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Procédure : 2016/2076(INI)
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A8-0303/2016

Débats :

PV 23/11/2016 - 18
CRE 23/11/2016 - 18

Votes :

PV 24/11/2016 - 8.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0454

Textes adoptés
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Jeudi 24 novembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages
P8_TA(2016)0454A8-0303/2016

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (2016/2076(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages" (COM(2016)0087),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages(1),

–  vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), mise en œuvre dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil,

–  vu la décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction(2),

–  vu la convention des Nations unies contre la corruption de 2003,

–  vu la convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée,

–  vu la convention sur la diversité biologique (CDB) et la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne),

–  vu le rapport 2016 sur le crime contre les espèces sauvages dans le monde (World Wildlife Crime Report) de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

–  vu la résolution 69/314 de l’Assemblée générale des Nations unies du 30 juillet 2015 sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages,

–  vu la résolution 2/14 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement sur le commerce illicite d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) pour la période 2015-2030,

–  vu le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), composé de la CITES, d’Interpol, de l’ONUDC, de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale des douanes,

–  vu la déclaration signée lors de la conférence de Londres de 2014 sur le commerce illicite d’espèces sauvages,

–  vu la déclaration du Palais de Buckingham de 2016 sur la prévention du trafic d’espèces sauvages dans le secteur des transports,

–  vu le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(3), et vu le rapport de 2016 de la Commission sur la mise en œuvre de ce règlement,

–  vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)(4),

–  vu le règlement (UE) nº 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires(5), et vu le règlement (CE) n° 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009(6) qui autorise l’importation de 20 kg de produits à base de poisson à des fins de consommation personnelle,

–  vu l’importance de l’Agence européenne de contrôle des pêches, instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil, dans la lutte contre la capture et la vente illégales d’espèces aquatiques,

–  vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal(7),

–  vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique(8),

–  vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(9),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(10),

–  vu l’étude sur la criminalité liée aux espèces sauvages publiée par son département thématique pour sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en mars 2016,

–  vu le réseau Natura 2000, qui englobe des sites essentiels de reproduction et de repos pour les espèces rares et menacées ainsi que certains types d’habitats naturels rares protégés en tant que tels,

–  vu le rapport du projet de recherche européen "Action to Fight Environmental Crime" - EFFACE (action de lutte contre les crimes environnementaux) de 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme,

–  vu le rapport du Secrétaire général de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations unies du 4 mars 2003 intitulé "Trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées et accès illicite aux ressources génétiques",

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages,

–  vu l’évaluation pour une réaction rapide réalisée en 2016 par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et Interpol, intitulée "La hausse des crimes contre l’environnement",

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8-0303/2016),

A.  considérant que le trafic d’espèces sauvages constitue un crime international organisé dont la valeur annuelle est estimée à environ 20 milliards d’euros par an et qui a poursuivi sa progression au niveau mondial ces dernières années, le faisant figurer parmi les crimes organisés transfrontières les plus lucratifs au monde; considérant que le trafic d’espèces sauvages est étroitement lié à d’autres formes de criminalité grave et organisée, qu’il finance;

B.  considérant que la perte de biodiversité mondiale est grave, au point qu’elle correspond à la sixième vague d’extinction massive des espèces;

C.  considérant que la biodiversité au niveau mondial et les services écosystémiques sont menacés en raison des changements d’affectation des terres, de l’utilisation non durable des ressources naturelles, de la pollution et du changement climatique; considérant qu’en particulier, de nombreuses espèces menacées d’extinction sont confrontées à des problèmes plus importants que par le passé compte tenu de l’urbanisation rapide, de la disparition des habitats et du commerce illicite d’espèces sauvages;

D.  considérant que le trafic d’espèces sauvages a des incidences négatives majeures sur la biodiversité, les écosystèmes existants, le patrimoine naturel des pays d’origine, les ressources naturelles et la conservation des espèces;

E.  considérant que le trafic d’espèces sauvages constitue une menace de plus en plus grave pour la sécurité mondiale, la stabilité politique, le développement économique, les économies locales et l’état de droit, et requiert donc une approche stratégique et coordonnée à l’échelle de l’Union associant l’ensemble des acteurs concernés;

F.  considérant que l’arrêt du trafic d’espèces sauvages menacées et de produits qui en sont dérivés est d’une importance cruciale pour atteindre les objectifs de l’ONU en matière de développement durable;

G.  considérant que la CITES est un accord international majeur couvrant 35 000 espèces animales et végétales, en vigueur depuis 1975 et signé par 183 parties (dont tous les États membres de l’Union européenne et, depuis juillet 2015, l’Union elle-même);

H.  considérant que les politiques commerciales et de développement devraient, entre autres, contribuer à améliorer le respect des droits de l’homme, le bien-être animal et la protection de l’environnement;

I.  considérant que, depuis 2005, EU-TWIX (EU Trade in Wildlife Information Exchange) surveille le commerce illégal d’espèces sauvages au moyen d’une base de données des saisies créée à cet effet et par l’intermédiaire des canaux de communication entre les services publics responsables des pays européens;

J.  considérant que le déficit d’information et d’engagement politique compromet gravement l’efficacité de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages;

K.  considérant que, dans le cadre du programme européen en matière de sécurité pour 2015-2020, le commerce illégal d’espèces sauvages est considéré comme une forme de crime organisé qu’il convient de combattre au niveau de l’Union en envisageant de nouvelles sanctions pénales dans l’ensemble de l’Union, ce qui passe par un réexamen de la législation en vigueur en matière de crimes contre l’environnement;

L.  considérant que l’opération COBRA III menée en mai 2015 a été la plus grande opération répressive coordonnée au niveau international jamais menée contre le commerce illégal d’espèces menacées, et qu’elle a donné lieu à 139 arrestations et à plus de 247 saisies, notamment d’ivoire d’éléphant, de plantes médicinales, de cornes de rhinocéros, de pangolins, de palissandre, de tortues et de nombreux autres spécimens végétaux et animaux;

M.  considérant que la demande en produits illégaux issus d’espèces sauvages sur les marchés de destination favorise la corruption sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du trafic d’espèces sauvages;

N.  considérant que l’Union représente un grand marché des destinations et une importante voie de transit pour le trafic illicite d’espèces sauvages, mais aussi une source de trafic pour certaines espèces européennes menacées de faune et de flore;

O.  considérant que la résolution d’avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies le 25 juillet 2013, invite ses États membres à «ériger le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés», lui conférant ainsi le même degré de gravité que la traite des êtres humains ou le trafic de drogue;

Remarques générales

1.  salue le plan d’action de la Commission contre le trafic d’espèces sauvages, qui insiste sur la nécessité de mener des actions coordonnées afin de combattre les causes du trafic d’espèces sauvages, de mettre en œuvre et d’appliquer efficacement les règles existantes, et de renforcer la coopération globale entre les pays d’origine, de transit et de destination;

2.  demande à la Commission européenne, aux États membres, au Service européen pour l’action extérieure et aux agences européennes Europol et Eurojust de reconnaître que la criminalité liée aux espèces sauvages est une menace grave et croissante et de la combattre avec la plus grande urgence politique; insiste sur la nécessité de mettre en place des stratégies globales et coordonnées dans des domaines d’action tels que le commerce, le développement, les affaires étrangères, le transport et le tourisme, ainsi que la justice et les affaires intérieures;

3.  souligne que le recensement et l’allocation des ressources financières et humaines nécessaires est indispensable à la mise en œuvre du plan d’action; met en avant la nécessité de prévoir des moyens financiers suffisants dans le budget de l’Union et les budgets nationaux en vue de la bonne mise en œuvre du plan;

4.  relève l’importance du plan d’action, mais fait observer que ce dernier ne couvre pas suffisamment les espèces aquatiques;

5.  insiste sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement et intégralement tous les éléments du plan d’action, dans la mesure où il est urgent de mettre un terme aux pratiques illégales et non durables et de prévenir le déclin des espèces; invite la Commission à fournir au Parlement et au Conseil, chaque année et par écrit, les dernières informations sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre, et à instaurer un mécanisme approfondi permanent de suivi et d’évaluation afin de mesurer les progrès accomplis, y compris les mesures prises par les États membres;

6.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer encore la protection des habitats des espèces ciblées et souligne qu’une protection accrue devrait être octroyée aux zones classées «Écosystèmes marins vulnérables», les zones marines d’importance écologique ou biologique et les sites du réseau Natura 2000;

7.  invite la Commission à mettre sur pied un bureau spécial du coordinateur de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, sur le modèle de celui mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains, afin de garantir un effort conjoint par les différents services de la Commission et les États membres;

8.  rappelle à la Commission qu’un grand nombre d’espèces aquatiques sont également menacées d’extinction, ce qui aura des répercussions sur la durabilité de beaucoup d’écosystèmes;

9.  invite la Commission et les États membres à poursuivre la réalisation d’études scientifiques sur l’adaptation technologique des engins de pêche en vue d’éviter les prises accessoires, étant donné que plusieurs espèces, notamment de tortues, sont menacées aussi bien par les prises accessoires que par le trafic d’animaux sauvages;

Prévenir le trafic d’espèces sauvages et combattre ses causes profondes

10.  souhaite qu’une série ciblée et coordonnée de campagnes de sensibilisation soit organisée par l’Union européenne, les pays tiers, les parties prenantes et la société civile dans le but de réduire la demande liée au commerce illicite de produits issus d’espèces sauvages en favorisant des changements réels et durables des comportements individuels et collectifs; reconnaît le rôle que les organisations de la société civile peuvent jouer à l’appui du plan d’action;

11.  invite l’Union européenne à soutenir les initiatives visant à promouvoir le développement de moyens de subsistance durables pour les communautés locales à proximité des espèces sauvages qui augmentent les profits locaux des mesures de conservation, réduisent au minimum les conflits entre humains et espèces sauvages et valorisent les espèces sauvages comme une source précieuse de revenus pour les communautés locales; est d’avis que de telles initiatives, à condition qu’elles soient prises en consultant les communautés concernées, permettront de renforcer le soutien à la conservation et contribueront à la réhabilitation, à la conservation et à la gestion durable des populations d’espèces sauvages et de leurs habitats;

12.  fait valoir que la protection des espèces sauvages doit constituer un élément clé des stratégies européennes de réduction de la pauvreté dans le monde et préconise des actions permettant aux communautés locales de bénéficier directement d’une mobilisation dans la protection des espèces sauvages, élément devant être inclus dans les divers accords de coopération négociés avec les pays tiers;

13.  rappelle à la Commission que le trafic illicite d’espèces aquatiques a également des répercussions sur le développement économique des communautés côtières et sur la qualité environnementale de nos eaux;

14.  demande à l’Union de combattre de toute urgence la corruption et les lacunes en matière de gouvernance internationale tout au long de la chaîne du trafic d’espèces sauvages; demande à l’Union européenne et à ses États membres de nouer le dialogue avec des pays partenaires à travers la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et d’autres enceintes pour résoudre ce problème sur les marchés d’origine, de transit et de destination; invite tous les États membres à mettre en œuvre et à respecter pleinement les dispositions de la CNUCC; se félicite de l’engagement international en matière de lutte contre la corruption en vertu de l’article 10 de la résolution 69/314 de l’Assemblée générale des Nations unies de juillet 2015;

15.  est conscient de la nécessité de fournir une assistance, des orientations et des formations aux autorités dans les pays d’origine, de transit et de destination en ce qui concerne les enquêtes, ainsi que les procédures répressives et judiciaires aux niveaux local, régional et national; souligne la nécessité de coordonner efficacement ces efforts entre tous les services prenant part à ce travail; demande à l’Union européenne d’encourager l’échange des bonnes pratiques et de faire en sorte que des équipements spécialisés et une expertise soient fournis si nécessaire;

16.  prend acte des conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, qui reconnaissent le crime contre les espèces sauvages comme une menace grave et croissante pour la biodiversité et l’environnement, mais aussi pour la sécurité mondiale, l’état de droit, les droits de l’homme et le développement durable; regrette vivement le manque d’engagement clair de la part des États membres; souligne le rôle décisif que les États membres doivent jouer dans la mise en œuvre complète et cohérente du plan d’action au niveau national et dans la réalisation des objectifs énoncés dans ce plan;

17.  prie instamment les gouvernements des pays fournisseurs: i) d’améliorer l’état de droit et de mettre en place des moyens efficaces de dissuasion en renforçant les enquêtes, les poursuites et les sanctions applicables en matière pénale; ii) de promulguer des lois plus contraignantes qui érigent le trafic clandestin d’espèces sauvages en «infraction grave» méritant le même degré d’attention et de sérieux que les autres formes de criminalité organisée transnationale; iii) d’affecter davantage de moyens à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, et en particulier de renforcer la répression des atteintes à la législation relative aux espèces sauvages, les contrôles des activités commerciales, le suivi, la détection des infractions par les douanes et les saisies douanières; iv) de s’engager à appliquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption;

Renforcer l’efficacité de la mise en œuvre et de l’exécution

18.  invite les États membres à mettre en place des plans d’action nationaux contre le trafic d’espèces sauvages détaillant les politiques suivies pour faire appliquer les règles et les sanctions, à publier et à échanger les informations sur les saisies et arrestations relatives aux crimes contre des espèces sauvages, afin de garantir la cohérence et l’harmonisation des stratégies entre les États membres; se dit favorable à la mise en place d’un mécanisme visant à fournir régulièrement à la Commission des données et des informations concernant les saisies et les arrestations dans les États membres et à promouvoir l’échange des bonnes pratiques;

19.  insiste sur l’importance de mettre en œuvre et faire appliquer intégralement les règlements européens relatifs au commerce d’espèces sauvages;

20.  propose d’instaurer des sanctions plus sévères et dissuasives pour le trafic illicite, en particulier en ce qui concerne les écosystèmes marins vulnérables et le réseau Natura 2000;

21.  exhorte les États membres à veiller à ce que les services répressifs, les parquets et les juridictions nationales disposent des ressources financières et humaines ainsi que de l’expertise nécessaires pour combattre la criminalité liée aux espèces sauvages; encourage vivement la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de formation et de sensibilisation de tous les services et institutions concernés;

22.  salue les efforts déployés par le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau des procureurs européens pour l’environnement (ENPE), le forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (EUFJE) et le réseau de policiers spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale (EnviCrimNet);

23.  relève que le commerce illégal d’espèces sauvages a été pris en considération dans le programme européen en matière de sécurité pour 2015-2020, qui reconnaît que le commerce illégal d’espèces sauvages menace la biodiversité dans les régions d’origine, le développement durable et la stabilité régionale;

24.  propose que les États membres réinvestissent les sommes provenant des amendes sanctionnant le trafic dans la protection de la faune et de la flore sauvages;

25.  préconise un saut qualitatif dans le renseignement, l’activité législative et la répression ainsi que dans la lutte contre la corruption concernant le trafic d’espèces sauvages dans les États membres de l’Union européenne et les autres pays de destination et de transit; invite donc la Commission à accorder une très grande attention à ces aspects relatifs à la gestion et au suivi de l’application des normes internationales en matière de trafic des espèces sauvages;

26.  souligne qu’il importe tout particulièrement de procéder à l’harmonisation des politiques et des cadres juridiques concernant la criminalité liée aux espèces sauvages, afin d’éviter la "migration" des réseaux criminels qui se livrent au trafic des espèces sauvages;

27.  insiste sur la nécessité d’améliorer la coopération interservices et d’assurer un échange de données efficace et rapide entre les services répressifs et d’exécution au niveau national et de l’Union; demande la création de réseaux stratégiques d’exécution, tant à l’échelle des États membres qu’à celle de l’Union, afin de faciliter et d’améliorer cette coopération; invite tous les États membres à créer des unités consacrées au crime contre les espèces sauvages afin de faciliter la mise en œuvre par les différents services;

28.  invite les États membres à fournir en permanence à Europol des données et des renseignements pertinents; invite Europol à aborder la question de la criminalité liée aux espèces sauvages lors de la prochaine évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA); demande la mise en place d’une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages au sein d’Europol, dotée de pouvoirs et de responsabilités transnationales et de ressources financières et humaines suffisantes, ce qui permettrait de centraliser les analyses et les informations et de coordonner les stratégies répressives et les enquêtes;

29.  invite la Commission à promouvoir le système EU-TWIX en tant qu’outil fonctionnel et éprouvé permettant aux États membres de partager des données et des informations, et à garantir un soutien financier à long terme en faveur de ce système; est convaincu que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la répression et dans la communication d’informations concernant la criminalité liée aux espèces sauvages; appelle à une plus grande coopération de la part de l’Union et des États membres pour soutenir les efforts de ces organisations;

30.  constate qu’il existe des liens entre la criminalité liée aux espèces sauvages et d’autres formes de criminalité organisée, notamment le blanchiment de capitaux et le financement de groupements terroristes et de milices, et estime que la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites constitue une priorité; exhorte l’Union et les États membres à exploiter tous les instruments utiles, y compris la coopération avec le secteur financier, et à surveiller et mener des recherches concernant les effets des pratiques et produits financiers émergents impliqués dans cette activité;

31.  demande instamment aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement et de fixer des niveaux de sanctions suffisants pour les infractions pénales liées aux espèces sauvages; s’inquiète du fait que certains États membres n’aient pas encore intégralement transposé la directive et demande à la Commission d’évaluer l’état actuel de transposition dans chaque État membre, notamment en ce qui concerne les sanctions, et de leur apporter son assistance; demande à la Commission de procéder à une évaluation de la directive 2008/99/CE, en particulier au regard de son efficacité pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages, dans le délai prévu par le programme européen en matière de sécurité, et de faire une proposition de révision le cas échéant; invite la Commission à prendre des mesures pour établir et appliquer des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine du trafic d’espèces sauvages, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE concernant la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière;

32.  considère qu’il faudrait davantage mettre l’accent sur la dimension douanière du plan d’action, en ce qui concerne à la fois la coopération avec les pays partenaires et la mise en œuvre plus efficace dudit plan au sein de l’Union; attend donc avec impatience l’examen de la mise en œuvre et du respect du cadre juridique actuel de l’Union, que la Commission doit rendre public cette année, et demande que cet examen inclue une évaluation des régimes douaniers;

33.  prie instamment les États membres de mettre en œuvre et de respecter la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) comme base de l’action internationale et de l’entraide judiciaire ainsi que comme étape essentielle vers la définition d’une approche commune et coordonnée en matière de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages; déplore vivement, à cet égard, le fait qu’onze États membres n’aient pas encore mis en œuvre la convention CTO; demande aux États membres en question de procéder à la mise en œuvre de la convention dans les plus brefs délais;

34.  estime que les mesures de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages appellent des sanctions pénales cohérentes, efficaces et dissuasives; prie instamment les États membres de définir le trafic d’espèces sauvages comme une forme grave de criminalité conformément à l’article 2, point b), de la convention CTO;

35.  reconnaît la nécessité de fournir des orientations en matière de poursuites et de condamnations aux procureurs et aux autorités judiciaires des États membres, ainsi que la nécessité de former les agents des douanes et des services répressifs aux points d’entrée dans l’Union; considère le programme mondial du PNUE pour les juges et l’initiative "Douanes vertes" comme des modèles à suivre;

36.  invite la Commission, les agences de l’Union compétentes et les États membres à reconnaître l’ampleur du trafic d’espèces sauvages en ligne et à renforcer les capacités des unités chargées de la criminalité environnementale et des unités douanières, à accroître la coordination avec les unités spécialisées dans la cybercriminalité et à collaborer avec les organisations de la société civile afin de s’assurer que des canaux existent pour déclencher l’aide d’unités transfrontalières spécialisées dans la cybercriminalité;

37.  invite les États membres et la Commission à collaborer avec les opérateurs de plates-formes de médias sociaux, de moteurs de recherche et de plates-formes de commerce électronique pour lutter contre le problème du commerce en ligne illégal d’espèces sauvages; invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures de contrôle et à élaborer des politiques visant à combattre les activités potentiellement illégales sur l’internet; invite la Commission, à cet égard, à élaborer des lignes directrices sur la façon de lutter contre le problème de la criminalité en ligne liée aux espèces sauvages au niveau de l’Union;

38.  invite les agences répressives de l’Union et des États membres à recenser et à contrôler les schémas d’autres formes de grande criminalité organisée, comme la traite des êtres humains, afin de prêter assistance aux activités de prévention et aux enquêtes relatives aux irrégularités dans la chaîne d’approvisionnement aux fins de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, par exemple les opérations financières et les cargaisons suspectes;

39.  se félicite de la première participation de l’Union à la COP17 en tant que partie à la CITES et salue l’engagement sans faille dont font preuve l’Union et ses États membres envers la CITES ainsi que l’importante contribution financière qu’ils y apportent;

40.  salue le processus d’examen par les experts du PNUE, qui vise à formuler une définition de la criminalité environnementale reconnue dans le monde entier; relève, à cet égard, que les distinctions juridiques entre les différents types de criminalité environnementale sont parfois floues, ce qui risque de restreindre les possibilités de poursuites et de sanctions efficaces;

Renforcer le partenariat mondial

41.  invite la Commission et les États membres à intensifier le dialogue et la coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination de la chaîne du trafic d’espèces sauvages et à leur fournir une assistance technique et économique et un soutien diplomatique; est convaincu que l’Union européenne doit agir au niveau international pour soutenir les pays tiers dans leur lutte contre le trafic d’espèces sauvages et contribuer à la poursuite de l’élaboration des cadres juridiques nécessaires par la voie d’accords bilatéraux et multilatéraux;

42.  met l’accent sur le fait que la corruption généralisée, les faiblesses des institutions, la fragilisation de l’État, la mauvaise gestion et la faiblesse des sanctions applicables en cas d’infraction liée aux espèces sauvages sont les défis majeurs à relever afin de lutter efficacement contre le trafic transnational d’espèces sauvages; prie instamment l’Union européenne de soutenir les pays en développement pour les aider à réduire les incitations au braconnage, en renforçant les perspectives économiques et en promouvant la bonne gouvernance et l’état de droit;

43.  demande aux institutions de l’Union européenne, aux États membres et à tous les États concernés d’enquêter de manière plus systématique sur les liens existant entre le trafic d’espèces sauvages et les conflits régionaux ou encore le terrorisme;

44.  demande à la Commission et aux États membres d’instituer un fonds fiduciaire ou un instrument analogue au titre de l’article 187 du règlement financier révisé applicable au budget général de l’Union, afin de préserver les zones protégées et de lutter contre le trafic d’espèces sauvages et le braconnage, dans le cadre du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages;

45.  demande que l’Union européenne renforce le soutien financier et technique qu’elle consent, par l’intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement (FED), pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les réglementations nationales sur les espèces sauvages conformes aux recommandations de la convention CITES, en particulier ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire respecter la législation et poursuivre les trafiquants;

46.  demande à la Commission d’envisager de financer, au titre de l’instrument de partenariat, des initiatives visant à réduire la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages sur les principaux marchés, conformément à la première priorité du plan d’action; souligne que l’association de la société civile aux structures de contrôle prévues par les chapitres sur le commerce et le développement durable contenus dans les accords commerciaux de l’Union peut être d’une grande utilité à cet égard;

47.  souligne l’importance d’aborder, dans le cadre du partenariat stratégique UE-Chine, la question sensible de la demande croissante de produits liés à la faune sauvage, tels que l’ivoire de l’éléphant, la corne de rhinocéros et les os de tigre, qui fait peser une menace réelle sur la conservation de ces espèces et sur la biodiversité en général;

48.  invite la Commission à inclure des chapitres contraignants et exécutoires relatifs au développement durable dans toutes les négociations et tous les accords commerciaux de l’Union, comprenant une référence spécifique visant à mettre fin au commerce illégal d’espèces sauvages dans tous les secteurs économiques, et lui demande d’inclure des analyses de l’application de ces dispositions dans ses rapports sur la mise en œuvre; presse la Commission d’insister sur la mise en œuvre de la CITES et des mesures de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages dans le cadre du régime SPG+;

49.  relève que le trafic de ces espèces et des produits illicites qui en sont issus est grandement favorisé par la corruption; salue l’engagement que la Commission a pris dans le cadre de sa stratégie intitulée «Le commerce pour tous», en vue d’insérer des dispositions ambitieuses de lutte contre les conséquences directes et indirectes de la corruption et du trafic d’espèces sauvages dans tous les accords commerciaux à venir; exige dès lors que la Commission accorde la plus grande attention aux aspects administratifs et à la vérification de l’application des règles internationales en matière de trafic d’espèces sauvages;

50.  demande à l’Union européenne d’explorer, dans le cadre de l’OMC, les possibilités de mettre en place un meilleur soutien mutuel entre les régimes commerciaux et environnementaux mondiaux, en particulier dans le contexte des travaux en cours sur le renforcement de la cohérence entre l’OMC et les accords multilatéraux de protection de l’environnement, ainsi qu’à la lumière de l’accord sur la facilitation des échanges, qui ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre les fonctionnaires des douanes, ceux responsables de la faune et de la flore sauvages et ceux compétents en matière de commerce, spécialement dans les pays en développement; estime que d’autres possibilités de coopération entre l’OMC et la CITES devraient être explorées, en particulier pour proposer une assistance technique et un renforcement des compétences en matière de commerce et d’environnement aux fonctionnaires des pays en développement;

51.  souligne l’importance capitale d’une coopération internationale entre les organisations de la chaîne répressive; invite l’Union européenne et les États membres à continuer de soutenir le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC); salue tout renforcement de ce soutien, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités, de promouvoir l’échange d’informations et de renseignements et de soutenir l’application et le respect de la législation; demande à la Commission d’utiliser les indicateurs de l’ICCWC afin d’évaluer l’efficacité du financement de l’Union à destination de pays tiers pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages et de favoriser une évaluation uniforme et crédible du financement en faveur du développement;

52.  salue les opérations internationales de mise en application de la législation telles que l’opération COBRA III, qui débouchent sur des saisies importantes de produits illégaux issus d’espèces sauvages et sur des arrestations de trafiquants, et qui sensibilisent l’opinion publique au fait que le trafic d’espèces sauvages constitue une forme grave de criminalité organisée;

53.  invite les États membres à accroître le budget de la CITES pour que l’organisation puisse étendre ses activités de contrôle et la liste d’espèces qu’elle couvre; déplore, à cet égard, que six États membres présentent encore des arriérés de paiement à la CITES pour la période 1992-2015;

54.  salue également le fait que le plan d’action représente une contribution majeure aux objectifs de développement durable établis en vertu du programme de développement durable à l’horizon 2030, approuvé par les chefs d’État lors de la réunion de haut niveau des Nations unies de septembre 2015;

L’Union européenne en tant que marché de destination et point d’origine et de transit

55.  note que la CITES, le règlement de l’Union sur le bois et le cadre réglementaire de l’Union sur la pêche INN constituent des outils importants de réglementation du commerce international d’espèces sauvages; s’inquiète, cependant, du manque de mise en œuvre et mise en application appropriées et demande aux États membres d’intensifier leurs efforts conjoints et coordonnés en vue d’une mise en œuvre efficace; fait en outre part de son inquiétude quant aux lacunes que présente le cadre réglementaire pour ce qui est des espèces et des acteurs; demande par conséquent à l’Union de revoir le cadre législatif en vigueur en vue de le compléter par l’interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché, du transport, de l’acquisition et de la détention d’espèces sauvages illégalement obtenues ou vendues dans des pays tiers; estime qu’une telle législation pourrait permettre d’harmoniser le cadre existant de l’Union européenne et que l’incidence transnationale d’une telle législation pourrait jouer un rôle clé dans la réduction du trafic d’espèces sauvages à l’échelle mondiale; fait valoir, à cet égard, que cette législation doit prévoir une transparence totale concernant toute interdiction du commerce de certaines espèces en raison de son caractère illégal dans un pays tiers afin de garantir la sécurité juridique des parties prenantes au commerce légal;

56.  souligne que la chasse aux trophées a contribué à un déclin massif de certaines espèces menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES; exhorte la Commission et les États membres à adopter une approche basée sur le principe de précaution pour l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées au titre des règlements européens relatifs au commerce d’espèces sauvages, à soutenir le renforcement des dispositions juridiques européennes qui régissent l’importation de trophées de chasse dans les États membres de l’Union, et à exiger des permis pour l’importation de trophées de toutes les espèces visées à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97;

57.  salue la déclaration du Palais de Buckingham de 2016, dans laquelle des signataires représentant les compagnies aériennes, les compagnies de transport maritime, les opérateurs portuaires, les agences douanières, les organisations intergouvernementales et les organisations caritatives de préservation s’engagent à renforcer les normes dans le secteur des transports en mettant l’accent sur le partage d’informations, la formation du personnel, les améliorations technologiques et le partage des ressources entre les entreprises et organisations du monde entier; invite toutes les parties à mettre pleinement en œuvre les engagements pris dans la déclaration; encourage les États membres à promouvoir des engagements volontaires similaires à la déclaration du Palais de Buckingham dans d’autres domaines, et en particulier dans le secteur financier et le secteur du commerce électronique;

58.  appelle à l’interdiction totale et immédiate au niveau européen du commerce, de l’exportation ou de la réexportation dans l’Union européenne et vers l’extérieur de l’ivoire, y compris de l’ivoire "pré-convention" et des cornes de rhinocéros; appelle à la mise en place d’un mécanisme pour évaluer la nécessité de mesures de restriction similaires pour les autres espèces menacées d’extinction;

59.  constate que le règlement de l’Union européenne visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) a eu un certain impact, mais souligne que sa transposition doit être plus ferme afin de s’assurer qu’aucun poisson issu de la pêche illicite n’entre sur le marché européen; suggère que les États membres procèdent à un contrôle plus cohérent et plus efficace des documents de capture (certificats de capture) et des lots (notamment en provenance des pays jugés à haut risque) afin de s’assurer que les poissons ont été pêchés légalement;

60.  souligne qu’il importe d’associer le secteur privé à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages par l’autorégulation et dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises; considère que la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement est indispensable pour permettre des échanges légaux et durables, qu’ils soient commerciaux ou non; fait valoir la nécessité de la coopération et de la coordination au niveau international mais aussi entre les secteurs public et privé, et demande à l’Union européenne de renforcer les instruments de contrôle existants, et notamment les mécanismes de traçabilité; estime que le secteur des transports devrait jouer un rôle clé, par exemple par la mise en œuvre d’un système de détection et d’alerte précoce; souligne le rôle important que les partenariats public-privé peuvent jouer à cet égard;

61.  demande, outre les contrôles aux frontières exigés par le règlement (CE) n° 338/97, la mise en place, par les États membres, de contrôles visant à garantir le respect des dispositions dans les pays, notamment de contrôles réguliers des négociants et des détenteurs de permis tels que les animaleries, les éleveurs, les centres de recherche et les pépinières, ainsi que de contrôles des activités telles que la mode, l’art, la médecine et la restauration, susceptibles d’utiliser illégalement des parties de végétaux et d’animaux;

62.  invite les États membres à garantir la confiscation immédiate de tout spécimen saisi ainsi que la prise en charge et le placement des spécimens vivants saisis ou confisqués dans des refuges animaliers adaptés à l’espèce en question; demande à la Commission de formuler des orientations afin de veiller à ce que les refuges pour espèces sauvages utilisés par les États membres appliquent des normes suffisantes; invite en outre l’Union et les États membres à veiller au financement suffisant de ces refuges animaliers;

63.  invite les États membres à adopter des plans nationaux pour le traitement des spécimens vivants confisqués conformément à l’annexe 3 de la résolution 10.7 de la CITES (RevCoP15); souligne que les États membres devraient signaler tous les spécimens vivants saisis sur la plateforme EU-TWIX et que des rapports de synthèse annuels devraient être publiés, et que les États membres devraient faire en sorte que la formation des agents des forces de l’ordre comprenne des considérations de bien-être et de sécurité pour la manipulation d’animaux vivants; invite l’Union et les États membres à engager des ressources financières suffisantes en faveur des refuges pour espèces sauvages;

64.  invite les États membres à envisager des systèmes fondés sur des «listes positives» d’espèces, afin d’évaluer de manière objective, sur la base de critères scientifiques, la possibilité de faire commerce d’espèces exotiques et de les utiliser en toute sécurité comme animaux de compagnie;

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65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0031.
(2) JO L 75 du 19.3.2015, p. 1.
(3) JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
(4) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
(5) JO L 181 du 29.6.2013, p. 1.
(6) JO L 77 du 24.3.2009, p. 1.
(7) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.
(8) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.
(9) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
(10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

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