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Procédure : 2016/2268(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0349/2016

Textes déposés :

A8-0349/2016

Débats :

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.16
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0471

Textes adoptés
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Jeudi 1 décembre 2016 - Bruxelles Edition définitive
Projet de budget rectificatif nº 6/2016 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne
P8_TA(2016)0471A8-0349/2016

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne (13852/2016 – C8-0473/2016 – 2016/2268(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, adoptée par la Commission le 19 octobre 2016 (COM(2016)0681),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 6/2016, adopté par la Commission le 19 octobre 2016 (COM(2016)0680),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 6/2016, adoptée par le Conseil le 15 novembre 2016 et transmise au Parlement européen le même jour (13852/2016 – C8-0473/2016),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0349/2016),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 6/2016 porte sur la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne liée aux inondations qui ont eu lieu en Allemagne en mai et en juin 2016;

B.  considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2016 en renforçant l’article 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 31 475 125 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

C.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécial défini dans le règlement sur le cadre financier pluriannuel et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel;

1.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2016;

2.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 6/2016 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 48 du 24.2.2016.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

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