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Procédure : 2016/2119(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0323/2016

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A8-0323/2016

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PV 01/12/2016 - 6.19
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0474

Textes adoptés
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Jeudi 1 décembre 2016 - Bruxelles Edition définitive
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2017
P8_TA(2016)0474A8-0323/2016
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2017 (COM(2016)0312 – C8-0245/2016 – 2016/2119(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0312 – C8-0245/2016),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu les résultats du trilogue du 17 novembre 2016,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0323/2016),

A.  considérant que, conformément au règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil(4), un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d’avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l’Union;

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2017

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/343.)

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