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Procédure : 2016/2047(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0353/2016

Textes déposés :

A8-0353/2016

Débats :

PV 30/11/2016 - 11
CRE 30/11/2016 - 11

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.20
CRE 01/12/2016 - 6.20
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0475

Textes adoptés
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Jeudi 1 décembre 2016 - Bruxelles Edition définitive
Procédure budgétaire 2017: projet commun
P8_TA(2016)0475A8-0353/2016
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (14635/2016 – C8-0470/2016 – 2016/2047(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (14635/2016 – C8-0470/2016),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016 (COM(2016)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016 (11900/2016 – C8-0373/2016),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2017 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, présentée par la Commission le 17 octobre 2016,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017(1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu les articles 90 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A8-0353/2016),

1.  approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:

   la liste des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil;
   les montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;
   les montants «ligne par ligne» de tous les postes budgétaires;
   un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation;

2.  confirme les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  observe que le niveau des effectifs du Parlement a constitué l’une des questions majeures de cette conciliation; rappelle que, selon le gentlemen’s agreement, chacune des branches de l’autorité budgétaire est seule compétente pour sa propre section du budget, et rappelle également qu’il a pris la décision politique d’exempter les groupes politiques de l’objectif de réduction de 5 % des effectifs, comme le soulignent ses résolutions sur les budgets 2014, 2015, 2016 et 2017; évaluera les conséquences des décisions budgétaires sur le fonctionnement de l’institution;

4.  charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.
(2) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

17.11.2016

FINAL

Budget 2017 – Éléments pour des conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.  Budget 2017

2.  Budget 2016 – Projets de budgets rectificatifs nº 4, 5 et 6/2016

3.  Déclarations communes

Aperçu général

A.   Budget 2017

Selon les éléments des conclusions communes:

—  Le montant global des crédits d'engagement du budget 2017 est fixé à 157 857,8 millions d'euros. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2017 de 1 100,1 millions d'euros en crédits d'engagement.

—  Le montant global des crédits de paiement du budget 2017 est fixé à 134 490,4 millions d'euros.

—  Il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour 2017 pour fournir la somme de 530 millions d'euros en crédits d'engagement à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté).

—  Il est fait appel à la marge globale pour les engagements pour fournir la somme de 1 439,1 millions d'euros à la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi).

—  Il est fait appel à la marge pour imprévus pour fournir la somme de 1 906,2 millions d'euros à la rubrique 3 et à la rubrique 4. Ce montant est compensé par 575,0 millions d'euros provenant de la marge non allouée de la rubrique 2 (croissance durable: ressources naturelles) en 2017 ainsi que par 507,3 millions d'euros en 2017, 570,0 millions d'euros en 2018 et 253,9 millions d'euros en 2019 provenant des marges non allouées de la rubrique 5 (administration).

—  la Commission estime à 981,1 millions d'euros les crédits de paiement 2017 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.

B.   Budget 2016

Selon les éléments des conclusions communes:

—  Le projet de budget rectificatif nº 4/2016 et la mobilisation de la marge pour imprévus qui l'accompagne sont acceptés tels qu'ils sont proposés par la Commission.

—  Le projet de budget rectificatif nº 5/2016 est accepté tel que proposé par la Commission.

—  Le projet de budget rectificatif nº 6/2016 et la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui en découle sont acceptés tels qu'ils sont proposés par la Commission.

1.  Budget 2017

1.1.   Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.8 ci-après.

1.2.   Questions transversales

Agences décentralisées

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, à l'exception des agences suivantes:

—  L'Office européen de police (EUROPOL, article 18 02 04), pour lequel 10 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 675 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.

—  L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST, article 33 03 04), pour laquelle 10 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 675 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.

—  L'Autorité bancaire européenne (ABE, article 12 02 04), dont les crédits d'engagement et de paiement sont réduits de 500 000 EUR.

—  Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO, article 18 03 02), dont les crédits d'engagement et de paiement sont augmentés de 3 000 000 EUR.

—  L'Agence européenne des médicaments (EMA, poste 17 03 12 01), dont les crédits d'engagement et de paiement sont réduits de 8 350 000 EUR.

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 78 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant total de 76,9 millions d'euros en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement en plus de l'action préparatoire proposée par la Commission dans le projet de budget 2017.

Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3.   Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Les crédits d'engagement des lignes suivantes sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017:

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2017

Budget 2017

Différence

02 02 02

Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en fonds propres et d'emprunts

167 030 000

217 030 000

50 000 000

06 02 01 03

Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité

360 321 493

410 321 493

50 000 000

08 02 01 01

Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au CER — Conseil européen de la recherche

1 736 471 644

1 753 136 644

16 665 000

08 02 04

Propager l’excellence et élargir la participation

123 492 850

140 157 850

16 665 000

09 04 02 01

Primauté dans les technologies de l’information et de la communication

779 380 777

796 050 777

16 670 000

15 02 01 01

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

1 701 963 700

1 725 463 700

23 500 000

15 02 01 02

Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

201 400 000

227 900 000

26 500 000

 

Total

 

 

200 000 000(1)

Le Conseil et le Parlement confirment que les augmentations convenues à la rubrique 1a dans le cadre du budget 2017 respectent pleinement les accords antérieurs et sont sans préjudice des procédures législatives en cours.

Tous les autres crédits d'engagement de la rubrique 1a sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, intégrant les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après. Un article budgétaire séparé est créé pour les «événements spéciaux», comme prévu lors de la lecture du budget par le Parlement.

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2017 (y compris LR 1)

Budget 2017

Différence

32 02 01 01

L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières

217 403 954

206 508 927

-10 895 027

32 02 01 02

Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union

217 403 954

207 441 809

-9 962 145

32 02 01 03

Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement

217 404 002

206 509 070

-10 894 932

32 02 01 04

Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d'énergie

85 227 000

77 291 975

-7 935 025

15 02 10

Événements annuels spéciaux

 

6 000 000

6 000 000

04 03 02 01

Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union

60 000 000

65 000 000

5 000 000

04 03 02 02

EURES - Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi

22 578 000

23 578 000

1 000 000

 

Total

 

 

-27 687 129

Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 21 312,2 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 51,9 millions d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a en utilisant la marge globale pour les engagements pour un montant de 1 439,1 millions d'euros.

Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget 2017.

Après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 53 586,6 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 0,4 million d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, avec une réduction supplémentaire de 325,0 millions d'euros due à une augmentation des recettes affectées au FEAGA communiquée par le Commission le 7 novembre 2016. Par conséquent, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2017 (y compris LR 1)

Budget 2017

Différence

05 03 01 10

Régime de paiement de base (RPB)

15 621 000 000

15 296 000 000

-325 000 000

Après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 58 584,4 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 1 031,6 millions d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 étant donné qu'un montant de 575,0 millions d'euros est utilisé pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus.

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

 

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2017 (y compris LR 1)

Budget 2017

Différence

09 05 05

Actions multimédia

19 573 000

22 573 000

3 000 000

15 04 02

Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

54 350 000

55 350 000

1 000 000

 

 Total

 

 

4 000 000

Les commentaires de l'article 09 05 05 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Au besoin, les procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions peuvent prévoir la conclusion de partenariats-cadres afin d’encourager la mise en place d’un cadre de financement stable pour les réseaux paneuropéens financés au moyen de ce crédit.»

Les commentaires de l'article 15 04 02 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Ce crédit peut également servir à financer la préparation de l’année européenne du patrimoine culturel.»

Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 4 284,0 millions d'euros, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3, avec mobilisation d'un montant de 530 millions d'euros au titre de l'instrument de flexibilité et utilisation de la marge pour imprévus pour un montant de 1 176,0 millions d'euros.

Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

 

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2017 (y compris LR 1)

Budget 2017

Différence

01 03 02

Aide macrofinancière

30 828 000

45 828 000

15 000 000

01 03 08

Provisionnement du fonds de garantie FEDD

275 000 000

p.m.

-275 000 000

13 07 01

Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

31 836 240

34 836 240

3 000 000

19 03 01 05

Actions d’urgence

69 480 000

62 850 000

-6 630 000

21 02 07 05

Migration et asile

448 273 912

404 973 912

-43 300 000

22 04 01 04

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

282 219 939

310 100 000

27 880 061

22 04 01 03

Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

340 360 500

332 480 439

-7 880 061

22 04 02 02

Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable

313 825 583

322 125 583

8 300 000

 

 Total

 

 

-278 630 000

Toutefois, pour le poste budgétaire 19 03 01 07 (représentants spéciaux de l'Union européenne), les crédits sont fixés au niveau du projet de budget 2017.

Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 10 162,1 millions d'euros, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et avec utilisation de la marge pour imprévus pour un montant de 730,1 millions d'euros.

Rubrique 5 – Administration

Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017 sont approuvés par le comité de conciliation, à l'exception des points suivants:

—  le Parlement, dont la lecture est approuvée, à l'exception du fait que les 76 postes supplémentaires accordés aux groupes politiques sont intégralement compensés par une baisse d'un nombre de postes équivalent dans le tableau des effectifs de l'administration du Parlement, sans incidence sur le budget. En outre, le comité de conciliation accepte d'intégrer dans le budget 2017 l'impact de l'actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2016 (8 717 000 EUR).

—  le Conseil, dont la lecture est approuvée, moyennant l'intégration dans le budget 2017 de l'impact de l'actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2016 (3 301 000 EUR).

—  la Cour des comptes, dont les réductions par rapport au projet de budget 2017 figurant dans la lecture du Parlement sont approuvées.

—  le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pour lequel un montant de 560 250 EUR (poste 1200) est alloué à la ligne relative aux agents contractuels, le poste 3003 (immeubles et frais accessoires) étant réduit d'un montant identique. Les commentaires du poste 1200 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Ce crédit couvre également le coût des agents contractuels qui participent aux activités de communication stratégique.» En outre, les lignes budgétaires suivantes de la section du SEAE sont ajustées afin d'en retirer le transfert des représentants spéciaux de l'Union à double casquette proposé dans la lettre rectificative nº 1.

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire

Intitulé

Différence

3001

Personnel externe et prestations externes

-3 645 000

3002

Autres dépenses relatives au personnel

-1 980 000

3003

Immeubles et frais accessoires

-3 636 000

3004

Autres dépenses administratives

-815 000

 

 Total

-10 076 000

Par conséquent, après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 9 394,5 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 16,2 millions d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 507,3 millions d'euros de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus.

Instruments spéciaux

Les crédits d'engagement des instruments spéciaux sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017, à l'exception de la réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 40 02 44), qui est supprimée.

Compensation de la marge pour imprévus en 2018 et 2019

L'utilisation de la marge pour imprévus en 2017 est de 1 176,0 millions d'euros pour la rubrique 3 et de 730,1 millions d'euros pour la rubrique 4, soit un total de 1 906,2 millions d'euros. Ce montant est compensé par 575,0 millions d'euros provenant de la marge non allouée de la rubrique 2 en 2017 ainsi que par 507,3 millions d'euros en 2017, 570,0 millions d'euros en 2018 et 253,9 millions d'euros en 2019 provenant des marges non allouées de la rubrique 5. La décision de mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 adoptée en même temps que la lettre rectificative nº 1/2017 sera adaptée en conséquence.

1.4.   Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2017 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1.  Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d'engagement. Ce niveau comprend la réduction des dépenses agricoles de 325 millions d'euros ainsi que les ajustements des dépenses administratives des sections I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et X (13,4 millions d'euros) et des agences décentralisées (pour lesquelles la contribution de l'Union européenne en crédits de paiement est fixée au niveau proposé au point 1.2 ci-dessus). L'effet combiné est une réduction de 332,3 millions d'euros;

2.  Les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. L'effet combiné est une hausse de 35,2 millions d'euros;

3.  Les crédits de paiement des «événements spéciaux» (article 15 02 10) correspondent au montant indiqué lors de la lecture du Parlement (6 millions d'euros);

4.  Les crédits de paiement de l'article 01 03 08 (provisionnement du fonds de garantie FEDD) comportent la mention «p.m.»;

5.  Il est convenu de procéder aux ajustements des lignes budgétaires suivantes en raison de l'évolution des engagements pour les crédits dissociés:

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2017 (y compris LR 1)

Budget 2017

Différence

01 03 02

Aide macrofinancière

30 828 000

45 828 000

15 000 000

04 03 02 01

Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union

38 000 000

41 167 000

3 167 000

04 03 02 02

EURES - Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi

17 000 000

17 753 000

753 000

09 05 05

Actions multimédia

23 997 455

26 997 455

3 000 000

13 07 01

Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

36 031 865

39 031 865

3 000 000

15 04 02

Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

43 430 071

44 229 071

799 000

22 04 01 04

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

280 000 000

307 661 000

27 661 000

22 04 02 02

Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable

167 700 000

172 135 000

4 435 000

19 03 01 05

Actions d’urgence

33 212 812

30 043 812

-3 169 000

21 02 07 05

Migration et asile

155 000 000

115 722 000

-39 278 000

22 04 01 03

Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

138 000 000

134 805 000

-3 195 000

32 02 01 01

L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières

34 765 600

33 023 600

-1 742 000

32 02 01 02

Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union

26 032 000

24 839 000

-1 193 000

32 02 01 03

Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement

26 531 000

25 201 000

-1 330 000

32 02 01 04

Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d'énergie

31 200 000

28 295 000

-2 905 000

 

Total

 

 

5 003 000

6.  Les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (article 40 02 43) sont fixés à zéro (soit une réduction de 30 millions d'euros) étant donné que les crédits de paiement disponibles en provenance des recettes affectées devraient suffire à couvrir la totalité de l'exercice 2017.

7.  La réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 40 02 44) est supprimée.

8.  D'autres réductions des crédits de paiement sont effectuées aux lignes suivantes:

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire

Intitulé

PB 2017 (y compris LR 1)

Budget 2017

Différence

04 02 62

Fonds social européen (FSE) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

2 508 475 000

2 490 475 000

-18 000 000

13 03 61

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi»

2 214 431 000

2 204 431 000

-10 000 000

13 03 62

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi»

3 068 052 000

3 043 052 000

-25 000 000

13 03 64 01

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

884 299 000

783 299 000

-101 000 000

 

Total

 

 

-154 000 000

Ces actions permettront de disposer d'un niveau de crédits de paiement de 134 490,4 millions d'euros, soit une réduction de 931,4 millions d'euros par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017.

1.5.   Réserve

Il n'y a pas de réserves autres que celles du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, sauf pour:

—  le poste 13 01 04 04 (dépenses de soutien au programme d'appui à la réforme structurelle (PARS)) et l'article 13 08 01 (programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) – Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 1b (FSE, FEDER et FC)), pour lesquels le total des crédits d'engagement et de paiement est placé en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique du programme d'appui à la réforme structurelle.

—  l'article 13 08 02 (programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) – Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 2 (Feader)), pour lequel le total des crédits d'engagement et de paiement est placé en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique du programme d'appui à la réforme structurelle.

—  le poste 18 02 01 03 (mise en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union), pour lequel 40 000 000 d'euros en crédits d'engagement et 28 000 000 d'euros en crédits de paiement sont placés en réserve dans l'attente de la conclusion de la procédure législative créant le système d'entrée/sortie.

1.6.   Commentaires budgétaires

Sauf indication contraire expresse dans les paragraphes qui précèdent, les modifications apportées par le Parlement européen ou le Conseil au texte des commentaires budgétaires sont approuvées, à l'exception de celles des lignes budgétaires figurant dans le tableau ci-après, pour lesquelles le texte des commentaires proposé dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017 et l'actualisation du FEAGA est approuvé.

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d'application d'une base juridique existante ou entraver l'autonomie administrative des institutions et que l'action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

Ligne budgétaire

Intitulé

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social - Augmenter l'accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

S 03 01 06 01

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

05 02 11 99

Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)

05 04 60

Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)

05 04 60 02

Assistance technique opérationnelle

18 04 01 01

L'Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union

1.7.   Nouvelles lignes budgétaires

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, comprenant les projets pilotes et les actions préparatoires, ainsi que le nouvel article consacré aux événements annuels spéciaux (15 02 10) sont approuvés.

1.8.   Recettes

La proposition de la Commission, formulée dans la lettre rectificative nº 1/2017, visant à inclure dans le budget les recettes provenant d'amendes pour un montant de 1 milliard d'euros est approuvée.

2.   Budget 2016

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2016 et la mobilisation de la marge pour imprévus qui l'accompagne sont approuvés tels qu'ils sont proposés par la Commission.

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5/2016 est approuvé tel que proposé par la Commission.

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6/2016 et la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui en découle sont approuvés tels qu'ils sont proposés par la Commission.

3.   Déclarations communes

3.1.   Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'initiative pour l'emploi des jeunes

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu'ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

Ils rappellent que, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, «[l]es marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes.»

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à présenter, en 2017, un budget rectificatif visant à prévoir, dès que l'ajustement technique visé à l'article 6 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel aura été adopté, un montant de 500 millions d'euros(2) dans la dotation de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour 2017, financé par la marge globale du cadre financier pour les engagements.

Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement le projet de budget rectificatif pour 2017 présenté par la Commission.

3.2.   Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d'engagement afin d'éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d'exercice.

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020. À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant l'état de la mise en œuvre et les estimations relatives aux crédits de paiement pour 2017.

Le Conseil et le Parlement européen arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de faire en sorte que les demandes de paiement soient dûment acquittées.

3.3.   Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réduction de 5 % du personnel

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent qu'ils sont convenus d'une réduction progressive de 5 % des effectifs figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2013, applicable à l'ensemble des institutions, organes et agences, ainsi que le prévoit, au point 27, l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Les trois institutions rappellent que l'échéance pour la mise en œuvre complète de la réduction des effectifs de 5 % est fixée à 2017. Elles conviennent que les mesures de suivi appropriées seront prises pour faire le point de la situation et veiller à ce que tous les efforts soient mis en œuvre afin d'éviter tout nouveau retard dans la mise en œuvre de l'objectif de réduction de 5 % du personnel par l'ensemble des institutions, organes et agences.

Les trois institutions saluent l'aperçu des données consolidées relatives à tout le personnel externe employé par les institutions, que la Commission a présenté dans le projet de budget conformément à l'article 38, paragraphe 3, point b), du règlement financier. Elles invitent la Commission à continuer de fournir ces informations à l'autorité budgétaire lors de la présentation des projets de budget pour les exercices futurs.

Le Conseil et le Parlement soulignent que la réalisation de l'objectif de réduction du personnel de 5 % devrait permettre aux institutions de réaliser des économies dans leurs dépenses de fonctionnement administratif. Dans cette perspective, ils invitent la Commission à commencer à évaluer les résultats de l'exercice afin de tirer des enseignements pour l'avenir.

3.4.   Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le Fonds européen pour le développement durable

Pour s'attaquer aux causes profondes de la migration, la Commission a mis sur pied le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), fondé sur la mise en place de la garantie FEDD et du fonds de garantie FEDD. La Commission propose de doter le fonds de garantie FEDD de 750 millions d'euros pour la période 2017-2020, dont 400 millions provenant, sur les quatre années, du Fonds européen de développement (FED), 100 millions provenant de l'Instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020 (dont 25 millions en 2017) et 250 millions d'euros prenant la forme de crédits d'engagement (et de paiement) en 2017.

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif pour 2017 afin de pourvoir au financement du FEDD au titre du budget de l'UE dès que la base juridique aura été adoptée.

Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement le projet de budget rectificatif pour 2017 présenté par la Commission.

3.5.   Déclaration commune sur les fonds fiduciaires de l'Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que la mise en place des fonds fiduciaires et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie devrait être transparente et claire, conforme au principe d'unité du budget de l'Union, aux prérogatives de l'autorité budgétaire et aux objectifs des bases juridiques existantes.

Ils s'engagent à examiner, comme il convient, ces questions dans le cadre de la révision du règlement financier de manière à trouver un juste équilibre entre flexibilité et responsabilité.

La Commission s'engage à:

—  tenir l'autorité budgétaire régulièrement informée du financement (notamment des contributions des États membres) et des opérations, en cours et prévus, des fonds fiduciaires;

—  présenter, à partir de 2017, un document de travail accompagnant le projet de budget pour l'exercice financier suivant;

—  proposer des mesures visant à associer dûment le Parlement européen.

3.6.   Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'agriculture

Le budget 2017 contient un ensemble de mesures d'urgence destinées à aider les agriculteurs à faire face aux difficultés qu'ils ont récemment connues sur le marché. La Commission confirme que la marge de la rubrique 2 est suffisante pour répondre à d'éventuels besoins imprévus. Elle s'engage à surveiller régulièrement la situation du marché et à présenter, si nécessaire, les mesures appropriées pour répondre à des besoins qui ne peuvent être couverts par les crédits autorisés dans le budget. En pareil cas, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner les propositions budgétaires correspondantes dans les meilleurs délais.

(1) Ces montants font partie de l'augmentation globale des crédits de la rubrique 1a jusque 2020 dans le cadre du réexamen/révision du CFP.
(2) Ce montant fait partie de l'augmentation globale de l'initiative pour l'emploi des jeunes jusqu'en 2020 dans le cadre de l'examen/de la révision à mi-parcours du CFP.

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