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Procédure : 2016/2988(RSP)
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RC-B8-1285/2016

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PV 30/11/2016 - 16
CRE 30/11/2016 - 16

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PV 01/12/2016 - 6.21
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P8_TA(2016)0476

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Jeudi 1 décembre 2016 - Bruxelles Edition définitive
Situation en Italie après les séismes
P8_TA(2016)0476RC-B8-1285/2016

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la situation en Italie après les séismes (2016/2988(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 174, l’article 175, paragraphe 3, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union(2),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(3) et le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant ce règlement(4),

–  vu le règlement (UE) nº 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne»)(5),

–  vu le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 11 avril 2011 sur le développement de l’évaluation des risques en vue de la gestion des catastrophes dans l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2008 appelant au renforcement des capacités de protection civile par un système d’assistance mutuelle européenne basé sur l’approche modulaire de la protection civile (16474/08),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Fonds de solidarité de l’Union européenne – Rapport annuel 2014» (COM(2015)0502),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur l’impact régional des tremblements de terre(7),

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes(8),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2009(9) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: Italie, séisme des Abruzzes,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mise en œuvre et application(10),

–  vu l’avis du Comité des régions du 28 novembre 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne(11),

–  vu les questions posées à la Commission sur la situation en Italie après les séismes (O-000139/2016 – B8-1812/2016, O-000140/2016 – B8-1813/2016 and O-000141/2016 – B8-1814/2016),

–  vu le rapport spécial n° 24/2012 de la Cour des comptes intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l’Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations»,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu’après le séisme dévastateur qui a ravagé le centre de l’Italie le 24 août 2016, trois autres violents tremblements de terre ont frappé plusieurs régions du centre de la péninsule, dans une succession de secousses survenues le 26 octobre 2016 (avec des magnitudes de 5,5 et de 6,1 sur l’échelle de Richter) et le 30 octobre 2016 (avec une magnitude de 6,5);

B.  considérant que le centre de l’Italie ne cesse d’être secoué par des tremblements de terre et des répliques ces derniers mois; considérant que le séisme du 30 octobre 2016, le plus récent, a été le plus violent à frapper le pays depuis plus de trente ans, entraînant l’anéantissement de villages entiers, poussant de nombreux habitants des zones affectées au bord du désespoir, et provocant diverses formes indirectes de dommages dans les zones avoisinantes;

C.  considérant que les récents séismes auraient blessé plus de 400 personnes et tué 290 autres;

D.  considérant que ces tremblements de terre dévastateurs s’accumulent avec un «effet domino» et entraînent le déplacement de près de 100 000 habitants;

E.  considérant que les derniers séismes ont anéanti des villes, gravement endommagé des infrastructures locales et régionales, détruit des biens du patrimoine historique et culturel, et ont porté préjudice à l’activité économique, en particulier à celle des PME, à l’agriculture, au paysage et au potentiel du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration;

F.  considérant que les territoires touchés ont subi une déformation qui s’étend sur environ 130 kilomètres carrés, avec un déplacement maximal d’au moins 70 centimètres, et que des effets hydrogéologiques imprévisibles risquent d’entraîner, dans des conditions météorologiques hivernales très rudes, de nouvelles catastrophes naturelles, telles que des inondations ou des glissements de terrain, et des dégâts cumulatifs;

G.  considérant que certains territoires de l’Union européenne sont plus vulnérables et présentent un risque sismique élevé; que ces territoires peuvent même être exposés à des catastrophes naturelles récurrentes, qui se succèdent parfois à un intervalle de moins d’un an, l’Italie ainsi que le Portugal, la Grèce et Chypre en ayant offert l’exemple encore dernièrement;

H.  considérant que des efforts de reconstruction durable doivent être coordonnés de manière adéquate pour remédier aux pertes économiques et sociales subies, et qu’une attention particulière devrait également être accordée au patrimoine culturel italien inestimable, pour promouvoir des projets européens et internationaux visant à protéger les bâtiments et les sites historiques;

I.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 pour répondre aux graves inondations qui avaient touché l’Europe centrale durant l’été 2002;

J.  considérant que plusieurs instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, ou le mécanisme de protection civile et son instrument financier, peuvent être utilisés pour renforcer les mesures préventives contre les séismes et les mesures de remise en état;

K.  considérant que la réforme de 2014 du FSUE a introduit la possibilité, pour les États membres, de demander une avance, dont l’octroi est décidé par la Commission si les ressources suffisantes sont disponibles; que le montant de l’avance ne peut toutefois pas dépasser 10 % du montant total de la contribution financière prévue du FSUE et est plafonné à 30 millions d’euros;

L.  considérant que l’État membre sinistré doit adresser une demande d’intervention du FSUE à la Commission au plus tard dans un délai de 12 semaines suivant les premiers dégâts de la catastrophe; que l’État bénéficiaire est responsable de l’utilisation de la subvention et du contrôle de sa bonne utilisation, mais que la Commission peut effectuer des contrôles sur place des actions financées par le FSUE;

M.  considérant que le processus de reconstruction doit tenir compte de l’expérience passée, et qu’une reconstruction durable doit être menée avec la plus grande rapidité, être facilitée par des ressources suffisantes, dans un cadre de simplification administrative et de transparence, et intégrer la nécessité d’assurer la sécurité et la stabilité pour les populations concernées, afin qu’elles puissent continuer à vivre dans ces régions;

N.  considérant que la prévention devra constituer une étape de plus en plus importante dans le cycle de gestion des catastrophes, en acquérant une importance sociale croissante, et qu’elle nécessite également un programme d’action concret en matière de diffusion de l’information, de sensibilisation et d’éducation;

O.  considérant que les moyens de prévention des catastrophes en vigueur doivent être renforcés conformément aux précédentes propositions du Parlement, dans le but d’appliquer une stratégie consolidée pour la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine à l’échelle de l’Union;

1.  exprime sa plus profonde solidarité et toute son empathie avec toutes les personnes touchées par les tremblements de terre et leurs familles, et avec les autorités nationales, régionales et locales italiennes qui s’emploient à porter secours aux populations après la catastrophe;

2.  se déclare préoccupé par le fait que les nombreuses personnes déplacées seront exposées aux conditions météorologiques rigoureuses de l’hiver qui s’annonce; demande donc à la Commission de recenser toutes les possibilités d’aider les autorités italiennes en vue de garantir des conditions de vie décentes aux personnes privées de leurs foyers;

3.  salue les efforts déployés sans relâche par les unités de secours, la protection civile, les volontaires, les organisations de la société civile et les autorités locales, régionales et nationales dans les zones dévastées pour sauver des vies, limiter les dommages et garantir des activités de base communes afin de maintenir un niveau de vie correct;

4.  souligne les lourdes conséquences économiques et sociales des tremblements de terre successifs et des destructions qu’ils ont provoquées;

5.  souligne la gravité de la situation sur le terrain, qui soumet les autorités nationales, régionales et locales italiennes à une pression financière considérable et intense;

6.  se félicite de la flexibilité accrue accordée à l’Italie pour le calcul du déficit en ce qui concerne les dépenses liées aux séismes, conformément aux traités, afin de lui permettre de gérer l’urgence actuelle avec efficacité et rapidité et d’assurer les futures interventions requises pour sécuriser les zones touchées; invite également le gouvernement italien à veiller à ce que toutes les ressources supplémentaires fournies soient effectivement utilisées à cette fin spécifique;

7.  demande, compte tenu du caractère exceptionnel autant que grave de la situation, à la Commission d’envisager d’exclure tout investissement antisismique et de reconstruction durable, y compris ceux cofinancés par le biais des Fonds ESI et dédiés à l’objectif thématique nº 5 («Promotion de l’adaptation au changement climatique, prévention et gestion des risques»), du calcul des déficits nationaux dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

8.  se félicite de la solidarité manifestée par les institutions européennes, d’autres États membres, des régions européennes et des acteurs internationaux, à l’instar de l’assistance mutuelle en situation d’urgence;

9.  demande à la Commission d’envisager d’élargir la méthode de calcul sur laquelle s’appuie actuellement le Fonds de solidarité, qui repose sur les dégâts causés par des événements individuels, pour la remplacer par un calcul cumulatif des dégâts causés par plusieurs catastrophes naturelles se produisant dans la même région au cours de la même année;

10.  attire l’attention sur les failles des systèmes de prévision des tremblements de terre et sur la sismicité élevée de la région méditerranéenne et de l’Europe du Sud-Est; invite les États membres à renforcer les efforts de recherche déployés pour prévenir les dommages, gérer les crises et réduire l’ampleur des dégâts causés par les catastrophes en conjonction avec des actions relevant d’Horizon 2020; constate avec inquiétude que des milliers de personnes ont péri et que des centaines de milliers d’autres se sont retrouvées sans abri ces quinze dernières années à la suite de séismes dévastateurs en Europe;

11.  rappelle l’importance de respecter les normes de construction antisismiques pour les infrastructures et les bâtiments; invite instamment les autorités nationales, régionales et locales à intensifier leurs efforts pour veiller à ce que ces infrastructures et bâtiments soient conformes aux normes antisismiques en vigueur, tout particulièrement lorsqu’elles octroient des permis de construire;

12.  souligne l’importance du mécanisme de protection civile de l’Union européenne pour favoriser la coopération entre les autorités nationales de protection civile de toute l’Europe dans des situations difficiles et pour réduire autant que possible les effets d’événements extraordinaires; invite la Commission et les États membres à simplifier davantage les procédures d’activation du mécanisme afin qu’il puisse être utilisé rapidement et efficacement dans les premières heures qui suivent une catastrophe;

13.  prend acte de la demande d’aide du gouvernement italien au titre du FSUE et demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer sans délai les demandes d’aide au titre du FSUE, et ce afin de pouvoir le mobiliser rapidement; souligne, dans ce contexte, l’importance de verser aussi rapidement que possible des avances aux autorités nationales pour qu’elles puissent répondre aux situations d’urgence;

14.  estime que la «budgétisation» partielle de la dotation financière annuelle du FSUE prévue dans la proposition de règlement Omnibus pourrait aider, à l’avenir, à accélérer la procédure de mobilisation en vue d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux personnes victimes d’une catastrophe; invite par ailleurs la Commission à examiner, dans le cadre d’éventuelles réformes à venir, la possibilité de relever le seuil des paiements anticipés et de raccourcir les délais de traitement des demandes;

15.  souligne qu’il importe de créer des synergies parmi tous les instruments disponibles, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens, et de veiller à ce que les ressources soient effectivement utilisées pour les activités de reconstruction et toutes les autres action nécessaires, en pleine coopération avec les autorités nationales et régionales italiennes; invite la Commission à être prête à adopter des modifications des programmes et des programmes opérationnels à cette fin aussitôt après la présentation d’une demande de modification par un État membre; souligne également la possibilité d’avoir recours au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de soutenir les activités agricoles et les zones rurales qui ont été touchées par les tremblements de terre;

16.  souligne par ailleurs l’importance d’optimiser l’utilisation des fonds européens actuels en investissant dans la prévention des catastrophes naturelles et dans la consolidation et le développement durable à long terme de projets de reconstruction, tout en rappelant la nécessité de simplifier les procédures administratives destinées à coordonner les fonds; fait observer qu’après avoir bénéficié d’une aide du FSUE, les États membres concernés se doivent de redoubler d’efforts pour mettre en place des stratégies appropriées de gestion des risques et pour renforcer leurs mécanismes de prévention des catastrophes;

17.  prend acte de l’activation, à la demande du gouvernement italien, du service de gestion des situations d’urgence Copernic de l’Union européenne, dans le but de fournir une évaluation par satellite des dégâts dans les zones touchées; encourage la coopération entre les centres de recherche internationaux et salue l’utilisation du radar à ouverture synthétique (SAR) qui peut évaluer et mesurer les mouvements de terrain de l’ordre du centimètre à travers les nuages jour et nuit, notamment à des fins de prévention et de gestion des risques;

18.  souligne l’importance de la recherche et du développement (R&D) publics dans la prévention et la gestion des catastrophes et plaide pour une coordination et une coopération accrues entre les institutions de R&D des différents États membres, et notamment de ceux confrontés à des risques de ce type; prône un renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existants entre les différents systèmes d’alerte rapide;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de l’Italie, ainsi qu’aux autorités locales et régionales des zones concernées.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.
(3) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(4) JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.
(5) JO L 122 du 24.4.2014, p. 1.
(6) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
(7) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 269.
(8) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 15.
(9) JO C 230 E du 26.08.2010, p. 13.
(10) JO C 440 du 30.12.2015, p. 13.
(11) JO C 114 du 15.4.2014, p. 48.

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