Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2298(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0379/2016

Textes déposés :

A8-0379/2016

Débats :

Votes :

PV 14/12/2016 - 9.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0495

Textes adoptés
PDF 352kWORD 45k
Mercredi 14 décembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile - Espagne
P8_TA(2016)0495A8-0379/2016
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile) (COM(2016)0708 – C8-0454/2016 – 2016/2298(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0708 – C8-0454/2016),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0379/2016),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l’Espagne a déposé la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, en majorité dans la région de niveau NUTS 2 de la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52), et que 250 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que cette demande a été introduite au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

F.  considérant que l’UE-27 a été confrontée à une baisse de 0,5 million d’unités de la production de véhicules automobiles entre 2006 et 2015 (de 18,7 millions d’unités en 2006 à 18,2 en 2015), pendant que la production mondiale augmentait de 31,1 % (de 69,2 millions d’unités en 2006 à 90,9 en 2015)(4), notamment en Chine ainsi que dans d’autres pays d’Asie du Sud-Est;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 856 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 428 000 EUR aux fins de la réinsertion professionnelle de 250 travailleurs licenciés;

2.  estime que le fait que l’on octroie une aide à d’anciens travailleurs de petites et moyennes entreprises fait que l’approbation d’une demande portant sur le licenciement de moins de 500 personnes se justifie également;

3.  relève que l’Espagne a présenté la demande de contribution financière du Fonds le 21 juin 2016 et que la Commission a clôturé l’évaluation de cette demande le 8 novembre 2016 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

4.  constate qu’à ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l’objet de 23 demandes d’intervention du Fonds, dont treize étaient fondées sur la mondialisation des échanges(5) et dix sur la crise financière et économique mondiale(6); souligne que trois de ces demandes d’intervention ont été introduites par l’Espagne (EGF/2008/002 ES Delphi, EGF/2008/004 ES Castille-León et Aragón et EGF/2010/002 ES Cataluña automoción);

5.  constate que cette baisse de la part de marché de l’industrie automobile de l’Union relève d’une tendance à plus long terme, comme cela a été affirmé par la Commission dans ses évaluations relatives aux cas précédents d’intervention du Fonds pour le secteur automobile qui étaient fondés sur la mondialisation des échanges, l’Union ayant perdu pratiquement la moitié de ses parts de marché entre 2000 et 2015;

6.  souligne qu’en Espagne, le déclin de la production de véhicules automobiles a entraîné une baisse à la fois du nombre d’emplois et du nombre d’entreprises et que, dans la Communauté de Valence, 62 entreprises du secteur automobile ont cessé leurs activités sur un total de 187 entre 2008 et 2014, ce qui représente une baisse de 33,16 %;

7.  souligne que Bosal S.A. a débuté ses activités en 1986, lorsque la région de Sagunto a été déclarée «zone de réindustrialisation privilégiée» à la suite de licenciements au sein des hauts-fourneaux locaux; constate que la faillite et la fermeture de Bosal S.A. a entraîné la suppression de 250 emplois à Sagunto, un chiffre relativement élevé pour cette ville, qui a une incidence grave sur l’économie locale et régionale, compte tenu en particulier des spécificités de cette petite ville de milieu rural qui a profondément souffert des conséquences de la crise économique ainsi que des effets de la mondialisation sur le secteur de l’industrie automobile; rappelle que le taux de chômage dans la Communauté de Valence est toujours de 20,17 %(7), même si des signes de reprise de l’emploi ont été observés;

8.  déplore l’augmentation du nombre de chômeurs constatée à Sagunto entre 2007 (2 778) et 2015 (6 347) ainsi que l’ampleur du taux de chômage, qui s’élève à 25,8 %, ce qui aggrave encore la situation déjà fragile de l'emploi dans la région;

9.  souligne que sur l’ensemble des travailleurs licenciés concernés par cette demande, 71 % ont plus de 45 ans, 78 % ont été employés par la même entreprise pendant au moins 15 années successives et 50 % n’ont pas de diplôme; constate, par ailleurs, qu’il n’y a eu récemment dans la région aucune ouverture d’usine; souligne que l'ensemble de ces circonstances a rendu les travailleurs licenciés particulièrement vulnérables dans ce contexte de pénurie de l’emploi, en assombrissant leurs perspectives de trouver un nouvel emploi;

10.  constate que l’Espagne prévoit 12 actions différentes, dont six sous la forme de services personnalisés, comme des séances d’information, des orientations professionnelles, des programmes d’insertion professionnelle ou des campagnes de valorisation de l’entreprenariat, et six sous la forme d’allocations et de mesures d’incitation destinées aux travailleurs licenciés concernés par cette demande, comme des participations à leurs frais de déplacement et de déménagement ou des subventions à l’embauche; souligne que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail;

11.  se félicite de la décision de l’Espagne de proposer des mesures de formation axées sur les licences professionnelles, telles que les licences requises pour le transport de passagers, et sur les secteurs ou les domaines dans lesquels il existe des possibilités d’emploi actuelles ou à venir, tels que le secteur de l’agroalimentaire, la restauration, les normes environnementales et de contrôle de la qualité et de prévention des risques professionnels, les projets liés au chauffage, à la ventilation et à la climatisation ainsi que l’entretien des équipements industriels; approuve l’offre de formation en compétences qui contribuent à l’amélioration des performances au travail, telles que les TIC, les langues étrangères et la gestion d’entreprise;

12.  se félicite que les représentants des anciens travailleurs de Bosal S.A. (l’entreprise qui a licencié une majorité des travailleurs concernés par cette demande) soient disposés à soutenir la demande de financement du Fonds et prennent part à l’élaboration des mesures qui seront proposées aux travailleurs licenciés; souligne que les partenaires sociaux, les organisations patronales concernées et les autorités locales de Sagunto sont également associés à ce processus;

13.  observe que les mesures d'aide au revenu correspondront à moins de 25 % de l'ensemble des services personnalisés, chiffre bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

14.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  souligne que l’Espagne a confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d’assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu’il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l’Union;

16.  rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

17.  est convaincu que l'utilisation plus large de la dérogation aux seuils de recevabilité, notamment en faveur des travailleurs des PME, la prolongation des périodes de référence ainsi que la possibilité d'inclure les travailleurs offrant des services connexes à l'entreprise de référence doivent être attentivement examinées au cas par cas, en essayant en tous cas de limiter une utilisation faussée de l'enveloppe budgétaire du Fonds; accepte par conséquent la décision de la Commission d'octroyer une aide à 250 travailleurs de 29 entreprises de la Communauté de Valence;

18.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du Fonds;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Base de données OICA: http://www.oica.net/category/production-statistics/
(5) EGF/2016/004 ES Comunidad Valenciana – Automobile, COM(2016)0708; EGF/2007/001 FR fournisseurs PSA, COM(2007)0415; EGF/2007/010 PT Lisboa-Alentejo, COM(2008)0094; EGF/2008/002 ES Delphi, COM(2008)0547; EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon, COM(2009)0150; EGF/2009/013 DE/Karmann, COM(2010)0007; EGF/2012/005 SE Saab, COM(2012)0622; EGF/2012/008 IT De Tomaso, COM(2013)0469; EGF/2013/006 PL Fiat Auto Poland, COM(2014)0699; EGF/2013/012 BE Ford Genk, COM(2014)0532; EGF/2014/006 FR PSA, COM(2014)0560; EGF/2015/003 BE Ford Genk, COM(2015)0336 et EGF/2015/009 SE Volvo Trucks, COM(2016)0061;
(6) EGF/2009/007 SE Volvo, COM(2009)0602; EGF/2009/009 AT Steiermark, COM(2009)0602; EGF/2009/019 FR Renault, COM(2011)0420; EGF/2010/002 ES Cataluña automoción, COM(2010)0453; EGF/2010/004 PL Wielkopolskie, COM(2010)0616; EGF/2010/015 FR Peugeot, COM(2012)0461; EGF/2010/031 BE General Motors Belgium, COM(2011)0212; EGF/2011/003 DE Arnsberg et Düsseldorf – Indutrie automobile, COM(2011)0447; EGF/2011/005 PT Norte-Centro automotive, COM(2011)0664; et EGF/2015/002 DE Adam Opel, COM(2015)0342.
(7) EPA Q3 2016. http://www.ine.es/infografias/tasasepa/desktop/tasas.html?t=0&lang=es


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/341.)

Avis juridique