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Procédure : 2013/0013(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0368/2016

Textes déposés :

A8-0368/2016

Débats :

PV 12/12/2016 - 10
CRE 12/12/2016 - 10

Votes :

PV 14/12/2016 - 9.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0496

Textes adoptés
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Mercredi 14 décembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ***II
P8_TA(2016)0496A8-0368/2016

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (11197/1/2016 – C8-0424/2016 – 2013/0013(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11197/1/2016 – C8-0424/2016),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 8 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0026),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0368/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
(2) JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
(3) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0152.

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