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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0157(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0023/2016

Textes déposés :

A8-0023/2016

Débats :

PV 07/03/2016 - 14
CRE 07/03/2016 - 14
PV 12/12/2016 - 11
CRE 12/12/2016 - 11

Votes :

PV 08/03/2016 - 6.3
CRE 08/03/2016 - 6.3
Explications de votes
PV 14/12/2016 - 9.12
CRE 14/12/2016 - 9.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0069
P8_TA(2016)0499

Textes adoptés
PDF 247kWORD 58k
Mercredi 14 décembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports ***I
P8_TA(2016)0499A8-0023/2016
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM(2013)0296 – C7-0144/2013 – 2013/0157(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0296),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0144/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Congrès des députés espagnol et le Sénat espagnol, l'Assemblée nationale française, le Sénat italien, le Parlement letton, le Parlement maltais, la Diète polonaise et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen en date du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions en date du 28 novembre 2013(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 octobre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0023/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  suggère que l’acte soit cité comme «le règlement Fleckenstein-Schultz van Haegen établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports»(4)

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 111.
(2) JO C 114 du 15.4.2014, p. 57.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 8 mars 2016 (textes adoptés de cette date P8_TA(2016)0069).
(4) Knut Fleckenstein et Mélanie Schultz van Haegen ont mené les négociations sur l’acte au nom du Parlement et du Conseil respectivement.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports
P8_TC1-COD(2013)0157

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/352.)

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