Index 
Textes adoptés
Jeudi 12 mai 2016 - StrasbourgEdition définitive
Tatars de Crimée
 Gambie
 Djibouti
 Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal *
 Traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail
 Statut d'économie de marché de la Chine
 Suivi et état d'avancement de l'Agenda 2030 et des objectifs de développement durable
 Indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de certaines denrées alimentaires
 Accord-cadre sur le congé parental
 Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre ce phénomène

Tatars de Crimée
PDF 181kWORD 75k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée (2016/2692(RSP))
P8_TA(2016)0218RC-B8-0582/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le partenariat oriental, l’Ukraine et la Fédération de Russie,

–  vu les rapports de la mission d'évaluation des droits de l'homme en Crimée menée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et par le haut-commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales (HCNM),

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu les décisions du Conseil européen des 21 mars, 27 juin et 16 juillet 2014 instituant des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie à la suite de l’annexion illégale de la Crimée,

–  vu la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 27 mars 2014, intitulée "Intégrité territoriale de l'Ukraine",

–  vu le rapport de l’organisation Freedom House sur la liberté dans le monde en 2016, qui évalue la situation des libertés politiques et civiques dans la Crimée illégalement annexée et la qualifie de "non libre",

–  vu l'arrêt de la "Cour suprême" de Crimée du 26 avril 2016, qui a classé l'Assemblée des Tatars de Crimée (Majlis) parmi les organisations extrémistes et qui a interdit toutes ses activités dans la péninsule criméenne,

–  vu les déclarations du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 avril 2016, sur la suspension des activités de l'Assemblée des Tatars de Crimée, et du 26 avril 2016, sur la décision de la "Cour suprême" de Crimée qui a interdit ces activités,

–  vu la déclaration du 26 avril 2016 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui a appelé à la levée de l'interdiction précitée, et vu la déclaration du même jour du secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui a affirmé que cette interdiction risquait de porter préjudice à toute la communauté tatare,

–  vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 sur la mise en œuvre du plan de paix en douze points,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la Fédération de Russie a annexé illégalement la Crimée et Sébastopol et qu'elle est de ce fait un État d'occupation qui a violé le droit international, notamment la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, le mémorandum de Budapest de 1994 et le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine;

B.  considérant que l'Union européenne et la communauté internationale ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude quant à la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés et quant aux persécutions systématiques que subissent les personnes qui ne reconnaissent pas les nouvelles autorités; que ces prétendues autorités ont pris pour cible la communauté autochtone des Tatars de Crimée, dont une majorité de membres s'opposent à l'annexion de la péninsule par la Russie et ont boycotté le "référendum" du 16 mars 2014; que les institutions et organisations des Tatars de Crimée sont de plus en plus souvent taxées d'"extrémistes" et que des membres éminents de cette communauté ont été arrêtés, ou risquent de l'être, au motif d'"activités terroristes"; que les enlèvements, les disparitions forcées, les actes de violence, la torture et les exécutions extrajudiciaires sont autant de formes d'exactions qui ne font l'objet ni d'enquêtes ni de poursuites de la part des autorités de fait, auxquelles s'ajoutent des problèmes juridiques systémiques sur les droits et l'enregistrement des propriétés;

C.  considérant que les dirigeants des Tatars de Crimée, notamment Moustafa Djemilev et Refat Choubarov, après s'être vu refuser l'accès au territoire de Crimée, sont à présent autorisés à y entrer mais se trouvent sous la menace d'une arrestation, comme en ont été victimes de nombreux autres membres de l'Assemblée des Tatars de Crimée, des militants tatars et des personnes déplacées; considérant que, d'après des chiffres communiqués par le gouvernement ukrainien, plus de 20 000 Tatars de Crimée ont dû fuir la Crimée occupée pour se réfugier en Ukraine;

D.  considérant que le dirigeant historique des Tatars de Crimée, Moustafa Djemilev, qui a autrefois passé quinze ans dans les prisons soviétiques, a publié une liste de quatorze de ses compatriotes qui sont détenus comme prisonniers politiques par les autorités russes de Crimée, parmi lesquelles figure Akhtem Chiigoz, premier vice-président du Majlis, détenu à Simferopol en attendant son procès; que M. Djemilev tient à attirer l'attention sur l'état de santé de M. Chiigoz et souligne qu'il importe que son procès soit public et soit suivi par le Conseil de l'Europe et par d'autres organisations internationales;

E.  considérant que la Fédération de Russie a limité l'accès des représentants de l'OSCE, des Nations unies et du Conseil de l'Europe au territoire de la Crimée, sans parler de ceux des ONG de défense des droits de l'homme et des journalistes indépendants; que ces restrictions rendent extrêmement difficiles la surveillance des droits de l’homme en Crimée et la communication d'informations à ce sujet;

F.  considérant que l’ensemble de la population des Tatars de Crimée, un peuple autochtone de Crimée, a été déplacée vers d’autres parties de l’URSS en 1944, sans droit au retour jusqu’en 1989; que, le 12 novembre 2015, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a adopté une résolution reconnaissant la déportation des Tatars de Crimée en 1944 comme un génocide et instituant le 18 mai comme Journée du souvenir;

G.  considérant que, le 26 avril 2016, la "Cour suprême" de Crimée a fait droit à la requête de la "procureure générale" de Crimée, Natalia Poklonskaïa, qui accusait le Majlis – qui était l'organe représentatif des Tatars de Crimée depuis sa création, en 1991, et qui bénéficiait d'un statut juridique à part entière depuis mai 1999 – d'extrémisme, de terrorisme, de violations des droits de l'homme, d'actions illégales et d'actes de sabotage contre les autorités;

H.  considérant que le Majlis a à présent été déclaré "organisation extrémiste" et que le ministère russe de la justice l'a inscrit sur la liste des ONG dont les activités doivent être suspendues; qu'en conséquence, les activités de cette assemblée ont été interdites en Crimée comme en Russie; que cette interdiction pourrait s'appliquer à plus de 2 500 membres de cette assemblée, répartis dans les organes représentatifs de 250 villes et villages de Crimée;

I.  considérant que les décisions de la "procureure générale" et de la "Cour suprême" de Crimée font partie intégrante de la politique de répression et d'intimidation qu'applique la Fédération de Russie, qui punit la minorité tatare pour sa loyauté à l'égard de l'État ukrainien lors de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée, voici deux ans;

J.  considérant qu'il s'agit là d'une violation manifeste du droit humanitaire international (notamment de la quatrième convention de La Haye, de 1907, de la quatrième convention de Genève, de 1949, et du protocole additionnel I à cette convention, de 1977), en vertu duquel une puissance d'occupation ne peut poursuivre des civils pour des crimes commis avant l'occupation et en vertu duquel le droit pénal du territoire occupé doit rester en application;

1.  condamne énergiquement la décision de la "Cour suprême" de Crimée qui a interdit l'Assemblée des Tatars de Crimée, et exige la levée immédiate de cette interdiction; estime que cette décision constitue une persécution systémique et directe de la communauté tatare de Crimée et une mesure à motivation politique destinée à intimider encore davantage ses représentants légitimes; souligne l'importance de cette assemblée décisionnelle représentative et élue démocratiquement;

2.  souligne que l'interdiction de l'Assemblée des Tatars de Crimée, organe légitime, représentatif et reconnu de la population autochtone de Crimée, servira de précédent à la poursuite des discriminations et des violations des droits de l'homme et des libertés civiles fondamentales à l'égard de cette population, en même temps qu'elle constitue une tentative de l'expulser du territoire qui est sa patrie historique; redoute que la qualification de cette assemblée comme organisation extrémiste ne débouche sur d'autres condamnations prévues par le code pénal de la Fédération de Russie;

3.  rappelle que l'interdiction du Majlis implique son interdiction de se réunir, de rendre publiques ses positions dans les médias, d'organiser des manifestations publiques et d'utiliser ses comptes bancaires; invite l'Union européenne à octroyer un soutien financier aux activités du Majlis en exil; demande également une majoration des financements en faveur des organisations de défense des droits de l'homme actives au nom de la Crimée;

4.  rappelle avec tristesse le deuxième anniversaire de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, le 20 février 2014; réitère sa sévère condamnation de cet acte perpétré en violation du droit international; exprime son engagement résolu en faveur de la politique de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et des sanctions imposées ensuite à la Russie, et demande que soit envisagée l'extension de la liste des personnes visées par ces sanctions, à la suite de l'interdiction du Majlis; demande à tous les États membres de se conformer strictement à cette liste; déplore les visites qu'ont effectuées en Crimée, sans l'accord du gouvernement ukrainien, certains responsables politiques d'États membres de l'Union européenne, parmi lesquels des députés nationaux et européens, et demande à ces personnes de s'abstenir de telles visites à l'avenir;

5.  réaffirme son attachement total à la souveraineté, à l'indépendance politique, à l'unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; invite toutes les parties en présence à tout mettre en œuvre dès à présent pour que la péninsule occupée de Crimée réintègre pacifiquement l'ordre juridique ukrainien à travers le dialogue politique et en pleine conformité avec le droit international; est convaincu que le rétablissement du contrôle ukrainien sur la péninsule est une condition essentielle en vue de rétablir des relations de coopération avec la Fédération de Russie, et notamment de suspendre les sanctions prises à son égard à la suite de l'annexion de la Crimée;

6.  condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles, comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée;

7.  condamne les entraves à la liberté des médias en Crimée, en particulier le retrait de l'autorisation de la principale chaîne de télévision des Tatars de Crimée, ATR; demande la réouverture de cette chaîne, ainsi que de la chaîne de télévision pour enfants, Lale, et de la station de radio Meydan; estime que les mesures prises à l'encontre de ces médias privent la population tatare de Crimée de vecteurs essentiels à la préservation de son identité culturelle et linguistique; salue la création de la nouvelle chaîne de télévision Millet et demande le respect complet de son indépendance éditoriale;

8.  regrette vivement les entraves systématiques à la liberté d'expression sous le prétexte de l'extrémisme ainsi que la surveillance des réseaux sociaux dans le but de rechercher les militants qui ne reconnaissent pas le nouveau pouvoir et qui critiquent la validité du "référendum" organisé le 16 mars 2014; rappelle qu'une centaine d'États membres de l'Assemblée générale des Nations unies ont pris une position semblable en adoptant la résolution 68/262;

9.  rappelle les injustices dont a été victime la population autochtone des Tatars de Crimée à travers l'histoire, notamment sa déportation massive par les autorités soviétiques et la spoliation de ses terres et de ses biens, regrette que les politiques discriminatoires qu'appliquent aujourd'hui les autorités russes empêchent la restitution de ces terres et de ces biens ou sont utilisées comme des instruments pour accaparer des appuis;

10.  exhorte la Fédération de Russie qui, au sens du droit international, porte la responsabilité ultime d'État d'occupation de la Crimée, à respecter l'ordre juridique de ce territoire, à protéger les citoyens de Crimée contre les mesures et décisions judiciaires et administratives arbitraires – s'acquittant en cela de ses engagements d'État membre du Conseil de l'Europe –, et à mener des enquêtes internationales indépendantes sur les violations du droit international ou des droits de l'homme commises par les forces d'occupation et par leurs autorités locales; réclame la réactivation du groupe de contact pour les familles des personnes disparues;

11.  demande que les organes internationaux de défense des droits de l'homme aient un accès permanent et sans entrave à la Crimée, afin qu'ils puissent y contrôler la situation en matière de droits de l'homme;

12.  se félicite de l’initiative ukrainienne visant à mettre en place un mécanisme international de négociation sur le rétablissement de la souveraineté de l’Ukraine, sous le format "Genève plus", qui devrait inclure la participation directe de l’Union européenne; demande à la Fédération de Russie d’entamer des négociations avec l’Ukraine et les autres parties en présence sur la fin de l'occupation de la Crimée, la levée des embargos sur le commerce et l’énergie, et la suppression de l’état d’urgence en Crimée;

13.  plaide pour la préservation du patrimoine historique, traditionnel et multiculturel de la Crimée et pour le respect intégral des langues et des cultures distinctes ukrainiennes, tatares et d'autres minorités; condamne les pressions juridiques dont font l'objet les organisations culturelles et éducatives des Tatars de Crimée, notamment celles qui accueillent des enfants de cette communauté;

14.  invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, notamment Akhtem Chiigoz, premier vice-président du Majlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée par les autorités locales d'occupation pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; réitère son appel à la libération d'Oleg Sentsov et d'Alexandr Koltchenko; exhorte la Fédération de Russie à mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants de la société civile; condamne leur transfert en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe; demande à la Fédération de Russie de coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE au sujet de la situation des personnes précitées;

15.  demande au Service européen pour l'action extérieure et au Conseil d'accentuer leurs pressions sur la Fédération de Russie pour permettre aux organisations internationales d'avoir accès au territoire de la Crimée, afin d'y vérifier la situation des droits de l'homme, eu égard aux violations flagrantes de ces droits et des libertés fondamentales qui y ont cours, et afin d'y mettre en place des mécanismes internationaux de suivi permanent, sur la base de conventions; souligne que la présence internationale sur place devrait être coordonnée et concertée avec l'Ukraine, et avoir le soutien des grandes organisations internationales de protection des droits de l'homme;

16.  réitère ses vives préoccupations quant à la situation des personnes LGBTI en Crimée, qui s'est sensiblement détériorée depuis l'annexion de ce territoire par la Russie;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement de l'Ukraine, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée des Tatars de Crimée.


Gambie
PDF 179kWORD 74k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur la Gambie (2016/2693(RSP))
P8_TA(2016)0219RC-B8-0591/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Gambie,

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les priorités de l'Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies(1),

–  vu plusieurs questions parlementaires concernant la situation en Gambie,

–  vu la déclaration du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 17 avril 2016 sur la situation des droits de l'homme en Gambie,

–  vu plusieurs déclarations faites par la délégation de l'Union européenne en Gambie,

–  vu la résolution de la Commission de l'Union africaine du 28 février 2015 sur la situation des droits de l'homme en République de Gambie,

–  vu la déclaration faite par le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, le 17 avril 2016,

–  vu le rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Additif: Mission en Gambie, du 2 mars 2015,

–  vu le rapport sur la Gambie du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires du 11 mai 2015,

–  vu le rapport sur la Gambie du groupe de travail des Nations unies sur la procédure d'examen périodique universel, publié le 24 décembre 2014,

–  vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

–  vu la Constitution gambienne,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Yahya Jammeh a pris le pouvoir en Gambie par un coup d'État militaire en 1994; qu'il a été élu président en 1996 et a, depuis lors, été réélu à trois reprises, dans des circonstances controversées;

B.  considérant que des élections présidentielles doivent se tenir le 1er décembre 2016 et des élections législatives devraient avoir lieu le 6 avril 2017; que les dernières élections présidentielles, organisées en 2011, ont été condamnées par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), estimant qu'elles ont manqué de légitimité et ont été accompagnées d'actes de répression et d'intimidation visant les partis de l'opposition et leurs électeurs;

C.  considérant qu'une manifestation pacifique organisée le 14 avril 2016 à Serekunda, un quartier de la capitale Banjul, afin de réclamer une réforme électorale a donné lieu à des réactions violentes de la part des forces de sécurité gambiennes et à des arrestations arbitraires de manifestants, dont plusieurs membres du Parti démocratique unifié (UDP); que Solo Sandeng, chef de l'opposition et membre de l'UDP, est mort au cours de sa détention, peu de temps après son arrestation, dans des circonstances suspectes;

D.  considérant que les membres de l'UDP se sont à nouveau réunis le 16 avril 2016 pour exiger que justice soit rendue après la mort de M. Sandeng et réclamer la libération des autres membres de leur parti; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes contre les manifestants et a arrêté un certain nombre de personnes;

E.  considérant qu'un autre dirigeant de l'opposition, Ousainou Darboe, et d'autres hauts responsables de partis ont été arrêtés, qu'ils sont toujours placés sous la garde de l'État et qu'ils souffriraient de blessures graves;

F.  considérant qu'Alagie Abdoulie Ceesay, directeur général de la station de radio indépendante Teranga FM, qui a été arrêté le 2 juillet 2015 par l'Agence nationale de renseignement (NIA), s'est vu refuser une libération sous caution à trois reprises malgré son mauvais état de santé;

G.  considérant qu'en mars 2016, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a publié un avis, qu'il a adopté lors de sa dernière session en décembre 2015, soulignant que M. Ceesay avait été arbitrairement privé de liberté et appelant la Gambie à le libérer et à abandonner toutes les charges retenues contre lui;

H.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes en Gambie sont victimes de pratiques abusives et d'une législation répressive, et font constamment l'objet d'actes de harcèlement et d'intimidation, d'arrestations et de détentions, ainsi que de disparitions forcées ou de mesures les contraignant à l'exil forcé;

I.  considérant que la torture et d'autres formes de mauvais traitements sont régulièrement utilisées en Gambie; que des personnes auraient été systématiquement et sauvagement torturées ou soumises à d'autres traitements similaires, afin d'en soutirer des "aveux", qui sont ensuite utilisés en justice, comme le montre le rapport rédigé à la suite de la visite effectuée en Gambie en 2014 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

J.  considérant que la NIA et la police effectuent régulièrement des arrestations arbitraires, comme ce fut le cas de l'ancien ministre adjoint de l'agriculture, Ousman Jammeh, et que des spécialistes de l'islam, tels que le cheikh Omar Colley, l'imam Ousman Sawaneh, l'imam Cherno Gassama et d'autres personnes sont souvent détenues sans inculpation et au-delà du délai de 72 heures dans lequel un prévenu doit être présenté devant un tribunal, en violation de la constitution;

K.  considérant que la législation anti-homosexualité en vigueur en Gambie prévoit de longues peines d'emprisonnement et de lourdes amendes pour "homosexualité aggravée"; que les personnes LGBTI sont souvent victimes d'agressions, de menaces ou d'arrestations arbitraires par les forces de sécurité, et que certaines d'entre elles ont été contraintes de quitter le pays pour leur propre sécurité;

L.  considérant que la Gambie est un des quinze pays les plus pauvres au monde et que près d'un quart de la population est confrontée à une insécurité alimentaire chronique; que le pays est très dépendant de l'aide internationale; que 14 475 Gambiens ont demandé l'asile dans l'Union depuis 2015;

M.  considérant que la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit en Gambie suscite de réelles inquiétudes; que l'Union européenne traite de ces questions dans un dialogue au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou depuis la fin de l'année 2009, mais que peu de progrès concrets ont été accomplis jusqu'à présent;

N.  considérant que, compte tenu des préoccupations concernant la situation des droits de l'homme, l'Union a considérablement réduit son aide en faveur de la Gambie, bien qu'elle reste le plus grand donateur d'aide du pays avec un total de 33 millions d'euros alloués sur la période 2015-2016 du programme indicatif national (PIN); que, à la suite de cette réduction de l'aide, le président Jammeh a décidé soudainement, en juin 2015, d'expulser la chargée d'affaires de l'Union auprès de la Gambie, Agnes Guillard;

O.  considérant que le programme indicatif national pour la Gambie pour la période 2015‑2016 prévoit des investissements dans l'agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que dans le secteur des transports, mais qu'aucun fonds n'est alloué au développement de la société civile, à la gouvernance démocratique ou à la promotion des droits de l'homme et de l'état de droit;

P.  considérant que la Gambie est membre de la CEDEAO; que, en juillet 2014, un accord de partenariat économique (APE) a été conclu entre l'Union européenne et la CEDEAO, lequel sera ratifié en 2016; que les APE doivent promouvoir non seulement le commerce équitable, mais aussi les droits de l'homme et la réalisation des objectifs de développement durable;

Q.  considérant que la Gambie est un État membre de l'Union africaine (UA), un État partie à la charte africaine et signataire de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance;

R.  considérant que la loi de 2015 portant modification de la loi électorale a chassé les partis d'opposition, faisant de la Gambie un des pays les plus chers lorsqu'il s'agit de prétendre à des fonctions publiques et limitant les droits des citoyens dans le processus;

1.  exprime ses plus vives inquiétudes face à la détérioration rapide de la situation de la sécurité et des droits de l'homme en Gambie, et déplore les attaques commises les 14 et 16 avril 2016 contre des manifestants pacifiques;

2.  demande la libération immédiate de tous les manifestants arrêtés lors des manifestations des 14 et 16 avril 2016; demande au gouvernement de la République de Gambie d'assurer un procès équitable à tous les suspects détenus sur des allégations de participation à une tentative de changement anticonstitutionnel de gouvernement; invite les autorités gambiennes à garantir l'intégrité physique et psychologique de ces suspects en toutes circonstances et à assurer, sans tarder, une prise une charge médicale des blessés; exprime sa préoccupation quant aux témoignages de torture et de mauvais traitements d'autres prisonniers;

3.  prie instamment les autorités gambiennes de mener rapidement et en toute indépendance une enquête sur ces événements, et est notamment très préoccupé par l'annonce du décès en détention du militant d'opposition Solo Sandeng;

4.  condamne fermement les disparitions forcées, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres violations des droits de l'homme ciblant les voix dissidentes, y compris des journalistes, des militants des droits de l'homme, des opposants politiques et détracteurs du régime, ainsi que les personnes LGBT, qui sont perpétrés sous le régime du président Yahya Jammeh; demande que tout prisonnier détenu au secret fasse l'objet d'un procès ou soit libéré;

5.  invite l'Union européenne et l'Union africaine à coopérer avec la Gambie pour mettre en place des garde-fous contre la torture, garantir un accès indépendant aux prisonniers et réformer tous les actes législatifs qui vont à l'encontre des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, y compris les infractions de sédition, de diffamation et de "diffusion de fausses informations" prévues dans le code pénal et la modification de la loi de 2013 sur l'information et la communication, qui permet la censure en ligne;

6.  invite la Gambie à ratifier la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

7.  invite le gouvernement de la Gambie à enquêter sur les preuves de violations des droits de l'homme perpétrées par l'agence nationale de renseignements (NIA), à se doter d'une législation qui porte sur l'égalité des droits des citoyens, notamment le problème des inégalités, et à persévérer dans son intention de créer une commission nationale des droits de l'homme, conformément aux principes de Paris concernant les institutions pour la protection et la promotion des droits de l'homme, en vue d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et de les surveiller;

8.  invite instamment le gouvernement gambien et les autorités régionales à mettre tout en œuvre pour mettre fin à la discrimination des personnes LGBTI, ainsi qu'aux attaques et à la criminalisation dont elles font l'objet, et à garantir leur droit à la liberté d'expression, y compris en supprimant du code pénal gambien les dispositions qui les criminalisent;

9.  demande aux autorités gambiennes de prévenir toute discrimination religieuse ainsi que d'encourager un dialogue pacifique et sans exclusive entre toutes les communautés et d'œuvrer en faveur d'un tel dialogue;

10.  invite la CEDEAO et l'Union africaine à maintenir leur engagement en faveur de la lutte contre les violations des droits de l'homme commises actuellement par le régime gambien; rappelle que la sécurité et la stabilisation demeurent de grands défis en l'Afrique de l'Ouest et souligne qu'il importe que l'Union africaine et la CEDEAO suivent de près la situation en Gambie et maintiennent un dialogue politique permanent avec les autorités gambiennes sur la consolidation de la démocratie et de l'état de droit;

11.  prie instamment le gouvernement de la République de Gambie de ratifier la Charte de l'Union africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance avant l'élection présidentielle prévue en décembre 2016;

12.  demande au gouvernement de la Gambie d'engager un véritable dialogue avec tous les partis politiques d'opposition sur les réformes législatives et politiques qui permettront de garantir la tenue d'une élection libre et équitable et de garantir le respect de la liberté d'association et de réunion, conformément aux obligations internationales qui incombent à la Gambie; rappelle que la pleine participation de l'opposition et de la société civile indépendante à des élections nationales libres et indépendantes constitue une composante importante de la réussite de ces élections;

13.  engage la communauté internationale, y compris les organisations locales de défense des droits de l'homme et les ONG, ainsi que la délégation de l'Union en Gambie et d'autres institutions internationales concernées, à surveiller activement le processus électoral, en accordant une attention particulière au respect, par les pouvoirs publics, de la liberté d'association et de réunion;

14.  invite le gouvernement de la Gambie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, en toutes circonstances, le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté de la presse; plaide, à cet égard, en faveur de la réforme des dispositions de la loi sur l'information et la communication afin de mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales;

15.  est préoccupé par le fait que le programme indicatif national 2015-2016 pour la Gambie ne prévoie ni soutien ni financement en faveur de la société civile, de la gouvernance démocratique, de la promotion de l'état de droit ou de la protection des droits de l'homme; invite la Commission à veiller à ce que la gouvernance démocratique, l'état de droit et la protection des droits de l'homme constituent les secteurs prioritaires de tout futur accord de coopération au développement qui pourrait être envisagé entre l'Union et la Gambie;

16.  demande à la délégation de l'Union en Gambie de faire usage de tous les instruments dont elle dispose, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, pour suivre de près les conditions de détention en Gambie et pour accompagner et suivre les enquêtes sur la répression, par le gouvernement, des manifestations des 14 et 16 avril 2016 et le traitement infligé aux manifestants en détention, et d'intensifier ses efforts visant à nouer un dialogue avec les membres de l'opposition politique, les dirigeants des mouvements d'étudiants, les journalistes, les militants des droits de l'homme, les syndicats et les représentants des personnes LGBTI;

17.  demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de mener une consultation publique au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et d'envisager de geler toute aide non humanitaire au gouvernement de la Gambie et de prononcer des interdictions de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne ou autres sanctions ciblées à l'encontre des auteurs de violations graves des droits de l'homme;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'à l'Union africaine, aux gouvernements des pays membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au gouvernement et au Parlement de la Gambie, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0079.


Djibouti
PDF 190kWORD 82k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur Djibouti (2016/2694(RSP))
P8_TA(2016)0220RC-B8-0594/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur Djibouti, notamment celles du 4 juillet 2013 sur la situation à Djibouti(1) et du 15 janvier 2009 sur la situation dans la Corne de l'Afrique(2),

–  vu le programme indicatif national pour Djibouti au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) du 19 juin 2014,

–  vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 12 avril 2016 et du 23 décembre 2015,

–  vu la déclaration de la haute représentante, Mme Federica Mogherini, au nom de l'Union européenne, à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse le 3 mai 2016,

–  vu le partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l'Afrique,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, que Djibouti a ratifiée,

–  vu les actions et les communications de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) concernant Djibouti,

–  vu les conclusions préliminaires du 10 avril 2016 de la mission d'observation électorale de l'Union africaine qui a suivi les élections présidentielles,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel Djibouti est un État partie depuis 2003,

–  vu l'accord-cadre signé le 30 décembre 2014 entre l'UMP (Union pour la majorité présidentielle), coalition au pouvoir, et l'USN (Union pour le salut national), coalition de partis d'opposition, visant à promouvoir une «politique nationale pacifique et démocratique»,

–  vu le décret no 2015-3016 PR/PM du 24 novembre 2015, adopté par le Conseil des ministres de Djibouti, établissant des mesures exceptionnelles de sécurité à la suite des attentats de Paris du 13 novembre 2015,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le protocole à la charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique,

–  vu l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 22 juin 2010,

–  vu la Constitution de la République de Djibouti de 1992, qui reconnaît les libertés fondamentales et les principes de base de la bonne gouvernance,

–  vu les directives de l'Union africaine pour les missions d'observation et de suivi des élections,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'Ismaïl Omar Guelleh est le président de Djibouti depuis 1999, et qu'il a remporté de manière écrasante les élections d'avril 2016, avec 87,1 % des suffrages, victoire que les partis d'opposition et les groupes de défense des droits dénoncent comme le fruit de la répression politique; que plusieurs candidats de l'opposition ont boycotté les élections de 2005, de 2011 et de 2016; que le président Guelleh a persuadé l'assemblée nationale de modifier la Constitution en 2010 après avoir annoncé qu'il ne briguerait pas un nouveau mandat en 2016, ce qui lui a permis de se présenter pour un troisième mandat en 2011; que la contestation de la société civile qui a suivi a été réprimée;

B.  considérant que la situation géographique de premier ordre de Djibouti dans le golfe d'Aden revêt une importance stratégique pour les bases militaires étrangères, étant considérée comme un centre névralgique pour la lutte contre la piraterie et le terrorisme;

C.  considérant que dix femmes djiboutiennes réclamant une enquête internationale sur le viol des femmes djiboutiennes ont entamé une grève de la faim à Paris, quatre d'entre elles affirmant avoir été elles-mêmes victimes de viols, tandis qu'une autre, Fatou Ambassa, âgée de 30 ans, a jeûné en mémoire de sa cousine, Halima, décédée à l'âge de 16 ans des suites d'un viol collectif en 2003; que huit de ces femmes ont poursuivi leur grève de la femme pendant dix-neuf jours, du 25 mars au 12 avril 2016, et que dix autres femmes ont également entamé une grève de la faim à Bruxelles; que les autorités djiboutiennes contestent les affirmations de ces femmes; que des femmes ont été prises en otage dans le cadre du conflit entre l'armée djiboutienne et le FRUD-armé; que le comité des femmes djiboutiennes contre le viol et l'impunité (le COFEDVI), créé en 1993, a recensé 246 cas de viols par des soldats, contre une vingtaine de plaintes introduites;

D.  considérant qu'aucune mission d'observation électorale de l'Union européenne n'a été invitée à observer le scrutin et que les autorités de Djibouti ont décliné la proposition de l'Union d'envoyer une mission d'experts électoraux; que la mission d'observation électorale de l'Union africaine préconise la mise en place d'une commission électorale indépendante chargée du processus électoral, y compris de l'annonce de résultats provisoires;

E.  considérant qu'Omar Elmi Khaireh, Mohamed Moussa Ali et Djama Abdourahman Djama, trois candidats de l'opposition, reprochent aux résultats électoraux d'avril 2016 leur manque de transparence et leur incapacité à traduire la volonté du peuple djiboutien; que les organisations de défense des droits de l'homme n'ont pas reconnu les résultats; que l'espace politique laissé à l'opposition demeure très étroit, et sa liberté d'expression limitée; que les forces de police et les services de sécurité exercent un contrôle étroit sur le pays, et que l'appareil judiciaire est faible et proche du gouvernement; que des responsables de l'opposition ont été constamment soumis à des peines d'emprisonnement et au harcèlement, et que des allégations de torture ont été formulées; qu'il aurait été ordonné à l'armée d'éloigner les représentants de l'opposition de certains bureaux de vote afin de pouvoir en remplir les urnes, tandis que des municipalités telles qu'Ali-Sabieh auraient été placées sous contrôle militaire; que le président Guelleh aurait organisé une fête afin de récompenser l'armée pour sa contribution à l'élection avant même l'annonce des résultats officiels; que l'Union africaine a déploré un certain nombre d'irrégularités (l'absence de registres, d'affichage des résultats et de comptage public des votes);

F.  considérant que, le 31 décembre 2015, à la suite de l'exclusion du parlement des députés d'opposition, une loi imposant l'état d'urgence introduite en novembre 2015 a servi à restreindre les libertés individuelles et à réprimer des militants de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, des syndicalistes et des journalistes;

G.  considérant que, le 30 décembre 2014, l'UMP, la coalition au pouvoir, a signé un accord-cadre avec l'USN, la coalition de l'opposition, qui prévoyait une réforme de la commission électorale nationale indépendante, la création d'une commission parlementaire conjointe, et des réformes à court et à moyen termes; que la commission parlementaire conjointe a bien été créée en février 2015, mais qu'aucun des projets de loi les plus importants (comme la loi sur la création d'une commission électorale conjointe indépendante ou celle sur les droits et obligations des partis politiques) n'a été présenté; que, le 26 août 2015, les autorités djiboutiennes ont annoncé qu'elles renonçaient à réformer la commission électorale;

H.  considérant qu'il n'y a pas de stations de radio ou de chaînes de télévision privées à Djibouti, les autorités suivant de près les sites web de l'opposition et bloquant régulièrement ceux des organisations de défense des droits de l'homme ou ceux des médias sociaux; que le gouvernement est propriétaire de La Nation, le principal quotidien, ainsi que de la Radiodiffusion-Télévision de Djibouti, le radiodiffuseur national, qui pratiquent l'autocensure; qu'en 2015, Freedom House a déclaré que la presse à Djibouti n'était pas libre; que Djibouti se situe à la 170e place (sur 180) dans le classement mondial 2015 de la liberté de l'information établi par Reporters sans frontières; que, sous le gouvernement de la coalition de l'UMP, les partis et les militants de l'opposition ont fait l'objet d'une répression permanente, et de nombreux militants de partis et de journalistes, y compris un journaliste de la BBC durant la campagne électorale présidentielle de 2016, ont fait l'objet de poursuites judiciaires; considérant que, le 19 janvier 2016, le principal journal d'opposition, L'Aurore, a été fermé par décision de justice; que la commission nationale de la communication, censée être mise en place en 1993, n'a toujours pas vu le jour;

I.  considérant qu'en 2012 en particulier, la région de Mablas a connu une vague d'arrestations arbitraires de membres présumés du FRUD-armé;

J.  considérant qu'il a été allégué qu'au moins 27 personnes ont été tuées et plus de 150 ont été blessés par les autorités lors d'une manifestation culturelle à Budulgo le 21 décembre 2015, alors que le gouvernement djiboutien insiste sur le fait que le nombre de décès était limité à sept; que la police a ensuite envahi les locaux où se réunissaient les chefs de l'opposition, que certains d'entre eux ont été blessés et que deux dirigeants influents de l'opposition (Abdourahman Mohamed Guelleh, secrétaire général de l'USN et Hamoud Abdi Souldan) ont été emprisonnés, sans aucun chef d'accusation à leur encontre; que tous deux ont été libérés quelques jours avant les élections présidentielles, le premier faisant l'objet de poursuites pénales; qu'Omar Ali Ewado, dirigeant syndical et défenseur des droits de l'homme, a été placé à l'isolement du 29 décembre 2015 au 14 février 2016 pour avoir publié une liste des victimes du massacre et des personnes qui sont toujours portées disparues; que son avocat a lui aussi été placé en détention à l'aéroport; que Saïd Houssein Robleh, membre de l'opposition et secrétaire général de la Ligue djiboutienne des droits humains, a été blessé par les balles de la police djiboutienne et qu'il est actuellement en exil en Europe;

K.  considérant que les conditions de détention dans les prisons djiboutiennes sont extrêmement préoccupantes;

L.  considérant qu'à la suite des attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris, le Conseil des ministres de Djibouti a adopté le 24 novembre 2015 le décret n° 2015-3016 PR/PM interdisant les rassemblements et les réunions sur la voie publique en tant que mesure de lutte contre le terrorisme;

M.  considérant qu'il n'existe pas de législation contre la violence domestique et les viols conjugaux à Djibouti; que les autorités ont informé le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) qu'elles sont conscientes des lacunes dans leurs efforts visant à lutter contre la violence fondée à caractère sexiste; que, bien qu'elles soient illégales depuis 2005, différentes formes de mutilations génitales féminines ont été effectuées sur 98 % des femmes à Djibouti;

N.  considérant que, selon la Banque mondiale, plus de 23 % des Djiboutiens vivent dans des conditions d'extrême pauvreté, tandis que 74 % d'entre eux vivent avec moins de trois dollars américains par jour; que l'insécurité alimentaire est aggravée par les prix élevés des denrées alimentaires, la pénurie d'eau, le changement climatique et la diminution des pâturages; que Djibouti est parmi les pays bénéficiaires du programme d'aide de 79 millions d'euros de l'Union en faveur des pays de la Grande Corne de l'Afrique touchés par le phénomène "El Niño";

O.  considérant que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit est à la base du partenariat ACP-UE et qu'il constitue l'un des éléments essentiels de l'accord de Cotonou; que l'Union devrait intensifier sans tarder le dialogue politique régulier avec Djibouti au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou;

P.  considérant que Djibouti bénéficie actuellement de 105 millions d'euros en fonds bilatéraux de l'Union, essentiellement pour l'eau et l'assainissement ainsi que la sécurité alimentaire et nutritionnelle, dans le cadre du programme indicatif national de l'Union au titre du 11e Fonds européen de développement; que de 2013 à 2017, Djibouti aura reçu 14 millions d'euros dans le cadre de l'initiative "Supporting Horn of Africa Resilience" (appui à la capacité de résistance de la Corne de l'Afrique), qui vise à donner aux communautés les moyens de résister à des périodes de sécheresse récurrentes;

Q.  considérant que Djibouti accueille actuellement plus de 15 000 réfugiés en provenance de Somalie et d'Érythrée et quelque 8 000 réfugiés venus du Yémen; que les femmes et les jeunes filles dans les camps de réfugiés sont exposées au risque de la violence à caractère sexiste; que la Commission apporte son soutien, notamment sous la forme de services de secours et d'aide financière aux communautés d'accueil des camps de réfugiés;

1.  exprime son inquiétude en ce qui concerne le processus de démocratisation qui est au point mort à Djibouti, une situation aggravée par le fait que le parlement ait apporté des modifications aux dispositions de la Constitution djiboutienne sur la limitation des mandats présidentiels, tout comme par les allégations selon lesquelles des membres de l'opposition ont été harcelés et exclus de plusieurs bureaux de vote; souligne l'importance que revêtent des élections équitables, libres de toute intimidation;

2.  demande une enquête approfondie sur la transparence du processus électoral et des élections de 2016 à Djibouti; réitère l'appel lancé par l'Union pour que les résultats de chaque bureau de vote dans les élections de 2013 et de 2016 soient publiés;

3.  dénonce avec fermeté les viols qui auraient été commis par des soldats djiboutiens contre des civils et qui ont été signalés par diverses ONG, ainsi que les ont mis en évidence les grèves de la faim, et demande aux autorités djiboutiennes de mener une enquête approfondie sur les actions de l'armée en particulier et de mettre un terme à l'impunité; invite les Nations unies à enquêter sur la situation des droits de l'homme à Djibouti, en particulier la situation des femmes dans ce pays; exprime sa profonde solidarité avec les femmes djiboutiennes actuellement en grève de la faim en France et en Belgique;

4.  dénonce l'ingérence militaire et policière dans les processus démocratiques et insiste sur le fait qu'une enquête approfondie et transparente sur le processus électoral est indispensable; s'inquiète de la volonté apparente du président de célébrer prématurément la victoire lors des élections d'avril 2016; rappelle que Djibouti est un État qui est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et que l'article 16 de la Constitution djiboutienne dispose que "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants"; demande aux autorités de Djibouti d'enquêter de manière approfondie sur les allégations de torture et de mauvais traitements et de veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et, s'il sont condamnés, punis par des sanctions appropriées, et à ce que les victimes soient indemnisées de façon appropriée; invite ces mêmes autorités à mettre en place un mécanisme indépendant chargé d'enquêter sur toute allégation de mauvaise conduite;

5.  déplore la décision des autorités djiboutiennes de renoncer à la réforme de la commission électorale nationale telle que prévue dans l'accord-cadre signé le 30 décembre 2014, et les invite instamment à collaborer étroitement avec l'opposition afin de parvenir à un processus électoral plus équitable et plus transparent;

6.  rappelle aux autorités djiboutiennes leur engagement en faveur de la protection des journalistes, au titre des lignes directrices de l'Union africaine pour les missions d'observation et de suivi des élections, condamne la façon dont les journalistes ont été traités et rappelle aux autorités djiboutiennes l'importance de la liberté de la presse et du droit à un procès équitable; exige une explication motivée de la part des autorités djiboutiennes à propos du traitement infligé aux journalistes; condamne fermement le harcèlement et l'emprisonnement sans aucune inculpation subis par des dirigeants de l'opposition, des journalistes et des militants indépendants des droits de l'homme au cours de la période précédant l'élection présidentielle; invite les autorités djiboutiennes à mettre un terme à la répression des opposants politiques et des journalistes et à libérer toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques ou pour avoir exercé le droit à la liberté des médias; invite les autorités djiboutiennes à réformer la législation relative à l'état d'urgence afin de la mettre pleinement en conformité avec le droit international;

7.  condamne l'absence d'une presse indépendante à Djibouti ainsi que la surveillance et la censure de sites internet critiques envers le gouvernement; déplore la pratique de l'autocensure pratiquée par les médias étatiques; invite le gouvernement de Djibouti à accorder des licences de radiodiffusion FM à tout organisme de médias indépendants qui en fait la demande; invite le gouvernement à accorder aux journalistes étrangers un accès libre au pays pour leur permettre d'exercer leur métier en toute sécurité et de manière objective; invite le gouvernement de Djibouti à mettre en place la commission de communication nationale et à autoriser la radiodiffusion privée et indépendante;

8.  déplore les assassinats perpétrés lors de la cérémonie culturelle du 21 décembre 2015 et, partant, les détentions et les actes de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des membres de l'opposition; exprime ses condoléances aux familles des victimes et exige une enquête complète et indépendante en vue d'identifier et de traduire en justice les responsables; réitère sa condamnation de la détention arbitraire et appelle au respect des droits de la défense;

9.  demande aux autorités djiboutiennes de veiller au respect des droits de l'homme reconnus par les textes nationaux et internationaux, auxquels Djibouti a souscrit, et de garantir les droits et les libertés civils et politiques, y compris le droit de manifester pacifiquement et la liberté de la presse;

10.  invite instamment le gouvernement à continuer d'assurer la formation des policiers et autres agents aux fins de l'application de la loi relative à la prévention de la traite des êtres humains, à intensifier ses efforts pour traduire les trafiquants d'êtres humains en justice et à mener des actions de sensibilisation à la question de la traite des êtres humains destinées aux autorités judiciaires, législatives et administratives, à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui opèrent dans le pays, ainsi qu'aux citoyens;

11.  exige que les hommes et les femmes soient traités de manière égale devant la loi à Djibouti et rappelle aux autorités qu'elles sont partie à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

12.  se félicite des interventions du gouvernement de Djibouti face à la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, mais souhaiterait que davantage de progrès soient accomplis;

13.  invite les autorités à accorder aux ONG un accès aux régions d'Obock, de Tadjourah et de Dikhil;

14.  demande aux autorités civiles et militaires de faire preuve de la plus grande retenue lors des opérations policières et militaires dans le nord du pays et, en particulier, de ne pas recourir à un quelconque type de violence contre les populations civiles, et de ne pas utiliser ces populations comme boucliers autour des camps militaires;

15.  se déclare prêt à suivre attentivement l'évolution de la situation à Djibouti et à proposer des mesures restrictives éventuelles en cas de non-respect de l'accord de Cotonou (2000), et en particulier de ses articles 8 et 9; demande, à ce titre, à la Commission de suivre également de près la situation;

16.  invite instamment le Service européen pour l'action extérieure, la Commission, ainsi que leurs partenaires, à œuvrer avec les Djiboutiens sur des réformes politiques à long terme, ce qui devrait être notamment facilité par la relation étroite qui existe déjà, compte tenu du fait que Djibouti est un élément essentiel de la lutte contre le terrorisme et la piraterie dans la région, que le pays accueille en outre une base militaire et qu'il contribue à la stabilité dans la région;

17.  invite la Commission à fournir une aide supplémentaire aux organisations indépendantes et à la société civile, notamment par la publication d'un appel d'offres dès que possible dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement djiboutien, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, à la Ligue arabe, à l'Organisation de la coopération islamique, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l'Union ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 75 du 26.2.2016, p. 160.
(2) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 102.


Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal *
PDF 432kWORD 142k
Résolution législative du Parlement européen du 12 mai 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (COM(2016)0025 – C8-0030/2016 – 2016/0010(CNS))
P8_TA(2016)0221A8-0157/2016

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0025),

–  vu les articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0030/2016),

–  vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0157/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales. Dans ses conclusions du 22 mai 2013, le Conseil européen a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.
(1)  Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale, le contournement de l'impôt et l'évasion fiscale s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales. Dans ses conclusions du 22 mai 2013, le Conseil européen a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Étant donné que les groupes d'entreprises multinationales sont actifs dans différents pays, ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressive qui ne sont pas accessibles aux entreprises nationales. Lorsque des entreprises multinationales se livrent à de telles pratiques, les entreprises nationales, généralement des petites et moyennes entreprises (PME), peuvent être particulièrement touchées car leur charge fiscale est plus élevée que celle des groupes d'entreprises multinationales. Par ailleurs, tous les États membres peuvent subir des pertes de recettes et il existe un risque de concurrence pour attirer des groupes d'entreprises multinationales en leur proposant de nouveaux avantages fiscaux. Le bon fonctionnement du marché intérieur peut donc être compromis.
(2)  Étant donné que les groupes d'entreprises multinationales sont actifs dans différents pays, ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressive qui ne sont pas accessibles aux entreprises nationales. Lorsque des entreprises multinationales se livrent à de telles pratiques, les entreprises nationales, généralement des petites et moyennes entreprises (PME), peuvent être particulièrement touchées car leur taux d'imposition effectif est généralement beaucoup plus proche des taux légaux que celui des entreprises multinationales, entraînant des distorsions et des dysfonctionnements du marché intérieur ainsi qu'une distorsion de la concurrence au détriment des PME. Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, les entreprises nationales ne devraient pas être désavantagées en raison de leur taille ou de l'absence d'échanges commerciaux transfrontaliers. En outre, tous les États membres peuvent subir des pertes de recettes et il existe un risque de concurrence déloyale entre eux pour attirer des groupes d'entreprises multinationales en leur proposant de nouveaux avantages fiscaux. Le bon fonctionnement du marché intérieur peut donc être compromis. À cet égard, il convient de souligner que c'est la Commission qui est en charge du bon fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Il est d'une importance vitale pour l'Union que les règles fiscales soient conçues de façon à ne pas entraver la croissance ou les investissements, ni à placer les entreprises de l'Union dans une situation de désavantage concurrentiel, ni à augmenter le risque de double imposition des entreprises, et qu'elles soient conçues de manière à réduire au minimum les coûts et la charge administrative pour les entreprises.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Les autorités fiscales de l'Union ont besoin d'informations exhaustives et pertinentes sur les groupes d'entreprises multinationales en ce qui concerne leur structure, la politique de fixation des prix de transfert et les transactions internes au sein et en dehors de l'Union. Ces informations permettront aux autorités fiscales de réagir aux pratiques fiscales dommageables grâce à des modifications de la législation ou à des évaluations des risques et des contrôles fiscaux adéquats, et de déterminer si les entreprises se livrent à des pratiques ayant pour effet de transférer artificiellement des montants importants de revenus dans des environnements proposant des avantages fiscaux.
(3)  Les autorités fiscales des États membres ont besoin d'informations exhaustives et pertinentes sur les groupes d'entreprises multinationales en ce qui concerne leur structure, la politique de fixation des prix de transfert, les règlements fiscaux, les crédits d'impôt et les transactions internes au sein et en dehors de l'Union. Ces informations permettront aux autorités fiscales de réagir aux pratiques fiscales dommageables grâce à des modifications de la législation ou à des évaluations des risques et des contrôles fiscaux adéquats, et de déterminer si les entreprises se livrent à des pratiques ayant pour effet de transférer artificiellement des montants importants de revenus dans des environnements proposant des avantages fiscaux. La Commission devrait avoir également accès aux informations échangées entre les administrations fiscales des États membres afin de garantir le respect des dispositions appropriées du droit de la concurrence. La Commission devrait traiter ces informations comme confidentielles et prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 4
(4)   Une transparence accrue à l'égard des autorités fiscales pourrait avoir pour effet d'inciter les groupes d'entreprises multinationales à abandonner certaines pratiques et à payer leur juste part d'impôts dans le pays où les bénéfices sont réalisés. L'amélioration de la transparence pour les groupes d'entreprises multinationales est donc un élément essentiel de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
(4)   La transmission et l'échange d'informations à un niveau adéquat entre les autorités fiscales des États membres et avec la Commission pourraient avoir pour effet d'inciter les groupes d'entreprises multinationales à abandonner certaines pratiques et à payer leur impôt dû dans le pays où la valeur est créée. La "pression des pairs" entre les États membres serait également accrue et l'attention des marchés financiers serait concentrée sur la responsabilité financière des entreprises multinationales. L'amélioration de la transparence pour les groupes d'entreprises multinationales, sans entraver la compétitivité de l'Union, est donc un élément essentiel de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et, en définitive, contre l'évasion fiscale.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Dans la déclaration pays par pays, les groupes d'entreprises multinationales devraient fournir chaque année et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités le montant de leur chiffre d'affaires, leur bénéfice avant impôts et les impôts sur les bénéfices qu'ils ont acquittés et ceux qui sont dus. Les groupes d'entreprises multinationales devraient également indiquer leur nombre d'employés, leur capital social, leurs bénéfices non distribués et leurs actifs corporels dans chaque juridiction fiscale. Enfin, les groupes d'entreprises multinationales devraient identifier chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d'elles, indiquer la nature de ces activités.
(6)  Dans la déclaration pays par pays, les groupes d'entreprises multinationales devraient fournir chaque année et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités le montant de leur chiffre d'affaires, leur bénéfice avant impôts et les impôts sur les bénéfices qu'ils ont acquittés et ceux qui sont dus, ainsi que les crédits d'impôt. Les groupes d'entreprises multinationales devraient également indiquer leur nombre d'employés, leur capital social, leurs bénéfices non distribués et leurs actifs corporels dans chaque juridiction fiscale. Enfin, les groupes d'entreprises multinationales devraient identifier chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d'elles, indiquer la nature de ces activités.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Union doit assurer une concurrence loyale entre les groupes d'entreprises multinationales de l'Union et les groupes d'entreprises multinationales hors Union, dont une ou plusieurs entités sont situées dans l'Union. Les deux types de groupes devraient donc être soumis à l'obligation de déclaration.
(8)  Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Union doit assurer une concurrence loyale entre les groupes d'entreprises multinationales de l'Union et les groupes d'entreprises multinationales hors Union, dont une ou plusieurs entités sont situées dans l'Union. Les deux types de groupes devraient donc être soumis à l'obligation de déclaration. À cet égard, les États membres devraient être responsables de l'application de l'obligation de déclaration des entreprises multinationales, par exemple en mettant en place des mesures pour pénaliser les entreprises multinationales en cas de non-déclaration.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Les États membres devraient veiller à maintenir ou à accroître les ressources humaines, financières et techniques dédiées à l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales et au traitement des données au sein des administrations fiscales.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 11
(11)  En ce qui concerne l'échange d'informations entre les États membres, la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE prévoit déjà l'échange automatique et obligatoire d'informations dans un certain nombre de domaines. Son champ d'application devrait être élargi afin de prévoir l'échange automatique et obligatoire de déclarations pays par pays entre les États membres.
(11)  En ce qui concerne l'échange d'informations entre les États membres, la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE prévoit déjà l'échange automatique et obligatoire d'informations dans un certain nombre de domaines. Son champ d'application devrait être élargi afin de prévoir l'échange automatique et obligatoire de déclarations pays par pays entre les États membres et la communication desdites déclarations à la Commission. En outre, la Commission devrait se fonder sur les déclarations pays par pays pour évaluer le respect par les États membres des règles de l'Union en matière d'aides d'État, étant donné que les pratiques fiscales déloyales dans le domaine de la fiscalité des entreprises ont aussi une dimension "aide d'État".
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 12
(12)  L'échange automatique et obligatoire de déclarations par pays entre les États membres devrait, dans tous les cas, comprendre la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui serait accessible aux États membres dans lesquels, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités du groupe d'entreprises multinationales résident à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable d'un groupe d'entreprises multinationales.
(12)  L'échange automatique et obligatoire de déclarations par pays entre les États membres et avec la Commission devrait, dans tous les cas, comprendre la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui devrait être fondé sur des définitions uniformes et qui serait accessible aux États membres dans lesquels, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités du groupe d'entreprises multinationales résident à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable d'un groupe d'entreprises multinationales.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  Il est nécessaire de préciser les exigences linguistiques pour l'échange d'informations entre États membres sur la déclaration pays par pays. Il y a également lieu d'adopter les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau CCN. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application de l'article 20, paragraphe 6, et de l'article 21, paragraphe 7, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(16)  Il est nécessaire de préciser les exigences linguistiques pour l'échange d'informations entre États membres sur la déclaration pays par pays et la communication desdites informations à la Commission. Il y a également lieu d'adopter les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau CCN et de s'assurer que la duplication des normes entraînant une augmentation des coûts administratifs pour les opérateurs économiques est évitée. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application de l'article 20, paragraphe 6, et de l'article 21, paragraphe 7, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis)  Le rapport que les États membres transmettent chaque année à la Commission en application de la présente directive devrait préciser l'importance des fichiers locaux au titre de l'article 8 bis bis et de l'annexe III, section II, point 1, de la présente directive et comprendre une liste de toutes les juridictions dans lesquelles les entités mères ultimes des entités constitutives basées dans l'Union sont résidentes mais où des rapports complets n'ont pas été déposés ou échangés.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 18 ter (nouveau)
(18 ter)  Il devrait être possible que des informations ne soient pas échangées en application de la présente directive lorsque cet échange conduirait à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel ou d'un procédé commercial ou d'une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 18 quater (nouveau)
(18 quater)  Il convient de tenir compte de la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, du rapport de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise, ainsi que de sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 20
(20)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(20)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres et avec la Commission dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Amendement 16
Proposition de directive
Article 1 – point -1 (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 1 – paragraphe 1
-1)  L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
1.  La présente directive établit les règles et procédures selon lesquelles les États membres coopèrent entre eux aux fins d’échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts visés à l’article 2.
"1. La présente directive établit les règles et procédures selon lesquelles les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission aux fins d'échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts visés à l'article 2."
Amendement 17
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point -a (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 2
-a)  L'article 3, point 2, est remplacé par le texte suivant:
2)  «bureau central de liaison» le bureau qui a été désigné comme tel et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative;
"2) «bureau central de liaison»: le bureau qui a été désigné comme tel et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres et avec la Commission dans le domaine de la coopération administrative;"
Amendement 18
Proposition de directive
Article 1 – point 1 – sous-point a
Directive 2011/16/UE
Article 3 – point 9 – sous-point a
a)  aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 8 bis et 8 bis bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés; aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
a)  aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 8 bis et 8 bis bis, la communication systématique à un autre État membre et à la Commission, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés; aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
Amendement 19
Proposition de directive
Article 1 – point 1 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 4 – paragraphe 6
1 bis)  L'article 4, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:
6.  Lorsqu’un service de liaison ou un fonctionnaire compétent transmet ou reçoit une demande de coopération ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison de son État membre conformément aux procédures établies par ce dernier.
"6. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent transmet ou reçoit une demande de coopération ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison de son État membre ainsi que la Commission conformément aux procédures établies par ce dernier."
Amendement 20
Proposition de directive
Article 1 – point 1 ter (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 6 – paragraphe 2
1 ter)  L'article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2.  La demande visée à l’article 5 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative précise. Si l’autorité requise estime qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle informe immédiatement l’autorité requérante des raisons sur lesquelles elle se fonde.
"2. La demande visée à l’article 5 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative précise. Si l'autorité requise estime qu'aucune enquête administrative n'est nécessaire, elle informe immédiatement l'autorité requérante ainsi que la Commission des raisons sur lesquelles elle se fonde."
Amendement 21
Proposition de directive
Article 1 – point 1 quater (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 8 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
1 quater)  À l'article 8, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
"e bis) déclarations pays par pays."
Amendement 22
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 - point 2
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis bis – paragraphe 2
2.  L'autorité compétente d'un État membre dans lequel la Déclaration pays par pays a été reçue conformément au paragraphe 1, communique, par voie d'échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 4, la déclaration à tout autre État membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales de l'Entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable.
2.  L'autorité compétente d'un État membre dans lequel la Déclaration pays par pays a été reçue conformément au paragraphe 1, communique, par voie d'échange automatique et dès que possible, dans le délai fixé au paragraphe 4, la déclaration à tout autre État membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales de l'Entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable. L'autorité compétente de l'État membre concerné communique également la déclaration pays par pays à la Commission, qui est responsable du registre central des déclarations pays par pays, accessible par les services compétents.
Amendement 23
Proposition de directive
Article 1 – point 2
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis bis – paragraphe 3 – point a
a)  des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités;
a)  des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés, les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités, les subventions publiques reçues, la valeur des actifs et les coûts annuels pour leur entretien, ainsi que les ventes et achats réalisés par le Groupe;
Amendement 24
Proposition de directive
Article 1 – point 2
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis bis – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)
b bis)  le futur numéro d'identification fiscale européen (NIF) du Groupe d'entreprises multinationales visé dans le plan d'action 2012 de la Commission pour renforcer le combat contre la fraude et l'évasion fiscale.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 1 – point 2
Directive 2011/16/UE
Article 8 bis bis – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Afin d'améliorer la transparence pour les citoyens, la Commission publie un résumé synthétique des déclarations pays par pays, sur la base des informations contenues dans le registre centralisé des déclarations pays par pays. Ce faisant, la Commission respecte les dispositions de l'article 23 bis en matière de confidentialité.
Amendement 26
Proposition de directive
Article 1 – point 2 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive
2 bis)  La partie introductive de l’article 9, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
1.  L’autorité compétente de chaque État membre communique les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’autorité compétente de tout autre État membre intéressé, dans les cas suivants:
"1. L'autorité compétente de chaque État membre communique les informations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à l'autorité compétente de tout autre État membre intéressé ainsi qu'à la Commission, dans les cas suivants:"
Amendement 27
Proposition de directive
Article 1 – point 2 ter (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 9 – paragraphe 2
2 ter)  L’article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2.  Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent communiquer, par échange spontané, aux autorités compétentes des autres États membres les informations dont elles ont connaissance et qui peuvent être utiles à ces dernières.
"2. Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent communiquer, par échange spontané, aux autorités compétentes des autres États membres, ainsi qu'à la Commission, les informations dont elles ont connaissance et qui peuvent être utiles à ces dernières."
Amendement 28
Proposition de directive
Article 1 – point 4 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 23 – paragraphe 2
4 bis)  L’article 23, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2.  Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de la coopération administrative prévue par la présente directive au regard de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
"2. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes nécessaires à l'évaluation de l'efficacité de la coopération administrative prévue par la présente directive au regard de la lutte contre le contournement de l'impôt, la fraude et l'évasion fiscales.'
Amendement 29
Proposition de directive
Article 1 – point 5
Directive 2011/16/UE
Article 23 – paragraphe 3
3.  Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d’informations visé aux articles 8, 8 bis et 8 bis bis, ainsi que les résultats pratiques obtenus. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 26, paragraphe 2.
3.  Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d’informations visé aux articles 8, 8 bis et 8 bis bis, ainsi que les résultats pratiques obtenus. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de ces résultats d'une manière appropriée, par exemple dans un rapport annuel consolidé, analysant les résultats et le rendement de la procédure de déclaration. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 26, paragraphe 2.
Amendement 30
Proposition de directive
Article 1 – point 5 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)
5 bis)  À l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:
"3 bis. La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport consolidé concernant les évaluations annuelles réalisées par les États membres sur l'efficacité de l'échange automatique d'informations, ainsi que les résultats pratiques obtenus."
Amendement 31
Proposition de directive
Article 1 – point 5 ter (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 23 – paragraphe 3 ter (nouveau)
5 ter)  À l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:
"3 ter. Au cas où l'évaluation d'impact de la Commission sur les conséquences de la divulgation d'informations pays par pays déterminerait qu'il n'y a aucune conséquence négative pour les Groupes d'entreprises multinationales, la Commission propose rapidement la législation afin de rendre ces informations accessibles au public."
Amendement 32
Proposition de directive
Article 1 – point 5 quater (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 24 – paragraphe 1
5 quater)  L’article 24, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
1.  Lorsque des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne d’un État membre relative aux taxes et impôts visés à l’article 2 sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente dudit État membre, cette dernière peut, dans la mesure où un accord avec ce pays tiers l’autorise, transmettre ces informations aux autorités compétentes des États membres auxquels ces informations pourraient être utiles et à toutes les autorités requérantes qui en font la demande.
"1. Lorsque des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne d'un État membre relative aux taxes et impôts visés à l'article 2 sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente dudit État membre, cette dernière peut, dans la mesure où un accord avec ce pays tiers l'autorise, transmettre ces informations aux autorités compétentes des États membres auxquels ces informations pourraient être utiles et à toutes les autorités requérantes qui en font la demande, ainsi qu'à la Commission."
Amendement 33
Proposition de directive
Article 1 – point 7 bis (nouveau)
Directive 2011/16/UE
Article 27 bis (nouveau)
7 bis)  L'article suivant est inséré:
"Article 27 bis
Réexamen
La Commission procède au réexamen de l'efficacité de la présente directive au plus tard le ... trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive]."
Amendement 34
Proposition de directive
Annexe – Annexe III – Section II – paragraphe 1 – alinéa 2
Lorsque plusieurs Entités constitutives du même Groupe d’entreprises multinationales sont résidentes dans l'Union à des fins fiscales et si une ou plusieurs des conditions prévues au point b) s’appliquent, le Groupe d’entreprises multinationales peut désigner l’une de ces Entités constitutives pour déposer la déclaration pays par pays conforme aux exigences de l’article 8 bis bis, paragraphe 1, et établie au titre d’un Exercice fiscal déclarable quelconque, dans le délai indiqué à l’article 8 bis bis, paragraphe 1, et informer l'État membre que ce dépôt vise à remplir l’obligation déclarative impartie à toutes les Entités constitutives de ce Groupe d’entreprises multinationales qui résident dans l'Union à des fins fiscales. Cet État membre, en application de l’article 8 bis bis, paragraphe 2, communique la déclaration pays par pays à tout autre État membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités menées par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Lorsque plusieurs Entités constitutives du même Groupe d'entreprises multinationales sont résidentes dans l'Union à des fins fiscales et qu'une ou plusieurs des conditions prévues au point b) s'appliquent, le Groupe d'entreprises multinationales doit désigner l'une de ces Entités constitutives, de préférence celle qui présente le chiffre d'affaire le plus élevé, pour déposer la déclaration pays par pays conforme aux exigences de l'article 8 bis bis, paragraphe 3, et établie au titre d'un Exercice fiscal déclarable quelconque, dans le délai indiqué à l'article 8 bis bis, paragraphe 1, et informer l'État membre que ce dépôt vise à remplir l'obligation déclarative impartie à toutes les Entités constitutives de ce Groupe d'entreprises multinationales qui résident dans l'Union à des fins fiscales. Cet État membre, en application de l’article 8 bis bis, paragraphe 2, communique la déclaration pays par pays à tout autre État membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités menées par l’intermédiaire d’un établissement stable.

Traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail
PDF 173kWORD 70k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail (2016/2532(RSP))
P8_TA(2016)0222B8-0581/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil(1),

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission(3),

–  vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(4),

–  vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006(5),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle(6),

–  vu la proposition de résolution de la commission de la pêche,

–  vu la question posée à la Commission sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail (O-000052/2016 – B8‑0365/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne constitue le plus grand marché mondial des produits de la mer et qu'il est alimenté à la fois par le secteur de la pêche de l'Union et des importations de pays tiers;

B.  considérant que les consommateurs ont le droit d'être informés dans des termes compréhensibles, y compris des informations géographiques et côtières relatives aux zones de capture, et devraient pouvoir faire entièrement confiance à l'ensemble de la chaîne fournissant des produits de la pêche sur le marché de l'Union; que l'Union et les États membres ont le devoir de protéger les citoyens contre des agissements frauduleux; que tous les produits importés sont tenus de respecter les règles et les normes de l'Union;

C.  considérant que la Commission prépare un inventaire détaillé et exhaustif des informations facultatives concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés dans l'Union; que les conclusions de la Commission pourraient amener à la mise en place d'une structure externe de certification des informations facultatives concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture sur le marché de l'Union;

D.  considérant que le plan de contrôle 2015 de la Commission(7), qui évalue la fréquence sur le marché de poissons blancs mal étiquetés par rapport à l'espèce déclarée, a permis de constater la conformité de l'espèce déclarée dans 94 % des échantillons prélevés; qu'en revanche, les niveaux de non-conformité étaient très élevés pour certaines espèces, et que le taux de 6 % est jugé relativement faible par rapport à d'autres études, plus limitées, menées dans les États membres;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 36 du règlement (UE) n° 1379/2013, la Commission européenne était tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport de faisabilité concernant des options visant à instaurer un étiquetage écologique des produits de la pêche et de l'aquaculture;

F.  considérant que l'organisation commune des marchés (OCM) est censée garantir aux producteurs une concurrence et des revenus équitables pour les produits de la pêche vendus ou achetés dans l'Union;

1.  exprime sa forte préoccupation et son mécontentement à l'égard des résultats de plusieurs études qui ont fait apparaître que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union, y compris dans les restaurants des institutions de l'Union, font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect; réaffirme que le mauvais étiquetage intentionnel et frauduleux des espèces de poisson constitue une violation de la réglementation européenne, dont la politique commune de la pêche, et est susceptible, selon le droit national, de constituer une infraction pénale;

2.  demande aux États membres de renforcer les contrôles nationaux, y compris de poisson non transformé dans le secteur de la restauration et des services d'alimentation, afin de contrer la fraude et d'identifier l'étape, dans la chaîne d'approvisionnement, à laquelle le poisson fait l'objet du mauvais étiquetage; est préoccupé par la substitution d'espèces de qualité par des produits analogues de moindre qualité; invite la Commission et les États membres à envisager des mesures qui pourraient être mises en place pour améliorer la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture; appuie la création d'un groupe de travail chargé d'harmoniser la mise en œuvre de la traçabilité dans tous les États membres et la mise en place d'une structure externe pour la certification des informations facultatives concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture sur le marché de l'Union;

3.  est partisan d'un système solide de traçabilité, du débarquement à la consommation, susceptible de conquérir la confiance du consommateur et, simultanément, de réduire la dépendance à l'égard des échanges commerciaux de produits de la pêche et de l'aquaculture importés, ce qui consoliderait le marché de l'Union; demande à la Commission, afin d'améliorer la traçabilité, d'exploiter le potentiel de l'apposition d'un code barre ADN, qui pourrait aider à identifier une espèce grâce au séquençage de l'ADN;

4.  accueille favorablement le nouveau cadre de l'OCM et exhorte la Commission à présenter, conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 1379/2013, un rapport de faisabilité sur les options d'un système d'étiquetage écologique des produits de la pêche et de l'aquaculture; souligne la nécessité de mettre en place des normes minimales d'étiquetage écologique; estime que les paramètres clés du système d'étiquetage doivent assurer la transparence, l'indépendance et la crédibilité de la procédure de certification; réclame une analyse approfondie des avantages de l'instauration d'un système d'étiquetage à l'échelle de l'Union;

5.  demande à la Commission de vérifier à intervalles réguliers dans quelle mesure l'information requise figure sur les étiquettes; souligne que l'étiquetage doit comporter des informations compréhensibles, vérifiables et précises; dans le cadre d'un étiquetage volontaire, incite les États membres à mentionner toutes les informations disponibles permettant au consommateur d'opérer un choix éclairé; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intensifier les campagnes de sensibilisation portant sur les critères d'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture;

6.  souligne qu'une stratégie européenne solide en matière d'étiquetage dans le secteur de la pêche serait fondamentale pour le développement économique des communautés côtières, en reconnaissant les meilleures pratiques des pêcheurs et en mettant en avant la qualité des produits qu'ils fournissent aux consommateurs;

7.  demande à la Commission d'adopter, en vue de garantir le droit des consommateurs à une information correcte, fiable et compréhensible, des mesures visant à remédier à la confusion actuellement créée par l'obligation de faire figurer sur l'étiquette les zones et sous-zones définies par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), notamment en ce qui concerne les captures réalisées dans certaines sous-zones de la zone 27, qui sont particulièrement problématiques, comme celles provenant, entre autres, de la Galice ou du golfe de Cadix, étiquetées "Eaux portugaises", du Pays de Galles, étiquetées "Mer d'Irlande", ou de Bretagne, étiquetées "Golfe de Gascogne";

8.  attire l'attention sur la nécessité d'indiquer de manière claire et transparente l'origine des produits de la pêche;

9.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que tout futur étiquetage écologique au niveau de l'Union et tout système d'étiquetage écologique et de certification de produits de la mer par des pays tiers soient conformes aux lignes directrices de la FAO pour l'étiquetage écologique de poissons et de produits de la pêche maritime;

10.  estime qu'un étiquetage écologique européen pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, dont les conditions seraient examinées de manière approfondie au niveau de l'Union, pourrait contribuer au renforcement de la traçabilité et à la transparence des informations fournies aux consommateurs; est d'avis que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pourrait financer un tel étiquetage;

11.  observe que certaines appellations commerciales de poisson varient d'un État membre à l'autre en raison de pratiques nationales, ce qui pourrait créer une certaine confusion; se félicite de l'action entreprise par la Commission en vue de lancer un projet-pilote, tel qu'adopté par le Parlement, visant à mettre en place une base de données publique fournissant des informations sur les appellations commerciales dans toutes les langues de l'Union;

12.  encourage la Commission à rendre plus visible son action en matière de protection des ressources marines et la lutte contre la pêche illicite;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.
(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(3) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
(4) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0011.
(7) http://ec.europa.eu/food/safety/official_controls/food_fraud/fish_substitution/index_en.htm?subweb=343&lang=en


Statut d'économie de marché de la Chine
PDF 162kWORD 64k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le statut d'économie de marché de la Chine (2016/2667(RSP))
P8_TA(2016)0223RC-B8-0607/2016

Le Parlement européen,

–  vu la législation antidumping de l'Union européenne (règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1)),

–  vu le protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et la Chine font partie des pays qui ont le plus d'échanges commerciaux au monde, la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l'Union et l'Union étant le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux entre les deux parties dépassant largement un milliard d'euros par jour;

B.  considérant qu'en 2015, les investissements chinois dans l'Union ont pour la première fois dépassé les investissements européens en Chine; que le marché chinois est la principale source de profit pour de nombreuses entreprises et marques européennes;

C.  considérant que, lorsque la Chine a adhéré à l'OMC, un accord pour cette adhésion permettait d'appliquer une méthode spécifique de calcul du dumping, qui a été introduite à la section 15 du protocole d'adhésion et sert de base pour un traitement différent des importations chinoises;

D.  considérant que toute décision sur la manière de traiter les importations provenant de Chine après décembre 2016 doit s'assurer de la conformité du droit de l'Union avec les règles de l'OMC;

E.  considérant que les dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC qui continueront à s'appliquer après 2016 forment une base permettant l'application d'une méthode non standard aux importations en provenance de Chine après 2016;

F.  considérant que compte tenu du degré d'influence de l'État sur l'économie chinoise, les décisions des entreprises en matière de prix, de coûts, de production et d'intrants ne répondent pas aux signaux du marché reflétant l'offre et la demande;

G.  considérant que, dans son protocole d'adhésion, la Chine s'est notamment engagée à permettre que tous les prix soient déterminés par les forces du marché, et que l'Union doit veiller à ce que la Chine respecte pleinement ses obligations à l'égard de l'OMC;

H.  considérant que la surcapacité de la Chine a déjà des conséquences sociales, économiques et environnementales majeures dans l'Union, comme l'a démontré récemment son incidence négative sur le secteur de l'acier de l'Union, notamment au Royaume-Uni, et que l'impact social de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine pour l'emploi dans l'Union pourrait être substantiel;

I.  considérant que 56 des 73 mesures antidumping actuellement en vigueur dans l'Union s'appliquent aux importations provenant de Chine;

J.  considérant que la consultation publique récemment achevée sur l'éventuel octroi du statut d'économie de marché à la Chine pourrait fournir des informations supplémentaires susceptibles d'être utiles pour aborder la question;

K.  considérant que la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582) fixe l'objectif d'augmenter la part de l'industrie dans le PIB de l'Union pour la porter à 20 % d'ici 2020;

1.  réaffirme l'importance du partenariat de l'Union avec la Chine, dans lequel le commerce libre et équitable et l'investissement jouent un rôle important;

2.  souligne que la Chine n'est pas une économie de marché et qu'elle ne satisfait toujours pas aux cinq critères établis par l'Union pour déterminer les économies de marché;

3.  invite instamment la Commission à s'entendre avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, notamment dans le contexte des prochains sommets du G7 et du G20, sur la meilleure manière de garantir que toutes les dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC qui continueront à s'appliquer après 2016 aient une pleine valeur juridique dans leurs procédures nationales, et à s'opposer à toute décision unilatérale d'octroi du statut d'économie de marché à la Chine;

4.  souligne que les questions de l'octroi du statut d'économie de marché devraient être débattues lors du prochain sommet UE-Chine;

5.  invite la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel, les syndicats et autres parties prenantes de l'Union quant aux conséquences sur l'emploi, sur l'environnement, sur les normes et sur la croissance économique durable dans l'Union dans tous les secteurs de production concernés et le secteur industriel de l'Union dans son ensemble, et à assurer, dans ce contexte, la protection de l'emploi dans l'Union;

6.  est convaincu que tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis par l'Union pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché, l'Union devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations provenant de Chine aux fins de déterminer la comparabilité des prix, conformément et en donnant un plein effet aux dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine qui laissent une marge suffisante pour appliquer une méthode non standard; invite la Commission à formuler une proposition conforme à ce principe;

7.  souligne par ailleurs la nécessité imminente d'une réforme générale des instruments de défense commerciale de l'Union européenne afin de garantir à l'industrie de l'Union des conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine et aux autres partenaires commerciaux, dans le plein respect des règles de l'OMC; demande au Conseil de trouver rapidement un accord avec le Parlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'Union;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.


Suivi et état d'avancement de l'Agenda 2030 et des objectifs de développement durable
PDF 266kWORD 73k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le suivi et l'examen de l'Agenda 2030 (2016/2696(RSP))
P8_TA(2016)0224B8-0583/2016

Le Parlement européen,

–  vu le document intitulé "Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030", adopté le 25 septembre 2015 à New York lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies,

–  vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement qui s'est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba,

–  vu le rapport du groupe d'experts interinstitutionnel sur les indicateurs des objectifs de développement durable (IAEG-SDG), publié le 17 décembre 2015 et adopté lors de la 47e session de la Commission statistique des Nations unies en mars 2016;

–  vu le Segment de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) qui se tiendra du 18 au 22 juillet 2016 sous le thème "La mise en œuvre du programme de développement pour l'après-2015: passer des engagements aux résultats",

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(1),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015(2),

–  vu l'accord de Paris conclu le 12 décembre 2015 à Paris lors de la 21e conférence des parties (COP 21),

–  vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union "veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs",

–  vu l'élaboration en cours de la stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, qui orientera les actions de l'Union européenne à l'échelle mondiale,

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies – Comment mieux remplir les objectifs de l'Union en matière de politique étrangère(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur la cohérence des politiques au service du développement,

–  vu la révision de la stratégie Europe 2020 – "La nouvelle approche pour l'après-2020",

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, le programme d'action d'Accra ainsi que la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,

–  vu le consensus européen pour le développement et sa révision prochaine,

–  vu l'article 208 du traité FUE, qui établit la nécessité de tenir compte du principe de cohérence des politiques au service du développement dans toutes les politiques extérieures de l'Union;

–  vu les résultats du sommet humanitaire mondial qui se tiendra à Istanbul (Turquie) les 23 et 24 mai 2016;

–  vu la lettre envoyée le 29 mars 2016 par sa commission du développement au commissaire pour la coopération internationale et le développement sur la question du suivi et de l'examen des objectifs de développement durable,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies demande que les objectifs et les cibles soient suivis et examinés à l'aide d'un ensemble d'indicateurs mondiaux; que le Secrétaire général des Nations unies a été mandaté pour élaborer chaque année un rapport sur l'état d'avancement des objectifs de développement durable afin d'apporter son soutien au travail de suivi et d'examen du forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable (FPHN); que le rapport sur l'état d'avancement des objectifs de développement durable doit être fondé sur des données produites par les systèmes statistiques nationaux et des informations recueillies à différents niveaux;

B.  considérant que la Commission statistique a approuvé la feuille de route pour le développement et la mise en place d'un cadre mondial d'indicateurs lors de sa 46e session, qui s'est tenue du 3 au 6 mars 2015;

C.  considérant que l'IAEG-SDG, qui a pour mission d'élaborer une proposition complète en ce qui concerne le cadre d'indicateurs pour le suivi des objectifs et des cibles du programme de développement pour l'après-2015, a proposé des indicateurs pour l'examen de l'Agenda 2030, et que ces indicateurs ont été approuvés en mars 2016 lors de la 47e session de la Commission statistique des Nations unies;

D.  considérant que l'ensemble proposé de 230 indicateurs liés aux objectifs de développement durable constitue un bon point de départ et un cadre solide pour le suivi et l'examen des progrès accomplis dans la réalisation des 17 objectifs de développement durable;

E.  considérant que plusieurs de ces indicateurs ne sont pas encore achevés et que, parallèlement, les États membres signataires devront développer leurs propres indicateurs nationaux conformément aux indicateurs globaux, en les adaptant à leur situation nationale;

F.  considérant que le cadre mondial d'indicateurs devrait être approuvé par l'Ecosoc en juillet 2016 et par l'Assemblée générale en septembre 2016;

G.  considérant que le Conseil "Affaires étrangères" se réunira le 12 mai 2016 dans sa formation "Développement" et devrait élaborer la position de l'Union européenne pour le FPHN qui se tiendra en juillet et déterminer dans quel contexte une discussion thématique sur le commerce et le développement, qui mette l'accent sur la contribution de l'Union au secteur privé pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030, aura lieu;

H.  considérant que la planification stratégique, la mise en œuvre et l'établissement de rapports à l'échelle de l'ensemble du système sont nécessaires afin d'assurer un soutien cohérent et intégré à la mise en œuvre du nouveau programme par le système des Nations unies pour le développement;

I.  considérant que le nouveau cadre universel pour le développement durable appelle à renforcer la cohérence entre les différents domaines d'action et acteurs de l'Union, ce qui nécessite une coordination, un dialogue et une collaboration accrus à tous les niveaux au sein des institutions de l'Union et entre elles afin de garantir l'intégration des trois piliers du développement durable (environnemental, économique et social) dans les politiques intérieures et extérieures de l'Union;

J.  considérant que le FPHN de juillet 2016 comprendra un examen volontaire pour 22 pays, dont quatre pays européens – l'Estonie, la Finlande, la France et l'Allemagne –, et des examens thématiques des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable, y compris des questions transversales, sur la base des examens effectués par les commissions techniques de l'Ecosoc et d'autres organes et forums intergouvernementaux;

1.  invite le Conseil "Affaires étrangères" dans sa formation "Développement" à adopter, avant le FPHN de juillet 2016, une position commune et cohérente de l'Union, en tenant compte de la position du Parlement européen exprimée dans la présente résolution; estime qu'il est crucial pour la crédibilité de l'Union et sa position de chef de file de présenter une position commune; est préoccupé par le fait que la Commission n'ait pas publié de communication sur le suivi et l'examen de l'Agenda 2030 dans l'optique du FPHN, comme l'ont demandé les membres de la commission du développement, car une telle communication pourrait servir de base à la position commune de l'Union;

2.  salue le rapport préparé par l'IAEG-SDG; considère qu'il constitue un résultat remarquable offrant une bonne base de négociation, étant donné que les indicateurs proposés attirent l'attention sur un ensemble bien plus diversifié de problèmes structurels;

3.  se félicite du chapitre distinct consacré à la ventilation des données et l'importance accordée au renforcement des capacités statistiques nationales;

4.  reconnaît le rôle essentiel que joue le FPHN dans l'examen de la mise en œuvre des objectifs de développement durable; souligne que cet organe doit garantir une évaluation coordonnée et efficace des besoins ainsi que l'adoption des feuilles de route nécessaires à la mise en œuvre efficace de l'Agenda 2030;

5.  souligne que l'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable constituent un nouvel engagement international en faveur de l'éradication de la pauvreté, de la redéfinition et de la modernisation de nos stratégies de développement pour les 15 prochaines années et de l'obtention de résultats;

6.  invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'élaboration d'une stratégie globale de développement durable couvrant l'ensemble des domaines pertinents des politiques intérieures et extérieures, qui prévoie un calendrier détaillé jusqu'à 2030, une révision à mi-parcours et une procédure spécifique garantissant la participation totale du Parlement, ainsi qu'un plan de mise en œuvre concret en vue de coordonner la réalisation des 17 objectifs, 169 cibles et 230 indicateurs globaux, et veillant à la cohérence par rapport aux objectifs de l'accord de Paris ainsi qu'à la réalisation de ces derniers; met en avant l'importance du caractère universel des objectifs, et le fait que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à appliquer pleinement tous les objectifs, dans la pratique et dans l'esprit;

7.  insiste sur le fait que la nouvelle stratégie de développement durable de l'Union et les politiques de mise en œuvre associées devraient faire l'objet d'une vaste consultation avec toutes les parties prenantes, y compris les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile, dans le cadre d'un processus participatif;

8.  demande à la Commission de présenter une communication sur le suivi et l'examen de l'Agenda 2030, comprenant des informations claires sur la structure de mise en œuvre de l'Agenda au niveau de l'Union et des États membres; souligne que toutes les directions générales de la Commission concernées et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devraient participer pleinement à l'intégration de l'Agenda 2030 dans le prochain réexamen de la stratégie Europe 2020 et la future stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, afin de garantir une réelle cohérence des politiques au service du développement durable;

9.  insiste sur le fait que le réexamen du consensus européen pour le développement doit refléter intégralement le nouvel Agenda 2030, ce qui nécessite un changement de paradigme et une transformation complète de la politique de développement de l'Union; rappelle qu'une programmation appropriée et ciblée de l'aide en matière de coopération au développement, dans le plein respect des principes d'efficacité de l'aide, est essentielle pour réaliser les objectifs et les cibles associées;

10.  souligne la nécessité que l'Union européenne tire pleinement parti du prochain réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de faire en sorte que les mécanismes de financement et les lignes budgétaires reflètent tous les engagements pris par l'Union dans l'Agenda 2030; demande à l'Union européenne et à ses États membres de renouveler sans délai leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement, et de présenter un calendrier prévoyant un accroissement progressif de l'aide publique au développement afin d'atteindre cet objectif;

11.  appelle de ses vœux l'instauration d'un dialogue régulier entre le FPHN et la Commission pour examiner les progrès accomplis, ainsi que la transmission régulière d'informations au Parlement, conformément aux principes de transparence et de responsabilité mutuelle; insiste sur la nécessité d'établir un dialogue renforcé entre la Commission et le Parlement sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030, en particulier en ce qui concerne la politique de développement et la cohérence des politiques au service du développement;

12.  invite la Commission et le SEAE, en concertation étroite avec d'autres partenaires, à présenter des propositions concrètes sur la manière d'intégrer plus efficacement la cohérence des politiques au service du développement dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030, et recommande de placer cette nouvelle approche au centre des préoccupations de toutes les institutions de l'Union afin de garantir une coopération efficace et de dépasser l'approche cloisonnée;

13.  rappelle qu'il importe d'incorporer le concept de cohérence des politiques au service du développement; invite la Commission et le SEAE, en concertation étroite avec d'autres partenaires, à présenter des propositions concrètes en vue d'intégrer plus efficacement la cohérence des politiques au service du développement dans l'approche définie par l'Union pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030, et recommande de placer cette nouvelle approche au centre des préoccupations de toutes les institutions de l'Union;

14.  invite instamment la Commission à mettre sur pied des mécanismes efficaces de contrôle, d'examen et de responsabilisation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et à en informer régulièrement le Parlement; rappelle, à cet égard, la nécessité d'accroître le contrôle démocratique du Parlement, éventuellement au moyen d'un accord interinstitutionnel contraignant, conformément à l'article 295 du traité FUE;

15.  invite la Commission ainsi que les agences spécialisées, fonds et programmes des Nations unies à mettre en place un dialogue de haut niveau sur la réalisation des objectifs de développement durable afin de coordonner les politiques, les programmes et les actions de l'Union européenne, des Nations unies et des autres donateurs; souligne l'importance de disposer de données ventilées et accessibles pour suivre les progrès réalisés et évaluer les résultats;

16.  demande aux agences et organes des Nations unies de renforcer la cohérence des politiques au service du développement au sein des structures de travail de l'ONU afin d'intégrer efficacement toutes les dimensions du développement durable;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0196.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0403.


Indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de certaines denrées alimentaires
PDF 187kWORD 80k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires (2016/2583(RSP))
P8_TA(2016)0225B8-0545/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004(1) de la Commission ("le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires"), et notamment son article 26, paragraphes 5 et 7,

–  vu les rapports du 20 mai 2015 de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille (COM(2015)0205), et concernant l'indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50% d’une denrée alimentaire (COM(2015)0204),

–  vu le rapport du 17 décembre 2013 de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient (COM(2013)0755), et le document de travail des services de la Commission l’accompagnant, daté du 17 décembre 2013, concernant l’indication de l’origine pour la viande utilisée comme ingrédient: attitudes des consommateurs, scénarios possibles et incidences (SWD(2013)0437),

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés(2) et la réponse officielle de la Commission, adoptée le 6 mai 2015,

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles(3),

–  vu sa résolution du 6 février 2014(4) sur le règlement d’exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013, mentionné ci-dessus,

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle(5),

–  vu la question à la Commission sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de certaines denrées alimentaires (O-000031/2016 – B8-0363/2016),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'article 26, paragraphe 5, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, impose à la Commission de présenter des rapports au Parlement européen et au Conseil avant le 13 décembre 2014 concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille, ainsi que pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire;

B.  considérant que l'article 26, paragraphe 8, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que la Commission adopte, au plus tard le 13 décembre 2013, les actes d'exécution fixant les modalités d'application du paragraphe 3 de l'article en question;

C.  considérant que les règles concernant l'étiquetage de l'origine sont déjà en place et fonctionnent efficacement pour de nombreux autres produits alimentaires, notamment pour les viandes non transformées, les œufs, les fruits et légumes, le poisson, le miel, l'huile d'olive vierge extra, l'huile d'olive vierge, et les vins et spiritueux;

D.  considérant que l’article 26, paragraphe 7, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit que les rapports tiennent notamment compte de la nécessité d’informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance et d’une analyse des coûts et des avantages de l’introduction de telles mesures; qu'il prévoit en outre que les rapports peuvent être assortis de propositions de modification des dispositions concernées de la législation de l'Union;

E.  considérant que l'article 26, paragraphe 2, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, souligne que l'indication du pays ou du lieu d'origine devrait être obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d'induire les consommateurs en erreur sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réels de la denrée alimentaire, en particulier lorsque les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser croire que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent;

F.  considérant que, le 20 mai 2015, la Commission a publié son rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille (ci-après, "le rapport sur le lait et les autres viandes") et son rapport concernant l'indication obligatoire du pays d’origine pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50% d’une denrée alimentaire;

G.  considérant que, selon le rapport de la Commission COM(2013)0755, plus les étapes de découpe et de transformation dans le secteur de la viande sont complexes et plus le niveau de transformation est avancé, plus la traçabilité devient complexe aux fins de l'indication de l'origine sur l'étiquette;

H.  considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est souvent longue et complexe, impliquant de nombreux exploitants du secteur alimentaire et d'autres parties; que les consommateurs ignorent de plus en plus souvent comment leur nourriture est produite et que les exploitants du secteur alimentaire n'ont pas toujours une vision d'ensemble de la chaîne de production;

I.  considérant que, globalement, la disponibilité à payer (DAP) pour obtenir des informations sur l'origine semble faible chez les consommateurs, bien que les études menées auprès des consommateurs(6) concernant la DAP indiquent que les consommateurs sont largement disposés à payer davantage pour obtenir de telles informations;

J.  considérant que le Parlement, dans sa résolution du 11 février 2015, prie la Commission de faire suivre rapidement son rapport du 17 décembre 2013 de propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande dans les aliments transformés, afin d'assurer une plus grande transparence tout au long de la chaîne alimentaire et de mieux informer les consommateurs européens, tout en tenant compte de ses analyses d'impact et en évitant des coûts et des charges administratives excessifs; que la Commission doit encore présenter d'éventuelles propositions législatives;

K.  considérant qu'il n'existe des spécifications strictes que pour les systèmes de qualité facultatifs tels que l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) ou la spécialité traditionnelle garantie (STG), alors que les critères appliqués aux systèmes d'étiquetage facultatif des denrées alimentaires relevant du règlement (UE) n° 1169/2011 sont susceptibles de varier considérablement;

Lait de consommation et lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers

1.  relève qu'il est dit au considérant 32 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires que le lait est l’un des produits pour lesquels l’indication d’origine présente un intérêt particulier;

2.  souligne que, selon l'enquête Eurobaromètre de 2013, 84% des citoyens de l'UE estiment nécessaire d'indiquer l'origine du lait, qu'il soit vendu comme tel ou utilisé comme ingrédient dans des produits laitiers; estime qu'il s'agit de l'un de plusieurs facteurs susceptibles d'influencer le comportement du consommateur;

3.  souligne que l'indication obligatoire de l'origine du lait vendu comme produit de consommation ou utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers constitue une mesure utile pour protéger la qualité des produits laitiers et préserver l'emploi dans un secteur confronté à une grave crise;

4.  relève que, selon l'enquête accompagnant le rapport sur le lait et les autres viandes de la Commission, les coûts d'un étiquetage obligatoire de l'origine pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient augmentent parallèlement à la complexité du processus de production; observe que, selon la même enquête, les entreprises de certains États membres ont dû exagérer l'impact de l'étiquetage obligatoire de l'origine sur leur position concurrentielle étant donné que les auteurs de l'enquête n'ont pu trouver d'explication claire à l'ampleur des estimations de coûts données par de telles entreprises et déclarent qu'elle pourrait être symptomatique d'une forte opposition de principe à l'étiquetage de l'origine;

5.  appelle à la création d'un groupe de travail de la Commission chargé d'évaluer plus en détail le rapport de la Commission, publié le 20 mai 2015, afin de déterminer quels coûts pourraient être ramenés à un niveau acceptable si de nouvelles propositions concernant l'étiquetage obligatoire du pays d'origine s'appliquaient uniquement aux produits laitiers et aux produits laitiers peu transformés;

6.  apprécie l'analyse des coûts et avantages de l'introduction de l'étiquetage obligatoire de l'origine pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient à laquelle il est procédé dans l'enquête, mais estime que la Commission ne tient pas suffisamment compte, dans ses conclusions, des aspects positifs de l'étiquetage du pays d'origine pour de tels produits, par exemple de la meilleure information du consommateur; relève que les consommateurs peuvent se sentir trompés lorsqu'il manque des informations dans le cadre de l'étiquetage obligatoire de l'origine et que d'autres étiquettes - des drapeaux nationaux par exemple - sont utilisées pour les denrées alimentaires;

7.  souligne l'importance des petites et moyennes entreprises dans la chaîne de transformation;

8.  estime que la Commission devrait tenir compte des répercussions économiques d'un étiquetage obligatoire de l'origine sur les PME dans les secteurs agricoles et alimentaires concernés, et analyser ces répercussions;

9.  estime que, dans sa conclusion concernant le lait et le lait utilisé comme ingrédient, la Commission exagère peut-être les coûts de l'étiquetage du pays d'origine pour les entreprises étant donné que tous les produits laitiers sont considérés globalement;

10.  observe que la Commission conclut que les coûts de l'étiquetage du pays d'origine seraient modestes pour le lait;

Autres types de viande

11.  souligne que, selon l'enquête Eurobaromètre de 2013, 88% des citoyens de l'UE estiment qu'il est nécessaire d'indiquer l'origine de la viande autre que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille;

12.  rappelle que le scandale de la viande de cheval a montré qu'une plus grande transparence dans la chaîne d'approvisionnement de la viande de cheval était nécessaire;

13.  relève que la Commission établit dans son rapport que les coûts associés à la mention obligatoire du pays d'origine pour les viandes abordées seraient relativement minimes;

Viandes transformées

14.  relève que le rapport de la Commission du 17 décembre 2013 concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient reconnaît que plus de 90 % des consommateurs ayant répondu estiment qu'il est important que l'origine de la viande soit étiquetée sur les produits alimentaires transformés;

15.  estime que les consommateurs comme de nombreux professionnels sont favorables à l'étiquetage obligatoire de la viande dans les plats transformés, et qu'une telle mesure permettrait de maintenir la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires en mettant en place une plus grande transparence dans la chaîne d'approvisionnement;

16.  souligne l'intérêt du consommateur européen pour un étiquetage obligatoire de l'origine de tous les produits alimentaires;

17.  attire l'attention sur le fait que l'étiquetage ne constitue pas une garantie contre la fraude, et souligne la nécessité d'un système de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité pour gagner la confiance des consommateurs;

18.  rappelle que les systèmes d'étiquetage facultatif, lorsqu'ils ont été correctement mis en œuvre dans différents États membres, ont été couronnés de succès, tant du côté des consommateurs, qui bénéficient des informations, que des producteurs;

19.  estime que la non-adoption des actes d'exécution prévus à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 empêche l'application correcte dudit article;

20.  relève qu'il existe déjà des appellations d'origine protégées pour de nombreux produits carnés et laitiers transformés (tels que le jambon et le fromage), qui prévoient que la provenance de la viande utilisée figure dans les critères de production et qu'une traçabilité accrue s'applique; prie par conséquent la Commission d'encourager le développement des produits assortis d'une "appellation d'origine protégée" (AOP) ou d'une "indication géographique protégée" (IGP) ou qui sont des "spécialités traditionnelles garanties" (STG) au sens du règlement (UE) nº 1151/2012,(7)de sorte à garantir aux consommateurs un accès à des produits de haute qualité, dont la provenance est sûre;

21.  demande à la Commission de veiller à ce qu'aucune réglementation en matière de mention du pays d'origine actuellement en vigueur dans l'Union ne sorte affaiblie des négociations commerciales en cours, telles que celles concernant le TTIP, et à ce que le droit de proposer de nouvelles réglementations en matière de mention du pays d'origine ne soit pas compromis, à l'avenir, pour d'autres produits alimentaires;

Conclusions

22.  invite la Commission à faire appliquer l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance en ce qui concerne tous les types de lait destinés à la consommation directe, les produits laitiers et les produits à base de viande, et à envisager la possibilité d'étendre l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance aux autres produits alimentaires contenant un ingrédient unique ou un ingrédient majoritaire, lorsqu'elle élabore des propositions législatives dans ces domaines;

23.  prie instamment la Commission de présenter des propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande dans les aliments transformés, afin d'assurer une plus grande transparence le long de la chaîne alimentaire et de mieux informer les consommateurs européens dans la foulée du scandale de la viande de cheval et d'autres cas de fraude alimentaire; signale en outre que les exigences obligatoires en matière d'étiquetage devraient tenir compte du principe de proportionnalité et de la charge administrative pesant sur les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation;

24.  estime que l'indication obligatoire de l'origine des denrées alimentaires a pour but de rétablir la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires demande à la Commission de faire une proposition dans ce sens tout en tenant compte de la transparence de l'information et de la lisibilité de celle-ci par les consommateurs, de la viabilité économique des entreprises européennes et du pouvoir d'achat du consommateur;

25.  insiste sur l'importance de conditions équitables sur le marché intérieur, et prie instamment la Commission d'en tenir compte lors de l'examen de réglementations concernant l'indication obligatoire de l'origine;

26.  invite la Commission à soutenir les systèmes d'étiquetage relatifs au bien-être des animaux pendant l'élevage, le transport et l'abattage;

27.  regrette que la Commission n'ait encore rien fait pour inscrire les œufs et les produits à base d'œufs dans la liste des aliments devant faire l'objet d'une indication du pays d'origine ou du lieu de provenance alors que des produits bon marché à base d'œufs liquides ou déshydratés, utilisés principalement dans les produits transformés, sont importés de pays tiers sur le marché européen et contournent manifestement l'interdiction de l'élevage en batterie dans l'Union; estime par conséquent que la mention obligatoire, sur les produits à base d'œufs et les aliments comportant des œufs, de l'origine et du type d'élevage permettrait une meilleure transparence et une meilleure protection et demande à la Commission de présenter une analyse de la situation du marché et d'adopter, le cas échéant, les propositions législatives correspondantes;

28.  estime que l'étiquetage du pays d'origine pour le lait de consommation et les produits laitiers légèrement transformés (comme le fromage et la crème), ainsi que pour les produits à base de viande légèrement transformés (comme le bacon et les saucisses), aurait des coûts considérablement réduits et qu'il convient d'examiner cet étiquetage en priorité;

29.  estime que l'étiquetage de l'origine ne permet pas à lui seul d'éviter les fraudes; demande à cet égard une action résolue en faveur de contrôles plus stricts, d'une meilleure application de la législation en vigueur et de sanctions plus lourdes;

30.  invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de lutter contre les infractions aux règles en matière d'étiquetage facultatif de l'origine pour les denrées alimentaires;

31.  invite la Commission à soutenir les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, couverts par le règlement (UE) n° 1151/2012 et demande le renforcement des campagnes de promotion de ces produits en Europe;

32.  invite de nouveau la Commission à respecter son obligation légale d'adopter, avant le 13 décembre 2013, les actes d'exécution nécessaires à la mise en œuvre appropriée de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 afin que les autorités nationales puissent infliger les sanctions qui s'imposent;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0034.
(3) JO L 335 du 14.12.2013, p. 19.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0096.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0011.
(6) http://ec.europa.eu/food/safety/docs/labelling_legislation_final_report_ew_02_15_284_en.pdf, p. 50.
(7) JO L 343 du 14.12.2012, p.1.


Accord-cadre sur le congé parental
PDF 201kWORD 91k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (2015/2097(INI))
P8_TA(2016)0226A8-0076/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, et l'article 5 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 8, l'article 10, l'article 153, paragraphe 1, point i), et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 7, 9, 23, 24 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE,

–  vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006 (777751/1/06 REV 1),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Redoubler d'efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille" (COM(2008)0635),

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" (C(2013)0778),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015(1),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(2),

–  vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité(3),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(4),

–  vu l'étude du service de recherche du Parlement européen de mai 2015 intitulée "Gender equality in employment and occupation – Directive 2006/54/EC: European Implementation Assessment" (L'égalité des genres dans l'emploi et la profession – Directive 2006/54/CE: évaluation de l'application européenne),

–  vu l'étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée "Maternity, Paternity and Parental Leave: Data Related to Duration and Compensation Rates in the European Union" (Congé de maternité, de paternité et congé parental: données relatives à la durée et aux taux de compensation dans l'Union),

–  vu l'étude de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulée "Promoting parental and paternity leave among fathers" (Promotion du congé parental et de paternité chez les pères),

–  vu le rapport d'Eurofound intitulé "Maternity leave provisions in the EU Member States: Duration and allowances" (Dispositions relatives au congé de maternité dans l'Union: durée et indemnités) (Eurofound, 2015),

–  vu le rapport de 2015 d'Eurofound intitulé "Promoting uptake of parental and paternity leave among fathers in the European Union" (Encourager les pères à prendre des congés de paternité et parental dans l'Union européenne),

–  vu l'étude de la Commission européenne de février 2015 intitulée "The Implementation of Parental Leave Directive 2010/18 in 33 European Countries" (La mise en œuvre de la directive 2010/18 sur le congé parental dans 33 pays européens),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0076/2016),

A.  considérant que l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020 a peu de chances d'être atteint pour les femmes (il est actuellement de 63,5 %) d'ici 2020; qu'en outre, il est nécessaire de mettre en place des politiques volontaristes visant à aider les femmes à entrer sur le marché du travail et à y rester, à protéger et à soutenir le retour des mères sur le marché du travail avec, pour objectif, qu'elles accèdent à des emplois stables et décents, sur un pied d'égalité avec les hommes, notamment des politiques qui favorisent un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour tous les parents;

B.  considérant que les tâches liées à la famille et à l'éducation des enfants accomplies par les parents apportent une contribution quantifiable à la vie économique, que l'évolution démographique de l'Europe rend d'autant plus déterminante;

C.  considérant que la directive 96/34/CE reconnaît que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale constitue un sujet à part et que, conformément à la directive 2010/18/UE, tous les travailleurs ont droit à quatre mois de congé parental non rémunéré dont un mois non transférable; que le principe d'égalité hommes-femmes en matière d'emploi est maintenant établi dans la législation de l'Union; que l'égalité des carrières entre les femmes et les hommes, assurée notamment au moyen du congé parental, permettrait d'atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020, ainsi que de résoudre le problème de la plus grande vulnérabilité des femmes face à la paupérisation, tout en constituant également une contribution quantifiable à la vie économique, que l'évolution démographique de l'Europe rend d'autant plus importante;

D.  considérant que les données disponibles confirment que les congés familiaux non rémunérés ou mal rémunérés se traduisent par des taux de participation faibles et que les pères n'usent que faiblement de leurs droits aux congés parentaux; que les congés parentaux entièrement ou en partie non transférables et rémunérés correctement sont utilisés de manière plus équilibrée par les deux parents, et contribuent à réduire la discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail;

E.  considérant qu'un modèle mixte composé d'un congé de maternité et d'un congé de paternité ainsi que d'un congé commun, à savoir le congé parental, permet aux deux parents de décider ensemble, de façon judicieuse, comment gérer leurs droits à congé dans l'intérêt supérieur de leurs enfants et en tenant compte des spécificités liées à leur emploi;

F.  considérant que le congé parental présente des avantages à long terme pour le développement des enfants; que, dans le cadre des politiques publiques en vigueur en la matière, le taux de participation des pères aux congés parentaux dans les États membres de l'Union est en augmentation mais reste faible, avec seulement 10 % des pères prenant au moins un jour de congé parental; et que, à hauteur de 97 %, ce sont les femmes qui utilisent le congé parental disponible pourtant pour les deux parents;

G.  considérant que des études Eurofound ont mis en évidence les aspects qui influencent le taux d'utilisation du congé parental par les pères, à savoir, notamment, le niveau de compensation, la flexibilité du système de congé, la disponibilité des informations, la disponibilité et la souplesse des services de garde d'enfants, et la peur qu'ont les travailleurs d'être isolés du marché du travail s'ils prennent un congé; que, cependant, selon de nombreux chercheurs(5), les pères qui prennent un congé parental construisent une meilleure relation avec leurs enfants et qu'il est plus probable qu'ils jouent un rôle actif dans les futures tâches liées à l'éducation des enfants; que ces problèmes doivent donc être résolus;

H.  considérant que l'Union européenne dans son ensemble est confrontée à un défi démographique grave, étant donné que les taux de natalité sont en baisse dans la plupart des États membres, et que des politiques familiales équitables pour les hommes et les femmes devraient améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduire les disparités qui existent entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, de retraite et de revenus tout au long de la vie, et influencer positivement les processus démographiques;

I.  considérant que, selon les chiffres communiqués par Eurostat, 3 518 600 personnes ont pris un congé parental en 2010, dont seulement 94 800 hommes (2,7 %); que, d'après les recherches menées par Eurofound(6), les disparités hommes-femmes en matière de participation à l'emploi entraînent pour les économies européennes des pertes considérables, qui s'élevaient à environ 370 milliards d'euros en 2013;

J.  considérant que la Commission européenne devrait, en coopération avec les États membres, lancer des initiatives concrètes en faveur d'une nouvelle organisation du travail, avec des modèles plus souples permettant, grâce à des instruments facilitant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, le plein exercice du droit à la parentalité; que ces mesures pourraient contribuer à la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et aider celles-ci à entrer sur le marché du travail, à y rester et à y retourner sans subir de pression économique et sociale;

K.  considérant que le congé parental, en plus d'assurer l'égalité hommes-femmes et l'accès des femmes au monde du travail, devrait permettre aux parents d'assumer pleinement leurs responsabilités envers leurs enfants;

L.  considérant qu'il est primordial de garantir aux femmes le droit de combiner un emploi assorti de droits et le droit à la maternité, sans qu'elles soient nullement sanctionnées, car les femmes restent les personnes les plus éprouvées et le plus souvent victimes de discriminations; que les discriminations prennent notamment la forme de pressions exercées par les employeurs sur les femmes pendant les entretiens d'embauche, où elles doivent dire si elles ont des enfants et révéler leur âge, le but étant d'influencer leur décision et de choisir des travailleurs sans enfant et "plus disponibles", ou de pressions économiques et professionnelles croissantes afin que les femmes renoncent à leur congé de maternité;

M.  considérant que l'un des facteurs limitant l'entrée et le maintien des femmes sur le marché du travail est la prise en charge des soins dispensés aux enfants handicapés et dépendants, et/ou appartenant à des catégories ou groupes défavorisés;

N.  considérant que, lorsqu'il n'existe pas de dispositions régissant le congé ou lorsque les dispositions existantes sont jugées insuffisantes, les partenaires sociaux peuvent, au moyen des conventions collectives, avoir un rôle important à jouer dans l'établissement de nouvelles dispositions ou la mise à jour des dispositions actuelles en matière de congé de maternité, de paternité ou parental;

O.  considérant que l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle est un droit fondamental que doit garantir pleinement chaque texte de l'Union susceptible d'avoir des incidences dans le domaine concerné; qu'il convient, plus généralement, de souligner l'importance d'un environnement de travail favorable à la famille;

P.  considérant que la plupart des États membres de l'Union respectent déjà les exigences minimales prévues par la directive sur le congé parental (directive 2010/18/UE) et que les dispositions nationales applicables dans de nombreux États membres vont au-delà de ces exigences;

Q.  considérant que les États membres devraient encourager, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, des modèles de protection sociale au niveau des entreprises permettant de faire valoir le droit à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle;

R.  considérant que le recours inégal, entre les hommes et les femmes, au congé de maternité, de paternité et parental entraîne une nette discrimination de genre en matière d'éducation des enfants et de participation des femmes au marché du travail; que, dans de nombreux États membres, les mesures prises pour encourager les hommes à assumer à parts égales les responsabilités familiales n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants;

S.  considérant qu'il est essentiel de proposer un congé parental adapté, individuel et rémunéré pour les parents de même sexe, afin de leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée;

T.  considérant que les femmes qui exercent leur droit de concilier vie professionnelle et vie privée en prenant un congé parental sont stigmatisées à leur retour sur le marché du travail, et qu'elles sont dès lors confrontées à des conditions de travail moins favorables et à des contrats précaires;

La transposition de la directive

1.  souligne que les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/18/UE revêtent des formes variables selon les États membres; estime donc que cette transposition doit s'effectuer dans le plein respect des législations en vigueur en matière de négociation collective entre partenaires sociaux;

2.  estime qu'il est difficile de classifier les différents types de congés au niveau de l'Union dès lors que tous les États membres n'ont pas suivi l'approche distincte ou séquentielle en matière de congé de maternité ou parental;

3.  rappelle que la "surréglementation" par les États membres peut renforcer la complexité de la réglementation et réduire son respect dans la pratique; encourage les États membres à éviter d'alourdir les charges administratives lorsqu'ils transposent la législation de l'Union;

4.  encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre à la disposition de la Commission européenne, dans un délai raisonnable, les tableaux de correspondance entre les dispositions de la directive et les mesures de transposition; juge primordial que les États membres disposent des moyens d'inspection nécessaires au contrôle du respect de la législation sur la protection des droits des parents; recommande à la Commission de procéder à une étude appropriée de l'état d'application de la directive dans les États membres, afin de garantir que la possibilité d'adaptation proposée est utilisée sans excès; considère que le principe du partage des bonnes pratiques est un instrument utile pour atteindre cet objectif;

5.  regrette que des disparités existent dans les mesures de transposition de la directive quant au champ d'application de celle-ci, établissant par là des régimes plus ou moins favorables aux travailleurs en fonction, par exemple, du secteur public ou privé dans lequel ils exercent leur emploi (le secteur public confère plus de protection que le secteur privé dans l'Union, et est dès lors un précurseur en la matière), ou de la durée de leur contrat; recommande à cette fin de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour permettre l'application correcte et uniforme de la directive au secteur public et au secteur privé; souligne qu'il convient de garantir à chacun, indépendamment de son genre, le droit au congé parental sans discrimination, quels que soient le secteur d'emploi ou le type de contrat de travail du père et de la mère;

6.  se félicite que certains États membres aient transposé les dispositions de la directive au-delà de son champ d'application minimal, faisant ainsi bénéficier de ces dispositions les travailleurs indépendants, les apprentis, les couples de même sexe et les parents d'enfants adoptés;

7.  est fermement convaincu que les prestations de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres;

8.  invite les États membres à adopter des politiques sociales à destination de la famille qui prévoient l'application de tous les avantages prévus par la directive en cas de séjour prolongé des parents à l'étranger pour finaliser une adoption internationale;

9.  constate, plus de dix ans après la transposition de la directive 96/34/CE dans les États membres, que le déséquilibre persiste entre hommes et femmes dans l'utilisation des congés parentaux; note également la grande variabilité entre États membres relativement à la durée maximale du congé parental, à sa structure juridique et aux systèmes de rémunération applicables durant la période de congé; estime que la question de la rémunération au cours du congé est essentielle pour que les parents disposant de faibles revenus et les parents isolés bénéficient des mêmes avantages que tous les autres parents; se félicite des différentes dispositions prises pour encourager les pères à faire usage du congé parental; reconnaît la valeur de l'Union pour attirer l'attention des États membres sur la nécessité de prendre des mesures et de faciliter la mise en place d'un échange de conseils et d'une assistance pour les États membres qui en ont besoin, en particulier dans le domaine des droits à la sécurité sociale; estime que la Commission devrait proposer des mesures pour encourager les pères à utiliser davantage le congé parental et que les États membres devraient favoriser un partage plus efficace des meilleures pratiques dans ce domaine;

10.  prend note de l'option prise par certains États membres de ne donner accès aux droits à la sécurité sociale que pour une durée inférieure à la durée maximale du congé parental, réduisant par là l'usage effectif de cette durée maximale par les parents;

11.  invite les États membres, ainsi que la Commission, à garantir que les droits accordés par les politiques publiques liées à la famille, tels que le congé parental, établissent une égalité des droits individuels et d'accès pour les deux parents, afin d'inciter ces derniers à mieux concilier vie privée et professionnelle, dans l'intérêt supérieur de leurs enfants; souligne que ces droits devraient être individualisés autant que possible afin de contribuer à la réalisation des objectifs de taux d'emploi de 75 % pour les femmes et les hommes, objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, et de promouvoir l'égalité des sexes; estime qu'il convient de laisser aux parents une certaine flexibilité dans l'utilisation du congé parental, ce qui ne devrait en aucun cas constituer un obstacle à l'accomplissement des objectifs de taux d'emploi de 75 % pour les femmes et les hommes établis dans la stratégie Europe 2020; considère que le système adopté par les partenaires sociaux devrait favoriser la solution prévoyant qu'une part importante du congé ne soit pas transférable; souligne que les deux parents doivent bénéficier d'un traitement identique en ce qui concerne les droits au revenu et la durée du congé parental;

12.  souligne que la perte de revenus que subissent les familles dans lesquelles les parents font une pause dans leur carrière pour éduquer leurs enfants est accentuée par les frais supplémentaires qui sont à leur charge et la trop faible valorisation du rôle joué par ces parents;

13.  note la flexibilité qu'octroie la directive aux États membres pour définir les modalités du congé parental, entre le congé à temps plein et le congé à temps partiel, ou sur les périodes de travail ou de notifications préalables posées comme conditions à l'octroi du congé parental; constate que, dans certains États membres, ces mesures ne s'appliquent pas toujours aux travailleurs ayant des contrats atypiques tels que des contrats à durée déterminée(7) ou des contrats "zéro heure"(8), et est préoccupé par le recours abusif à ces types de contrats de travail; prend acte des initiatives des États membres pour donner un maximum de flexibilité aux travailleurs dans ce cadre, afin que le congé parental corresponde à leurs contextes professionnels et privés, et estime que toutes les dispositions doivent avoir pour objectif de renforcer la prise du congé parental;

14.  note que la reprise du travail après un congé parental peut se révéler difficile et stressante à la fois pour le parent et l'enfant; invite les États membres à adopter des politiques familiales qui permettent une reprise graduelle et en douceur du travail, ainsi qu'un équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée, d'une manière générale, et à envisager également d'encourager le télétravail, le travail à domicile ou le "smart working" (travail flexible et autonome), d'une manière qui n'impose pas de charge supplémentaire aux travailleurs;

15.  invite les États membres à élaborer leurs dispositions de sorte à garantir la sécurité de planification des entreprises, en tenant particulièrement compte des besoins des très petites, petites et moyennes entreprises;

16.  invite la Commission à améliorer et renforcer les dispositions de la directive 2010/18/UE en ce qui concerne les conditions d'accès au congé parental et les modalités d'application de ce dernier aux parents d'enfants souffrant d'un handicap ou de maladies graves ou de longue durée liées au handicap, en tenant compte notamment des meilleures pratiques appliquées par les États membres (extension de la limite d'âge de l'enfant afin de bénéficier du congé parental ou de soin, accès facilité au temps partiel lors de la reprise du travail, extension de la durée du congé, etc.);

17.  souligne la nécessité de garantir aux personnes qui ont bénéficié d'un congé parental des conditions favorables pour reprendre le travail, notamment le retour au même poste de travail ou à un poste équivalent ou similaire, conformément au contrat de travail ou aux conditions d'emploi, des modifications de l'horaire de travail et de l'organisation de la vie professionnelle lors de la reprise de l'activité professionnelle (y compris la nécessité pour l'employeur de justifier d'éventuels refus) afin de bénéficier de périodes de formation, d'une protection contre les licenciements ou les traitements moins favorables à la suite d'une demande ou d'une prise de congé parental, ainsi que d'une période de protection après la reprise afin que les intéressés puissent se réadapter à leur poste de travail;

Pour une directive efficace relevant les défis de l'équilibre entre travail et vie privée

18.  prend acte du retrait, par la Commission, de la proposition de directive sur le congé de maternité et du fait que, dans le cadre de la feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus", la Commission n'envisage pas à ce stade de publier un rapport final sur la mise en œuvre de la directive sur le congé parental; invite la Commission à présenter, tout en respectant le principe de subsidiarité, une nouvelle proposition ambitieuse qui favorisera efficacement une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée;

19.  est convaincu que les débats politiques devraient aussi être axés sur une série d'initiatives non législatives, en association avec les États membres et la société civile, visant à mettre en avant le rôle des parents et à promouvoir la conciliation de la vie familiale et professionnelle;

20.  est convaincu qu'il convient d'envisager une initiative non législative d'ampleur pour promouvoir la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans les États membres;

21.  estime, compte tenu de l'imbrication des différents congés familiaux, qu'il est nécessaire de veiller, avec le concours des partenaires sociaux, à la cohérence des différents textes au niveau de l'Union afin de donner aux familles une perspective de congés tout au long du cycle de vie et d'encourager un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes; presse la Commission d'envisager d'activer la clause de réexamen de la législation européenne sur le congé parental à cette fin; estime que des dispositions législatives rédigées de manière plus claire, dépourvues de toute complexité, plus faciles à respecter et qui protègent les travailleurs sont nécessaires;

22.  invite les partenaires sociaux à examiner, sur la base du rapport de la Commission publié en février 2015, l'incapacité de la directive sur le congé parental à atteindre pleinement ses objectifs d'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, de participation des femmes au marché du travail, d'enjeux démographiques et du respect de la part des tâches domestiques incombant aux hommes, dont l'éducation des enfants et les soins aux autres personnes à charge; estime qu'il convient d'adopter des mesures plus efficaces pour favoriser une répartition plus juste des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes;

23.  souligne qu'un recours satisfaisant au congé parental est strictement lié à un niveau correct de compensation de ce congé; constate que, lorsqu'il n'existe pas de dispositions régissant le congé, ou lorsque les dispositions existantes sont jugées insuffisantes, les partenaires sociaux peuvent, au moyen des conventions collectives, avoir un rôle important à jouer dans l'établissement de nouvelles dispositions ou la mise à jour des dispositions actuelles en matière de congé de maternité, de paternité ou parental; invite les États membres à revoir, en accord avec les partenaires sociaux, leur système de compensation financière pour le congé parental dans le but d'atteindre un niveau de remplacement du revenu adéquat et décent qui soit incitatif, et qui encourage également les hommes à prendre un congé parental au-delà du segment temporel minimal garanti par la directive;

24.  estime qu'il est essentiel de promouvoir l'individualisation du droit au congé ainsi que des mesures positives visant à mettre l'accent sur le rôle des pères, afin de garantir un équilibre entre hommes et femmes pour ce qui est de concilier vie professionnelle et vie privée;

25.  demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'envisager de proposer une extension appropriée de cette durée minimale du congé parental, de quatre mois à six mois au moins, pour assurer une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle;

26.  souligne qu'une meilleure coordination, cohérence et accessibilité des systèmes de congés (de maternité, de paternité ou parental) dans les États membres augmente les taux de participation et l'efficacité globale; souligne qu'une directive européenne sur un congé de paternité de deux semaines minimum est en ce sens indispensable et urgente;

27.  souligne la nécessité d'étendre la période au cours de laquelle les deux parents peuvent faire valoir leur droit à l'exercice du congé parental; invite la Commission et les partenaires sociaux à relever la limite, basée sur l'âge de l'enfant, à partir de laquelle le congé parental ne peut plus être pris, ainsi qu'à tenir compte du fait qu'il conviendrait, pour les parents d'enfants handicapés ou atteints de maladies de longue durée, d'étendre la possibilité de prendre un congé parental au-delà de l'âge légal de l'enfant prévu par la directive;

28.  demande aux États membres et aux partenaires sociaux de lever les nombreux obstacles à la reprise du travail après une longue période de congé parental, afin d'empêcher que ce congé ne devienne un piège entraînant l'exclusion du marché du travail; rappelle à cet égard que seule une redistribution équitable du travail rémunéré et non rémunéré et des responsabilités professionnelles, familiales et en matière de soins permettra d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes;

29.  invite les États membres à poursuivre leurs efforts en vue d'une plus grande convergence des échanges des meilleures pratiques en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en accordant une attention particulière aux politiques qui soutiennent l'entrée, le maintien et le retour des mères sur le marché du travail, la participation des pères à la vie familiale et l'augmentation de la participation des pères aux congés parentaux; encourage la Commission, ainsi que les États membres, à suivre et à favoriser de telles mesures;

30.  estime qu'en vue d'atteindre les objectifs de Barcelone, il convient, de manière complémentaire aux mesures législatives pour favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, que les États membres, soutenus financièrement par les différents instruments européens, s'attachent à la mise en place de services de garde d'enfants publics ou privés de qualité, ouverts à tous, abordables et accessibles, disponibles dès qu'un parent retourne sur le marché de l'emploi, en accordant une attention spéciale aux familles pauvres et qui présentent un risque d'exclusion sociale;

31.  invite les États membres à sensibiliser les parents aux avantages que présente la participation aux programmes consacrés à l'éducation et à la garde de jeunes enfants pour leurs enfants et eux-mêmes; demande aux États membres d'adapter aux schémas professionnels de plus en plus diversifiés la conception et les critères d'admission des services d'éducation et de garde de jeunes enfants ouverts à tous et de qualité, ce qui permettrait aux parents d'honorer leurs engagements professionnels ou de trouver un emploi tout en accordant toujours une grande attention à l'intérêt supérieur de l'enfant;

32.  estime qu'une approche intégrée en matière d'égalité hommes-femmes, avec notamment des politiques visant à faire disparaître les stéréotypes concernant les rôles dévolus à chaque sexe, et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans la législation future de l'Union renforcerait la cohérence et la transparence du processus et favoriserait une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale équilibrée entre hommes et femmes; invite la Commission et les États membres à sensibiliser la société aux droits et aux possibilités d'action en justice qui existent en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

33.  demande à la Commission de mesurer l'influence positive des initiatives liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour rééquilibrer la prise en charge des obligations familiales, éducatives et domestiques, et de couvrir les responsabilités particulières qui incombent aux parents d'enfants handicapés, dépendants ou appartenant à des catégories et groupes défavorisés;

o
o   o

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0068.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0207.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.
(5) http://www.oecd.org/gender/parental-leave-where-are-the-fathers.pdf
(6) https://www.eurofound.europa.eu/news/news-articles/social-policies/international-womens-day-2016-the-campaign-for-equality-continues
(7) Peter Moss, 10th International Review of Leave Policies and Related Research 2014, juin 2014, p. 39.
(8) https://www.cipd.co.uk/binaries/zero-hours-contracts_2013-myth-reality.pdf


Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre ce phénomène
PDF 571kWORD 134k
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes (2015/2118(INI))
P8_TA(2016)0227A8-0144/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 8, 79 et 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 3, 5 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, en particulier son article 6, qui prévoit de lutter contre toutes les formes de trafic des femmes et d'exploitation de la prostitution des femmes,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Beijing adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, et les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005) et Beijing + 15 (2010) ainsi qu'à la conférence de révision Beijing + 20,

–  vu le protocole additionnel de 2000 à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et notamment la définition internationalement reconnue de la traite d'êtres humains qu'il contient,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 et le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le vingt-cinquième anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(1),

–  vu la convention d'Oviedo des droits de l'homme et la biomédecine,

–  vu la convention de La Haye sur l'adoption,

–  vu le commentaire commun des Nations unies sur la directive de l'Union concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, qui exige qu'une protection internationale soit accordée aux victimes de traite en tenant compte de la dimension de genre,

–  vu la convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé et son article 2, qui définit le travail forcé,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et les recommandations adoptées par le Conseil de l'Europe dans ce domaine,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu le règlement (UE) nº 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(2),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(3),

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(4),

–  vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(5),

–  vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(6),

–  vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes(7),

–  vu la communication de la Commission sur la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 (COM(2012)0286),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé "Rapport à mi-parcours sur l'application de la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains" (SWD(2014)0318),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Le programme européen en matière de sécurité" (COM(2015)0185),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu le rapport d'Europol sur la situation de la traite des êtres humains dans l'Union européenne (février 2016),

–  vu le rapport Eurostat sur la traite des êtres humains, édition 2015,

–  vu l'évaluation de la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE réalisée par la direction générale des services de recherche parlementaire,

–  vu l'étude sur la dimension de genre de la traite des êtres humains, commanditée par la Commission en 2016,

–  vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(8),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes(9),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(10),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0144/2016),

A.  considérant que la traite des êtres humains (TEH) est une terrible violation des droits fondamentaux, comme l'indique l'article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, une atteinte à l'intégrité physique et psychologique de la victime aux répercussions graves, et souvent irréversibles, ainsi qu'une une forme grave de criminalité, généralement organisée, mue par une demande forte et des profits importants (estimés à quelque 150 milliards de dollars par an(11)), qui menace l'état de droit; que les différences entre les législations des États membres contribuent sensiblement à faciliter les activités criminelles organisées, que les risques de poursuite sont encore trop faibles et que les sanctions appliquées pour décourager ce crime sont inadaptées au regard de profits potentiellement importants;

B.  considérant que l'article 2 de la directive 2011/36/UE définit la traite des êtres humains comme le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, y compris l'échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d'exploitation; que l'exploitation englobe, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, y compris la mendicité, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude, l'exploitation d'activités criminelles ou le prélèvement d'organes;

C.  considérant que la TEH prend de multiples formes et que ses victimes sont présentes dans diverses activités légales et illégales, notamment l'agriculture, la transformation des aliments, l'industrie du sexe, le travail domestique, la fabrication, les soins, le nettoyage, d'autres secteurs (en particulier dans l'industrie des services), la mendicité, la criminalité, le mariage forcé, l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, les adoptions illégales et le commerce d'organes humains;

D.  considérant que, comme l'indique le commentaire conjoint des Nations unies sur la directive de l'Union – Une approche fondée sur le respect des droits de l'homme (2011), plusieurs agences des Nations unies rappellent qu'il y a lieu de tenir compte de la traite des hommes et des femmes et d'examiner les similarités et les différences en ce qui concerne les expériences des femmes et des hommes pour ce qui est des vulnérabilités et des violations;

E.  considérant que la crise actuelle des réfugiés a démontré l'absence d'instruments adéquats à l'échelon européen pour lutter pour lutter ensemble contre la traite des êtres humains, notamment lorsque celle-ci a pour but l'exploitation sexuelle de femmes et d'enfants;

F.  considérant qu'une stratégie uniforme n'est pas efficace, et que les différentes formes de traite des êtres humains, comme la traite à des fins d'exploitation sexuelle et professionnelle ou la traite des enfants, doivent faire l'objet de mesures politiques spécifiques et adaptées;

G.  considérant que la directive 2011/36/UE (la directive) devrait être saluée pour son approche axée sur les droits de l'homme et les victimes, selon laquelle les victimes de la traite des êtres humains bénéficient de droits et de services au titre du droit international, sans considération de leur volonté ou possibilité de participer aux procédures pénales (conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive);

H.  considérant que tous les services d'aide aux victimes de la traite doivent être véritablement inconditionnels et garantir que ces victimes sont à l'abri de toute nouvelle vexation;

I.  considérant que la TEH, d'une part, est le résultat d'inégalités économiques et sociales à l'échelle mondiale et, d'autre part, est exacerbée par les inégalités entre les femmes et les hommes sur le plan économique et social ainsi qu'en matière d'éducation et de formation;

J.  considérant que des statistiques récentes montrent que la plupart des victimes de traite sont des femmes; considérant que la vulnérabilité n'est pas inhérente à l'appartenance sexuelle et que de nombreux facteurs contribuent à créer une situation propre à rendre vulnérables les femmes et les filles, notamment la pauvreté, l'exclusion sociale, le sexisme et la discrimination;

K.  considérant que les femmes et les filles représentent 80% des victimes enregistrées de la TEH(12), et que cela peut être attribué en partie à la violence structurelle et à la discrimination contre les femmes et les filles;

L.  considérant que la demande de femmes, de filles, d'hommes et de garçons dans le secteur de la prostitution constitue un facteur décisif incitant à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation sexuelle; que la demande de main-d'œuvre bon marché et l'incapacité à respecter les droits des travailleurs constituent des facteurs incitant à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation par le travail;

M.  considérant que la tolérance de la société à l'égard des inégalités entre les sexes et de la violence contre les femmes et les jeunes filles, ainsi que l'absence de conscience publique des problèmes liés à la traite des êtres humains, continuent à offrir un environnement permissif à la TEH;

N.  considérant que les types de prostitution où l'on rencontre le plus de victimes de la traite des êtres humains, par exemple la prostitution de rue, ont diminué dans les pays qui ont érigé en infraction l'achat de prestations sexuelles et les activités générant des profits à partir de la prostitution d'autres personnes;

O.  considérant que la traite des femmes, des jeunes filles, des hommes et des jeunes garçons à des fins d'exploitation sexuelle a reculé dans les pays qui ont pénalisé la demande, notamment le proxénétisme et l'achat de services sexuels;

P.  considérant que les migrants et les groupes minoritaires, tels que les Roms, représentent un nombre disproportionné de victimes de la TEH du fait qu'ils sont marginalisés socialement et économiquement;

Q.  considérant que les attentes et la discrimination fondées sur le genre sont nuisibles à tous, et que les hommes sont moins susceptibles d'admettre qu'ils sont exploités;

R.  considérant que l'émancipation économique et sociale des femmes et des groupes minoritaires permettrait de réduire leur risque de devenir victimes de la TEH;

S.  considérant que l'identification des victimes reste difficile et qu'en vue d'aider les victimes de la traite et de poursuivre et de condamner les trafiquants, il convient de renforcer l'aide aux victimes et leur protection, notamment le droit de la victime de résider et de travailler légalement dans l'État membre où elle a été amenée, tout en améliorant l'accès des victimes à la justice et à la réparation des dommages;

T.  considérant que les enfants représentent environ 16 %(13) des victimes enregistrées de la TEH, 13 % étant des filles(14), et qu'ils sont particulièrement vulnérables, les enfants victimes subissant un préjudice physique, psychologique et émotionnel grave et durable;

U.  considérant que 70 % des victimes de TEH et 70 % des trafiquants suspectés sont sur le territoire de l'Union et sont des ressortissants de l'Union, et que la majorité des victimes connues exploitées sexuellement sont des citoyennes de l'Union originaires d'Europe centrale ou orientale(15); considérant que des données statistiques doivent être prises en compte dans l'élaboration de systèmes d'identification afin de recenser plus précisément toutes les victimes de la traite;

V.  considérant que la majorité des victimes enregistrées sont des femmes et des filles victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, qui représentent au total près de 95 % des victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle(16); que la traite est une forme de violence contre les femmes et les jeunes filles;

W.  considérant que la traite d'êtres humains est un phénomène complexe et transnational qui ne peut être combattu de manière efficace que si les institutions de l'Union et les États membres agissent de concert et de manière coordonnée pour éviter la course à la juridiction la plus favorable par les criminels et les organisations criminelles et qu'il convient, dans ce contexte, de mettre l'accent sur l'identification et la protection des victimes et des victimes potentielles en s'appuyant sur une démarche transversale coordonnée; qu'il existe une distinction claire entre la traite et le trafic d'êtres humains, mais qu'il convient d'accorder une attention particulière aux demandeurs d'asile, aux réfugiés, aux migrants et à d'autres groupes vulnérables, en particulier les enfants, les mineurs non accompagnés et les femmes, car ils sont confrontés à des risques multiples et sont particulièrement exposés à l'exploitation et à d'autres formes d'abus;

X.  considérant que la traite des êtres humains est souvent perçue comme étant exclusivement le fait d'organisations criminelles, mais qu'elle peut en réalité aussi être imposée par les membres de la famille, les amis, les parents, les partenaires et les employeurs des victimes;

Y.  considérant que la majorité (70 %) des trafiquants suspectés, poursuivis et condamnés sont des hommes, bien que les femmes constituent une minorité considérable (29 %) et qu'elles peuvent jouer un rôle important dans la traite des êtres humains(17), en particulier la traite des enfants;

Z.  considérant que pour être efficace, toute mesure législative destinée à lutter contre la traite des êtres humains doit être accompagnée d'une évolution culturelle manifeste, afin de passer d'une culture d'impunité à la tolérance zéro vis-à-vis de la traite;

AA.  considérant que les victimes ne sont souvent pas informées de leurs droits et de la manière dont elles peuvent les exercer dans la pratique;

AB.  considérant que la traite des êtres humains est une notion distincte de l'esclavage et du concept plus général d'exploitation; que toutes les formes d'exploitation ne relèvent pas nécessairement de la traite des êtres humains;

Évaluation générale des mesures prises pour remédier à la dimension de genre de la TEH dans la mise en œuvre de la directive

1.  relève que la directive 2011/36/UE devait être transposée dans les législations nationales des États membres pour le 6 avril 2013, et que tous les États membres, sauf un, ont notifié à la Commission la transposition de cette directive en droit national;

2.  demande aux États membres d'accélérer la mise en œuvre complète et correcte de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes;

3.  souligne que le cadre juridique et politique de l'Union reconnaît que la traite est un phénomène spécifique du genre et exige des États membres qu'ils adoptent des mesures qui tiennent compte des différences hommes-femmes(18); rappelle que l'article premier de la directive souligne la nécessité d'adopter une approche de la traite d'êtres humains tenant compte des questions d'égalité entre hommes et femmes; souligne que les femmes et les hommes, les filles et les garçons sont vulnérables de différentes manières, et sont souvent victimes de la traite à des fins différentes, et que des mesures de prévention, d'aide et de soutien doivent donc tenir compte de l'appartenance sexuelle; fait en outre observer que la stratégie de l'Union désigne la violence exercée contre les femmes et les inégalités entre les sexes comme étant l'une des causes fondamentales de la traite, et instaure une série de mesures abordant la dimension générique de la traite;

4.  note que la Commission est tenue de publier un certain nombre de rapports en ce qui concerne les divers aspects de la mise en œuvre de la directive; est profondément préoccupé par le fait que ces rapports seront livrés en retard, ce qui envoie un signal inquiétant quant à ses priorités en matière d'exécution; demande à la Commission de remplir ses obligations de déclaration et de respecter le calendrier tel que décrit dans la directive;

5.  rappelle qu'en vertu de l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2011/36/UE, la Commission est tenue de présenter, en avril 2015, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive; souligne qu'il n'a pas été satisfait à cette obligation dans les délais,

6.  insiste sur le fait que la dimension de genre doit faire l'objet d'un contrôle continu lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière de lutte contre la TEH et prie la Commission de poursuivre cette activité de contrôle dans son évaluation du respect et de la mise en œuvre de la directive par les États membres;

7.  salue le bon travail effectué par le bureau du coordinateur de l'Union contre la traite dans le développement des connaissances et des données sur les différents aspects de la TEH, y compris la recherche sur la dimension de genre et la grande vulnérabilité des enfants; est toutefois d'avis que pour accélérer la réponse de l'Union face à ce phénomène, le mandat du coordinateur pourrait être élargi.

8.  déplore que les capacités d'Europol ne soient pas pleinement exploitées par les autorités répressives des États membres en vue d'améliorer le partage d'informations avec Europol, de manière à pouvoir établir des liens entre des enquêtes menées dans différents États membres et dresser un tableau plus vaste des informations disponibles sur les réseaux de criminalité organisée les plus dangereux actuellement actifs en Europe;

9.  se félicite de la création, par la Commission, d'une page web dénonçant la traite, qui comporte une base de données concernant les projets financés par l'Union dans l'Union et ailleurs, des informations mises à jour sur les instruments juridiques et politiques de l'Union, les moyens disponibles dans les États membres contre la traite d'êtres humains, les possibilités de financement et les initiatives de l'Union;

10.  souligne l'importance de pouvoir disposer d'informations claires et cohérentes pour les victimes et les personnels en première ligne et les plus susceptibles d'entrer en contact avec elles, comme les forces de sécurité, les instances judiciaires, la police et les services sociaux, ce qui inclut des informations sur les droits relatifs à l'aide d'urgence, à l'assistance sanitaire et aux soins de santé, les permis de séjour, les droits au travail, l'accès à la justice et à un avocat, les possibilités de réclamer une indemnisation, les droits spécifiques des enfants, etc.;

11.  souligne qu'il importe également d'accorder une plus grande attention aux intermédiaires actifs sur le marché de l'emploi, aux chefs d'entreprises, aux sous-traitants et aux agences de l'emploi, en particulier dans les domaines à haut risque, afin de prévenir la TEH en vue d'exploiter les travailleurs, mais également en vue de l'exploitation sexuelle, qui est dissimulée dans des soi-disant contrats de services dans l'hôtellerie et les services à la personne;

12.  souligne que le cadre juridique et politique de l'Union concernant la TEH associe les dimensions interne et externe, reconnaissant que la lutte contre la traite, qui constitue une violation grave des droits de l'homme, représente un objectif clair de l'action extérieure de l'Union; souligne également que les pays ne faisant pas partie de l'Union sont fréquemment les pays d'origine et de transit pour le trafic à l'intérieur de l'Union et que la traite, activité illégale transfrontalière, est un domaine de coopération important avec les pays non communautaires; se félicite que la Commission et le service européen pour l'action extérieure aient élaboré, à la demande du Conseil, un ensemble d'informations sur les activités menées contre la traite d'êtres humains dans des pays et régions prioritaires, ainsi qu'une liste des outils et des instruments dont disposent l'Union et les États membres, y compris les politiques extérieures qui concernent la traite et les projets financés par l'Union et les États membres dans ce domaine; demande aux États membres de coopérer avec la Commission et le SEAE dans la lutte contre la traite des êtres humains;

13.  estime que les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants sont particulièrement vulnérables au regard de la traite et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes, aux enfants ainsi qu'à d'autres groupes vulnérables; demande à la Commission et aux États membres d'étudier le lien existant entre l'augmentation du nombre d'arrivées de réfugiés et la TEH; invite les États membres à renforcer leur coopération, notamment dans les centres d'accueil et d'enregistrement, afin d'identifier les victimes potentielles, et à utiliser tous les moyens pour lutter contre les trafiquants et les passeurs, y compris en améliorant la collecte de données et en veillant au respect des normes en vigueur en matière de protection; rappelle le rôle des agences et des réseaux de l'Union dans l'identification rapide des victimes aux frontières de l'Union et dans la lutte contre la TEH et, dans ce contexte, souligne qu'il convient de renforcer la coopération entre Europol, Eurojust, les autorités nationales et les pays tiers, ainsi que de recourir au système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); préconise d'augmenter les ressources des agences JAI pour permettre le recrutement de fonctionnaires formés aux questions de genre, en particulier dans les États membres confrontés à une augmentation des flux migratoires mixtes; estime que la nouvelle stratégie reposant sur les "hotspots" préconisée par le programme de l'Union en matière de migration ne devrait pas se cantonner à traiter rapidement les dossiers en souffrance, mais devrait contenir un volet consacré à lutte contre la traite d'êtres humains axé sur une orientation efficace des victimes potentielles;

14.  invite les États membres à mener une évaluation critique de leur enregistrement des réfugiés et des services et structures de soin compétents étant donné que les réfugiés, et notamment les mineurs non accompagnés, sont très vulnérables à l'exploitation par des organisations criminelles et à la traite des êtres humains qui s'ensuit;

15.  estime qu'il convient de prendre davantage en considération la situation des victimes transgenres, souvent en proie à la discrimination, à la stigmatisation et aux menaces de violence en raison de leur identité de genre; est d'avis que les personnes transgenres devraient être considérées comme un groupe vulnérable, puisqu'elles sont particulièrement exposées au risque de tomber entre les mains de trafiquants; estime que ce facteur de vulnérabilité devrait être pris en considération lorsque les États membres effectuent des évaluations individuelles des risques de sorte que les victimes de la traite obtiennent une protection et des soins appropriés; invite les États membres à offrir aux fonctionnaires susceptibles d'être en contact avec des victimes ou des victimes potentielles de la traite des êtres humains, une formation adéquate sur les spécificités des victimes transgenres, leur permettant d'identifier ces dernières à un stade précoce et d'adapter les services d'aide pour répondre à leurs besoins;

Perspective de genre dans la prévention de la TEH

16.  souligne qu'en vertu de l'article 11 de la directive, les États membres ont l'obligation d'établir des mécanismes pour assurer l'identification précoce des victimes, et leur apporter assistance et soutien, en coopération avec les organisations de soutien pertinentes; souligne la nécessité d'une approche reposant sur quatre stratégies clés: la prévention, la poursuite pénale, la protection des victimes et le partenariat à plusieurs niveaux;

17.  invite les États membres à lutter contre l'impunité, à criminaliser la traite des êtres humains et à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice et que les sanctions soient renforcées; prie donc instamment les États membres de ratifier l'ensemble des obligations légales et des instruments et accords internationaux pertinents qui rendront les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains plus efficaces, coordonnés et cohérents, notamment la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

18.  plaide en faveur d'une démarche cohérente en matière de poursuites des infractions liées à la traite des êtres humains et demande aux États membres d'intensifier leurs enquêtes et leurs poursuites; invite à cet égard les États membres à accroître la coopération et la collaboration transfrontalières avec les agences de l'Union compétentes;

19.  rappelle que les femmes et les enfants sont susceptibles d'être contraints au sexe en échange d'une protection, dans le but de survivre et d'avancer sur leur route migratoire, et en échange de moyens de subsistance de base; femmes et les enfants qui pratiquent la prostitution de survie ne sont pas considérés comme des victimes de la traite d'êtres humains et, par conséquent, ne peuvent pas recevoir l'assistance nécessaire

20.  précise que, pour prévenir la TEH et l'immigration clandestine, il importe de mettre en place des canaux destinés à la migration légale et sûre pour les femmes et les enfants (par exemple des visas humanitaires); observe qu'il est aussi important que les pays d'accueil garantissent aux femmes migrantes qui se sont vu accorder un permis de séjour légal dans le pays d'accueil puissent accéder à l'apprentissage des langues et à d'autres moyens d'intégration sociale, en particulier à l'éducation et à la formation, afin qu'elles puissent exercer leurs droits de citoyennes;

21.  invite les États membres à recourir à des techniques d'entretien correctement structurées afin de contribuer à reconstituer avec précision les faits sans infliger simultanément une pression psychologique aux victimes, qui sont déjà apeurées et désorientées;

22.  souligne que tous les efforts de lutte contre la traite des êtres humains doivent maintenir l'équilibre entre la priorité accordée aux poursuites et la responsabilité en matière de protection des victimes; souligne que le soutien aux victimes joue un rôle important dans la prévention de la TEH, car les victimes bien prises en charge sont mieux armées pour surmonter le traumatisme qu'elles ont vécu, pour contribuer à la poursuite des criminels ainsi qu'à l'élaboration de programmes de prévention et de politiques fondées sur des faits concrets, et pour éviter d'être à nouveau victime de la traite;

23.  fait observer que l'internet joue un rôle clé pour faciliter la traite d'êtres humains et constitue ainsi une difficulté supplémentaire dans la lutte contre cette forme grave de crime organisé; dénonce le fait que l'internet est de plus en plus utilisé pour recruter des victimes, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, au moyen d'offres d'emploi fictives, faire la publicité des services extorqués aux victimes exploitées et échanger des informations entre les réseaux criminels; invite les États membres à veiller à ce que leurs politiques de lutte contre la traite tiennent compte de cet aspect et à ce que les efforts de répression portant sur les cybertechnologies soient assortis de l'expertise requise en matière de genre pour prévenir et combattre efficacement ce crime sous toutes ses formes, notamment la TEH à des fins d'exploitation sexuelle; insiste sur la nécessité d'utiliser aussi les nouvelles technologies, les réseaux sociaux et l'internet pour diffuser les bonnes pratiques en matière de lutte contre la TEH ainsi que pour sensibiliser l'opinion publique et alerter les victimes potentielles contre les risques de traite; demande à la Commission, dans ce contexte, d'approfondir l'étude du rôle de l'internet dans la TEH et de tenir le Parlement dûment informé;

24.  regrette que l'identification des victimes reste l'un des aspects les plus difficiles et lacunaires de la mise en œuvre, mais souligne que cela ne diminue en rien la responsabilité des États membres de protéger ces personnes vulnérables; souligne qu'en raison de la nature coercitive et trompeuse du crime, les victimes peuvent être incapables de reconnaître leur propre vulnérabilité; souligne que les actes que les victimes de la traite sont contraintes d'exécuter sont considérés comme des délits dans certains États membres, ce qui a pour effet, dans certains cas, de miner la confiance entre les victimes et les autorités; rappelle que la directive 2011/36/UE proscrit la pénalisation des victimes de trafic d'êtres humains; invite les États membres à appliquer pleinement les articles 11 à 17 de la directive concernant la protection et l'aide en faveur des victimes suivant une démarche différenciée selon le sexe (en particulier en augmentant le nombre de refuges et en renforçant les programmes de réinsertion sociale pour les victimes), ainsi que la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, de manière à apporter une aide et une assistance appropriées au victimes de TEH, notamment en ce qui concerne le droit de la victime de résider et de travailler légalement dans l'État membre où elle a été amenée; souligne que ces dispositions ne devraient pas être subordonnées au dépôt de plaintes par les victimes ou à leur coopération dans le cadre des enquêtes pénales; invite la Commission à renforcer l'échange de bonnes pratiques dans la protection des victimes;

25.  souligne que les organisations non gouvernementales et les personnes chargées de protéger et d'aider les victimes de la traite des êtres humains ne devraient être tenues responsables d'aucun crime;

26.  critique vivement le fait que le recours aux services de personnes victimes de TEH ne soit pas déjà une infraction pénale dans tous les États membres, mais reconnaît la difficulté de prouver la connaissance dans un contexte judiciaire; estime que cette mesure constituerait un pas important vers la reconnaissance de la gravité de ce crime et instaurerait un véritable cadre pour prévenir la TEH et mettre un terme à la culture de l'impunité;

27.  invite les États membres à mettre en place de lourdes sanctions pénales pour les infractions de traite des êtres humains, d'esclavage moderne et d'exploitation, et à conférer le caractère d'infraction pénale au fait de recourir sciemment aux services de victimes de la traite des êtres humains, notamment dans la prostitution, à l'exploitation de la prostitution d'autrui ou à d'autres formes d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, y compris la mendicité, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude, l'exploitation d'activités criminelles, ou le prélèvement d'organes; prend acte du nombre peu élevé de poursuites et de condamnations pour l'infraction de traite au niveau national;

28.  note que la principale source d'information pour l'enregistrement des victimes est la police et, partant, insiste sur l'importance de ressources humaines et financières suffisantes, notamment d'une formation ciblée et spécialisée des autorités répressives, ainsi que d'un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du personnel; souligne que l'enregistrement des victimes de TEH dans les prisons et les centres de détention dans certains États membres met au jour des lacunes dans le système et dans les connaissances des professionnels concernés; insiste sur l'obligation des États membres de l'Union d'appliquer effectivement la législation contre la TEH, et souligne également que pour améliorer l'identification des victimes et la compréhension des moyens subtils mis en œuvre dans la traite, il convient que le système pénal se concentre davantage sur la dynamique de l'exploitation et l'application de la loi; relève, dans ce contexte, que, conformément au règlement (UE) 2015/2219, l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs devrait promouvoir le respect et la compréhension des droits fondamentaux dans la mise en application de la loi, notamment à l'égard des droits et de la protection des victimes ainsi que de l'aide aux victimes;

29.  demande qu'Europol et les forces de police nationales accordent une priorité accrue aux poursuites contre ceux qui facilitent la traite des êtres humains et qu'ils y davantage de ressources, en portant une attention particulière à la sensibilisation des forces de police et du grand public aux nouvelles formes de traite des êtres humains;

30.  invite Europol et les États membres à renforcer leur action pour lutter contre les recruteurs que ce soit via une approche proactive ou à la suite d'un témoignage d'une victime conformément à l'article 9 de la directive 2011/36/UE; souligne que les recruteurs utilisent différents canaux dont notamment les réseaux sociaux et les sites internet (agences de recrutement en ligne); invite la Commission européenne à étendre le mandat de l'unité de l'Union chargée du signalement des contenus sur Internet d'Europol à la lutte contre la traite des êtres humains;

31.  invite la Commission européenne à évaluer l'efficacité de la coopération entre les États membres et Europol dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains; souligne l'importance de l'échange systématique des données et de l'alimentation, par l'ensemble des États membres, des bases de données européennes utilisées à cette fin, dont notamment les bases de données d'Europol Focal Point Phoenix et Focal Point Twins; souligne la nécessité pour les gardes-frontières et gardes-côtes d'avoir accès aux banques de données Europol;

32.  note que les victimes vivent l'exploitation différemment, et qu'une méthode d'identification à l'aide d'une liste d'indicateurs "à cocher" peut entraver l'identification formelle et avoir ainsi une incidence sur l'accès des victimes aux services, à l'aide et à la protection;

33.  souligne également que, pour encourager les victimes de la traite à s'adresser aux autorités pour signaler ces cas, la législation doit être modifiée afin de reconnaître que les victimes de TEH possèdent des droits aux yeux de la loi; estime que les victimes de la traite doivent avoir le droit d'être aidées et protégées; souligne qu'il est nécessaire d'accorder plus de pouvoir aux travailleurs sociaux, au personnel médical et aux services de l'immigration afin de déterminer ce qui relève de la traite et qui doit bénéficier d'une aide et d'une protection en vertu de la loi;

34.  demande l'amélioration de la mise en œuvre et du contrôle de l'article 8 de la directive 2011/36/UE, de sorte que les victimes de la traite des êtres humains ne fassent pas l'objet de poursuites, de sanctions ou de peines, et souligne que cela implique la non-application de sanctions ou de peines à l'encontre des personnes qui se prostituent et la non-répression de l'entrée ou de la résidence illégales dans les pays de transit et de destination;

35.  note avec préoccupation le témoignage de certaines des victimes de la TEH qui sont arrêtées et expulsées au lieu d'être accueillies et aidées pour accéder à leurs droits en tant que victimes ainsi qu'à l'assistance nécessaire, comme le veut la directive 2004/81/CE;

36.  invite la Commission à élaborer des lignes directrices fondées sur les meilleures pratiques pour développer et intégrer l'expertise en matière de genre dans les activités des autorités chargées de l'application de la loi dans l'ensemble de l'Union;

37.  invite les États membres à coopérer afin d'élaborer de meilleures orientations en matière d'identification des victimes de la traite des êtres humains, qui permettent d'aider les services consulaires et les gardes-frontières dans ce travail;

38.  souligne l'importance de "suivre l'argent", car il s'agit d'une stratégie essentielle pour enquêter sur les réseaux de criminalité organisée qui tirent profit de la traite des êtres humains et pour les poursuivre, et invite Europol et Eurojust à renforcer leurs capacités en matière de lutte contre ce phénomène; demande aux États membres de coopérer étroitement avec Europol et mutuellement afin d'enquêter sur les aspects financiers et le blanchiment d'argent dans les cas de traite des êtres humains; souligne que les États membres devraient renforcer leur coopération en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs des personnes impliquées dans la traite, étant donné que ce pourrait être un moyen efficace de transformer la traite des êtres humains d'une activité hautement lucrative à faible risque en une activité faiblement lucrative à haut risque; demande aux États membres, dans ce contexte, d'utiliser plus efficacement tous les instruments dont ils disposent, comme la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, les équipes communes d'enquête et la décision d'enquête européenne; estime que les avoirs confisqués à des personnes condamnées pour des infractions de traite devraient être utilisés pour soutenir et indemniser les victimes de la traite; relève également que les fonds colossaux collectés par la traite et l'exploitation des êtres humains financent d'autres formes graves de criminalité;

39.  invite les agences relevant de la justice et des affaires intérieures (JAI), telles que Eurojust, Europol, FRA, Frontex, CEPOL ou EASO, à élaborer un programme durable pour l'amélioration de l'équilibre hommes-femmes dans les processus décisionnels pertinents au regard de la traite d'êtres humains; préconise de publier des chiffres sur la proportion d'hommes et de femmes au sein du comité de direction et du personnel de ces agences, ainsi que d'examiner, avec les États membres, les avantages d'une politique équitable de recrutement et de promotion au sein des services répressifs et des services chargés du contrôle des frontières; préconise également que des programmes, tels que le programme Female factor d'Europol, soient mis en place dans les agences JAI dans lesquelles les hommes sont les plus surreprésentés, et ce de manière périodique plutôt que ponctuelle;

40.  rappelle que la formation des professionnels et des fonctionnaires est déterminante en vue d'une détection rapide des victimes potentielles et de la prévention de crimes; invite donc les États membres à appliquer pleinement l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2011/36/UE et à partager des bonnes pratiques, notamment dans le contexte de l'élaboration de programmes de formation à la dimension de genre pour les personnes qui sont en contact avec les victimes de la TEH en qualité de représentant des pouvoirs publics, notamment les membres de la police et d'autres forces de sécurité, la police des frontières, les juges, les magistrats, les avocats et d'autres membres du corps judiciaire, le personnel médical travaillant sur le terrain et les travailleurs sociaux; souligne que la formation devrait porter sur la sensibilisation à la violence et à l'exploitation à caractère sexiste, la détection des victimes, le processus officielle d'identification et l'assistance appropriée aux victimes différenciée suivant le sexe;

41.  préconise de développer l'élaboration et la diffusion de publications de sensibilisation destinées à améliorer les connaissances des professionnels de métiers spécifiques, telles que le manuel destiné au personnel consulaire et diplomatique intitulé "Handbook for consular and diplomatic staff on how to assist and protect victims of human trafficking"(19);

42.  reconnaît l'importance du développement de relations de longue durée entre les organes chargés de l'application de la loi, les prestataires de services, diverses parties prenantes et les victimes afin d'instaurer la confiance et de répondre avec tact aux besoins de ces dernières; souligne que les organisations de soutien nécessitent des fonds suffisants pour les projets et est préoccupé par le fait que de nombreux intervenants, notamment les organisations de femmes, sont en butte à des difficultés en raison de réductions de financement;

43.  souligne que les fonds provenant de la Commission et des États membres devraient être octroyés au prestataire de services le plus adapté eu égard aux besoins des victimes, notamment aux exigences spécifiques aux hommes et aux femmes ainsi qu'aux enfants, et aux compétences et à la capacité du prestataire à déployer de vastes dispositifs d'aide et de soin à long terme;

44.  invite les États membres à inclure activement les partenaires sociaux, le secteur privé, les syndicats et la société civile, en particulier les ONG agissant dans le cadre de la traite et de l'aide aux victimes, dans leurs initiatives visant à prévenir la TEH, en particulier dans le domaine de l'exploitation de la main-d'œuvre, notamment en ce qui concerne l'identification des victimes et les activités de sensibilisation;

45.  relève que, si l'exploitation sexuelle est illégale dans tous les États membres, cela n'empêche pas la traite à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres à mettre en œuvre intégralement la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie, et à renforcer leur coopération en matière de police et de justice pour prévenir et combattre l'exploitation sexuelle des enfants; invite la Commission à déterminer, en coopération avec les États membres, comment la demande de services sexuels favorise la traite d'êtres humains, y compris des enfants, et la meilleure façon de réduire la demande; rappelle, à cet égard, l'obligation des États membres d'accorder une attention particulière aux enfants victimes de la traite, notamment les mineurs non accompagnés provenant de pays tiers, et de fournir une protection spéciale aux enfants dans les procédures pénales, l'intérêt supérieur de l'enfant devant être considéré comme prioritaire en tout état de cause;

46.  relève que la collecte de données sur la traite d'enfants devrait s'appuyer sur une définition commune de ce crime; constate également que certains États membres considèrent la traite d'enfants comme une forme distincte d'exploitation, tandis que d'autres assimilent les enfants et les adultes victimes de traite, empêchant ainsi d'établir un bilan exhaustif de la situation et de définir les réponses les plus appropriées sur le plan de l'instruction au niveau de l'Union;

47.  souligne l'obligation de la Commission, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la directive, de présenter, d'ici 2016, un rapport d'évaluation de l'incidence des législations nationales existantes sur la pénalisation de l'usage conscient de services d'une victime de la TEH, et la nécessité de mesures supplémentaires; insiste sur le fait que la Commission ne devrait pas s'appuyer uniquement sur les déclarations des États membres mais devrait également contrôler le respect de la législation en s'adjoignant le soutien de la société civile et d'autres organes compétents tels que le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), le représentant spécial et coordonnateur pour la lutte contre le trafic des êtres humains l'OSCE, qui publie des rapports par pays, ainsi que le rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage;

48.  relève l'absence de consensus entre les États membres sur ce qui constitue la demande d'exploitation, et invite la Commission et les États membres à proposer des lignes directrices en vue de sanctionner les clients, sur le modèle des pays scandinaves, tout en sensibilisant à toutes les formes de TEH, en particulier l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres formes d'exploitation, telles que la servitude domestique;

49.  observe que la plus grande vulnérabilité de certaines catégories de personnes les expose à un risque accru d'être victime de la traite; déplore cependant que la traite existe parce qu'il existe une forte demande de produits et de services dépendant de l'exploitation d'êtres humains, qui est une forme très rentable de crime organisé;

50.  insiste sur les données qui confirment l'effet dissuasif de la criminalisation de l'achat de services sexuels en Suède; souligne l'effet normatif de ce modèle de réglementation et du potentiel qu'il recèle du point de vue de l'évolution des attitudes sociales en vue de réduire la demande globale de services à l'égard des victimes de traite;

51.  invite les États membres à appliquer pleinement l'article 18, paragraphe 4, de la directive, et à élaborer des stratégies spécifiques pour réduire la demande à l'égard de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, telles que des programmes de sortie et des dispositifs visant à donner des moyens d'action aux personnes prostituées, à protéger leurs droits et à les rendre moins vulnérables à l'exploitation, ainsi que des campagnes destinées à décourager la demande de services sexuels à des victimes de la traite; relève, dans le même temps, que la réglementation de la prostitution est du ressort des États membres; demande à la Commission d'examiner plus avant les liens entre la demande de services sexuels et la traite d'êtres humains; estime que la demande peut être réduite par un dispositif législatif faisant peser la charge pénale sur ceux qui achètent des services sexuels auprès de personnes victimes de TEH plutôt que sur ceux qui les vendent;

52.  invite l'Union européenne à prêter attention aux nouvelles formes de traite et d'exploitation des êtres humains, y compris l'exploitation des fonctions reproductives et la traite des nouveau-nés, et à les mettre en évidence;

53.  note avec inquiétude que très peu d'États membres disposent de programmes de réduction de la demande clairement définis, et que, de manière générale, ceux-ci ont été axés sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres à élaborer des programmes de réduction de la demande pour tous les types de TEH;

54.  relève que les mariages de complaisance peuvent, dans certaines conditions, relever de la traite d'êtres humains s'ils sont forcés ou assortis d'une forme quelconque d'exploitation, et que les femmes et les filles risquent davantage d'en être victimes;

55.  souligne que les efforts visant à améliorer l'égalité des sexes contribuent à la prévention de la TEH et devraient contenir des stratégies pour les programmes d'éducation et d'émancipation des femmes et des filles afin de renforcer leur position dans la société et de les rendre moins vulnérables à la traite; invite les États membres à prendre davantage de mesures préventives, telles que l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation, de formations spécifiquement destinées aux hommes, d'ateliers ciblés avec des populations vulnérables ou d'activités pédagogiques dans les écoles, notamment pour promouvoir l'égalité et lutter contre les stéréotypes et les violences sexistes, eu égard au fait que l'égalité de traitement pour tous devrait constituer un objectif pour la société dans son ensemble;

56.  souligne l'efficacité des programmes de sensibilisation pour éduquer les consommateurs à choisir des produits provenant de sociétés qui garantissent une chaîne d'approvisionnement sans esclavage, mais note que cela ne suffit pas à réduire la demande de TEH;

57.  relève qu'il est déjà illégal en vertu de la directive 2009/52/CE pour les employeurs d'utiliser le travail ou les services de ressortissants de pays tiers sans statut de résidence légale dans l'Union en sachant qu'ils sont victimes de TEH; reconnaît que les ressortissants de l'Union qui sont victimes de la TEH ne sont pas couverts par cette législation; demande aux États membres de veiller à ce que leur législation protège les ressortissants de l'Union victimes de traite contre l'exploitation par le travail et prévoit des sanctions appropriées;

58.  rappelle que selon Europol, quelque 10 000 enfants non accompagnés ont disparu après leur arrivée dans l'Union en 2015 et qu'ils pourraient être victimes de la traite et exposés à toutes sortes d'exploitation et d'abus; invite les États membres à appliquer intégralement le paquet "asile" et à enregistrer les enfants à leur arrivée en vue d'assurer leur intégration dans les systèmes de protection des enfants; demande aux États membres d'améliorer le partage d'informations afin de mieux protéger les enfants migrants en Europe;

59.  s'inquiète de l'absence de données concernant les femmes et les enfants roms exposés au risque de traite sous la forme de travail ou de service forcé, notamment de mendicité; demande à la Commission de fournir des données sur les femmes et les enfants roms qui se sont vu reconnaître le statut de victime de cette forme de traite et de préciser le nombre de victimes qui a bénéficié d'une aide ainsi que d'indiquer les pays où cette aide a été apportée;

60.  souligne que le mariage forcé peut être perçu comme une forme de traite des êtres humains s'il contient un élément d'exploitation de la victime et invite l'ensemble des États membres à inclure cette dimension; souligne que l'exploitation peut être sexuelle (viol conjugal, prostitution ou pornographie forcées) ou économique (travail domestique ou mendicité forcée) et que le mariage forcé peut être le but final de la traite (vendre une victime comme épouse ou contracter le mariage sous la contrainte); souligne qu'il est difficile pour les autorités de déceler sur le terrain ce type de traite puisqu'elle s'insère dans la sphère privée; invite les États membres à prévoir des services appropriés d'accueil de ces victimes; invite la Commission à renforcer l'échange de bonnes pratiques à cet égard;

61.  s'inquiète du développement du phénomène de manipulation psychologique à des fins sexuelles ("grooming") rappelle que leurs victimes sont en situation de dépendance émotionnelle ce qui rend le travail d'enquête plus difficile puisqu'elles sont moins facilement détectées en tant que victimes de la TEH et refusent souvent de témoigner contre l'auteur de la manipulation; invite la Commission à renforcer l'échange de bonnes pratiques à cet égard; invite les États membres à prévoir un accueil spécifique pour ces victimes et à assurer que les services répressifs et judiciaires reconnaissent leur statut de victimes, notamment lorsqu'elles sont mineures, afin d'éviter qu'elles soient stigmatisées pour "comportements déviants";

La dimension de genre de l'aide et du soutien aux victimes, ainsi que de leur protection

62.  craint que les victimes ne soient pas toutes en mesure d'accéder aux services facilement ou d'avoir connaissance de leur existence; souligne qu'il ne doit y avoir aucune discrimination dans l'accès aux services;

63.  note que les victimes de la TEH ont besoin de services spécialisés, notamment d'un accès à un hébergement sûr, à court ou à long terme, de programmes de protection des témoins, de services de soin de santé et de soutien psychologique, de services de traduction et d'interprétation, de voies de recours juridique, de mécanismes de réparation, d'un accès à l'éducation et à la formation, notamment à l'apprentissage de la langue de leur pays de résidence, de services de placement professionnel ainsi que d'une aide à la réinsertion, à la médiation familiale et à la réinstallation; précise que ces services devraient être davantage personnalisés, avec une prise en compte spécifique des différences hommes-femmes;

64.  insiste sur le fait que la dimension générique de la TEH impose aux États membres de considérer cette dernière comme une forme de violence contre les femmes et les jeunes filles; souligne qu'il convient d'attacher une plus grande importance à la dynamique d'exploitation et aux préjudices émotionnels et psychologiques à long terme qui y sont associés; demande à la Commission de présenter une stratégie européenne contre les violences sexistes comportant une proposition législative sur les violences faites aux femmes, qui comprenne la TEH;

65.  met en lumière le bon travail de plusieurs services gouvernementaux et de la société civile pour identifier les victimes de traite des êtres humains et porter assistance et soutien aux victimes, même si ce travail n'est pas effectué de manière cohérente dans tous les États membres ou en regard des différents types de TEH;

66.  souligne qu'il convient de financer de manière adéquate les ONG indépendantes et les refuges prenant en compte la dimension de genre pour répondre de manière appropriée aux besoins que rencontrent les victimes aux différents points de leur périple dans les pays de destination et pour œuvrer de manière préventive dans les pays de départ, de transit et de destination;

67.  invite les États membres à mettre en place des lignes d'assistance téléphonique que les victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation peuvent appeler pour demander une aide et des conseils; relève que de telles lignes se sont révélées efficaces dans d'autres domaines comme la radicalisation et l'enlèvement d'enfants;

68.  presse les États membres de fournir aux victimes de la TEH des services qui soient différenciés selon l'appartenance sexuelle et adaptés à leurs besoins, en veillant à tenir compte des besoins particuliers susceptibles de découler de la forme de traite dont elles sont victimes; souligne que, même si la majorité des victimes sont des femmes ou des filles, il convient de mettre en place des services spécialisés pour les victimes, indépendamment de leur sexe;

69.  souligne que de nombreuses victimes d'exploitation sexuelle sont droguées dans le but de les maintenir en état de dépendance physique et psychique; invite donc les États membres à prévoir des programmes d'accompagnement spécialisés pour ces victimes et à reconnaître cet élément comme circonstance aggravante dans la réponse pénale à la traite des êtres humains;

70.  souligne que l'effet cumulatif des discriminations sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre rend les personnes LGBTI particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains; invite les États membres à répondre aux besoins uniques des victimes LGBTI; demande à la Commission de favoriser l'échange de bonnes pratiques à cet égard;

71.  souligne qu'il est important que tous les États membres reconnaissent le droit systématique des femmes victimes de la TEH, dont la grossesse est imputable à leur exploitation, de pouvoir bénéficier de services sûrs d'avortement;

72.  estime que l'article 11, paragraphe 5, de la directive 2011/36/UE devrait être étendu aux aides destinées à une future intégration (apprentissage de la langue, familiarisation avec la culture et la société, etc.) lorsque, de par sa situation personnelle, la victime peut demander un titre de séjour;

73.  demande aux États membres de veiller à ce que les ressortissants de l'Union ou de pays tiers qui sont victimes de traite puissent bénéficier d'un permis de séjour;

74.  note que le caractère irrégulier du statut juridique de résidence n'empêche personne d'être victime de TEH et, donc, que de telles victimes devraient avoir les mêmes droits que les autres; invite les États membres à ne pas confondre les questions de migration et de TEH, à la lumière du principe d'inconditionnalité de l'assistance inscrit dans la directive;

75.  invite les États membres à veiller à la protection effective des droits des victimes et préconise d'examiner la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE à la lumière des dispositions de la directive 2012/29/UE; invite les États membres à fournir, gratuitement, une assistance juridique, notamment des services de conseil et de représentation, une aide psychologique et médicale, ainsi que des informations sur les droits en matière d'assistance et de soins de santé, y compris sur le droit à l'avortement des victimes d'exploitation sexuelle, à toutes les personnes qui s'identifient eux-mêmes comme victimes de la TEH ou qui remplissent un nombre suffisant de critères à cet égard, afin de les aider à accéder aux droits, aux réparations ou aux recours juridiques auxquels ils peuvent prétendre; rappelle que le fait de se considérer soi-même comme victime ne saurait être le seul critère permettant de se prévaloir des droits et des services afférents à ce statut;

76.  invite les États membres à offrir une aide juridique aux victimes de la traite non seulement dans les procédures pénales, mais également dans les procédures en matière civile, de travail, d'immigration ou d'asile qui les concernent;

77.  invite les États membres à reconnaître, lorsqu'ils définissent les limites du soutien aux victimes, qu'il faut plus de temps pour surmonter le traumatisme engendré par la traite à des fins d'exploitation sexuelle que celui associé à d'autres formes de traite; préconise d'étendre les mesures de protection des victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle afin de réduire le plus possible les séquelles et de prévenir la stigmatisation ainsi que les risques d'être à nouveau victime de la traite, et, en tout état de cause, de tenir compte des besoins spécifiques des victimes;

Évaluation d'autres mesures sensibles au genre prises dans la mise en œuvre de la directive

78.  insiste sur le fait que toute obligation pour les victimes de prendre part aux poursuites contre les trafiquants peut leur être nuisible; souligne qu'une telle obligation, dans une approche fondée sur les droits de l'homme, ne devrait pas être une condition d'accès aux services;

79.  souligne qu'il convient d'informer systématiquement toutes les victimes de la TEH de la possibilité de bénéficier d'une période de rétablissement et de réflexion, et d'accorder effectivement une telle période; déplore que, dans certains États membres, ces droits aient fait l'objet d'une simple transposition dans la législation applicable en matière de migration et que, dans ces conditions, ils ne s'appliquent pas à l'ensemble des victimes de TEH mais uniquement aux victimes en situation irrégulière; rappelle que toutes les victimes de TEH doivent pouvoir bénéficier de ces droits;

80.  rappelle que, conformément à la directive 2004/81/CE, les États membres sont dans l'obligation de garantir un délai de réflexion et de rétablissement aux victimes de la traite des êtres humains; invite les États membres à fixer la durée de ce délai en tenant compte de l'article 13 de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, et à étendre la période minimale de trente jours de rétablissement et de réflexion prévue par cette convention pour les victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, eu égard aux séquelles graves et durables de cette forme de violence;

81.  relève que l'actuelle stratégie de l'Union pour l'éradication de la TEH expire en 2016; invite la Commission à évaluer cette stratégie et à en élaborer une nouvelle qui repose sur une démarche fondée sur les droits fondamentaux, soit axée sur les victimes, tienne effectivement compte des différences hommes-femmes et définisse des mesures concrètes à cet égard, accorde une place adéquate à la prévention effective, et continue de décourager la demande, laquelle alimente toutes les formes de traite; demande, afin de garantir une application effective des mesures de lutte contre la traite, que cette stratégie soit coordonnée et cohérente au regard d'autres domaines d'action, notamment la sécurité, l'égalité des sexes, la migration, la cybersécurité et la répression;

82.  félicite les États membres qui ont institué d'efficaces mécanismes nationaux de rapport et nommé des rapporteurs nationaux et préconise de veiller à ce qu'ils disposent de ressources suffisantes et à garantir leur indépendance, afin qu'ils s'acquittent de leurs missions de la meilleure manière qui soit;

83.  demande aux États membres de nommer, afin d'évaluer leurs stratégies et leurs activités et de renforcer leurs efforts dans la lutte contre la traite, un rapporteur national indépendant bénéficiant juridiquement du droit de comparaître directement devant le parlement national et de formuler des recommandations concernant l'amélioration de la lutte contre la TEH;

84.  demande aux États membres de collecter des données plus détaillées et actuelles en compilant les informations statistiques fiables rassemblées auprès de tous les principaux acteurs, en veillant à ce que ces données soient homogènes et ventilées par sexe, âge, type d'exploitation (selon les sous-catégories dans la typologie de la TEH), pays d'origine et pays de destination, et en y incluant les personnes victimes internes de la traite, afin de mieux identifier les victimes potentielles et de prévenir la criminalité; demande aux États membres de développer le partage des données pour mieux évaluer la dimension de genre et les récentes tendances en matière de TEH, ainsi que pour lutter plus efficacement contre la traite; demande aux États membres de veiller à ce que les rapporteurs nationaux jouent un rôle plus significatif dans la coordination des initiatives de collecte de données, en étroite coopération avec les organisations pertinentes de la société civile qui sont actives en ce domaine;

85.  observe, malgré une claire définition de la TEH dans la directive, que la législation nationale dans les États membres a adopté un certain nombre de définitions différentes; prie la Commission d'examiner cette question et de faire état des répercussions de ces différences de définition dans la pratique sur l'application de la directive; souligne l'importance de la clarté de la définition pour éviter toute confusion avec des sujets connexes mais distincts.

86.  relève que les acteurs s'accordent généralement sur le fait que la grande majorité des victimes de TEH ne sont pas identifiées; reconnaît que la question de la traite de certains groupes vulnérables, notamment les jeunes (sans domicile fixe), les enfants, les personnes souffrant d'un handicap ou les personnes LGTBI, a été quelque peu négligée; souligne l'importance d'améliorer la collecte des données pour développer des actions destinées à identifier les victimes appartenant à ces catégories et pour mettre en place des bonnes pratiques dans la gestion des besoins particuliers de ces victimes;

87.  souligne que, pour augmenter les efforts consentis pour combattre la TEH dans l'Union européenne, les institutions de l'Union doivent évaluer de près la mise en œuvre de la législation de l'Union dans les États membres et arrêter d'autres mesures, entre autres législatives, en cas de besoin;

88.  invite la Commission à élaborer des orientations normalisées, notamment en ce qui concerne la protection des données collectées à l'intention des organismes concernés, tels que les services de répression, les services de contrôle des frontières et de l'immigration, les services sociaux, les autorités locales, les prisons, les organisations non gouvernementales et autres contributeurs;

89.  demande à la Commission d'accorder une plus grande priorité à la lutte contre la traite dans le programme européen en matière de migration (COM(2015)0240) pour encourager les victimes à traduire les trafiquants en justice;

90.  demande à la Commission de s'attaquer au recours abusif au statut d'indépendant pour l'emploi de migrants, qui, dans certains États membres, permet de contourner les normes et les obligations locales en matière de travail, sachant que le faux travail indépendant est particulièrement répandu dans les secteurs qui emploient des migrants et qui, partant, sont particulièrement exposés à la traite;

91.  invite l'Union européenne et les États membres à renforcer la coopération régionale en ce qui concerne la traite des êtres humains le long des routes connues (par exemple, allant de l'Est vers l'Union), à l'aide de l'instrument de stabilité et en faisant appel aux responsabilités permanentes des pays candidats;

92.  invite l'Union européenne à fournir, par l'intermédiaire d'Eurostat, des estimations sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains, enregistrées ou non, conformément à la méthode générale adoptée par des organisations telles que l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ou l'Organisation internationale du travail (OIT);

93.  invite les États membres à inclure le principe de non-refoulement dans leurs directives de lutte contre la traite, à l'instar du protocole des Nations unies contre la traite des êtres humains et de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, et conformément aux obligations qui incombent aux États au titre du droit international des réfugiés et du droit international relatif aux droits de l'homme;

94.  encourage l'Union européenne et les États membres à mener des recherches sur les tendances et les formes de traite les plus récentes, notamment l'influence que la crise migratoire actuelle pourrait avoir sur la traite des êtres humains, en vue d'apporter une réponse appropriée et ciblée aux nouvelles évolutions;

95.  demande à la Commission de présenter une étude sur les liens entre les différents types de traite et les passerelles entre ceux-ci dans le prochain rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE, car les victimes sont souvent exploitées simultanément sous des formes diverses ou font successivement l'objet de différentes formes de traite; invité également la Commission à promouvoir des recherches approfondies sur les principales causes de la TEH et sur leur incidence sur l'égalité des sexes;

96.  invite la Commission à évaluer la nécessité d'une éventuelle révision du mandat du futur Parquet européen afin d'intégrer dans ses compétences, une fois établi, la lutte contre la traite des êtres humains;

97.  invite instamment la Commission à encourager les États membres à ratifier la convention d'Istanbul, dès lors qu'il s'agit d'un instrument efface pour prévenir et combattre les violences à l'égard des femmes, notamment la traite, ainsi que pour protéger et aider les victimes;

o
o   o

98.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.
(2) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.
(3) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(4) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(5) JO L 168 du 30.6.2009, p. 24.
(6) JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.
(7) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0162.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.
(11) OIT, "Profits et pauvreté: la dimension économique du travail forcé", 2014.
(12) Eurostat, "Trafficking in human beings – 2015 edition".
(13) Ibid.
(14) Ibid.
(15)3 Rapport d'Europol sur la situation de la traite des êtres humains dans l'Union européenne (février 2016).
(16) Rapport Eurostat 2015.
(17) Ibid.
(18) "Rapport à mi-parcours sur l'application de la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains" (SWD(2014)0318), page 9.
(19) https://ec.europa.eu/anti-trafficking/publications/handbook-consular-and-diplomatic-staff-how-assist-and-protect-victims-human-trafficking_en.

Avis juridique