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Textes adoptés
Jeudi 26 mai 2016 - BruxellesEdition définitive
Monnaies virtuelles
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa
 Demande de levée d'immunité parlementaire de Gianluca Buonanno
 Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède *
 Flux transatlantiques de données
 Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie
 Pauvreté: une perspective de genre
 Les obstacles non tarifaires dans le marché unique
 La stratégie pour le marché unique

Monnaies virtuelles
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Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles (2016/2007(INI))
P8_TA(2016)0228A8-0168/2016

Le Parlement européen,

–  vu le document de la Banque des règlements internationaux sur les monnaies virtuelles publié en novembre 2015(1),

–  vu le document publié par la Banque d'Angleterre sur l'économie des monnaies virtuelles (troisième trimestre de 2014)(2),

–  vu l'avis de l'Autorité bancaire européenne sur les monnaies virtuelles, émis en juillet 2014(3),

–  vu l'analyse de la Banque centrale européenne sur les systèmes de monnaies virtuelles, publiée en février 2015(4),

–  vu le plan d'action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, présenté le 2 février 2016(5),

–  vu l'étude de la Commission concernant l'écart de TVA dans l'Union, publiée en mai 2015(6),

–  vu l'étude du Centre commun de recherche de la Commission sur la stratégie numérique en ce qui concerne les devises virtuelles(7),

–  vu le rapport du Groupe d'action financière (GAFI) publié en juin 2015 et intitulé "Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Currencies" (orientations pour une approche des monnaies virtuelles fondée sur les risques),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme(8),

–  vu l'arrêt de la Cour sur le traitement aux fins de la TVA d'une opération de change d'une devise virtuelle (C-264/14)(9), et les conclusions de l'avocat général, Mme Kokott, présentées le 16 juillet 2015(10),

–  vu la consultation menée par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur les investissements utilisant des devises virtuelles ou la technologie des registres distribués, publiée en juillet 2015(11),

–  vu la note d'information du service de recherche du Parlement européen (EPRS) intitulée "Bitcoin – Market, economics and regulation"(12) (Bitcoin — Marché, économie et réglementation),

–  vu le rapport d'Europol intitulé "Changes in modus operandi of Islamic State terrorist attacks" (Changements de mode opératoire dans les attentats de l'État islamique), publié le 18 janvier 2016(13),

–  vu le rapport du Groupe d'action financière (GAFI) sur les monnaies virtuelles, publié en juin 2014(14),

–  vu l'étude de l'OCDE intitulée "The Bitcoin Question - currency versus trust-less transfer technology"(15) (La question du bitcoin - monnaie contre technologie de transfert sans tiers de confiance),

–  vu la note de travail des services du FMI intitulée "Virtual Currencies and Beyond"(16) (Les monnaies virtuelles et au-delà), de janvier 2016,

–  vu le rapport du conseiller scientifique en chef auprès du "Government Office for Science" britannique, intitulé "Distributed Ledger Technology: beyond block chain" (Technologie des registres distribués: au-delà de la chaîne de blocs), de 2016(17),

–  vu l'audition organisée par la commission des affaires économiques et monétaires sur les monnaies virtuelles, le 25 janvier 2016,

–  vu l'article 52, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8‑0168/2016),

A.  considérant qu'une définition universellement applicable n'est pas encore établie mais que les monnaies virtuelles sont parfois qualifiées d'espèces numériques et que l'Autorité bancaire européenne (ABE) considère que les monnaies virtuelles sont les représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement non plus liées à une monnaie fiduciaire mais qui sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, conservées ou échangées par voie électronique; considérant que les monnaies virtuelles sont principalement fondées sur une technologie de registres distribués, sur laquelle s'appuient plus de 600 systèmes de monnaies virtuelles(18), facilitant l'échange de "pair à pair", dont le plus connu est aujourd'hui le bitcoin; considérant qu'il a été lancé en 2009 et détient actuellement une part de marché de près de 90 % parmi les monnaies virtuelles fondées sur une technologie de registres distribués, la valeur marchande pour les bitcoins en circulation étant de près de 5 milliards d'euros(19), mais qu'il n'a pas encore atteint des dimensions systémiques;

B.  considérant que la technologie des registres distribués inclut des bases de données caractérisées par différents niveaux de confiance et de résilience, et qu'elle possède le potentiel de traiter de vastes quantités de transactions rapidement et la capacité de révolutionner non seulement le secteur des monnaies virtuelles mais aussi, plus généralement, celui des technologies financières, où elle pourrait trouver des applications évidentes dans la compensation et le règlement, voire au-delà de la finance, notamment pour ce qui a trait à la preuve de l'identité et de la propriété;

C.  considérant que les investissements dans la technologie des registres distribués font partie intégrante du cycle de l'innovation en cours dans le domaine des technologies financières et représentent au total plus d'un milliard d'euros à ce jour, provenant de fonds de capital-risque ou de l'investissement des entreprises(20);

Avantages et risques liés aux monnaies virtuelles et à la technologie des registres distribués dans le paysage technologique en mutation rapide des paiements

1.  souligne que les monnaies virtuelles et la technologie des registres distribués sont susceptibles de contribuer positivement au bien-être des citoyens et au développement économique, y compris dans le secteur financier, grâce aux avantages suivants:

   a) une réduction des coûts de transaction et des coûts opérationnels pour les paiements et notamment les virements transfrontaliers de fonds, qui pourraient s'établir à moins de 1 %, contre un taux actuellement compris entre 2 % et 4 % pour les systèmes de paiement en ligne traditionnels(21), et un taux supérieur à 7 % en moyenne pour les envois transfrontaliers de fonds(22), ce qui représenterait, selon des évaluations optimistes, une réduction potentielle globale des coûts totaux des envois de fonds pouvant atteindre 20 milliards d'euros;
   b) une réduction plus générale du coût de l'accès au financement, y compris en l'absence d'un compte bancaire traditionnel, qui pourrait contribuer à l'inclusion financière et à la réalisation de l'objectif "5x5" du G20 et du G8(23);
   c) une amélioration de la résilience et, en fonction de l'architecture du système, de la rapidité des systèmes de paiement ainsi que de l'échange de biens et de services grâce à l'architecture intrinsèquement décentralisée de la technologie des registres distribués, à même de poursuivre leur fonctionnement de façon fiable même si certaines parties du réseau subissaient des dysfonctionnements ou des piratages;
   d) la possibilité de disposer de systèmes qui regroupent la facilité d'utilisation, de faibles coûts de transaction et opérationnels et un degré élevé de respect de la vie privée, tout en évitant un anonymat complet de sorte à garantir, dans une certaine mesure, la traçabilité des transactions en cas d'actes répréhensibles et à améliorer la transparence pour les intervenants du marché de manière générale;
   e) l'utilisation de tels systèmes pour développer des solutions de micropaiement en ligne sécurisées qui respectent la vie privée, qui pourraient éventuellement remplacer certains modèles commerciaux en ligne existants, qui posent de sérieux problèmes pour la protection de la vie privée;
   f) la possibilité de fusionner en une seule application conviviale et sécurisée différents types de mécanismes de paiement innovants ou traditionnels, allant des cartes de crédit aux solutions mobiles, ce qui pourrait favoriser certains aspects du commerce électronique en Europe et approfondir le marché unique;

2.  constate que les systèmes de monnaies virtuelles et de technologie des registres distribués présentent des risques qui doivent être soigneusement examinés, de manière à améliorer leur fiabilité, notamment dans le contexte actuel, à savoir:

   a) l'absence de structures de gouvernance flexibles, mais résilientes et fiables, ou d'une définition de ces structures, en particulier en ce qui concerne certaines applications de la technologie des registres distribués, telles que le bitcoin, ce qui génère une insécurité et des problèmes de protection des consommateurs ou, plus généralement, des utilisateurs, notamment en cas de défis non prévus par les concepteurs des logiciels initiaux;
   b) la forte volatilité des monnaies virtuelles et le risque de bulles spéculatives, ainsi que l'absence de formes traditionnelles de surveillance, de garanties et de protection réglementaires, des questions qui sont particulièrement problématiques pour les consommateurs;
   c) la capacité parfois limitée des régulateurs dans le domaine des nouvelles technologies, qui peut faire obstacle à la définition en temps utile de garanties, de manière à assurer le fonctionnement correct et fiable des applications fondées sur la technologie des registres distribués lorsqu'elles deviennent - voire avant qu'elles ne deviennent - suffisamment importantes pour revêtir une importance systémique;
   d) l'incertitude juridique entourant les nouvelles applications de la technologie des registres distribués;
   e) la consommation énergétique de certaines monnaies virtuelles qui, selon un rapport du conseiller scientifique principal du gouvernement britannique sur la technologie des registres distribués, a été évaluée à plus de 1 GW dans le cas du bitcoin, ce qui nécessiterait des investissements dans la recherche sur des formes plus efficaces de mécanismes de vérification des transactions et dans la promotion de ces mécanismes;
   f) le manque de documentation technique suffisamment transparente et facilement accessible concernant le fonctionnement de certaines monnaies virtuelles et d'autres systèmes fondés sur la technologie des registres distribués;
   g) les sources potentielles d'instabilité financière qui peuvent être associées à des produits dérivés, en raison de caractéristiques mal comprises des monnaies virtuelles;
   h) les limitations potentielles à long terme en ce qui concerne l'efficacité de la politique monétaire si des systèmes privés de monnaies virtuelles devaient être largement utilisés comme substitut à la monnaie fiduciaire officielle;
   i) les possibilités de transactions sur le "marché noir", de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme(24), de fraude et d'évasion fiscales et d'autres activités criminelles fondées sur le "pseudonymat" et le "mélange des services", offertes par certains de ces services, ainsi que la nature décentralisée de certaines monnaies virtuelles, sans toutefois oublier que la traçabilité des transactions en espèces tend à être encore plus difficile;

3.  suggère que la prise en compte de ces risques exige un renforcement des capacités réglementaires, y compris de l'expertise technique, et le développement d'un cadre juridique solide permettant de suivre l'évolution technologique, afin qu'une réponse rapide et proportionnée puisse être fournie dans le cas où l'utilisation de certaines applications de la technologie des registres distribués présenterait une importance systémique;

4.  fait toutefois observer qu'une réglementation précoce ne peut être adaptée à une réalité toujours changeante, et est susceptible de transmettre un mauvais message au public à propos des avantages ou de la sécurité des monnaies virtuelles;

Emploi de la technologie des registres distribués dans des domaines autres que les paiements

5.  constate que la technologie des registres distribués possède le potentiel, en ce qui concerne l'accélération, la décentralisation, l'automatisation et l'uniformisation à moindre coût des processus fondés sur les données, de modifier fondamentalement la manière dont les actifs sont transférés et les écritures sont tenues, ce qui comporte des implications pour le secteur privé comme pour le secteur public, ce dernier étant concerné sur trois plans: en qualité de prestataire de services, de superviseur et de législateur;

6.  souligne que la compensation, le règlement et d'autres procédures de gestion post-négociation coûtent actuellement au secteur financier mondial une somme qui dépasse largement 50 milliards d'euros par an(25), et qu'il s'agit, avec les procédures de rapprochement bancaire, de domaines où l'utilisation de la technologie des registres distribués pourrait apporter de grandes transformations en ce qui concerne l'efficacité, la rapidité et la résilience, mais également poser de nouveaux défis réglementaires;

7.  souligne, à cet égard, le fait que plusieurs initiatives ont été mises en place par des acteurs du secteur privé et invite dès lors les autorités compétentes, aux niveaux national et européen, à surveiller de telles initiatives;

8.  remarque également que la technologie des registres distribués pourrait contribuer à l'augmentation du partage de données, de la transparence et de la confiance, non seulement entre le gouvernement et les citoyens, mais aussi entre les acteurs du secteur privé et leurs clients;

9.  reconnaît le potentiel de la technologie des registres distribués encore en train de se développer, bien au-delà du seul secteur financier, y compris le financement participatif par crypto-actions ("crypto-equity"), les services de médiation des litiges, en particulier dans les secteurs financier et juridique, et la possibilité de contrats "intelligents" combinés avec des signatures numériques, des applications qui rendent possibles une sécurité des données plus élevée et des synergies avec le développement de l'internet des objets;

10.  souligne la dynamique générée par les technologies de la chaîne de blocs dans l'environnement des entreprises, ainsi que leur potentiel de transformation dans l'économie réelle à long terme;

11.  reconnaît la capacité de la technologie des registres distribués à contribuer, aux côtés des gouvernements, au recul du blanchiment de capitaux, de la fraude et de la corruption;

12.  encourage les organismes publics à tester des systèmes fondés sur la technologie des registres distribués, après avoir mené à bien des analyses d'impact appropriés, afin d'améliorer la prestation de services aux citoyens et de perfectionner des solutions d'administration en ligne, conformément aux règles de l'Union en vigueur en matière de protection des données; encourage les organismes publics à éviter les effets de verrouillage qui peuvent être associés à des systèmes propriétaires fondés sur la technologie de registres distribués; reconnaît spécifiquement le potentiel de la technologie des registres distribués pour améliorer les systèmes d'enregistrement foncier;

13.  recommande aux organismes publics ainsi qu'aux autorités compétentes chargées de l'analyse de grandes quantités de données d'envisager l'utilisation d'outils d'établissement de rapports et de surveillance en temps réel fondés sur la technologie des registres distribués, dans le cadre d'une stratégie en faveur des technologies de gestion de la conformité réglementaire ("RegTech") dans le secteur financier et au-delà, notamment afin de réduire l'important écart de TVA dans l'Union(26);

Une réglementation intelligente encourageant l'innovation et préservant l'intégrité

14.  appelle de ses vœux une approche réglementaire proportionnée, au niveau de l'Union, qui ne freine pas l'innovation et n'entraîne pas de frais superflus en amont, tout en prenant au sérieux les problèmes réglementaires que l'utilisation généralisée des monnaies virtuelles et de la technologie des registres distribués pourrait présenter;

15.  relève les similitudes entre, d'une part, la technologie des registres distribués qui se définit comme un ensemble de blocs intégrés dans un système partageant une base de données communes et, d'autre part, la toile mondiale, ensemble mondial de ressources interconnectées de façon logique grâce à des hyperliens; note que tant la technologie des registres distribués que la toile mondiale reposent sur l'internet, système mondial interconnecté de réseaux d'ordinateurs centraux, d'ordinateurs personnels et d'ordinateurs sans fil;

16.  rappelle que l'internet, malgré les tentatives de développer une approche associant plusieurs parties prenantes, demeure régi par la "National Telecommunications and Information Administration", agence du ministère du commerce des États-Unis;

17.  se félicite de la création d'une coalition dynamique sur les technologies de la chaîne de blocs lors du Forum sur la gouvernance de l'internet, et invite la Commission à développer un système de gouvernance inclusif et partagé de la technologie des registres distribués, afin d'éviter les problèmes rencontrés précédemment lors du développement de l'internet;

18.  souligne que les principaux actes de l'Union, tels que le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), le règlement concernant les dépositaires centraux de titres, la DCDR, la directive MiFID/le règlement MiFIR, la directive OPCVM ou la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, pourraient fournir un cadre réglementaire suivant les activités exercées, quelle que soit la technologie sous-jacente utilisée, même si les monnaies virtuelles et les applications fondées sur la technologie des registres distribués accèdent à de nouveaux marchés et étendent leurs activités; fait toutefois observer qu'une législation plus spécifique pourrait être nécessaire;

19.  salue la suggestion de la Commission d'inclure les plateformes d'échange des monnaies virtuelles dans le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de supprimer l'anonymat lié à ces plateformes; demande que toute proposition dans ce domaine soit ciblée, justifiée au moyen d'une analyse complète des risques liés aux monnaies virtuelles et fondée sur une analyse d'impact approfondie;

20.  recommande à la Commission de préparer une analyse exhaustive des monnaies virtuelles et, sur la base de cette évaluation, d'envisager, le cas échéant, une révision de la législation de l'Union pertinente en matière de paiements, y compris de la directive sur les comptes de paiement, de la directive sur les services de paiement et de la directive sur la monnaie électronique, à la lumière des nouvelles possibilités offertes par les nouvelles évolutions technologiques, notamment les monnaies virtuelles et la technologie des registres distribués, en vue de renforcer la concurrence et de réduire les coûts de transaction, y compris au moyen de l'amélioration de l'interopérabilité voire de la promotion d'un portefeuille électronique universel et non propriétaire;

21.  constate que la création, en Europe, de plusieurs monnaies virtuelles et locales est une réponse à la crise financière et aux problèmes qui en découlent en matière de pénurie de crédit; invite instamment à beaucoup de prudence lors de la définition des monnaies virtuelles dans le cadre de toute proposition législative future, afin de prendre réellement en compte l'existence de "monnaies locales" de nature non lucrative, qui ont souvent une fongibilité limitée et apportent des avantages sociaux et environnementaux significatifs, et de prévenir une réglementation disproportionnée dans ce domaine, pour autant qu'il n'y ait ni évitement, ni contournement de l'impôt;

22.  appelle à la création d'un groupe d'étude transversal sur la technologie des registres distribués, dirigé par la Commission et composé d'experts en réglementation et d'experts techniques, afin de:

   i) fournir l'expertise technique et réglementaire nécessaire dans les différents secteurs des applications pertinentes fondées sur la technologie des registres distribués, réunir les parties prenantes et soutenir les acteurs publics concernés, tant au niveau de l'Union que des États membres, dans leurs efforts pour surveiller l'utilisation de la technologie des registres distribués, à l'échelon européen et mondial;
   ii) promouvoir la sensibilisation et analyser les avantages et les risques – y compris pour les utilisateurs finaux – des applications fondées sur la technologie des registres distribués, afin d'utiliser au mieux leur potentiel, notamment en définissant un socle de caractéristiques propices à l'intérêt général pour la technologie des registres distribués, comme des normes ouvertes non propriétaires, et en recensant les normes pour les meilleures pratiques lorsque ces normes émergent;
   iii) soutenir une réaction rapide, éclairée et proportionnée face aux nouvelles possibilités et aux défis liés à l'introduction d'importantes applications fondées sur la technologie des registres distribués, y compris au moyen d'une feuille de route pour les futures étapes à l'échelon de l'Union et des États membres, ce qui comprendrait une évaluation de la réglementation européenne en vigueur, en vue de la mettre à jour, en réaction à l'utilisation significative et systémique de la technologie des registres distribués, le cas échéant, en se penchant aussi sur les questions de protection des consommateurs et les défis systémiques;
   iv) concevoir des tests de résistance pour tous les aspects pertinents des systèmes de monnaies virtuelles et des autres systèmes fondés sur la technologie des registres distribués qui atteignent un niveau d'utilisation qui leur donne une importance systémique pour la stabilité;

23.  souligne l'importance de la sensibilisation des consommateurs, de la transparence et de la confiance dans l'utilisation des monnaies virtuelles; invite la Commission à établir, en coopération avec les États membres et le secteur des monnaies virtuelles, des orientations visant à garantir la communication d'informations correctes, claires et complètes aux utilisateurs de monnaies virtuelles actuels et futurs, afin de leur permettre d'opérer des choix en connaissance de cause, et de renforcer ainsi la transparence des systèmes de monnaies virtuelles du point de vue de la façon dont ils sont organisés et exploités et de ce qui les différencie des systèmes de paiement réglementés et surveillés en termes de protection des consommateurs;

o
o   o

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) http://www.bis.org/cpmi/publ/d137.pdf
(2) http://www.bankofengland.co.uk/publications/Documents/quarterlybulletin/2014/qb14q3digitalcurrenciesbitcoin2.pdf
(3) https://www.eba.europa.eu/documents/10180/657547/EBA-Op-2014-08+Opinion+on+Virtual+Currencies.pdf
(4) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/virtualcurrencyschemesen.pdf
(5) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-202_fr.htm
(6) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5592_fr.htm
(7) http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC97043/the%20digital%20agenda%20of%20virtual%20currencies_final.pdf
(8) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/02/12-conclusions-terrorism-financing/
(9) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1463564584935&uri=CELEX:62014CJ0264
(10) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62014CC0264
(11) https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2015/11/2015-532_call_for_evidence_on_virtual_currency_investment.pdf
(12)  http://www.europarl.europa.eu/RegData/bibliotheque/stspotlight/2013/130 594/LDM_STS(2014)140793_REV1_EN.pdf
(13)  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/publications/changes_in_modus_operandi_of_is_in_terrorist_attacks.pdf
(14) http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/virtual-currency-key-definitions-and-potential-aml-cft-risks.pdf
(15) http://www.oecd.org/daf/fin/financial-markets/The-Bitcoin-Question-2014.pdf
(16) https://www.imf.org/external/pubs/ft/sdn/2016/sdn1603.pdf
(17) https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/492972/gs-16-1-distributed-ledger-technology.pdf
(18) http://www.bis.org/cpmi/publ/d137.pdf
(19) http://coinmarketcap.com/
(20) Voir notamment: http://www.coindesk.com/state-of-Bitcoin-blockchain-2016/
(21) https://www.eba.europa.eu/documents/10180/657547/EBA-Op-2014-08+Opinion+on+Virtual+Currencies.pdf
(22) https://remittanceprices.worldbank.org/sites/default/files/rpw_report_december_2015.pdf
(23)http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/TOPICS/EXTFINANCIALSECTOR/0,,contentMDK:22383199~pagePK:210058~piPK:210062~theSitePK:282885,00.html
(24) Bien qu'il existe un risque d'utilisation des monnaies virtuelles pour le financement du terrorisme, Europol a récemment rappelé (le 18 janvier 2016) que "malgré certaines déclarations de tiers suggérant l'utilisation par des terroristes de monnaies anonymes telles que le bitcoin pour financer leurs activités, ces déclarations n'ont pas été confirmées par les services répressifs".
(25) https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/492972/gs-16-1-distributed-ledger-technology.pdf
(26) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5592_fr.htm


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal
PDF 266kWORD 74k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal) (COM(2016)0185 – C8-0136/2016 – 2016/2043(BUD))
P8_TA(2016)0229A8-0182/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0185 – C8-0136/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0182/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la France a déposé la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 49 (Transports terrestres et transport par conduites) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Révision 2 sur l'ensemble de la France métropolitaine, et que 2 132 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures; que la demande fait suite à la liquidation judiciaire de MoryGlobal ainsi qu'à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros;

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 528 000 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités françaises le 19 novembre 2015 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 7 avril 2016, et qu'elle a communiqué son évaluation au Parlement le même jour;

3.  considère que les licenciements à MoryGlobal sont liés à la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe, qui a entraîné une réduction des volumes à transporter et une guerre des prix dans le secteur du transport routier de marchandises, qui ont à leur tour engendré une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007, suivies par une vague de faillites, y compris celle de Mory-Ducros et plus tard de MoryGlobal, qui avait réembauché 2 107 anciens travailleurs de Mory-Ducros;

4.  rappelle que l'aide au titre du Fonds accordée à 2 513 anciens travailleurs de Mory-Ducros, qui a été approuvée en avril 2015(4), s'élève à 6 052 200 EUR;

5.  souligne qu'à ce jour, le secteur des transports terrestres et du transport par conduites a fait l'objet de deux autres demandes d'intervention du Fonds: la demande EGF/2014/017 FR/ Mory-Ducros et la demande EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich, qui s'appuyaient toutes deux sur la crise financière et économique mondiale et qui concernent 2 804 travailleurs licenciés dans ce secteur; relève que plusieurs mesures sont similaires dans les deux demandes;

6.  relève que les autorités françaises ont commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 23 avril 2015, sans attendre la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

7.  se félicite du fait que le France ait mis en place un plan social, qui prévoit aussi une participation financière de MoryGlobal pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'intervention complémentaire du Fonds; note avec satisfaction que l'aide demandée au Fonds ne comprend pas de mesures au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds, à savoir les allocations, mais est axée sur des mesures qui offrent une véritable valeur ajoutée pour la future réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail;

8.  prend acte du fait que les services personnalisés cofinancés par le Fonds qui sont proposés consistent en des conseils et des orientations fournis par une équipe de consultants experts, qui s'ajoutent au plan social ainsi qu'au contrat de sécurisation professionnelle financé par l'État français pour aider les travailleurs à retrouver un emploi; constate que les trois contractants qui composent l'équipe de consultants sont ceux qui ont fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées sur la base des résultats obtenus;

9.  constate que les contractants (BPI, Sodie et AFPA Transitions) assisteront les travailleurs licenciés et les aideront à trouver des solutions pour rester sur le marché du travail et pour trouver de nouveaux emplois, en leur fournissant des services personnalisés tels que des sessions d'information collective et individuelle, l'aide à la transition professionnelle et l'accompagnement vers de nouveaux emplois;

10.  estime que les travailleurs qui appartiennent à la tranche d'âge des 55-64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail, ce qui pourrait mener à l'exclusion sociale; considère dès lors que ces travailleurs, qui représentent 19 % des bénéficiaires ciblés par les actions proposées, ont des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds;

11.  observe que la France a indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires visés;

12.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; se félicite du fait que la France ait apporté toutes les assurances nécessaires que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que, combinées, elles viseront à s'adapter aux défis mondiaux afin de parvenir à une croissance économique durable, tel qu'indiqué dans l'analyse "The European Globalisation Adjustment Fund 2007-2014 European Implementation Assessment" (Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 2007-2014 – Évaluation de la mise en œuvre au niveau européen)(5);

13.  constate que les contractants qui composent l'équipe de consultants sont les mêmes que ceux qui avaient fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; demande à la Commission de présenter une évaluation du rapport coût-efficacité de l'aide actuellement apportée aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros, eu égard au fait que la présente demande fait suite à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros et que les services personnalisés sont assurés par les mêmes contractants;

14.  tient compte de la sensibilité de ce marché du travail spécifique, étant donné que la part la plus importante de la valeur ajoutée réalisée par l'Union des 28 dans le secteur des services de transports terrestres est à mettre à l'actif de la France;

15.  souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et qu'elles sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

16.  rappelle que l'aide apportée par le Fonds s'ajoute aux mesures nationales et ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises;

17.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

18.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/989.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Décision (UE) 2015/738 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France) (JO L 117 du 8.5.2015, p. 47).
(5) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2016/558763/EPRS_IDA (2016)558763_EN.pdf


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa
PDF 271kWORD 75k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa) (COM(2016)0210 – C8-0149/2016 – 2016/2050(BUD))
P8_TA(2016)0230A8-0181/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0210 – C8-0149/2016),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu les cinq demandes d'intervention du Fonds précédentes portant sur le secteur de la vente au détail,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0181/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") vient en aide aux travailleurs qui ont été licenciés de petites et moyennes entreprises ou de multinationales, indépendamment des politiques ou des intérêts qui ont motivé la décision de fermeture, en particulier dans le cas des multinationales; que le règlement relatif au Fonds et la politique commerciale de l'Union devraient se concentrer davantage sur la façon de préserver les emplois, la production et le savoir-faire au sein de l'Union;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs qui en ont besoin devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.  considérant que la Grèce a déposé la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Révision 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Macédoine centrale (Κεντρική Μακεδονία) (EL12) et de Thessalie (Θεσσαλία) (EL14), et que 557 travailleurs licenciés ainsi que 543 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 30 ans de ces mêmes régions devraient participer aux mesures; que les travailleurs ont été licenciés à la suite de la faillite et de la fermeture de Supermarket Larissa ABEE;

D.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 6 468 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 10 780 000 EUR;

2.  relève que la contribution financière concernera 557 travailleurs licenciés, parmi lesquels 194 sont des hommes et 363 sont des femmes;

3.  rappelle que 543 jeunes de moins de 30 ans de cette même région qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation pourraient bénéficier de services personnalisés tels que des mesures d'orientation professionnelle dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

4.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités grecques le 26 novembre 2015 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 14 avril 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le 15 avril 2016;

5.  observe qu'outre les 557 travailleurs licenciés, 543 jeunes de moins de 30 ans de ces mêmes régions qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation devraient participer aux mesures et bénéficier de services personnalisés cofinancés par le Fonds; relève que la demande des autorités grecques d'inclure des jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation dans ces mesures résulte de la pénurie d'emplois dans la région par rapport au nombre élevé de demandeurs d'emploi, 73,5 % des personnes au chômage en Thessalie l'étant depuis plus de 12 mois (Eurostat);

6.  relève qu'en raison de la grave récession de l'économie grecque, suivie par une diminution de la consommation des ménages et du pouvoir d'achat, les volumes du commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac en 2015 étaient inférieurs de plus de 30 % aux volumes du début de la crise de 2008; observe que les ventes de Supermarket Larissa ont connu la même tendance à la baisse;

7.  relève, dès lors, que Supermarket Larissa, une coopérative de petites épiceries créée en 1986 et qui comprenait 42 magasins et 600 travailleurs, n'a pas pu surmonter ses pertes et a dû fermer ses magasins au cours du deuxième trimestre de 2014; signale que les mesures d'austérité, notamment des coupes salariales (-30 %), la renégociation des baux et le report de la date d'échéance des factures, n'ont pas pu empêcher cela; fait observer que cette situation est également due à la réduction drastique des prêts aux entreprises, dans un contexte où l'assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne n'a pas permis de relancer les prêts; relève que ce cas est une conséquence dramatique de la pression constante exercée par les créanciers sur la Grèce et de la politique d'austérité européenne;

8.  se félicite que les autorités grecques aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 26 février 2016, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

9.  souligne que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à 35 % de l'ensemble des services personnalisés, tel que prévu dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

10.  observe que bien que la coopérative ait appliqué certaines mesures d'austérité telles que des coupes salariales, la renégociation des baux, le report de la date d'échéance des factures, l'offre de produits moins chers et la réduction des frais de fonctionnement, elle a dû commencer à fermer ses magasins l'un après l'autre;

11.  note que les mesures envisagées par la Grèce en faveur des travailleurs licenciés et des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation comprennent les catégories suivantes: orientation professionnelle; formation, reconversion et formation professionnelle; contribution à la création d'entreprise; allocation de participation et allocation de formation; allocation de mobilité;

12.  prend acte du montant relativement élevé (15 000 EUR) que recevront, dans le cadre des services personnalisés, les travailleurs ou les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation qui créeront leur propre entreprise; fait observer par ailleurs qu'un grand nombre de travailleurs licenciés ont des connaissances en gestion d'entreprise, ce qui accroît leurs chances de succès dans ce secteur;

13.  prend note de la possibilité que certaines des nouvelles entreprises prennent la forme de coopératives sociales et salue, dans ce contexte, les efforts déployés par les autorités grecques pour renforcer le secteur de l'économie sociale en Grèce;

14.  souligne qu'il importe de lancer une campagne d'information afin d'atteindre les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures; rappelle sa position sur la nécessité d'aider, de manière permanente et durable, les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation;

15.  se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été composé à la suite de nouvelles consultations avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires;

16.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

17.  souligne l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures répondra aux besoins des travailleurs licenciés tout en étant adaptée à l'environnement des entreprises;

18.  demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant un potentiel de croissance, et donc susceptibles d'employer des personnes, ainsi que de recueillir des données étayées sur l'incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au Fonds;

19.  souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union;

20.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

21.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(demande présentée par la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/990.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0112.


Demande de levée d'immunité parlementaire de Gianluca Buonanno
PDF 167kWORD 66k
Décision du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Gianluca Buonanno (2016/2003(IMM))
P8_TA(2016)0231A8-0180/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande d'autorisation visant à obtenir des données relatives au trafic téléphonique d'un numéro utilisé par Gianluca Buonanno auprès de compagnies téléphoniques, communiquée le 20 novembre 2015 par le substitut du procureur du tribunal de Vercelli (Italie) et annoncée en plénière le 14 décembre 2015, dans le cadre de poursuites pénales engagées devant le tribunal de Vercelli à la demande de Gianluca Buonanno en rapport avec des menaces téléphoniques qu'il affirme avoir reçues d'un correspondant anonyme sur son numéro de téléphone portable le 14 avril 2015 ((Ref. n° 2890/15 R.G.N.R. mod. 44),

–  ayant entendu Gianluca Buonanno, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu l'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

–  vu l'article 4 de la loi n° 140 du 20 juin 2003 portant dispositions d'application de l'article 68 de la constitution et concernant les poursuites engagées à l'encontre des personnes occupant les plus hauts postes de l’État(2),

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0180/2016),

A.  considérant que le substitut du procureur du tribunal de Vercelli a transmis une demande d'autorisation visant à obtenir, auprès de compagnies téléphoniques, des données concernant des enregistrements pour un numéro utilisé par un député au Parlement européen élu en Italie, Gianluca Buonanno, en rapport avec des poursuites pénales engagées devant le tribunal de Vercelli à la demande de ce député et relatives à des menaces téléphoniques qu'il affirme avoir reçues d'un correspondant anonyme sur son numéro de téléphone portable le 14 avril 2015;

B.  considérant que l'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur le territoire de leur propre État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre;

C.  considérant que l'article 68 de la Constitution de la république italienne dispose que sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou à une perquisition domiciliaire; qu'il ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, sauf dans le cas de l'exécution d'une condamnation devenue définitive ou en cas de flagrant délit si l'arrestation est prévue par la loi; une autorisation est également requise pour écouter les conversations ou les communications d'un député, quelques formes qu'elles revêtent, ou pour procéder à la saisie de sa correspondance;

D.  considérant que l'article 4 de la loi n° 140 du 20 juin 2003 portant dispositions d'application de l'article 68 de la constitution et relative à la poursuite des personnes occupant les plus hauts postes de l'État dispose, notamment, que lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des données concernant les communications téléphoniques d'un député, l'autorité compétente doit en demander l'autorisation à la chambre dont est membre cette personne;

E.  considérant que la demande de levée de l'immunité de Gianluca Buonanno porte sur l'accès, par les autorités chargées de l'enquête, aux relevés d'appels téléphoniques correspondant au numéro de téléphone portable du député à la date à laquelle il affirme avoir reçu des menaces par téléphone;

F.  considérant que dans sa demande de levée de l'immunité, le substitut du procureur du tribunal de Vercelli reconnaît qu'il est impossible de dire si ce privilège parlementaire s'applique également aux cas où le député est la victime présumée d'un délit; considérant qu'il en conclut, sans préjudice de ce qui précède, que la meilleure interprétation de la législation nationale consiste à appliquer ce privilège aux députés quel que soit leur statut procédural; considérant toutefois qu'il ne fait mention d'aucune jurisprudence nationale pour étayer sa conclusion;

G.  considérant qu'il n'appartient pas au Parlement européen d'interpréter les règles nationales applicables aux privilèges et immunités des députés; considérant qu'il semble cependant pertinent de rappeler que l'objectif de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne est d'assurer avant tout l'indépendance des députés en veillant à ce qu'ils soient dégagés de toute pression, prenant la forme de menaces d'arrestation ou de poursuites judiciaires, lorsqu'ils siègent pendant les séances du Parlement européen; considérant qu'en l'espèce, il est incontestable qu'aucune pression ne s'exerce sur le député concerné puisque les poursuites portent sur des allégations de menaces portées par le député lui-même en tant que victime de menaces téléphoniques;

H.  considérant, à la lumière de ce qui précède, qu'il semble que le substitut du procureur du tribunal de Vercelli n'avait pas lieu de demander l'autorisation du Parlement européen pour obtenir l'accès aux données concernant les communications téléphoniques de Gianluca Buonanno le 14 avril 2015;

I.  considérant toutefois qu'il semble opportun, dans un souci de sécurité juridique, d'accéder à titre préventif à la demande d'autorisation transmise par le substitut du procureur du tribunal de Vercelli;

1.  décide de lever l'immunité de Gianluca Buonanno;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au substitut du procureur du tribunal de Vercelli ainsi qu'à Gianluca Buonanno.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Legge n. 140, disposizioni per l’attuazione dell’articolo 68 della Costituzione nonché in materia di processi penali nei confronti delle alte cariche dello Stato, of 20 juin 2003 (GURI No 142, of 21 juin 2003).


Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède *
PDF 247kWORD 66k
Résolution législative du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0677 – C8-0017/2016 – 2015/0314(NLE))
P8_TA(2016)0232A8-0170/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0677),

–  vu l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0017/2016),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0170/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  La Suède est confrontée à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur son territoire en raison d'une importante réorientation des flux migratoires. Le 8 décembre 2015, elle a officiellement demandé la suspension de ses obligations au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil.
(5)  La Suède est confrontée à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur son territoire en raison d'une importante réorientation des flux migratoires. Le 8 décembre 2015, elle a officiellement demandé la suspension de ses obligations au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil, en raison du double défi auquel elle doit faire face, celui de pays de première arrivée et de destination finale.
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 9
(9)  En 2015, la Suède est le pays de l'UE qui compte, de loin, le plus grand nombre de demandeurs d'une protection internationale par habitant (11 503 demandeurs par million d'habitants).
(9)  En 2015, la Suède était le pays de l'UE qui comptait, de loin, le plus grand nombre de demandeurs d'une protection internationale par habitant (11 503 demandeurs par million d'habitants) et, au mois de mars 2016, elle a accueilli un total de 170 104 demandeurs, parmi lesquels 73 331 enfants, dont 36 181 mineurs non accompagnés.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 10
(10)  La Suède est également confrontée à une situation difficile en raison de la forte augmentation récente du nombre de mineurs non accompagnés, un demandeur sur quatre affirmant être un mineur non accompagné.
(10)  La Suède est également confrontée à une situation difficile en raison de la forte augmentation récente du nombre de mineurs non accompagnés, un demandeur sur quatre affirmant être un mineur non accompagné, lesquels ont des besoins particuliers et nécessitent des ressources supplémentaires pour l'accès aux soins de santé, à un logement digne et à l'éducation, conformément aux règles de l'Union en matière d'asile.

Flux transatlantiques de données
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Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur les flux de données transatlantiques (2016/2727(RSP))
P8_TA(2016)0233RC-B8-0623/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les articles 6, 7, 8, 11, 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) (ci-après "directive sur la protection des données"),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(2),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(3) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(4),

–  vu la décision 2000/520/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (décision concernant la sphère de sécurité),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 novembre 2013 intitulée "Rétablir la confiance dans les flux de données entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique" (COM(2013)0846),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 novembre 2013 relative au fonctionnement de la sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l'Union et des entreprises établies sur son territoire (COM(2013)0847) (communication concernant la sphère de sécurité),

–  vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 octobre 2015 dans l'affaire C-362/14 Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner (EU:C:2015:650),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 novembre 2015 concernant le transfert transatlantique de données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE faisant suite à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-362/14 (Schrems) (COM(2015)0566),

–  vu la déclaration du groupe de travail "Article 29" du 3 février 2016 sur les conséquences de l'arrêt Schrems,

–  vu le Judicial Redress Act (loi sur le recours juridictionnel) de 2015, promulgué par le président Obama le 24 février 2016 (H.R.1428),

–  vu le USA Freedom Act de 2015(5),

–  vu les réformes des activités de renseignement d'origine électromagnétique des États-Unis inscrites dans la directive présidentielle nº 28 (PPD-28)(6),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 29 février 2016 intitulée "Flux de données transatlantiques: rétablir la confiance grâce à des garanties solides" (COM(2016)0117),

–  vu l'avis 01/2016 du 13 avril 2016 du groupe de travail "Article 29" sur le projet de décision concernant le caractère adéquat du "bouclier de protection des données UE‑États‑Unis",

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(7), et sa résolution du 29 octobre 2015 sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne(8),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la décision concernant la sphère de sécurité dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l'affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner et a précisé qu'un niveau de protection adéquat dans un pays tiers s'entend comme "substantiellement équivalent" à la protection offerte dans l'Union, et qu'il est donc urgent de conclure les négociations relatives au bouclier de protection des données UE-États-Unis afin de garantir la sécurité juridique au regard des modalités du transfert des données à caractère personnel de l'Union vers les États-Unis;

B.  considérant que la protection des données signifie la protection des personnes auxquelles appartiennent les informations faisant l'objet d'un traitement, et que cette protection est l'un des droits fondamentaux reconnus par l'Union (article 8 de la charte des droits fondamentaux et article 16 du traité FUE);

C.  considérant que la protection des données à caractère personnel, le respect de la vie privée et des communications, le droit à la sécurité, le droit de recevoir et de communiquer des informations et la liberté d'entreprise constituent tous des droits fondamentaux qui doivent être respectés et équilibrés entre eux;

D.  considérant que, lors de l'examen du niveau de protection offert par un pays tiers, la Commission est tenue d'apprécier le contenu des règles applicables dans ce pays résultant de la législation interne ou des engagements internationaux de celui-ci ainsi que la pratique visant à assurer le respect de ces règles, cette institution devant, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive relative à la protection des données, prendre en compte toutes les circonstances relatives à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers; que cet examen ne doit pas seulement se rapporter à la législation et aux pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel à des fins commerciales et privées mais doit également couvrir tous les aspects du cadre applicable à ce pays ou secteur, en particulier, mais pas seulement, la répression, la sécurité nationale et le respect des droits fondamentaux;

E.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent le secteur de l'économie de l'Union qui croît le plus vite et qu'elles dépendent de plus en plus de la libre circulation des données; que les PME représentaient 60 % des entreprises ayant recours à l'accord concernant la sphère de sécurité, ce qui leur a permis de profiter de procédures de mise en conformité rationalisées et rentables;

F.  considérant que les États-Unis et l'Union européenne représentent plus de 50 % du PIB mondial, 25 % des exportations et plus de 30 % des importations dans le monde; que le volume des échanges économiques entre ces deux partenaires est le plus élevé au monde – il se montait en 2014 à 1 090 milliards de dollars, alors que le total des échanges des États-Unis avec le Canada et avec la Chine s'élevait, respectivement, à 741 milliards de dollars et à 646 milliards de dollars;

G.  considérant que les flux de données transnationaux entre les États-Unis et l'Europe sont les plus denses au monde – 50 % de plus que les flux de données entre les États-Unis et l'Asie et près de deux fois les flux de données entre les États-Unis et l'Amérique latine – et que le transfert et l'échange de données à caractère personnel constituent une composante essentielle sous-tendant les liens étroits entre l'Union européenne et les États-Unis dans les activités commerciales et le secteur des services répressifs;

H.  considérant que, dans son avis 01/2016, le groupe de travail "Article 29" a salué les améliorations importantes apportées par le bouclier de protection des données par rapport à la décision concernant la sphère de sécurité, notamment l'insertion de définitions clés, les mécanismes mis en place pour assurer la supervision de la liste des entités du bouclier et les examens de conformité externes et internes désormais obligatoires, et que le groupe de travail a exprimé de fortes préoccupations sur les aspects commerciaux et sur l'accès par les autorités publiques aux données transférées au titre du bouclier de protection des données;

I.  considérant que, jusqu'à présent, les pays et territoires suivants: Andorre, l'Argentine, le Canada, les Îles Féroé, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, l'Uruguay, Israël, la Suisse et la Nouvelle-Zélande ont été reconnus comme fournissant un niveau suffisant de protection des données et se sont vu octroyer un accès privilégié au marché de l'Union;

1.  se félicite des efforts déployés par la Commission et l'administration américaine afin d'apporter des améliorations substantielles au bouclier de protection des données par rapport à la décision concernant la sphère de sécurité, avec en particulier l'insertion de définitions clés telles que "données à caractère personnel", "traitement" et "responsable du traitement", la mise en place de mécanismes pour assurer la supervision de la liste des entités du bouclier et les examens de conformité externes et internes désormais obligatoires;

2.  insiste sur l'importance des relations transatlantiques, qui demeurent vitales pour les deux partenaires; souligne qu'une solution globale entre les États-Unis et l'Union européenne devrait être respectueuse du droit à la protection des données et du droit à la vie privée; rappelle que l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne est la protection des données à caractère personnel, y compris lorsque celles-ci sont transférées à ses principaux partenaires commerciaux;

3.  insiste sur le fait que le dispositif du bouclier de protection des données doit être conforme au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne ainsi qu'aux arrêts concernés de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;

4.  souligne, à cet égard, qu'il ressort de l'annexe VI (lettre de Robert S. Litt, Office of the Director of National Intelligence) qu'en vertu de la directive présidentielle nº 28, la collecte de masse de données et communications à caractère personnel relatives à des ressortissants non américains reste autorisée dans six cas; souligne qu'une telle collecte de masse doit uniquement être "aussi ciblée que possible" et "raisonnable", des exigences qui ne satisfont pas aux critères plus stricts de nécessité et de proportionnalité définis par la charte;

5.  rappelle également que la sécurité juridique, et en particulier des règles claires et uniformes, sont un élément clé dans le développement et la croissance des entreprises, en particulier pour les PME, et qu'il faut veiller à ce qu'elles ne soient pas confrontées à une insécurité juridique et que leurs activités et leur capacité à faire du commerce transatlantique ne soient pas sérieusement compromises;

6.  se félicite de la mise en place du mécanisme de recours à disposition des individus dans le cadre du bouclier de protection des données; demande à la Commission et à l'administration américaine de simplifier ce mécanisme, complexe sous sa forme actuelle, afin de rendre la procédure plus accessible et efficace;

7.  presse la Commission de demander des éclaircissements sur le statut juridique des "assurances écrites" fournies par les États-Unis;

8.  se félicite de la nomination d'un médiateur au sein du département d'État américain, qui coopérera avec des autorités indépendantes pour apporter des réponses aux autorités de contrôle de l'Union qui transfèrent les demandes individuelles concernant la surveillance exercée par les pouvoirs publics; considère toutefois que cette nouvelle institution n'est pas suffisamment indépendante et qu'elle n'est pas dotée de compétences suffisantes pour exercer efficacement et faire respecter sa fonction;

9.  se félicite du rôle de premier plan conféré par le bouclier de protection des données aux agences de protection des données des États membres pour examiner les plaintes relatives à la protection des données à caractère personnel en vertu de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et enquêter sur celles-ci, et pour suspendre les transferts de données, ainsi que de l'obligation pour le ministère américain du commerce de remédier à ces plaintes;

10.  reconnaît que le bouclier de protection des données s'inscrit dans un dialogue plus large entre l'Union européenne et les pays tiers, y compris les États-Unis, en ce qui concerne la confidentialité des données, le commerce, la sécurité et les droits y afférents et les objectifs d'intérêt commun; invite donc toutes les parties à œuvrer de concert à la création et à l'amélioration soutenue de cadres internationaux communs et viables et d'une législation nationale qui permettent d'atteindre ces objectifs;

11.  insiste sur le fait que la sécurité juridique du transfert de données à caractère personnel entre l'Union européenne et les États-Unis est un élément essentiel de la confiance des consommateurs, du développement des relations commerciales transatlantiques et de la coopération dans le domaine répressif, ce qui signifie qu'il est impératif, pour des raisons d'efficacité et de mise en œuvre à long terme, que les instruments permettant de tels transferts soient conformes à la fois au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne;

12.  invite la Commission à mettre en œuvre pleinement les recommandations formulées par le groupe de travail "Article 29" dans son avis 01/2016 sur le projet de décision concernant le caractère adéquat du bouclier de protection des données UE-États-Unis;

13.  engage la Commission à remplir ses obligations au titre du bouclier de protection des données en menant régulièrement des examens approfondis de son constat du caractère adéquat de la protection et des justifications juridiques y afférentes, en particulier à la lumière de la mise en œuvre, dans deux ans, du nouveau règlement général sur la protection des données;

14.  demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec l'administration américaine en vue de négocier de nouvelles améliorations du bouclier de protection des données au regard de ses lacunes actuelles;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès américains.

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(3) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(4) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(5) https://www.congress.gov/114/plaws/publ23/PLAW-114publ23.pdf
(6) https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2014/01/17/presidential-policy-directive-signals-intelligence-activities
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0388.


Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie
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Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie (2015/2323(INI))
P8_TA(2016)0234A8-0161/2016

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie" (COM(2015)0339),

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée "Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie" (COM(2015)0340),

–  vu la communication de la Commission du 16 février 2016 intitulée "Stratégie de l'Union en matière de chauffage et de refroidissement" (COM(2016)0051),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2012 intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie" (COM(2012)0663),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050" (COM(2011)0885),

–  vu le troisième train de mesures sur l'énergie,

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

–  vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments,

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel,

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales,

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,

–  vu la recommandation 2012/148/UE de la Commission du 9 mars 2012 relative à la préparation de l'introduction des systèmes intelligents de mesure,

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie(1),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie(2),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie(3),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents(4),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur la protection des consommateurs – protection des consommateurs dans les services collectifs(5),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée "Vers une Union européenne de l'énergie"(6),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8‑0161/2016),

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée "Mettre en place une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie";

2.  souligne que ce rapport n'était axé que sur les ménages consommateurs d'énergie dans le cadre de la transition énergétique; souligne que les consommateurs industriels devraient faire l'objet d'un cadre distinct;

3.  souligne que la transition énergétique en cours consiste à passer d'un système énergétique fondé sur une production centralisée traditionnelle à un système plus décentralisé, plus économe en énergie, plus flexible et fondé en grande partie sur les énergies renouvelables;

4.  attire l'attention sur les coûts de la transition vers une nouvelle organisation du marché dans certains États membres; invite la Commission à tenir dûment compte de ces coûts en termes d'accessibilité économique et de compétitivité;

5.  rappelle que le but ultime devrait être une économie fondée sur le plein usage du principe de la "primauté de l'efficacité énergétique" (le "premier combustible"), qui donne la priorité aux économies d'énergie et aux mesures agissant sur la demande plutôt que sur l'offre, afin de réaliser nos objectifs en matière de climat, conformément au scénario prévu par l'accord de Paris (1,5°C), de même qu'à la sécurité énergétique, à la compétitivité et, en particulier, à des factures de consommation moins élevées;

6.  estime que, dans ce contexte, l'Union de l'énergie devrait reposer essentiellement sur les intérêts des générations actuelle et futures de citoyens et devrait:

   a. fournir aux citoyens une énergie stable, abordable, efficiente et durable, ainsi que des produits, des services et des bâtiments de qualité économes en énergie;
   b. permettre aux citoyens de produire, de consommer, de stocker et commercialiser leur propre énergie renouvelable individuellement ou collectivement, de prendre des mesures d'économie d'énergie et de participer activement au marché de l'énergie par le choix des consommateurs, et leur permettre de participer en toute sécurité et en toute confiance à la réponse à la demande; estime qu'il convient, à cet égard, de s'accorder sur une compréhension commune de la définition de "prosommateurs" au niveau de l'Union, à la faveur d'un processus participatif guidé par la Commission;
   c. contribuer à éradiquer la précarité énergétique;
   d. protéger les consommateurs contre les pratiques abusives, anticoncurrentielles et déloyales des acteurs du marché et leur permettre d'exercer pleinement leurs droits;
   e. créer des conditions favorables pour garantir le bon fonctionnement et la compétitivité du marché intérieur de l'énergie, en offrant des choix aux consommateurs et en leur assurant un accès transparent et clair aux informations;

7.  estime que l'élimination progressive des prix réglementés de l'énergie pour les consommateurs devrait prendre en compte le niveau réel de la concurrence sur le marché dans le cadre de la stratégie pour l'Union de l'énergie, ce qui devrait garantir aux consommateurs un accès à des prix sûrs;

8.  estime que, d'une manière générale, la transition énergétique devrait aboutir à un système énergétique plus efficace, plus transparent, plus durable, plus compétitif, plus stable, plus décentralisé et plus inclusif qui profite à l'ensemble de la société, accroisse la participation des citoyens ainsi que des acteurs et communautés au niveau local et régional, et leur permette de posséder ou de partager leur propre production, distribution et stockage d'énergie renouvelable, tout en protégeant les plus vulnérables et en veillant à ce que ceux-ci puissent tirer parti des mesures d'efficacité énergétique;

Vers un marché de l'énergie efficace qui profite aux citoyens

9.  estime que, si certains progrès ont été accomplis, l'objectif du troisième train de mesures sur l'énergie, qui consiste à créer un marché de détail de l'énergie véritablement concurrentiel, transparent et favorable aux consommateurs, n'a pas encore été entièrement atteint dans tous les États membres de l'Union, comme en témoignent le maintien de niveaux élevés de concentration du marché, la non-répercussion de la baisse des prix de gros sur les prix de détail ainsi que le faible taux de changement de fournisseur et le niveau peu élevé de satisfaction des consommateurs;

10.  estime par conséquent que la Commission devrait déterminer ou mettre au point d'autres indicateurs dans l'optique de marchés de l'énergie opérationnels et propices aux consommateurs; souligne que de tels indicateurs devraient notamment tenir compte de l'incidence économique sur les consommateurs d'énergie du changement de fournisseurs d'énergie, des entraves techniques au changement de fournisseurs ou de modalités et des niveaux de sensibilisation des consommateurs;

11.  souligne qu'il importe que les marchés soient ouverts, transparents, compétitifs et bien régulés pour maintenir un niveau de prix bas, stimuler l’innovation, améliorer les services aux consommateurs et lever les barrières à l'arrivée sur le marché de nouveaux modèles commerciaux novateurs susceptibles d'offrir des services économiques avantageux aux citoyens, tant en renforçant leurs capacités qu'en contribuant à prévenir la précarité énergétique;

12.  rappelle que le choix du consommateur est limité pour ce qui est des réseaux de distribution en raison de leur statut de monopoles naturels, c'est-à-dire que les clients ne peuvent changer de gestionnaire de réseau de distribution; insiste sur la nécessité d'un suivi approprié du marché en ce qui concerne les gestionnaires des réseaux de distribution afin de protéger les consommateurs contre les hausses soudaines de leurs factures d'énergie;

13.  estime que la Commission et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les avantages de l'augmentation du niveau d'interconnexion des réseaux nationaux ne soient pas transférés aux GRD, mais soient directement dirigés vers les consommateurs finaux; considère en outre que l'amélioration du niveau d'interconnexion des réseaux nationaux doit avoir une incidence positive sur le prix de l'énergie pour les consommateurs, et qu'il faut, par conséquent, éviter de transférer les avantages uniquement vers les GRD;

14.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à mettre pleinement en œuvre le troisième train de mesures sur l'énergie, et demande que celui-ci fasse l'objet d'une révision, sous la forme d'une nouvelle organisation du marché de l'énergie, afin de tenir compte des recommandations suivantes concernant les consommateurs domestiques:

   a. recommande d'améliorer la fréquence des factures énergétiques, ainsi que la transparence et la clarté des factures et des contrats afin de faciliter leur interprétation et leur comparaison; insiste pour qu'un langage clair soit utilisé, en évitant les termes techniques; demande à la Commission de définir des exigences minimales d'information à cet égard, notamment les meilleures pratiques; souligne que tant les frais fixes que les taxes et les cotisations devraient être indiqués clairement comme tels dans les factures, pour permettre au consommateur de les distinguer facilement du coût variable lié à la consommation; rappelle les exigences en vigueur imposant aux fournisseurs de spécifier dans ou avec les factures la contribution de chaque source d'énergie à la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée d'une manière compréhensible et clairement comparable, en expliquant notamment comment accéder aux informations sur les incidences environnementales en termes d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs;
   b. recommande la création d'un guichet unique dispensant toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée de la part des consommateurs;
   c. recommande que les gestionnaires de réseau de distribution, étant donné qu'ils ont accès à l'historique de consommation des ménages, ainsi que les exploitants d'outils de comparaison indépendants collaborent avec les régulateurs de l'énergie pour examiner la meilleure façon dont ils peuvent fournir en amont aux consommateurs des comparaisons des offres afin de permettre à tous les consommateurs, y compris à ceux qui ne disposent pas d'un accès internet ou des compétences nécessaires en la matière pour déterminer s'ils pourraient faire des économies en changeant de fournisseur;
   d. recommande l'élaboration de lignes directrices applicables aux outils de comparaison des prix afin de permettre aux consommateurs d'avoir accès à des outils de comparaison indépendants, à jour et compréhensibles; estime que les États membres devraient envisager de mettre au point des systèmes d'accréditation couvrant l'ensemble des outils de comparaison des prix, conformément aux lignes directrices du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER);
   e. recommande la création de nouvelles plateformes pour servir d'outils indépendants de comparaison des prix afin de rendre les factures plus claires pour les consommateurs; recommande que ces plateformes indépendantes fournissent aux consommateurs des informations sur la part en pourcentage de sources d'énergie utilisées et sur les différentes taxes, cotisations et majorations contenues dans les tarifs de l'énergie de manière comparable pour permettre au consommateur de rechercher facilement des offres plus adaptées en termes de prix, de qualité et de durabilité; suggère que ce rôle soit assumé par des organes existants tels que les services ou les régulateurs nationaux de l'énergie, ou par les associations de consommateurs; recommande le développement d'au moins un outil indépendant de comparaison des prix de ce type par État membre;
   f. recommande, afin de renforcer la concurrence sur le marché de détail entre les fournisseurs, que des orientations soient élaborées par les États membres en concertation avec les exploitants des outils de comparaison des prix et les associations de consommateurs, afin de veiller à ce que la conception des différents tarifs par les fournisseurs permette des comparaisons simples et ne prêtent pas à confusion pour les consommateurs;
   g. recommande que les consommateurs soient informés, dans ou avec leur facture énergétique, du tarif le plus approprié et le plus avantageux pour eux, sur la base de leurs habitudes de consommation, et qu'il soit possible pour les consommateurs de passer à ce tarif, s'ils le souhaitent, de la manière la plus simple qui soit; souligne, étant donné que le taux de changement de fournisseur est faible dans de nombreux États membres, que de nombreux ménages, notamment les plus vulnérables, ne participent pas au marché de l'énergie et se voient imposer des options tarifaires inappropriées, dépassées et coûteuses;
   h. recommande que des mesures soient envisagées afin que les prix de détail reflètent mieux les prix de gros et pour inverser la tendance à la hausse du nombre d'éléments fixes dans les factures énergétiques, notamment les taxes et les cotisations et, dans certains cas, les frais de réseau; attire l'attention sur l'écart entre le montant des taxes et des cotisations payé par les ménages et celui payé les consommateurs industriels;

15.  est fermement persuadé que les sites web et les factures numériques de l'ensemble des fournisseurs devraient être pleinement accessibles aux personnes handicapées et répondre aux exigences ad hoc de la norme européenne EN 301 549;

16.  insiste sur le fait que les dispositions relatives au changement de fournisseur, telles qu'énoncées dans le troisième train de mesures sur l'énergie, devraient être pleinement mises en œuvre par les États membres, que la législation nationale doit garantir aux consommateurs le droit de changer de fournisseur rapidement, facilement et gratuitement, et que ce droit ne doit pas être restreint par des frais de résiliation ou des indemnités; souligne que la mise en œuvre de ce droit par l'intermédiaire de la surveillance du marché et de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives est indispensable, et soutient les recommandations adressées par l'ACER dans son rapport "Bridge to 2025" sur les changements de fournisseurs;

17.  estime qu'il y a lieu de promouvoir les mécanismes et les campagnes de changement collectif de fournisseur afin d'aider les consommateurs à trouver des conditions plus avantageuses en termes de prix et de qualité; souligne que ces mécanismes doivent être indépendants, fiables, transparents, globaux et inclusifs, afin d'atteindre également les personnes qui participent moins au marché de l'énergie; estime que les autorités locales, les régulateurs et les associations de consommateurs ainsi que les autres organisations sans but lucratif sont bien placés pour assumer cette fonction, afin d'éviter toute pratique abusive;

18.  insiste pour que les dispositions des directives relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs en ce qui concerne le démarchage à domicile, les clauses ou les pratiques abusives et les techniques commerciales agressives, soient pleinement mises en œuvre et appliquées par les États membres afin de protéger les consommateurs d'énergie, notamment les plus vulnérables; observe que les plaintes concernant le démarchage à domicile se sont multipliées dans plusieurs États membres;

19.  accueille favorablement l'intention de la Commission d'envisager l'inclusion de lois concernant spécifiquement l'énergie dans l'annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs(7);

Garantir un système énergétique inclusif en renforçant la capacité des citoyens à s'approprier la transition énergétique, à produire leur propre énergie renouvelable et à devenir plus économes en énergie

20.  est convaincu que, dans le cadre d'un système énergétique efficace, les pouvoirs locaux, les communautés, les coopératives, les ménages et les individus ont un rôle essentiel à jouer, que ceux-ci devraient contribuer de manière substantielle à la transition énergétique et devraient être encouragés à devenir des producteurs et des fournisseurs d'énergie s'ils en font le choix; souligne que, pour cette raison, il est important que l'Union adopte une définition opérationnelle commune des "prosommateurs";

21.  invite les États membres à mettre en place des régimes de relevés de la consommation nette de manière à favoriser l'autoproduction et la production d'énergie en coopérative;

22.  est d'avis qu'un changement significatif du comportement des citoyens sera important pour parvenir à une transition énergétique optimale; estime que les incitations et l'accès à une information de qualité sont essentiels à cet égard, et invite la Commission à aborder cette question dans les prochaines propositions; indique que les campagnes d'éducation, de formation et d'information constitueront des facteurs importants pour parvenir à un changement des comportements;

23.  estime que l'accès limité aux capitaux et aux savoir-faire financier, les coûts d'investissement initiaux considérables et les délais d'amortissement prolongés constituent des obstacles à l'adoption de mesures en matière d'autoproduction et d'efficacité énergétique; encourage l'élaboration de nouveaux modèles commerciaux, mécanismes d'achat collectif et instruments financiers innovants qui encouragent les mesures d'autoproduction, d'autoconsommation et d'efficacité énergétique auprès de tous les consommateurs; fait observer que la BEI, l'EFSI et les Fonds structurels devraient en faire un objectif important, dont les organismes publics et les acteurs du marché devraient tirer pleinement parti; répète que les projets devraient être financés sur la base du rapport coût-efficacité respectif, tout en tenant compte du climat national et européen et des objectifs et obligations en matière énergétique;

24.  demande la mise en place de systèmes de rémunération stables, suffisants et rentables pour assurer la sécurité des investisseurs et favoriser le recours à des projets d'énergies renouvelables à petite et moyenne échelle, tout en réduisant au minimum les distorsions du marché; invite, dans ce contexte, les États membres à faire pleinement usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices concernant les aides d'État de 2014; estime que les tarifs et autres frais de réseau devraient être transparents et non discriminatoires, et refléter fidèlement l'impact du consommateur sur le réseau, en évitant la double imposition, tout en garantissant un financement suffisant pour le maintien et le développement des réseaux de distribution; regrette les modifications rétroactives apportées aux régimes de soutien aux énergies renouvelables, ainsi que l'instauration de taxes ou de redevances déloyales et punitives, qui compromettent le développement de l'autoproduction; souligne l'importance de régimes de soutien bien conçus et viables sur le long terme, afin d'accroître la sécurité pour les investisseurs et la rentabilité, et d'éviter de tels modifications à l'avenir; souligne que les prosommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient être récompensés;

25.  recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs à de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; propose de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation, par exemple en instaurant une simple obligation de notification, tout en continuant de respecter l'ensemble des obligations légales, et de veiller à ce que les GRD en soient informés; est d'avis que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables pourrait prévoir des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes communautaires/coopératifs dans le domaine de l'énergie par l'intermédiaire de "guichets uniques", traitant des autorisations des projets et apportant une expertise financière et technique, et/ou de campagnes d'information spécifiques aux niveaux local et communautaire, ainsi qu'en assurant l'accès des prosommateurs aux mécanismes alternatifs de règlement des conflits;

26.  souligne la nécessité de mettre en place un cadre favorable, stable et équitable pour les locataires et les personnes vivant dans les immeubles collectifs, afin qu'ils puissent eux aussi bénéficier des mesures en matière de copropriété, d'autoproduction et d'efficacité énergétique;

27.  demande à la Commission de renforcer son soutien au Pacte des maires, aux villes et communautés intelligentes et aux communautés 100 % SER, de manière à les étendre et à les développer davantage comme un moyen de promouvoir les mesures en matière d'autoproduction et d'efficacité énergétique, de lutter contre la précarité énergétique, de faciliter l'échange des meilleures pratiques entre toutes les collectivités locales, les régions et les États membres, et de veiller à ce que toutes les collectivités locales soient conscientes qu'un soutien financier est mis à leur disposition;

Promouvoir le développement de la gestion de la réponse à la demande

28.  souligne que, pour promouvoir la réponse à la demande, les prix de l'énergie doivent varier entre les heures de pointe et les heures creuses, et se dit, par conséquent, favorable à l'élaboration d'une tarification dynamique fondée sur un consentement explicite et soumise à une évaluation approfondie de ses conséquences pour tous les consommateurs; insiste sur la nécessité de déployer des technologies qui donnent des signaux de prix qui récompensent la consommation flexible, de manière à renforcer la capacité de réponse des consommateurs; estime que les tarifs doivent être transparents, comparables et clairement expliqués; recommande de continuer à analyser des moyens d'établir et de mettre en place des systèmes tarifaires progressifs et variables, afin d'inciter aux économies d'énergie, à l'autoproduction, à la réponse à la demande et à l'efficacité énergétique; rappelle à la Commission que, lors de la rédaction des prochaines propositions législatives, il importe de veiller à ce que l'instauration d'une tarification dynamique s'accompagne d'une information accrue des consommateurs;

29.  est d'avis que les consommateurs devraient pouvoir consulter facilement et rapidement leurs données de consommation et les coûts y afférents, afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées; constate que seuls seize États membres se sont engagés en faveur d'un déploiement à grande échelle de compteurs intelligents d'ici à 2020; estime que, lorsque des compteurs intelligents sont mis en place, les États membres devraient prévoir un cadre juridique solide pour garantir la fin des factures de régularisation injustifiées et assurer une mise en place efficace et abordable pour tous les consommateurs, notamment pour les personnes en situation de précarité énergétique; insiste sur le fait que les avantages des compteurs intelligents devraient être partagés de manière équitable entre les gestionnaires et les utilisateurs du réseau;

30.  souligne que le développement des technologies intelligentes joue un rôle majeur dans la transition énergétique et peut aider les consommateurs à réduire leurs coûts et à améliorer leur efficacité énergétique; appelle de ses vœux le déploiement rapide des TIC, notamment des applications mobiles, des plates-formes en ligne et de la facturation en ligne; souligne néanmoins que ce développement ne doit pas laisser à la traîne les plus vulnérables ou les consommateurs qui participent moins au marché de l'énergie, ni provoquer une augmentation de leurs factures s'ils n'en ont pas directement bénéficié; indique qu'une assistance spéciale devrait être accordée à ces groupes et qu'il y a lieu d'éviter tout effet de verrouillage susceptible d'entraver la capacité des consommateurs de choisir librement leur tarif et leur fournisseur;

31.  insiste sur la nécessité de favoriser le développement de réseaux et d'appareils intelligents qui permettent d'automatiser la gestion de la demande énergétique en réponse aux signaux du marché; souligne que les appareils intelligents doivent assurer un niveau élevé de protection des données et être interopérables, conçus au profit du consommateur final et équipés de fonctions qui augmentent les économies d'énergie et contribuent au développement des marchés de services énergétiques et à la gestion de la demande;

32.  souligne que les consommateurs devraient être en mesure de choisir librement des groupements d'achat d'énergie et des sociétés de services énergétiques (SSE) indépendants des fournisseurs;

33.  souligne que la collecte, le traitement et le stockage des données relatives à la consommation énergétique des citoyens devraient être gérés par des entités gérant l'accès aux données de manière non discriminatoire et devraient être conformes au cadre de l'Union à la législation de l'Union en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données, qui prévoit que les consommateurs devraient toujours garder le contrôle de leurs données à caractère personnel et que celles-ci ne devraient être communiquées à des tiers qu'avec le consentement explicite des consommateurs; estime, en outre, que les citoyens devraient être en mesure d'exercer leurs droits de rectification et d'effacement des données à caractère personnel;

Endiguer les causes de la précarité énergétique

34.  plaide pour une coordination renforcée au niveau de l'Union afin de lutter contre la précarité énergétique par l'échange des meilleures pratiques entre les États membres et l'élaboration d'une définition large et commune de la précarité énergétique, fondée sur l'idée selon laquelle l'accès à l'énergie à un prix abordable est un droit social fondamental;

35.  souligne qu'il est essentiel d'améliorer la disponibilité et la collecte des données afin d'évaluer la situation et de cibler le plus efficacement possible l'aide en faveur des citoyens, des ménages et des communautés en risque ou en situation de précarité énergétique;

36.  souligne l'importance d'encourager dans ce domaine toutes les synergies, notamment celles pouvant s'opérer entre les autorités locales et les gestionnaires de réseau de distribution, qui sont à même de fournir un maximum d'informations sur le niveau de précarité énergétique et de détecter les situations de risques, dans le plein respect des réglementations européennes et nationales sur la protection des données ;

37.  estime que le cadre de gouvernance de l'Union de l'énergie devrait comporter des objectifs et des rapports des États membres en ce qui concerne la précarité énergétique, et qu'il y a lieu de mettre au point une boîte à outils de bonnes pratiques;

38.  estime que les mesures d'efficacité énergétique sont essentielles dans toute stratégie rentable visant à lutter contre la précarité énergétique et la vulnérabilité des consommateurs, et qu'elles sont complémentaires aux politiques de sécurité sociale; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la rénovation des bâtiments existants en vue d'une amélioration de leur efficacité énergétique soit davantage axée sur les citoyens en situation de précarité énergétique dans le cadre de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et de la directive relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 7; propose d'envisager un objectif de réduction du nombre de maisons inefficaces sur le plan énergétique d'ici à 2030, en mettant l'accent notamment sur les propriétés de location et les logements sociaux; estime que les bâtiments détenus ou occupés par les autorités publiques devraient servir d'exemple dans ce domaine;

39.  demande que les fonds alloués par l'Union en faveur de l'efficacité énergétique et les aides accordées en faveur de l'autoproduction soient davantage axés sur les consommateurs en situation de précarité énergétique et à faibles revenus et permettent de résoudre le problème du fractionnement des incitations entre les propriétaires et les locataires;

40.  estime que, tout en respectant les différentes pratiques en vigueur dans les États membres, des tarifs sociaux bien adaptés sont essentiels pour les citoyens à faibles revenus et vulnérables, et qu'il convient de favoriser cette approche; est d'avis que ces tarifs sociaux devraient être totalement transparents;

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 24.
(2) JO C 93 du 9.3.2016, p. 8.
(3) JO C 36 du 29.1.2016, p. 62.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0065.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0342.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.
(7) Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1).


Pauvreté: une perspective de genre
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Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d'égalité entre hommes et femmes (2015/2228(INI))
P8_TA(2016)0235A8-0153/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 8, 9, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux et à l'égalité entre les femmes et les hommes,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu la stratégie Europe 2020, et notamment son objectif visant à réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant en dessous des seuils de pauvreté nationaux d'ici à 2020, afin de faire sortir 20 millions de personnes de la pauvreté, et la nécessité de pleinement mobiliser les systèmes de sécurité sociale et de retraite des États membres afin de garantir un complément de revenu suffisant,

–  vu le paquet des "investissements sociaux" de la Commission de 2013,

–  vu la Communauté des pratiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (GenderCop) du Fonds social européen, et notamment le groupe de travail GenderCop sur la pauvreté et l'inclusion,

–  vu l'article 7 du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels pour la période 2014-2020,

–  vu la convention annuelle de 2014 de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail,

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE,

–  vu la feuille de route de la Commission d'août 2015 sur un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu les résultats de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et publiée le 17 mai 2013,

–  vu ses résolutions du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne(1) et du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations(2),

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010(3) en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité,

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la situation des femmes proches de l'âge de la retraite(6),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la situation des mères isolées(7),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(8),

–  vu sa résolution du 6 février 2013 sur la "57e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles"(9),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes(10),

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013(11),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(12),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(13),

–  vu l'étude publiée en avril 2014, commandée par la Commission, intitulée "Les parents isolés et l'emploi en Europe",

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales relatif à la réalisation de l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts supportés par les ménages et l'avis s'y rapportant de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0040/2016),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0153/2016),

A.  considérant que, selon les dernières données d'Eurostat, le nombre de femmes en situation de pauvreté se révèle être, de manière constante, plus élevé que celui des hommes, avec, actuellement, environ 64,6 millions de femmes contre 57,6 millions d'hommes(14); que cela montre que la pauvreté frappe différemment les femmes et les hommes, que les femmes ont été particulièrement touchées par le risque de pauvreté au sein des 28 États membres de l'Union en 2014, avec un taux s'élevant à 46,6 % avant les transferts sociaux et à 17,7 % après les transferts sociaux; que les taux de pauvreté des femmes varient considérablement d'un État membre à un autre; que, indépendamment des spécificités des groupes à risque concernés (femmes âgées, femmes célibataires, mères isolées, femmes lesbiennes, femmes bisexuelles, femmes transgenres et femmes handicapées), les taux de pauvreté des femmes migrantes et des femmes issues de minorités ethniques sont les mêmes dans toute l'Union européenne; que 38,9 % de la population et 48,6 % des femmes célibataires dans les 28 États membres de l'Union ne sont pas en mesure de faire face à des dépenses imprévues; que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme signale que les femmes forment la majorité des personnes les plus pauvres au monde et que le nombre de femmes vivant dans la pauvreté rurale a augmenté de 50 % depuis 1975, que les femmes fournissent les deux tiers des heures travaillées dans le monde et assurent la moitié de la production alimentaire mondiale mais qu'elles perçoivent toutefois seulement 10 % du revenu mondial et possèdent moins de 1% des biens mondiaux;

B.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, obtenue en augmentant le bien-être social et économique, est avantageuse non seulement pour les femmes, mais aussi pour l'économie et pour la société dans son ensemble; que l'objectif d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes remonte au traité de Rome de 1957;

C.  que les gouvernements se sont engagés, dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, à donner à tous les enfants, filles comme garçons, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que le Parlement a organisé un événement intitulé "L'émancipation des femmes et des filles par l'éducation" lors de la Journée internationale de la femme, en mai 2015; que l'éducation, tant formelle qu'informelle, joue un rôle clé dans la lutte contre la marginalisation et les multiples formes de la discrimination, en stimulant le dialogue, l'ouverture et la compréhension entre les communautés, ainsi que l'émancipation des communautés marginalisées;

D.  considérant que, en période de récession économique, les personnes déjà susceptibles de vivre dans la pauvreté - qui sont le plus souvent des femmes - sont dans une position vulnérable sur le marché du travail et en matière de sécurité sociale, notamment lorsqu'il est question de groupes confrontés à des discriminations multiples; que l'enquête sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union européenne révèle que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres sont confrontées à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre dans l'emploi (19 %), l'éducation (19 %), le logement (13 %), les soins de santé (10 %) et l'accès aux services sociaux (8 %); que cela engendre des risques disproportionnés pour leur bien-être économique et social;

E.  considérant que les politiques d'austérité demandées par la Commission et mises en oeuvre par les États membres, en sus de la crise économique de ces dernières années, ont élargi les inégalités et particulièrement touché les femmes, aggravant ainsi leur pauvreté et les excluant toujours davantage du marché du travail; que le réseau de services publics et d'infrastructures de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des malades, ainsi que la prestation de services publics de qualité et gratuits de ce type ont été mis à mal;

F.  considérant que les familles monoparentales sont davantage exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale (49,8 % contre 25,2% des ménages moyens ayant des enfants à charge, avec toutefois de grandes différences entre les États membres)(15); qu'en 2014, selon Eurostat, les femmes constituaient 56,6 % des ménages monoparentaux dans l'Union; que la pauvreté a un impact important sur l'épanouissement et la formation des enfants et que ses effets peuvent durer toute la vie; que le fossé en matière d'éducation entre les enfants issus de milieux socioéconomiques différents s'est creusé (dans 11 pays, les services d'enseignement et de prise en charge destinés aux enfants entre 0 et 3 ans ne couvrent pas plus de 15 % des besoins); qu'il y a une forte probabilité de transmission de la pauvreté sur plusieurs générations; que le manque d'éducation de qualité est un facteur qui augmente considérablement le risque de pauvreté des enfants et leur exclusion sociale et qu'un certain nombre de facteurs liés à la vie familiale, tels que le manque de stabilité, la violence ou les mauvaises conditions de logement, aggravent considérablement le risque de décrochage scolaire;

G.  considérant que les femmes vivant dans les zones rurales sont particulièrement touchées par la pauvreté; que de nombreuses femmes vivant dans les zones rurales ne sont même pas répertoriées sur le marché du travail ou en tant que chômeuses; que le taux de chômage des femmes dans les zones rurales est extrêmement élevé et que celles qui travaillent ont de très faibles revenus; que les femmes dans les zones rurales ont un accès limité à l'éducation, au dépistage précoce du cancer ainsi qu'aux soins de santé de façon générale;

H.  considérant que l'exposition à la pauvreté entraîne l'exclusion sociale et le manque de participation à la vie en société en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la justice, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux services de santé primaires, à un logement et à une alimentation décents, à l'eau et à l'énergie, et en ce qui concerne l'accès et la participation à la culture et à l'information, au sport et aux transports en commun; qu'investir dans des politiques de soutien en faveur des femmes améliore également les conditions de vie de leurs familles, en particulier de leurs enfants;

I.  considérant que l'écart salarial entre hommes et femmes s'élève à 16,3 % et que les formes atypiques et précaires de contrats de travail concernent également davantage les femmes que les hommes;

J.  considérant que, très souvent, les femmes qui souhaitent devenir entrepreneurs sont confrontées à des difficultés pour accéder au crédit, car les intermédiaires financiers traditionnels sont réticents à leur accorder un prêt parce qu'ils considèrent que les femmes entrepreneurs sont plus exposées au risque et moins susceptibles de faire croître l'entreprise et les investissements rentables;

K.  considérant que les femmes travaillent souvent en tant qu'employées domestiques, dans de nombreux cas en dehors du droit national du travail; qu'avant tout des femmes sans papiers courent le risque d'être employées de force et exploitées dans ce domaine;

L.  considérant que les femmes se chargent plus souvent que les hommes de prendre soin des membres de leur famille âgés, malades ou dépendants, de même que des enfants, et qu'elles interrompent plus régulièrement leur carrière, ce qui se traduit par une participation plus faible et par des périodes d'inactivité plus longues sur le marché du travail; que la mise en place de services sociaux de qualité et d'infrastructures à un prix abordable pour l'éducation et l'accueil des enfants en bas âge ou la prise en charge d'autres personnes dépendantes, telles que les personnes âgées, réduit le risque de paupérisation; que peu d'États membres ont atteint ou dépassé les objectifs de Barcelone, qui doivent être considérés comme essentiels pour progresser sur la voie du partage égal des responsabilités familiales;

M.  considérant que, vu les aspects intergénérationnels de la pauvreté, résoudre la situation des filles et des jeunes femmes confrontées à l'exclusion sociale et à la pauvreté est essentiel pour combattre la féminisation de la pauvreté;

N.  considérant que dans l'ensemble de l'UE-27, 34 % des mères célibataires en âge de travailler sont menacées par la pauvreté, contre 17 % dans le cas des autres familles en âge de travailler avec enfants;

O.  considérant que l'écart des montants de retraite atteint une moyenne de 39 % du fait des déséquilibres créés par des inégalités persistantes au niveau des salaires et de l'accès à l'emploi, par les discriminations et par l'écart de rémunération entre hommes et femmes sur le marché du travail; que l'écart des montants de retraite représente un obstacle à l'indépendance économique des femmes et est l'une des raisons pour lesquelles les femmes se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté en vieillissant; qu'il est nécessaire d'agir pour garantir aux femmes l'égalité d'accès à des régimes de retraite décents; que l'écart des montants de retraite a diminué sur la période 2006-2012 dans les États membres qui ont mis en oeuvre la directive 2006/54/CE(16);

P.  considérant que l'accroissement du risque de pauvreté est étroitement lié aux réductions budgétaires au niveau de l'éducation, des systèmes de sécurité sociale et des services de garde; que les femmes et les enfants ont été les plus durement touchés par la crise et les mesures d'austérité qui ont été prises dans plusieurs États européens;

Q.  considérant que les femmes constituent une force essentielle pour le développement économique et social et qu'une éducation de qualité est l'une des stratégies les plus efficaces à disposition pour réussir sur le marché du travail et briser le cycle de la pauvreté; que la charge financière considérable que représente l'enseignement payant, vu les coûts directs et indirects en jeu, est un obstacle important pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et qui souhaitent obtenir de meilleures qualifications; que les filles surpassent les garçons à l'école, mais que, souvent, elles sont confrontées à de plus grandes difficultés ou sont empêchées de traduire cette réussite éducative en accomplissement professionnel en raison de pressions familiales et autres;

R.  considérant que les stéréotypes véhiculés par la société sont enracinés dans le patriarcat et donnent à la femme un rôle secondaire dans la société, contribuant à la féminisation de la pauvreté; que ces stéréotypes se développent dès l'enfance et qu'ils se ressentent dans le choix des formations et enseignements jusqu'au marché du travail; que les femmes restent trop souvent confinées dans des fonctions "féminines" pour lesquelles elles ne sont toujours pas correctement rémunérées et qu'elles restent sous-représentées dans des domaines tels que les mathématiques, les sciences, le commerce, les TIC et l'ingénierie, ainsi qu'aux postes à responsabilités; que ces stéréotypes, associés au fait que les secteurs à prédominance masculine constituent la norme pour la fixation des salaires, conduisent à une discrimination entre hommes et femmes;

S.  considérant que la stratégie Europe 2020, visant à faire de l'Union une économie intelligente, durable et inclusive, comporte des objectifs ambitieux, tels qu'un taux d'emploi de 75 % et la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020; considérant que les objectifs de la stratégie prévoient un abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %;

T.  considérant que l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020 consiste à assurer que 40% des 30-34 ans reçoivent un enseignement universitaire, la moyenne actuelle étant de 37,9 %, que la moyenne chez les femmes a dépassé 42,3 %, contre une moyenne de 33,6 % chez les hommes;

U.  considérant que l'objectif de lutte contre la pauvreté de la stratégie Europe 2020, l'un des cinq objectifs mesurables de la stratégie, exige un nouvel élan politique considérable; que cet objectif ne pourra être atteint que si la politique de lutte contre la pauvreté comprend une forte dimension de genre, avec l'adoption de politiques nationales pour la protection des femmes, en particulier, contre le risque de pauvreté;

V.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale et la dépendance économique des femmes peuvent être des facteurs aggravants pour les victimes de violences contre les femmes, et vice versa, étant donné que la violence a des conséquences pour la santé des femmes et qu'elle entraîne fréquemment la perte de l'emploi, du logement, l'exclusion sociale et la pauvreté; qu'il en résulte une vulnérabilité disproportionnée à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle; qu'en outre, bon nombre de femmes qui subissent cette forme de violence continuent à vivre avec leur bourreau car elles en sont financièrement dépendantes;

W.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une arme pour lutter contre la pauvreté des femmes puisqu'elle a un impact positif sur la productivité et la croissance économique et conduit à une plus grande participation des femmes au marché du travail, avec tous les avantages sociaux et économiques que cela implique;

Pauvreté et équilibre entre vie professionnelle et vie privée

1.  insiste sur l'importance capitale que revêt la présence de services publics de qualité pour lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes, qui en sont davantage tributaires;

2.  souligne qu'il est nécessaire d'encourager et d'impliquer les hommes dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux du marché du travail;

3.  estime que les États membres devraient donner la priorité à la question de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle en mettant en place des conditions de travail favorables à la vie familiale, telles que les horaires de travail adaptables et la possibilité de télétravail; fait observer que le manque de services de garde de qualité et d'un prix abordable, que ce soit pour les enfants ou pour les personnes dépendantes ou âgées, en particulier les crèches, les écoles maternelles, les établissements de long séjour, contribue à l'exclusion sociale et à l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de rémunération et de pension; souligne que l'accès égal à des structures éducatives gratuites de qualité et à une prise en charge d'un prix abordable pour la petite enfance, à un enseignement formel, informel et non formel et à des services de soutien familial est essentiel pour encourager les femmes à entrer sur le marché du travail et y rester, pour garantir l'égalité des chances et briser les cycles de pauvreté, en aidant ainsi les femmes à acquérir l'autonomie et les qualifications utiles à l'exercice d'un emploi;

4.  déplore les politiques d'austérité qui, avec la crise économique, contribuent à accroître le taux de pauvreté, en particulier chez les femmes;

5.  invite les États membres et la Commission à développer et utiliser les instruments financiers et politiques disponibles, dont le paquet des "investissements sociaux", pour atteindre les objectifs de Barcelone; demande, dans ce cadre, d'améliorer le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), d'accorder la priorité à la mise en place d'infrastructures publiques et privées d'accueil et d'assistance aux enfants et autres personnes dépendantes lors de l'utilisation des investissements sociaux et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); suggère à la Commission d'affecter des ressources spécifiques dans le cadre d'un mécanisme de cofinancement, afin de promouvoir des mesures d'incitation pour des territoires spécifiques qui manquent de structures d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et où le taux d'emploi des femmes est extrêmement faible;

6.  appelle les États membres à mettre en œuvre des mesures qui protégeront, amélioreront et promouvront des services publics gratuits de qualité, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la sécurité sociale et de la justice; souligne qu'il est crucial pour les services publics de disposer des ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation de leurs objectifs;

7.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, afin de permettre aux femmes, notamment celles qui sont les plus à risque de vivre dans la pauvreté, de poursuivre leur carrière à temps plein ou, si elles préfèrent, de bénéficier du travail à temps partiel ou d'horaires de travail flexibles;

8.  invite la Commission, en coordination étroite avec les États membres, à entreprendre une action législative complète afin de répondre aux besoins des mères et des pères concernant les différents types de congés, à savoir à savoir le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé pour les soignants, en particulier pour aider les hommes à jouer un rôle actif de père, permettre ainsi une répartition plus juste des responsabilités familiales et, de la sorte, donner aux femmes la chance d'une participation équitable au marché du travail, ce qui les renforcera dans leur indépendance économique; garde à l'esprit que certains États membres ont déjà adopté une législation à ce sujet qui va au-delà des dispositions fixées par le droit de l'Union; invite les États membres à envisager une législation pour sauvegarder ou renforcer les droits de maternité, de paternité et parentaux; souligne le fait qu'en 2010, seules 2,7 % des personnes ayant utilisé leur droit au congé parental étaient des hommes, ce qui souligne la nécessité de mesures concrètes pour garantir le droit au congé parental;

9.  réaffirme sa déception à la suite du retrait de la directive relative au congé de maternité, après plusieurs années d'efforts pour remédier à la situation de blocage et garantir ainsi une meilleure protection des citoyens européens; appelle la Commission à présenter une nouvelle proposition, y compris le droit garanti à un congé de paternité payé; estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures concrètes dans tous les États membres pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes; invite instamment la Commission à intégrer à la fois une dimension sociale plus solide et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail dans le Semestre européen;

10.  salue la proposition d'introduire un congé pour les soignants comme prévu par la feuille de route de la Commission sur un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent;

Pauvreté et travail

11.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des politiques favorisant l'emploi des femmes et l'intégration sur le marché de l'emploi de groupes de femmes socialement marginalisées, en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020, à renforcer et à améliorer l'éducation, et à investir davantage dans les campagnes de formation et d'information, en veillant à ce que la qualification prévale dans l'intégration ultérieure des femmes dans le marché du travail, l'accent étant mis sur l'apprentissage tout au long de la vie car il apporte aux femmes les compétences nécessaires pour accéder à des emplois de qualité et leur donne la possibilité de se requalifier sur le marché du travail en perpétuelle évolution; demande une plus grande promotion des matières scientifiques, technologiques, d'ingénierie et mathématiques destinées aux jeunes filles pour venir à bout des stéréotypes existants dans l'éducation en amont et combattre les écarts à long terme en matière d'emploi et de rémunération; demande le développement de services publics de prise en charge abordables et de qualité, d'horaires de travail adaptables mais non précaires qui bénéficient à la fois aux femmes et aux hommes, et de mesures de lutte contre la ségrégation professionnelle et sectorielle entre les hommes et les femmes, notamment dans le monde de l'entreprenariat et aux postes à responsabilités;

12.  souligne que l'accès au crédit, aux services et conseils financiers est essentiel pour donner aux femmes confrontées à l'exclusion sociale les moyens de se lancer dans l'entrepreneuriat et d'accroître leur représentation dans ce secteur; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces afin d'accroître l'accès au financement des femmes qui souhaitent lancer leur propre activité ou projet d'investissement, et de promouvoir l'entrepreneuriat féminin étant donné qu'il contribue au développement économique et social général, de faciliter l'accès au crédit, également au travers d'instruments de microcrédit, en particulier en ce qui concerne les femmes vulnérables confrontées à des discriminations multiples, et de développer et étendre les programmes d'emploi indépendant d'une manière non précaire; souligne, dans ce contexte, l'importance du partage et de la promotion des meilleures pratiques, du mentorat, des modèles féminins et d'autres formes de soutien pour les femmes sans emploi;

13.  souligne l'importance cruciale: d'une réforme des politiques macroéconomiques, sociales et relatives au marché du travail en accord avec les politiques portant sur l'égalité entre hommes et femmes, pour garantir aux femmes la justice économique et sociale; de reconsidérer les méthodes utilisées afin de déterminer le taux de pauvreté et développer des stratégies favorisant une répartition équitable de la richesse;

14.  constate que les femmes occupent plus souvent des emplois précaires et peu rémunérés et ont plus souvent des contrats de travail atypiques; fait observer qu'un autre aspect de la précarité de l'emploi réside dans l'augmentation du travail à temps partiel involontaire, qui contribue à augmenter le risque de pauvreté et qui est passé de 16,7 % à 19,6 % de l'emploi total; invite instamment les États membres à lutter plus vigoureusement contre le travail non déclaré, les emplois précaires et l'abus de formes atypiques de contrats, notamment les contrats "zéro heure" dans certains États membres; attire l'attention sur l'ampleur du travail non déclaré chez les femmes, phénomène qui a des répercussions fâcheuses sur leurs revenus, leur couverture et leur protection sociale et produit un effet négatif sur les niveaux de PIB dans l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) visant à réduire l'ampleur du travail précaire(17), comme le fait d'analyser et de restreindre les conditions dans lesquelles un recours au travail précaire est possible et de limiter la période durant laquelle un travailleur peut être titulaire de contrats précaires successifs, après quoi on doit lui proposer l'option d'un contrat permanent;

15.  invite les États membres à veiller aux droits des femmes qui travaillent, car, le plus souvent, elles occupent des emplois à bas salaire et sont victimes de discriminations;

16.  souligne qu'il existe de nouvelles catégories de femmes vivant dans la pauvreté, composées de jeunes travailleuses indépendantes, et condamne dès lors une grande partie des jeunes diplômées à une vie professionnelle précaire et à un revenu qui arrive rarement à dépasser le seuil de pauvreté ("nouveaux pauvres");

17.  réitère son appel à la Commission en faveur d'une révision de la législation existante afin de combler les écarts de rémunération et de réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes; observe que les mesures visant à accroître la transparence des salaires sont fondamentales pour combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes et demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence, y compris le renversement de la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de lutter contre la discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail;

18.  demande à la Commission de réaliser une étude portant sur l'incidence des procédures en matière de reconnaissance officielle du changement de sexe d'une personne, ou de l'absence de telles procédures, sur la situation des personnes transgenres sur le marché du travail, et en particulier sur leur accès à l'emploi, leur niveau de rémunération, leur évolution professionnelle et leurs pensions;

19.  constate avec inquiétude que les femmes reçoivent souvent des retraites équivalant à à peine plus du niveau de subsistance minimal, que cette situation est due à diverses raisons telles que la mise entre parenthèses temporaire ou l'arrêt de leur carrière professionnelle pour s'occuper de la famille, la prédominance de contrats à temps partiel tout au long de leur vie active ou le fait qu'elles aient travaillé sans rémunération pour leur époux, principalement dans le commerce ou l'agriculture, et qu'elles n'aient pas contribué à un régime de sécurité sociale;

20.  salue le fait que la Commission considère "un salaire égal pour un travail de même valeur" comme une mesure clé dans sa nouvelle stratégie pour l'égalité des genres; invite la Commission à adopter une communication pour une "Nouvelle stratégie pour l'égalité des genres et les droits des femmes pour l'après 2015" de façon à ce que les objectifs et politiques qu'elle comprend puissent être efficacement mis en œuvre;

21.  demande aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ou aux soins des personnes âgées, puisse être réintégrée dans le marché de l'emploi, ou dans son ancien poste et à la promotion professionnelle;

22.  invite la Commission à effectuer une analyse d'impact sur les régimes de revenu minimum dans l'Union européenne, à envisager de nouvelles mesures tenant compte du contexte économique et social de chaque État membre et à évaluer si ces régimes permettent aux ménages de satisfaire les besoins personnels fondamentaux; incite à nouveau les États membres à instaurer une retraite nationale minimum qui ne doit pas être inférieure au montant du seuil de risque de pauvreté;

23.  fait observer que les femmes à la retraite constituent la catégorie la plus vulnérable et qu'elles vivent souvent dans la pauvreté ou sont exposées à ce risque; invite les États membres à considérer la réduction des écarts en matière de prestations de retraite comme un objectif économique; invite les États membres à réformer les régimes de retraite dans le but de garantir des prestations de retraite adéquates pour tous, afin de de supprimer l'écart des pensions; estime que les instruments permettant de s'attaquer à l'écart des pensions incluent l'adaptation des régimes de retraite afin de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, l'adaptation des systèmes éducatifs, de la planification de carrière, du congé parental et d'autres services de soutien à la parentalité; demande aux États membres d'envisager le partage des pensions en cas de divorce et de séparation légale, conformément au principe de subsidiarité; fait observer que les régimes professionnels de retraite sont de plus en plus gérés selon les principes des assurances, ce qui est susceptible d'engendrer de nombreux écarts en matière de protection sociale(18); rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a clairement affirmé que les régimes professionnels de retraite doivent être considérés comme versant des rémunérations et qu'ils sont par conséquent soumis au principe d'égalité de traitement;

Pauvreté: recommandations générales

24.  relève que les personnes vivant dans la précarité payent souvent un coût unitaire supérieur par rapport aux populations plus aisées, et ce pour les mêmes biens et services indispensables à leur survie sociale et économique, notamment en matière de télécommunications, d'énergie et d'eau; appelle les États membres à travailler étroitement avec les fournisseurs et les opérateurs sur le développement des mécanismes d'aide et de tarification sociale en faveur des plus démunis, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et en électricité, de manière à éradiquer la paupérisation liée à l'énergie;

25.  réaffirme le rôle de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes, autonomiser les femmes et les filles dans la vie sociale, économique, culturelle et politique et dans les carrières scientifiques et mettre un terme au cycle de la pauvreté par l’intégration des femmes dans les secteurs dans lesquels elles sont sous-représentées, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et l’esprit d’entreprise, et invite la Commission à intégrer les objectifs de formation professionnelle pour les femmes dans les recommandations par pays; insiste sur le rôle de l’éducation non formelle; invite les États membres à intégrer dans leurs économies et leurs plans de relance l’investissement dans l’éducation en vue de développer le potentiel des filles et des femmes; encourage les États membres à œuvrer à aider les jeunes femmes dans leur passage d'une éducation formelle au marché du travail; insiste sur la nécessité pour tous les établissements scolaires de transmettre les valeurs démocratiques dans le but d’encourager la tolérance, la citoyenneté active, la responsabilité sociale et le respect des différences en matière de sexe, de minorités et de groupes ethniques ou religieux; souligne l’importance du sport et de l’éducation physique en vue de surmonter les préjugés et les stéréotypes, et leur valeur potentielle pour aider les jeunes socialement vulnérables à revenir sur la bonne voie;

26.  se déclare préoccupé par le fait que des femmes qui ont des enfants subissent des discriminations sur leur lieu de travail à cause de leur statut de mère, et non parce que leurs performances professionnelles sont inférieures à celles de leurs collègues; prie instamment les États membres de promouvoir activement une image positive des mères employées et de lutter contre le phénomène de "pénalisation de la maternité", identifié par plusieurs études;

27.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fonds structurels et d'investissement européens, en particulier le FSE et le FEIS soient utilisés pour améliorer l'éducation et la formation afin de faciliter l'accès au marché du travail et de lutter contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes; souligne que les 20 % du FSE alloués aux mesures d'intégration sociale et aux projets d'innovation sociale pourraient être utilisés plus activement pour soutenir des initiatives telles que des projets locaux à petite échelle visant à donner aux femmes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de se prendre en charge; invite instamment les États membres à mener davantage de campagnes d'information sur les possibilités de participation à des projets financés par l'Union européenne;

28.  demande la mise en place de mécanismes de financement qui encouragent à atteindre une représentation égale dans les domaines où il existe un déséquilibre hommes-femmes et insiste sur la nécessité de disposer de données ventilées par sexe pour mieux comprendre la situation des filles, des garçons, des hommes et des femmes et apporter ainsi des réponses plus efficaces aux déséquilibres; demande à la Commission de présenter des données ventilées par sexe et par âge sur la participation aux programmes européens de mobilité à des fins éducatives, tels qu'Erasmus+, Europe Créative et l'Europe pour les citoyens;

29.  rappelle en particulier le droit des enfants migrants et réfugiés, garçons comme filles, d'avoir accès à l'enseignement – cet aspect étant l'une des priorités des sociétés européennes; souligne par conséquent qu'il convient de prendre des mesures urgentes dans le domaine de l'éducation des migrants, tant au niveau européen que national, compte tenu de la crise des migrants qui persiste; insiste sur le fait que l'éducation est un élément clé pour assurer l'intégration et l'employabilité et ajoute que, si les systèmes d'enseignement nationaux ne parviennent pas à relever ce défi, la ségrégation culturelle et les divisions sociales pourraient s'aggraver; souligne que l'accès à l'enseignement, dans les camps de réfugiés comme dans les communes d'arrivée, avec les normes de qualité requises et assorti d'un soutien linguistique et psychologique, ne doit pas être entravé par des questions bureaucratiques et administratives liées à la reconnaissance du statut de réfugié;

30.  rappelle le rôle des associations de bénévoles et du secteur tertiaire dans ce domaine et prie instamment les États membres de soutenir leurs activités; rappelle le taux élevé de participation des femmes à l'action éducative bénévole et à d'autres activités, ainsi qu'aux mesures destinées à soutenir et à améliorer les services éducatifs, par exemple en faveur des réfugiés et des enfants défavorisés;

31.  souligne que les effets de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur les enfants peuvent durer toute la vie et se traduire par une transmission de la pauvreté sur plusieurs générations; souligne que, dans tous les États membres, le risque de pauvreté et d'exclusion sociale parmi les enfants est fortement lié au niveau d'éducation de leurs parents (particulièrement à celui de leur mère), à la situation de leurs parents sur le marché du travail et à leur condition sociale, ainsi qu'aux services d'aide à la famille proposés par les États membres; recommande que les États membres garantissent que tous les jeunes aient accès à un enseignement public gratuit de haute qualité à tous les âges, y compris la petite enfance; souligne le rôle de l’orientation scolaire pour les enfants, en vue de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel; insiste sur la nécessité de soutenir, au moyen de programmes ciblés, la poursuite des études des mères adolescentes, dont le décrochage scolaire est un premier pas vers la pauvreté; souligne la nécessité d’élaborer un ensemble complet de mesures de lutte contre la pauvreté infantile et de promotion du bien-être des enfants, qui se fonde sur trois piliers: l’accès à des ressources adéquates et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'accès à des services de qualité, et la participation des enfants aux prises de décision les affectant, ainsi que dans le domaine des activités culturelles, sportives et des loisirs; réaffirme la nécessité d’assurer la facilité d’accès à l’information sur un pied d’égalité, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale, de l’éducation des adultes, des soins de santé et des aides économique disponibles;

32.  souligne que la non-reconnaissance des familles LGBTI dans de nombreux États membres se traduit par des revenus plus faibles et un coût de la vie plus élevé pour les personnes LGBTI, augmentant ainsi le risque de pauvreté et d’exclusion sociale; estime qu'une législation d'égalité de traitement constitue un instrument crucial pour lutter contre la pauvreté résultant de la marginalisation et de la discrimination qui touchent les minorités en matière de sexe et de genre; appelle, à cet égard, le Conseil à adopter la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; appelle également à une inclusion explicite dans toute future refonte des directives relatives à l'égalité des genres d'une interdiction de discrimination fondée sur l'identité sexuelle; reste préoccupé par le fait que la sensibilisation aux droits ainsi que la sensibilisation à l'existence d'organismes et d'organisations offrant un soutien aux victimes de discriminations sont faibles; invite, à cet égard, la Commission à surveiller étroitement l'efficacité des instances et des procédures nationales destinées à traiter les plaintes;

33.  demande l'application complète de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, ainsi que sa révision en exigeant des entreprises qu'elles mettent au point des mesures et des plans concernant l'égalité des hommes et des femmes, et notamment des actions de déségrégation, l'élaboration de régimes de rémunération ainsi que des mesures permettant de favoriser les carrières des femmes;

34.  réaffirme l'importance de l'éducation économique et financière dès le plus jeune âge, étant donné qu'elle a démontré son efficacité pour améliorer la prise de décisions économiques dans la vie, notamment en matière de gestion des dépenses et des revenus; recommande l'échange de bonnes pratiques ainsi que la promotion de programmes éducatifs destinés aux femmes et aux jeunes filles dans les groupes vulnérables et les communautés marginalisées confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

35.  constate que l'absence de revenu d'un partenaire peut être un facteur majeur contribuant à la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes; relève la situation souvent précaire des veuves, des femmes divorcées et des mères célibataires auxquelles le juge a accordé la garde des enfants, pour lesquelles une pension alimentaire adéquate doit être définie; fait observer que des pensions alimentaires non reçues peuvent faire plonger des femmes cheffes de famille dans la pauvreté; souligne que les femmes divorcées sont sujettes à la discrimination et à la pauvreté, ce qui témoigne de ce que les femmes ne sont pas totalement indépendantes sur le plan économique, d'où la nécessité de mesures supplémentaires dans le domaine du marché de l'emploi et de combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes;

36.  souligne que la collecte de données sur les dépenses et revenus des ménages doit être complétée par des données individualisées afin de prendre en compte les inégalités hommes-femmes au sein des ménages;

37.  insiste sur le fait que les politiques macroéconomiques doivent être compatibles avec la politique d'égalité sociale; réaffirme que les institutions financières telles que la BCE et les banques centrales nationales doivent prendre en compte les incidences sociales lorsqu'elles élaborent et décident de politiques monétaires macroéconomiques ou des politiques de services financiers;

38.  réaffirme son soutien à l'initiative consistant à définir un budget de référence à titre de ligne directrice et invite la Commission à tenir compte des considérations liées à la dimension hommes-femmes dans la conception de ce budget, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes qui existent au sein des ménages;

39.  réaffirme la nécessité d'entreprendre des recherches quant au phénomène des femmes sans abri ainsi que de ses causes et facteurs, étant donné que ce phénomène est insuffisamment pris en compte dans les données existantes; fait observer que parmi les éléments spécifiques à l'égalité entre les hommes et les femmes devant être pris en considération figurent la dépendance économique conditionnée par le genre, le logement temporaire et le non-recours aux services sociaux;

40.  souligne que la violence à l'encontre des femmes continue d'être un problème majeur au sein de l'Union, qui affecte ses victimes, et qu’il est urgent d'impliquer les auteurs de ces actes aux mesures de lutte contre la violence envers les femmes, quel que soit leur âge, leur éducation, leur niveau de revenu ou leur position sociale, et que son impact sur le risque de marginalisation, de pauvreté et d’exclusion sociale ne cesse de s’accroître; fait observer que l'indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur capacité à se soustraire à des situations de violence sexiste, en prenant des mesures proactives; invite les États membres et les autorités régionales et locales à prévoir des systèmes de protection sociale qui garantissent des droits sociaux aux femmes victimes de violences, sous quelque forme que ce soit, domestique, liée à la traite ou à la prostitution, et à prendre des mesures visant leur réintégration sur le marché du travail, en mettant également à profit des instruments tels que le FSE; insiste sur la nécessité d’accroître la disponibilité des informations concernant les services juridiques pour les victimes de violences;

41.  insiste sur la nécessité de lutter systématiquement contre la violence domestique, notamment contre celle faite aux femmes; fait observer que l'indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur vie et leur capacité à se soustraire à des situations de violence domestique et que les femmes qui ont épuisé leurs congés payés risquent de perdre leur emploi et leur indépendance économique; fait observer que la récente introduction du congé pour violence domestique en Australie et aux États-Unis offre à de nombreux salariés une protection de leur emploi pendant le temps où ils doivent faire face aux conséquences de la violence domestique, par exemple en permettant aux personnes concernées de disposer de temps pour gérer les rendez-vous médicaux, les comparutions au tribunal et autres obligations auxquelles il faut faire face dans une pareille situation; invite la Commission et les États membres à envisager la faisabilité et les retombées éventuelles de la mise en place d'un système de congé payé spécial pour violence domestique, dans le cas où le manque de congés payés à la disposition des personnes concernées risque de leur faire perdre leur emploi, tout en garantissant la protection de leur vie privée; invite également la Commission et les États membres à instaurer d'autres mesures afin de sensibiliser au problème de la violence domestique et d'aider les victimes de cette violence, à promouvoir une meilleure connaissance et défense de leurs droits et à protéger leur indépendance économique;

42.  invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à signer et ratifier la convention d'Istanbul et réclame une initiative urgente afin d'établir une directive européenne pour lutter contre la violence faite aux femmes; appelle une nouvelle fois la Commission à présenter une stratégie européenne de lutte contre la violence sexiste et à établir une année européenne pour la lutte contre la violence sexiste;

43.  estime qu'il est nécessaire de travailler activement pour venir à bout des violences à l'égard des femmes en ciblant les normes faisant l'apologie de la violence; souligne que les stéréotypes et les structures sur lesquels repose la violence des hommes à l'égard des femmes doivent être combattus grâce à des mesures proactives, par des campagnes et par l'éducation permanente relative aux cultures machistes au niveau national;

44.  rappelle qu'il convient de considérer les nouvelles technologies comme un instrument de travail fondamental pour la création de nouveaux emplois et comme une occasion de faire sortir les femmes de la pauvreté;

45.  encourage les États membres à contribuer, en collaboration avec les pouvoirs régionaux et locaux, à l'amélioration de la qualité de vie des femmes à la campagne pour réduire le risque de pauvreté, en assurant des programmes d'éducation de qualité dans le but d'autonomiser les femmes des milieux ruraux, ainsi que de des conditions d'emploi de qualité et des revenus dignes pour ce groupe; encourage les États membres à assurer dans les zones rurales des infrastructures communautaires et sociales de qualité pour améliorer les conditions de vie générales à la campagne;

46.  estime que de nombreux aspects de la pauvreté, et en particulier de la pauvreté des femmes, restent méconnus, notamment le non-accès des femmes à la culture et à la participation sociale, et invite donc les États membres à apporter le soutien nécessaire pour assurer que toutes les femmes puissent profiter de la culture, du sport et des loisirs, en accordant une attention particulière aux femmes vivant dans la pauvreté, aux femmes handicapées et aux migrantes; considère que les indicateurs du dénuement aigu excluent les facteurs d'accès à la culture et à la participation sociale et ne donnent donc qu'une idée incomplète de la pauvreté; appelle à développer d'autres indicateurs pour évaluer l'exclusion en termes de participation sociale, culturelle et politique et, en particulier, son influence sur le cercle vicieux de la pauvreté et ses incidences sur les générations successives;

47.  note que les femmes handicapées font souvent l'objet de discriminations dans le cadre familial et éducatif, que leurs possibilités d'accès à l'emploi sont limitées et que la protection sociale dont elles bénéficient ne suffit pas à prémunir la majorité d'entre elles contre la pauvreté; souligne qu'il convient à cet égard que les États membres et les autorités régionales et locales accordent aux femmes handicapées l'attention spécifique dont elles ont besoin afin qu'elles puissent jouir de leurs droits et qu'ils proposent des mesures destinées à favoriser l'intégration de ces personnes dans le marché du travail à travers des actions de soutien complémentaires, notamment en ce qui concerne l'éducation et la formation;

48.  demande des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la précarité énergétique, qui touche de manière disproportionnée les femmes isolées, les ménages monoparentaux et ceux dont le chef est une femme; invite instamment la Commission et les États membres à établir une définition de la pauvreté énergétique tenant compte des aspects du phénomène liés à l'égalité entre les hommes et les femmes, et à l'inclure dans la future refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; souligne l'importance du rôle des initiatives énergétiques de la communauté, telles que les coopératives, pour donner aux consommateurs d'énergie vulnérables, en particulier aux femmes confrontées à la pauvreté, l'exclusion sociale et la marginalisation, les moyens de se prendre en charge;

49.  demande une nouvelle fois à la Commission de déployer des efforts en vue d'instaurer une garantie européenne pour les enfants veillant à ce que tous les enfants européens exposés à la pauvreté aient accès à des soins de santé gratuits, une éducation gratuite, des services d'accueil gratuits, un logement décent et une alimentation suffisante; insiste pour qu'une telle politique aborde la situation des femmes et des filles, en particulier au sein des communautés vulnérables et marginalisées; note que l’initiative "Garantie pour la jeunesse" doit inclure une dimension d'égalité hommes-femmes;

50.  encourage les États membres et la Commission à recueillir des statistiques ventilées par sexe et à introduire de nouveaux indicateurs individuels portant sur les femmes et la pauvreté, afin d'évaluer l’incidence sur les femmes et la pauvreté de politiques plus larges en matière sociale et économique et en matière d’emploi, dans le but de développer les échanges de bonnes pratiques sur les instruments législatifs et budgétaires de lutte contre la pauvreté, en ciblant les groupes particulièrement exposés au risque de pauvreté et indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle;

51.  souligne le rôle des entreprises sociales dans l'émancipation, notamment auprès des femmes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi qu'à de multiples discriminations;

52.  demande à la Commission et aux États membres de susciter l'engagement des parties prenantes et d'établir des processus encourageant et facilitant la participation directe des personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier les femmes et les jeunes filles, à l'élaboration des politiques relatives à l'insertion sociale, et ce à tous les niveaux;

53.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l'intégration de la dimension de genre dans les budgets comme un moyen de tenir compte, dans les décisions budgétaires, de la problématique hommes-femmes et d'en moduler les incidences;

54.  invite les États membres, dans la lutte contre la pauvreté, à coopérer avec les organisations non gouvernementales opérant avec succès dans les zones touchées par l'extrême pauvreté, qui ont un savoir-faire précieux auprès des communautés locales; invite les États membres à soutenir une coopération efficace au niveau local;

55.  demande aux États membres et à la Commission d'associer les partenaires sociaux (syndicats et patronat) et la société civile, y compris les organismes chargés de l'égalité entre les hommes et les femmes, à la réalisation de l'égalité des genres, dans le but de favoriser l'égalité de traitement; souligne que le dialogue social doit comprendre le suivi et la promotion des pratiques d'égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, y compris les dispositions de travail flexibles, dans le but de concilier la vie professionnelle et la vie privée; souligne l'importance des conventions collectives pour lutter contre la discrimination et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, ainsi que d'autres instruments tels que des codes de conduite, la recherche ou les échanges d'expérience et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres.

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56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.
(2) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.
(3) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 162.
(4) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.
(5) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.
(6) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 9.
(7) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 60.
(8) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.
(9) JO C 24 du 22.1.2016, p. 8.
(10) JO C 36 du 29.1.2016, p. 6.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.
(14) http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=t2020_50&language=fr
(15) Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 14.
(16) http:\\www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/547546/EPRS_STU(2015)547546_EN.pdf, p.11
(17) Organisation internationale du travail, Politiques et règlementation visant à lutter contre l'emploi précaire, 2011.
(18) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/conference_sept_2011/dgjustice_oldagepensionspublication3march2011_en.pdf.


Les obstacles non tarifaires dans le marché unique
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Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur les obstacles non tarifaires au commerce dans le marché intérieur (2015/2346(INI))
P8_TA(2016)0236A8-0160/2016

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (COM(2015)0550),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé "A Single Market Strategy for Europe - Analysis and Evidence" [Stratégie pour un marché unique en Europe – analyse et faits] (SWD(2015)0202),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé "Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States" [Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres] (SWD(2015)0203),

–  vu l'étude du service de recherche du Parlement européen de septembre 2014 intitulée "Le coût de la non-Europe dans le marché unique",

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur le marché intérieur des services: état des lieux et prochaines étapes(1),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs(2),

–  vu l'édition d'octobre 2015 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0160/2016),

A.  considérant que le marché unique européen apporte une contribution significative aux économies européennes;

B.  considérant, selon les estimations, qu'achever le marché unique avec la libre circulation des biens, des services, des marchés publics, l'économie numérique et l'ensemble de la législation pour la protection des consommateurs entraînerait des gains économiques allant de 651 à 1 100 milliards d'euros par an, ce qui équivaut à une fourchette de 5 % à 8,63 % du PIB de l'Union;

C.  considérant que plus de 20 ans après l'ouverture du marché unique, des obstacles non tarifaires injustifiés continuent à peser sur les échanges commerciaux et la libre circulation de biens et de services entre États membres; que ces obstacles non tarifaires peuvent être motivés par du protectionnisme et poser des défis bureaucratiques qui sont très souvent disproportionnés par rapport aux besoins;

D.  considérant, selon les estimations, que le marché unique des services représente environ 70 % de l'économie européenne, mais qu'il ne compte que pour environ 20 % des échanges commerciaux intracommunautaires;

E.  considérant que 25 % des professions réglementées ne le sont que dans un seul État membre;

F.  considérant, selon les estimations, que les gains potentiels liés au fonctionnement du marché unique du numérique pourraient être de 415 milliards d'euros environ par an et l'augmentation du PIB d'environ 0,4 % d'ici à 2020, et qu'il subsiste de nombreuses lacunes dans la législation de l'Union qui en entravent le bon fonctionnement;

G.  considérant que, parmi les entreprises de taille moyenne, petite ou très petite nouvellement créées, seuls 2 % commencent une expansion à l'international grâce à des investissements étrangers directs;

H.  considérant que pour les consommateurs, les lacunes dans le marché unique, notamment une mise en œuvre de la législation européenne qui reste incomplète ou incompatible avec les objectifs du marché unique, entraînent dans de nombreux cas une offre de produits sous-optimale et un renchérissement des biens et des services;

I.  considérant que pour les entreprises, les coûts se traduisent par des filières d'approvisionnement plus coûteuses, ce qui entraîne une hausse des prix de leurs propres produits, ou par un accès restreint aux services aux entreprises, ce qui nuit à leur compétitivité; considérant qu'un marché compétitif incite à l'innovation;

J.  considérant que la complexité du régime actuel de TVA peut également être considérée comme un obstacle non tarifaire;

K.  considérant que les ententes fiscales anticoncurrentielles entre les États membres et les grandes entreprises multinationales peuvent être considérées comme un obstacle non tarifaire injustifié;

L.  considérant que les entreprises et les individus sont confrontés à des obstacles majeurs dans les activités transfrontalières au sein du marché unique en raison du manque de disponibilité et de qualité de l'information, des services d'assistance et des procédures en ligne, conduisant à de lourdes charges administratives et à des coûts de mise en conformité importants;

M.  considérant que le contrôle des obstacles et des coûts est fragmentaire et non systématique et qu'il manque une quantification et une claire identification des obstacles et des coûts, ce qui rend difficile la hiérarchisation des mesures à prendre;

I. Contexte et grands objectifs

1.  est conscient du fait qu'en dépit de l'abolition des barrières tarifaires le 1er juillet 1968, la libre circulation des biens et des services n'a pas cessé d'être entravée par des obstacles non tarifaires, tels que des normes techniques et des exigences réglementaires ou non réglementaires qui, à l'échelon national, s'appliquent de manière injustifiée aux produits, aux fournisseurs de services ou aux contrats de fourniture de services, ou par la bureaucratie; souligne que le renforcement du marché unique exige des actions urgentes aux niveaux tant de l'Union que des États membres afin de lever ces obstacles non tarifaires;

2.  entend par obstacle non tarifaire une mesure réglementaire disproportionnée ou discriminatoire qui engendre une charge ou un coût devant être supporté par une entreprise qui cherche à entrer sur un marché, mais qui ne s'applique pas aux entreprises déjà présentes sur le marché, ou un coût devant être supporté par les entreprises étrangères, mais qui ne s'applique pas aux entreprises nationales, sans préjudice du droit des États membres de légiférer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique comme la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou les droits des salariés;

3.  reconnaît que de multiples niveaux de gouvernance peuvent donner lieu à des divergences au niveau national; estime que tous les niveaux de la prise de décision réglementaire devraient tenir compte du besoin de mesures proportionnées, qui servent des objectifs légitimes de politique publique; estime que la cohérence des politiques et des pratiques réglementaires peuvent contribuer de manière significative à la réduction des obstacles non tarifaires;

4.  estime que les informations relatives aux divergences en matière d'exigences réglementaires nationales devraient être facilement accessibles dès lors que le caractère proportionné de ces obstacles non tarifaires peut être démontré et que la communication des informations de notification et l'exécution des procédures connexes devraient être aussi faciles que possible; estime que la mise en œuvre du système actuel fondé sur une multitude de points de contacts, notamment les points de contact Produits et autres guichets uniques, varie d'un État membre à l'autre et est trop complexe; rappelle l'importance du renforcement et de la rationalisation des outils existants du marché unique pour les PME afin de simplifier leur expansion transfrontalière; presse la Commission et les États membres d'accorder une attention accrue à la simplification et à l'amélioration de ces systèmes, en particulier à la nécessité d'une amélioration rapide des guichets uniques; invite la Commission à lui rendre compte des progrès et des prochaines étapes d'ici à la fin 2016; souligne qu'en se montrant plus ouverts et accessibles du point de vue des exigences réglementaires, les États membres attireront davantage d'investissements étrangers;

5.  accueille l'initiative d'un portail numérique unique, annoncée dans la communication de la Commission sur le marché unique numérique, comme une étape positive; demande instamment à la Commission de créer un point d'accès unique pour les entreprises et les consommateurs à toutes les informations relatives au marché unique, à l'assistance, à la résolution de problèmes et aux procédures à l'échelle nationale et européenne nécessaires pour réaliser des transactions transfrontalières dans l'Union;

6.  estime qu'afin d'éliminer les obstacles non tarifaires, il importe que la Commission et les États membres travaillent ensemble à l'amélioration du fonctionnement du réseau SOLVIT , en particulier dans les zones géographiques ou les branches industrielles où les entreprises ne l'utilisent pas souvent et où tous les cas présentés ne sont pas pris en charge par l'autorité compétente;

7.  souligne que du point de vue de nombreuses entreprises, en particulier des PME, qui cherchent à entrer sur le marché d'un autre État membre, une expansion de cet ordre relève encore du "commerce international"; souligne que les PME, les start-up et les entreprises innovantes, en particulier les entreprises de l'économie du partage, devraient pouvoir se développer pleinement grâce aux échanges transfrontaliers;

8.  est convaincu qu'une des missions de l'Union et de chacun de ses États membres devrait être l'élimination définitive des obstacles non tarifaires dès lors qu'ils ne peuvent être justifiés ou qu'ils ne soutiennent pas les objectifs énumérés à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne qui dispose que l'Europe est fondée sur une économie sociale de marché hautement compétitive;

9.  rappelle que la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et la stratégie pour un marché unique en Europe comprennent des initiatives qui devraient être mises en œuvre rapidement et avec ambition afin de réduire les obstacles non tarifaires sur le marché unique; souligne qu'il est crucial que ces initiatives soient fondées sur des principes de meilleure réglementation et sur les outils les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle;

II. Obstacles non tarifaires transversaux

10.  est convaincu que les différences dans la vitesse de transposition et la mise en œuvre exacte, au niveau national, des directives existantes créent une incertitude juridique pour les entreprises et des conditions inégales de concurrence sur le marché intérieur;

11.  estime que dans les cas où la Commission a abrogé des textes législatifs superflus à l'échelle de l'Union, les États membres devraient rapidement abroger leurs dispositions nationales correspondantes;

12.  estime que le non-respect, par les États membres, de larges pans du droit de l'Union cause du tort au marché unique et aux consommateurs; estime, par ailleurs, que la lenteur du processus de transposition prolonge, pour certains États membres, le délai de mise en conformité de manière injustifiée; demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d'encourager davantage une culture de la conformité, comme le prévoit la stratégie pour le marché unique; insiste sur la nécessité de s'attaquer rapidement au problème du non-respect par les États membres;

13.  attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que certains gouvernements nationaux ont tendance à ajouter aux directives transposées des dispositions supplémentaires, en faisant ainsi de la surenchère réglementaire;

14.  attire l'attention sur le fait que l'intensité et le nombre de contrôles récemment imposés aux fournisseurs étrangers de services est en augmentation; invite les États membres à veiller à ce que ces contrôles soient proportionnés, justifiés et non discriminatoires;

15.  souligne que le manque de cohérence dans l'application des règles en vigueur, correctement transposées par les États membres, est tout aussi préjudiciable au marché unique qu'une transposition tardive; considère que la conformité et l'application sont rendues encore plus difficiles lorsque le sens de termes fréquemment utilisés, par exemple "traçabilité" ou "mise sur le marché", varie d'un texte législatif à l'autre;

16.  est convaincu qu'une mise en œuvre inégale des mêmes règles entre différents États membres peut occasionner de nouveaux obstacles non tarifaires injustifiés; invite la Commission à prendre toute mesure afin de réduire autant que possible les divergences au stade le plus précoce de la procédure;

17.  estime que la Commission devrait davantage recourir aux lignes directrices en ce qui concerne la mise en œuvre des directives car cela peut être un outil utile pour assurer un plus haut degré d'uniformité dans la mise en œuvre;

18.  remarque qu'à l'échelon national, la réglementation des marchés de produits présente encore des différences auxquelles sont toujours confrontées les entreprises opérant dans plusieurs pays, à la fois en termes de niveau de restriction et de différences entre les États membres; estime que cette situation contraint inutilement les entreprises à adapter leurs produits et leurs services afin de se conformer aux différentes normes et à des essais réitérés, limitant ainsi les échanges intracommunautaires, réduisant la croissance et entravant la création d'emplois;

19.  estime que les PME et les micro-entreprises se retrouvent lésées de manière disproportionnée à plusieurs titres, juridique, financier ou autre, puisque la nécessité d'exploiter des lignes de production distinctes réduit les économies d'échelle;

20.  attire l'attention sur la faible proportion de marchés publics transfrontaliers à ce jour, étant donné que moins de 20 % de tous les marchés publics dans l'Union sont publiés à l'échelle européenne et que seulement 3,5 % des contrats sont attribués à des entreprises d'autres États membres; attire l'attention sur les difficultés, notamment des PME, à participer à des appels d'offres dans le cadre de marchés publics transfrontaliers; souligne à cet égard l'importance des nouvelles directives de l'Union en matière de passation des marchés publics et d'attribution de concessions, que les États membres étaient tenus de transposer au plus tard en avril 2016; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre cette législation, notamment les procédures de marché public entièrement électroniques;

21.  souligne que les coûts de mise en conformité avec les exigences de la TVA constituent l'un des plus grands obstacles non tarifaires; demande des propositions concrètes de simplification de la TVA;

22.  admet que différents régimes de TVA dans l'Union puissent être perçus comme un obstacle non tarifaire; souligne que le mini-guichet unique en matière de TVA est un bon moyen de soutenir les efforts déployés pour surmonter cet obstacle et de soutenir en particulier les PME dans leur activité transfrontalière; reconnaît que quelques problèmes mineurs subsistent avec ce mini-guichet; invite la Commission à faciliter davantage le paiement des obligations en matière de TVA par les entreprises à travers l'Union;

23.  est convaincu que bon nombre de pratiques administratives sont elles aussi à l'origine d'obstacles non tarifaires injustifiés, notamment les exigences de formalisation des documents par les organes ou bureaux nationaux; prie instamment les États membres d'utiliser les solutions de gouvernance en ligne, ce qui implique de donner la priorité à l'interopérabilité et à la signature électronique, afin de moderniser leurs administrations publiques, en s'inspirant d'exemples comme ceux de l'Estonie et du Danemark, en offrant des services numériques plus nombreux et plus accessibles pour les citoyens et les entreprises, et en facilitant la coopération transfrontalière et l'interopérabilité des administrations publiques, sans compromettre la protection des données à caractère personnel; estime que l'utilisation de la gouvernance en ligne est un outil important pour les entreprises, mais qu'elle ne devrait pas exclure d'autres voies d'accès à l'information ni défavoriser les citoyens incapables d'accéder aux services numériques;

24.  invite la Commission à faire preuve de fermeté dans le contrôle de l'application en pratique, afin de s'assurer que les règles du marché unique sont dûment appliquées et mises en œuvre par les États membres; estime à cet égard qu'il convient de renforcer la coordination du processus de mise en œuvre des directives transposées, par exemple au moyen d'ateliers de transposition organisés par la Commission et d'échanges de bonnes pratiques, afin de réduire autant et dès que possible les divergences entre États membres;

III. Obstacles non tarifaires sectoriels

Marché unique des biens

25.  souligne l'importance du principe de reconnaissance mutuelle pour garantir l'accès au marché unique de biens qui ne font l'objet d'aucune harmonisation à l'échelle de l'Union et dans les cas où les États membres disposent sur certains produits de règles nationales souvent très différentes, mais avec un objectif commun sous-jacent;

26.  insiste sur le fait que de nombreuses entreprises n'ont pas connaissance de la reconnaissance mutuelle et pensent devoir se conformer aux exigences nationales de l'État membre de destination lors de leurs transactions sur le marché unique;

27.  invite la Commission à agir dans le but d'améliorer la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle; attend avec intérêt, à cet égard, les projets de la Commission pour faire mieux connaître le règlement sur la reconnaissance mutuelle et le réviser; est convaincu que l'harmonisation est aussi un outil efficace pour assurer l'égalité d'accès aux biens et services sur le marché unique;

Marché unique des services

28.  attire l'attention sur le problème auquel sont confrontés les prestataires de services, notamment de services aux entreprises et dans le secteur du transport et de la construction, en raison des multiples et diverses exigences injustifiées ou disproportionnées en matière d'autorisation, d'inscription, de notification préalable ou d'établissement de fait; souligne que cela pourrait conduire à une discrimination contre les fournisseurs étrangers de services, ce qui contredirait le principe de la libre circulation des services; demande, dans ce contexte, un plus grand développement de l'administration en ligne et un système d'enregistrement électronique afin de simplifier la procédure pour les fournisseurs de services;

29.  insiste sur le fait que ce sont plus particulièrement le manque de mise en œuvre et l'application divergente de la directive sur les services qui constituent une entrave au marché unique;

30.  souligne la nécessité d'un environnement réglementaire clair et uniforme permettant le développement de services dans un marché qui protège les travailleurs et les consommateurs, garantissant que les opérateurs existants ou nouveaux du marché unique de l'Union ne seront pas confrontés à des obstacles législatifs inutiles, quel que soit leur modèle commercial;

31.  fait également remarquer que certains États membres présentent des restrictions injustifiées ou disproportionnées relatives à la forme juridique des prestataires de services et à la structure de leur actionnariat ou de leurs instances dirigeantes, ainsi que des restrictions à l'exercice conjoint de la profession; souligne que certaines de ces restrictions peuvent constituer des obstacles disproportionnés ou injustifiés à la prestation transfrontalière de services; insiste sur la nécessité de veiller à évaluer systématiquement le caractère proportionné des exigences et restrictions réglementaires applicables aux services;

32.  insiste sur le fait que l'obligation de notification incluse dans la directive sur les services aurait été en mesure de réduire ou d'éliminer les obstacles non tarifaires injustifiés, mais qu'elle a été négligée par les États membres et la Commission; se félicite, par conséquent, du regain d'attention pour la procédure de notification dans la stratégie pour un marché unique, étant donné que, grâce à l'engagement précoce, les mesures nationales peuvent être révisées de manière à résoudre les problèmes avant qu'ils ne surgissent; estime en outre qu'il faudrait exiger des États membres des justifications plus détaillées lors de l'introduction de nouvelles mesures réglementaires; souligne l'expérience positive de la procédure de notification pour les produits et suggère qu'elle soit utilisée comme un exemple pour l'amélioration de la procédure pour les services;

33.  rappelle que les services publics bénéficient d'une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d'intérêt général qui leur sont assignées, et que, dès lors, les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

34.  souligne que les prestataires de services de construction sont aussi parfois confrontés à certaines exigences organisationnelles dans leur État d'origine, relatives notamment aux systèmes de certification de leur organisation, qui compliquent énormément toute prestation de services dans un autre État membre, décourageant ainsi la libre circulation des services et des professionnels du secteur de la construction;

35.  invite la Commission à s'attaquer à ces obstacles, notamment, le cas échéant, en améliorant la reconnaissance mutuelle et, si nécessaire, en prenant des mesures sur le plan législatif; souligne que les actions futures, telles que la proposition d'un passeport pour les services, ne devraient pas entraîner de charges administratives en plus mais s'attaquer aux obstacles non tarifaires;

36.  invite la Commission à s'attaquer aux charges liées à la fragmentation du secteur bancaire en Europe, qui rend difficile pour les non-résidents, en particulier les PME, l'ouverture d'un compte bancaire dans un autre État membre;

37.  fait observer que certaines réglementations des États membres sur l'accès aux professions réglementées et leur exercice peuvent être disproportionnées et donc constituer des obstacles règlementaires non nécessaires à l'accès à certaines professions et à la mobilité des fournisseurs de services dans les professions réglementées; admet néanmoins qu'il importe de garantir des conditions de concurrence loyale et la qualité de la formation et de soutenir les bons systèmes de qualification;

38.  partage le point de vue de la Commission qui estime qu'il convient de recommander les systèmes de formation en alternance comme des exemples de bonnes pratiques au sein de l'Union européenne;

39.  se félicite de l'exercice d'évaluation mutuelle effectué au cours des deux dernières années; est convaincu que les processus d'évaluation par des pairs, pour autant qu'ils soient bien conçus et favorisent un débat franc entre les États membres, peuvent se révéler efficaces pour inciter au changement; encourage les États membres et la Commission à étendre cette pratique, notamment aux autres secteurs de la réglementation du marché unique;

40.  invite la Commission à prendre en compte, dans le contexte du Semestre européen, les réformes considérées comme prioritaires par les États membres dans le domaine des services professionnels ainsi que les recommandations par pays portant sur la déréglementation de certaines professions dans les États membres,

Marché unique du commerce de détail

41.  rappelle l'évaluation par les pairs au sujet du commerce de détail, effectuée par la Commission en 2014-2015, qui a montré que les détaillants étaient souvent confrontés à des conditions et à des procédures disproportionnées et inappropriées en matière d'établissement et d'exercice de l'activité sur le marché unique;

42.  invite la Commission et les États membres à accélérer le processus de libération du potentiel en vue d'un marché numérique unique et la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'Union;

43.  fait remarquer que certains États membres introduisent des règles discriminatoires par rapport à l'activité de commerce de gros et de détail en raison de la dimension de la surface commerciale ou de la taille de l'entreprise ou de l'origine du capital, ce qui est incompatible avec l'idée du marché unique et les principes de la libre concurrence et freine ainsi le développement du marché du travail;

44.  souligne que les réglementations qui imposent des restrictions sur le commerce de détail et de gros et qui vont à l'encontre du droit de l'Union et sont disproportionnées peuvent créer d'importants obstacles à l'entrée, ce qui entraîne une raréfaction des nouveaux débouchés, constitue une entrave à la concurrence et provoque l'augmentation des prix pour les consommateurs; souligne, à cet égard, que certaines mesures, notamment les frais et redevances liés aux contrôles, peuvent fonctionner comme des obstacles non tarifaires si elles ne sont pas justifiés par des objectifs légitimes de politique publique; est convaincu que toutes les restrictions d'exploitation appliquées au commerce de détail ou de gros ne devraient pas restreindre ces activités de manière exagérée ou disproportionnée, et ne doivent pas engendrer de discrimination de fait entre acteurs du marché;

45.  invite la Commission à définir les bonnes pratiques relatives au commerce de détail afin de garantir la libre circulation des marchandises et des services, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

46.  invite la Commission à analyser les restrictions d'exploitation appliquées au commerce de détail ou de gros dans le marché unique, en présentant des propositions de réforme si nécessaire, et à communiquer son analyse au printemps 2017;

47.  souligne que la livraison de colis accessible, abordable, efficace et de qualité est une condition préalable essentielle à un commerce en ligne transfrontalier prospère, au profit des PME et des consommateurs en particulier;

IV. Conclusions

48.  invite la Commission à présenter en 2016 une vue d'ensemble globale des obstacles non tarifaires sur le marché unique et une analyse des moyens de les lever, en opérant une claire distinction entre les obstacles non tarifaires et les réglementations poursuivant de manière proportionnée un objectif légitime de politique publique dans un État membre, ainsi qu'une proposition ambitieuse pour éliminer ces obstacles non tarifaires dès que possible afin de libérer le potentiel encore inexploité du marché unique;

49.  invite la Commission à lancer dans les meilleurs délais l'examen de la politique de l'Union et de l'action législative dans des domaines émergents, avec une large consultation des parties prenantes, en particulier les PME et les organisations de la société civile;

50.  invite la Commission, en premier lieu, à faire en sorte que les États membres respectent les règles qui existent déjà concernant le marché unique plutôt que de créer de nouveaux textes législatifs supplémentaires sur les questions déjà couvertes par les règles existantes;

51.  invite la Commission à approfondir ses travaux sur la mise en œuvre et sur les principes qui sous-tendent le marché unique; estime, en ce qui concerne les mesures ou les procédures de mise en œuvre à l'échelle nationale qui constituent des obstacles non tarifaires injustifiés, qu'une intervention précoce peut atteindre des résultats efficacement et plus simplement qu'une procédure d'infraction; souligne néanmoins que dans des cas graves ou persistants d'absence d'application ou d'une mauvaise application du droit de l'Union, la Commission doit utiliser tous les moyens disponibles, y compris le recours prioritaire aux procédures d'infraction, pour assurer la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union sur le marché unique;

52.  déplore de n'avoir qu'un accès encore limité à des informations importantes concernant les procédures précontentieuses et les procédures d'infraction et demande plus de transparence à cet égard, dans le respect des règles de confidentialité;

53.  invite les États membres à considérer le marché unique comme une initiative conjointe qui demande à être entretenue de manière coordonnée et collective et qui est une condition pour rendre l'économie de l'Union compétitive; estime qu'en fin de compte, ce sont les consommateurs qui supportent les conséquences des obstacles non tarifaires injustifiés, puisqu'ils sont privés de l'accès à de nouveaux arrivants sur les marchés nationaux et qu'ils sont confrontés à des prix élevés, une qualité inférieure et un choix réduit; estime que les États membres devraient consacrer davantage de temps aux préoccupations transversales liées au marché unique et à la définition des domaines dans lesquels une action prioritaire, menée par un ou plusieurs États membres, est nécessaire au maintien et au développement ultérieur du marché unique;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 93 du 9.3.2016, p. 84.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0580.


La stratégie pour le marché unique
PDF 269kWORD 134k
Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique (2015/2354(INI))
P8_TA(2016)0237A8-0171/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil(1),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (COM(2015)0550),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé "A Single Market Strategy for Europe – Analysis and Evidence" (Stratégie pour le marché unique en Europe – Analyse et faits) (SWD(2015)0202),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé "Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States" (Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique  Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance  "Ensemble pour une nouvelle croissance"" (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le marché unique II  Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2012)0573),

–  vu le rapport de Mario Monti au président de la Commission du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique  Au service de l'économie et de la société européennes",

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2015(2),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs(3),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur un acte sur le marché unique numérique(4),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe(5),

–  vu l'étude de septembre 2014 intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market" (Le coût de la non-Europe dans le cadre du marché unique), commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu l'étude de septembre 2015 intitulée "A Strategy for Completing the Single Market: the Trillion Euro Bonus" (Une stratégie d'achèvement du marché unique: ... mille milliard d'euros) de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu l'étude du 20 novembre 2015 intitulée "Ex-post evaluation of late payment directive" (Évaluation ex post de la directive sur les retards de paiement), commandée par la Commission,

–  vu l'étude de novembre 2014 intitulée "The EU furniture market situation and a possible furniture products initiative" (L'état du marché européen de l'ameublement et une éventuelle initiative sur les produits d'ameublement), commandée par la Commission,

–  vu l'édition d'octobre 2015 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0171/2016),

A.  considérant que le marché unique a été et demeure une pierre d'angle de l'intégration européenne et agit comme un moteur de croissance durable et de création d'emplois en facilitant les échanges à travers l'Union européenne tout en garantissant une économie sociale de marché hautement compétitive sur la base de l'article 3, paragraphe 3, du traité UE;

B.  considérant que l'approfondissement du marché intérieur européen reste un enjeu économique central, en particulier dans le contexte du développement des nouvelles technologies, où un marché de taille critique est nécessaire pour favoriser l'apparition d'acteurs innovants et compétitifs sur la scène mondiale;

C.  considérant que le marché unique a connu de nombreuses évolutions positives ces dernières années mais pourrait obtenir davantage de résultats dans presque tous les domaines – la stimulation d'un marché fondé sur le numérique, le soutien aux jeunes pousses, l'intégration des chaînes d'approvisionnement au niveau mondial, l'amélioration de la mobilité et des droits sociaux des travailleurs, la gestion de nouveaux modèles commerciaux, la fluidification du marché, la reconnaissance mutuelle, la normalisation et la délivrance de licences aux professionnels – moyennant l'élimination de nombreuses barrières physiques, juridiques et techniques injustifiées;

D.  considérant que, d'après les recherches du Parlement, les gains attendus de l'achèvement du marché unique sont estimés à mille milliards d'euros (correspondant à un gain d'efficacité potentiel de 615 milliards d'euros par an); considérant que la fragmentation du marché unique est l'un des principaux obstacles à une croissance économique structurelle plus importante;

E.  considérant qu'il convient d'élaborer une réelle stratégie pour approfondir l'intégration du marché unique et d'apporter une réponse aussi bien politique que technique aux difficultés qui se présentent, en particulier dans le cas d'obstacles non tarifaires injustifiés au sein du marché unique;

F.  considérant que l'Union devrait s'efforcer de mettre en place un véritable marché unique et considérer ce dernier comme un atout pour l'ensemble des citoyens, des travailleurs, des agents économiques et des États membres, et que le marché unique n'atteindra son plein potentiel que s'il a le plein appui de tous les États membres, dans une collaboration réciproque;

G.  considérant que les réglementations et les mesures au niveau de l'Union européenne devraient être incorporées en une vision stratégique uniforme et ainsi être mutuellement cohérentes et non contradictoires; considérant que les États membres doivent éviter les mesures discriminatoires, telles que les lois commerciales et fiscales qui affectent uniquement certains secteurs ou modèles commerciaux et faussent la concurrence, rendant difficile l'établissement des entreprises dans un État membre donné, ce qui constitue une violation manifeste des principes du marché intérieur;

H.  considérant que le marché unique ne doit pas être considéré isolément des autres domaines politiques horizontaux, en particulier le marché unique numérique, la santé, la protection sociale et des consommateurs, le droit du travail et la mobilité des citoyens, l'environnement, le développement durable, l'énergie, les transports et les politiques extérieures;

I.  considérant que l'achèvement du marché unique dans le secteur des produits et des services et l'élimination des obstacles est une priorité absolue qui exige une approche accélérée des États membres et des institutions européennes;

J.  considérant que les obstacles au marché unique entraînent un choix réduit et des produits et services plus coûteux pour les consommateurs;

K.  considérant que les entreprises d'économie sociale au niveau européen jouissent d'un faible niveau de reconnaissance et que la plupart d'entre elles ne sont pas reconnues par un cadre juridique à l'échelle de l'Union, mais seulement au niveau national dans certains États membres, sous différentes formes juridiques; que cette absence de cadre juridique européen entrave la capacité de ces entreprises à réaliser des transactions transfrontalières au sein du marché intérieur;

L.  considérant que la contrefaçon représente une menace sérieuse en matière de santé et de sécurité publique et que la valeur globale du trafic de biens contrefaits a augmenté considérablement ces dernières années aggravant l'effet dévastateur de la contrefaçon sur l'innovation, l'emploi et l'image de marque des entreprises européennes;

M.  considérant que la création d'un marché unique des capitaux aiderait à un plus grand partage transfrontalier des risques et à des marchés plus liquides;

N.  alors que le rapport de synthèse de la consultation de la Commission sur le géo-blocage révèle un appui marqué des consommateurs en faveur de mesures législatives contre le géo-blocage;

O.  considérant que les conséquences économiques de la crise financière se font encore ressentir et que le PBI reste au-dessous de son niveau de 2008 dans plusieurs États membres;

P.  considérant que le marché unique est caractérisé par la persistance de taux de chômage élevés; que, depuis la crise financière, le nombre de chômeurs s'est accru de plus de 6 millions; que, à la fin de 2015, il y avait plus de 22 millions de personnes sans emploi dans l'Union;

Objectifs généraux

1.  appuie les objectifs généraux de la stratégie de la Commission pour le marché unique des biens et des services: "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises", et salue ses actions dans des domaines essentiels, afin de réaliser pleinement le potentiel du marché unique pour le bien des consommateurs et des entreprises, notamment les jeunes pousses, afin de créer un plus grand nombre d'emplois de qualité et de développer les PME; encourage la Commission a élaborer des politiques transversales destinées à réaliser un marché unique plus équitable et plus compétitif, conformément au titre II du traité FUE sur les dispositions d'application générale;

2.  souligne que la mise en place d'un marché intérieur dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée constitue un objectif essentiel de l'Union;

3.  se félicite du fait que la stratégie cherche à compléter des travaux engagés dans d'autres domaines; est d'avis qu'elle pourrait certainement contribuer, en améliorant les initiatives déjà engagées, à assurer la prospérité économique, à augmenter la création d'emplois durables et la croissance, à améliorer le bien-être des Européens par des mesures concrètes, à rendre l'Europe plus attractive pour les investisseurs et à développer la compétitivité mondiale des entreprises européennes; insiste cependant sur la nécessité d'éviter les incohérences et les doublons entre les différentes initiatives lors de la mise en œuvre de cette stratégie; souligne que les propositions doivent être fondées sur des données probantes et conforme aux principes du mieux-légiférer;

4.  insiste sur la nécessité d'éliminer de toute urgence les obstacles injustifiés au marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de compétitivité, de croissance durable, de recherche, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise; est convaincu que pour arriver à ces objectifs, nous devons viser une harmonisation accrue de la législation, lorsqu'elle s'avère nécessaire et appropriée, tout en préservant le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs, et prendre des mesures adéquates pour lever les obstacles injustifiés créés par les États membres;

5.  souligne que la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 doit fixer des objectifs ambitieux pour parvenir d'ici 2020 à une économie sociale de marché hautement compétitive et une croissance durable; souligne que le marché unique doit jouer un rôle central dans la réalisation de cet objectif;

6.  invite la Commission et les États membres à être novateurs lors de la mise en œuvre de la législation sur le marché unique; souligne le grand potentiel des secteurs à forte intensité de main d'œuvre tels que la vente au détail et l'hôtellerie pour la création d'emplois, l'intégration et la réduction du chômage des jeunes;

7.  est d'avis que le rapport Monti de 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique" doit être appliqué dans sa globalité et pris en compte au cours des travaux sur la stratégie pour le marché unique;

8.  souligne que la stratégie pour le marché unique ne doit pas négliger le potentiel du secteur industriel en matière de croissance durable et de création d'emplois de qualité en Europe;

9.  estime que la demande intérieure – et notamment l'amélioration du pouvoir d'achat, l'adoption de mesures novatrices et l'investissement dans l'économie verte – est essentielle pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel du marché unique et promouvoir une croissance durable;

Un marché unique moderne et plus innovant

10.  se félicite du fait que la stratégie soit axée sur l'aide aux entreprises, notamment aux PME, aux micro-entreprises et aux jeunes pousses, afin que celles-ci puissent développer leurs activités, croître et s'établir dans le marché unique, et donc innover et créer des emplois; souligne qu'il convient de prendre des mesures immédiates et de donner la priorité à toutes les initiatives destinées aux PME et aux jeunes pousses mais rappelle que ces initiatives ne doivent pas permettre aux entreprises malhonnêtes de contourner les lois en vigueur, abaisser les normes concernant les travailleurs et les consommateurs, ou augmenter le risque de fraude sociale, d'activités criminelles et de sociétés boîtes aux lettres;

11.  estime que la stratégie pourrait apporter de nouvelles possibilités aux PME, qui constituent l'épine dorsale des économies de l'Union, ainsi qu'aux microentreprises et aux jeunes entreprises innovantes; estime que la mise en place d'un environnement propice aux entreprises, en améliorant le cadre réglementaire régissant le capital-risque privé pour les PME, en facilitant l'accès au financement, en élaborant une législation solide et en appliquant pleinement le principe "penser en priorité aux PME" à l'ensemble du marché unique, est essentiel et est susceptible de soutenir la croissance et la création d'emplois;

12.  estime que l'allègement des charges administratives et des coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME, et l'abrogation de la législation superflue, tout en garantissant des normes élevées en matière de protection des consommateurs, des salariés, de la santé et de l'environnement, sont essentiels pour atteindre les objectifs de la stratégie;

13.  est convaincu qu'il y a lieu d'envisager un ensemble de critères et d'indicateurs objectifs possibles pour une définition des jeunes pousses, PME et entreprises sociales "innovantes", qui puissent être utilisés comme point de référence pour l'adoption de mesures dans ce domaine; invite donc la Commission à proposer ces critères et indicateurs;

14.  insiste sur la nécessité de promouvoir les entreprises sociales dans le cadre des politiques du marché intérieur, en gardant à l'esprit qu'il existe environ 2 millions d'entreprises sociales dans l'Union, ce qui représente environ 10 à 12 % de l'ensemble des entreprises européennes; insiste par ailleurs sur le fait que la croissance de l'économie sociale est rapide, qu'elle fournit des produits et des services de qualité et crée des emplois de grande qualité;

15.  prie la Commission de demander à la plateforme REFIT de s'attaquer aux obstacles entravant l'innovation et de présenter des propositions, en plus de la proposition d'institution d'un Conseil européen pour l'innovation, qui permettraient de les réduire ou de les éliminer; souligne que ce processus ne doit pas conduire à moins d'emplois, à une protection du consommateur réduite et à des normes environnementales affaiblies; est convaincu que pour assurer une meilleure réglementation, la réglementation existante devrait être réexaminée et simplifiée si nécessaire pour l'adapter à l'usage prévu, tandis que toute nouvelle réglementation devrait être à l'épreuve du temps, être numérique par défaut et suivre le principe “penser en priorité aux PME”;

16.  souligne qu'une bonne réglementation peut profiter à la fois aux entreprises et aux travailleurs et peut aider à promouvoir la croissance économique et la création d'emplois de qualité au sein du marché unique; prend acte du programme de la Commission intitulé "Pour une meilleure réglementation", qui prévoit notamment une participation renforcée des parties prenantes, par exemple à travers la plateforme REFIT, ainsi que des analyses d'impact renforcées; souligne la nécessité d'évaluer non seulement les effets à court terme, mais aussi la valeur à long terme de la législation et les conséquences de l'absence de réglementation; est convaincu qu'une réglementation meilleure, plus efficace et plus simple permettra de réduire la charge administrative et stimuler la croissance et la création d'emplois, tout en continuant de garantir des normes élevées de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l'environnement;

17.  est d'avis que la poursuite du développement du marché unique demande la suppression des obstacles aux échanges entre les États membres; appuie la déclaration européenne sur la compétitivité de février 2016, en particulier l'engagement à simplifier la réglementation et à réduire les charges, à faire plus pour réduire la charge globale de la réglementation européenne, en particulier sur les PME et les micro-entreprises, et à établir si possible dans certains secteurs spécifiques des cibles de réduction de la charge; recommande que le travail sur l'établissement de telles cibles de réduction de la charge commence immédiatement;

18.  estime que pour atteindre les objectifs du marché unique et générer de la croissance et des emplois, l'Union doit améliorer la compétitivité dans l'esprit de la déclaration du Conseil européen sur la compétitivité;

19.  se félicite de la détermination dont fait preuve la Commission pour résoudre le manque de coordination au sein de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier les problèmes rencontrés par les PME du fait de la complexité et de la divergence des réglementations nationales relatives à la TVA; apporte son soutien plein et entier à la Commission en ce qui concerne la réforme de la TVA; appelle la Commission à examiner comment les nouvelles réglementations concernant le lieu de prestation pour la TVA sur les services numériques peuvent être modifiées pour s'adapter aux besoins spécifiques des petites et micro-entreprises; invite la Commission à déterminer s'il est possible d'envisager un renforcement de la coordination et, en particulier, la mise en place d'une approche TVA simplifiée (pour la même catégorie de biens) dans le secteur du commerce en ligne;

20.  soutient les efforts de la Commission pour assurer l'équité fiscale au sein de l'Union européenne et lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques d'évasion fiscale; demande à la Commission de diriger l'axe de ses efforts sur une obligation de déclaration par pays pour les sociétés transfrontalières;

21.  attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les PME et les jeunes pousses, lorsqu'elles cherchent des financements; souligne que des différences dans des facteurs externes tels que la facilité de l'accès au crédit, les régimes fiscaux et les réglementations du travail signifient que des PME se trouvent en position désavantageuse en comparaison à d'autres; demande à la Commission de chercher, tout en continuant d'apporter son précieux soutien à ces entreprises par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et de programmes tels qu'Horizon 2020, COSME et les fonds ESI, des moyens de faciliter encore l'accès à ces programmes et instruments et à d'autres, en particulier pour les micro-entreprises, par exemple en réduisant les appels à candidature à des périodes de six mois, en simplifiant davantage les procédures concernées ainsi qu'en améliorant la visibilité des financements européens; salue l'intention de la Commission d'utiliser des fonds du programme COSME pour financer des campagnes d'information ciblant les jeunes PME innovantes; invite à associer à ces campagnes l'ensemble des autorités régionales et locales en charge de l'accompagnement des entreprises, notamment celles participant au réseau Enterprise Europe Network; considère la simplification comme l'outil clé de l'accès des PME et des jeunes pousses au financement; invite la Commission à veiller à ce que le financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place;

22.  invite la Commission à envisager de consolider le réseau des représentants des PME – tout en évitant de créer des charges administratives supplémentaires – par un train de mesures visant à faire connaître cet outil aux PME et à le rendre plus visible auprès d'elles, à intensifier les échanges entre chaque représentant national des PME et les représentants des PME correspondants, et à faire chaque année rapport au Parlement sur les activités du réseau;

23.  souligne que chaque année, malgré le fait que le Parlement européen ait adopté la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en février 2011, des milliers de PME et de jeunes pousses font faillite dans toute l'Europe alors qu'elles attendent le paiement de leurs factures, y compris par des administrations publiques nationales; prie la Commission et les États membres de redoubler d'efforts pour faciliter l'application et le contrôle de la mise en œuvre de la directive relative aux retards de paiement; demande de plus aux États membres d'envisager, dans le cas où cette directive serait mal appliquée, des moyens de compensation suffisants pour les entreprises auxquelles une administration publique doit de l'argent de telle manière qu'elles ne soient pas obligées de faire faillite pour cette raison;

24.  se félicite de l'initiative législative sur l'insolvabilité des entreprises, y compris ses dispositions sur la restructuration précoce et la "seconde chance", qui veillera à ce que les États membres mettent en place un environnement réglementaire acceptant que l'échec se produit parfois et encourageant l'innovation mais souligne que les coûts et les conséquences d'entreprises défaillantes ne touchent pas seulement le propriétaire de la compagnie et ses actionnaires mais aussi ses créanciers, ses employés, et les contribuables; appelle la Commission à garantir que cette initiative va aligner les procédures d'insolvabilité à travers l'Europe et réduire la durée et les coûts des procédures;

25.  regrette que la Commission n'ait pas assez insisté sur le rôle spécifique de la production traditionnelle par les artisans et les PME en tant que contribution importante aussi bien à la compétitivité qu'à la stabilité économique en Europe; encourage la Commission à exploiter le plein potentiel de la numérisation et de l'innovation du secteur industriel en particulier pour les micro- et petits fabricants et pour les jeunes pousses tout comme pour les régions moins industrialisées de manière à aider à la réduction des disparités régionales et à revitaliser les économies locales; est d'avis qu'il convient de promouvoir une plus forte politique des PME et artisans au cours des prochaines années en tant que l'une des priorités majeures de l'ensemble des institutions de l'Union européenne et des États membres;

26.  accueille favorablement le portail unique numérique de la Commission, qui devrait s'appuyer sur les guichets uniques mis en place au titre de directive sur les services et raccorder ces guichets uniques aux autres réseaux similaires du marché unique; invite la Commission à examiner tous les moyens de faire le meilleur usage possible du portail numérique unique afin d'aider les jeunes pousses européennes à prendre leur essor dans toute l'Europe et à s'internationaliser, en fournissant des informations correctes et claires dans différentes langues concernant toutes les procédures et formalités nécessaires pour opérer dans le pays ou dans un autre pays de l'Union; demande instamment à la Commission de créer un point d'accès unique pour les entreprises et les consommateurs à toutes les informations relatives au marché unique, à l'assistance, à la résolution de problèmes et aux procédures à l'échelle nationale et européenne nécessaires pour réaliser des transactions transfrontalières dans l'Union; presse la Commission de veiller à ce qu'elle soient appliquées rapidement;

27.  note que les sociétés, en particulier les PME, soit n'ont pas connaissance des réglementations applicables dans d'autres États membres, soit ont des difficultés à trouver et à comprendre les informations concernant les réglementations et les procédures applicables à leur activité; appelle la Commission à relier tous les différents portails, points d'accès et sites d'information en une seule passerelle offrant aux PME et jeunes pousses des informations simples de manière à leur permettre de prendre des décisions bien informées, d'économiser du temps et des frais;

28.  invite la Commission à transformer les guichets uniques, portail réglementaire, en un système de portails professionnels en ligne à part entière favorisant un échange régulier d'informations par et entre des représentants des entreprises et aidant les entreprises nationales et les citoyens à exercer leurs activités dans d'autres États membres;

29.  rappelle l'importance du renforcement et de la rationalisation des outils existants du marché unique pour les PME afin de simplifier leur expansion transfrontalière; prie instamment la Commission et les États membres de mettre davantage l'accent sur la simplification et l'amélioration des points de contact par produit et des points de contact uniques;

30.  rappelle l'impératif d'assurer aux consommateurs un niveau équivalent de protection, en ligne comme hors ligne ; insiste sur la nécessité pour tous les opérateurs économiques agissant en ligne et hors ligne au sein du marché unique, de prendre toutes les mesures raisonnables et adéquates pour lutter contre la contrefaçon, afin d'assurer la protection des consommateurs et la sécurité des produits ;

31.  insiste sur le fait que l'économie du partage est en forte croissance et que, tout en changeant la manière dont de nombreux biens et services sont fournis et consommés, elle peut guider l'innovation et a la capacité d'apporter des avantages et des opportunités supplémentaires aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché unique; souligne les avantages économiques, sociaux et environnementaux et les défis de l'économie du partage; appelle la Commission à coordonner les efforts des États membres pour trouver des solutions législatives à court ou à long terme concernant l'économie du partage; invite la Commission et les États membres à formuler des propositions visant à prévenir les abus dans le secteur de l'emploi et de la fiscalité dans l'économie du partage;

32.  se félicite de l'initiative annoncée par la Commission, relative à l'économie du partage, et de son intention de se pencher sur les entreprises de ce secteur et de clarifier, avec des lignes directrices, l'interaction entre les dispositions du droit en vigueur de l'Union européenne pour l'application et le fonctionnement des modèles d'entreprise fondés sur l'économie du partage; est d'avis qu'une intervention réglementaire dans ce domaine devrait être caractérisée par sa flexibilité pour permettre aux réglementations d'être rapidement adaptées et appliquées dans un secteur en évolution rapide demandant des ajustements rapides et effectifs; souligne que les normes existantes de protection des consommateurs doivent aussi être appliquées et imposées à l'économie numérique; appelle la Commission à garantir les conditions les plus propices possibles au développement et à la prospérité de l'économie du partage;

33.  souligne que les nouvelles fonctions de sécurité qu'apporte l'économie du partage, telles que la sécurité des paiements, la géolocalisation et l'assurance donnent des moyens d'action au consommateur et qu'il convient donc d'examiner si les recours ex-post ne seraient pas plus efficaces que des réglementations ex-ante; appelle la Commission à continuer de favoriser la collaboration public-privé de manière à répondre aux blocages existants dans l'économie du partage, en particulier au regard de l'utilisation accrue d'une identité numérique pour gagner la confiance du consommateur dans les transactions en ligne, du développement de solutions numériques pour le paiement des taxes, de la mise en place de régimes d'assurance transfrontaliers et de la modernisation de la législation concernant l'emploi;

34.  est d'avis qu'en matière d'économie collaborative, le développement de nouveaux modèles d'entreprise, les services innovants et l'utilisation temporaire d'avoirs devraient être encouragés, sur la base, si possible, de règles semblables pour des services semblables, en vue de préserver une haute qualité des services, indépendamment des modalités d'accès et de prestation, et afin d'assurer des conditions égales et de préserver la sécurité du consommateur tout en évitant une fragmentation préjudiciable au développement de nouveaux modèles d'entreprise; est fermement convaincu que seule une approche de marché unique peut être suivie en ce qui concerne l'économie du partage, étant donné qu'une fragmentation du marché unique à travers des réglementations locales ou nationales empêche les entreprises européennes de l'économie du partage de passer à un niveau européen;

35.  fait observer que les normes techniques de l'Union jouent un rôle essentiel pour l'innovation, la prospérité et le progrès dans le cadre du marché unique; estime qu'il est nécessaire de développer davantage et dans les temps des normes européennes élevées en matière de qualité, d'interopérabilité et de sécurité au service de la politique industrielle et de les promouvoir également au niveau international; prie la Commission de défendre et renforcer les normes européennes, telles qu'elles sont déjà prévue par le règlement (UE) n° 1025/2012, et à rendre le cadre de normalisation plus efficace et adapté à sa finalité, notamment en saisissant l'occasion offerte par les négociations commerciales internationales; souligne que les normes doivent être définies dans un mode orienté par le marché, ouvert, inclusif et concurrentiel, afin d'être facilement applicables par les PME et d'éviter le risque de chaînes de valeur fermées, en évitant néanmoins des retards dans leur publication;

36.  souligne le rôle important joué par le système de normalisation dans la libre circulation des produits et, de plus en plus, des services; prend note du fait que l'utilisation volontaire des normes a apporté une contribution de 0,3 à 1 % au PIB en Europe, et influence positivement la productivité du travail;

37.  rappelle que la grande majorité des normes sont élaborées en réponse à un besoin cerné par l'industrie, suivant une approche ascendante pour s'assurer de la pertinence des normes pour le marché; soutient l'engagement contenu dans la stratégie pour le marché unique en vue d'assurer que l'Europe reste à la pointe de l'élaboration de normes à l'échelle mondiale; encourage la normalisation, qui est compatible avec une approche internationale, soit par l'élaboration de normes internationales mondiales, soit par la reconnaissance de normes internationales équivalentes le cas échéant; prend note de l'intention d'établir un cadre et des priorités pour les activités de normalisation dans le cadre d'une initiative conjointe de normalisation; invite la Commission à veiller à ce que l'initiative conjointe continue à se fonder sur des besoins identifiés par l'industrie dans une approche ascendante, et donc aborde en priorité et produise uniquement les normes qui répondent aux besoins identifiés et qui prouvent être pertinentes sur le marché, et ne débouche pas sur la recherche de normes inutiles ou la mise en place d'exigences incompatibles avec d'autres normes en la matière;

38.  prend note du fait que la proposition pour une Initiative conjointe sur la normalisation européenne s'appuiera sur l'examen indépendant du Système de normalisation européen, et appuie son objectif pour la communauté de normalisation européenne d'élaborer des actions qui permettront d'améliorer le système dans son ensemble, y compris des recommandations concernant l'inclusivité et l'appui à la compétitivité des entreprises européennes;

39.  invite la Commission dans son engagement avec les Organismes européens de normalisation (OEN) à appuyer les OEN et leurs homologues nationaux dans leurs efforts pour améliorer la participation des PME, tant dans le processus de normalisation lui-même que dans l'adoption des normes une fois fixées; encourage en outre la Commission à travailler en étroite collaboration avec les OEN, les organismes nationaux de normalisation et d'autres intervenants, afin d'améliorer la transparence du processus d'élaboration des normes, en application des engagements figurant dans le programme de travail pour la normalisation européenne pour 2016 et dans la réglementation sous-jacente;

40.  considère que les initiatives conjointes devraient se concentrer sur l'amélioration continue des pratiques de travail, en particulier en établissant des processus de révision de la composition des comités techniques et des mesures visant à promouvoir l'ouverture et l'inclusivité qui permettront à un large éventail d'intervenants de contribuer aux discussions au sein des comités techniques;

41.  estime qu'un mécanisme d'appels plus transparent et accessible contribuerait à renforcer la confiance et améliorer les processus de normalisation; estime que, lorsqu'une norme a été demandée par la Commission à la suite de l'adoption d'actes législatifs par l'Union européenne, la commission compétente du Parlement européen peut être en mesure de jouer un rôle dans l'examen public et le débat dans le cadre d'un tel processus, avant une décision d'objection formelle, le cas échéant; souligne que, lors de la détermination des demande de normalisation à présenter aux organismes de normalisation, les principes de proportionnalité et une approche fondée sur les risques doivent être d'application;

42.  estime que la sensibilisation croissante du public aux normes proposées sous forme de projet avant l'approbation finale peut augmenter la responsabilité et la transparence et déboucher sur un processus plus rigoureux, conformément aux meilleures pratiques existantes trouvées parmi la communauté européenne de normalisation;

43.  invite la Commission à faire rapport au Parlement pour la fin de 2016 sur sa mise en œuvre de l'initiative conjointe sur la normalisation européenne, et sur les progrès qui ont été réalisés en coopération avec la communauté de normalisation européenne sur les recommandations contenues dans le programme annuel de travail de l'Union pour 2016;

44.  invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, à garantir, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, des conditions égales entre les concurrents desservant le marché;

45.  se félicite des dernières initiatives pour des marchés publics plus efficaces et plus transparents à travers une meilleure utilisation des données des marchés publics et une évaluation volontaire plus poussée des marchés publics dans certains projets d'infrastructure de grande étendue; invite les États membres à coopérer avec la Commission pour mettre en œuvre ces initiatives;

46.  espère que la Commission va poursuivre le processus de réforme du système des marchés publics qui a débuté avec les directives de 2014, en progressant vers une plus grande qualification de la demande dans le domaine des marchés publics dans le but de récompenser l'innovation technique et l'efficacité énergétique;

47.  prend note du fait que le nouveau régime des marchés publics de 2014 est moins lourd, inclut des règles plus souples afin de mieux servir d'autres politiques du secteur public, ainsi que les États membres et les entreprises locales spécialisées; fait observer qu'il existe toujours d'importants manques d'efficacité en ce qui concerne les marchés publics dans les États membres, qui limitent l'expansion et la croissance transfrontalières sur les marchés nationaux;

48.  salue, dans le principe, les initiatives annoncées par la Commission pour plus de transparence, d’efficacité et de responsabilité dans les marchés publics; insiste cependant sur le fait que la mise en place et l’application des nouvelles directives de l’UE devraient avoir priorité sur l’introduction de nouveaux instruments comme le registre des marchés; souligne dans ce cadre que les éventuels instruments d’analyse des données ne doivent pas conduire à de nouvelles obligations ou à des obligations complémentaires en matière de déclaration; rappelle qu’un mécanisme d’évaluation ex ante doit être purement volontaire pour les grands projets d’infrastructures;

49.  souligne la nécessité d'un système de passation des marchés publics entièrement électronique; souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de la directive sur la passation des marchés publics dans son ensemble; souligne la nécessité d'une plus large utilisation de la passation électronique des marchés publics pour ouvrir les marchés aux PME;

50.  met l'accent sur l'importance du brevet unitaire; salue l'intention de la Commission d'éliminer les incertitudes concernant le mode de coexistence du brevet unitaire avec les certificats nationaux et complémentaires de protection (CCP), ainsi que la création possible d'un CCP unitaire, tout en tenant compte de la santé publique et des intérêts des patients;

51.  demande instamment à la Commission d'introduire et de mettre en œuvre avant 2019 une dispense de CCP de fabrication afin de stimuler la compétitivité de l'industrie européenne des produits biosimilaires et génériques dans un contexte mondial, ainsi que de maintenir et de créer davantage d'emplois et davantage de croissance dans l'UE, sans porter atteinte à l'exclusivité de marché accordée en vertu du régime de CCP dans les marchés protégés; estime que de telles dispositions pourraient avoir un impact positif sur l'accès à des médicaments de haute qualité dans les pays en développement et les pays les moins avancés et contribuer à éviter la sous-traitance de la production;

52.  appelle de ses vœux l'adoption de mesures de facilitation de l'accès au système de brevets en Europe pour toutes les micro-entreprises, PME et jeunes pousses qui souhaitent utiliser le brevet européen à effet unitaire pour leurs produits et processus innovants, y compris en réduisant les frais de demande et de renouvellement et en fournissant une aide en matière de traduction; souligne l'importance des brevets essentiels à certaines normes (BEN) et des solutions novatrices de licences ouvertes, qui sont parfois plus aptes à favoriser l'innovation; souligne l'importance des accords de licence de brevet, soumis au droit de la concurrence de l'Union, fondés sur des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), afin de préserver les incitants en matière de R&D et de normalisation, de favoriser l'innovation et d'assurer des conditions équitables pour l'octroi des licences;

53.  invite la Commission à présenter sans tarder une proposition législative relative à la mise en place d'un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l'Union européenne, comme l'a demandé le Parlement européen, dans le but d'établir un système unique européen, mettant ainsi fin à une situation inadéquate et très fragmentée en Europe, et offrant des effets positifs nombreux et variés pour les citoyens, les consommateurs, les producteurs et l'ensemble de la structure économique et sociale européenne; souligne qu’un tel instrument mettrait clairement en évidence la valeur ajoutée de nombreuses productions locales, avec des avantages manifestes pour les producteurs et pour les régions concernés et au niveau de la sensibilisation du consommateur;

54.  attire l'attention sur le fait que dans la majorité des États membres de l'Union, le potentiel des partenariats public-privé (PPP) est insuffisamment exploité; réclame une harmonisation du cadre des règles de PPP dans les États membres, la diffusion des meilleures pratiques et la promotion de ce modèle;

55.  invite les États membres à mettre en place des structures pour conseiller et aider les travailleurs transfrontaliers en ce qui concerne les conséquences économiques et sociales du travail dans un autre État membre;

56.  souligne que l'approfondissement du marché unique et du marché unique numérique peut apporter de nouvelles possibilités et de nouveaux défis à relever, et peut soulever des questions en ce qui concerne les compétences, les nouvelles formes de travail, les structures financières et la protection sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail, des questions qui devront toutes être traitées et qui devront profiter à la fois aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs;

57.  regrette que la stratégie n'accorde pas une attention particulière à l'inadéquation des compétences, qui demeure un obstacle à la croissance au sein du marché unique; constate avec inquiétude qu'entre 40 et 47 % de la population de l'Union ne dispose pas de suffisamment de compétences numériques et que la demande de personnel possédant des compétences numériques augmente de 4 % chaque année, alors que les dépenses publiques consacrées à l'enseignement ont diminué de 3,2 % depuis 2010, ce qui constitue une menace pour la position concurrentielle de l'Union à moyen terme et pour l'employabilité de sa main-d'œuvre; encourage les États membres à investir dans l'enseignement et les compétences numériques;

58.  prend acte des objectifs du train de mesures sur la mobilité des travailleurs visant à contribuer à un marché unique approfondi et plus équitable; souligne toutefois l'importance de veiller à ce que ces mesures soient proportionnelles et prennent en compte les conséquences d'une importante mobilité vers certaines régions;

59.  souligne le soutien de la Commission aux systèmes de formation en alternance, qui non seulement favorise le développement personnel, mais peut également contribuer à rapprocher les compétences et les qualifications des travailleurs européens aux besoins réels du marché du travail; souligne l'importance de veiller à ce que la stratégie ne compromette, en rien, les systèmes de formation en alternance, tout en assurant la qualité des apprentissages, et notamment la protection de l'emploi; souligne le rôle important joué par les partenaires sociaux dans l'élaboration des systèmes de formation en alternance; estime que, si un système de formation en alternance appliqué dans un État membre ne peut pas être simplement copié par un autre État membre, l'accent devrait être mis, au niveau européen, sur la forte corrélation entre la formation en alternance et l'emploi des jeunes;

60.  soutient les mesures visant à remédier aux lacunes de la législation anti-discrimination de l'Union en matière d'emploi, notamment à l'égard des personnes handicapées; soutient, en outre, la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

61.  salue la mise en place d'une plateforme de lutte contre le travail non déclaré et encourage les États membres et les partenaires sociaux à utiliser pleinement cette plateforme, afin de lutter plus efficacement contre le travail non déclaré et les faux indépendants;

62.  insiste sur le fait que, pour tirer parti de la numérisation des emplois, il y a lieu de créer des formes flexibles d'organisation du travail et des conditions de travail stables, d'assurer la protection sociale et de favoriser le "travail intelligent" (smart working) pour améliorer la productivité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; souligne, à cet égard, l'importance du déploiement d'infrastructures numériques dans les zones rurales, afin de bénéficier du large éventail de possibilités offertes par la stratégie numérique, telles que le télétravail;

63.  souligne l'importance de partenaires sociaux forts et indépendants et d'un dialogue social efficace; insiste sur la nécessité d'associer, le cas échéant, les partenaires sociaux aux travaux sur d'éventuelles réformes nationales dans le domaine des professions réglementées;

64.  souligne l'importance d'un dialogue social sur les possibilités et les changements en matière d'emploi engendrés par le marché unique.

Un marché unique approfondi

65.  invite la Commission à approfondir ses travaux sur l'exécution des mesures; souligne que de nombreuses mesures ont déjà été adoptées, mais ne sont pas encore appliquées convenablement, compromettant ainsi les conditions de concurrence équitables dans le marché unique; signale que, d'après les données fournies par la Commission à la mi-2015, quelque 1 090 procédures d'infraction étaient par ailleurs en cours dans le domaine du marché unique; invite la Commission, en vue d'améliorer la transposition, l'application et l'exécution de la législation du marché unique, à s'assurer que la coordination, la coopération et l'application administratives soient prioritaires à tous les niveaux (UE, et entre les États membres et les autorités nationales, locales et régionales), en prenant des mesures d'application bien ciblées, fondées sur des critères transparents et objectifs, permettant d'assurer que les cas économiquement les plus importants d'obstacles injustifiés ou disproportionnés soient résolus; estime que, en ce qui concerne les mesures nationales ou la mise en œuvre, une intervention précoce peut être plus efficace et apporter de meilleurs résultats que l'utilisation de procédures d'infraction; souligne, toutefois, que si la procédure d'intervention précoce ne donne pas de résultats, la Commission doit utiliser toutes les mesures disponibles, y compris les procédures d'infraction, pour assurer la pleine mise en œuvre de la législation sur le marché unique;

66.  se félicite de l'intention contenue dans la stratégie visant à créer une culture du respect de la réglementation et une tolérance zéro permanente face aux infractions aux règles du marché unique; invite la Commission et les États Membres à étudier la question de savoir si les pouvoirs de la Commission en vertu des procédures d'infraction ne doivent pas être alignés avec ceux qu'elle a en vertu de la politique de concurrence;

67.  prie la Commission de continuer à aider les États membres à mettre en place une culture forte du respect des règles et du contrôle de leur application, notamment en encourageant et en élargissant le système d'information du marché intérieur (IMI), en élaborant des plans de mise en œuvre pour de nouveaux textes législatifs importants et en organisant des dialogues avec les États membres au sujet du respect des règles, et des formations pour les fonctionnaires nationaux responsables de l'application, et en encourageant une coordination plus efficace entre les régulateurs nationaux; appelle les États membres à s'engager pleinement pour mettre en œuvre et faire respecter la législation de l'UE et appliquer le principe de reconnaissance mutuelle; met l'accent sur le fait que la bonne mise en œuvre et l'amélioration de la législation sont cruciales compte tenu des obstacles générés par la fragmentation du marché unique qui entravent l'activité économique et les choix des consommateurs, et que ces principes devraient s'appliquer à tous les secteurs économiques ainsi qu'à la législation actuelle et à venir;

68.  invite la Commission et les États membres à analyser les restrictions inutiles à l'intérieur du marché unique qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt public, à présenter des idées sur la façon de surmonter ces défis, en cas de nécessité, et de faire rapport sur cette question en 2017;

69.  demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique adaptée vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une "approche accélérée";

70.  note qu'une application uniforme cohérente et une application correcte des règles de l'UE, combinées à une évaluation et un contrôle réguliers sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, d'une analyse comparative et du partage des meilleures pratiques, est nécessaire de toute urgence pour atteindre une mise en œuvre plus homogène de la législation existante du marché unique; rappelle, par conséquent, la nécessité de transposer et mettre en œuvre pleinement et complètement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché unique dans tous les États membres;

71.  invite la Commission à redoubler d'efforts afin d'identifier d'éventuelles infractions au droit communautaire par les États membres à un stade très précoce et à prendre une position ferme contre toute mesure législative adoptée ou en cours d'adoption dans les parlements nationaux, qui pourrait accroître la fragmentation du marché unique;

72.  souligne que l'engagement et la volonté des États membres de mettre en œuvre correctement et appliquer la législation européenne est indispensable pour assurer le succès du marché unique; invite les États membres à supprimer les obstacles injustifiés et disproportionnés au marché unique et à s'abstenir de mesures protectionnistes et discriminatoires pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la compétitivité;

73.  note que les États membres jouent un rôle crucial dans la bonne gouvernance et le bon fonctionnement du marché unique, et doivent par conséquent exercer conjointement une appropriation et une gestion proactives du marché unique, en générant une nouvelle impulsion politique grâce à des bilans consolidés du marché unique, à des débats réguliers et thématiques lors des réunions du Conseil "Compétitivité" et à des réunions annuelles spécifiques du Conseil européen, et grâce aussi à l'inclusion du marché unique comme pilier de la gouvernance dans le Semestre européen;

74.  réaffirme que l'UE pourrait créer son propre ensemble d'indicateurs indépendants reposant sur une base scientifique, concernant le degré d'intégration du marché unique, qui seraient publiés dans le cadre de la stratégie de croissance annuelle, et appelle à l'adoption d'un document stratégique des "présidents" de certains organes de l'UE – un " rapport des cinq présidents" – pour définir la voie vers un véritable marché unique;

75.  souligne que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen doit renforcer ses liens avec les parlements nationaux afin de coordonner et de régler les questions en matière de transposition et de mise en œuvre des règles du marché unique;

76.  souligne qu'il est nécessaire de renforcer le réseau SOLVIT , en particulier par l'élargissement de l'interaction entre SOLVIT, CHAP, "EU Pilot" et le réseau Entreprise Europe, pour rationaliser le cadre général des procédures de plainte de l'UE, et faire connaître le réseau parmi les citoyens et les PME, ainsi que son rôle pratique dans la résolution des problèmes d'interprétation concernant le marché unique; considère que les données sur les questions soulevées par l'intermédiaire du réseau Solvit doivent être prises en compte lorsque la Commission examine comment identifier les priorités pour des mesures d'exécution; invite la Commission à redoubler d'efforts pour aider la États membres à résoudre les cas les plus problématiques; appelle les États Membres à bien équiper et positionner adéquatement leurs centres SOLVIT nationaux afin de leur permettre de s'acquitter de leur rôle;

77.  souligne que la transparence des règles nationales est un outil vital pour permettre les échanges transfrontaliers au sein du marché unique et permettre d'identifier les obstacles non tarifaires; encourage les États membres à rendre leurs règles plus facilement disponibles en ligne et dans plus d'une langue, dans l'intérêt d'accroître le commerce, ce qui sera profitable à tous;

78.  mesure l'importance de promouvoir la mobilité par la formation, les apprentissages, les compétences et l'employabilité par l'intermédiaire de programmes comme Erasmus+ et EURES qui offrent la possibilité à des millions de travailleurs de l'Union d'acquérir une expérience utile;

79.  regrette que le principe de reconnaissance mutuelle ne soit pas correctement appliqué par de nombreux États membres; attend avec intérêt la proposition de la Commission à cet égard, dans le cadre du renforcement du marché unique des biens, étant donné qu'elle améliorera la reconnaissance mutuelle par des mesures de sensibilisation, visant également à assurer une meilleure application et un meilleur respect du principe de reconnaissance mutuelle grâce à la révision du règlement en la matière, en vue, entre autres, d’améliorer les instruments destinés à résoudre les conflits relatifs à la mise en œuvre ou à l’application inadéquate or du principe de reconnaissance mutuelle; souligne que, si le principe de reconnaissance mutuelle était correctement appliqué par les autorités compétentes dans l'ensemble de l'UE, les entreprises seraient en mesure de se concentrer uniquement sur la façon de faire des affaires et de stimuler la croissance de l'UE, au lieu de s'efforcer de surmonter divers obstacles imposés par le non-respect de la reconnaissance mutuelle par les États membres;

80.  estime que la Commission devrait recenser de manière plus proactive les secteurs à fort potentiel pour le commerce transfrontalier et le passage au numérique, où le principe de reconnaissance mutuelle pourrait s'appliquer;

81.  invite la Commission à préciser de quelle façon les outils proposés d'information sur le marché fonctionneraient et la base juridique de tels outils;

82.  réitère son appel à l'adoption rapide du paquet "sécurité des produits et surveillance du marché" par le Conseil et invite la Commission à s'engager pleinement dans son rôle en tant que facilitateur de solutions à cet égard; souligne l'importance d'une information adéquate sur les produits destinés à la vente de détail, notamment de l'indication du pays d'origine, qui est essentielle pour protéger les consommateurs et intensifier la lutte contre la contrefaçon;

83.  invite la Commission et les États Membres à renforcer les sanctions applicables en matière de contrefaçon et à assurer l'application pleine et entière de la législation européenne existante dans ce domaine ;

84.  insiste sur le fait que les différences de réglementation entre les États membres concernant les exigences en matière d'étiquetage ou de qualité créent des obstacles inutiles qui nuisent au bon déroulement des activités des fournisseurs de biens et à la protection du consommateur; souligne la valeur ajoutée de l'éco-étiquetage; invite la Commission a évaluer quelles étiquettes sont essentielles ou non pour assurer l'information du consommateur et à envisager de mettre en place au niveau européen un système obligatoire de communication d'informations essentielles sur les produits faits main et industriels, dans le secteur de l'ameublement par exemple, pour fournir aux consommateurs des informations clés et assurer l'égalité dans la qualité des produits dans les différents États membres; est d'avis que ce type d'initiative présenterait des avantages pour les consommateurs, les entreprises et les acteurs du marché et garantirait la transparence, la reconnaissance adéquate des produits européens et l'harmonisation des règles concernant les acteurs du marché unique;

85.  souligne qu'il est impératif, concernant le marché unique des services, d'améliorer la prestation transfrontalière de services, en veillant à ne pas encourager le dumping social; demande aux États membres de veiller à une application correcte et plus efficace de la directive relative aux services, tout en évitant la surréglementation; se félicite de la proposition de la Commission d'améliorer la notification en vertu de la directive sur les services, étant donné que la procédure actuelle est inefficace et non transparente; estime que la notification devrait intervenir plus tôt dans la procédure législative pour permettre une rétroaction opportune des parties prenantes et des États membres, et limiter autant que possible les retards dans l'adoption de la nouvelle législation; accepte l'extension de la procédure de notification instituée par la directive (UE) 2015/1535 à tous les secteurs qui ne sont pas couverts par cette directive; refuse l'éventualité d'une extension du champ d’application de la directive relative aux services; invite la Commission à s'attaquer aux charges liées à la fragmentation du secteur bancaire en Europe, qui crée des difficultés pour les non-résidents, en particulier les PME, pour l'ouverture d'un compte bancaire dans un autre État membre;

86.  invite la Commission à s'employer à simplifier et à harmoniser la procédure de prestation transfrontalière de services de façon à intégrer de manière plus efficace les PME dans le marché intérieur;

87.  souligne que les demandes d’une réglementation proportionnée sont clairement définies dans l’article 16, paragraphe 1, de la directive relative aux services et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; rappelle que le fait qu’un État membre adopte des prescriptions moins sévères qu’un autre ne veut pas dire que les prescription de ce dernier soient disproportionnées et en conséquence incompatibles avec le droit de l’Union; réaffirme que les réglementations qui compromettent, entravent ou rendent inintéressants les services transfrontaliers ne sont compatibles avec les exigences du marché intérieur que si elles servent des raisons impérieuses d'intérêt général et sont adaptées à cet effet, et si elles n’entravent pas la libre prestation des services plus que nécessaire pour protéger l'intérêt général qu'elles poursuivent;

88.  insiste sur la nécessité de veiller à évaluer systématiquement le caractère proportionné des exigences et restrictions réglementaires applicables aux services; appuie la proposition de la Commission visant à introduire un passeport de services pour faciliter, dans les principaux secteurs économiques tels que les services aux entreprises, le développement et la mobilité des entreprises au sein du marché unique; considère que cette initiative devrait viser à simplifier les procédures administratives pour les prestataires de services désireux de fonctionner sur une base transfrontalière et pour les autorités, et à s'attaquer aux obstacles de nature réglementaire qui découragent ces entreprises de pénétrer sur le marché d'un autre État membre; demande qu’un éventuel passeport de services s’insère dans la série d’outils horizontaux d’aide à la législation du marché intérieur tel que le système d’information du marché intérieur (IMI) ou les guichets uniques qui ont été instaurés par la directive sur les services en tant qu'interface administrative unique pour le règlement de toutes les procédures administratives nécessaires à des activités relatives aux activités de services transfrontalières; souligne que l’introduction d’un passeport de services ne doit pas conduire à affaiblir ou abroger la jurisprudence développée par la Cour de justice de l'Union européenne pour des raisons impérieuses d'intérêt général, qui peut légitimer des règles limitant la prestation transfrontalière de services; souligne toutefois qu'un passeport de services pourrait être superflu si la directive sur les services était mise en œuvre et appliquée de manière adéquate; souligne que ceci ne doit pas aller de pair avec l'instauration du principe du pays d’origine;

89.  se félicite de l'accent mis sur le rôle des services dans le marché unique en veillant à ce que les professionnels et les entreprises de services, en particulier les détaillants, ne soient pas enfermés dans leurs marchés nationaux; souligne qu'un élargissement du régime des passeports professionnel et des services sera fondamental pour éviter les formalités administratives inutiles entre États membres qui empêchent nos citoyens de travailler et de commercer de façon transfrontalière;

90.  répète l'importance d'éliminer les obstacles (y compris les obstacles linguistiques, administratifs et ceux liés au manque d'information) qui limitent le potentiel commercial du commerce transfrontalier en ligne et ébranlent la confiance des consommateurs dans le marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les restrictions opérationnelles à l'exercice de l'activité de vente au détail, telles que la réglementation sur les horaires d'ouverture, les impôts sélectifs et spécifiques sur les ventes au détail et les demandes démesurées d'informations aux entreprises;

91.  reconnaît la compétence des autorités locales en matière d'urbanisme; souligne cependant que l'urbanisme ne doit pas servir de prétexte pour contourner le droit à la liberté d'établissement; rappelle, à cet égard, qu'il importe de correctement mettre en œuvre la directive sur les services; invite instamment les États membres à lever les obstacles à la liberté de circulation et à ouvrir leurs marchés, afin de stimuler la compétitivité et de favoriser la diversité des magasins, laquelle est essentielle pour assurer l'attractivité des zones commerciales, en particulier dans les centres-villes;

92.  souligne que le secteur de la vente de gros et de détail est le plus grand secteur commercial en Europe; considère que la réduction des obstacles réglementaires, administratifs et pratiques inutiles pour les commerces de détail constitue une priorité;

93.  invite la Commission et les États membres à accorder la plus grande importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier du marché unique, y compris du marché unique numérique, et à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises, leur épanouissement et leur pérennité et empêchent les détaillants de profiter pleinement du marché intérieur; considère que la législation du marché de détail devrait être fondée sur des données probantes, en tenant compte des besoins du secteur;

94.  invite la Commission et les États membres à analyser les restrictions inutiles au commerce de détail dans le marché unique qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt public, à présenter des propositions pour surmonter ces problèmes si nécessaire, et à faire rapport sur cette question au printemps 2017;

95.  estime, concernant le secteur des services professionnels, que des approches différentes de la réglementation ne représentent pas en soi un obstacle à l'approfondissement du marché intérieur; souligne que des règles d'accès à la profession et d'exercice de la profession peuvent être nécessaires à la protection de l'intérêt public et des consommateurs et qu'elles ne peuvent être évaluées que dans le contexte national;

96.  partage l'avis de la Commission selon lequel nombre de réglementations des États membres relatives à l’accès et à l’exercice des professions réglementées sont disproportionnées par rapport aux exigences et créent des obstacles qui restreignent l'accès à ces professions;

97.  considère que la prestation transfrontalière de services sur une base temporaire, y compris les services professionnels, doit être considérée comme un élément clé pour le marché intérieur, car elle crée des emplois et offre des produits et services de haute qualité aux citoyens de l'UE; considère donc l'établissement périodique de lignes directrices comme un instrument utile pour les États membres, qui tient compte des différents contextes économiques, géographiques et sociaux des États membres;

98.  salue les objectifs renouvelés dans le cadre de la récente stratégie du marché unique, relatifs aux professions libérales et réglementées en Europe, qui représentent un facteur de croissance et d’emploi important dans le marché unique; invite la Commission à proposer des mesures spécifiques pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail de la Commission relatives aux "Lignes d’action pour soutenir les activités des professions libérales";

99.  salue la proposition législative de la Commission visant à lutter contre les obstacles réglementaires qui limitent l'accès à certaines professions, estimant qu'il s'agit d'un pas important vers l'ouverture du marché unique et la création d'emplois;

100.  appuie l'initiative de la Commission visant à revoir les professions réglementées, mais rappelle que tout exercice de ce type doit préserver des normes de qualité pour l'emploi et les services, de solides qualifications et la sécurité des consommateurs;

101.  estime qu'en l'absence de services professionnels et de services aux entreprises qui soient concurrentiels dans l'Union, les entreprises de l'Union pourraient avoir du mal à rester compétitives, ainsi qu'à maintenir et à créer de nouveaux emplois;

102.  souligne que l'inefficacité des services de livraison, surtout en ce qui concerne la dernière étape de livraison, constitue un obstacle important à la vente transfrontalière au sein de l'UE; souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de qualité constituent une condition préalable essentielle à un marché unique prospère; invite la Commission à présenter un plan d'action global pour la livraison des colis et à définir les objectifs à atteindre sur ce marché d'ici la fin de 2020; invite la Commission à mettre davantage l'accent sur le démantèlement des obstacles que les opérateurs rencontrent dans la livraison transfrontalière;

103.  demande à la Commission de collaborer avec les États membres afin de simplifier et d'accélérer les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment en facilitant et en encourageant la mise en place de cadres communs de formation, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité; demande à la Commission et aux États membres de développer la formation et l'enseignement dans les domaines des TIC et des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, afin de doter les travailleurs actuels et futurs de compétences numériques adéquates;

104.  se félicite que la stratégie fasse référence au niveau élevé du chômage dans l'ensemble de l'UE, mais regrette qu'elle ne présente pas d'actions ni de mesures précises pouvant aider les citoyens à trouver de l'emploi, telles que l'amélioration des normes d'éducation et de formation, la réalisation des objectifs d'apprentissage tout au long de la vie, et l'élimination de l'inadéquation des compétences et des qualifications des travailleurs et des professionnels; considère qu'il est évident que le marché unique est en train de changer rapidement en raison du passage au numérique des différentes industries et que les nouveaux emplois nécessiteront un ensemble différent de compétences et de qualifications;

105.  désapprouve le fait que la Commission n'ait pas adopté de mesures particulières dans la stratégie pour le marché unique visant à répondre aux besoins des personnes et des consommateurs handicapés, des personnes âgées et des personnes vivant dans les régions rurales et éloignées;

106.  considère le principe de l'égalité des rémunérations pour un travail égal au même endroit, tel que préconisé par le président de la Commission Jean-Claude Juncker, comme un outil important pour lutter contre les distorsions du marché;

Un marché unique plus équitable

107.  souligne que le véritable marché unique doit offrir des avantages et une protection aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, en assurant une meilleure qualité, une plus grande variété, des prix raisonnables et la sécurité des biens et des services; souligne que l'existence de discriminations injustifiées à l'encontre des destinataires des services (consommateurs et entrepreneurs), fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence et qui ne reposent sur aucun critère objectif et vérifiable, tant dans les environnements en ligne que hors ligne, est inacceptable dans le cadre du marché unique; considère cependant qu'une obligation pour les entreprises de vendre dans l'ensemble de l'UE n'est pas réalisable;

108.  demande à la Commission de faire avancer le plus rapidement possible une proposition législative visant à supprimer les blocages géographiques et d'autres formes de discrimination injustifiées imposées par les opérateurs du marché; lui demande également de proposer des critères efficaces d'évaluation du caractère injustifié du blocage géographique. souligne qu'une telle proposition doit respecter le principe fondamental de la liberté de commerce; souligne également que la proposition de la Commission doit tenir compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; relève que les opérateurs du marché ont souvent besoin de pratiquer la sélection des marchés afin de fonctionner dans les conditions de marché fixées;

109.  convient que, lors de l'achat de biens et de services dans le marché unique, les consommateurs doivent disposer d'informations transparentes et d'un ensemble de droits modernes et solides pour protéger leurs intérêts; est d'avis que tout examen, fusion ou consolidation de directives sur le droit des consommateurs devrait prévoir un niveau réellement élevé de protection et de droits exécutoires pour les consommateurs, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les législations nationales;

110.  invite la Commission à analyser les incertitudes juridiques actuelles qui touchent les consommateurs et, si nécessaire, à les résoudre par des clarifications et des ajouts au cadre juridique des droits des consommateurs; réaffirme son attachement au principe de l'harmonisation souple pour tout projet de législation de l'UE concernant les consommateurs et soutient que l'harmonisation totale n'est appliquée que lorsqu'elle établit un très haut niveau de protection des consommateurs et offre des avantages évidents pour les consommateurs;

111.  souligne que les entreprises de l'économie sociale représentent de nombreux modèles commerciaux, ce qui est essentiel pour un marché unique hautement compétitif et plus équitable; invite la Commission à intégrer les questions de l'économie sociale dans ses politiques du marché unique et à élaborer un plan d'action européen pour les entreprises de l'économie sociale, en vue de libérer tout le potentiel d'une croissance durable et inclusive;

Conclusions

112.  prie la Commission de présenter aux législateurs les propositions et initiatives législatives prévues – en tenant compte des propositions susmentionnées – rapidement après la consultation adéquate des parties prenantes et l'analyse d'impact, de sorte qu'elles puissent être adoptées dans les plus brefs délais;

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113.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0069.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0580.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0012.

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