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Procédure : 2016/2219(INI)
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A8-0355/2016

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PV 13/12/2016 - 13
CRE 13/12/2016 - 13

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PV 14/12/2016 - 9.15
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P8_TA(2016)0502

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Mercredi 14 décembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel 2015 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière
P8_TA(2016)0502A8-0355/2016

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015 (2016/2219(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies, en vigueur depuis le 24 octobre 1945,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966,

–  vu les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l’Union européenne est partie,

–  vu la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)(1),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(2),

–  vu la Convention internationale du 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(3),

–  vu la déclaration des Nations unies sur le droit au développement(4),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le document final daté du 22 septembre 2014 de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite conférence mondiale sur les peuples autochtones(5),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Vienne adoptés le 25 juin 1993(6),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Beijing de 1995(7) et le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994(8), et les résultats de leurs conférences d’examen,

–  vu les principes de Paris relatifs aux institutions nationales des droits de l’homme (INDH), adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies(9),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 25 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif aux droits des personnes âgées,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la publication de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 28 juin 2016 intitulée «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte - une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne»(10),

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012(11),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009 sur la promotion du respect du droit international humanitaire (DIH) (12) et les lignes directrices de l’Union européenne mises à jour concernant la promotion du DIH(13),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(14),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction(15),

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)(16), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu les recommandations à l’usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers,

–  vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015, que le Conseil a adopté le 20 juin 2016(17),

–  vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes: changer la vie des filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne 2016-2020, que le Conseil a adopté le 26 octobre 2015(18),

–  vu les conclusions du Conseil sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI du 16 juin 2016(19) et la liste d’actions de la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI (2016-2019)(20),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement(21),

–  vu l’agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240), et les conclusions du Conseil sur la migration du 20 juillet 2015(22), du 14 septembre 2015(23) et du 22 septembre 2015(24),

–  vu la décision (PESC) 2015/260 du Conseil du 17 février 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme(25),

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2014 sur la promotion et la protection des droits de l’enfant(26),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 intitulées «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement»(27),

–  vu les indicateurs révisés de l’Union européenne concernant l’approche globale pour la mise en œuvre par l’Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptés par le Conseil le 20 septembre 2016(28),

–  vu la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(29),

–  vu la décision du Conseil 2011/168/CFSP du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC(30),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV) (JOIN(2015)0050),

–  vu le plan d’action du sommet de la Valette des 11 et 12 novembre 2015(31),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 octobre 2015 sur les femmes, la paix et la sécurité(32),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 juin 2008 disposant que la violence sexuelle peut constituer un crime de guerre(33),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité(34),

–  vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 18 décembre 2014 sur la protection des migrants(35),

–  vu ses résolutions d’urgence sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(36),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union(37),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international(38),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de l’Union européenne sur la question des migrations(39),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe «EIIL/Daech»(40),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(41),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(42),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(43),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(44),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers(45),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen(46),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les priorités de l’Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l’homme des Nations unies(47),

–  vu sa résolution du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l’État islamique et persécution des minorités(48),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(49),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(50), et le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur les castes de la rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités(51),

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(52),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union(53),

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés(54),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’Union européenne en faveur de la démocratisation(55),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l’Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l’homme(56),

–  vu les «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies», approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 6 juillet 2011(57),

–  vu le rapport annuel 2015 du Fonds européen pour la démocratie(58),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0355/2016),

A.  considérant que l’article 21 du traité UE engage l’Union à développer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes qui ont présidé à sa création et qu’elle vise à promouvoir dans le monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B.  considérant que l’article 207 du traité FUE requiert que la politique commerciale de l’Union soit menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union;

C.  considérant que l’article 3 du traité UE prévoit que «[d]ans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

D.  considérant que la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme font partie des principaux objectifs de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, conformément à ce qui est établi par la clause relative aux droits de l’homme présente dans tous les accords signés entre l’Union et des pays tiers;

E.  considérant que le respect des droits de l’homme, la paix, la sécurité et le développement sont étroitement liés et se renforcent mutuellement;

F.  considérant que la politique de soutien aux droits de l’homme et à la démocratie doit être au cœur de toutes les politiques de l’Union revêtant une dimension extérieure, telles que le développement, les migrations, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la politique de voisinage, l’élargissement ou le commerce, notamment grâce à la mise en place d’exigences en matière de droits de l’homme;

G.  considérant que la cohérence dans le domaine des droits de l’homme, tant en interne qu’à l’extérieur, est essentielle pour la crédibilité de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme; et qu’une meilleure cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l’Union, est également une condition indispensable au succès d’une stratégie européenne efficace relative aux droits de l’homme et à la démocratisation; considérant qu’une meilleure cohérence devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement et efficacement dès les premiers signes des violations des droits de l’homme; et que le défi de la cohérence eu égard à la politique actuelle en matière de migration est particulièrement immense;

H.  considérant que la liberté, le respect des droits de l’homme et le principe de la tenue périodique et transparente d’élections sont des valeurs essentielles de la démocratie; que les régimes démocratiques ne se caractérisent pas uniquement par la tenue d’élections libres et équitables, mais également par une gouvernance transparente, le respect de l’état de droit, la liberté d’expression, le respect des droits de l’homme, l’existence d’un système judiciaire indépendant et le respect du droit international et des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme;

I.  considérant que le respect des droits de l’homme est menacé partout dans le monde et que l’universalité des droits de l’homme est remise en question avec force par toute une série de régimes totalitaires; considérant que nombreux sont les efforts déployés dans le monde pour réduire l’espace dévolu à la société civile, y compris dans les enceintes multilatérales; et que le non-respect des droits de l’homme a des conséquences négatives sur les individus, leurs proches et la société;

J.  considérant que l’Union a joué un rôle majeur dans l’adoption de l’agenda 2030 pour le développement durable, dont l’objectif vise le respect universel des droits de l’homme;

K.  considérant qu’un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 a été adopté par le Conseil le 20 juillet 2015 afin de permettre à l’Union de faire face à ces enjeux par un recours plus ciblé, plus systématique et mieux coordonné aux instruments de défense des droits de l’homme qu’il comporte; et que ce plan d’action doit être appliqué de manière cohérente avec le plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020;

L.  considérant que la VP/HR a déclaré que les droits de l’homme seraient l’une de ses principales priorités et qu’elle compte les utiliser comme critère de référence pour toutes ses relations avec des pays tiers; considérant qu’elle a également réaffirmé l’engagement de l’Union à promouvoir les droits de l’homme dans tous les domaines des relations extérieures «sans exception»;

M.  considérant que l’engagement de l’Union en faveur d’un multilatéralisme efficace, centré sur l’ONU, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et se fonde sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux; et que le dialogue avec les pays tiers, dans toutes les enceintes bilatérales ou multilatérales, est l’un des instruments les plus efficaces pour résoudre les problèmes liés aux droits de l’homme dans ces pays;

N.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous aux efforts internationaux en matière de promotion et de respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

O.  considérant que l’Union juge prioritaire de collaborer étroitement avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers afin de faire progresser les droits de l’homme et de résoudre le problème des violations des droits de l’homme;

P.  considérant que, dans sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable(59), le Parlement exprime sa vive inquiétude quant à la répression à l’encontre des organisations de la société civile, souligne l’importance de mettre en place un système de suivi permettant l’évaluation des progrès en ce qui concerne les dispositions politiques et réglementaires, et appelle de ses vœux la promotion d’un environnement propice aux organismes de la société civile; considérant que de nombreux pays ont récemment adopté des législations sévères relatives aux organisations non gouvernementales, leur permettant de considérer comme «indésirables» des organisations étrangères lorsqu’ils estiment qu’elles constituent une menace pour leur ordre constitutionnel, leur défense ou leur sécurité; et qu’en 2015, 185 militants des droits de l’homme et de la protection de l’environnement ont été tués dans le monde, dont 66 % étaient originaires d’Amérique latine;

Q.  considérant que l’interdiction de voyager est une technique utilisée par un nombre croissant de pays, notamment en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique, afin d’empêcher les défenseurs des droits de l’homme d’assister à des événements internationaux;

R.  considérant que les articles 18 et 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies disposent que tout individu a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit; considérant que le nombre de cas de persécution de personnes qui ne font qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’opinion, de culte et d’expression a fortement augmenté;

S.  considérant que l’article 20 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies dispose que «[toute] personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques»; et que la résolution 21/16 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies rappelle aux pays leur devoir de respecter et de protéger pleinement le droit de réunion et d’association pacifiques dont jouissent les individus, à la fois en ligne et hors ligne; et considérant que les libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction doivent être renforcées au moyen de dialogues interreligieux et interculturels;

T.  considérant que les règles fondamentales du DIH et des droits de l’homme sont établies par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, et sont au cœur de toutes les actions humanitaires; considérant que la protection des civils et des personnes déplacées dans les zones de conflits doit être assurée de façon tout à fait neutre et impartiale, et que l’aide est nécessairement indépendante;

U.  considérant que l’occupation illégale d’un territoire constitue une violation récurrente du droit international, qui engage la responsabilité de la puissance occupante envers les civils présents sur ledit territoire, conformément au DIH;

V.  considérant que les preuves de crime de guerre et de crime contre l’humanité sont difficiles à présenter, notamment dans un contexte d’afflux sans précédent de réfugiés fuyant la violence; et que la protection des preuves est indispensable pour traduire les coupables en justice;

W.  considérant que les tentatives de fermeture de la prison américaine de la baie de Guantanamo ont échoué et que seuls 20 détenus ont été libérés ou transférés en 2015;

X.  considérant que dans le monde, un nombre croissant de personnes fuient la guerre, les conflits armés ou des conditions de vie inhumaines, et que ces afflux de réfugiés et différents type de migration représentent un défi majeur, pour l’Union et d’une manière générale, lequel doit être surmonté grâce à des solutions efficaces et durables dans le droit fil de nos valeurs européennes communes; et que l’assistance humanitaire fournie par la Commission, premier donateur mondial, apporte une aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans près de 30 pays;

Y.  considérant que la lutte contre le trafic et la traite des migrants et contre l’exploitation de ceux-ci par le travail nécessite des réponses à court, à moyen et à long termes, notamment des mesures visant à démanteler les réseaux criminels et à traduire les criminels en justice, à collecter et à analyser des données, à protéger les victimes et à assurer le retour des migrants en séjour irrégulier, ainsi qu’une coopération avec des pays tiers, accompagnées de stratégies à plus long terme pour lutter contre la demande de personnes victimes de la traite et du trafic et contre les causes profondes de la migration, qui jettent des individus dans les griffes des trafiquants;

Z.  considérant que la justice est essentielle à la réalisation de progrès en matière de respect des droits de l’homme, et que l’Union européenne et ses États membres ont apporté un soutien sans faille à la Cour pénale internationale depuis sa création, tout en promouvant l’universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité dans le but de renforcer l’indépendance de la Cour;

AA.  considérant que des progrès substantiels ont été accomplis jusqu’ici vers l’abolition de la peine capitale, que de nombreux pays ont décidé de suspendre, tandis que d’autres ont pris des mesures législatives en ce sens; que le nombre de personnes exécutées en 2015 a fortement augmenté et que 90 % des exécutions ont eu lieu dans seulement trois pays, à savoir l’Iran, le Pakistan et l’Arabie Saoudite; que la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer la peine capitale;

AB.  considérant que l’égalité des sexes est au cœur des valeurs européennes, et qu’elle est non seulement consacrée dans le cadre juridique et politique de l’UE, mais également au centre du programme des Nations unies à l’horizon 2030; que les violences et les discriminations à l’encontre des femmes et des jeunes filles ont augmenté de manière significative au cours des dernières années, notamment dans les zones de conflit et sous les régimes totalitaires;

AC.  considérant que l’UNICEF estime à 250 millions le nombre d’enfants dans le monde vivant dans des pays en proie au conflit, que près de 50 millions d’enfants ont été contraints de se déplacer en raison de la violence, de la guerre et de ses atrocités, du terrorisme ou de l’insurrection, voire de fuir à l’étranger, et que beaucoup d’entre eux sont encore victimes de toutes formes de discrimination, de la violence, de l’exploitation, de pratiques abusives, du travail forcé, de la pauvreté et de la malnutrition;

AD.  considérant que, selon l’UNICEF, 1 enfant sur 200 dans le monde est un réfugié, que près d’un tiers des enfants ne vivant pas dans le pays où ils sont nés sont des réfugiés et que le nombre d’enfants réfugiés a doublé entre 2005 et 2015;

AE.  considérant que l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit à «un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux sa famille», la maternité et l’enfance, en particulier, ayant droit à une aide et à une assistance spéciales, qui englobe les soins médicaux; considérant que l’accès à l’éducation, à l’alimentation et aux soins de santé devrait être garanti à tous les enfants; que, dans sa résolution 26/28, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies invite le Forum social à concentrer son attention, lors de sa prochaine réunion, sur la question de l’accès aux médicaments dans le contexte du droit dont toute personne dispose de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; que la constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) énonce que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;

AF.  considérant que selon la convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, les autorités doivent respecter le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux;

AG.  considérant que les minorités, y compris les personnes LGBTI, continuent d’être victimes de violences et de poursuites judiciaires illégales dans de nombreuses régions du monde et qu’elles font souvent l’objet de discriminations dans des secteurs tels que les soins de santé, l’éducation et l’emploi, notamment;

AH.  considérant que des violations des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, des droits des travailleurs ainsi que des dégâts environnementaux, découlant des mauvaises pratiques de certains acteurs du secteur privé continuent d’être signalés dans de nombreuses parties du monde; et qu’il existe un lien étroit entre la corruption, l’évasion fiscale, les flux de capitaux illicites et les violations des droits de l’homme;

AI.  considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, que celles-ci soient multinationales ou non et quels que soient leur taille, le secteur dans lequel elles opèrent, leur situation géographique, leur propriétaire et leur structure; considérant que, néanmoins, la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de sanctions demeure un défi à relever dans la mise en œuvre de ces principes directeurs au niveau mondial; que des caractéristiques spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) doivent être prises en considération et intégrées à une approche souple en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), adaptée à leur potentiel;

AJ.  considérant qu’en octobre 2015, la Commission a publié sa nouvelle stratégie commerciale, «Le commerce pour tous», visant à utiliser le commerce comme un instrument destiné à renforcer le respect des droits de l’homme dans les pays tiers;

AK.  considérant qu’en 2015, l’Union a commencé à travailler sur une législation visant à mettre un terme au commerce de minerais qui alimente les conflits;

AL.  considérant que des manifestations sportives nationales et internationales comme les Jeux olympiques et la Coupe du monde de football ne devraient pas être utilisés à des fins politiques, mais organisées dans le plein respect de l’ensemble des droits de l’homme, conformément à la Charte olympique, et devraient viser à un développement harmonieux de l’humanité en vue de la promotion d’une société pacifique soucieuse de préserver les droits de l’homme et la dignité humaine, sans discrimination d’aucune sorte, notamment en raison de la nationalité, de la race, de la religion, des opinions politiques, du sexe, de l’identité sexuelle, de l’orientation sexuelle ou de tout autre caractéristique liée au sexe;

AM.  considérant que les changements environnementaux portent atteinte à l’accès à l’eau, aux ressources naturelles, à l’alimentation;

Rôle central des droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’Union

1.  s’inquiète vivement du fait que la promotion et la protection des droits de l’homme et des valeurs démocratiques sont menacées partout dans le monde et que l’universalité des droits de l’homme est remise en question avec force dans de nombreuses régions du monde, notamment sous certains régimes totalitaires ainsi que par des groupes terroristes tels que Daech;

2.  exprime sa vive préoccupation face aux efforts de plus en plus nombreux déployés pour réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, à la limitation croissante de la liberté de réunion et d’expression, et à la multiplication des lois répressives adoptées de par le monde et ayant des répercussions sur la société civile dans des pays tels que la Russie, la Turquie et la Chine, notamment sous prétexte de lutter contre le terrorisme (par l’introduction de lois antiterroristes, de l’état d’urgence et de mesures de sécurité), au regard des conséquences souvent négatives qu’elles entraînent sur les droits de l’homme et des abus fréquents de ces lois aux fins de répression; rappelle que ladite législation ne doit en aucun cas être utilisée pour réduire l’espace dans lequel les groupes de la société civile peuvent agir; appelle de ses vœux une condamnation claire de ces abus et violations;

3.  souligne avec force que l’Union s’engage à ce que la PESC et toutes les autres politiques revêtant une dimension extérieure se fondent sur la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international humanitaire et relatif aux droits de l’homme; rappelle que ces principes sont également intrinsèques à l’action extérieure s’inscrivant en dehors du cadre de la PESC, y compris les politiques humanitaires et de développement;

4.  invite l’ensemble des institutions et des États membres de l’Union à concrétiser leurs engagements visant à promouvoir la démocratie et l’état de droit, à défendre et à mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment le droit au développement par tous les moyens pacifiques, et à placer les droits de l’homme au cœur des relations entre l’Union et les différents pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques, et ce à tous les niveaux;

5.  appelle une nouvelle fois les États membres à montrer l’exemple en s’exprimant d’une même voix en faveur de l’indivisibilité, de l’interdépendance, de l’interrelation et de l’universalité des droits de l’homme et, surtout, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l’homme établis par les Nations unies;

6.  souligne que, si l’Union veut être un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures, il lui faut garantir une cohérence accrue entre les politiques intérieures et extérieures en matière de respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques (en accordant à cet égard une importance cruciale aux stratégies de défense des droits de l’homme visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes LGBTI), et elle devrait s’efforcer d’aboutir systématiquement à une mise en œuvre cohérente et uniforme de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

7.  attire l’attention sur l’engagement qu’il a pris à long terme de promouvoir les droits de l’homme et de faire progresser les valeurs démocratiques, comme le montrent notamment la remise annuelle du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, les travaux de la sous-commission «droits de l’homme», du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections et du Fonds européen pour la démocratie, et, tous les mois lors des plénières, les débats ainsi que les résolutions sur les cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, et dans les nombreuses délégations parlementaires;

8.  constate avec une vive inquiétude que de nombreux défenseurs des droits de l’homme font l’objet d’attaques à l’heure actuelle; invite l’Union européenne et, plus particulièrement, la haute représentante et vice-présidente (VP/HR), à adopter une politique consistant à dénoncer, systématiquement et sans équivoque, les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de soumettre ces derniers à tout type de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire, à condamner ceux qui commettent ou tolèrent de telles atrocités et à renforcer sa diplomatie publique en soutenant ouvertement et clairement les défenseurs des droits de l’homme, y compris lorsqu’ils viennent témoigner dans des enceintes multilatérales; demande à l’Union de publier des orientations sur ladite politique, ce qui renforcera la cohérence des priorités actuelles de l’Union, telles qu’elles sont exposées dans les différentes orientations de l’Union existantes; encourage les délégations de l’Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme, notamment en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur des affaires spécifiques, le cas échéant; demande la création d’un système de surveillance effective de l’espace accordé à la société civile, assorti de critères et d’indicateurs clairs, souligne à nouveau l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), qui apporte un soutien financier et matériel urgent et direct aux défenseurs des droits de l’homme en danger, ainsi que du fonds d’urgence qui permet aux délégations de l’Union de fournir des subventions directes et spécifiques aux défenseurs des droits de l’homme dont la vie est confrontée à une menace imminente;

9.  invite l’Union et ses États membres à encourager la création d’institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux principes de Paris des Nations unies, et dotées d’un mandat suffisant ainsi que des ressources et des compétences appropriées pour assurer la préservation et le respect des droits de l’homme;

10.  rappelle la nécessité de développer les relations interparlementaires entre l’Union et ses partenaires dans le cadre d’un dialogue franc et fondé sur la compréhension et la confiance mutuelles, dans le souci de promouvoir efficacement les droits de l’homme;

Droits de l’homme et démocratie: cadre stratégique de l’Union européenne et nouveau plan d’action

11.  se félicite de l’adoption du deuxième plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et invite instamment l’Union et ses États membres à mettre en œuvre intégralement et dans le respect de la cohérence et de la transparence les mesures qui y sont énoncées et ce, dans les plus brefs délais, ainsi qu’à renforcer le soutien à la démocratie; souligne qu’un consensus et une coordination entre l’Union et ses États membres sont nécessaires pour la mise en œuvre cohérente du plan d’action, et encourage les États membres à s’approprier davantage la mise en place et l’examen du plan d’action; insiste pour que les États membres fassent rapport sur leur mise en place du plan d’action;

12.  souligne que, pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le deuxième plan d’action, l’Union doit se doter des ressources et de l’expertise suffisantes en affectant du personnel spécialisé aux délégations ainsi qu’à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et en allouant des fonds aux projets;

13.  estime qu’une société civile libre est l’un des fondements de la protection et du soutien des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, et s’inquiète, par conséquent, du rétrécissement de l’espace public dévolu à la société civile et du fait que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes sont de plus en plus pris pour cible partout dans le monde; salue l’intégration dans le plan d’action d’un objectif visant à parer aux menaces pesant sur la liberté d’action de la société civile et invite instamment l’Union à appliquer les mesures qui y sont exposées, encourage tous les acteurs engagés dans l’action extérieure de l’Union à repérer, en vue d’y remédier, les lacunes sur le plan de la protection des droits de l’homme et des libertés démocratiques, et à renforcer la coopération avec la société civile, les parlements, les partis politiques et les autorités locales, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales sur le terrain; attire l’attention sur le fait que le plan d’action ne comprend pas d’objectif distinct concernant la promotion des normes démocratiques dans les pays partenaires; invite la Commission à élaborer des lignes directrices en matière de soutien à la démocratie;

Rapport annuel de l’Union

14.  salue les efforts déployés pour tenter d’améliorer le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie, de le rendre plus concis et plus systématique sur le plan thématique et d’accroître son accessibilité pour le grand public; demeure convaincu que ledit rapport devrait être amélioré en adoptant une approche plus objective, l’idée étant de faire ressortir non seulement les réussites et les bonnes pratiques, mais aussi les problèmes et contraintes très spécifiques rencontrés dans les pays tiers, ainsi que de formuler des recommandations en matière d’action corrective et d’indiquer les mesures prises par le SEAE pour relever ces défis; reste d’avis que les rapports par pays figurant dans le rapport annuel devraient être le moins descriptifs possible, mieux rendre compte de l’application des stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et livrer une synthèse des répercussions, sur le terrain, de l’action de l’Union;

15.  demande une nouvelle fois à être informé de façon systématique et exhaustive des mesures prises, des résultats obtenus et des conclusions politiques tirées des mesures en réaction aux résolutions du Parlement sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; insiste sur la nécessité de réagir rapidement et de manière appropriée aux violations des droits de l’homme, y compris aux premiers stades de ces infractions; salue, à cet égard, le suivi effectué par le SEAE au sein de la sous-commission «droits de l’homme» concernant les résolutions relatives aux débats sur les cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; réitère sa demande d’une réponse écrite exhaustive de la Commission et du SEAE à la résolution du Parlement sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie, cette réponse jouant un rôle important dans le suivi systématique et approfondi de toutes les questions soulevées par le Parlement ainsi qu’en matière de contrôle parlementaire; renouvelle l’invitation qu’il a adressée à la VP/HR à participer à un débat en plénière avec les députés au Parlement européen deux fois par an, une première fois à l’heure de la présentation du rapport annuel et une seconde fois pour faire part de ses réactions à l’égard de la résolution;

Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (RSUE)

16.  rappelle l’importance d’un mandat du RSUE, plus puissant et souple, pour ce qui est de renforcer l’efficacité, la cohérence et la visibilité de l’Union eu égard à la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques dans le monde; demande de nouveau que ce mandat devienne permanent; considère, en outre, que le RSUE devrait avoir le droit de s’exprimer publiquement, disposer de pouvoirs d’initiative et bénéficier d’une meilleure visibilité auprès du public ainsi que de ressources et de compétences appropriées;

17.  souligne l’importance de soutenir systématiquement et de consulter de manière approfondie et concrète la société civile en préparation des visites du RSUE aux pays partenaires; salue, à cet égard, l’engagement fort du RSUE vis-à-vis des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile, y compris des représentants locaux, des jeunes et des enfants ainsi qu’avec organisations internationales pertinentes, avant et au cours de ses missions dans les pays tiers et lors du suivi de celles-ci, et insiste sur l’importance de poursuivre et de renforcer toujours davantage son engagement en ce sens ainsi que sur la nécessité de mécanismes de suivi clairs et transparents; soutient pleinement le RSUE dans sa décision de faire de la promotion et de la protection d’un espace de liberté pour la société civile et les défenseurs des droits de l’homme l’une des grandes priorités de son mandat; invite le RSUE à faire régulièrement rapport au Parlement à la suite de ses missions; déplore que le travail et l’influence du RSUE ne soient que partiellement accessibles grâce à une évaluation du rapport annuel sur les droits de l’homme, ses comptes sur les réseaux sociaux et des discours mis à disposition; regrette également que l’on ne dispose ni d’informations officielles sur ses activités ou ses projets, ni d’évaluations ou de rapports sur les progrès réalisés;

18.  encourage le RSUE à continuer de défendre systématiquement les priorités de l’Union en matière de droits de l’homme et à renforcer l’engagement de l’Union avec l’ensemble des organisations et des mécanismes de défense des droits de l’homme concernés, qu’ils soient régionaux ou internationaux; invite le Conseil à adopter, à titre de principe général, la pratique consistant à inclure systématiquement la coopération avec le RSUE dans le mandat des futurs RSUE géographiques;

Stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et rôle des délégations de l’Union

19.  salue l’ajout de la démocratie aux stratégies par pays en matière de droits de l’homme, cet aspect constituant un élément nécessaire à toute analyse complète de la situation des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays partenaires;

20.  rappelle l’importance de tenir compte de ces stratégies à toutes les étapes de l’élaboration des politiques à l’égard des pays tiers, en particulier lors de la préparation des dialogues politiques de haut niveau, du dialogue sur les droits de l’homme, des documents de stratégie nationale et des programmes d’action annuels;

21.  répète que les stratégies par pays devraient correspondre aux mesures de l’Union devant être mises en place dans chaque pays en fonction de situations particulières et contenir des indicateurs mesurables afin d’évaluer les progrès réalisés, ainsi que la possibilité d’ajuster ces indicateurs si nécessaire; souligne qu’il est impératif d’évaluer en permanence les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie; appelle à la poursuite des améliorations en matière de coopération, de communication et d’échange d’informations entre les délégations de l’Union, les ambassades des États membres et les institutions européennes, lors de la conception et de l’application de ces stratégies par pays; demande une nouvelle fois que les députés au Parlement européen aient accès aux stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’à des informations concernant la manière dont elles sont mises en œuvre par l’Union, et que ces informations soient présentées sous une forme qui permette aux députés d’exercer correctement leur devoir de contrôle;

22.  insiste sur la nécessité de mettre en place une politique européenne visible et cohérente en ce qui concerne la société civile et de parvenir à une entente mieux articulée au sujet du recours à la diplomatie publique; encourage la publication de stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et de feuilles de route, ainsi que la mise en place d’un retour d’information efficace, d’un suivi des cas et du partage des informations;

23.  salue la nomination de points de contact en matière de droits de l’homme et/ou d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les délégations de l’Union, et réitère sa recommandation à la VP/HR et au SEAE d’élaborer des orientations opérationnelles claires quant au rôle de ces points de contact en matière de droits de l’homme; estime que les travaux desdits points de contact devraient également être soutenus par le personnel diplomatique des États membres; demande que les points de contact en matière de droits de l’homme puissent mener leurs activités en toute indépendance et sans interférence politique ou harcèlement de la part des autorités nationales des pays tiers, notamment dans leurs rapports avec les militants des droits de l’homme et la société civile; insiste sur l’importance de former l’ensemble du personnel des délégations de l’Union sur le contenu des lignes directrices de l’Union relatives aux droits de l’homme;

24.  se félicite de l’augmentation du budget et de la rationalisation des procédures de l’IEDDH pour la période 2014-2020, et demande que l’enveloppe prévue pour la révision à mi-parcours de cet instrument soit maintenue pour le reste de la période du cadre financier pluriannuel en cours; rappelle la nécessité de la cohérence et de la complémentarité entre les différents instruments de financement de l’Union et le besoin de garantir qu’un tel renforcement peut être appliqué à tous les instruments dont l’objectif est de défendre les droits de l’homme;

25.  plaide pour que les programmes d’action de l’IEDDH soient adoptés chaque année, plutôt que de couvrir, comme cela a été le cas dernièrement, une période de deux ans (2016-2017), afin de disposer d’un maximum de flexibilité lorsqu’il s’agit de réagir à des situations en développement et de tirer le meilleur parti de la complémentarité avec les autres instruments de financement de l’action extérieure de l’Union;

Dialogues et consultations dans le domaine des droits de l’homme

26.  réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l’homme et reconnaît que ces dialogues peuvent constituer un moyen efficient et efficace de s’investir et de coopérer au niveau bilatéral, à condition de permettre aux protagonistes d’aborder des questions de fond et d’adresser un message politique clair, ainsi que d’être orientés sur les résultats et de faire l’objet d’un suivi cohérent, en allant au-delà du simple échange d’informations sur les meilleures pratiques et les enjeux; invite l’Union à intégrer de manière systématique les discussions portant sur la situation des droits des femmes et des enfants dans tous les dialogues sur les droits de l’homme;

27.  reconnaît l’importance d’une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l’homme, y compris avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l’homme; souligne toutefois qu’il est nécessaire que l’Union tire des conclusions politiques claires lorsque ces dialogues sur les droits de l’homme n’aboutissent pas à des résultats concluants; met en garde contre le risque que les discussions relatives aux droits de l’homme ne soient reléguées au second plan dans les dialogues politiques de haut niveau;

28.  insiste sur le fait que les discussions sur les droits de l’homme ne devraient jamais être subordonnées à d’autres intérêts dans les discussions politiques de haut niveau; appelle une nouvelle fois le SEAE à concevoir un mécanisme d’évaluation des dialogues sur les droits de l’homme, en vue de les améliorer; estime que si ces dialogues aboutissent constamment à un échec, il conviendra de recourir à d’autres outils pour promouvoir les droits de l’homme dans les pays concernés;

29.  presse le SEAE d’engager systématiquement des dialogues préparatoires avec les organisations de la société civile, y compris au niveau local, en vue d’alimenter directement les dialogues relatifs aux droits de l’homme; insiste sur l’importance pour la VP/HR et le SEAE d’aborder systématiquement des cas individuels de défenseurs des droits de l’homme lors des dialogues relatifs aux droits de l’homme; invite le SEAE à assurer un suivi systématique par rapport aux engagements pris lors des dialogues sur les droits de l’homme et à systématiser les réunions de compte rendu avec les organisations de la société civile;

Lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme

30.  se félicite des lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme, qui constituent un instrument précieux de politique étrangère en matière de droits de l’homme puisqu’elles apportent des orientations concrètes aux délégations de l’Union et aux représentations diplomatiques des États membres; appelle une nouvelle fois à adopter sans plus tarder de nouvelles lignes directrices de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant;

31.  souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre de ces lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application; estime que, si l’on tient à assurer la bonne application de ces lignes directrices, il est nécessaire que les personnels du SEAE et des délégations de l’Union bénéficient d’une formation systématique et efficace;

Lutte contre toutes les formes de discriminations

32.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la langue, la culture, la religion ou les convictions, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge, le handicap ou toute autre situation; renouvelle sa demande en faveur du renforcement de la stratégie politique et diplomatique de l’Union visant à éradiquer toutes les formes de discriminations, et demande que l’Union saisisse chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard desdites discriminations; demande instamment que l’Union poursuive également son action en faveur de la ratification et de l’application intégrale de toutes les conventions pertinentes de l’ONU, comme la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées; salue les travaux du SEAE sur le manuel de lutte contre la discrimination;

Missions et opérations menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

33.  rappelle la volonté de l’Union européenne d’intégrer les questions des droits de l’homme et les aspects liés au genre dans les missions de politique de sécurité et de défense commune, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, et à la résolution 2242 adoptée récemment par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d’envergure mondiale; demande, dans ce contexte, une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de soutenir, dans la perspective d’une réconciliation durable, la participation systématique des femmes en tant qu’élément essentiel des processus de paix; invite, à cet égard, l’Union à appuyer, à l’échelon international, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction après conflit;

34.  souligne que la PSDC est un instrument qui non seulement garantit la sécurité européenne, mais fait également partie des instruments de politique étrangère de l’Union, et doit donc être utilisé afin de renforcer la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays tiers;

35.  demande une intégration militaire européenne renforcée afin d’améliorer la flexibilité et la réactivité des forces armées européennes, afin de leur permettre de faire face aux menaces et de réagir en cas de graves violations des droits de l’homme, de génocide ou de nettoyage ethnique; souligne, à ce sujet, qu’il faudrait renforcer la place du concept de la responsabilité de protéger dans le droit international et que l’Union, en tant que communauté partageant des valeurs, devrait prendre des initiatives et mener des actions signifiantes afin de protéger les civils, y compris lorsqu’ils sont menacés par leur propre État;

36.  souligne que le trafic des migrants est lié à la traite des êtres humains et constitue une violation majeure des droits de l’homme; rappelle que des missions PSDC telles que Force navale de l’Union européenne — Méditerranée, opération SOPHIA (EUNAVFOR MED) constituent un moyen de lutter concrètement contre le trafic des migrants; invite l’Union à poursuivre et à intensifier ce type d’opérations;

37.  invite le Conseil des affaires étrangères et la vice-présidente/haute représentante à demander que les chefs de mission de l’Union européenne et les représentants qualifiés de l’Union (chefs d’opérations civiles, commandants d’opérations militaires et représentants spéciaux) rapportent les cas de violation grave du DIH, et à promouvoir le code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, en vertu duquel les États membres de l’ONU s’engagent à appuyer l’action menée par le Conseil de sécurité pour prévenir ces crimes ou y mettre fin; demande l’introduction de mesures de protection des enfants dans toutes les opérations civiles et militaires de l’Union en contact avec des enfants;

38.  demande que l’Union européenne renforce sa coopération avec les Nations unies en vue de définir une vision stratégique commune sur la sécurité, en se fondant, d’une part, sur la nouvelle stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et, d’autre part, sur la révision par les Nations Unies de leurs opérations de paix et de leur architecture de consolidation de la paix; souligne qu’il est impératif de coopérer avec les Nations unies en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales et sous-régionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et du règlement des conflits; insiste pour que les procédures visant à faire appel à la PSDC en guise de soutien aux opérations des Nations unies soient développées plus avant, y compris par le déploiement de groupements tactiques européens ou à travers d’initiatives en faveur du renforcement des capacités et de la réforme du secteur de la sécurité, tout en veillant à ce que les questions de droits de l’homme et d’égalité des genres soient intégrées dans l’action de la mission ou de l’opération;

Engagement multilatéral en faveur des droits de l’homme

39.  réaffirme catégoriquement que les droits de l’homme inscrits dans les conventions des Nations unies sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, comme convenu dans la déclaration et le programme d’action de Vienne de 1993, et qu’il est impératif de les faire respecter; rappelle l’engagement de l’Union à promouvoir et à développer le droit international au sein des Nations unies; souligne l’importance pour les États membres de ratifier tous les instruments internationaux en matière de droits de l’homme établis par les Nations unies, y compris ceux consacrés par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment le protocole facultatif établissant des mécanismes de plainte et d’enquête, conformément à l’article 21 du traité UE;

40.  souligne qu’il est important que les dirigeants de l’Union soutiennent les réformes des Nations unies dans le but de renforcer l’impact et la force du système multilatéral fondé sur des règles et d’assurer une protection des droits de l’homme plus efficace ainsi que la progression du droit international; rappelle en outre qu’il importe de veiller à ce que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, en vue de renforcer sa crédibilité; soutient l’action du SEAE, des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme; encourage l’Union à avoir plus souvent recours à des initiatives transrégionales, à proposer et à coparrainer des résolutions ainsi qu’à suivre étroitement la procédure d’examen périodique universel de l’ONU; condamne le fait que des sièges du CDH soient souvent occupés par des pays dont les antécédents de violations sévères des droits de l’homme sont prouvés, et demande aux États membres de l’Union de rendre publics leurs votes au Conseil des droits de l’homme des Nations unies; demande, à cet égard, à l’Union et à ses États membres de refléter dans leurs tendances de vote l’importance égale des droits et de décider de leur vote sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en fonction de leur fond plutôt que de leurs auteurs; souligne l’importance et la nécessité d’une représentation permanente de l’Union dans toutes les enceintes multilatérales et d’une mise en évidence plus marquée de l’action de l’Union;

41.  demande à l’Union de prêter une attention particulière aux territoires disputés de son voisinage oriental, où environ cinq millions de personnes vivent sans véritable protection des droits de l’homme ni accès à la justice; enjoint à l’Union de considérer ce problème comme prioritaire dans le programme d’action bilatéral visant à trouver des solutions avec les États concernés, ainsi qu’à recourir à l’intégralité de ses instruments afin d’appuyer des solutions concrètes permettant de faire progresser les droits de l’homme au sein de ces territoires et de soutenir le travail des défenseurs des droits de l’homme qui s’y trouvent;

Promouvoir un espace de liberté pour la société civile et soutenir les défenseurs des droits de l’homme

42.  condamne fermement toute attaque, menace, arrestation, meurtre, harcèlement ou répression à l’encontre de procureurs, juges, avocats, universitaires et journalistes, ou de membres de toute autre profession dont l’indépendance et la liberté professionnelle sont essentielles à l’édification d’une société démocratique;

43.  déplore les agressions de plus en plus nombreuses contre des défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme dans le monde; condamne vivement l’impunité entourant ces meurtres et demande au SEAE de soutenir les appels visant à traduire les responsables en justice;

44.  condamne vivement l’adoption par plusieurs pays partout dans le monde de lois sévères sur les ONG, qui affaiblissent la société civile et sont appliquées de manière arbitraire, entraînant des sanctions, telles que des peines de prison, le gel d’avoirs et des interdictions d’accès, à l’encontre de membres du personnel d’ONG, en particulier celles qui reçoivent des fonds publics de l’étranger;

45.  condamne vivement les interdictions de voyage que prononcent les autorités afin d’intimider et d’étouffer les voix indépendantes des défenseurs et des militants des droits de l’homme ainsi que des avocats et des journalistes, et souligne que ces mesures sont souvent arbitraires et infondées en droit;

46.  souligne le rôle des délégations de l’Union dans la réaffirmation et la promotion du rôle fondamental de la société civile dans une démocratie et dans la création d’un environnement favorable à la société civile, qui exige un haut degré de transparence et d’ouverture en matière de coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme; regrette par conséquent que, dix ans après l’adoption des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, les coordonnées des points de contact pour les droits de l’homme et des officiers de liaison pour les défenseurs des droits de l’homme n’apparaissent toujours sur l’ensemble des sites web des délégations de l’Union;

47.  invite la VP/HR et les ministres des affaires étrangères de l’Union à mettre régulièrement à l’ordre du jour du Conseil des affaires étrangères l’examen des efforts déployés par l’Union pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l’homme, des travailleurs humanitaires, des journalistes, des militants politiques et d’autres personnes, à organiser chaque année un Conseil des affaires étrangères public dont l’ordre du jour serait notamment consacré au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et à l’emprisonnement des défenseurs des droits de l’homme, et à traiter de ces questions avec la participation systématique des homologues concernés, notamment les cas évoqués dans des résolutions du Parlement concernant les débats sur des cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

48.  demande à la communauté internationale de traduire en justice les dirigeants politiques en cas d’abus structurel de la force policière ou militaire pour réduire au silence les manifestants qui s’élèvent contre leur présence (prolongée) au pouvoir;

Migration, réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI)

49.  exprime sa solidarité envers le grand nombre de réfugiés et de migrants qui font l’objet de violations graves des droits de l’homme en tant que victimes des conflits, de manquements en matière de gouvernance, ainsi que de réseaux de la traite des êtres humains; dénonce le nombre tragique de décès en mer Méditerranée; exprime son extrême inquiétude face au nombre croissant de violations des droits de l’homme à l’encontre des réfugiés, des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile en route vers l’Europe; souligne le fait que les femmes et les enfants réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants sans papiers sont particulièrement vulnérables sur les routes migratoires et au sein même de l’Union; demande instamment que des mesures soient prises pour améliorer la cohérence des politiques migratoires, et souligne la nécessité d’adopter une démarche globale pour trouver des solutions durables, cohérentes et à long terme qui reposent sur les normes et les principes internationaux des droits de l’homme, tout en s’attaquant aux causes profondes de la crise des réfugiés; insiste sur la nécessité de faire preuve de solidarité afin de protéger les migrants et les réfugiés, dans le droit fil des politiques de l’Union fondées sur les droits de l’homme; souligne, à cet égard, qu’il importe de faire la différence entre les réfugiés et les migrants;

50.  souligne que les conflits, les guerres, les manquements en matière de gouvernance et le non-respect des droits de l’homme et de la démocratie sont les causes principales de la migration et des déplacements; souligne que les pays d’accueil devraient garantir le plein accès à une éducation publique, gratuite et de qualité, à des services de santé, notamment en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques, au marché du travail ainsi qu’à un logement qui corresponde aux besoins des réfugiés; souligne que la volonté des migrants et des réfugiés à s’intégrer, associée à des politiques sociales appropriées, est une composante essentielle de l’intégration; demande à l’Union d’accroître ses initiatives visant à prêter assistance au Liban et à la Jordanie, qui accueillent un nombre de réfugiés sans précédent, lesquels doivent souvent faire face à de multiples menaces;

51.  souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit en vue de faciliter à la fois la gestion ordonnée des flux migratoires et des mesures permettant de traiter les causes profondes de l’émigration; souligne qu’il est essentiel de lutter contre les groupes engagés dans le trafic illicite de migrants; rappelle qu’il est important que l’Union encourage lesdits pays à adhérer au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants; rappelle les engagements pris lors du sommet de La Valette;

52.  insiste sur l’urgence d’élaborer et de mettre en place un régime d’asile européen commun qui soit exhaustif, cohérent, bien coordonné et qui partage les responsabilités entre les États membres;

53.  demande à l’Union et aux États membres d’être pleinement transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, et de communiquer les garanties mises en place pour s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas, directement ou indirectement, à des systèmes de sécurité, de police ou de justice impliqués dans des violations des droits de l’homme;

54.  prend acte de la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs qui a été récemment proposée par la Commission et qui modifie la directive relative aux procédures d’asile;

55.  estime qu’afin augmenter l’efficacité des réadmissions et de garantir la cohérence des retours au niveau européen, il sera nécessaire d’adopter de nouveaux accords de réadmission européens, plutôt que de recourir aux accords bilatéraux entre États membres et pays tiers;

56.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la directive «retour» soit mise en œuvre dans le respect des procédures, des normes et des droits fondamentaux qui permettent à l’Union d’assurer un traitement humain et digne des personnes rapatriées, conformément au principe de non-refoulement; demande instamment à l’Union et à ses États membres de prêter une attention particulière aux situations d’asile liées à une éventuelle persécution politique, de manière à empêcher tout retour risquant d’entraîner une violation des droits de l’homme dans le pays d’origine ou dans un pays tiers;

57.  demande à nouveau à l’Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l’Union respectent les droits de l’homme internationaux, le droit des réfugiés et le droit maritime international, ainsi que les principes et les valeurs de l’Union; demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, tel que prévu dans le droit international; demande que des mécanismes de surveillance soient intégrés de manière à pouvoir évaluer l’impact sur les droits de l’homme de la coopération dans le domaine de la migration avec des pays extérieurs à l’Union et des mesures de contrôle des frontières; insiste pour que les droits de l’homme soient systématiquement pris en compte et leur respect contrôlé dans toutes les activités menées par Frontex; demande à l’Union de participer activement au débat sur le terme de «réfugié climatique», ainsi qu’à l’élaboration éventuelle d’une définition dans le droit international;

58.  demande par ailleurs que la clause mentionne que ces accords peuvent être suspendus jusqu’à ce que les parties obtiennent réellement des garanties suffisantes quant à l’examen individuel des demandes d’asile et, plus généralement, le respect des droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés;

59.  rappelle la nécessité de respecter le principe du non-refoulement dans les eaux européennes et internationales confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme et la législation de l’Union en vigueur; rappelle l’engagement de développer des canaux appropriés, à la fois licites et sûrs, en matière de migration, tout en protégeant plus efficacement les frontières extérieures de l’Union; invite l’Union et les pays tiers les plus développés à signer des accords de partenariat avec les pays tiers pour favoriser le regroupement familial et la mobilité pour tous les niveaux de compétence, y compris les moins qualifiés;

60.  invite les États membres à respecter et à transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, en particulier afin de protéger les demandeurs d’asile vulnérables, comme les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes LGBTI, des violences et des discriminations auxquelles ils pourraient être confrontés durant le processus de demande d’asile, et de délivrer une formation appropriée aux États membres afin de permettre la mise en place de procédures appropriées et adaptées; invite les États membres à participer aux programmes de réinstallation, en permettant le regroupement familial et en délivrant des visas humanitaires; souligne l’importance de trouver une solution aux obstacles administratifs et politiques qui empêchent une mise en œuvre rapide des engagements de relocalisation; constate que le retour en toute sécurité des personnes dont il est établi, après examen de leur demande d’asile, qu’elles ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la protection de l’Union doit être garanti;

61.  se déclare profondément préoccupé par le nombre croissant d’enfants réfugiés et par la situation des enfants non accompagnés, disparus ou séparés de leurs proches; enjoint instamment aux États membres de faire du rapprochement des mineurs non accompagnés et des membres de leur famille une priorité absolue; insiste sur l’importance de fournir aux enfants un accès aux soins de santé et à l’éducation, dans le cadre des programmes de l’Union destinés à attaquer les causes profondes de la migration; incite les États à mettre fin à la détention des enfants, ainsi qu’à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant pour toutes les procédures et à garantir la protection des enfants conformément au droit international; souligne l’importance d’allouer des ressources appropriées à la protection des enfants réfugiés et migrants de la violence, de l’exploitation et des exactions; invite la Commission à veiller à ce que les mineurs non accompagnés ne disparaissent pas, à élaborer une stratégie pour éviter de nouvelles disparitions de mineurs migrants non accompagnés sur le territoire de l’Union et à retrouver la trace des enfants disparus;

62.  reconnaît qu’au cours de leur voyage et à leur arrivée dans le pays où ils demandent l’asile, les demandeurs d’asile LGBTI sont souvent exposés à des dangers supplémentaires, qu’il s’agisse de harcèlement, d’exclusion, de violence sexuelle ou d’autres formes de violence; rappelle que de nombreux pays tiers réputés «sûrs» pour les demandeurs d’asile discriminent les personnes LGBTI, voire criminalisent l’homosexualité; attire l’attention sur le fait que les groupes vulnérables nécessitent davantage de protection et demande aux États de garantir la protection des réfugiés LGBTI, conformément au droit humanitaire international;

63.  souligne l’importance d’investir dans des mesures de prévention, notamment par l’élaboration de stratégies d’intégration et d’inclusion sociale; insiste sur la nécessité de déployer des programmes spécifiques de déradicalisation et de réintégration des personnes de retour dans leur pays;

64.  attire l’attention sur la situation difficile des réfugiés dans les États frontaliers de la Syrie et insiste sur le fait qu’il est essentiel que l’Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à garantir aux réfugiés se trouvant dans ces États des conditions de vie dignes, notamment l’accès aux soins et à l’éducation ainsi que la possibilité de travailler;

65.  attire l’attention sur la situation dramatique des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, notamment sur le nombre considérable de déplacés internes en Iraq, en Syrie et en Ukraine, soit un total de 1,4 million de personnes en 2015; souligne que les programmes relatifs aux réfugiés dans une région donnée doivent également reconnaître et prendre en compte le sort des éventuels déplacés internes; demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de prendre des mesures permettant d’améliorer la situation de ces personnes sur le terrain, et de veiller à ce qu’elles aient accès à un logement, à la nourriture, aux soins de santé et à l’éducation;

66.  rappelle que selon l’Observatoire mondial des situations de déplacement interne, 19,3 millions de personnes ont été déplacées pour la seule année 2015 à la suite de catastrophes environnementales; rappelle que ces déplacements concernent surtout les régions du Sud; souligne à ce titre que 85 % de ces déplacements ont lieu dans les pays en voie de développement et sont des déplacements essentiellement internes et intrarégionaux;

Traite des êtres humains

67.  demande à l’Union de faire de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité de ses politiques extérieures en s’attaquant aussi bien à l’aspect de la demande qu’à celui de l’offre, d’accorder une attention particulière à la protection des victimes et d’améliorer la communication et la coopération avec les acteurs concernés dans la lutte contre la traite des êtres humains; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres transposer la directive européenne 2011/36/UE et déployer la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains;

68.  rappelle que les réseaux criminels profitent de pressions migratoires de plus en plus fortes, de l’absence de canaux sûrs de migration, ainsi que de la vulnérabilité des migrants et des réfugiés, notamment des femmes, des jeunes filles et des enfants, pour les soumettre à des trafics, à la traite d’êtres humains, à l’esclavage et à l’exploitation sexuelle;

69.  prie instamment l’Union et ses États membres d’être attentifs à l’identification des réfugiés et des migrants en tant que victimes de la traite des êtres humains ou victimes de violations et d’exactions commises dans le cadre du trafic de personnes; demande, dans ce contexte, une formation des gardes-frontières pour qu’ils soient à même d’effectuer une identification précise et indispensable à l’application des droits dont jouissent légalement les victimes;

70.  salue le renforcement des moyens pour les opérations Triton et Poséidon; relève le lancement de l’opération SOPHIA EUNAVFOR contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée et adhère au renforcement de la gestion des frontières extérieures de l’Union;

71.  invite l’Union et ses États membres à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

Liens entre développement, démocratie et droits de l’homme

72.  exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l’extrême pauvreté et des inégalités dans certaines parties du monde, qui constitue une entrave à la pleine jouissance des droits fondamentaux; estime que le respect des droits de l’homme et le droit au développement sont intrinsèquement liés; souligne que le respect des droits de l’homme, et notamment des droits économiques et sociaux, l’égalité entre les hommes et les femmes, la bonne gouvernance, le respect de la démocratie et de l’état de droit, et la paix et la sécurité sont indispensables à l’éradication de la pauvreté et des inégalités;

73.  salue le programme de développement durable à l’horizon 2030; insiste sur le fait que la coopération au développement avec les pays tiers mise en œuvre par l’Union doit viser à créer un environnement international favorable à la réalisation des droits économiques et sociaux, et appelle à l’application de la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement; rappelle l’importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement, prévu par l’article 208 du traité FUE, pour assurer le respect des droits fondamentaux; demande à l’Union européenne de donner corps aux lignes directrices, analyses d’impact et mécanismes de suivi et d’information requis pour garantir la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre de l’action de l’Union et de ses États membres; considère que la mise en œuvre du principe de cohérence des politiques au service du développement, prévu à l’article 208 du traité FUE, ainsi qu’une définition précise, pour tous les instruments et les mécanismes de défense des droits de l’homme, des résultats attendus sont de la plus haute importance pour la réalisation du programme à l’horizon 2030, garantissent l’inclusion des groupes marginalisés et vulnérables, et intègrent une démarche fondée sur les droits de l’homme; insiste sur la nécessité de renforcer la cohérence et la coordination de tous les instruments et mesures de politique extérieure de l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche basée sur les droits; invite les États membres à agir, dans le cadre de leurs compétences et conformément aux engagements pris en matière de développement et aux politiques européennes dans ce domaine; invite la Commission à procéder à une évaluation de l’utilisation qui est faite au sein des délégations de l’ensemble des outils pour une démarche fondée sur les droits, ainsi qu’à fournir au Parlement une synthèse de cette évaluation;

74.  rappelle l’introduction d’une démarche fondée sur les droits dans les politiques de développement de l’Union, démarche qui vise à intégrer les principes des droits de l’homme dans les activités opérationnelles de l’Union et à synchroniser les activités relatives aux droits de l’homme et à la coopération au développement aussi bien au niveau de l’administration centrale que sur le terrain; demande que les outils associés à la démarche fondée sur les droits soient plus largement diffusés auprès des partenaires de l’Union, y compris les autorités locales, la société civile et le secteur privé, et que leur mise en œuvre soit étroitement surveillée par la Commission;

75.  estime que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030; préconise, au regard des objectifs de développement durable, d’établir, au niveau national et international, un ensemble exhaustif d’indicateurs tenant compte des droits de l’homme et fondés sur les droits afin de garantir la transparence et la responsabilisation en la matière, de telle sorte que les ressources allouées au développement aillent réellement à ceux qui en ont besoin;

76.  rappelle qu’il est urgent de répondre correctement au défi mondial des maladies négligées et liées à la pauvreté et la malnutrition; demande de mettre en œuvre une stratégie politique et un plan d’action à long terme qui soient assortis d’objectifs ambitieux en matière de santé mondiale, d’innovation et d’accès aux médicaments et qui visent, entre autres, à investir dans la recherche-développement afin de protéger le droit à un niveau de vie propre à garantir la santé et le bien-être de tous, sans distinction de race, de religion, de conviction politique, de situation économique ou sociale et d’identité ou d’orientation sexuelle;

77.  est préoccupé par les tentatives d’utiliser les fonds alloués à la lutte contre la pauvreté et à l’action en faveur du développement (qui permettent également de concrétiser les politiques visant au respect des droits de l’homme) à des fins sans lien avec le développement; souligne que l’aide au développement doit être destinée à éradiquer la pauvreté, et non se muer en un simple instrument au service du contrôle des migrations, et rappelle l’importance du 16e objectif de développement durable sur la paix, la justice et les institutions efficaces dans la poursuite de l’amélioration des droits de l’homme et d’une réelle gouvernance démocratique est persuadé qu’afin de garantir la transparence de l’aide de l’Union et la responsabilité des pays bénéficiaires, une clause anti-corruption doit être introduite dans tous les accords de développement, et qu’il convient de placer au cœur de toutes les politiques extérieures de l’Union le renforcement de l’état de droit, de la gouvernance et des capacités institutionnelles à la faveur d’un appui budgétaire, la participation démocratique et la représentativité des processus décisionnels, la stabilité, la justice sociale, ainsi qu’une croissance durable qui profite à tous et permet une redistribution équitable des richesses produites; met en garde contre le populisme, l’extrémisme et les atteintes à la constitution qui légitiment les violations des droits de l’homme;

78.  prend note du déficit de financement persistant, dû aux besoins humanitaires croissants, en ce qui concerne l’aide humanitaire, et des lacunes du Programme alimentaire mondial qui conduisent à la réduction des livraisons d’aliments; demande aux États membres des Nations unies, à l’Union européenne et à ses États membres, a minima, d’honorer leurs engagements financiers; constate, à cet égard, que la plupart des États membres de l’Union européenne n’ont pas atteint leur objectif, consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement, mais salue les engagements de l’Union européenne et de ses États membres en matière d’aide humanitaire et de protection civile, l’Union européenne et ses États membres constituant le plus grand donateur;

79.  salue le nouveau plan d’investissement extérieur et le fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique, dont l’objectif est de réduire les causes profondes de la pauvreté, des inégalités et de la migration irrégulière en créant une croissance et des emplois de façon durable et d’encourager le respect des droits de l’homme et l’investissement privé en Afrique et dans le voisinage de l’Union; demande de recourir temporairement au Fonds européen de développement régional en faveur des pays du voisinage de façon à contribuer à leur stabilisation;

80.  se félicite de l’introduction dans le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015 d’un chapitre sur le développement et espère que cette pratique sera généralisée à l’ensemble des rapports dans les années à venir.

Commerce, entreprises et droits de l’homme

81.  exige une mise en œuvre prompte, efficace et entière des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; invite instamment tous les États membres de l’ONU, y compris les États membres de l’Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux; estime que les échanges commerciaux et les droits de l’homme ne s’excluent pas mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratie;

82.  réaffirme la nécessité impérieuse d’agir de manière continue, efficace et cohérente à tous les niveaux, y compris aux niveaux national, européen et international, de sorte à traiter la corruption et les violations des droits de l’homme commises par des multinationales dès leur survenue et à garantir qu’elles peuvent être tenues pour responsables, notamment en réglant les problèmes juridiques résultant du caractère multinational ou de la conduite des entreprises;

83.  invite les Nations unies et l’Union européenne et ses États membres à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question de l’accaparement des terres et du traitement des défenseurs du droit à la terre, souvent victimes de représailles, en particulier de menaces, de harcèlement, d’arrestations arbitraires, d’agressions, voire d’assassinats;

84.  se félicite vivement des travaux de préparation d’un traité des Nations unies contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme; déplore toute attitude d’obstruction à cet égard et invite l’Union et ses États membres à participer de manière constructive à ces négociations;

85.  rappelle les rôles différents mais complémentaires que jouent les États et les entreprises en matière de protection des droits de l’homme; insiste fortement sur le fait qu’en cas de violation des droits de l’homme, il appartient aux États d’assurer aux victimes l’accès à un recours effectif; rappelle, dans ce contexte, que le respect des droits de l’homme par les pays tiers, notamment la garantie d’un recours effectif pour toutes les victimes de telles violations, constitue un élément essentiel des relations extérieures de l’Union avec ces pays; se réjouit de ce que l’Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d’une responsabilité globale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales, salue les conclusions du Conseil sur le commerce et les droits de l’homme adoptées le 20 juin 2016 et le fait qu’elles encouragent à inclure, dans les plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme, un accès aux voies de recours;

86.  rappelle qu’il convient d’attirer l’attention sur les caractéristiques propres aux PME, qui opèrent principalement au niveau local ou régional dans des secteurs particuliers; estime, dès lors, qu’il est essentiel que les politiques européennes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), y compris les plans d’action nationaux en matière de RSE, respectent les exigences propres aux PME, soient conformes au principe «Penser aux PME d’abord» et reconnaissent l’approche informelle et intuitive des PME à l’égard de la RSE; s’oppose de nouveau à toute initiative susceptible d’entraîner des charges d’ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, les mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

87.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à une cohérence politique à tous les niveaux en matière d’entreprises et de droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la politique commerciale de l’Union; invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer une protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises;

88.  réitère son appel pressant en faveur de l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux, y compris les accords commerciaux et d’investissement conclus et à conclure entre l’Union et les pays tiers; estime en outre nécessaires des mécanismes de contrôle a priori, intervenant avant la conclusion de tout accord-cadre et en conditionnant la conclusion en tant que caractéristique fondamentale de l’accord, ainsi que des mécanismes de contrôle a posteriori permettant de donner des conséquences concrètes à des violations desdites clauses telles que des sanctions appropriées stipulées dans les clauses de l’accord portant sur les droits de l’homme, y compris la suspension (à titre temporaire) de l’accord;

89.  demande la mise en place de mécanismes visant à assurer le respect des droits de l’homme par les États comme par les entreprises et l’établissement de mécanismes de plainte pour les personnes dont les droits sont bafoués dans les accords de commerce et d’investissement;

90.  prend note de la proposition législative de la Commission du 28 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 relatif au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage (COM(2016)0616), et qui vise au renforcement de ce contrôle, étant donné que certains biens et technologies peuvent être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme;

91.  salue l’accord visant à actualiser le régime de contrôle des exportations de l’Union en ce qui concerne les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant et demande la mise en œuvre effective et intégrale de ce règlement de première importance; engage l’Union européenne et ses États membres à inciter les pays tiers à envisager l’adoption d’une législation similaire, ainsi qu’à lancer une initiative visant à promouvoir un cadre international sur les instruments de torture et la peine capitale; salue le projet d’élaboration d’un règlement mettant en place un mécanisme de vérification approfondie de la chaîne d’approvisionnement pour garantir un approvisionnement responsable en minerais dans les zones de conflit; se félicite de la proposition de la Commission de mettre à jour la législation de l’Union sur le contrôle des exportations de biens à double usage; souligne que faire des droits de l’homme un critère de délivrance des licences d’exportation est une priorité pour le Parlement et invite les États membres à accepter enfin d’évoluer vers une politique d’exportation plus moderne, flexible et fondée sur les droits de l’homme; invite les États membres à contrôler les exportation d’armes de manière plus stricte et en tenant davantage compte des droits de l’homme, tout particulièrement dans le cas de pays dont les antécédents en matière de répressions internes violentes et de violations des droits de l’homme sont avérés;

92.  salue l’adoption de la nouvelle stratégie commerciale de la Commission «Le commerce pour tous», qui a pour objectifs d’intégrer les droits de l’homme dans les politiques commerciales et d’utiliser la position de bloc commercial de l’Union pour influencer les droits de l’homme dans les pays tiers; souligne que cette stratégie nécessite une pleine cohérence et une complémentarité des initiatives commerciales et de politique extérieure, notamment une étroite collaboration entre les différentes directions générales, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les autorités des États membres; prend acte des plans de la Commission visant à renforcer la diplomatie économique de l’Union et souligne que la politique commerciale devrait également soutenir une croissance durable dans les pays tiers; demande à la Commission d’inclure tous les acteurs dans la discussion sur les cadres réglementaires et les obligations commerciales dans les pays où les investissements privés et publics sont susceptibles d’augmenter; enjoint instamment à la Commission de garantir que les projets soutenus par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont conformes aux politiques de l’Union et recommande l’amélioration des contrôles a posteriori qui évaluent les impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets soutenus par la BEI;

93.  salue l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+), qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se réjouit en particulier de ce que les avantages commerciaux du SPG+ dépendent intrinsèquement et juridiquement de la poursuite de l’application des conventions internationales des droits de l’homme; se félicite de la publication par la Commission du premier rapport biennal d’état des lieux de la mise en œuvre du SPG+ et du dialogue avec le Parlement qui a précédé la publication du rapport; constate que des violations des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays du SPG+ et demande instamment qu’une application effective du SPG+ soit mise en œuvre; demande à la Commission d’examiner les possibilités d’ajouter le statut de Rome de la Cour pénale internationale à la liste des conventions requises pour obtenir le statut SPG+ et invite les candidats au SPG+, qui ne sont pas encore parties au statut de Rome, à ratifier ce dernier;

94.  salue le fait que quatorze États aient obtenu des préférences commerciales particulièrement avantageuses dans le cadre du nouveau SPG+, appliqué depuis le 1er janvier 2014, et se félicite également de l’alignement tant attendu sur vingt-sept conventions internationales (y compris des conventions sur les droits fondamentaux en matière de droits de l’homme et de droit du travail);

95.  réitère son appel pressant en faveur d’analyses d’impact exhaustives et préalables en matière de droits de l’homme, lesquelles prendraient en compte, de façon substantielle, les points de vue de la société civile concernant tous les accords de commerce et d’investissement;

96.  se félicite de l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact des initiatives de politique commerciale(60) mais s’inquiète profondément tant de la qualité des considérations sur les droits de l’homme dans l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord de protection des investissements UE-Myanmar que de l’absence d’évaluation, par la Commission, de l’impact sur les droits de l’homme de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam; réaffirme son soutien à l’élaboration d’une évaluation exhaustive dans le cadre de l’évaluation a posteriori de ces accords;

Sports et droits de l’homme

97.  est préoccupé par le choix de pays ayant un piètre bilan en matière de droits de l’homme pour accueillir des événements sportifs de grande envergure, tels que la Coupe du monde de football, en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, ou les jeux Olympiques à Pékin en 2022, ainsi que par les atteintes aux droits de l’homme engendrées par les événements sportifs de grande envergure, y compris les expropriations forcées sans avoir consulté la population concernée ou l’avoir dédommagée, l’exploitation de groupes vulnérables comme les enfants et les travailleurs migrants qui peut s’apparenter à de l’esclavage, et la réduction des organisations de la société civile au silence lorsqu’elles dénoncent ces violations des droits de l’homme; demande au Comité olympique international et à la Fédération internationale de football association (FIFA) de conformer leurs pratiques aux idéaux du sport en créant des mécanismes de sauvegarde pour prévenir et surveiller toutes les atteintes aux droits de l’homme liées à ces événements sportifs de grande envergure, ainsi qu’à y remédier; demande la définition d’un cadre stratégique de l’Union sur le sport et les droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à dialoguer avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l’entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements;

Personnes handicapées

98.  salue les nouveaux objectifs nos 12 et 16, en particulier à l’objectif no 16 le point f), dans les conclusions du Conseil sur le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et invite la Commission à veiller à ce que la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées soit systématiquement abordée dans les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers; souligne que les besoins spécifiques des personnes handicapées doivent être pris en compte dans les efforts de non-discrimination; plaide pour qu’il soit procédé à un examen approfondi de l’efficacité des projets relatifs au handicap ainsi que de la participation des organisations représentant les personnes handicapées à la planification et à la mise en œuvre de ces projets;

99.  invite les États membres à assurer aux personnes handicapées une véritable liberté de circulation au sein des espaces publics et, par là même, une participation équitable à la vie publique;

100.  demande instamment d’intégrer systématiquement les droits de l’homme pour les personnes handicapées dans toutes les politiques et actions extérieures de l’Union, en particulier dans les politiques de l’Union en matière de migration et d’asile, en répondant de façon appropriée à leurs besoins spécifiques, étant donné les multiples discriminations dont elles font l’objet; rappelle que les femmes et les enfants handicapés font l’objet de multiples discriminations et sont souvent exposés à un risque accru de violence, d’abus, de mauvais traitements ou d’exploitation; approuve résolument la recommandation d’intégrer une perspective de genre dans toutes les stratégies de l’Union en matière de handicap, y compris dans ses politiques et actions extérieures;

101.  encourage la VP/HR à continuer de soutenir le processus de ratification et de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées par les pays qui ne l’ont pas encore ratifiée ou mise en œuvre; souligne que l’Union devrait ouvrir la voie, par exemple en transposant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en droit européen; invite l’Union à jouer un rôle-clé dans la mise en œuvre d’un programme inclusif de développement durable à l’horizon 2030, qui garantirait que personne ne soit exclu, ainsi que le conseille le comité de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans les observations finales de son évaluation de l’application de la convention dans l’Union;

Droits des femmes et des enfants

102.  se félicite de l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), qui compte une liste détaillée d’actions visant à améliorer la situation des femmes en matière d’égalité des droits et d’émancipation; souligne que ce plan d’action devrait être appliqué avec le plan d’action en matière de droits de l’homme et de démocratie afin de garantir que les droits des femmes sont reconnus comme tels; salue également l’adoption de l’engagement stratégique pour l’égalité des sexes (2016-2019), qui promeut l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde; réaffirme que les droits des femmes ne sauraient être compromis au nom du respect d’interdictions propres à une religion ou à des croyances; demande que l’Union renforce la mise en œuvre des obligations et des engagements concernant les droits des femmes au titre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du programme d’action de Pékin, de la déclaration du Caire sur la population et le développement et des évaluations respectives de ses résultats ainsi que des objectifs de développement durable; souligne qu’il importe de ne pas négliger l’acquis des programmes d’action de Pékin et du Caire dans le domaine de l’accès à l’éducation et la santé comme droit humain fondamental, et de la défense des droits sexuels et génésiques, et de veiller à ce que toute l’aide et les services médicaux et psychologiques nécessaires soient apportés, en toute sécurité, aux femmes victimes de viols de guerre – y compris l’avortement dans de bonnes conditions, comme le prévoit le droit humanitaire international; indique que les services de planning familial, la santé maternelle, un accès facile à la contraception et à l’avortement dans de bonnes conditions et l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique sont des éléments importants pour sauver la vie de femmes, ainsi que pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle; met l’accent sur l’importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers; souligne que la défense de tous les droits des femmes, le respect de leur dignité humaine et l’élimination des violences et des discriminations à leur encontre sont essentiels pour qu’elles jouissent de leurs droits fondamentaux; souligne le droit de tout un chacun de prendre librement ses propres décisions concernant sa sexualité, sa santé sexuelle et génésique; reconnaît à cet égard les droits inaliénables des femmes consistant à prendre des décisions de manière autonome, notamment concernant l’accès au planning familial;

103.  réaffirme sa condamnation de toutes formes de violence et de mauvais traitement envers les femmes et les enfants et des violences à caractère sexiste, notamment les pratiques préjudiciables du mariage précoce et du mariage forcé, les mutilations génitales féminines, l’exploitation et l’esclavage, les violences domestiques, tout comme le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre; considère que la violence faite aux femmes s’exprime aussi de façon psychologique et souligne la nécessité d’intégrer des considérations génériques qui, entre autres, promeuvent la participation active des femmes à l’aide humanitaire, et d’incorporer des stratégies de protection contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que des mesures de santé fondamentales comprenant les services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique; souligne que la Commission et les États membres doivent non seulement lutter contre toutes les violences faites aux femmes mais aussi, en priorité, promouvoir l’accès à l’éducation et lutter contre les stéréotypes de genre pour les filles et les garçons et ce, dès le plus jeune âge; demande à l’Union et à ses États membres de ratifier rapidement la convention d’Istanbul, afin d’assurer la cohérence entre l’action interne et externe de l’Union en matière de violence à l’égard des femmes et des filles, et les violences sexistes; salue la proposition de la Commission du 4 mars 2016 visant la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul, qui constitue le premier instrument juridique contraignant relatif à la prévention et à la lutte contre les violences envers les femmes au niveau international; estime que cela permettra d’améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union et d’accroître sa responsabilité et son rôle dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences à caractère sexiste à l’échelle internationale; demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour permettre la signature et la ratification de la convention par l’Union tout en encourageant en ce sens les quatorze États membres qui ne l’ont pas encore signée ni ratifiée et en garantissant la pleine mise en œuvre de cet instrument; fait ressortir la nécessité de dispenser aux professionnels de la santé, aux forces de police, aux procureurs, aux juges, aux diplomates et aux personnes en charge du maintien de la paix, tant dans l’Union que dans les pays tiers, une formation adéquate visant à aider et soutenir les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants, dans les situations de conflit et les opérations sur le terrain;

104.  se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme commises vis-à-vis de femmes et d’enfants dans des camps de réfugiés et des centres d’accueil, notamment concernant des cas signalés de violences sexuelles et de traitement inéquitable de femmes et d’enfants; presse le SEAE de plaider en faveur de règles plus strictes et de bonnes pratiques dans les pays tiers; souligne le besoin, pour les femmes et les enfants agressés lors de conflits, d’avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique, conformément au droit international et la nécessité d’assurer la continuité de l’éducation, des soins de santé et de l’approvisionnement alimentaire des enfants dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit et dans les régions touchées par l’extrême pauvreté;

105.  note que les mesures prises contre les violences à caractère sexiste doivent aussi s’attaquer à la violence en ligne, y compris le harcèlement sexuel et moral et l’intimidation, ainsi que créer un environnement numérique qui soit sûr pour les femmes et les filles;

106.  se félicite de l’adoption de la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité de l’ONU et soutient son application, car elle place les femmes au cœur de toutes les actions menées pour relever les grands défis mondiaux, et demande que davantage soit fait pour intégrer le triptyque «femmes, paix et sécurité» dans les différents volets des opérations de maintien de la paix; insiste sur l’importance que revêt la participation active, égale et entière des femmes à la prévention et la résolution des conflits, ainsi qu’aux négociations de paix et au processus de consolidation de la paix; plaide pour l’introduction d’un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux politiques;

107.  regrette profondément que les Roms, et en particulier les femmes roms, continuent à souffrir de discrimination généralisée et d’antitsiganisme, qui alimentent le cercle vicieux de l’inégalité, de l’exclusion, de la ségrégation et de la marginalisation; demande à l’Union européenne et aux États membres de respecter pleinement les droits fondamentaux des Roms en veillant à ce qu’ils aient accès à l’éducation, aux services de santé, à l’emploi, au logement et à la protection sociale;

108.  regrette vivement l’absence d’égalité des sexes dans le domaine politique et la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique, sociale et économique, qui portent atteinte aux droits fondamentaux et à la démocratie; estime que les gouvernements doivent inscrire l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs processus de consolidation et de maintien de la démocratie et lutter contre toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes dans nos sociétés; insiste pour que les rapports des missions d’observation électorale définissent des lignes directrices précises dans le cadre du dialogue politique entre l’Union européenne et les pays tiers en vue d’accroître la participation des femmes dans le processus électoral et dans la vie démocratique du pays;

109.  regrette qu’il existe encore des États où la participation des femmes aux élections est restreinte;

110.  déplore le fait que dans le monde entier les femmes continuent à rencontrer des difficultés énormes pour trouver et garder un emploi décent, comme le démontre le rapport «Les femmes au travail. Tendances 2016» de l’Organisation internationale du travail;

111.  regrette que le plafond de verre pour les femmes en entreprise, l’inégalité des revenus entre hommes et femmes et le découragement par la société de l’entrepreneuriat féminin restent des phénomènes mondiaux; appelle de ses vœux des initiatives tendant à l’émancipation des femmes, en particulier dans le domaine des activités indépendantes et des PME;

112.  rappelle que l’éducation, la formation professionnelle et le microcrédit sont des outils essentiels à l’émancipation des femmes et à la lutte contre la violation de leurs droits fondamentaux;

113.  encourage la participation active des femmes aux organisations syndicales, entre autres, en tant qu’élément clé pour l’introduction de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans les conditions de travail;

114.  encourage les États membres, la Commission et le SEAE à mettre l’accent sur l’émancipation économique et politique des femmes dans les pays en développement, en promouvant leur participation aux entreprises et à la mise en œuvre de projets de développement locaux et régionaux;

115.  appelle la Commission et les États membres à appliquer la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget à tous les fonds pertinents de l’Union;

116.  préconise des investissements en faveur des femmes et des jeunes, puisqu’il s’agit là d’un moyen efficace de lutte contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes;

117.  se déclare profondément préoccupé par la résistance aux antimicrobiens, qui constitue un danger grandissant et devrait devenir la première cause de mortalité au monde, faisant des victimes en particulier parmi les personnes vulnérables et faibles des pays en développement; demande à la Commission de définir sans plus tarder une stratégie de santé publique véritablement efficace;

Droits de l’enfant

118.  réaffirme qu’il est urgent de ratifier et d’appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs; demande que l’Union européenne soulève systématiquement, dans le cadre de ses dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, la question des obligations des États parties concernant la mise en œuvre de la convention et consulte les organisations adéquates de défense des droits de l’enfant, locales et internationales; se félicite de la ratification de la convention par le Soudan du Sud et la Somalie; invite une fois de plus la Commission et la VP/HR à examiner les possibilités et les moyens dont dispose l’Union d’adhérer à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

119.  demande que l’Union continue de promouvoir, à travers ses délégations extérieures, le manuel de l’UE et de l’UNICEF sur les droits de l’enfant intitulé «Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement» et de former correctement le personnel de ses délégations sur ces questions; insiste sur le sérieux de la problématique des enfants qui ne sont pas recensés et qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, en particulier en ce qui concerne les réfugiés; demande que l’Union, le cas échéant, aborde la question lors de ses dialogues politiques avec les pays tiers; invite la Commission à élaborer des politiques et à promouvoir dans les enceintes internationales la protection des enfants dont les parents sont en prison, afin de lutter contre leur stigmatisation et la discrimination à leur encontre; souligne que des millions d’enfants souffrent encore de malnutrition, un grand nombre d’entre eux faisant face à des séquelles irréversibles, ou même à la mort; invite la Commission et la communauté internationale à appliquer des méthodes efficaces de lutte contre la malnutrition, particulièrement chez les enfants, en recourant autant que possible à toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris donc par des partenariats public-privé-population, ainsi qu’à toutes les autres ressources disponibles, notamment les réseaux sociaux;

120.  souligne la nécessité d’une assistance internationale en faveur des efforts de recherche et de libération des femmes et des enfants encore aux mains de Daech ou d’autres groupes terroristes ou organisations paramilitaires, et de la promotion au sein de l’Union européenne et dans le monde de programmes spéciaux de traitement destinés aux anciens prisonniers; se déclare préoccupé par le recrutement d’enfants et leur participation à des actions terroristes et militaires; insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques d’orientation en matière de recherche, de libération, de réhabilitation et de réintégration de ces enfants; insiste sur la nécessité de promouvoir des politiques en faveur du désarmement, de la réhabilitation et de la réintégration des enfants-soldats; renouvelle sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale relative aux droits de l’enfant ainsi qu’un plan d’action pour les cinq prochaines années afin d’accorder la priorité aux droits de l’enfant à la fois dans les politiques extérieures et intérieures de l’Union et de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés;

Droits des personnes âgées

121.  se félicite de l’objectif nº 16 point g), du plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), qui a pour but d’augmenter la prise de conscience relative aux droits fondamentaux et aux besoins spécifiques des personnages âgées; est préoccupé par les effets négatifs de la discrimination fondée sur l’âge; souligne les défis spécifiques auxquels les personnes âgées sont confrontées concernant la jouissance de leurs droits fondamentaux, tels que l’accès à une protection sociale et aux soins de santé; invite les États membres à se servir de l’évaluation actuelle du plan d’action international de Madrid sur le vieillissement afin d’effectuer un état des lieux de l’application des instruments existants et de repérer d’éventuelles failles; demande à l’Union et aux États membres de participer activement au groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur le vieillissement et d’intensifier leurs efforts de protection et de promotion des droits des personnes âgées, en envisageant également l’élaboration d’un nouvel instrument juridique;

Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

122.  se déclare profondément préoccupé par la recrudescence des violences et des discriminations à l’égard des personnes LGBTI; condamne avec fermeté la récente recrudescence de lois discriminatoires et d’actes de violence contre des personnes fondés sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre et leurs caractéristiques sexuelles; s’insurge contre le fait que 73 pays continuent de faire de l’homosexualité un délit (y compris en accusant de «débauche» les personnes LGBTI) et que treize d’entre eux(61) prévoient la peine capitale, tandis qu’ils sont vingt à criminaliser les identités transgénériques; exprime de vives préoccupations à propos des lois «de propagande» qui cherchent à restreindre la liberté d’expression et de réunion des personnes LGBTI et des défenseurs de leurs droits; demande à tous les États qui ont de telles lois d’en supprimer ces dispositions; condamne fermement l’augmentation des restrictions et la mise en cause des conditions d’exercice de la liberté de réunion et d’association des groupes LGBTI et des défenseurs de leurs droits et d’événements et de manifestations, comme les marches des fiertés, qui s’accompagnent dans certains cas de réactions violentes des autorités contre les manifestants; réaffirme le rôle crucial de ces libertés fondamentales dans le fonctionnement des sociétés démocratiques et la responsabilité des États de faire respecter ces droits et de protéger ceux qui les exercent; demande que le SEAE mène ses actions, en priorité et avec davantage de force, dans les pays où les violences et les discriminations à l’égard des personnes LGBTI prévalent, en condamnant ces pratiques conformément aux orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort et à celles concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et en continuant en ce domaine à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; insiste sur l’importance de soutenir l’œuvre des défenseurs des droits de l’homme LGBTI, grâce à davantage d’aide et des ressources pour une planification efficace, en lançant des campagnes de sensibilisation, également financées par l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), à destination de l’opinion publique portant sur les discriminations et les violences dirigées contre les personnes LGBTI et en garantissant une aide d’urgence aux personnes qui ont besoin d’un tel soutien; invite les délégations de l’Union et les institutions concernées à promouvoir activement ces droits et libertés fondamentales;

123.  se félicite des lignes directrices adoptées par le Conseil «affaires étrangères» le 24 juin 2013 visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI; invite le SEAE et la Commission à encourager une application plus stratégique et systématique des lignes directrices, notamment par la sensibilisation et une formation adéquate du personnel de l’Union dans les pays tiers, afin de soulever réellement la question des droits des personnes LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l’homme avec les pays tiers ainsi que dans les enceintes internationales; souligne qu’il est important de rendre les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux largement accessibles aux personnes LGBTI; plaide pour des actions concrètes afin de renforcer la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union en matière de droits des personnes LGBTI;

124.  encourage les institutions de l’Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l’union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social, lié aux droits civils et aux droits de l’homme; se félicite de ce qu’un nombre croissant de pays respectent le droit à fonder une famille en se mariant, en contractant un partenariat civil et en adoptant sans exercer de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et invite la Commission et les États membres à définir des propositions relatives à la reconnaissance mutuelle de ces unions et de ces familles homosexuelles dans l’Union afin de garantir un traitement égal concernant l’emploi, la liberté de circulation, l’imposition et la sécurité sociale, ainsi que la protection des revenus des familles et des enfants;

Droits des populations indigènes et des personnes appartenant à des minorités

125.  s’inquiète vivement du fait que les populations indigènes sont encore particulièrement menacées de discrimination et nettement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; observe que la plupart de ces personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et n’ont qu’un accès faible ou inexistant au système de représentation ou à la prise de décision politiques, ce qui va à l’encontre de leur droit de donner leur consentement préalable, libre et informé, garanti par la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones et reconnu dans le consensus européen pour le développement de 2005; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de violations croissantes et généralisées des droits de l’homme à l’encontre des populations indigènes, telles que les persécutions, les arrestations arbitraires et les assassinats de défenseurs des droits de l’homme, les déplacements forcés, l’accaparement des terres et les violations commises dans les entreprises;

126.  observe avec une profonde inquiétude que les populations autochtones sont particulièrement touchées par les violations des droits de l’homme liées à l’extraction des ressources; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et des initiatives stricts visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance du secteur minier et d’autres secteurs de ressources et donc le respect du consentement préalable, libre et éclairé des populations locales et de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; demande aux délégations de l’Union de continuer à renforcer le dialogue avec les peuples autochtones sur le terrain afin de recenser et d’empêcher les violations des droits de l’homme;

127.  souligne que les communautés minoritaires ont des besoins particuliers et qu’il convient par conséquent de promouvoir une égalité absolue et effective entre personnes appartenant à une minorité et personnes appartenant à la majorité dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle; exhorte la Commission à surveiller de près l’application des dispositions pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, tout au long du processus d’élargissement;

Droits des personnes victimes des discriminations fondées sur la caste

128.  condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre de personnes victimes de hiérarchies entre castes et de discriminations fondées sur la caste, en ce compris le déni d’égalité et d’accès au système judiciaire et à l’emploi et le maintien d’une ségrégation et d’obstacles fondés sur la caste empêchant l’exercice des droits de l’homme fondamentaux et le développement; s’inquiète vivement de la proportion alarmante des agressions violentes fondées sur la caste, dont sont victimes les Dalits, et de l’institutionnalisation de la discrimination dans l’impunité; demande de nouveau l’élaboration d’une politique de l’Union sur les discriminations fondées sur la caste et demande que l’Union saisissent chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard des discriminations entre castes;

Cour pénale internationale (CPI) / justice transitionnelle

129.  rappelle l’universalité de la CPI et réaffirme son plein soutien à ses travaux; souligne l’importance de son rôle consistant à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper la légitimité ou l’indépendance de la Cour;

130.  rappelle sa résolution du 4 février 2016 invitant les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité afin d’enquêter sur les violations commises en Iraq et en Syrie par le groupe soi-disant État islamique (Daech) contre les chrétiens (chaldéens, syriaques et assyriens), les yézidis et d’autres minorités religieuses ou ethniques;

131.  salue la déclaration publiée par l’Ukraine, qui reconnaît la compétence de la CPI pour les crimes commis dans le pays depuis le 20 février 2014, étant donné que cette déclaration donne au procureur de la CPI la possibilité d’examiner si la Cour peut enquêter sur des violations commises durant le conflit armé, même si l’Ukraine n’est pas encore membre de la CPI;

132.  se félicite des conclusions du Conseil sur le soutien de l’Union à l’égard de la justice transitionnelle et salue l’instauration d’un cadre politique de l’Union en sa faveur, celle-ci étant la première organisation régionale à adopter une politique de ce type; invite l’Union européenne, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l’exécution de ses décisions et la lutte contre l’impunité des crimes relevant du statut de Rome, et se déclare vivement préoccupé par le fait que plusieurs mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l’Union et ses États membres coopèrent avec la Cour et continuent d’apporter leur ferme soutien diplomatique et politique aux efforts visant à renforcer et élargir les liens entre la CPI et l’ONU, notamment dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies, et de prendre des mesures pour empêcher les cas de non-coopération avec la CPI ou y réagir efficacement; invite une nouvelle fois l’Union à adopter une position commune concernant le crime d’agression et les amendements de Kampala, et invite les États membres de l’Union à aligner leurs législations nationales sur les définitions des amendements de Kampala et à renforcer la coopération avec la Cour; déplore la défiance à l’égard de la CPI qu’affichent certains pays en se retirant de sa juridiction ou en menaçant de le faire;

133.  demande une nouvelle fois la création d’un poste de représentant spécial de l’Union européenne pour la justice internationale et le droit humanitaire international afin de donner à ces questions l’importance et la visibilité qu’elles méritent, de promouvoir efficacement le programme de l’Union et d’intégrer systématiquement l’engagement de l’Union en faveur de la CPI et de la lutte contre l’impunité dans toutes les politiques étrangères de l’Union;

134.  demande à l’Union et à ses États membres d’assurer un financement suffisant à la CPI et de renforcer leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment à la justice transitionnelle;

Droit international humanitaire (DIH)

135.  condamne le non-respect du droit international humanitaire (DIH), et exprime sa vive préoccupation au sujet de l’inquiétante progression des dommages collatéraux lors de conflits armés partout dans le monde, et des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles, des convois humanitaires et d’autres cibles civiles; se déclare gravement préoccupé par l’influence grandissante des actes commis par des acteurs non étatiques dans des conflits de par le monde et réclame que l’Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que les acteurs étatiques et non étatiques respectent mieux le DIH; salue l’engagement pris par l’Union et les États membres vis-à-vis du CICR de soutenir fermement la création d’un mécanisme efficace de renforcement du respect du DIH, demande néanmoins à la VP/HR de lui rendre compte de ses objectifs et de sa stratégie en vue de remplir cet engagement; presse la communauté internationale de réunir une conférence internationale afin d’élaborer un nouveau mécanisme international destiné à découvrir les atteintes au DIH, notamment les attaques contre les hôpitaux, les secouristes et les ambulances, à réunir des informations à ce sujet et à les divulguer; considère qu’un tel mécanisme pourrait s’inspirer du mécanisme actuel pour les enfants touchés par les conflits armés; demande à la VP/HR de présenter annuellement une liste publique des auteurs présumés d’attaques contre des écoles et des hôpitaux afin de définir les mesures appropriées que l’Union prendra pour mettre un terme à ces attaques;

136.  déplore que sept États membres n’aient pas encore ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions; demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir une interdiction mondiale de l’utilisation du phosphore blanc, notamment par la conclusion d’un nouveau protocole à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, qui interdirait l’utilisation d’armes de ce type;

137.  invite les États membres à ratifier les principaux instruments du DIH et les autres instruments juridiques pertinents ayant une incidence sur le DIH; reconnaît l’importance des lignes directrices de l’Union concernant la promotion du DIH et demande de nouveau à la VP/HR et au SEAE de revoir leur mise en œuvre à la lumière tragique des événements au Moyen-Orient, en particulier dans le contexte d’une impunité générale et systématique malgré des violations flagrantes du DIH et de la législation sur les droits de l’homme; invite l’Union à soutenir des initiatives visant à la diffusion de la connaissance du DIH et des bonnes pratiques quant à son application et demande que l’Union recoure à tous les instruments bilatéraux dont elle dispose afin de promouvoir efficacement le respect du DIH par ses partenaires, notamment grâce au dialogue politique demande de nouveau aux États membres de se joindre aux efforts internationaux visant à empêcher les attaques et l’utilisation à des fins militaires d’écoles par des protagonistes armés, en approuvant la déclaration sur la sécurité dans les écoles, qui a pour but de contribuer à mettre un terme aux multiples attaques militaires commises contre des écoles pendant un conflit armé;

138.  presse la communauté internationale de réunir une conférence internationale en vue de renforcer l’efficacité des dispositions en la matière;

139.  renouvelle sa prière à la VP/HR de lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont accusés, par de graves présomptions, de violation du DIH, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l’autorisation de la vente d’armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008; invite les États membres à envisager d’accepter dans l’Union des détenus de Guantanamo; souligne la nécessité de fermer dès que possible la prison sur la base de Guantanamo;

Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction

140.  condamne, conformément à l’article 10 du traité FUE, tous les actes de violence et de persécution, d’intolérance ou de discrimination fondés sur l’idéologie, la religion ou les convictions; exprime sa profonde inquiétude face à la persistance des cas signalés de violences, de persécution, d’intolérance et de discriminations à l’encontre de minorités religieuses ou de conviction dans le monde entier; souligne que les droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction sont des droits fondamentaux, étroitement liés à d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales, et qu’ils comprennent le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d’adopter une conviction, d’en changer, ou d’abandonner et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoient l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à s’engager dans des pourparlers politiques afin de faire abroger les lois contre le blasphème; invite l’Union et ses États membres à veiller à ce que les minorités religieuses ou de conviction soient respectées dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient, où des minorités yézidies, chrétiennes et musulmanes et des athées sont persécutées par Daech et d’autres groupes terroristes; déplore l’utilisation abusive de la religion ou des convictions à des fins terroristes;

141.  soutient l’engagement de l’Union de promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des enceintes internationales et régionales, y compris à l’ONU, à l’OSCE, au Conseil de l’Europe et dans d’autres mécanismes régionaux, et encourage l’Union à déposer sa résolution annuelle sur la liberté de religion ou de conviction à l’ONU et à soutenir le mandat du rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion et de conviction; encourage la VP/HR et le SEAE à mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux ou de conviction et les dirigeants religieux;

142.  soutient sans réserve la pratique de l’Union de prendre les rênes des résolutions thématiques sur la liberté de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme (CDH) et à l’Assemblée générale de l’ONU; encourage l’Union à soutenir le mandat du rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion et de conviction, et exhorte les pays qui refusent à l’heure actuelle les demandes de visite dudit rapporteur à les accepter;

143.  demande à l’Union de renforcer ses instruments actuels et d’en adopter d’autres dans le cadre de son mandat visant à assurer effectivement la protection des minorités religieuses dans le monde entier;

144.  appelle de ses vœux des actions concrètes pour la mise en œuvre effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, notamment: la formation systématique et cohérente du personnel de l’Union au siège et dans ses délégations; les rapports sur les pays et les situations locales; et une coopération étroite avec les acteurs locaux, en particulier les chefs de groupes religieux ou de communautés de conviction;

145.  juge particulièrement préoccupant que la situation des communautés religieuses ou de conviction soit menacée dans certaines parties du monde, où des communautés entières disparaissent ou prennent la fuite;

146.  souligne le fait que les chrétiens sont actuellement le groupe religieux le plus harcelé et le plus menacé dans le monde entier, y compris en Europe, où des réfugiés chrétiens souffrent régulièrement de persécutions fondées sur la religion, et que certaines des communautés chrétiennes les plus anciennes risquent de disparaître, en particulier en Afrique du Nord et au Moyen-Orient;

147.  encourage la communauté internationale et l’Union européenne à fournir une protection aux minorités et à installer des zones sécurisées appelle de ses vœux la reconnaissance, la protection et l’autonomie des minorités ethniques et religieuses vivant dans des zones où elles sont historiquement établies et cohabitent pacifiquement – notamment dans le mont Sinjar (Yézidis), la plaine de Ninive (populations chaldéenne, syriaque et assyrienne); demande l’apport d’une aide spéciale aux efforts destinée à préserver les fosses communes dans les zones de conflits actuels ou récents, en vue de l’exhumation et de l’analyse médico-légale des restes humains qui s’y trouvent, afin de permettre l’enterrement décent ou la remise aux familles des restes des victimes; demande la création d’un fonds spécial qui puisse contribuer au financement d’initiatives visant à la conservation des preuves et à la poursuite de présumés crimes contre l’humanité; demande à l’Union et à ses États membres d’agir en vue de créer d’urgence un groupe d’experts chargé de réunir toutes les preuves de crimes internationaux en cours, notamment les génocides et les crimes contre des minorités religieuses ou ethniques, quel que soit le lieu, en particulier en préservant les fosses communes dans les zones qui sont ou ont été récemment touchées par des conflits, dans le but de préparer les poursuites internationales contre les responsables;

Liberté d’expression en ligne et hors ligne et au travers de canaux audiovisuels et d’autres médias

148.  souligne que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont universels et qu’il convient d’en défendre à l’échelle mondiale toutes les dimensions de leur expression;

149.  souligne le rôle de la liberté d’expression ainsi que de l’indépendance et du pluralisme des médias en tant qu’éléments fondamentaux pour parvenir à la démocratie et la nécessité d’une émancipation des citoyens et de la société civile afin de garantir la transparence et la responsabilité dans le secteur public;

150.  s’inquiète de la multiplication des arrestations et tentatives d’intimidation à l’encontre des journalistes dans de nombreux États, y compris européens, rappelle que ces pratiques nuisent gravement à la liberté de la presse; prie instamment l’Union européenne et la communauté internationale de protéger les journalistes et les blogueurs indépendants, de réduire la fracture numérique et de garantir un accès sans restriction à l’information et à la communication et un accès non censuré à l’internet (liberté numérique);

151.  exprime sa vive préoccupation face à la prolifération et à la propagation des technologies de surveillance, de contrôle, de censure et de filtrage, qui représentent une menace croissante pour les défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays autocratiques;

152.  condamne fermement le fait qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des menaces numériques, y compris à des menaces mettant en péril les données, par la confiscation d’équipements, la télésurveillance et des fuites de données; condamne la pratique de la surveillance en ligne et du piratage informatique pour la récolte d’informations pouvant être utilisées dans des affaires judiciaires ou dans des campagnes de diffamation, comme dans le cas de procès pour diffamation;

153.  condamne fermement le contrôle de l’internet, des médias et du monde universitaire exercé par les autorités et les menaces, harcèlements et arrestations arbitraires auxquels sont de plus en plus exposés les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes;

154.  condamne les restrictions imposées aux communications numériques, comme la fermeture de sites internet ou le blocage de comptes personnels par des régimes utilitaires en vue de restreindre la liberté d’expression, qui sont utilisées comme moyens de museler l’opposition et de réprimer la société civile; invite l’Union et ses États membres à condamner publiquement les régimes qui restreignent les communications numériques de leurs détracteurs et de l’opposition;

155.  souligne qu’il est important de promouvoir l’accès illimité à l’internet, dans toutes les formes de contact avec des pays tiers, y compris dans le cadre des négociations d’adhésion, des négociations commerciales, des dialogues relatifs aux droits de l’homme et des contacts diplomatiques, et de rendre les informations relatives aux droits de l’homme et à la démocratie aussi accessibles que possible aux citoyens du monde entier;

156.  s’inquiète de la recrudescence des discours de haine, notamment sur les plateformes des réseaux sociaux; invite la Commission à s’assurer la participation de représentants des organisations de la société civile afin de garantir la prise en compte de leurs points de vue dans les négociations sur les codes de conduite; condamne fermement la diffusion de messages de haine qui incitent à la violence et à la terreur;

157.  demande un soutien accru en faveur de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants, des blogueurs et des lanceurs d’alerte, de la résorption de la fracture numérique et de la garantie d’un accès sans restriction à l’information et à la communication, ainsi que de la préservation d’un accès non censuré à l’internet (liberté numérique);

158.  préconise la mise au point et la diffusion actives de technologies qui contribuent à protéger les droits de l’homme et favorisent les droits et les libertés numériques des citoyens ainsi que leur sécurité et leur vie privée;

159.  invite l’Union à adopter des logiciels libres et ouverts, ainsi qu’à encourager d’autres acteurs à faire de même, ces logiciels permettant de renforcer la sécurité et d’améliorer le respect des droits de l’homme;

160.  demande à la Commission et aux États membres de soulever les questions de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert dans toutes les enceintes internationales, y compris le Forum des Nations unies sur la gouvernance de l’internet, le G8, le G20, l’OSCE et le Conseil de l’Europe;

Lutte antiterroriste

161.  réitère sa condamnation catégorique du terrorisme et réaffirme son soutien plein et entier aux mesures qui visent à éradiquer les organisations terroristes, notamment Daech, qui fait peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale, tout en rappelant que les actions en question doivent toujours pleinement respecter le droit international en matière de droits de l’homme; soutient la mise en œuvre de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité sur les menaces contre la paix et la sécurité que font peser les combattants terroristes étrangers, ainsi que celle des principes directeurs de Madrid sur les moyens d’endiguer le flot de combattants terroristes étrangers;

162.  rappelle que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie met l’accent sur la nécessité de veiller à ce que le respect de la liberté d’opinion et d’expression soit intégré dans les politiques et programmes ayant trait à la lutte contre le terrorisme au stade de leur élaboration, notamment en ce qui concerne le recours aux technologies de surveillance numériques; souligne que les États membres devraient faire pleinement usage des instruments existants visant à faire face à la radicalisation des citoyens européens et élaborer des programmes efficaces pour lutter contre la propagande terroriste et extrémiste et contre les méthodes de recrutement des groupes concernés, notamment en ligne, ainsi que pour empêcher la radicalisation; attire l’attention sur le fait qu’une action concertée de l’Union est requise de toute urgence et demande instamment aux États membres de coopérer dans des domaines sensibles, notamment l’échange d’informations et de renseignements;

163.  demande que l’Union continue à œuvrer, aux côtés de l’ONU, à la lutte contre le financement du terrorisme, en utilisant notamment les dispositifs existants afin d’identifier les individus et les organisations terroristes et de renforcer les mécanismes de gel des avoirs dans le monde entier, dans le respect des principes internationaux de procès équitable et d’état de droit; demande à la Commission et aux États membres de soulever d’urgence et efficacement le sujet avec les États qui financent et soutiennent des organisations terroristes ou qui permettent à leurs citoyens de le faire;

Peine de mort

164.  réaffirme la tolérance zéro de l’Union pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances;

165.  salue l’abolition de la peine de mort aux Fidji, au Suriname, en Mongolie et dans l’État américain du Nebraska;

166.  se déclare profondément préoccupé par la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays au cours des dernières années; déplore que dans d’autres pays, les dirigeants politiques envisagent de rétablir la peine de mort; exprime sa vive inquiétude face à l’augmentation signalée du nombre de condamnations à mort prononcées en 2015 dans le monde, en particulier en Chine, en Égypte, en Iran, au Nigeria, au Pakistan et en Arabie saoudite; rappelle aux autorités de ces pays qu’ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;

167.  est particulièrement préoccupé par le nombre croissant de condamnations à mort prononcées lors de procès collectifs, sans aucune garantie de respect des normes minimales en matière de procès équitable prévues par le droit international;

168.  dénonce fermement l’augmentation des condamnations à mort prononcées pour des infractions liées à la drogue et réclame l’exclusion du recours à la peine capitale et aux exécutions sommaires pour de telles infractions;

169.  exhorte les États qui ont aboli la peine de mort ou décrété un moratoire durable sur la peine capitale à respecter leurs engagements et à ne pas la réintroduire; invite l’Union à continuer d’utiliser la coopération et la diplomatie dans toutes les enceintes possibles dans le monde pour plaider contre la peine capitale, tout en veillant à ce que le droit à un procès équitable soit pleinement respecté pour chaque personne risquant d’être exécutée; souligne qu’il est important que l’Union continue à suivre les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui maintiennent la peine de mort afin notamment de s’assurer que la liste des condamnés à mort soit rendue publique et que les corps soient restitués aux familles;

170.  souligne qu’il importe que l’Union maintienne une politique visible en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, conformément à la version révisée de 2013 des orientations de l’UE concernant la peine de mort, et qu’elle continue de militer contre la peine capitale; invite l’Union européenne à continuer d’œuvrer en faveur de son abolition universelle, à envisager de nouvelles façons de faire campagne en ce sens et à soutenir dans le cadre de l’IEDDH les actions visant à éviter les condamnations à mort ou les exécutions; demande que les délégations de l’Union continuent d’organiser des activités dans le cadre de campagnes de sensibilisation à cet effet;

Lutte contre la torture et les mauvais traitements

171.  se déclare gravement préoccupé par le recours continu à la torture et aux mauvais traitements contre les personnes en détention, notamment afin d’extorquer des aveux ensuite utilisés dans des procédures pénales qui ne respectent manifestement pas les normes internationales d’équité;

172.  déplore le recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements à l’encontre des dissidents, afin de les réduire au silence, et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, les personnes LGBTI, les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et les migrants;

173.  condamne avec la plus grande fermeté les tortures et les mauvais traitements infligés par Daech et d’autres organisations terroristes ou paramilitaires; fait part de sa solidarité avec les familles et les communautés dont sont issues toutes les victimes de ces violences; condamne les pratiques de Daech et d’autres organisations terroristes ou paramilitaires impliquant des discriminations et ciblant les groupes minoritaires; invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à intensifier leurs efforts afin de répondre de manière efficace au besoin urgent d’éviter de nouvelles souffrances;

174.  estime extrêmement préoccupantes les conditions d’incarcération et l’état des prisons dans un certain nombre de pays; juge indispensable le fait de lutter contre toutes les formes de torture et de mauvais traitements, y compris psychologiques, des personnes incarcérées et d’intensifier les efforts pour le respect du droit international en la matière, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins et aux médicaments; condamne fermement les atteintes à ce droit et estime que le non-traitement des personnes incarcérées, notamment pour des maladies comme les hépatites ou le VIH, s’apparente à une non-assistance à personne en danger;

175.  demande instamment au SEAE, à la lumière des rapports qui continuent de faire état du recours fréquent aux exécutions sommaires, à la torture et aux mauvais traitements dans le monde entier, d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

176.  demande instamment au SEAE de continuer à aborder, de manière systématique, les préoccupations au sujet de la torture et des mauvais traitements, dans les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays concernés, ainsi que dans ses déclarations publiques, et invite les délégations de l’Union et les ambassades des États membres sur le terrain à suivre les cas de torture et de mauvais traitements, à adopter des mesures concrètes en vue de parvenir à leur éradication totale, à observer les procès pénaux qui y sont liés et à utiliser tous les instruments à leur disposition pour aider les personnes concernées;

Drones

177.  se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; prie instamment les États membres d’élaborer des positions juridiques et une politique claires sur les drones armés et demande une nouvelle fois l’élaboration d’une position européenne commune sur l’utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l’homme et le DIH et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l’Union interdise le développement, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l’Union s’oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu’elle l’interdise et qu’elle s’engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l’étranger; demande à la VP/HR, aux États membres et au Conseil d’inclure les drones armés et les armes entièrement autonomes dans les mécanismes européens et internationaux pertinents de contrôle des armements et de désarmement; presse les États membres de collaborer avec ces mécanismes de contrôle et de les renforcer; demande que l’Union garantisse, de la part de ses États membres, une plus grande transparence et, en particulier vis-à-vis des pays tiers, la reddition de comptes sur l’usage des drones armés au regard de la base juridique de leur utilisation et de la responsabilité opérationnelle, et qu’elle prévoie un contrôle de la légalité des frappes de drones et veille à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès à des voies de recours effectives;

178.  met l’accent sur l’interdiction par l’Union de mettre au point, de produire et d’utiliser des armes entièrement autonomes, qui permettent d’effectuer des frappes sans intervention humaine; appelle à ce que l’Union s’oppose à la pratique d’opérations illégales d’assassinats ciblés et l’interdise;

179.  demande à la Commission de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones, civils et militaires; demande que des évaluations des incidences sur les droits de l’homme soient effectuées à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones;

180.  souligne que le rôle des technologies dans le renforcement des droits de l’homme devrait être intégré dans les politiques et programmes de l’Union, afin de promouvoir la protection des droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance ainsi que la résolution pacifique des conflits;

Soutien de la démocratie et des élections, et missions d’observation électorale

181.  rappelle qu’un espace ouvert pour la société civile, la liberté d’expression, de réunion et d’association ainsi que le respect de l’état de droit constituent des éléments essentiels d’élections équitables et démocratiques; demande à l’Union de veiller à ce que les ONG locales puissent se livrer à l’observation et au suivi légitimes du déroulement des élections; souligne que la corruption constitue une menace pour la jouissance des droits de l’homme à conditions égales et qu’elle nuit aux processus démocratiques; considère que l’Union doit mettre l’accent sur l’importance de l’intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques dans l’ensemble des dialogues qu’elle entretient avec les pays tiers, ainsi que l’indique la convention des Nations unies contre la corruption; rappelle la nécessité pour l’Union de poursuivre son engagement auprès de ses partenaires, notamment dans son voisinage, à soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, à protéger les droits de l’homme et à accompagner l’instauration de l’état de droit comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; souligne, à ce titre, que le réexamen de la politique européenne de voisinage a été l’occasion de rappeler comme principaux objectifs de l’Union, la défense des valeurs universelles et la promotion des droits de l’homme; rappelle que l’expérience acquise par l’Union européenne, les hommes politiques, les universitaires, les médias, les ONG et la société civile concernant les processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourrait aussi contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde; salue, dans ce contexte, l’œuvre du Fonds européen pour la démocratie et les programmes européens de soutien aux organisations de la société civile, notamment l’IEDDH;

182.  recommande que l’Union définisse une approche plus globale des processus de démocratisation, étant donné que l’observation d’élections ne représente qu’une des composantes d’un cycle plus long et plus vaste; rappelle que la transition politique et la démocratisation ne peuvent être durables et efficaces que lorsqu’elles sont associées au respect des droits de l’homme, à l’égalité d’accès au processus démocratique pour les femmes, les personnes handicapées et d’autres groupes marginalisés, à la promotion de la justice, à la transparence, à la responsabilisation, à la réconciliation, à l’état de droit, au développement économique et social, aux mesures de lutte contre l’extrême pauvreté et à la mise en place d’institutions démocratiques; souligne que la lutte contre la corruption dans des pays connaissant un processus de démocratisation devrait être élevée au rang de priorité par l’Union, étant donné que ce phénomène fait obstacle à la protection et à la promotion de la bonne gouvernance, alimente la criminalité organisée et est lié à la fraude électorale;

183.  salue la communication conjointe sur le réexamen de la politique européenne de voisinage et rappelle que, comme le précise le traité UE, les relations de l’Union avec les pays de son voisinage doivent être fondées sur les valeurs de l’Union, qui comprennent les droits de l’homme et la démocratie; souligne que le soutien à la stabilisation du voisinage et la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme vont de pair;

184.  souligne que l’Union doit continuer de soutenir les institutions démocratiques de défense des droits de l’homme et la société civile des pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l’engagement systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union afin d’encourager le respect des libertés et des droits fondamentaux et des principes démocratiques;

185.  souligne que la politique d’élargissement de l’Union est l’un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme; invite la Commission à continuer de soutenir le renforcement de cultures politiques démocratiques, le respect de l’état de droit, l’indépendance des médias et du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption dans les pays candidats et candidats potentiels;

186.  invite la Commission et le SEAE à continuer de soutenir pleinement les processus démocratiques en cours dans des pays tiers, ainsi que le dialogue politique entre les partis au pouvoir et les partis d’opposition, et la société civile; insiste sur l’importance de donner suite de manière systématique aux recommandations des missions d’observation électorale dans le cadre de l’engagement de l’Union en faveur de la démocratie, et des stratégies nationales en matière des droits de l’homme pour les pays concernés; demande une coordination et une coopération plus étroites entre lui-même et la Commission / le SEAE pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que l’utilisation de l’assistance financière et technique ciblée que l’Union pourrait offrir; invite la Commission à fournir une évaluation globale des processus de surveillance électorale;

187.  invite le Conseil et le SEAE à inclure dans le volet géographique du rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde une section spécifique – pour les pays concernés – abordant la question de la mise en œuvre des recommandations adoptées dans le cadre des missions d’observation électorale; rappelle l’engagement pris par le SEAE, la Commission et les États membres dans le plan d’action à l’égard d’une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de leur donner davantage de moyens d’action et, par conséquent, de consolider les processus démocratiques;

188.  demande à la Commission de veiller à ce que son travail relatif aux élections – observation et assistance – soit associé à un soutien comparable à d’autres acteurs importants au sein d’un système démocratique tels que les partis politiques, les parlements, les autorités locales, les médias indépendants et la société civile;

189.  invite l’Union à poursuivre son travail de définition des bonnes pratiques dans ce domaine, y compris dans le cadre de mesures de prévention des conflits, de médiation et de facilitation du dialogue, en vue de favoriser la mise en place d’une approche cohérente, souple et crédible de la part de l’Union européenne;

190.  reconnaît le travail fructueux mené par le SEAE et les délégations de l’Union en vue d’élaborer la deuxième génération des analyses de la démocratie et d’enregistrer des progrès sur les plans d’action en faveur de la démocratie et demande à la VP/HR de veiller à ce que les plans d’action se traduisent sur le terrain par un soutien concret à la démocratie;

191.  invite le SEAE à s’appuyer sur l’expérience des analyses de la démocratie pour préparer le terrain à une rationalisation de cette analyse dans son action extérieure et constate que, bien que l’inclusion de la démocratie dans les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie soit appréciable, elle ne suffit pas pour avoir une appréciation véritablement globale de la démocratie dans un pays partenaire;

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192.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme.

(1)http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw.htm.
(2)JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.
(3)http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx.
(4)A/RES/41/128.
(5)http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/2
(6)http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/Vienna.aspx.
(7)http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20E.pdf.
(8)http://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/programme_of_action_Web%20ENGLISH.pdf.
(9)http://www.ohchr.org/Documents/Publications/PTS-4Rev1-NHRI_fr.pdf
(10)https://europa.eu/globalstrategy/en/global-strategy-foreign-and-security-policy-european-union.
(11)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf.
(12)https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/111817.pdf.
(13)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52009XG1215%2801%29
(14)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf.
(15)JO C 65 du 19.2.2016, p. 174.
(16)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/foraff/137584.pdf.
(17)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10255-2016-INIT/fr/pdf.
(18)http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/fac/2015/10/st13201-en15_pdf/.
(19)http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/16-epsco-conclusions-lgbti-equality/
(20)http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/lgbti_actionlist_en.pdf.
(21)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9242-2015-INIT/fr/pdf.
(22)http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/07/20-fac-migration-conclusions/
(23)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12002-2015-REV-1/fr/pdf
(24)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12098-2015-INIT/fr/pdf
(25)JO L 43 du 18.2.2015, p. 29.
(26)http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2015559%202014%20INIT.
(27)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/130244.pdf
(28)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12525-2016-INIT/fr/pdf
(29)https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent? documentId=090000168008482e.
(30)JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.
(31)http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2015/11/action_plan_en_pdf/.
(32)http://www.securitycouncilreport.org/atf/cf/%7B65BFCF9B-6D27-4E9C-8CD3-CF6E4FF96FF9%7D/s_res_2242.pdf.
(33)http://www.securitycouncilreport.org/atf/cf/%7B65BFCF9B-6D27-4E9C-8CD3-CF6E4FF96FF9%7D/CAC%20S%20RES%201820.pdf.
(34)http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1325(2000).
(35)http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/167
(36)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337.
(37)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300.
(38)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0201.
(39)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102.
(40) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.
(41)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.
(42)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.
(43)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0350.
(44)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.
(45)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.
(46)JO C 316 du 30.8.2016, p. 130.
(47)JO C 316 du 30.8.2016, p. 178.
(48)JO C 234 du 28.6.2016, p. 25.
(49)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0172.
(50)JO C 181 du 19.5.2016, p. 69.
(51)http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session31/Documents/A_HRC_31_56_en.doc.
(52)JO C 65 du 19.2.2016, p. 105.
(53)JO C 434 du 23.12.2015, p. 24.
(54)JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.
(55)JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165.
(56)JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.
(57)A/HRC/RES/17/4.
(58)https://www.democracyendowment.eu/annual-report/.
(59)JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.
(60)http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153591.pdf.
(61) Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Nigeria, Somalie, Mauritanie, Soudan, Sierra Leone, Yémen, Afghanistan, Pakistan, Qatar, Iran et Maldives.

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