Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2146(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0366/2016

Textes déposés :

A8-0366/2016

Débats :

PV 15/12/2016 - 3
CRE 15/12/2016 - 3

Votes :

Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0512

Textes adoptés
PDF 226kWORD 61k
Jeudi 15 décembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2015
P8_TA(2016)0512A8-0366/2016

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2015 (2016/2146(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (TUE),

–  vu le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l'importance que revêt le droit de pétition et l'utilité, pour le Parlement, d'être immédiatement informé des préoccupations spécifiques des citoyens et des résidents de l'Union, comme le prévoient les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la procédure d'infraction, notamment les articles 258 et 260,

–  vu l'article 52 et l'article 216, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0366/2016),

A.  considérant que le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions vise à présenter une analyse des pétitions reçues au cours de l'année écoulée, les relations avec les autres institutions et une image fidèle des objectifs atteints au cours de l'année;

B.  considérant que 1 431 pétitions ont été reçues en 2015, ce qui représente une baisse de 47 % par rapport à l'année 2014, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 714 pétitions; que 943 pétitions ont été déclarées recevables; que 424 d'entre elles ont fait l'objet d'un examen rapide et ont été closes après avoir dûment fourni au pétitionnaire des informations sur son sujet de préoccupation, et que 519 pétitions ont été laissées ouvertes pour être débattues au sein de la commission des pétitions; que 483 pétitions ont été déclarées irrecevables;

C.  considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens et résidents ne connaît malheureusement pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent et relèvent du domaine d'activité de l'Union;

D.  considérant que 483 pétitions ont été déclarées irrecevables en 2015 et qu'une grande confusion règne encore au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste la part élevée de pétitions reçues déclarées irrecevables (33,8 %); que, pour corriger le tir, il y a lieu d'encourager et d'améliorer la communication avec les citoyens et de leur expliquer les différents niveaux de compétence (européen, national et local);

E.  considérant que chaque pétition est traitée avec attention, efficacité et transparence;

F.  considérant que les pétitionnaires sont généralement des citoyens engagés en faveur de la protection des droits fondamentaux, ainsi que de l'amélioration et du bien-être futur de nos sociétés; que le traitement réservé à leurs pétitions a une incidence forte sur la détermination de leur perception des institutions européennes et du respect du droit de pétition consacré dans le droit de l'Union;

G.  considérant que le Parlement européen est la seule institution de l'Union à être directement élue par les citoyens et que le droit de pétition offre à ces derniers les moyens d'attirer l'attention de leurs représentants élus sur les sujets qui les préoccupent;

H.  considérant qu'en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), afin de promouvoir une bonne gouvernance et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union doivent œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture;

I.  considérant que le droit de pétition doit être un élément essentiel de la démocratie participative en vue de protéger effectivement le droit de tout citoyen de participer directement à la vie démocratique de l'Union; qu'une véritable gouvernance démocratique et participative doit garantir une transparence totale, une protection efficace des droits fondamentaux et la participation effective des citoyens aux processus décisionnels; que les pétitions permettent au Parlement européen d'écouter les citoyens, de leur fournir des informations et de les aider à résoudre leurs problèmes, rappelant également aux autres institutions de l'Union et aux institutions des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, de réaliser tous les efforts possibles à cet égard; qu'elles doivent servir à évaluer les effets du droit de l'Union sur la vie quotidienne de la population;

J.  considérant que la crise humanitaire des réfugiés, l'impact social et économique très grave de la crise financière, l'envolée de la xénophobie et du racisme à travers l'Europe ont ébranlé la confiance dans le système et dans le projet européen dans son ensemble; que la commission des pétitions a la responsabilité et doit relever le défi de maintenir et de renforcer un dialogue constructif avec les citoyens et résidents européens sur les questions européennes;

K.  considérant que la commission des pétitions est la mieux placée pour montrer aux citoyens l'utilité de l'Union européenne et les solutions que celle-ci peut leur apporter au niveau européen, national ou local; que le travail effectué par la commission des pétitions est considérable, puisqu'il consiste à expliquer et éventuellement à prouver les réussites et les avantages du projet européen;

L.  considérant que le droit de pétition doit renforcer la capacité de réaction du Parlement européen et aider à résoudre les problèmes liés essentiellement à l'application et à la transposition du droit de l'Union; que les pétitions constituent une source précieuse d'informations de première main à partir d'expériences personnelles, qui aident à détecter d'éventuelles violations et lacunes dans l'application du droit de l'Union au niveau national et, in fine, dans son contrôle par la Commission, gardienne des traités; que les pétitions qui relèvent des compétences de l'Union et répondent aux critères de recevabilité sont un instrument essentiel pour détecter rapidement les États membres qui tardent à transposer et faire réellement respecter le droit de l'Union; que les pétitions permettent aux citoyens de l'Union de dénoncer la non-application du droit de l'Union et de participer à la détection d'infractions au droit de l'Union;

M.  considérant par conséquent que les pétitions jouent un rôle majeur dans le processus législatif, en fournissant à d'autres commissions du Parlement européen des informations d'une utilité précieuse et directe pour leurs travaux législatifs dans leur domaine de compétence; que les pétitions ne sont pas de la seule responsabilité de la commission des pétitions, mais concernent toutes les commissions du Parlement européen;

N.  considérant que les pétitions permettent aux citoyens et aux résidents de l'Union de dénoncer la mauvaise application du droit de l'Union; que les citoyens sont ainsi une source précieuse d'informations pour détecter des violations du droit de l'Union;

O.  considérant qu'en plus de donner un retour pertinent sur l'application de la législation existante, les pétitions peuvent également aider à détecter des failles dans le droit de l'Union et à évaluer les effets de l'absence de réglementation dans certains domaines, encourageant ainsi des efforts législatifs supplémentaires;

P.  considérant que la commission des pétitions a eu de plus en plus recours aux instruments spécifiques qu'elle a à sa disposition en tant que commission, tels que les questions avec demande de réponse orale et les résolutions succinctes, pour apporter une visibilité aux différentes questions qui préoccupent les citoyens ou soumettre des questions et des résolutions au Parlement réuni en plénière, notamment sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne ou sur l'intérêt supérieur de l'enfant en Europe;

Q.  considérant qu'en 2015 les pétitions envoyées par les citoyens ont été traitées plus rapidement et plus efficacement, les temps de correspondance avec les pétitionnaires ayant été réduits; que le secrétariat de la commission a consenti un effort notoire pour parvenir à cette amélioration;

R.  considérant que les pétitionnaires contribuent activement aux travaux de la commission en fournissant des informations complémentaires de première main aux membres de la commission, à la Commission et aux représentants des États membres qui participent aux réunions de la commission; qu'en participant aux débats et en présentant leur pétition accompagnée d'informations plus détaillées, ils contribuent à la mise en place d'un dialogue nourri et constructif avec les membres du Parlement européen et de la Commission européenne; qu'en 2015, 191 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que, même si ce nombre paraît relativement faible, il ne faut pas oublier que les réunions de la commission des pétitions sont retransmises et que les pétitionnaires peuvent donc suivre les débats à la fois en direct et en différé sur l'internet;

S.  considérant qu'une méthode spécifique de traitement des pétitions portant sur le bien-être des enfants a été adoptée et qu'un groupe de travail spécial, présidé par Eleonora Evi, a été créé à cet effet le 17 septembre 2015; souligne que tout groupe de travail doit être doté d'un mandat clair afin de fournir des résultats concrets et d'éviter tout retard injustifié dans le traitement des pétitions;

T.  considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, susceptible d'aboutir à une procédure d'infraction; qu'en 2015, le Parlement européen a mis en garde la Commission, par le biais de pétitions et de questions, contre les manquements constatés dans la manière dont certains États membres appliquent et mettent en œuvre certains textes législatifs de l'Union;

U.  considérant que ces pétitions ont donné lieu à plusieurs plaintes en matière d'environnement; que la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Finlande concernant la transposition de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement; que, dans cinq autres cas relatifs à des questions environnementales, la Commission a engagé des dialogues bilatéraux avec les États membres concernés; que ces affaires concernaient le gaz de schiste, la gestion des populations de loups, la mauvaise application de la directive relative à l'évaluation stratégique environnementale et la conformité du droit national aux exigences de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement;

V.  considérant que les pétitions des citoyens concernaient également des questions portant sur la justice et la coopération judiciaire, puisque la Commission a engagé, à la suite d'une pétition, un dialogue bilatéral avec un État membre sur les limites imposées au changement de nom après le mariage;

W.  considérant que la Commission a également entamé des dialogues bilatéraux avec différents États membres à la suite de plusieurs pétitions concernant la taxe sur les biens immobiliers et la taxe locale de résidence payée par les étudiants;

X.  considérant que la Commission entend renforcer l'application du droit de l'Union sur la base de la transposition et de contrôles systématiques de la conformité du droit national; que la Commission a déclaré qu'elle prendrait les mesures appropriées, y compris l'ouverture de nouveaux dossiers EU Pilot et de nouvelles procédures d'infraction, si elle détectait d'éventuelles infractions au droit de l'Union;

Y.  considérant que la participation du Parlement à ces procédures permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

Z.  considérant que la Commission publie, dans son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union, les actions liées aux infractions au droit de l'Union et qu'elle révèle des informations sur les procédures d'infraction sous la forme de communiqués de presse; que ces décisions sur les procédures d'infraction peuvent être consultées dans la base de données de la Commission disponible sur le site internet Europa; que la Commission pourrait améliorer la transparence et faciliter la collaboration avec le Parlement en fournissant à la commission des pétitions des informations plus détaillées sur ses interventions portant sur des affaires liées aux pétitions;

AA.  considérant que les principaux thèmes abordés dans les pétitions couvrent tout un éventail de questions, notamment la protection de l'environnement (et plus particulièrement le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, la gestion des districts hydrographiques et la prospection et l'extraction de gaz et d'hydrocarbures), les atteintes aux droits des consommateurs, l'application de la justice (et plus particulièrement les droits de garde des enfants), les droits fondamentaux (et plus particulièrement les droits de l'enfant, des personnes handicapées et des minorités), la libre circulation des personnes, la discrimination, l'immigration, l'emploi et le bien-être animal;

AB.  considérant que le portail internet de la commission des pétitions, qui a été lancé à la fin de 2014, est opérationnel mais n'est pas terminé; que ce portail vise à offrir aux citoyens et résidents de l'Union un outilleur permettant de présenter des pétitions en ligne et de suivre en permanence leur traitement, mais aussi de signer électroniquement leurs propres pétitions et de soutenir celles d'autres pétitionnaires liées à une question qui les préoccupe; que les dysfonctionnements de certaines fonctions basiques comme le moteur de recherche, observés tout au long de l'année 2015 et encore très récemment, nuisaient à son rôle d'espace d'échange interactif entre citoyens; que ce problème a finalement été résolu;

AC.  considérant que ce portail a été conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition et assurer une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que la seconde phase du projet est principalement prévue pour améliorer le traitement administratif des pétitions;

AD.  considérant qu'à cause des retards successifs de chaque phase du projet, la charge de travail du secrétariat de la commission des pétitions a augmenté car les fichiers pertinents devaient être téléchargés manuellement sur les différentes bases de données; que certaines pétitions attendent toujours d'être téléchargées puisque jusqu'ici seules les pétitions ouvertes reçues en 2013, 2014 et 2015 ont été ajoutées sur ce portail et que les pétitions reçues en 2016 sont en train d'être téléchargées dans le système;

AE.  considérant que certaines failles ont été corrigées, à savoir dans la fonction de recherche et le traitement de la confidentialité du pétitionnaire, et que des efforts ont été déployés comme prévu à partir de la seconde moitié de 2016 pour améliorer l'utilité et la visibilité du service auprès des citoyens;

AF.  considérant que la recevabilité des pétitions se fonde sur les critères fixés dans l'article 227 du traité FUE; que le concept de domaine d'activité de l'Union va bien au-delà d'une longue liste de compétences; que la décision d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un contrôle de la légalité si elle n'est pas dûment motivée selon ces critères;

AG.  considérant que les tribunaux nationaux sont compétents, en premier lieu, pour veiller à ce que la législation de l'Union soit correctement appliquée dans les États membres; que, dans ce contexte, un outil précieux à la disposition de l'appareil judiciaire national consiste à demander une décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne; que cette procédure est peu utilisée dans certains États membres, voire pas du tout; que cette responsabilité initiale ne doit en aucun cas exclure un rôle plus proactif de la Commission, gardienne des traités, lorsqu'il s'agit de garantir le respect du droit de l'Union; que les pétitions offrent en alternative une voie indépendante d'information et de vérification de la conformité au droit européen et que ces deux procédures ne devraient donc pas s'exclure l'une l'autre;

AH.  considérant que l'initiative citoyenne européenne doit être un instrument important qui permette aux citoyens de participer directement à l'élaboration des politiques de l'Union et dont le potentiel devrait être exploité pleinement tout en s'assurant que les citoyens soient totalement informés des matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de celles qui relèvent de la compétence nationale; que les citoyens devraient être mieux informés des principales différences entre l'initiative citoyenne européenne et le droit de pétition; que le Parlement porte une responsabilité particulière dans la réussite de cet instrument; que les organisations qui ont enregistré une initiative citoyenne européenne ont toutes le sentiment, comme en témoignent les interventions de l'audition publique du 22 février 2015, que les obstacles administratifs doivent être levés afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne la participation des citoyens;

AI.  considérant que, plus de trois ans après la date de la demande d’application du règlement (UE) nº 211/2011, le 1er avril 2012, la commission des pétitions considère qu'il est nécessaire d'évaluer sa mise en œuvre afin de détecter d'éventuelles lacunes et de proposer des solutions viables et concrètes pour sa révision rapide afin d'en améliorer le fonctionnement;

AJ.  considérant qu'en 2015, la commission des pétitions n'a pu, compte tenu de sa charge de travail, mener qu'une seule mission d'information liée aux pétitions examinées en 2015; que la mission d'information réalisée au Royaume-Uni les 5 et 6 novembre 2015 sur la question de l'adoption sans le consentement des parents a permis aux membres de la délégation de mieux comprendre la situation, en discutant du problème avec les représentants des différentes institutions britanniques concernées;

AK.  considérant que ces missions constituent un droit spécial de la commission et une part fondamentale de son travail, puisqu'elles permettent de rencontrer les pétitionnaires et les autorités des États membres concernés; que les membres de ces délégations participent sur un pied d'égalité à toutes les activités, notamment à l'élaboration du rapport final;

AL.  considérant que la commission des pétitions est compétente pour les relations avec le Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens et résidents de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même;

AM.  considérant que le 26 mai 2015 Emily O'Reilly, la médiatrice européenne, a présenté son rapport annuel 2014 à Martin Schulz, Président du Parlement européen; que le 23 juin 2015, la médiatrice a présenté son rapport lors d'une réunion de la commission des pétitions, qui est compétente pour les relations avec son institution;

AN.  considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut les médiateurs nationaux et régionaux, les commissions des pétitions et organes similaires des États membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion à l'Union et d'autres pays de l'espace économique européen et/ou de l'espace Schengen; que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière de ce réseau, qui compte actuellement 94 bureaux dans 36 pays;

AO.  considérant que chaque pétition est examinée et traitée avec attention et que tout pétitionnaire doit recevoir une réponse dans un délai raisonnable et être informé des motifs de clôture de la pétition;

AP.  considérant que tous les pétitionnaires devraient pouvoir directement présenter leur cas devant la commission des pétitions;

1.  souligne que le droit de pétition doit renforcer la capacité de réaction du Parlement européen, en aidant à résoudre les problèmes liés essentiellement à la transposition et à l'application du droit de l'Union, puisque les pétitions qui relèvent des domaines d'activité de l'Union et répondent aux critères de recevabilité constituent une source précieuse d'informations permettant de détecter d'éventuelles violations du droit de l'Union; invite la Commission à davantage employer ses pouvoirs pour garantir une mise en œuvre effective de la législation européenne, notamment en utilisant plus rapidement la procédure d'infraction en vertu des articles 258 et 260 du traité FUE;

2.  souligne le travail accompli par la commission des pétitions lorsqu'elle écoute et tente de résoudre les problèmes qui touchent les citoyens de l'Union; considère qu'il est possible, grâce aux pétitions, de mieux évaluer les effets du droit de l'Union sur la vie quotidienne des citoyens en nouant un lien entre les citoyens et les institutions;

3.  insiste sur le fait que la commission des pétitions a la possibilité et doit relever le défi de nouer un dialogue fiable et fructueux avec les citoyens, et qu'elle a la capacité de recréer un lien entre les institutions et les citoyens de l'Union; constate que cela aiderait à promouvoir la démocratie participative; estime qu'à cet effet, il est indispensable de fournir une réponse adaptée à leurs pétitions, tant du point de vue du délai que de la qualité de la réponse;

4.  rappelle que la représentation égale et proportionnelle des pétitionnaires selon la nationalité lors des débats publics de la commission doit être respectée; encourage la représentation adéquate et juste de tous les États membres dans les débats publics de la commission afin de renforcer sa dimension européenne; souligne que la commission des pétitions doit accorder la même importance à toutes les pétitions recevables et les traiter toutes avec le même degré d’objectivité; souligne qu’il n’y a aucune raison que les pétitions liées à une campagne électorale dans un État membre bénéficient de la procédure d’urgence;

5.  souligne que les pétitions jouent également un rôle important dans le processus législatif, en identifiant des failles existantes et des lacunes dans la transposition du droit de l'Union et en fournissant à d'autres commissions du Parlement européen des informations d'une utilité précieuse et directe pour leurs travaux législatifs dans leur domaine de compétence; salue l'interaction accrue de la commission des pétitions avec les autres commissions parlementaires et le fait que des questions liées aux pétitions sont plus souvent abordées en assemblée plénière; considère que les pétitions ne relèvent pas de la seule responsabilité de la commission des pétitions, mais doivent concerner toutes les commissions du Parlement européen; salue le projet de création d'un réseau informel de pétitions au sein du Parlement, avec la participation de représentants de toutes les commissions, visant à garantir une coordination fluide et efficace en ce qui concerne les travaux relatifs aux pétitions; est d'avis que ce réseau doit permettre de mieux comprendre le rôle des pétitions dans le travail parlementaire et de renforcer la coopération entre les commissions sur les questions soulevées par les pétitionnaires; invite toutes les commissions parlementaires compétentes d'accorder l'attention qu'il se doit aux pétitions qui leur ont été transmises et de déployer les efforts requis pour fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement efficace;

6.  reconnaît que le Parlement joue également un rôle politique primordial vis-à-vis des mesures d'exécution de la Commission, en examinant les rapports annuels sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l'Union et en adoptant des résolutions parlementaires à ce sujet; demande à la Commission de tenir compte des résolutions du Parlement proposées par la commission des pétitions, qui détectent des lacunes spécifiques dans l'application et la mise en œuvre du droit de l'Union en se fondant sur les pétitions et demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent et d'informer le Parlement de son suivi; demande également au Conseil et au Parlement de prendre des mesures spécifiques concernant l'adoption du règlement (UE) .../...[procédure 2013/0140(COD)] sur une exonération des contrôles vétérinaires aux frontières extérieures de l'Union pour les drosophiles (Drosophila melanogaster), comme des lauréats du prix Nobel (professeurs de biochimie) l'ont suggéré dans la pétition nº 1358/2011;

7.  se réjouit qu'il ait été possible, en 2015, de réduire les délais de traitement des pétitions, mais soutient néanmoins qu'il convient d'accroître sans délai les ressources techniques et humaines du secrétariat de la commission des pétitions pour garantir un examen rapide et un délai de traitement raisonnable et de qualité; souhaite la numérisation du traitement des pétitions, notamment par le recours à de nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir un traitement efficace et en temps utile des pétitions et l’utilisation optimale des ressources humaines existantes, tout en préservant le droit des citoyens à présenter une pétition par courrier postal;

8.  rappelle qu'il considère comme une obligation particulière de dûment motiver auprès du pétitionnaire l'irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;

9.  se félicite que la Commission soit engagée de manière active dans la procédure de pétition et qu'elle répond le plus rapidement possible aux nouvelles pétitions que lui envoie le Parlement; signale que les réponses de la Commission sont généralement détaillées et couvrent les pétitions qui relèvent de sa compétence; rappelle cependant que la Commission n'apporte souvent aucun nouvel élément dans ses réponses aux pétitions pour lesquelles une révision est demandée à la suite de changements intervenus dans la teneur ou le contexte des pétitions; déplore que par moments, la Commission se concentre essentiellement sur la procédure et n'entre pas dans le vif du sujet; rappelle à la Commission que les pétitions qui détectent d'éventuelles violations du droit de l'Union ne peuvent être closes qu'après analyse; salue l'engagement de la Commission à envoyer des fonctionnaires généralement compétents aux réunions de la commission des pétitions, dans la mesure où la qualité générale du traitement des pétitions s'améliore lorsque le fonctionnaire le plus haut placé disponible représente la Commission lors des débats; regrette que, lors des réunions de la commission, les réponses de la Commission se limitent généralement au contenu de la réponse officielle envoyée à la commission et ne fournissent aucune information nouvelle ou pertinente permettant d'apporter une réponse aux questions soulevées;

10.  considère qu'en tant que gardienne des traités, notamment en ce qui concerne les questions environnementales, la Commission ne devrait pas se contenter d'examiner la conformité des procédures et devrait plutôt se concentrer sur la signification de la question de fond; rappelle le principe de précaution et l'esprit général de la législation européenne en matière d'environnement pour empêcher que soient infligés des dommages irréversibles à des zones écologiques sensibles; exhorte également la Commission à adopter une démarche qui lui permette d'user de ses pouvoirs et de ses prérogatives sur une base ex ante;

11.  s'inscrit en faux contre l'interprétation de plus en plus courante donnée par la Commission du vingt-septième rapport annuel du Parlement sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2009), selon laquelle elle serait habilitée à clore des dossiers sur lesquels aucune décision formelle n'a encore été prise concernant l'ouverture d'une procédure d'infraction ou à suspendre des procédures d'infraction dans des affaires en cours portées devant une juridiction nationale; réaffirme l'esprit initial du rapport susmentionné selon lequel la Commission est invitée à redoubler d'efforts pour garantir, dans la mesure de ses moyens, une application cohérente du droit de l'Union, en recourant aux procédures d'infraction, indépendamment des procédures judiciaires engagées au niveau national;

12.  s'engage à veiller davantage, à l'avenir, à ce que la Commission remette régulièrement des rapports au Parlement concernant l'évolution des procédures d'infraction engagées contre un État membre, afin de permettre une meilleure coopération et d'informer au plus tôt les pétitionnaires concernés sur ces évolutions;

13.  estime qu'à des fins de transparence, dans un esprit de coopération loyale entre les différentes institutions de l'Union et en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, la Commission devra fournir sur demande au Parlement une synthèse des différents dossiers liés aux procédures EU Pilot; rappelle les demandes précédentes effectuées par la commission des pétitions pour garantir l'accès aux documents des procédures EU Pilot et des procédures d'infraction, étant donné que les pétitions déclenchent souvent de telles procédures; demande à nouveau à la Commission de tenir la commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction ayant un lien direct avec des pétitions; rappelle la nécessité de garantir une transparence maximale en ce qui concerne la diffusion des informations relatives aux procédures EU Pilot et aux procédures en manquement déjà closes;

14.  estime que les informations nécessaires relatives aux procédures d'infraction déclenchées à l'issue d'enquêtes liées aux pétitions devront être communiquées au Parlement en temps et en heure et notamment à la demande de la commission des pétitions;

15.  juge capital d'améliorer la coopération avec les parlements nationaux et leurs commissions compétentes, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, notamment pour garantir que les pétitions soient traitées par les autorités concernées et compétentes; demande à nouveau l'initiation d'un dialogue structuré avec les États membres qui prenne la forme de séances régulières avec les commissions parlementaires nationales concernées; se réjouit qu'une délégation de la commission des pétitions du Bundestag allemand ait assisté à une réunion de la commission le 4 mai 2015; espère que ce dialogue contribuera à établir une coopération loyale permettant de trouver des solutions constructives à des affaires récurrentes, comme les pétitions sur le Jugendamt; encourage les États membres à envoyer des représentants des pouvoirs locaux et/ou régionaux concernés aux réunions de la commission des pétitions; rappelle qu'il est important que des représentants du Conseil et de la Commission participent aux réunions et aux auditions de la commission des pétitions;

16.  reconnaît l'incidence de l'application effective du droit de l'Union sur le renforcement de la crédibilité des institutions de l'Union; rappelle que le droit de pétition, consacré dans le traité de Lisbonne, est un élément constitutif de la citoyenneté européenne et un réel indicateur dans le contrôle de l'application du droit de l'Union et la détection d'éventuelles failles; invite la commission des pétitions à organiser une séance régulière avec les commissions des pétitions nationales de manière à faire connaître les préoccupations des citoyens en Europe et dans les États membres et à consolider plus avant leurs droits grâce à une meilleure réglementation européenne et à une meilleure application de cette réglementation;

17.  réitère la demande formulée dans sa résolution du 11 mars 2014 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013(1) visant à améliorer le dialogue structuré avec les États membres en organisant par exemple des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes; demande aux États membres de prendre acte des recommandations formulées dans les rapports des missions d'information et dans le cadre des dialogues;

18.  se réjouit que 191 citoyens aient présenté directement leurs pétitions en commission en 2015; rappelle la possibilité de recourir à la visioconférence, ou à tout autre moyen permettant aux pétitionnaires de participer activement aux travaux de la commission des pétitions s'ils ne peuvent être physiquement présents, et en soutient l'utilisation;

19.  constate l'interprétation stricte et restrictive faite par la Commission européenne de l'article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, qui dispose, entre autres, que la charte s'adresse aux États membres "uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union"; constate que l'article 51, paragraphe 2, de la charte dispose que la charte "n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union"; rappelle que les attentes des citoyens dépassent bien souvent ce que prévoit la charte et invite la Commission à envisager une nouvelle approche plus adaptée à ces attentes; appelle à élargir le champ d'application de la charte et, en fin de compte, à réévaluer la pertinence de cet article dans les prochaines révisions de la charte et des traités; souligne que rien n'empêche les États membres de pleinement exécuter les dispositions de la charte dans leur législation nationale afin de garantir la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens au-delà de la mise en œuvre du droit de l'Union, et rappelle qu'ils doivent respecter d'autres obligations internationales;

20.  déplore que les pétitionnaires ne comprennent toujours pas suffisamment bien pourquoi une pétition est irrecevable;

21.  déplore l'interprétation stricte et restrictive faite par la Commission européenne de l'article 51, qui prévoit que les dispositions de la charte "s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union"; rappelle que l'existence de l'article 51 de la charte implique que les attentes des citoyens dépassent bien souvent ce qu'autorisent explicitement les dispositions juridiques de la charte et qu'elles sont souvent déçues précisément à cause de cette interprétation stricte et restrictive; demande à la Commission d'adopter une nouvelle approche plus adaptée à ces attentes;

22.  déplore que les citoyens polonais et britanniques ne soient toujours pas protégés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

23.  souligne qu'en janvier 2015, deux députés ont été nommés représentants de la commission des pétitions au sein des organes créés par la convention, et qu'en cette qualité, ils ont assisté à l'examen du rapport initial de l'Union européenne par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, à Genève, en Suisse, les 27 et 28 août 2015; souligne le travail important et continu entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; constate que 2015 a été une année très importante, car pour la première fois un organe des Nations unies a contrôlé le respect des obligations en matière de droits de l'homme dans l'Union; se réjouit qu'un comité des Nations unies ait eu l'occasion d'entendre tous les détails sur la fonction de protection de la commission des pétitions; souligne que la commission a commencé à intégrer dans la procédure de traitement des pétitions les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(2); se félicite du fait que l'audition publique sur "La protection des droits des personnes handicapées, sous l'angle des pétitions reçues", organisée par la commission des pétitions le 15 octobre 2015, ait atteint un niveau élevé d'accessibilité; attire l'attention sur l'importance des conclusions de l'étude commandée par le département thématique C intitulée "Le rôle de protection de la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées"; estime qu'il est important que la commission des pétitions continue à organiser des événements axés sur les pétitions liées à la question du handicap; demande de renforcer les capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat pour lui permettre de remplir correctement son rôle de protection; demande de désigner un fonctionnaire responsable du traitement des problèmes liés à la question du handicap; prend acte des importantes mesures de suivi prises par le Comité en 2015 en ce qui concerne le handicap sur des questions plus spécifiques comme la ratification du traité de Marrakech, le déblocage de la directive contre la discrimination, l'instauration de franchises douanières pour certains articles conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des personnes handicapées ou le soutien aux aidants proches;

24.  demande instamment la ratification dans les plus brefs délais au niveau européen du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en dépit du conflit sur les compétences devant la CJUE; rappelle certaines lacunes de l'Union concernant le respect total de la convention, soulevées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies dans ses observations finales de septembre 2015; note que l'Union doit adopter dans les plus brefs délais un acte législatif modifié sur l'accessibilité, incluant des mécanismes d'application et de plainte effectifs et accessibles; note la nécessité de dissocier les rôles de la Commission en l'extrayant du cadre de suivi indépendant pour s'assurer que ce cadre dispose des ressources adéquates pour remplir ses fonctions;

25.  souligne la diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que les droits fondamentaux, le bien-être des enfants, les droits des personnes handicapées, les droits des minorités, les droits des enfants, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les relations professionnelles, les politiques migratoires, les accords commerciaux, les questions de santé publique, le transport, les droits des animaux et la discrimination;

26.  déplore l'approche très restrictive de la Commission, dans ses réponses aux pétitions portant sur différents aspects du bien-être animal, en ce qui concerne l'interprétation de ses responsabilités en vertu de l'article 13 du traité FUE; presse la Commission de revenir sur son approche actuelle et d'approfondir sa base juridique de manière à jouer un rôle dans une meilleure protection des droits des animaux dans l'Union;

27.  souligne le caractère délicat des pétitions liées aux droits des enfants, étant donné que dans ces cas-là il est urgent de répondre de manière adaptée aux préoccupations du pétitionnaire tout en protégeant l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le contexte des missions d'information que la commission des pétitions peut organiser dans le cadre de l'examen des pétitions;

28.  considère que la tenue d'auditions publiques est une manière utile d'examiner de manière plus détaillée les problèmes relevant des domaines d'activité de l'Union européenne soulevés par les pétitionnaires ainsi que les aspects généraux du fonctionnement de l'Union et d'en souligner les lacunes; attire l'attention sur les auditions publiques organisées le 26 février 2015 avec la commission des affaires constitutionnelles sur l'initiative citoyenne européenne (ICE), le 23 juin 2015 sur le droit de pétition, le 15 octobre 2015 sur la protection des droits des personnes handicapées, et le 11 mai 2015, avec trois autres commissions, sur l'ICE intitulée "Stop Vivisection", et reconnaît également l'utilité de l'atelier organisé le 1er décembre 2015 avec la commission des affaires juridiques sur les adoptions transfrontalières;

29.  considère que l'ICE constitue un nouveau droit politique pour les citoyens, ainsi qu'un instrument utile de définition des priorités en matière de démocratie participative dans l'Union, qui permet aux citoyens de prendre part activement et directement aux projets et aux processus qui les concernent, et dont le potentiel doit sans conteste être pleinement exploité et considérablement renforcé afin d'atteindre les meilleurs résultats et d'inciter le plus grand nombre de citoyens de l'Union à participer à la poursuite du façonnement du processus d'intégration européenne; considère également que le renforcement de la protection des droits fondamentaux, de la légitimité démocratique et de la transparence des institutions doit être inclus parmi les objectifs prioritaires de l'Union européenne; rappelle à la Commission la nécessité de suivre les recommandations formulées dans la résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur l'initiative citoyenne européenne(3), afin de garantir l'exercice effectif du droit de présenter une ICE; réaffirme son engagement à participer de façon proactive à la tenue d'auditions publiques pour les initiatives réussies; s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité de ce processus participatif et à la garantie d'un suivi législatif adéquat;

30.  regrette que la Commission considère qu'il est trop tôt pour réviser le règlement (UE) n° 211/2011, entré en vigueur il y a trois ans, le 1er avril 2012; juge nécessaire de procéder à une évaluation détaillée de sa mise en application pour résoudre toutes les failles décelées et proposer des solutions viables en vue de sa révision imminente, en garantissant que les procédures et les conditions nécessaires pour l'initiative citoyenne européenne sont réellement claires, simples, facilement applicables et proportionnées; salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision OI/9/2013/TN du Médiateur européen, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que l'initiative citoyenne européenne apporte une réelle contribution à l'Union conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une initiative aura été jugée recevable et présentée avec succès; demande à la Commission, au vu des diverses failles identifiées, de présenter sans délai une proposition de réforme du règlement (UE) n° 211/2011;

31.  attire l'attention sur sa résolution du 8 octobre 2015 sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne (sur la base des pétitions reçues)(4), dans laquelle il formule une série de recommandations pour la bonne application de la législation de l'Union en matière de droit hypothécaire et de lutte contre les abus bancaires; invite la Commission à surveiller de près l'application, dans tous les États membres, de la directive 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire et de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et à partager les meilleures pratiques pour améliorer la protection des citoyens confrontés à des difficultés financières;

32.  est préoccupé par les preuves démontrant des lacunes dans l'accès correct à la justice dans certains États membres, révélées à la suite du traitement de certaines pétitions; considère qu'il est urgent de se pencher sur cette question cruciale de manière à garantir le fonctionnement réellement démocratique de l'Union et l'exercice des droits fondamentaux de ses citoyens et résidents; considère que l'Union devrait montrer l'exemple en déployant le pilier de la convention d'Aarhus sur l'accès à la justice en matière d'environnement;

33.  attire l'attention sur sa résolution du 21 janvier 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2014(5), ainsi que sur sa résolution du 25 février 2016 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur en 2014(6);

34.  se félicite de la reprise des activités dans le cadre des missions d'information à un niveau plus normal et s'attend à ce que tout le potentiel de cette prérogative propre à la commission des pétitions soit exploité dans les années à venir et ce jusqu'à la toute fin de la législature; souligne l'importance des documents de travail rédigés après chaque mission, notamment des recommandations spécifiques, et presse les différentes autorités concernées d'en tenir compte; estime que le degré de respect de ces recommandations devra périodiquement être évalué;

35.  souligne le travail accompli en 2015 par la commission des pétitions en vue de mettre à disposition des pétitionnaires un site internet leur permettant de s'enregistrer, de présenter une pétition avec documents à l'appui et de souscrire aux pétitions déclarées recevables; souligne la mise à jour de ce site internet, qui propose désormais les pétitions enregistrées en 2013, 2014 et 2015; se réjouit que les nouvelles fonctionnalités relatives à la recherche, au soutien à d'autres pétitions et à la confidentialité du pétitionnaire aient été revues et améliorées;

36.  rappelle les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dernières phases du projet de portail internet pour les pétitions, qui permettront au pétitionnaire de recevoir des informations en temps réel sur l'état de sa pétition et d'être informé de toute modification de la procédure de traitement comme la décision de recevabilité, la réception d'une réponse de la commission ou l'intégration de sa pétition à l'ordre du jour d'une réunion de la commission grâce à un lien de diffusion en temps réel sur l'internet, de la part du secrétariat de la commission des pétitions; relève que le portail internet est une source d'information vitale pour les citoyens européens et que des informations sur le cycle de vie de la pétition devront donc être communiquées;

37.  attire l'attention sur l'adoption du règlement (UE) nº 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur; demande instamment que les documents de dépôt signés de manière électronique par les 28 États membres soient acceptés par la commission des pétitions et toutes les institutions européennes;

38.  insiste sur l'importance du service SOLVIT, réseau destiné à résoudre les problèmes entre les États membres qui devrait être développé en profondeur pour en tirer tout le potentiel en collaboration avec les États et leurs centres SOLVIT, qui dépendent des administrations nationales, et demande d'accroître ses moyens et de procéder à une analyse plus systématique des problèmes qu'il permet de détecter, puisque ce réseau contribue à donner une image fidèle des dysfonctionnements du marché unique;

39.  demande au Royaume-Uni de prendre acte des recommandations formulées dans le rapport de la mission d'information effectuée à Londres les 5 et 6 novembre 2015, adopté par la commission des pétitions le 19 avril 2016;

40.  souligne l'importance de la coopération avec le Médiateur européen ainsi que de la participation du Parlement européen au Réseau européen des médiateurs; se réjouit des bonnes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue le travail effectué par le Médiateur pour améliorer la bonne administration dans l'Union et salue notamment sa contribution régulière aux travaux de la commission tout au long de l'année;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0204.
(2) Adoptées par le Comité lors de sa quatorzième session (du 17 août au 4 septembre 2015); voir: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/ Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fEU%2fCO%2f1&Lang=fr
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0382.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0347.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0021.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0062.

Avis juridique