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Textes adoptés
Mercredi 8 juin 2016 - StrasbourgEdition définitive
Mise en place d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale: attributions, composition numérique et mandat
 Accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour ***
 Accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour ***
 Accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour ***
 Expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) ***
 Soumission de l'alpha-PVP à des mesures de contrôle *
 Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
 Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
 Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (adhésion de la Croatie) ***
 Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (approbation) ***
 Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (résolution)
 Assistance macrofinancière à la Tunisie ***I
 Règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale *
 Suivi de la résolution du Parlement du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
 Capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe
 Ouverture d'un marché de l'espace
 Situation au Venezuela
 Perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015
 Produits contenant du maïs génétiquement modifié, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci
 Un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4)

Mise en place d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale: attributions, composition numérique et mandat
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Décision du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (2016/2726(RSO))
P8_TA(2016)0253B8-0745/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande présentée par 337 députés visant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale,

–  vu la proposition de la Conférence des présidents,

–  vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen(1),

–  vu l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(2),

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission(3),

–  vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE,(4)

–  vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE(5).

–  vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal(6),

–  vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions(7),

–  vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010(8),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance(9),

–  vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)(10),

–  vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil(11),

–  vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission(12),

–  vu la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés(13),

–  vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil(14),

–  vu la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil, ainsi que les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés(15),

–  vu la recommandation 2012/771/UE de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal(16), et la recommandation 2012/772/UE de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive(17),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM(2016)0024),

–  vu l'article 198 de son règlement,

1.  décide de constituer une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale;

2.  décide que la commission d'enquête sera chargée de:

   enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2005/60/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, compte tenu de leur obligation de mettre en œuvre en temps utile et effectivement la directive (UE) 2015/849;
   enquêter sur les allégations selon lesquelles les autorités des États membres n'auraient pas infligé de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives à des établissements déclarés responsables d'une infraction grave aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive 2005/60/CE, contrairement aux prescriptions de la directive 2013/36/UE;
   examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2011/16/UE et les autorités des États membres n'auraient pas effectivement mis en œuvre ladite directive, en particulier en ce qui concerne son article 9, paragraphe 1, prévoyant la communication spontanée d'informations fiscales à un autre État membre lorsqu'il y a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans celui-ci, compte tenu de l'obligation de mettre en œuvre et de faire appliquer de manière effective et en temps voulu la directive 2014/107/UE; à cet effet et aux fins d'enquêtes en vertu d'autres bases juridiques portant sur les allégations d'infraction et de mauvaise administration mentionnées, exercer son droit d'accès à tous les documents utiles, notamment à tous les documents utiles du groupe "Code de conduite" obtenus dans le cadre des activités des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2;
   examiner les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas veillé à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels présentent un intérêt pour le champ de l'enquête que prévoit la présente décision;
   examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2014/91/UE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution;
   enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2011/61/UE et du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission, et les États membres ne les auraient pas mis en œuvre, ni veillé à leur exécution;
   examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2009/138/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution;
   enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2006/43/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, compte tenu de leur obligation de mettre en œuvre en temps utile et effectivement le règlement (UE) n° 537/2014 et la directive 2014/56/UE;
   examiner les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas transposé la directive 2013/34/UE;
   examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2012/17/UE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution;
   enquêter sur les éventuelles violations du devoir de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qu'auraient commises des États membres et leurs territoires associés ou dépendants dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le champ de l'enquête prévue par la présente décision; à cette fin, déterminer en particulier si ces violations peuvent découler de la non-adoption alléguée de mesures adéquates visant à empêcher le recours à des instruments permettant que les bénéficiaires effectifs finaux ne soient pas connus des établissements financiers et autres intermédiaires, des avocats, des prestataires de services aux sociétés et trusts, ou le recours à tout autre instrument ou intermédiaire facilitant le blanchiment de capitaux ainsi que l'évasion et la fraude fiscales dans d'autres États membres (notamment en examinant le rôle des trusts, des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et des monnaies virtuelles), tout en tenant compte des programmes de travail actuellement mis en œuvre au niveau des États membres dans le but d'apporter une solution à ces problèmes et d'atténuer leur incidence;
   formuler toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires à ce sujet, y compris en ce qui concerne l'application par les États membres des recommandations de la Commission du 6 décembre 2012 précitées relatives à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et à l'optimisation fiscale agressive, évaluer les évolutions les plus récentes de la stratégie extérieure de la Commission pour une imposition effective et se pencher sur les liens entre le cadre juridique de l'Union et de ses États membres et les systèmes fiscaux des pays tiers (par exemple, les conventions en vue d'éviter les doubles impositions, les accords d'échange d'informations ou les accords de libre-échange) ainsi que sur les actions menées pour promouvoir au niveau international (Organisation de coopération et de développement économiques, G20, Groupe d’action financière et Nations unies) la transparence en matière d'information sur les bénéficiaires effectifs;

3.  décide que la commission d'enquête déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de l'adoption de la présente décision;

4.  décide qu'il appartiendra à la commission d'enquête de tenir compte, dans ses travaux, de toute évolution pertinente entrant dans le champ de son mandat pendant la durée de celui-ci;

5.  décide qu'il convient de soumettre à l'examen des commissions permanentes compétentes toute recommandation formulée par la commission d'enquête et par la commission spéciale TAXE 2;

6.  décide que la commission d'enquête comptera 65 membres;

7.  charge son Président d'assurer la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.
(2) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
(3) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(4) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
(5) JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.
(6) JO L 359 du 16.12.2014, p. 1.
(7) JO L 257 du 28.8.2014, p. 186.
(8) JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.
(9) JO L 83 du 22.3.2013, p. 1.
(10) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
(11) JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.
(12) JO L 158 du 27.5.2014, p. 77.
(13) JO L 158 du 27.5.2014, p. 196.
(14) JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
(15) JO L 156 du 16.6.2012, p. 1.
(16) JO L 338 du 12.12.2012, p. 37.
(17) JO L 338 du 12.12.2012, p. 41.


Accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour ***
PDF 239kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (12080/2015 – C8-0400/2015 – 2015/0193(NLE))
P8_TA(2016)0254A8-0177/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12080/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (12077/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0400/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0177/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Palaos.


Accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour ***
PDF 241kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour (12089/2015 – C8-0374/2015 – 2015/0196(NLE))
P8_TA(2016)0255A8-0179/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12089/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour (12087/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0374/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0179/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume des Tonga.


Accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour ***
PDF 239kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour (12095/2015 – C8-0390/2015– 2015/0201(NLE))
P8_TA(2016)0256A8-0178/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12095/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour (12094/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0390/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0178/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Colombie.


Expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) ***
PDF 239kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI) (06925/2016 – C8-0141/2016 – 2016/0067(NLE))
P8_TA(2016)0257A8-0186/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06925/2016),

–  vu la déclaration ministérielle de l'OMC du 16 décembre 2015 sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (06926/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0141/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0186/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation mondiale du commerce.


Soumission de l'alpha-PVP à des mesures de contrôle *
PDF 239kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-phényl-2-(1-pyrrolidin-1-yl) pentan-1-one (alpha-pyrrolidinovalérophénone, alpha-PVP) à des mesures de contrôle (15386/2015 – C8-0115/2016 – 2015/0309(CNS))
P8_TA(2016)0258A8-0175/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15386/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0115/2016),

–  vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0175/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.


Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
PDF 272kWORD 76k
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (13806/2015 – C8-0410/2015 – 2015/0135(NLE))
P8_TA(2016)0259A8-0191/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13806/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8–0410/2015),

–  vu l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014(1),

–  vu la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996),

–  vu le protocole de 2010 à la convention HNS de 1996 (convention HNS de 2010),

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0304),

–  vu la décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer(2),

–  vu la directive 2004/35/CE ​du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(3) (directive sur la responsabilité environnementale),

–  vu la déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal du Comité des représentants permanents et du Conseil des 20 novembre et 8 décembre 2015(4),

–  vu le document du 18 septembre 2015 du secteur du transport maritime demandant instamment aux États membres de ratifier le protocole de 2010 à la convention HNS, ou d'y adhérer, dans les meilleurs délais, conformément à l'approche proposée par la Commission(5),

–  vu le rapport final préparé par BIO Intelligence Service pour la Commission européenne, intitulé "Study on ELD Effectiveness: scope and exceptions" (Étude sur l'efficacité de la directive sur la responsabilité environnementale: champ d'application et exceptions) du 19 février 2014(6),

–  vu la note du service juridique du Parlement du 11 février 2016 sur la base juridique de la proposition susmentionnée de décision du Conseil (SJ-0066/16) et l'avis sous forme de lettre sur la base juridique appropriée pour ladite décision proposée, adopté ensuite par la commission des affaires juridiques le 19 février 2016(7) et annexé au rapport A8-0191/2016,

–  vu l'article 99, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des affaires juridiques (A8-0191/2016),

A.  considérant que la convention HNS de 2010 a pour objet de garantir l'obligation de rendre des comptes et d'octroyer une indemnisation convenable, prompte et efficace, par l'intermédiaire du fonds international HNS d'indemnisation spéciale, en cas de perte ou de dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement lors du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;

B.  considérant, dès lors, qu'elle relève de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement en ce qu'elle vise à instituer le principe du pollueur-payeur et les principes de prévention et de précaution en vertu desquels, en cas de préjudice environnemental éventuel, il convient de prendre des mesures préventives, et qu'elle relève des principes généraux et de la politique de l'Union dans le domaine du transport en ce qu'elle est destinée à réglementer les aspects liés aux dommages résultant du transport par mer, ainsi qu'à éviter et à réduire de tels dommages;

C.  considérant que, selon la proposition de la Commission (COM(2015)0304), la conclusion de la convention HNS de 2010 chevaucherait le champ d'application des dispositions de la directive sur la responsabilité environnementale;

D.  considérant que la convention HNS de 2010 chevauche le champ d'application de la directive en ce qui concerne les dommages causés à l'environnement sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la juridiction d'un État partie, les dommages causés par la pollution de l'environnement dans la zone économique exclusive ou dans une zone analogue (jusqu'à 200 milles marins des lignes de base) d'un État partie, et les mesures de prévention destinées à éviter ou à réduire de tels dommages;

E.  considérant que la convention HNS de 2010 établit la responsabilité objective du propriétaire du navire pour tous les dommages résultant du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses au titre de la convention, ainsi que l'obligation dudit propriétaire de souscrire une assurance ou autre garantie financière couvrant sa responsabilité en cas de dommages au titre de la convention, et interdit à cet effet toute réclamation formulée contre le propriétaire du navire autrement qu'en application de ladite convention (article 7, paragraphes 4 et 5);

F.  considérant qu'il existe dès lors un risque de conflit potentiel entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010, mais que ce risque peut être évité par l'article 4, paragraphe 2, de la directive qui prévoit qu'elle "ne s'applique pas aux dommages environnementaux ni à aucune menace imminente de tels dommages résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'une des conventions internationales énumérées à l'annexe IV, y compris toute modification future de ces conventions, qui est en vigueur dans l'État membre concerné";

G.  considérant que la directive sur la responsabilité environnementale exclut dès lors de son champ d'application les dommages environnementaux ou la menace imminente de tels dommages couverts par la convention HNS de 2010 une fois que cette dernière sera entrée en vigueur et que, sauf si tous les États membres ratifient la convention HNS de 2010 ou y adhèrent dans le même délai, le risque est que le paysage juridique en ressorte fragmenté à telle enseigne que certains États membres obéiront à la HNS et d'autres à la directive sur la responsabilité environnementale, ce qui entraînera des disparités pour les victimes de pollution, telles que les communautés côtières, les pêcheurs, etc., qui seront également contraires à l'esprit de la convention HNS de 2010;

H.  considérant que les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les conventions de l'Organisation maritime internationale constituent également la base de la convention HNS de 2010, et que ces principes sont la responsabilité objective du propriétaire du navire, l'assurance obligatoire pour couvrir les dommages subis par des tiers, le droit de recours direct contre l'assureur des personnes ayant subi un préjudice, la limitation de responsabilité et, dans le cas d'hydrocarbures et de substances nocives et potentiellement dangereuses, le fonds d'indemnisation spéciale qui couvre les dommages qui excèdent les limites de la responsabilité du propriétaire du navire.

I.  considérant qu'il est dans l'intérêt de toute l'Union de disposer d'un système de responsabilité homogène applicable aux dommages causés par le transport en mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;

J.  considérant qu'il n'est pas possible de déterminer avec une certitude absolue si l'article 4, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale signifie qu'il est interdit d'appliquer ladite directive dans un État membre qui a ratifié la convention HNS de 2010, ou si cette interdiction est limitée à la mesure dans laquelle la responsabilité ou l'indemnisation relève de ladite convention;

K.  considérant que la convention HNS de 2010 constitue un régime d'indemnisation, moins ambitieux que la directive sur la responsabilité environnementale, laquelle crée un régime qui exige des opérateurs, et enjoint aux autorités compétentes d'exiger des opérateurs, qu'ils préviennent toute menace imminente ou réparent tout dommage environnemental causé;

L.  considérant que, contrairement à ce que prévoit la directive sur la responsabilité environnementale, aucune indemnisation ne peut être octroyée au titre de la convention HNS de 2010 pour des dommages de nature non économique;

M.  considérant que la directive sur la responsabilité environnementale n'impose pas de garantie financière obligatoire aux opérateurs afin de veiller à ce qu'ils disposent des fonds leur permettant d'éviter et de réparer les dommages à l'environnement, sauf si un État membre a adopté des dispositions plus strictes que la directive;

N.  considérant que la convention HNS de 2010 établit une obligation claire, pour le propriétaire du navire, de souscrire une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage;

O.  considérant que les autres conventions de l'Organisation maritime internationale énumérées à l'annexe IV de la directive sur la responsabilité environnementale se sont avérées efficaces, puisqu'un équilibre a été trouvé entre les objectifs environnementaux et les intérêts commerciaux par une imputation claire des responsabilités, qui exclut en principe toute incertitude quant à l'identité de la partie responsable, ainsi que par la mise en place de mécanismes de compensation rapide et d'assurance obligatoire, qui ne se limitent pas aux seuls dommages environnementaux;

1.  demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération les recommandations suivantes:

   i) garantir le respect du principe d'attribution des compétences de l'Union prévu par l'article 5, paragraphe 1, du traité UE et la jurisprudence constante de la Cour de justice, selon laquelle "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"(8);
   ii) se rallier à l'avis sous forme de lettre adopté le 19 février 2016 par la commission des affaires juridiques, formulé comme suit:

"sachant que la proposition de décision du Conseil vise à autoriser les États membres à ratifier, au nom de l'Union européenne, le protocole HNS de 2010, ou à y adhérer, et à ensuite être liés par la convention HNS de 2010 qui ne couvre pas seulement les dommages causés à l'environnement (donnant ainsi effet au principe d'action préventive et à celui du pollueur-payeur) mais également les préjudices de nature non environnementale, imputables les uns comme les autres au transport par mer de certaines substances, l'article 100, paragraphe 2, l'article 192, paragraphe 1, et l'article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité FUE constituent les bases juridiques appropriées de la proposition."

   iii) garantir que l'uniformité, l'intégrité et l'efficacité des règles communes de l'Union ne seront pas compromises par les engagements internationaux découlant de la ratification ou de l'adhésion à la convention HNS de 2010, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice(9);
   iv) à cet égard, prêter une attention accrue au chevauchement entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010 en ce qui concerne les dommages causés à l'environnement sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la juridiction d'un État partie, les dommages causés par la pollution de l'environnement dans la zone économique exclusive ou dans une zone analogue (jusqu'à 200 milles marins des lignes de base) d'un État partie, et les mesures de prévention destinées à éviter ou à réduire de tels dommages (mesures de prévention, réparation primaire et réparation complémentaire);
   v) veiller à réduire au maximum la possibilité que survienne un conflit entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010 en prenant les mesures qui s'imposent pour veiller au plein respect, par les États membres ayant ratifié cette dernière ou y ayant adhéré, de la clause d'exclusivité prévue aux paragraphes 4 et 5 de son article 7, aux termes desquels aucune demande ne peut être formée contre le propriétaire du navire autrement qu'en application de ladite convention, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'annexe IV de la directive sur la responsabilité environnementale;
   vi) veiller à réduire le risque de placer les États membres qui sont prêts à adhérer à la convention HNS de 2010 dans une situation de désavantage concurrentiel, ou d'accentuer cette situation, par rapport à ceux qui pourraient souhaiter retarder ce processus et continuer à être liés par la directive sur la responsabilité environnementale seule;
   vii) veiller à supprimer la coexistence permanente de deux régimes de responsabilité maritime, un mécanisme à l'échelle de l'Union et un mécanisme international, qui aboutirait à la fragmentation de la législation de l'Union, empêcherait en outre d'imputer clairement les responsabilités et pourrait conduire à des procédures judiciaires longues et coûteuses, et ce au détriment des victimes et de l'industrie maritime;
   viii) garantir, à cet égard, qu'une obligation claire soit imposée aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un résultat concret, à savoir, ratifier la convention HNS de 2010, ou y adhérer, dans un délai raisonnable, qui ne devrait pas être supérieur à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil;

2.  conclut que cette résolution offre au Conseil et à la Commission une possibilité supplémentaire de donner suite aux recommandations énoncées au paragraphe 1;

3.  charge son Président de demander un débat plus approfondi sur cette question avec la Commission et le Conseil;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.
(2) JO L 337 du 13.12.2002, p. 55.
(3) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(4) Note point "I/A", document 13142/15.
(5) Consultable en ligne à l'adresse suivante: http://www.ics-shipping.org/docs/default-source/Submissions/EU/hazardous-and-noxious-substances.pdf.
(6) Consultable en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/legal/liability/pdf/BIO%20ELD%20Effectiveness_report.pdf.
(7) PE576.992
(8) Arrêt de la Cour du jeudi 19 juillet 2012, Parlement contre Conseil, C-130/10, ECLI:EU:C:2012:472, point 42.
(9) Avis 2/91 de la Cour de justice du 19 mars 1993, ECLI:EU:C:1993:106, point 25; arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, C-467/98, ECLI:EU:C:2002:625, point 82; avis 1/03 de la Cour de justice du 7 février 2006, ECLI:EU:C:2006:81, points 120 et 126; avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.


Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
PDF 267kWORD 73k
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (14112/2015 – C8-0409/2015 – 2015/0136(NLE))
P8_TA(2016)0260A8-0190/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14112/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81 et à l'article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0409/2015),

–  vu l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé aux traités,

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014(1),

–  vu la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996),

–  vu le protocole de 2010 à la convention HNS de 1996 (convention HNS de 2010),

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0305),

–  vu la décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention HNS de 1996, ou à y adhérer(2),

–  vu la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS) (COM(2001)0674),

–  vu le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(3) (la "refonte du règlement Bruxelles I"),

–  vu la déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal du Comité des représentants permanents et du Conseil des 20 novembre et 8 décembre 2015(4),

–  vu le document du 18 septembre 2015 du secteur du transport maritime demandant instamment aux États membres de ratifier le protocole de 2010 à la convention HNS, ou d'y adhérer, dans les meilleurs délais, conformément à l'approche proposée par la Commission(5),

–  vu l'article 99, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des affaires juridiques (A8-0190/2016),

A.  considérant que la convention HNS de 2010 a pour objet de garantir l'obligation de rendre des comptes et d'octroyer une indemnisation convenable, prompte et efficace, par l'intermédiaire du fonds international HNS d'indemnisation spéciale, en cas de perte ou de dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement lors du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;

B.  considérant que les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les conventions de l'Organisation maritime internationale, y compris la convention HNS de 2010, sont la responsabilité objective du propriétaire du navire, l'assurance obligatoire pour couvrir les dommages subis par des tiers, le droit de recours direct contre l'assureur des personnes ayant subi un préjudice, la limitation de responsabilité et, dans le cas d'hydrocarbures et de substances nocives et potentiellement dangereuses, le fonds d'indemnisation spéciale qui couvre les dommages qui excèdent les limites de la responsabilité du propriétaire du navire;

C.  considérant, dès lors, qu'elle relève de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement en ce qu'elle vise à instituer le principe du pollueur-payeur et les principes de prévention et de précaution en vertu desquels, en cas de préjudice environnemental éventuel, il convient de prendre des mesures préventives, et qu'elle relève des principes généraux et de la politique de l'Union dans le domaine du transport en ce qu'elle est destinée à réglementer les aspects liés aux dommages résultant du transport par mer, ainsi qu'à éviter et à réduire de tels dommages;

D.  considérant que la convention HNS de 2010 régit la compétence des tribunaux des États parties concernant les plaintes formulées par les personnes ayant subi des dommages couverts par la convention contre le propriétaire du navire ou son assureur, ou contre le fonds HNS d'indemnisation spéciale, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions des tribunaux dans les États parties;

E.  considérant que, selon la proposition de la Commission (COM(2015)0305), la conclusion de la convention HNS de 2010 chevaucherait le champ d'application des dispositions de la refonte du règlement Bruxelles I;

F.  considérant que la refonte du règlement Bruxelles I prévoit des chefs de compétence multiples, tandis que le chapitre IV de la convention HNS de 2010 établit un régime très restrictif en matière de compétence, de reconnaissance et d'application des règles en vue d'assurer des conditions égales pour les plaignants et de garantir l'application uniforme des dispositions sur la responsabilité et les indemnisations;

G.  considérant que, d'une part, la nature spécifique du régime de compétence de la convention HNS de 2010, qui vise à faire en sorte que les victimes d'accidents puissent bénéficier de règles procédurales claires et d'une sécurité juridique, de façon à rendre plus efficaces les recours devant les tribunaux, et, d'autre part, les difficultés juridiques et pratiques prévisibles liées à l'application de deux régimes de compétence distincts, l'un pour l'Union et le second pour les autres parties à la convention HNS de 2010, justifient une exception à l'application générale de la refonte du règlement Bruxelles I;

H.  considérant que le Danemark est exempté de l'application du titre V, troisième partie, du traité FUE et que, par conséquent, il ne participe pas à l'adoption de la proposition de décision du Conseil concernant les aspects relatifs à la coopération judiciaire en matière civile;

I.  considérant que la décision 2002/971/CE avait pour base juridique le chevauchement entre la convention HNS et la réglementation de l'Union relative à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, que le protocole HNS de 2010 a modifié la convention HNS de 1996 et que l'incidence de la convention HNS de 2010 sur les règles de l'Union devrait dès lors être appréciée à la lumière du champ d'application et des règles de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil(6), entrée dans l'ordre juridique de l'Union après l'adoption de la décision 2002/971/CE;

J.  considérant que la directive sur la responsabilité environnementale exclut de son champ d'application les dommages environnementaux ou la menace imminente de tels dommages couverts par la convention HNS de 2010 une fois que cette dernière sera entrée en vigueur (article 4, paragraphe 2, et annexe IV de la directive sur la responsabilité environnementale);

K.  considérant que la convention HNS de 2010 établit la responsabilité objective du propriétaire du navire pour tous les dommages résultant du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses au titre de la convention, ainsi que l'obligation dudit propriétaire de souscrire une assurance ou autre garantie financière couvrant sa responsabilité en cas de dommages au titre de la convention, et interdit à cet effet toute réclamation formulée contre le propriétaire du navire autrement qu'en application de ladite convention (article 7, paragraphes 4 et 5);

L.  considérant que, sauf si tous les États membres ratifient la convention HNS de 2010 ou y adhèrent dans le même délai, il existe un risque que le secteur des transports maritimes soit soumis à deux régimes juridiques différents en même temps, un régime européen et un régime international, ce qui pourrait créer des disparités pour les victimes de pollution, telles que les communautés côtières, les pêcheurs, etc., et serait également contraire à l'esprit de la convention HNS de 2010;

M.  considérant que les autres conventions de l'Organisation maritime internationale énumérées à l'annexe IV de la directive sur la responsabilité environnementale se sont avérées efficaces, puisqu'un équilibre a été trouvé entre les objectifs environnementaux et les intérêts commerciaux par une imputation claire des responsabilités, qui exclut en principe toute incertitude quant à l'identité de la partie responsable, ainsi que par la mise en place de mécanismes de compensation rapide et d'assurance obligatoire, qui ne se limitent pas aux seuls dommages environnementaux;

1.  demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération les recommandations suivantes:

   i) garantir que l'uniformité, l'intégrité et l'efficacité des règles communes de l'Union ne seront pas compromises par les engagements internationaux découlant de la ratification ou de l'adhésion à la convention HNS de 2010, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice(7);
   ii) prêter une attention accrue à cet égard au chevauchement entre la refonte du règlement Bruxelles I et la convention HNS de 2010 en ce qui concerne les règles de procédure applicables aux demandes d'indemnisation et recours intentés en vertu de ladite convention devant des tribunaux des États parties;
   iii) veiller à réduire au maximum la possibilité d'un conflit entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010 en prenant les mesures qui s'imposent pour veiller au plein respect, par les États membres ayant ratifié cette dernière ou y ayant adhéré, de la clause d'exclusivité prévue aux paragraphes 4 et 5 de son article 7, aux termes desquels aucune demande ne peut être formée contre le propriétaire du navire autrement qu'en application de ladite convention;
   iv) veiller à réduire le risque de placer les États membres qui sont prêts à adhérer à la convention HNS de 2010 dans une situation de désavantage concurrentiel, ou d'accentuer cette situation, par rapport à ceux qui pourraient souhaiter retarder ce processus et continuer à être liés par la directive sur la responsabilité environnementale seule;
   v) veiller à supprimer la coexistence permanente de deux régimes de responsabilité maritime, un mécanisme à l'échelle de l'Union et un mécanisme international, qui aboutirait à la fragmentation de la législation de l'Union et empêcherait en outre d'imputer clairement les responsabilités et pourrait conduire à des procédures judiciaires longues et coûteuses, et ce au détriment des victimes et de l'industrie maritime;
   vi) garantir, à cet égard, qu'une obligation claire soit imposée aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un résultat concret, à savoir, ratifier la convention HNS de 2010 ou y adhérer, dans un délai raisonnable, qui ne devrait pas être supérieur à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil;

2.  conclut que cette résolution offre au Conseil et à la Commission une possibilité supplémentaire de donner suite aux recommandations énoncées au paragraphe 1;

3.  charge son Président de demander un débat plus approfondi sur cette question avec la Commission et le Conseil;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.
(2) JO L 337 du 13.12.2002, p. 55.
(3) JO L 351 du 20.12.2012, p.1.
(4) Note point "I/A", document 13142/15.
(5) Consultable en ligne à l'adresse suivante: http://www.ics-shipping.org/docs/default-source/Submissions/EU/hazardous-and-noxious-substances.pdf.
(6) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).
(7) Avis 2/91 de la Cour de justice du 19 mars 1993, ECLI:EU:C:1993:106, point 25; arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, C-467/98, ECLI:EU:C:2002:625, point 82; avis 1/03 de la Cour de justice du 7 février 2006, ECLI:EU:C:2006:81, points 120 et 126; avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.


Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (adhésion de la Croatie) ***
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Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (13085/2014 – C8-0009/2015 – 2014/0224(NLE))
P8_TA(2016)0261A8-0148/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13085/2014),

–  vu le projet de protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (13082/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0009/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0148/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Philippines.


Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (approbation) ***
PDF 238kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (05431/2015 – C8-0061/2015 – 2013/0441(NLE))
P8_TA(2016)0262A8-0149/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (05431/2015),

–  vu le projet d'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (15616/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0061/2015),

–  vu sa résolution non législative du 8 juin 2016(1) sur le projet de décision,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0149/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Philippines.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0263.


Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (résolution)
PDF 273kWORD 80k
Résolution non législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (05431/2015 – C8-0061/2015 – 2013/0441(NLE)2015/2234(INI))
P8_TA(2016)0263A8-0143/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05431/2015),

–  vu le projet d'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (15616/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) (C8-0061/2015),

–  vu sa résolution législative du 8 juin 2016(1) sur le projet de décision,

–  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union (la Communauté économique européenne, précédemment), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE,

–  vu l'accord-cadre de coopération au développement conclu entre la Communauté et les Philippines, entré en vigueur le 1er juin 1985,

–  vu le programme indicatif pluriannuel de l'Union européenne en faveur des Philippines pour la période 20142020,

–  vu le règlement (CEE) nº 1440/80 du Conseil du 30 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est(2),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2015 au Parlement et au Conseil intitulée "L'UE et l'ANASE: un partenariat à visée stratégique",

–  vu le 10e sommet de l'ASEM qui a eu lieu à Milan les 16 et 17 octobre 2014,

–  vu la réunion interparlementaire de février 2013 entre les représentants du Parlement européen et du Parlement philippin,

–  vu la 23e réunion du comité mixte de coopération (CMC) ANASE-UE qui a eu lieu à Djakarta le 4 février 2016,

–  vu ses récentes résolutions sur les Philippines, en particulier celle du 14 juin 2012 sur les cas d'impunité aux Philippines(3), celle du 21 janvier 2010 sur les Philippines (à la suite du massacre de Maguindanao, le 23 novembre 2009)(4) et celle du 12 mars 2009 sur les Philippines (concernant les hostilités entre les forces gouvernementales et le Front Moro de libération nationale)(5),

–  vu le statut de membre fondateur de l'ANASE endossé par les Philippines après la signature de la déclaration de Bangkok le 8 août 1967,

–  vu le 27e sommet de l'ANASE, qui s'est tenu à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 18 au 22 novembre 2015,

–  vu le 14e sommet sur la sécurité en Asie (dialogue de Shangri-La de l'IISS) qui s'est tenu à Singapour du 29 au 31 mai 2015,

–  vu les rapports de la rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Hilal Elver (29 décembre 2015, A/HRC/31/51/Add.1), de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains, Joy Ngosi Ezeilo (19 avril 2013, A/HRC/23/48/Add.3), et du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston (29 avril 2009, A/HRC/11/2/Add.8),

–  vu le deuxième examen périodique universel auquel a procédé le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mai 2012, dont 66 recommandations sur 88 ont été acceptées par les Philippines,

–  vu le plan d'action philippin pour la nutrition pour la période allant de 2011 à 2016, le programme d'atténuation accélérée de la faim, le plan global de réforme agraire de 1988 et le code de la pêche de 1998,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0143/2016),

A.  considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011;

B.  considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin;

C.  considérant que les Philippines ont bénéficié, de la part de l'armée des États-Unis, d'un entraînement en matière de lutte contre-insurrectionnelle, de lutte contre le terrorisme et de renseignement, dans le contexte de leur combat contre des milices qui pourraient entretenir des liens avec des groupes terroristes régionaux du Sud-Est asiatique et des groupes internationaux comme al-Qaïda et le groupe "État islamique";

D.  considérant qu'en avril 2015, les Philippines et les États-Unis ont signé un accord de coopération renforcée en matière de défense;

E.  considérant que le Japon et les Philippines ont signé, en janvier 2015, un protocole d'accord relatif à la coopération et à des échanges en matière de défense;

F.  considérant que les relations entre la Chine et les Philippines se dégradent depuis les allégations de corruption avancées en 2008 en lien avec l'aide chinoise et, surtout, depuis que la Chine fait valoir de plus en plus résolument ses revendications territoriales dans la mer de Chine méridionale;

G.  considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la "ligne en neuf traits" au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale;

H.  considérant que les Philippines ont annoncé l'ouverture de bases navales et aériennes donnant largement accès à la mer de Chine méridionale et que ces installations seront mises à la disposition de navires américains, japonais et vietnamiens;

I.  considérant qu'en décembre 2014, l'Union a accordé le statut SPG+ aux Philippines, qui sont le premier pays de l'ANASE à bénéficier de telles préférences commerciales; que cela permet aux Philippines d'exporter 66 % de tous leurs produits vers l'Union européenne en exonération de droits de douane, notamment des fruits transformés, de l'huile de coco, des chaussures, du poisson et des produits textiles;

J.  considérant que les Philippines sont constituées de milliers d'îles, configuration qui pose des problèmes en matière de connexion, d'infrastructures et de commerce;

K.  considérant que l'Union européenne est pour les Philippines un investisseur étranger et un partenaire commercial de premier ordre;

L.  considérant que l'Union européenne est le quatrième partenaire commercial des Philippines et leur quatrième marché d'exportation, celui-ci représentant 11,56 % de l'ensemble des exportations philippines;

M.  considérant que les Philippines ont récemment manifesté leur intérêt à rejoindre le partenariat transpacifique et négocient actuellement leur adhésion à cet accord avec les États-Unis;

N.  considérant que l'Union a plus que doublé son budget pour la coopération au développement avec les Philippines pour la période 2014-2020 et qu'elle a apporté une aide humanitaire et une aide d'urgence importantes aux victimes des cyclones;

O.  considérant que les Philippines sont le troisième pays en développement le plus vulnérable au changement climatique, situation qui aura des effets négatifs sur leur agriculture et leurs ressources marines;

P.  considérant que les conséquences dévastatrices du typhon Haiyan, en 2013, qui a provoqué la mort de 6 000 personnes, selon les estimations, continuent d'avoir des répercussions néfastes sur l'économie et ont notamment aggravé l'insécurité alimentaire et plongé un million de personnes de plus dans la pauvreté, d'après les estimations des Nations unies;

1.  se félicite de la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération avec les Philippines;

2.  estime que l'Union européenne devrait continuer d'apporter aux Philippines un soutien financier et une aide au développement des capacités pour lutter contre la pauvreté, favoriser l'intégration sociale, garantir le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, promouvoir la paix, la réconciliation, la sécurité et la réforme du système judiciaire, fournir au pays un appui en matière de préparation, de secours et de redressement en cas de catastrophe, et mettre en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le changement climatique;

3.  encourage le gouvernement philippin à continuer de favoriser de nouvelles avancées dans l'élimination de la corruption et l'action en faveur des droits de l'homme;

4.  salue la participation des Philippines à la coalition internationale contre le terrorisme depuis 2001; fait toutefois part de sa préoccupation concernant les signalements répétés de graves violations des droits de l'homme par l'armée philippine au cours des actions contre-insurrectionnelles, en particulier par les unités paramilitaires;

5.  rappelle que le groupe Abou Sayyaf est accusé d'être responsable des pires actes de terrorisme commis aux Philippines, notamment de sanglants attentats à la bombe, dont un contre un ferry à Manille, qui avait fait plus de 100 morts en 2004;

6.  souligne que le risque de voir des milices régionales rejoindre le groupe "État islamique" dans le Sud-Est asiatique, où celui-ci diffuse sa propagande dans les langues locales et où certains extrémistes s'y sont déjà ralliés, suscite toujours plus d'inquiétudes;

7.  salue les efforts du gouvernement philippin et insiste sur l'importance de parvenir à un processus de paix concernant Mindanao qui soit aussi ouvert que possible; prend acte de la contribution du groupe de contact international aux accords de Mindanao; regrette profondément que l'accord de paix concernant Mindanao n'ait pas été approuvé par le Congrès philippin; appelle de ses vœux la poursuite des négociations de paix et l'adoption par le Congrès de la loi fondamentale de Bangsamoro;

8.  condamne le massacre, le 24 décembre 2015, de paysans chrétiens par des rebelles séparatistes à Mindanao; salue l'initiative de l'ONG philippine PeaceTech, qui consiste à mettre en contact des élèves chrétiens et musulmans par l'intermédiaire du logiciel Skype afin de favoriser les échanges entre les deux communautés;

9.  invite le gouvernement philippin à renforcer les capacités en matière de collecte systématique de données sur la traite d'êtres humains; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le gouvernement, en particulier le conseil interagences contre la traite, dans ses efforts visant à améliorer l'aide et l'appui apportés aux victimes, à mettre en place des mesures répressives efficaces, à développer les voies légales de migration pour le travail et à garantir un traitement décent des migrants philippins dans les pays tiers;

10.  demande à l'Union et à ses États membres d'échanger des informations et de coopérer avec les Philippines, ainsi que de soutenir le développement des capacités de leur gouvernement par rapport à la question des droits fondamentaux et de l'état de droit dans la lutte internationale contre le terrorisme et l'extrémisme;

11.  relève la situation stratégique des Philippines, à proximité de grandes routes maritimes et aériennes internationales de la mer de Chine méridionale;

12.  rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération"; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région;

13.  salue la conclusion entre les Philippines et l'Indonésie, en mai 2014, de l'accord clarifiant la question du chevauchement des frontières maritimes dans les mers de Mindanao et de Célèbes;

14.  invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) nº 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance;

15.  prend acte de l'évaluation concernant les Philippines réalisée dans le cadre du régime SPG+, notamment pour ce qui est de la ratification des sept conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme qui entrent en ligne de compte dans le régime SPG+ de l'Union; souligne les efforts qui restent à faire pour les mettre en œuvre; reconnaît les mesures prises par le gouvernement et les progrès accomplis jusqu'à présent;

16.  encourage les Philippines à continuer d'améliorer le climat d'investissement, notamment les conditions pour les investissements étrangers directs, en renforçant la transparence et la bonne gouvernance, et en appliquant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi qu'en poursuivant le développement des infrastructures, par des partenariats public-privé s'il y a lieu; est préoccupé par les effets que le changement climatique aura aux Philippines;

17.  encourage le gouvernement à investir dans les nouvelles technologies et l'internet afin de faciliter les échanges culturels et commerciaux entre les îles de l'archipel philippin;

18.  salue l'accord du 22 décembre 2015, qui prévoit l'ouverture de négociations sur un traité de libre-échange avec les Philippines; estime qu'il convient que la Commission et les autorités philippines garantissent des normes exigeantes en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement; souligne qu'un tel traité de libre-échange devrait servir de fondement à un accord interrégional entre l'Union européenne et l'ANASE portant sur le commerce et l'investissement, dont les négociations peuvent être relancées en parallèle;

19.  constate que plus de 800 000 Philippins vivent dans l'Union et que les marins philippins travaillant sur des navires battant pavillon européen envoient 3 milliards d'euros aux Philippines tous les ans; estime que l'Union devrait développer davantage les échanges directs entre étudiants, universitaires et chercheurs, ainsi que les échanges culturels;

20.  rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale;

21.  préconise des échange réguliers entre le Service européen pour l'action extérieure et le Parlement afin de permettre à ce dernier de suivre la mise en œuvre de l'accord-cadre et la réalisation des objectifs y afférents;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République des Philippines.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0262.
(2) JO L 144 du 10.6.1980, p. 1.
(3) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 99.
(4) JO C 305 E du 11.11.2010, p. 11.
(5) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 181.


Assistance macrofinancière à la Tunisie ***I
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Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie (COM(2016)0067 – C8-0032/2016 – 2016/0039(COD))
P8_TA(2016)0264A8-0187/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0067),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0032/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0187/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 juin 2016 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2016/1112.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

La présente décision est adoptée sans préjudice de la déclaration commune adoptée en même temps que la décision 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, qui doit continuer à être considérée comme la base de toute décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à des pays et territoires tiers.


Règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale *
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Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (COM(2016)0026 – C8-0031/2016 – 2016/0011(CNS))
P8_TA(2016)0265A8-0189/2016

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0026),

–  vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0031/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement maltais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'article 59 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0189/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  Les priorités politiques actuelles dans le domaine de la fiscalité internationale mettent en lumière la nécessité de veiller à ce que l'impôt soit payé là où les bénéfices et la valeur sont générés. Il est dès lors impératif de restaurer la confiance dans l'équité des systèmes fiscaux et de permettre aux États d'exercer efficacement leur souveraineté fiscale. Ces nouveaux objectifs politiques ont été traduits en recommandations en vue d'actions concrètes dans le cadre de l'initiative pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) menée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En réponse à la nécessité d'une fiscalité plus juste, la Commission, dans sa communication du 17 juin 2015, établit un plan d'action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace dans l'Union européenne3 (ci-après le «plan d'action»).
(1)  Les priorités politiques actuelles dans le domaine de la fiscalité internationale mettent en lumière la nécessité de veiller à ce que l'impôt soit payé là où les bénéfices sont générés et la valeur créée. Il est dès lors impératif de restaurer la confiance dans l'équité des systèmes fiscaux et de permettre aux États d'exercer efficacement leur souveraineté fiscale. Ces nouveaux objectifs politiques ont été traduits en recommandations en vue d'actions concrètes dans le cadre de l'initiative pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) menée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En réponse à la nécessité d'une fiscalité plus juste, la Commission, dans sa communication du 17 juin 2015, établit un plan d'action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace dans l'Union européenne3 (ci-après le "plan d'action"), dans lequel elle reconnaît qu'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en bonne et due forme, avec une clé de répartition appropriée et équitable, serait véritablement à même de "changer la donne" dans la lutte contre les stratégies artificielles de BEPS. Dès lors, la Commission devrait publier une proposition ambitieuse en vue d'une ACCIS, dans les meilleurs délais, et la branche législative devrait conclure les négociations sur ce dossier crucial dans les meilleurs délais. Il convient de tenir dûment compte de la position du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
__________________
__________________
3 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: 5 domaines d'action prioritaires" [COM(2015) 302 final du 17 juin 2015].
3 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: 5 domaines d'action prioritaires" [COM(2015)0302 du 17 juin 2015].
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  L'Union considère que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale constitue une priorité politique de premier ordre car les pratiques de planification fiscale agressive sont inacceptables du point de vue de l'intégrité du marché intérieur et de la justice sociale.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  La plupart des États membres, en leur qualité de membres de l'OCDE, se sont engagés à mettre en œuvre les résultats des travaux sur les 15 actions de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publiés le 5 octobre 2015. Il est dès lors essentiel pour le bon fonctionnement du marché unique que les États membres, au minimum, mettent en œuvre leurs engagements au titre de l'initiative BEPS et, plus globalement, prennent des mesures pour décourager les pratiques d'évasion fiscale et pour assurer une fiscalité juste et efficace dans l'Union d'une manière qui soit suffisamment cohérente et coordonnée. Dans un marché caractérisé par une forte intégration des économies, il est nécessaire d'adopter des approches stratégiques communes et de mener une action coordonnée pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et optimiser les retombées positives de l'initiative pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. En outre, seul un cadre commun pourrait empêcher une fragmentation du marché et mettre un terme aux asymétries et aux distorsions de marché qui existent actuellement. Enfin, des mesures de mise en œuvre nationales qui suivent une ligne commune dans l'ensemble de l'Union apporteraient aux contribuables la sécurité juridique que ces mesures seraient compatibles avec le droit de l'Union.
(2)  La plupart des États membres, en leur qualité de membres de l'OCDE, se sont engagés à mettre en œuvre les résultats des travaux sur les 15 actions de lutte contre les véritables pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, publiés le 5 octobre 2015. Il est dès lors essentiel pour le bon fonctionnement du marché unique que les États membres, au minimum, mettent en œuvre leurs engagements au titre de l'initiative BEPS et, plus globalement, prennent des mesures pour décourager les pratiques d'évasion fiscale et pour assurer une fiscalité juste et efficace dans l'Union d'une manière qui soit suffisamment cohérente et coordonnée. Dans un marché caractérisé par une forte intégration des économies, il est nécessaire d'adopter des approches stratégiques communes et de mener une action coordonnée pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et optimiser les retombées positives de l'initiative pour lutter contre les véritables stratégies d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, tout en tenant suffisamment compte de la compétitivité des entreprises exerçant leurs activités sur ce marché intérieur. En outre, seul un cadre commun pourrait empêcher une fragmentation du marché et mettre un terme aux asymétries et aux distorsions de marché qui existent actuellement. Enfin, des mesures de mise en œuvre nationales qui suivent une ligne commune dans l'ensemble de l'Union apporteraient aux contribuables la sécurité juridique que ces mesures seraient compatibles avec le droit de l'Union. Dans une Union caractérisée par des marchés nationaux très divers, une analyse d'impact globale de toutes les mesures anticipées demeure cruciale pour veiller à ce que cette ligne commune bénéficie d'un large soutien parmi les États membres.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Étant donné que les paradis fiscaux peuvent être classés comme transparents par l'OCDE, il convient de présenter des propositions pour accroître la transparence des fonds fiduciaires et des fondations.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Il est essentiel de donner des moyens adaptés aux administrations fiscales afin qu'elles puissent lutter, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et ainsi améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  Dans un souci de cohérence concernant le traitement des établissements stables, il est essentiel que les États membres appliquent, à la fois dans la législation concernée et dans les conventions fiscales bilatérales, une définition commune de l'établissement stable conformément à l'article 5 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater)  Pour éviter les incohérences dans l'attribution des bénéfices aux établissements stables, les États membres devraient suivre les règles relatives aux bénéfices attribuables à l'établissement stable dans le cadre de l'article 7 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et aligner leur législation et leurs conventions bilatérales applicables sur ces règles, lors de leur révision.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Il convient d'établir des règles pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition au sein du marché intérieur et contre le transfert de bénéfices hors du marché intérieur. Des règles dans les domaines suivants sont nécessaires pour contribuer à la réalisation de cet objectif: des limitations de la déductibilité des intérêts, l'imposition à la sortie, une clause de «switch-over», une clause anti-abus générale, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides. Lorsque l'application de ces règles donne lieu à une double imposition, les contribuables devraient bénéficier d'un allègement sous la forme d'une déduction correspondant à l'impôt payé dans un autre État membre ou pays tiers, selon le cas. Par conséquent, l'objectif de ces règles ne devrait pas se limiter à lutter contre les pratiques d'évasion fiscale mais aussi viser à empêcher la création d'autres obstacles au marché, tels que la double imposition.
(5)  Il convient d'établir des règles pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition au sein du marché intérieur et contre le transfert de bénéfices hors du marché intérieur. Des règles dans les domaines suivants sont nécessaires pour contribuer à la réalisation de cet objectif: des limitations de la déductibilité des intérêts, des mesures de défense de base contre le recours au secret des opérations ou à un régime fiscal privilégié pour l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'imposition à la sortie, une définition claire de l'établissement stable, des règles précises de prix de transfert, un cadre pour les systèmes de boîtes à brevets, une clause de «switch-over» en l'absence d'une convention fiscale valable avec un pays tiers ayant un effet similaire, une clause anti-abus générale, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides. Lorsque l'application de ces règles donne lieu à une double imposition, les contribuables devraient bénéficier d'un allègement sous la forme d'une déduction correspondant à l'impôt payé dans un autre État membre ou pays tiers, selon le cas. Par conséquent, l'objectif de ces règles ne devrait pas se limiter à lutter contre les pratiques d'évasion fiscale mais aussi viser à empêcher la création d'autres obstacles au marché, tels que la double imposition. En vue d'une application correcte de ces règles, il convient que les autorités fiscales des États membres soient suffisamment dotées en ressources. Cependant, il est également nécessaire d'établir d'urgence un ensemble unique de règles pour le calcul des bénéfices imposables des entreprises transfrontières dans l'Union en traitant les groupes de sociétés comme une entité unique à des fins fiscales, afin de renforcer le marché intérieur et d'éliminer nombre des faiblesses du cadre actuel régissant la fiscalité des entreprises, qui permettent une optimisation fiscale agressive.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Afin de réduire leur charge fiscale globale, des groupes d'entreprises transfrontières ont de plus en plus recours au transfert de bénéfices, souvent sous la forme de paiements d'intérêts gonflés, depuis des juridictions à forte imposition vers des pays appliquant des régimes fiscaux plus avantageux. La règle de limitation des intérêts est nécessaire pour décourager de telles pratiques en limitant la déductibilité des coûts financiers nets des contribuables (à savoir le montant du dépassement des charges financières par rapport aux revenus financiers). Il convient dès lors de déterminer un ratio de déductibilité qui tient compte du résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) du contribuable. Les revenus financiers exonérés ne devraient pas être imputés sur les charges financières. C'est pourquoi seuls les revenus imposables devraient être pris en considération lors de la détermination du montant maximal des intérêts déductibles. Pour faciliter la tâche des contribuables qui présentent peu de risques en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les intérêts nets devraient toujours être déductibles à concurrence d'un montant maximal fixe, qui est appliqué lorsqu'il entraîne une déduction supérieure au ratio établi sur la base de l'EBITDA. Lorsque le contribuable fait partie d'un groupe qui présente des comptes consolidés légaux, il y a lieu de prendre en considération l'endettement du groupe dans son ensemble aux fins de l'octroi aux contribuables du droit à déduction de montants supérieurs aux coûts financiers nets. Il convient d'appliquer la règle de limitation des intérêts pour les coûts financiers nets d'un contribuable, indépendamment du fait que les coûts sont à l'origine d'une dette contractée au niveau national, transfrontière au sein de l'Union ou auprès un pays tiers. Bien qu'il soit généralement admis que les entreprises financières, à savoir les institutions financières et les compagnies d'assurance, devraient aussi être soumises à des limitations de la déductibilité des intérêts, il est également reconnu que ces deux secteurs présentent des caractéristiques particulières qui requièrent une approche plus adaptée à leurs besoins. Étant donné que les discussions dans ce domaine ne sont pas encore assez concluantes au niveau international et de l'Union, il n'est pas encore possible de prévoir des règles spécifiques dans les secteurs de la finance et des assurances.
(6)  Afin de réduire leur charge fiscale globale, des groupes d'entreprises transfrontières ont de plus en plus recours au transfert de bénéfices, souvent sous la forme de paiements d'intérêts gonflés, depuis des juridictions à forte imposition vers des pays appliquant des régimes fiscaux plus avantageux. La règle de limitation des intérêts est nécessaire pour décourager ces véritables pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices en limitant la déductibilité des coûts financiers nets des contribuables (à savoir le montant du dépassement des charges financières par rapport aux revenus financiers). En ce qui concerne la charge des intérêts, il convient dès lors de déterminer un ratio de déductibilité qui tient compte du résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) du contribuable. Les revenus financiers exonérés ne devraient pas être imputés sur les charges financières. C'est pourquoi seuls les revenus imposables devraient être pris en considération lors de la détermination du montant maximal des intérêts déductibles. Pour faciliter la tâche des contribuables qui présentent peu de risques en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les intérêts nets devraient toujours être déductibles à concurrence d'un montant maximal fixe, qui est appliqué lorsqu'il entraîne une déduction supérieure au ratio établi sur la base de l'EBITDA. Lorsque le contribuable fait partie d'un groupe qui présente des comptes consolidés légaux, il y a lieu de prendre en considération l'endettement du groupe dans son ensemble aux fins de l'octroi aux contribuables du droit à déduction de montants supérieurs aux coûts financiers nets. Il convient d'appliquer la règle de limitation des intérêts pour les coûts financiers nets d'un contribuable, indépendamment du fait que les coûts sont à l'origine d'une dette contractée au niveau national, transfrontière au sein de l'Union ou auprès un pays tiers. Il est généralement admis que les entreprises financières, à savoir les institutions financières et les compagnies d'assurance, devraient aussi être soumises à des limitations de la déductibilité des intérêts, peut-être avec une approche plus adaptée à leurs besoins.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Dans le cas du financement de projets d'infrastructures à long terme qui sont dans l'intérêt du public par endettement auprès de tiers, lorsque cet endettement est supérieur au seuil d'exonération fixé par la présente directive, il devrait être possible pour les États membres d'accorder une dérogation pour les prêts accordés par des tiers en vue de financer des projets d'infrastructures publiques dans certaines conditions, car, dans de tels cas, l'application des dispositions proposées en matière de limitation des intérêts serait contre-productive.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Le transfert de bénéfices dans des juridictions pratiquant le secret des opérations ou un régime fiscal privilégié présente un risque particulier pour les recettes fiscales des États membres ainsi que pour le traitement égal et équitable des entreprises, grandes ou petites, qui pratiquent l'évasion fiscale, d'une part, ou qui respectent leurs obligations, d'autre part. En plus des mesures d'application générale que la présente directive propose pour toutes les juridictions, il est essentiel de dissuader les juridictions pratiquant le secret des opérations ou un régime fiscal privilégié de fonder leur environnement fiscal et juridique sur l'hébergement des bénéfices tirés de l'évasion fiscale tout en s'abstenant, dans le même temps, de mettre en œuvre adéquatement les normes mondiales concernant la bonne gouvernance fiscale, par exemple l'échange automatique d'informations fiscales, ou de s'engager dans une non-conformité tacite en s'abstenant de faire appliquer correctement les lois fiscales et accords internationaux en dépit des engagements politiques pris en ce sens. Des mesures spécifiques sont donc proposées pour utiliser la présente directive en tant qu'instrument permettant de veiller à ce que les juridictions qui pratiquent actuellement le secret des opérations ou un régime fiscal privilégié s'alignent sur les efforts déployés au niveau international en vue de la transparence et de l'équité fiscales.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Trop souvent, les entreprises multinationales s'organisent pour transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux sans payer aucun impôt, ou en payant des impôts très faibles. La notion d'établissement stable permettra d'avoir une définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu'une entreprise multinationale est bien implantée dans un pays donné. Cela obligera les entreprises multinationales à payer leurs impôts de manière équitable.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  Le terme "prix de transfert" se rapporte aux conditions et modalités entourant les transactions réalisées au sein d'une entreprise multinationale, y compris les filiales et les sociétés écrans dont les bénéfices sont cédés à une multinationale mère. Il s'agit des prix pratiqués entre des entreprises associées établies dans différents pays pour leurs transactions intragroupes, telles que le transfert de marchandises et de services. Les prix étant fixés par des membres associés non indépendants au sein de l'entreprise multinationale, il est possible que ceux-ci ne reflètent pas le prix du marché objectif. L'Union doit s'assurer que les profits imposables des entreprises multinationales ne sont pas transférés hors de la juridiction de l'État membre concerné et que l'assiette fiscale déclarée par les entreprises multinationales dans leur pays reflète l'activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double non-imposition qui peuvent résulter d'un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées. Ce système ne permet pas d'empêcher une série de manœuvres artificielles, notamment pour les produits pour lesquels il n'existe pas de prix de marché (par exemple le droit de franchise ou les services aux entreprises).
Amendement 101/rev
Proposition de directive
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)  Les régimes liés à la propriété intellectuelle, aux brevets et à la recherche et au développement (R&D) sont largement utilisés dans l'ensemble de l'Union. Plusieurs études de la Commission montrent toutefois clairement que le lien entre les "boîtes à brevets" et la promotion de la R&D est dans la plupart des cas arbitraire. L'OCDE a élaboré l'"approche du nexus modifiée" afin d'encadrer le système de "boîtes à brevets" (régimes fiscaux favorables aux brevets). Cette méthode garantit que, dans le cadre du système de boîtes à brevets, seuls bénéficient d'une imposition privilégiée les revenus qui se rapportent directement à des dépenses pour la recherche et le développement. Cependant, il est déjà visible que les États membres ont des difficultés à appliquer les notions de "nexus" et de "substance économique" à leurs "boîtes à innovations". Si, en janvier 2017, les États membres n'appliquent toujours pas totalement l'approche du nexus modifiée de manière homogène, afin d'éliminer les actuels régimes dommageables de boîtes à brevets, il convient que la Commission présente une nouvelle proposition législative contraignante en vertu de l'article 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à avancer au 30 juin 2017 l'abolition des anciens régimes dommageables en réduisant la période d'application de la règle du maintien des droits acquis. L'ACCIS devrait éliminer le problème du transfert de bénéfices par le biais de la planification fiscale en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 7 quinquies (nouveau)
(7 quinquies)  La taxe de sortie ne devrait pas être prélevée lorsque les actifs transférés sont des actifs corporels générant des revenus actifs. Les transferts de tels actifs sont un volet inévitable de l'allocation efficace des ressources par une entreprise et ne visent pas essentiellement l'optimisation et l'évasion fiscales et il convient donc de les exonérer de ces dispositions.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  Compte tenu des difficultés inhérentes à l'octroi d'un crédit fiscal pour les impôts payés à l'étranger, les États ont de plus en plus tendance à exonérer les revenus étrangers dans l'État de résidence. L'effet négatif involontaire de cette approche est toutefois que celle-ci encourage des situations dans lesquelles des revenus non taxés ou faiblement taxés entrent sur le marché intérieur et circulent ensuite, dans de nombreux cas en exonération, au sein de l'Union, en ayant recours aux instruments disponibles en vertu du droit de l'Union. Les clauses de «switch-over» sont couramment utilisées pour lutter contre ces pratiques. Il est donc nécessaire de prévoir une clause de «switch-over» ciblée contre certains types de revenus étrangers, tels que les distributions de bénéfices, le produit de la cession de parts et les bénéfices des établissements stables qui sont exonérés dans l'Union et proviennent de pays tiers. Ces revenus devraient être imposables dans l'Union s'ils ont été taxés en dessous d'un certain seuil dans le pays tiers. Étant donné que la clause de «switch-over» n'impose pas de contrôler l'entité soumise à faible imposition et, par conséquent, qu'il est possible de ne pas avoir accès aux comptes légaux de l'entité, le calcul du taux d'imposition effectif peut s'avérer un exercice très complexe. Les États membres devraient donc utiliser le taux légal d'imposition lorsqu'ils appliquent la clause de «switch-over». Les États membres qui appliquent cette clause devraient accorder un crédit pour les impôts payés à l'étranger afin d'éviter la double imposition.
(8)  Compte tenu des difficultés inhérentes à l'octroi d'un crédit fiscal pour les impôts payés à l'étranger, les États ont de plus en plus tendance à exonérer les revenus étrangers dans l'État de résidence. L'effet négatif involontaire de cette approche est toutefois que celle-ci encourage des situations dans lesquelles des revenus non taxés ou faiblement taxés entrent sur le marché intérieur et circulent ensuite, dans de nombreux cas en exonération, au sein de l'Union, en ayant recours aux instruments disponibles en vertu du droit de l'Union. Les clauses de «switch-over» sont couramment utilisées pour lutter contre ces pratiques. Il est donc nécessaire de prévoir une clause de "switch-over" ciblée contre certains types de revenus étrangers, tels que les distributions de bénéfices, le produit de la cession de parts et les bénéfices des établissements stables qui sont exonérés dans l'Union. Ces revenus devraient être imposables dans l'Union s'ils ont été taxés en dessous d'un certain seuil dans le pays d'origine et en l'absence d'une convention fiscale valable avec ce pays ayant un effet similaire. Les États membres qui appliquent cette clause devraient accorder un crédit pour les impôts payés à l'étranger afin d'éviter la double imposition.
Amendement 96
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  Des clauses anti-abus générales sont prévues dans les systèmes fiscaux pour lutter contre les pratiques fiscales abusives qui n'ont pas encore été traitées par des dispositions spécifiques. Les clauses anti-abus générales servent donc à combler des lacunes, qui ne devraient pas avoir d'incidence sur l'applicabilité des clauses anti-abus spécifiques. Au sein de l'Union, il convient de limiter l'application des clauses anti-abus générales aux montages «entièrement artificiels» (non authentiques); dans le cas contraire, le contribuable aurait le droit de choisir la structure la plus avantageuse sur le plan fiscal pour ses affaires commerciales. Il est en outre important de s'assurer que les clauses anti-abus générales s'appliquent de manière uniforme à des situations nationales, au sein de l'Union et à l'égard des pays tiers, de sorte que leur champ d'application et les résultats de leur application à des situations nationales et transfrontières soient identiques.
(9)  Des clauses anti-abus générales sont prévues dans les systèmes fiscaux pour lutter contre les pratiques fiscales abusives qui n'ont pas encore été traitées par des dispositions spécifiques. Les clauses anti-abus générales servent donc à combler des lacunes, qui ne devraient pas avoir d'incidence sur l'applicabilité des clauses anti-abus spécifiques. Au sein de l'Union, il convient d'appliquer les clauses anti-abus générales aux montages dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est d'obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions fiscales normalement applicables, sans empêcher un contribuable de choisir la structure la plus avantageuse sur le plan fiscal pour ses affaires commerciales. Il est en outre important de s'assurer que les clauses anti-abus générales s'appliquent de manière uniforme à des situations nationales, au sein de l'Union et à l'égard des pays tiers, de sorte que leur champ d'application et les résultats de leur application à des situations nationales et transfrontières soient identiques.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique lorsque ce montage ou cette série de montages impose différemment certains types de revenus tels que ceux générés par les brevets.
Amendement 97
Proposition de directive
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter)  Les États membres devraient mettre en œuvre des dispositions détaillées qui clarifient ce qu'on entend par des montages non authentiques et d'autres activités dans le domaine fiscal qui sont passibles de sanctions. Les sanctions devraient être exposées clairement de manière à ne pas créer d'incertitude juridique et à donner une incitation forte au plein respect du droit fiscal.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 9 quater (nouveau)
(9 quater)  Les États membres devraient disposer d'un système de sanctions, prévu dans leur droit national, et en informer la Commission.
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 9 quinquies (nouveau)
(9 quinquies)   Afin d'éviter la création d'entités ad hoc, comme des sociétés "boîtes aux lettres" ou des sociétés écrans, avec un traitement fiscal réduit, les entreprises devraient correspondre aux définitions d'établissement stable et de substance économique minimale prévues à l'article 2.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 9 sexies (nouveau)
(9 sexies)   L'utilisation de sociétés "boîtes aux lettres" par des contribuables opérant dans l'Union devrait être interdite. Les contribuables devraient communiquer aux autorités fiscales les preuves démontrant la substance économique de chacune des entités de leur groupe, dans le cadre de leur obligation de transmettre des informations annuelles pays par pays.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 9 septies (nouveau)
(9 septies)   Afin d'améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en tenant compte non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition, il conviendrait de mettre en place un mécanisme de résolution des litiges, avec des règles plus précises et des délais plus stricts, d'ici janvier 2017.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 9 octies (nouveau)
(9 octies)  L'identification correcte des contribuables est essentielle pour un échange d'informations efficace entre les administrations fiscales. La création d'un numéro européen d'identification fiscale (NIF) harmonisé et commun constituerait le meilleur moyen d'assurer cette identification. Elle permettrait à un tiers d'identifier et de consigner rapidement, aisément et correctement les NIF dans les relations transfrontières et servirait de base pour un échange automatique et efficace d'informations entre les administrations fiscales des États membres. La Commission devrait également œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, tel que l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 10
(10)  Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour effet de réaffecter les revenus d'une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère. Ensuite, la société mère devient imposable pour les revenus qui lui ont été affectés dans l'État membre où elle a sa résidence fiscale. En fonction des priorités politiques de cet État, les règles relatives aux SEC peuvent viser une filiale entière soumise à une faible imposition ou se limiter aux revenus qui ont été artificiellement détournés vers la filiale. Il est souhaitable de remédier à ces situations aussi bien dans les pays tiers qu'au sein de l'Union. Afin de respecter les libertés fondamentales, il convient de limiter l'incidence des règles au sein de l'Union aux montages qui se traduisent par un transfert artificiel de bénéfices hors de l'État membre de la société mère vers la SEC. Dans ce cas, il y a lieu d'ajuster les montants des revenus affectés à la société mère selon le principe de pleine concurrence, de sorte que l'État de la société mère ne taxe que les montants des revenus de la SEC dans la mesure où ceux-ci ne sont pas conformes à ce principe. Les règles relatives aux SEC devraient exclure les entreprises financières de leur champ d'application lorsque celles-ci ont leur résidence fiscale sur le territoire de l'Union, y compris les établissements stables de ces entreprises situés dans l'Union. La raison en est que le champ d'application légitime des règles relatives aux SEC au sein de l'Union devrait se limiter aux situations artificielles sans substance économique et que, partant, les secteurs de la finance et des assurances, fortement réglementés, échapperaient probablement à ces règles.
(10)  Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour effet de réaffecter les revenus d'une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère. Ensuite, la société mère devient imposable pour les revenus qui lui ont été affectés dans l'État membre où elle a sa résidence fiscale. En fonction des priorités politiques de cet État, les règles relatives aux SEC peuvent viser une filiale entière soumise à une faible imposition ou se limiter aux revenus qui ont été artificiellement détournés vers la filiale. Il est souhaitable de remédier à ces situations aussi bien dans les pays tiers qu'au sein de l'Union. Les effets des règles au sein de l'Union devraient s'appliquer à tous les montages dont l'un des principaux objectifs est le transfert artificiel de bénéfices hors de l'État membre de la société mère vers la SEC. Dans ce cas, il y a lieu d'ajuster les montants des revenus affectés à la société mère selon le principe de pleine concurrence, de sorte que l'État de la société mère ne taxe que les montants des revenus de la SEC dans la mesure où ceux-ci ne sont pas conformes à ce principe. Il convient d'éviter les chevauchements entre les règles relatives aux SEC et la clause de "switch-over".
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 11
(11)  Les dispositifs hybrides sont la conséquence de différences dans la qualification juridique des paiements (instruments financiers) ou des entités et ces différences apparaissent lors de l'interaction entre les systèmes juridiques de deux juridictions. Ces dispositifs se traduisent souvent par une double imposition (à savoir une déduction dans les deux États) ou par une déduction des revenus dans un État sans les inclure dans la base d'imposition de l'autre. Pour empêcher que cela ne se produise, il est nécessaire d'établir des règles selon lesquelles l'une des deux juridictions intervenant dans un dispositif devrait donner une qualification juridique à l'instrument ou entité hybride et que l'autre juridiction devrait accepter cette qualification. Bien que les États membres aient approuvé, dans le cadre du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», des lignes directrices sur le traitement fiscal des entités hybrides4 et des établissements stables hybrides5 au sein de l'Union ainsi que sur le traitement fiscal des entités hybrides liées à des pays tiers, il demeure nécessaire d'adopter des règles contraignantes. Enfin, il y a lieu de limiter le champ d'application de ces règles aux dispositifs hybrides entre États membres. Les dispositifs hybrides entre États membres et pays tiers doivent encore faire l'objet d'un examen approfondi.
(11)  Les dispositifs hybrides sont la conséquence de différences dans la qualification juridique des paiements (instruments financiers) ou des entités et ces différences apparaissent lors de l'interaction entre les systèmes juridiques de deux juridictions. Ces dispositifs se traduisent souvent par une double imposition (à savoir une déduction dans les deux États) ou par une déduction des revenus dans un État sans les inclure dans la base d'imposition de l'autre. Pour empêcher que cela ne se produise, il est nécessaire d'établir des règles selon lesquelles l'une des deux juridictions intervenant dans un dispositif devrait donner une qualification juridique à l'instrument ou entité hybride et que l'autre juridiction devrait accepter cette qualification. Lorsqu'un tel dispositif apparaît entre un État membre et un pays tiers, un système fiscal approprié pour cette opération doit être garanti par l'État membre. Bien que les États membres aient approuvé, dans le cadre du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», des lignes directrices sur le traitement fiscal des entités hybrides4 et des établissements stables hybrides5 au sein de l'Union ainsi que sur le traitement fiscal des entités hybrides liées à des pays tiers, il demeure nécessaire d'adopter des règles contraignantes.
__________________
__________________
4 Code de conduite (fiscalité des entreprises) - Rapport au Conseil, 16553/14, FISC 225, 11.12.2014.
4 Code de conduite (fiscalité des entreprises) - Rapport au Conseil, 16553/14, FISC 225, 11.12.2014.
5 Code de conduite (fiscalité des entreprises) - Rapport au Conseil, 9620/15, FISC 60, 11.6.2015.
5 Code de conduite (fiscalité des entreprises) - Rapport au Conseil, 9620/15, FISC 60, 11.6.2015.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Une définition à l'échelle de l'Union ainsi qu'une "liste noire" exhaustive devraient être établies pour les paradis fiscaux et les pays, y compris ceux de l'Union, qui faussent la concurrence en proposant des régimes fiscaux favorables. Cette liste noire devrait être complétée par une liste des sanctions pour les juridictions non coopératives et les établissements financiers qui travaillent avec des paradis fiscaux.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  L'une des principales difficultés rencontrées par les administrations fiscales est l'absence d'accès en temps voulu à des informations complètes et pertinentes sur les stratégies de planification fiscale des entreprises multinationales. Ces informations devraient être mises à disposition, afin que les autorités fiscales puissent réagir rapidement face aux risques fiscaux, en évaluant mieux ces risques, en ciblant les opérations de contrôle et en signalant les changements nécessaires à la législation en vigueur.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 14
(14)  Un des principaux objectifs de la présente directive étant d'améliorer la résistance du marché intérieur dans son ensemble face aux pratiques d'évasion fiscale transfrontières, celui-ci ne peut pas être atteint de manière suffisante par une action menée isolément par les États membres. Les systèmes nationaux d'imposition des sociétés sont disparates et une action individuelle des États membres ne ferait que reproduire la fragmentation existante du marché intérieur en matière de fiscalité directe. Des lacunes et des distorsions pourraient ainsi subsister dans l'interaction de mesures nationales différentes. Il s'ensuivrait un manque de coordination. En revanche, du fait qu'une grande partie de l'inefficacité au sein du marché intérieur se traduit essentiellement par des problèmes de nature transfrontière, il convient d'adopter des mesures correctives à l'échelle de l'Union. Il est par conséquent crucial d'adopter des solutions qui fonctionnent pour le marché intérieur dans son ensemble et cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l'Union. L'Union a donc la possibilité d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En fixant un niveau minimal de protection du marché intérieur, la présente directive vise uniquement à parvenir au degré minimal essentiel de coordination au sein de l'Union dans le but de concrétiser ses objectifs.
(14)  Un des principaux objectifs de la présente directive étant d'améliorer la résistance du marché intérieur dans son ensemble face aux pratiques d'évasion fiscale transfrontières, celui-ci ne peut pas être atteint de manière suffisante par une action menée isolément par les États membres. Les systèmes nationaux d'imposition des sociétés sont disparates et une action individuelle des États membres ne ferait que reproduire la fragmentation existante du marché intérieur en matière de fiscalité directe. Des lacunes et des distorsions pourraient ainsi subsister dans l'interaction de mesures nationales différentes. Il s'ensuivrait un manque de coordination. En revanche, du fait qu'une grande partie de l'inefficacité au sein du marché intérieur se traduit essentiellement par des problèmes de nature transfrontière, il convient d'adopter des mesures correctives à l'échelle de l'Union. Il est par conséquent crucial d'adopter des solutions qui fonctionnent pour le marché intérieur dans son ensemble et cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l'Union. L'Union a donc la possibilité d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En fixant un niveau minimal de protection du marché intérieur, la présente directive vise uniquement à parvenir au degré minimal essentiel de coordination au sein de l'Union dans le but de concrétiser ses objectifs. Néanmoins, une révision du cadre juridique dans le domaine de la fiscalité, permettant de réglementer les pratiques d'érosion de l'assiette d'imposition par le biais d'une réglementation, aurait permis d'obtenir un meilleur résultat pour garantir l'égalité des conditions au sein du marché intérieur.
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  La Commission devrait analyser le rapport entre les coûts et les bénéfices et évaluer les incidences possibles d'un impôt élevé qui viendrait grever les capitaux rapatriés de pays tiers où l'imposition est faible.
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)  Tous les accords commerciaux et accords de partenariat économique auxquels l'Union est partie devraient inclure des dispositions sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale, en vue d'améliorer la transparence et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
Amendement 33
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive trois ans après son entrée en vigueur et en rende compte au Conseil. Il est opportun que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à cette évaluation,
(15)  Il convient que la Commission mette en place un mécanisme de suivi spécifique pour garantir la bonne mise en œuvre de la présente directive et l'interprétation homogène des mesures qu'elle prévoit par les États membres. Il convient qu'elle évalue la mise en œuvre de la présente directive trois ans après son entrée en vigueur et en rende compte au Parlement européen et au Conseil. Il est opportun que les États membres communiquent au Parlement européen et à la Commission toutes les informations nécessaires à cette évaluation,
Amendement 34
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 1 bis (nouveau)
(1 bis)  "contribuable": une personne morale constituée en société qui relève du champ d'application de la présente directive;
Amendement 35
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 4 bis (nouveau)
(4 bis)  "redevances": les paiements de toute nature effectués à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ou tout autre actif incorporel; les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances;
Amendement 36
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 4 ter (nouveau)
(4 ter)  "juridiction opaque ou à faible taux d'imposition": toute juridiction qui, à compter du 31 décembre 2016, répond à l'un des critères suivants:
a)  l'absence d'échange automatique d'informations avec l'ensemble des signataires de l'accord multilatéral entre autorités compétentes conformément aux normes de l'OCDE publiées le 21 juillet 2014 et intitulées "norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale";
b)  l'absence de registre accessible au public sur les bénéficiaires effectifs en dernier ressort des entreprises, des trusts et des structures juridiques équivalentes au moins conforme à la norme minimale définie dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil1bis;
c)  des dispositions juridiques ou administratives ou des pratiques qui accordent des avantages fiscaux aux entreprises même en l'absence de réelle activité économique ou de présence économique substantielle au sein du pays en question.
__________________
1bis Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
Amendement 37
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 bis (nouveau)
(7 bis)  "établissement stable": toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou partie; cela recouvre également les cas dans lesquels des sociétés se livrant à des activités numériques complètement dématérialisées sont considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles maintiennent une présence significative dans l'économie de cet État membre;
Amendement 38
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 ter (nouveau)
(7 ter)  "paradis fiscal": une juridiction caractérisée par un ou plusieurs des critères suivants:
a)  l'absence d'imposition pour les non-résidents ou une imposition seulement symbolique;
b)  l'existence d'une législation ou de pratiques administratives empêchant l'échange effectif d'informations fiscales avec d'autres juridictions;
c)  l'existence de dispositions juridiques ou administratives empêchant la transparence fiscale ou l'absence de l'obligation de mener une activité économique substantielle.
Amendement 39
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 quater (nouveau)
(7 quater)  "substance économique minimale": les éléments, couvrant également l'économie numérique, qui permettent de définir une entreprise sur la base de critères factuels comme l'existence de moyens humains et matériels de la structure, son autonomie de gestion, sa réalité juridique et, le cas échéant, la nature de ses éléments d'actif;
Amendement 40
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 quinquies (nouveau)
(7 quinquies)  "numéro d'identification fiscale européen" (NIF): un numéro au sens de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
Amendement 41
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 sexies (nouveau)
(7 sexies)  "prix de transfert": le prix auquel une entreprise transfère des biens corporels ou des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées;
Amendement 42
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 septies (nouveau)
(7 septies)  "boîte à brevets": un système calculant le revenu provenant de la propriété intellectuelle (PI) admissible à des avantages fiscaux en établissant un lien entre la dépense admissible engagée lors de la création des actifs de PI (exprimé comme une proportion des dépenses globales liées à la création des actifs de PI) et le revenu provenant de ces actifs de PI; ce système limite les actifs de PI aux brevets ou à des biens incorporels de fonction équivalente, et contribue à la définition des "dépenses admissibles", des "dépenses globales" et des "revenus provenant des actifs de PI";
Amendement 43
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 octies (nouveau)
(7 octies)  société "boîte aux lettres": tout type d'entité juridique dépourvue de substance économique et créée dans un but purement fiscal;
Amendement 44
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 nonies (nouveau)
(7 nonies)  "personne ou entreprise associée avec un contribuable": toute situation dans laquelle la première personne détient une participation de plus de 25 % dans la seconde, ou dans laquelle une troisième personne détient une participation de plus de 25 % dans chaque entité;
Amendement 45
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 decies (nouveau)
(7 decies)  "dispositif hybride": toute situation entre un contribuable d'un État membre et une entreprise associée, telle que définie dans le cadre du système d'imposition des sociétés applicable, installée dans un autre État membre ou dans un pays tiers, dans laquelle les résultats ci-après sont la conséquence de différences dans la qualification juridique d'un instrument financier ou d'une entité;
a)  le même paiement, les mêmes charges ou les mêmes pertes font l'objet d'une déduction aussi bien dans l'État membre d'origine du paiement, des charges ou des pertes que dans l'autre État membre ou pays tiers ("double déduction"); ou
b)  le paiement fait l'objet d'une déduction dans l'État membre ou le pays tiers où il a été effectué mais ne fait pas l'objet d'une inclusion correspondante dans l'autre État membre ou pays tiers ("déduction sans inclusion").
Amendement 46
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2
2.  Les surcoûts d'emprunt sont déductibles pendant l'exercice fiscal au cours duquel ils ont été supportés mais uniquement à hauteur de 30 % du résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) du contribuable ou d'un montant de 1 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu. L'EBITDA est calculé en rajoutant au revenu imposable les montants ajustés à des fins fiscales correspondant aux charges d'intérêts nettes et autres coûts équivalents aux intérêts ainsi que les montants ajustés à des fins fiscales correspondant à la dépréciation et l'amortissement.
2.  Les surcoûts d'emprunt sont déductibles pendant l'exercice fiscal au cours duquel ils ont été supportés mais uniquement à hauteur de 20 % du résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) du contribuable ou d'un montant de 2 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu. L'EBITDA est calculé en rajoutant au revenu imposable les montants ajustés à des fins fiscales correspondant aux charges d'intérêts nettes et autres coûts équivalents aux intérêts ainsi que les montants ajustés à des fins fiscales correspondant à la dépréciation et l'amortissement.
Amendement 47
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  les États membres peuvent exclure du champ d'application du paragraphe 2 les surcoûts d'emprunt supportés sur des prêts accordés par des tiers, utilisés pour financer des projets d'infrastructures publiques étalés sur au moins 10 ans et considérés comme étant d'intérêt public par un État membre ou par l'Union.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4
4.  L'EBITDA d'un exercice fiscal qui n'est pas entièrement absorbé par les coûts d'emprunt supportés par le contribuable au cours de cet exercice ou des exercices fiscaux précédents peut être reporté sur les exercices fiscaux suivants.
4.  L'EBITDA d'un exercice fiscal qui n'est pas entièrement absorbé par les coûts d'emprunt supportés par le contribuable au cours de cet exercice ou des exercices fiscaux précédents peut être reporté sur les exercices fiscaux suivants pendant cinq ans.
Amendement 49
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 5
5.  Les coûts d'emprunt qui ne peuvent pas être déduits durant l'exercice fiscal en cours conformément au paragraphe 2 sont déductibles à concurrence de 30 % de l'EBITDA au cours des exercices fiscaux suivants de la même manière que les coûts d'emprunt pour ces exercices.
5.  Les coûts d'emprunt qui ne peuvent pas être déduits durant l'exercice fiscal en cours conformément au paragraphe 2 sont déductibles à concurrence de 20 % de l'EBITDA au cours des cinq exercices fiscaux suivants de la même manière que les coûts d'emprunt pour ces exercices.
Amendement 50
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 6
6.  Les paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux entreprises financières.
6.  Les paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux entreprises financières. La Commission doit réexaminer le champ d'application du présent article si, et lorsque, un accord est atteint au niveau de l'OCDE, et lorsqu'elle estime que l'accord de l'OCDE peut être mis en œuvre au niveau de l'Union.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Établissement stable
1.  Une installation fixe d'affaires qui est utilisée ou maintenue par un contribuable est réputée donner lieu à un établissement stable si le même contribuable ou une personne étroitement liée exerce des activités commerciales au même endroit ou à un autre endroit dans le même État et que:
a)  cet endroit ou l'autre endroit constitue un établissement stable pour le contribuable ou la personne étroitement liée en vertu du présent article, ou que
b)  l'activité globale résultant de la combinaison des activités exercées par le contribuable et la personne étroitement liée au même endroit, ou par le même contribuable ou des personnes étroitement liées aux deux endroits, n'a pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, à condition que les activités commerciales exercées par le contribuable et la personne étroitement liée au même endroit, ou par le même contribuable ou des personnes étroitement liées aux deux endroits, constituent des fonctions complémentaires qui font partie d'une opération commerciale cohérente.
2.  Lorsqu'une personne agit dans un État au nom d'un contribuable et, ce faisant, conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui sont systématiquement conclus sans modification substantielle par le contribuable, et que ces contrats sont:
a)  au nom du contribuable;
b)  destinés à la cession de biens appartenant à ce contribuable ou que le contribuable a le droit d'utiliser, ou destinés à l'octroi d'un droit d'usage de tels biens; ou
c)  destinés à la prestation de services par ce contribuable,
ce contribuable est réputé avoir un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour le contribuable, à moins que les activités de cette personne aient un caractère auxiliaire ou préparatoire de sorte que, si elles sont exercées dans une installation fixe d'affaires, elles ne font pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable en vertu du présent paragraphe.
3.  Les États membres alignent leur législation applicable et les éventuelles conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions sur le présent article.
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant les notions de caractère préparatoire ou auxiliaire.
Amendement 52
Proposition de directive
Article 4 ter (nouveau)
Article 4 ter
Bénéfices attribuables à l'établissement stable
1.  Les bénéfices attribuables dans un État membre à l'établissement stable visé à l'article 4 bis comprennent également les bénéfices qu'il pourrait réaliser, notamment dans sa relation avec d'autres parties de l'entreprise, si celles-ci étaient des entités séparées et indépendantes engagées dans la même activité et dans les mêmes conditions, en tenant compte des actifs et des risques des établissements stables impliqués.
2.  Lorsqu'un État membre adapte le bénéfice attribuable à l'établissement stable visé au paragraphe 1 et l'impose en conséquence, le bénéfice et l'impôt dans les autres États membres devraient être adaptés en conséquence, afin d'éviter la double imposition.
3.  Dans le cadre de l'action 7 de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'OCDE réexamine actuellement les règles définies à l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui porte sur les bénéfices attribuables aux établissements stables et, une fois que ces règles auront été actualisées, les États membres seront tenus d'aligner leur législation en conséquence.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 4 quater (nouveau)
Article 4 quater
Juridictions opaques ou à faible taux d'imposition
1.  Un État membre peut imposer une retenue à la source sur les paiements d'une entité dans un État membre effectués en faveur d'une entité située dans une juridiction opaque ou à faible taux d'imposition.
2.  Les paiements qui ne sont pas directement effectués en faveur d'une entité située dans une juridiction opaque ou à faible taux d'imposition, mais pour lesquels il peut être raisonnablement établi qu'ils sont indirectement destinés à une entité située dans une juridiction opaque ou à faible taux d'imposition, par exemple en passant par de simples intermédiaires dans d'autres juridictions, entrent également dans le champ d'application du paragraphe 1.
3.  En temps utile, les États membres mettent à jour les conventions en matière de double imposition qui empêchent l'application d'un tel niveau de retenue à la source afin de supprimer les obstacles juridiques à cette mesure de défense collective.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Le contribuable est soumis à une imposition calculée sur la base d'un montant égal à la valeur de marché des actifs transférés, au moment de la sortie, diminué de la valeur fiscale desdits actifs, dans l'une des situations suivantes:
1.  Le contribuable est soumis à une imposition calculée sur la base d'un montant égal à la valeur de marché des actifs transférés, au moment de la sortie des actifs, diminué de la valeur fiscale desdits actifs, dans l'une des situations suivantes:
Amendement 55
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1 – point a
(a)  le contribuable transfère des actifs de son siège vers son établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers;
(a)  le contribuable transfère des actifs de son siège vers son établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers dans la mesure où l'État membre du siège social n'a plus le droit de taxer les actifs transférés en raison du transfert;
Amendement 56
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1 – point b
(b)  le contribuable transfère des actifs de son établissement stable situé dans un État membre vers son siège ou un autre établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers;
(b)  le contribuable transfère des actifs de son établissement stable situé dans un État membre vers son siège ou un autre établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers dans la mesure où l'État membre de l'établissement stable n'a plus le droit de taxer les actifs transférés en raison du transfert;
Amendement 57
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1 – point d
(d)  le contribuable transfère son établissement stable hors d'un État membre.
(d)  le contribuable transfère son établissement stable dans un autre État membre ou dans un pays tiers dans la mesure où l'État membre de l'établissement stable n'a plus le droit de taxer les actifs transférés du fait du transfert.
Amendement 63
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 7
7.  Le présent article ne s'applique pas aux transferts d'actifs à caractère temporaire lorsque les actifs sont supposés revenir à l'État membre du contribuable à l'origine du transfert.
7.  Le présent article ne s'applique pas aux transferts d'actifs à caractère temporaire lorsque les actifs sont supposés revenir à l'État membre du contribuable à l'origine du transfert, ni aux transferts d'immobilisations corporelles transférées afin de générer un revenu à partir de l'exercice effectif d'une activité. Pour bénéficier de l'exemption, le contribuable devra prouver à ses autorités fiscales que les revenus étrangers proviennent de l'exercice effectif d'une activité, par exemple au moyen d'un certificat des autorités fiscales étrangères.
Amendement 64
Proposition de directive
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Prix de transfert
1.  Conformément au document de l'OCDE publié le 18 août 2010 intitulé "Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales", les bénéfices qui auraient été réalisés par une entreprise mais n'ont pu l'être à cause des conditions qui suivent peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence:
a)  une entreprise d'un État participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État; ou
b)  les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État et d'une entreprise de l'autre État; et
c)  dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes.
2.  Lorsqu'un État inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient existé entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente directive et, si c'est nécessaire, les autorités fiscales des États se consultent.
Amendement 102
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1
1.  Les États membres n'exonèrent pas un contribuable de l'impôt sur les revenus étrangers qu'il perçoit sous la forme d'une distribution de bénéfices de la part d'une entité située dans un pays tiers, de produit de la cession de parts détenues dans une entité située dans un pays tiers ou de revenus provenant d'un établissement stable situé dans un pays tiers lorsque l'entité ou l'établissement stable est soumis, dans le pays de résidence de l'entité ou le pays où se situe l'établissement stable, à un impôt sur les bénéfices à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal d'imposition qui aurait été appliqué dans le cadre du système d'imposition des sociétés en vigueur dans l'État membre du contribuable. Dans ces circonstances, le contribuable est soumis à l'impôt sur les revenus étrangers et peut déduire l'impôt payé dans le pays tiers de sa charge fiscale dans l'État de sa résidence fiscale. La déduction n'excède pas le montant de l'impôt, tel que calculé avant la déduction, qui est imputable aux revenus imposables.
1.  Les États membres n'exonèrent pas un contribuable de l'impôt sur les revenus étrangers, ne provenant pas de l'exercice effectif d'une activité, qu'il perçoit sous la forme d'une distribution de bénéfices de la part d'une entité située dans un pays tiers, de produit de la cession de parts détenues dans une entité située dans un pays tiers ou de revenus provenant d'un établissement stable situé dans un pays tiers lorsque l'entité ou l'établissement stable est soumis, dans le pays de résidence de l'entité ou le pays où se situe l'établissement stable, à un impôt sur les bénéfices à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 15 %. Dans ces circonstances, le contribuable est soumis à l'impôt sur les revenus étrangers et peut déduire l'impôt payé dans le pays tiers de sa charge fiscale dans l'État de sa résidence fiscale. La déduction n'excède pas le montant de l'impôt, tel que calculé avant la déduction, qui est imputable aux revenus imposables. Pour bénéficier de l'exemption, le contribuable devra prouver à ses autorités fiscales que les revenus étrangers proviennent de l'exercice effectif d'une activité soutenue par du personnel, des équipements, des biens et des locaux adaptés qui justifient les revenus attribués à cette dernière.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1
1.  Les montages non authentiques ou séries de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions fiscales normalement applicables ne sont pas pris en compte aux fins du calcul de la charge fiscale des sociétés. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
1.  Les montages non authentiques ou séries de montages non authentiques qui, ayant été mis en place dans le but principal, ou avec comme but principal parmi d'autres, d'obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions fiscales normalement applicables, ne sont pas authentiques compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, ne sont pas pris en compte aux fins du calcul de la charge fiscale des sociétés. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Amendement 103
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3
3.  Lorsqu'un montage ou une série de montages n'est pas pris en compte conformément au paragraphe 1, la charge fiscale est calculée sur la base de la substance économique conformément à la législation nationale.
3.  Lorsqu'un montage ou une série de montages n'est pas pris en compte conformément au paragraphe 1, la charge fiscale est calculée sur la base de la substance économique au sens de l'article 2 conformément à la législation nationale.
Amendement 70
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les États membres allouent le personnel adéquat, les services d'experts et les ressources budgétaires idoines à leurs administrations fiscales, en particulier à leur personnel chargé du contrôle fiscal, ainsi que des ressources pour la formation du personnel de l'administration fiscale portant sur la coopération transfrontalière en matière de fraude et d'évasion fiscales, et sur l'échange automatique d'informations pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la présente directive.
Amendement 98
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.   La Commission établit en son sein une unité de contrôle et de surveillance de l'érosion de l'assiette d'imposition et du transfert de bénéfices. Instrument fort de lutte contre ce phénomène, cette unité évalue l'application de la présente directive et d'autres actes législatifs futurs sur la question, et fournit des conseils à ce sujet, en étroite coopération avec les États membres. L'unité de contrôle et de surveillance de l'érosion de l'assiette d'imposition et du transfert de bénéfices fait rapport au Parlement européen.
Amendement 104
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point b
b)  dans le cadre du régime général applicable dans le pays de l'entité, les bénéfices sont soumis à un taux d'imposition effectif sur les sociétés inférieur à 40 % du taux d'imposition effectif qui aurait été appliqué dans le cadre du système d'imposition des sociétés applicable dans l'État membre du contribuable;
b)  dans le cadre du régime général applicable dans le pays de l'entité, les bénéfices sont soumis à un taux d'imposition effectif sur les sociétés inférieur à 15 %; ce taux est revu chaque année en fonction des évolutions économiques du commerce mondial;
Amendement 73
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point c – partie introductive
(c)  plus de 50 % des revenus générés par l'entité relèvent de l'une des catégories suivantes:
(c)  plus de 25 % des revenus générés par l'entité relèvent de l'une des catégories suivantes:
Amendement 74
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point c – vii bis (nouveau)
vii bis)  les revenus provenant de marchandises échangées avec le contribuable ou ses entreprises associées, à l'exception des marchandises standardisées qui sont régulièrement échangées entre parties indépendantes et pour lesquelles il existe des prix publiquement observables.
Amendement 105
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1
2.   Les États membres n'appliquent pas les dispositions du paragraphe 1 lorsqu'une entité a sa résidence fiscale dans un État membre ou un pays tiers qui est partie à l'accord EEE ou à l'égard d'un établissement stable d'une entité d'un pays tiers qui se situe dans un État membre, à moins que l'établissement de l'entité soit entièrement artificiel ou dans la mesure où l'entité participe, dans le cadre de ses activités, à des montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal.
2.   Les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 lorsqu'une entité a sa résidence fiscale dans un État membre ou un pays tiers qui est partie à l'accord EEE ou à l'égard d'un établissement stable d'une entité d'un pays tiers qui se situe dans un État membre, à moins que le contribuable puisse établir que la société étrangère contrôlée a été créée pour des motifs commerciaux valables et exerce une activité économique soutenue par du personnel, des équipements, des biens et des locaux adaptés qui justifient les revenus attribués à cette dernière. Dans le cas particulier des compagnies d'assurance, le fait qu'une société mère réassure ses risques au moyen de ses propres filiales est considéré comme non authentique.
Amendement 77
Proposition de directive
Article 10 – titre
Dispositifs hybrides
Dispositifs hybrides entre États membres
Amendement 80
Proposition de directive
Article 10 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les États membres mettent à jour leurs conventions contre la double imposition avec les pays tiers ou négocient collectivement des accords équivalents afin de rendre les dispositions du présent article applicables dans les relations transfrontalières entre États membres et pays tiers.
Amendement 81
Proposition de directive
Article 10 bis (nouveau)
Article 10 bis
Dispositifs hybrides concernant des pays tiers
Si un dispositif hybride entre un État membre et un pays tiers entraîne une double déduction, l'État membre refuse la déduction d'un tel paiement, à moins que le pays tiers ne l'ait déjà fait.
Si un dispositif hybride entre un État membre et un pays tiers entraîne une déduction sans inclusion, l'État membre refuse la déduction ou la non-inclusion d'un tel paiement, selon le cas, à moins que le pays tiers ne l'ait déjà fait.
Amendement 82
Proposition de directive
Article 10 ter (nouveau)
Article 10 ter
Taux d'imposition effectif
La Commission élabore une méthode commune de calcul du taux d'imposition effectif dans chaque État membre, afin de permettre d'établir un tableau comparatif des taux d'imposition effectifs de tous les États membres.
Amendement 83
Proposition de directive
Article 10 quater (nouveau)
Article 10 quater
Mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales
1.  Les États membres modifient leurs conventions fiscales bilatérales afin d'intégrer les dispositions suivantes:
a)  une clause garantissant que les deux parties à la convention s'engagent à ce que les impôts soient payés dans le pays où les activités économiques ont lieu et où de la valeur est créée;
b)  un addendum pour clarifier que l'objectif des conventions bilatérales, en sus d'éviter la double imposition, est de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales;
c)  une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal, au sens de la recommandation de la Commission (UE) 2016/136 du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales1bis;
d)  une définition de l'"établissement stable", au sens de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune.
2.  La Commission présente, avant le 31 décembre 2017, une proposition d'"approche européenne des conventions fiscales" afin d'établir un modèle européen de convention fiscale qui pourrait in fine remplacer les milliers de conventions bilatérales conclues par chaque État membre.
3.  Les États membres dénoncent ou s'abstiennent de signer des conventions bilatérales avec des juridictions qui ne respectent pas les normes minimales des principes de bonne gouvernance en matière fiscale convenus par l'Union.
__________________
1bis JO L 25 du 2.2.2016, p. 67.
Amendement 84
Proposition de directive
Article 10 quinquies (nouveau)
Article 10 quinquies
Bonne gouvernance dans le domaine fiscal
La Commission inclut des dispositions sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, en vue d'améliorer la transparence et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, dans les accords commerciaux et accords de partenariat économique internationaux auxquels l'Union est partie.
Amendement 85
Proposition de directive
Article 10 sexies (nouveau)
Article 10 sexies
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission.
Amendement 86
Proposition de directive
Article 11 – titre
Réexamen
Réexamen et suivi
Amendement 87
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 1
1.  La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive trois ans après son entrée en vigueur et en rend compte au Conseil.
1.  La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive trois ans après son entrée en vigueur et en rend compte au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 88
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2
2.  Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive.
2.  Les États membres communiquent au Parlement européen et à la Commission toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive.
Amendement 89
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  La Commission met en place un mécanisme de suivi spécifique pour veiller à la transposition intégrale et adéquate de la présente directive et à la bonne interprétation de toutes les définitions présentées et de toutes les actions requises par les États membres, afin de disposer d'une approche européenne coordonnée en matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Amendement 90
Proposition de directive
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Numéro d'identification fiscale européen
La Commission présente une proposition législative en vue d'un numéro européen d'identification fiscale commun et harmonisé d'ici au 31 décembre 2016, afin de rendre l'échange automatique d'informations fiscales plus efficace et fiable au sein de l'Union.
Amendement 91
Proposition de directive
Article 11 ter (nouveau)
Article 11 ter
Échange automatique et obligatoire d'informations en matière fiscale
Afin de garantir une transparence totale et la bonne application des dispositions de la présente directive, l'échange d'informations en matière fiscale est automatique et obligatoire, comme le prévoit la directive 2011/16/UE du Conseil1bis.
_______________
1bis Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

Suivi de la résolution du Parlement du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
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Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA (2016/2573(RSP))
P8_TA(2016)0266B8-0580/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), notamment ses articles 2, 3, 4, 6, 7 et 21,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 1, 2, 3, 4, 18 et 19,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme et les protocoles qui l'accompagnent,

–  vu les instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et les protocoles afférents, et la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006,

–  vu la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme,

–  vu le rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, élaboré par le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant sur les commissions d'enquête en réaction aux méthodes ou pratiques de torture ou d'autres formes de mauvais traitements,

–  vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Nasr et Ghali contre Italie (Abou Omar), de février 2016, Al Nasiller contre Pologne et Husayn (Abu Zubaydah) contre Pologne, de juillet 2014, et El-Masri contre l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de décembre 2012,

–  vu également les affaires pendantes à la Cour européenne des droits de l'homme (Abu Zubaydah contre Lituanie et Al Nashiri contre Roumanie),

–  vu l'arrêt rendu par un tribunal italien, en vertu duquel ont été déclarés coupables et condamnées à des peines de prison, par contumace, 22 agents de la CIA, un pilote de l'armée de l'air et deux agents italiens en raison du rôle qu'ils ont joué dans l'enlèvement de l'imam de Milan, Abou Omar, en 2003,

–  vu la déclaration conjointe de l'Union européenne et de ses États membres, d'une part, et des États-Unis d'Amérique, d'autre part, du 15 juin 2009, concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, fondée sur les valeurs communes, le droit international et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme,

–  vu sa résolution du 9 juin 2011 sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort(1), et ses autres résolutions sur Guantánamo, dont la plus récente du 23 mai 2013 sur la grève de la faim de détenus(2), sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(3) et les lignes directrices de l'Union européenne au sujet de la peine de mort,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(4), à mi-parcours des travaux de la commission temporaire, sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(5), sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE"(6) et sa résolution du 10 octobre 2013 intitulée "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens"(7),

–  vu les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2014 sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2013 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)(8) et sa résolution du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)(9),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158),

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA(10),

–  vu la déclaration de Bruxelles sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée en mars 2015,

–  vu la clôture de l'enquête, ouverte au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), sur la détention et le transfert illégaux par la CIA de détenus soupçonnés d'avoir commis des actes terroristes, après demande du Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux États parties de la CEDH de lui fournir avant le 30 septembre 2015 toute information supplémentaire relative à des enquêtes antérieures ou en cours, aux actions en justice pertinentes introduites devant les juridictions nationales ou aux autres mesures prises à propos de l'objet de cette enquête(11),

–  vu la mission parlementaire d'information de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Bucarest (Roumanie) les 24 et 25 septembre 2015, et le rapport de mission correspondant,

–  vu l'audition publique du 13 octobre 2015 organisée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et intitulée "Enquête sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens",

–  vu la publication en 2015 par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'une étude intitulée "A quest for accountability? EU and Member State inquiries into the CIA Rendition and Secret Detention Programme" [À la recherche des responsabilités? Enquêtes de l'Union et des États membres sur le programme de transfert et de détention secrète de la CIA],

–  vu la lettre ouverte adressée le 11 janvier 2016 par des spécialistes des droits de l'homme de l'ONU et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au gouvernement des États-Unis d'Amérique à l'occasion du quatorzième anniversaire de "l'ouverture d'une facilité de détention sur la baie de Guantánamo",

–  vu les résolutions adoptées récemment par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, et les rapports afférents, au sujet des droits de l'homme des détenus de Guantánamo, dont l'accès aux soins médicaux, le rapport 2015 du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et les décisions du groupe de travail de l'ONU sur les détentions arbitraires,

–  vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA (O-000038/2016 – B8-0367/2016 et O-000039/2016 – B8-0368/2016),

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes de la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine et le droit international, non seulement dans ses politiques internes, mais également dans ses politiques externes; que l'engagement de l'Union envers les droits de l'homme, renforcé par l'entrée en vigueur de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le processus d'adhésion à la convention européenne des droits de l'homme, doit se refléter dans tous les domaines d'action afin que la politique européenne en matière de droits de l'homme soit efficace;

B.  considérant qu'avec l'accent mis sur la "guerre contre le terrorisme", l'équilibre des différents pouvoirs dans l'État a été dangereusement modifié par une extension des pouvoirs des gouvernements au détriment des parlements et des tribunaux et que cela a entraîné l'invocation à un niveau sans précédent du secret d'État, ce qui empêche les enquêtes publiques sur des allégations de violation des droits de l'homme;

C.  considérant qu'il a demandé à de nombreuses reprises que la lutte contre le terrorisme se fasse dans le respect de l'état de droit, de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris dans le cadre de la coopération internationale en la matière, sur la base des traités de l'Union européenne, de la convention européenne des droits de l'homme, des constitutions nationales et de la législation sur les droits fondamentaux;

D.  considérant qu'il a fermement condamné le programme américain de transfert et de détention secrète de la Central Intelligence Agency (CIA) pour de multiples violations des droits de l'homme, notamment la détention illégale et arbitraire, l'enlèvement, la torture et autre traitement inhumain ou dégradant, l'atteinte au principe de non-refoulement et la disparition forcée au moyen d'une utilisation par la CIA de l'espace aérien et du territoire européen, à la suite des travaux de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

E.  considérant que la mise en cause des responsabilités relatives à ces actes est capitale pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques intérieure et extérieure de l'Union et garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit;

F.  considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises que soient menées des enquêtes approfondies sur l'implication d'États membres de l'Union dans le programme de détention secrète et de restitution extraordinaire de la CIA;

G.  considérant que le 9 décembre 2015 marque le premier anniversaire de l'achèvement par la commission spéciale du Sénat américain sur le renseignement d'une étude sur le programme de détention et d'interrogatoire de la CIA et sur son recours à différentes formes de torture des détenus, de 2001 à 2006; que cette étude a révélé de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, leurs administrations et leurs dirigeants, ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement, étaient complices du programme de la CIA de détention secrète et de restitution extraordinaire, parfois du fait de leur corruption par des sommes d'argent substantielles versées par celle-ci en échange de leur coopération; que l'étude n'a pas réussi à établir d'une manière quelconque les responsabilités aux États-Unis quant aux programmes de la CIA de transfert et de détention secrète; que les États-Unis ont malheureusement failli à coopérer avec les investigations en Europe sur les complicités européennes dans les programmes de la CIA et que, jusqu'à présent, il n'a été demandé à aucun responsable de rendre des comptes;

H.  considérant que le procureur en chef des tribunaux militaires de Guantánamo, Mark Martins, a admis que les événements exposés dans le résumé de l'étude sur le programme de détention et d'interrogatoire de la CIA de la commission spéciale du Sénat américain sur le renseignement s'étaient effectivement passés ainsi;

I.  considérant qu'une nouvelle analyse d'envergure a été menée à partir des informations contenues dans ledit résumé, qui a confirmé les enquêtes antérieures quant à l'implication d'un groupe de pays – dont certains États membres – et qui a ouvert de nouvelles pistes d'investigation;

J.  considérant que sous la législature précédente, dans sa résolution du 10 octobre 2013, il était invité à continuer, dans sa composition actuelle, à remplir et à mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et, par conséquent, à veiller à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, à examiner les nouveaux éléments susceptibles de se faire jour et à exercer pleinement, en les étendant, ses droits d'enquête;

K.  considérant que, dans les résolutions adoptées récemment par la Commission interaméricaine des droits de l'homme et les rapports qu'elle a publiés en ce qui concerne les droits fondamentaux des détenus de Guantánamo, des préoccupations sont exprimées quant au fait que certains prisonniers ne bénéficieraient pas de soins médicaux adéquats ou d'une réhabilitation appropriée; considérant que le rapport 2015 de l'OSCE/BIDDH émet également des inquiétudes concernant la protection des droits de l'homme à Guantánamo, notamment le déni du droit à un procès équitable, et que les décisions du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire indiquent que plusieurs personnes sont détenues de manière arbitraire à Guantánamo;

L.  considérant que Barack Obama, président des États-Unis, s'était engagé à fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo pour janvier 2010; que, le 15 juin 2009, l'Union européenne, ses États membres et les États-Unis d'Amérique ont signé une déclaration conjointe concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, fondée sur les valeurs communes, le droit international et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme; que, le 23 février 2016, le président Obama a envoyé au Congrès un projet de fermeture définitive de la prison militaire de Guantánamo; que l'assistance apportée par les États membres de l'Union européenne pour la réinstallation d'une partie des détenus a été limitée;

M.  considérant qu'aucun des États membres associés n'a mené d'enquête complète et effective en vue de traduire en justice les auteurs de délits en vertu du droit international et national, ou de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes au lendemain de la publication de l'étude du Sénat américain;

N.  considérant qu'il est regrettable que les membres de la mission d'information à Bucarest de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen n'aient pas pu visiter le bâtiment de l'office du registre national des informations classifiées (ORNISS), qui aurait été utilisé comme site de détention secrète de la CIA;

O.  considérant que, dans sa résolution du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA, le Parlement européen a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en association avec la commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des droits de l'homme, de reprendre son enquête sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans les pays européens, et d'en faire rapport en plénière dans un délai d'un an;

1.  souligne l'importance exceptionnelle et la nature stratégique de la relation transatlantique en cette période d'instabilité croissante à l'échelle mondiale; estime que ce lien, qui repose sur des intérêts communs et des valeurs partagées, doit être encore renforcée sur la base du respect du multilatéralisme, de l'état de droit et d'une résolution des conflits négociée;

2.  réitère sa vive condamnation de l'usage de techniques avancées d'interrogatoire, qui sont interdites par le droit international et qui constituent des infractions, notamment au droit à la liberté, au droit à la sécurité, au droit à un traitement humain, au droit de ne pas être soumis à la torture, au droit à la présomption d'innocence, au droit à un procès équitable, au droit de se faire assister par un avocat et au droit à une protection égale devant la loi;

3.  exprime, un an après la publication de l'étude du Sénat américain, sa forte préoccupation quant à l'apathie des États membres et des institutions de l'Union pour ce qui est de reconnaître les multiples violations des droits fondamentaux et de la torture qui ont eu lieu sur le sol européen entre 2001 et 2006, d'enquêter à leur sujet et de traduire les complices et les responsables en justice;

4.  salue l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 février 2016 dans l'affaire Nasr et Ghali c. Italie (44883/09), selon lequel les autorités italiennes avaient été informées des actes de torture commis sur l'imam égyptien Abu Omar, et avaient clairement fait usage du principe du "secret d'État" pour s'assurer que les responsables bénéficient de facto de l'impunité; demande au gouvernement italien de renoncer au principe du "secret d'État" pour l'ancien chef du service de renseignement et de sécurité militaire (SISMI) et son adjoint, ainsi que pour trois anciens membres du SISMi, afin de veiller à ne pas entraver la justice;

5.  regrette que seule une mission d'information multipartite a été effectuée en Roumanie en septembre 2015; demande que le Parlement européen organise davantage de missions d'information dans les États membres considérés, dans l'étude du Sénat américain sur le programme de détention et d'interrogatoire de la CIA, comme des complices de ce programme, tels que la Lituanie, la Pologne, l'Italie et le Royaume-Uni;

6.  souligne que la coopération transatlantique fondée sur des valeurs communes telles que la promotion de la liberté et de la sécurité, la démocratie et les droits de l'homme est, et doit être, une priorité absolue dans les relations extérieures de l'Union européenne; rappelle la position sans équivoque énoncée dans la déclaration des États-Unis et de l'Union européenne de 2009 selon laquelle les actions communes de lutte contre le terrorisme doivent être conformes aux obligations qui nous incombent en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire, ce qui rendra nos pays plus forts et accroîtra notre sécurité; invite les États-Unis à tout mettre en œuvre, dans ce contexte, afin de respecter les droits des citoyens de l'Union de la même manière que ceux des citoyens américains;

7.  estime que la coopération transatlantique en matière de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits fondamentaux, les libertés fondamentales et le respect de la vie privée, tels que garantis par la législation de l'Union, dans l'intérêt partagé des citoyens des deux côtés de l'Atlantique; appelle à la poursuite du dialogue politique entre les partenaires transatlantiques en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la protection des droits civils et des droits de l'homme, afin de lutter efficacement contre le terrorisme;

8.  regrette, plus d'un an après la publication de l'étude du Sénat américain et l'adoption de cette résolution du Parlement qui invitait les États-Unis à enquêter et à engager des poursuites à l'encontre des multiples violations des droits de l'homme résultant des programmes de restitution et de prisons secrètes de la CIA, et à répondre à toutes les demandes présentées par les États membres en rapport avec le programme de la CIA, qu'aucun auteur n'ait encore eu à répondre de ses actes et que le gouvernement américain ne coopère pas avec les États membres de l'Union;

9.  demande, une nouvelle fois, aux États-Unis de continuer à enquêter et à engager des poursuites à l'encontre des multiples violations des droits de l'homme résultant des programmes de restitution et de prisons secrètes de la CIA mis en œuvre par la précédente administration américaine, et de répondre à toutes les demandes d'information, d'extradition ou de recours effectifs présentées par les États membres de l'Union en rapport avec le programme de la CIA; encourage la commission des renseignements du Sénat américain (Select Committee on Intelligence ou SSCI) à publier son étude sur le programme de détention et d'interrogatoire de la CIA dans son intégralité; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les méthodes violentes et illégales utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture et des disparitions forcées; demande en outre aux États-Unis de respecter le droit international régissant les enquêtes sur le recours allégué à la torture et aux mauvais traitements à Guantánamo, au regard notamment des nombreuses demandes d'information des États membres de l'Union concernant d'anciens détenus de prisons secrètes de la CIA ainsi que du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, lequel prévoit que celui-ci inspecte Guantánamo et s'entretient avec des victimes d'actes de torture imputés à la CIA;

10.  déplore la clôture de l'enquête menée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, étant donné que des enquêtes sont toujours en cours dans un certain nombre d'États membres et que davantage de suivi est nécessaire à cet égard; demande, à cet effet, une nouvelle fois, aux États membres d'enquêter, en assurant la transparence totale, sur les allégations selon lesquelles il y a eu, sur leur territoire, des prisons secrètes où des personnes ont été détenues dans le cadre du programme de la CIA, et de poursuivre les personnes ayant participé à ces opérations, y compris les acteurs publics, en tenant compte de tous les nouveaux éléments de preuve disponibles (y compris les paiements effectués, comme indiqué dans le résumé de la SSCI), et regrette la lenteur des enquêtes, la faible responsabilisation et la dépendance excessive à l'égard de secrets d'État;

11.  prie instamment la Lituanie, la Roumanie et la Pologne de procéder, de manière urgente, transparente, approfondie et efficace, à des enquêtes pénales sur les centres de détention secrets de la CIA sur leur territoire respectif, en prenant pleinement en considération tous les éléments factuels qui ont été divulgués, afin de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme, de permettre aux enquêteurs d'examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et d'interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé, d'effectuer une analyse criminologique des centres de détention et de fournir des soins médicaux aux personnes détenues sur ces sites, d'analyser les relevés téléphoniques et les transferts d'argent, d'examiner les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par des victimes potentielles, et de veiller à tenir compte de tous les crimes, notamment en ce qui concerne le transfert de détenus, ou de publier les conclusions de toutes les enquêtes menées à ce jour;

12.  insiste sur la pleine et prompte exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Pologne et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment sur la conformité avec les mesures générales et individuelles d'urgence; rappelle que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a demandé à la Pologne de chercher à obtenir les assurances diplomatiques des États-Unis d'Amérique concernant la non-application de la peine de mort, ainsi que la garantie d'un procès équitable, et de réaliser, en temps utile, des enquêtes pénales approfondies et efficaces, afin de faire en sorte que tous les crimes soient punis, notamment en ce qui concerne toutes les victimes, et de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme; se félicite, à cet égard, de l'intention de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de constituer un organisme d'enquête indépendant ad hoc, et demande instamment qu'il soit créé rapidement avec le soutien et la participation de la communauté internationale;

13.  rappelle que l'ancien directeur des services secrets roumains, Ioan Talpes, a reconnu publiquement auprès de la délégation du Parlement européen qu'il avait pleinement connaissance de la présence de la CIA sur le territoire roumain, admettant qu'il avait accordé une autorisation de "location" d'un bâtiment du gouvernement à la CIA;

14.  exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur la participation de certains États membres au programme de la CIA, et quant à la classification injustifiée de documents entraînant de facto l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme;

15.  rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a explicitement reconnu, dans son arrêt du 24 juillet 2014, que des sources publiques et des éléments cumulés qui aident à faire davantage la lumière sur la participation des États membres au programme de transferts de la CIA constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures judiciaires, notamment lorsque des documents officiels de l'État ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle public ou judiciaire pour des raisons de "sécurité nationale";

16.  se félicite des efforts accomplis jusqu'à présent par la Roumanie, et invite le Sénat roumain à déclassifier les éléments classifiés qui subsistent dans son rapport de 2007, à savoir les annexes sur lesquelles se sont fondées les conclusions de l'enquête du Sénat roumain; demande une nouvelle fois à la Roumanie d'enquêter sur les allégations d'existence d'une prison secrète, de poursuivre les personnes ayant participé à ces opérations, en tenant compte de tous les nouveaux éléments de preuve mis au jour, et de clôturer l'enquête dans les plus brefs délais;

17.  note que les données collectées au cours de l'enquête menée par la commission parlementaire lituanienne de la sécurité et de la défense nationales du Parlement lituanien (Seimas) sur la participation de la Lituanie au programme de détention secret de la CIA n'ont pas été rendues publiques, et demande la publication de ces données;

18.  regrette que, malgré plusieurs demandes (une lettre au ministre roumain des affaires étrangères adressée par le président de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, et une autre demande adressée lors de la mission d'information au secrétaire d'État), les membres de la mission n'ont pas pu visiter le bâtiment "Bright Light", qui est souvent (et officiellement) considéré comme ayant servi de site de détention;

19.  demande à tous les députés au Parlement européen de soutenir pleinement et activement l'enquête portant sur la participation d'États membres de l'Union au programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, notamment de ceux qui ont exercé des fonctions gouvernementales dans les pays concernés lors des événements faisant l'objet de l'enquête;

20.  demande à la Commission et au Conseil de faire rapport à la plénière avant la fin du mois de juin 2016 sur les mesures de suivi prises à la suite des recommandations et des demandes formulées par le Parlement européen dans son enquête sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens et dans ses résolutions ultérieures, ainsi que sur les résultats des enquêtes et des poursuites menées dans les États membres;

21.  appelle de ses vœux le renforcement d'un dialogue interparlementaire structuré et régulier, notamment entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et ses homologues du Congrès et du Sénat aux États-Unis, en faisant bon usage de tous les canaux de coopération et de dialogue que prodigue le dialogue transatlantique des législateurs (TLD); salue, à cet égard, dans la soixante-dix-huitième réunion du TLD, qui se tiendra entre lui et le Congrès les 26, 27 et 28 juin 2016 à La Haye, l'occasion de renforcer cette coopération, puisque la coopération contreterroriste fera partie intégrante des discussions;

22.  rappelle que la transparence est la clé de voûte de toute société démocratique, la condition sine qua non pour que le gouvernement rende des comptes aux citoyens; est, dès lors, vivement préoccupé par la tendance croissante des gouvernements à invoquer excessivement la "sécurité nationale" dans le seul ou principal but d'empêcher le contrôle par les citoyens (auquel le gouvernement est tenu de rendre des comptes) ou par le pouvoir judiciaire (qui est le garant du droit national); souligne le grand danger que pourrait représenter la neutralisation de mécanismes de responsabilité démocratique, déchargeant de facto le gouvernement de son obligation de rendre des comptes;

23.  déplore que l'engagement du Président des États-Unis de fermer Guantánamo d'ici janvier 2010 n'ait pas encore été mis en œuvre; invite une nouvelle fois les autorités des États-Unis à réexaminer le système de commissions militaires dans l'optique de garantir des procès équitables, de fermer Guantánamo, et d'interdire en toutes circonstances l'emploi de la torture, des mauvais traitements et la détention à durée indéterminée sans procès;

24.  regrette que le gouvernement américain n'ait pas été en mesure d'atteindre un des principaux objectifs qu'il s'était fixés, à savoir la fermeture du centre de détention de la base militaire américaine de Guantánamo; soutient tous les efforts supplémentaires consentis en vue de la fermeture de ce centre de détention et de la libération des détenus qui n'ont pas fait l'objet d'une inculpation; invite les États-Unis à tenir compte des craintes émises par des organismes internationaux des droits de l'homme concernant les droits fondamentaux des détenus à Guantánamo, notamment l'accès à des soins médicaux adéquats et les possibilités de réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; souligne que le Président Obama, dans son discours sur l'état de l'Union du 20 janvier 2015, a réaffirmé sa détermination à tenir sa promesse, remontant à la campagne électorale de 2008, de fermer totalement la prison de Guantánamo et accueille aussi favorablement le plan qu'il a soumis au Congrès le 23 février 2016; demande aux États membres d'offrir l'asile aux détenus qui ont été officiellement déclarés libérables;

25.  reste convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste sur le fait que les prisonniers détenus aux États-Unis devraient être accusés rapidement et jugés conformément aux normes internationales de l'état de droit ou libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;

26.  demande aux autorités américaines de ne pas pratiquer la peine de mort sur les détenus à Guantánamo;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'"autorité de convocation" des commissions militaires des États-Unis, au Secrétaire d'État américain, au Président des États-Unis d'Amérique, au Congrès et au Sénat américains, au Secrétaire général des Nations unies, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

(1) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 132.
(2) JO C 55 du 12.2.2016, p. 123.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.
(4) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 833.
(5) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.
(6) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0286.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0031.
(11) http://website-pace.net/documents/19838/2008330/AS-JUR-INF-2016-06-FR.pdf/144f265b-272c-4212-9ba0-9d8b8bffb49d


Capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe
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Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe (2015/2276(INI))
P8_TA(2016)0267A8-0151/2016

Le Parlement européen,

–  vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les titres XVII et XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la demande d'aide et d'assistance en vertu de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, présentée par la France le 17 novembre 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2015 sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2013 et des 25 et 26 juin 2015,

–  vu les conclusions du Conseil des 25 novembre 2013 et 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu les conclusions du Conseil des 20 et 21 février 2014 sur la politique spatiale,

–  vu le rapport du 7 juillet 2014 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après, la vice-présidente et haute représentante), également chef de l'Agence européenne de défense, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

–  vu le rapport de la Commission du 8 mai 2015 sur la mise en œuvre de sa communication sur la défense,

–  vu la communication conjointe du 11 décembre 2013 de la vice-présidente et haute représentante et de la Commission intitulée "L'approche globale de l'UE à l'égard des crises et conflits extérieurs" (JOIN(2013)0030), et vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 à ce propos,

–  vu les propos tenus au Parlement européen, le 30 mars 2015, par Jens Stoltenberg, secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à propos d'une coopération plus étroite entre l'UE et l'OTAN,

–  vu les déclarations du secrétaire adjoint à la défense américain Bob Work, du 28 janvier 2015 et du 10 septembre 2015, concernant la troisième "Offset Strategy" (plan de développement des technologies militaires) des États-Unis et ses implications pour ses partenaires et alliés,

–  vu la communication conjointe du 18 novembre 2015 de la vice-présidente et haute représentante et de la Commission intitulée "Réexamen de la politique européenne de voisinage" (JOIN(2015)0050),

–  vu le règlement (UE) n° 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite(2),

–  vu la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite(3),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0151/2016),

A.  considérant que la situation en matière de sécurité devient de plus en plus dangereuse et difficile, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, avec des attentats terroristes et des tueries de masse qui touchent tous les États membres et contre lesquels les États membres doivent adopter une stratégie commune et une réponse coordonnée; que ces problèmes de sécurité appellent au renforcement de la sécurité de l'Union par le développement et le soutien continus de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE afin d'en faire un instrument plus efficace et une véritable garantie de la sécurité des citoyens européens ainsi que de la promotion et de la protection des normes, des intérêts et des valeurs de l'Europe, conformément à l'article 21 du traité UE;

B.  considérant que l'Union doit consolider sa capacité à assurer la sécurité chez elle et à l'étranger, de sorte à garantir la stabilité dans son voisinage et dans le monde; considérant que l'Union doit contribuer à la lutte contre les menaces en matière de sécurité, en particulier celles qui découlent du terrorisme, tant chez elle qu'à l'étranger, notamment en apportant son aide à des pays tiers dans la lutte contre le terrorisme et ses causes profondes; considérant que les États membres et l'Union doivent coopérer pour mettre en place un système efficace et cohérent de gestion des frontières et sécuriser ainsi les frontières extérieures;

C.  considérant que l'Union doit renforcer sa coopération et coordination avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et avec les États-Unis, qui demeurent tous deux garants de la sécurité et de la stabilité de l'Europe, avec les Nations unies, avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, avec l'Union africaine et avec d'autres voisins et partenaires régionaux;

D.  considérant que l'Union doit s'attaquer aux causes profondes des problèmes qui se posent pour notre sécurité, des troubles et des conflits armés dans notre voisinage, de la migration, de la dégradation des conditions de vie par des acteurs étatiques et non étatiques, et de l'érosion des États et des ordres régionaux, y compris du fait du changement climatique et de la pauvreté, au moyen d'une approche de la gestion des crises globale et fondée sur les valeurs et les règles, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

E.  considérant que les capacités satellitaires pourraient être utilisées pour mieux évaluer et identifier les flux d'immigrants illégaux et les trajets qu'ils suivent et, lorsqu'ils arrivent d'Afrique du Nord, pour repérer les points d'embarquement, afin de procéder aux arraisonnements plus tôt et de sauver davantage de vies;

F.  considérant que le Conseil européen de juin 2015, qui s'est concentré sur la défense, a demandé que l'on s'attache à intensifier et à systématiser davantage la coopération européenne en matière de défense afin d'assurer la disponibilité des capacités essentielles, notamment en recourant d'une manière cohérente et efficace aux fonds et aux capacités existantes de l'UE;

G.  considérant que la politique spatiale est une dimension essentielle de l'autonomie stratégique dont l'UE doit se doter afin de préserver des capacités technologiques et industrielles sensibles ainsi que des capacités d'évaluation indépendantes;

H.  considérant que disposer de capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe est important, voire vital dans une multitude de situations allant d'un usage quotidien en temps de paix à la gestion des crises et à des problèmes de sécurité plus aigus, y compris la guerre à part entière; que la mise en place de telles capacités est une entreprise de longue haleine; que le développement de capacités futures doit être programmé lors du déploiement de capacités actuelles;

I.  considérant que la prolifération des technologies spatiales et la dépendance croissante des sociétés à l'égard des satellites entraînent l'intensification de la concurrence autour des moyens spatiaux (trajectoires, fréquences) et font des satellites des infrastructures d'importance stratégique; considérant que le développement par de nombreux acteurs de technologies antisatellites (ASAT), y compris d'armements en orbite, indique un mouvement d'arsenalisation de l'espace;

J.  considérant que, dans le domaine de la défense et de la sécurité, l'Union peut agir, entre autres, au travers d'institutions telles que l'Agence européenne de défense et le Centre satellitaire de l'Union européenne;

K.  considérant que les moyens spatiaux de l'Europe se sont développés au cours des cinq dernières décennies grâce aux efforts coordonnés des agences spatiales nationales et, récemment, de l'Agence spatiale européenne (ESA); considérant que le traité sur l'espace extra-atmosphérique, qui constitue le cadre juridique de base du droit international de l'espace, est entré en vigueur en octobre 1967;

L.  considérant que la mise en place et le maintien de capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe requièrent une coopération efficace et des synergies entre les États membres et avec les institutions européennes et internationales;

M.  considérant que les capacités spatiales de l'Union devraient être compatibles avec celles de l'OTAN et des États-Unis, de sorte qu'elles puissent être entièrement utilisées en réseau en cas de crise;

N.  considérant que la recherche-développement en matière de technologies spatiales est un secteur où le retour sur investissement est élevé et qui produit également des logiciels de grande qualité ainsi que des produits dérivés à usage commercial varié;

1.  estime que les capacités et services spatiaux jouent un rôle important, entre autres, dans le contexte de la sécurité et de la défense européennes; est convaincu que les capacités et services spatiaux actuels et futurs apporteront aux États membres et à l'Union une capacité opérationnelle à double usage améliorée pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune et d'autres politiques de l'Union européenne dans des domaines tels que l'action extérieure, la gestion des frontières, la sécurité maritime, l'agriculture, l'environnement, l'action pour le climat, la sécurité énergétique, la gestion des catastrophes, l'aide humanitaire et le transport;

2.  estime qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre de la PSDC; réaffirme la nécessité d'améliorer l'efficacité, la visibilité et les résultats de la PSDC; réaffirme l'importance et la valeur ajoutée de la politique spatiale dans le cadre de la PSDC; est d'avis que l'espace devrait faire partie des politiques futures de l'Union (par exemple, des politiques en matière de sécurité intérieure, de transports, d'espace, d'énergie ou de recherche) et que les synergies dans ce domaine devraient être consolidées et exploitées; souligne que l'utilisation des capacités spatiales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les organisations terroristes est essentielle, car elle permet de repérer et de surveiller les camps d'entraînement des terroristes;

3.  estime que les gouvernements nationaux et l'Union devraient améliorer l'accès aux capacités spatiales dans le domaine de la communication par satellite, de l'analyse de la situation, de la navigation de précision et de l'observation de la Terre et assurer l'indépendance de l'Europe en ce qui concerne les technologies spatiales critiques et l'accès à l'espace; estime que la surveillance de l'espace en particulier continuera de jouer un rôle vital dans les affaires civiles et militaires; insiste sur l'engagement en matière de non-militarisation de l'espace; reconnaît qu'un investissement financier suffisant est indispensable à la réalisation de cet objectif; exige dès lors aussi bien de la Commission européenne que des États membres qu'ils garantissent l'autonomie de l'Union en matière d'infrastructures spatiales en se dotant des moyens nécessaires à cet effet; estime que cet objectif est essentiel pour le secteur civil (selon les estimations, de 6 à 7 % du PIB des pays occidentaux dépend de la technologie de positionnement et de navigation par satellite) ainsi que pour le secteur de la sécurité et de la défense; estime que la coopération devrait être entamée sur une base intergouvernementale et au sein de l'ESA;

4.  insiste sur le volet sécurité du programme Copernicus, notamment sur les applications pour la prévention des crises et leur résolution, l'aide humanitaire et la coopération, la prévention des conflits associée au contrôle du respect des traités internationaux et la surveillance maritime; presse la haute représentante, la Commission et les États membres de renforcer l'objectif de prévention des conflits donné aux capacités spatiales;

5.  souligne que la politique spatiale de l'Union promeut le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément à l'article 189 du traité FUE, ce qui comprend la politique de sécurité et le défense; rappelle que les deux programmes phares de l'Union – Galileo et Copernicus – sont des programmes civils contrôlés par le pouvoir civil, et que c'est la nature européenne de ces programmes qui les a rendu possibles et a assuré leur succès; invite le Conseil, la vice-présidente et haute représentante et la Commission à veiller à ce que les programmes spatiaux européens mettent en place des capacités et des services spatiaux civils utiles pour la sécurité et la défense européennes, en particulier en consacrant des fonds suffisants à la recherche; estime qu'il est important de pouvoir faire un double usage des capacités spatiales, afin d'utiliser les ressources de la manière la plus efficace;

6.  souligne que les programmes spatiaux présentent des avantages en termes de sécurité et de défense qui sont liés technologiquement aux bénéfices civils, et met l'accent, à cet égard, sur la capacité à double usage de Galileo et de Copernicus; estime que cette capacité devrait être pleinement développée dans les prochaines générations, y compris par une amélioration de la précision, de l'authentification, du cryptage, de la continuité et de l'intégrité (Galileo); souligne que les données d'observation de la Terre à haute résolution et les systèmes de localisation sont utiles pour des applications dans les domaines civil et de la sécurité, par exemple la gestion des catastrophes, les missions humanitaires, l'aide aux réfugiés, la surveillance maritime, le réchauffement climatique, la sécurité énergétique, la sécurité alimentaire mondiale, et dans la détection et la lutte contre les catastrophes naturelles mondiales, en particulier la sécheresse, les tremblements de terre, les inondations et les incendies de forêt; note la nécessité d'une meilleure interaction entre les drones et les satellites; demande que l'examen à mi-parcours prenne suffisamment en compte le développement futur de tous les systèmes à satellites;

7.  juge nécessaire une approche globale, intégrée et à long terme du secteur spatial au niveau de l'Union européenne; estime que le secteur spatial devrait être mentionné dans la nouvelle stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, compte tenu de l'essor actuel des programmes spatiaux à double usage de l'Union européenne et de la nécessité de mettre au point des programmes spatiaux civils de l'Union pouvant être utilisés à des fins à la fois civiles et de sécurité et de défense;

8.  salue l'initiative multilatérale soutenue par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'édicter des normes de comportement dans l'espace de sorte à garantir un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en soulignant que les activités spatiales doivent être soumises à un niveau élevé de prudence, de vigilance et de transparence, dans le but d'instaurer un sentiment de confiance au sein du secteur spatial;

9.  demande à la Commission de définir dans les plus brefs délais les besoins de l'Union en ce qui concerne la contribution potentielle de la politique spatiale à la PSDC sous tous ses principaux aspects: lancement, positionnement, imagerie, communication, météorologie spatiale, débris spatiaux, cyber-sécurité, brouillage, manipulation des données et autres menaces intentionnelles, sécurité du segment terrestre; estime que les caractéristiques futures des systèmes spatiaux européens actuels devraient être déterminées en fonction des exigences de la PSDC et couvrir tous les aspects susmentionnés;

10.  demande que les conditions requises pour les systèmes privés ou publics futurs qui contribuent au fonctionnement des applications de sauvegarde de la vie (par exemple le positionnement, la gestion du trafic aérien, etc.) soient définies eu égard à la protection contre d'éventuelles atteintes à la sécurité (brouillage, manipulation des données, cyberattaques, météorologie spatiale et débris); est d'avis que ces exigences de sécurité devraient pouvoir être certifiées et faire l'objet de la surveillance d'une entité européenne (l'AESA, par exemple);

11.  souligne à cet égard que le développement des capacités spatiales européennes pour la sécurité et la défense européennes devrait poursuivre deux objectifs stratégiques clés: la sécurité sur la planète par des systèmes spatiaux en orbite conçus pour surveiller la surface de la terre ou pour fournir des informations de positionnement, de navigation et de temps ou des communications par satellite, et la sécurité dans l'espace extérieur ainsi que la sécurité de l'espace, à savoir la sécurité en orbite et dans l'espace par des systèmes de surveillance de l'espace à la surface de la terre et en orbite;

12.  met en évidence les dangers de la cyberguerre et des menaces hybrides pour les programmes spatiaux européens, compte tenu que la manipulation des données et le brouillage peuvent perturber les missions militaires ou avoir des répercussions de grande envergure sur la vie quotidienne sur terre; estime que la cyber-sécurité exige une approche commune de l'Union et de ses États membres, ainsi que des entreprises et des spécialistes d'internet; demande à la Commission, par conséquent, d'inclure les programmes spatiaux dans ses activités de cyber-sécurité;

13.  estime que la coordination des systèmes spatiaux déployés de manière fragmentée par les différents États membres pour divers besoins nationaux devrait être renforcée afin de pouvoir anticiper rapidement les perturbations des différentes applications (par exemple pour la gestion du trafic aérien);

14.  souligne que la coopération entre la Commission, le Service européen pour l'action extérieure, l'Agence du GNSS, l'Agence européenne de défense, l'Agence spatiale européenne et les États membres est cruciale pour améliorer les capacités et services spatiaux européens; estime que l'Union, à savoir la vice-présidente et haute représentante, devrait coordonner, faciliter et appuyer cette coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense spatiales au moyen d'un centre spécifique de coordination opérationnelle; dit sa conviction que l'Agence spatiale européenne devrait jouer un rôle important dans la définition et la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne commune qui comprenne la politique de sécurité et de défense;

15.  invite la Commission à présenter les résultats de la mise en place du cadre européen de coopération pour la recherche en matière de sécurité et de défense dans le domaine de l'espace, et demande des recommandations pour le développer davantage; demande à la Commission d'expliquer comment la recherche civilo-militaire au titre d'Horizon 2020 a servi à la mise en application de la PSDC dans le domaine des capacités spatiales;

16.  salue le cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite; prie la Commission d'informer le Parlement de l'état de mise en œuvre de ce cadre et de ses répercussions en matière de sécurité et de défense; invite la Commission à élaborer une stratégie de mise en œuvre incluant une définition de l'architecture envisagée;

17.  souligne l'importance stratégique de la promotion de l'innovation spatiale et de la recherche en matière de sécurité et de défense; reconnaît le grand potentiel des technologies spatiales essentielles telles que le système de relais de données européen, qui permet l'observation terrestre en temps réel et de façon continue, le déploiement de méga-constellations de nano-satellites et, enfin, la constitution d'une capacité spatiale réactive; souligne la nécessité d'élaborer des technologies de mégadonnées innovantes pour utiliser le plein potentiel des données spatiales pour la sécurité et la défense; invite la Commission à intégrer ces technologies dans sa stratégie spatiale pour l'Europe;

18.  appelle de ses vœux un élargissement des diverses initiatives diplomatiques de l'Union dans le domaine de l'espace, dans un cadre tant bilatéral que multilatéral, afin qu'elles contribuent à une plus grande institutionnalisation de l'espace, au renforcement de la transparence et à l'adoption de mesures de confiance; souligne la nécessité de redoubler d'efforts dans les travaux de promotion d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique; encourage le SEAE à prendre en compte le thème de l'espace dans les négociations concernant d'autres domaines;

19.  encourage les États membres à mener à bien et à finaliser des programmes et initiatives communs, tels que le système multinational d'imagerie spatiale destiné à des missions de surveillance, de reconnaissance et d'observation, les programmes menés dans le cadre des télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) et de la surveillance de l'espace et du suivi des objets en orbite, et de mettre en commun et partager leurs expériences dans le domaine de la défense et de la sécurité, et déclare son soutien à de tels programmes et initiatives communs;

20.  se félicite du projet en cours de l'Agence européenne de défense (AED) et de l'Agence spatiale européenne (ESA) sur les communications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) qui a été reconnu par le Conseil européen de décembre 2013 comme l'un des programmes phares de l'AED; invite à cet égard les acteurs concernés à mettre en place un programme permanent et à exploiter la valeur ajoutée européenne de l'AED pour les communications militaires par satellite également; se félicite que le projet DESIRE I et le lancement du projet de démonstration DESIRE II aient été menés à bien avec succès en vue de l'exploitation future, par l'AED et l'ESA, des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'espace aérien non réservé;

21.  estime que la coopération UE – États-Unis concernant les capacités et services spatiaux de l'avenir à des fins de sécurité et de défense serait mutuellement bénéfique; considère que la coopération UE – États-Unis est plus efficace et compatible lorsque les deux parties se situent au même niveau de technologie et de capacité; demande que la Commission recense tout retard technologique potentiel et qu'elle y remédie; prend acte des travaux entrepris pour la troisième "Offset Strategy" (plan de développement des technologies militaires) des États-Unis; presse l'Union de tenir compte de cette évolution lors de la préparation de sa propre stratégie globale concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et d'inclure les capacités spatiales de sécurité et de défense dans les attributions de cette stratégie; estime que les relations bilatérales qui existent d'ores et déjà entre les États membres et les États-Unis pourraient être exploitées le cas échéant; invite la vice-présidente et haute représentante à discuter avec les ministres de la défense de l'approche stratégique à adopter et à informer le Parlement du déroulement de ce débat;

22.  estime que l'Union devrait continuer à faciliter l'établissement d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique tout en empêchant toute militarisation de l'espace; est d'avis que le développement du programme de surveillance de l'espace (SSA) est essentiel à cette fin; demande à l'Union d'œuvrer à cet objectif en coopération avec le Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et d'autres partenaires ad hoc;

23.  rappelle la nécessité d'une coopération étroite entre l'Union européenne et l'OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense; se dit convaincu que la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN devrait s'appliquer au renforcement des capacités de résilience par les deux organisations conjointement avec les voisins de l'UE, ainsi qu'à l'investissement dans la défense; estime que la coopération concernant les capacités et services spatiaux pourrait offrir des perspectives d'amélioration de la compatibilité entre les deux cadres; est convaincu qu'elle renforcerait également le rôle de l'OTAN dans la politique de sécurité et de défense et dans la défense collective;

24.  rappelle cependant que l'UE doit continuer à essayer de garantir le plus haut degré possible d'autonomie au niveau spatial et militaire; souligne qu'à terme, l'Union doit disposer de ses propres instruments instaurant une Union de la défense;

25.  estime que la protection des capacités et services spatiaux pour la sécurité et la défense contre les attaques informatiques, les menaces physiques, les débris ou autres interférences nuisibles pourrait offrir des perspectives de coopération entre l'Union européenne et l'OTAN qui résulteraient dans l'infrastructure technologique nécessaire pour protéger les biens, faute de quoi l'investissement de plusieurs milliards de l'argent du contribuable dans l'infrastructure spatiale européenne pourrait être gaspillé; reconnaît que les télécommunications commerciales par satellite, du fait de leur utilisation croissante à des fins militaires, sont sous la menace d'une attaque; invite la vice-présidente et haute représentante à tenir le Parlement informé à mesure que la coopération UE-OTAN évolue dans ce domaine;

26.  estime que les programmes civils européens dans le domaine spatial fournissent un éventail de capacités et de services susceptibles d'être utilisés dans un grand nombre de secteurs, y compris les prochaines phases de développement des systèmes Copernicus et Galileo; relève la nécessité de tenir compte, dès l'origine, des impératifs de sécurité et de défense; estime que la surveillance de l'espace ou la météorologie spatiale, la communication par satellite, le renseignement électronique et les alertes rapides sont des domaines qui pourraient bénéficier d'une plus grande coopération entre les secteurs public et privé, d'un soutien additionnel au niveau de l'UE et de l'investissement continu de la part d'agences actives dans les domaines de l'espace, de la sécurité et de la défense, et du soutien à de telles agences;

27.  fait remarquer l'importance du service public réglementé relevant de Galileo pour la navigation et le guidage des systèmes militaires; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à accroître leurs efforts en vue de la révision éventuelle du traité sur l'espace extra-atmosphérique de 1967 ou à instaurer un nouveau cadre réglementaire qui tienne compte des progrès technologiques enregistrés depuis les années 1960 et vise à éviter une course à l'armement dans l'espace;

28.  estime que la transparence et la prise de conscience réelle, parmi les Européens, des applications des programmes spatiaux de l'Union européenne qui ont un impact direct sur les utilisateurs, par exemple les services Galileo et Copernicus, sont cruciales pour le succès de ces programmes; estime que ces programmes pourraient servir à accroître l'efficacité des stratégies élaborées et des opérations conduites dans le cadre de la PSDC; encourage l'identification et le développement des besoins de capacités dans les domaines de la sécurité et de la défense pour les prochaines générations des systèmes Galileo et Copernicus;

29.  fait remarquer l'existence du service public réglementé (PRS) du programme Galileo, qui est limité aux utilisateurs autorisés par les gouvernements et qui convient pour les applications sensibles où la robustesse et une fiabilité totale doivent être assurées; estime que la capacité du PRS devrait être développée davantage dans les prochaines générations afin de répondre à l'évolution des menaces; demande à la Commission de veiller à ce que les procédures opérationnelles soient aussi efficaces que possible, en particulier en cas de crise; souligne la nécessité de continuer à développer et promouvoir des applications fondées sur les capacités de Galileo, notamment celles qui sont nécessaires pour la PSDC afin d'optimiser les avantages socio-économiques; rappelle également la nécessité de renforcer la sécurité de l'infrastructure Galileo, notamment le segment terrestre, et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires dans ce sens en coopération avec les États membres;

30.  souligne le niveau élevé de sécurité pour les systèmes GNSS européens; met l'accent sur la bonne exécution des tâches confiées à l'Agence du GNSS européen, en particulier par le conseil d’homologation de sécurité et les centres de surveillance de la sécurité Galileo; demande à cet égard qu'il soit aussi fait usage des compétences et de l'infrastructure de sécurité de l'Agence du GNSS européen pour Copernicus; demande que cette question soit abordée lors de l'examen à mi-parcours de Galileo et de Copernicus;

31.  relève en particulier la nécessité opérationnelle de données d'observation terrestre à très haute résolution au titre du programme Copernicus, et invite la Commission à évaluer comment ce besoin peut être satisfait, en tenant compte des exigences de la PSDC; souligne les développements tels que l'observation quasi en temps réel et la lecture vidéo en transit à partir de l'espace, et recommande que la Commission se penche sur la façon d'en tirer parti, notamment à des fins de sécurité et de défense; rappelle, en outre, la nécessité de renforcer la sécurité de l'infrastructure Copernicus, notamment le segment terrestre et la sécurité des données, et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires dans ce sens, en coopération avec les États membres; fait remarquer, en outre, qu'il est important d'examiner la façon dont l'industrie pourrait être associée à la gestion des opérations de Copernicus;

32.  attire l'attention sur la nécessité d'améliorer le processus de diffusion, auprès des utilisateurs, des informations provenant des satellites, y compris en mettant en place les infrastructures techniques nécessaires; prend acte de l'information reprise dans la communication de la Commission, selon laquelle 60 % des composants électroniques embarqués à bord des satellites européens sont actuellement importés des États-Unis; demande qu'une initiative soit prise sur les moyens de protéger les données sensibles et personnelles dans ce contexte;

33.  se félicite des travaux réalisés actuellement pour donner à l'Union un accès autonome aux télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), et invite la Commission à continuer de progresser sur ce dossier; rappelle que la première étape du processus a été l'identification des besoins civils et militaires par la Commission et l'Agence européenne de défense, respectivement, et considère que l'initiative devrait comprendre la mise en commun de la demande et devrait être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins identifiés; invite la Commission à réaliser, sur la base des besoins et des demandes des bénéficiaires, une évaluation coûts-bénéfices des différentes solutions:

   la prestation de services par des opérateurs commerciaux,
   un système reposant sur les capacités existantes avec la possibilité d'y intégrer de futures capacités, ou
   la création de nouvelles capacités par le biais d'un système spécifique;

invite à cet égard la Commission à traiter la question de la propriété et de la responsabilité; note, quelle que soit la décision finale, que toute nouvelle initiative devrait être dans l'intérêt public et bénéficier à l'industrie européenne (fabricants, opérateurs, lanceurs et autres segments de l'industrie); considère que les Govsatcom devraient aussi être considérées comme l'occasion de stimuler la compétitivité et l'innovation en tirant parti du développement des technologies à double usage, dans le contexte extrêmement concurrentiel et dynamique du marché SATCOM; souligne la nécessité de diminuer la dépendance vis-à-vis de fournisseurs d'équipement et de services originaires de pays tiers;

34.  fait remarquer que le développement de la surveillance de l'espace et du suivi des objets en orbite ("Space Surveillance and Tracking" - SST) est une bonne initiative dans la coopération spatiale et une avancée vers la sécurité dans l'espace; demande que la poursuite du développement de ses propres capacités de SST soit pour l'Union une priorité, aux fins de la protection de l'économie, de la société et de la sécurité des citoyens et dans le domaine des capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe; considère que la SST devrait devenir un programme de l'Union disposant d'un budget propre, tout en garantissant que les fonds alloués aux projets en cours ne sont pas réduits de ce fait; est également convaincu que l'Union européenne devrait mettre au point une capacité plus globale de surveillance de l'espace (SSA), avec davantage de capacités prédictives, comprenant la surveillance de l'espace et l'analyse et l'évaluation des menaces potentielles et des dangers pour les activités spatiales; invite dès lors la Commission à se fonder sur la SST pour développer un concept de SSA plus large qui comprenne également les menaces intentionnelles pour les systèmes spatiaux et, en coopération avec l'ASE, à prendre en compte la météorologie spatiale et les objets proches de la Terre ainsi que la nécessité d'une recherche sur les systèmes technologiques pour la prévention et l'élimination des débris spatiaux; est convaincu qu'une coordination globale des activités spatiales devrait être obtenue sans entraver la liberté d'utiliser l'espace; invite la Commission à examiner la possibilité de permettre au secteur privé de jouer un rôle important dans le développement et l'entretien de la partie non sensible du système SST, pour lequel la structure de double gouvernance de Galileo pourrait servir d'exemple;

35.  souligne la nécessité d'élaborer des politiques et des capacités de recherche afin de fournir des applications futures et de développer une industrie européenne compétitive, capable de succès commerciaux fondés sur un environnement économique sain; relève l'importance croissante des entités privées dans le marché de l'espace; souligne la nécessité, et les bénéfices connexes, de l'engagement des PME dans le processus de recherche, de développement et de production en liaison avec les technologies spatiales, en particulier avec celles qui sont utiles pour garantir la sécurité; reste prudent face aux risques liés aux initiatives privées non réglementées ayant des incidences sur la sécurité et la défense; souligne que l'équilibre entre risques et bénéfices peut varier selon les segments de l'activité spatiale et doit donc faire l'objet d'une évaluation au cas par cas, notamment au regard des spécificités de ce secteur en matière de souveraineté et d'autonomie stratégique; invite la Commission et la haute représentante/vice-présidente à prédisposer des mécanismes adaptés destinés à prévenir de tels risques;

36.  souligne que, dans le secteur spatial, compte tenu de son contenu stratégique, la majorité de l'effort d'investissement doit venir du secteur public; estime que, vu le coût élevé du développement des programmes spatiaux et des infrastructures spatiales, la seule façon de les rendre viables est un effort public résolu qui canalise l'initiative privée;

37.  estime qu'il serait opportun d'étudier les situations dans lesquelles certaines formes de partenariats publics-privés pourraient être utilisées pour financer les programmes spatiaux européens à l'avenir;

38.  souligne que les cadres politiques et réglementaires appropriés doivent être établis afin de donner à l'industrie un nouvel élan et des incitations à poursuivre le développement technologique et la recherche sur les capacités spatiales; demande que les fonds nécessaires à la recherche spatiale soient garantis dans les domaines mentionnés ci-dessus; souligne le rôle important qu'Horizon 2020 peut jouer pour aider l'Union à réduire sa dépendance en matière de technologies spatiales critiques; rappelle, à cet égard, que la partie d'Horizon 2020 portant sur l'espace s'inscrit dans la priorité "Primauté industrielle", et en particulier dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles"; estime donc qu'Horizon 2020 devrait être utilisé pour soutenir la base technologique spatiale et les capacités industrielles spatiales de l'Europe; invite la Commission à prévoir suffisamment de technologies spatiales critiques pour la sécurité et la défense lors de l'examen à mi-parcours d'Horizon 2020;

39.  estime que l'Union européenne pourrait contribuer à rendre les capacités et services spatiaux européens plus solides, résilients et réactifs; est convaincu qu'une capacité de réaction rapide, permettant de remplacer ou de restaurer des moyens endommagés ou dégradés dans l'espace à mesure qu'une crise se déroule, devrait être déployée efficacement par l'intermédiaire de partenariats entre plusieurs États, y compris au niveau européen; se félicite des travaux de l'ESA en vue de développer un programme de surveillance de l'espace (SSA, Space Situational Awareness) afin de détecter et de prédire des débris spatiaux ou des collisions de satellites; souligne qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; demande à la Commission et au Conseil de poursuivre le financement de cette capacité après 2016; se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission relative à un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST), qui garantira la non-dépendance de l'Europe dans l'espace; se demande s'il existe des structures de gouvernance appropriées afin de gérer les services publics réglementés et d'autres infrastructures spatiales essentielles en cas d'agression armée ou d'autre crise majeure mettant en jeu la sécurité;

40.  encourage la Commission et les agences européennes dans les domaines de l'espace, de la sécurité et de la défense à unir leurs forces pour mettre au point un livre blanc des besoins de formation vis-à-vis de l'utilisation de capacités et de services spatiaux pour la sécurité et la défense; estime qu'il y a lieu de mobiliser les ressources de l'Union européenne pour des formations pilotes dans les domaines dans lesquels les États membres et les agences européennes compétentes ont recensé un besoin imminent;

41.  estime que la poursuite du soutien financier et politique apporté au développement et à l'utilisation des lanceurs de l'Union et du programme de démonstrateur orbital réutilisable européen (Pride) revêt une importance stratégique étant donné que le démonstrateur permet une rentabilité accrue et assure une indépendance dans l'accès à l'espace, ainsi qu'un plan pour la gestion des crises spatiales;

42.  fait part de son inquiétude au sujet de l'augmentation du coût des programmes Copernicus et Galileo bien au-delà des dotations budgétaires initiales; exprime son soutien à la poursuite du développement des capacités spatiales de l'Union tout en appelant de ses vœux une gestion appropriée des ressources financières y afférentes;

43.  invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié le traité sur l'espace extra-atmosphérique à le faire, compte tenu de son importance pour le maintien de l'ordre public dans l'espace;

44.  se félicite du processus et des projets de développement de nouveaux lanceurs européens Ariane 6 et VEGA, et estime que la mise au point de ces lanceurs est cruciale pour la viabilité et l'indépendance à long terme des programmes spatiaux européens qui servent à des fins de défense et de sécurité; estime fermement que le maintien de la position dominante des lanceurs européens doit être un objectif stratégique européen face à l'apparition de nouveaux concurrents soutenus avec force par des modèles de financement compétitifs; estime que pour parvenir à cet objectif, il faut procéder aux changements structurels, législatifs et financiers voulus pour faciliter le développement de projets novateurs et compétitifs au niveau européen; encourage notamment l'innovation en matière de réutilisation des composants car il s'agit d'un progrès notable en termes d'efficience et de durabilité; estime que l'UE devrait accorder une attention particulière à l'impact de certains projets pour la non-dépendance de l'UE, par exemple en ce qui concerne la coopération avec la Russie dans des domaines sensibles tels que le lancement de satellites par des fusées Soyouz;

45.  note l'importance stratégique d'un accès indépendant à l'espace et la nécessité d'une action de l'Union en la matière, notamment en ce qui concerne la sécurité et la défense, étant donné que cette capacité permettrait à l'Europe d'avoir accès à l'espace en cas de crise; invite la Commission, en collaboration avec l'ASE et les États membres, à:

   coordonner, partager et développer les projets spatiaux prévus et les marchés européens, afin que l'industrie puisse anticiper la demande (stimulant ainsi les emplois et l'industrie basés en Europe) et également générer sa propre demande en ce qui concerne l'utilisation axée sur le commerce;
   soutenir le lancement d'infrastructures, et
   promouvoir la recherche et le développement, notamment par le biais de partenariats publics-privés, en particulier dans les technologies de pointe;

considère que ces efforts sont nécessaires pour permettre à l'Europe d'être compétitive sur le marché mondial du lancement; estime, en outre, que l'Union doit veiller à disposer d'une base technologique spatiale solide et des capacités industrielles nécessaires pour lui permettre de concevoir, de développer, de lancer, de gérer et d'exploiter des systèmes spatiaux, allant de l'autonomie technologique et de la cyber-sécurité à des considérations axées sur l'offre;

46.  estime que l'Union devrait encourager tous les acteurs des chaînes d'approvisionnement en technologies et savoir-faire à porter leur attention vers les capacités spatiales et les technologies à double usage utiles pour la sécurité et la défense, et devrait promouvoir la mise au point d'applications novatrices et de nouvelles idées d'activités dans ce domaine, l'accent portant en particulier sur les petites et moyennes entreprises et sur le développement de l'entrepreneuriat dans ce secteur; relève qu'il est nécessaire de poursuivre l'investissement financier afin d'étayer la recherche et le développement technologiques; est convaincu que le secteur public doit encourager la création d'incubateurs spécialisés et de fonds de financement adaptés pour les jeunes entreprises innovantes afin que le coût élevé de la recherche spatiale ne fasse pas obstacle au développement de projets novateurs; demande un plan pour l'utilisation de technologies spatiales à double usage dans le secteur spatial, afin de contribuer au développement de l'industrie européenne de la défense et à une plus grande concurrence;

47.  souligne la nécessité de soutenir les efforts visant à renforcer la coopération européenne dans le secteur de manière à surmonter le degré élevé de fragmentation, en particulier au niveau de la demande institutionnelle; est convaincu que seule une industrie spatiale européenne plus rentable, transparente et consolidée peut être compétitive sur la scène internationale; insiste sur le fait que la politique industrielle spatiale européenne doit continuer à être élaborée en coopération avec l'Agence spatiale européenne (ASE) dans un souci de complémentarité;

48.  rappelle que, aux fins du maintien et du renforcement de la sécurité, de la défense et de la stabilité de l'Europe, il est essentiel d'empêcher l'exportation de technologies spatiales sensibles vers des pays qui mettent en péril la sécurité et la stabilité régionales ou mondiales, qui mènent une politique extérieure agressive, qui soutiennent, directement ou indirectement, le terrorisme ou qui exercent une répression sur leur population en leur sein même; demande instamment à la haute représentante, aux États membres de l'Union et à la Commission de veiller au respect plein et entier des huit critères de la position commune 2008/944/CFSP du Conseil et des dispositions du règlement sur les biens à double usage (CE) n° 428/2009 pour ce qui est de l'exportation de technologies spatiales sensibles;

49.  souligne la nécessité de mieux coordonner les capacités spatiales de l'Union, en développant les architectures et procédures nécessaires des systèmes afin de garantir un niveau approprié de sécurité, notamment en ce qui concerne la sécurité des données; invite la Commission à élaborer et à promouvoir un modèle de gouvernance pour chaque système fournissant des services liés à la sécurité et à la défense; est d'avis que pour fournir un service intégré aux utilisateurs finaux, les capacités spatiales de l'Union consacrées à la sécurité et à la défense devraient être gérées par un centre spécifique de coordination du service opérationnel (centre de commande et de contrôle, tel que mentionné dans le programme de travail 2014-2015 d'Horizon 2020); est d'avis que celui-ci devrait, pour des raisons de rentabilité, être si possible intégré dans l'un des organes existants de l'Union, tels que l'agence du GNSS européen, le Centre satellitaire de l'Union européenne ou l'Agence européenne de défense, en tenant compte des capacités déjà offertes par ces agences;

50.  estime que la création, à terme, d'un cadre juridique permettant des investissements soutenus au niveau de l'Union européenne dans les capacités de sécurité et de défense pourrait favoriser une coopération européenne plus intense et plus systématique en matière de défense afin d'assurer la disponibilité des capacités essentielles; prend acte, dès lors, des conclusions du Conseil européen de juin 2015; presse le Conseil, la vice-présidente et haute représentante et la Commission de mettre en place le cadre nécessaire pour le financement au niveau de l'Union européenne;

51.  fait observer que l'industrie spatiale européenne est extrêmement concentrée et présente un degré élevé d'intégration verticale puisque quatre entreprises comptent pour plus de 70 % de l'emploi européen total dans le secteur spatial et que six pays regroupent 90 % de l'emploi de l'industrie manufacturière spatiale; souligne qu'il convient de ne pas faire abstraction du potentiel que représentent les pays qui affichent un bilan positif en termes de demandes de brevets de haute technologie mais qui manquent d'expérience dans le domaine spatial, et appelle de ses vœux des mesures visant à encourager la participation de ces pays au secteur spatial européen, moyennant, entre autres, l'utilisation des outils du programme "Horizon 2020";

52.  estime par ailleurs qu'il y a lieu de renforcer les activités de recherche et développement dans le domaine de la technologie et des services spatiaux en les inscrivant dans un cadre stratégique cohérent de l'Union;

53.  estime qu'un "livre blanc" au niveau européen sur la sécurité et la défense pourrait constituer la façon appropriée de structurer un futur engagement de l'Union européenne dans des capacités spatiales de sécurité et de défense; invite la haute représentante/vice-présidente à amorcer un débat sur la définition du niveau d'ambition de l'Union dans les domaines qui se chevauchent des capacités spatiales et de la sécurité et de la défense; estime que cela pourrait également permettre une évolution cohérente de tous les types de capacités par rapport au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies; invite la Commission à exposer, dans le futur plan d'action pour la défense européenne, ses projets pour les activités spatiales destinées à soutenir la sécurité et la défense; reconnaît simultanément les avantages de la coopération internationale en matière de sécurité avec les partenaires fiables de l'Union dans le domaine de l'espace;

54.  rappelle que les débris spatiaux constituent un problème croissant pour la sécurité de l'espace et invite l'Union européenne à soutenir la recherche et à mettre au point des technologies d'élimination active des débris (ADR); encourage l'Union européenne à investir dans l'élaboration d'un accord international qui fournisse une définition juridique des débris spatiaux, en établissant des normes et des règles concernant leur élimination, et qui précise les aspects liés à la responsabilité; insiste sur la nécessité d'améliorer le système de surveillance de l'espace au niveau mondial, demande que le système européen SSA soit relié à des partenaires tels que les États-Unis et appelle de ses vœux un plus grand nombre de mesures visant à renforcer la confiance et des échanges d'information accrus avec d'autres homologues;

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, aux agences de l'Union européenne œuvrant dans les domaines de l'espace, de la sécurité et de la défense, et aux parlements nationaux.

(1) JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
(3) JO L 158 du 27.5.2014, p. 227.


Ouverture d'un marché de l'espace
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Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur l'ouverture d'un marché de l'espace (2016/2731(RSP))
P8_TA(2016)0268B8-0739/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 189 du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 28 février 2013 intitulée "La politique industrielle spatiale de l'UE" (COM(2013)0108),

–  vu la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen" (COM(2011)0152),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée "Initiative européenne sur l'informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe" (COM(2016)0178),

–  vu la communication de la Commission du 14 juin 2010 sur un plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) (COM(2010)0308),

–  vu le règlement (UE) nº 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) nº 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen(1),

–  vu le règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010(2),

–  vu le règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE(5),

–  vu le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route(6),

–  vu les conclusions du Conseil et la déclaration ministérielle d'Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée,

–  vu sa résolution du 8 juin 2016 sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe(7),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur la politique industrielle spatiale de l'UE – libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial(8),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen(9),

–  vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite – politique européenne à court et moyen terme(10),

–  vu l'étude de janvier 2016 intitulée "Space Market Uptake in Europe"(11),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les activités spatiales de l'Union revêtent une importance fondamentale pour le progrès scientifique et technique, les innovations, la croissance économique, la compétitivité industrielle, la cohésion sociale, la création d'emplois qualifiés et d'entreprises, et de nouvelles possibilités pour le marché aussi bien en amont qu'en aval;

B.  considérant que les services de navigation par satellite, d'observation de la Terre et de communication par satellite pourraient apporter une contribution essentielle à la mise en œuvre d'une grande partie des politiques de l'Union; que les citoyens européens pourraient tirer un grand profit des services de navigation par satellite et d'observation de la Terre;

C.  considérant que la réalisation des programmes spatiaux phares témoigne de la valeur ajoutée qu'apporte la coopération au niveau de l'Union; que l'Union ne dispose toujours pas d'une politique spatiale intégrée et cohérente;

D.  considérant que l'accès indépendant à l'espace revêt une importance stratégique pour l'Union; que des informations relatives au positionnement dans l'espace et dans le temps très précises et fiables, ainsi que des données d'observation de la Terre, sont fondamentales pour renforcer l'autonomie de l'Europe et que la méthode suivie pour mettre en œuvre la technologie des programmes européens GNSS et Copernicus est novatrice et unique; considérant que l'Union investira plus de 11 milliards d'euros dans les infrastructures de ces programmes d'ici à 2020;

E.  considérant que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), qui améliore les signaux GPS, est déjà opérationnel et que Galileo lancera bientôt ses premiers services; que Copernicus est opérationnel, que ses services principaux sont déjà à la disposition des utilisateurs et que les données sont librement accessibles dans le monde entier;

F.  considérant que les technologies mises au point par la recherche spatiale s'enrichissent mutuellement et qu'elles ont des retombées considérables dans d'autres secteurs;

G.  considérant que la connexion des infrastructures existantes dans les domaines du stockage de données, de la mise en réseau et du calcul à haute performance en Europe est nécessaire afin de développer la capacité de traiter et de stocker de grands volumes de données satellitaires et qu'elle est donc importante si l'on veut favoriser la solidité et la compétitivité du secteur européen aval de l'observation de la Terre;

H.  considérant qu'au cours des vingt prochaines années, le GNSS européen devrait générer des bénéfices économiques et sociaux d'une valeur comprise entre 60 et 90 milliards d'euros; considérant que le chiffre d'affaires annuel potentiel du marché des services aval d'observation de la Terre à atteindre d'ici 2030 est estimé à environ 2,8 milliards d'euros, dont plus de 90 % devrait provenir de Copernicus;

I.  considérant que l'utilisation des applications et services aval basés sur les données spatiales est jusqu'à présent inférieure aux attentes; considérant qu'afin d'exploiter pleinement le potentiel du marché des données spatiales, il convient de stimuler la demande à la fois privée et publique et il est nécessaire de remédier à la fragmentation du marché et d'éliminer les entraves techniques, législatives ou autres au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des produits et services spatiaux;

J.  considérant que la Commission a annoncé dans son programme de travail pour 2016 son intention de présenter une "stratégie spatiale pour l'Europe" et a lancé une consultation publique en avril 2016; considérant que la présente résolution contribuera à cette stratégie;

Stratégie spatiale et ouverture du marché

1.  encourage la Commission à présenter une stratégie complète, ambitieuse et tournée vers l'avenir, visant à garantir à l'Europe une position de premier plan dans le domaine des technologies et des services spatiaux sur les marchés mondiaux à court, moyen et long terme, un accès indépendant à l'espace et des conditions de concurrence équitables pour l'industrie spatiale européenne;

2.  est d'avis que l'un des principaux éléments de la stratégie devrait être l'ouverture du marché des données, services et applications spatiaux afin de maximiser les avantages socioéconomiques des programmes spatiaux européens;

3.  invite la Commission à présenter une proposition de politique européenne claire concernant l'industrie spatiale européenne dans le cadre de la stratégie qu'elle présentera prochainement;

4.  souligne que le développement futur des programmes spatiaux européens devrait être orienté vers l'utilisateur et reposer sur les besoins des utilisateurs des secteurs public, privé et scientifique;

5.  salue le grand nombre d'acteurs participant à la mise en œuvre de la politique spatiale de l'Union, notamment la Commission, l'Agence du GNSS européen (GSA), l'Agence spatiale européenne (ESA), les prestataires de services du programme Copernicus (Eumetsat, l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la sécurité maritime, Frontex, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, le Centre commun de recherche, Mercator Océan), les États membres et l'industrie; les encourage à renforcer davantage leur coopération, notamment entre l'Union européenne et l'ESA; incite la Commission à jouer un rôle majeur dans le développement des capacités de l'industrie européenne afin d'améliorer l'accès aux données, l'ouverture du marché et la compétitivité sur le marché mondial;

6.  souligne qu'il est nécessaire de simplifier le cadre institutionnel des activités spatiales européennes dans le but de favoriser l'adhésion des utilisateurs du secteur public comme privé; demande à la Commission de satisfaire à ce besoin dans sa stratégie et de définir clairement les rôles des différents acteurs;

7.  souligne l'importance de la dimension régionale; se dit favorable à une participation accrue des autorités régionales et locales en vue de la réussite de la politique spatiale européenne; insiste sur la nécessité de coordonner les initiatives locales au niveau national pour éviter toute redondance entre la Commission et les États membres;

Entraves techniques

8.  se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les deux programmes spatiaux phares, Galileo et Copernicus; est d'avis qu'ils devraient être vus comme des programmes complémentaires et qu'il conviendrait d'encourager davantage de synergies; exhorte la Commission à respecter le calendrier et à garantir une exploitation rapide et intégrale des infrastructures et des services spatiaux et terrestres fournis par ces deux programmes phares; estime qu'il est essentiel d'éviter de nouveaux retards si l'on veut conserver la confiance du secteur privé; réaffirme les perspectives du GNSS européen sur le marché mondial, associées à l'élargissement de la couverture d'EGNOS à l'Europe de l'Est et du Sud-Est, à l'Afrique et au Moyen-Orient;

9.  soutient le développement d'applications intégrées utilisant à la fois EGNOS/Galileo et Copernicus;

10.  estime que la diffusion des données de Copernicus est trop fragmentée et qu'une approche à l'échelle de l'Union est essentielle pour que l'industrie européenne puisse en tirer profit; souligne que l'amélioration de l'accès aux données d'observation de la Terre fournies par Copernicus est une condition préalable au développement d'un secteur aval fort; insiste notamment sur la nécessité d'accélérer l'accès aux grands ensembles de données d'observation de la Terre, tels que les séries chronologiques;

11.  prie instamment la Commission de faire en sorte que les données de Copernicus soient mises à la disposition de plateformes TIC indépendantes, ce qui permettrait le stockage, la gestion et le traitement de mégadonnées, ainsi qu'un accès aisé à celles-ci, et faciliterait l'intégration d'ensembles de données provenant de sources aussi nombreuses que possibles et leur transmission à l'utilisateur; est d'avis que ces plateformes devraient:

   regrouper la demande, pour contribuer à remédier à la fragmentation actuelle et à créer un marché intérieur des données d'observation de la Terre sans qu'il soit nécessaire de réglementer;
   garantir un accès ouvert et non discriminatoire aux utilisateurs;
   permettre à l'industrie de fournir les services qu'elle juge appropriés par leur intermédiaire;
   compléter les efforts des États membres, de l'ESA, de l'industrie et du nuage ouvert au service de la science;

12.  recommande également que la Commission coopère étroitement avec les États membres et l'ESA en vue de la création d'un système d'infrastructures bien intégré, doté d'un niveau suffisant de sécurité des données;

13.  fait valoir que, sans puces et récepteurs compatibles avec Galileo, l'ouverture du marché de Galileo sera fortement freinée; se félicite, par conséquent, de la somme allouée dans le budget du GNSS européen au programme de financement des "éléments fondamentaux", géré par le GSA, en vue de leur développement; demande instamment à la Commission d'examiner, lors de son examen à mi-parcours, s'il convient d'augmenter ce montant;

14.  invite le GSA à continuer de travailler avec les fabricants de puces et de récepteurs afin de comprendre leurs besoins et de leur apporter les informations et spécifications techniques nécessaires pour s'assurer de la compatibilité d'autant d'équipements que possible avec Galileo; est d'avis que les besoins de l'industrie devraient être pris en compte dans le processus d'évolution du programme, de sorte que le système continue à satisfaire aux besoins du marché; invite la Commission à faire en sorte que l'industrie inclut Galileo dans les récepteurs multi-constellations, et ce en qualité de constellation de référence;

15.  rappelle que Galileo comporte des "différenciateurs", à savoir certains avantages que d'autres constellations GNSS ne proposent pas, comme l'authentification de service ouvert ou la précision et fiabilité de très haut niveau du service commercial; souligne qu'il est essentiel de mettre ces différenciateurs à disposition aussi vite que possible pour contribuer à ce que Galileo devienne une constellation de référence et promouvoir ses avantages par rapport à ses concurrents;

16.  fait valoir l'importance de faire en sorte de mettre en place les normes techniques nécessaires en vue de l'utilisation des services et données spatiaux; prie instamment la Commission de constituer des groupes de travail thématiques constitués d'experts des États membres afin de définir ces normes;

Entraves à l'accès au marché

17.  est d'avis que les activités du secteur public, dont celle des agences européennes compétentes, devraient être prévisibles afin d'encourager les investissements du secteur privé; se range à l'avis selon lequel les futurs services spatiaux devraient être principalement fournis par et obtenus d'entreprises commerciales, sauf s'il existe une bonne raison de ne pas le faire, par exemple des risques concrets pour la sécurité; propose d'utiliser l'évaluation à mi-parcours des règlements Copernicus et Galileo pour accroître la participation du secteur privé dans le cadre de l'achat de services;

18.  demande instamment à la Commission, en ce qui concerne les données du programme Copernicus, de définir clairement et dès que possible le rôle des services publics de base (quels produits ils fournissent dans le cadre de la politique d'accès ouvert et libre, les procédures selon lesquelles de nouveaux produits peuvent être ajoutés) et ce qui devrait être laissé au secteur en aval; invite la Commission à évaluer les besoins de données d'observation de la Terre à très haute résolution à des fins opérationnelles internes de l'Union; estime que ces données devraient être fournies par des prestataires commerciaux européens afin de placer l'industrie européenne dans une position forte lui permettant de vendre sur les marchés commerciaux dans le monde entier; exhorte également la Commission à prendre des mesures pour faciliter la passation de marchés de services spatiaux par les autorités publiques, par exemple en encourageant les achats publics avant commercialisation, notamment pour soutenir les PME innovantes;

19.  demande une intensification des efforts en vue de mieux faire connaître le potentiel des programmes spatiaux européens dans les secteurs public et privé et parmi les utilisateurs finaux et d'encourager l'utilisation des données spatiales dans le secteur public et dans les entreprises; est convaincu de l'efficacité d'une approche axée sur la résolution des problèmes et sur l'utilisateur, dans le cadre de laquelle les besoins stratégiques correspondent aux services satellitaires opérationnels concernés; recommande que la Commission encourage les échanges de bonnes pratiques, comme le programme du Royaume-Uni "Space for Smarter Government" (programme spatial pour une administration plus intelligente); estime que la Commission peut jouer un rôle important pour établir les besoins du secteur public et contribuer à générer la demande des utilisateurs;

20.  se félicite des diverses activités de sensibilisation organisées par la Commission, l'Agence du GNSS européen (GSA), l'Agence spatiale européenne (ESA), les prestataires de services de Copernicus, les agences spatiales nationales et d'autres parties prenantes; met en avant les exemples réussis de bonnes pratiques que sont les conférences annuelles sur la politique spatiale européenne, les conférences sur les solutions spatiales européennes, les journées spatiales, l'exposition spatiale européenne, le concours de dessin Galileo, le concours européen de navigation par satellite et les "Copernicus Masters";

21.  estime que davantage d'efforts devraient être déployés afin de promouvoir et de commercialiser le programme Copernicus;

22.  encourage la GSA à poursuivre ses efforts pour promouvoir et commercialiser Galileo et EGNOS et fournir des informations sur les besoins des utilisateurs et les développements sur le marché de la navigation par satellite;

23.  estime que la Commission devrait associer le réseau des centres Europe Direct régionaux dans les États membres aux actions de sensibilisation sur les avantages des données spatiales provenant de Copernicus et de Galileo, et également soutenir les autorités publiques dans l'établissement de leurs besoins;

L'espace dans les politiques de l'Union

24.  recommande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les infrastructures des programmes spatiaux européens et leurs services soient utilisés dans les politiques et programmes connexes; estime que la Commission devrait renforcer les liens entre les ressources et les activités spatiales de l'Union dans des domaines d'action tels que le marché intérieur, la base industrielle, l'emploi, la croissance, l'investissement, l'énergie, le climat, l'environnement, la santé, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, les transports, le tourisme, le marché unique numérique, la politique régionale et l'aménagement du territoire; estime qu'il existe un potentiel énorme pour relever des défis tels que la migration, la gestion des frontières et le développement durable;

25.  presse, à cet égard, la Commission de procéder à un "contrôle spatial" de toutes les initiatives stratégiques existantes et nouvelles, afin de s'assurer que les ressources spatiales de l'Union sont employées au mieux; demande instamment à la Commission de revoir la législation existante de l'Union afin de déterminer si des changements sont nécessaires pour stimuler l'utilisation de données et de services satellitaires (GNSS, observation de la Terre, télécommunications), afin de fournir des avantages socio-économiques et autres, et de procéder à un "contrôle spatial" de toutes les nouvelles législations;

26.  encourage la Commission à étudier les possibilités de déployer le GNSS européen et le programme Copernicus dans les politiques de voisinage et de développement de l'Union, ainsi que dans les négociations sur la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales;

27.  souligne l'importance particulière que revêtent les données du GNSS européen pour renforcer la sécurité et utiliser les systèmes intelligents de transport et de gestion du trafic de manière efficace; attire l'attention sur les règlements relatifs au système eCall et au tachygraphe, qui contribueront à promouvoir l'adoption de Galileo et d'EGNOS; encourage la Commission à se pencher sur d'autres domaines d'application pertinents favorisant la sûreté et la sécurité des citoyens de l'Union, tels que la localisation des appels et messages d'urgence; invite la Commission à prendre des mesures législatives à cet égard pour assurer la compatibilité des puces du GNSS avec Galileo/EGNOS, en particulier dans le domaine de l'aviation civile et des infrastructures critiques;

28.  insiste sur le fait que les données et services spatiaux peuvent jouer un rôle essentiel pour permettre à l'Europe de donner l'impulsion requise dans les grandes évolutions technologiques telles que l'internet des objets, les villes intelligentes, les mégadonnées et les véhicules connectés/autonomes; se félicite à cet égard de la "déclaration d'Amsterdam", qui met l'accent sur le rôle des systèmes Galileo et EGNOS;

L'accès au financement et aux compétences

29.  souligne la nécessité d'accroître le financement en faveur du développement d'applications et de services en aval et du marché en aval en général; invite la Commission, au moment du prochain CFP, à examiner s'il est opportun de réserver à cet effet une plus grande part du budget de l'Union dans le domaine spatial;

30.  souligne que l'Union européenne dispose d'un éventail étendu de possibilités d'accès au financement pour soutenir le secteur spatial en aval (Horizon 2020, Fonds ESI, COSME, FEIS, etc.); prie instamment la Commission d'utiliser ces instruments de manière coordonnée et ciblée, notamment en facilitant les services de conseil et d'information; encourage également la Commission à mettre en place des mécanismes de financement innovants et souples et à remédier à l'insuffisance de l'offre de capital-risque; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la simplification de l'accès au financement pour les start-ups, les micro, petites et moyennes entreprises, notamment en vue de les aider à réussir dans les premières phases de commercialisation;

31.  exhorte la Commission à encourager l'internationalisation des entreprises spatiales, y compris des PME, grâce à un meilleur accès au financement et à un soutien adéquat à la compétitivité de l'industrie spatiale européenne, ainsi que par des mesures spécifiques de l'Union permettant à l'Europe d'accéder à l'espace de manière indépendante;

32.  recommande de renforcer le lien entre la R&D et le soutien aux programmes de développement des entreprises; estime en particulier que le potentiel d'innovation d'Horizon 2020 devrait être mieux exploité pour le secteur spatial; souhaite la mise en place d'une stratégie de diffusion appropriée des résultats des travaux de recherche spatiale du programme Horizon 2020 au sein des entreprises et estime qu'il est nécessaire de promouvoir une collaboration plus étroite entre les universités et les entreprises privées pour le développement d'applications et de services;

33.  est convaincu que les groupements, les pépinières d'entreprises de l'industrie spatiale et d'autres initiatives similaires contribuent à soutenir l'ouverture du marché, à stimuler l'innovation et à favoriser les synergies entre le secteur spatial, les TIC et d'autres secteurs de l'économie; salue les initiatives prises par certains États membres dans ce domaine ainsi que les pépinières d'entreprises de l'ESA; estime que la Commission devrait s'appuyer sur ces initiatives pour développer une stratégie cohérente de l'Union visant à soutenir l'entrepreneuriat dans le domaine spatial et développer les moyens de créer des liens entre celles-ci et l'économie en général; invite la Commission à faire en sorte de corriger le déséquilibre géographique en ce qui concerne ces activités, pour lesquelles les pays d'Europe centrale et orientale accusent du retard; souligne la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations et de bonnes pratiques et le partage des capacités d'infrastructure;

34.  estime que l'Union européenne et les États membres devraient, en coopération avec le secteur privé, intensifier leurs efforts pour stimuler les compétences et l'entrepreneuriat et attirer des étudiants des universités techniques, de jeunes scientifiques et des entrepreneurs vers le secteur spatial; est convaincu que cela permettra de maintenir des capacités de premier plan dans le domaine des sciences spatiales et de prévenir la fuite d'experts qualifiés et très diplômés vers d'autres parties du monde;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 150 du 20.5.2014, p. 72.
(2)JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.
(3)JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
(4)JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
(5)JO L 123 du 19.5.2015, p. 77.
(6)JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0267.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0534.
(9) JO C 227 E du 6.8.2013, p. 16.
(10) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 1.
(11)"Space Market Uptake in Europe", étude réalisée pour la commission ITRE, direction générale des politiques internes, département thématique A, 2016, ISBN 978-92-823-8537-1.


Situation au Venezuela
PDF 246kWORD 75k
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela (2016/2699(RSP))
P8_TA(2016)0269RC-B8-0700/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions antérieures sur la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela(2) et du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la Charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu la Constitution du Venezuela, et en particulier ses articles 72 et 233,

–  vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

–  vu les déclarations du 7 décembre 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 5 janvier 2016 sur l'inauguration de la nouvelle Assemblée nationale du Venezuela,

–  vu la déclaration du 12 avril 2016 de Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme,

–  vu la déclaration de la VP/HR du 10 mai 2016 sur la situation au Venezuela,

–  vu la lettre envoyée le 16 mai 2016 par Human Rights Watch au secrétaire général de l'Organisation des États américains, Luis Almagro, au sujet du Venezuela(4),

–  vu la déclaration du Conseil permanent de l'Organisation des États américains du 18 mai 2016,

–  vu les communications officielles du secrétaire général de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) émises le 23 mai(5) et le 28 mai(6) 2016 sur les réunions exploratoires en vue d'entamer un dialogue national entre des représentants du gouvernement vénézuélien et la coalition d'opposition MUD,

–  vu la déclaration des dirigeants du G7 à Ise-Shima des 26-27 mai 2016(7),

–  vu la déclaration du secrétaire d'État américain John Kerry du 27 mai 2016 concernant sa conversation avec l'ancien Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero(8),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la coalition d'opposition, le MUD (Table de l'unité démocratique), a remporté 112 des 167 sièges à l'Assemblée nationale du parlement monocaméral du Venezuela, soit une majorité des deux tiers, alors que le PSUV (Parti socialiste unifié du Venezuela) en a obtenu 55; considérant que le Tribunal suprême a par la suite empêché quatre membres nouvellement élus à l'Assemblée nationale, dont trois représentants du MUD, de prendre leurs fonctions, de sorte que l'opposition a été privée de sa majorité des deux tiers;

B.  considérant qu'au cours des cinq mois d'activité législative de la nouvelle Assemblée nationale, au sein de laquelle l'opposition démocratique détient la majorité, le Tribunal suprême a prononcé 13 verdicts motivés par des considérations politiques en faveur de l'exécutif, qui sont susceptibles de mettre en péril l'équilibre des pouvoirs requis dans un État de droit;

C.  considérant que des décisions telles que celles de prendre et de confirmer le décret sur l'état d'exception et l'urgence économique, de supprimer les pouvoirs de l'Assemblée nationale en matière de contrôle, de refuser de reconnaître le pouvoir conféré à l'Assemblée nationale par la Constitution en ce qui concerne la révocation de la nomination des juges de la Cour suprême, de déclarer inconstitutionnelle la réforme de la loi relative à la Banque centrale du Venezuela et de suspendre les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale relatives au débat ont été prises, entre autres, en violation des pouvoirs législatifs de l'Assemblée nationale, sans aucun égard pour l'équilibre des pouvoirs qui est essentiel dans un État de droit;

D.  considérant qu'environ 2 000 personnes sont emprisonnées ou assignées à résidence ou en liberté conditionnelle pour des motifs politiques, notamment d'importants dirigeants politiques comme Leopoldo López, Antonio Ledezma et Daniel Ceballos; que le 30 mars 2016, l'Assemblée nationale vénézuélienne a adopté une loi qui permettra d'amnistier les prisonniers susmentionnés, ouvrant ainsi la voie au dialogue et à la réconciliation nationale; que cette loi est conforme à l'article 29 de la Constitution vénézuélienne, malgré la déclaration d'inconstitutionnalité émise par le Tribunal suprême; considérant que Zeid Ra'ad Al-Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a déclaré publiquement que la loi d'amnistie et de réconciliation nationale était conforme au droit international et a exprimé sa déception quant au rejet de cette loi;

E.  considérant que l'état de droit et le principe de la séparation des pouvoirs ne sont pas dûment respectés au Venezuela; considérant qu'à l'heure actuelle, il apparaît que le gouvernement influence et contrôle le pouvoir judiciaire et le Conseil électoral national, ce qui se répercute de manière négative sur les pouvoirs du parlement et de l'opposition, pierres angulaires de tout régime démocratique, en violation manifeste du principe d'indépendance et de séparation des pouvoirs qui caractérise les États démocratiques régis par l'état de droit;

F.  considérant que l'opposition démocratique a lancé une procédure prévue par la Constitution qui permet de démettre les fonctionnaires de leurs fonctions par un référendum de destitution à la moitié de leur mandat; que le Conseil national électoral a reçu du MUD 1,8 million de signatures de citoyens vénézuéliens soutenant cette procédure, soit bien plus que les 198 000 signatures requises au départ pour que la procédure soit légale et conforme à la Constitution;

G.  considérant que le Venezuela est en proie à une grave crise humanitaire, due à la pénurie de nourriture et de médicaments; que l'Assemblée nationale a déclaré le pays en état de crise humanitaire en matière de santé et d'alimentation, étant donné la pénurie générale de médicaments ainsi que de fournitures et de dispositifs médicaux, et a sollicité de l'aide humanitaire auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi qu'une visite technique pour attester la réalité de la situation décrite;

H.  considérant que, malgré l'absence de données officielles, selon ENCOVI (Encuesta de Condiciones de Vida), le taux de pauvreté a doublé au Venezuela, passant de 30 % en 2013 à 60 % en 2016; considérant que 75 % des médicaments jugés essentiels par l'Organisation mondiale de la santé ne sont pas disponibles au Venezuela;

I.  considérant que le gouvernement bloque l'entrée de l'aide humanitaire dans le pays et rejette les diverses initiatives internationales visant à aider la société civile, comme cela s'est produit avec Caritas et d'autres ONG;

J.  considérant que, selon le Fonds monétaire international (FMI), l'économie du Venezuela subira probablement une contraction de 8 % en 2016, après une baisse de 5,7 % en 2015; considérant que, bien que le salaire minimum ait été augmenté de 30 %, le taux d'inflation, qui s'élève à 180,9 %, bloque toute perspective de voir les denrées de base devenir abordables pour les Vénézuéliens; considérant que le FMI prévoit un taux d'inflation moyen de 700 % d'ici fin 2016 et de 2 200 % en 2017;

K.  considérant que l'absence d'anticipation en matière d'infrastructures de base et une gouvernance inefficace ont débouché sur une crise économique et sociale majeure, qui se traduit par une pénurie persistante de ressources, de matières premières, d'intrants, de denrées alimentaires de base et de médicaments essentiels, la production étant inexistante, et considérant que le pays est sur le point de vivre un soulèvement social d'ampleur et une crise humanitaire dont les répercussions sont imprévisibles;

L.  considérant que les taux de criminalité extrêmement élevés et l'impunité complète ont fait du Venezuela l'un des pays les plus dangereux de la planète, Caracas détenant le taux le plus élevé de crimes violents du monde, avec 119,87 homicides pour 100 000 habitants;

M.  considérant que les combats menés pour contrôler les mines illégales sont monnaie courante dans la région riche en minéraux qui longe les frontières avec la Guyane et le Brésil; considérant que le 4 mars 2016, Tumeremo, dans l'État du Bolívar, a été le théâtre d'un massacre au cours duquel 28 mineurs portés disparus ont en fait été assassinés; considérant que les autorités sont encore redevables d'une réponse satisfaisante, et que la journaliste Lucía Suárez, qui avait mené récemment une enquête sur ces évènements, a été tuée par balle à son domicile à Tumeremo le 28 avril 2016;

N.  considérant que le 27 mai 2016, les pays du G7 ont publié une déclaration exhortant le Venezuela à mettre en place les conditions d'un dialogue entre le gouvernement et ses citoyens afin de résoudre la crise politique et économique de plus en plus profonde; que le 1er juin 2016, le Conseil permanent de l'Organisation des États américains (OEA) a émis une déclaration sur la situation au Venezuela;

O.  considérant que, dans le cadre d'UNASUR, des réunions exploratoires ont récemment eu lieu en République dominicaine, sous la direction de l'ancien Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero, de l'ancien président de la République dominicaine, Leonel Fernández, et de l'ancien président du Panama, Martín Torrijos, en vue d'entamer un dialogue national avec des représentants du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela et les partis d'opposition, représentés par le MUD;

P.  qu'une solution à la crise passe immanquablement par un dialogue entre tous les niveaux du pouvoir, de l'opposition démocratique et de la société;

1.  se déclare vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation au regard de la démocratie, des droits de l'homme et du contexte socio-économique au Venezuela, où le climat politique et social est de plus en plus instable;

2.  est également préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les institutions et par le recours de l'exécutif aux pouvoirs d'État pour s'assurer la mainmise sur le Tribunal suprême et le Conseil électoral national afin d'empêcher l'application de lois et d'initiatives adoptées par l'Assemblée nationale; invite le gouvernement vénézuélien à respecter l'état de droit et le principe de la séparation des pouvoirs; rappelle que la séparation des pouvoirs et l'absence d'interférence entre des pouvoirs également légitimes est un principe fondamental appliqué par les États démocratiques s'inspirant de l'état de droit;

3.  demande au gouvernement vénézuélien d'adopter une attitude constructive afin de surmonter la situation critique que connaît actuellement le Venezuela grâce à une solution constitutionnelle, pacifique et démocratique reposant sur le dialogue;

4.  applaudit les efforts de médiation entamés à l'initiative de l'UNASUR pour lancer un processus de dialogue national entre l'exécutif et l'opposition représentée par la majorité des membres du MUD;

5.  prend note de la déclaration des dirigeants du G7 sur le Venezuela; demande au Conseil européen prévu en juin de formuler une déclaration politique sur la situation dans le pays et de soutenir les efforts de médiation entrepris récemment en vue de parvenir à un accord sur les solutions démocratiques et politiques applicables au pays;

6.  demande instamment au gouvernement vénézuélien de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques; rappelle que la libération de prisonniers politiques est la condition préalable fixée par l'opposition avant d'entamer des négociations, et demande aux deux parties de s'accorder sur une solution de compromis visant à soutenir les efforts de médiation entrepris actuellement; invite l'Union européenne et la VP/HR à exiger la libération des prisonniers politiques et des personnes détenues arbitrairement, conformément aux demandes formulées par plusieurs organes des Nations unies et organisations internationales ainsi qu'à la loi d'amnistie et de réconciliation nationale;

7.  demande que les autorités respectent et garantissent le droit constitutionnel à manifester pacifiquement; invite également les dirigeants de l'opposition à exercer leur pouvoir avec responsabilité; demande aux autorités vénézuéliennes d'assurer la sécurité et le libre exercice des droits pour tous les citoyens, en particulier les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les militants politiques et les membres d'organisations non gouvernementales indépendantes;

8.  invite le président Nicolás Maduro et son gouvernement à mettre en œuvre de toute urgence des réformes économiques en coopération avec l'Assemblée nationale élue démocratiquement afin de remédier de façon constructive à la crise économique et énergétique, en particulier à la pénurie de nourriture et de médicaments;

9.  se déclare particulièrement inquiet face aux tensions sociales, qui ne cessent de s'aggraver et sont provoquées par la pénurie de denrées de base, telles que les denrées alimentaires et les médicaments; demande à la VP/HR de proposer un plan d'aide à l'intention du pays et d'exhorter les autorités vénézuéliennes à autoriser l'acheminement de l'aide humanitaire dans le pays et à permettre l'entrée sur le territoire des organisations internationales souhaitant venir en aide aux secteurs les plus touchés de la société afin de répondre aux besoins les plus urgents et les plus fondamentaux de la population;

10.  exhorte le gouvernement et les autorités publiques du Venezuela à respecter la Constitution, y compris les mécanismes et procédures légaux et reconnus permettant d'activer le processus, inscrit dans la constitution du Venezuela, de destitution du président avant la fin de l'année 2016;

11.  invite instamment la vice-présidente et haute représentante à coopérer avec les pays d'Amérique latine et des organisations régionales et internationales pour veiller à ce que les mécanismes de dialogue, de réconciliation nationale et médiation soient mis en place au Venezuela afin de soutenir une solution pacifique, démocratique et constitutionnelle à la crise que traverse actuellement le pays;

12.  juge absolument prioritaire de réduire les niveaux élevés d'impunité, qui renforcent et alimentent la violence et l'insécurité croissantes dans le pays, et d'assurer le respect du système juridique en place, qui réclame la justice pour les victimes d'enlèvements, d'assassinats et d'autres crimes commis quotidiennement, ainsi que pour leurs familles;

13.  demande aux autorités vénézuéliennes d'enquêter sur le massacre de Tumeremo, au cours duquel 28 mineurs ont été assassinés, en vue de traduire en justice ses auteurs et ses instigateurs, de même que les responsables de l'assassinat de la journaliste Lucia Suárez, commis récemment au même endroit, ces évènements étant probablement liés;

14.  demande une nouvelle fois qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique d sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.
(4) https://www.hrw.org/news/2016/05/16/letter-human-rights-watch-secretary-general-almagro-about-venezuela
(5) http://www.unasursg.org/es/node/719
(6) http://www.unasursg.org/es/node/779
(7) http://www.mofa.go.jp/files/000160266.pdf
(8) http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2016/05/257789.htm


Perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015
PDF 231kWORD 70k
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015 (2016/2747(RSP))
P8_TA(2016)0270RC-B8-0733/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides(1),

–  vu la feuille de route de la Commission européenne intitulée "Defining criteria for identifying Endocrine Disruptors in the context of the implementation of the Plant Protection Product Regulation and Biocidal Products Regulation"(2),

–  vu l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14 (opposant la Suède à la Commission européenne, la Suède étant soutenue par le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, le Danemark, la Finlande, la France et les Pays-Bas)(3),

–  vu l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 265 et 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la lettre du 22 mars 2016 adressée par le Président Jean-Claude Juncker au Président du Parlement européen ((2016)1416502),

–  vu le rapport intitulé "State of the science of endocrine disrupting chemicals 2012", publié par l'UNEP et l'OMS(4),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 528/2012, les substances actives qui, sur la base de critères scientifiques à établir, ou, en attendant que soient adoptés ces critères, sur la base de critères provisoires, sont considérées comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme ne sont pas approuvées, sauf si l'une des dérogations prévues à l'article 5, paragraphe 2, s'applique;

B.  considérant que l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 dispose que la Commission adopte, le 13 décembre 2013 au plus tard, des actes délégués visant à définir des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien de substances actives et de produits biocides;

C.  considérant que la Commission n'a toujours pas adopté d'actes délégués visant à définir des critères scientifiques, alors que ceux-ci auraient dû être définis depuis plus de deux ans et demi;

D.  considérant que, dans le rapport publié par l'UNEP et l'OMS, les perturbateurs endocriniens sont considérés comme une menace mondiale et qu'il est fait état, entre autres, d'un nombre élevé et croissant de troubles endocriniens ainsi que de l'observation d'effets endocriniens chez des espèces sauvages; considérant que de nouveaux éléments d'information permettent d'établir un lien entre l'exposition aux perturbateurs endocriniens et des pathologies de l’appareil reproducteur (infertilité, cancer, malformations), et que des éléments de preuve de plus en plus nombreux attestent des effets de ces substances sur la fonction thyroïdienne, sur les fonctions cérébrales, sur l'obésité et le métabolisme ainsi que sur l'insuline et l'homéostasie du glucose;

E.  considérant que, dans son arrêt du 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14, le Tribunal de l'Union européenne a constaté que la Commission a enfreint le droit de l'Union en s'abstenant d'adopter des actes délégués relatifs aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien;

F.  considérant que le Tribunal a arrêté que la Commission était tenue par une obligation claire, précise et inconditionnelle d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques, et ce au plus tard le 13 décembre 2013;

G.  considérant que, le 28 mars 2013, le groupe consultatif d'experts sur les perturbateurs endocriniens mis en place par la Commission et coordonné par le Centre commun de recherche (CCR) a adopté un rapport sur les questions scientifiques clés pertinentes pour l'identification et la caractérisation des substances perturbant le système endocrinien; considérant qu'une proposition concernant les critères scientifiques, préparée par les services de la Commission après trois ans de travail, était alors entièrement achevée;

H.  considérant que le Tribunal a constaté qu'aucune disposition du règlement (UE) n° 528/2012 n’exigeait une analyse d’impact des critères scientifiques fondés sur le danger et que, de surcroît, à supposer que la Commission estimât nécessaire de procéder à une telle analyse d’impact, cela ne l’exonérait en rien de respecter la date fixée par ledit règlement (point 74 de l'arrêt);

I.  considérant que le Tribunal a en outre arrêté que la spécification des critères scientifiques ne pouvait se faire que de manière objective, au regard de données scientifiques relatives au système endocrinien, indépendamment de toute autre considération, en particulier économique (point 71 de l'arrêt); considérant que le Tribunal a ainsi clarifié qu'une analyse d'impact socioéconomique n'était pas pertinente pour décider d'une question scientifique;

J.  considérant que le Tribunal a en outre arrêté que la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont délégués par le législateur, ne saurait remettre en cause l’équilibre souhaité par le législateur entre l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, d’une part, et la préservation d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, d’autre part (point 72 de l'arrêt); considérant que le Tribunal a ainsi précisé qu'il n'y avait pas lieu, pour la Commission, d'évaluer les modifications réglementaires à la législation sectorielle dans le cadre de l'analyse d'impact relative à l'adoption d'un acte délégué;

K.  considérant que le Tribunal a constaté qu'il y avait lieu de rejeter l’argument selon lequel les critères provisoires définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 garantissent un niveau de protection suffisamment élevé (point 77 de l'arrêt);

L.  considérant que, conformément à l'article 266 du traité FUE, l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne;

M.  considérant que, lors de la séance plénière du Parlement de février 2016, Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré que la Commission poursuivrait l'analyse d'impact, estimant qu'elle "constitue un instrument utile, voire essentiel, pour orienter sa décision à venir sur les critères";

N.  considérant que la Commission est tenue de procéder à des analyses d'impact pour les initiatives, législatives ou non, qui sont susceptibles d'avoir des incidences économiques, environnementales ou sociales, afin d'élaborer des solutions de substitution, de sorte que les analyses d'impact constituent des instruments utiles permettant aux régulateurs d'évaluer les options stratégiques, mais non de décider de questions scientifiques;

O.  considérant que, dans sa lettre du 22 mars 2016 adressée à Martin Schulz, Président du Parlement, Jean-Claude Juncker, Président de la Commission, a confirmé l'intention de la Commission de demander d'abord l'avis du Comité d'examen de la réglementation sur l'analyse d'impact avant de définir des critères scientifiques, et d'adopter ensuite, avant la fin du mois de juin 2016, des critères scientifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne;

P.  considérant qu'il ne fait dès lors aucun doute que la Commission n'a pas encore pris de mesures pour exécuter l'arrêt du Tribunal, mais continue en revanche d'enfreindre la jurisprudence du Tribunal, ce qui signifie que la Commission enfreint désormais également l'article 266 du traité FUE;

Q.  considérant qu'il est absolument inacceptable que la Commission, gardienne des traités, enfreigne lesdits traités;

1.  condamne la Commission, non seulement pour le non-respect de son obligation d'adopter des actes délégués au titre du règlement (UE) n° 528/2012, mais encore pour le non-respect de ses obligations institutionnelles au titre des traités, notamment de celles visées à l'article 266 du traité FUE;

2.  prend acte de l'engagement politique de la Commission de proposer avant l'été des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien;

3.  souligne que le Tribunal a arrêté que la spécification de critères scientifiques ne pouvait se faire que de manière objective, au regard de données scientifiques relatives au système endocrinien, indépendamment de toute autre considération, en particulier économique, et que la Commission n'était pas autorisée à modifier l'équilibre réglementaire établi dans un acte de base par l'application des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l'article 290 du traité FUE, une question qui est néanmoins examinée par la Commission dans le cadre de son analyse d'impact;

4.  demande à la Commission de s'acquitter immédiatement de ses obligations au titre de l'article 266 du traité FUE et d'adopter immédiatement des critères scientifiques fondés sur le danger pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur ce texte, au président du Conseil et au président de la Commission.

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/planned_ia/docs/2014_env_009_endocrine_disruptors_en.pdf
(3) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d51da24ab07e534c8a920ba78762970884.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTa3r0?text=&docid=173067&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=717530
(4) http://www.who.int/ceh/publications/endocrine/en/


Produits contenant du maïs génétiquement modifié, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci
PDF 265kWORD 69k
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2010/426/EU, 2011/893/EU, 2011/892/EU et 2011/894/EU ((D044931/01 – 2016/2682(RSP))
P8_TA(2016)0271B8-0732/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2010/426/EU, 2011/893/EU, 2011/892/EU et 2011/894/EU

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 2,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu le fait que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote, le lundi 25 avril 2016, de ne pas émettre d'avis,

–  vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le lundi 7 décembre 2015(3),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(4),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø8-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que, le lundi 9 février 2009, Syngenta France SAS a soumis à l’autorité compétente allemande, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

B.  considérant que la demande porte également sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21 dans des produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et qui sont destinés aux mêmes usages que n'importe quel autre maïs en dehors de l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture;

C.  considérant que, le vendredi 5 juillet 2013, Syngenta a étendu le champ de la demande à toutes les sous-combinaisons d'événements de transformation génétique simples constituant le maïs Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21 ("sous-combinaisons"), y compris le maïs Bt11 × GA21, le maïs MIR604 × GA21, le maïs Bt11 × MIR604 et le maïs Bt11 × MIR604 × GA21, qui sont déjà autorisés respectivement par les décisions de la Commission 2010/426/UE(8), 2011/892/UE(9), 2011/893/UE(10) et 2011/894/UE(11);

D.  considérant que le maïs génétiquement modifié SYN-BTØ11-1, décrit dans la demande, exprime la protéine Cry1Ab, qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères et une protéine PAT, qui lui confère la tolérance aux herbicides à base de glufosinate ammonium;

E.  considérant que le maïs génétiquement modifié SYN-IR162-4, décrit dans la demande, exprime la protéine Vip3Aa20 qui lui confère une protection contre certains nuisibles de l’ordre des lépidoptères et la protéine PMI, utilisée comme marqueur de sélection;

F.  considérant que le maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, décrit dans la demande, exprime la protéine Cry3A qui lui confère une protection contre certains nuisibles de l’ordre des coléoptères et la protéine PMI, utilisée comme marqueur de sélection;

G.  considérant que le maïs génétiquement modifié MON-ØØØ21-9, tel que décrit dans la demande, exprime la protéine Cry1Ab, qui lui confère une protection contre certains parasites de l'ordre des lépidoptères, et la protéine mEPSPS, qui le rend tolérant aux herbicides à base de glufosinate-ammonium;

H.  considérant que le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, l'agence spécialisée de l'Organisation mondiale de la santé en matière de recherche sur le cancer, a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l'homme(12);

I.  considérant que le projet de décision d'exécution de la Commission a été mis aux voix au sein du comité permanent le lundi 25 avril 2016, sans qu'un avis ait été émis;

J.  considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

1.  considère que le projet de décision d'exécution de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l'EFSA, 2015.Avis scientifique sur une demande de Syngenta (EFSA-GMO-DE-2009-66) en vue de la mise sur le marché du maïs Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21 tolérant aux herbicides et résistant aux insectes et de ses sous-combinaisons indépendamment de leur origine à des fins d'alimentation humaine ou animale, pour l'importation et le traitement en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003). EFSA Journal 2015;13(12):4297. (34 pp. doi:10.2903/j.efsa.2015.4297).
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0040.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0039.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0038.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456.
(8) Décision 2010/426/UE de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xGA21 (SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 31.7.2010, p. 36).
(9) Décision 2011/892/UE de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2011, p. 55).
(10) Décision 2011/893/UE de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2011, p. 59).
(11) Décision 2011/894/UE de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604xGA21 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2011, p. 64).
(12) Monographies du CIRC Volume 112: "evaluation of five organophosphate insecticides and herbicides" (évaluation de cinq insecticides et herbicides organophosphorés) du 20 mars 2015, http://www.iarc.fr/en/media-centre/iarcnews/pdf/MonographVolume112.pdf


Un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4)
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Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (D044927/02 – 2016/2683(RSP))
P8_TA(2016)0272B8-0731/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d'exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27 531-4) (D044927/02),

–  vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 15 décembre 2015(3),

–  vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 10 novembre 2014(4),

–  vu le résultat du vote du comité de réglementation du 25 avril 2016,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant qu'en mars 2013, Suntory Holdings Limited (Osaka, Japon) a présenté une demande (référence: C/NL/13/01) à l'autorité compétente des Pays-Bas concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27 531-4);

B.  considérant que la demande C/NL/13/01 porte sur l'importation, la distribution et la vente au détail dans l'Union, sous forme de fleurs coupées et à des fins exclusivement ornementales, de l'œillet génétiquement modifié SHD-27 531-4;

C.  considérant que le 25 avril 2016, le comité de réglementation s'est abstenu de donner un avis, sept États membres représentant 7,84 % de la population s'étant prononcés contre le projet de décision d'exécution de la Commission, six États membres représentant 46,26 % de la population s'étant abstenus, onze États membres représentant 36,29 % de la population ayant voté pour et quatre États membres n'étant pas représentés;

D.  considérant que, selon l'avis de l'EFSA, le Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe GMO) fait état de l'habitude alimentaire de certaines populations qui consomment des pétales d'œillet en garniture;

E.  considérant que le Groupe GMO de l'EFSA n'a toutefois pas évalué les conséquences éventuelles de la consommation intentionnelle d'œillets génétiquement modifiés par des humains;

F.  considérant que l'ingestion intentionnelle et accidentelle d'œillets génétiquement modifiés par des animaux ont été exclues de l'avis de l'EFSA;

G.  considérant que l'œillet appartient à l'espèce Dianthus caryophyllus du genre Dianthus, dont la culture est largement répandue;

H.  considérant la grande diversité des membres du genre Dianthus, qui compte des espèces sauvages et domestiquées et que l'on retrouve aussi bien au sud de la Russie que dans les régions alpines de la Grèce ou encore en France, dans les montagnes d'Auvergne; que Dianthus spp. est adapté aux régions alpines plus fraîches d'Europe et d'Asie et est également présent dans les régions littorales méditerranéennes; considérant que D. caryophyllus est une plante ornementale largement cultivée en Europe, en serre comme en plein champ (en Italie et en Espagne, par exemple), et que, bien qu'elle s'acclimate quelquefois dans certains pays méditerranéens, sa présence semble se limiter aux régions littorales de la Grèce, d'Italie, de Sicile, de Corse et de Sardaigne(5);

I.  considérant que les principaux pays producteurs d'œillets sont l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas et que le Dianthus caryophyllus sauvage est essentiellement présent en France et en Italie(6);

J.  considérant que Chypre a émis une objection au regard de la demande et que l'EFSA adhère à l'avis exprimé par Chypre selon lequel la multiplication de l'œillet SHD-27 531-4 (par enracinement, par exemple) par des particuliers ne pouvait être exclue; que l'EFSA estime que des tiges coupées comportant des pousses végétatives pourraient être multipliées par enracinement ou par micropropagation et disséminées dans l'environnement (dans les jardins, par exemple);

K.  considérant que dans la nature, la pollinisation croisée de Dianthus spp. est le fait d'insectes pollinisateurs, notamment de Lepidoptera, qui sont dotés d'un proboscis suffisamment long pour atteindre les nectaires à la base de la fleur; que le Groupe GMO est d'avis que le risque de contamination d'espèces sauvages de Dianthus dans la nature par le pollen de l'œillet génétiquement modifié SHD-27 531-4 par l'intermédiaire de Lepidoptera ne peut être éliminé;

L.  considérant que, une fois sa valeur ornementale caduque, l'œillet transgénique Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27 531-4 devient un déchet qui, suivant les principes de l'économie circulaire, peut être mis au compost, et que l'EFSA n'a pas analysé l'incidence de cette dissémination dans l'environnement;

M.  considérant qu'en cas de dissémination dans l'environnement par l'intermédiaire de graines viables, de pollen ou de plants racinés, le Groupe GMO estime que l'œillet SHD-27 531-4 ne ferait preuve d'aucune aptitude améliorée, sauf pour ce qui est de l'exposition à des herbicides sulfonylurées;

N.  considérant que l'œillet transgénique contient le gène SuRB (ALS) codant une acétolactase synthétase (ALS) mutante de Nicotiana tabacum, qui lui confère une résistance aux sulfonylurées;

O.  considérant que selon PAN UK, "certains herbicides sont hautement toxiques pour les plantes à très faible dose, tels que les sulfonylurées, les sulfonamides et les imidazolinones. Les sulfonylurées ont remplacé d'autres herbicides qui sont plus toxiques pour les animaux. Des experts ont averti que l'utilisation de sulfonylurées à grande échelle «pourrait avoir des effets dévastateurs sur la productivité de cultures non ciblées et sur la composition des phytocénoses et des chaînes alimentaires de la faune sauvage»"(7);

P.  considérant que les sulfonylurées sont répandus en tant que traitement de deuxième intention du diabète de type 2 et qu'ils sont associés à une risque d'incident cardiovasculaire plus élevé que d'autres médicaments antidiabétiques(8);

Q.  considérant que la création d'un marché pour les plantes résistantes aux sulfonylurées encouragera l'utilisation de ce médicament contre le diabète en tant qu'herbicide à l'échelle mondiale;

R.  considérant que l'utilisation d'un médicament à des fins autres que de santé publique, qui entraîne sa dissémination incontrôlée dans les écosystèmes, peut avoir une incidence négative d'envergure mondiale sur la biodiversité et provoquer la contamination chimique de l'eau potable;

1.  est d'avis que le projet de décision d'exécution de la Commission ne satisfait pas aux objectifs de protection de la santé et de l'environnement prévus par la directive 2001/18/CE, et qu'il va donc au-delà des pouvoirs d'exécution prévus par ladite directive;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) EFSA, Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe GMO), 2015, "Scientific Opinion on a Part C notification (reference C/NL/13/01) from Suntory Holdings Limited for the import, distribution and retailing of carnation SHD-27 531-4 cut flowers with modified petal colour for ornamental use", EFSA Journal 2015;13(12):4358, 19 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.4358.
(4) EFSA, Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe GMO), 2014, Scientific Opinion on objections of a Member State to a notification (Reference C/NL/13/01) for the placing on the market of the genetically modified carnation SHD-27 531-4 with a modified colour, for import of cut flowers for ornamental use, under Part C of Directive 2001/18/EC from Suntory Holdings Limited, EFSA Journal 2014, 12(11):3878, 9 p., doi:10.2903/j.efsa.2014.3878.
(5) Tutin et al., 1993.
(6) http://gmoinfo.jrc.ec.europa.eu/csnifs/C-NL-13-01.pdf
(7) http://www.pan-uk.org/pestnews/Issue/pn88/PN88_p4-7.pdf
(8) http://thelancet.com/journals/landia/article/PIIS2213-8587(14)70213-X/fulltext

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