Index 
Textes adoptés
Mardi 5 juillet 2016 - StrasbourgEdition définitive
Accord entre l'Union européenne et le Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour ***
 Limites d'émissions pour les engins mobiles non routiers ***I
 Réfugiés: inclusion sociale et intégration sur le marché du travail
 Normes sociales et environnementales, droits de l'homme et responsabilité des entreprises
 Nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement
 La lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l'Union

Accord entre l'Union européenne et le Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour ***
PDF 240kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour (12099/2015 – C8-0143/2016 – 2015/0199(NLE))
P8_TA(2016)0295A8-0197/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12099/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour (12097/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0143/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0197/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Pérou.


Limites d'émissions pour les engins mobiles non routiers ***I
PDF 244kWORD 99k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2014)0581 – C8-0168/2014 – 2014/0268(COD))
P8_TA(2016)0296A8-0276/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0581),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0168/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 février 2015(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 avril 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0276/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1628.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Réfugiés: inclusion sociale et intégration sur le marché du travail
PDF 260kWORD 140k
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur les réfugiés: inclusion sociale et intégration sur le marché du travail (2015/2321(INI))
P8_TA(2016)0297A8-0204/2016

Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(2),

–  vu le plan d'action en dix points sur la migration, établi par la Commission et présenté lors du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur qui s'est tenu à Luxembourg le 20 avril 2015,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240),

–  vu la communication de la Commission du 7 juin 2016 intitulée "Plan d'action pour l'intégration des ressortissants de pays tiers" (COM(2016)0377),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées (COM(2016)0378) présentée par la Commission,

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée "Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe" (COM(2016)0381),

–  vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE (COM(2015)0452),

–  vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (la directive relative aux conditions d'accueil),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action de l'UE en matière de retour" (COM(2015)0453),

–  vu la recommandation de la Commission établissant un "manuel sur le retour" commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour (C(2015)6250),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Règles de passation de marchés publics en lien avec l'actuelle crise de l'asile" (COM(2015)0454),

–  vu la communication commune de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée "Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l'action extérieure de l'UE" (JOIN(2015)0040),

–  vu la décision de la Commission relative à la mise en place d'un fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (C(2015)7293),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0490),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2015 intitulée "Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015–2020)" (COM(2015)0285),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers",

–  vu la communication de la Commission intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0510),

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion de juin 2014, lors de sa réunion spéciale du 23 avril 2015, lors de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE sur la migration du 23 septembre 2015, et lors de ses réunions du 15 octobre 2015, des 17 et 18 décembre 2015 et des 18 et 19 février 2016,

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil sur les pays d'origine sûrs lors de sa réunion du 20 juillet 2015, sur la migration lors de sa réunion du 20 juillet 2015, sur l'avenir de la politique en matière de retour lors de sa réunion du 8 octobre 2015, sur la migration lors de sa réunion du 12 octobre 2015, sur les mesures visant à gérer la crise des réfugiés et des migrants lors de sa réunion du 9 novembre 2015, et sur l'apatridie lors de sa réunion du 4 décembre 2015,

–  vu les conclusions adoptées par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, lors de leur réunion du 20 juillet 2015,

–  vu le plan d'action commun UE-Turquie du 15 octobre 2015,

–  vu la déclaration adoptée lors de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, le 8 octobre 2015, ainsi que la déclaration des dirigeants adoptée lors de la réunion sur l'arrivée massive de réfugiés le long de la route des Balkans occidentaux, le 25 octobre 2015,

–  vu le plan d'action et la déclaration politique adoptés lors du sommet UE - Afrique sur la migration, qui s'est tenu à La Valette les 11 et 12 novembre 2015,

–  vu la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial,

–  vu le rapport conjoint sur l'emploi de la Commission et du Conseil accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2016,

–  vu la résolution 1994(2014) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

–  vu les travaux et les rapports du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), et en particulier son rapport annuel 2014 sur la situation de l'asile dans l'Union européenne,

–  vu l'article 33, paragraphes 1 et 2, de la convention de 1984 des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu les activités, les rapports annuels et les études de l'Agence des droits fondamentaux (FRA), et en particulier ses études sur les formes graves d'exploitation par le travail,

–  vu l'étude du département thématique A sur l'intégration des migrants et ses effets sur le marché du travail, les études du département thématique C concernant l'application de l'article 80 du traité FUE, concernant des approches nouvelles, voies alternatives et autres moyens d'accès aux procédures d'asile des personnes demandant une protection internationale, concernant l'exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration de main-d'œuvre vers l'Union, concernant le régime d'asile européen commun et les solutions alternatives à Dublin et concernant la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration, et vu les notes et documents des départements thématiques A et D concernant les fonds de l'Union européenne destinés aux politiques en matière de migration et à l'intégration des réfugiés: analyse de l'efficacité et des bonnes pratiques pour l'avenir, ainsi que l'étude du département thématique EXPO sur les migrants dans la Méditerranée: la protection des droits de l'homme,

–  vu les études du réseau européen des migrations (REM) et en particulier son étude sur les politiques, pratiques et données relatives aux mineurs non accompagnés,

–  vu les travaux et les rapports du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés,

–  vu les travaux et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants,

–  vu les travaux et les rapports de l'Organisation internationale pour les migrations,

–  vu les travaux et les rapports du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés,

–  vu l'avis du Comité européen des régions sur l'agenda européen en matière de migration, adopté lors de sa 115e session plénière des 3 et 4 décembre 2015,

–  vu les avis du 10 décembre 2015 du Comité économique et social européen sur l'agenda européen en matière de migration et sur le plan d'action de l'Union contre le trafic de migrants,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016 sur l'intégration des réfugiés dans l'Union,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne sur la question des migrations(3),

–  vu l'expérience acquise par l'intermédiaire du programme EQUAL et les enseignements qui en ont été tirés,

–  vu les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union, adoptés par le Conseil "Justice et affaires intérieures" en novembre 2004, notamment les principes 3, 5 et 7,

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale(4),

–  vu les publications sur le sujet de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment "Les indicateurs de l'intégration des immigrés 2015", "Making Integration Work: Refugees and others in need of protection" (Une intégration réussie: les réfugiés et autre personnes nécessitant une protection) et "A New Profile of Migrants in the Aftermath of the Recent Economic Crisis" (Un nouveau profil de migrants après la récente crise économique),

–  vu les publications pertinentes d'Eurofound, notamment "Les défis de coordination des politiques pour les ressortissants de pays tiers" et "Approaches towards the labour market integration of refugees in the EU" (Approches pour une intégration des réfugiés sur le marché du travail de l'Union européenne),

–  vu la note de travail des services du Fonds monétaire international intitulée "The Refugee Surge in Europe: Economic Challenges" (L'afflux de réfugiés en Europe: défis économiques),

–  vu le rapport annuel 2014-2015 produit dans le cadre du projet "Asylum Information Database" intitulé "Common Asylum System at a turning point: Refugees caught in Europe's solidarity crisis" (Le régime d'asile commun au point critique: les réfugiés pris dans la crise de solidarité européenne),

–  vu les considérations de protection internationale concernant les personnes qui fuient la République arabe de Syrie, actualisation II du HCR du 22 octobre 2013,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes(5),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage(6),

–  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d'asile dans l'Union européenne(7),

–  vu l'étude du département thématique C du Parlement européen de février 2016 sur les "Femmes réfugiées et demandeuses d'asile: la question de l'intégration",

–  vu les conclusions du sommet social tripartite européen du 16 mars 2016, et en particulier la déclaration des partenaires économiques et sociaux sur la crise des réfugiés,

–  vu les obligations internationales découlant de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et vu le droit fondamental de tous les enfants d'avoir accès à un enseignement primaire gratuit indépendamment de leur sexe, de leur race ou de leur origine ethnique ou sociale,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur l'éducation des enfants en situation d'urgence et de crises de longue durée(8),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0204/2016),

A.  considérant que la crise des réfugiés est avant tout une crise humanitaire, provoquée, entre autres, par la déstabilisation des États appartenant au voisinage de l'Union européenne, et ayant des répercussions à long terme sur ses marchés du travail et sa société civile, et que des mesures réfléchies et à long terme sont par conséquent nécessaires afin de garantir une cohésion sociale à l'échelle locale ainsi qu'une intégration réussie dans nos sociétés;

B.  considérant que la convention de Genève a été créée pour protéger les réfugiés européens après la Seconde Guerre mondiale, et qu'elle définit qui est un réfugié et établit un ensemble de droits pour les réfugiés, en plus des obligations des États;

C.  considérant l'existence de trois catégories de bénéficiaires juridiques ou bénéficiaires potentiels d'une protection internationale, toutes trois représentant les personnes ayant le statut de réfugié, les demandeurs d'asile et les personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire; considérant que les politiques d'inclusion sociale et d'intégration sur le marché du travail doivent s'adapter à leurs besoins spécifiques;

D.  considérant qu'il est nécessaire d'analyser les causes de la crise des réfugiés afin de pouvoir agir de manière efficace et rapide; considérant que, en outre, les causes principales de la crise des réfugiés sont les conflits et que les résoudre réduirait considérablement le nombre de réfugiés et permettrait aux autres de retourner dans leurs pays;

E.  considérant que le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile enregistré en Europe en 2014 et en 2015 est sans précédent et est causé par les conditions humanitaires difficiles dans certains pays voisins de l'Union; considérant que l'amélioration de l'accès à l'information à l'aide des nouvelles technologies pourrait contribuer à empêcher les trafiquants et les passeurs de prospérer;

F.  considérant que le plan d'action et la déclaration politique adoptés lors du sommet UE-Afrique sur la migration, qui s'est tenu à La Valette les 11 et 12 novembre 2015, n'ont donné lieu à aucune action concrète ou résolution;

G.  considérant que l'intégration des réfugiés à la fois dans la société et sur le marché du travail ne peut être obtenue que si tous les États membres et leurs sociétés se montrent solidaires et affichent un engagement commun;

H.  considérant que la population en âge de travailler de l'Union européenne devrait reculer de 7,5 millions d'ici 2020; considérant que les projections relatives à l'évolution des besoins du marché du travail dans l'Union européenne font état de pénuries qui se profilent ou verront le jour dans des domaines spécifiques;

I.  considérant que l'intégration professionnelle est un marchepied vers l'inclusion sociale;

J.  considérant que l'inclusion sociale et l'intégration des réfugiés dans les sociétés d'accueil, et en particulier sur leur marché du travail, est un processus dynamique à double sens, ou plutôt bidimensionnel (droits et devoirs), représentant un défi et une chance, et qu'à ce titre, l'inclusion des réfugiés implique des responsabilités et des efforts concertés mais distincts de la part des réfugiés eux-mêmes mais aussi des États membres et des administrations et communautés d'accueil locales et, le cas échéant, régionales, ainsi que la participation et le soutien des partenaires sociaux, de la société civile et des organisations de bénévoles;

K.  considérant que, pour réussir, l'intégration nécessite une inclusion au marché du travail, mais aussi un accès à des cours de langue dès l'arrivée en Europe, ainsi qu'à un logement, à l'éducation et à la formation, à la protection sociale et aux soins de santé, y compris au soutien en matière de santé mentale;

L.  considérant que les conditions sur le marché du travail des pays d'accueil sont un facteur déterminant pour une intégration réussie des réfugiés; considérant que le chômage dans l'Union européenne, et en particulier le chômage des jeunes et celui de longue durée, reste extrêmement élevé et que mettre en adéquation l'offre et la demande sur le marché du travail est un défi permanent;

M.  considérant que chaque réfugié est un individu avec une histoire, des connaissances, des compétences, des qualifications, une expérience professionnelle et personnelle et des besoins qui lui sont propres et méritent d'être reconnus; considérant qu'ils peuvent entreprendre et générer une activité économique qui a des retombées positives sur les communautés d'accueil;

N.  considérant que, en outre, 24,4 % de la population totale de l'Union risque de tomber dans la pauvreté ou d'être victime d'exclusion sociale et que près de 10 % est en situation de privation matérielle aiguë;

O.  considérant que les ressortissants des pays tiers font face à de nombreuses difficultés pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications étrangères; considérant que la reconnaissance des diplômes délivrés dans des pays tiers va de pair avec le dépistage des compétences;

P.  considérant qu'il est indispensable de reconnaître les compétences ou le parcours de formation des réfugiés adultes aux fins de leur insertion sur le marché du travail, mais également de prendre des mesures ad hoc pour leur permettre d'acquérir des qualifications et des compétences spécifiques;

Q.  considérant que l'accès des réfugiés et des demandeurs d'asile au marché du travail est important pour rétablir leur dignité et leur estime de soi, qu'il présente un bon rapport coût-efficacité et qu'il constitue une approche responsable vis-à-vis des finances publiques, en allégeant la charge financière assumée par les États membres et les autorités locales, tout en permettant aux réfugiés de contribuer activement au système fiscal;

R.  considérant que les femmes et les enfants, réfugiés ou demandeurs d'asile, ont des besoins spécifiques de protection; considérant qu'il est nécessaire d'inclure une perspective de genre et de protection des enfants dans toutes les politiques d'inclusion sociale et d'intégration sur le marché du travail;

S.  considérant que, selon les chiffres d'Europol pour 2015, au moins dix mille mineurs non accompagnés ont disparu après leur entrée en Europe;

T.  considérant que les déplacements forcés, les conflits, les violations des droits de l'homme et les guerres ont des répercussions sévères sur la santé physique et mentale des populations touchées; considérant que, outre cela, les femmes réfugiées et demandeuses d'asile subissent des violences liées au genre, à des taux très élevés;

U.  considérant les conditions de vie inhumaines et précaires dans lesquelles vit un grand pourcentage de demandeurs d'asile qui sont arrivés en Europe, vivant dans des camps sans avoir accès à des aides ou à des services de qualité suffisante pour répondre à leurs besoins de base;

V.  considérant que l'article 33, paragraphe 1, de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations unies, dispose qu'"aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques";

W.  considérant que l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) stipule qu'"aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture; [...] les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'État intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives";

X.  considérant que, outre certains facteurs linguistiques, éducatifs et institutionnels, la discrimination est l'un des principaux obstacles à la participation complète des migrants en général au marché du travail et à la société(9);

Y.  considérant que la moitié des demandeurs d'asile et des réfugiés qui arrivent dans l'Union européenne ont entre 18 et 34 ans et qu'un sur quatre sont des enfants; considérant que ces mineurs d'âge proviennent de zones de conflit, où ils ont dû interrompre ou réduire leur scolarité pendant parfois de longues périodes, ou de camps de réfugiés où ils n'étaient qu'une minorité à avoir accès à des services éducatifs ou à des écoles sur place;

Z.  considérant que la directive 2003/86/CE prévoit que, en ce qui concerne la réunification des familles de réfugiés, les pays de l'Union européenne ne peuvent pas imposer des exigences relatives à un séjour de durée minimale sur le territoire avant le regroupement des membres de leur famille;

1.  souligne qu'il est nécessaire que l'Union fonde sa réponse immédiate à la situation actuelle sur les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et sur une stratégie globale favorisant la nécessité d'améliorer les voies d'immigration sûres et légales et garantissant le plein respect du droit existant ainsi que des valeurs et des droits fondamentaux européens; souligne que pour gérer l'afflux de réfugiés et de demandeurs d'asile, il convient de mettre en place immédiatement un mécanisme de réinstallation permanent pour tous les États membres;

2.  prend acte du degré élevé d'hétérogénéité et du manque de clarté dans l'utilisation du terme "réfugié" dans les discours publics et politiques; souligne l'importance d'identifier clairement les réfugiés, conformément à la définition juridique ancrée dans la convention de Genève du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et dans la législation de l'Union, notamment dans la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (2011/95/UE)(10), au sens de l'article 2, points c), d), e), f) et g), et dans la directive relative aux conditions d'accueil, au sens de l'article 2, points a), b) et c); souligne l'importance d'établir une distinction claire entre les réfugiés et les migrants économiques pour la mise en œuvre des différentes politiques européennes et internationales;

3.  fait remarquer qu'une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié mais qui court de la même manière un risque réel de subir la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou un civil exposé à des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international (voir la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile);

4.  souligne que des différences significatives existent entre les États membres en ce qui concerne les délais et les modalités de traitement des demandes de protection internationale; met en lumière que des procédures lentes et excessivement bureaucratiques peuvent entraver l'accès des réfugiés et des demandeurs d'asile à l'éducation et à la formation, à l'orientation professionnelle et au marché du travail, l'activation des programmes de l'Union et des États membres et l'utilisation efficace et coordonnée des crédits dans ce domaine, ainsi qu'accroître la vulnérabilité des réfugiés et des demandeurs d'asile face au travail non déclaré et aux conditions de travail précaires; souligne la nécessité impérative de mettre en place un régime d'asile commun afin d'améliorer les procédures de reconnaissance tout en assurant le plus haut niveau de sécurité pour les réfugiés et les citoyens européens; recommande la mise en œuvre d'actions de soutien appropriées en faveur des États membres qui, pour des raisons géographiques, sont les plus engagés dans le premier accueil des migrants; reconnaît que le durée des permis de séjour octroyés (spécialement à ceux qui ont une protection subsidiaire) agit comme un obstacle à l'intégration du marché du travail si elle est seulement de courte durée;

5.  demande également l'adoption de mesures efficaces en dehors du territoire européen afin de permettre à ceux qui y sont autorisés de se rendre dans les pays d'accueil en toute sécurité, de gérer les demandes de protection internationale et de limiter les flux migratoires non distincts;

6.  souligne qu'afin de faciliter l'inclusion sociale et l'intégration des réfugiés sur le marché du travail, il est nécessaire de développer une approche prévoyant une adaptation appropriée et une coopération, et d'aborder des questions graves et multidimensionnelles, telles que toutes les formes de discrimination, les barrières linguistiques, qui constituent les premiers obstacles à l'intégration, la validation des compétences, les différents contextes socioéconomiques, éducatifs et culturels, le logement, les besoins en matière de santé, notamment le soutien psychosocial et post-traumatique, le regroupement familial, et la part importante de groupes défavorisés parmi les réfugiés, notamment le nombre alarmant d'enfants, y compris d'enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de personnes âgées et de femmes(11), qui nécessitent tous des réponses adaptées à leurs besoins particuliers;

7.  rejette la création de marchés de travail spécifiques aux réfugiés;

8.  se déclare favorable à ce que les salaires minimaux respectifs des États soient aussi applicables aux réfugiés;

9.  rappelle la situation extrêmement préoccupante des femmes dans les camps de réfugiés en Europe et particulièrement leurs conditions de vie et d'hygiène, telles qu'elles nécessitent des mesures sanitaires d'urgence; souligne que les femmes ont des besoins de soins de santé différents de ceux des hommes, car elles sont plus exposées à des risques multiples, notamment aux violences liées au genre, aux complications en matière de santé génésique et aux barrières culturelles dans l'accès aux soins de santé; estime, dès lors, que les politiques dans ce domaine ne peuvent être neutres sur le plan du genre;

10.  souligne l'importance de faire la distinction entre les mesures d'urgence et celles à moyen ou à long terme, afin de faire face efficacement à la diversité des besoins;

11.  réitère l'importance de tenir compte dès le départ de la dimension de genre lors du traitement des demandes de reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de reconnaître les besoins spécifiques des femmes qui présentent une demande de protection internationale et les défis spécifiques que représentent l'inclusion sociale et l'intégration des femmes sur le marché du travail; prône l'égalité des chances des hommes et des femmes dans toutes les politiques et procédures ayant trait à l'inclusion sociale et à l'intégration sur le marché du travail, en tenant compte du fait que les femmes prennent davantage que les hommes la responsabilité des soins aux enfants et aux membres de la famille âgés, malades ou autrement dépendants; rappelle que la prestation de services de garde d'enfants abordables et de qualité et les régimes de travail flexibles sont des exemples essentiels de la manière dont il est possible d'améliorer l'accès au marché du travail pour les parents et de les autonomiser sur le plan économique et social;

12.  souligne les avantages de l'éducation pour l'inclusion sociale et l'intégration sur le marché du travail; souligne l'importance de garantir, pour l'ensemble des réfugiés, notamment les filles et les femmes, un accès à l'éducation formelle, informelle et non formelle et à la formation à long terme combinées à des expériences professionnelles(12); appelle en outre à la mise en place de procédures solides et transparentes de reconnaissance des qualifications obtenues à l'étranger, hors de l'Union;

13.  invite les États membres à établir un mécanisme de promotion linguistique qui allie la formation linguistique générale et la formation linguistique professionnelle;

14.  souligne l'importance d'une approche d'intégration sur mesure fondée sur l'égalité des chances, portant l'attention nécessaire aux besoins et aux défis spécifiques des différents groupes cibles; souligne, à cet égard, la grande demande en offres d'alphabétisation;

Défis à relever et chances à saisir

15.  est d'avis que favoriser un réel accès des réfugiés et des demandeurs d'asile au logement, aux soins de santé, à l'éducation, à la protection sociale et au marché du travail, tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et en renforçant le caractère inclusif des marchés du travail au niveau local et national, pourrait largement contribuer à rétablir leur dignité et leur estime de soi, et souligne que cela serait également d'un bon rapport coût-efficacité, étant donné que cela leur permettrait de subvenir à leurs propres besoins, de devenir indépendants du point de vue économique et de contribuer de façon positive à la société, ce qui est une étape décisive pour leur inclusion dans cette société et constitue une approche responsable vis-à-vis des finances publiques, en allégeant la charge financière assumée par les États membres et les autorités locales, car il s'agit d'intégrer les réfugiés tout en leur permettant de contribuer activement au système fiscal, ce qui pourrait être jugé bénéfique pour leur croissance personnelle, leur épanouissement, leur estime de soi et leur reconnaissance par la société, ainsi que pour la société et la communauté dans leur ensemble; fait remarquer que les réfugiés qui arrivent ne peuvent pas tous travailler en raison de leur santé, de leur âge ou d'autres situations; rappelle que la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et la directive relative aux conditions d'accueil prévoient le droit d'accéder au marché du travail et à la formation professionnelle pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale;

16.  demande aux États membres d'œuvrer à l'application des recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen;

17.  fait observer qu'une intervention précoce et continue est essentielle pour garantir, aussi efficacement que possible, l'inclusion sociale et l'intégration des réfugiés sur le marché du travail et dans leurs communautés locales, ce qui permet de réduire le risque qu'ils ressentent plus tard un sentiment d'isolement, d'inadaptation ou de marginalité; rappelle que les mesures d'intervention précoce pourraient inclure une participation précoce par le biais du bénévolat, de stages, du tutorat et de l'engagement communautaire;

18.  reconnaît l'importance du travail de la société civile et des organisations de bénévoles apportant un soutien en matière d'autonomisation, d'intégration et d'adaptation à tous les demandeurs d'asile et réfugiés avant et pendant leur participation au marché du travail; souligne que les mesures nécessaires doivent être prises pour former comme il se doit ceux qui s'engagent bénévolement dans l'intégration et l'éducation des réfugiés; prend acte de l'importance de créer et de développer des réseaux sociaux et communautaires entre et avec les communautés de réfugiés et de migrants pour faciliter leur accès au marché du travail;

19.  souligne que les conditions sur le marché du travail des pays d'accueil sont un des facteurs déterminants d'une intégration réussie et durable des réfugiés; est conscient que les réfugiés sont très différents sur le plan de l'âge, des compétences et du savoir; souligne que dans l'Union européenne, le chômage, notamment le chômage des jeunes et celui de longue durée, se situe toujours à des niveaux alarmants dans certains pays et certaines régions, et que la Commission et les États membres devraient continuer à accorder la priorité aux politiques et aux investissements visant à stimuler la création d'emplois de qualité pour la société dans son ensemble, en mettant plus particulièrement l'accent sur les personnes les plus vulnérables, et la croissance économique; rappelle que les actions visant à créer des emplois de qualité, à soutenir l'activité sur les marchés du travail et à lutter contre le chômage doivent s'inscrire logiquement dans le contexte local, car sinon elles seront inefficaces;

20.  souligne en outre les disparités importantes des situations sociales et économiques au sein même de l'Union; insiste sur l'importance de leur prise en compte lors de la relocalisation des réfugiés afin de maximiser leurs chances d'intégration professionnelle, étant donné que trop souvent, ils sont relocalisés dans des régions qui ne permettent pas leur bonne intégration sur le marché du travail;

21.  invite les États membres à veiller à ce que l'accueil de réfugiés aille de pair avec une solide politique d'intégration, incluant des cours de langue et d'orientation, offrant un aperçu exhaustif des valeurs et droits fondamentaux de l'Union et de l'insertion sociale; souligne que l'acquisition de compétences linguistiques joue un rôle essentiel dans le succès de l'intégration des réfugiés, notamment sur le marché du travail; demande aux États membres d'offrir aux réfugiés qui ont de bonnes chances d'obtenir un titre de séjour et de trouver un travail dans le pays d'accueil des cours de langue approfondis dans le domaine général mais aussi en lien avec leur métier, et d'exiger leur participation à ces cours; est d'avis que l'enseignement linguistique devrait déjà avoir lieu dans les centres de crise et les centres de premier accueil;

22.  souligne la nécessité d'évaluer de manière rapide, équitable, transparente et gratuite les compétences formelles et non formelles des réfugiés et des demandeurs d'asile, ainsi que de reconnaître mutuellement et de valider leurs qualifications, afin de faciliter leur accès au marché du travail dans le cadre d'une politique active de l'emploi, en particulier par la formation et l'orientation, comprenant des mesures qui garantissent leur accès au marché du travail dans des conditions de travail non discriminatoires ainsi que des mesures adaptées qui leur permettent d'utiliser pleinement leur potentiel, et de faire concorder l'offre et la demande de main-d'œuvre dans les pays d'accueil; insiste, à cet égard, sur l'importance de renforcer le rôle du cadre européen des certifications et de mettre en œuvre rapidement des systèmes de reconnaissance et de validation des diplômes, des expériences et des compétences plus efficaces; rappelle que l'efficacité de ces systèmes bénéficierait à l'ensemble des citoyens de l'Union; souligne, toutefois, qu'une telle évaluation ne devrait en aucun cas aboutir à une discrimination en fonction des qualifications des demandeurs d'asile, et que les diplômes et le potentiel d'employabilité ne devraient pas rentrer en compte dans la décision d'octroi de l'asile; souligne que les ressources limitées devraient être utilisées avec prudence pour traiter les procédures d'asile dans des délais raisonnables et permettre une intégration rapide et efficace des réfugiés;

23.  souligne que les dépenses publiques, couvrant les investissements extraordinaires dans des mesures et des programmes d'inclusion sociale et d'intégration sur le marché du travail, sont susceptibles d'avoir des effets positifs sur les PIB des États membres à court terme, tandis que les incidences sur les finances publiques à moyen ou long terme dépendront de l'efficacité de ces mesures;

24.  se félicite, dans ce contexte, de la décision de la Commission de tenir compte, dans son évaluation d'éventuels écarts temporaires par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance (PSC), des incidences budgétaires du flux exceptionnel de réfugiés liées à des dépenses extraordinaires pour les États membres, dans le cadre du volet préventif et du volet correctif du PSC(13);

25.  souligne que les principaux fonds de l'Union disponibles pour l'inclusion sociale et l'intégration sur le marché du travail, notamment le Fonds social européen (FSE), le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ont des priorités, des groupes cibles et des modes de gestion différents au niveau des États membres; souligne que ces fonds soutiennent des initiatives ciblées visant à accroître les compétences linguistiques et professionnelles, à favoriser l'accès aux services et au marché du travail et à soutenir des campagnes d'information ciblant à la fois les communautés d'accueil et les migrants; rappelle l'importance d'utiliser les fonds d'intégration pour de réelles mesures d'intégration, et rappelle aux États membres l'importance du principe de partenariat pour un emploi plus efficace et coordonné de ces fonds; rappelle, toutefois, que l'objectif d'intégration des réfugiés sur le marché du travail doit se traduire par une importance accrue accordée au Fonds social européen;

26.  souligne que, comme ces fonds sont insuffisants, des investissements publics accrus et des ressources supplémentaires sont nécessaires pour apporter en priorité aux autorités locales, aux partenaires sociaux, aux acteurs sociaux et économiques, à la société civile et aux organisations de bénévoles un soutien financier direct en vue de mesures visant à intégrer rapidement les réfugiés et les demandeurs d'asile au sein de la société et sur le marché du travail, ne serait-ce que pour apaiser les tensions sociales, en particulier dans les régions connaissant les plus forts taux de chômage;

27.  reconnaît les efforts de la Commission pour simplifier et accroître les synergies entre les instruments de financement disponibles; souligne toutefois la nécessité de développer davantage l'accessibilité, la complémentarité et la transparence de ces fonds en vue de renforcer les capacités des États membres en matière d'accueil et d'intégration des réfugiés et demandeurs d'asile;

28.  souligne, à cet égard, que le FAMI a épuisé toutes ses ressources économiques; recommande donc une nouvelle mise en œuvre de ce fonds dans le cadre de la révision du CFP;

29.  souligne que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, d'égalité des chances et d'égalité des sexes doivent toujours être garantis dans la conception et la mise en œuvre des politiques et mesures d'inclusion sociale et d'intégration;

30.  souligne par ailleurs que les mesures d'intégration et d'inclusion destinées aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ne devraient pas utiliser les ressources destinées à des programmes ayant pour cible d'autres groupes défavorisés, mais nécessitent impérativement des investissements sociaux supplémentaires qui reflètent ce besoin de nouvelles mesures; souligne toutefois que les fonds européens déjà disponibles devraient être dépensés de manière plus efficace et efficiente; invite la Commission à tenir compte des données relatives au marché du travail et à la situation sociale lors de l'élaboration des politiques d'intégration afin de veiller à ce que le processus d'intégration n'aggrave pas la situation sociale et économique des régions d'accueil;

31.  demande, dès lors, à la Commission d'envisager d'introduire une part minimale de 25 % du budget de la politique de cohésion dans le FSE lors de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP), en vue de garantir des ressources appropriées pour l'intégration sur le marché du travail à long terme; demande au Conseil d'ajuster, dans le cadre de la révision à venir du CFP, le plafond des crédits totaux et des différentes rubriques pour tenir compte des défis internes et externes liés à la crise des réfugiés et à l'adapter aux besoins des États membres qui sont le plus confrontés aux défis de l'intégration(14);

32.  fait observer que pour assurer une allocation appropriée dans le cadre du FSE, les États membres devraient, lorsque cela est nécessaire, ajuster les règles nationales connexes afin de veiller à ce que les demandeurs d'asile soient traités de la même manière que les ressortissants de l'Union et de pays tiers ayant accès au marché du travail;

La réussite de l'intégration

33.  souligne la nécessité d'établir une corrélation stricte entre tous les actes législatifs formant l'agenda européen en matière de migration(15) afin d'assurer la bonne gestion des réfugiés et des migrants;

34.  fait observer que la participation de tous les acteurs de la société est essentielle et suggère dès lors que, tout en respectant les compétences des États membres en ce qui concerne les mesures d'intégration, l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine devrait être renforcé; souligne que les mesures d'intégration à l'intention de tous les ressortissants de pays tiers en séjour régulier devraient favoriser l'insertion plutôt que l'isolement; fait observer que les autorités locales et régionales, notamment les villes, ont un rôle clé à jouer dans les processus d'intégration;

35.  est fermement convaincu que l'intégration des réfugiés sur le marché du travail est difficile sans le soutien des micro, petites et moyennes entreprises à travers l'Union; est d'avis que des offres étendues et adaptées d'aide et de placement devraient être fournies aux PME par les autorités compétentes respectives des États membres dans le but d'intégrer les réfugiés sur le marché du travail;

36.  soutient les efforts de la Commission visant à mettre à jour l'agenda européen en matière de migration, notamment en révisant le règlement Dublin III pour améliorer la solidarité, le partage des responsabilités et l'harmonisation des normes de protection entre les États membres; souligne les effets positifs que la mobilité des réfugiés auraient quand il s'agit de répondre à la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs et d'intégrer les réfugiés sur le marché du travail, y compris certains aspects tels que l'incitation des États membres à autoriser le regroupement familial; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour créer un régime d'asile européen commun qui soit véritablement uniforme ainsi qu'une politique de migration légale, globale et durable, au sein de l'Union, qui réponde aux besoins du marché du travail en termes de compétences et au sein de laquelle les politiques d'inclusion sociale et d'intégration active jouent un rôle central;

37.  déplore le fait que la Commission ait dû adopter 40 décisions d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres parce qu'ils n'avaient pas mis en œuvre des politiques clés du régime d'asile européen commun, y compris des lettres de mise en demeure à 19 États membres parce qu'ils n'avaient pas communiqué les mesures prises pour transposer la directive relative aux conditions d'accueil, qui fixe des normes essentielles dans des domaines tels que l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, la scolarisation et l'éducation des mineurs, l'alimentation, le logement, les soins de santé, les soins médicaux et psychologiques ainsi que des dispositions pour les personnes défavorisées; est fermement convaincu que la Commission devrait en faire davantage pour s'assurer que les règles existantes soient appliquées pleinement et efficacement; invite les États membres à rectifier cette situation, conformément aux droits de l'homme ainsi qu'aux principes européens de solidarité, de partage équitable des responsabilités et de coopération loyale qui sont ancrés dans les traités;

38.  prend acte de la déclaration du président Juncker(16), dans son discours sur l'état de l'Union 2015, affirmant qu'il soutient la proposition de donner aux demandeurs d'asile accès au marché du travail pendant que leurs demandes sont traitées; regrette toutefois le manque de détermination de la Commission quant à la mise en œuvre des décisions prises; se déclare préoccupé par la décision de certains États membres de fermer leurs frontières intérieures ou d'introduire des contrôles temporaires, remettant ainsi en cause la liberté de mouvement dans la zone Schengen;

39.  regrette que l'accord de répartition des réfugiés entre les États membres, adopté en septembre 2015, ne s'exécute pas de manière satisfaisante; souligne que les quotas d'accueil de réfugiés ne sont pas respectés dans la plupart des États membres; demande instamment à la Commission et aux États membres d'appliquer les accords conclus avec la plus grande célérité possible et d'accélérer les processus d'accueil et d'installation des réfugiés;

40.  fait observer que la longueur de traitement des demandes de protection internationale et l'absence d'enregistrement des demandeurs d'asile à leur arrivée non seulement entrave l'accès légal et rapide des réfugiés et des demandeurs d'asile au marché du travail mais crée aussi les conditions du développement de pratiques de travail non déclaré et de toutes formes d'exploitation; souligne la nécessité de soutenir les États membres qui gèrent en première ligne l'enregistrement des demandeurs d'asile;

41.  souligne que l'accès à la justice et à la protection devrait être garanti pour toutes les victimes d'exploitation et de discrimination; met en lumière le travail essentiel réalisé par les partenaires sociaux, la société civile, les autorités locales, les acteurs économiques et sociaux et les organisations de bénévoles pour prendre contact avec ces travailleurs et leur apporter des informations concernant en particulier leurs droits et leurs devoirs et la protection à laquelle ils ont droit, mais aussi le soutien dont ils ont besoin, tout en tenant compte du caractère potentiellement provisoire du séjour des réfugiés;

42.  souligne l'importance d'éviter la formation de ghettos pour parvenir à une intégration effective des réfugiés dans la société;

43.  se félicite de la création d'un "outil de profilage des compétences" des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la nouvelle stratégie de la Commission en matière de compétences pour l'Europe, lequel a pour objectif d'améliorer la détection et la documentation précoces des compétences et des qualifications des ressortissants de pays tiers, de proposer un guide sur les bonnes pratiques pour soutenir l'intégration sur le marché du travail des États membres et d'améliorer l'enseignement des langues en ligne pour les réfugiés et demandeurs d'asile récemment arrivés à l'aide des cours de langue en ligne du programme Erasmus+;

44.  se félicite du plan d'action de la Commission pour l'intégration des ressortissants de pays tiers, qui traite des mesures préalables au départ et à l'arrivée, mais aussi de la question de l'éducation, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'accès aux services de base, de la participation active et de l'inclusion sociale;

Recommandations et meilleures pratiques

45.  invite les États membres à garantir une intégration complète et rapide sur le marché du travail et une inclusion sociale des réfugiés, conformément au principe d'égalité de traitement, à la situation nationale du marché du travail et à la législation nationale et européenne, et de les informer sur et leur donner accès aux services publics, notamment au logement, aux soins de santé et à la protection sociale, à des cours d'intégration, ainsi qu'à des modules d'apprentissage des langues et d'autres mesures d'éducation et de formation;

46.  invite la Commission à envisager une révision ciblée de la directive relative aux conditions d'accueil, afin de veiller à ce que les personnes demandant une protection internationale aient accès au marché du travail le plus rapidement possible après le dépôt de leur demande; prie instamment la Commission d'encourager une convergence vers le haut des normes de protection sociale et une délivrance rapide des permis de travail dans les États membres;

47.  invite la Commission à redoubler d'efforts pour s'assurer que les réfugiés et les demandeurs d'asile aient véritablement accès au marché du travail, notamment en vérifiant que les États membres n'imposent pas de conditions d'accès à l'emploi trop restrictives, qui rendraient celui-ci trop difficile; invite en outre les États membres à réduire les formalités administratives pour faciliter l'arrivée des personnes aptes à l'emploi sur le marché du travail; rappelle que de telles mesures seraient à la fois bénéfiques pour l'intégration des réfugiés et, de manière plus globale, pour l'ensemble des citoyens de l'Union;

48.  encourage les États membres à raccourcir le temps de traitement des demandes de protection internationale, en tenant dûment compte des droits des personnes concernées et sans compromettre la qualité de la prise de décision, à évaluer les niveaux d'éducation et de qualification déjà dans les centres de premier accueil et à offrir ainsi de manière plus ciblée des mesures d'intervention précoce, telles que des cours de langue, une évaluation des compétences et des cours d'intégration civique, entre autres sur les valeurs, la culture et les droits fondamentaux européens, notamment aux demandeurs d'asile qui ont de bonnes chances d'obtenir la protection internationale, et appelle instamment à un accès égal à ces mesures; demande instamment à la Commission de soutenir les États membres avec des actions concrètes et efficaces permettant de réduire les délais de traitement des demandes;

49.  invite les États membres à garantir aux réfugiés et aux demandeurs d'asile un accès rapide, facile et égal à la formation, y compris à des stages et des apprentissages, afin de garantir leur intégration rapide, effective et complète au sein de nos sociétés et sur le marché du travail, également en les dotant des compétences nécessaires pour se construire un nouvel avenir à leur retour dans leur pays; souligne qu'il convient pour ce faire d'adopter des initiatives en coopération avec le secteur privé, les syndicats et la société civile; invite en outre les États membres à reconnaître et valider les qualifications existantes des réfugiés, ainsi que leurs compétences formelles et non formelles, leurs dons et leur savoir-faire au cas par cas; rappelle que le premier obstacle que les réfugiés doivent affronter est celui de la langue; recommande donc de mettre en place des interventions efficaces permettant non seulement d'apprendre et de comprendre la langue du pays d'accueil, mais également de connaître les cultures réciproques afin d'empêcher la propagation de sentiments xénophobes et racistes;

50.  demande la mise en place d'un groupe de travail de la DG Emploi de la Commission européenne pour établir le plus rapidement possible des normes au niveau européen pour de telles compétences non techniques et des méthodes pour leur recensement;

51.  salue les solutions qui proposent des informations en plusieurs langues sur les possibilités d'enseignement formel et non formel, de formation professionnelle, de stages en entreprise et de bénévolat pour les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile; demande que ces services se multiplient;

52.  souligne que les instruments novateurs basés sur les nouveaux médias, comme les médias sociaux et les applications sociales, pourraient jouer un rôle central pour faciliter l'accès aux services ainsi qu'à l'échange d'informations concernant l'enregistrement des réfugiés, l'évaluation des compétences, la recherche d'emploi et les cours de langue, et pour apporter une aide directe aux personnes dans le besoin; encourage en outre les États membres à mettre en place des plates-formes spécifiques et des portails internet multilingues qui fournissent des informations précises et aisément accessibles sur les possibilités de reconnaissance, les programmes d'intégration et la liste des établissements compétents; rappelle que tous les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen disposent d'un centre national d'information sur la reconnaissance académique des diplômes, qui permet de comparer les qualifications de l'enseignement supérieur; encourage les États membres, dans ce contexte, à promouvoir ce service;

53.  attire l'attention sur l'ensemble des possibilités et modèles de formation et de perfectionnement qui existent dans les États membres, et en particulier le modèle de formation en alternance, qui est inconnu ou très peu connu dans certains États membres et chez les réfugiés et les demandeurs d'asile, alors que, par la transition fluide qu'il assure entre l'école ou la formation et le monde du travail, il est susceptible de contribuer grandement à l'intégration des réfugiés sur le marché du travail et dans la société, tout en permettant également de former de façon ciblée des travailleurs pour les professions qui manquent de main-d'œuvre;

54.  invite la Commission à proposer des lignes directrices visant à répondre à la question de la reconnaissance des qualifications et des compétences existantes des réfugiés; souligne, dans ce contexte, le fait que la formation et l'acquisition des qualifications dans les pays d'origine des réfugiés ne correspondent souvent pas aux normes de formation en Europe; incite la Commission à établir des recommandations pour la reconnaissance, à partir desquelles les États membres puissent identifier plus facilement, plus rapidement et plus efficacement les qualifications, les compétences, les talents et le savoir-faire des réfugiés; attire l'attention, dans ce contexte, sur les différences des marchés du travail dans les États membres ainsi que leurs différents besoins et espère ainsi couvrir de manière plus simple, rapide et efficace les besoins de main-d'œuvre dans certains domaines et parallèlement assurer aux réfugiés une intégration rapide sur le marché du travail;

55.  invite la Commission à envisager une révision de la directive "carte bleue";

56.  souligne qu'il est nécessaire que la Commission et les États membres renforcent leurs efforts de lutte contre toutes les formes de discrimination, de xénophobie et de racisme, y compris en informant davantage sur la législation anti-discrimination, en soutenant les autorités locales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les organismes nationaux de promotion de l'égalité dans leurs travaux et en renforçant leurs efforts de communication envers les médias et les citoyens européens pour combattre la désinformation et la xénophobie, qui sont contraires aux valeurs fondamentales européennes, efforts qui contribueront tous grandement à l'acceptation et inclusion sociale des réfugiés; encourage les États membres à utiliser les fonds du programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la formation à la diversité et pour éduquer et informer les réfugiés et les migrants intégrant le marché du travail de leurs droits légaux en tant que travailleurs, afin de les aider à éviter d'être victimes de pratiques abusives ou d'employeurs peu scrupuleux; souligne que la question de la discrimination multiple devrait être prise en compte de manière globale dans toutes les politiques d'immigration et d'intégration;

57.  se félicite de la déclaration commune du 16 mars 2016 sur la crise des réfugiés publiée par les partenaires sociaux participant au Sommet social tripartite, dans laquelle ils stipulent leur engagement et leur volonté de travailler avec les gouvernements et les autres parties prenantes afin de concevoir et d'élaborer des politiques pour soutenir l'inclusion; est d'avis que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile sont des intermédiaires irremplaçables qui ont un rôle majeur à jouer dans l'intégration des réfugiés sur le marché du travail et plus largement dans la société; encourage la Commission à renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux, basé sur une représentation équilibrée des intérêts, en vue d'identifier les possibilités d'emploi pour les réfugiés;

58.  invite les États membres à faciliter le partage des expériences et pratiques accumulées à l'échelon municipal et à en tirer profit pour promouvoir des marchés du travail favorisant l'insertion de tous les résidents, y compris des bénéficiaires d'une protection internationale, et à associer les villes et les autorités locales à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques d'inclusion sociale et économique; est d'avis qu'il est nécessaire d'instaurer un partenariat plus efficace entre les différents niveaux de gouvernement et que les initiatives européennes et nationales doivent compléter et renforcer les actions des villes, en ciblant les besoins réels de nos citoyens; estime que les bonnes pratiques des États membres – en matière de coordination efficace avec les villes et d'implication de celles-ci – devraient être reconnues et mises en lumière;

59.  juge nécessaire qu'une formation appropriée sur la législation du travail et la non-discrimination soit dispensée aux réfugiés ainsi qu'aux autorités afin de veiller à ce que les réfugiés ne soient pas exploités au moyen de pratiques de travail non déclaré ou d'autres formes graves d'exploitation par le travail ou qu'ils ne fassent pas l'objet d'une discrimination sur le lieu d'activité;

60.  invite la Commission à soutenir financièrement les actions transnationales assurant une transférabilité et une adaptabilité des bonnes pratiques – telles que les projets de tutorat et d'encadrement entre pairs impliquant tous les niveaux de gouvernance et de multiples intervenants conçus et mis en place par divers acteurs au niveau européen – et leur mise en œuvre effective sur le terrain;

61.  invite les États membres à mettre en œuvre la décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie ainsi que la nouvelle directive relative aux victimes de la criminalité tout en garantissant la célérité des enquêtes et des poursuites envers toute incitation à la violence, y compris celles à caractère sexiste, contre les migrants et les demandeurs d'asile, indépendamment de la nature de leur statut de résident;

62.  souligne les niveaux croissants de propos haineux ainsi que de sentiments hostiles à l'égard des migrants et de violence xénophobe, tant de la part des institutions que des individus;

63.  invite la Commission et les États membres à renforcer leurs relations diplomatiques et à adopter toutes les mesures économiques et sociales nécessaires afin de permettre la stabilisation des pays d'origine des réfugiés pour que ces derniers puissent rester dans leur pays ou y retourner;

64.  demande un redéploiement dans les plus brefs délais des crédits du FSE, du FAMI, du FEDER et du FEAD, afin de mieux aider les États membres qui supportent la charge principale de la crise des réfugiés;

La culture, l'éducation et le sport

65.  estime nécessaire et urgent de garantir que les mineurs non accompagnés bénéficient d'une attention spécifique, afin de les protéger contre toutes les formes d'exploitation, notamment par le travail, de violence et de trafic; rappelle la nécessité de désigner des tuteurs et de prendre des mesures spéciales, en particulier en faveur des jeunes filles mineures, qui sont souvent très vulnérables car elles sont exposées à des formes d'exploitation, de trafic et de violence sexuelle, et parce qu'elles sont plus facilement exclues des parcours de formation;

66.  invite la Commission à accroître le poids de la culture, de l'éducation et de la formation dans les mesures opérationnelles entreprises dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration; invite la Commission à adopter une action spécifique en faveur du dialogue interculturel;

67.  invite l'Union européenne et les États membres à donner la priorité à l'intégration à travers des mesures précoces axées sur l'éducation, la formation, la culture et le sport, ainsi qu'à la réponse aux défis qui se posent aux sociétés d'accueil, en particulier l'impératif de garantir les droits des mineurs à l'instruction, indépendamment de leur statut de réfugié, car c'est ce que prévoit l'article 22 de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et en tenant compte également du critère fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant;

68.  insiste sur la nécessité de réaliser une analyse exhaustive, par des études, des recherches et des statistiques, qui permette de formuler les meilleures propositions d'initiatives politiques et d'actions en vue de déterminer la stratégie d'éducation à proposer pour les réfugiés, en particulier concernant le formation des adultes, tout en tenant compte de leurs qualifications actuelles;

69.  souligne le rôle essentiel que jouent l'enseignement public gratuit, la culture, le dialogue interculturel et interreligieux, l'éducation non formelle et informelle, l'apprentissage tout au long de la vie et la politique en faveur de la jeunesse et des sports pour favoriser l'intégration et l'insertion sociale des réfugiés et des demandeurs d'asile en Europe, ainsi que la compréhension et la solidarité des pays d'accueil dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'extrémisme, et pour contribuer à construire une société plus solidaire et ouverte, fondée sur la diversité culturelle et la promotion de valeurs européennes communes, ainsi que sur la protection des droits fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'assurer une médiation culturelle et linguistique aux réfugiés et aux demandeurs d'asile et d'approfondir leur connaissance de la langue et des valeurs culturelles et sociales de leur pays d'accueil;

70.  souligne que l'un des rôles importants du sport est d'encourager le dialogue social et interculturel en favorisant la création de liens positifs entre la population locale et les réfugiés et demandeurs d'asile, et demande aux institutions européennes et aux États membres de lancer des programmes d'intégration sociale des réfugiés par la réalisation d'activités communes sportives ou culturelles; soutient, dès lors, les initiatives existantes d'organisations sportives et encourage l'échange de bonnes pratiques entre les diverses entités engagées dans des activités sportives visant l'intégration sociale des réfugiés;

71.  regrette vivement la disparition actuelle des réseaux culturels en raison de la nouvelle orientation du programme "Europe créative";

72.  souligne la nécessité de mettre en place des procédures efficaces pour permettre une transition harmonieuse entre les structures éducatives présentes dans les camps de réfugiés et les structures éducatives officielles des États membres où ils sont situés;

73.  insiste sur la nécessité, pour les États membres, de faciliter l'inscription des étudiants réfugiés à tous les niveaux d'enseignement et leur demande de consentir davantage d'efforts pour répartir les élèves dans l'ensemble de leurs établissements scolaires;

74.  demande à l'Union européenne et aux États membres d'ouvrir des "couloirs éducatifs" en encourageant les accords avec les universités européennes et l'Union des universités de la Méditerranée (Unimed) en vue de faciliter l'accès des étudiants réfugiés provenant de zones de conflit et d'encourager le soutien par les pairs et le bénévolat; se félicite des initiatives prises à ce sujet par plusieurs universités européennes et leurs partenariats;

75.  salue les programmes européens et nationaux ainsi que les initiatives privées lancées par des associations à but non lucratif pour aider les universitaires migrants dans le domaine scientifique et les autres domaines professionnels et préconise de les développer et de les soutenir;

76.  demande aux États membres de garantir la mise en place de solutions permettant la diffusion, en plusieurs langues, d'informations préparatoires à l'enseignement qui soient compréhensibles et axées sur la pratique, afin que l'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile puisse débuter sans retard;

77.  invite les États membres à apporter un soutien ciblé aux enfants et aux jeunes réfugiés et demandeurs d'asile qui intègrent le système scolaire, notamment par des cours de langue intensifs et des programmes généraux d'intégration, ainsi que par un accompagnement pédagogique, afin qu'ils puissent intégrer dès que possible les classes ordinaires; souligne la nécessité de répondre aux divers besoins et sensibilités de groupes spécifiques, en particulier les mineurs non accompagnés ou les adultes n'ayant suivi aucune scolarité;

78.  rappelle à l'Union européenne et aux États membres leur obligation de garantir la protection spécifique des droits des mineurs d'âge, y compris des enfants réfugiés, en situation d'urgence, dans le respect des conventions internationales, en particulier concernant l'accès aux établissements d'enseignement et aux services éducatifs; se félicite de l'objectif d'allouer à l'éducation 4 % du budget européen global consacré à l'aide humanitaire pour 2016, et invite la Commission et les États membres à continuer de plaider sur la scène internationale en faveur de l'augmentation du financement en faveur de l'éducation dans des situations d'urgence, dans les limites des programmes d'aide existants, dans la perspective du sommet humanitaire mondial qui se tiendra à Istanbul en mai 2016;

79.  recommande l'organisation de cours supplémentaires de la langue du pays d'origine à l'intention des enfants réfugiés;

80.  insiste sur l'importance de prendre des mesures de soutien éducatif, afin de mettre en place de bonnes conditions d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile, en particulier dans les centres d'enregistrement et de répartition sur le territoire de l'Union, qui soutiennent les projets d'animation et d'éducation que les organisations humanitaires et les ONG mettent en place dans les infrastructures d'accueil, et de soutenir la création de structures d'enseignement dignes de ce nom dans les camps de réfugiés, y compris dans les pays tiers;

81.  se félicite des nouveaux appels à propositions consacrés aux projets culturels, éducatifs et sportifs et aux programmes de mobilité des jeunes destinés au dialogue interculturel, à l'inclusion et à l'intégration culturelles et sociales dans le cadre des programmes "Europe créative" et Erasmus+; souligne la nécessité de supprimer les obstacles et les entraves à la réalisation des projets destinés à l'intégration des réfugiés et de faciliter l'accès de tous aux programmes d'insertion;

82.  demande aux États membres de promouvoir des initiatives propres à veiller à accroître la coopération, la cohérence de l'action et le dialogue entre les pouvoirs publics, les ONG, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les communautés de réfugiés afin de renforcer la connaissance et la compréhension mutuelles; leur demande également d'évaluer les initiatives qui pourraient garantir l'égalité d'accès à un enseignement de qualité, afin d'intégrer les migrants et les réfugiés dans un cadre d'apprentissage positif;

83.  souligne le rôle essentiel des enseignants dans l'intégration des enfants et des jeunes réfugiés et migrants dans le système éducatif, ainsi que la nécessité de disposer d'enseignants spécialisés et d'organiser des formations avancées pour les enseignants; invite l'Union et les États membres, dans ce contexte, à envisager la mise en place de mécanismes de coopération pour les enseignants afin qu'ils puissent partager leur expérience, échanger des bonnes pratiques et recevoir le soutien de leurs homologues;

84.  invite les États membres à aider les enseignants et les professeurs migrants à trouver un emploi dans l'enseignement afin qu'ils puissent à la fois améliorer leur situation et mettre leurs compétences linguistiques et pédagogiques ainsi que leur expérience au service des systèmes scolaires européens;

85.  soutient la démarche visant à mettre en place des services d'aide destinés aux enseignants et leur offrant rapidement une aide lorsqu'il s'agit de gérer les différents aspects de la diversité présente dans la classe, d'encourager le dialogue interculturel et de les orienter lorsqu'ils sont face à des conflits ou à des élèves risquant de se radicaliser; invite, en outre, les États membres à étoffer leurs offres de formations à la politique et à mettre en place des dispositifs de formation continue et du matériel éducatif afin de mieux comprendre les raisons qui poussent les réfugiés à fuir leur pays et de combattre l'extrémisme;

86.  met l'accent sur le rôle de l'école comme lieu d'accueil et de médiation linguistique et culturelle, notamment pour la promotion des valeurs démocratiques à travers des programmes d'éducation civique et de citoyenneté active; ajoute que l'école doit être un facteur capital d'accélération de l'insertion et de l'intégration sociales et culturelles des élèves et des étudiants mais aussi de leurs familles;

87.  salue la décision du Conseil de consacrer des actions spécifiques du programme de travail 2015-2018 en faveur de la culture au rôle de la culture, des arts et du dialogue interculturel dans l'intégration des migrants et de faire l'inventaire des bonnes pratiques présentes dans les États membres;

88.  souligne que le recours à l'art comme outil d'intégration devrait être mieux promu et que la participation des réfugiés à des activités artistiques devrait être facilitée et élargie;

89.  salue la création, par la Commission, du nouveau groupe d'experts sur le dialogue culturel et l'intégration des migrants et des réfugiés par les arts et le dialogue(17), qui doit publier un manuel de bonnes pratiques d'ici fin 2017;

90.  souligne l'importance d'encourager et de développer davantage les applications, les vidéos et les exercices pédagogiques ainsi que les plates-formes d'apprentissage pour les réfugiés afin de faciliter et de compléter leur éducation et leur formation;

o
o   o

91.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.
(4) JO C 36 du 29.1.2016, p. 91.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0008.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0073.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0418.
(9) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/note/join/2014/518768/IPOL-EMPL_NT%282014%29518768_EN.pdf
(10) JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.
(11) http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/making-integration-work-humanitarian-migrants_9789264251236-en
(12) Voir les textes adoptés du 8.3.2016, P8_TA(2016)0073.
(13) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6067_fr.htm
(14) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20131118IPR25534/Les-d%C3%A9put%C3%A9s-adoptent-la-nouvelle-politique-de-coh%C3%A9sion
(15) COM(2015)0240.
(16) http:// ec.europa.eu/avsrevices/video/player.cfm?ref=I107934
(17) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14444-2015-INIT/fr/pdf


Normes sociales et environnementales, droits de l'homme et responsabilité des entreprises
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises (2015/2038(INI))
P8_TA(2016)0298A8-0217/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 11, 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–  vu les conclusions de la dixième conférence ministérielle de l'OMC(1),

–  vu l'accord de Paris adopté à l'issue de la conférence qui a eu lieu du 30 novembre au 11 décembre 2015(2),

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde (2014)(3),

–  vu le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015‑2019, intitulé "Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE",

–  vu les lignes directrices sur l'analyse des incidences sur les droits de l'homme des initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre des analyses d'impact(4),

–  vu l'étude sur les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords internationaux, publiée en 2015 par le département thématique du Parlement européen,

–  vu la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable(5) à l'horizon 2030",

–  vu le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne(6),

–  vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées(7),

–  vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales(8),

–  vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque(9),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (SWD(2015)0144),

–  vu la communication de la Commission de 2011 intitulée " Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681),

–  vu le cadre pour les politiques d'investissement au service du développement durable de la CNUCED (2015)(10),

–  vu l'étude intitulée "La politique commerciale de l'Union: de l'indifférence aux questions d'égalité hommes-femmes à leur prise en compte?", du département thématique du Parlement européen,

–  vu le quatrième rapport de l'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, transmis dans une note du Secrétaire général des Nations unies à l'Assemblée générale le 5 août 2015 (A/70/285),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11),

–  vu la résolution 64/292 des Nations unies dans laquelle l'eau et l'assainissement sont explicitement reconnus comme des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations unies et qui dispose que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est essentiel à la réalisation de tous les droits de l'homme,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)(12),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(13),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(14),

–  vu l'étude de 2014 de son département thématique C intitulée "Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les commissions et les délégations du Parlement européen",

–  vu la résolution 26/9(15) du Conseil des droits de l'homme par laquelle ce dernier "décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, qui sera chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises",

–  vu le système de préférences généralisées (SPG) réformé de l'Union énoncé par le règlement (UE) n° 978/2012,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé "Rapport sur le schéma de préférences généralisées pour la période 2014-2015" (COM(2016)0029),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, le cadre du Comité international sur l'information intégrée, les dix principes du pacte mondial des Nations unies et la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000,

–  vu le projet de loi français sur la "diligence raisonnée" faisant progresser les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et la déclaration du Président Juncker lors du Sommet du G7 en 2015,

–  vu le projet de réalisation d'une valeur à long terme pour les entreprises et les investisseurs en cours de déploiement dans le cadre des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du Pacte mondial des Nations unies,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0217/2016),

A.  considérant que le Parlement a émis des recommandations à la Commission liées aux normes sociales et environnementales, aux droits de l'homme et à la responsabilité des entreprises en 2010; qu'un certain nombre de ces recommandations ont été mises en œuvre, tandis que d'autres ne l'ont pas été;

B.  considérant que le Parlement agit comme un colégislateur en ce qui concerne les mesures définissant le cadre pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union; que l'approbation du Parlement est requise pour la ratification de chaque accord commercial négocié par l'Union; que la mise en œuvre des recommandations du Parlement est par conséquent nécessaire pour assurer le succès de toute initiative entreprise par la Commission dans le domaine de la politique commerciale commune;

C.  considérant que le commerce joue un rôle essentiel dans la promotion des possibilités économiques, la création de la prospérité et l'augmentation de l'emploi, et qu'il constitue le moteur du développement économique, du progrès social, du niveau de vie, de la qualité de vie et de l'amélioration des normes relatives aux droits de l'homme à long terme;

D.  considérant que l'Union souligne son engagement ferme à promouvoir le développement durable, tel qu'elle l'a réaffirmé dans sa stratégie "Le commerce pour tous", les droits de l'homme et la bonne gouvernance à travers les moyens d'incitation tels que le SPG+ et les dispositions relatives à l'accès préférentiel au marché dans les pays qui s'engagent à mettre en place les principales conventions internationales dans ces domaines;

E.  considérant que l'Union a la capacité de favoriser un plus grand respect des droits de l'homme et le développement durable à l'échelle mondiale par le biais de sa politique commerciale; que la Commission doit poursuivre sa stratégie en tenant compte de cet objectif; que les accords de commerce et d'investissement ont des effets sur les droits de l'homme et le développement durable, et qu'ils devraient donc être conçus de manière à soutenir les progrès sociaux et environnementaux, en faisant en sorte que les normes européennes ne puissent pas être compromises, que les droits de l'homme soient préservés et que la conformité avec les règles sociales et environnementales soit garantie;

F.  considérant que le commerce et les investissements étrangers provenant des entreprises internationales contribuent à intensifier l'engagement en faveur des droits de l'homme, des droits sociaux et des droits des travailleurs dans les pays où ces sociétés mènent leurs activités;

G.  considérant qu'il est possible de mesurer la contribution du Parlement à l'aune de l'application effective de ses recommandations, et qu'un suivi régulier de la mise en œuvre des accords doit être réalisé afin de veiller au respect des objectifs et engagements pris dans les accords commerciaux, notamment en matière de protection des droits de l'homme;

H.  considérant que, conformément à l'article 208 du traité FUE, l'Union et ses États membres ont effectivement une obligation juridique de rendre leurs politiques cohérentes avec les objectifs de développement;

I.  considérant que la proposition de la Commission d'une nouvelle stratégie commerciale et d'investissement, intitulée "Le commerce pour tous", reconnaît le lien entre commerce, droits de l'homme et normes sociales et environnementales et insiste sur la nécessité de faire en sorte que ces droits et normes deviennent une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l'Union;

J.  considérant que les commerces et les entreprises mondiaux ont une responsabilité dans l'amélioration des conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs;

K.  considérant que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme; que l'égalité entre les hommes et les femmes entre dans le cadre des chapitres sur le développement durable des accords commerciaux; que les incidences spécifiques des accords de commerce et d'investissement n'ont pas les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes en raison des inégalités structurelles entre les hommes et les femmes, et que le développement durable et ouvert à tous, la croissance et les accords commerciaux doivent faire une place aux droits de l'homme, y compris du point de vue de l'égalité entre hommes et femmes;

L.  considérant que le programme pour le développement durable à l'horizon 2030 reconnaît l'impact crucial des politiques commerciales dans la mise en œuvre de ses objectifs en couvrant plusieurs domaines politiques, tels que les règles d'origine, la réglementation des aliments, les marchés des matières premières et l'égalité entre les sexes;

M.  considérant que le potentiel du système SPG et SPG+ pour assurer la ratification et la mise en œuvre de conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits du travail dans les pays en développement peut être amélioré en associant un intérêt économique à l'adoption effective et en réalisant un suivi constant de la mise en œuvre des principales conventions sur les droits de l'homme et sur les droits du travail;

N.  considérant que, à la suite de la catastrophe de Rana Plaza, l'Union, en coopération avec le gouvernement du Bangladesh et l'OIT, a lancé un pacte mondial pour des améliorations en matière de droits du travail et de sécurité dans les usines au Bangladesh, qui cherche à améliorer les conditions de travail, de santé et de sécurité pour les travailleurs; considérant que ces efforts ont conduit à une plus grande sensibilisation du public ainsi qu'à des solutions novatrices pour aborder les questions relatives au commerce et au développement durable, comme l'accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh;

O.  considérant que le secteur privé doit, aux côtés du secteur public, contribuer au développement durable; que les entreprises doivent agir d'une manière socialement et écologiquement responsable; que les accords de commerce et d'investissement de nouvelle génération de l'Union contiennent des chapitres sur le développement durable demandant aux parties à l'accord de prendre des engagements en matière de protection des droits de l'homme, de respect des normes sociales et environnementales et de garantie de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); que ces chapitres ont montré des différences de leur niveau d'ambition dans les accords commerciaux de l'Union successifs; que la Commission est encouragée à poursuivre le niveau d'ambition le plus élevé;

P.  considérant que la stratégie de 2015 de la Commission intitulée "Commerce pour tous'' fait du commerce et du développement durable une priorité pour l'Union; que, pour que cette stratégie puisse donner un véritable élan au programme relatif au commerce et au développement durable, la Commission doit maintenant transformer son ambition très appréciée en des mesures déterminées et concrètes;

Q.  considérant que le "Projet de réalisation de la valeur à long terme pour les entreprises et les investisseurs" mené dans le cadre des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du Pacte mondial des Nations unies démontre que la relance économique en Europe et dans le monde est compatible avec, et renforce mutuellement, les principes de justice sociale, de pérennité environnementale et de respect des droits de l'homme;

R.  considérant qu'en vertu de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune de l'Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union;

S.  considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) réaffirme que l'action extérieure de l'Union repose sur les principes de démocratie, d'état de droit, d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de respect de la dignité humaine, sur les principes d'égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

T.  considérant que le lien entre commerce et droits de l'homme, d'une part, et normes sociales et environnementales, d'autre part, est devenu une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l'Union; que la politique menée par l'Union dans les pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratie doit continuer à être prise en considération dans les autres politiques de l'Union dotées d'une dimension extérieure, y compris la politique commerciale; que l'Union devrait tirer parti de la politique commerciale pour s'efforcer d'instaurer des normes globales élevées dans le domaine des droits de l'homme et des droits sociaux, de la protection des consommateurs et de l'environnement;

U.  considérant que la politique commerciale et des accords commerciaux ambitieux sont au cœur de la promotion et du renforcement du système commercial reposant sur des règles mondialisées; que les questions des droits de l'homme devraient également être abordées, selon des modalités solides et transparentes, avant l'achèvement de négociations commerciales; que les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme des Nations unies, de même que tous les autres instruments pertinents, y compris la promotion de la RSE, ont pour objectifs d'encourager le respect des dispositions en matière de droits de l'homme dans le cadre de la politique commerciale;

V.  considérant que, le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution sur la création d'un groupe de travail intergouvernemental chargé de lancer un processus devant aboutir à la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant dans le but de réguler, en matière de droit international, les activités des entreprises multinationales et d'autres entreprises;

W.  considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires, tout en étant contraint de respecter les droits de l'homme, peut également avoir un rôle important à jouer en encourageant la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, des normes environnementales et de la responsabilité des entreprises; que l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d'une responsabilité globale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales, dont la justice sociale, la pérennité environnementale et le respect des droits de l'homme; qu'il est avéré qu'à long terme, le fait que des entreprises européennes opèrent au niveau mondial et aient donné l'exemple en adoptant une culture d'entreprise non discriminatoire se répercute de manière positive sur les droits de l'homme; que la consolidation de relations commerciales reposant sur la protection et le respect des droits de l'homme renforce la compréhension mutuelle et les valeurs communes telles que la prééminence du droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

Principes généraux

1.  invite la Commission et les États membres à prendre en compte la parité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de leurs politiques, y compris la politique commerciale, et à garantir, entre autres, le respect de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF); invite la Commission à tenir compte, dans son analyse d'impact de la stratégie commerciale de l'Union, des aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des femmes, et à évaluer systématiquement les accords de commerce et d'investissement existants afin de déterminer leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

2.  demande à la Commission de renforcer la cohérence en matière de développement, de garantir une évaluation et une coordination effectives entre les politiques d'aide au développement et la politique commerciale, et d'œuvrer en faveur du respect, par l'ensemble des parties prenantes, des normes internationales concernant les droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, le droit du travail et le respect de l'environnement;

3.  invite l'Union à jouer un rôle actif dans la réalisation des 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa soixante-dixième session;

4.  invite l'Union européenne et ses États membres à défendre l'adoption de mesures contraignantes afin de s'assurer que les multinationales soient imposées là où les activités économiques ont lieu et où la valeur est créée, à promouvoir l'obligation de publication, par le secteur privé, d'informations pays par pays, telle que préconisée par l'OCDE, et à assurer une bonne gouvernance, notamment en matière fiscale, et un recouvrement efficace des impôts; invite également la Commission et les États membres à faire en sorte que la priorité soit donnée à cette question dans l'ordre du jour de son dialogue stratégique (au niveau politique sur le développement et le commerce) ainsi qu'à soutenir le rôle de la société civile pour garantir le contrôle public de la gouvernance fiscale et surveiller les cas de fraude fiscale; estime que la politique fiscale des entreprises devrait être considérée comme faisant partie intégrante de la RSE et qu'un comportement socialement responsable ne laisse aucune place aux stratégies d'évasion fiscale, ni à l'exploitation des paradis fiscaux;

5.  reconnaît que l'accès à des biens communs tels que l'eau, les soins de santé et l'éducation sont des éléments importants qui témoignent de la capacité de l'État à garantir les droits sociaux et le respect des droits de l'homme;

6.  souligne qu'à long terme, l'Union est déjà en avance sur d'autres grands acteurs du commerce mondial pour faire face aux questions sociales et environnementales dans le contexte de sa diplomatie commerciale; souligne que les engagements en matière de droits de l'homme de nos partenaires commerciaux fournissent une base solide pour un dialogue continu, des processus coopératifs et des améliorations progressives à long terme;

7.  souligne l'importance du commerce et des investissements étrangers en tant qu'outils essentiels pour parvenir à une croissance économique, à un développement durable, à une bonne gouvernance et à la protection des droits de l'homme;

8.  rappelle que le commerce et les investissements directs étrangers favorisent la prospérité dans les pays pauvres et qu'il existe un lien non négligeable entre une prospérité accrue et une meilleure protection des droits de l'homme, des droits sociaux et des droits des travailleurs et un niveau de protection élevé de l'environnement;

9.  rappelle que l'Union s'engage à respecter les droits de l'homme et la démocratie et à les placer au centre de ses relations avec les pays tiers dans toutes ses politiques, y compris la politique commerciale, et tous les instruments pertinents de financement externe de l'Union;

10.  recommande dès lors que la stratégie commerciale de l'Union soit un outil permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts démocratiques dans les pays tiers; se félicite par conséquent que les accords commerciaux et les accords de préférences commerciales soient améliorés pour servir de leviers pour promouvoir les droits de l'homme, éradiquer le travail forcé et le travail des enfants, garantir la sécurité alimentaire et le droit à la santé, au développement durable et à des normes élevées en matière de sécurité et d'environnement, ainsi que des chances économiques pour tous;

Normes environnementales, sociales et en matière de droits de l'homme à l'échelle multilatérale

11.  rappelle l'importance pour l'Union de développer une coopération accrue au niveau multilatéral et appelle par conséquent à nouveau la Commission à prendre un rôle de premier plan dans la réforme de la gouvernance de l'OMC, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs suivants:

   a) un renforcement de la coopération effective et la mise en place d'un dialogue régulier entre l'OMC et les agences concernées des Nations unies, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et l'OIT, en particulier en donnant à l'OIT le statut d'observateur officiel au sein de l'OMC et en impliquant l'OIT dans les différends commerciaux liés aux violations des conventions internationales en matière de droits de l'homme et de travail; estime que l'OIT devrait continuer à être associée aux accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux;
   b) une réforme des mécanismes d'examen des politiques commerciales de l'OMC afin d'inclure les dimensions sociale et environnementale ainsi que les aspects liés aux droits de l'homme, sur la base des orientations de l'OIT, des orientations des Nations unies sur les droits de l'homme et des orientations des accords multilatéraux sur l'environnement, et la promotion d'un développement durable, en particulier par la mise en place d'un Comité du commerce et du travail décent au sein de l'OMC, aux côtés du Comité du commerce et de l'environnement déjà existant, comme cela a été demandé dans ses recommandations de 2010;
   c) une évaluation visant à déterminer dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement adoptée le 15 avril 1994 à Marrakech ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, comme l'a initialement demandé le Parlement;
   d) la participation constructive au groupe de travail des Nations unies chargé de l'élaboration d'un traité relatif aux entreprises et aux droits de l'homme à la suite de l'étude sur le traitement, par des recours en justice, de graves violations des droits de l'homme en entreprise, étude réalisée par les services du Haut-commissariat des droits de l'homme;

12.  invite la Commission à promouvoir activement la poursuite des réformes de l'OMC afin de définir des règles multilatérales pour la gestion durable des chaînes d'approvisionnement mondiales d'une façon responsable, qui devraient notamment inclure:

   a) des exigences efficaces et contraignantes en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d'approvisionnement, basées sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,
   b) des normes de santé et de sécurité, reconnaissant en particulier le droit des travailleurs à des comités de sécurité,
   c) un niveau minimal de protection sociale
   d) le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT;

13.  réitère sa demande de s'assurer que toute mesure adoptée par une partie dans le cadre de l'Accord de Paris ou ayant trait à l'un des principes ou engagements contenus dans les articles 3 et 4 de la CCNUCC soit garantie par la fourniture d'une protection plus solide d'un point de vue juridique du droit à réglementer dans les accords commerciaux;

14.  demande instamment à la Commission de progresser plus rapidement dans l'élaboration de programmes pour différencier les produits selon leurs méthodes de production et de transformation (MPT) et de critères de durabilité dans le cadre des accords commerciaux;

15.  invite les États membres à intensifier leurs efforts afin d'honorer leur engagement en faveur de l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l'engagement du G20;

16.  estime que la politique commerciale pourrait davantage contribuer à la transition énergétique et que les instruments commerciaux de l'Union devraient favoriser l'émergence et le développement des énergies renouvelables ainsi que la création de biens et de technologies environnementaux en Europe; reconnaît les efforts déployés par la Commission pour négocier un accord multilatéral sur les produits verts (l'accord sur les biens environnementaux - ABE) et demande à ce que ces négociations aboutissent à un accord ambitieux et équilibré; demande à la Commission, dans le cadre des négociations de l'ABE, d'élaborer des critères quantitatifs et qualitatifs afin de déterminer les "produits verts" et de promouvoir une méthode crédible et transparente dans les négociations de l'ABE; invite en outre la Commission à tenir dûment compte des facteurs qui influencent le commerce de produits verts, tels que les mesures antidumping dans le secteur des énergies renouvelables, les régimes de propriété intellectuelle, les programmes de financement restrictifs et les politiques nationales en matière d'environnement qui créent la demande pour de tels biens;

Normes environnementales, sociales et en matière de droits de l'homme à l'échelle bilatérale

17.  se félicite de la décision de la Commission de procéder à des évaluations des incidences sur le développement durable (EIDD) ex ante et ex post pour tous les accords commerciaux, conformément aux lignes directrices sur l'analyse des incidences sur les droits de l'homme des initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre des analyses d'impact; invite, à cet égard, la Commission:

   a) à appliquer les lignes directrices lors de l'élaboration des EIDD pour toutes les négociations actuelles et futures;
   b) à prendre également en compte dans ces EIDD les principes directeurs élaborés par le rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation;
   c) à prendre en compte les incidences des accords de commerce et d'investissement sur les personnes particulièrement vulnérables, comme celles appartenant à une minorité, géographiquement isolées, pauvres ou socialement exclues; tient également à rappeler, à cet égard, l'engagement de la Commission à évaluer l'impact des accords de libre-échange sur les régions ultrapériphériques européennes;
   d) à assurer une participation adéquate des OSC et des partenaires sociaux dans l'élaboration des EIDD et à associer le Parlement tout au long de cette procédure;
   e) à prendre pleinement en compte les résultats de ces évaluations durant les négociations;
   f) à veiller à la publication rapide des EIDD afin qu'il en soit tenu compte dans les positions de négociation avant même que ces dernières ne soient formulées, afin d'informer le public et afin de permettre à ses représentants élus d'évaluer correctement toute proposition d'accord;

18.  prend acte des conclusions du Médiateur européen concernant la décision de la Commission de parachever l'accord avec le Viêt Nam avant la conclusion de l'évaluation des incidences sur les droits de l'homme et invite instamment la Commission à procéder à cette évaluation dans les meilleurs délais sur la base de la nouvelle méthode afin de permettre au Parlement de prendre une décision en connaissance de cause;

19.  réitère son soutien à la conditionnalité des droits de l'homme dans les accords commerciaux et rappelle l'importance du respect et de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme; se félicite des efforts consentis par la Commission et le Conseil pour incorporer ces clauses juridiquement contraignantes en matière de droits de l'homme dans tous les accords de commerce et d'investissement conformément à l'approche commune, et demande la publication de l'approche commune du Conseil; note que les clauses en matière de droits de l'homme n'ont pas été incluses dans tous les accords conclus par l'Union et demande que l'inclusion d'une clause juridiquement contraignante sur les droits de l'homme soit garantie dans les négociations commerciales en cours avec les autres partenaires de l'Union, en particulier celles relatives au PTCI;

20.  estime toutefois que les clauses actuelles ont eu une incidence limitée sur le respect des obligations et engagements en matière de droits de l'homme; invite par conséquent la Commission et le Conseil à mettre en œuvre les ajustements suivants:

   a) incorporer des clauses de sauvegarde commerciales afin de préserver la capacité de chaque partie à l'accord de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme dans les domaines relevant au premier chef de sa responsabilité en cas de non-respect avéré des dispositions contenues dans les clauses en matière de droits de l'homme;
   b) mettre en place un suivi approfondi et régulier de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'association, notamment grâce à la publication régulière de rapports conjoints de la Commission et du SEAE au Parlement portant sur le respect, par les pays partenaires, des droits de l'homme et grâce à la mise en place d'une commission interinstitutionnelle;
   c) envisager l'inclusion d'un comité pour les droits de l'homme dans tous les accords commerciaux de l'Union afin d'assurer un suivi rigoureux et systématique des questions relatives aux droits de l'homme dans le cadre de l'accord; rappelle à ce titre l'importance de l'implication des citoyens lors des négociations afin de garantir la transparence;
   d) veiller à ce que l'Union européenne dispose d'un système de voies de recours interne qui permette de déposer des plaintes en cas de non-respect des accords commerciaux et des clauses relatives aux droits de l'homme;

21.  rappelle la demande faite dans ses recommandations de 2010, à savoir que chaque accord commercial de l'Union, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, comprenne des chapitres exhaustifs, contraignants et ambitieux sur le commerce et le développement durable (CDD); met en avant les nombreuses différences affichées par les chapitres CDD dans les divers accords commerciaux de l'Union; invite par conséquent la Commission à maintenir le plus haut niveau de cohérence dans toutes les négociations commerciales et à incorporer des chapitres CDD prévoyant notamment:

   a) un engagement de chacune des parties à ratifier et à appliquer effectivement les huit conventions fondamentales et les quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que les accords multilatéraux conclus à l'échelle internationale dans le domaine de l'environnement;
   b) la couverture des clauses relatives aux droits de l'homme et des chapitres CDD par le mécanisme général de règlement des différends, au même titre que les autres parties de l'accord, comme demandé dans les recommandations de 2010 visant à garantir le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales;
   c) la possibilité de faire appel et de demander réparation au moyen d'une procédure de réclamation pour les partenaires sociaux et la société civile;
   d) la mise en place de moyens de dissuasion efficaces, y compris sous la forme de réparations pécuniaires, en cas de violations graves et vérifiées des dispositions du chapitre de l'accord sur le développement durable; ces mesures pourraient être mises en œuvre au moyen d'une diminution temporaire, d'une réduction, voire de la suspension de certains avantages commerciaux prévus par l'accord, en tant que mesure de dernier recours, en cas de violation aggravée et continue des normes susmentionnées, et la mise en place de plans d'action avec nos partenaires pourrait contribuer à remédier au non-respect de certains engagements pris dans les accords de commerce et d'investissement;

22.  renouvelle sa demande de mise en place de forums sur le développement durable ou de groupes consultatifs durant les différentes étapes de l'élaboration, de la négociation et de la mise en œuvre d'un accord; rappelle la nécessité que tous les groupes consultatifs internes (GCI) soient pleinement indépendants et aient accès à des ressources adéquates; prend note des critiques souvent exprimées par certains participants de GCI mis en place par l'Union en vertu des accords de commerce existants, qui estiment que leurs délibérations n'ont aucune incidence pratique, et propose que la Commission mette en œuvre les mesures suivantes;

   a) mettre en place un système de rapports qui permette au Parlement d'évaluer les travaux des groupes consultatifs;
   b) répondre systématiquement de façon concrète aux préoccupations soulevées par les GCI de l'Union et assurer un suivi des initiatives proposées par les OSC et les partenaires sociaux de l'Union dans ce cadre;
   c) prévoir dans les chapitres CDD des dispositions logistiques de base pour permettre leur mise en œuvre effective, car ces aspects se sont parfois révélés être de sérieux obstacles, ainsi que des mesures d'accompagnement telles que des programmes d'assistance technique et de coopération;

23.  demande une transparence et une responsabilisation accrues à l'égard des organisations de terrain dans la formulation des règles du commerce international et des politiques commerciales nationales, tout en veillant à leur compatibilité avec le respect des droits des travailleurs et des droits fondamentaux, notamment des droits des femmes;

24.  demande à la Commission d'associer le Parlement plus étroitement dans le processus de suivi de la mise en œuvre des accords de commerce et d'investissement en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales, et demande au Conseil de consulter le Parlement sur toute décision visant à réviser, voire à suspendre, l'application d'un accord si nécessaire;

Normes environnementales, sociales et en matière de droits de l'homme à l'échelle unilatérale

25.  salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1er janvier 2014 et la publication du premier rapport de suivi sur le SPG pour la période 2014-2015; estime que la politique commerciale doit être un moyen de promouvoir des normes sociales et environnementales plus élevées auprès des pays partenaires de l'Union, et demande par conséquent à la Commission de mettre en œuvre les mesures correctrices suivantes;

   a) clarifier, au moyen d'un acte délégué ou lors de la prochaine révision du règlement (UE) n° 978/2012, les définitions de "manquement grave dans la mise en œuvre effective" d'une convention internationale et de "violation grave et systématique des principes" énoncés dans une convention internationale;
   b) solliciter l'opinion de tous les organes de contrôle compétents afin d'évaluer correctement la conformité avec les conventions internationales visées dans le règlement du SPG; en particulier, demande à la Commission de centrer son évaluation sur les avis exprimés par la commission d'experts pour l'application des conventions de l'OIT, en ce qui concerne l'octroi aussi bien que la suspension des préférences commerciales en conformité avec le règlement du SPG;
   c) renforcer, lors de la prochaine révision du règlement (UE) n° 978/2012, le suivi des engagements pris par les pays bénéficiaires; les partenaires sociaux et les OSC devraient se voir conférer un rôle officiel dans le suivi du SPG et du SPG+, notamment au moyen d'une procédure visant à entendre les préoccupations adressées à la Commission et à y répondre;
   d) inclure également dans la révision, comme demandé en 2010, la RSE dans le règlement du SPG afin de garantir le respect par les sociétés transnationales des obligations juridiques nationales et internationales dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail et des règles environnementales;
   e) surveiller et évaluer l'avancement de la mise en œuvre et de l'efficacité de l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA) et des mécanismes standards de SPG et faire rapport au Parlement européen;

26.  soutient l'engagement pris par la Commission de travailler à l'élimination du travail des enfants; se félicite de l'adoption d'un document de travail interne et réitère sa demande de 2010 en vue de l'adoption d'une proposition législative équilibrée et réaliste, comprenant des mesures telles que l'étiquetage des produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants, les préférences commerciales accordées aux pays qui respectent certaines normes de travail et les interdictions d'importation horizontales concernant les produits fabriqués en utilisant le travail des enfants; souligne l'importance d'intégrer l'objectif de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chapitres CDD des accords commerciaux de l'Union européenne aux côtés des six autres conventions fondamentales de l'OIT, ainsi que l'engagement de l'Union européenne dans les discussions internationales au niveau de l'OMC, de l'OCDE et de l'OIT pour faire progresser sa dimension multilatérale;

27.  confirme son opposition à toute disposition directe ou indirecte ayant une incidence sur les échanges de services énergétiques qui permettrait une neutralité technologique des subventions; invite la Commission et les États membres à prendre sérieusement en compte le fait que l'augmentation des émissions de CO2 provenant des échanges internationaux mine la stratégie européenne sur le changement climatique, et souligne que le passage à des modes de production et de consommation locaux peut contribuer à appuyer les objectifs de l'Accord de Paris;

28.  rappelle le lien intrinsèque entre le changement climatique et la déforestation causée par l'extraction de produits illégaux et non durables; invite la Commission à garantir la mise en œuvre et l'application effectives de l'accord sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) et du règlement de l'Union dans le domaine du bois (EUTR), y compris de l'obligation de légalité dans les chaînes d'approvisionnement de bois;

29.  salue la décision de la Commission de lancer une étude de faisabilité pour un plan d'action européen sur la déforestation et la dégradation des forêts;

Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

30.  rappelle la demande du Parlement de 2010 d'inclure la RSE dans tous les accords et dispositions commerciaux de l'Union pour une meilleure application, notamment la possibilité pour la Commission de mener des enquêtes sur les cas présumés de violation des engagements en matière de RSE et l'établissement de points de contact de l'Union ayant pour modèle et renforçant les points de contact de l'OCDE; demande à la Commission d'intensifier ses efforts afin d'en assurer le respect par les entreprises tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, et de veiller à l'application pleine et entière des normes fondamentales de l'OIT en matière de travail et des normes internationalement reconnues dans le domaine de la RSE, notamment de la récente mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, des dix principes du Pacte mondial des Nations unies, de la norme ISO 26000 "Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale", de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, et des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, en particulier dans les secteurs de l'habillement et de l'exploitation des ressources naturelles, davantage sujets à des violations des droits de l'homme et des normes sociales; rappelle qu'à la suite du drame du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, la Commission a lancé le Pacte sur la durabilité en coopération avec le Bangladesh, l'OIT et les États-Unis; souligne en ce sens l'importance de poursuivre les objectifs du Pacte sur la durabilité afin de promouvoir l'amélioration des droits des travailleurs et la nécessité d'une gestion plus responsable des chaînes d'approvisionnement au niveau international; demande à la Commission d'élargir ce type de programmes et d'actions à d'autres partenaires commerciaux de l'Union;

31.  estime qu'il est essentiel de poursuivre les efforts pour se conformer à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, en veillant à ce que les lignes directrices soient spécifiquement citées dans tous les nouveaux accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers et en passant d'une approche "passive" à une approche "active" en ce qui concerne leur mise en œuvre; invite la Commission à garantir la transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur le comportement des entreprises et à mettre en place un système de rapports efficace et contraignant qui fournisse des informations sur les chaînes de valeur des produits; rappelle sa position depuis 2010 de demander aux entreprises de publier leurs bilans de RSE et à toutes les entreprises de faire preuve de diligence raisonnable; invite instamment la Commission à mettre à jour sa stratégie en matière de RSE afin de définir des exigences d'information et de conformité plus strictes et d'assurer une application plus effective des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et invite instamment les États membres à soutenir la promotion de la RSE dans les accords commerciaux;

32.  invite l'Union à mettre en place des plateformes de dialogue en matière de RSE regroupant la société civile, les entreprises, les organisations internationales et les autres acteurs concernés;

33.  invite la Commission à mettre en œuvre les résultats issus du "Projet de réalisation de la valeur à long terme pour les entreprises et les investisseurs", mené dans le cadre des Principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du Pacte mondial des Nations unies dans son propre Fonds européen pour les investissements stratégiques et dans son dialogue avec les investisseurs lors de la négociation d'accords commerciaux, et à soutenir le concept d'une "Union des marchés des capitaux durable" en soutenant le commerce durable;

34.  rappelle que la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, l'Agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le volet concernant le travail des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des textes fondamentaux pour la RSE; invite la Commission à appuyer les initiatives de l'OCDE et des Nations unies en incorporant à la législation de l'Union les normes internationales récemment et nouvellement élaborées, et à promouvoir des recommandations politiques équilibrées et globales, y compris une forte dimension de développement durable sur les chaînes de valeur mondiales, lors de la réunion des ministres du commerce du G20 à Shanghai en juillet 2016;

35.  rappelle que l'Union est le premier acteur mondial en matière de plans d'action nationaux en faveur de la RSE; demande à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, et notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; suggère également, pour atteindre cet objectif, que la Commission noue un dialogue actif avec ses pays partenaires pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer l'environnement des affaires et de mieux sensibiliser les acteurs au comportement responsable des entreprises;

36.  note que le programme de responsabilisation sociale des entreprises doit être adapté aux besoins propres des régions et pays afin de contribuer à améliorer le développement économique et social durable;

37.  invite la Commission à prendre des mesures, dans le domaine commercial et des investissements, encourageant et récompensant les entreprises qui mettent en place des stratégies en faveur de la RSE, via l'octroi de labels, la mise en place d'un accès préférentiel aux marchés publics de l'Union et à travers des programmes d'assistance pour les PME;

38.  se félicite vivement de l'inclusion de l'évaluation du respect des droits de l'homme par des grandes entreprises dans la directive de l'Union relative à la publication d'informations non financières; demande aux États membres de l'Union de transposer la directive rapidement et efficacement; attire l'attention sur le cadre d'évaluation des Principes directeurs des Nations unies, sur la référence des entreprises en matière de droits de l'homme et sur l'objectif du "reporting intégré", et invite toutes les entreprises cotées au sein de l'Union et leurs partenaires à respecter l'esprit de la directive à l'intérieur de l'Union et dans les affaires menées en dehors de l'Union;

39.  demande que l'Union européenne et les États membres participent activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) sur l'élaboration d'un traité international destiné à contraindre les entreprises internationales à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme et des normes environnementales;

40.  souligne que la mise en œuvre effective de ces recommandations constitue un élément crucial dans l'évaluation par le Parlement des accords commerciaux négociés par la Commission; demande une réponse rapide et détaillée de la Commission à tous les points soulevés dans la présente résolution.

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) https://www.wto.org/french/news_f/news15_f/mc10_19dec15_f.htm.
(2) https://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09r01f.pdf.
(3) http://eeas.europa.eu/human_rights/docs/2014-hr-annual-report_fr.pdf.
(4) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153591.pdf.
(5) Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015 (A/RES/70/1) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES /70/1&Lang=F.
(6) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
(7) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
(8) http://mneguidelines.oecd.org/text/.
(9) http://www.oecd.org/daf/inv/mne/GuidanceEdition2.pdf.
(10) http://unctad.org/en/PublicationWebflyer.aspx?publicationid=1437.
(11) JO C 99E du 3.4.2012, p. 101.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0294.
(13) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(14) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(15) A/HRC/RES/26/9: http://www.ihrb.org/pdf/G1408252.pdf.


Nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement (2015/2105(INI))
P8_TA(2016)0299A8-0220/2016

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur l'état actuel du programme de Doha pour le développement et la préparation de la dixième conférence ministérielle de l'OMC(1),

–   vu ses recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), adoptées le 8 juillet 2015(2), et celles concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS), adoptées le 3 février 2016(3);

–  vu la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–   vu le programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable à New York en 2015,

–  vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers(4),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers(5),

–   vu sa résolution du 29 avril 2015 sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh(6),

–  vu le rapport spécial nº 2/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?",

–  vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),

–   vu le règlement de l'Union sur le bois récolté illégalement, la directive de l'Union sur l'information non financière, la proposition de règlement de la Commission sur les minerais originaires de zones de conflit, la clause sur la transparence des chaînes d’approvisionnement contenue dans la loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne, et la proposition de loi française relative au devoir de vigilance,

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(7),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020"(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(9),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(10),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11),

–   vu les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil "Affaires étrangères" du 24 juin 2013,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, ses conclusions relatives au commerce du 21 novembre 2014 et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 27 novembre 2015,

–   vu l'avis de la commission du commerce international sur le rapport sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité au sein des institutions européennes,

—  vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

—  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

—  vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations,

–   vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité FUE,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0220/2016),

A.  considérant que le commerce n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'assurer la prospérité et l'égalité, de promouvoir des perspectives commerciales, un développement économique durable, le progrès social et la compréhension entre les cultures, de générer des emplois et d'améliorer les conditions de vie sans alourdir les finances publiques;

B.  considérant que la politique commerciale commune (PCC) a connu une évolution radicale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; que le commerce ne constitue pas une sphère isolée mais est lié et subordonné à de nombreux autres domaines d'action; que les négociations sur les accords de commerce et d'investissement doivent aller au-delà d'une simple réduction des droits de douane, étant donné que la complexité des défis actuels réside dans les questions de réglementation et la convergence des normes internationales;

C.  considérant qu'il n'y a pas eu de véritable débat dans l'Union concernant les coûts des politiques de libre-échange (tels que les ajustements au niveau de l'industrie: les fermetures d'entreprises, les pertes d'emploi dans l'industrie manufacturière, les délocalisations de secteurs entiers vers des pays tiers et l'augmentation des importations) et l'analyse générale coûts/bénéfices des politiques de libre-échange; que l'absence d'un tel débat honnête amène diverses parties prenantes à remettre en question la logique et l'orientation de la politique commerciale de l'Union et des politiques de l'Union en général, et qu'un débat honnête permettrait de prévenir ce type de situation fâcheuse;

D.  considérant que la surcapacité mondiale dans des secteurs clés et le déséquilibre commercial qui en résulte ont commencé à éroder la confiance qu'ont les entreprises et les industries de l'Union dans la solidité de la politique commerciale de l'Union;

E.  considérant que, dans un contexte de faible croissance économique, la contribution du commerce extérieur à la relance de l'économie européenne est déterminante pour atteindre des résultats concrets et mesurables, créer des emplois décents, générer une croissance économique durable et promouvoir l'égalité en Europe et ailleurs;

F.  considérant que la politique commerciale de la nouvelle génération doit répondre aux préoccupations des citoyens concernant la transparence et la participation, le bien-être et l'emploi, aux attentes des entreprises concernant une économie globale et interconnectée, à la lutte contre la pauvreté, à la nécessité d'assurer une répartition plus équitable des recettes commerciales et tenir compte de questions nouvelles telles que le commerce numérique et le rôle essentiel des PME;

G.  considérant que les négociations commerciales en cours ont attiré de plus en plus l'attention de la population sur la politique commerciale de l'Union, et que de plus en plus de citoyens s'intéressent aux questions commerciales et s'inquiètent du fait que la politique commerciale commune pourrait mettre en péril les réglementations et les normes européennes;

H.  considérant que la Commission a pris l'engagement clair qu'aucun accord commercial n'affaiblira jamais le niveau de protection réglementaire, que toute modification du niveau de protection ne pourra aller que dans le sens d'un renforcement et que le droit de réglementer sera toujours protégé;

I.  considérant que la coopération réglementaire dans les accords commerciaux doit assurer le plus haut niveau de protection de la santé et de la sécurité, conformément au principe de précaution énoncé à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

J.  considérant que les citoyens, les entreprises et les PME de l'Union doutent que les grandes organisations sectorielles représentent véritablement les intérêts des citoyens européens, des entreprises européennes et, plus généralement, de l'Union européenne;

K.  considérant que la transparence exige que les institutions de l'Union vérifient que les positions présentées au nom des secteurs de l'Union reflètent véritablement l'opinion de ceux-ci;

L.  considérant que la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement doit être renforcée par la garantie non seulement de résultats positifs sur le plan de l'emploi et de la création de richesse pour les citoyens et les entreprises, mais aussi du renforcement des droits sociaux et environnementaux des citoyens, d'un plus haut degré de transparence, d'engagement et de responsabilité, par le maintien d'un dialogue constant avec les entreprises, les consommateurs, les partenaires sociaux, les parties prenantes et les autorités locales et régionales, ainsi qu'en fixant des orientations claires dans le cadre des négociations;

M.  considérant que les règles d'origine déterminent le degré réel de libéralisation des échanges, dans la mesure où elles déterminent quelles sont les marchandises qui bénéficient effectivement d'accords de libre-échange, mais qu'elles sont souvent absentes des débats publics sur la politique commerciale et n'ont pas fait, jusqu'à présent, l'objet d'une analyse par le Parlement européen;

N.  considérant que l'Union européenne doit tenir compte, dans sa politique commerciale et dans les négociations commerciales qu'elle mène, de la sensibilité de certains secteurs en termes d'ouverture de marché et notamment du secteur agricole;

O.  considérant que, d'ici 2050, l'Union à vingt-huit ne devrait représenter que 15 % du PIB mondial, contre 23,7 % en 2013, que, depuis 2015, 90 % de la croissance mondiale sont générés à l'extérieur de l'Europe et que le taux de croissance des économies émergentes diminue considérablement ;

P.  considérant que l'Union européenne est actuellement le plus grand bloc commercial du monde, contrôlant un tiers du commerce mondial, et que, d'ici 2020, cette part devrait diminuer pour atteindre autour de 26 %;

Q.  considérant que d'autres variables, telles que les changements démographiques, auront également une incidence négative sur la position de l'Union européenne sur la scène commerciale internationale; que la part de l'Union dans la population mondiale devrait passer de 7,1 % en 2013 à 5,3 % en 2060;

R.  considérant que les accords commerciaux et les négociations à venir doivent prendre en considération et respecter les points de vue émis par le Parlement dans ses résolutions sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et l'Accord sur le commerce des services (ACS);

S.  considérant que le centre de la création de richesse glisse clairement vers l'est, vers la région Asie-Pacifique, et notamment la Chine, laquelle est déjà passée devant le Japon et dépassera probablement les États-Unis pour devenir la plus grande économie du monde en 2025; considérant que ceci est un indicateur des économies émergentes et des pays en développement qui se rapprochent du groupe des pays industrialisés et obtiennent le statut d'économies matures;

T.  considérant qu'il a été estimé que les échanges transfrontaliers de capitaux, de biens, de services et de données ont apporté un supplément de 7,8 billions de dollars dans l'économie mondiale en 2014, la valeur ajoutée des échanges de données couvrant à elle seule 2,8 billions de dollars de ce total, soit une somme supérieure aux 2,7 billions de dollars estimés pour les échanges de marchandises;

S'adapter plus vite à l'évolution rapide de la tendance des échanges mondiaux

1.  salue la nouvelle stratégie de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" et se félicite que l'accent soit mis désormais sur des éléments tels que la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement, le marché numérique mondial, le commerce des biens et services numériques, le commerce équitable et éthique et les coûts sociaux de la libéralisation des échanges; est convaincu que toute nouvelle politique commerciale devrait lutter contre toutes les formes de protectionnisme, notamment la réduction des barrières non tarifaires inutiles au commerce et offrir de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment pour les PME; rappelle que la libéralisation des échanges doit être menée correctement pour assurer un développement viable à long terme; regrette le retard pris par la Commission dans la présentation d'une nouvelle stratégie, le Parlement ayant demandé qu'une révision de la stratégie commerciale à moyen et à long terme soit présentée pour l'été 2012;

2.  est persuadé qu'alors que les services représentent plus de 70 % du PIB de l'Union et fourniront plus de 90 % des futurs emplois, l'industrie manufacturière de l'Union revêt une importance vitale pour la réindustrialisation de l'Europe et que la stratégie doit donc davantage se concentrer sur le rôle de ce secteur dans la politique commerciale commune; exhorte la Commission à coopérer avec nos partenaires commerciaux afin de veiller à ce que leurs marchés soient plus ouverts aux entreprises de l'Union, notamment dans les secteurs des transports, des télécommunications et des marchés publics, alors que leurs entreprises bénéficient encore d'un large accès au marché intérieur de l'Union;

3.  reconnaît que la politique commerciale de l'Union est de la plus haute importance géopolitique et économique pour permettre à l'Europe de façonner la mondialisation, de renforcer les normes internationales et d'améliorer l'accès aux marchés étrangers; note que les règles internationales seront fixées par d'autres si nous n'agissons pas tout de suite; souligne que, compte tenu du fait que l'Union européenne est la première économie mondiale, des échanges commerciaux durables et responsables sont l'outil politique le plus important pour soutenir les intérêts, les entreprises et les investissements européens et promouvoir les valeurs européennes à l'étranger, tout en favorisant la croissance et l'investissement et en créant des emplois en Europe; soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre la politique commerciale et la politique du marché intérieur et recommande que ces politiques accordent la priorité aux mesures visant à la création d'emplois;

4.  se félicite de l'engagement de la Commission d'après lequel aucun accord commercial n'entraînera la baisse des acquis en matière de normes européennes de protection des consommateurs, y compris dans le cadre de la révolution numérique; souligne que le Parlement continuera de veiller attentivement à ce que les négociations en cours respectent cet engagement;

5.  souligne le lien entre le marché unique et la politique commerciale de l'Union, qui doivent être entièrement compatibles l'un avec l'autre ainsi qu'avec les politiques et valeurs plus larges de l'Union; est d'avis qu'un commerce mondial ouvert, responsable et libre, fondé sur des règles mondiales efficaces, transparentes et fortes est indispensable pour tirer parti au maximum des possibilités du marché unique grâce à son bon fonctionnement, à sa croissance ainsi qu'au fait qu'il profite aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises; rappelle que l'ouverture au commerce entraîne une hausse de la productivité, contribue à renforcer la compétitivité extérieure, est déjà à l'origine de près d'un emploi sur sept au sein du marché unique et apporte des avantages considérables aux consommateurs;

6.  demande à la Commission de mettre régulièrement à jour sa stratégie en matière de commerce et d'investissement et de présenter publiquement, tous les deux ans, un rapport d'exécution détaillé au Parlement pour s'assurer que la stratégie produise les résultats escomptés; invite la Commission à incorporer dans ces rapports les avancées des négociations commerciales en cours et la mise en oeuvre des accords commerciaux en cours;

7.  demande instamment à la Commission d'accélérer ses procédures afin que les accords commerciaux négociés puissent être soumis au Parlement dans un plus bref délai et puissent donc être appliqués à titre provisoire ou entrer en vigueur plus rapidement;

Une politique commerciale transparente: donner davantage la parole aux citoyens

8.  se félicite que la Commission affiche une plus grande transparence et une plus grande ouverture à toutes les étapes des négociations commerciales, et soutient l'initiative de la Commission en faveur de la transparence du PTCI; reconnaît que, après un certain nombre de demandes du Parlement, la Commission a renforcé la transparence des négociations en fournissant à tous les députés au Parlement européen et des parlements nationaux un accès aux documents de négociation classés secrets et en communiquant plus d'informations aux parties intéressées; rappelle qu'un accès élargi des députés au Parlement européen aux informations classées secrètes sur les négociations relatives au PTCI renforce le contrôle parlementaire, ce qui permet au Parlement d'assumer encore mieux ses responsabilités au titre de la politique commerciale commune; réclame, par conséquent, une extension de l'initiative de la Commission sur la transparence afin d'étendre ses principaux éléments et la possibilité d'un contrôle public à toutes les négociations commerciales en cours et à venir et de se concerter avec les pays partenaires pour inciter à respecter les normes les plus élevées en matière de transparence, de s'assurer qu'il s'agit d'un processus réciproque, qui ne compromet pas la position de négociation de l'Union et qu'un accord est obtenu sur le degré de transparence visé dans ses rapports exploratoires avec d'éventuels partenaires de négociation; souligne qu'une véritable transparence peut accroître le soutien mondial en faveur d'un système commercial réglementé;

9.  demande au Conseil de rendre publics, sans tarder, tous les mandats de négociation adoptés antérieurement et futurs;

10.  invite la Commission à veiller à une participation stricte et équilibrée de la société civile et des parties prenantes, notamment au moyen de consultations et de campagnes de communication publiques et en ligne appropriées, pour améliorer le contenu de la politique commerciale de l'Union, l'axer sur la défense des droits des citoyens, et renforcer ainsi sa légitimité;

11.  souligne que, dans le contexte du débat actuel sur la portée de négociations commerciales, la coopération réglementaire doit préserver la fonction première des réglementations, qui consiste à servir l'intérêt général; souligne que le renforcement de la coopération entre les organismes de réglementation est essentielle pour faciliter le commerce et l'investissement grâce à l'identification des obstacles techniques au commerce et des lourdeurs et des formalités administratives qui sont superflues ou font doublon, ce qui a des effets disproportionnés sur les PME, tout en ne compromettant pas les procédures techniques liées à des normes et règles fondamentales, ou à des procédures servant un objectif de politique publique, en préservant les normes européennes en matière de santé, de sécurité, de protection des consommateurs et de droit du travail, ainsi que la législation en matière sociale et environnementale et la diversité culturelle, et en respectant pleinement le principe de précaution et l'autonomie réglementaire des autorités nationales, régionales et locales; rappelle que les mécanismes correspondants doivent être fondés sur un renforcement des échanges d'informations et une meilleure adoption de normes techniques internationales et conduire à une convergence accrue sans toutefois remettre en cause ni retarder les procédures de prise de décision démocratiquement légitimées de tout partenaire commercial; encourage l'utilisation et la création de nouvelles normes techniques internationales basées sur des analyses d'impact ainsi que tous les efforts visant à garantir l'engagement total de nos partenaires commerciaux au sein des organisations internationales de normalisation; ne croit pas, néanmoins, que l'absence de norme commune internationale doive empêcher, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des équivalences ou les efforts visant à élaborer des normes techniques transatlantiques communes;

12.  demande à la Commission, afin d'assurer la transparence et la préservation des intérêts commerciaux de l'Union, qu'il soit procédé, lors des consultations sectorielles sur des initiatives commerciales, de veiller à ce que les associations professionnelles de l'Union représentent réellement les intérêts commerciaux de l'Union en reflétant les véritables intérêts des industries nationales; souligne que les documents des institutions de l'Union devraient être publiés dans la mesure du possible, car la transparence est essentielle pour obtenir le soutien de la population à la politique commerciale commune; demande à la Commission d'appliquer les recommandations du Médiateur européen de juillet 2015 portant en particulier sur l'accès aux documents de toute négociation;

Une plus grande cohérence entre les objectifs commerciaux de l'Union et les autres facettes de sa politique extérieure

13.  rappelle que la politique commerciale commune doit être menée dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité UE et à l'article 208 du traité FUE et doit promouvoir les valeurs prônées par l'Union et ancrées dans l'article 2 du traité UE; rappelle qu'il convient d'assurer la cohérence entre les politiques extérieures et les politiques intérieures possédant une dimension extérieure; souligne que l'Union a l'obligation légale de respecter les droits de l'homme et doit encourager le développement économique, social et environnemental durable des pays qui sont ses partenaires commerciaux; estime que l'Union a le devoir de déployer tous les efforts nécessaires pour prévoir, prévenir et combattre toute incidence négative de sa politique commerciale commune, en procédant régulièrement à des analyses d'impact ex ante et ex post sur les droits de l'homme et la durabilité et en réexaminant en conséquence les accords commerciaux en tant que de besoin; rappelle que seul un commerce équitable et correctement réglementé, en adéquation avec les objectifs de développement durable (ODD), pourrait réduire les inégalités et offrir des perspectives de développement; rappelle que les ODD comportent plusieurs cibles touchant au commerce dans toute une série de domaines d'action, une des plus concrètes consistant à accroître les exportations originaires de pays en développement afin de faire doubler la part des PMA dans les exportations mondiales d'ici à 2020;

14.  se félicite de la forte diminution du nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue depuis 1990, au sens de la définition de la Banque mondiale; observe cependant qu'il convient de redoubler d'efforts pour catalyser les investissements privés et publics dans les PMA afin de mettre en place les cadres institutionnel et infrastructurel qui leur permettront de mieux tirer parti des avantages offerts par les échanges commerciaux, en contribuant à la diversification de leurs économies et à leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, et en leur permettant de se spécialiser dans des produits à plus forte valeur ajoutée;

15.  prend acte des efforts déployés par la Commission pour renforcer le développement durable et promouvoir les droits de l'homme, les normes sociales et du travail ainsi que la viabilité environnementale dans le monde grâce à ses accords de commerce et d'investissement, mais demande instamment des efforts résolus afin de mettre en œuvre et de faire appliquer les chapitres correspondants dans la pratique; rejoint la Commission sur le fait que l'Union a une responsabilité sociale particulière en ce qui concerne l'incidence de ses politiques commerciales sur les pays en développement et en particulier sur les PMA;

16.  considère la migration comme l'un des principaux défis que l'Union doit affronter en ce XXIe siècle; souligne qu'il est fondamental de garantir la cohérence stratégique de la politique commerciale et d'investissement de l'Union pour remédier aux causes de la migration; regrette que cet aspect n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la stratégie "Le commerce pour tous";

17.  estime que, en particulier pour les pays partenaires qui connaissent une crise économique, l'objectif des zones de libre-échange approfondi et complet doit être avant tout d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires;

18.  souligne que les dispositions concernant les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales, des engagements concernant les droits du travail fondés sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et les principes de la responsabilité sociale des entreprises, y compris les principes de l'OCDE pour les multinationales et les principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, devraient être contraignants et doivent constituer une partie essentielle des accords commerciaux de l'Union par le biais d'engagements exécutoires; invite la Commission à inclure des chapitres relatifs au développement durable dans tous les accords de commerce et d'investissement de l'Union; estime qu'afin de rendre contraignantes les dispositions relatives au développement durable, une "approche en trois étapes" doit être suivie avec une consultation des pouvoirs publics, des groupes consultatifs nationaux et des groupes d'experts, faisant intervenir l'OIT et la disposition de l'accord relative au mécanisme général de règlement des différends en dernier ressort pour régler les différends, avec la possibilité de sanctions financières; souligne que les normes du travail et environnementales ne se limitent pas aux chapitres relatifs au commerce et au développement durable, mais qu'elles doivent s'appliquer à tous les domaines des accords commerciaux;

19.  souligne qu'il est essentiel d'intégrer des mécanismes de sauvegarde efficaces dans les accords commerciaux; réclame, en parallèle, l'inclusion d'un mécanisme de mise en œuvre efficace des droits environnementaux et du travail pour lesquels la clause des droits de l'homme ne s'applique pas; invite la Commission à établir un processus structuré et dépolitisé dans lequel des consultations avec un partenaire concernant des soupçons de violation d'obligations qui lui incombent en vertu des chapitres sur le commerce et le développement durable doivent être engagées selon des critères précis;

20.  souligne la participation de la société civile aux accords de libre-échange (ALE) et la possibilité d'utiliser des médias plus avancés, de façon à encourager la participation de la société civile;

21.  réaffirme l'importance de respecter les règles européennes et internationales relatives au commerce des armes, notamment le traité des Nations unies sur le commerce des armes et le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; souligne que la politique commerciale de l'Union est un instrument de diplomatie économique qui pourrait également contribuer à lutter contre les causes profondes du terrorisme; souligne qu'une législation efficace en matière de contrôle des exportations est également un aspect essentiel de la politique commerciale de l'Union; invite, à cet égard, la Commission à mettre à jour la législation européenne en matière de contrôle des exportations de marchandises à double usage, afin de poursuivre les objectifs stratégiques et les valeurs universelles de l'Union;

22.  rappelle que l'OIT estime que 865 millions de femmes dans le monde, si elles étaient mieux soutenues, pourraient contribuer davantage à la croissance économique; constate que les entreprises détenues par des femmes sont un levier sous-utilisé pour stimuler la compétitivité, faciliter les affaires et soutenir la croissance; affirme que la politique commerciale peut avoir des retombées différentes sur les hommes et les femmes dans les différents secteurs de l'économie et que davantage de données sur la dimension hommes-femmes et le commerce sont nécessaires; constate que la Commission ne fait aucune mention de cette dimension hommes-femmes des accords commerciaux dans sa communication "Le commerce pour tous"; invite la Commission à intensifier ses efforts pour mettre à profit les négociations commerciales pour promouvoir l'égalité hommes-femmes dans le monde et pour faire en sorte que tant les femmes que les hommes puissent tirer parti des avantages de la libéralisation des échanges et être protégés contre ses effets négatifs; estime qu'à cette fin, la Commission devrait veiller à ce que la perspective hommes-femmes soit intégrée, de manière transversale, dans tous les futurs accords commerciaux et garantir le suivi des retombées sur les hommes et les femmes des accords commerciaux en vigueur;

23.  salue la décision de la Commission d’entreprendre un examen à mi-parcours du système de préférences généralisées (SPG) et en particulier d'évaluer la possibilité d’étendre les préférences aux services au sein du système; souligne, dans le même temps, que le SPG, ainsi que le dispositif "Tout sauf les armes" et SPG+, constituent des outils qui permettent de faire respecter les valeurs fondamentales et insiste sur l'importance de leur mise en œuvre et de leur suivi effectifs;

Des chaînes de valeur mondiales transparentes respectant les valeurs fondamentales et les normes au niveau mondial

24.  reconnaît que l'internationalisation du système de production mondiale a ouvert de nouvelles possibilités de développement économique et offert à des centaines de millions de personnes la perspective de sortir de la pauvreté grâce à un emploi; rappelle que, d'après l'OIT, quelque 780 millions d'hommes et de femmes actifs ont des revenus qui ne leur permettent pas de sortir de la pauvreté; souligne que l'expansion des chaînes de valeur mondiales a généré des possibilités d'emplois, mais que l'insuffisance de la mise en œuvre de la législation du travail et des normes de sécurité au travail en vigueur dans les pays d'approvisionnement - instaurées pour protéger les travailleurs d'horaires de travail épuisants et de conditions inacceptables - demeure une question pressante; relève qu'elle a aussi incité certains fournisseurs à ignorer les lois du travail, à délocaliser leurs activités en-dehors de l'Union, à engager des travailleurs dans des conditions dangereuses et inacceptables, à imposer des horaires de travail trop lourds et à priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux; rappelle que ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour les fournisseurs qui respectent le droit du travail et les normes internationales du travail, ainsi que pour les gouvernements qui souhaitent accroître les salaires et le niveau de vie; demande à la Commission de se pencher sur l'impact de l'expansion des chaînes de valeur mondiales et de présenter des propositions concrètes visant à améliorer leurs conditions, en coopération étroite avec l'OIT et l'OCDE; insiste sur le fait que l'Union doit continuer à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales en préservant le modèle social et réglementaire européen et en générant une croissance durable et équitable et des emplois décents au sein de l'Union et pour ses partenaires; reconnaît que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations, ce qui augmente considérablement le coût des mesures protectionnistes;

25.  estime que la politique commerciale doit contribuer à garantir la transparence des processus de production tout au long de la chaîne de valeur et leur conformité avec les normes environnementales, sociales et de sécurité fondamentales; demande à la Commission de promouvoir des initiatives concernant le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement; se félicite de la volonté de la Commission de coopérer étroitement avec l'OIT et l'OCDE pour mettre au point une stratégie globale d'amélioration des conditions de travail, en particulier dans le secteur de la confection; souligne qu'il importe de repérer et d'évaluer de nouvelles possibilités de créer des initiatives responsables sur la chaîne d'approvisionnement, de nature sectorielle ou géographique; attend avec intérêt la prochaine communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises;

26.  invite instamment la Commission à faire progresser le cadre pour les politiques d'investissement au service du développement durable de la CNUCED;

27.  exige que l'initiative Aide pour le commerce et l'assistance technique se concentre sur le renforcement de l'autonomie des producteurs pauvres, des microentreprises et petites entreprises, des femmes et des coopératives, ainsi que l'égalité des femmes, afin d'augmenter leurs bénéfices issus du commerce sur les marchés locaux et régionaux;

28.  invite la Commission à élaborer un acte législatif visant à interdire l'importation des biens produits en ayant recours à toute forme de travail forcé ou d'esclavage moderne et, dans l'intervalle, à renforcer le contrôle des importations et de la chaîne d'approvisionnement d'un point de vue éthique;

29.  souligne qu'une meilleure protection de tout le spectre des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des mesures plus efficaces pour en assurer le respect sont fondamentales pour une meilleure intégration dans les chaînes de valeur mondiales;

30.  demande à la Commission d'aider tous les pays en développement à faire un usage intégral et efficace de toutes les flexibilité prévues dans l'accord sur les ADPIC, reconnues par l'accord sur les ADPIC et consacrées par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001, de sorte qu'ils puissent fournir les médicaments de base à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique; rappelle à cet égard au Conseil de respecter ses engagements au titre de la déclaration de Doha en veillant à ce que la Commission garantisse explicitement l'accès aux médicaments lors des négociations sur les dispositions relatives aux médicaments dans le cadre des futurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus avec des pays en développement ou lorsque des pays en développement entament la procédure d'adhésion à l'OMC; salue le soutien apporté par la Commission à la demande de prolongation concernant la propriété intellectuelle pour les médicaments formulée par les pays les moins avancés, mais regrette la décision finale du Conseil des ADPIC de l'OMC d'accorder uniquement une prolongation limitée à 17 ans;

31.  salue l'attention accordée au commerce équitable dans la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous" et invite la Commission à donner suite en priorité à ses engagements concernant le recours à la structure existante pour la mise en œuvre des accords de libre-échange afin de promouvoir le commerce équitable et les mécanismes de commerce équitable pour les petits producteurs dans les pays tiers par l'intermédiaire des délégations de l'Union et de développer des activités de sensibilisation dans l'Union, telles qu'une récompense de la "Ville de l'Union championne du commerce équitable et éthique";

32.  estime que les nouvelles technologies et l'internet fournissent de nouveaux outils permettant d'améliorer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement;

33.  rappelle le rôle joué par les services bancaires dans le développement du commerce et de l'investissement; invite l'Union européenne à soutenir la promotion de l'accès aux services bancaires dans les pays en développement ;

34.  salue la décision de la Commission de moderniser les règles d'origine, étant donné que celles-ci constituent des barrières commerciales toujours plus importantes dans des modèles commerciaux dominés par des chaînes de valeur mondiales; souligne que la modernisation des règles d'origine doit être une question prioritaire de tous les accords de libre-échange que négocie l’Union; demande à la Commission d'œuvrer à l’assouplissement des règles d’origine, notamment à des règles peu exigeantes en matière de valeur ajoutée, et à la modification des sous-codes SH;

La surveillance, l'évaluation et le suivi des accords existants en tant que priorités absolues de la politique commerciale de l'Union européenne

35.  se félicite de la proposition de la Commission relative à un partenariat renforcé avec le Parlement et les parties prenantes en vue de la mise en œuvre d'accords commerciaux; souligne que le Parlement doit être associé et pleinement informé, en temps voulu, à toutes les étapes de la procédure, y compris par le biais d'une concertation systématique avec le Parlement avant l'élaboration des mandats de négociation; insiste sur le fait que la Commission a l'obligation d'informer le Parlement de ses activités concernant la mise en œuvre, la surveillance et le suivi des accords de commerce et d'investissement;

36.  invite la Commission à ne pas demander l'application provisoire des accords commerciaux, y compris des chapitres commerciaux des accords d'association, tant que le Parlement n'a pas donné son approbation; rappelle qu'elle risquerait, ce faisant, de compromettre gravement les droits du Parlement et de créer une insécurité juridique vis-à-vis des autres signataires des accords et des opérateurs économiques concernés; rappelle et salue les engagements de la commissaire pour le commerce à cet égard, mais demande instamment que ces modalités soient formalisées dans le nouvel accord interinstitutionnel;

37.  estime que, dans le cas des accords mixtes, la pratique déjà éprouvée selon laquelle un accord ne s'applique qu'à titre provisoire après que le Parlement européen a donné son approbation, dans l'attente de la ratification par les parlements nationaux, constitue le meilleur équilibre du point de vue du contrôle démocratique et de l'efficacité;

38.  insiste pour que la surveillance, l'évaluation et le suivi des accords existants deviennent une priorité absolue de la politique commerciale commune; invite la Commission à réaffecter des moyens suffisants afin de permettre à la DG Commerce d'assurer un meilleur suivi des accords commerciaux qui doivent être mis en œuvre compte tenu de l'inflation du programme de négociation; prie la Commission de définir des indicateurs spécifiques afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux et de présenter publiquement et régulièrement un rapport annuel de mise en œuvre détaillé au Parlement européen faisant par exemple état de la performance des industries de l'Union et de l'impact des accords sur les divers secteurs et leurs parts de marché respectives;

39.  demande à la Commission d'améliorer la qualité et l'exactitude des évaluations ex ante et ex post sur la base de la méthodologie revue; souligne que chaque initiative dans le domaine de la politique commerciale doit être soumise à une évaluation en profondeur de ses incidences en matière de viabilité, en particulier à la lumière de la récente recommandation du Médiateur dans l'affaire 1409/201/JN sur l'ALE UE- Viêt Nam; souligne que les évaluations doivent comporter au moins: les secteurs économiques sensibles; les droits de l'homme, les droits sociaux et environnementaux; et les productions agricoles et locales dans les régions ultrapériphériques; exprime ses préoccupations face au manque d'évaluations intermédiaires et ex post et face à la piètre qualité de celles qui existent, ainsi qu'il ressort du rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 2/2014; insiste sur la nécessité d'effectuer des évaluations intermédiaires et ex post de meilleure qualité de tous les accords commerciaux, afin de permettre aux décideurs, aux parties prenantes et aux contribuables européens de vérifier si ces accords ont produit les résultats escomptés; demande à la Commission de communiquer des statistiques sur les effets des accords commerciaux conclus, en particulier quant aux PME, à la création d'emplois décents, aux droits de l'homme et à l'environnement, y compris dans les pays partenaires, et de proposer d'autres mesures garantissant que les PMA tirent profit de nos politiques commerciales;

40.  demande à la Commission européenne de présenter un rapport au Parlement européen sur la pratique du double-prix et d'autres usages des principaux partenaires commerciaux de l'Union qui faussent les prix, avec un accent particulier sur les ressources énergétiques, en indiquant l'impact économique de ces pratiques sur l'économie de l'Union et les mesures adoptées par la Commission européenne, au niveau bilatéral, multilatéral et de l'OMC, pour éradiquer de telles pratiques; invite la Commission à faire tout son possible pour abolir la pratique du double prix et d'autres pratiques qui faussent les prix dans ses relations commerciales avec tous ses partenaires commerciaux;

Encourager le commerce mondial par une approche multilatérale au sein de l'OMC

41.  souligne que le système de commerce multilatéral qu'incarne l'OMC reste le meilleur moyen de garantir le bon fonctionnement d'un mécanisme ouvert, équitable et basé sur des règles, qui tienne compte des intérêts multiples et variés de ses membres et qui les équilibre; réaffirme son attachement à ce système multilatéral; se félicite de la conclusion des négociations sur l'accord de simplification des échanges, qui contribuera à optimiser et à moderniser les procédures douanières dans de nombreux pays, ce qui permettra notamment aux pays en développement d'intégrer à leur tour plus facilement le système commercial mondial; appelle à la mise en œuvre rapide et correcte de l'accord par toutes les parties;

42.  prend acte des progrès limités réalisés lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Nairobi en 2015; constate qu'il existe des divergences de vues entre les membres de l'OMC sur les modalités de la poursuite du cycle de Doha, y compris sur la nécessité d'explorer de nouvelles pistes pour sortir de l'impasse actuelle au sein des pays en développement et des PMA, tout en reconnaissant une responsabilité accrue aux économies émergentes en vue de la conclusion du cycle de Doha; se félicite à cet égard que l'Union souscrive à l'objectif de consacrer 400 millions d'euros sur cinq ans pour soutenir les pays en développement, et en particulier les PMA, dans les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre l'accord de facilitation des échanges de l'OMC; salue l'intérêt que marquent certains des membres de l'OMC pour ouvrir de nouveaux champs de négociation tels que, sans exhaustivité, l'investissement, les entreprises publiques, la concurrence et le commerce numérique; affirme que les résultats de la conférence ministérielle de Nairobi sont l'occasion de donner un nouveau souffle au rôle de négociation de l'OMC; exhorte la Commission à prendre l'initiative pour réformer et renforcer l'OMC, notamment en renforçant la coordination avec l'OIT et les autres agences des Nations unies de défense de l'environnement et des droits de l'homme, afin de la rendre plus inclusive, plus efficace, plus transparente et plus responsable; rappelle le rôle capital joué par l'aide au commerce dans le renforcement des capacités commerciales et l'assistance technique apportée aux pays en développement et aux PMA; à cet égard, demande à l'UE et à ses États membres de s'engager à accroître l'aide au commerce, ce qui permettrait aux pays en développement de bénéficier d'une plus grande part de la valeur ajoutée dans les CVM; invite la Commission à aborder la question du commerce équitable et éthique dans la prochaine révision de sa stratégie d'aide au commerce;

43.  estime que les négociations plurilatérales, menées de préférence au sein de l'OMC (comme l'accord sur les technologies de l'information, l'accord sur les biens environnementaux et l'accord sur le commerce des services (ACS)), sont l'occasion de relancer les progrès en matière de commerce des services au niveau de l'OMC, mais uniquement en gardant la porte ouverte pour que des membres intéressés de l'OMC puissent la rejoindre; est convaincu du fait que, lorsque cela est possible, ces accords doivent être suffisamment ambitieux pour être appliqués en prenant pour référence la nation la plus favorisée parmi tous les membres de l'OMC, et qu'ils doivent agir comme une composante essentielle dans le cadre de la conclusion des futurs accords multilatéraux; souligne que la politique commerciale devrait également servir d'outil pour augmenter la compétitivité des produits écologiques, tant à l'égard de leur utilisation que de leurs processus de fabrication; souligne également qu'il importe de "multilatéraliser" l'initiative relative aux biens environnementaux et de vérifier si des accords commerciaux bilatéraux ou unilatéraux pourraient accorder des préférences privilégiées aux authentiques biens environnementaux; souligne que l'ACS est l'occasion de relancer les progrès en matière de commerce des services au niveau de l'OMC;

44.  appelle à une dimension parlementaire soutenue et concrète de l'OMC afin d'améliorer la transparence de l'organisation et de renforcer la légitimité démocratique de la politique commerciale mondiale; exhorte l'OMC à tirer pleinement parti de la conférence parlementaire sur l'OMC, en garantissant que les parlementaires ont accès à toutes les informations dont ils ont besoin pour mener à bien leur rôle de surveillance efficace et contribuer de façon significative aux politiques commerciales;

Choisir sur mesure les futurs accords de libre-échange à négocier

45.  invite la Commission à concentrer son attention d'une manière équilibrée et dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels sur la conclusion des négociations commerciales en cours, et l'invite à évaluer leurs effets cumulatifs, notamment pour les produits sensibles concernés par des contingents ou des libéralisations dans le cadre de négociations en cours et d'accords commerciaux déjà conclus; demande que les répercussions réelles et potentielles d'accords commerciaux conclus soient mieux évaluées et communiquées, afin de parvenir à un juste équilibre entre la protection des secteurs agricoles sensibles et la promotion des intérêts offensifs de l'Union en qualité d'exportateur majeur de produits agroalimentaires, entre autres en envisageant des périodes de transition et des quotas adéquats ainsi que, dans quelques cas, l'exclusion pour les produits les plus sensibles; rappelle à la Commission la nécessité d'effectuer des exercices de cadrage approfondis et des évaluations d'impact impartiales et objectives en tenant compte des intérêts européens avant d'adopter des projets de mandats de négociation;

46.  estime qu'il est essentiel, dans un premier temps, de veiller à ce que les négociations commerciales conclues avec succès soient ratifiées le plus rapidement possible; appelle notamment à la conclusion d'accords avec le Canada et Singapour en vue de garantir l'ouverture de deux grands marchés qui seront vitaux pour les intérêts futurs des entreprises de l'Union; appelle à l'ouverture d'un débat politique éclairé à l'échelle européenne;

47.  souligne l'extrême importance, dans le contexte de toutes les négociations commerciales de l'Union, de mettre l'accent sur les enjeux sensibles et offensifs en promouvant les investissements, en supprimant les barrières commerciales non tarifaires inutiles, en reconnaissant et en protégeant les indications géographiques (GI) et les droits au travail, en améliorant l'accès aux marchés publics (particulièrement dans le contexte des discussions en cours sur le Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (PTCI) et sur l'ALE entre l'Union européenne et le Japon), en intégrant les PME dans les chaînes de valeur mondiales et les marchés publics, à l'exception des services publics et audio-visuels, et en garantissant juridiquement le droit de réguler lors de la négociation d'ALE en tant que paquets ambitieux, équilibrés et globaux;

48.  insiste pour que les négociations commerciales suivent une stratégie régionale sur mesure garantissant une cohérence totale avec les politiques d'intégration locales, notamment avec l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine, qui sont, aux yeux de la Commission, des régions de première importance pour les intérêts économiques européens, sans pour autant saper le rôle clé joué par le partenariat stratégique UE-USA; demande à la Commission d'entamer au plus vite des négociations concernant un accord d'investissement avec Taïwan; rappelle que l'Europe et l'Amérique latine sont des alliés naturels, dont les populations cumulées (un milliard de personnes) produisent un quart du PNB mondial; estime que le potentiel du partenariat entre ces deux régions n'est pas suffisamment exploité; se félicite de la grande importance qu'accorde la Commission à l'Amérique latine dans sa nouvelle stratégie en faveur du commerce et de l'investissement; invite la Commission européenne à tirer parti de la dynamique actuelle des négociations commerciales menées avec les pays du Mercosur, afin de parvenir à un accord global et ambitieux; soutient la modernisation des accords avec le Mexique et le Chili; demande que soient relancées les négociations d'ALE avec tant l'Australie que la Nouvelle-Zélande et rappelle l'importance de développer les relations commerciales de l'Union avec l'Inde en raison de l'énorme potentiel de ce marché; exhorte la Commission à re-dynamiser les négociations avec la Malaisie et à entamer des négociations avec l'Indonésie le plus tôt possible après la conclusion des discussions préparatoires à un partenariat économique global;

49.  insiste, face aux défis actuels, sur la nécessité d'accorder une attention particulière à l'après-Cotonou en plaçant l'accent sur ses liens avec les clauses des APE relatives aux droits de l'homme et sur le soutien à la création d'une zone de libre-échange continentale pour l'Afrique, afin de stimuler la stabilité, l'intégration régionale, la croissance, l'emploi et l'innovation sur le continent; rappelle la nécessité, pour l'UE, d'assurer la stabilité dans son voisinage oriental et méridional, et appelle de ses vœux une plus grande intégration commerciale et économique, réalisant ainsi la mise en œuvre complète, rapide et appropriée des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie ainsi que des avancées concrètes avec la Tunisie, le Maroc et la Jordanie;

50.  demande à la Commission d'associer pleinement les entreprises nationales à toutes les étapes des négociations commerciales, y compris en entamant des négociations avec des associations nationales, en parallèle des consultations avec leurs associations faîtières de l'Union, et de joindre au texte de l'accord commercial négocié une liste faisant clairement état du résultat des négociations pour les divers secteurs ainsi que les motifs ayant dicté les choix opérés par la Commission;

L'opposition à l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine et la nécessité de disposer d'instruments de défense commerciale plus efficaces

51.  souligne que le renforcement de la libéralisation du commerce - susceptible de conduire à des pratiques commerciales et à une concurrence déloyales entre les pays en regard des obstacles non tarifaires, des droits du travail et des normes environnementales et de santé publique - oblige l'Union à être en mesure de réagir encore plus efficacement face aux pratiques commerciales déloyales et à garantir des conditions de concurrence équitables; ajoute que les instruments de défense commerciale (IDC) doivent demeurer des éléments indispensables de la stratégie commerciale de l'Union et permettre d'améliorer sa compétitivité en rétablissant lorsque cela s'avère nécessaire les conditions d'une concurrence loyale; rappelle que l'actuelle législation de défense commerciale de l'Union date de 1995; souligne qu'il est urgent de la moderniser sans l'affaiblir; observe que la législation de défense commerciale de l'Union doit être plus efficace, plus accessible aux PME et mieux adaptée à la structure moderne des échanges et aux défis d'aujourd'hui, et qu'il convient de raccourcir les enquêtes et d'en accroître la transparence et la prévisibilité; regrette que la proposition de modernisation du système de défense commerciale soit bloquée au Conseil, qui n'a pas été en mesure d'apporter des résultats sur cette pièce essentielle de la législation; regrette également que la Commission ne fasse aucune mention de cette modernisation dans sa communication intitulée "Le commerce pour tous"; exhorte le Conseil à sortir sans tarder de l'impasse dans laquelle il se trouve sur le dossier de la modernisation du système de défense commerciale étant donné la position du Parlement, en particulier au moment où la Chine insiste pour obtenir le statut d'économie de marché;

52.  réaffirme l'importance du partenariat de l'Union avec la Chine, dans lequel le commerce libre et équitable et l'investissement jouent un rôle important; est convaincu que tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis par l'Union pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché, l'Union devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations provenant de Chine aux fins de déterminer la comparabilité des prix, conformément et en donnant un plein effet aux dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine qui laissent une marge suffisante pour appliquer une méthode non standard; demande à la Commission de présenter une proposition dans la lignée de ce principe, et rappelle la nécessité d'établir une coordination étroite sur cette question avec d'autres partenaires au sein de l'OMC;

53.  demande à la Commission de ne prendre aucune mesure à cet égard sans avoir évalué en profondeur et dans leur totalité les effets et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'emploi et la croissance durable dans tous les secteurs européens, ainsi que leurs effets et conséquences potentiels sur l'environnement;

Une plus grande cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle de l'Union et une meilleure protection des droits de la propriété intellectuelle

54.  estime que plus d'efforts doivent être déployés pour répondre à l'ensemble des besoins du secteur industriel européen et déplore que le secteur manufacturier de l'Union soit trop souvent relégué derrière le secteur des services; souligne que la politique commerciale doit garantir des conditions de concurrence équitables à l'industrie européenne, donner accès à des marchés nouveaux et émergents et faciliter la convergence des normes vers le haut, tout en réduisant la double certification; invite la Commission à veiller à la cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle de l'Union et à stimuler le développement et la compétitivité de l'industrie européenne, en insistant particulièrement sur la stratégie de réindustrialisation;

55.  souligne le rôle central des règles d'origine pour déterminer quels secteurs seront touchés positivement ou négativement par les accords de libre-échange de l'Union; observant que les règles d'origine n'ont pas été, jusqu'à présent, entièrement analysées par le Parlement européen, demande à la Commission de préparer un rapport identifiant l'évolution, au cours des dix dernières années, au niveau du code NC à 4 chiffres, de la position de négociation par défaut pour ses accords de libre-échange privilégiés concernant les règles d'origine, en motivant les modifications apportées;

56.  estime que le manque d'efficacité de la mise en œuvre des DPI hypothèque la survie de pans entiers de l'industrie européenne; souligne que la contrefaçon provoque des pertes d'emplois et sape l'innovation; réaffirme que la protection adéquate des DPI et leur mise en œuvre effective sont le fondement de l'économie mondiale; se félicite que la Commission ait pris l'engagement d'améliorer la protection et l'application de ces droits dans les accords de libre-échange et au sein de l'OMC, ainsi que de collaborer avec ses partenaires pour combattre la fraude; se rallie aux ambitions de la Commission visant à protéger l'ensemble des DPI, y compris les brevets, les marques déposées, les droits d'auteurs, les dessins, les indications géographiques, le marquage de l'origine et les produits pharmaceutiques;

Ouvrir de nouveaux débouchés pour les prestataires de services européens et concrétiser une reconnaissance des qualifications professionnelles: un élément essentiel de la stratégie commerciale de l'Union

57.  rappelle que l'Union européenne joue un rôle moteur dans le secteur des services; souligne que l'ouverture de nouveaux débouchés commerciaux doit être un élément essentiel de la stratégie commerciale internationale de l'Union; ajoute qu'il est extrêmement important d'inclure les services dans les accords commerciaux, en raison des débouchés qu'ils présentent pour les entreprises européennes et pour les salariés locaux, tout en excluant, conformément aux articles 14 et 106 du TFUE et du protocole 26, les services actuels et futurs d'intérêt général et les services d'intérêt général intérêt économique du champ d'application de tout accord, qu'ils soient financés par des fonds publics ou privés; demande que la Commission encourage et inclue la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les accords commerciaux, ce qui ouvrira de nouvelles opportunités pour les entreprises et les salariés européens; appelle spécifiquement à envisager l'intégration de certains avantages de la directive sur les TIC dans les accords sur le commerce et l'investissement en échange de telles reconnaissances;

58.  partage l'avis de la Commission selon lequel la mobilité temporaire des travailleurs est devenue essentielle à l'internationalisation des activités des entreprises et représente toujours un intérêt offensif pour l'Union; souligne que tous les accords de l'Union sur le commerce et l'investissement doivent comporter un chapitre sur la mobilité du travail; rappelle cependant que les engagements au titre du mode 4 doivent uniquement s'appliquer à la mobilité des professionnels hautement qualifiés (par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur) dans un but précis, pour une période de temps limitée et dans les conditions précises prévues par la législation nationale du pays où le service est effectué et selon un contrat relatif à cette dernière dans le respect de l'article 16 de la directive relative aux services, tout en veillant à ce que l'Union et ses États membres puissent en toute circonstance maintenir et améliorer les normes de travail et les conventions collectives;

59.  salue l'intention de la Commission de s'appuyer sur la politique commerciale pour combattre les nouvelles formes de protectionnisme numérique et pour réglementer le commerce électronique et les flux de données transfrontaliers conformément à la législation de l'Union sur la protection des données, de la vie privée et des droits fondamentaux; estime que qu'il convient de consentir beaucoup plus d'efforts pour créer un environnement favorable au commerce électronique et à l'esprit d'entreprise au sein de l'Union grâce à la réduction des monopoles, des abus de positions de monopole sur le marché des télécommunications et des pratiques de géo-blocage et à l'offre de solutions de réparation efficaces; ajoute qu'il est capital de garantir la coopération réglementaire, la restriction de la fraude en ligne, la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des normes dans le secteur du commerce numérique; invite la Commission à présenter un nouveau modèle pour les chapitres sur le commerce électronique tout en exemptant totalement le cadre juridique actuel et futur de l'Union pour la protection des données personnelles dans toutes les négociations commerciales, afin d'assurer l'échange de données en pleine conformité avec les règles sur la protection des données en vigueur dans le pays d'origine de la personne concernée; appelle à une plus grande coopération entre les opérateurs, en particulier à l'égard des pratiques commerciales déloyales en ligne;

La nature essentielle de l'économie numérique pour l'avenir du commerce mondial

60.  prend note de l'importance croissante et à venir de l'économie numérique, non seulement en Europe, mais dans le monde entier, avec environ 3,3 milliards d'utilisateurs d'internet dans le monde, ce qui représente 40 % de la population mondiale; estime que des tendances telles que le cloud computing, les services Web mobiles, les smart grids et les médias sociaux mènent à un paysage radicalement transformé des entreprises; souligne que la politique commerciale de l'Union doit suivre les tendances numériques et technologiques;

61.  demande à la Commission, en collaboration avec les partenaires de l'OMC, non seulement de mettre en place un groupe de travail sur le commerce numérique au sein de l'OMC, qui serait chargé d'examiner en détail la compatibilité du cadre actuel avec le commerce électronique, en cherchant à dégager des recommandations, des clarifications et des ajustements spécifiques, mais également de chercher à établir un nouveau cadre pour faciliter le commerce dans les services, en se basant sur les meilleures pratiques identifiées suite à la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges;

Soutenir le combat de la Commission contre la corruption

62.  est conscient que l'ajout de dispositions sur les services financiers dans les accords commerciaux a soulevé des inquiétudes quant à leurs effets négatifs éventuels en termes de blanchiment d'argent, de fraude fiscale et d'évasion fiscale; exhorte la Commission à lutter contre la corruption, qui constitue un obstacle non tarifaire de taille dans les pays développés et les pays en développement; considère que les accords sur le commerce et l'investissement pourraient constituer un cadre plus efficace pour accroître la coopération contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale et l'évasion fiscale; estime que tous les accords internationaux concernés doivent contenir des engagements reposant sur des normes internationales, des obligations de reporting pays par pays et l'échange automatique d'informations, afin de consolider davantage la libéralisation des services financiers;

63.  estime que le lien entre les accords sur le commerce et l'investissement et les traités sur la double imposition est sérieusement négligé, et invite la Commission à étudier de près les effets réciproques potentiels de tels outils, ainsi que leur impact sur la cohérence globale des politiques dans la lutte contre l'évasion fiscale;

Une politique commerciale tournée vers l'avenir et attentive aux besoins spécifiques des PME

64.  souligne qu'une politique commerciale tournée vers l'avenir doit être plus attentive aux besoins spécifiques des PME et permettre à celles-ci de bénéficier pleinement des accords sur le commerce et l'investissement; rappelle que seule une faible proportion des PME européennes sont en mesure de déceler et d'exploiter les débouchés qu'offrent la mondialisation et la libéralisation du commerce; constate que seules 13 % des PME européennes ont été actives sur les marchés internationaux à l'extérieur de l'Union, alors qu'elles représentent un tiers des exportations de l'Union; soutient les initiatives destinées à faciliter l'internationalisation des PME européennes, et insiste à ce titre sur les avantages qu'apporterait un chapitre dédié aux PME dans tous les futurs accords de libre-échange; estime également que de nouvelles pistes doivent être explorées afin de mieux aider les PME à vendre leurs biens et leurs services à l'étranger; souligne que les PME ont besoin d'un soutien plus adapté, avant tout de la part des États membres, d'un accès facilité à des informations facilement compréhensibles en ligne au sujet des mesures commerciales et de guides spécifiques et clairs décrivant les possibilités et les avantages offerts par chaque accord commercial conclu par l'Union;

65.  demande à la Commission de tenir compte des besoins des PME d'une manière transversale dans tous les chapitres des accords commerciaux, y compris, sans caractère exhaustif, la création de points de contacts uniques en ligne pour les PME fournissant des informations sur la réglementation pertinente, ce qui revêt une importance particulièrement cruciale pour les fournisseurs de services transfrontaliers concernant les problèmes de licences et d'autres exigences administratives; fait observer en outre que, le cas échéant, ces outils doivent couvrir de nouvelles opportunités d'accès au marché pour les PME, en particulier pour les offres de faible valeur; souligne la nécessité de réduire les coûts de transaction pour les PME grâce à la rationalisation des procédures douanières, à la réduction des obstacles non tarifaires et des contraintes réglementaires et à la simplification des règles d'origine; estime que les PME ont un rôle à jouer pour aider la Commission à façonner ces outils afin de vérifier que les accords commerciaux répondent à leurs besoins; encourage la Commission à maintenir un dialogue étroit avec les représentants des PME à tous les stades des négociations commerciales;

66.  souligne qu'il est indispensable de permettre aux PME européennes d'accéder plus rapidement aux procédures antidumping pour les protéger contre les pratiques commerciales déloyales; insiste sur la nécessité de réformer le cadre multilatéral de l'OMC afin de mieux y associer les PME et d'accélérer le règlement des litiges;

67.  invite la Commission à évaluer et à améliorer les outils existants quant à la subsidiarité, à la non-duplication et à la complémentarité par rapport aux différents programmes des États membres et à la valeur ajoutée européenne avant d'élaborer d'autres actions autonomes visant à soutenir l'internationalisation des PME; souligne que la Commission devrait soumettre au Parlement une évaluation indépendante de tous les programmes en place;

L'investissement

68.  souligne l'importance de l'investissement interne et externe pour l'économie européenne et la nécessité pour les entreprises de l'Union d'être protégées quand elles investissent dans des marchés tiers; salue à cet égard les efforts que fournit la Commission autour du nouveau système juridictionnel des investissements (SJI); insiste sur l'importance de poursuivre le débat sur ce système avec les acteurs concernés et le Parlement européen; estime que ce système devra être conforme à l'ordre juridique de l'Union, en particulier en ce qui concerne les prérogatives des cours et tribunaux de l'Union, et plus spécialement avec les règles de concurrence; partage l'ambition de mettre en place, à moyen terme, une solution multilatérale pour résoudre les différends relatifs aux investissements; regrette que la proposition de RDIE ne comprenne pas de disposition énonçant les obligations des investisseurs;

69.  invite l'Union et ses États membres à suivre les recommandations formulées dans le cadre de la Cnuced pour les politiques d'investissement au service du développement durable, afin d'encourager des investissements plus responsables, transparents et justifiables;

70.  prend acte de l'exigence, figurant dans le plan d'investissement pour l'Europe de la Commission, de stimuler l'investissement dans l'Union et estime que les stratégies commerciales sont un instrument crucial pour atteindre cet objectif; constate que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne présente pas de dimension extérieure; demande que la Commission ne considère la création d'une branche externe qu'après une analyse minutieuse de la performance du Fonds et un examen de son utilité, compte tenu de l'existence de prêts consentis par la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l'action du Fonds européen de développement; souligne que ces fonds doivent contribuer à la création d'emplois durables et décents, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté et les causes profondes des migrations;

71.  rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;

Le commerce et l'agriculture

72.  souligne que les normes élevées de l'Union en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection sociale revêtent une grande importance pour les citoyens européens, notamment sur le plan des principes éthiques de la société et sur celui de la possibilité pour les consommateurs de faire des choix en connaissance de cause; estime que les accords commerciaux devraient promouvoir des conditions de concurrence équitables afin que les agriculteurs de l'Union puissent pleinement tirer profit des concessions douanières et ne soient pas dans une situation économique désavantageuse par rapport aux agriculteurs des pays tiers; souligne la nécessité de garantir que les normes de l'Union relatives à la sécurité alimentaire et au bien-être animal soient protégées en préservant le principe de précaution, une agriculture viable et un niveau élevé de traçabilité et d'étiquetage des produits, et en veillant à ce que toutes les importations respectent la législation européenne en vigueur; prend acte des divergences importantes entre les normes sur le bien-être animal au niveau international; souligne à cet égard la nécessité de réglementer les exportations des animaux d'élevage vivants, en conformité avec la législation européenne en vigueur et avec les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

73.  juge important d'ouvrir de nouveaux marchés dans le contexte actuel de la crise agricole pour la production agricole de l'Union, tels que les produits laitiers, la viande et les fruits et légumes; souligne la nécessité de trouver de nouveaux débouchés sur des marchés au pouvoir d'achat élevé;

74.  estime qu'il est nécessaire de renforcer la valeur ajoutée de l'agriculture et de mener des campagnes de promotion visant à l'ouverture de nouveaux marchés; souligne qu'il est essentiel, avant toute chose, de renforcer les labels de qualité européens étant donné qu'ils constituent la meilleure image de marque de l'Union européenne sur le marché mondial, ce qui bénéficie indirectement à l'ensemble de l'agriculture européenne;

75.  insiste sur la nécessité d'instaurer des contrôles plus sévères sur les importations aux frontières et d'intensifier le contrôle des conditions de production et de commercialisation exercé par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, afin de garantir le respect des normes de l'Union;

76.  insiste sur l'importance de progresser au sujet des obstacles sanitaires et phytosanitaires et des autres barrières non tarifaires aux échanges agricoles, dans toutes les négociations en matière de libre-échange, en accordant une attention particulière aux lignes rouges que préconise l'Union européenne concernant les aspects susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé du consommateur;

77.  rappelle l'importance des indications géographiques dans la promotion des produits agroalimentaires traditionnels européens, en les protégeant contre les pratiques nuisibles de parasitisme, en garantissant les droits des consommateurs, en favorisant les choix conscients et en préservant les producteurs et les agriculteurs ruraux, notamment les PME; fait observer que la protection et la reconnaissance des indications géographiques dans les pays tiers ont une très grande valeur potentielle pour l'ensemble du secteur agroalimentaire de l'Union et que tout accord commercial doit prévoir des mesures de protection et de lutte contre la contrefaçon;

Un meilleur accès des opérateurs économiques européens aux contrats publics

78.  souhaite que soient éliminés les déséquilibres actuels quant au degré d'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne et ses autres partenaires commerciaux; demande à la Commission d'aller encore plus loin dans sa quête d'une ouverture ambitieuse et plus réciproque des marchés publics internationaux, tout en garantissant que les services d'intérêt économique général en soient exclus et en veillant à ce que les États restent libres d'adopter des normes sociales et environnementales, comme le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, dans leurs procédures de passation de marchés; souligne que les opérateurs économiques européens, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME, doivent avoir un meilleur accès aux marchés publics des pays tiers, grâce à des instruments tels que le "Small Business Act" et à l'élimination des asymétries; rappelle à cet égard que l'Union européenne est, parmi tous les membres de l'OMC, un des marchés les plus ouverts aux procédures de passation des marchés;

79.  prend acte de la proposition modifiée de la Commission en vue d'un règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union, car il s'agit d'un outil important pour garantir des conditions équitables d'accès au marché pour les pays tiers, et regrette vivement que les gouvernements des États membres bloquent la proposition initiale; demande à la Commission de mettre en place une réciprocité positive dans l'accès aux marchés publics avec ses grands partenaires commerciaux;

L'égalité d'accès aux ressources, pour une concurrence équitable sur le marché mondial

80.  souligne que les ressources naturelles sont limitées et doivent être utilisées d'une manière économiquement et écologiquement durable, en donnant la priorité au recyclage; est conscient de la grande dépendance des pays en développement, en particulier des PMA, vis-à-vis des ressources naturelles; rappelle que la politique commerciale de l'Union doit suivre une stratégie cohérente, durable, globale et transsectorielle en ce qui concerne les matières premières, comme le Parlement l'a déjà souligné dans sa résolution sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

81.  insiste sur la nécessité d'évoluer vers une économie sobre en CO2 et encourage à cette fin la Commission à renforcer la coopération dans les activités de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de l'énergie afin de promouvoir la diversification des fournisseurs d'énergie, des voies et des sources d'approvisionnement, l'identification de nouveaux partenaires commerciaux et l'intensification de la concurrence, qui devrait déboucher sur une baisse des prix pour les consommateurs d'énergie; européens; souligne que le développement des énergies renouvelables et la promotion de l'efficacité énergétique sont cruciaux pour renforcer la sécurité énergétique et pour réduire la dépendance à l'égard des importations; souligne l'importance d'inclure ces deux aspects dans les accords de libre-échange, afin de bâtir des partenariats durables dans le domaine de l'énergie et de renforcer la coopération technologique, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, et afin d'éviter les fuites de CO2, de manière à atteindre les objectifs fixés lors de la COP21;

La lutte contre le commerce illégal de la faune et des produits de la faune

82.  demeure vivement préoccupé par la récente flambée de la criminalité liée à la faune sauvage et du commerce illégal qui en résulte, qui a non seulement un impact dévastateur sur la biodiversité et la survie des espèces concernées, mais qui présente également un danger clair à court terme pour les moyens de subsistance et les économies locales, notamment dans les pays en développement; se félicite de l'engagement de l'Union pour éliminer le commerce illicite d'espèces sauvages dans le cadre de sa réponse au programme de les Nations unies pour le développement durable à l'horizon 2030, et notamment de l'objectif n° 15, qui souligne la nécessité non seulement de mettre un terme au braconnage et au trafic d'espèces protégées de la flore et de la faune, mais aussi de lutter contre la demande et l'offre de tels produits illégaux; attend de la Commission, à cet égard, après une période de réflexion qui inclut la consultation du Parlement européen et des États membres, qu'elle étudie la meilleure façon d'inclure des dispositions de lutte contre le commerce illégal d'espèces sauvages dans tous les futurs accords commerciaux de l'Union;

Instaurer une meilleure coopération douanière et lutter contre le commerce illicite aux frontières de l'Union

83.  souligne que la mise en place de procédures douanières harmonisées et plus efficaces en Europe et au-delà faciliterait les échanges ainsi que le respect des règles en la matière et permettrait de lutter contre la diffusion de marchandises falsifiées, illégales ou contrefaites sur le marché unique, qui sape la croissance économique de l'Union et expose les consommateurs européens à de grands risques; se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coopération entre les autorités douanières; invite une fois de plus la Commission et les États membres à mettre sur pied un service des douanes unifié dans l'Union afin de faire appliquer plus efficacement les règles et procédures douanières sur tout son territoire;

84.  souligne que la Commission devrait chercher, lorsqu'elle négocie des accords commerciaux de l'Union, à promouvoir l'adoption par les partenaires de guichets uniques pour les formalités douanières, accompagnés d'une aide au renforcement des capacités des fonds pour le commerce, le cas échéant;

85.  souligne qu'une communication adéquate et une forte coordination sont nécessaires afin de veiller à ce que l'élimination des droits de douane s'accompagne de mesures techniques, institutionnelles et politiques appropriées pour assurer la sécurité continue du commerce;

86.  demande à la Commission d'envisager de recourir à des indicateurs clés pour mesurer l'efficacité des administrations douanières en Europe et à l'étranger; déplore qu'il n'existe à l'heure actuelle que très peu de données publiques disponibles; estime qu'il serait utile de comprendre le fonctionnement quotidien des douanes et autres bureaux frontaliers en Europe et entre les partenaires commerciaux afin de permettre l'échange des meilleures pratiques et la coordination des intérêts spécifiques en matière de facilitation des échanges au sein des institutions européennes, en tenant compte des dispositions de l'article 13 de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges;

87.  demande à la Commission et aux États membres de lancer un débat ouvert sur l'éventualité d'un transfert des autorités douanières du niveau national au niveau européen;

Offrir des avantages concrets aux consommateurs

88.  reconnaît que les accords commerciaux peuvent bénéficier largement aux consommateurs, notamment en faisant jouer la concurrence, en baissant les prix, en offrant un plus grand choix et en stimulant l'innovation; invite la Commission, pour libérer ce potentiel, à insister fortement dans toutes les négociations sur la limitation des pratiques de géoblocage, sur la réduction des frais d'itinérance internationale et sur le renforcement des droits des passagers;

89.  demande des mesures destinées à soutenir les consommateurs dans le commerce transfrontalier des biens et des services avec des pays tiers, notamment par la création de points de contact en ligne qui donnent des informations et apportent une aide en cas de litige;

90.  souligne l'importance de fournir des informations correctes au consommateur concernant les caractéristiques des produits commercialisés;

Le commerce pour tous – mettre en place des mesures de soutien de la politique d'ouverture commerciale et de la politique d'investissement pour maximiser les avantages et limiter autant que possible les inconvénients

91.  partage l'avis de l'OCDE selon lequel la politique prônant un commerce ouvert et équitable et la politique d'investissement doivent être accompagnées d'une série de mesures de soutien efficaces afin de maximiser les avantages et de limiter autant que possible les inconvénients de la libéralisation des échanges pour l'Union et pour les populations et les économies des pays tiers; exhorte par conséquent les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour compléter la politique d'ouverture commerciale par un large éventail de mesures d'accompagnement, notamment dans les domaines des services publics, des investissements, de l'éducation et de la santé, des politiques actives sur le marché du travail, de la recherche et du développement, du développement des infrastructures et des règles qui garantissent la protection des droits sociaux et environnementaux, afin de stimuler le développement durable;

92.  invite la Commission et les États membres à conduire des études préalables et de suivi approfondies pour chaque secteur, ainsi que des évaluations de l'impact régional pour tous les accords commerciaux et les dossiers législatifs pertinents en vue d'anticiper leurs effets négatifs potentiels sur le marché du travail au sein de l'Union et de trouver des moyens plus élaborés pour instaurer des mesures d'atténuation afin de redévelopper les secteurs et les régions en déclin, dans le but de parvenir à une répartition plus équitable des profits commerciaux et à une augmentation généralisée des volumes; souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens, en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, peuvent jouer un rôle de premier plan à cet égard; ajoute que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pourrait également être un instrument utile s'il était réformé et financé comme il le devrait, afin d'aider les entreprises et les producteurs de l'Union qui subissent les conséquences des sanctions commerciales imposée aux pays tiers, et aussi d'aider les salariés des PME directement victimes des effets de la mondialisation;

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93.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen, au Comité des régions, à la Cnuced et à l'OMC.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0415.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0252
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0041
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0250.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0219.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0175.
(7) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.
(8) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 42.
(9) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(10) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(11) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.


La lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l'Union
PDF 263kWORD 143k
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l'Union (2015/2340(INI))
P8_TA(2016)0300A8-0205/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des traité internationaux pertinents en matière de droits de l'homme,

–  vu la convention relative aux droits de l'enfant,

–  vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

–  vu la convention des Nations unies sur la lutte contre le criminalité transnationale organisée (2000) et ses protocoles, et notamment le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000), et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000),

–  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990),

–  vu le travail des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et d'autres rapporteurs spéciaux des Nations unies en la matière, l'examen périodique universel ainsi que le travail des organes conventionnels de protection des droits de l'homme des Nations unies concernés,

–  vu le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, mandatée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2014),

–  vu le rapport mondial sur la traite des personnes (2014) de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime,

–  vu la loi type contre la traite des personnes des Nations unies destinée à aider les pays à examiner et à modifier les textes législatifs existants ou à en adopter de nouveaux dans le domaine de la lutte contre le traite des êtres humains (2009),

–  vu les "Principes et directives concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains: recommandations", présenté au Conseil économique et social comme addendum au rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (E/2002/68/Add. 1),

–  vu les "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations Unies",

–  vu les principes fondamentaux des Nations unies concernant le droit des victimes de la traite des êtres humains à un recours utile,

–  vu les principes directeurs de l'Unicef pour la protection des droits des enfants victimes de la traite,

–  vu la convention (nº 29) sur le travail forcé (1930), le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, la convention (nº 105) sur l'abolition du travail forcé (1957), ainsi que la recommandation (nº 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires) (2014) de l'Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu la convention (nº 138) sur l'âge minimum (1973) et la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants (1999),

–  vu la convention (nº 189) de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (2011),

–  vu le rapport de l'OIT intitulé "Profits et pauvreté: la dimension économique du travail forcé" (2014),

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 5,

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité,

–  vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains,

–  vu le document d'orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains (2009) et ses deux rapports d'exécution (2011 et 2012),

–  vu la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016,

–  vu le rapport à mi-parcours sur l'application de la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (COM(2014)0635),

–  vu le travail du coordinateur de l'Union pour la lutte contre la traite des êtres humains,

–  vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–  vu le cadre pour les actions de l'Union en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et d'émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'Union pour la période 2016-2020,

–  vu le rapport d'Europol de février 2016 sur la situation de la traite des êtres humains dans l'Union européenne,

–  vu l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM),

–  vu l'agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015,

–  vu le plan d'action du sommet de La Valette de novembre 2015,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005),

–  vu le dernier rapport général en date sur les activités du groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), dressant le bilan de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2014),

–  vu la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, ouverte à la signature depuis mars 2015,

–  vu la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l'homme et la biomédecine,

–  vu la déclaration d'Istanbul contre le trafic d'organes et le tourisme de transplantation (2008),

–  vu les "Guiding Principles on Human Rights in the Return of Trafficked Persons" (principes directeurs sur le respect des droits de l'homme lors du retour des victimes de la traite) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (2014),

–  vu le rapport du Groupe d'action financière (GAFI) intergouvernemental (2011),

–  vu la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

–  vu le rapport d'activités de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur la lutte contre la traite et l'aide aux migrants vulnérables (2012),

–  vu le rapport de l'OIM intitulé "Addressing human trafficking and exploitation in times of crisis" (lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains en temps de crise) (2015),

–  vu la convention de l'ANASE contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2015),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0205/2016),

A.  considérant que la traite des êtres humains, qui relève du crime organisé, constitue l'une des pires formes de violation des droits de l'homme, étant donné qu'elle réduit l'être humain à une marchandise, qu'elle porte profondément et durablement atteinte à la dignité, à l'intégrité et aux droits des victimes, qu'elle touche des familles et des communautés entières et qu'elle exploite délibérément des situations de vulnérabilité telles que la pauvreté et l'isolation;

B.  considérant que les Nations unies définissent, dans le protocole de Palerme, la traite des êtres humains comme "le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation"; que l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution forcée d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, notamment l'esclavage des enfants en vue de recruter des enfants soldats, la servitude ou le prélèvement d'organes; qu'il s'agit d'une pratique odieuse, a fortiori lorsque les enfants font l'objet de la pire forme d'exploitation qui soit par des êtres humains;

C.  considérant que, l'article 2, point a), du protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants définit la "vente d'enfants" comme "tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d'un enfant de toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage";

D.  considérant que selon le rapport mondial sur la traite des personnes (2014) de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), 70 % du total des victimes identifiées sont des femmes et des filles; que 79 % des victimes recensées de l'exploitation sexuelle, qui représente globalement 53 % des formes d'exploitation répertoriées, sont des femmes et que 83 % des victimes recensés du travail forcé, qui représente globalement 40 % des formes d'exploitation identifiées, sont des hommes;

E.  considérant que des facteurs complexes et interdépendants, tels que la discrimination systématique et structurelle, les violations des droits de l'homme, la pauvreté, l'inégalité, la corruption, les conflits violents, la confiscation des terres, le manque d'éducation, le chômage et les systèmes inefficaces de migration des travailleurs accroissent la vulnérabilité des personnes exposées à l'exploitation et aux abus, puisque leurs possibilités de choix et leurs ressources sont réduites; que la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 voit dans les violences faites aux femmes une cause profonde de la traite;

F.  considérant que la traite des êtres humains constitue un crime lié au genre; que les femmes et les jeunes filles représentent également un pourcentage élevé des victimes des autres formes de traite des êtres humains, comme l'exploitation forcée dans des secteurs tels que le travail domestique et les soins aux personnes, les produits manufacturés, l'alimentation, le nettoyage et autres;

G.  considérant qu'avec le commerce de drogues illicites et d'armes, la traite des êtres humains constitue l'une des activités criminelles les plus lucratives au monde; que selon les estimations les plus récentes de l'OIT, les profits illicites annuels provenant du travail forcé, générés notamment par le biais du blanchiment d'argent, s'élèvent à environ 150 milliards de dollars, 90 % des victimes seraient exploitées dans l'économie privée et deux tiers des profits proviennent de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, ce qui fait de cette activité la forme d'exploitation la plus lucrative;

H.  considérant que la traite des êtres humains doit être abordée tant du point de vue de la demande que des profits qu'elle permet de générer, l'exploitation des femmes en particulier à des fins de services sexuels étant alimentée par la demande de ce type de services et des bénéfices qui en découlent;

I.  considérant que la mise en œuvre insuffisante d'un cadre juridique relatif à la traite des êtres humains au niveau national et l'absence d'un cadre juridique adapté dans les pays tiers sont un des obstacles les plus importants dans la lutte contre la traite des êtres humains;

J.  considérant que l'accès à la justice des victimes de la traite des êtres humains est dans le meilleur des cas problématique, et au pire refusé; que la corruption et l'absence de moyens demeurent dans de nombreux pays un problème primordial pour la police et la justice;

K.  considérant que, selon Europol, la généralisation de l'accès à l'internet dans le monde permet à la traite de se développer de plus en plus dans l'environnement en ligne; que cela encourage de nouvelles formes de recrutement et d'exploitation des victimes;

L.  considérant qu'il existe un lien entre le trafic de migrants et la traite des êtres humains; que les filières de passeurs recourent entre autres à l'internet pour faire la publicité de leurs services auprès des migrants potentiels;

M.  considérant, hélas, que la traite et le trafic des êtres humains ne sont pas des phénomènes éphémères et qu'au cours des prochaines années, ils pourraient encore prendre de l'ampleur étant donné que dans le monde, les foyers de conflit, les régimes répressifs ou les situations économiques forment un terrain propice aux activités criminelles des trafiquants d'êtres humains et des passeurs;

N.  considérant que les flux de migration illégale accroissent les risques de traite dès lors que les migrants en situation irrégulière – de par leur vulnérabilité et leur clandestinité – risquent tout particulièrement d'être victimes de traite; que parmi ces migrants, les mineurs non accompagnés, qui représentent une part importante des migrants arrivant en Europe, constituent un groupe cible pour les filières de traite;

O.  considérant que la traite des êtres humains est un problème aussi bien régional que mondial qu'il n'est pas toujours possible de résoudre uniquement au niveau national;

P.  considérant que, selon le dernier rapport sur l'esclavage dans le monde intitulé "Global Slavery Index", 35,8 millions de personnes dans le monde seraient prises au piège de conditions d'esclavage moderne, ce qui signifie que la traite des êtres humains a un caractère endémique et concerne le monde entier;

Q.  considérant que les tendances passées et émergentes de la traite des êtres humains revêtissent différentes formes et varient fortement entre les régions ainsi qu'au sein des sous-régions;

R.  considérant que la traite des êtres humains n'est pas un phénomène qui se rencontre uniquement dans des pays considérés comme moins développés, mais qu'elle touche aussi, de façon plus clandestine, les pays développés;

S.  considérant que, selon l'OIT, la région Asie-Pacifique compte de loin le plus grand nombre de victimes du travail forcé dans le monde, c'est-à-dire 56 % du nombre total estimé, exploitation sexuelle comprise;

T.  considérant que, selon les estimations, 300 000 enfants dans le monde sont impliqués dans des conflits armés; que l'Afrique est le continent le plus touché par la pratique de la traite des enfants, aux fins de l'exploitation comme enfants soldats;

U.  considérant qu'en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, 95 % des victimes recensées sont des adultes; que les pays du Moyen-Orient constituent l'une des principales destinations pour les travailleurs migrants, où le système de parrainage de la "Kafala" lie le travailleur à un employeur particulier, ce qui engendre des conditions propices aux abus et à l'exploitation par le travail, voire au travail forcé;

V.  considérant que, dans les pays du voisinage oriental de l'Union européenne, l'exploitation sexuelle est la principale cause de cas recensés de traite des êtres humains; que la discrimination systématique et le racisme rendent les communautés de Roms – tant les femmes que les hommes – particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains à des fins diverses;

W.  considérant que la coopération entre les États membres, Europol et les pays d'origine et de transit des victimes de la traite est un outil essentiel dans la lutte contre les réseaux de traite;

X.  considérant que l'Union européenne a dressé une liste de pays et de régions prioritaires avec lesquels renforcer et rationaliser davantage la coopération dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains;

Y.  considérant que la Commission a nommé en 2010 un coordinateur de l'Union européenne chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, afin d'améliorer la coordination et la cohérence entre les institutions, les agences et les États membres de l'Union, ainsi qu'avec les pays tiers et les acteurs internationaux;

Tendances mondiales de la traite des êtres humains

1.  dénonce et rejette expressément la traite des êtres humains, qui est une source croissante de souffrances humaines et qui touche profondément et de manière persistante toutes les sociétés et toutes les économies;

2.  souligne que la traite des êtres humains est un type d'esclavage moderne ainsi qu'un crime grave qui constitue l'une des pires formes de violation des droits de l'homme et ne saurait être toléré dans des sociétés fondées sur le respect des droits de l'homme, et notamment sur l'égalité entre les hommes et les femmes; estime que la traite des êtres humains doit en outre être appréhendée dans sa globalité, en mettant l'accent non seulement sur l'exploitation sexuelle, mais aussi sur le travail forcé, le trafic d'organes, la mendicité forcée, les mariages forcés, les enfants soldats ou le trafic de bébés;

3.  rappelle que la traite des êtres humains est un crime transnational à caractère mondial et que toute mesure destinée à la combattre devrait prendre en compte les causes profondes et les tendances mondiales; souligne, à cet égard, l'importance d'une approche cohérente des aspects internes et externes des politiques de l'Union destinées à lutter contre la traite des êtres humains;

4.  reconnaît que la traite des êtres humains, en tant que crime organisé, se produit tant à l'intérieur qu'au-delà des frontières, et nécessite dès lors une législation nationale solide à son encontre ainsi qu'une coopération entre les pays;

5.  déplore l'absence chronique de législation adéquate qui permettrait d'ériger en infraction pénale la traite des êtres humains et de lutter efficacement contre celle-ci dans de nombreux pays du globe;

6.  déplore, en outre, l'énorme décalage entre la législation existante et son application, avec notamment, d'une part, un accès à la justice limité ou inexistant pour les victimes et, d'autre part, l'absence de poursuites des auteurs;

7.  déplore en particulier que le nombre de victimes de la traite recensées demeure bien en deçà des estimations et que le taux des poursuites reste extrêmement faible; demeure profondément préoccupé par le fait qu'un nombre élevé de victimes de la traite ne bénéficient pas d'une aide, d'une protection ou de mesures adéquates destinées à remédier aux violations de leurs droits fondamentaux;

8.  rappelle que les victimes de la traite des êtres humains sont souvent "invisibles" dans le pays où elles sont exploitées, qu'elles doivent faire face à des difficultés dues à des différences culturelles et linguistiques qui compliquent encore pour elles la dénonciation des crimes dont elles sont victimes; dénonce le fait que ces difficultés sont encore plus graves pour les catégories de victimes particulièrement vulnérables, comme les femmes et les enfants;

9.  souligne que la demande de services sexuels dans les pays développés alimente la traite des êtres humains en provenance des pays en développement, plaçant des êtres humains en situation de vulnérabilité, notamment les femmes et les jeunes filles; demande aux États membres d'ériger en infraction l'usage conscient des services d'une victime de la traite des êtres humains;

10.  rappelle que des groupes organisés au niveau international transportent leurs victimes – de manière clandestine ou avec le consentement de victimes trompées par des promesses frauduleuses – vers des régions plus riches, notamment pour le trafic sexuel et que les pays européens, où vivent des clients disposant d'une plus grande capacité financière, figurent en tête du classement;

11.  dénonce le fait que, selon les déclarations à la presse du directeur d'Europol, plus de 10 000 enfants réfugiés non accompagnés ou migrants ont disparu en Europe; attire l'attention de l'Union et de ses États membres sur le fait que parmi ces enfants, beaucoup ont été obligés d'entrer dans des réseaux de traite sexuelle, dans la mendicité, sur le marché illicite et lucratif de la transplantation d'organes et dans des réseaux de traite d'esclaves;

12.  souligne qu'il est essentiel d'opérer une distinction entre les concepts de traite des êtres humains et de trafic de migrants; souligne que, si le trafic fait partie du champ d'action des réseaux criminels et du crime organisé et qu'il peut mener à une situation de traite, ces deux concepts demandent des réponses pratiques et juridiques différentes et impliquent différentes obligations pour les États; exhorte l'Union et ses États membres à former le personnel chargé de l'accueil et du recensement des migrants et des demandeurs d'asile à l'aide de programmes spécifiques de sensibilisation destinés à établir une distinction claire entre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne l'identification et la protection d'enfants victimes de la traite et d'enfants non accompagnés qui risquent de le devenir;

13.  rappelle que les migrants ont consenti au trafic, qui se termine avec leur arrivée à destination, contrairement aux victimes de la traite, qui sont exploitées par des moyens de contrainte, de tromperie et d'abus, sans aucune possibilité de consentement; souligne qu'il peut y avoir également un chevauchement entre les deux, en raison du risque que des groupes criminels faisant passer des réfugiés et des migrants dans l'Union européenne les exploitent de force, faisant d'eux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les mineurs non accompagnés et les femmes voyageant seules; exhorte les autorités compétentes dans les États membres à prendre en considération ce chevauchement lors de leurs activités de police, de coopération judiciaire et de maintien de l'ordre;

14.  constate que l'internet et les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les réseaux criminels pour attirer et exploiter des victimes; prie, dès lors, l'Union et ses États membres, dans le cadre de leur lutte contre la traite des êtres humains, d'investir suffisamment dans la technologie et l'expertise afin de déceler les utilisations abusives d'internet par les réseaux criminels, que ce soit pour attirer des victimes ou pour proposer des services ayant pour but l'exploitation de victimes, d'enquêter sur ces abus et de les combattre;

15.  reconnaît l'importance et le rôle des technologies de l'information et de la communication dans la traite des êtres humains et que, si la technologie est utilisée pour faciliter le recrutement et l'exploitation des victimes, elle peut également être utilisée comme un outil pour prévenir la traite des êtres humains; estime que davantage de travaux de recherche devraient se concentrer sur le rôle des technologies de l'information et de la communication dans la traite des êtres humains;

16.  invite la Commission à évaluer l'utilisation de l'internet dans le cadre de la traite et en particulier en ce qui concerne l'exploitation sexuelle en ligne; demande à ce que la lutte contre la traite en ligne soit renforcée par Europol dans le cadre de l'unité de l'Union européenne chargée du signalement des contenus sur l'internet (EU IRU) afin de détecter, de signaler et de retirer le matériel en ligne relatif à la traite;

17.  demande à la Commission d'adapter sa coopération avec les pays tiers pour prendre en considération le nouveau développement de la traite via l'internet; invite la Commission et Europol à envisager les possibilités de coopération entre les organes européens de lutte contre la cybercriminalité (en particulier dans le cadre d'Europol) et ceux de pays tiers; demande que la Commission envisage également tous les moyens utiles de coopération avec les fournisseurs de services internet pour détecter et combattre les contenus liés à la traite en ligne; demande à la Commission de tenir le Parlement dûment informé;

La dimension économique de la traite des êtres humains

18.  dénonce le fait que la traite des êtres humains est une activité hautement lucrative et que les recettes provenant de cette activité criminelle sont en grande partie réinjectées dans le système économique et financier mondial; dénonce le fait que les organisations criminelles internationales les mieux structurées et les plus puissantes sont impliquées dans la traite des êtres humains et ont créé un véritable réseau criminel international à ramifications multiples; demande à tous les États et aux acteurs concernés engagés dans ce domaine de veiller à ce que la traite des êtres humains ne soit plus une activité à "faible risque/bénéfice élevé", mais bien une activité à "risque élevé/faible bénéfice";

19.  estime que les enquêtes financières, dont le but est d'identifier, de saisir et de recouvrer les avoirs criminels, et les mesures prises contre le blanchiment de capitaux jouent un rôle crucial dans la lutte contre la traite; rappelle qu'il est nécessaire de recueillir plus de données et de porter une attention accrue aux activités de blanchiment de capitaux; déplore le fait que l'utilisation de mesures permettant de collecter, d'analyser et de partager des informations financières destinées à appuyer des enquêtes judiciaires qui portent sur la traite des êtres humains demeure limitée, et qu'il soit souvent difficile d'intégrer complétement les enquêtes financières dans les enquêtes relatives à la traite des êtres humains; invite l'Union et ses États membres à renforcer la coopération, la coordination et l'échange d'informations avec les pays tiers afin de localiser et de confisquer les produits de ces activités criminelles; demande que les avoirs confisqués soient utilisés pour soutenir et indemniser les victimes de la traite des êtres humains;

20.  encourage les gouvernements à faire preuve de la diligence nécessaire pour lutter contre la corruption, qui contribue à la traite des êtres humains, et à détecter toute participation du secteur public à la traite, ou toute complicité en la matière, et à y mettre fin, notamment en veillant à ce que ceux qui travaillent dans le secteur public soient formés à reconnaître de tels cas et disposent d'instructions internes les aidant à traiter les cas suspects;

21.  rappelle que des pratiques de recrutement abusives semblent toucher de nombreux pays et régions du monde et constate que, indépendamment des pays dans lesquels elles se déroulent, ces pratiques sont étroitement liées à la traite des êtres humains, soit du fait que des agences de recrutement directement impliquées dans la traite des êtres humains utilisent des pratiques de recrutement trompeuses ou coercitives, soit du fait que des frais de recrutement élevés sont demandés, ce qui engendre des vulnérabilités à l'exploitation par le travail et rend les migrants et les travailleurs peu qualifiés, en particulier, financièrement vulnérables et dépendants;

22.  invite l'Union et les États membres à renforcer leur coopération avec les pays tiers afin d'enquêter sur toutes les phases de la traite des êtres humains, notamment celle du recrutement, d'améliorer l'échange d'informations et de lancer des opérations préventives, des enquêtes (financières) ainsi que des poursuites; demande à tous les États d'améliorer la surveillance et la réglementation relatives aux agences de recrutement;

23.  considère qu'il ne peut y avoir de consentement valable dans une situation où un ressortissant d'un pays tiers est enlevé de son pays pour être emmené dans l'Union (ou lorsqu'un ressortissant de l'Union est emmené dans un autre État membre) à des fins de prostitution, de toute autre forme d'exploitation sexuelle ou de travail forcé;

24.  considère que les gouvernements devraient encourager un dialogue et des partenariats entre les différentes parties prenantes réunissant des entreprises, des experts en matière de lutte contre la traite et des ONG pour mener des actions communes contre la traite des êtres humains et pour veiller au respect des droits des travailleurs, y compris des droits fondamentaux des travailleurs; demande également aux gouvernements d'adopter des mesures juridiques permettant de garantir la transparence et la traçabilité des produits dans la chaîne d'approvisionnement et aux entreprises de mieux communiquer les actions qu'elles mettent en œuvre pour éradiquer la traite des êtres humains dans leurs chaînes d'approvisionnement; invite l'Union européenne et les États membres à nouer un dialogue actif avec les entreprises nationales et internationales pour veiller, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, à ce que leurs produits ne soient pas issus de l'exploitation et à les tenir responsables de cas de traite des êtres humains survenant en un point de leur chaîne d'approvisionnement, y compris s'ils concernent des sociétés affiliées ou des sous-traitants;

25.  appelle l'Union et ses États membres à participer de manière constructive aux négociations du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme et à appliquer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

Différentes formes d'exploitation

26.  demande instamment à l'Union et à ses États membres de déployer les efforts nécessaires pour lutter contre le travail forcé dans les entreprises de l'Union implantées à l'étranger, et plus particulièrement à l'égard des pays tiers, en appliquant et en faisant respecter le droit du travail ainsi qu'en encourageant les gouvernements à adopter des textes législatifs en matière de travail prévoyant des normes minimales de protection des travailleurs, y compris des travailleurs étrangers, et de veiller à ce que les entreprises européennes présentes dans des pays tiers respectent ces normes; exhorte les gouvernements à faire respecter la législation du travail, à traiter tous les salariés équitablement, à garantir les mêmes droits à tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité ou leur origine, et à éradiquer la corruption; plaide en faveur d'une coopération internationale accrue pour renforcer les politiques de migration des travailleurs et élaborer et mettre en œuvre une meilleure réglementation du recrutement de main-d'œuvre;

27.  demande que les normes fondamentales de l'OIT en matière de travail et d'environnement soient globalement mieux respectées à tous les niveaux, notamment grâce au renforcement de la sécurité sociale et des inspections du travail; demande également la ratification et la mise en œuvre de la convention (nº 189) de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011, ainsi que la transposition de ses dispositions dans la législation nationale, y compris en ce qui concerne les travailleurs domestiques dans les ménages des diplomates;

28.  souligne que le lien clair entre traite des êtres humains à des fins sexuelles et prostitution appelle des mesures propres à mettre fin à la demande de prostitution;

29.  souligne que dans la majorité des États membres, les victimes de la prostitution forcée ont difficilement accès à un accompagnement psychologique et qu'elles doivent donc compter presque exclusivement sur l'aide d'organisations caritatives; demande par conséquent que ces organisations soient davantage soutenues et invite les États membres à éliminer les obstacles à l'accompagnement psychologique;

30.  souligne que le mariage forcé peut être perçu comme une forme de traite des êtres humains s'il contient un élément d'exploitation de la victime et invite l'ensemble des États membres à inclure cette dimension dans leur définition de la traite des êtres humains; souligne que l'exploitation peut être sexuelle (viol conjugal, prostitution et pornographie forcées) ou économique (travail domestique et mendicité forcée) et que le mariage forcé peut être le but final de la traite (vendre une victime comme épouse ou contracter le mariage sous la contrainte); rappelle le caractère transnational que peut revêtir le mariage forcé; demande dès lors aux États membres de s'assurer que les autorités nationales en charge de la migration soient adéquatement formées à la problématique du mariage forcé s'inscrivant dans le contexte de la traite; invite la Commission à renforcer également l'échange de bonnes pratiques à cet égard;

31.  condamne la pratique de la traite d'êtres humains pour la gestation pour autrui forcée en tant que violation des droits de la femme et de l'enfant; note que la demande est alimentée par les pays développés au détriment des personnes pauvres et vulnérables, souvent dans les pays en développement, et demande aux États membres d'évaluer les conséquences de leurs politiques restrictives en matière de procréation;

32.  insiste pour que les enfants qui sont victimes de la traite des êtres humains soient identifiés en tant que telles et pour que l'intérêt supérieur, les droits et les besoins des enfants soient en toute circonstance considérés comme prioritaires; demande qu'une aide et une protection juridiques, physiques, psychologiques, etc. leur soient apportées tant à court qu'à long terme, que des mesures soient prises afin de faciliter, le cas échéant, le regroupement familial dans l'intérêt supérieur et dans le respect de la dignité et des droits de l'enfant et que des systèmes de soins appropriés soient prévus;

33.  rappelle que la traite d'enfants entraîne souvent des cas d'abus sexuels, de prostitution, de travail forcé ou de prélèvement et de trafic d'organes, et souligne qu'un éventuel consentement à effectuer du travail ou des services ne devrait jamais être considéré comme valable s'il provient d'un enfant victime de la traite; déplore que les enfants à risque soient souvent traités comme des délinquants ou des migrants en situation irrégulière par les agents des services répressifs, qui ne recherchent pas systématiquement des indicateurs de la traite des êtres humains pour identifier les victimes;

34.  estime qu'il est essentiel, en ce qui concerne les mineurs non accompagnés, d'arriver à une identification meilleure et plus en amont des enfants victimes de la traite, en particulier aux postes frontaliers et dans les centres d'accueil, ainsi qu'à une coopération multidisciplinaire plus étroite, afin d'assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant soit effectivement préservé; estime nécessaire d'harmoniser et de renforcer le système de tutelle dans les États membres de l'Union afin d'empêcher les enfants non accompagnés et isolés de tomber aux mains d'organisations de trafic organisées;

35.  appelle à renforcer les systèmes nationaux de tutelle pour les enfants en Europe comme faisant partie intégrante de la stratégie de l'Union de lutte contre la traite, qui reconnaît le rôle vital des tuteurs dans la protection des enfants contre les dangers qui les menacent;

36.  encourage l'Union à poursuivre les actions qu'elle mène afin de lutter contre le phénomène des enfants soldats, notamment en apportant son soutien aux gouvernements qui luttent contre ce problème ainsi qu'aux organisations locales de la société civile présentes sur le terrain, à mettre en place des mesures pour empêcher à l'avenir le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats, à soutenir l'élaboration d'une législation sur la protection de l'enfant, comprenant la criminalisation du recrutement d'enfants, et à mobiliser des ressources pour renforcer la capacité de résilience et pour offrir aux enfants un environnement protecteur; invite l'Union à exhorter les pays tiers à ratifier et à appliquer les normes internationales concernées, notamment le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés;

37.  souligne que les enfants et les personnes handicapées devraient être considérés comme des victimes vulnérables de la traite des êtres humains; souligne que les victimes de la traite des êtres humains peuvent développer des handicaps en raison des abus perpétrés par leur trafiquant, et qu'inversement, une personne ayant un handicap peut être ciblée par un trafiquant en raison de cette vulnérabilité;

38.  salue la reconnaissance de la mendicité forcée comme forme de traite des êtres humains en vertu de la directive 2011/36/UE; demande instamment aux États membres d'harmoniser leur législation nationale et d'encourager les gouvernements des pays tiers à adopter et à faire respecter des dispositions juridiques à cet égard; condamne toute criminalisation des victimes de la mendicité forcée et plaide en faveur de l'accès aux possibilités d'emplois et au logement pour ces personnes; insiste sur la nécessité de former les policiers et autres fonctionnaires à une identification et une orientation appropriées des victimes de la mendicité forcée afin de leur garantir une assistance adéquate; souligne que nombre de victimes sont issues d'un environnement pauvre et marginalisé; demande que les mesures de prévention visent à la réduction de la vulnérabilité des groupes à risque, en commençant par les structures de base telles que l'éducation ou l'intégration par le travail, et à l'augmentation du nombre de structures d'accueil et de centres pour venir en aide aux personnes vulnérables;

39.  souligne que le protocole de Palerme des Nations unies exige que le caractère d'infraction pénale soit conféré au travail en servitude, considéré comme une des formes de la traite; demande instamment aux gouvernements de faire appliquer la loi et de garantir que ceux qui profitent du travail en servitude soient punis;

40.  prend note de l'apparition d'une nouvelle forme de traite des êtres humains, dans le cadre de laquelle les individus sont victimes de la traite en vue de l'obtention d'une rançon et subissent de graves tortures; constate que cette nouvelle forme de mercantilisation des êtres humains se caractérise par le recours à l'extorsion, à des passages à tabac et au viol comme moyen de contraindre au paiement de dettes la famille et des membres de la famille résidant à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

41.  condamne le trafic d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine, y compris le commerce illégal de cellules reproductrices (ovules, spermatozoïdes), de tissus et de cellules fœtaux et de cellules souches adultes et embryonnaires;

42.  souligne que, d'après un rapport publié par Global Financial Integrity, le trafic d'organes humains figure parmi les dix premières activités économiques illégales au monde, générant des bénéfices allant de 600 millions à 1,2 milliard de dollars par an et concernant de nombreux pays; souligne par ailleurs que, selon les Nations unies, des personnes de tout âge peuvent devenir des cibles mais que les migrants, les sans-abri et les personnes illettrées sont particulièrement à risque;

43.  souligne que la stagnation économique, des vides juridiques et des insuffisances dans l'application des lois dans les pays en développement, associés à une mondialisation croissante et à l'amélioration des technologies de la communication créent un terrain particulièrement fertile pour les activités criminelles de trafic d'organes; souligne que le manque de possibilités économiques contraint les personnes à envisager des voies qu'ils auraient trouvé dangereuses ou répréhensibles dans d'autres circonstances, tandis qu'une répression insuffisante des violations permet aux trafiquants d'agir sans trop de craintes d'être poursuivis;

44.  souligne que l'achat d'organes, de cellules ou de tissus humains est illégal; note que les personnes qui sont victimes de la traite des êtres humains aux fins du prélèvement d'organes sont confrontées à des problèmes particuliers et ne sont souvent pas conscientes des conséquences médicales invalidantes à long terme qu'entraînent le prélèvement d'organes, le manque de soins post-opératoires et les effets psychologiques de l'opération; appelle à mieux cibler les actions de sensibilisation afin d'accroître la visibilité des dommages liés à la vente d'organes, en particulier chez les plus pauvres et les plus vulnérables, susceptibles de concevoir la vente d'un organe comme un prix à payer pour une meilleure situation économique;

45.  demande à la Commission de condamner la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes, et d'adopter une attitude transparente concernant le commerce illégal d'organes, de tissus et de cellules; demande à l'Union d'encourager les associations médicales et les sociétés de transplantation à instaurer un code de conduite éthique pour les professionnels de la santé et les centres de transplantation concernant les moyens d'obtention à l'étranger d'un organe à transplanter et la procédure pour les soins post-transplantation; fait observer que les citoyens appartenant aux communautés les plus pauvres au monde sont particulièrement exposées au risque de devenir victimes du trafic illicite d'organes;

46.  demande la ratification et la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains; invite l'Union à encourager les gouvernements des pays tiers à poursuivre en justice les professionnels de la santé, les hôpitaux et les cliniques privées qui se livrent au trafic illégal et lucratif d'organes à des fins de transplantation;

47.  demande aux États membres d'encourager la poursuite des efforts de la communauté médicale afin de renforcer la lutte contre cette forme de trafic, en sensibilisant aux problèmes entraînés par ce trafic et en dispensant une formation obligatoire;

48.  souligne l'importance de la prévention et de l'adoption d'une approche multisectorielle et multidisciplinaire dans la lutte contre le commerce illicite des organes humains, y compris la traite d'êtres humains aux fins du prélèvement d'organes, qui est devenue un problème mondial; appelle à mieux cibler les actions de sensibilisation afin d'accroître la visibilité des dommages liés à la vente d'organes, à mieux informer les victimes et les victimes potentielles des risques physiques et psychologiques, en particulier chez les plus pauvres et les plus vulnérables quant à l'inégalité et à la pauvreté, susceptibles de concevoir la vente d'un organe comme un prix à payer pour une meilleure situation économique; souligne que les campagnes de sensibilisation devraient faire partie des exigences tant de la politique européenne de voisinage que de la coopération au développement de l'Union;

49.  souligne l'importance du rôle des médecins, des infirmières, des travailleurs sociaux et des autres professionnels de la santé, qui offrent un contact professionnel irremplaçable aux victimes alors qu'elles sont encore en captivité et jouent un rôle essentiel dans la prévention de la traite des personnes; s'inquiète du fait que, pour l'instant, il s'agit d'une occasion d'intervention manquée; note la nécessité de former la communauté médicale à la détection d'indicateurs de la traite des êtres humains et aux procédures de signalement, afin de mieux aider les victimes, ainsi que de mettre en place des sanctions sévères en cas de participation au trafic illégal d'organes;

50.  encourage la mise en place de programmes ou dispositifs de consentement présumé dans différents pays, qui permettraient aux citoyens de figurer directement dans les registres de donneurs d'organes en accomplissant certaines démarches administratives, ce qui réduirait la dépendance des patients vis-à-vis du marché noir et, en même temps, augmenterait la quantité d'organes disponibles afin de réduire le coût financier d'une transplantation et de diminuer l'attrait du tourisme médical;

51.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures en vue d'empêcher un "tourisme de transplantation" en prenant des mesures qui accroissent la disponibilité des organes obtenus de manière licite, afin de renforcer la prévention du commerce illicite d'organes et d'établir un système transparent de traçabilité des organes transplantés, tout en garantissant l'anonymat du donneur; invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour encourager les États membres à participer à des partenariats de collaboration tels qu'Eurotransplant et Scandiatransplant;

52.  souligne que, d'après l'Organisation mondiale de la santé, les données scientifiques sur la traite et la santé sont limitées, en particulier en ce qui concerne la santé mentale et psychologique; souligne également que les besoins des victimes et des survivants sont souvent sous-évalués; invite dès lors la Commission et les autorités compétentes des États membres à mettre en œuvre un système de suivi et à diffuser des informations sur les conséquences de la traite et sur les besoins des victimes en termes de santé tant physique que psychologique;

Les droits des victimes, y compris le droit à un recours

53.  invite l'Union et ses États membres à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme et axée sur la victime et à placer les victimes et les populations vulnérables au cœur de tous les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains, la prévenir et protéger les victimes;

54.  dénonce le fossé inquiétant qui existe entre les obligations incombant aux États et la mesure dans laquelle ces obligations sont respectées en matière de droits des victimes; accueille favorablement la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité; espère que les États membres ont correctement transposé ladite directive, dont la date de mise en œuvre était fixée au 16 novembre 2015; demande aux États membres, notamment aux pays d'origine, de transit et de destination, de fournir ou de faciliter l'accès à des voies de recours équitables, adéquates et appropriées pour toutes les personnes victimes de la traite sur leurs territoires respectifs et soumises à leurs juridictions respectives, y compris les non-citoyens;

55.  rappelle que l'identification rapide et précise des victimes est essentielle à la concrétisation des droits auxquels elles peuvent légalement prétendre; insiste pour que des mesures de renforcement des capacités soient prises en matière d'identification des victimes de la traite des êtres humains, en particulier en ce qui concerne les services responsables du contrôle des frontières, de la sécurité et des migrations;

56.  invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à échanger des bonnes pratiques avec les pays tiers, en premier lieu, sur la formation des autorités de police et des travailleurs humanitaires sur la façon d'approcher les victimes de la manière la plus adéquate, et deuxièmement, sur l'application du principe d'évaluation individuelle des victimes afin de déterminer leurs besoins spécifiques d'aide et de protection;

57.  souligne l'importance du principe de la reconnaissance mutuelle consacré à l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission, les États membres et les agences de l'Union européenne à renforcer le statut de victime de la traite des êtres humains via la reconnaissance pleine et entière des décisions judiciaires et administratives, y compris celles liées aux mesures de protection des victimes de ladite traite, ce qui signifie qu'une fois établi dans un État membre, le statut de victime doit être applicable dans toute l'Union et que les victimes (ou les associations les représentant) devraient donc être aidées en cas de non-reconnaissance de leur statut lorsqu'elles se déplacent dans l'Union;

58.  insiste pour que la réponse pénale garantisse un accès égal et effectif des victimes à la justice et aux informations sur leurs droits; demande à tous les États d'honorer leur obligation internationale de respecter les droits des victimes relevant de leur compétence et de veiller à ce que les victimes bénéficient d'un soutien sans faille, y compris un soutien psychologique, qu'elles soient, ou non, disposées à collaborer dans le cadre de procédures pénales;

59.  affirme que les victimes de la traite ont droit à un recours effectif, y compris l'accès à la justice, la reconnaissance de leur identité juridique et de leur citoyenneté, la restitution de biens, une réparation adéquate ainsi que des soins médicaux et psychologiques, des services juridiques et sociaux et le soutien à l'intégration ou la réintégration à long terme, y compris grâce à un soutien économique;

60.  relève l'importance de l'accès universel aux soins de santé et à la santé sexuelle et génésique, en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains, qui sont susceptibles de connaître de nombreux problèmes d'ordre physique ou psychique en conséquence directe de leur exploitation; demande aux États membres de mettre en place des services de santé et des soins de suite faciles d'accès pour les victimes de la traite des êtres humains;

61.  demande aux États membres dans lesquels l'exploitation des victimes de la traite a eu lieu de mettre en place des traitements médicaux appropriés, sur la base des besoins individuels et en tenant compte de la problématique hommes-femmes, avec une attention particulière pour les victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle;

62.  fait observer que les personnes handicapées ou qui le sont devenues tandis qu'elles étaient soumises à la traite ont besoin d'une protection accrue contre l'exploitation, et demande à l'Union et à ses États membres de garantir que l'assistance fournie aux victimes identifiées réponde à leurs besoins de façon appropriée;

63.  souligne la nécessité de réintégrer les victimes de la traite et de faire respecter leur droit à la protection; invite les États membres à mettre en place et à renforcer des réseaux de centres de soutien et d'hébergement, à assurer une prestation de services, dans une langue que les victimes comprennent, et à leur donner accès à l'éducation; demande que les ONG, les organisations internationales, les organes et agences gouvernementaux des pays de destination et d'origine unissent les efforts qu'ils déploient en matière d'insertion sociale et d'assistance, en particulier dans les cas où les victimes retournent dans leur pays d'origine;

64.  souligne qu'il importe de veiller à la sécurité des victimes de la traite qui témoignent en justice contre les trafiquants d'êtres humains;

65.  demande à ce qu'une attention accrue soit portée aux victimes dans le cadre de procédures pénales; demande aux autorités compétentes de ne pas détenir les victimes de la traite et de ne pas les exposer au risque d'être sanctionnées pour des infractions commises dans le cadre de leur situation de victimes de la traite des êtres humains, en particulier dans le cas de la prostitution, de toute autre forme d'exploitation sexuelle ou du travail forcé; appelle les États membres à respecter le principe de non-pénalisation;

66.  demande aux États membres de mettre en place des instruments juridiques propres à permettre aux victimes de la traite de contacter plus facilement les autorités sans compromettre leur propre sécurité et leurs droits en tant que victimes;

67.  demande aux États membres d'appliquer sans tarder la directive 2011/36/UE, et en particulier son article 8, ainsi que tous les autres cadres juridiques pertinents en matière de traite des êtres humains; invite instamment la Commission à prendre des mesures légales contre les États membres qui ne l'appliquent pas, et à publier dès que possible le rapport sur la mise en œuvre qui était attendu en avril 2015;

68.  appelle les gouvernements à mettre en place des garde-fous entre les autorités d'immigration et les services d'inspection du travail, afin d'encourager les victimes à déposer plainte, et à veiller à ce que dans des cas identifiés de traite des êtres humains, les victimes n'aient pas à craindre les agissements des autorités d'immigration contre elles;

69.  demande aux États membres de pénaliser le recours à des services de victimes de la traite des êtres humains par leurs ressortissants, ce même si ce type d'acte est commis hors de l'État membre ou hors de l'Union, notamment la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, y compris la mendicité, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude, l'exploitation d'activités criminelles, ou le prélèvement d'organes;

70.  considère que le fait d'être un réfugié, un demandeur d'asile, un détenteur d'un visa humanitaire ou une personne ayant besoin d'une protection internationale doit être considéré comme un facteur de vulnérabilité pour les victimes de la traite des êtres humains; invite les États membres à veiller à ce que les autorités répressives et les autorités compétentes en matière d'asile coopèrent afin d'aider les victimes de la traite des êtres humains ayant besoin d'une protection internationale à déposer une demande de protection; réaffirme que les mesures prises contre la traite des êtres humains ne devraient pas affecter les droits des victimes de la traite, des migrants, des réfugiés et des personnes ayant besoin d'une protection internationale;

71.  demande aux États membres de mettre en œuvre des mesures tenant compte de la problématique hommes-femmes afin de faciliter l'identification des victimes de la traite des êtres humains dans les procédures d'asile et de retour, de conserver des données plus détaillées et ventilées par sexe et de faire en sorte que ces victimes soient également orientées vers des options de soutien appropriées;

72.  rappelle aux États membres que la directive 2011/36/UE n'affecte en rien le principe de non-refoulement conformément à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

73.  encourage les États membres à garantir aux demandeurs d'asile victimes de la traite les mêmes droits que ceux accordés aux autres victimes de la traite;

74.  signale que, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le retour des migrants et des réfugiés comporte certains risques inhérents de nouvelle traite des êtres humains, qui doivent être cernés, évalués et atténués, car les risques encourus par les migrants victimes de la traite de la part de leurs exploiteurs augmentent souvent lorsqu'ils ont réussi à s'échapper, ont eu affaire aux agents des services répressifs ou ont témoigné devant un tribunal(2);

75.  invite l'Union et ses États membres à renforcer la visibilité de leur action en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains auprès de l'opinion publique, notamment dans les aéroports, les gares, les bus, les écoles, les universités et les lieux de travail concernés; demande à l'Union et à ses États membres de sensibiliser leurs fonctionnaires aux lignes directrices de l'Union relatives à l'identification des victimes de la traite des êtres humains, ainsi qu'à la publication de la Commission relative aux droits des victimes de la traite dans l'Union, et les encourage à les utiliser activement;

76.  préconise des financements ciblés de l'Union en faveur d'ONG locales afin qu'elles identifient et soutiennent les victimes de la traite des êtres humains et encourage l'Union à sensibiliser les populations vulnérables à la question de l'exploitation et de la traite des êtres humains; dans ce contexte, accueille favorablement le rôle des médias, qui peuvent contribuer à sensibiliser les victimes aux risques encourus et à les informer sur ces risques;

Coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains au niveau régional et international

77.  est préoccupé par le niveau insuffisant de coopération internationale dans les cas de traite des êtres humains, en particulier en ce qui concerne les pays d'origine et les pays de transit, et par le fait que cette situation est un obstacle important à une lutte efficace contre la traite des êtres humains; plaide en faveur d'une coordination et d'une coopération renforcées et d'un échange d'informations systématique en vue d'enquêter sur les cas de traite transnationale et de les combattre grâce à une intensification de l'assistance financière et technique, une amélioration de la communication et de la coopération transfrontalières et un renforcement des capacités au niveau des pouvoirs publics et des autorités répressives, y compris les services de gardes-frontières, les autorités chargées de l'immigration et de l'asile, les enquêteurs en matière pénale, les services d'aide aux victimes, la société civile et les agences des Nations unies, notamment sur la façon d'identifier et de protéger les victimes ainsi que sur l'attitude à adopter face aux pays d'origine, de transit et de destination qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Palerme des Nations unies; demande à l'Union européenne d'élaborer une approche régionale qui soit axée sur les "routes de la traite" et qui apporte des réponses adaptées aux types d'exploitation en fonction des régions; souligne en outre l'utilité des programmes d'échanges internationaux pour les professionnels de la lutte contre la traite;

78.  invite la Commission, les organismes compétents de l'Union et les États membres à élaborer des formations relatives aux spécificités de chaque sexe pour le personnel travaillant dans les services répressifs et les services des frontières, afin de mieux détecter et aider les victimes potentielles de la traite des êtres humains, en particulier la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle;

79.  met l'accent sur la nécessité pour l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire entre les États membres et avec les pays tiers – en particulier les pays d'origine et de transit des victimes de la traite des êtres humains – en matière de prévention de la traite et d'enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite, en particulier par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust, y compris via le partage d'informations, notamment sur les itinéraires de trafic connus, la participation aux équipes communes d'enquête et la lutte contre le recrutement de personnes pour la traite des êtres humains par l'internet et par d'autres moyens numériques; souligne qu'il importe que les États membres échangent systématiquement des données et alimentent les bases de données d'Europol, Focal Point Phœnix et Focal Point Twins; plaide en faveur d'une coopération renforcée entre Europol et Interpol dans la lutte contre la traite des êtres humains et rappelle que les échanges de données entre États membres et avec les pays tiers doivent respecter pleinement les normes de l'Union relatives à la protection des données; invite les États membres à recueillir plus de données comparables sur la lutte contre la traite des êtres humains et à améliorer l'échange de ces données entre eux et avec les pays tiers;

80.  invite l'Union et les États membres à doter leurs services de police et de répression du personnel et des ressources nécessaires pour qu'ils soient en mesure de recevoir des informations provenant également de familles ou d'autres sources, d'échanger ces informations avec les autorités européennes et nationales compétentes et de les traiter et de les analyser correctement;

81.  souligne que les pays de transit sont un des éléments clés dans la lutte contre la traite des êtres humains, étant donné qu'à cette phase, l'exploitation de la victime n'a pas encore commencé; souligne qu'il importe de prodiguer un enseignement complémentaire à la police des frontières pour améliorer ses compétences en matière d'identification;

82.  insiste sur les nombreux défis liés à la migration transfrontalière de main-d'œuvre, en particulier le risque de voir les migrants être illégaux et être privés de leurs droits les plus fondamentaux; préconise de mettre en place des mécanismes de migration transfrontalière de main-d'œuvre dans l'Union et au niveau international afin d'accroître la migration de main-d'œuvre régulière et de lui donner un caractère formel;

83.  reconnaît les efforts déployés par l'Union pour créer des canaux de migration transfrontalière de main-d'œuvre dotés d'un caractère formel, auxquels il convient d'accorder une attention accrue, et demande de multiplier les efforts et de faire preuve de davantage de cohérence dans ce domaine; souligne le rôle que pourrait jouer une migration de main-d'œuvre dotée d'un caractère formel pour prévenir la traite des êtres humains et pour sauver des vies;

84.  prie instamment l'Union de renforcer sa coopération avec les ONG et d'autres organisations internationales concernées, notamment en garantissant un financement adéquat et une assistance coordonné, afin d'accroître l'échange des bonnes pratiques, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que d'intensifier les recherches, notamment avec les acteurs locaux, en mettant l'accent en particulier sur l'accès à la justice pour les victimes et sur la poursuite des auteurs de ces actes;

85.  rappelle que, conformément à la directive 2011/36/UE, les États membres devraient encourager et travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile, en particulier dans le cadre d'initiatives destinées à orienter les politiques, de campagnes d'information et de sensibilisation, de programmes de recherche et d'éducation, et d'actions de formation, ainsi qu'aux fins du suivi et de l'évaluation des effets des mesures de lutte contre la traite; souligne en outre que les ONG devraient également apporter leur concours en ce qui concerne l'identification précoce des victimes, ainsi que l'aide et l'appui qui leur sont apportés; insiste sur le fait que les États membres devraient veiller à ce que les ONG soient protégées contre les représailles, les menaces, les intimidations et surtout qu'elles soient exemptées de poursuites pénales lorsqu'elles aident les victimes de la traite qui sont en situation irrégulière;

86.  demande à l'Union européenne, à ses États membres et à la communauté internationale d'accorder une attention particulière à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains dans des contextes de crise humanitaire, tels que des catastrophes naturelles et des conflits armés, afin de rendre les victimes moins vulnérables face aux trafiquants et à d'autres réseaux criminels; souligne qu'une protection doit être garantie à toutes les personnes qui y ont droit conformément aux conventions internationales et régionales;

87.  insiste sur le fait que les personnes qui, pour des raisons de changement climatique progressif ou soudain ayant des conséquences sur leur vie ou leurs conditions de vie, sont contraintes de quitter leur domicile habituel, sont fortement exposées au risque de traite d'êtres humains; souligne que ce type de mobilité humaine liée aux changements climatiques comporte une forte dimension économique qui inclut la perte de moyens de subsistance et la réduction des revenus des ménages, ce qui engendre un risque direct de vulnérabilité face au travail forcé ou à l'esclavage;

Politique de l'Union en matière de traite des êtres humains dans ses relations extérieures

88.  reconnaît et soutient l'action du coordinateur de l'Union européenne chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, destinée à améliorer la coordination et la cohérence entre les institutions de l'Union, ses agences et ses États membres ainsi que les pays tiers et les acteurs internationaux, et exhorte le coordinateur à poursuivre l'élaboration d'une action concrète et de mesures communes à l'Union, aux États membres, aux pays tiers et aux acteurs internationaux, de manière à parvenir à une coopération plus cohérente et plus efficace pour mettre au point des systèmes qui identifient, protègent et aident les victimes de la traite, à intensifier l'action préventive contre la traite et les poursuites contre les trafiquants et à élaborer un réseau capable de répondre aux nouvelles préoccupations;

89.  demande instamment à l'Union de consentir les efforts nécessaires au niveau international pour prévenir et éliminer la traite des esclaves, pour aboutir progressivement, et le plus rapidement possible, à l'abolition totale de l'esclavage sous toutes ses formes;

90.  estime qu'il est essentiel que les stratégies visant à prévenir la traite des êtres humains s'attaquent aux facteurs qui y contribuent ainsi qu'aux causes et aux circonstances qui la sous-tendent et qu'elles adoptent une approche intégrée réunissant différents acteurs et combinant des mandats et des points de vue divers, à la fois sur le plan national et international; considère que les stratégies de prévention doivent prévoir des mesures visant à lutter contre la pauvreté, l'oppression, le manque de respect des droits de l'homme, les conflits armés et les inégalités sociales et économiques, et doivent avoir pour objectif de réduire la vulnérabilité des victimes potentielles, de décourager la demande de services de personnes victimes de la traite, qui peut également être considérée comme une cause profonde de la traite, d'améliorer l'éducation du public et d'éradiquer la corruption des fonctionnaires; invite aussi tous les États à s'acquitter effectivement des obligations qui leur incombent en vertu du protocole de Palerme;

91.  invite tous les États membres à ratifier l'ensemble des obligations légales et des instruments et accords internationaux pertinents, y compris la convention d'Istanbul, et à intensifier leurs efforts pour rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace, plus cohérente et mieux coordonnée; encourage l'Union à demander la ratification de l'ensemble des instruments internationaux pertinents;

92.  invite les représentants de l'Union à accorder une attention particulière à la traite des êtres humains dans le dialogue politique de l'Union avec les pays tiers, mais également dans ses programmes de coopération et dans les enceintes multilatérales et régionales, y compris dans des déclarations publiques;

93.  demande à l'Union de réexaminer ses programmes d'assistance en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, de cibler davantage les financements et de faire de la traite des êtres humains un domaine de coopération autonome; dans ce contexte, encourage l'augmentation des ressources destinées aux services qui s'occupent de la traite des êtres humains dans les institutions de l'Union; prie la Commission de réévaluer régulièrement sa liste de pays prioritaires, notamment les critères de sélection, pour veiller à ce qu'ils reflètent les réalités du terrain et pour les rendre plus souples et plus adaptables aux circonstances changeantes et aux tendances émergentes;

94.  demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre du durcissement de l'arsenal juridique contre la traite, d'élargir la définition de celle-ci en y faisant référence aux nouvelles formes de traite;

95.  demande à l'Union et à ses États membres de mettre en œuvre les mesures de lutte contre la traite prévues dans l'actuel plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et conformes à la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains;

96.  appelle la Commission à évaluer la nécessité d'une révision du mandat du futur Parquet européen afin d'intégrer dans ses compétences, une fois établi, la lutte contre la traite des êtres humains;

97.  demande que l'Union renforce l'efficacité de sa politique de lutte contre la traite, en l'intégrant davantage dans le cadre plus vaste de ses stratégies concernant la sécurité, l'égalité entre les hommes et les femmes, la croissance économique, la cybersécurité, les migrations et les relations extérieures;

98.  demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres de mener une politique cohérente tant au niveau intérieur qu'au niveau extérieur, en plaçant les droits de l'homme au centre des relations de l'Union avec les pays tiers, en cohérence avec les valeurs fondamentales de l'Union, et d'utiliser notamment comme levier les relations économiques et commerciales;

99.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la traite des êtres humains figurent au cœur des politiques de développement de l'Union et des partenariats avec les pays tiers; demande à la Commission de mettre en place des mesures qui tiennent compte de l'égalité entre les hommes et les femmes lors de l'élaboration de nouvelles politiques de développement et de l'examen des politiques existantes;

100.  souligne que l'émancipation économique et sociale des femmes et des filles permettrait de réduire le risque qu'elles deviennent victimes, et demande à la Commission de poursuivre son action ciblée en faveur de l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les opérations liées au développement et de veiller à ce qu'elle demeure, au même titre que les droits de la femme, à l'ordre du jour dans le dialogue politique avec les pays tiers;

101.  souligne l'importance que revêtent les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l'ODD 5.2, qui consiste à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l'exploitation sexuelle et les autres formes d'exploitation;

102.  demande à l'Union de soutenir les pays tiers dans les efforts qu'ils déploient pour renforcer l'identification, l'assistance et la réintégration des victimes et pour accroître les poursuites dans des affaires de traite des êtres humains, en mettant en place et en appliquant une législation adéquate et en harmonisant la coopération, les définitions et les procédures juridiques avec les normes internationales;

103.  demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le personnel des services répressifs, y compris ceux des agences telles que Frontex, Europol et l'EASO, ainsi que d'autres fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec des victimes ou des victimes potentielles de la traite des êtres humains, reçoivent une formation appropriée afin d'être en mesure de traiter ces cas, formation présentant une perspective intersectorielle, mettant l'accent sur les besoins spécifiques des femmes, des enfants et d'autres groupes dans des situations de vulnérabilité tels que les Roms et les réfugiés, et sur la manière d'inciter les victimes de la traite des êtres humains et d'autres personnes à dénoncer les trafiquants ainsi que de leur fournir une protection adéquate;

104.  estime que l'identification des victimes de la traite en provenance de pays tiers doit se faire le plus en amont possible de la filière et que les efforts doivent donc être renforcés aux frontières pour identifier les victimes dès leur entrée dans l'Union; demande aux États membres de collaborer avec les pays tiers pour améliorer les lignes directrices existantes qui peuvent aider les services consulaires et les garde-frontières à identifier les victimes de la traite des êtres humains et souligne à cet égard l'importance de l'échange de bonnes pratiques, en particulier en matière d'entretiens aux frontières; souligne également la nécessité pour les garde-frontières et les garde-côtes d'avoir accès aux bases de données d'Europol;

105.  demande aux États membres de renforcer la coopération avec les pays tiers pour lutter contre toute forme de traite des êtres humains, en accordant une attention particulière à la dimension hommes-femmes de la traite pour lutter spécifiquement contre le mariage des enfants, l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles et le tourisme sexuel; invite la Commission et le SEAE à intensifier leur action dans le cadre du processus de Khartoum en augmentant le nombre de projets concrets à réaliser et en élargissant l'éventail des États y participant activement;

106.  demande que, dans leurs négociations avec les pays tiers sur les accords internationaux, les accords de réadmission et les accords de coopération, la Commission, le Conseil et le SEAE mettent l'accent sur la nécessité, pour les pays tiers, de lutter efficacement contre la traite des êtres humains, de multiplier les poursuites contre les auteurs de ces actes et de renforcer la protection des victimes;

107.  exhorte l'Union européenne à effectivement concentrer ses efforts sur la lutte contre la traite des êtres humains et contre le trafic de personnes; prie instamment l'Union et ses États membres d'investir dans l'identification des victimes de la traite des êtres humains parmi les réfugiés et les migrants et parmi les victimes de violations et d'exactions commises dans le cadre d'activités de trafic, aux mains de filières criminelles;

108.  rappelle la nécessité d'un travail de préparation et de formation dans le cadre des missions des forces de police internationales, ainsi que dans la formation des diplomates, des officiers de liaison, des agents consulaires et des responsables de la coopération au développement, afin d'améliorer l'identification des victimes de la traite des êtres humains; juge nécessaire de former ces groupes, du fait qu'ils sont souvent le premier point de contact pour les victimes de la traite, et estime que des mesures doivent être prises pour veiller à ce que ces fonctionnaires aient accès aux ressources matérielles adéquates afin d'informer les victimes potentielles de la traite;

109.  rappelle que le lancement, le 7 octobre 2015, de la deuxième phase de l'EUNAVFOR MED, également appelée opération Sophia, permet de lutter concrètement contre la traite des êtres humains, en autorisant à procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite d'êtres humains; rappelle que jusqu'à présent 48 passeurs et trafiquants présumés ont été interpellés et sont entre les mains de la justice italienne; invite l'Union à poursuivre et à intensifier ses opérations en Méditerranée;

110.  invite l'Union à trouver des solutions concrètes pour que les migrants et les réfugiés puissent rejoindre l'Union de manière légale et régulière, en toute sécurité et sans faire l'objet d'exploitation; rappelle aux États membres et à l'Union qu'ils doivent respecter le droit international, y compris le principe de non-refoulement, dans toutes leurs politiques, en particulier celles concernant les migrations; rappelle que l'État d'accueil et l'État d'origine assurent le retour en toute sécurité et volontaire des personnes victimes de la traite et que celles-ci doivent se voir proposer des solutions légales autres que le rapatriement lorsque celui-ci est susceptible de compromettre leur sécurité ou celle de leur famille; souligne que l'État d'accueil et l'État d'origine doivent veiller à ce que les victimes bénéficient des conditions de sécurité et de réintégration requises à leur retour;

111.  invite la Commission et les États membres à respecter la charte des Nations unies et les principes inhérents au droit d'asile;

112.  invite l'Union à favoriser des programmes qui soutiennent l'intégration des migrants et des réfugiés en associant des acteurs clés des pays tiers, mais aussi des médiateurs culturels, afin d'augmenter le niveau de sensibilisation des communautés sur la traite et de les rendre plus résistantes à la pénétration du crime organisé;

113.  invite la Commission et les États membres à œuvrer pour protéger et retrouver tout réfugié ou migrant, en particulier lorsqu'il s'agit d'un enfant, ayant disparu après son arrivée sur le sol européen;

114.  salue l'action d'Europol notamment dans le cadre du Focal Point Twins afin de détecter les personnes qui se rendent dans des pays tiers pour y commettre des abus sur des enfants; invite les États membres à coopérer avec Europol en veillant à un échange systématique et rapide de données;

115.  rappelle qu'avant de conclure un accord de libéralisation de visas, la Commission doit évaluer les risques que représente le pays tiers concerné notamment en matière d'immigration clandestine; insiste sur le fait que les filières de trafic peuvent aussi utiliser les voies légales de migration; demande dès lors à la Commission d'inclure la coopération effective des pays tiers concernés en matière de traite parmi les critères à remplir en vue de tout accord de libéralisation de visas;

116.  souligne que l'Union doit adopter un dispositif législatif contraignant et obligatoire en matière de réinstallation, comme le prévoit l'agenda de la Commission en matière de migration; précise que l'admission humanitaire peut être complémentaire de la réinstallation lorsqu'il y a lieu d'accorder d'urgence une protection, souvent temporaire, aux personnes les plus vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés, les réfugiés qui présentent un handicap ou ceux nécessitant une évacuation médicale d'urgence;

117.  demande à l'Union d'élaborer conjointement avec les pays tiers un système normalisé de recueil de données qualitatives et quantitatives et d'analyse de la traite des êtres humains, afin de mettre au point un modèle commun à l'Union et aux pays tiers, ou un modèle au moins comparable, permettant de recueillir et d'analyser les données concernant tous les aspects de la traite des êtres humains; souligne la nécessité d'allouer des financements suffisants au recueil de données et à la recherche relative à la traite des êtres humains;

118.  encourage l'Union à élaborer une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains pour l'après-2016 qui comporterait une dimension extérieure renforcée et davantage ciblée et qui accorderait une priorité accrue aux partenariats avec la société civile dans les pays tiers d'origine, de transit et de destination, les gouvernements et le secteur privé ainsi qu'aux aspects financiers et économiques de la traite;

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119.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux délégations de l'Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.
(2) Voir le rapport de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) intitulé "Counter Trafficking and Assistance to Vulnerable Migrants Annual Report of Activities 2011" ("Lutte contre la traite des êtres humains et assistance aux migrants vulnérables – Rapport annuel d'activités 2011"), p. 23.

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