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Textes adoptés
Mardi 4 octobre 2016 - StrasbourgEdition définitive
Conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ***
 Demande de levée de l'immunité de Giorgos Grammatikakis
 Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2016/001 FI/Microsoft
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2016/002 SE/Ericsson
 Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I
 Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels ***I
 Accord sur la coopération stratégique entre la Chine et Europol *
 L'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020

Conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ***
PDF 236kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (12256/2016 – C8-0401/2016 – 2016/0184(NLE))
P8_TA(2016)0363A8-0280/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12256/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0401/2016),

–  vu l'accord de Paris conclu lors de la vingt et unième session de la conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s'est tenue à Paris (France) en décembre 2015,

–  vu la communication de la Commission intitulée "L'après-Paris: évaluation des implications de l'accord de Paris, accompagnant la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques" (COM(2016)0110),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l'Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0280/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord de Paris;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.


Demande de levée de l'immunité de Giorgos Grammatikakis
PDF 246kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la demande de levée de l’immunité de Giorgos Grammatikakis (2016/2084(IMM))
P8_TA(2016)0364A8-0279/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Giorgos Grammatikakis, transmise en date du 1er avril 2016 par le procureur adjoint près la cour suprême de la République hellénique dans le cadre des poursuites envisagées par le procureur de Réthymnon pour abus de confiance dans l’exercice de ses fonctions, commis avec d’autres, à Réthymnon, en Crète, durant la période 2000-2002 (référence du dossier: ABM:AB05/1956) et communiquée en séance plénière le 27 avril 2016,

–  vu que Giorgos Grammatikakis a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 62 de la Constitution de la République hellénique, l’article 54 du code de procédure civile grec et l’article 83 du règlement du Parlement grec,

–  vu le réquisitoire nº 5181/18.11.2015 du procureur de la Cour d'appel de Crète,

–  vu le rapport de comparution du 7 avril 2015 de Giorgos Grammatikakis, député européen, accompagné de son mémoire en défense et des documents justificatifs,

–  vu l’arrêt nº 104/2015 du conseil de la cour d’appel de Crète,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0279/2016),

A.  considérant que le procureur adjoint près la Cour suprême grecque a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Giorgos Grammatikakis, député au Parlement européen, dans le cadre d’une poursuite liée à une infraction présumée;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités accordées aux membres du parlement de ce pays;

C.  considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement;

D.  considérant que les autorités grecques envisagent de poursuivre Giorgos Grammatikakis, avec d’autres, pour non-respect de certaines obligations légales;

E.  considérant que la procédure envisagée porte sur une discussion qui a eu lieu le 8 mars 1996 sur la possibilité de conclure une nouvelle police d’assurance privée collective - en plus de la police d’assurance obligatoire - pour tous les employés de l’université de Crète et sur des paiements présumés illégaux ayant été effectués en versements successifs sur la période 2000-2002;

F.  considérant qu’une procédure antérieure sur le même cas couvrait la période commençant en 2000 et s’est soldée par l’acquittement de tous les accusés;

G.  considérant que la poursuite envisagée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen de Giorgos Grammatikakis, étant donné qu’elle est liée à son mandat antérieur de recteur du conseil de l'université de Crète;

H.  considérant que la poursuite envisagée ne concerne pas un avis ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen, au sens de l'article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

I.  considérant que la poursuite envisagée a été étendue afin de couvrir la période 1996‑2000 et d’inclure la dernière séance du conseil de l'université de Crète en présence de Giorgos Grammatikakis en tant que recteur, lorsque la question a été abordée mais qu’aucune décision n’a été prise; que rien n’indique que l’intention sous-jacente à la poursuite envisagée est de nuire politiquement au député européen concerné;

J.  considérant que la poursuite envisagée a été définitivement annulée pour la plupart des coaccusés membres du conseil de l’université de Crète et du comité pour le compte spécial des subventions pour la recherche en raison de l’arrivée à échéance de la période de prescription de 15 ans pour les délits allégués, tandis que d’autres ont été acquittés de toutes les charges qui pesaient sur eux par la Cour en mai 2016;

K.  considérant qu’il est surprenant que la levée de l’immunité soit demandée quelque 20 ans après la survenue des événements et que la justice grecque n’ait pas été en mesure de mener une procédure contre Giorgos Grammatikakis durant cette période et compte le faire aujourd’hui, alors qu’il est député européen;

L.  considérant qu’un système judiciaire qui évolue lentement ne sera jamais réellement juste, puisque les personnes concernées ne sont plus les mêmes qu’il y a 20 ans; considérant que pour que la justice mérite son nom, elle doit être rendue en temps voulu;

1.  décide de lever l’immunité de Giorgos Grammatikakis, comme l’a demandé Giorgos Grammatikakis lui-même, afin de mettre un terme à ce long processus judiciaire;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques et à Giorgos Grammatikakis.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015
PDF 318kWORD 43k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2016)0462 – C8-0283/2016 – 2016/2165(BUD))
P8_TA(2016)0365A8-0270/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0462 – C8–0283/2016),

–  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0270/2016),

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/1856.)

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2016/001 FI/Microsoft
PDF 268kWORD 45k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft (COM(2016)0490 – C8-0348/2016 – 2016/2211(BUD))
P8_TA(2016)0366A8-0273/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0490 – C8-0348/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé le "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0273/2016),

A.  considérant que, si, d'une façon générale, la mondialisation est génératrice de croissance économique, il convient d'utiliser la croissance qu'elle produit pour soulager les personnes qui pâtissent de ses effets délétères;

B.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs mis au chômage devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible,

D.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft en vue d'obtenir un concours financier du Fonds au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, à la suite de 2 161 licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy et huit de ses fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dont les activités relèvent de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques);

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, le contrôle financier des actions bénéficiant de l'aide du Fonds relève de la responsabilité de l'État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 364 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 940 000 EUR;

2.  constate que la Finlande a présenté sa demande de contribution financière du Fonds le 11 mars 2016 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de la Finlande, la Commission a achevé son évaluation le 29 juillet 2016, respectant ainsi le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande et concluant que les conditions d'octroi d'une contribution financière du Fonds étaient remplies;

3.  relève que la principale raison des licenciements chez Microsoft est à chercher dans le recul de la part de marché de ses téléphones fonctionnant avec le système d'exploitation Windows de Microsoft de plus de 50 % en 2009 à 0,6 % au second trimestre 2016;

4.  rappelle que la part de l'Union dans le secteur mondial des TIC a diminué ces dernières années et que les TIC jouent un rôle clé dans l'économie finlandaise: en 2014, 6,7 % des salariés finlandais travaillaient dans le secteur des TIC, ce qui était le pourcentage le plus élevé de tous les États membres; estime que les licenciements intervenus chez Microsoft s'inscrivent dans le mouvement qui touche l'ensemble du secteur finlandais de l'électronique depuis le déclin de Nokia dans son pays d'origine et dans le cadre duquel quatre demandes antérieures ont été présentées; en conclut que ces événements sont directement liés à des modifications de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation;

5.  rappelle que l'industrie des logiciels est caractérisée par une forte internationalisation que la concurrence dans ce secteur est mondiale: tous les acteurs du marché peuvent se disputer les mêmes clients, et la localisation ou le contexte culturel du personnel revêt une importance limitée;

6.  constate que la demande à l'examen s'inscrit dans le prolongement d'une série de demandes liées au déclin de Nokia en Finlande et qu'elle devrait être suivie de deux nouvelles demandes relatives à des licenciements intervenus dans le secteur des TIC;

7.  constate que les licenciements se concentrent dans les régions de niveau NUTS 2 d'Helsinki-Uusimaa (FI1B), d'Etelä-Suomi (FI1C) et de Länsi-Suomi (FI197) et concernent des travailleurs dont les compétences sont très diverses et qui sont âgés de 30 à 54 ans pour 89 % d'entre eux; s'inquiète devant la situation déjà délicate dans laquelle se trouvent des personnes très qualifiées et diplômées, confrontées au problème du chômage, dont, pourtant, les chances de trouver un emploi sont habituellement bonnes, et en particulier les femmes, qui ont de plus grandes difficultés à trouver un emploi, compte tenu du fait qu'elles représentent près de la moitié des bénéficiaires concernés;

8.  relève qu'à ce jour, le secteur "Programmation, conseil et autres activités informatiques" a fait l'objet de deux demandes antérieures d'intervention du Fonds, toutes deux sur la base du critère de la mondialisation (EGF/2013/001 FI/Nokia et EGF/2015/005 FI/Computer Programming);

9.  met l'accent sur l'importance que revêt le secteur des TIC pour l'emploi dans les régions d'Helsinki-Uusimaa, d'Etelä-Suomi et de Länsi-Suomi et souligne que les travailleurs licenciés peuvent être appelés à jouer un rôle utile dans ce secteur s'ils bénéficient d'un soutien suffisant en matière de formation continue, de perfectionnement et de projets de création d'entreprise;

10.  se félicite du fait que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 11 septembre 2015, bien avant de solliciter l'aide du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé, étant donné que de telles mesures sont admissibles à un cofinancement au titre du Fonds;

11.  se félicite du fait qu'une grande part (près de 80 %) du dispositif global soit consacrée aux services personnalisés;

12.  relève que la Finlande envisage six types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) des mesures d'accompagnement individualisé et d'autres mesures préparatoires; ii) des services en faveur de l'emploi et des entreprises; iii) des formations au marché du travail; iv) des primes à l'embauche; v) des subventions de démarrage; et vi) l'indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement; observe que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport;

13.  relève que les primes à l'embauche visées au paragraphe 12 représenteront de 30 à 50 % des coûts salariaux du travailleur et seront accordées pour une durée de 6 à 24 mois; invite les États membres à veiller strictement, lorsqu'ils ont recours à des primes à l'embauche, à ce que les travailleurs licenciés embauchés dans le cadre d'un tel dispositif ne soient pas affectés, en totalité ou en partie, à des postes qui étaient occupés précédemment par un autre salarié de la société concernée; se réjouit que les autorités finlandaises aient assuré qu'il en serait bien ainsi;

14.  observe que les mesures d'aide au revenu s'élèvent à 16,64 % de l'ensemble des services personnalisés, soit bien en dessous du plafond de 35 % prévu dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

15.  invite la Commission à évaluer l'effet de ces mesures d'aide au revenu sur plusieurs années et à communiquer les résultats de son évaluation, afin de veiller à ce qu'elles soient porteuses d'emplois de qualité et ne servent pas à subventionner des contrats de courte durée au rabais;

16.  relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés, les partenaires sociaux, et les acteurs régionaux et nationaux;

17.  rappelle l’importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs; escompte que la formation offerte sera adaptée aux besoins, aux compétences et aux aptitudes des travailleurs licenciés ainsi qu'à l'environnement réel des entreprises;

18.  relève que pour le dossier Microsoft, il y aura une coopération avec "Labour Mobility in Europe 2014-2020" (mobilité de la main-d'œuvre en Europe 2014-2020), un projet national de développement des services EURES; prend acte du fait que des événements de recrutement international seront organisés au niveau régional en coopération avec le Fonds et les services EURES; se félicite de ces mesures et du fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit de libre circulation;

19.  relève qu'un train de mesures national intitulé "Modèles entre la société qui recrute et celle qui comprime ses effectifs" a été lancé dans le cadre du Fonds social européen; souligne que ce train de mesures donnera des résultats qui peuvent être utiles pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de la présente demande d'intervention du Fonds; se félicite des efforts déployés par les autorités finlandaises pour rechercher des synergies avec d'autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union;

20.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

21.  observe que, dans des dossiers précédents du Fonds, le contact direct avec les travailleurs licenciés s'est révélé extrêmement utile;

22.  constate que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative annuelle de ces données, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

23.  se félicite de l'assurance donnée par la Finlande que la contribution financière du Fonds ne remplacerait pas les mesures que l'entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives;

24.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

25.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

26.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/1857.)

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2016/002 SE/Ericsson
PDF 264kWORD 46k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson (COM(2016)0554 – C8-0355/2016 – 2016/2214(BUD))
P8_TA(2016)0367A8-0272/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0554 – C8-0355/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0272/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2, principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11), d'Östra Mellansverige (SE12), de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23); que 918 des 1 556 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

F.  considérant que confrontée simultanément à la stagnation de la croissance et à un durcissement de la concurrence avec les producteurs asiatiques, Ericsson ne cesse de réduire, depuis près de vingt ans, sa production de matériel de télécommunication;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 3 957 918 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 6 596 531 EUR, qui aidera 918 bénéficiaires visés à réintégrer le marché du travail;

2.  relève que la Suède a présenté la demande de contribution financière du Fonds le 31 mars 2016 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de la Suède, la Commission a clôturé son évaluation le 5 septembre 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour et qu'elle a ainsi respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande;

3.  relève que les secteurs des technologies de l'information et des télécommunications sont dominés par les fabricants asiatiques et que l'Asie est devenue une destination de délocalisation; indique qu'Ericsson a réduit progressivement ses effectifs en Suède (qui sont passés de 21 178 salariés en 2005 à 17 858 en 2014), mais a connu parallèlement une croissance spectaculaire dans le monde entier (passant de 56 055 salariés en 2005 à 118 055 en 2014);

4.  souligne que les régions touchées sont confrontées à un groupe relativement important de travailleurs âgés au profil similaire qui ont été licenciés simultanément et que la plupart de ces travailleurs, en particulier ceux de Kista, la ville touchée par le plus grand nombre de licenciements, ne possèdent pas les compétences recherchées sur le marché de l'emploi local;

5.  salue la décision de la Suède de concentrer l'aide éventuelle du Fonds sur les sites de Kista, de Katrineholm et de Kumla, qui sont confrontés aux plus grandes difficultés, tout en offrant également une aide individualisée pour les travailleurs licenciés des autres sites;

6.  rappelle que les licenciements touchent différentes catégories de travailleurs, tant manuels que non manuels; se dit préoccupé par le fait que certains travailleurs sont confrontés à un marché du travail où la demande de main-d'œuvre est relativement faible dans les industries manufacturières traditionnelles; reconnaît que ces travailleurs pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, mais au prix d'importants efforts de reconversion;

7.  prend acte de l'évaluation de l'Arbetsförmedlingen (service public de l'emploi en Suède) selon laquelle les travailleurs manuels pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, à condition que des mesures de reconversion importantes leur soient offertes;

8.  reconnaît que la plupart des travailleurs non manuels touchés sont des ingénieurs, dont certains sont spécialisés dans des niches propres à Ericsson, mais salue la confiance affichée par le service public de l'emploi en Suède quant au fait qu'un ensemble personnalisé de programmes de formation et d'accompagnement permettra à la plupart de ces travailleurs licenciés de trouver un nouvel emploi de qualité;

9.  observe que les services personnalisés cofinancés par le Fonds au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent: le conseil et l'orientation professionnelle; l'emploi en milieu protégé et assisté et les mesures de réadaptation; l'éducation et la formation; et les allocations de recherche d'emploi; se félicite de la priorité particulière qui sera accordée aux participants âgés de 50 ans et plus dans l'accompagnement motivationnel et la planification de carrière;

10.  observe que les mesures d'aide au revenu s'élèvent à 33,92 % de l'ensemble des services personnalisés, ce qui est proche du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation; estime que ce pourcentage relativement élevé se justifie au vu de la proportion importante de travailleurs âgés concernés et de l'apport d'un accompagnement individuel aux participants souffrant de difficultés d'apprentissage;

11.  souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux, en tenant compte du fait que 22 % des travailleurs sont des femmes et que 78 % d'entre eux sont des hommes;

12.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

14.  se félicite de ce que les autorités suédoises donnent l'assurance que des efforts particuliers seront déployés pour lutter contre les obstacles traditionnels liés au genre, y compris en encourageant les hommes bénéficiaires à trouver un emploi dans le secteur des soins de santé, et se félicite de la contribution que les mesures apporteront à la réalisation des seize objectifs de la Suède en matière de qualité environnementale;

15.  demande à la Commission de préciser davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

16.  souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17.  relève qu'à ce jour, le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques a fait l'objet de quatorze autres demandes d'intervention du Fonds, dont onze fondées sur la mondialisation des échanges et trois sur la crise économique et financière mondiale;

18.  rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

20.  demande à la Commission de garantir l'accès du public aux documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

21.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

22.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/1858.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I
PDF 237kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (COM(2013)0824 – C7-0429/2013 – 2013/0409(COD))
P8_TA(2016)0368A8-0165/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0824),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0429/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0165/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/1919.)

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 63.


Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels ***I
PDF 240kWORD 45k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2014)0001 – C7-0014/2014 – 2014/0005(COD))
P8_TA(2016)0369A8-0267/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0001),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0014/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0267/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/2134.)

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 27 octobre 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0368).


Accord sur la coopération stratégique entre la Chine et Europol *
PDF 241kWORD 39k
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et Europol (08364/2016 – C8-0217/2016 – 2016/0808(CNS))
P8_TA(2016)0370A8-0265/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (08364/2016),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0217/2016),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées(2), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0265/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à la Commission d'évaluer, après l'entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol(4), les dispositions contenues dans l'accord de coopération; demande à la Commission d'informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette évaluation et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d'autoriser l'ouverture d'une renégociation internationale de cet accord;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(2) JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.
(3) JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.
(4) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).


L'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020
PDF 211kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur l'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (2016/2053(INI))
P8_TA(2016)0371A8-0263/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ("accord de Cotonou"), et ses versions révisées de 2005 et 2010(1),

–  vu l'accord de Georgetown de 1975 instituant le groupe des États ACP et sa version révisée de 1992(2),

–  vu la communication de la Commission du 8 octobre 2003 intitulée "Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE" (COM(2003)0590),

–  vu le document de consultation conjoint de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 octobre 2015 intitulé "Vers un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020" (JOIN(2015)0033),

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l'Union et les pays ACP, notamment du 11 février 2015 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE(3), du 13 juin 2013(4) sur la deuxième modification de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000, du 5 février 2009 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique(5) et du 1er avril 2004 sur la budgétisation du Fonds européen de développement(6),

–  vu les résolutions précédentes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, notamment celle du 9 décembre 2015 intitulée "Quarante ans de partenariat: évaluation de l'incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l'Union européenne(7),

–  vu ses résolutions précédentes sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD),

–  vu la déclaration commune des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur l'avenir des relations ACP-UE(8),

–  vu la stratégie globale de l'Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, présentée au Conseil européen lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2016,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 mars 2012, intitulée "Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique" (JOIN(2012)0006),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012, intitulée "Stratégie commune relative au partenariat UE-Caraïbes" (JOIN(2012)0018),

–  vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée par les chefs d'État et de gouvernement africains et européens à l'occasion du sommet de Lisbonne le 9 décembre 2007(9),

–  vu la résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement(10),

–  vu la déclaration conjointe ACP-UE du 20 juin 2014 sur le programme pour l'après‑2015(11),

–  vu la déclaration de Sipopo adoptée lors du 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP des 13 et 14 décembre 2012, intitulée "L'avenir du groupe ACP dans un monde en mutation: défis et opportunités(12)",

–  vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue du 13 au 16 juillet 2015, et le programme d'action d'Addis-Abeba, approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015(13),

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé "Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030(14)",

–  vu la 41e session du Conseil conjoint ACP-UE, organisée à Dakar (Sénégal) les 28 et 29 avril 2016,

–  vu le huitième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP qui s'est tenu à Port Moresby, Papouasie-Nouvelle-Guinée, le 31 mai et le 1er juin 2016, adoptant le communiqué de Waigani sur les futures perspectives du groupe d'États ACP et la déclaration de Port Moresby, acceptant le rapport final du Groupe d'éminentes personnalités (GEP) réfléchissant sur l'avenir du groupe ACP,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A8-0263/2016),

A.  considérant que la solidité et l'acquis de l'accord de Cotonou découlent d'une combinaison de facteurs uniques: il s'agit d'un document contraignant, qui rassemble un nombre d'États parties sans pareil (79+28), complet, grâce à ses trois piliers consacrés à la coopération au développement, à la coopération politique et à la coopération économique et commerciale, et doté d'un cadre institutionnel commun ainsi que d'un important budget sous la forme du Fonds européen de développement (FED);

B.  considérant que l'objectif global de l'accord de Cotonou "de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale" est solidement ancré dans son article premier; que le partenariat est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes fondamentaux dont le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie fondée sur l'état de droit et une gestion transparente et responsable;

C.  considérant que plus de 80 % des pays les moins avancés appartiennent à la région ACP, ce qui rend le partenariat UE-ACP d'autant plus pertinent;

D.  considérant que le paysage politique et économique dans les pays du groupe ACP et de l'Union européenne a évolué depuis la signature de l'accord de Cotonou;

E.  considérant que l'avenir des relations ACP-UE devrait être fondé sur une nouvelle réflexion sur le potentiel et les futurs obstacles de la coopération UE-ACP;

F.  considérant que l'importance numérique des pays ACP et des États membres de l'Union ne se traduit pas encore suffisamment par une action commune dans les enceintes internationales;

G.  considérant que le partenariat ACP-UE a joué un rôle important dans les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

H.  considérant, par ailleurs, que les résultats liés aux objectifs d'éradication de la pauvreté et d'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale ont jusqu'à présent été insuffisants, eu égard au fait que la moitié des États ACP figurent toujours parmi les pays les moins développés et que l'ensemble des États ACP représente moins de 5 % des échanges commerciaux mondiaux et environ 2 % du PIB mondial;

I.  considérant que les relations commerciales sont le deuxième pilier de l'accord de Cotonou et que les accords de partenariat économique en sont des instruments;

J.  considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont définis à l'article 36 de l'accord de Cotonou en tant qu'instruments de développement visant "à encourager une intégration graduelle et harmonieuse de tous les États ACP à l'économie mondiale, notamment en utilisant au maximum le potentiel de l'intégration régionale et du commerce Sud-Sud"; que l'inclusion des accords de partenariat économique dans l'accord de Cotonou encourage la cohérence des politiques au service du développement;

K.  considérant que l'accord de Cotonou tient compte de l'importance accrue de l'intégration régionale dans les pays ACP et dans la coopération ACP-UE ainsi que de son rôle dans l’action en faveur de la paix et de la sécurité, la promotion de la croissance et la résolution des problèmes transfrontaliers;

L.  considérant que l'accord de Cotonou se donne pour mission de répondre aux nouveaux défis à l'échelle mondiale liés au changement climatique, aux migrations, à la paix et à la sécurité (tels que la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme et la criminalité internationale), mais n'a pas encore produit beaucoup de résultats concrets dans ces domaines;

M.  considérant que les réunions des institutions communes ACP-UE, et notamment du Conseil des ministres conjoint, n'ont pas produit beaucoup de résultats concrets et sont caractérisées par une participation faible, sur le plan du nombre comme du rang des participants;

N.  considérant que l'Union européenne finance environ 50 % des coûts du secrétariat ACP; que plusieurs États ACP ne payent pas l'intégralité de leur cotisation;

O.  considérant que le dialogue politique portant sur les éléments essentiels, visé aux articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou, représente un moyen concret et juridiquement valide de défendre les valeurs communes qui caractérisent le partenariat ACP-UE ainsi que de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, qui sont fondamentaux pour un développement durable;

P.  considérant qu'il est clairement nécessaire de garantir le maintien des conditions liées au respect des droits de l'homme et de renforcer le dialogue politique dans le nouvel accord;

Q.  considérant que la participation des parlements nationaux, des autorités locales, de la société civile et du secteur privé au dialogue politique, dont l'importance a pourtant été reconnue, reste plutôt limitée; que le rôle du groupe ACP en tant que tel demeure limité aux cas visés à l'article 96; qu'il n'a jusqu'à présent été fait recours au dialogue politique, et à l'article 96 en particulier, qu'à un stade avancé des crises politiques, et non de manière préventive;

R.  considérant qu'en dépit de la reconnaissance manifeste du rôle joué par les parlements nationaux, les autorités locales, la société civile et le secteur privé dans l'accord de Cotonou à la suite de sa révision de 2010, leur participation aux délibérations relatives aux politiques et activités ACP-UE est limitée;

S.  considérant que les organisations de la société civile sont confrontées à une législation de plus en plus restrictive et à d'autres obstacles qui limitent leurs activités et l'espace qui leur est dévolu;

T.  considérant que les régions ACP comptent dans leurs rangs plusieurs pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à l'Union européenne, dont les relations particulières avec celle-ci invitent à s'éloigner de la démarche traditionnelle reposant sur l'aide au développement afin de mieux tenir compte de leur appartenance à la famille européenne; que, malgré leur statut particulier, les PTOM continuent de bénéficier du 11e Fonds européen de développement au même titre que les pays ACP;

U.  considérant que le Fonds européen de développement (FED) est financé par des contributions directes des États membres de l'Union et n'est pas soumis aux règles budgétaires normales de l'Union; que le Parlement européen n'a pas de pouvoir au regard du budget du FED autre que l'octroi d'une décharge pour des décaissements déjà effectués ni de droits formels de contrôle sur la programmation du FED;

V.  considérant que dans le cadre du 11e FED, près de 900 millions d'euros sont réservés à la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et que près de 1,4 milliard d'euros de la réserve du FED seront utilisés pour le fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique;

W.  considérant que la mobilisation des ressources nationales dans les pays ACP et les fonds de la diaspora peuvent être une source essentielle pour financer le développement;

X.  considérant que la budgétisation du FED permettrait un contrôle démocratique, améliorerait la visibilité et renforcerait la transparence concernant l'utilisation des fonds de développement de l'Union; que, par ailleurs, la nature pluriannuelle de la programmation du FED permet une prévisibilité des ressources et que la budgétisation pourrait entraîner une baisse des fonds de développement pour les pays ACP en faveur d'autres priorités en matière de politique extérieure et être perçue comme un affaiblissement du partenariat privilégié UE-ACP; que la budgétisation du FED pourrait également mettre en péril le financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique ainsi que d'autres initiatives importantes telles que le fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, à moins qu'un instrument spécifique de financement des dépenses en matière de sécurité liées à la coopération au développement ne soit créé;

1.  affirme que la coopération ACP-UE est une réalisation précieuse et unique qui a renforcé les liens entre les populations et les États de l'ACP et de l'Union ainsi qu'entre leurs parlements respectifs au fil des quarante dernières années; souligne qu'il convient – au vu de la détermination affichée par les pays ACP à agir conjointement, en tant que groupe –, afin d'améliorer l'efficacité de la coopération et de l'adapter aux nouveaux enjeux, de mettre en place une nouvelle structure qui conserve la part universelle par nature de l'acquis ACP-UE, par exemple l'engagement en faveur des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, du développement humain, de la bonne gouvernance et de la démocratie, l'objectif d'instauration de l'état de droit ou encore le partage de bonnes pratiques dans un cadre commun, et qui prévoit de réaliser l'essentiel des travaux suivant le principe de subsidiarité, c'est-à-dire dans le cadre d'accords régionaux adaptés aux besoins spécifiques des régions concernées et répondant aux intérêts communs de l'Union et desdites régions;

2.  met l'accent sur le fait que le cadre commun comme les accords régionaux devraient être juridiquement contraignants; souligne que, pour renforcer leur efficacité et éviter les doublons et le chevauchement des cadres politiques, les accords régionaux avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique devront être conçus de sorte à prendre en compte les organisations régionales et sous-régionales existantes, par exemple l'Union africaine, les communautés économiques régionales, les stratégies régionales ou les accords régionaux tels que les accords de partenariat économiques (APE), et permettre l'adhésion de pays supplémentaires, notamment les pays d'Afrique du Nord, ainsi que la création de groupements autour d'intérêts ou de besoins particuliers (par exemple, le niveau de développement, dans le cas des pays les moins avancés, ou les caractéristiques géographiques, dans le cas des petits États insulaires en développement);

Objectifs, principes et modalités de la coopération

3.  demande que le programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) soient placés au centre du nouvel accord, et que soient mis en place des mécanismes solides de suivi afin de garantir que l'application de l'accord contribue à la réalisation des ODD et à leur promotion;

4.  demande également que soit créé un mécanisme collégial ACP-UE pour le suivi, la justification de l'action menée et la révision en vue du contrôle régulier la mise en œuvre des ODD dans les États membres, lequel serait composé de représentants d'institutions gouvernementales centrales, mais aussi des parlements, d'autorités régionales et locales, de la société civile et de la communauté scientifique des pays ACP et des États membres de l'Union, et chargé de formuler, chaque année, des conclusions et des recommandations concernant le suivi et les processus de contrôle à l'échelle nationale, régionale et mondiale;

5.  souligne en outre qu'il convient de tenir pleinement compte des stratégies fondées sur les connaissances lors de la programmation, de l'adoption et de la mise en œuvre des politiques publiques sectorielles prévues dans le cadre du nouvel accord;

6.  plaide pour que la lutte contre la pauvreté et les inégalités en vue de leur éradication, à terme, ainsi que l'action en faveur du développement durable constituent l'objectif central de la coopération ACP-UE; Insiste cependant pour que le nouvel accord soit avant tout un projet politique qui repose sur le principe d'appropriation et abandonne sans ambiguïté la mentalité donateur-bénéficiaire; estime que la coopération devrait être mise en œuvre dans des domaines d'intérêt partagé où des bénéfices communs peuvent être attendus, non seulement sur le plan économique, mais aussi de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme et de l'état de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratie, de la migration, de l'environnement, du changement climatique et dans d'autres domaines liés à la prospérité des populations des pays ACP comme des États membres de l'Union;

7.  rappelle qu'à son avis, la cohérence des politiques au service du développement (CPD) est un élément essentiel pour la réalisation du nouveau programme de développement durable; est convaincu que la nature globale de l'accord de Cotonou favorise la CPD et devrait être maintenue dans le nouvel accord; fait remarquer qu'il est nécessaire de maintenir des dispositions particulières concernant la CPD et de renforcer le dialogue sur les questions afférentes dans le cadre du nouvel accord; rappelle sa proposition d'instituer des corapporteurs permanents pour la CPD dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire;

8.  est convaincu que le respect des principes d'efficacité de l'aide convenus au niveau international est essentiel à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030 et estime qu'il devrait y être fait référence dans le nouvel accord;

9.  souhaite vivement que les éléments essentiels de l'accord de Cotonou concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit restent les valeurs constitutives de la clef de voûte du nouvel accord; demande que la bonne gouvernance soit incluse dans ces éléments essentiels répondant ainsi au nouvel ODD 16 dédié à la paix, à la justice et aux institutions efficaces; rappelle qu'il importe d'appliquer pleinement l'article 9 de l'accord de Cotonou;

10.  met l'accent sur le fait que le dialogue politique est une composante fondamentale de l'accord de Cotonou et que ses articles 8 et 96 représentent un moyen concret et juridiquement valide de préserver les éléments essentiels des relations ACP-UE, bien que ceux-ci n'aient pas toujours été utilisés efficacement par le passé; demande que le dialogue politique demeure un pilier juridique central du cadre global et joue un rôle de premier plan au niveau régional du nouvel accord; appelle de ses vœux un recours plus efficace et plus systématique au dialogue politique, qui doit être utilisé de manière proactive afin de prévenir les crises politiques;

11.  rappelle que l'accord de Cotonou prévoit à son article 97 une procédure de consultation et l'adoption de mesures appropriées en cas de situations graves de corruption; regrette que cet article n'ait jusqu'à présent été invoqué qu'à une seule occasion; appelle à renforcer cette procédure dans le futur accord de partenariat entre l'UE et les pays ACP de manière à la rendre véritablement opérationnelle;

12.  insiste, à cet égard, sur le fait que le dialogue politique constitue un tremplin précieux pour l'amélioration de la situation des populations des pays partenaires; déplore que cet instrument soit à ce jour insuffisamment utilisé, et avec peu d'efficacité; exige par conséquent un meilleur suivi de la situation en matière de droits de l'homme et en ce qui concerne les autres éléments essentiels et fondamentaux de l'accord, insiste pour que ce suivi soit inclusif et participatif et demande la réalisation d'évaluations régulières biennales ou pluriannuelles, assorties de rapports conjoints sur le respect de ces éléments par les pays ACP et européens visant à saluer les réussites et à pointer les manquements nommément; demande par ailleurs que les résultats de ces rapports soient présentés lors des réunions générales ACP-UE et utilisés comme base du dialogue politique et consultés dans les examens nationaux, régionaux et mondiaux du suivi des mises en œuvre relatives aux ODD;

13.  exhorte les parlements nationaux ainsi que les autorités locales et régionales des États de l'ACP et de l'Union à s'investir davantage dans toutes les étapes des politiques et activités ACP-UE, de la planification et la programmation à la mise en œuvre en passant par l'évaluation et le suivi, en tenant compte en particulier du principe de subsidiarité;

14.  presse toutes les parties au nouvel accord de s'engager à renforcer l'autonomie et les capacités des gouvernements locaux et régionaux pour leur permettre d'exécuter efficacement leurs missions et de jouer un rôle significatif dans le développement des pays ACP;

15.  préconise de renforcer la participation au dialogue politique, à la programmation et à la mise en œuvre ainsi que de favoriser le développement des capacités par la société civile, en particulier les groupes locaux directement concernés par les politiques; souligne, à cet égard, le danger de la réduction de l'espace dévolu à la société civile dans certains pays, ainsi que la nécessité d'inclure les groupes, tels que les minorités, les jeunes et les femmes, qui ne sont pas à même de s'organiser pour défendre leurs intérêts ou qui, malgré leurs intérêts démocratiques légitimes, ne sont pas reconnus par les autorités de leur pays;

16.  est d'avis que le secteur privé peut jouer un rôle de premier plan dans le processus de développement et contribuer au financement de celui-ci, à condition que les investissements soient réalisés dans le respect des populations, des droits de propriétés et usages consacrés par la tradition, ainsi que de l'environnement, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite par conséquent la Banque européenne d'investissement (BEI) à appuyer les investissements privés, sous réserve qu'ils soient conformes au droit international des droits de l'homme et à la réglementation en matière de protection sociale et de l'environnement; souligne que la priorité du nouveau partenariat devrait porter sur les petits producteurs et exploitants agricoles et sur la création d'un environnement favorable aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (MPME); demande, en outre que le secteur privé local et national soit entendu dans le contexte de l'élaboration, de la programmation et de la mise en œuvre des politiques;

Futures institutions ACP-UE

17.  demande que les réunions du Conseil conjoint ACP-UE abordent les questions politiques d'actualité et urgentes, y compris sur des sujets sensibles, en vue d'adopter des conclusions communes à leur égard; invite les gouvernements concernés des États de l'ACP et de l'Union à améliorer leur participation au niveau ministériel, de sorte à conférer aux réunions une indispensable légitimité politique et à donner au principe de partenariat la résonnance nécessaire;

18.  demande que le nouvel accord de coopération accorde une large place à la dimension parlementaire par le truchement d'une assemblée parlementaire paritaire (APP) qui permettra de tenir un dialogue parlementaire approfondi ouvert et démocratique, y compris sur des questions délicates et sensibles, de faire avancer des projets politiques (régionaux) communs et de doter ceux-ci d'une légitimité démocratique grâce à la participation de différentes parties prenantes, de contrôler les travaux de l'exécutif ainsi que la coopération au développement, de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme et, ainsi, d'apporter une contribution essentielle à un nouveau partenariat de coopération mettant les parties sur un pied d'égalité; souligne qu'il importe que l'APP participe d'emblée à tous les débats pertinents concernant le partenariat ACP-UE au-delà de 2020;

19.  est fermement convaincu que l'APP devrait garantir, suivant le principe de la proportionnalité, une représentation et une participation démocratiques appropriées de toutes les forces politiques en présence dans le cadre de ses débats; demande par conséquent que les délégations nationales auprès de l'APP soient constituées de représentants de l'ensemble de l'échiquier politique national, y compris des partis d'opposition;

20.  préconise d'adapter l'APP à la nouvelle structure régionale et, partant, de placer des questions d'importance régionale au centre de ses travaux dans les enceintes régionales, travaux auquel les parlements nationaux et régionaux devront être étroitement associés, et, dans le même temps de continuer à organiser des réunions conjointes ACP-UE régulières, mais moins fréquentes; préconise d'organiser, dans le cadre des sessions de l'APP, des réunions thématiques sur des sujets d'actualité avec la société civile, les autorités locales et le secteur privé afin d'approfondir et d'élargir les débats sur des questions liées à l'ordre du jour de l'APP;

21.  demande au bureau de l'APP d'imprimer une orientation plus stratégique au programme de travail de l'Assemblée; demande que les futurs rapports du comité de l'APP établissent un lien clair avec les 17 objectifs de développement durable pour qu'un suivi continu de chacun de ces objectifs puisse être réalisé; se prononce en faveur d'une harmonisation des résolutions communes adoptées au sein du forum global ACP-UE sur les questions internationales urgentes et les retards concernant des thèmes liés aux ODD et des violations des droits de l'homme, ainsi que d'une harmonisation des résolutions adoptées lors de réunions au niveau régional ou autre concernant des questions et des problèmes d'actualité qui ont un caractère urgent et présentent un intérêt particulier pour une région ou un groupe spécifique; rappelle à la VP/HR, dans ce contexte, l'importance politique de la présence du Conseil à l'échelle ministérielle aux sessions de l'APP; demande que les coprésidents de l'APP ACP-UE soient invités aux sessions conjointes du Conseil afin d'assurer un flux d'informations effectif et réciproque et d'améliorer la coopération institutionnelle;

22.  demande d'intensifier les efforts pour améliorer le contrôle exercé par l'APP sur la programmation du développement, eu égard aux principes d'efficacité en matière de développement, ainsi que le suivi consécutif à ce contrôle; invite la Commission et les gouvernements à encourager la participation des parlements nationaux, des autorités locales et régionales, de la société civile, du secteur privé et de la diaspora à toutes les phases de contrôle de la programmation du développement, et à fournir aux parlements nationaux toutes les informations disponibles, en temps utile et de façon transparente, afin de les aider à exercer leur mission de contrôle démocratique;

23.  estime que le partenariat ACP-UE devrait, chaque fois que cela est possible, renforcer le dialogue avec d'autres partenaires au niveau mondial (comme l'Union africaine ou les Nations unies) et d'autres puissances internationales, et œuvrer au renforcement de la coordination et de la coopération, sans dédoubler les mesures ou les dispositifs en place, afin de répondre aux enjeux des guerres, des conflits internes, de l'insécurité, de la fragilité et de la transition;

L'avenir du financement

24.  est convaincu que l'expiration simultanée de l'accord de Cotonou et du cadre financier pluriannuel de l'Union (CFP) offre l'occasion de décider enfin la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) afin d'améliorer l'action de l'Union pour le financement du développement du point de vue de son efficacité, y compris économique, de sa transparence, du contrôle démocratique, de la responsabilité, de sa résonnance et de sa cohérence; souligne toutefois que cette budgétisation devrait nécessairement être associée i) à l'affectation garantie des fonds consacrés au développement, afin de maintenir le niveau des financements dont bénéficient les pays en développement, et ii) à un dispositif permanent distinct pour le financement par l'Union des dépenses de sécurité qui sont liées à la coopération au développement et conformes à ses principes; souligne que le FED, même budgétisé, devrait inclure des indicateurs de référence en cohérence avec la politique de l'Union en matière de coopération au développement; presse les deux parties de moderniser les instruments de financement et de favoriser un appui budgétaire général et sectoriel dans la mesure du possible;

25.  souligne que le budget de l'Union prévoit déjà des instruments visant des partenaires spécifiques et que la budgétisation du FED peut être conçue de façon à refléter et promouvoir la relation privilégiée ACP-UE en vue d'encourager le développement durable; invite la Commission à présenter une feuille de route au regard des enjeux susmentionnés avant de formuler les propositions correspondantes pour le prochain CFP;

26.  rappelle que les relations ACP-UE doivent être de nature politique, par exemple en tendant à la réalisation de projets politiques communs dans différentes enceintes internationales, et non se cantonner à une relation donateur-bénéficiaire; précise, par conséquent, que les principes de l'Union en matière d'aide au développement doivent être appliqués de la même manière à tous les pays en développement, et que l'aide au développement dont bénéficient les pays ACP les plus avancés doit donc diminuer progressivement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux pays non ACP; estime qu'il serait conforme aux ambitions d'autonomie des pays ACP qu'ils améliorent leurs capacités d'autofinancement, et souligne à cet égard qu'il importe que le nouvel accord comporte des outils plus efficaces pour développer la capacité des pays ACP à financer des secteurs vitaux de l'économie; demande aux parties de redoubler d'efforts pour développer les moyens d'action des pays ACP et pour exploiter au mieux leurs ressources intérieures, notamment par un renforcement des systèmes fiscaux, une bonne gestion des ressources naturelles, ainsi que le développement de l'industrialisation et de la transformation des matières premières à destination des marchés locaux, régionaux et internationaux;

27.  souligne que le 11e FED est la principale source de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (APF), une solution qui se voulait pourtant temporaire à l'époque de la création de l'APF en 2003; demande la création d'un instrument spécialement destiné à financer les dépenses de sécurité liées à la coopération au développement;

28.  prend acte de la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration; relève que la contribution du budget de l'Union et du FED à cette enveloppe de 8 milliards d'euros est exclusivement composée d'aides déjà planifiées; demande que l'aide au développement ne soit pas mise en péril pour ses bénéficiaires et que les initiatives dans le domaine de la migration soient financées par des dotations nouvelles;

29.  préconise de créer, pour tous les PTOM, un instrument spécifique qui tienne compte de leur statut particulier et de leur appartenance à la famille européenne; invite à renforcer la coopération entre les ACP et les PTOM afin de favoriser un développement inclusif et durable dans leurs régions respectives et une meilleure intégration des PTOM dans leur environnement régional;

Dimension commerciale: les accords de partenariat économique

30.  rappelle que les APE constituent une base pour la coopération régionale et qu'ils doivent être employés comme des outils de développement et d'intégration régionale; met l'accent, par conséquent, sur la pertinence de dispositions juridiquement contraignantes en matière de durabilité (concernant les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales) dans tous les APE, et souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi, auxquels il convient d'associer un large spectre de la société civile, afin de détecter et de prévenir toutes les répercussions négatives potentielles résultant de la libéralisation des échanges commerciaux;

31.  plaide pour que l'après-Cotonou prenne la forme d'un accord-cadre politique définissant les exigences minimales applicables aux APE, de sorte à garantir le maintien des liens qu'entretiennent les APE relevant de l'accord de Cotonou actuel avec des dispositions en matière de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme, y compris au regard des groupes les plus vulnérables, et de respect des normes sociales et environnementales, et constituant un cadre approprié pour le développement durable et la cohérence des politiques; préconise un processus commun de contrôle et de suivi parlementaire au regard de l'incidence des APE, ainsi que des mécanismes structurés de surveillance par la société civile;

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32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, au Conseil ACP, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf
(2) http://www.epg.acp.int/fileadmin/user_upload/Georgetown_1992.pdf
(3) JO C 310 du 25.8.2016, p. 19.
(4) JO C 65 du 19.2.2016, p. 257.
(5) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 120.
(6) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 833.
(7) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/101905fr.pdf
(8) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/1081264fr.pdf
(9) http://www.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/documents/eas2007_joint_strategy_fr.pdf
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0336.
(11) http://www.acp.int/sites/acpsec.waw.be/files/ACPUE_DECLARATION%20CONJOINTE_post2015.pdf
(12) http://www.acp.int/sites/acpsec.waw.be/files/final%20ACP2806512%20%20D%C3%A9claration%20de%20Sipopo%20%20%20-%2014%20dec.pdf
(13) Résolution A/RES/69/313 de l'Assemblée générale des Nations unies
(14) Résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies

Avis juridique