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Textes adoptés
Jeudi 27 octobre 2016 - StrasbourgEdition définitive
Décharge 2014: Budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil
 Décharge 2014: entreprise commune ENIAC
 Décharge 2014: entreprise commune Artemis
 Décharge 2014: entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
 Situation dans le nord de l’Iraq, en particulier à Mossoul
 Situation des journalistes en Turquie
 Sécurité et non-prolifération nucléaires
 Service volontaire européen
 Stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse 2013-2015
 Comment la PAC peut-elle améliorer la création d'emplois dans les zones rurales?

Décharge 2014: Budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil
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Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 octobre 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil (2015/2156(DEC))
P8_TA(2016)0418A8-0271/2016

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0201/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du 28 avril 2016(5) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0271/2016),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II - Conseil européen et Conseil (2015/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II - Conseil européen et Conseil,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0271/2016),

A.  considérant que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union;

B.  considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu'institutions de l'Union, doivent être démocratiquement responsables devant les citoyens de l'Union étant donné qu'ils sont bénéficiaires du budget général de l'Union européenne;

1.  rappelle le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (le règlement financier) en ce qui concerne la décharge du budget;

2.  souligne qu'au titre de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif" et que, par conséquent, compte tenu de l'article 55 du règlement financier, les institutions sont individuellement responsables de l'exécution de leurs budgets;

3.  attire l'attention sur son rôle et celui d'autres institutions dans la procédure de décharge telle que régie par les dispositions du règlement financier, en particulier ses articles 164 à 166;

4.  fait observer qu'en vertu de l'article 94 de son règlement, "les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [...] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif) [...]";

5.  déplore que le Conseil reste muet au sujet des observations formulées par le Parlement, dans sa résolution du 28 avril 2016(7) concernant la décharge, à propos de la tendance à la hausse, observée les années précédentes, de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements;

Questions en suspens

6.  déplore que le Conseil européen et le Conseil ne présentent pas au Parlement leur rapport d'activités annuel; estime que cela est inacceptable et porte atteinte à la réputation des institutions;

7.  déplore que le budget du Conseil européen et celui du Conseil ne soient pas encore distincts, comme le recommande le Parlement dans ses résolutions récentes concernant la décharge;

8.  prend acte des informations sur la politique immobilière publiées par le Conseil sur son site internet; prend également acte de l'absence d'informations quant aux dépenses engagées pour ces bâtiments; demande que des informations détaillées soient communiquées au Parlement dans le prochain rapport financier annuel;

9.  demande une nouvelle fois des rapports sur l'avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent; demande des informations sur les frais liés aux retards dans l'achèvement du bâtiment Europa;

10.  invite à nouveau le Conseil à lui transmettre des informations sur la modernisation administrative en cours, notamment en ce qui concerne les effets prévus concernant le budget du Conseil;

11.  demande au Conseil d’adopter un code de conduite dans les meilleurs délais afin d'assurer l’intégrité de l’institution; invite une nouvelle fois le Conseil à mettre en œuvre sans plus tarder les règles internes sur les lanceurs d'alerte;

12.  invite le Conseil à participer au registre de transparence de l’Union afin de garantir la transparence de l’institution et son obligation de rendre des comptes;

13.  invite une nouvelle fois le Conseil à élaborer des lignes directrices détaillées de lutte contre la corruption ainsi que des politiques indépendantes au sein de ses structures et demande une amélioration systématique de la transparence des procédures législatives et des négociations;

14.  déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011(8), du 25 octobre 2011(9), du 10 mai 2012(10), du 23 octobre 2012(11), du 17 avril 2013(12), du 9 octobre 2013(13), du 3 avril 2014(14), du 23 octobre 2014(15) et du 27 octobre 2015(16), et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2014 pour les motifs exposés dans sa résolution susmentionnée du 28 avril 2016;

15.  souligne qu'un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil, comme l'indique sa résolution susmentionnée du 28 avril 2016; confirme que le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

16.  rappelle au Conseil la position de la Commission, qu'elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

17.  fait observer que la Commission a indiqué qu'elle n'entendait pas contrôler l'exécution du budget des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

18.  déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions; rappelle les conclusions de l'atelier organisé par le Parlement le 27 septembre 2012 sur son droit de donner décharge au Conseil, rappelle également l'article 15, paragraphe 3, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux;

19.  relève que, sur les vingt-sept questions soumises au Conseil par les députés de la commission du contrôle budgétaire au sujet de l'exercice 2014, seules trois ont reçu une réponse claire dans les documents transmis par le Conseil dans le cadre de la procédure de décharge;

20.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

21.  souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;

22.  estime que la non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union;

23.  est d'avis qu’il s'agit d’un manquement grave aux obligations fixées par les traités et considère que les parties intéressées doivent prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer sans tarder à ce problème; souligne qu’une révision des traités et du règlement financier est nécessaire pour clarifier les objectifs et les mécanismes de la procédure de décharge et pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles, ainsi que le prévoient les traités;

24.  considère que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l'autorité de décharge envoie un signal négatif aux citoyens de l'Union.

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 246 du 14.9.2016, p. 20.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 246 du 14.9.2016, p. 21.
(8) JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.
(9) JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.
(10) JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.
(11) JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.
(12) JO L 308 du 16.11.2013, p. 22.
(13) JO L 328 du 7.12.2013, p. 97.
(14) JO L 266 du 5.9.2014, p. 26.
(15) JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.
(16) JO L 314 du 1.12.2015, p. 49.


Décharge 2014: entreprise commune ENIAC
PDF 174kWORD 41k
Décision
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 octobre 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014 (2015/2202(DEC))
P8_TA(2016)0419A8-0264/2016

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0058/2016),

–  vu sa décision du 28 avril 2016(3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune Artemis),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC(5),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(6), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0264/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune Artemis) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune Artemis), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014 (2015/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(9),

–  vu la déclaration d'assurance(10) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0058/2016),

–  vu sa décision du 28 avril 2016(11) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune Artemis),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(12), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC(13),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(14), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(16),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0264/2016),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune Artemis), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014 (2015/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0264/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune ENIAC (ci-après "entreprise commune") a été créée le 20 décembre 2007 pour une durée de dix ans afin d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application;

B.  considérant que l'entreprise commune s'est vu reconnaître l'autonomie financière en juillet 2010;

C.  considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union, représentée par la Commission, la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l'association pour les activités de nanoélectronique (Aeneas);

D.  considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 450 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;

E.  considérant que la contribution maximale de l'Aeneas pour couvrir les frais de fonctionnement de l'entreprise commune est de 30 000 000 EUR et que les États membres apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'Union;

F.  considérant que l'entreprise commune et l'entreprise commune Artemis ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL ("Electronic Components and Systems for European Leadership", composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate que les comptes de l'entreprise commune pour la période allant du 1er janvier 2014 au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  s'inquiète du fait que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014 (ci-après "rapport de la Cour"), ait formulé pour la quatrième année consécutive une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisent pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post;

3.  note que, selon le rapport de la Cour, l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés; observe, en outre, qu'après évaluation des stratégies d'audit des trois autorités de financement nationales, il n'a pas été possible d'établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace, car les différentes méthodes utilisées par les autorités de financement nationales n'ont pas permis à l'entreprise commune de calculer un taux d'erreur pondéré, ni un taux d'erreur résiduel; relève également que l'initiative technologique conjointe ECSEL a confirmé que son évaluation détaillée des systèmes nationaux d'assurance a permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers des membres de l'entreprise commune;

4.  note que l'initiative technologique conjointe ECSEL a invité les autorités de financement nationales à produire des éléments prouvant que la mise en œuvre des procédures nationales apporte une assurance raisonnable de légalité et de régularité des transactions et constate que, à l'échéance du 30 juin 2016, 76 % des autorités de financement nationales en question, représentant 96,79 % des dépenses totales d'Artemis et de l'entreprise commune, ont soumis les documents demandés et confirmé que la mise en œuvre des procédures nationales apporte une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations;

5.  observe que, selon le rapport de la Cour, le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait 2 356 000 EUR en crédits d'engagement et 76 500 250 EUR en crédits de paiement;

6.  note que, selon l'entreprise commune, les procédures nationales d'assurance ont fait l'objet d'une enquête jusqu'en avril 2015 dans plusieurs pays représentant au total 54,2 % des subventions versées par l'entreprise commune; salue l'intention de l'entreprise commune de poursuivre cet exercice en couvrant jusqu'à 92,7 % de l'ensemble des subventions octroyées; se félicite de ce que l'entreprise commune ait confirmé que les procédures nationales fournissent une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

(1)JO C 422 du 17.12.2015, p. 25.
(2)JO C 422 du 17.12.2015, p. 26.
(3) JO L 246 du 14.9.2016, p. 432.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
(6) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(7)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(8)JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
(9)JO C 422 du 17.12.2015, p. 25.
(10)JO C 422 du 17.12.2015, p. 26.
(11) JO L 246 du 14.9.2016, p. 432.
(12)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(13) JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
(14) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(15)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16)JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


Décharge 2014: entreprise commune Artemis
PDF 175kWORD 46k
Décision
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 octobre 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014 (2015/2199(DEC))
P8_TA(2016)0420A8-0276/2016

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ARTEMIS pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014, accompagné de la réponse de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0055/2016),

–  vu sa décision du jeudi 28 avril 2016(3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(5),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL(6), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0276/2016),

1.  accorde la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014 (2015/2199(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ARTEMIS relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ARTEMIS pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014, accompagné de la réponse de l'entreprise commune(9),

–  vu la déclaration d'assurance(10) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0055/2016),

–  vu sa décision du jeudi 28 avril 2016(11) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(12), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(13),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL(14), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(16),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0276/2016),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014 (2015/2199(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0276/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune ARTEMIS (ci-après dénommée "entreprise commune") a été établie en décembre 2007 pour une durée de dix ans en vue d'établir et de mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité de l'Union et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;

B.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;

C.  considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 420 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;

D.  considérant que les contributions financières totales des États membres d'ARTEMIS devraient être au moins 1,8 fois supérieures à la contribution financière de l'Union et que la contribution en nature des organismes de recherche et développement participant aux projets doit être, sur toute la durée de l'entreprise commune, égale ou supérieure à l'apport des autorités publiques;

E.  considérant que l'entreprise commune et l'entreprise commune ENIAC (ci-après "ENIAC") ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen, ci-après "ECSEL JTI"), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate que les comptes de l'entreprise commune pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  s'inquiète du fait que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") ait formulé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisent pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post;

3.  note, au vu du rapport de la Cour, que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés; observe, en outre, qu'après évaluation des stratégies d'audit des trois autorités de financement nationales, il n'a pas été possible d'établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace, car les différentes méthodes utilisées par les autorités de financement nationales n'ont pas permis à l'entreprise commune de calculer un taux d'erreur pondéré, ni un taux d'erreur résiduel;

4.  note qu'ECSEL JTI a procédé à une évaluation détaillée des systèmes nationaux d'assurance sur un échantillon de 10 États membres d'ARTEMIS et ENIAC, représentant la majeure partie du budget opérationnel d'ECSEL JTI et couvrant 89,5 % de l'ensemble des subventions de l'entreprise commune, et constate que, sur la base des certificats de fin de projet à la date du 13 juin 2016, l'évaluation démontre que le taux de couverture est trois fois plus élevé que le seuil de 20 % au-dessus duquel les systèmes nationaux sont jugés suffisants dans le cadre de la stratégie d'audit ex post;

5.  note qu'ECSEL JTI a invité les autorités de financement nationales à produire des éléments prouvant que la mise en œuvre des procédures nationales apporte une assurance raisonnable de légalité et de régularité des transactions et constate que, à l'échéance du 30 juin 2016, 76 % des autorités de financement nationales en question, représentant 96,79 % des dépenses d'ARTEMIS et ENIAC, ont soumis les documents demandés et confirmé que la mise en œuvre des procédures nationales apporte une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations;

6.  observe que, selon le rapport de la Cour, le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait 2 554 510 EUR en crédits d'engagement et 30 330 178 EUR en crédits de paiement (opérationnels);

Audit interne

7.  constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pris aucune mesure concernant certaines normes de contrôle interne relatives à l'information et à l'information financière, en particulier en matière d'évaluation des activités, d'évaluation des systèmes de contrôle interne et de structure d'audit interne; constate que cela était à imputer à la fusion qui était alors imminente; relève que, dans l'intervalle, ECSEL JTI a réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne et la mise en place d'une structure d'audit interne.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 9.
(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 10.
(3) JO L 246 du 14.9.2016, p. 425.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(6) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(7) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(8) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
(9) JO C 422 du 17.12.2015, p. 9.
(10) JO C 422 du 17.12.2015, p. 10.
(11) JO L 246 du 14.9.2016, p. 425.
(12) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(13) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
(14) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


Décharge 2014: entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
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Décision
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 27 octobre 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014 (2015/2196(DEC))
P8_TA(2016)0421A8-0275/2016

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0052/2016),

–  vu sa décision du jeudi 28 avril 2016(3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(5), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0275/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014 (2015/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(8),

–  vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0052/2016),

–  vu sa décision du jeudi 28 avril 2016(10) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(12), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0275/2016),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014 (2015/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0275/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après "entreprise commune") a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans;

B.  considérant que les membres de l'entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d'Euratom et les pays tiers qui ont conclu des accords de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

C.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

1.  souligne que la Cour des comptes (ci-après "Cour") a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2014 (ci-après "rapport de la Cour"), que les comptes annuels de l'entreprise commune présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

2.  observe que le budget définitif 2014 disponible pour exécution comprenait 1 168 800 000 EUR en crédits d'engagement et 567 600 000 EUR en crédits de paiement, que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 100 % et 88,5 %; note également que par rapport au budget initial de 2014, le taux d'utilisation des crédits de paiement n'est toutefois que de 73 %;

3.  note qu'en raison des difficultés rencontrées actuellement par le projet ITER, le nouveau directeur général de l'organisation ITER a présenté au conseil ITER un plan d'action prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux principales contraintes qui entravent le développement du projet ITER; note, de surcroît, que, quant à l'entreprise commune, son nouveau directeur faisant fonction a préparé un plan d'action pour l'entreprise commune qui soutient largement celui de l'organisation ITER; note que le directeur faisant fonction de l'entreprise commune a présenté le plan d'action en mars 2015 au conseil de direction de l'entreprise commune, qui l'a pleinement approuvé, et que le plan d'action de l'entreprise commune complète le plan d'action de l'organisation ITER à plusieurs égards et identifie d'autres améliorations dans le cadre des propres opérations de l'entreprise commune; constate que la détermination des mesures pratiques pour la mise en œuvre des deux plans d'action était toujours en cours au moment de l'audit; fait remarquer que, depuis le mois de mars 2015, ces plans d'action sont exécutés et suivis de près par l'organisation ITER et l'entreprise commune et qu'ils devraient entraîner des améliorations; demande que soit présenté en temps utile un rapport sur l'exécution des plans d'action;

4.  salue les conclusions de la réunion du Conseil ITER des 15 et 16 juin 2016, qui ont confirmé que le projet ITER allait dorénavant dans la bonne direction, permettant ainsi une proposition aboutie, réaliste et détaillée de calendrier et de coûts associés jusqu'au premier plasma, adopté le calendrier intégré mis à jour pour le projet ITER, qui fixe à décembre 2025 la date du premier plasma, indiqué que l'achèvement de toutes les étapes du projet à la date prévue, ou de manière anticipée, démontrait la capacité collective de l'organisation ITER et des agences nationales à se conformer aux exigences du calendrier intégré actualisé et souligné qu'une efficacité accrue dans les processus de décision, qu'une meilleure appréhension des risques et qu'une plus grande rigueur dans les engagements contribuaient à renforcer l'élan qui a été imprimé à ITER et à la confiance renouvelée qui en procède;

5.  se félicite de la position du Conseil ITER selon laquelle un effort se concentrant sur les composants essentiels au moyen du premier plasma devrait limiter les risques liés au projet ITER et selon laquelle le calendrier intégré actualisé est fondé sur les meilleures solutions techniques permettant d'aboutir au premier plasma, à l'issue de l'assemblage et des tests de démarrage des éléments clé du Tokamak et des installations annexes;

6.  observe que le passage des étapes fixées par le Conseil ITER lors de ses réunions des 18 et 19 novembre 2015 va bon train et que sur les six échéances assignées à Fusion for Energy (F4E) pour 2016, quatre ont déjà été respectées;

7.  constate que la question du bail des locaux de l'entreprise commune a été réglée, le gouvernement espagnol ayant proposé un bail à long terme pour les locaux actuels ainsi que l'extension de l'espace de bureau actuel d'un étage supplémentaire; relève à cet égard que le conseil de direction de l'entreprise commune, lors de sa réunion des 29 et 30 juin 2016, a pris note de la conclusion de l'accord de bail à long terme pour les bureaux F4E entre le royaume d'Espagne et le propriétaire du bâtiment et a approuvé le projet de réaménagement de l'espace de bureau attribué à l'entreprise commune;

8.  prend note de l'application partielle du statut des fonctionnaires et encourage l'entreprise commune à poursuivre la mise en œuvre des dispositions restantes; se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau règlement financier de l'entreprise commune ainsi que des nouvelles modalités d'exécution; reconnaît que l'entreprise commune a proposé une définition pragmatique de ce qui relève de la fusion et de ce qui n'en relève pas, ce qui permet d'apprécier plus facilement le champ d'application de l'utilisation exclusive des droits de propriété intellectuelle qui découlent des contrats.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 33.
(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 34.
(3) JO L 246 du 14.9.2016, p. 438.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(8) JO C 422 du 17.12.2015, p. 33.
(9) JO C 422 du 17.12.2015, p. 34.
(10) JO L 246 du 14.9.2016, p. 438.
(11) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(12) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
(13)1 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(14) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


Situation dans le nord de l’Iraq, en particulier à Mossoul
PDF 272kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul (2016/2956(RSP))
P8_TA(2016)0422RC-B8-1159/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 27 février 2014 sur la situation en Iraq(1), du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie, l’offensive de l’État islamique et la persécution des minorités(2), du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, en particulier dans le contexte de l’État islamique(3), du 12 mars 2015 sur les récents attentats et enlèvements, notamment d’Assyriens(4), commis par Daech au Proche-Orient, et du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 relatives à la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue Daech, du 14 décembre 2015 sur l’Iraq, du 16 mars 2015 sur la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l’EIIL/Daech, du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par l’EIIL/Daech en Syrie et en Iraq, du 30 août 2014 sur l’Iraq et la Syrie, du 14 avril 2014 et du 12 octobre 2015 sur la Syrie, ainsi que du 15 août 2014 sur l’Iraq,

–  vu les déclarations sur l’Iraq et la Syrie de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu la résolution 2091(2016) sur les combattants étrangers en Syrie et en Iraq, adoptée le 27 janvier 2016 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

–  vu la réunion ministérielle pour la stabilisation de Mossoul, réunissant 22 pays, les Nations unies, l’Union européenne et la Ligue arabe, coprésidée par la France et par l’Iraq, qui s’est tenue à Paris le 20 octobre 2016 dans le but de présenter un plan visant à protéger les civils, à distribuer l’aide et à répondre aux questions relatives à la façon de gouverner les régions qui viennent d’être libérées du groupe «État islamique»,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998), et ses dispositions relatives à la compétence à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l’armée iraquienne, avec l’appui de la coalition internationale de lutte contre le groupe «État islamique», des forces peshmerga du gouvernement régional kurde et des forces de mobilisation populaire, a lancé une opération afin de libérer Mossoul, deuxième plus grande ville d’Iraq, et nombre de villes et de villages situés dans le «couloir de Mossoul», de l’emprise du groupe «État islamique»;

B.  considérant que le groupe «État islamique» tient Mossoul d’une main de fer; que les habitants qui ont récemment réussi à s’enfuir rapportent que la population, accablée par la famine et le désespoir, attend avec impatience d’être libérée;

C.  considérant que la plaine de Ninive, Tal Afar et le Mont Sinjar, ainsi que la région dans son ensemble, sont une terre ancestrale où chrétiens (Chaldéens, Syriaques, Assyriens), Yézidis, Arabes sunnites et chiites, Kurdes, Turkmènes, Chabaks, Kaka’e, Sabéens‑Mandéens et autres peuples ont vécu, pendant des siècles, dans la concorde, certes entrecoupée de périodes de violences extérieures et de persécutions, mais néanmoins fondée sur le pluralisme, la stabilité et la coopération, et ce, jusqu’au début du siècle et l’occupation d’une grande partie de la région, en 2014, par le groupe «État islamique»;

D.  considérant que Mossoul est une ville pluriethnique où une majorité arabe sunnite côtoie des Chaldéens, des Syriaques et des Assyriens, des Kurdes, des Yézidis, des Chabaks, des Kaka’e et des Turkmènes (chiites et sunnites); que les zones situées autour de la ville ont également une histoire marquée par la diversité ethno-religieuse, avec une concentration de chrétiens sur la plaine de Ninive, de Yézidis autour du Mont Sinjar et de Turkmènes musulmans à Tal Afar; que l’Iraq comptait 1,5 millions de chrétiens en 2003, mais qu’aujourd’hui, cette communauté est estimée à quelque 200 000 à 350 000 personnes, bon nombre d’entre elles vivant dans la pauvreté; que la présence des chrétiens et des autres minorités en Iraq a toujours eu une grande importance sociale, en contribuant de manière significative à la stabilité politique, et que la disparition de ces minorités dans la région constituera un facteur d’instabilité supplémentaire;

E.  considérant que le Parlement européen, qui a reconnu, le 4 février 2016, que le groupe «État islamique» se livre à un génocide des chrétiens, des Yézidis et d’autres minorités ethniques et religieuses, a été rejoint par le Conseil de l’Europe, le Département d’État américain, le Congrès américain, le Parlement britannique, le Parlement australien et d’autres nations et institutions dans la reconnaissance que les atrocités perpétrées par le groupe «État islamique» contre les minorités religieuses et ethniques en Iraq comprennent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide;

F.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 3,3 millions d’Iraquiens, environ, ont été déracinés par la guerre depuis 2014 et plus de 1,5 million à Mossoul courent un risque imminent de déplacement en conséquence directe de l’opération visant à reprendre le territoire;

G.  considérant que le HCR a ouvert cinq camps et qu’il est prêt à accueillir 45 000 personnes fuyant Mossoul et les régions alentour, l’organisation prévoyant de disposer d’un total de 11 camps ouverts au cours des semaines à venir, avec une capacité de 120 000 personnes, pour autant que des terrains puissent être réservés dans des zones sûres, à l’écart des lignes de front; que, jusqu’à présent, le budget pour la réaction du HCR à l’opération de Mossoul est financé à un peu plus de 38 %; que le financement n’est pas seulement nécessaire pour les préparatifs initiaux mais également pour la gestion du déplacement de grande ampleur qui pourrait durer tout au long de l’hiver;

H.  considérant qu’il y a lieu de garantir les conditions de sécurité nécessaires pour tous ceux qui ont été obligés de quitter leur pays d’origine ou ont été déplacés de force, afin de rendre effectif, dans les meilleurs délais, leur droit au retour dans leur pays d’origine;

I.  considérant que le Conseil de coopération au titre de l’accord de partenariat et de coopération UE-Iraq s’est réuni pour la deuxième fois le 18 octobre 2016, à Bruxelles, afin d’examiner les défis auxquels l’Iraq est confronté dans l’immédiat en ce qui concerne sa stabilisation et sa situation humanitaire; qu’à ce jour, l’Union européenne a fourni à l’Iraq une aide humanitaire s’élevant à 134 millions d’euros, dont 50 millions d’euros pour Mossoul;

J.  considérant qu’il est important d’assurer la sécurité de toutes les communautés, y compris des Chaldéens, des Syriaques, des Assyriens et des autres populations en danger dans la plaine de Ninive;

K.  considérant que l'article 2 de la constitution de l'Iraq garantit les pleins droits religieux de tous les individus à la liberté de croyance et de pratique religieuse;

L.  considérant que l’article 125 de la constitution iraquienne garantit les droits administratifs, politiques et culturels ainsi que le droit à l’éducation des différentes nationalités, comme les Turkmènes, les Chaldéens, les Assyriens et toutes les autres composantes; que le Premier ministre iraquien, M. Haider Al-Abadi, a déclaré, le 15 avril 2015: «Si nous ne décentralisons pas, le pays risque de se désintégrer. Pour moi, il n’y a pas de limite à la décentralisation»;

M.  considérant que le fait de garantir une autonomie maximale et la protection de la sécurité des communautés de la plaine de Ninive, de Tal Afar et de Sinjar dans le cadre de la république fédérale d'Iraq permettrait de restaurer et de préserver les droits humains fondamentaux, y compris les droits de propriété, des peuples autochtones de cette région;

1.  soutient fermement l’opération lancée par l’Iraq pour libérer Mossoul du groupe «État islamique»; estime que cette opération constitue un élément décisif d’un effort en cours à l’échelle mondiale visant à infliger une défaite durable au groupe «État islamique»; est convaincu que l’Iraq prévaudra dans cette lutte contre un ennemi commun et libérera Mossoul et d’autres parties du pays de la présence du groupe «État islamique»;

2.  réaffirme son soutien plein et entier à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Iraq, et à son droit de prendre les mesures nécessaires pour les préserver;

3.  est préoccupé par les tensions récentes entre des acteurs régionaux; demande que l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Iraq soient pleinement respectées et qu’aucune action militaire ne soit entreprise en Iraq sans l’accord du gouvernement iraquien; souligne l’importance de favoriser le dialogue entre l’Iraq et les pays de la région afin de bâtir un monde plus sûr au Moyen-Orient;

4.  rappelle que les autorités iraquiennes doivent prendre des mesures concrètes pour protéger la population civile durant l’opération, notamment en exerçant le commandement et le contrôle efficaces des milices et en prenant toutes les précautions possibles pour éviter la mort de civils et les violations des droits de l’homme durant l'assaut; souligne que les forces sur le terrain doivent respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l'homme durant leurs opérations;

5.  exprime son soutien à la République d’Iraq et à son peuple en ce qui concerne la reconnaissance d’une province durable et viable d’un point de vue politique, social et économique dans les régions de la plaine de Ninive, de Tal Afar et de Sinjar, conformément à la volonté légitime d’autonomie régionale exprimée par les peuples autochtones;

6.  souligne que le droit des populations autochtones déplacées de la plaine de Ninive, de Tal Afar et de Sinjar – dont beaucoup sont déplacées à l’intérieur de l’Iraq – de retourner dans leurs terres ancestrales devrait être une priorité politique du gouvernement iraquien bénéficiant du soutien de l’Union européenne, y compris de ses États membres, et de la communauté internationale; souligne qu’avec l’aide du gouvernement iraquien et du gouvernement régional kurde, ces personnes devraient pouvoir exercer à nouveau pleinement leurs droits humains fondamentaux, y compris leur droit de propriété, qui devrait primer sur toute revendication portant sur des droits de propriété invoquée par d’autres;

7.  souligne que les communautés autochtones de la plaine de Ninive, de Tal Afar et de Sinjar – chrétiens (Chaldéens, Syriaques et Assyriens), Yézidis, Turkmènes et autres – ont droit à la sûreté, à la sécurité et à l’autonomie régionale au sein de la structure fédérale de la République d’Iraq;

8.  condamne vivement les violences en cours et les exécutions de masse commises par le groupe «État islamique» en Iraq; exprime sa profonde préoccupation face aux informations qui font continuellement état de l'utilisation, par le groupe «État islamique», d'enfants, de personnes âgées, de femmes et de personnes vulnérables comme boucliers contre les opérations de libération militaire en cours dans le nord de l'Irak;

9.  prend acte du signal d’alerte lancé par le coordinateur humanitaire des Nations unies en ce qui concerne l’absence de financement adéquat pour faire face à une possible urgence humanitaire d’une ampleur sans précédent résultant de l’offensive de Mossoul; se félicite de l’engagement de l’Union en Iraq, notamment des efforts d’aide humanitaire déjà déployés et de l’élimination d’engins explosifs improvisés (EEI), qui sera essentielle pour permettre le retour rapide des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays; néanmoins, demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier de toute urgence leurs efforts de stabilisation des zones libérées;

10.  presse le gouvernement iraquien et ses partenaires internationaux de faire de la résolution pacifique des litiges relatifs aux frontières internes de la République d’Iraq une priorité;

11.  invite toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire pendant et après les hostilités et à se conformer, dans le cadre de ce conflit, aux principes de proportionnalité, de distinction et de précaution; exhorte toutes les parties au conflit à ouvrir des couloirs humanitaires pour permettre aux civils de fuir le conflit et pour les y aider, pour éviter que les civils ne restent pris au piège à Mossoul et ne soient utilisés par l’EIIL/Daech comme boucliers humains, pour assurer l’accès à la sécurité et à l’aide humanitaire et garantir assistance et une protection aux civils au cours de la procédure d’enquête de sécurité, conformément aux normes nationales et internationales, notamment afin de veiller à ce que les familles ne soient pas divisées et à ce que les enfants ne soient pas mis en danger, et pour mettre en place un mécanisme de surveillance extérieur des Nations unies; demande en particulier que toutes les précautions nécessaires soient prises pour veiller à ce que les enfants et leurs familles soient protégés contre les bombardements, et demande de limiter au maximum le nombre de victimes et de protéger les infrastructures civiles, notamment les écoles et les hôpitaux;

12.  invite l'ensemble des acteurs qui luttent contre le groupe «État islamique» en république d'Iraq à développer une coopération et un dialogue politiques durables, inscrits sur le long terme et ouverts à tous afin de jeter les fondements d'un Iraq exempt de mouvements radicaux et extrémistes; demande à l'Union européenne et à ses États membres, à la coalition internationale de lutte contre Daech, à la communauté internationale et aux acteurs internationaux d’œuvrer avec le gouvernement national et les gouvernements régionaux de la république d'Iraq à un arrangement de sécurité viable dans la plaine de Ninive, à Tal Afar et à Sinjar;

13.  demande à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'ensemble de la communauté internationale de coopérer avec le gouvernement national et les gouvernements régionaux de la république d'Iraq pour superviser la réinsertion de tous les Iraquiens et de tous les membres de minorités ethniques et religieuses qui ont été déplacés;

14.  invite le SEAE, les États membres et la communauté internationale à apporter leur aide pratique et diplomatique à la mise en place d’une structure durable et inclusive pour la région à l’issue du conflit, en particulier en ce qui concerne la possibilité d’une province autonome comprenant la plaine de Ninive, Sinjar et Tal Afar qui soit politiquement présentée par les peuples autochtones de la région; rappelle qu’il est important d’associer des organisations caritatives religieuses à la coordination de l’action humanitaire, notamment en faveur des minorités ethniques et religieuses déplacées;

15.  encourage l’Union européenne et ses États membres et la communauté internationale à apporter une aide technique au gouvernement iraquien pour mettre en œuvre la décision prise par son cabinet le 21 janvier 2014 de créer une province de la plaine de Ninive, pour poursuivre la décentralisation en établissant des provinces à Tal Afar et à Sinjar également, et pour soutenir les nouvelles administrations provinciales afin qu’elles réalisent pleinement leur potentiel;

16.  invite le SEAE à proposer ses bons offices dans les négociations avec le gouvernement régional kurde et le gouvernement iraquien après la libération en vue de veiller à ce que les minorités ethniques de la région, notamment les chrétiens (Chaldéens, Assyriens et Syriaques), les Yézidies, les Turkmènes, les Shabaks et les Kakaï, se voient accorder leurs droits légitimes et soient intégrés à une nouvelle structure administrative en vue de prévenir l’éclatement de nouveaux conflits;

17.  encourage les États membres de l’Union, en coopération avec le gouvernement iraquien, à ajouter les forces de sécurité locales à la liste des forces pouvant bénéficier d’une assistance; estime que les forces de sécurité locales devraient inclure des forces locales ayant à cœur de protéger les communautés composées des minorités ethniques et religieuses très vulnérables dans la plaine de Ninive, à Tal Afar, à Sinjar et ailleurs contre la menace du salafisme djihadiste;

18.  rappelle que le sauvetage de vies humaines et le respect du droit humanitaire international constituent des éléments politiques fondamentaux de la réconciliation et du développement, la seule façon de vaincre la haine et la division, et qu’il est essentiel de ne pas attiser encore les tensions entre les communautés et de jeter les bases d’un Iraq stable et prospère;

19.  prie instamment la coalition militaire dirigée par l’Iraq de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les preuves des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par le groupe «État islamique» afin de s’assurer que les responsables répondent de leurs actes;

20.  souligne l’importance vitale d’assurer rapidement et de manière efficace la sécurité des personnes concernées, par des itinéraires réellement sûrs où leur protection peut être assurée, notamment par des opérations de déminage et par le rétablissement de l’état de droit, et de fournir des services de base, tels que les soins de santé, l’électricité et l’éducation, dans les zones libérées; met en garde contre le fait que l’absence de services de base, de sécurité, d’une stratégie à long terme de lutte contre les causes profondes et d’efforts visant à promouvoir la cohésion sociale pourrait aboutir à la résurgence des forces extrémistes; appelle, dès lors, de ses vœux une forte corrélation entre l’aide humanitaire et la coopération au développement, afin de garantir une continuité de l’aide, avec une aide humanitaire qui évolue vers la stabilisation, la résilience et le développement de l’Iraq;

21.  souligne l’importance de Mossoul pour l’ensemble de l’Iraq et demande que les minorités soient représentées au sein d’une nouvelle administration à Mossoul; fait valoir le droit légitime des minorités ethniques et religieuses à la participation politique, ainsi qu’au rétablissement de leurs droits de propriété; plaide en faveur d’une coexistence pacifique et du plein respect des droits des différentes minorités ethniques et religieuses qui ont été fortement présentes, d’un point de vue historique, et qui ont cohabité de façon pacifique, notamment les Yézidis sur le Mont Sinjar, les Chaldéens, les Syriaques et les Assyriens sur la plaine de Ninive et les Turkmènes à Tel Afar et dans certaines parties du gouvernorat de Kirkouk; et demande également que des mesures soient prises afin d’assurer le retour en toute sécurité des réfugiés déplacés;

22.  demande instamment au gouvernement iraquien, avec le soutien de l’Union et de ses États membres, de fournir les moyens nécessaires pour le déminage des zones précédemment occupées par le groupe «État islamique», et de coopérer avec les conseils locaux représentant les minorités afin d’assurer une coordination efficace et d’éviter des retards qui empêcheraient le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays;

23.  souligne la nécessité de poursuivre, y compris après la libération de Mossoul, la lutte contre la propagation, dans la région et au-delà, des idéologies islamistes djihadistes, notamment du djihadisme salafiste, qui sert d’incitation théologique et politique aux crimes du groupe «État islamique»; invite les États membres de l’Union à déployer des efforts afin que la Cour pénale internationale puisse juger le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Iraq, en Syrie, en Libye et ailleurs par le groupe «État islamique»;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d’Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0171.
(2) JO C 234 du 28.6.2016, p. 25.
(3) JO C 310 du 25.8.2016, p. 35.
(4) JO C 316 du 30.8.2016, p. 113.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.


Situation des journalistes en Turquie
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Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))
P8_TA(2016)0423RC-B8-1162/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Turquie, notamment celle du 15 janvier 2015 sur la liberté d’expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias(1),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie(2),

–  vu le rapport 2015 sur la Turquie publié par la Commission le 10 novembre 2015 (SWD(2015)0216),

–  vu la déclaration conjointe du 16 juillet 2016 de la haute représentante/vice-présidente, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, sur la situation en Turquie,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

–  vu la déclaration du 21 juillet 2016 de la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn sur l’instauration de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 9 septembre 2016,

–  vu le fait que le respect de l’état de droit, notamment de la liberté d’expression, est au cœur des valeurs de l’Union européenne,

–  vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu les recommandations contenues dans l’avis sur les articles 216, 299, 301 et 314 du code pénal turc, adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11 et 12 mars 2016),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant qu’une tentative de coup d’État a eu lieu en Turquie le 15 juillet 2016, au cours de laquelle plus de 250 personnes ont été tuées et plus de 2 100 personnes ont été blessées;

B.  considérant qu’il importe de défendre la démocratie en s’engageant pleinement en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit, et que la coopération entre l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et la Turquie est également importante à cet égard; considérant que la Turquie est un partenaire essentiel de l’Union européenne;

C.  considérant que, d’après la Fédération européenne des journalistes et l’Association turque des journalistes, à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la police turque a arrêté au moins 99 journalistes et écrivains, dont la plupart ne font l'objet d'aucun chef d'accusation à ce jour, ce qui porte le nombre de professionnels des médias détenus pour des faits qui seraient liés à l’exercice de leur droit à la liberté d’expression à 130 au moins, à la date du 20 octobre 2016; que 64 des journalistes arrêtés après le 15 juillet 2016 ont été libérés; que les journalistes détenus se sont vu refuser le droit d’accès à un avocat et sont maintenus dans des conditions inhumaines, victimes de menaces et de maltraitance; que certains affirment que les corédacteurs en chef du quotidien fermé Özgür Gündem, Bilir Kaya et Inan Kizilkaya, auraient été torturés en prison;

D.  considérant que les restrictions imposées aux médias et les pressions exercées sur les journalistes étaient déjà considérables avant le coup d’État manqué; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, les autorités turques ont fermé, à la suite de la tentative de coup d’État, les bureaux de plus de 100 radiodiffuseurs, journaux, magazines, éditeurs et sociétés de distribution, en conséquence de quoi plus de 2 300 journalistes et professionnels des médias se retrouvent sans emploi; qu’au moins 330 journalistes ont été privés de leur carte de presse;

E.  considérant que, parmi les journalistes détenus, on compte, par exemple, la célèbre romancière Asli Erdogan, qui était également chroniqueuse au quotidien kurde désormais fermé Özgür Gündem, et membre de son comité consultatif, et le professeur et chroniqueur Mehmet Altan, ainsi que son frère Ahmet Altan, écrivain et ancien rédacteur en chef de l’hebdomadaire Taraf;

F.  considérant que, d’après Human Rights Watch, un grand nombre de ces actions en justice ont eu lieu en l’absence de toute preuve de participation, par les accusés, à la tentative de coup d’État manquée; que le droit à un procès équitable doit être garanti et que le traitement des affaires liées aux médias montre le manque d’impartialité et d’indépendance de la justice;

1.  condamne fermement la tentative de coup d’État qui a eu lieu le 15 juillet 2016 en Turquie; soutient les institutions légitimes de la Turquie; déplore le nombre élevé de morts et de blessés; exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles;

2.  reconnaît le droit et la responsabilité du gouvernement turc de réagir à la tentative de coup d’État; souligne cependant que la tentative de coup d’État manquée ne saurait servir de prétexte au gouvernement turc pour continuer de bâillonner l’opposition légitime et pacifique, ni priver, par des actes et des mesures disproportionnés et illicites, les journalistes et les médias de l’exercice pacifique de leur liberté d’expression;

3.  demande aux autorités turques de libérer les journalistes et professionnels des médias qui sont détenus sans preuve irréfutable d’activité criminelle, notamment les journalistes célèbres que sont Nazli Ilicak, Sahin Alpay, Asli Erdogan, Murat Aksoy, Ahmet Altan et Mehmet Altan; souligne que les journalistes ne peuvent être arrêtés sur la base du contenu de leurs propos ou de leurs relations présumées, y compris dans les cas où des accusations sont portées contre eux, et met l’accent sur la nécessité de garantir que la détention provisoire reste une exception;

4.  rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté d'expression et la liberté des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;

5.  déplore que les dispositions d'urgence aient également été utilisées pour harceler des membres de la famille de journalistes qui ont fui à l'étranger ou se sont cachés, notamment à travers la confiscation de leurs passeports ou leur placement en détention provisoire à la place des accusés;

6.  est fortement préoccupé par la fermeture de plus de 150 médias; demande la réouverture de ces médias, le rétablissement de leur indépendance et la réintégration de leurs employés licenciés dans le respect scrupuleux du droit; prie les autorités turques de mettre fin à la pratique consistant à détourner les dispositions du code pénal pour nommer des administrateurs dans des entreprises privées du secteur des médias et de cesser d’intervenir au niveau de la direction des agences de presse indépendantes, notamment par des décisions éditoriales, des licenciements de journalistes et de rédacteurs, des pressions et des intimidations à l’encontre de médias et de journalistes critiques; condamne les efforts des autorités turques pour intimider et expulser des correspondants étrangers;

7.  demande au gouvernement turc de réduire la portée des mesures d'urgence, de sorte qu’elles ne puissent plus être utilisées pour porter atteinte à la liberté d'expression; souligne que les enquêtes sur l’implication présumée de personnes dans la tentative de coup d’État doivent être menées dans le respect scrupuleux du droit, de manière impartiale et sur la base d’éléments de preuve convaincants, et pas sur la base de la culpabilité par association, qui peut entraîner des sanctions collectives;

8.  souligne que la Turquie est confrontée à une réelle menace terroriste; rappelle, toutefois, que la législation antiterroriste turque, définie de manière extensive, ne devrait pas être utilisée pour sanctionner les journalistes qui exercent leur droit à la liberté d’expression; demande que soient mises en œuvre, dans les plus brefs délais, les recommandations de la Commission de Venise de mars 2016 et la réforme de la législation antiterroriste;

9.  invite le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à continuer de surveiller attentivement les implications concrètes de l’état d’urgence et à s’assurer que tous les procès de journalistes font l'objet d’un suivi;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de Turquie.

(1) JO C 300 du 18.8.2016, p. 45.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.


Sécurité et non-prolifération nucléaires
PDF 193kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération (2016/2936(RSP))
P8_TA(2016)0424RC-B8-1122/2016

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur les recommandations de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération concernant l'établissement d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive(1),

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(2),

–  vu les séminaires de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement ainsi que les réunions régulières du consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération,

–  vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu l'incapacité des participants de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015 à s'entendre sur un document final,

–  vu les conclusions du Conseil sur la neuvième conférence d'examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (8079/15),

–  vu les documents adoptés à l'automne 2016 lors du sommet sur la sécurité nucléaire, à Washington,

–  vu la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée à l'occasion du vingtième anniversaire du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

–  vu la déclaration de Tbilissi de 2016, adoptée par consensus par l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

–  vu la résolution 66/61 du 13 décembre 2011 de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient,

–  vu la décision 2012/422/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient(3),

–  vu la résolution 70/33 du 7 décembre 2015 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée «Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire», ainsi que le rapport à l'Assemblée générale des Nations unies du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, adopté le 19 août 2016 (A/71/371),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la situation en matière de sécurité dans le monde, et dans l'Union en particulier, s'est considérablement détériorée, devenant plus fluctuante, précaire et imprévisible; que des menaces conventionnelles, non conventionnelles et hybrides émanent d'acteurs étatiques et non étatiques d'envergure régionale ou internationale;

B.  considérant que la paix, la sécurité et la stabilité internationales sont gravement menacées par divers événements, notamment la détérioration des relations entre certaines puissances nucléaires, telles que la Fédération de Russie et les États-Unis ou l'Inde et le Pakistan, et le renforcement des capacités nucléaires de la Corée du Nord;

C.  considérant que la prolifération des armes de destruction massives biologiques et chimiques est freinée et, progressivement, stoppée grâce à l'application effective à l'échelon international de l'interdiction et des obligations établies par la convention de 1972 sur les armes biologiques et à toxines ainsi que par la convention sur les armes chimiques; que la prolifération des armes de destruction massive nucléaires et de leurs vecteurs demeure toutefois l'une des plus graves préoccupations de la communauté internationale;

D.  considérant qu'en janvier 2016, neuf États – États-Unis, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et République populaire démocratique de Corée – possédaient quelque 15 395 armes nucléaires au total, contre 15 850 en 2015;

E.  considérant qu'il importe notamment d'empêcher que des terroristes ou de nouveaux États n'entrent en possession ou n'utilisent des armes nucléaires, de réduire et d'éliminer les arsenaux nucléaires et de tendre vers un monde exempt d'armes nucléaires;

F.  considérant qu'il existe déjà des traités relatifs à des zones exemptes d'armes nucléaires dans certaines régions du monde, à savoir l'Amérique latine et les Caraïbes, le Pacifique-Sud, l'Asie du Sud-Est, l'Afrique et l'Asie centrale;

G.  considérant que la conférence d'examen du TNP de 2010 a remis en lumière l'incidence humanitaire des armes nucléaires, qui avait été mise en avant par les gouvernements de Norvège, du Mexique et d'Autriche à l'occasion des conférences qu'ils ont organisées et des rapports qu'ils ont produits sur ce sujet, ainsi que par le texte autrichien sur l'«engagement humanitaire» international présenté lors de la conférence d'examen du TNP de 2015, qui a été adopté par 127 États membres des Nations unies;

H.  considérant qu'il convient de renforcer encore les objectifs fondamentaux des trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; que les puissances nucléaires signataires du TNP modernisent et renforcent leur arsenal nucléaire et qu'elles atermoient toute mesure de réduction ou d'élimination de leur arsenal et d'abandon de la doctrine militaire de dissuasion nucléaire;

I.  considérant que, officiellement, des progrès ont été accomplis en termes de sécurisation des matériaux fissiles civils lors des sommets sur la sécurité nucléaire qui, organisés en marge du TNP dans le cadre d'un processus complémentaire, ont contribué à renforcer le TNP en donnant davantage de crédibilité à son volet axé sur la non-prolifération; que le récent refus de coopération de la Russie et que la détérioration de ses relations avec les États-Unis menacent cependant toute nouvelle initiative sur la voie de la sécurisation et la réduction de matériaux fissiles;

J.  considérant que la convention sur la protection physique des matières nucléaires est un instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires, qui instaure des mesures visant à assurer la prévention, la découverte et la répression des infractions liées aux matières nucléaires;

K.  considérant que la Russie et les États-Unis continuent d'appliquer le nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (START), qui arrivera à expiration en 2021, à moins que les deux parties ne le reconduisent; que Barack Obama, le président des États-Unis, a formulé, dans le discours qu'il a prononcé à Berlin en 2013, une proposition concrète en vue de la réduction du nombre d'ogives nucléaires, proposition réitérée en 2016 à Washington; que la Fédération de Russie a ignoré cette occasion d'entamer des négociations pour la conclusion d'un accord destiné à succéder au nouveau traité START, et qu'aucune négociation n'a encore été engagée quant aux suites à donner à ce dernier après son expiration en ce qui concerne la réduction des armes nucléaires stratégiques et non stratégiques en vue de leur élimination;

L.  considérant que les essais nucléaires et toute autre explosion nucléaire représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales et mettent à mal le désarmement nucléaire mondial ainsi que le régime de non-prolifération; que le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) constitue le moyen le plus efficace d'interdire ces essais; que 2016 marque le vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature dudit traité, le 24 septembre 1996;

M.  considérant qu'en dépit de tous les efforts déployés pour la mettre sur pied, la conférence sur l'établissement, au Moyen‑Orient, d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres formes d'armes de destruction massive, qui devait avoir lieu avant décembre 2012 conformément aux accords de consensus des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires conclus lors de la conférence d'examen du traité de 2010, n'a pas eu lieu;

N.  considérant que le Concept stratégique 2010 et la Revue de la posture de dissuasion et de défense de 2012 engagent l'OTAN à établir les conditions d'un monde sans armes nucléaires; que, dans le cadre des accords bilatéraux et de transfert de l'OTAN portant sur les armes nucléaires, on estime que 150 à 200 bombes nucléaires non guidées à courte portée appartenant aux États-Unis, considérées comme des armes nucléaires tactiques ou sous-stratégiques, continuent d'être déployées dans cinq États non dotés de l'arme nucléaire membres de l'OTAN (la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Turquie) et que ces armes sont déployées en vertu des politiques actuelles de l'OTAN;

O.  considérant que la sûreté et la sécurité des armes nucléaires américaines déployées en Turquie font l'objet d'une attention accrue en raison du conflit armé en Syrie, qui se déroule non loin de la base aérienne d'Incirlik, mais aussi des événements qui se sont déroulés dans et autour de celle-ci pendant et après le coup d'État manqué du 15 juillet 2016;

P.  considérant que le 5 décembre 2015 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et a pris les devants sur la question du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie, qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée) et en lançant une agression armée dans l'est du pays; que cette situation a créé un dangereux précédent, à savoir qu'un État, qui avait garanti la sécurité de l'Ukraine en réponse à la décision de cette dernière d'adhérer au traité sur la non-prolifération en sa qualité d'État non doté de l'arme nucléaire, a violé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et a ainsi décrédibilisé et, plus généralement, gravement altéré aussi bien le système des garanties négatives de sécurité données par la puissance nucléaire que le traité de non-prolifération et l'idée même de promouvoir tant le désarmement nucléaire que la non-prolifération à l'échelle mondiale sur la base du droit international et de traités multilatéraux; que les déclarations menaçantes de représentants russes de haut niveau, selon lesquelles la Russie a le droit de déployer et de stationner des armes nucléaires en Crimée, mesures qui auraient des conséquences mondiales, sont particulièrement préoccupantes; que la nouvelle doctrine militaire russe de décembre 2014, qui autorise l'usage de l'arme nucléaire contre un État qui ne la possède pas, suscite l'inquiétude;

Q.  considérant que la Russie a déployé des missiles nucléaires Iskander à courte portée à Kaliningrad et qu'elle procède à des exercices et à des survols impliquant des systèmes à capacité nucléaire; que les déclarations de responsables russes sur l'importance de la dissuasion nucléaire et la décision de la Russie de suspendre l'accord sur l'élimination et la gestion du plutonium conclu avec les États-Unis en 2000 ont ravivé les craintes d'une propension accrue de la Russie à recourir aux armes nucléaires;

R.  considérant que l'Union joue un rôle important en tant que partie au plan d'action global conjoint convenu avec l'Iran, y compris en tant que membre à part entière de la commission conjointe chargée de surveiller la mise en œuvre de l'accord;

S.  considérant que le 9 septembre 2016, la République populaire démocratique de Corée a procédé à son cinquième essai nucléaire, quelques mois seulement après son essai du 6 janvier 2016; que cet essai, que la République populaire démocratique de Corée (RDPC) a décrit comme un «essai réussi d'une bombe à hydrogène», est une violation manifeste des obligations internationales qui lui incombent au titre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de la déclaration conjointe de 1992 de la Corée du Sud et de la Corée du Nord sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, qui proclame que les deux pays s'abstiendront de développer ou de détenir des armes nucléaires; que la prolifération de toute arme de destruction massive, mais en particulier d'armes nucléaires et de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la RPDC a annoncé son retrait du TNP en 2003, qu'elle procède à des essais nucléaires depuis 2006 et qu'elle a officiellement déclaré, en 2009, qu'elle avait développé une arme nucléaire à des fins de dissuasion, ce qui signifie que la menace qu'elle représente pour ses voisins d'Asie du Nord-Est et pour la paix et la sécurité régionale et internationale s'est encore amplifiée;

T.  considérant que la stratégie européenne de sécurité de 2003 déclarait que la prolifération des armes de destruction massive est potentiellement la plus grande menace pour notre sécurité, avec notamment la possibilité d'une course aux armes de destruction massive, et que l'Union européenne est déterminée à obtenir une adhésion universelle aux régimes de traités multilatéraux, ainsi qu'à renforcer les traités et leurs dispositions en matière de vérification; que la stratégie globale de l'Union européenne de 2016 ne dit rien des armes de destruction massive, de la non-prolifération et du contrôle des armements;

U.  considérant qu'en amont de la conférence d'examen du TNP de 2015, l'Union n'a malheureusement pas été capable de convenir d'une position commune sur le désarmement nucléaire et a reconnu pour la première fois l'existence d'avis divergents sur les conséquences des armes nucléaires; que les participants à la conférence n'ont pas été en mesure d'adopter un document final en raison de désaccords sur la poursuite des efforts déployés à l'échelon régional pour faire du Proche-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive;

V.  considérant que l'Union s'est engagée à utiliser l'ensemble des instruments adéquats dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, un engagement clairement exprimé dans la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003; qu'elle a veillé au renforcement de la coopération des groupes de réflexion européens sur la non-prolifération dans le cadre du consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération;

W.  considérant qu'il importe de soutenir et de renforcer la participation de la société civile à ce processus international en toute transparence;

1.  est profondément préoccupé par la détérioration de la situation en matière de sécurité dans le voisinage de l'Union et au-delà, laquelle pourrait déboucher sur une résurgence des armes nucléaires comme moyen actif de dissuasion et une possible prolifération parmi des acteurs étatiques et non étatiques, ainsi que par l'absence de mesures effectives de désarmement et de non-prolifération;

2.  invite toutes les puissances nucléaires à prendre des mesures provisoires concrètes pour atténuer le risque d'explosions nucléaires, notamment à réduire le statut opérationnel des armes nucléaires et à les déplacer du site de déploiement au site de stockage, à accorder une place moins importante aux armes nucléaires dans les doctrines militaires et à réduire rapidement le nombre des armes nucléaires de tous types;

3.  exprime sa profonde préoccupation face aux violations potentielles du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire;

4.  est gravement préoccupé par l'aggravation de la menace nucléaire résultant de l'attitude de la Russie, laquelle a des répercussions pour la sécurité, la stabilité et la prévisibilité au niveau mondial, par la détérioration de sa relation avec l'OTAN, au regard notamment de la possible violation du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, par les déclarations témoignant d'une propension accrue à recourir à l'arme nucléaire, ainsi que par les déclarations selon lesquelles de nouveaux déploiements d'armes nucléaires sur le territoire européen seraient à l'étude; attire l'attention sur les manœuvres militaires russes simulant le recours à l'arme nucléaire contre la Pologne et est particulièrement préoccupé par le déploiement de systèmes de missiles Iskander à capacité nucléaire par la Russie dans la région de Kaliningrad, qui jouxte les États membres que sont la Pologne et la Lituanie; rappelle que la Cour de justice internationale a jugé, dans son avis consultatif de 1996, qu'elle n'était pas en mesure, au vu de l'état du droit international, de «conclure de façon définitive que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense»;

5.  se félicite de la tenue du sommet sur la sécurité nucléaire en 2016, reconnaissant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires constituent une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale, et escompte la localisation et la sécurisation physique complètes de toutes les matières nucléaires de qualité militaire;

6.  salue l'achèvement des travaux du Groupe de travail des Nations unies à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, conformément à la résolution 70/33 de l'Assemblée générale des Nations unies; adhère à la recommandation de l'Assemblée générale des Nations unies, formulée dans le rapport final du Groupe de travail à composition non limitée et adoptée à une large majorité le 19 août 2016, de réunir en 2017 une conférence ouverte à tous les États pour négocier un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires et ouvrant la voie à leur interdiction totale; reconnaît qu'une telle démarche viendra étayer les objectifs et obligations consacrés par le TNP en matière de non-prolifération et de désarmement, et contribuera à créer des conditions favorables pour la sécurité internationale et un monde sans armes nucléaires;

7.  invite les États membres de l'Union européenne à apporter leur soutien à la tenue d'une telle conférence en 2017 et à participer de manière constructive à ses travaux, et invite la vice-présidente/haute représentante Federica Mogherini et le Service européen pour l'action extérieure à contribuer de manière constructive aux travaux de la conférence de négociation de 2017;

8.  rappelle le vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature du TICE, le 24 septembre 1996, et souligne qu'un traité universel d'interdiction des essais, effectivement vérifiable au niveau international, est la façon la plus efficace d'interdire les essais et toute autre explosion nucléaire;

9.  presse les États qui ne l'ont pas encore fait, parmi ceux qui doivent ratifier le TICE pour que celui-ci entre en vigueur et qui sont répertoriés à son annexe II, de le signer et de le ratifier de toute urgence afin que cet instrument international crucial prennent tous ses effets juridiques dans les plus brefs délais; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies;

10.  apprécie les progrès importants accomplis par la commission préparatoire de l'organisation du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) au regard de l'achèvement et de la mise en œuvre effective de son système de surveillance international, lequel, bien que le traité ne soit pas entré en vigueur, concoure à la stabilité régionale en contribuant sensiblement à instaurer un climat de confiance, renforce le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires et apporte de nouveaux avantages scientifiques et civils aux États; est convaincu que, pour assurer la pérennité du système de surveillance, la commission préparatoire de l'OTICE continuera de s'appuyer sur les contributions financières des États;

11.  déplore qu'en dépit des espoirs contraires, les armes nucléaires gagnent de nouveau en importance dans la programmation stratégique des États dotés de telles armes; préconise d'approfondir le dialogue avec l'ensemble des puissances nucléaires afin d'établir un calendrier commun de réduction progressive de l'arsenal d'ogives nucléaires; soutient, en particulier, les mesures prises par les États-Unis et la Russie pour réduire le nombre de leurs armes nucléaires déployées, conformément au nouveau traité START;

12.  déplore que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau traité START en 2011, aucune nouvelle négociation n'ait été entamée sur la réduction indispensable du nombre d'ogives nucléaires déployées et non déployées et, notamment, qu'aucune mesure n'ait été prise, en dépit de l'accord entre les États-Unis et la Russie, pour réduire et éliminer les ogives à portée intermédiaire et les ogives tactiques considérées comme des armes nucléaires sous-stratégiques ou non stratégiques;

13.  reconnaît que l'élimination réciproque et simultanée des ogives nucléaires à courte portée, tactiques et sous-stratégiques désignées du territoire européen pourrait participer de manière positive à la création des conditions propices à la mise en place d'autres zones exemptes d'armes nucléaires, et contribuer ainsi à satisfaire aux obligations en matière de non-prolifération et de désarmement qui figurent dans le traité de non-prolifération ainsi que, dans l'intervalle, à établir un précédent dans la poursuite du désarmement nucléaire;

14.  se félicite de l'établissement de zones dénucléarisées en tant que mesure prometteuse vers un monde sans armes nucléaires; estime, à cet égard, qu'une zone dénucléarisée au Proche-Orient, fondée sur des accords conclus librement, serait un facteur fondamental de paix durable et globale dans la région; est extrêmement déçu, dans ce contexte, que la conférence prévue en 2012 au titre du TNP sur l'établissement, au Proche‑Orient, d'une zone exempte d'armes de destruction massive n'ait pas eu lieu;

15.  se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), notamment à la généralisation des protocoles additionnels aux accords de garanties de l'AIEA, ainsi qu'à toute autre action visant à élaborer des mesures de confiance; préconise de veiller à ce que cette organisation dispose de ressources suffisantes pour accomplir sa mission essentielle de sécurisation des activités nucléaires; escompte des progrès lors de la réunion à venir du comité préparatoire du TNP, en 2017, et de la conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire, qui doit se tenir en 2018;

16.  se félicite de l'accord conclu entre le groupe P5+1 et l'Iran sur les ambitions nucléaires de Téhéran et encourage à poursuivre la coopération entre les deux parties pour garantir la mise en œuvre pleine et entière du plan d'action global commun; est d'avis que ce plan d'action, dit accord sur le nucléaire iranien, est une réussite notable de la diplomatie multilatérale, et de la diplomatie européenne en particulier, qui devrait permettre non seulement d'améliorer sensiblement les relations UE-Iran mais également de promouvoir la stabilité dans toute la région; estime que toutes les parties sont désormais responsables de sa mise en œuvre stricte et complète; se félicite de la création de la commission paritaire composée de représentants de l'Iran et de l'E3/UE+3 (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) ainsi que de la VP/HR; soutient pleinement la vice-présidente/haute représentante dans son rôle de coordinatrice de la commission conjointe établie dans le cadre du plan d'action global commun, dont l'application stricte et complète demeure d'une importance capitale;

17.  condamne les derniers essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée et le rejet par ce pays des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la plus récente, celle du 2 mars 2016 (2070); demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s'abstenir de nouvelles actions de provocation et d'abandonner, de façon complète, vérifiable et irréversible, ses programmes dans les domaines du nucléaire et des missiles balistiques, de mettre fin à toutes ses activités connexes et de se conformer sur-le-champ à l'ensemble de ses obligations internationales, dont les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et du Conseil des gouverneurs de l'AEIA ainsi que les autres normes internationales applicables en matière de désarmement et de non-prolifération, et de revenir à la table des négociations; demande à la République populaire démocratique de Corée de signer et de ratifier immédiatement le traité d'interdiction complète des essais nucléaires; préconise une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne et est favorable à la reprise des pourparlers à six; demande instamment à la Chine d'accroître la pression sur la République populaire démocratique de Corée;

18.  se félicite de l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des ADM dans les accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers et dans ses plans d'action; fait observer que ces mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires de l'Union, sans aucune exception;

19.  se félicite de la présentation de la stratégie globale de l'Union européenne et invite instamment le SEAE, dans le prolongement de celle-ci, à actualiser et développer la stratégie de l'UE de 2003 contre la prolifération des AMD et les nouveaux axes d'action de 2009 en tenant compte des aspects et problèmes décrits ci-dessus, afin de faire de l'Union européenne un moteur du renforcement et de la promotion des accords multilatéraux de désarmement et de non-prolifération nucléaires;

20.  se félicite de ce que ces questions soient régulièrement abordées dans le cadre du consortium de l'UE chargé de la non-prolifération et d'autres organisations de la société civile et groupes de réflexion, et invite le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération, sous la direction du conseiller principal et envoyé spécial pour la non-prolifération et le désarmement, à élargir son champ d'action pour y inclure les questions de désarmement;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les questions de désarmement, à l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, au directeur général de l'AIEA, ainsi qu'aux parlements des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies.

(1) JO C 440 du 30.12.2015, p. 97.
(2) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 77.
(3) JO L 196 du 24.7.2012, p. 67.


Service volontaire européen
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Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur le service volontaire européen et l'encouragement du volontariat en Europe (2016/2872(RSP))
P8_TA(2016)0425RC-B8-1126/2016

Le Parlement européen,

–  vu la décision du Conseil du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011)(1),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 sur les politiques de l'UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE (COM(2011)0568),

–  vu l'agenda politique pour le volontariat en Europe de l'alliance "Année européenne du volontariat (AEV) 2011",

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel(2),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur le volontariat et les activités de volontariat en Europe(3),

–  vu la définition du travail bénévole proposée par l'Organisation internationale du travail (OIT) dans son Manuel sur la mesure du travail bénévole (2011),

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 intitulée "Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE"(4),

–  vu sa résolution du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale(5),

–  vu la charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles(6),

–  vu la question à la Commission sur le volontariat et le service volontaire européen (O-000107/2016 – B8-1803/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  rappelant qu'en 2016, le service volontaire européen (SVE) fête son vingtième anniversaire et qu'au cours de ses vingt années d'existence, il a apporté son soutien à 100 000 volontaires;

B.  soulignant que l'Année européenne du volontariat 2011, qui avait été activement soutenue par le Parlement européen, constituait une excellente occasion politique de mettre en exergue la valeur ajoutée du volontariat en Europe et qu'aujourd'hui, cinq ans plus tard, le Parlement européen devrait réfléchir à l'incidence qu'a eue l'Année européenne du volontariat 2011 en matière de valeur ajoutée sur l'élaboration des politiques et sur la façon dont le volontariat s'inscrit dans des programmes européens phares tels qu'Erasmus+ et son service volontaire européen;

C.  rappelant que l'Année européenne du volontariat 2011 a donné l'élan et a fourni le contexte nécessaires à la définition ou à la révision de nombreux cadres nationaux et juridiques pour le volontariat dans toute l'Europe; affirmant cependant qu'une politique de volontariat coordonnée avec un seul point de contact au sein des institutions de l'Union fait toujours défaut en Europe;

D.  rappelant que le volontariat recouvre les activités qu'une personne effectue de son plein gré, délibérément et par choix, sans esprit de lucre; soulignant qu'il peut être considéré comme une expression de solidarité et une manière de répondre aux préoccupations et aux besoins humains, sociaux et environnementaux;

E.  considérant que le volontariat est un facteur important de la citoyenneté active et de la démocratie ainsi que de la formation personnelle, à travers lequel se manifestent concrètement les valeurs européennes comme la solidarité et la non-discrimination, et qu'il contribue en outre au développement de la démocratie participative et de la promotion des droits de l'homme au sein et en dehors de l'Union européenne;

F.  insistant sur la valeur et sur l'importance du volontariat en tant que l'une des expressions de solidarité les plus visibles, qui valorise et facilite l'intégration sociale, contribue à la construction du capital social et exerce un effet transformateur sur la société, et faisant valoir que le volontariat contribue à la fois à l'essor d'une société civile florissante, capable d'apporter des solutions créatives et innovantes à des défis communs, et à la croissance économique, et que de ce fait, il doit être évalué de manière spécifique et ciblée en tant que capital à la fois social et économique;

G.  rappelant qu'afin de s'assurer que davantage de citoyens européens optent pour le volontariat, il est essentiel de disposer d'un environnement qui y soit favorable et qui garantisse un financement juste des infrastructures du volontariat, notamment pour les associations faisant appel à des bénévoles, afin de soutenir ces derniers et leurs activités;

H.  soulignant que le volontariat nécessite une combinaison de mécanismes de soutien ou de structures organisationnelles adaptées définissant les droits et les responsabilités des volontaires et du volontariat;

I.  mettant l'accent sur le fait que toute personne a le droit de bénéficier d'une égalité d'accès aux possibilités de volontariat et d'une protection contre toute forme de discrimination et qu'elle devrait avoir le droit de concilier son activité de volontariat avec sa vie privée et professionnelle, afin qu'elle puisse disposer d'un certain degré de flexibilité dans son activité bénévole;

J.  soulignant que la reconnaissance de la valeur sociale et économique du volontariat est aussi essentielle afin d'encourager la mise en place d'incitations appropriées pour toutes les parties prenantes et, par là même, d'accroître la quantité, la qualité et l'incidence des activités de volontariat;

K.  rappelant le concours de la Capitale européenne du volontariat, qui met en avant les accomplissements de municipalités de toute l'Europe en matière de reconnaissance et de valorisation des volontaires et de leurs activités;

L.  soulignant que le nouveau programme Erasmus+ offre toujours la possibilité de financer et de soutenir des projets de volontariat, notamment grâce au programme SVE, et que le programme des volontaires de l'aide de l'Union européenne a été lancé par la DG ECHO pour apporter un soutien concret à des projets d'aide humanitaire; reconnaissant que le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l'Union a prévu l'affectation de certains fonds de l'Union au volontariat et que, notamment, le programme intitulé "L'Europe pour les citoyens", qui est actuellement géré par la DG HOME, fait du volontariat une priorité; relevant, toutefois, que l'accès à d'autres fonds majeurs de l'Union, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens, reste très limité pour les associations bénévoles;

M.  rappelant que la réponse de l'Union à la crise actuelle des réfugiés constitue un exemple pertinent, et un symbole visible, de l'importance que revêtent les bénévoles et de la manière dont ils incarnent les valeurs européennes, contribuent à la résilience et sont disposés à proposer des solutions flexibles et pragmatiques à des défis communs;

1.  reconnaît que le volontariat est une expression de la solidarité, de la liberté et de la responsabilité qui permet de renforcer la citoyenneté active et le développement personnel humain, et qu'il constitue un outil essentiel d'intégration et de cohésion sociales, parallèlement à la formation, à l'éducation et au dialogue interculturel, tout en contribuant largement à la diffusion des valeurs européennes; souligne que ses avantages sont également reconnus dans les activités bénévoles réalisées avec des pays tiers, car il s'agit d'un outil stratégique qui favorise la compréhension mutuelle et les relations interculturelles;

2.  souligne qu'il est essentiel de disposer d'un cadre européen pour les activités de volontariat qui prévoie des droits et des responsabilités et qui facilite la mobilité et la reconnaissance des compétences; encourage les États membres qui n'ont pas encore défini de cadre juridique pour les volontaires à s'inspirer des recommandations de l'agenda politique pour le volontariat en Europe et de la charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles;

3.  invite les États membres à mettre en place des procédures concrètes de validation dans le cadre de la recommandation du Conseil de 2012 en vue d'améliorer la compréhension et la comparabilité des compétences et de l'expérience; demande que toute initiative future relative au passeport européen des compétences et à Europass accorde plus de poids au volontariat en tant qu'apprentissage informel et non formel; rappelle que le volontariat permet d'acquérir du savoir-faire et des compétences qui peuvent faciliter l'accès au marché du travail; souligne que les volontaires ne devraient jamais être considérés ou utilisés comme de la main-d'œuvre de substitution;

4.  constate qu'en Europe, près de 100 millions de citoyens de tous âges sont des bénévoles, dont le travail représente environ 5 % du PIB de l'Union; invite la Commission à prendre en considération la valeur économique des biens et services fournis par les volontaires en élaborant des politiques plus axées sur les volontaires;

5.  propose de soutenir et de concrétiser l'idée de permettre aux activités bénévoles de bénéficier de subventions de l'Union au titre du cofinancement, comme vient de le suggérer la Commission dans sa nouvelle proposition de règlement financier;

6.  invite Eurostat à aider les États membres à cet effet afin que des données comparatives soient recueillies en Europe ainsi qu'à définir des indicateurs et des méthodes de mesure des retombées du volontariat sur l'économie à l'échelle de l'Union; invite instamment les États membres à adopter le système mis au point par l'Organisation internationale du travail pour mesurer la valeur économique du volontariat;

7.  encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place des services nationaux de volontariat financés de manière adéquate, à améliorer la disponibilité d'informations de qualité sur les possibilités de volontariat à l'échelon national et local, notamment par les réseaux existants d'information et par la diffusion d'informations entre pairs, et à créer des centres nationaux de service civique qui mettraient également en avant des possibilités de volontariat à l'étranger pour des personnes de tout âge;

8.  invite la Commission à favoriser le développement d'une politique européenne du volontariat qui soit davantage coordonnée afin de mettre en place un point de contact unique au sein de la Commission, qui servirait de point de relais entre les différents programmes et initiatives et qui faciliterait l'accès aux programmes de volontariat;

9.  invite la Commission à réaliser une étude portant sur les services nationaux de volontariat, les services civiques, les corps de solidarité et les conditions du bénévolat dans les divers États membres de manière à permettre une meilleure compréhension mutuelle et la diffusion des bonnes pratiques, ainsi que sur la possibilité de créer un service civique européen complémentaire des possibilités de volontariat existantes, et ce afin d'encourager la citoyenneté européenne;

10.  prend acte de l'idée de la Commission de créer une nouvelle initiative européenne pour le volontariat des jeunes, le "corps européen de solidarité"; demande à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée de cette initiative à l'appui du travail déjà réalisé par la société civile et de veiller à ce que les associations bénévoles soient associées à son élaboration; insiste par ailleurs pour que la mise en œuvre de l'initiative n'ait pas de retombées sur les montants déjà attribués aux autres programmes;

11.  apporte son soutien à la Commission et aux États membres dans le cadre de la célébration du vingtième anniversaire du SVE; souligne que le programme SVE apporte une valeur ajoutée aux particuliers et aux organisations qui y participent ainsi qu'à la société en général et qu'il devrait soutenir l'aspect de l'engagement civique du programme Erasmus+; souligne qu'il importe de faire connaître le SVE auprès de tous les jeunes, et notamment de ceux qui ne s'intéressent pas encore au volontariat et à la mobilité, afin de les y motiver et de les faire changer d'avis, sans pour autant exclure leurs aînés, car ils peuvent eux aussi apporter leur contribution, par exemple en faisant office de tuteurs;

12.  encourage les États membres à favoriser l'intégration du SVE dans leurs systèmes éducatifs et universitaires en tant qu'outil d'éducation à la solidarité et à l'engagement civique parmi les jeunes générations;

13.  rappelle que le SVE propose des offres de volontariat de qualité fondées sur la charte des bénévoles et les principes de la charte de qualité pour la mobilité de l'apprentissage et qu'il devrait être organisé de façon à inciter les associations bénévoles à se transformer en structures organisatrices, en leur accordant de ce fait des moyens suffisants et en leur proposant des formations adéquates, tout en renforçant le rôle de soutien que les organisations coordinatrices apportent à de nombreuses associations organisatrices, par exemple sur le plan de l'administration et de la formation;

14.  rappelle que le SVE devrait permettre un accès simple et rapide au programme et demande dès lors la simplification des modalités de candidature actuelles;

15.  souligne qu'il faut améliorer le suivi et renforcer la dimension locale à l'issue d'une expérience de volontariat à l'étranger en apportant un soutien non seulement avant le départ, mais aussi au retour, par l'organisation de formations prenant la relève des actions d'orientation et d'intégration;

16.  demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales d'assurer un financement adéquat, de simplifier les procédures administratives et de prévoir des incitants fiscaux pour les organisations et les réseaux de bénévoles, notamment les organisations de petite taille ayant des moyens limités;

17.  souligne qu'il faudrait garantir à tout moment un tutorat de qualité en assurant un encadrement responsable des volontaires et en les sensibilisant à leur propre responsabilité en ce qui concerne l'organisation et la collectivité;

18.  demande à la Commission de revoir et d'améliorer la stratégie de communication sur le SVE en mettant en avant la valeur sociale, humaine et civique du volontariat;

19.  met en avant le rôle joué par le vieillissement actif dans le volontariat et tient à renforcer le rôle tant des jeunes citoyens que des citoyens plus âgés dans l'engagement civique en Europe, en s'appuyant sur la dynamique de l'Année européenne des activités de volontariat (2011) et de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012);

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 17 du 22.1.2010, p. 43.
(2) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0549.
(4) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 14.
(5) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 9.
(6) http://www.youthforum.org/assets/2014/04/YFJ-VolunteeringCharter-FR.pdf


Stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse 2013-2015
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Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur l'évaluation de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2013-2015 (2015/2351(INI))
P8_TA(2016)0426A8-0250/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 14, 15, 21, 24 et 32,

–  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant "Erasmus +": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n°°1719/2006/CE, n°°1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE(1),

–  vu la résolution du Conseil sur un plan de travail de l'Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2016-2018(2) et la résolution du Conseil du 20 mai 2014 sur un plan de travail de l'Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse(4),

–  vu les conclusions du Conseil des 7 et 8 février 2013 sur la création d'une initiative pour l'emploi des jeunes(5),

–  vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")(7),

–   vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus+ et d'autres outils pour favoriser la mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels: une approche d'apprentissage tout au long de la vie(8),

–  vu la déclaration de Paris sur la promotion de l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l'éducation de l'Union du 17 mars 2015 à Paris,

–  vu le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), adopté par le Conseil le 23 novembre 2015,

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée "Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)" (COM(2015)0429) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission, l'un consacré aux résultats de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse et plus particulièrement sur le deuxième cycle (2013-2015) (SWD(2015)0168), l'autre portant sur la situation des jeunes dans l'Union européenne (SWD(2015)0169),

–   vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel,

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2015 intitulée "Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (EF2020) - Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation (COM(2015)0408),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu ses résolutions du 11 septembre 2013 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse pour 2010-2012(9) et du 18 mai 2010 sur une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser(10),

–   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–   vu sa résolution du 12 avril 2016 sur l'apprentissage de l'Union à l'école(11),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation(12),

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne(13),

–   vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union(14),

–   vu le rapport parallèle du Forum européen de la jeunesse consacré à la politique européenne de la jeunesse,

–   vu la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0250/2016),

A.  considérant que les jeunes devraient participer activement à la planification, au développement, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de toutes les politiques en faveur de la jeunesse;

B.  considérant qu'il convient de mobiliser les jeunes et de les aider à résoudre les problématiques graves auxquelles ils sont actuellement confrontés et les défis qui les attendent à l'avenir grâce à une des politiques en faveur de la jeunesse plus pertinentes, efficaces et coordonnées et une utilisation ciblée des ressources politiques économiques, sociales et en matière d'emploi au niveau local, régional, national et à celui de l'Union;

C.  considérant qu'il est nécessaire de mieux intégrer la politique de la jeunesse, de renforcer la coopération intersectorielle et de consolider la dimension sociale au sein de l'Union ainsi que les synergies entre la stratégie européenne en faveur de la jeunesse et d'autres stratégies européennes, dont celles relatives à l'éducation, à la formation, à la santé ou encore à l'emploi de manière à garantir que les politiques actuelles et à venir traitent de manière efficace les situations et les besoins des jeunes, confrontés à une grave crise économique, à des problèmes professionnels et sociaux; qu'à cet égard, il est essentiel que des organisations de jeunes prennent part à l'élaboration des politiques;

D.  considérant que la méthode ouverte de coordination, inspirée par la coopération européenne dans le domaine de l'emploi, est appliquée dans le domaine de la jeunesse;

E.  considérant que l'un des objectifs fixés au programme Erasmus+ dans son ensemble est de contribuer à la réalisation du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018); qu'il convient, à cet égard, de garantir l'accès des organisations de jeunes au financement de projets au titre du programme Erasmus+ renouvelé ainsi que l'élimination des barrières à l'admissibilité des petits projets;

F.  considérant que la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse (2010-2018) comprend huit grands domaines d'action dans lesquels des initiatives doivent être prises: l'éducation et la formation, l'emploi et l'esprit d'entreprise, la santé et le bien-être, la participation, le volontariat et le bénévolat, l'inclusion sociale, les jeunes dans le monde, ainsi que la créativité et la culture;

G.  considérant que le troisième et dernier cycle de trois ans de la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse (2010-2018) a pour axes prioritaires l'inclusion sociale de tous les jeunes, en particulier de ceux issus d'un milieu défavorisé, le renforcement de leur participation à la vie démocratique et civique et la facilitation de leur insertion sur le marché du travail;

H.  considérant que la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse (2010-2018) met en évidence la nécessité d'entretenir un dialogue structuré permanent entre les décideurs, les jeunes et les organisations de jeunesse; que 57 % des organisations de jeunes de l'Union considèrent toutefois que l'expertise des jeunes n'est pas prise en compte lors de l'élaboration des politiques en faveur de la jeunesse;

I.  considérant que les politiques en faveur de la jeunesse devraient être fondées sur les droits, soutenir le développement de tous les jeunes, garantir le respect de leurs droits et la réalisation de leur potentiel tout en veillant à ne pas stigmatiser de groupes spécifiques;

J.  considérant qu'il est important de souligner que les jeunes s'engagent en politique de diverses manières mais que leur participation aux élections est en baisse;

K.  considérant qu'il importe de veiller à ce que tous les jeunes aient accès à une éducation de qualité, tant formelle que non formelle, et reçoivent la meilleure formation possible étant donné que la jeunesse européenne est aujourd'hui confrontée à de forts taux de chômage dans de nombreux États membres ainsi qu'à un risque plus élevé de pauvreté et d'exclusion sociale et que les jeunes peu qualifiés, les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation ou ceux avec des besoins spécifiques, issus de milieux socio-économiques défavorisés tels que les membres de minorités ethniques, les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile sont davantage susceptibles de connaître le chômage et la marginalisation;

L.  considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts en matière d'amélioration du niveau de participation aux marchés du travail des jeunes femmes, notamment après un congé de maternité ou dans le cas des mères célibataires, des jeunes migrants, des jeunes en décrochage scolaire et de tous les jeunes susceptibles d'être discriminés;

M.  considérant que l'éducation peut aider à lutter contre le désengagement social, la marginalisation, la radicalisation et le chômage des jeunes et contribuer à leur faire prendre conscience de l'importance des valeurs fondamentales de l'Union européenne; qu'il est capital d'adopter une démarche interculturelle et interreligieuse pour intégrer les jeunes dans l'éducation et la vie sociale ainsi que pour lutter contre les préjugés et l'ignorance;

N.  considérant la nature spécifique du sport et son rôle dans l'insertion sociale des jeunes défavorisés, notamment des réfugiés et des migrants, ainsi que sa contribution à la lutte contre la xénophobie et le racisme;

O.  considérant que les jeunes représentent l'avenir et devraient être considérés comme une ressource au potentiel immense pour le futur des sociétés européennes;

P.  considérant qu'il est essentiel d'incorporer dans les politiques en faveur de la jeunesse une dimension relative à l'égalité hommes-femmes qui tienne compte, à toutes les étapes de l'élaboration des politiques, des circonstances et des enjeux spécifiques aux jeunes femmes et aux jeunes filles; considérant qu'il est nécessaire d'inclure dans les politiques en faveur de la jeunesse des mesures qui tiennent compte de l'égalité hommes-femmes et traitent de questions telles que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles, l'éducation sexuelle et à la vie relationnelle ou la sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes;

Q.  considérant que les besoins des jeunes victimes de discriminations multiples, notamment des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé mentale ou des jeunes s'identifiant comme LGBTI, doivent aussi bénéficier d'une attention particulière lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques en faveur de la jeunesse;

R.  considérant que l'inclusion et la mobilité sociales doivent être les priorités centrales de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse, et que celle-ci doit donc cibler spécifiquement les jeunes issus de groupes vulnérables, tels que les jeunes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale et les jeunes issus de régions rurales isolées ou de communautés marginalisées, notamment les minorités ethniques, les réfugiés et les demandeurs d'asile;

Recommandations générales

1.  se félicite du rapport 2015 sur la jeunesse du 15 septembre 2015, fondé sur la communication de la Commission relative à la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), qui dresse un bilan général du dernier cycle en date (de trois ans) de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse et propose des axes prioritaires pour le prochain cycle (COM(2015)0429); recommande aux autorités de l'Union, nationales, régionales et locales de veiller à ce que les différents programmes qui traitent des politiques en faveur de la jeunesse à l'échelle de l'Union soient correctement promus, mis en œuvre et coordonnés afin de répondre aux nouveaux besoins liés aux défis socio-éducatifs à venir;

2.  voit dans la méthode ouverte de coordination (MOC) un moyen approprié mais encore insuffisant d'élaboration des politiques en faveur de la jeunesse, qu'il importe de compléter par d'autres mesures; appelle une nouvelle fois de ses vœux l'instauration d'une coopération plus étroite et d'un échange de bonnes pratiques sur les questions touchant à la jeunesse au niveau local, régional et national et à l'échelon de l'Union; invite instamment les États membres à convenir d'indicateurs ou de valeurs de référence clairement définis, de manière à permettre le suivi des progrès réalisés;

3.  souligne la nécessité d'inclure les jeunes handicapés dans le monde professionnel afin de leur permettre de vivre de manière indépendante et d'être pleinement intégrés à la société en tant que participants actifs et véritables contributeurs;

4.  insiste sur l'importance que revêt le dialogue structuré, qui constitue un moyen de faire participer les jeunes, qu'ils appartiennent ou non à des organisations; souligne, à cet égard, la nécessité d'améliorer et d'étendre le champ d'action, la visibilité et la qualité du dialogue en accordant une attention particulière à l'inclusion des groupes vulnérables et marginalisés afin de développer, de mettre en œuvre et d'évaluer plus efficacement les politiques en faveur de la jeunesse à tous les niveaux et de favoriser la citoyenneté active des jeunes; demande le renforcement du dialogue structuré en tant qu'instrument participatif de qualité pour les jeunes dans le prochain cadre pour la coopération dans le domaine de la jeunesse;

5.  note les incidences du second cycle de la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse (2013-2015) sur l'importance donnée à une approche flexible de la politique pour la jeunesse avec une participation intersectorielle à différents niveaux; apprécie, à cet égard, le dialogue structuré avec les organisations de jeunesse; invite la Commission et les États membres à améliorer l'accès à une éducation de grande qualité, à la formation et à l'emploi des jeunes; rappelle les huit domaines d'action promus par la stratégie en faveur de la jeunesse;

6.  souligne l'importance de la stratégie en faveur de la jeunesse, étant donné le taux de chômage alarmant chez les jeunes dans l'Union européenne, les pourcentages élevés et très variables de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation et les défis de la pauvreté et de l'exclusion sociale des jeunes; souligne que le prochain cycle (2016-2018) devrait contribuer aux objectifs de la stratégie en faveur de la jeunesse en déterminant et en abordant les causes du chômage des jeunes, telles que l'abandon scolaire, en encourageant l'entrepreneuriat chez les jeunes, en investissant dans l'éducation, les stages, les apprentissages et la formation professionnelle à des qualifications qui correspondent aux possibilités, aux besoins et à l'évolution du marché du travail, et en facilitant la transition vers le marché du travail au moyen de mesures assurant une meilleure coordination entre les programmes éducatifs, la politique en matière d'emploi et les exigences du marché du travail; rappelle qu'il est impératif d'aider les acteurs du marché du travail à appliquer la stratégie en faveur de la jeunesse afin de garantir que les jeunes accèdent soit à un emploi, soit à une formation scolaire, soit à une formation ou reconversion professionnelle au plus tard quatre mois après avoir quitté l'école;

7.  souligne que l'application efficace de la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse devrait être étroitement liée à la réalisation des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment de ceux visant à ce que 75 % de la population entre 20 et 64 ans aient un emploi et à ce que le plus de jeunes possible sortent de la pauvreté et ne souffrent plus d'exclusion sociale; souligne que, si une diminution a été observée dans la plupart des États membres depuis 2013, il demeure très préoccupant que le chômage des jeunes reste deux fois plus élevé que le taux de chômage en général, avec environ 8 millions de jeunes Européens qui sont toujours sans emploi; souligne, dès lors, l'importance de corriger les déséquilibres géographiques entre l'offre et la demande d'emplois dans et entre les États membres, en faisant évoluer le portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES) afin d'améliorer les possibilités d'emploi des jeunes et de renforcer la cohésion sociale;

8.  souligne qu'il est essentiel que le prochain cycle de la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse inclue les jeunes réfugiés et demandeurs d'asile dans ses objectifs et leur assure un traitement équitable et non discriminatoire, l'accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que l'intégration sociale, pour les aider ainsi à construire leur identité dans les pays d'accueil, à exploiter leurs talents et leur potentiel et à éviter leur marginalisation et leur désillusion;

9.  se dit préoccupé par la fuite des cerveaux et les risques qu'elle implique pour certains États membres, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés et qui participent à des programmes d'ajustement, dans lesquels un nombre croissant de jeunes diplômés est contraint de partir à l'étranger en raison du chômage galopant, privant ainsi les pays concernés de leurs ressources humaines les plus précieuses et les plus productives;

10.  souligne le potentiel offert par les nouvelles technologies pour se mettre en lien avec la jeunesse et invite l'Union européenne et les États membres à en tirer parti afin de renforcer le dialogue avec les jeunes et leur capacité de participation à la société;

11.  souligne l'importance de la participation des jeunes et des organisations de jeunes à la définition des priorités et à la rédaction d'un nouveau cadre de l'Union pour la coopération dans le domaine de la jeunesse après 2018;

12.  recommande aux États membres et à l'Union d'analyser l'impact des politiques qui ciblent les jeunes;

13.  estime que les échanges de bonnes pratiques, l'élaboration des politiques sur la base d'éléments concrets, les groupes d'experts et les activités de transmission des savoirs et d'évaluation par les pairs sont des outils très utiles pour mener une coopération intersectorielle efficace en faveur des jeunes; souligne qu'il importe de diffuser les résultats de ces activités afin d'en maximiser l'effet;

14.  souligne l'importance de la coopération transsectorielle à tous les niveaux et notamment entre les différentes stratégies de l'Union qui ciblent les jeunes (stratégie actuelle et futures de l'Union en faveur de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, de la santé, de l'emploi, etc.);

15.  souligne combien il est important et nécessaire de renforcer et de développer plus avant les stratégies et les initiatives destinées à lutter contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire;

16.  souligne l'importance d'une coopération d'excellente qualité, adaptée aux besoins précis de chaque enfant ou jeune concerné, notamment entre les familles et les communautés religieuses, les établissements scolaires, les collectivités locales, les organisations de jeunesse, les animateurs jeunesse ainsi que les services d'éducation formelle, non formelle et informelle, pour encadrer les jeunes et les aider à s'intégrer pleinement dans la société en leur offrant un lieu où ils pourront grandir et apprendre en toute sécurité;

17.  propose d'associer les collectivités locales et régionales actives dans le domaine des politiques de la jeunesse, en particulier dans les États membres où elles sont dotées de compétences dans ce domaine;

18.  souligne l'importance de la promotion des modes de vie sains pour la prévention des maladies et estime nécessaire de fournir aux jeunes des informations correctes et une aide en matière de troubles graves de la santé mentale, comme la consommation de tabac, d'alcool ou de stupéfiants et la dépendance à ces substances;

19.  rappelle l'intérêt de l'inclusion d'une dimension intergénérationnelle dans les politiques en faveur de la jeunesse et la nécessité d'améliorer le dialogue entre les générations;

20.  souligne combien il est important de mettre à l'abri de la pauvreté les jeunes issus de milieux socio-économiques défavorisés, les jeunes dont les parents sont sans emploi ou ceux qui 'ont pas réussi à s'extraire du cycle socio-économique de leur famille;

21.  prie instamment les États membres d'assurer une formation efficace dans la langue nationale, selon les principes du multilinguisme et de la non-discrimination et conformément à la législation nationale et aux principes européens, et d'accroître le soutien aux établissements d'enseignement qui enseignent dans la langue maternelle des minorités nationales ou linguistiques;

22.  rappelle l'objectif clé d'Europe 2020 visant à ramener le taux d'abandon scolaire et de formation à moins de 10 %; souligne la nécessité de lutter contre l'abandon scolaire, qui est un facteur de chômage, en ouvrant un dialogue entre le secteur de l'enseignement, les services publics de l'emploi et les partenaires sociaux, en repérant les lacunes du système scolaire et de la société, en aidant les élèves à découvrir leurs propres méthodes d'apprentissage, en appliquant un programme pertinent et attrayant, en concevant un système d'orientation personnalisé solide et bien développé pour tous les étudiants, notamment dès les premiers signes de décrochage des étudiants, en les informant de manière appropriée sur les futures possibilités sur le marché du travail et les parcours de carrière, notamment sur les profils d'emplois techniques et artisanaux, en mettant en place un enseignement des STIM et une formation en alternance, en assurant des apprentissages, des stages et des détachements de qualité, et en offrant aux étudiants une seconde chance sous la forme d'une formation professionnelle;

23.  invite les États membres à publier des rapports factuels et documentés sur la situation sociale et les conditions de vie des jeunes, à élaborer des plans d'action nationaux et à les mettre en œuvre de façon cohérente;

24.  souligne que la promotion d'une meilleure égalité des chances pour tous les jeunes, qui favorise l'intégration sociale, l'égalité hommes-femmes et la solidarité, et lutte contre toutes formes de discrimination à l'égard des jeunes, notamment sur la base du sexe, de la race, de l'origine ethnique ou du handicap, devrait jouer un rôle central dans la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union en faveur de la jeunesse;

25.  estime que les stratégies nationales et les politiques en faveur de la jeunesse doivent être élaborées en collaboration avec les jeunes et pour ces derniers;

26.  se félicite expressément de l'utilité du cadre de l'Union pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), qui améliore la coopération entre les États membres et l'Union européenne et qui ouvre et étend les opportunités et les avantages offerts aux jeunes par le projet d'intégration européenne; demande en conséquence à la Commission de maintenir ce cadre pour la période postérieure à 2018, tout en le développant;

27.  appelle les États membres à mettre en place les structures éducatives nécessaires pour intégrer les jeunes réfugiés, en leur permettant d'apprendre la langue de l'État dans lequel ils auront obtenu l'asile, de terminer leur formation initiale ou de mettre au niveau européen leurs compétences déjà acquises, afin de faciliter leur intégration sur le marché du travail et dans la société européenne;

28.  demande des mesures ciblées à l'attention des jeunes qui quittent l'école prématurément, qui ont besoin d'orientation, de qualification et de formation, ainsi que l'élaboration d'un système qui permette d'identifier très tôt dans l'éducation les personnes susceptibles de quitter l'école prématurément ou de se retrouver sans emploi, ni éducation ni formation, afin de leur venir en aide dès le plus jeune âge et de leur éviter ce handicap;

29.  propose aux États membres de prendre en considération le principe de la "solidarité intergénérationnelle" dans le cadre des politiques de protection sociale et de tenir compte de l'incidence que ces politiques ont ou auront sur les jeunes;

30.  salue sa résolution du 12 avril 2016 sur l'apprentissage de l'Union européenne à l'école et invite en conséquence les États membres à encourager une meilleure connaissance de l'Union par l'intermédiaire de l'éducation formelle, non formelle et informelle, en ciblant en particulier la coopération des prestataires de l'enseignement formel et non formel/informel, grâce à une stratégie européenne de la jeunesse plus poussée;

31.  invite les États membres à associer les organisations indépendantes plus étroitement au processus de mise en œuvre, en particulier au niveau local, et à améliorer, pour la période postérieure à 2018, la coordination entre les procédures existantes de la stratégie (notamment par une intégration à l'échelle de l'Union dans les commissions des services de la jeunesse, etc.), pour que la stratégie européenne de la jeunesse puisse continuer à être utilisée;

32.  souligne la nécessité de doter les jeunes d'une connaissance et d'une compréhension solides de l'Union, notamment par l'apprentissage des valeurs fondamentales, de la gouvernance et des processus décisionnels de l'Union, ce qui leur permettra d'élaborer des réflexions critiques sur l'Union européenne et de devenir des citoyens européens responsables et actifs; invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour promouvoir une dimension européenne de l'éducation, afin de préparer les apprenants à vivre et à travailler dans une Union de plus en plus complexe et intégrée, qu'ils peuvent et devraient contribuer à façonner;

Emploi et enseignement

33.  invite les États membres à tirer le meilleur parti des politiques et des dispositifs financiers existant à l'échelon de l'Union et au niveau national afin de promouvoir l'investissement dans la jeunesse et la création d'emplois de qualité; insiste sur les bienfaits à tous les niveaux des programmes de mobilité, qui améliorent les aptitudes et les compétences des jeunes en développant leur confiance en eux, leur curiosité et leur intérêt pour des méthodes d'apprentissage différentes et l'engagement dans la société; recommande vivement la reconnaissance et l'évaluation des aptitudes que la mobilité permet d'améliorer; invite l'Union et les États membres à faire en sorte que les jeunes bénéficient d'un meilleur accès aux informations relatives à l'ensemble des programmes et initiatives dont ils peuvent bénéficier;

34.  invite instamment les États membres à mettre pleinement en œuvre le programme Erasmus+, notamment son volet consacré aux apprentissages, afin de promouvoir et de favoriser encore davantage les formations et les carrières transfrontalières, ainsi que la mobilité professionnelle chez les jeunes, et de doter les jeunes de qualifications et de compétences à vie, y compris en matière de connaissances linguistiques, tout en élargissant leurs possibilités et leurs chances de participer au marché du travail et d'apporter une contribution à la société, quels que soient leurs qualifications universitaires, leurs compétences ou leur niveau d'instruction; juge préoccupant que la mobilité des apprentis n'ait pas encore atteint les niveaux souhaités et invite la Commission, les États membres, les entreprises et les écoles à trouver des moyens de lever les obstacles qui s'opposent encore à la mobilité des apprentis; insiste sur l'importance d'accompagner les jeunes apprentis dans leurs projets de mobilité, compte tenu du facteur de l'âge et de leur situation financière souvent encore instable, en levant notamment un certain nombre de contraintes secondaires liées à la mobilité, telles que les problèmes de logement et de transport;

35.  réclame une amélioration des possibilités dont disposent les étudiants relevant de l'EFP pour effectuer un stage dans un pays voisin, afin de favoriser une meilleure compréhension des pratiques de travail et de formation des autres États membres, par exemple par le financement des frais de voyage des étudiants qui continuent à résider dans leur pays d'origine; rappelle que la mobilité dans la formation est un atout essentiel pour l'entrée sur le marché du travail, mais également pour comprendre le projet européen et y participer grâce à une expérience directe; insiste sur l'importance de la mise en œuvre d'un cadre européen pour favoriser la mobilité dans l'apprentissage et la formation professionnelle; invite également les États membres à exploiter pleinement les possibilités du système EURES de manière à encourager la mobilité professionnelle des jeunes au sein de l'Union, notamment la mobilité lors de stages de formation professionnelle;

36.  insiste sur l'importance d'enseigner et d'acquérir des compétences générales comme les TIC, les mathématiques, l'esprit critique, les langues étrangères, la mobilité, etc., qui permettront aux jeunes de s'adapter facilement à un environnement social et économique en évolution;

37.  invite la Commission et les États membres à encourager la formation aux TIC de façon à doter les jeunes des compétences informatiques nécessaires sur le marché du travail, par exemple en réaffectant le financement au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

38.  redit le rôle important que les technologies de l'information et de la communication (TIC) doivent jouer dans le développement personnel et professionnel des jeunes et reconnaît qu'elles peuvent donner des moyens d'action aux jeunes en les rassemblant en réaction à des inquiétudes sociales et en leur donnant la possibilité d'entrer en contact malgré les obstacles géographiques, sociaux, religieux, économiques et les barrières liées au genre; invite dès lors les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que tous les jeunes disposent des compétences les plus récentes dans le domaine des TIC;

39.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des programmes dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation qui renforcent la position des jeunes femmes et des filles et facilitent leur entrée dans des secteurs traditionnellement masculins dans lesquels elles sont sous-représentées, tels que l'entrepreneuriat, les TIC ou les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STIM);

40.  rappelle les possibilités très vastes qu'offrent les synergies entre les STIM, les TIC, l'art et le design, ainsi que le secteur créatif, transformant l'acronyme STIM en STIAM (sciences, technologie, ingénierie, art et mathématiques), et souligne que ces synergies peuvent inciter davantage de jeunes, et en particulier des jeunes femmes et filles, à découvrir le secteur des STIM;

41.  invite les États membres à encourager les femmes à suivre une formation et à embrasser des carrières dans des secteurs qui ont été sous-représentés, tels que les STIM et les TIC.

42.  souligne que les jeunes doivent avoir la possibilité de disposer au moins des compétences numériques de base et de connaître et de comprendre le fonctionnement des médias, afin de travailler, apprendre et participer activement à la société moderne;

43.  constate que dans de nombreux États membres, les jeunes qui parviennent à surmonter le réel défi que représente la recherche d'un emploi ne perçoivent pas nécessairement un revenu suffisant à s'extraire de la pauvreté;

44.  demande la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes; demande à ce que soient proposés des ajustements réglementaires et relatifs aux ressources en vue d'éliminer les défauts qui entravent actuellement son application avant la fin du cadre financier actuel;

45.  appelle de ses vœux une meilleure coordination à tous les niveaux entre les programmes d'éducation et de formation et les besoins des marchés du travail en mutation; demande qu'afin de remplir les objectifs de politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne, et compte tenu des inégalités persistantes entre les mondes urbain, périurbain et rural, des campagnes d'information, de sensibilisation et de valorisation des programmes de mobilité soient mises en place dans tous les établissements d'enseignement général et professionnel de l'Union; souligne toutefois qu'il importe de garantir la valeur de la connaissance, de promouvoir un enseignement complet et des bases académiques solides; encourage dès lors à intensifier le dialogue et la coopération entre le monde de l'entreprise et les universités en vue de développer des programmes d'enseignement qui doteront les jeunes des compétences, des savoirs et des qualifications nécessaires; plaide à cet égard pour une coopération plus étroite entre les établissements scolaires, les entreprises, en particulier les PME, et les services de l'emploi; recommande aux États membres de s'inspirer mutuellement de leurs bonnes pratiques respectives dans ce domaine;

46.  souligne qu'il est essentiel d'adopter une démarche éducative globale et solidaire pour que tous les élèves se sentent bien accueillis, intégrés et en mesure de prendre des décisions concernant leur propre formation; rappelle que la sortie d'études sans qualifications représente une des grandes sources de préoccupation pour nos sociétés parce qu'elle mène à l'exclusion sociale, et que la lutte contre ce phénomène doit être l'un de nos grands objectifs; rappelle qu'en plus de l'adaptation des systèmes de formation, des mesures individualisées doivent être appliquées pour les publics les plus en difficulté; rappelle que les stages et les apprentissages devraient déboucher sur un emploi et que les conditions de travail et les tâches attribuées devraient permettre aux stagiaires d'acquérir l'expérience pratique et les aptitudes nécessaires pour entrer sur le marché de l'emploi; estime qu'il est essentiel, pour remédier au chômage des jeunes, d'associer les parties prenantes publiques et privées, aux niveaux local et régional, à la conception et à la mise en œuvre d'un éventail de mesures pertinentes;

47.  invite les États membres à mettre en œuvre des mesures facilitant la transition des jeunes de l'enseignement vers le travail, en garantissant notamment des stages et des apprentissages de qualité, en donnant aux jeunes des droits bien définis, y compris l'accès à la protection sociale, des contrats écrits et officiels, et une rémunération équitable pour que les jeunes ne soient pas discriminés lorsqu'ils accèdent au marché du travail, et en informant les étudiants de façon appropriée sur les futures possibilités d'emploi sur le marché du travail;

48.  souligne qu'étant donné que les taux de chômage diminuent visiblement à mesure que le niveau d'éducation augmente, il est nécessaire de promouvoir de meilleures possibilités d'éducation pour les jeunes de l'Union et d'investir dans ces possibilités;

49.  fait néanmoins observer que l'enseignement devrait non seulement apporter des aptitudes et compétences pertinentes par rapport aux besoins du marché du travail, mais également contribuer au développement personnel et à l'évolution des jeunes pour en faire des citoyens proactifs et responsables; souligne donc la nécessité de mettre en place une éducation civique dans l'ensemble du système éducatif, aussi bien formel que non formel;

50.  invite les États membres à proposer aux jeunes doués pour le sport des possibilités de double carrière, afin qu'ils puissent développer leur talent sportif tout en suivant une formation scolaire;

51.  souligne la nécessité d'inclure des éléments d'apprentissage entrepreneurial à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement, car inculquer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge constitue un bon moyen de lutter contre le chômage des jeunes; encourage dès lors le dialogue actif et la coopération entre le secteur de l'enseignement et le monde de l'entreprise en vue de développer des programmes d'études qui doteront les jeunes des compétences et des qualifications nécessaires; met aussi en avant la nécessité d'encourager et de soutenir les mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise des jeunes, en particulier dans le secteur de la culture et de la création afin de créer des emplois sûrs et de qualité et de stimuler le développement social et la cohésion des communautés; souligne également le potentiel du volontariat et du bénévolat pour acquérir des compétences, renforcer le développement personnel des jeunes et leur permettre de trouver leur vocation;

52.  rappelle que l'esprit d'entreprise requiert le développement de compétences transversales telles que la créativité, l'esprit critique, le travail en équipe et l'esprit d'initiative, qui contribuent au développement tant personnel que professionnel des jeunes et leur permettent une transition plus facile vers le marché du travail; considère, dans ce contexte, qu'il convient de faciliter et de stimuler la participation des entrepreneurs au processus éducatif;

53.  souligne qu'il importe d'investir davantage dans les jeunes entreprises et en faveur des jeunes qui se lancent dans l'entrepreneuriat, en facilitant leur accès à un capital initial et à des conseillers chevronnés en matière de création d'entreprise;

54.  rappelle que l'emploi et l'entrepreneuriat constituent l'une des huit priorités identifiées dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse (2010-2018); souligne que le travail des jeunes et l'apprentissage non formel, notamment au sein d'associations de jeunes entrepreneurs et d'organisations de jeunesse offrant la possibilité aux jeunes de développer des projets innovants, de faire l'expérience de l'entreprise et d'acquérir les outils et la confiance nécessaires pour se lancer, jouent un rôle essentiel pour ce qui est de développer le potentiel de création et d'innovation des jeunes, notamment leur esprit d'entreprise et leurs compétences entrepreneuriales et civiques; souligne la nécessité de créer un environnement propice à l'entreprenariat et à la création d'entreprises innovantes (start-ups) pour l'emploi des jeunes Européens; attire l'attention sur l'importance d'éliminer tous les obstacles qui empêchent les jeunes de développer leurs idées, leur potentiel et leurs compétences;

55.  préconise que la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse se concentre davantage sur l'esprit d'entreprise, élément clé pour stimuler la croissance économique; souligne qu'en 2014, seul un jeune Européen sur cinq aimerait lancer sa propre entreprise, bien que cette tâche soit toujours considérée comme difficile; préconise d'accorder la priorité au développement d'une culture d'entreprise qui serait inculquée dès le plus jeune âge, à une certaine flexibilité dans la réglementation du travail permettant de combiner travail et études, à la formation en alternance et à l'accès au financement;

56.  rappelle que les secteurs de la création comptent parmi les secteurs les plus dynamiques et à la croissance la plus rapide, et que l'éducation à la créativité développe des compétences transférables comme l'esprit créatif, la capacité à résoudre des problèmes, l'esprit d'équipe et l'inventivité; reconnaît que les secteurs des arts et des médias sont particulièrement attirants pour les jeunes;

57.  souligne l'importance de l'entrepreneuriat social, qui constitue un moteur pour l'innovation, le développement social et l'emploi et invite dès lors l'Union et les États membres à le mettre davantage en valeur et à renforcer son rôle;

58.  encourage les États membres à adopter des mesures destinées à encourager l'esprit d'entreprise grâce à l'instauration de conditions plus favorables à l'entrepreneuriat et au démarrage d'entreprises, propices à la création de nouvelles entreprises, mesures qui pourraient prendre la forme de l'octroi facilité de prêts par les banques, d'une simplification de la réglementation et de programmes d'allégement fiscal ou de dispositifs permettant aux jeunes de réaliser leurs propres projets d'entreprise; soutient l'adoption de méthodes de formation qui encouragent l'esprit entrepreneurial et créatif ainsi que le recrutement de jeunes diplômés en tant que jeunes entrepreneurs;

59.  souligne que pour lutter contre le chômage des jeunes, les États membres ont besoin de conseillers en orientation professionnelle bien formés, qui connaissent les possibilités de formation universitaire et professionnelle, ainsi que le marché du travail actuel et ses évolutions probables dans les États membres et les nouveaux secteurs de leurs économies;

60.  encourage les États membres à apporter un appui aux jeunes pour qu'ils se lancer dans une vie indépendante, fonder leur propre famille, grâce à des allocations de logement, un régime privilégié et une réduction des impôts sur le revenu, et des prêts préférentiels pour les étudiants;

61.  souligne l'importance que revêt la validation des capacités, des compétences et des savoirs acquis par l'apprentissage informel, non formel et tout au long de la vie, car elle est primordiale pour faire apparaître et mettre en valeur la richesse et la diversité des acquis de chacun, en particulier de ceux qui sont défavorisés; souligne que la validation des acquis contribue à renforcer l'accès à l'éducation formelle et à de nouvelles possibilités professionnelles, tout en renforçant l'estime de soi et la motivation à apprendre, le développement des valeurs, des aptitudes et des compétences des jeunes ainsi que l'apprentissage de la citoyenneté et de la participation démocratique à tous les niveaux; prie instamment les États membres de redoubler d'efforts pour créer des mécanismes globaux de validation d'ici à 2018, suivant la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, en étroite collaboration avec toutes les principales parties prenantes, y compris les organisations de jeunesse;

62.  souligne l'importance de l'apprentissage formel, informel et non formel, notamment dans le cadre des activités associatives, pour le développement des valeurs, des aptitudes et des compétences des jeunes, ainsi que pour l'apprentissage de la citoyenneté et de l'engagement démocratique; rappelle les multiples possibilités et modèles de formation qui existent dans les États membres, notamment la formation en alternance, qui peut faciliter la transition entre l'éducation ou la formation et l'emploi; soutient la mise en œuvre de l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à veiller à la reconnaissance cohérente, valable dans toute l'Europe, des qualifications et des compétences acquises par la formation et l'apprentissage formels, non formels et informels, en vue de combler le fossé entre les déficits de compétences et l'inadéquation des compétences constatés sur le marché européen du travail, et de soutenir de telles activités dans le cadre des programmes pertinents de l'Union; demande par ailleurs qu'une attention accrue soit accordée aux langues, notamment aux langues des pays voisins, dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP), afin de renforcer la position et la capacité d'insertion des étudiants concernés sur le marché de l'emploi transfrontalier;

63.  note qu'en raison de la numérisation actuelle et des nouvelles tendances du marché de l'emploi, de plus en plus de jeunes rencontrent de nouvelles formes d'emploi conciliant flexibilité et sécurité; insiste sur l'importance d'un enseignement approprié pour les jeunes, qui vise à renforcer le rôle des mécanismes de protection sociale dans l'évolution de la carrière;

64.  estime qu'une intervention anticipée et des politiques de marché du travail proactives permettent de passer du traitement des symptômes de privation multigénérationnelle au repérage et à la gestion anticipés des risques, de façon à prévenir le chômage et à faciliter la réintégration; attire tout particulièrement l'attention sur la situation des personnes les plus marginalisées et pour lesquelles le risque de chômage est le plus élevé;

65.  souligne l'importance des programmes ouverts et faciles d'accès pour travailler avec des jeunes issus d'un environnement moins stimulant;

66.  insiste sur l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie, de l'amélioration des perspectives d'emploi des jeunes et de la garantie de la reconnaissance et de la compatibilité transfrontalières mutuelles de l'ensemble des qualifications et des diplômes universitaires qui figurent pour renforcer le système d'assurance de la qualité; plaide pour que la compatibilité transfrontalières mutuelles de l'ensemble des qualifications et des diplômes universitaires soit en permanence développée, évaluée et adaptée en fonction de l'évolution des exigences de formation et observe que cela devrait être garanti à l'échelon européen, dans tous les pays membres de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et dans les États qui font partie du cadre européen des certifications;

67.  souligne à cet égard l'importance de l'enseignement non formel et informel, ainsi que de la participation à des activités sportives et de bénévolat, pour stimuler le développement de compétences civiques, sociales et interculturelles; insiste sur le fait que certains pays ont réalisé des progrès notables dans l'élaboration d'un cadre juridique pertinent, pendant que d'autres ont des difficultés à créer des stratégies globales de validation; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place des stratégies globales pour permettre la validation;

68.  souligne qu'il importe de remédier aux pénuries de compétences et à leur inadéquation en encourageant et en facilitant la mobilité des apprenants et des enseignants grâce à une meilleure utilisation de tous les instruments et programmes de l'Union; rappelle que la mobilité dans la formation est un atout essentiel pour l'entrée sur le marché du travail; insiste sur la mise en œuvre de mesures visant à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les fonds structurels en faveur de la mobilité, dont le Fonds social européen (FSE) par exemple, et d'autres programmes comme Erasmus+; fait ressortir à cet égard le rôle important de programmes de mobilité tels qu'Erasmus+ pour stimuler le développement de compétences horizontales et d'échanges interculturels entre les jeunes; se félicite de la transformation du site internet existant du panorama européen des compétences;

69.  souligne la nécessité de renforcer le rôle du programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs en vue de créer des emplois de qualité à long terme; estime que la mobilité de l'emploi est nécessaire pour exploiter le potentiel des jeunes; observe qu'actuellement, l'Union compte 217,7 millions de travailleurs, parmi lesquels 7,5 millions (3,1 %) travaillent dans un autre État membre; relève en outre que, selon des enquêtes de l'Union, les jeunes sont plus enclins à la mobilité et sont plus susceptibles de faire profiter leur pays d'origine des nouvelles compétences et qualifications acquises;

70.  invite la Commission à renforcer et à soutenir la mobilité des étudiants dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) par la promotion du programme Erasmus pour les apprentis;

71.  invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités de la réforme actuelle du système EURES en vue d'encourager la mobilité professionnelle des jeunes au sein de l'Union, y compris la mobilité lors d'apprentissages et de stages; invite les États membres à mettre régulièrement à jour les offres et les curricula vitae; invite la Commission à améliorer le processus de mise en adéquation des offres et des demandes d'emploi dans EURES afin de garantir que les jeunes reçoivent des offres d'emploi appropriées et de qualité, qui correspondent à leurs curricula vitae;

72.  encourage les États membres à établir des systèmes d'éducation et de formation professionnelle en alternance de qualité, en coordination avec les acteurs économiques locaux et régionaux, reposant sur l'échange de bonnes pratiques et correspondant à la nature spécifique de chaque système éducatif, afin d'éviter les inadéquations actuelles et futures entre l'offre et la demande de compétences;

73.  invite les États membres et la Commission à mettre en place des bourses modulables et innovantes pour cultiver les qualités artistiques et sportives dans le domaine de la culture, de l'éducation et de la formation; soutient les États membres qui encouragent la mise en place de programmes de bourses d'études organisés pour les élèves ayant fait preuve de capacités éducatives, sportives et artistiques;

74.  relève que l'abandon scolaire et les sorties sans qualification constituent de grands défis pour nos sociétés car ils mènent à la précarité et à l'exclusion sociale, et que les combattre doit être l'un de nos grands objectifs; rappelle que la mobilité, l'adaptation des systèmes d'éducation et la mise en œuvre de mesures individualisées peuvent apporter des solutions pour les publics les plus en difficulté afin de réduire le taux du décrochage dans l'éducation et la formation;

75.  souligne la nécessité de créer un contrat étudiant permettant aux étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle de concilier leurs études avec un travail, de préférence dans des entreprises du domaine pour lequel ils se forment, avec la garantie de terminer les études qu'ils ont commencées;

76.  souligne la nécessité de poursuivre les efforts de lutte contre le décrochage scolaire et d'encourager l'éducation des jeunes défavorisés;

77.  observe que, même s'il a baissé dans la plupart des États membres après le niveau record enregistré en 2013, le chômage des jeunes reste très préoccupant dans l'Union, étant donné que quelque 8 millions de jeunes Européens ne trouvent pas de travail et que le pourcentage de ceux qui sont confrontés à un chômage de longue durée ou qui sont contraints d'accepter un travail à temps partiel ou un statut de stagiaire demeure élevé;

Ressources financières

78.  insiste sur l'importance que revêtent les investissements stratégiques, réalisés notamment à l'aide des Fonds structurels et d'investissement européens, en particulier du Fonds social européen, pour le développement régional, la compétitivité et la création de stages de qualité, de contrats d'apprentissage et d'emplois durables; fait observer qu'il convient d'accorder une attention particulière aux jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni études, ni formation (les "NEET");

79.  observe qu'il a fallu quelques mois pour lancer la période de programmation 2014-2020 et qu'une première évaluation des politiques de l'Union au cours de cette période, et en particulier de celles en faveur de la jeunesse, ne saurait être totalement représentative de leur incidence réelle;

80.  souligne qu'au cours de la période de programmation précédente, la Cour des comptes avait estimé à plus de 4 % le taux d'erreur des opérations effectuées dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV) et du programme "Jeunesse en action"; espère que la Commission a pris des mesures pour éviter ces erreurs dans la mise en œuvre d'Erasmus+;

81.  prend acte de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes EFTLV, Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; estime toutefois qu'à lui seul, le taux d'exécution n'est pas un indicateur significatif de l'efficacité des programmes quant à l'évaluation de leur succès;

82.  s'inquiète du fait qu'à la fin de l'année 2013, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés ait entraîné une pénurie de paiements (s'élevant, par exemple, dans le cas du programme Erasmus+, à 202 millions d'EUR) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; invite la Commission à veiller à ce que ce scénario ne se répète pas dans le cadre des nouveaux programmes;

83.  rappelle que la réticence des jeunes à fonder une entreprise contribue également à la faiblesse de la croissance économique en Europe et considère dès lors qu'il est nécessaire d'aider les jeunes à lancer leur propre entreprise;

84.  salue le fait qu'un montant de plus de 12,4 milliards d'euros du Fonds social européen (FSE) et de l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été affecté à la lutte contre le chômage des jeunes au cours de la nouvelle période de programmation;

85.  note avec satisfaction que 110 300 jeunes chômeurs ont participé à des actions financées par l'initiative pour l'emploi des jeunes en 2014; se félicite que les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union aient décidé d'affecter à la garantie pour la jeunesse 6,4 milliards d'euros provenant des fonds de l'Union (3,2 milliards d'euros du FSE et 3,2 milliards d'euros d'une nouvelle ligne budgétaire); fait néanmoins observer que, dans certains États membres, il subsiste des difficultés en ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes;

86.  demande à l'Union et aux États membres de renforcer les mesures destinées à garantir que les apprentissages et les stages ne se substituent pas à des positions professionnelles, ne sont pas utilisés comme des sources de travail précaire et garantissent les protections nécessaires et associées en matière d'emploi, y compris les protections financières et en matière de rémunération;

87.  préconise de mettre en place des mesures ciblées et simplifiées destinées à mettre les États membres mieux à même d'utiliser les crédits disponibles au titre des fonds structurels européens, du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen de cohésion, du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), de l'initiative pour l'emploi des jeunes, de l'initiative "Jeunesse en mouvement", de l'action "Ton premier emploi EURES", d'Horizon 2020 et des programmes et actions dans le domaine de la citoyenneté;

88.  invite la Commission et les États membres à simplifier les procédures administratives d'octroi de ressources financières aux organisations de jeunesse, car elles sont rarement en mesure de mener à bien des processus de demande compliqués lorsqu'elles sollicitent une subvention au titre des différents programmes de l'Union;

89.  encourage les États membres à tirer pleinement parti du programme Erasmus+ en, améliorant le ciblage des personnes à tous les niveaux d'éducation afin d'améliorer les perspectives d'emploi des jeunes et de favoriser les carrières transfrontalières et la mobilité professionnelle équitable; soutient l'éducation interculturelle, la citoyenneté européenne et l'éducation des jeunes à la démocratie et aux valeurs, et invite dès lors la Commission, lors du réexamen à mi-parcours, à identifier précisément et à éliminer les obstacles à la procédure de financement, qui compliquent la réalisation de ces objectifs, afin que le programme Erasmus + gagne encore en efficacité sur ce plan;

90.  se félicite du fait que le programme Erasmus ait franchi la barre des trois millions d'étudiants; relève le succès ininterrompu de ce programme-phare de l'Union depuis sa création et estime qu'il est important que le programme continue de bénéficier d'une aide;

91.  déplore les grandes différences dans le nombre d'étudiants Erasmus envoyés ou reçus par les différents États membres; plaide en faveur d'un renforcement des campagnes d'information et d'une simplification des règles;

92.  rappelle aux États membres qu'ils devraient s'attacher à étendre les financements nationaux en complément des crédits du FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes de manière à donner l'impulsion requise à l'emploi des jeunes; estime également que les instruments utilisés et les contributions accordées doivent permettre d'assurer des conditions de vie décentes; demande par conséquent de calculer les contributions en fonction du coût de la vie réel dans chaque État membre;

93.  prie instamment les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre en œuvre le dispositif de garantie pour la jeunesse; exhorte à maintenir la volonté politique affirmée en faveur de la garantie pour la jeunesse, réforme structurelle de longue haleine destinée à assurer une insertion durable sur le marché du travail grâce à des offres de qualité;

94.  demande instamment aux États membres d'appliquer pleinement la garantie pour la jeunesse, qui repose sur une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales, les systèmes éducatifs et les services de l'emploi; souligne que la garantie pour la jeunesse devrait être pleinement intégrée aux plans nationaux pour l'emploi et à la planification des politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation, et qu'elle devrait être communiquée à l'ensemble des jeunes; rappelle que la participation des organisations de jeunes à la communication, à l'évaluation et à l'application de la garantie pour la jeunesse est essentielle à son succès;

95.  rappelle que les jeunes femmes et les jeunes hommes de statut socio-économique différent sont confrontés à des situations différentes sur le marché du travail à des âges différents; invite la Commission et les États membres à tenir compte de considérations socio-économiques et liées au genre dans la conception et l'exécution des politiques en faveur de la jeunesse et du marché du travail, telles que la garantie pour la jeunesse;

96.  considère que les niveaux particulièrement élevés de précarité professionnelle chez les jeunes ainsi que le vieillissement de la population européenne représentent un important défi pour la durabilité, la suffisance et l'adéquation des systèmes de pension et portent un grave préjudice à la solidarité entre générations; invite dès lors la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les abus, du moins en ce qui concerne les subventions accordées au titre de la garantie pour la jeunesse, et de favoriser, du moins pour les contrats établis dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, les contrats permettant aux jeunes de cotiser dans les systèmes nationaux de sécurité sociale;

97.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre pleinement la garantie pour la jeunesse et à contrôler son efficacité, en utilisant intégralement les fonds mis à leur disposition par l'Union, dans l'objectif de mener des actions en faveur de l'emploi des jeunes, en intégrant les jeunes, notamment les jeunes handicapés, sur le marché du travail par un emploi, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois qui suivent la sortie de l'école ou la perte d'un emploi, par exemple en mettant en place des systèmes d'orientation professionnelle tout au long de la vie adaptés, des bureaux d'enregistrement, des points d'information et des méthodes de collecte des données, et en encourageant les chômeurs à s'enregistrer afin d'obtenir une image réaliste de la situation du chômage des jeunes et d'améliorer les services offerts par les centres pour l'emploi aux jeunes demandeurs d'emploi;

98.  invite instamment les États membres à examiner sans tarder les principaux facteurs de réussite de la mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse, tels que la qualité et la durabilité des offres d'emploi, la poursuite d'études et de cycles de formation, l'intégration sociale, les synergies avec d'autres domaines stratégiques (liés au système d'éducation, au marché du travail, aux services sociaux et aux jeunes) et la coopération entre toutes les parties concernées, de façon à intégrer les jeunes sur le marché du travail, à réduire leur taux de chômage et à obtenir des résultats positifs à long terme en matière de prévention de l'exclusion de la société et du marché du travail des jeunes lors leur passage de l'école au marché du travail;

99.  demande que la garantie européenne pour la jeunesse s'applique également, en matière d'éducation et de formation des jeunes chômeurs non qualifiés ou faiblement qualifiés, aux jeunes diplômés et à ceux qui ont achevé une formation professionnelle; demande également que la limite d'âge de la garantie passe de 25 à 29 ans de manière à tenir compte du fait que de nombreux diplômés et nouveaux arrivants sur le marché du travail ont un peu moins de 30 ans;

100.  invite les États membres et les régions à échanger leurs bonnes pratiques et à apprendre les uns des autres; souligne l'importance de mener une évaluation de la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes par les États membres en 2014 et 2015; souligne qu'il y a lieu d'évaluer l'efficacité à moyen terme de la garantie pour la jeunesse, en mettant l'accent sur les possibilités offertes aux jeunes d'acquérir des compétences et d'intégrer le marché du travail, et insiste sur l'importance de continuer de développer cette initiative; souligne, en outre, que la participation des organisations de jeunesse à l'évaluation et à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse est essentielle à son succès;

101.  attend avec intérêt le rapport global sur l'application de la garantie pour la jeunesse, qui sera présenté dans le courant de l'année par la Commission;

102.  fait observer que le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre, par les États membres, de la garantie pour la jeunesse de l'Union européenne, qui devrait être disponible au début de 2017, fournira une évaluation plus claire des résultats du programme; considère, entre autres, que l'analyse de son efficacité et de ses résultats à long terme devrait figurer dans le rapport;

103.  rappelle à la Commission l'importance de sensibiliser largement les jeunes aux programmes offerts et aux possibilités de participation, et de veiller également à ce que les informations relatives aux programmes soient de qualité et soient assorties d'indicateurs mesurables (tels que l'accueil que leur réserve le groupe cible et la participation de celui-ci);

104.  invite instamment la Commission et les États membres à appliquer des politiques économiques expansionnistes qui offrent une plus grande flexibilité en matière d'investissements publics dans l'éducation, la formation et l'apprentissage de grande qualité;

105.  prie instamment les États membres d'investir davantage et de ne pas effectuer de coupes budgétaires au niveau national dans les mesures en faveur des jeunes, de l'éducation, de la santé et des services sociaux; invite par ailleurs les États membres à diriger les investissements vers un enseignement inclusif répondant aux défis de la société en vue d'assurer l'égalité d'accès et l'égalité des chances pour tous, notamment pour les jeunes issus de milieux socio-économiques différents, ainsi que pour les catégories vulnérables et défavorisées;

106.  préconise que la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes soit reprise dans le CFP et invite les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à créer des synergies entre le programme Erasmus+, le FSE, l'initiative européenne pour la jeunesse et le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que des lignes directrices claires concernant l'analyse d'impact, que les États membres et la Commission doivent fournir;

107.  invite la Commission à mettre en place un mécanisme complet de suivi des programmes en faveur de la jeunesse, combinant les indicateurs de résultats prévus, des résultats concrets et des résultats à long terme;

108.  souligne qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur la performance et les résultats et se félicite que le nouveau cadre réglementaire des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période de programmation 2014-2020 comporte des dispositions prévoyant que les États membres rendent compte des résultats obtenus;

109.  rappelle que 68 % du budget du FSE est affecté à des projets dont les jeunes pourraient être l'un des groupes cibles;

110.  souligne la nécessité de promouvoir des bourses pour le logement, afin de faire face aux besoins découlant de l'impossibilité de réaliser des études de formation professionnelle ou des études universitaires dans la ville de résidence ou dans des villes situées dans un rayon de moins 50 kilomètres;

Participation aux décisions

111.  appelle de ses vœux le renforcement des partenariats entre les organisations de jeunesse et les pouvoirs publics afin de multiplier les possibilités de participation des jeune et de leurs organisations à la prise de décision dans le domaine politique; estime que les organisations de jeunesse et les associations sportives jouent un rôle très important dans le développement de l'aptitude des jeunes à participer et dans l'amélioration de la qualité de la prise de décision, en tenant tout particulièrement compte du fait que les jeunes contribuent à la société et peuvent aussi apporter des solutions aux problèmes actuels de la société européenne; met en avant le rôle unique que jouent les organisations de jeunesse en développant un sentiment de citoyenneté lié à la mise en œuvre des valeurs et processus démocratiques;

112.  souligne que les organisations de jeunesse jouent un grand rôle en éduquant à la citoyenneté et en transmettant des valeurs et des compétences démocratiques, et reconnaît leur contribution à l'amélioration de la participation des jeunes aux processus démocratiques;

113.  souligne que l'apprentissage informel et non formel, les arts, le sport, le bénévolat et les activités sociales sont capitales pour encourager la participation des jeunes et la cohésion sociale et constituent des instruments qui peuvent influer considérablement au niveau local et contribuer à résoudre nombre de problèmes auxquels est confrontée la société;

114.  invite les États membres à respecter rigoureusement les principes d'intégration des jeunes dans le monde du travail, en particulier les jeunes handicapés;

115.  souligne la nécessité d'accroître considérablement la sensibilisation à la citoyenneté, aux médias et à la culture numérique, à l'esprit critique et à la compréhension interculturelle par l'intermédiaire d'une large gamme d'instruments proches des jeunes (par exemple les réseaux sociaux); met en évidence l'importance du rôle de ces programmes et de l'éducation dans la prévention de la radicalisation des jeunes;

116.  invite la Commission et les États membres à prendre en considération les nouvelles formes de participation économique des jeunes, comme le choix, de plus en plus courant chez les jeunes, d'avoir recours aux instruments de l'économie du partage;

117.  souligne qu'il convient de soutenir les activités de volontariat et de bénévolat chez les jeunes, ainsi que les activités politiques, sociales, culturelles et sportives, au niveau local, régional et national, et de mieux reconnaître l'intérêt qu'elles présentent en tant que forme importante d'enseignement non formel/informel qui contribue au développement de compétences essentielles pour leur vie telles que la coopération, la solidarité, l'égalité et la justice; souligne toutefois qu'on ne saurait considérer la propension des jeunes à développer des activités de volontariat comme un remplacement à moindres frais des services que les différents États membres devraient prendre en charge; demande que les activités de volontariat soient reconnues et pleinement prises en compte ou validées;

118.  invite les États membres à encourager la participation démocratique des étudiants et à aider les jeunes qui étudient à participer à leur formation et à y contribuer en adhérant à des associations d'étudiants;

119.  souligne qu'une meilleure compréhension des valeurs, du fonctionnement et de la diversité de l'Union européenne est essentielle pour encourager la participation à la vie démocratique et une citoyenneté active des jeunes;

120.  demande à la Commission de tirer parti au maximum des nouveaux outils numériques, d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les médias sociaux dans l'éducation et la formation, de dispenser des formations ciblées de qualité sur les médias afin d'encourager le développement de l'éducation aux médias et de la pensée critique, et de promouvoir et d'encourager la participation des jeunes à la prise de décision ainsi qu'à la vie civique, culturelle et sociale afin d'améliorer l'employabilité et de renforcer l'esprit d'entreprise, l'innovation et la culture; prend également acte des possibilités qu'offrent les instruments numériques pour lutter efficacement contre le harcèlement à l'école, les discours de haine et la radicalisation;

o
o   o

121.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(2) JO C 417 du 15.12.2015, p. 1.
(3) JO C 183 du 14.6.2014, p. 5.
(4) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(5) EUCO 37/13
(6) JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.
(7) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0107.
(9) JO C 93 du 9.3.2016, p. 61.
(10) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 21.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0106.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0292.
(13) JO C 346 du 21.9.2016, p. 2.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.


Comment la PAC peut-elle améliorer la création d'emplois dans les zones rurales?
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Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales (2015/2226(INI))
P8_TA(2016)0427A8-0285/2016

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d’emplois» (COM(2006)0857),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0285/2016),

A.  considérant que les zones rurales représentent plus de 77 % du territoire de l’Union européenne et que, dans ces territoires, de nombreux emplois, souvent non délocalisables, sont liés à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire;

B.  considérant que l’agriculture et l’industrie agroalimentaire représentent ensemble 6 % du PIB de l’Union européenne, 15 millions d’entreprises et 46 millions d’emplois;

C.  considérant que, depuis des décennies, dans bon nombre de pays européens, les zones rurales se vident de leurs agriculteurs, que les revenus des agriculteurs et d’autres travailleurs agricoles diminuent et que l’emploi agricole y perd du terrain; qu’entre 2005 et 2014, la main-d’œuvre employée dans l’agriculture a perdu près d’un quart de ses effectifs (-23,6 %) dans l’UE-28(1);

D.  considérant que l’agriculture occupe toujours la majeure partie du territoire européen mais qu’elle ne représente plus qu’une faible part de la population active résidant dans les espaces ruraux; que la diversification des usages des espaces ruraux entre la fonction de production d’activités économiques, la fonction de cadre de vie résidentiel et d’espace récréatif, et la fonction de préservation et de conservation d’espaces naturels, est un enjeu considérable pour la dynamique et l’emploi sur les différents territoires ruraux de l’Union; que si certains territoires connaissent depuis plusieurs années une inversion démographique de leurs flux migratoires et une augmentation de leur population témoignant d’un désir de vivre à la campagne s’accompagnant le plus souvent d’un phénomène de périurbanisation, il existe aussi une tendance au déclin dans des territoires beaucoup moins prospères qui souffrent d’isolement et sont moins porteurs de développement et d’emplois;

E.  considérant que nombre de zones rurales font face à une série de défis, notamment la baisse des revenus, la décroissance démographique, la pénurie d’emplois, le chômage élevé, le lent développement du secteur tertiaire, le manque de capacités de transformation des produits alimentaires, la faiblesse des compétences et le manque de capitaux;

F.  considérant que plus de neuf Européens sur dix estiment que l’agriculture et les zones rurales représentent des enjeux importants pour leur avenir;

G.  considérant que le revenu par unité de main-d’œuvre agricole est relativement faible et qu’il constitue un sujet de préoccupation;

H.  considérant que si la crise économique touche toute l’Europe, les zones rurales sont les zones les plus durement frappées;

I.  considérant que, face à l’actuelle crise économique, l’Union européenne a fait de l’emploi – notamment au travers du FEIS – l’une de ses priorités cardinales et que, dans ce contexte, l’efficacité de la PAC doit être renforcée et sa légitimité réaffirmée, en tant qu’un des principaux instruments de l’action européenne en matière de maintien et de création d’emplois et de compétitivité dans les zones rurales, en particulier dans le secteur agricole; qu’il est dans ce contexte nécessaire d’évaluer dans quelle mesure la PAC influe sur la création et le maintien des emplois dans les zones rurales;

J.  considérant qu’il est capital de conserver les deux piliers de la PAC, car le premier pilier permet d’éviter que les petites exploitations et les exploitations familiales n’abandonnent le secteur et contribue à maintenir les emplois du secteur agricole, tandis que les fonds accordés au titre du second pilier garantissent la création d’emplois dans d’autres domaines comme le tourisme, la transformation alimentaire et d’autres secteurs connexes;

K.  considérant que l’agriculture européenne fait face à plusieurs défis sur le plan de la production et de la sécurité alimentaires, de l’environnement, de la biodiversité, de la durabilité, de l’énergie et du changement climatique, qu’il faudra absolument renforcer le lien entre société et agriculture et trouver des solutions innovantes pour relever ces défis afin de veiller à la résilience et à la compétitivité du secteur et repenser les objectifs d’une véritable politique publique au service de tous, ce qui est l’un des aspects les plus importants de l’intégration européenne;

L.  considérant que la reterritorialisation de l’agriculture – ce nécessaire ancrage de la production et de l’emploi sur un territoire donné – a été trop longtemps négligée et qu’il est de notre devoir de maintenir en vie une agriculture faite d’hommes et de femmes, liée à leurs territoires, activité centrale pour le maintien des zones rurales dynamiques et riches en emplois; que cette reterritorialisation permet aussi d’assurer un bon équilibre de développement entre l’urbain et le rural;

M.  considérant que l’agriculture urbaine et périurbaine est un secteur qui suscite un intérêt croissant et prend de l’importance et que l’on assiste à une évolution des modes de consommation en fonction de plusieurs facteurs, tels que la réduction de l’empreinte environnementale, la qualité des productions locales et la reconnaissance du travail accompli par les petits producteurs et les producteurs locaux;

N.  considérant que les éléments structurants de la dernière réforme de la PAC ont permis une réorientation et une répartition plus équitable des aides entre les États membres et les différents secteurs agricoles et ont confirmé le rôle économique et de stabilisateur social de la politique agricole commune vis-à-vis des exploitations agricoles et des territoires ruraux;

O.  considérant que si, selon certaines études, les paiements directs au titre du premier pilier ne créent pas directement des emplois, ils sont néanmoins essentiels pour le maintien des emplois et des agriculteurs dans les zones agricoles; qu’en cas de retrait de cette mesure, 30 % des agriculteurs européens seraient contraints de mettre fin à leurs activités et de quitter le secteur agricole; que les paiements de ce type garantissent la survie des agriculteurs et des zones agricoles;

P.  considérant que les paiements directs versés aux agriculteurs des zones périphériques défavorisées ou marginales sont essentiels non seulement pour faire en sorte que ces agriculteurs puissent conserver leur activité et gagner décemment leur vie, mais aussi pour veiller à ce que les terres agricoles concernées soient protégées et jouent un rôle dans le développement du tourisme dans les régions où elles se situent;

Q.  considérant que le premier pilier de la PAC réformée a pour objectif principal la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, laquelle contribue au maintien des emplois agricoles actuels, et qu’il importe de garantir une répartition plus juste des paiements versés au titre du premier pilier afin de porter à leur maximum les effets positifs de ce type d’aides;

R.  considérant qu’au regard de l’expérience de terrain, d’autres voies de développement agricole sont possibles, pour de meilleurs résultats en termes de qualité alimentaire, de performances agronomique, environnementale et socioéconomique, qu’il est important de promouvoir une diversité de systèmes agricoles et que les petites et moyennes exploitations, généralement plus diversifiées, plus innovantes et très flexibles, sont souvent bien organisées collectivement sous forme de groupes de producteurs et de coopératives, et génèrent des avantages pour la communauté dont elles font partie, ce qui soutient l’économie rurale, clé du développement de l’agriculture européenne;

S.  considérant que la crise actuelle démontre que dans le cadre d’une politique agricole commune tournée vers le marché, il est essentiel de maintenir une organisation commune des marchés agricoles et de définir de nouveaux outils de régulation adaptés afin d’assurer la stabilité des prix et maintenir l’emploi et le revenu agricole;

T.  considérant que les agriculteurs européens exercent leur activité sur un marché de plus en plus mondialisé et qu’ils sont donc davantage exposés à l’instabilité des prix que dans d’autres secteurs;

U.  considérant que le système de paiement actuel existant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne garantit pas la répartition durable de la valeur ajoutée et qu’il a souvent pour conséquence que les revenus des producteurs primaires ne sont même pas suffisants pour couvrir les coûts;

V.  considérant que, par rapport aux zones urbaines, les zones rurales sont habituellement caractérisées par un chômage statistiquement plus élevé et par des revenus moyens des habitants sensiblement plus bas, ainsi que par des infrastructures beaucoup moins attractives et moins d’accès aux services, dont le coût, en raison de la faible densité de population et de l’accessibilité, est plus élevé;

W.  considérant que la création d’emplois en zone rurale doit s’inscrire dans le cadre d’une politique durable adaptée aux différents territoires qui passe par le maintien et le développement d’activités agricoles et d’activités liées indirectement aux secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, ainsi que d’activités rurales porteuses de lien social, de solidarité entre les différents acteurs et d’amélioration de l’environnement;

X.  considérant que l’avenir des territoires ruraux ne dépend pas de manière exclusive du développement du secteur agricole mais est également lié à la diversification et au maintien d’autres activités économiques, telles que la sylviculture et l’artisanat, et au développement des petites et moyennes entreprises et de capacités de production intégrée, du tourisme rural, des activités récréatives, éducatives et sportives (équitation par exemple), et de l’utilisation durable de ressources agricoles et sylvicoles (déchets compris) pour la production d’énergie renouvelable ou de biomatériaux et bioproduits à partir de processus écologiques; considérant qu’il faut à la fois mettre en place des politiques locales et décentralisées liées aux aspects socioéconomiques et à l’identité et à la culture rurales, ainsi qu’une véritable ingénierie territoriale de recherche des synergies et de mise en valeur commune des ressources rurales grâce à des approches collectives et intersectorielles, notamment par le recours à d’autres fonds de l’Union, afin de stimuler le développement et l’emploi dans les zones rurales; tout en veillant à la présence d’infrastructures rurales;

Y.  considérant qu’à cette fin, il est primordial de mettre l’accent sur les nombreux emplois non délocalisables et spécifiques dont l’agriculture (en ce inclus la sylviculture) est pourvoyeuse, tant en matière de biens alimentaires et non alimentaires que de services, tels que la conservation et la gestion des paysages et de l’eau;

Z.  considérant qu’il convient de soutenir avant tout les petites exploitations familiales, à savoir les agriculteurs qui, seuls ou avec des associés, travaillent effectivement sur leur exploitation, de manière responsable et indépendante, et qui sont à même d’affronter les difficultés éventuelles en adaptant leurs décisions et/ou leurs méthodes de production et en diversifiant leurs activités afin d’influer sur les changements structurels constants qui se produisent dans le secteur agricole;

AA.  considérant qu’il convient d’analyser, d’enregistrer et de promouvoir dans toutes les politiques de l’Union le potentiel des femmes qui travaillent et/ou dirigent une entreprise dans des zones agricoles et rurales, et qu’elles ne peuvent être désavantagées dans aucune de celles-ci, car cela donnera aux femmes la possibilité de devenir des moteurs du développement et de l’innovation, et aidera l’ensemble du secteur à sortir de la crise; considérant que les femmes devraient être impliquées dans les plans de développement du secteur au niveau local et régional afin que ce dernier puisse bénéficier de leurs besoins, expériences et visions, et que les femmes doivent par conséquent être dotées des compétences nécessaires pour participer activement à leur conception;

AB.  considérant qu’en 2010, seuls 7,5 % des agriculteurs avaient moins de 35 ans et qu’à l’heure actuelle, plus de 4,5 millions d’exploitants ont plus de 65 ans, et que les articles 50 et 51 du règlement (UE) nº 1307/2013, relatif à la PAC, comportent des dispositions encourageant le renouvellement des générations dans l’agriculture;

AC.  considérant que dans de nombreux États membres, l’accès des femmes des régions rurales au marché de l’emploi est restreint en agriculture et hors agriculture, que l’écart des salaires est plus élevé que dans les autres domaines, et que leur rôle est pourtant extrêmement important dans le développement et la vie sociale des zones rurales et en particulier sur les exploitations agricoles qui pratiquent une diversification de leurs activités (tourisme à la ferme, produits de qualité, activités récréatives, éducatives, sportives, et autres services); considérant que l’entrepreneuriat féminin peut constituer, du point de vue social, économique et écologique, un important pilier du développement durable dans les zones rurales; que les inégalités dans l’accès aux terres sont un facteur limitant les possibilités de développement d’une activité dans le secteur agricole pour les femmes; que 29 % en moyenne des exploitations agricoles d’Europe sont dirigées par des femmes;

AD.  considérant que le nombre de variétés de plantes cultivées massivement pour des usages industriels est limité; considérant que les variétés et espèces locales contribuent à la préservation de la biodiversité et des moyens de subsistance des populations, ainsi qu’à la production locale;

AE.  considérant qu’il est nécessaire de rehausser l’attrait de la ruralité auprès des jeunes générations, en encourageant la mise en place de formations axées sur l’innovation et sur la modernisation des professions et des technologies;

AF.  considérant que le cadre universel d’évaluation de la durabilité des systèmes agroalimentaires (SAFA) a été mis au point par la FAO;

AG.  considérant que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut être utilisé pour des actions de formation professionnelle et d’acquisition de compétences dans les différents secteurs d’activité dans les zones rurales;

Dans le cadre de la PAC actuelle

1.  invite tous les États membres à créer des perspectives d’avenir pour les jeunes agriculteurs afin d’apporter une réponse à l’exode rural, à mettre en œuvre une stratégie globale de renouvellement des générations et, pour ce faire, à utiliser pleinement la totalité des possibilités offertes par la nouvelle PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs et ceux qui viennent de s’installer, y compris en dehors du cadre familial, notamment par les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs du premier et second pilier, et en facilitant l’installation et la création d’entreprises par de nouveaux arrivants âgés de plus de 40 ans; relève également que des dispositifs relevant des politiques nationales (politique foncière, politique fiscale et sociale, etc.), y compris du soutien au titre des articles 50 et 51 du règlement (UE) nº 1307/2013, doivent venir compléter les dispositions en question, avec lesquelles ils doivent être compatibles;

2.  observe que la grande majorité des paiements directs au titre de la PAC sont versés aux exploitations les plus riches, et qu’en 2014, 13 % des bénéficiaires ont en effet reçu 74 % des paiements directs; estime qu’une telle situation ne contribue pas à la création d’emplois agricoles, étant donné que les petites exploitations sont à forte intensité de main-d’œuvre et que 53 % des travailleurs agricoles exercent dans une exploitation à dimension économique réduite; demande une meilleure répartition des paiements de la PAC qui soit favorable aux petits exploitants;

3.  encourage les États membres à renforcer leur soutien aux petites et moyennes exploitations, notamment en recourant davantage au paiement redistributif; les invite également à prévoir d’autres systèmes de primes pour les exploitations organisées efficacement et pour celles qui utilisent des instruments juridiques destinés à mettre leurs activités en commun;

4.  considère que la PAC doit davantage prendre en compte les territoires à handicaps géographiques (zones de montagnes, territoires d’outre-mer, zones ultrapériphériques et zones naturelles sensibles), car le maintien de l’agriculture y est un vecteur essentiel du développement économique social et environnemental mettant en avant l’emploi; ajoute qu’elle doit toutefois également considérer les nouvelles dynamiques de périurbanisation et accompagner les territoires périurbains face aux contraintes liées à leurs particularités;

5.  rappelle que les États membres ont largement utilisé la possibilité d’octroyer des paiements couplés – qui garantissent l’emploi dans les zones défavorisées en permettant le maintien et le développement de la production – et invite ceux-ci à augmenter la part de ce type de soutien aux agriculteurs actifs, à le rendre plus flexible et à l’utiliser davantage en faveur d’un meilleur approvisionnement de l’Union en protéines végétales, matière première pour laquelle elle est tributaire d’importations de pays tiers; propose aussi que le niveau du paiement couplé volontaire soit modulé en fonction du niveau d’emploi de la culture concernée, ce qui soutiendrait davantage les productions utilisatrices de plus de main-d’œuvre;

6.  rappelle qu’au cours de la période de programmation actuelle, et conformément au programme de développement rural, une aide ciblée est destinée à la culture de variétés locales et à la préservation des espèces locales, ce afin de promouvoir l’emploi régional et de soutenir la biodiversité; invite les États membres à prévoir des mécanismes au titre desquels les organisations de producteurs et d’agriculteurs qui cultivent des variétés locales puissent bénéficier d’une aide ciblée;

7.  rappelle que la nécessaire mise en œuvre de la dimension environnementale des aides directes doit s’inscrire dans le cadre de la durabilité et de la viabilité des exploitations, et contribuer au maintien et à la création d’emplois nouveaux, par exemple par des propriétés et des domaines historiques, notamment en matière de maintien de la biodiversité, dans l’agrotourisme et la gestion rurale; invite instamment l’Union européenne à garantir la simplification et à veiller à ce que la législation dans le domaine de l’environnement puisse être appliquée de manière simple, compréhensible et sans problème à l’avenir; souligne que la dimension environnementale ne saurait déboucher sur une réduction ou un abandon de la production agricole, qui est particulièrement fragile dans les zones de montagne et les régions reculées;

8.  estime que, face à la surmortalité des abeilles domestiques constatée dans plusieurs pays membres de l’Union et au rôle essentiel que joue ce pollinisateur pour la sécurité alimentaire et l’économie de nombreuses filières végétales, l’Union serait bien inspirée d’aider plus fortement ce secteur, en adoptant une véritable stratégie européenne de repeuplement des abeilles; ajoute que cela ne nécessiterait pas d’investissement lourds, mais serait source de nombreux emplois, soit par l’intermédiaire d’une diversification d’activités sur des exploitations agricoles existantes, soit par la création de nouvelles exploitations agricoles spécialisées, dont les experts estiment que chacune d’elle serait viable avec 200 ruches, et dont la vocation première serait la production de reines sélectionnées et d’essaims, puis ensuite de miel, dont l’Union est par ailleurs gravement déficitaire; souligne que cette approche qui s’appuie sur différentes stratégies européennes – innovation, inclusion sociale, création d’emplois – est en parfaite résonance avec la volonté de donner un caractère plus durable à la politique agricole commune et au développement de l’agriculture;

9.  observe que pour conserver les emplois dans les exploitations, le secteur doit utiliser de nouveaux instruments de gestion des risques et recourir davantage aux organisations de producteurs dans le cadre de l’OCM unique et du deuxième pilier, afin de mieux faire face aux situations d’instabilité et de répondre aux demandes du marché mondial; estime que les mesures de marché et les mesures exceptionnelles de crise et de gestion des risques prévues par l’OCM unique et le deuxième pilier doivent être mises en œuvre de façon beaucoup plus rapide et volontariste, avec un soutien du budget de l’Union assorti des adaptations nécessaires à la situation spécifique des régions ultrapériphériques, de montagne et autres face aux défis de la compétitivité, afin de limiter les effets négatifs des baisses de prix sur les revenus; attire l’attention sur le fait que les mesures exceptionnelles de lutte contre la crise n’ont pas atteint complètement leurs objectifs et qu’il importe de mieux tenir compte, lors de leur mise en œuvre, des infrastructures et des moyens dont les États membres disposent; exhorte la Commission, à la lumière de la crise actuelle, à mettre en place des mécanismes d’intervention plus rapides et plus efficaces, qui permettent d’éviter les effets les plus négatifs des crises;

10.  invite la Commission à tirer pleinement parti des mesures exceptionnelles prévues aux articles 219 à 222 du règlement (UE) nº 1308/2013;

11.  estime que, pour jouer leur rôle de filet de sécurité, les prix d’intervention doivent régulièrement être adaptés en fonction de l’évolution des coûts de revient, ce qui permettrait d’agir sur les revenus et la pérennisation de l’activité des producteurs ainsi que sur l’emploi; souhaite que l’Union se dote d’outils de prévention, sur le modèle de l’observatoire du lait, dans tous les grands secteurs de production afin d’assurer un suivi des marchés, qui permettrait d’aider à un pilotage de la production et d’intervenir face à des crises grâce à des outils de gestion de marché souples et réactifs, qui seraient activés lorsque cela est nécessaire;

12.  reconnaît que les circuits d’approvisionnement courts entre les exploitants et les producteurs locaux peuvent favoriser la création d’emplois dans les zones rurales et souligne que les systèmes de qualité, les indications géographiques et l’agriculture biologique offrent la possibilité de développer le secteur agroalimentaire et de créer des emplois dans les zones rurales, et qu’ils doivent, en tant que tels, être non seulement protégés, mais aussi développés, afin de créer de nouveaux emplois et de préserver la culture et l’identité des habitants; souligne la nécessité d’un meilleur accès à de grands marchés pour ces produits et de l’introduction de mesures de qualité, de promotion et de protection, afin d’améliorer leur commercialisation et leur inclusion parmi les produits touristiques communs d’une région géographique délimitée; rappelle, à la lumière des propositions législatives à l’examen, que ces effets positifs sur l’économie reposent sur la confiance des consommateurs, qui ne devrait pas être mise à mal par des modifications qui risquent d’être perçues comme entraînant une baisse de la qualité; rappelle en outre que les méthodes utilisées pour parvenir à ces normes de qualité peuvent se révéler excessivement lourdes et qu’il convient de les simplifier;

13.  recommande aux États membres d’avoir davantage recours aux domaines de la priorité 6 du second pilier concernant le maintien et la création d’emplois, ainsi qu’aux mesures sur le transfert des connaissances et la formation professionnelle et continue, y compris l’apprentissage et la formation continue et la reconversion des travailleurs agricoles, pour qu’ils puissent également réaliser d’autres activités dans les zones rurales, ainsi que des mesures de conseil et d’aide à la gestion afin d’améliorer les performances économiques et environnementales des exploitations agricoles; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien à la formation, afin d’aider les agriculteurs et les travailleurs agricoles et ruraux à devenir plus polyvalents et à être en mesure de diversifier leurs activités et initiatives et à renforcer l’innovation;

14.  note que les actuels programmes de développement rural sont beaucoup moins axés sur des projets sociaux défendant l’emploi que ceux de la période de programmation précédente (2007-2013), et que ceci s’explique par les mesures retenues par les États membres au sein de leurs programmes de développement rural, ainsi que par une baisse des fonds alloués aux mesures agissant directement sur l’emploi; appelle donc à plus de flexibilité dans la mise en œuvre de la politique rurale;

15.  considère qu’il s’avère nécessaire de simplifier l’application de la politique de développement rural, d’adopter des approches plus cohérentes du type plurifonds, et d’éviter les travers des contrôles administratifs et financiers trop tatillons imposés par les services des États membres et de la Commission;

16.  invite les États membres à mieux faire connaître le potentiel du second pilier de la PAC aux fins de la diversification des activités dans les zones rurales (par exemple l’agrotourisme ou la production d’énergie renouvelable);

17.  rappelle que le risque inhérent à l’innovation n’est pas suffisamment pris en compte tant par les politiques nationales qu’européennes, que ce phénomène est un obstacle à l’innovation et à la création d’emplois, en particulier pour de nombreux acteurs qui ne disposent pas d’une surface financière suffisante pour mener à bien leurs projets innovants;

18.  souligne que le développement rural et la création d’emplois vont de pair et appelle en conséquence les États membres et les régions à maximiser le potentiel des autorités locales et régionales, qui sont les plus au fait des défis et des possibilités d’une région donnée, afin de parvenir aux objectifs du deuxième pilier et de respecter les priorités de la PAC, notamment la promotion de l’insertion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique; rappelle la possibilité d’un recentrage des programmes de développement rural ainsi que de leurs programmes opérationnels sur le maintien et la création d’emplois et sur l’amélioration des services en milieu rural, et demande à la Commission européenne de les accompagner pour atteindre cet objectif; insiste sur la nécessité d’adapter les modèles de l’économie collaborative au milieu rural en vue d’augmenter le taux d’emploi et l’efficacité de l’activité agricole, ainsi que de réduire les coûts;

19.  invite la Commission et les États membres à soutenir les entreprises et les coopératives dans l’économie sociale, y compris l’agriculture sociale(2), afin de faciliter l’intégration sociale et la création d’emplois dans les zones rurales; prend note des actions menées au titre de l’initiative pour l’entrepreneuriat social et invite la Commission à renforcer la contribution de l’économie sociale au développement rural, notamment par l’intermédiaire d’un plan d’action pour l’économie sociale;

20.  souligne que l’aide au développement démographique des zones rurales et les actions visant à soutenir le caractère favorable à la famille des zones rurales devraient faire l’objet d’une attention accrue afin de soutenir les familles et de faciliter la compatibilité entre la famille et la vie professionnelle, eu égard également aux questions liées au marché du travail et au développement économique en zone rurale;

21.  souligne qu’il convient de promouvoir des mesures et des politiques actives en mettant en évidence le rôle positif de la migration dans la stimulation de la croissance économique et de la cohésion sociale dans les zones rurales;

22.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des politiques de valorisation des zones rurales en y développant le tourisme qui, s’il est correctement structuré et encouragé, peut constituer un moteur pour le développement culturel, social et économique de régions au riche patrimoine naturel, paysager, culturel et agroalimentaire; souligne que le développement touristique des zones rurales et la diversification de l’activité agricole (à travers des activités éducatives, culturelles et récréatives) sont aussi à même d’inciter les jeunes générations à «reprendre en main» les campagnes, avec un esprit d’initiative et d’entreprise orienté sur l’innovation et la valorisation des productions typiques;

23.  souligne que, à l’aide du Feader et des autres fonds européens, il sera essentiel de mettre en place des synergies entre les différents domaines afin de relever le défi de l’emploi des zones rurales et de redonner à l’agriculture une place reconnue et structurante dans les dynamiques territoriales; constate que les fonds du deuxième pilier pourraient être utilisés comme un outil financier dynamique pour intensifier les synergies à l’aide de nouvelles sources de financement et d’autres programmes en les rendant accessibles aux régions rurales en vue de renforcer la connectivité, la compétitivité et la diversification économique ainsi que de soutenir l’entrepreneuriat, en tenant compte de la préservation de la culture et de l’identité des zones rurales;

24.  fait observer que l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs exerce une pression croissante sur les petites exploitations familiales; fait valoir que le maintien de surfaces exploitées et l’accès à la terre sont essentiels à l’établissement et à l’expansion des exploitations agricoles et indispensables au maintien de l’emploi dans les zones rurales; fait observer que le rapport de la Commission européenne de novembre 2015 sur les besoins des jeunes agriculteurs montre que la disponibilité des terres à vendre ou à louer constitue le problème le plus important auquel se heurtent les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants dans le secteur; demande dès lors aux États membres de partager les bonnes pratiques et de développer des outils pour permettre l’accès à la terre dans les zones rurales qui connaissent un taux de chômage élevé, notamment par la gestion participative dans l’utilisation des terres agricoles, conformément aux pratiques nationales, ou par la création d’un système de gestion des terres et de communication sur les terres inutilisées ou sur les terres qui pourraient être utilisées pour l’agriculture, dont les services seraient utilisés, en priorité, par les jeunes agriculteurs et par les femmes;

25.  juge important que les programmes de développement rural favorisent davantage les relations entre le monde rural et le monde urbain, afin de stimuler des coopérations et d’ouvrir des débouchés aux entreprises présentes sur les territoires ruraux, indispensables à leur développement et à la création d’emplois; estime que les bourgs ont une importance considérable dans la relation urbain-rural, en permettant un accès aux services de base aux résidents des zones rurales des alentours, et qu’à cet effet, les États membres doivent aussi promouvoir dans le cadre de leurs politiques territoriales les services au sein de bourgs;

26.  réclame l’établissement de règles contraignantes sur le paiement équitable dans la chaîne alimentaire entre les producteurs alimentaires, les grossistes, les transformateurs et les commerçants pour faire en sorte que les agriculteurs reçoivent une part appropriée de la plus-value, suffisante pour leur permettre de pratiquer une agriculture durable;

27.  souligne que le secteur de la sylviculture, aujourd’hui insuffisamment exploité en Europe, constitue un véritable gisement d’emplois qu’il convient de mieux valoriser sous différentes formes au travers de l’ensemble de la filière bois; ajoute que l’Union accuse un déficit d’approvisionnement en bois important, qui nécessite des investissements dans des infrastructures nécessaires au développement de la sylviculture;

28.  souligne que l’accès à la terre est un préalable essentiel à l’établissement et à l’expansion d’une exploitation agricole; relève que l’accès à la terre est le principal problème auquel restent confrontés les jeunes agriculteurs désireux de créer une exploitation agricole;

Pour le futur de la PAC après 2020

29.  souligne que les procédures de la PAC doivent être simplifiées et disposer de fonds suffisants, maintenus au moins à leur niveau actuel et reflétant la valeur ajoutée européenne significative de cette politique, pour pouvoir effectivement jouer son rôle à long terme en faveur de l’emploi au sein d’une agriculture et d’une sylviculture européennes diversifiées, et pour promouvoir un développement durable de l’agriculture et maintenir l’attractivité des zones rurales; souligne que la politique de développement rural qui permet d’agir plus directement et efficacement pour réduire l’exclusion sociale parmi la population rurale et stimuler l’emploi et le dynamisme des territoires ruraux devra progressivement être renforcée, sans remettre en cause le soutien du premier pilier qui devra être réorganisé afin d’assurer, entre autres, un meilleur fonctionnement et une plus grande stabilité des marchés, indispensable à la sécurisation des revenus agricoles, de notre modèle agricole et de notre sécurité alimentaire ainsi qu’au maintien de l’attractivité des zones rurales (en mettant l’accent sur la qualité de vie) par rapport aux zones urbaines;

30.  souligne qu’au sein de la PAC, une grande importance doit être accordée aux instruments axés sur la modernisation et l’investissement, qui garantiront la compétitivité des secteurs économiques situés dans les zones rurales (notamment les secteurs agroalimentaire, de l’énergie, de la transformation, des services et le secteur social) d’une manière durable, dans le respect de l’environnement, assurant ainsi le maintien des emplois; estime que ces instruments permettront également de réduire encore les écarts entre les États membres et entre les régions en ce qui concerne le développement agricole et rural;

31.  souligne l’importance de la source de revenu que constitue le secteur du tourisme pour les exploitations agricoles (par exemple, les vacances à la ferme); invite instamment les États membres et la Commission à concevoir des programmes favorisant les investissements et l’entrepreneuriat; estime qu’il est important de promouvoir les exploitations concernées en lançant des campagnes axées sur le tourisme;

32.  prend note des mesures de simplification de la PAC mises en œuvre à ce jour, mais invite la Commission à élaborer davantage de mesures et à les mettre en œuvre afin d’introduire la proportionnalité et la souplesse permettant d’alléger la charge administrative de la PAC et d’accroître la productivité sur l’exploitation;

33.  souligne qu’il existe des limites aux résultats qui peuvent être obtenus grâce à la PAC puisque son objectif premier est la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et que le traitement efficace des nombreux problèmes liés à la création et au maintien des emplois dans les zones rurales appellera une stratégie transsectorielle plus large, tant à l’échelon régional qu’au niveau des États membres;

34.  demande à la Commission de soutenir un modèle agricole européen compétitif et durable, basé sur des agricultures de type familial, diversifiées et multifonctionnelles, qui fasse du maintien d’un emploi correctement rémunéré sur les territoires sa priorité, en mettant particulièrement l’accent sur les territoires confrontés à des contraintes spécifiques, visés par l’article 349 du traité FUE, tout en assurant, dans la production alimentaire et non alimentaire, la sécurité alimentaire ainsi que la sûreté alimentaire afin de protéger la santé;

35.  appelle les États membres à développer des outils d’observation et de régulation foncière, afin de disposer d’une meilleure connaissance des marchés fonciers et de pouvoir mettre fin aux phénomènes à grande échelle de concentration ou d’accaparement des terres et des outils de production;

36.  insiste sur la nécessité d’encourager le développement, la commercialisation et la vente de produits agricoles de haute qualité; préconise la mise en place d’initiatives visant à ouvrir de nouveaux marchés ainsi qu’à instaurer des programmes opérationnels autour des produits et à lancer des campagnes de marketing en vue de garantir la diversification des produits et la compétitivité de la chaîne alimentaire européenne;

37.  estime que la PAC doit prendre en compte l’agriculture européenne sous toutes ses formes et tous les territoires ruraux, y compris les plus défavorisés et les plus fragiles d’entre eux (zones de montagnes, régions ultrapériphériques...), afin d’assurer une valorisation optimale de l’ensemble de leurs ressources; estime que cela passe aussi par une réhabilitation de terres agricoles qui ont été abandonnées;

38.  fait remarquer que la diversification de l’agriculture et les marchés de niche régionaux renforcent et garantissent l’emploi en milieu rural; appelle de ses vœux des initiatives pour étayer la diversification des exploitations agricoles (marketing direct des produits par exemple) et de l’économie rurale en général (en facilitant notamment la transition entre l’activité agricole et d’autres secteurs de l’emploi);

39.  considère que les fonds de la future PAC devront cibler davantage le ralentissement de la baisse du nombre des petites et moyennes exploitations et des exploitations familiales qui s’associent au sein d’organisations de producteurs, lesquelles sont généralement plus diversifiées, plus économes et autonomes, plus aisément transmissibles, et plus efficaces en termes de création de valeur ajoutée et d’emplois sur les territoires, et sont un important pilier économique et social de leurs régions, tout en continuant à apporter un soutien spécifique aux territoires confrontés à des contraintes spécifiques visés par l’article 349 du traité FUE;

40.  note que les paiements directs de la politique agricole commune ne doivent être accordés qu’aux personnes dont l’activité principale est l’agriculture;

41.  souligne que, dans les régions ultrapériphériques, la recherche de solutions d’emploi en cas de repli de l’économie est compromise par le manque d’interconnexion et, compte tenu de l’importance de l’agriculture dans ces régions, considère que les fonds de la future PAC devront introduire une discrimination positive en faveur de ces territoires confrontés à des contraintes spécifiques visés par le traité FUE, étant donné que cela aura un effet multiplicateur sur la promotion d’autres activités liées, comme l’agro-industrie, le tourisme, la conservation de la nature, la production d’énergie et l’économie circulaire, en complément à la stratégie plurifonds; souligne que cette stratégie devra tenir compte des facteurs de différenciation positive présentés par les régions ultrapériphériques, lesquelles pourront ainsi constituer un laboratoire pour des solutions originales et innovantes dans l’agriculture, qui seront utilisables dans d’autres contextes moins extrêmes et plus larges, en fonction de la structure des exploitations, des conditions pédoclimatiques et de la biodiversité spécifique;

42.  estime que l’agriculture de groupe doit être promue et soutenue financièrement, car elle permet de diminuer les coûts de production des exploitations, en particulier les charges de mécanisation, et favorise aussi la solidarité entre agriculteurs, ainsi que les transferts d’innovations, de savoir-faire et de bonnes pratiques, engendrant un dynamisme favorable au développement et à l’emploi;

43.  demande à la Commission de stimuler la diversification et la compétitivité des petites exploitations agricoles, également dans l’optique de l’agriculture sociale et de l’agriculture axée sur les services;

44.  souligne qu’il est important que la PAC soutienne davantage les incidences positives de l’agriculture en termes d’emploi et d’environnement, et qu’elle appuie plus efficacement l’agriculture biologique et biodynamique et tous les autres modes de production durables, y compris l’agriculture intégrée et la sylviculture, dans le cadre de l’agro-écologie, ce qui nécessite de simplifier les règles actuelles et d’adopter des dispositions qui peuvent être appliquées de manière simple, compréhensible et sans problème à l’avenir; estime que les valeurs de ces incidences positives sur l’emploi et l’environnement intéressent la société toute entière et constituent une composante qui doit entrer dans les revenus agricoles;

45.  rappelle l’exemple positif que constituent les écorégions, des zones où sont valorisés, à travers un ensemble coordonné de mesures, les produits de l’agriculture et de l’élevage locaux obtenus selon la méthode biologique, et tous les opérateurs économiques qui en dépendent (entreprises du secteur agroalimentaire, de la gastronomie et du tourisme), car elles ont déjà démontré leur capacité à générer une hausse des revenus locaux et à protéger les terres à travers la préservation des paysages et des productions traditionnelles;

46.  souligne le potentiel de l’agriculture et des systèmes alimentaires durables, en particulier l’agriculture biologique, ainsi que de la gestion durable des sols, de l’eau, de la biodiversité et des infrastructures rurales afin de conserver et de créer des emplois décents dans l’agriculture et des économies rurales prospères;

47.  estime que la garantie de la sécurité alimentaire dans l'Union européenne doit rester le premier principe d'action de la future PAC, sans négliger les marchés extérieurs; juge, à cet égard, que les accords commerciaux peuvent poser un risque réel à l'agriculture européenne, mais aussi lui ouvrir des perspectives et est d'avis que les accords de libre-échange ne devraient ni donner lieu à une concurrence déloyale envers les petites et moyennes exploitations agricoles ni porter atteinte aux économies et emplois locaux;

48.  estime que pour améliorer l’organisation actuellement inadéquate du secteur des fruits et légumes, le soutien de l’Union aux investissements dans les organisations nouvellement créées de producteurs de fruits et légumes devrait être rétabli;

49.  souligne que, dans un contexte de grande incertitude sur l’avenir des prix agricoles, volatiles et bas, l’Union européenne doit réaliser les objectifs de la PAC prévus par les traités, en faisant davantage pour corriger les effets erratiques des marchés lorsque ceux-ci sont défaillants et pour assurer la résilience et la compétitivité du secteur agricole, par l’établissement de filets de sécurité efficaces et de systèmes de prévention et de gestion des crises en vue de parvenir à un équilibre entre l’offre et la demande, ainsi que par la création d’outils de gestion des risques fondés sur de nouveaux systèmes innovants impliquant les agriculteurs eux-mêmes dans le financement; considère notamment qu’il convient d’accroître la part de financement consacrée à des mesures destinées à stabiliser les marchés agricoles et, en particulier, que la PAC doit également renforcer les systèmes d’assurance, capables de protéger les agriculteurs des différents aléas climatiques, sanitaires et économiques; estime que face aux risques liés au réchauffement climatique, l’Union doit aussi tout mettre en œuvre pour valoriser le rôle positif que peut jouer l’agriculture, grâce à des moyens qui passent par l’agronomie et une meilleure gestion des sols pour une meilleure captation du carbone, et qu’il est important d’accompagner techniquement et financièrement les agriculteurs pour leur permettre de changer progressivement leurs pratiques et d’innover;

50.  souligne également que les paiements directs devraient rester un instrument de la PAC après 2020, en vue de soutenir et de stabiliser les revenus agricoles, de compenser les coûts liés au respect des normes élevées de l’Union (en ce qui concerne les méthodes de production, en particulier les exigences environnementales) et de maintenir la production agricole dans les régions les plus défavorisées; souligne en outre que les paiements directs devraient servir à garantir la stabilité économique du secteur agricole, ainsi que la sécurité alimentaire et environnementale; fait observer dans ce contexte que la mise à niveau du taux de paiement direct est essentielle pour assurer des conditions de concurrence égale sur le marché unique de l’Union, ainsi que pour une exploitation durable des ressources agricoles au niveau de l’Union;

51.  considère que, comme il existe d’importantes différences de niveau du point de vue de la coopération entre les agriculteurs des États membres de l’Union européenne et que le manque de coopération nuit à la capacité des agriculteurs à résister face aux situations de crise et aux pressions du marché, la PAC devrait favoriser pleinement le développement de la coopération entre agriculteurs, en particulier dans les secteurs de la production et de la transformation;

52.  demande aux États membres d’accorder la priorité, dans le cadre du second pilier de la PAC, au partenariat européen en matière d’innovation (PEI); demande à la Commission de privilégier Horizon 2020 et d’améliorer l’accès des agriculteurs aux possibilités de financement proposées par la BEI, le soutien en faveur de modèles agricoles et sylvicoles innovants et pour la production de biens et de services dans l’alimentaire et le non-alimentaire (énergies renouvelables, bioéconomie, tourisme rural, nouvelles perspectives pour la production de matières premières dans l’ère industrielle de l’après-pétrole) valorisant l’ensemble des ressources de chaque territoire rural;

53.  exprime sa ferme conviction qu’il faudra, à l’avenir, promouvoir la formation continue des agriculteurs et des travailleurs agricoles, et s’assurer que les connaissances scientifiques et les innovations soient diffusées, en assurant ainsi l’adaptation aux conditions environnementales changeantes et en facilitant l’activité économique;

54.  estime que les approches ascendantes (bottom-up) du développement local de type Leader/CLLD ont montré leur efficacité non seulement en termes d’emplois créés mais aussi en termes de faibles niveaux des dépenses publiques par emploi généré, et qu’elles doivent de ce fait être renforcées, favorisées et mises en œuvre dans la totalité des États membres par des approches plurifonds et par un renforcement du rôle des collectivités locales et régionales; insiste tout particulièrement sur le rôle d’appui technique et d’assistance des responsables des groupes d’action locale (GAL) pour épauler des initiatives de démarrage de projets favorables à l’emploi; demande que ces GAL puissent bénéficier de la plus large autonomie possible pour être les plus efficaces; estime qu’il y a lieu de mettre en place des mécanismes propres à garantir dans tous les États membres la réelle participation des partenaires sociaux et invite la Commission européenne à présenter des modèles de bonnes pratiques en ce qui concerne les projets transnationaux Leader II;

55.  relève que la difficulté à accéder à l’information sur les programmes et financements ad hoc, nationaux et européens, constitue une barrière à l’essor de l’économie rurale;

56.  exige que la priorité soit accordée aux investissements prévus par la politique de développement rural, en tant que soutien à l’emploi dans le monde rural, en mettant l’accent sur l’emploi, l’évolution du taux de chômage, l’efficacité des entreprises bénéficiaires et la création de mesures d’incitation à l’embauche, et recommande que les programmes de développement rural incluent le renforcement du microfinancement, particulièrement utile pour aider des entreprises agricoles et non agricoles à démarrer;

57.  souligne qu’il est possible d’accroître l’importance du deuxième pilier pour la création d’emplois en permettant une souplesse bien plus grande en fonction des besoins propres aux régions;

58.  estime nécessaire, pour le futur, de continuer à développer des systèmes alimentaires de qualité territorialisés fournissant des produits alimentaires bruts ou transformés, en encourageant la responsabilité citoyenne et la participation des acteurs – regroupés soit tous ensemble entre producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs, ou uniquement entre producteurs et communautés de consommateurs, ou réunissant d’une autre manière tous les opérateurs économiques des secteurs de l’agroalimentaire et du tourisme gastronomique – à des démarches qualitatives et contractuelles, visant la sécurité alimentaire et sanitaire, mais également une juste rémunération, pour que les agriculteurs puissent vivre décemment de leur métier et pérenniser l’emploi sur leur exploitation; relève que ces systèmes alimentaires peuvent en particulier, mais pas seulement, prendre la forme de circuits courts et/ou de marchés de proximité; estime qu’à l’avenir, davantage de fonds de l’Union devraient être consacrés au développement et au fonctionnement de certains régimes spéciaux de qualité alimentaire, ainsi qu’à l’expansion de la gastronomie européenne de renommée mondiale; estime qu’il est indispensable, pour cela, de mieux adapter l’encadrement législatif des appels d’offres publics, afin que les collectivités puissent favoriser les productions locales;

59.  attire l’attention sur la nécessité d’un soutien supplémentaire pour l’agriculture et la création d’emplois dans l’agriculture dans les régions moins favorisées et les zones frontalières extérieures de l’Union européenne;

60.  considère que les formes collectives multipartenariales associant agriculteurs et autres acteurs du monde rural doivent être favorisées, car elles permettent de développer de nombreuses activités créatrices d’emplois directs et indirects, telles que la structuration de filières alimentaires et non alimentaires de proximité et la mise en place de différents services (tourisme rural, entretien de l’espace privé et public, etc.);

61.  estime que la Commission et les États membres devraient, à la faveur de la PAC et d’autres politiques, encourager les agriculteurs à diversifier leurs sources de revenu, ce qui leur permettrait de se protéger contre les aléas du marché; est d’avis qu’une telle diversification pourrait englober l’écotourisme, le développement des énergies renouvelables, comme le vent et le soleil, et l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles grâce à la transformation, ainsi que les magasins à la ferme;

62.  invite la Commission à accorder un soutien accru aux coopératives locales afin de les aider à reprendre le contrôle sur les prix et les produits qu’elles proposent;

63.  note que le secteur du tourisme offre d’importantes opportunités de revenus et d’emplois directs et induits dans l’agriculture et les zones rurales, permettant de valoriser le patrimoine historique, culturel, gastronomique, paysager et environnemental de chaque région; fait aussi observer que l’attractivité touristique se fonde non seulement sur la notoriété historique de certaines régions, mais de plus en plus sur la qualité de ses produits alimentaires, de ses paysages et de son environnement; estime que, pour toutes ces raisons, le secteur du tourisme doit encore être plus soutenu par la politique de développement rural;

64.  souligne que les défis liés au changement climatique et à l’environnement supposent d’engager d’importants investissements publics et privés créateurs d’emplois, avec à l’appui l’émergence de nouveaux métiers, afin d’assurer l’entretien et la préservation des ressources des espaces ruraux, le rétablissement de la qualité d’écosystèmes dégradés, de lutter plus efficacement contre les inondations et les incendies, ainsi que de mieux protéger la qualité des eaux, des sols, de l’air et de la biodiversité; relève que cela implique certes un travail de coopération entre l’agriculture et les autres acteurs du monde rural, mais que cela offre surtout des opportunités nouvelles de diversification des revenus dans l’agriculture;

65.  demande à la Commission européenne d’évaluer les impacts sociaux de la crise agricole actuelle, notamment les suppressions d’emplois, en particulier dans les zones rurales; invite les États membres à réfléchir à la façon d’améliorer la compétitivité de leur agriculture pour qu’elle puisse générer des emplois et de la valeur ajoutée équitablement répartie dans la filière agricole et agroalimentaire, afin d’assurer une concurrence loyale et de limiter les dégâts du dumping social et des conditions de travail précaires et non standard qui touchent certaines catégories de manière disproportionnée; relève que dans de nombreuses exploitations familiales de l’Union, les membres de la famille n’ont pas de statut social ou juridique et ne relèvent d’aucun système de protection sociale; souligne que les entreprises agricoles doivent se conformer à la législation nationale dans le domaine social et de l’emploi; considère que toute introduction de conditionnalités supplémentaires pour les paiements du premier pilier de la PAC augmenterait considérablement la charge administrative des agriculteurs et limiterait leur potentiel de création d’emplois; demande à ce que les partenaires sociaux, aux côtés des autorités de gestion, puissent jouer un rôle plus important et invite les États membres à reconnaître et garantir les droits sociaux des agriculteurs, en veillant à ce que tous les travailleurs agricoles, à temps partiel ou à temps complet, relèvent d’un système de protection sociale; invite les États membres à transposer la directive 2014/36/UE sur les travailleurs saisonniers dans leur législation nationale; demande que les autorités nationales de la santé et de la sécurité soient dotées de ressources afin de diffuser des informations sur la sécurité dans les exploitations agricoles;

66.  demande à la Commission d’introduire les indicateurs proposés par la FAO dans son évaluation de la durabilité des systèmes agroalimentaires (SAFA), en particulier ceux destinés à l’emploi et à la protection sociale;

67.  rappelle qu’en moyenne, l’agriculteur européen ne possède que 12 hectares de terres et que 70 % des exploitations agricoles ont une superficie inférieure à 5 hectares; note que, du fait de leur taille et de leur structure, les exploitations agricoles ne peuvent pas toujours se permettre de faire appel à des salariés à temps plein et à des travailleurs hautement qualifiés; encourage, par conséquent, la Commission européenne et les États membres à mettre en place des mesures encourageant les groupements d’employeurs;

68.  estime indispensable d’assurer la présence de services publics et privés pour garantir l’attractivité des territoires ruraux et permettre le maintien et le développement de l’emploi sur ces mêmes territoires; estime que la population des régions rurales a droit à l’égalité d’accès à des services publics de qualité comme l’éducation, les services sociaux et les soins de santé; considère qu’il est primordial que tous les échelons de l’administration - local et régional (le cas échéant) - ainsi que le secteur privé local travaillent de concert pour promouvoir l’investissement et garantir que les régions rurales et isolées ne soient pas privées d’un accès égal aux infrastructures essentielles telles que les transports publics et privés, un approvisionnement énergétique sûr ainsi que des technologies à large bande fiables et rapides, ainsi que des systèmes de financement et de crédit pour les entrepreneurs, les microentreprises et les PME des zones rurales, sans lesquelles les entreprises rurales et les ménages resteront désavantagés et l’exode vers les villes continuera;

69.  est d’avis que, compte tenu des récentes épizooties et des récents scandales en matière de sécurité alimentaire, comme les infections à E. Coli en 2011, le scandale de la viande de cheval en 2013, et le problème actuel du miel frelaté, un renforcement des sommes consacrées à la sécurité alimentaire est nécessaire, comme prévu au troisième chapitre du cadre financier pluriannuel de l’Union, car le montant de 1 930 000 000 EUR alloué à la période de sept ans actuelle est totalement inadéquat;

70.  souligne que les agriculteurs sont largement confrontés à des dépenses administratives liées à la PAC et que ces coûts varient fortement d’un État membre à l’autre; invite la Commission et les États membres à alléger la charge administrative en réduisant la bureaucratie et en simplifiant la PAC tout en assurant sa transposition efficace sur le plan des coûts;

71.  souligne que l’accès à des services de base tels que l’éducation, les soins de santé, le logement et la continuité de ces services constituent des préalables qui conditionnent tout un environnement favorable à la création d’emplois et qui répondent aux besoins vitaux des populations résidant dans les zones rurales;

72.  estime indispensable d’insister auprès des pouvoirs publics pour qu’ils créent des services de conseil et d’assistance à la gestion agricole dans les zones rurales, afin de moderniser l’agriculture européenne;

73.  invite la Commission et les États membres à favoriser et à encourager l’égalité des femmes sur le marché du travail, la conciliation de la vie professionnelle et privée dans les zones rurales, en particulier pour ce qui est des salaires et des droits sociaux et des droits à pension, ainsi que la promotion de nouvelles qualifications et l’offre de perspectives et de possibilités aux femmes en matière d’emploi dans le secteur agricole et non agricole, conformément au principe d’égalité et de non-discrimination dans les politiques et programmes de l’Union; leur demande aussi de mieux exploiter les possibilités offertes par les plates-formes ciblées d’information en ligne, d’action et d’aide aux agricultrices qui s’installent ou le sont déjà, et aux femmes des zones rurales, en particulier dans le cadre du Feader et d’autres Fonds de l’Union encourageant le développement de projets, et d’aider à conserver les infrastructures et services essentiels importants dans la vie quotidienne rurale, contribuant ainsi à limiter l’exode rural des femmes; attire l’attention sur la nécessité, notamment dans les zones rurales, d’élaborer des stratégies durables pour maintenir, encourager et soutenir les réseaux et organisations de femmes, ainsi que leur rôle dans la prise de décision dans l’agriculture et les zones rurales; plaide en outre pour un accès plus aisé à l’éducation, au financement et à l’information pour faciliter les initiatives entrepreneuriales des femmes (notamment les activités économiques en ligne), la propriété et le développement d’entreprises rurales;

74.  prie instamment les États membres de renforcer le rôle des partenaires sociaux et des organisations sociales ainsi que celui des autorités chargées de contrôler le respect de la législation du travail, de lutter contre le travail non déclaré et de veiller au respect des normes sociales et de sécurité, afin de faciliter l’intégration socioéconomique des travailleurs migrants, y compris les travailleuses saisonnières, les migrantes et les réfugiées; demande que soit mis en place un mécanisme garantissant la participation des femmes à tous les niveaux du processus;

75.  rappelle que la superficie de l’Union destinée à la production agricole diminue chaque année; souligne que la préservation des terres cultivables est essentielle pour l’emploi dans les zones rurales; invite les États membres à promouvoir un meilleur accès aux terres dans les zones connaissant un fort taux de chômage, et demande à cet égard de faciliter l’accès des jeunes agricultrices au crédit et leur participation à la gestion des terres;

76.  fait observer que 45 % de la main-d’œuvre agricole est féminine; demande à la Commission de revoir la définition des exploitations familiales, afin de permettre aux femmes d’accéder plus facilement à la formation et aux services de conseil professionnels, ainsi qu’aux capitaux et aux bénéfices;

77.  demande aux autorités nationales, régionales et locales concernées d’encourager la participation des femmes à des groupes d’action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d’administration;

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78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Eurostat, 2016.
(2) voir http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.nat-opinions&itemCode=25457

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