Index 
Textes adoptés
Mercredi 23 novembre 2016 - StrasbourgEdition définitive
Émissions de certains polluants atmosphériques ***I
 Finalisation de l'accord de Bâle III
 Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
 Communication stratégique de l'Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers
 Langue des signes et interprètes professionnels en langue des signes
 Renouvellement de l’autorisation de la substance active bentazone

Émissions de certains polluants atmosphériques ***I
PDF 241kWORD 55k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE (COM(2013)0920 – C7-0004/2014 – 2013/0443(COD))
P8_TA(2016)0438A8-0249/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0920),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0004/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2014(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0249/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/2284.)

(1) JO C 451 du 16.12.2014, p. 134.
(2) JO C 415 du 20.11.2014, p. 23.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 28 octobre 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0381).


Finalisation de l'accord de Bâle III
PDF 188kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III (2016/2959(RSP))
P8_TA(2016)0439B8-1226/2016

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions d’après-crise des sommets du G20,

–  vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales du 27 février 2016,

–  vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales des 14 et 15 avril 2016,

–  vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales des 23 et 24 juillet 2016,

–  vu le communiqué des dirigeants du G20 des 4 et 5 septembre 2016,

–  vu les rapports du comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) aux dirigeants du G20 contenant des mises à jour sur la mise en œuvre du programme de réformes convenu, et notamment le rapport du CBCB de novembre 2015 aux dirigeants du G20 intitulé «Finalising post-crisis reforms: an update»(1),

–  vu les documents consultatifs du CBCB sur les révisions des dispositions de Bâle III régissant le ratio de levier, du 6 avril 2016, sur la réduction de la variation des actifs pondérés en fonction du risque de crédit et les contraintes relative à l’utilisation de méthodes basées sur des modèles internes, du 24 mars 2016, et sur la révision de l’approche standard pour le risque de crédit, du 10 décembre 2015,

–  vu le document de réflexion et le document consultatif du CBCB sur le traitement réglementaire des dispositions comptables d’octobre 2016,

–  vu la norme du CBCB intitulée «Traitement des participations détenues en instruments de TLAC - Modifications apportées à la norme de Bâle III sur la définition des fonds propres» d’octobre 2016(2),

–  vu le rapport EU Shadow Banking Monitor publié par le Comité européen du risque systémique (CERS) en juillet 2016,

–  vu les résultats des tests de résistance menés par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et publiés le 29 juillet 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 juillet 2016 sur le parachèvement des réformes du Comité de Bâle après la crise(3),

–  vu le rapport 2016 du FMI sur la stabilité financière dans le monde,

–  vu sa résolution du 10 mars 2016 sur l’union bancaire – Rapport annuel 2015(4),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux(5),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire(6),

–  vu le document de recherche de sa commission des affaires économiques et monétaires intitulé «The European Union’s role in International Economic Fora, Paper 5: The BCBS»,

–  vu l’échange de vues avec le secrétaire général du CBCB, M. Bill Coen, avec la présidente du conseil de surveillance du MSU, Mme Danièle Nouy, avec le président de l’ABE, M. Andrea Enria, et avec le vice-président de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis, sur la finalisation de Bâle III/«Bâle IV»,

–  vu la déclaration de la Commission sur la révision par le Comité de Bâle de l’approche standard pour le risque de crédit et l’échange de vues qui s’est ensuivi avec le vice-président Katainen le 6 juillet 2016,

–  vu la question à la Commission sur la finalisation de Bâle III (O-000136/2016 – B8-1810/2016),

–  vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’un système bancaire solide et bien capitalisé est essentiel pour préserver la stabilité financière, garantir l’octroi de prêts adéquats à l’économie réelle tout au long du cycle et soutenir la croissance économique;

B.  considérant que les dirigeants du G20 sont convenus à la suite de la crise financière d’un vaste programme de réforme visant à renforcer les normes réglementaires applicables aux banques internationales, notamment les exigences prudentielles;

C.  considérant que le CBCB élabore des normes minimales convenues au niveau international en ce qui concerne les exigences prudentielles applicables aux grandes banques présentes à l’international; que le CBCB surveille et revoit la mise en œuvre de ces normes internationales et en informe le G20; que ses orientations constituent un outil important pour éviter une fragmentation réglementaire à travers le globe;

D.  considérant que l’Union européenne a mis en œuvre les normes convenues au niveau international dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), mais en les adaptant à la réalité des besoins de financement de l’Union, notamment en ce qui concerne le facteur supplétif pour les PME, et en conservant une certaine marge de manœuvre; que l’Union européenne a décidé que ces normes s’appliqueraient à toutes les banques et pas uniquement aux plus grandes banques présentes à l’international, contrairement à certains États non européens qui ne les appliquent qu’aux plus grandes banques; qu’il est important de progresser vers la mise en place de conditions égales au niveau international; que la Commission devrait soumettre une proposition législative en vue du réexamen du règlement CRR et de la directive CRD IV afin de mettre en œuvre les dernières révisions convenues du dispositif de Bâle;

E.  considérant que les exigences prudentielles applicables aux banques sont interdépendantes et complémentaires avec d’autres exigences réglementaires, telles que la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et l’obligation d’utiliser la compensation centrale pour les instruments dérivés; que le cadre réglementaire régissant le secteur bancaire de l’Union a été sensiblement amélioré au cours des dernières années, en particulier grâce à la mise en place de l’union bancaire;

F.  considérant qu’un cadre solide favorisant la stabilité financière et la croissance devrait être global et équilibré afin d’inclure des pratiques de surveillance dynamiques, et qu’il ne devrait pas se concentrer uniquement sur une réglementation statique concernant principalement les aspects quantitatifs;

G.  considérant que les données mettent en évidence une variabilité excessive des pondérations de risques passées et une «modélisation du risque stratégique» destinées à réduire les exigences de fonds propres des banques, ainsi que les difficultés rencontrées par les superviseurs nationaux pour évaluer les modèles internes, qui ont contribué à la crise financière;

H.  considérant que l’application d’exigences prudentielles pour différents modèles économiques dans le secteur bancaire peut varier considérablement en termes de portée et de complexité et qu’une approche universelle s’avère dès lors inefficace et représente une charge disproportionnée, en particulier pour de nombreuses banques de petite taille centrées sur le marché national, moins complexes et interconnectées, ainsi que pour leurs autorités de régulation et de surveillance; que, par conséquent, un degré approprié de proportionnalité et de flexibilité est nécessaire;

I.  considérant que les modifications supplémentaires apportées au cadre prudentiel pour les banques concernant le risque de crédit et le risque opérationnel sont actuellement examinées par le CBCB; que ces réformes portent sur le renforcement de la sensibilité au risque et de la résistance de l’approche standard pour le risque de crédit, sur les contraintes supplémentaires concernant la méthode basée sur les modèles internes et sur la finalisation de la conception du ratio de levier, ainsi que sur un éventuel plancher de fonds propres basé sur l’approche standard;

J.  considérant que la majorité des établissements financiers américains utilisent l’approche standard pour l’évaluation du risque de crédit alors que, dans l’Union, de nombreuses grandes banques et banques de taille moyenne se fondent sur des modèles internes;

K.  considérant qu’une révision appropriée de l’approche standard et le respect du principe de proportionnalité constituent des facteurs essentiels pour que la norme du CBCB fonctionne pour les petites banques qui en sont les principales utilisatrices;

L.  considérant que le G20 a indiqué que la révision actuelle ne devait pas se traduire par une augmentation significative des exigences globales de fonds propres, et que ce point de vue a été réaffirmé par les États membres lors de la réunion du Conseil Ecofin de juillet 2016;

M.  considérant que les banques européennes sont désormais systématiquement soumises à des tests de résistance à intervalles réguliers par les régulateurs et que les résultats de ces tests sont rendus publics;

N.  considérant que les représentants de pays tiers à l’Union, tels que le Japon, ont exprimé des inquiétudes quant aux pressions croissantes relatives à la mobilisation de capitaux et au fait qu’ils doivent supporter des coûts de mise en conformité plus élevés afin de se conformer aux nouvelles normes fixées;

O.  considérant que les décisions du CBCB n’ont pas de valeur juridique et doivent être transposées au moyen de la procédure législative ordinaire afin d’avoir effet dans l’Union; que les autorités nationales compétentes ne siègent pas toutes au CBCB, mais que la BCE et le MSU sont représentés en tant que membres à part entière tandis que la Commission et l’ABE ont le statut d’observateurs;

1.  souligne l’importance de définir des normes et des principes solides à l’échelle mondiale en ce qui concerne la réglementation prudentielle des banques, et salue le travail d’après-crise du CBCB dans ce domaine;

2.  réaffirme que les banques doivent être correctement capitalisées afin de soutenir l’économie réelle, de réduire le risque systémique et d’éviter toute répétition des opérations de sauvetage massives observées pendant la crise; souligne la nécessité d’élaborer une réglementation appropriée du secteur bancaire parallèle afin de garantir une concurrence loyale ainsi que la stabilité financière;

3.  souligne que, contrairement à d’autres pays, les banques jouent un rôle clé dans le financement de l’économie européenne et devraient demeurer la principale source de financement pour les ménages et les entreprises, en particulier les PME; souligne que la législation de l’Union a toujours cherché à refléter cet état de fait (par exemple par l’utilisation du facteur supplétif pour les PME) et devrait continuer à le faire (par exemple par la prolongation et l’extension du facteur supplétif); reconnaît cependant qu’il importe de diversifier les sources de financement de l’économie européenne et se félicite à cet égard des travaux en cours dans le cadre de l’union des marchés de capitaux;

4.  prend note des travaux du CBCB en cours pour finaliser le dispositif Bâle III destiné à accroître la simplicité, la comparabilité et la convergence du cadre réglementaire en matière de fonds propres pondérés en fonction des risques, afin de remédier à la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques et d’appliquer les mêmes règles aux mêmes risques; souligne la nécessité d’une transparence et d’une responsabilité accrues afin de renforcer la légitimité et l’appropriation des délibérations du CBCB; se félicite que le secrétaire général du CBCB se soit présenté devant la commission ECON et encourage une poursuite du dialogue;

5.  souligne que la révision actuelle devrait respecter le principe énoncé par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire consistant à ne pas augmenter de manière significative les exigences globales de fonds propres, et renforcer dans le même temps la situation financière générale des banques européennes;

6.  souligne qu’un deuxième principe, non moins important, doit être respecté lors de la révision, à savoir encourager des conditions égales au niveau mondial en atténuant – plutôt qu’en aggravant – les différences qui existent entre les pays et les modèles bancaires, et en ne pénalisant pas indûment le modèle bancaire de l’Union;

7.  est préoccupé par le fait que l’analyse précoce des récents projets du CBCB indique que le paquet de réforme, à son stade actuel, pourrait ne pas être conforme aux deux principes susmentionnés; demande au CBCB de modifier ses propositions en conséquence et à la BCE et au MSU de garantir le respect de ces principes lors de la finalisation et du suivi de la nouvelle norme;

8.  souligne que cette méthode serait déterminante pour garantir la mise en œuvre cohérente de la nouvelle norme par le Parlement européen en sa qualité de colégislateur;

9.  rappelle l’importance du principe de proportionnalité, qui doit être évalué non seulement en tenant compte de la taille des établissements réglementés, mais également compris comme un juste équilibre entre les coûts et les avantages de la réglementation pour chaque groupe d’acteurs;

10.  plaide en faveur de l’établissement d’un dialogue et d’un échange de bonnes pratiques entre régulateurs au niveau européen et international en ce qui concerne l’application du principe de proportionnalité;

11.  invite le CBCB à évaluer avec soin et de manière exhaustive l’incidence qualitative et quantitative des nouvelles réformes, en tenant compte de leur incidence sur les différents pays et les différents modèles bancaires avant l’adoption de la norme par le Comité; estime que cette évaluation devrait également tenir compte des réformes antérieures suggérées par le Comité; invite le CBCB à effectuer les ajustements nécessaires au cas où des déséquilibres auraient lieu au cours de cette analyse;

12.  rappelle l’importance d’une approche de la réglementation fondée sur les risques, dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques, et souligne la nécessité de réduire les possibilités d’arbitrage réglementaire et la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques; invite le CBCB à préserver la sensibilité aux risques de la réglementation prudentielle, notamment en veillant à ce que la révision de l’approche standard et le champ d’application de l’approche fondée sur les notations internes (IRBA) permettent de se prémunir contre les risques d’arbitrage réglementaire et reflètent de manière adéquate les particularités des différentes formes de financement, tels que les prêts immobiliers, le financement des infrastructures et les financements spécialisés, et en évitant des effets disproportionnés pour l’économie réelle; à cet égard, fait part de ses préoccupations quant aux effets que pourrait avoir l’introduction proposée de niveaux planchers («output floors») sur l’économie réelle;

13.  invite la Commission à évaluer avec soin et de manière exhaustive l’incidence qualitative et quantitative des réformes récentes et à venir, entre autres, sur le financement de l’économie réelle en Europe et sur les projets législatifs européens qui sont envisagés, tels que l’union des marchés de capitaux; invite la Commission à utiliser les résultats de l’appel à contributions et l’axe de travail sur l’évaluation du premier bilan de la réglementation sur les services financiers qui doit être présenté d’ici à la fin 2016; invite la Commission à veiller à ce que les nouvelles propositions du CBCB ou leur mise en œuvre n’aillent pas à l’encontre de ces initiatives; souligne que cette évaluation ne devrait pas porter préjudice aux accomplissements législatifs réalisés jusqu’à présent et ne devrait pas être considérée comme un appel à la déréglementation;

14.  demande que les exigences relatives à la compensation centrale obligatoire des produits dérivés soient pleinement prises en compte lors de l’établissement du ratio de levier afin d’encourager la pratique de la compensation centrale;

15.  rappelle qu’il convient de prendre dûment en considération les spécificités des modèles bancaires européens, les marchés sur lesquels ils opèrent, les différentes tailles des institutions et les différents profils de risque dans les évaluations des incidences et le calibrage des normes afin de préserver la diversité nécessaire du secteur bancaire européen et de respecter le principe de proportionnalité; invite la Commission à tenir compte de tous ces principes lors de la détermination du champ d’application et de l’intégration des propositions du CBCB dans le droit de l’Union;

16.  souligne le rôle essentiel joué par les autorités de surveillance du secteur bancaire nationales et européennes pour assurer la convergence en matière de surveillance dans l’Union européenne, en tenant compte du principe de proportionnalité et de l’adéquation des règles aux différents modèles bancaires; insiste sur l’importance de données fiables et comparables sur la situation des établissements surveillés afin que ces travaux puissent être menés efficacement et de façon fiable; souligne que le droit d’utiliser des modèles internes devrait être préservé; invite le MSU et l’ABE à poursuivre leurs activités de surveillance afin de garantir l’application cohérente des modèles internes et leur capacité à refléter de manière adéquate les risques des modèles économiques des banques, d’améliorer la convergence dans la manière de remédier à leurs lacunes et, le cas échéant, de proposer des modifications;

17.  rappelle l’interaction des exigences prudentielles applicables aux banques avec d’autres normes bancaires majeures, comme l’introduction de la norme TLAC au sein de l’Union et son harmonisation avec l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles requise en vertu de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu’avec l’application de la norme comptable IFRS 9 dans un avenir proche et le cadre de l’Union bancaire; insiste donc pour que la réflexion sur les réformes de la réglementation prudentielle tienne compte de ces différents éléments et de leurs effets respectifs et combinés;

18.  rappelle que plusieurs grandes banques de l’Union ont, ces dernières années, versé des dividendes à leurs actionnaires tout en restant nettement sous-capitalisées et sans avoir assaini leurs bilans d’une manière cohérente;

19.  invite la Commission à accorder la priorité aux travaux portant sur un cadre réglementaire pour les petites banques («small banking box») pour les modèles bancaires les moins risqués et à inclure dans ces travaux une évaluation de la faisabilité d’un futur cadre réglementaire prévoyant des règles prudentielles moins complexes et plus appropriées et proportionnées spécifiquement adaptées aux différents types de modèles bancaires;

20.  souligne le rôle important joué par la Commission, la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne, dès lors qu’elles participent aux travaux du CBCB et fournissent des mises à jour transparentes et détaillées sur l’évolution des discussions au sein du CBCB; demande qu’une plus grande visibilité soit donnée à ce rôle pendant les réunions du Conseil Ecofin et que la responsabilité envers la commission ECON du Parlement soit renforcée, au moyen de comptes rendus réguliers par les représentants de l’Union partie à ces discussions;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) http://www.bis.org/bcbs/publ/d344.pdf.
(2) https://www.bis.org/bcbs/publ/d387_fr.pdf
(3) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/07/12-conclusions-banking-reform/.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0093.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0006.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.


Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
PDF 372kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (2016/2067(INI))
P8_TA(2016)0440A8-0317/2016

Le Parlement européen,

–  vu la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune),

–  vu l’article 42, paragraphe 6, et l’article 46 du traité sur l’Union européenne (traité UE) relatifs à l’établissement d’une coopération structurée permanente;

–  vu le rapport annuel que la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a adressé au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (13026/2016), en particulier ses parties consacrées à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne et son titre V, notamment les articles 21 et 36 ainsi que l'article 42, paragraphes 2, 3 et 7,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016 et du 17 octobre 2016 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013 et du 26 juin 2015,

–  vu ses résolutions du 21 mai 2015 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(1), du 21 mai 2015 sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe(2), du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie(3), du 13 avril 2016 sur l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(4) et du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix – engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine(5),

–  vu le document intitulé "Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne" présenté par Federica Mogherini, VP/HR, le 28 juin 2016,

–  vu le plan de mise en œuvre sur la sécurité et la défense présenté par la VP/HR Federica Mogherini le 14 novembre 2016, et les conclusions du Conseil du lundi 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l'UE dans le domaine de la sécurité et de la défense,

–  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 6 avril 2016 sur la lutte contre les menaces hybrides (JOIN(2016)0018), et vu les conclusions du Conseil du 19 avril 2016 à ce propos,

–  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 28 avril 2015 sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (JOIN(2015)0017), et vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)0447), présentée par la Commission le 5 juillet 2016,

–  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 5 juillet 2016 sur les éléments pour la mise en place d'un cadre stratégique à l'échelle de l'Union visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité (JOIN(2016)0031),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 avril 2016 sur l'instrument de soutien aux missions,

–  vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée "Le programme européen en matière de sécurité" (COM(2015)0185),

–  vu la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020, et vu les conclusions du Conseil des 15 et 16 juin 2015 à ce propos,

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2016 intitulée "Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective" (COM(2016)0230),

–  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 11 décembre 2013 sur l'approche globale de l'Union à l'égard des crises et conflits extérieurs (JOIN(2013)0030), et vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 à ce propos,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la sécurité et la défense du cyberespace(6), vu la communication commune de la Haute Représentante et de la Commission du 7 février 2013 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé (JOIN(2013)0001), vu le cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union européenne du 18 novembre 2014,

–  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 intitulée "Renforcer le système européen de cyber-résilience et promouvoir la compétitivité et l'innovation dans le secteur européen de la cybersécurité" (COM(2016)0410),

–  vu l'arrangement technique entre la Capacité OTAN de réaction aux incidents informatiques (NCIRC) et l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique de l'UE (CERT–EU) signé le 10 février 2016, qui facilite un échange d'informations accru au sujet des incidents de cybersécurité,

–  vu la déclaration commune UE-OTAN signée le 8 juillet 2016 dans le cadre du sommet 2016 de l'OTAN à Varsovie (déclaration commune des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord),

–  vu le communiqué du sommet de Varsovie publié par les chefs d'État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord à Varsovie les 8 et 9 juillet 2016,

–  vu les résultats publiés dans l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016,

–  vu l'article 132, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0317/2016),

Le contexte stratégique

1.  remarque que l’environnement de sécurité en Europe s’est sensiblement détérioré et est désormais plus mouvant, plus complexe, plus dangereux et moins prévisible; constate que les menaces sont à la fois conventionnelles et hybrides, qu’elles sont aussi bien le fait d’acteurs étatiques que non étatiques, qu’elles proviennent du sud et de l’est et que leurs répercussions varient d’un État membre à l’autre;

2.  rappelle que les États membres de l’Union sont très interdépendants sur le plan de la sécurité et relève qu'ils réagissent à des menaces et des risques communs de manière dispersée et sans aucune coordination, ce qui rend plus difficile, voire empêche la mise en œuvre d'une stratégie commune; souligne que ce manque de coordination est l’un des points faibles de l’action de l’Union; relève que l’Europe ne dispose pas de la résilience nécessaire pour lutter efficacement contre les menaces hybrides, qui comportent souvent une dimension transfrontalière;

3.  estime que l'Europe a désormais l'obligation de réagir face à un spectre de crises de plus en plus complexes, qui s’étend d’Afrique de l'Ouest au Caucase en passant par le Sahel, la Corne de l'Afrique, le Moyen-Orient et l’Est de l’Ukraine; considère que l’Union devrait intensifier le dialogue et la coopération avec les pays tiers de la région et les organisations régionales et sous-régionales; souligne que l’Union devrait se préparer à faire face à des mutations structurelles du paysage international en matière de sécurité, à des problématiques telles que les conflits interétatiques, l’effondrement d’États et les cyberattaques, ainsi qu’aux répercussions sur la sécurité du changement climatique;

4.  constate avec préoccupation que les attentats perpétrés par des organisations et des individus se réclamant de l'islamisme radical prennent une ampleur sans précédent en Europe, menaçant le mode de vie européen; souligne que de ce fait, la sécurité des personnes est désormais de la plus haute importance et que la distinction traditionnelle entre ses dimensions extérieure et intérieure s’efface progressivement,

5.  demande donc à l’Union de s’adapter à ces enjeux de sécurité, notamment en recourant de manière plus efficace aux instruments actuels de la PSDC en liaison avec les autres instruments externes et internes; appelle de ses vœux une coopération et une coordination renforcées entre les États membres, en particulier dans la lutte contre le terrorisme;

6.  réclame une politique énergique de prévention fondée sur des programmes élaborés de déradicalisation; fait observer qu’il est également indispensable de lutter plus activement contre la radicalisation et la propagande terroriste, tant au sein de l’Union que dans les relations extérieures de celle-ci; invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre la diffusion en ligne de contenus à caractère extrémiste et à promouvoir une collaboration judiciaire plus active entre les systèmes de justice pénale, dont Eurojust, pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme dans tous les États membres;

7.  note que pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, des frontières européennes ont été modifiées par la force; souligne les répercussions négatives d’une occupation militaire sur la sécurité de l’Europe dans son ensemble; rappelle que toute modification de frontière en Ukraine par la force est contraire aux principes de l’acte final d’Helsinki et de la charte de l’ONU;

8.  souligne que selon l’enquête Eurobaromètre 85.1 publiée juin 2016, près des deux tiers des citoyens de l’Union souhaitent voir cette dernière prendre des engagements plus forts en matière de politique de sécurité et de défense;

9.  estime qu’une politique étrangère et de sécurité européenne plus unifiée et, dès lors, plus efficace peut contribuer de manière décisive à réduire l’intensité des affrontements armés en Iraq et en Syrie et à éliminer le soi-disant État islamique;

Une politique de sécurité et de défense commune révisée et plus robuste

10.  est profondément convaincu, par conséquent, de la nécessité d’une vaste et profonde révision de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), afin que l’Union et ses États membres puissent contribuer de manière décisive à la sécurité de l’Union et à la gestion des crises internationales, et affirmer son autonomie stratégique; rappelle qu’aucun pays ne peut faire face seul à ces problèmes de sécurité;

11.  estime que pour réussir cette révision de la PSDC, les États membres de l’Union devront y être associés sans réserve dès le début du processus afin d’éviter tout risque de blocage ultérieur; souligne les avantages pratiques et financiers d'un renforcement de la coopération aux fins du développement des moyens de défense européens, et prend acte des initiatives en cours, qu'il convient de prolonger par des mesures concrètes lors du Conseil européen sur la défense qui se tiendra en décembre 2016; demande également aux États membres et à l’Union d’investir suffisamment dans la sécurité et la défense;

12.  souligne que l’établissement d’une coopération structurée permanente (article 42, paragraphe 6, du traité UE) permettra de développer une défense propre ou une structure permanente de défense propre susceptible de renforcer les opérations de gestion de crise;

13.  souligne que, étant donné que l’Europe n’est plus entièrement maître de son environnement de sécurité et qu’elle n’est plus en mesure de choisir où et quand intervenir, l’Union devrait être capable d'intervenir, par l’intermédiaire des missions et opérations PSDC et d’autres mécanismes appropriés, à toutes les étapes de la gestion des crises, y compris la prévention et la résolution, et de couvrir ainsi toutes les étapes du cycle d'un conflit, ainsi que de contribuer pleinement à assurer la sécurité de l’Europe et à garantir sécurité et la défense communes dans l’ensemble de l’espace de liberté, de sécurité et de justice; encourage le Conseil européen à engager la transformation de la politique de sécurité et de défense commune en une défense commune, ainsi que le prévoit l’article 42, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne; est d’avis que l'un des objectifs importants de la PSDC devrait être le renforcement de la résilience de l’Union;

14.  salue la feuille de route sur la PSDC qui a été présentée par la VP/HR et qui comporte un calendrier et des étapes concrètes; se félicite que cette feuille de route complète le futur plan d’action européen de la défense; souligne la nécessité de renforcer le volet militaire de la PSDC; se déclare résolument favorable à une coordination des États membres en matière d’investissement dans la sécurité et la défense, et à une augmentation de l’aide financière pour la recherche dans le domaine de la défense à l’échelon de l’Union;

15.  souligne, de même, que la PSDC devrait reposer sur un principe fort de défense collective et un financement efficace, et qu’elle devrait être mise en œuvre en coordination avec les institutions internationales dans le domaine de la sécurité et de la défense, et de manière pleinement complémentaire avec l’action de l’OTAN; est d’avis que l’Union devrait encourager les États membres à se conformer à l’objectif de moyens de l’OTAN, qui fixe le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum, comme il a été rappelé lors des sommets du Pays de Galles et de Varsovie;

16.  rappelle que les conflits et les crises en Europe et à ses frontières surviennent dans des environnements à la fois matériels et informatiques et souligne par conséquent que la cybersécurité et la cyberdéfense doivent constituer des volets prioritaires de la PSDC et faire partie intégrante de toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union;

17.  salue la présentation par la VP/HR de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union (SGUE), qui représente une évolution positive et nécessaire du cadre institutionnel dans lequel s'inscriront et se développeront la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la PSDC; déplore le faible engagement des États membres dans l’élaboration de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union (SGUE);

18.  souligne que l’engagement, l’adhésion et le soutien sans réserve des États membres et des parlements nationaux, en étroite coopération avec les organes compétents de l’Union, sont nécessaires afin de réaliser rapidement et efficacement l’ambition politique, les priorités et l’approche globale de la SGUE sous la forme d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense, précédé par le plan de mise en œuvre sur la sécurité et la défense; souligne le lien étroit qu’entretient ce plan de mise en œuvre avec la mise en œuvre de la SGUE plus généralement, avec le futur plan d’action européen de la défense de la Commission, ainsi qu’avec l’application de la déclaration commune UE-OTAN signée à Varsovie; se félicite des travaux que mènent actuellement la VP/HR et les États membres dans le processus de mise en œuvre; insiste sur le fait que des ressources suffisantes doivent être allouées pour la mise en œuvre de la SGUE et pour une PSDC efficace et solide;

19.  estime que l’élaboration d'une stratégie sectorielle – qui devra être convenue et présentée par le Conseil européen – est le prolongement indispensable de la SGUE, qui devrait préciser encore ses ambitions civiles et militaires, les missions, les exigences ainsi que les priorités en matière de moyens; réitère ses demandes en faveur de l’élaboration d’un livre blanc de la défense européenne et presse le Conseil de rédiger ce document sans délai; juge préoccupant que le plan d’application envisagé en matière de sécurité et de défense demeure bien en-deçà des attentes des parlementaires et du public; rappelle le caractère indivisible de la sécurité dans tous les États membres de l’Union européenne;

20.  prend acte du pacte de sécurité européen proposé par les ministères des affaires étrangères allemands et français et adhère, entre autres, à l’idée d’une analyse commune de l’environnement stratégique européen qui ferait de l’évaluation des menaces une activité périodique commune et permettrait ainsi d’aboutir à la prise en compte des préoccupations de chacun ainsi qu’à un soutien pour la mise en commun de moyens et des actions communes; salue également les autres initiatives prises récemment par les États membres pour étoffer la PSDC; déplore toutefois que les États membres ne procèdent pas à une auto-évaluation quant au non-respect des engagements pris précédemment au niveau européen dans le domaine de la défense;

21.  constate qu’à cet effet, il est nécessaire de coopérer avec l’OTAN à l’égard d’actions similaires; souligne le caractère indispensable d’un engagement déterminé ainsi que d’un échange accru et plus efficace de renseignements et d’informations entre les États membres;

22.  constate, alors que la sécurité intérieure et extérieure sont de plus en plus coordonnées et que la distinction entre les environnements physique et informatique est de plus en plus floue, qu’il devient nécessaire de coordonner aussi la panoplie de moyens y afférents afin de permettre à l’Union de mobiliser l’ensemble des instruments disponibles, jusqu’à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne;

La PSDC et l'approche intégrée des crises

23.  souligne l’importance de créer un quartier général européen permanent des missions et opérations civiles et militaires de la PSDC, à partir duquel du personnel opérationnel prêterait, de façon coordonnée, son concours à l’intégralité du cycle de planification, du concept politique initial aux plans détaillés; souligne qu’il ne s’agirait pas d’un clone des structures de l’OTAN mais du dispositif institutionnel nécessaire pour renforcer la planification des missions et des opérations PSDC ainsi que la gestion des moyens;

24.  souligne la contribution qu’apportent les missions et opérations PSDC à la paix et la stabilité internationales, notamment l’assistance aux frontières, le développement des capacités, les missions de formation militaire et les opérations navales;

25.  déplore que les missions et opérations relevant de la PSDC continuent de se heurter constamment à des faiblesses structurelles qui mettent à mal leur efficacité; estime que celles-ci devraient constituer des outils à part entière et qu’elles pourraient être mieux intégrées à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union;

26.  constate, à cet égard, le niveau d’ambition politique défini par la SGUE en vue d’une approche coordonnée des conflits et des crises en ce qui concerne l’engagement de l’Union à tous les stades du cycle d’un conflit, au moyen de la prévention, de la résolution et de la stabilisation, ainsi que l’objectif d’éviter tout désengagement prématuré; estime que l’Union devrait apporter un appui systématique aux États membres participant à la coalition contre le groupe État islamique en mettant en place une opération PSDC en Iraq et en Syrie axée sur la formation;

27.  salue l’idée de missions PSDC «régionalisées» au Sahel, notamment parce qu’elles répondent à la volonté des pays de cette sous-région de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité par l’intermédiaire de la plateforme du G5 du Sahel; est convaincu qu’une telle démarche serait l’occasion d’améliorer l’efficacité et la pertinence des missions PSDC (EUCAP Sahel Mali et EUCAP Sahel Niger) présentes sur le terrain; est fermement convaincu que ce concept de «régionalisation» doit reposer sur une expérience de terrain ainsi que des objectifs précis assortis des moyens de les atteindre, et qu’il ne devrait pas être défini sous l’impulsion de considérations exclusivement politiques;

28.  souligne que toutes les décisions du Conseil concernant des missions et opérations à venir devraient accorder la priorité aux engagements dans des conflits qui affectent directement la sécurité de l’Union ou de partenaires ou régions où l’Union est chargée d’assurer la sécurité; estime que la décision d’un engagement devrait s’appuyer sur une analyse et une compréhension communes de l’environnement stratégique et des intérêts stratégiques partagés par les États membres, et tenir compte des actions menées par d’autres alliés et organisations tels que les Nations unies ou l’OTAN; estime que les missions PSDC pour le renforcement des capacités doivent être coordonnées avec les travaux de la Commission pour la réforme du secteur de la sécurité et dans le domaine de l’état de droit;

29.  prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) n° 230/2014 (instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix) afin d’étendre l’aide de l’Union de manière à équiper les acteurs militaires dans les pays partenaires, étant donné qu’elle représente une contribution indispensable à leur résilience et diminue donc les probabilités qu’ils ne fassent une nouvelle fois l’objet de conflits et ne deviennent un creuset d’activités hostiles à l’Union; souligne qu'une telle démarche devrait intervenir dans des circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 3 bis de la proposition susmentionnée, afin de contribuer au développement durable, à la bonne gouvernance et à l’état de droit; encourage le SEAE et la Commission, dans ce contexte, à mettre en œuvre plus rapidement l’initiative de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement afin que les missions relevant de la PSDC soient plus efficaces et viables;

30.  souligne également qu’il convient de déterminer d’autres instruments financiers susceptibles de favoriser le développement des capacités des partenaires dans les domaines de la sécurité et de la défense; demande au SEAE et à la Commission de veiller à la cohérence et à la coordination afin d’atteindre les meilleurs résultats possibles et d’éviter les doublons sur le terrain;

31.  constate, à cet égard, qu’il y a lieu de réviser les missions de Petersberg et de faire des groupements tactiques un instrument militaire utilisable grâce à une modularité renforcée et un financement plus fonctionnel, et ce dans les meilleurs délais; reconnaît que l’absence d’attitude constructive de la part des États membres demeure un obstacle politique et opérationnel au déploiement de groupements tactiques; presse le Conseil d’engager la mise en place du fonds de lancement (prévu par l’article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour répondre aux besoins de financement urgents des phases initiales des opérations militaires;

32.  préconise d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises, et d’appliquer les dispositions du traité de Lisbonne; préconise de revoir le mécanisme Athena afin de l’étendre à tous les coûts liés, dans un premier temps, aux opérations de réaction rapide et au déploiement de groupes tactiques européens, puis à toutes les opérations militaires;

Coopération avec l’OTAN et d’autres partenaires

33.  rappelle que l’OTAN et l’Union partagent les mêmes intérêts stratégiques et sont confrontées aux mêmes défis à l’est et au sud; constate la pertinence de la clause de défense mutuelle prévue par l’article 42, paragraphe 7, pour les États membres de l’Union, qu’ils soient membres ou non de l’OTAN; relève que l’Union devrait être capable de protéger dans une même mesure, par ses propres moyens, les membres de l’Union qui n’appartiennent pas à l’OTAN; prend acte de l’objectif de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de conférer à l’Union un niveau approprié d’autonomie stratégique et souligne que ces deux organisations doivent assurer la complémentarité de leurs moyens; estime que l’autonomie stratégique de l’Union devrait renforcer la capacité de l’Europe à assurer la sécurité sur son territoire et au-delà de ses frontières, et consolider le partenariat avec l’OTAN ainsi que les relations transatlantiques;

34.  estime qu’une coopération étroite et efficace entre l’Union et l’OTAN repose sur le caractère complémentaire et la compatibilité de leurs missions et, par conséquent, de leur panoplie d’instruments; souligne que la relation entre ces deux organisations devrait continuer à s’inscrire dans une logique de coopération, et non de compétition; est d’avis que l’Union devrait encourager les États membres à se conformer à l’objectif de moyens de l’OTAN, qui fixe le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum;

35.  souligne que l’OTAN est la mieux équipée en matière de dissuasion et de défense et qu’elle est disposée à mettre en œuvre la défense collective (article 5 du traité de Washington) en cas d’agression contre l’un de ses membres, tandis que la PSDC est actuellement axée sur le maintien de la paix, la prévention de conflit et le renforcement de la sécurité internationale (article 42 du traité UE) et que l’Union dispose également de moyens supplémentaires pour traiter les questions relatives à la sécurité intérieure de ses États membres, notamment la subversion, qui ne sont pas couvertes par l’article 5; rappelle que la «clause de solidarité» établie par l’article 222 du traité FUE vise à protéger les institutions démocratiques et la population civile en cas d’attentat;

36.  salue la déclaration commune récemment signée par l'Union et l'OTAN à Varsovie et soutient pleinement les domaines de coopération qui y sont évoqués; constate que la déclaration décrit des pratiques informelles bien établies au lieu d’approfondir la coopération entre l’Union et l’OTAN; souligne qu’il convient, en particulier, d’approfondir la coopération et de renforcer le développement des capacités eu égard aux menaces hybrides et informatiques ainsi qu’à la recherche; adhère à l’objectif établi par la feuille de route de Bratislava de commencer immédiatement à appliquer la déclaration commune;

37.  soutient pleinement le renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense avec d’autres partenaires institutionnels, dont les Nations unies, l’Union africaine et l’OSCE, ainsi que des partenaires bilatéraux stratégiques, en particulier les États-Unis, dans des domaines tels que les menaces hybrides, la sécurité maritime, la réaction rapide, la lutte contre le terrorisme et la cybersécurité;

Coopération européenne en matière de défense

38.  estime que le développement de l’industrie de la défense renforcerait l’autonomie stratégique et l’indépendance technologique de l’Union; est convaincu que le renforcement du statut de l’Union en tant que pourvoyeur de sécurité dans le voisinage de l’Europe exige des capacités appropriées et suffisantes ainsi qu’une industrie de la défense compétitive, efficace et transparente, qui assure une chaîne d’approvisionnement durable; constate que le secteur européen de la défense se caractérise par un morcellement et une duplication qu’il convient d’éliminer progressivement au moyen d’un processus qui prévoie des mesures d'incitation et de rétribution pour toutes les composantes nationales, dans la perspective à plus long terme d’un marché de la défense intégré;

39.  déplore que le cadre d’action pour une coopération systématique et s’inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense n’ait pas encore été mis en œuvre par les États membres avec la détermination nécessaire, et que l’initiative de mutualisation et de partage n’ait pas débouché sur des résultats concrets; invite le Conseil à mettre en place des débats semestriels sur la défense afin de formuler des orientations stratégiques et d’imprimer une impulsion politique à la PSDC et à la coopération européenne en matière de défense;

40.  insiste sur la nécessité d’approfondir encore la coopération en matière de cyberdéfense et de garantir la cyber-résilience totale des missions PSDC; presse le Conseil de faire de la cyberdéfense une partie intégrante de ses débats sur la défense; plaide fermement en faveur de stratégies nationales en matière de cyberdéfense; invite les États membres à exploiter pleinement les mesures de développement des capacités en matière cyberdéfense relevant de l’Agence européenne de défense et à tirer parti du Centre coopératif d’excellence pour la cyberdéfense de l’OTAN;

41.  relève que tous les États membres ont des difficultés à maintenir une vaste palette de moyens de défense pleinement opérationnels, notamment en raison de contraintes financières; appelle donc de ses vœux une coordination renforcée et des choix plus clairs quant aux moyens à préserver afin que les États membres puissent se spécialiser à cet égard;

42.  est convaincu que l'interopérabilité est essentielle à l’amélioration de la compatibilité et de la coordination des forces des États membres; souligne, par conséquent, que les États membres doivent explorer les possibilités d’acquisition commune de moyens de défense; constate que le protectionnisme et le caractère fermé des marchés européens de la défense constituent un obstacle à cet égard;

43.  rappelle qu’une base industrielle et technologique européenne solide en matière de défense, qui prévoie des mécanismes en faveur des PME, est un élément fondamental de la PSDC et une condition préalable indispensable à la réalisation d’un marché commun qui permettrait à l’Union de développer son autonomie stratégique;

44.  constate avec regret que les États membres n’appliquent absolument pas de manière uniforme la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation marché dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union; invite donc la Commission à appliquer la note d’orientation sur l’article 346 et à assumer son rôle de gardienne des traités en commençant à engager des procédures d’infraction en cas de violation de ces directives; demande aux États membres de développer la demande à l’échelon transnational en matière d’acquisition d’équipements militaires et, pour ce qui concerne l’offre, invite les entreprises européennes à renforcer leur position sur le marché mondial par une meilleure coordination et une consolidation du secteur;

45.  s’inquiète de la baisse constante des crédits consacrés à la recherche dans le domaine de la défense dans les États membres, laquelle met en péril la base industrielle et technologique et, partant, l’autonomie stratégique de l’Europe; appelle les États Membres à doter leurs armées d’équipements issus de l’industrie européenne de défense plutôt que d’industries concurrentes;

46.  est convaincu qu’un renforcement du rôle de l’AED dans la coordination des programmes, actions et projets axés sur les capacités contribuerait à l’efficacité de la PSDC; estime qu'il convient de soutenir l’AED pour lui permettre de réaliser pleinement ses objectifs, notamment en ce qui concerne les priorités et missions qui seront les siennes dans le contexte du plan d’action européen de la défense et du programme européen de recherche en matière de défense; invite donc les États membres à réviser les procédures et activités de l’Agence dans l’optique de déterminer les moyens de renforcer la coopération et la coordination; demande aux États membres de formuler des orientations à l’intention de l’AED pour coordonner la révision du plan de développement des capacités, conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union et à la stratégie sectorielle;

47.  souligne que la cybersécurité est, par sa nature même, un domaine d’action dans lequel la coopération et la coordination sont décisives, non seulement entre les États membres de l’Union, les principaux partenaires et l’OTAN, mais également entre différents acteurs de la société, car cette problématique ne relève pas uniquement de la responsabilité militaire; demande des orientations plus claires sur la façon dont les capacités défensives et offensives de l'Union doivent être utilisées et dans quel contexte; rappelle que le Parlement a, à plusieurs reprises, demandé que la législation relative au contrôle des exportations de biens à double usage soit révisée en profondeur afin d’éviter que des logiciels et autres systèmes susceptibles d’être utilisés pour attaquer l’infrastructure informatique de l’Union ou commettre des violations des droits de l’homme ne tombent entre de mauvaises mains; demande que dans le cadre des enceintes internationales – y compris les forums sur la gouvernance d’internet, entre autres –, l’Union défende le principe de neutralité de l’infrastructure centrale d’internet, où l’immixtion d’États poursuivant leurs intérêts nationaux doit être prohibée;

48.  soutient les initiatives de la Commission en matière de défense, comme le plan d’action européen de la défense et la politique industrielle de défense, qu’il convient de lancer après la présentation du livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense; salue les nouveaux engagements de la Commission dans le domaine de la défense par des activités de recherche, de planification et de mise en œuvre extensives et ciblées; se félicite de l'action préparatoire pour les activités de recherche relatives à la PSDC et demande un financement approprié du cadre financier pluriannuel (CFP) en cours; soutient le développement d'un programme européen de recherche en matière de défense dans le cadre du prochain CFP (2021-2027);

49.  estime qu’un futur programme européen de recherche sur la défense devrait financer les projets de recherche dans les domaines prioritaires qui auront été définis par les États membres, et qu’un fonds européen pour la défense pourrait soutenir le financement de capacités qui auront été convenues ensemble par les États membres et qui présentent une valeur ajoutée européenne reconnue;

50.  préconise de réformer le droit européen pour permettre aux industries européennes de la défense de bénéficier des mêmes aides d’États que celles dont bénéficient les industries américaines;

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51.  charge son président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies, au président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

(1) JO C 353 du 27.9.2016, p. 59.
(2) JO C 353 du 27.9.2016, p. 74.
(3) JO C 407 du 4.11.2016, p. 74.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0249.
(6) JO C 419 du 16.12.2015, p. 145.


Communication stratégique de l'Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers
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Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (2016/2030(INI))
P8_TA(2016)0441A8-0290/2016

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme(1),

–  vu la déclaration du sommet de Strasbourg-Kehl adoptée le 4 avril 2009 à l’occasion du 60e anniversaire de l’OTAN,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union(2),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la lutte contre le terrorisme du 9 février 2015,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015,

–  vu les conclusions du Conseil relatives à la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l’EIIL/Daech, adoptées le 16 mars 2015 et reconfirmées par le Conseil «Affaires étrangères» le 23 mai 2016,

–  vu le rapport de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 18 mai 2015 intitulé "L’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – Un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe" et les travaux en cours en vue d’une nouvelle stratégie globale de l’Union européenne pour la sécurité,

–  vu sa résolution du 10 juin 2015 sur l’état des lieux des relations entre l’Union européenne et la Russie(3),

–   vu le plan d’action de l’Union européenne sur la communication stratégique (Ares(2015)2608242 – 22/6/2015),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(4),

–  vu la déclaration du 5 septembre 2014 du sommet de l’OTAN au Pays de Galles,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes(5),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (COM(2015)0185),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 6 avril 2016 intitulée: "Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides: une réponse de l’Union européenne" (JOIN(2016)0018),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 20 avril 2016 sur la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective (COM(2016)0230),

–  vu l’étude de faisabilité du Fonds européen pour la démocratie sur les initiatives de médias en langue russe au sein du partenariat oriental et au-delà intitulée "Bringing Plurality and Balance to the Russian Language Media Space",

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/31/65),

–  vu l’observation générale nº 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR/C/GC/34),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0290/2016),

A.  considérant que l’Union européenne s’est engagée à ce que son action sur la scène internationale repose sur des principes tels que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la liberté des médias, l’accès à l’information, la liberté d’expression et le pluralisme des médias, ce dernier principe pouvant cependant être limité dans une certaine mesure, comme le précise le droit international, notamment la convention européenne des droits de l’homme; que les acteurs tiers visant à discréditer l’Union ne partagent pas les mêmes valeurs;

B.  considérant que l’Union européenne, ses États membres et ses citoyens subissent une pression grandissante et systématique pour faire face aux campagnes d’information, de désinformation et d’informations trompeuses et à la propagande de pays et d’acteurs non étatiques, tels que des organisations terroristes ou criminelles transnationales dans son voisinage, qui cherchent à porter atteinte à la notion même d’information objective ou de journalisme éthique, en ne diffusant que des informations partiales ou servant d’instrument au pouvoir politique, et qui nuisent également aux valeurs et aux intérêts démocratiques;

C.  considérant que la liberté des médias, l’accès à l’information et la liberté d’expression sont les piliers essentiels d’un système démocratique dans lequel la transparence en matière de propriété des médias et de leurs sources de financement est primordiale; que les stratégies visant à garantir la qualité du journalisme, le pluralisme des médias et la vérification des faits ne peuvent être efficaces que si les fournisseurs d’informations sont fiables et crédibles; que, parallèlement, il convient d’évaluer de manière critique la façon de traiter les sources de médias dont il est prouvé qu’elles ont été impliquées à plusieurs reprises dans une stratégie de tromperie et de désinformation délibérées, notamment dans les "nouveaux médias", les réseaux sociaux et la sphère numérique;

D.  considérant que la guerre d’information est un phénomène historique aussi ancien que la guerre elle-même; que la guerre d’information ciblée a été largement menée durant la guerre froide et qu’elle fait, depuis, partie intégrante de la guerre hybride moderne, combinaison de mesures militaires et non militaires, secrètes et ouvertes, visant à déstabiliser la situation politique, économique et sociale du pays attaqué, sans déclaration de guerre formelle, qui visent non seulement les partenaires de l’Union, mais aussi l’Union elle-même, ses institutions ainsi que tous les États membres et leurs citoyens sans distinction de nationalité ou de religion;

E.  considérant qu’avec l’annexion russe de la Crimée et la guerre hybride menée par la Russie dans le Donbass, le Kremlin a intensifié sa confrontation avec l’Union; que le Kremlin a intensifié sa propagande, la Russie jouant un rôle plus actif dans l’environnement médiatique européen, afin de créer dans l’opinion publique européenne un soutien politique en faveur de l’action russe et de nuire à la cohérence de la politique étrangère de l’Union;

F.  considérant que la propagande en faveur de la guerre et tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence sont interdits par la loi, conformément à l’article 20 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

G.  considérant que la crise financière et la progression des nouvelles formes de médias numériques ont posé des défis majeurs pour le journalisme de qualité, en se traduisant par une diminution de la pensée critique du public, ce qui le rend plus sensible à la désinformation et à la manipulation;

H.  considérant que la propagande et l’intrusion des médias russes sont particulièrement vigoureuses et souvent inégalées dans les pays du voisinage oriental; que les médias nationaux dans ces pays sont souvent faibles et incapables de résister à la force et à la puissance des médias russes;

I.  considérant que les technologies de la guerre de l’information et de la communication sont utilisées pour légitimer des actions qui menacent la souveraineté des États membres de l’Union, leur indépendance politique, la sécurité de leurs citoyens et leur intégrité territoriale;

J.  considérant que l’Union européenne ne reconnaît pas l’EIIL/Daech comme un État ou une organisation étatique;

K.  considérant que l’EIIL/Daech, Al-Qaïda et de nombreux autres groupes terroristes islamistes violents utilisent systématiquement des stratégies de communication et de propagande directe à la fois en ligne et hors ligne dans le cadre de la justification de leurs actions contre l’Union européenne et ses États membres et contre les valeurs européennes, ainsi que pour accélérer le recrutement de jeunes européens;

L.  considérant qu’à la suite de la déclaration du sommet de Strasbourg-Kehl de l’OTAN soulignant qu’il est de plus en plus important que l’OTAN communique de manière appropriée, souple, précise et en temps opportun sur l’évolution de ses rôles, objectifs et missions, le centre d’excellence pour la communication stratégique de l’OTAN a été créé en Lettonie en 2014 et que l’OTAN a salué sa création dans sa déclaration du sommet du Pays de Galles;

Communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers

1.  souligne que la propagande hostile contre l’Union européenne prend diverses formes et utilise divers outils, souvent conçus de façon à correspondre au profil des États membres, dans le but de déformer la vérité, d’instiller le doute, de diviser les États membres, d’entraîner un découplage stratégique entre l’Union européenne et ses partenaires d’Amérique du Nord, de paralyser le processus décisionnel, de discréditer les institutions de l’Union et les partenariats transatlantiques – dont le rôle dans l’architecture de sécurité et économique européenne est reconnu – aux yeux et dans l’esprit des citoyens de l’Union et des pays voisins, et de saper le discours politique européen fondé sur des valeurs démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit; rappelle que l’un des principaux outils utilisés est l’incitation à la peur et à l’incertitude chez les citoyens de l’Union, ainsi que l’exagération de la puissance des acteurs étatiques et non étatiques hostiles;

2.  demande aux institutions de l’Union de reconnaître que la communication stratégique et la guerre d’information ne sont pas seulement un problème externe, mais aussi interne, à l’Union et s’inquiète des nombreux relais dont dispose la propagande hostile à l’Union en son sein; est préoccupé par le fait que certains États membres sont peu conscients de constituer des publics et des espaces de propagande et de désinformation; demande à cet égard aux acteurs de l’Union de remédier à l’actuel manque de clarté et au désaccord sur ce qui doit être considéré comme de la propagande et de la désinformation et, en coopération avec des représentants et des experts des médias des États membres de l’Union, d’élaborer un ensemble commun de définitions et de regrouper des données et des faits sur l’utilisation de la propagande;

3.  fait observer que la désinformation et la propagande font partie d’une guerre hybride; souligne, par conséquent, la nécessité de favoriser la sensibilisation et d’adopter une position plus affirmée grâce à des actions de communication institutionnelle et politique, à des recherches de groupes de réflexion et universitaires, à des campagnes sur les médias sociaux, à des initiatives de la société civile, à l’éducation aux médias et à d’autres actions utiles;

4.  souligne que la stratégie de propagande et de désinformation contre l’Union en provenance de pays tiers peut prendre des formes variées, qui peuvent impliquer notamment les médias traditionnels, les réseaux sociaux, les programmes scolaires ou les partis politiques, que ce soit dans l’Union ou en dehors;

5.  remarque le caractère multidimensionnel des stratégies actuelles de communication de l’Union à différents niveaux, notamment ceux des institutions de l’Union européenne, des États membres, de différentes instances de l’OTAN et de l’ONU, des ONG et des organisations civiles, et demande la meilleure coordination et les meilleurs échanges d’informations possibles entre ces parties; demande une meilleure coordination et de meilleurs échanges d’informations entre les différents acteurs ayant manifesté leurs préoccupations face à ces opérations de propagande et souhaitant mettre en place des stratégies de lutte contre la désinformation; estime que, dans le contexte de l’Union, les institutions de l’Union devraient être chargées de cette coordination;

6.  reconnaît que l’Union doit faire de ses efforts de communication stratégique une priorité, en y consacrant les moyens appropriés; rappelle que l’Union est une réussite en matière d’intégration qui continue, malgré la crise, à attirer des pays désireux de reproduire son modèle et de l’intégrer; souligne par conséquent que l’Union doit mettre en avant un message positif axé sur ses succès, ses valeurs et ses principes, obtenus avec détermination et courage, et doit tenir un discours offensif et non défensif;

Reconnaissance et dénonciation de la guerre de désinformation et de propagande russe

7.  constate avec regret que la Russie utilise les contacts et les rencontres avec ses homologues de l’Union à des fins de propagande et pour affaiblir publiquement la position commune de l’Union plutôt que pour l’établissement d’un véritable dialogue;

8.  reconnaît que le gouvernement russe fait usage d’un panel étendu d’outils et d’instruments, tels que des groupes de réflexion et des fondations spéciales (Russkyi Mir), des autorités spéciales (Rossotroudnichestvo), des chaînes de télévision multilingues (Russia Today, par exemple), des soi-disant agences d’information et services multimédias (Sputnik, par exemple), des groupes sociaux et religieux transfrontaliers – le régime souhaitant se présenter comme le seul défenseur des valeurs chrétiennes traditionnelles –, des réseaux sociaux et des trolls internet, afin de s’attaquer aux valeurs démocratiques, de diviser l’Europe, de s’assurer du soutien interne et de donner l’impression que les États du voisinage oriental de l’Union européenne sont défaillants; souligne que la Russie investit dans ses instruments de désinformation et de propagande des ressources financières considérables, engagées par l’État directement ou par des entreprises et des organisations contrôlées par le Kremlin; souligne que, d’une part, le Kremlin finance des partis politiques et d’autres organisations au sein de l’Union, dans l’intention de nuire à la cohésion politique, et que, d’autre part, la propagande du Kremlin vise directement des journalistes, des hommes politiques et des citoyens spécifiques de l’Union;

9.  rappelle que, selon les services de sécurité et de renseignement, la Russie a la capacité et l’intention de mener des opérations visant à déstabiliser d’autres pays; souligne que ces opérations prennent souvent la forme d’une assistance aux extrémistes politiques, d’une désinformation à grande échelle et de campagnes dans les médias de masse; note en outre que des entreprises de médias participant à ces opérations sont présentes et actives dans l’Union;

10.  souligne que la stratégie d’information du Kremlin est complétée par une politique d’intensification des relations bilatérales, de coopération économique et de réalisation de projets communs avec différents États membres de l’Union dans le but d’affaiblir la cohérence de l’Union et de nuire à ses politiques;

11.  soutient que la communication stratégique de la Russie fait partie d’une campagne de subversion plus générale visant à affaiblir la coopération de l’Union et la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de l’Union et de ses États membres; prie instamment les gouvernements des États membres de faire preuve de vigilance envers les opérations d’information russes menées sur le sol européen et d’accroître le partage des capacités et les efforts de contre-information destinés à contrer ces opérations;

12.  critique vivement les efforts de la Russie visant à perturber le processus d’intégration de l’Union et déplore à cet égard le soutien russe apporté aux forces antieuropéennes dans l’Union en ce qui concerne, en particulier, les partis d’extrême droite, les forces populistes et les mouvements qui nient les valeurs fondamentales des démocraties libérales;

13.  est gravement préoccupé par le développement rapide de l’activité inspirée par le Kremlin en Europe, y compris la désinformation et la propagande visant à maintenir ou à accroître l’influence de la Russie et à affaiblir et à diviser l’Union européenne; souligne qu’une grande partie de la propagande du Kremlin vise à décrire certains pays européens comme appartenant à la «sphère d’influence traditionnelle de la Russie»; fait remarquer que la diffusion et l’imposition d’un discours différent, souvent fondé sur une interprétation manipulée des événements historiques et visant à justifier ses actions extérieures et ses intérêts géopolitiques, constituent l’une de ses stratégies principales; fait remarquer que la falsification de l’histoire est une autre de ses stratégies principales; relève à cet égard qu’il est nécessaire de sensibiliser aux crimes commis par les régimes communistes au moyen de campagnes publiques et dans les systèmes d’éducation, et de soutenir les activités de recherche et de documentation, en particulier dans les anciens membres du bloc soviétique, pour contrer le discours du Kremlin;

14.  souligne que la Russie exploite l’absence d’un cadre législatif international dans des domaines tels que la cybersécurité et le manque de responsabilité dans la réglementation des médias, et qu’elle fait jouer la moindre ambiguïté dans ces domaines en sa faveur; souligne que les activités agressives russes dans le domaine informatique facilitent la guerre d’information; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à prêter attention au rôle des points d’échange internet en tant qu’infrastructures critiques pour la stratégie de sécurité de l’Union; souligne qu’il est essentiel d’assurer la résilience des systèmes d’information au niveau de l’Union et des États membres, en particulier pour résister au déni et aux perturbations qui peuvent jouer un rôle central dans les conflits hybrides et dans la contre-propagande, et de coopérer étroitement avec l’OTAN à cette fin, en particulier avec son Centre d’excellence de cyberdéfense coopérative;

15.  invite les États membres à élaborer des mécanismes coordonnés de communication stratégique pour soutenir la mention des sources et lutter contre la désinformation et la propagande afin de mettre au jour les menaces hybrides;

Comprendre et contrer la guerre d’information, la désinformation et les méthodes de radicalisation de l’EIIL/Daech

16.  est conscient de l’éventail de stratégies employées par l’EIIL/Daech, aussi bien à l’échelle régionale qu’à l’échelle mondiale, pour diffuser sa rhétorique politique, religieuse, sociale, haineuse et violente; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’élaborer un contre-discours de l’EIIL/Daech, en faisant participer le système éducatif et en renforçant la position et la visibilité des érudits musulmans modérés qui jouissent de suffisamment de crédibilité pour délégitimer la propagande de l’EIIL/Daech; salue les efforts déployés par la coalition internationale contre l’EIIL/Daech et soutient à cet égard la stratégie régionale de l’Union européenne pour la Syrie et l’Iraq; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres d’élaborer et de diffuser un contre-discours à la propagande djihadiste en insistant particulièrement sur une dimension pédagogique sur le dévoiement théologique que constitue la promotion de l’islam radical;

17.  souligne que les organisations terroristes islamistes, en particulier l’EIIL/Daech et Al-Qaïda, mènent des campagnes d’information actives afin de nuire aux valeurs et aux intérêts européens et d’inciter à la haine contre ceux-ci; est préoccupé par l’utilisation généralisée par l’EIIL/Daech des médias sociaux, et en particulier de Twitter et de Facebook, pour atteindre ses objectifs de propagande et de recrutement, en particulier auprès des jeunes; souligne à cet égard qu’il importe d’inclure la stratégie de contre-propagande contre l’EIIL/Daech dans une stratégie régionale plus vaste et globale associant des instruments diplomatiques, socioéconomiques ainsi que des outils de développement et de prévention des conflits; se félicite de la création de la task-force Stratcom, consacrée au sud, qui a le potentiel de contribuer efficacement à la déconstruction de la propagande extrémiste et de l’influence de Daech et à la lutte contre ces menaces;

18.  insiste sur le fait que l’Union européenne et les citoyens européens sont une audience-cible pour l’EIIL/Daech et exhorte l’Union et ses États membres à une coopération plus étroite afin de protéger la société, et surtout les jeunes, du recrutement, et donc d’accroître la résilience face à la radicalisation; insiste sur la nécessité de se concentrer davantage sur l’amélioration des outils et méthodes de l’Union, principalement dans le domaine informatique; demande à chaque État membre, en coopération étroite avec le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation crée en octobre 2015, d’enquêter sur les causes sociodémographiques sous-jacentes qui expliquent la vulnérabilité face à la radicalisation et de les combattre efficacement, ainsi que de mettre en place des structures multidimensionnelles (recherche académique, administrations pénitentiaires, police, justice, services sociaux, éducation) pour lutter contre la radicalisation; souligne que le Conseil a réclamé l’élaboration de mesures pénales pour contrer la radicalisation menant au terrorisme et à l’extrémisme violent;

19.  demande aux États membres de s’efforcer de couper l’accès de l’EIIL/Daech aux financements et aux fonds, et de promouvoir ce principe dans l’action extérieure de l’Union; souligne la nécessité de révéler la vraie nature de l’EIIL/Daech ainsi que de dénoncer sa légitimation idéologique;

20.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures cohérentes à l’échelle de l’Union contre les discours haineux systématiquement véhiculés par les prédicateurs radicaux et intolérants dans leurs sermons, dans leurs livres, dans leurs émissions de télévision, sur l’internet et par tout autre moyen de communication, qui créent un terrain propice au développement d’organisations terroristes telles que l’EIIL/Daech et Al-Qaïda;

21.  souligne qu’il importe que l’Union européenne et ses États membres coopèrent avec les fournisseurs de services de médias sociaux pour contrer la diffusion de la propagande de l’EIIL/Daech dans les médias sociaux;

22.  souligne que les organisations terroristes islamistes, notamment l’EIIL/Daech et Al-Qaïda, sont engagées dans des campagnes actives de désinformation dans le but de saper les valeurs et les intérêts européens; souligne à cet égard l’importance d’une stratégie spécifique destinée à contrer la propagande antieuropéenne et la désinformation islamistes;

23.  souligne qu’une communication et qu’un flux d’informations fiables, objectifs et impartiaux basés sur des faits concernant l’évolution des pays de l’Union permettraient d’empêcher la diffusion de propagande alimentée par des tiers;

Stratégie de l’Union européenne pour lutter contre la propagande

24.  salue le plan d’action sur la communication stratégique; salue la communication conjointe sur le cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides et demande l’approbation et la mise en œuvre sans délai de ces recommandations; souligne que les actions proposées exigent la coopération et la coordination de tous les acteurs concernés au niveau de l’Union et au niveau national; estime que seule une approche globale peut faire aboutir les efforts de l’Union; demande aux États membres qui assurent la présidence tournante de l’Union européenne de toujours inclure les communications stratégiques dans leur programme, afin de garantir la continuité des travaux sur ce sujet; se félicite des initiatives et des résultats de la présidence lettone à cet égard; demande à la VP/HR d’assurer une communication fréquente au niveau politique avec les États membres afin de mieux coordonner les actions de l’Union; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le domaine de la communication stratégique devrait être considérablement renforcée; se félicite de l’intention de la présidence slovaque d’organiser une conférence sur le totalitarisme à l’occasion de la Journée européenne de commémoration des victimes des régimes totalitaires;

25.  demande aux institutions et aux autorités compétentes de l’Union de suivre efficacement les sources de financement de la propagande antieuropéenne;

26.  souligne que davantage de fonds sont nécessaires pour soutenir la liberté des médias dans les pays de la politique européenne de voisinage (PEV) dans le cadre des instruments de la démocratie de l’Union; demande à cet égard à la Commission de tirer pleinement parti des instruments existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), la PEV, l’Eastern Partnership Media Freedom Watch et le FEDEM, afin de protéger la liberté et le pluralisme des médias;

27.  prend acte des ressources considérables consacrées aux activités de propagande par la Russie, du possible impact de la propagande hostile sur les processus décisionnels au sein de l’Union et de l’atteinte à la confiance du public, à l’ouverture et à la démocratie; salue le travail important accompli par la task force de l’Union sur la communication stratégique; demande dès lors le renforcement de la task force de l’Union sur la communication stratégique en faisant d’elle une unité à part entière au sein du SEAE, qui soit responsable des voisinages oriental et méridional et dotée d’effectifs et de ressources budgétaires adéquats, éventuellement au moyen d’une nouvelle ligne budgétaire spécifique; demande que soit renforcée la coopération entre les services de renseignement des États membres en vue d’évaluer l’influence exercée par des pays tiers qui tentent de nuire aux fondements et aux valeurs démocratiques de l’Union; réclame une coopération renforcée entre le Parlement européen et le SEAE dans le domaine de la communication stratégique, notamment par l’utilisation des capacités d’analyse du Parlement et de ses bureaux d’information dans les États membres;

28.  souligne qu’il est essentiel que l’Union continue à promouvoir activement, dans ses actions externes, le respect des libertés et des droits fondamentaux; estime que la promotion de la liberté d’expression, de la liberté de réunion, du droit d’accès à l’information et de l’indépendance des médias dans les pays voisins devrait sous-tendre les actions de l’Union visant à contrer la propagande;

29.  souligne la nécessité de renforcer le pluralisme et l’objectivité médiatique ainsi que l’impartialité et l’indépendance des médias dans l’Union et son voisinage, notamment les acteurs non étatiques, par exemple en soutenant les journalistes et le développement de programmes de renforcement des capacités destinés aux acteurs du monde des médias, de manière à favoriser les partenariats et les réseaux d’échange d’informations tels que les plateformes de partage de contenus, la recherche dans le domaine des médias, les possibilités de mobilité et de formation pour les journalistes et les stages auprès de médias établis dans l’Union afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques;

30.  souligne le rôle important d’une éducation et d’une formation de qualité au journalisme à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe, afin de produire une analyse journalistique de qualité et un niveau élevé d’exigence rédactionnelle; soutient que la promotion des valeurs européennes de la liberté de la presse et d’expression et de la pluralité des médias consiste notamment à soutenir les journalistes persécutés et emprisonnés ainsi que les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers;

31.  préconise le renforcement de la coopération entre les institutions de l’Union, le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe et les États membres afin d’éviter les doubles emplois et d’assurer la synergie des initiatives similaires;

32.  exprime son désarroi vis-à-vis des problématiques fortes relatives à l’indépendance et à la liberté des médias au sein de certains États membres, comme signalé par des organisations internationales dont Reporters sans frontières; demande à l’Union et aux États membres d’adopter des mesures adéquates visant à améliorer la situation actuelle dans le secteur des médias afin de garantir la crédibilité de l’action extérieure de l’Union en faveur de la liberté, de l’impartialité et de l’indépendance des médias;

33.  invite la task force sur la communication stratégie ainsi renforcée, comme cela a été proposé, à mettre à disposition du grand public, sous l’identifiant Twitter "@EUvsDisInfo", un espace en ligne qui regrouperait différents outils destinés à déceler la désinformation, expliquerait leur fonctionnement, et relaierait les nombreuses initiatives de la société civile en la matière;

34.  affirme qu’une stratégie de communication efficace doit associer les collectivités locales aux discussions sur les actions de l’Union, soutenir les contacts entre les peuples, et prendre dûment en considération les échanges culturels et sociaux comme étant des plateformes clés pour lutter contre les préjugés des populations locales; rappelle que dans cette perspective, il convient de maintenir les délégations de l’Union en contact direct avec les parties prenantes au niveau local et les représentants de la société civile;

35.  souligne que l’incitation à la haine, à la violence ou à la guerre ne peut pas se cacher derrière la liberté d’expression; encourage les initiatives juridiques dans ce domaine destinées à accroître la responsabilité lors du traitement de la désinformation;

36.  souligne qu’il importe d’assurer une communication cohérente et efficace sur les politiques de l’Union, tant en interne qu’en externe, et d’adapter les communications aux régions spécifiques, en veillant notamment à ce que les informations soient accessibles dans les langues locales; se félicite, à cet égard, du lancement du site internet du SEAE en russe, considéré comme une première étape dans la bonne direction, et encourage la traduction du site du SEAE dans d’autres langues, telles que l’arabe et le turc;

37.  souligne qu’il incombe aux États membres de combattre activement, de manière préventive et coopérative, les opérations d’information hostiles menées sur leur territoire ou visant à porter atteinte à leurs intérêts; prie instamment les gouvernements des États membres de développer leurs propres capacités de communication stratégique;

38.  demande à chaque État membre de mettre à la disposition de ses citoyens les deux bulletins d’information hebdomadaires de la task force de l’Union sur la communication stratégique, The Disinformation Digest et The Disinformation Review, afin de sensibiliser le grand public aux méthodes de propagande utilisées par des tiers;

39.  insiste sur la différence entre propagande et critiques;

40.  souligne que si toute critique de l’Union ou de ses politiques, notamment dans un cadre d’expression politique, ne relève pas nécessairement de la propagande ou de la désinformation, les éventuels manipulations ou soutiens liés à des pays tiers visant à entretenir et à exacerber cette critique poussent à remettre en doute la pertinence des messages ainsi véhiculés;

41.  souligne que si la propagande et la désinformation contre l’Union en provenance de pays tiers doivent être combattues, cela ne doit pas remettre en cause l’importance d’entretenir des relations constructives avec les pays tiers et d’en faire des partenaires stratégiques pour relever les défis communs;

42.  salue l’adoption du plan d’action sur la communication stratégique et la mise en place de l’équipe East StratCom au sein du SEAE dans le but de communiquer au sujet des politiques européennes et de contrer la propagande antieuropéenne et la désinformation; demande que la communication stratégique soit davantage renforcée; estime qu’il convient encore d’améliorer l’efficacité et la transparence des travaux de l’équipe East StratCom; invite le SEAE à élaborer des critères de mesure de l’efficacité des travaux de cette équipe; souligne également qu’il importe de fournir suffisamment de fonds et de personnel à l’équipe East StratCom;

43.  fait observer que le compte rendu de désinformation publié par le groupe de travail East StratCom doit répondre aux normes prévues dans la déclaration de principe de la FIJ sur la conduite des journalistes; souligne que le compte rendu doit être rédigé de manière appropriée, sans utiliser de langage offensant ou porter de jugement de valeur; invite le groupe de travail East StratCom à revisiter les critères utilisés pour la rédaction du compte rendu;

44.  estime qu’une stratégie efficace pour contrer la propagande antieuropéenne pourrait être l’adoption de mesures visant à fournir à un public cible des informations appropriées et intéressantes sur les activités de l’Union, les valeurs européennes et d’autres questions d’intérêt public, et souligne que les technologies modernes et les réseaux sociaux pourraient être utilisés à ces fins;

45.  demande à la Commission de présenter certaines initiatives législatives afin de contrer de manière plus efficace et plus responsable la désinformation et la propagande et d’utiliser l’examen à mi-parcours de l’instrument européen de voisinage pour favoriser le renforcement de la résilience des médias et pour l’élever au rang de priorité stratégique; demande à la Commission de procéder à un examen approfondi de l’efficacité des actuels instruments financiers de l’Union et de présenter une proposition de solution souple et globale qui puisse fournir un soutien direct aux médias, groupes de réflexion et ONG indépendants, en particulier dans la langue du groupe cible, et permettre d’affecter des ressources supplémentaires à des organisations à même de le faire, telles que le Fonds européen pour la démocratie, tout en réduisant les flux financiers destinés à financer des individus et des entités qui se livrent à des activités de communication stratégique et d’incitation à la violence et à la haine; demande à la Commission de procéder à un examen approfondi de l’efficacité de certains projets médiatiques à grande échelle financés par l’Union, comme Euronews;

46.  souligne l’importance de la sensibilisation, de l’éducation et de la formation à l’information et aux médias en ligne dans l’Union et dans les pays du voisinage, de manière à permettre aux citoyens d’analyser de manière critique le contenu des médias pour reconnaître la propagande; souligne en ce sens qu’il importe de renforcer les connaissances à tous les niveaux du système éducatif; souligne la nécessité d’encourager la citoyenneté active et de sensibiliser les citoyens à leur rôle de consommateurs de médias; souligne le rôle central des outils en ligne, en particulier des médias sociaux, où il est plus facile de propager de fausses informations et de lancer des campagnes de désinformation, et où ces actions ne rencontrent souvent aucun obstacle; rappelle qu’il est contre-productif de lutter contre la propagande par de la propagande et estime dès lors que l’Union dans son ensemble et ses différents États membres ne peuvent contrer la propagande de tiers qu’en réfutant les campagnes de désinformation et en diffusant des informations et des messages positifs et qu’ils devraient mettre au point une stratégie réellement efficace qui serait différenciée et adaptée à la nature des acteurs qui diffusent de la propagande; reconnaît que la crise financière et la progression des nouvelles formes de médias numériques ont posé des défis majeurs pour le journalisme de qualité,

47.  s’inquiète de l’utilisation des médias sociaux et des plateformes en ligne pour les discours de haine criminelle et l’incitation à la violence, et encourage les États membres à adapter la législation et à la mettre à jour afin de tenir compte des évolutions en cours, ou à mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur relative aux discours de haine et à la faire respecter, à la fois en ligne et hors ligne; soutient qu’il importe de collaborer davantage avec les plateformes en ligne et les grandes entreprises de l’internet et des médias à cet égard;

48.  invite les États membres à fournir et à garantir le cadre nécessaire pour un journalisme de qualité et un éventail d’informations variées en s’opposant aux concentrations médiatiques, qui ont une incidence négative sur le pluralisme des médias;

49.  fait observer que l’éducation aux médias permet d’acquérir des connaissances et des compétences et donne aux citoyens les moyens d’exercer leur droit à la liberté d’expression, d’analyser de manière critique le contenu des médias et de réagir à la désinformation; souligne par conséquent qu’il importe de sensibiliser les citoyens aux tentatives de désinformation grâce à des initiatives d’éducation aux médias à tous les niveaux, notamment grâce à une campagne d’information européenne relative aux médias, à l’éthique éditoriale et journalistique, ainsi qu’en encourageant une meilleure coopération avec les réseaux sociaux et les initiatives communes de lutte contre les discours haineux, l’incitation à la violence et la discrimination en ligne;

50.  fait observer qu’aucune stratégie de «puissance douce» ne peut réussir sans diplomatie culturelle ni promotion du dialogue interculturel entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci, dans l’Union et au-delà; encourage donc les actions et les initiatives diplomatiques culturelles et publiques à long terme, telles que les bourses et les programmes d’échange pour les étudiants et les jeunes professionnels, y compris les initiatives visant à favoriser le dialogue interculturel, à renforcer les liens culturels avec l’Union et à promouvoir des liens culturels et un héritage communs, et une formation appropriée du personnel des délégations de l’Union et du SEAE afin de les doter des compétences interculturelles adéquates;

51.  estime que les médias publics doivent montrer l’exemple pour ce qui est de la fourniture d’informations impartiales et objectives dans le respect des bonnes pratiques et de la déontologie journalistiques;

52.  estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux nouvelles technologies – y compris la diffusion numérique, les communications mobiles, les médias en ligne et les réseaux sociaux, notamment à caractère régional – qui facilitent la diffusion des informations sur les valeurs européennes consacrées par les traités et qui concourent à une sensibilisation accrue à ces valeurs; rappelle que ces communications doivent être d’une grande qualité, contenir les meilleures pratiques concrètes et mettre en évidence l’influence de l’Union sur les pays tiers, y compris l’aide humanitaire européenne, ainsi que les possibilités et les avantages qu’une association et une coopération plus étroites avec l’Union, comme les programmes de voyage sans obligation de visa ou de renforcement de capacités, de mobilité et d’échange, le cas échéant, apportent aux citoyens dans les pays tiers, notamment aux jeunes;

53.  souligne la nécessité de veiller à ce que le nouveau portail de la PEV – en cours de développement dans le cadre du programme de voisinage OPEN – réunisse non seulement le contenu destiné aux communautés d’experts, mais qu’il comprenne également une section personnalisée pour un public plus large; estime que ce portail devrait contenir une rubrique sur le partenariat oriental qui regroupe des informations sur les initiatives actuellement fragmentées entre de nombreux sites internet;

54.  souligne le potentiel de la culture populaire et de l’éducation par le divertissement comme moyen d’expression des valeurs humaines partagées et de communication des politiques européennes;

55.  réaffirme son soutien aux initiatives telles que le centre baltique d’excellence des médias à Riga, le centre d’excellence en matière de communication stratégique de l’OTAN ou encore le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation; souligne qu’il est nécessaire d’exploiter leurs conclusions et analyses et de renforcer les capacités d’analyse de l’Union à tous les niveaux; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des projets similaires, de prendre part à la formation des journalistes, de soutenir des plateformes médiatiques indépendantes ainsi que la diversité des médias, d’encourager la mise en réseau et la coopération des médias et des groupes de réflexion et d’échanger les bonnes pratiques et les informations dans ces domaines;

56.  condamne la répression régulière des médias indépendants, des journalistes et des militants de la société civile en Russie et dans les territoires occupés, notamment en Crimée depuis son annexion illégale; souligne que, depuis 1999, des dizaines de journalistes ont été tués, ont disparu sans laisser de traces ou ont été emprisonnés en Russie; invite la Commission et les États membres à renforcer la protection des journalistes en Russie et dans les pays du voisinage de l’Union, à soutenir la société civile russe et à investir dans des contacts interpersonnels; exige la libération immédiate des journalistes; constate que l’Union renforce ses relations avec ses partenaires orientaux et d’autres pays voisins, tout en maintenant ouvertes les lignes de communication avec la Russie; reconnaît que l’existence de médias indépendants et libres en Russie elle-même pourrait être le plus grand obstacle aux campagnes de désinformation russes; considère que l’Union devrait en faire son objectif; demande d’accorder une attention particulière et des ressources suffisantes au pluralisme des médias, aux médias locaux, au journalisme d’investigation et aux médias en langue étrangère, notamment en russe, en arabe, en farsi, en turc et en ourdou, ainsi que dans d’autres langues parlées par les populations vulnérables à la propagande;

57.  soutient les campagnes de communication menées par les acteurs concernés en Syrie, en Iraq et dans la région (notamment dans les pays d’origine des combattants étrangers) visant à discréditer l’idéologie de l’EIIL/Daech, à dénoncer ses violations des droits de l’homme et à lutter contre l’extrémisme violent et les discours de haine liés à d’autres groupes de la région; invite l’Union européenne et ses États membres à souligner, dans leur dialogue avec les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, que la bonne gouvernance, la responsabilité, la transparence, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont des conditions préalables essentielles pour protéger ces sociétés de la propagation des idéologies intolérantes et violentes qui inspirent des organisations terroristes telles que l’EIIL/Daech et Al-Qaïda; souligne, face à la menace terroriste croissante que font peser l’EIIL/Daech et d’autres organisations terroristes internationales, la nécessité de renforcer la coopération sur les questions de sécurité avec des pays qui ont une solide expérience de la lutte contre le terrorisme;

58.  invite la VP/HR et le Conseil à confirmer le soutien plein et entier de l’Union et sa contribution financière à l’actuel processus de mise en œuvre des recommandations de l’étude de faisabilité sur les initiatives de médias en langue russe dans le partenariat oriental et au-delà menée par le Fonds européen pour la démocratie en 2015;

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o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’au SEAE et à l’OTAN.

(1) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 25.
(2) JO C 434 du 23.12.2015, p. 24.
(3) JO C 407 du 4.11.2016, p. 35.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0272.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0410.


Langue des signes et interprètes professionnels en langue des signes
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Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP))
P8_TA(2016)0442B8-1230/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 5, 9, 10, 19, 168 et l'article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les articles 2 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu ses résolutions du 17 juin 1988 sur les langages gestuels à l'usage des sourds(1)​et du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel(2),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur dans l'Union le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(3),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(4),

–  vu l’observation générale nº 4 (2016) du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le droit à l’éducation inclusive(5),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (ci-après la «directive sur l’égalité en matière d’emploi»)(6),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(7),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus+ et d’autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels: une approche d’apprentissage tout au long de la vie(8),

–  vu le document politique sur l’égalité et la non-discrimination du Forum européen de la jeunesse(9),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2015 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2012 relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM(2012)0721),

–  vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales(10),

–  vu la publication sur les acquis de l’apprentissage et les lignes directrices en matière d’évaluation du Forum européen des interprètes en langue des signes (EFSLI) en faveur de l’égalité des chances en matière de formation pour les interprètes en langue des signes et en faveur de services de qualité pour les citoyens sourds dans toute l’Union(11),

–  vu les lignes directrices de l’EFSLI et de l’Union européenne des sourds (UES) relatives aux interprètes en langue des signes pour des réunions au niveau international ou européen(12),

–  vu les lignes directrices de l’AIIC pour les interprètes en langue parlée travaillant dans des équipes mixtes(13),

–  vu le rapport de l’EFSLI sur le droit à des services d’interprétation en langue des signes pour les personnes qui travaillent ou qui étudient à l’étranger(14),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants, y compris les personnes sourdes et malentendantes, qu’elles utilisent ou non la langue des signes, bénéficient toutes, en tant que citoyens à part entière, des mêmes droits et peuvent prétendre à la dignité inaliénable, à l'égalité de traitement, à l'indépendance, à l'autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

B.  considérant que le traité FUE exige de l'Union qu'elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19);

C.  considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l'égalité de participation des personnes handicapées à la société;

D.  considérant que l’Union européenne compte près d’un million de sourds utilisant la langue des signes(15) et 51 millions de citoyens malentendants(16), qui sont également nombreux à l’utiliser;

E.  considérant que les langues des signes nationales et régionales sont des langues naturelles à part entière, qui possèdent leurs propres grammaire et syntaxe, tout comme les langues parlées(17);

F.  considérant que la politique de multilinguisme de l’Union encourage l'apprentissage des langues étrangères et qu’elle s’est notamment donné pour objectif que chaque Européen parle deux langues en sus de sa langue maternelle; que l’apprentissage et la promotion des langues des signes nationales et régionales pourraient contribuer à y parvenir;

G.  considérant que l'accessibilité est un préalable à l’indépendance et à la participation pleine et égale à la vie sociale des personnes handicapées(18);

H.  considérant que l’accessibilité ne se limite pas à l'accessibilité physique au milieu environnant, mais concerne aussi l’information et la communication, y compris la mise à disposition de contenus en langues des signes(19);

I.  considérant que les interprètes professionnels en langue des signes doivent remplir les mêmes tâches et les mêmes missions que les interprètes en langues parlées;

J.  considérant que la situation des interprètes en langue des signes varie d’un État membre à l’autre, de personnes offrant un soutien familial informel à des interprètes professionnels pleinement qualifiés et diplômés de l’université;

K.  considérant que tous les États membres sont confrontés à une pénurie d’interprètes en langue des signes qualifiés et professionnels et que la proportion des personnes utilisant les langues des signes par rapport aux interprètes en langue des signes varie entre 8:1 et 2 500:1, avec une moyenne de 160:1(20);

L.  considérant qu’une pétition(21) a été déposée afin d’obtenir que le Parlement accepte la soumission de pétitions dans les langues des signes nationales et régionales de l’Union;

M.  considérant que la déclaration de Bruxelles sur les langues des signes dans l’Union européenne(22) défend une approche non discriminatoire de l’utilisation d’une langue des signes naturelle, comme l’exige la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par l’Union européenne et tous les États membres de l’Union à l’exception d’un seul;

N.  considérant que le niveau et la qualité du sous-titrage sur les chaînes de télévision publiques et privées diffèrent considérablement entre les différents États membres, allant de moins de 10 % à près de 100 %, et que les normes de qualité varient fortement(23); que, dans la plupart des États membres, les données relatives au niveau d’interprétation en langue des signes à la télévision sont insuffisantes;

O.  considérant que la mise au point de nouvelles technologies dans le domaine linguistique pourrait profiter aux utilisateurs des langues des signes;

P.  considérant qu’au titre de la convention relative aux droits des personnes handicapées, le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination et qu’en vertu de la directive sur l’égalité en matière d’emploi, des aménagements raisonnables doivent être prévus afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement;

Q.  considérant qu’il n’existe actuellement aucun accès à la communication directe pour les citoyens sourds, sourds et aveugles ou malentendants avec les députés au Parlement européen et les administrateurs des institutions de l’Union européenne et, inversement, pour les institutions de l’Union avec les personnes sourdes ou malentendantes;

Interprètes en langue des signes qualifiés et professionnels

1.  souligne qu’il est essentiel de disposer d’interprètes en langue des signes qualifiés et professionnels et qu’à cette fin, il convient de prendre les mesures ci-après:

   a) reconnaissance officielle des langues des signes nationales et régionales dans les États membres et au sein des institutions de l’Union,
   b) formation officielle (universitaire ou équivalente, soit trois années d’études à temps plein, ce qui correspond à la formation exigée pour les interprètes en langues parlées)(24),
   c) enregistrement (système officiel d’accréditation et de contrôle de la qualité, par exemple au moyen d’un développement professionnel continu),
   d) reconnaissance officielle de la profession;

2.  reconnaît que la fourniture de services d’interprétation en langue des signes de qualité:

   a) dépend d’une évaluation objective de la qualité associant toutes les parties prenantes;
   b) requiert des qualifications professionnelles;
   c) fait intervenir des experts représentant les personnes sourdes;
   d) dépend de ressources suffisantes pour la formation et l’emploi d’interprètes en langue des signes;

3.  reconnaît que l’interprétation en langue des signes est un service professionnel devant être rémunéré comme il se doit;

Distinction entre l'accessibilité et l'aménagement raisonnable(25)

4.  se félicite du fait que l’accessibilité soit bénéfique pour certains groupes et repose sur un ensemble de normes qui sont mises en œuvre progressivement;

5.  est conscient du fait que le caractère disproportionné ou la charge excessive ne peuvent être invoqués pour justifier un manque d’accessibilité;

6.  reconnaît que les aménagements raisonnables sont propres à chacun et sont complémentaires de l’obligation d’accessibilité;

7.  relève qu’une personne peut demander que des mesures d’aménagement raisonnable soient prises même si l’obligation d’accessibilité a été remplie;

8.  considère que la fourniture d’une interprétation en langue des signes peut constituer une mesure d’accessibilité ou une mesure d’aménagement raisonnable, selon la situation;

Accessibilité

9.  insiste sur le fait que les citoyens sourds, sourds et aveugles ou malentendants doivent avoir accès aux mêmes informations et aux mêmes communications que leurs concitoyens au moyen de l’interprétation en langues des signes, du sous-titrage, de la reconnaissance vocale ou d’autres formes de communication, y compris par le truchement d’interprètes en langue orale;

10.  insiste sur le fait que les services publics et gouvernementaux, y compris leur contenu en ligne, doivent être accessibles via des intermédiaires directs tels que des interprètes en langue des signes sur place, mais aussi au moyen de services en ligne et à distance, le cas échéant;

11.  réaffirme son attachement à rendre le processus politique aussi accessible que possible, notamment par la mise à disposition d’interprètes professionnels en langue des signes; relève que l’on entend par processus politique les élections, les consultations publiques ainsi que d’autres manifestations, le cas échéant;

12.  souligne le rôle croissant joué par les technologies linguistiques dans l’égalité d’accès de tous à l’espace numérique;

13.  mesure l’importance des normes minimales pour l’accessibilité, compte tenu notamment des nouvelles technologies émergentes, telles que les services d’interprétation en langue des signes et de sous-titrage en ligne;

14.  fait remarquer que si les soins de santé relèvent de la compétence des États membres, il faut veiller à ce que les besoins des patients sourds, sourds et aveugles ou malentendants soient satisfaits, entre autres par la mise à disposition d’interprètes professionnels en langue des signes et par la formation et la sensibilisation du personnel, une attention particulière devant être portée aux femmes et aux enfants;

15.  reconnaît que l’égalité d’accès à la justice pour les citoyens sourds, sourds et aveugles ou malentendants n’est possible que par l’intervention d’interprètes professionnels en langue des signes adéquatement qualifiés;

16.  juge essentiel que les services d’interprétation et de traduction soient corrects et précis, en particulier au sein des juridictions ou d’autres instances juridiques; rappelle donc qu’il importe de disposer d’interprètes en langue des signes spécialisés et très qualifiés, en particulier au sein de ces instances;

17.  souligne qu’il convient de renforcer les mesures d’aide et certaines dispositions en particulier, telles que l’interprétation en langue des signes et l’information écrite en temps réel sur les catastrophes, au bénéfice des personnes handicapées dans les situations de conflits armés, de crises humanitaires et de catastrophes naturelles(26);

Emploi, éducation et formation

18.  fait observer qu’il est impératif de prendre des mesures d’aménagement raisonnable, notamment la mise à disposition d’interprètes professionnels en langue des signes, pour garantir l’égalité d’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation;

19.  souligne que les parents doivent obtenir des informations impartiales et complètes sur les langues des signes et sur la surdité de façon à pouvoir faire des choix éclairés dans le meilleur intérêt de leurs enfants;

20.  rappelle que les programmes d’intervention précoce sont essentiels pour que les enfants développent des compétences tout au long de la vie, y compris des compétences linguistiques; relève en outre qu’idéalement, ces programmes devraient comporter des modèles pour les sourds;

21.  souligne qu’il faut offrir aux étudiants sourds, sourds-aveugles ou malentendants ainsi qu’à leurs parents des services préscolaires et scolaires afin qu’ils puissent apprendre la langue des signes nationale ou régionale utilisée dans leur environnement(27);

22.  insiste sur la nécessité d’inclure la langue des signes dans les cursus éducatifs afin d’améliorer la sensibilisation vis-à-vis de la langue des signes et de renforcer son utilisation;

23.  souligne qu’il est impératif de prendre des mesures de reconnaissance et de défense de l’identité linguistique des personnes sourdes(28);

24.  invite les États membres à encourager l’apprentissage des langues des signes, au même titre que les langues étrangères;

25.  souligne que les interprètes diplômés en langue des signes et le personnel enseignant qui maîtrise les langues des signes et justifie des compétences pour pouvoir effectivement travailler dans des environnements éducatifs bilingues et sans exclusive sont une composante essentielle de la réussite scolaire des enfants et des jeunes adultes sourds, et qu’ils contribuent ainsi à l’amélioration des résultats scolaires et à la réduction du taux de chômage à long terme;

26.  attire l’attention sur l’absence générale de manuels scolaires en langues des signes et de matériel éducatif dans des formats et des langues accessibles;

27.  demande instamment que le principe de liberté de circulation des personnes sourdes, sourdes-aveugles ou malentendantes soit garanti dans l’Union, en particulier dans le contexte du programme Erasmus+ et des programmes de mobilité connexes, et que les participants à ces programmes ne prennent pas en charge des tâches disproportionnément lourdes en devant organiser leur propre régime d’interprétation;

28.  se félicite du projet pilote relatif à la carte européenne d'invalidité; déplore qu’il n’englobe pas l’interprétation en langue des signes, ce qui entrave considérablement la liberté de circulation des travailleurs et des étudiants sourds, sourds-aveugles ou malentendants dans l’Union;

Institutions de l'Union européenne

29.  reconnaît que les institutions de l’Union doivent être des exemples de bonnes pratiques pour leur personnel, les fonctionnaires élus et les stagiaires ainsi que les citoyens de l’Union en matière d’aménagements raisonnables et d’accessibilité, parmi lesquels figurent les services d’interprétation en langue des signes;

30.  se félicite que les institutions de l’Union veillent déjà, au cas par cas, à l’accessibilité des manifestations publiques et des réunions de commission; estime que le sous-titrage et la reconnaissance vocale doivent être considérés comme une solution de substitution, mais égale et nécessaire pour les personnes malentendantes qui n’utilisent pas les langues des signes, et que cela vaut également pour les agents des institutions de l’Union européenne, lesquels doivent pouvoir bénéficier d’aménagements raisonnables, conformément à l’article 5 de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

31.  reconnaît qu’à des fins d’accessibilité, les institutions de l’Union ont mis en place un système d’interprétation en langue des signes par l’intermédiaire de leurs services d’interprétation respectifs; invite instamment les institutions à recourir également à ce système lorsqu’elles mettent des aménagements raisonnables à la disposition du personnel ou des élus, afin de réduire autant que possible la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les institutions;

32.  demande instamment aux institutions d’accorder officiellement aux interprètes en langue des signes le même statut que les interprètes en langues parlées eu égard aux services d’interprétation qu’ils fournissent aux institutions ainsi qu’à leur personnel et à leurs fonctionnaires nommés, y compris pour ce qui est de l’accès à l’aide technique, au matériel préparatoire et aux documents;

33.  prie instamment Eurostat de transmettre aux institutions de l’Union des statistiques sur les utilisateurs de langues des signes sourds, sourds-aveugles ou malentendants, de sorte qu’elles puissent mieux élaborer, mettre en œuvre et analyser leurs politiques en matière de handicap et de langues;

34.  invite le service des visiteurs du Parlement à répondre aux besoins des visiteurs sourds, sourds-aveugles ou malentendants en leur accordant un accès direct dans une langue des signes nationale ou régionale et grâce à des services de reconnaissance vocale;

35.  invite les institutions à mettre pleinement en œuvre le projet pilote INSIGN de l’Union, qui est une réponse à la décision du Parlement du 12 décembre 2012 sur la mise en place d’une application et d’un service de langue des signes en temps réel et qui vise à améliorer la communication entre les personnes sourdes ou malentendantes et les institutions de l’Union(29);

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 66.
(3) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0318.
(5) http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/RighttoEducation/CRPD-C-GC-4.doc
(6) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(7) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0107.
(9) http://www.youthforum.org/assets/2016/04/009916_FR_Equality_ NonDisc_resolution_FINAL.pdf
(10) JO L 280 du 26.10.2010, p. 1.
(11) http://efsli.org/publications
(12) http://efsli.org/efsliblu/wp-content/uploads/2012/09/SL-Interpreter-Guidelines.pdf
(13) http://aiic.net/page/6701/guidelines-for-spoken-language-interpreters-working-in-mixed-teams/lang/2
(14) http://efsli.org/efsliblu/wp-content/uploads/2012/09/R1101-The-right-to-sign-language-interpreting-services-when-working-or-studying-abroad.pdf
(15) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-511_en.htm?locale=FR
(16) Fédération européenne des malentendants (EFHOH - European Federation of Hard of Hearing People): http://www.efhoh.org/about_us
(17) Brentari, D., ed. (2010) Sign Languages. Cambridge University Press. Pfau, R., Steinbach M. & Bencie W., eds. (2012) Sign Language: An International Handbook. De Gruyter.
(18) Observation générale nº 2, Comité des droits des personnes handicapées, CRPD/C/GC/2.
(19) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), article 9.
(20) Wit, M. de (2016, à paraître). Sign Language Interpreting in Europe, édition 2016.
(21) Pétition nº 1056/16
(22) Déclaration de Bruxelles (2010), Union européenne des sourds (UES) http://www.eud.eu/files/8514/5803/7674/brussels_declaration_FINAL.pdf
(23) EFHOH (2015). State of subtitling access in EU. Disponible à l’adresse suivante: http://media.wix.com/ugd/c2e099_0921564404524507bed2ff3648781a3c.pdf
(24) EFSLI (2013), Learning Outcomes for Graduates of a Three Year Interpreting Training Programme.
(25) CRPD/C/GC/4, para. 28.
(26) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 11.
(27) http://www.univie.ac.at/designbilingual/downloads/De-Sign_Bilingual_Findings.pdf
(28) Observation générale nº 4, Comité des droits des personnes handicapées, CRPD/C/GC/2, disponible à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/RighttoEducation/CRPD-C-GC-4.doc
(29) http://www.eud.eu/projects/past-projects/insign-project/


Renouvellement de l’autorisation de la substance active bentazone
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Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (D047341/00 – 2016/2978(RSP))
P8_TA(2016)0443B8-1228/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (D047341/00),

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE(1) du Conseil, et notamment son article 20, paragraphe 1,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active bentazone, utilisée en tant que pesticide(3),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que la substance active bentazone agit en tant qu’herbicide sélectif de post-levée contre les mauvaises herbes à larges feuilles dans un large éventail de cultures et qu’elle est couramment utilisée dans l’agriculture;

B.  considérant que la substance active bentazone présente un potentiel élevé de lixiviation directe dans les eaux souterraines du fait de ses propriétés intrinsèques;

C.  considérant que les données de l’agence britannique pour l’environnement montrent que la substance active bentazone est le pesticide autorisé le plus fréquemment détecté dans les eaux souterraines au Royaume-Uni et qu’elle se retrouve également dans les eaux de surface; que l’on observe une situation similaire dans toute l’Europe;

D.  considérant que le règlement d’exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 a prolongé la période d’approbation pour la substance active bentazone jusqu’au 30 juin 2017 parce que l’évaluation de la substance avait été retardée;

E.  considérant que le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (D047341/00) (ci-après le «projet de règlement d’exécution»), prévoit, sur la base d’une évaluation scientifique menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’autorisation de la bentazone jusqu’au 31 janvier 2032, c’est-à-dire pour le plus longtemps possible;

F.  considérant que, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, certaines conditions et restrictions ont été incluses dans le projet de règlement d’exécution, notamment l’obligation de communication d’informations confirmatives supplémentaires;

G.  considérant que, après examen des observations reçues au sujet du rapport d’évaluation du renouvellement, il a été conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies par les candidats;

H.  considérant qu’après examen des observations reçues sur le rapport d’évaluation du renouvellement, il a été conclu que l’EFSA devrait procéder à une consultation d’experts dans les domaines de la toxicologie pour les mammifères, des résidus, du devenir et du comportement dans l’environnement et de l’écotoxicologie et adopter des conclusions dans lesquelles elle précise si la substance active bentazone pourrait être susceptible de satisfaire aux conditions fixées à l’article 4 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil;

I.  considérant que les candidats sont tenus de présenter des informations confirmatives en ce qui concerne le tests de niveau 2/3 actuellement indiqués dans le cadre conceptuel de l’OCDE en vue de vérifier la possibilité d’un mode d’action endocrinien concernant les effets sur le développement observés dans le cadre d’une étude de la toxicité pour le développement chez des rats (augmentation des pertes post-implantatoires, diminution du nombre de fœtus vivants et développement embryonnaire retardé en l’absence de toxicité manifeste chez la mère, ce qui suggère qu’une classification comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 pourrait être appropriée);

J.  considérant que l’évaluation des risques pour les consommateurs n’a pas encore été menée à terme car les définitions des résidus proposées pour l’évaluation des risques chez les végétaux et pour l’application chez les animaux ont été considérées comme provisoires, en raison de lacunes constatées dans les données;

K.  considérant que l’évaluation de l’exposition des eaux souterraines à la substance mère et au métabolite N-methyl-bentazone n’a pas été menée à terme; qu’il manque des informations quant à la possibilité d’exposition des eaux souterraines lorsque les doses annuelles d’application sont supérieures à 960 g de substance active/ha (des utilisations représentatives jusqu’à 1 440 g de substance active ont été réalisées);

L.  considérant que la décision de la Commission d’approuver une substance active tout en demandant des données confirmant sa sécurité («procédure relative aux données confirmatives») permettrait la mise sur le marché de la substance active avant que la Commission n’obtienne toutes les données nécessaires pour étayer ladite décision;

M.  considérant que la décision de la Médiatrice européenne du 18 février 2016, dans l’affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission concernant l’autorisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (pesticides), a invité la Commission à utiliser la procédure relative aux données confirmatives de manière restrictive et dans le strict respect de la législation applicable, ainsi qu’à présenter, dans les deux ans suivant la décision de la Médiatrice, un rapport montrant une baisse importante, par rapport à la méthode actuelle, du nombre de décisions devant être étayées par des informations confirmatives;

N.  considérant que le projet de règlement d’exécution de la Commission ne met pas en œuvre les propositions de la Médiatrice européenne visant à améliorer le système d’approbation des pesticides de la Commission;

O.  considérant que, selon le règlement (CE) nº 1107/2009, le renouvellement de l’approbation devrait être valable pour une période n’excédant pas quinze ans; que la période d’approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l’utilisation de ces substances; que sur la base du principe de précaution qui, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009, doit être appliqué, la Commission veille à ne pas approuver les substances actives dans les cas où la santé publique ou l’environnement pourraient être mis en danger;

P.  considérant que l’examen collégial de l’EFSA propose que la substance active bentazone soit classée parmi les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2 conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1272/2008;

Q.  considérant qu’un sujet est classé comme étant un domaine de préoccupation critique lorsqu’il existe suffisamment d’informations disponibles pour effectuer une évaluation des utilisations représentatives selon les principes uniformes au titre de l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1107/2009 et ainsi qu’énoncé dans le règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission, et lorsque cette évaluation ne permet pas de conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, il est probable qu’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active n’aura pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou n’aura pas d’incidence inacceptable sur l’environnement;

R.  considérant que, selon les conclusions de l’EFSA, des sujets de préoccupation critiques ont été constatés, notamment le fait que la spécification du matériel technique proposé pour les deux candidats n’était pas comparable au matériel utilisé lors des essais destinés à calculer les valeurs toxicologiques de référence et qu’il n’a pas été démontré que le matériel technique utilisé dans les études d’écotoxicité est suffisamment représentatif des spécifications techniques pour les candidats;

1.  considère que le projet de règlement d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1107/2009;

2.  estime que l’évaluation des utilisations représentatives de la substance active bentazone n’est pas suffisante pour conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, un produit phytopharmaceutique contenant la substance active bentazone pourrait ne pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou avoir une incidence inacceptable sur l’environnement;

3.  invite la Commission et les États membres à financer la recherche et l’innovation en matière de solutions viables et rentables visant à remplacer les pesticides afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement;

4.  considère que, en appliquant la procédure relative aux données confirmatives pour l’approbation de la substance active bentazone, la Commission a violé les dispositions du règlement (CE) nº 1107/2009 et n’a pas respecté le principe de précaution, tel que défini à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5.  invite la Commission à accorder la priorité à la demande et à l’évaluation des informations pertinentes manquantes avant de prendre une décision concernant l’approbation;

6.  invite la Commission à retirer son projet de règlement d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) EFSA Journal 2015; 13(4):4077.

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