Index 
Textes adoptés
Jeudi 24 novembre 2016 - StrasbourgEdition définitive
Le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine
 La situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul
 Le cas de Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie
 Assistance macrofinancière à la Jordanie ***I
 Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle ***I
 Situation en Syrie
 Relations UE-Turquie
 Adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes
 Activités du Médiateur européen en 2015
 Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA
 Plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages
 Nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport
 Situation en Biélorussie

Le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine
PDF 176kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine (2016/2990(RSP))
P8_TA(2016)0444RC-B8-1256/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Chine, et notamment sa résolution du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong(1), du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine(2) et du 13 mars 2014 sur les priorités de l’Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(3),

–  vu la déclaration du 7 janvier 2016 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la disparition de personnes liées à la maison d’édition Mighty Current à Hong Kong,

–  vu le 18e rapport annuel de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure sur la région administrative spéciale de Hong Kong d’avril 2016,

–  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 34e session qui s’est tenue à Pékin les 30 novembre et 1er décembre 2015,

–  vu la déclaration du 16 février 2016 du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et du SEAE au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine», du 22 juin 2016,

–  vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine, et notamment ses articles sur les libertés personnelles et la liberté de la presse, ainsi que l’ordonnance sur les droits de l’homme de Hong Kong,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du peuple chinois, celle, le 28 avril 2016, de la nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères par le Congrès national du peuple et celle, le 7 novembre 2016, de la nouvelle loi sur la cybersécurité,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 17 octobre 2015, Gui Minhai, éditeur, et actionnaire de la maison d’édition et d’une librairie vendant des ouvrages critiques envers Pékin, a disparu à Pattaya (Thaïlande) sans laisser de trace;

B.  considérant qu’entre octobre et décembre 2015, quatre autres résidents hongkongais (Lui Bo, Zhang Zhiping, Lam Wing-Kee et Lee Bo) qui travaillaient pour la même librairie ont eux aussi disparu;

C.  considérant que Gui Minhai est un citoyen suédois d’origine chinoise et donc un citoyen de l’Union européenne;

D.  considérant que, le 17 janvier 2016, Gui Minhai est apparu dans une émission à la télévision chinoise et qu’il a apparemment reconnu être volontairement rentré en Chine continentale pour y être jugé pour un délit présumé en relation avec un accident de voiture survenu en 2003; qu’il existe de sérieuses raisons de croire que cette apparition télévisuelle n’était une mise en scène au cours de laquelle il devait lire un texte qu’on lui avait préparé;

E.  considérant que Gui Minhai est détenu depuis plus d’un an, sans possibilité de communiquer avec l’extérieur, et que son lieu de détention est tenu secret; que Gui Minhai est le seul libraire du groupe encore emprisonné;

F.  considérant que les autorités suédoises ont appelé les autorités chinoises à soutenir pleinement la protection des droits de leur citoyen ainsi que ceux des autres personnes «disparues»; que ni la famille de Gui Minhai ni le gouvernement suédois n’ont été informés des charges officielles retenues contre lui ni du lieu officiel de sa détention;

G.  considérant que Lui Bo et Zhang Zhiping ont été autorisés à rentrer à Hong Kong, respectivement les 4 et 8 mars 2016, après leur détention en Chine continentale; qu’ils ont demandé à la police de classer leurs affaires respectives avant de retourner en Chine continentale le jour de leur arrivée; que Lee Bo est retourné à Hong Kong le 24 mars 2016 et nie avoir fait l’objet d’un enlèvement; que Lam Wing-Kee est retourné à Hong Kong le 16 juin 2016;

H.  considérant qu’en juin 2016, Lam Wing-Kee, l’un des éditeurs, est retourné à Hong Kong afin de mettre un terme à l’enquête sur sa disparition, mais au lieu de rentrer sur le continent, il a indiqué aux médias avoir été enlevé par les services de sécurité chinois, gardé à l’isolement et contraint d’avouer des délits qu’il n’avait pas commis devant des caméras de télévision;

I.  considérant que Hong Kong respecte et protège la liberté d’opinion, d’expression et de publication; que la publication de textes critiques à l’égard du pouvoir chinois y est autorisée, alors qu’elle est interdite en Chine continentale; que le principe «un pays, deux systèmes» garantit l’autonomie de Hong Kong vis-à-vis de Pékin au regard des libertés ancrées dans l’article 27 de la loi fondamentale;

J.  considérant que, dans leur rapport annuel de 2015 sur la région administrative spéciale de Hong Kong, le SEAE et la Commission européenne estiment que l’affaire des cinq éditeurs constitue le défi le plus important posé à la loi fondamentale de Hong Kong et au principe «un pays, deux systèmes» depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997; que seuls les services de répression de Hong Kong disposent des compétences juridiques nécessaires pour faire appliquer la loi à Hong Kong;

K.  considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de «prisons noires»; qu’il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l’obtention d’aveux;

L.  considérant que la Chine a signé, mais n’a pas ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Chine n’a ni signé ni ratifié la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

M.  considérant que le 17e sommet UE-Chine, qui s’est tenu le 29 juin 2015, a donné une nouvelle dimension aux relations bilatérales, et que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’engage à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques; que le 18e sommet UE-Chine, qui a eu lieu du 12 au 13 juillet 2016 s’est achevé sur une déclaration annonçant un nouveau cycle du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et la Chine avant la fin de l’année 2016;

1.  se déclare extrêmement préoccupé par le manque d’informations sur le lieu où se trouve Gui Minhai; appelle à la diffusion immédiate d’informations détaillées sur son lieu de détention et demande qu’il soit libéré sur-le-champ et ait le droit de communiquer avec l’extérieur;

2.  prend note avec inquiétude des affirmations selon lesquelles les services de répression chinois interviendraient à Hong Kong; rappelle aux autorités chinoises que toute activité de leurs services de répression à Hong Kong serait incompatible avec le principe «un pays, deux systèmes»;

3.  demande instamment aux autorités compétentes de Thaïlande, Chine et Hong-Kong de faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions, comme le veut l’état de droit;

4.  condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, l’interdiction de communiquer avec l’extérieur et les violations du droit à la liberté de publication et d’expression; rappelle que l’indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu’il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l’homme et d’intimidation politique;

5.  condamne les restrictions à la liberté d’expression et sa criminalisation, et déplore le durcissement des restrictions à la liberté d’expression; demande au gouvernement chinois de cesser d’entraver la libre circulation des informations, notamment en restreignant l’usage d’internet;

6.  s’inquiète de la nouvelle loi sur la cybersécurité, adoptée le 7 novembre 2016, qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l’adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d’expression et favorisent l’autocensure;

7.  demande à la Chine de communiquer ou d’abandonner toutes les charges retenues contre les opposants pacifiques au gouvernement, les militants anticorruption, les avocats et les journalistes;

8.  est vivement préoccupé par l’entrée en vigueur imminente de la nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères, le 1er janvier 2017, étant donné qu’elle devrait entraver fortement les activités de la société civile chinoise et réduire sensiblement la liberté d’association et d’expression dans le pays, notamment en interdisant aux ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois, et aux entités chinoises d’exercer des «activités» pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; invite les autorités chinoises à mettre en place un environnement sûr et équitable et des procédures transparentes permettant aux ONG d’agir librement et efficacement en Chine;

9.  souligne l’engagement de l’Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l’état de droit, l’indépendance du système judiciaire, les libertés et droits fondamentaux, la transparence et la liberté d’information et d’expression à Hong Kong;

10.  demande à la Chine de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de signer et de ratifier de toute urgence la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

11.  souligne l’engagement de l’Union européenne en faveur du renforcement de l’état de droit, de l’indépendance du système judiciaire, et des libertés et droits fondamentaux, en particulier de la transparence et de la liberté d’opinion et d’expression, dans tous les pays avec lesquels elle entretient des relations bilatérales; estime qu’un dialogue constructif et ouvert sur les droits de l’homme, reposant sur le respect mutuel, doit être mis en place; est convaincu que des relations fortes et permanentes entre l’Union et la Chine offriront un cadre efficace pour un dialogue mûr, constructif et ouvert sur les droits de l’homme, reposant sur le respect mutuel;

12.  insiste sur l’importance des relations commerciales et économiques pour renforcer le bien-être respectif; rappelle que ces relations reposent obligatoirement sur la bonne foi et la confiance mutuelle; souligne que le respect des droits de l’homme et la transparence font partie intégrante des accords commerciaux d’aujourd’hui;

13.  invite instamment les institutions de l’Union concernées à agir rapidement et à placer l’affaire de Gui Minhai à l’ordre du jour du prochain dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et au chef de l’exécutif et de l’Assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0045.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0458.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0252.


La situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul
PDF 257kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul (2016/2991(RSP))
P8_TA(2016)0445RC-B8-1260/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la nécessité de protéger les droits des peuples autochtones du Brésil, et notamment sa résolution sur la violation des droits constitutionnels des peuples autochtones du Brésil du 15 février 1996(1),

–  vu sa résolution du 12 octobre 1995 sur la situation des peuples autochtones du Brésil(2),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, adoptés en septembre 2015,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le pacte mondial des Nations unies,

–  vu la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (Convention 169), telle qu’adoptée le 27 juin 1989 et signée par le Brésil,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 9 août 2016, prononcée à l’occasion de Journée internationale des peuples autochtones,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH),

–  vu le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, Victoria Tauli Corpuz, sur sa mission au Brésil organisée du 7 au 17 mars 2016 (A/HRC/33/42/Add.1),

–  vu le rapport de 2016 du Conseil missionnaire indigène (CIMI),

–  vu les déclarations du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à l’occasion du dialogue UE-Brésil sur les droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la Constitution brésilienne actuelle, adoptée en 1988, qui a été négociée avec les peuples autochtones, reconnaît les droits de ces peuples à conserver leurs traditions culturelles ainsi que leur droit originel à disposer de leurs territoires ancestraux; qu’il est du devoir de l’État de réglementer et de protéger ces droits;

B.  considérant que, selon la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ces huit dernières années ont été marquées par une absence inquiétante de progrès dans le suivi des recommandations de l’Organisation des Nations unies et la résolution de questions historiques particulièrement importantes pour les peuples autochtones du Brésil, comme l’homologation de leurs territoires, et par la régression préoccupante de la protection des droits des peuples autochtones;

C.  considérant que ces 14 dernières années, selon les données officielles du Secrétariat spécial de la santé indigène (SESAI) et du District sanitaire indigène du Mato Grosso do Sul (DSEI-MS) relatives aux homicides d’autochtones Guarani-Kaiowá dans l’État du Mato Grosso do Sul, au moins 400 autochtones et 14 dirigeants autochtones ont été assassinés, notamment Simião Vilharva et Clodiodi de Souza, pendant qu’ils manifestaient pacifiquement en vue de récupérer leurs territoires ancestraux;

D.  considérant que, selon l’enquête nationale sur la santé et la nutrition des peuples autochtones au Brésil réalisée en 2008-2009, le taux de malnutrition chronique chez les enfants autochtones atteint 26 %, contre 5,9 % en moyenne chez les autres enfants; que, d’après une récente recherche menée par FIAN Brésil et le Conseil missionnaire indigène (CIMI), 42 % des membres des communautés Guarani et Kaiowá souffrent de malnutrition chronique;

E.  considérant que les lacunes en matière de soins de santé, d’éducation et de services sociaux, parallèlement à l’absence de délimitation des territoires autochtones, ont eu une incidence sur le suicide des jeunes et la mortalité infantile; que, ces 15 dernières années, au moins 750 personnes, essentiellement des jeunes, se sont suicidées et plus de 600 enfants de moins de 5 ans ont perdu la vie, bien souvent à la suite de maladies évitables et facilement traitables;

F.  considérant que 98,33 % des territoires autochtones au Brésil sont situés dans la région amazonienne, où les populations autochtones contribuent à préserver la biodiversité de la région et où elles jouent donc un rôle décisif dans la prévention du changement climatique; que, selon l’étude intitulée «Toward a Global Baseline of Carbon Storage in Collective Lands: An Updated Analysis of Indigenous Peoples’ and Local Communities’ Contributions to Climate Change Mitigation» de l’Initiative des droits et ressources, du centre de recherche Woods Hole et de l’Institut des ressources mondiales, publiée le 1er novembre 2016, l’élargissement des droits territoriaux des autochtones peut jouer un rôle important dans la protection des forêts, de la biodiversité et des écosystèmes;

G.  considérant que le ministère public fédéral et la Fondation nationale pour les peuples autochtones (FUNAI) ont signé, en 2007, l’accord d’ajustement de conduite en vue d’identifier et de délimiter 36 territoires de la communauté Guarani-Kaiowá dans le Mato Grosso do Sul à l’horizon 2009;

H.  considérant qu’un certain nombre d’initiatives de réforme, d’interprétation et d’application de la Constitution fédérale brésilienne ont été entreprises et que les éventuelles modifications susceptibles d’en découler pourraient menacer les droits des autochtones consacrés par la Constitution;

1.  reconnaît le partenariat historique développé entre l’Union européenne et le Brésil sur la base de la confiance mutuelle et du respect des principes et des valeurs démocratiques; salue le gouvernement brésilien pour les progrès réalisés à plusieurs égards, comme le rôle constructif joué par la FUNAI, la série de décisions prises par la Cour suprême fédérale pour éviter les expulsions, les efforts déployés pour mettre en place des services différenciés dans les domaines de la santé et de l’éducation, les résultats significatifs obtenus en matière de délimitation des terres dans la région amazonienne, l’organisation de la première Conférence nationale sur la politique autochtone et la création du Conseil national pour la politique autochtone;

2.  condamne fermement les violences commises à l’encontre des communautés autochtones au Brésil; déplore la situation de pauvreté et des droits de l’homme dans la communauté Guarani-Kaiowá du Mato Grosso do Sul;

3.  invite les autorités brésiliennes à prendre immédiatement des mesures visant à protéger la sécurité des peuples autochtones et à garantir que les meurtres et agressions d’autochtones entendant faire valoir leurs droits humains et territoriaux font l’objet d’enquêtes indépendantes afin que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice;

4.  rappelle aux autorités brésiliennes qu’elles ont le devoir de respecter et d’appliquer pleinement les dispositions de la Constitution brésilienne relatives à la protection des droits individuels et aux droits des minorités et des groupes ethniques vulnérables dans le cadre de leurs rapports avec le peuple Guarani-Kaiowá;

5.  rappelle aux autorités brésiliennes qu’elles ont l’obligation de respecter les normes internationales des droits de l’homme dans le cadre de leurs rapports avec les peuples autochtones, comme l’exigent notamment la Constitution fédérale brésilienne et la loi 6.001/73 sur le «Statut de l'Indien»;

6.  reconnaît le rôle joué par la Cour suprême fédérale brésilienne dans le maintien de la protection des droits originels et constitutionnels des peuples autochtones et invite le Conseil national à définir des mécanismes et des mesures permettant de mieux protéger les besoins des populations vulnérables;

7.  invite les autorités brésiliennes à appliquer sans réserve les recommandations formulées par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à l’issue de sa mission au Brésil en mars 2016;

8.  invite les autorités brésiliennes à élaborer un plan de travail donnant la priorité à l’achèvement des travaux de délimitation de l’ensemble des territoires réclamés par le peuple Guarani-Kaiowá et à créer les conditions opérationnelles et techniques requises à cet effet, étant donné que de nombreux meurtres sont commis en guise de représailles dans le contexte de la réoccupation de territoires ancestraux;

9.  recommande aux autorités brésiliennes de prévoir un budget suffisant pour financer les travaux de la FUNAI et de renforcer cette fondation en lui donnant les moyens de fournir les services fondamentaux dont dépendent les peuples autochtones;

10.  fait part de son inquiétude face à la proposition d’amendement constitutionnel 215/2000 (PEC 215), auquel les peuples autochtones sont farouchement opposés, dans la mesure où elle menace, en cas d’adoption, leurs droits territoriaux en permettant à des groupes hostiles aux indiens et liés aux industries de l’agroalimentaire, du bois, des mines et de l’énergie d’empêcher la reconnaissance de nouveaux territoires autochtones; est fermement convaincu que les entreprises devraient être tenues responsables des dommages environnementaux et des atteintes aux droits de l’homme dont elles sont à l’origine, et que l’Union européenne et les États membres devraient soutenir cette idée comme un principe fondamental qu'ils convertiraient en disposition contraignante de toutes les politiques commerciales;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Président et au gouvernement du Brésil, au Président du Congrès national brésilien, aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et à l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones.

(1) JO C 65 du 4.3.1996, p. 164.
(2) JO C 287 du 30.10.1995, p. 202.


Le cas de Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie
PDF 256kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le cas de Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie (2016/2992(RSP))
P8_TA(2016)0446RC-B8-1261/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses rapports, recommandations et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa recommandation au Conseil du 23 octobre 2012 sur l'établissement de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky(1), ses résolutions du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie(2), et du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation des opposants ayant participé aux événements de la place Bolotnaïa(3); vu sa recommandation au Conseil du mercredi 2 avril 2014 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski(4); vu ses résolutions du jeudi 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie(5), du jeudi 12 mars 2015 sur le meurtre du dirigeant de l’opposition russe Boris Nemtsov et l’état de la démocratie en Russie(6), du mercredi 10 juin 2015 sur l’état des relations UE-Russie(7) et du samedi 10 septembre 2015 sur la Russie, en particulier les cas d’Eston Kohver, Oleg Sentzov et Alexander Kolchenko(8),

–  vu les conclusions du sommet UE-Russie des 3 et 4 juin 2013 ainsi que les consultations du 19 mai 2013 sur les droits de l'homme,

–  vu la Constitution russe, et notamment son article 29, qui garantit la liberté d’expression, et son article 31, qui prévoit le droit de réunion pacifique,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, début décembre 2015, le militant d’opposition russe Ildar dadin a été condamné à trois ans de prison pour avoir organisé une série de manifestations et de réunions pacifiques contre la guerre, devenant ainsi le premier condamné en Russie en vertu d’une loi restrictive sur le droit de réunion en public adoptée en 2014;

B.  considérant que Ildar dadin a été condamné à trois ans de prison, soit davantage que la peine de deux ans requise par le ministère public; que la sentence a été réduite en appel à deux ans et demi;

C.  considérant que, au cours de son emprisonnement actuel, M. dadin aurait subi à plusieurs reprises des tortures, coups, traitements inhumains et des menaces de mort de la part des autorités russes, dans la colonie pénitentiaire n° 7 de Karélie;

D.  considérant que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a approuvé la demande de l’avocat de M. Dadin et imposé à la Fédération de Russie de procéder à une véritable enquête, de transférer M. Dadin à un autre système pénitentiaire et de garantir sa communication avec son représentant légal;

E.  considérant que le cas de Ildar dadin n’est pas isolé, et que des rapports crédibles en matière de droits de l’homme font état de l’utilisation systématique de la torture, des mauvais traitements et autres traitements inhumains dans le système pénal russe; que les auteurs et les responsables des tortures et des mauvais traitements dans les prisons ou dans les centres pénitentiaires et de détention bénéficient souvent de l’impunité;

F.  considérant que, le 3 novembre 2016, M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a fait part à Alexander Konovalov, ministre de la justice de la Fédération de Russie, de ses préoccupations face aux allégations de mauvais traitements de M. Dadin;

G.  considérant que le nombre de prisonniers politiques en Russie a considérablement augmenté au cours des dernières années, et est désormais de 102, d’après le centre des droits de l’homme Memorial, parmi lesquels Alexandre Kostenko Fedorovic, Ivan Nepomnyaschih, Dmitry Buchenkov,Vladimir Ionov et Maxim Panfilov, entre autres; qu’en 2015, 109 cas de violations de la convention européenne des droits de l’homme ont été constatés en Russie, soit plus que dans n’importe quel autre pays;

H.  considérant que 197 décès en garde à vue ont été enregistrés en 2015, dont 109 causés par une «détérioration soudaine de l’état de santé» et 62 suicides, ce qui est révélateur de nombreux cas de maltraitance, torture et mauvais traitements infligés aux détenus dans le système pénitentiaire de la Fédération de Russie;

I.  considérant que, le 26 octobre 2016, un tribunal de Moscou a infligé une amende de 300 000 roubles au centre d’analyse Yuriy Levada (centre Levada), une des trois principales organisations qui étudient l’opinion publique en Russie, parce qu’il ne s’était pas enregistré en tant qu’«agent étranger»;

J.  considérant que le président Poutine a récemment signé une ordonnance en vertu de laquelle la Russie refuse désormais de participer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); considérant que, dans une déclaration, le ministère russe des affaires étrangères a décrit le travail de la CPI comme «inefficace et partial» et fait part de ses préoccupations concernant son enquête sur les événements d’août 2008 en Ossétie du Sud; considérant que les procureurs de la CPI ont publié un rapport sur le site web de la Cour, qui estime que «l’occupation russe s’est accompagnée du harcèlement et de l’intimidation des Tatars de Crimée»;

K.  considérant qu’en octobre 2016, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a décidé de ne pas réélire la Russie en tant que membre, après une demande signée par plus de 80 organisations de défense des droits de l’homme et d’aide internationale, pressant les membres des Nations unies de bloquer l’élection de la Russie à cet organisme;

1.  demande la libération immédiate et inconditionnelle Ildar dadin et toutes les personnes détenues pour des accusations non fondées ou fausses ou pour l’utilisation de leur droit à la liberté d’expression et de réunion;

2.  est profondément préoccupé par le fait que le code pénal de la Fédération de Russie a été modifiée par un article qui impose de nouvelles restrictions aux rassemblements publics et prévoit que ces rassemblements soient considérés comme des actes pénalement répréhensibles;

3.  demande instamment aux autorités russes de mener une enquête exhaustive et transparente sur les allégations formulées par Ildar dadin de tortures et de mauvais traitements, avec la participation d’experts indépendants en matière de droits de l’homme; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur les allégations de torture, d’abus et de traitements dégradants et inhumains de la part des agents de l’État russe dans des centres de détention, des camps de travail et des prisons;

4.  demande à la Fédération de Russie, à cet égard, de procéder à une révision en profondeur de son système pénitentiaire en vue d’entreprendre une réforme radicale du système, et de mettre pleinement en œuvre les normes approuvées dans le cadre des conventions internationales pertinentes;

5.  exprime sa solidarité avec les personnes arrêtées en Russie et dans les territoires temporairement occupés d’Ukraine, y compris les Tatars de Crimée, sur la base d’accusations fausses et non fondées, et demande leur libération immédiate;

6.  rappelle à la Russie l’importance de respecter entièrement ses obligations juridiques internationales, en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que les droits de l’homme fondamentaux et l’État de droit tels qu’ils sont consacrés dans différents traités et accords internationaux que la Russie a signé et auxquels elle est partie; souligne que la Russie ne peut être considérée comme un partenaire fiable dans le domaine de la coopération internationale que si elle respecte ses obligations au regard du droit international; exprime à cet égard son inquiétude par rapport au décret présidentiel retirant la Russie du statut de Rome de la CPI;

7.  invite le gouvernement de la Russie à prendre des mesures concrètes et immédiates pour se conformer à tous les arrêts de la CEDH contre la Russie; déplore à ce égard que la Fédération de Russie, dans la nouvelle législation adoptée en décembre 2015, ait habilité la Cour constitutionnelle à annuler les arrêts de la CEDH;

8.  invite instamment le Conseil à élaborer une politique unifiée vis-à-vis de la Russie, qui engage les 28 États membres à exprimer une position commune ferme en ce qui concerne le rôle des droits de l'homme dans la relation entre l'Union européenne et la Russie et le respect du droit international; invite la VP/HR, en collaboration avec le SEAE et la Commission, à élaborer une stratégie concrète et substantielle pour soutenir la société civile et les organisations russes, en faisant usage de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

9.  demande au Conseil d’arrêter une série de sanctions ciblées pour punir les responsables de la maltraitance d’Ildar Dadin et d’autres défenseurs des droits de l’homme;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au SEAE, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.
(2) JO C 65 du 19.2.2016, p. 150.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0258.
(5) JO C 274 du 27.7.2016, p. 21.
(6) JO C 316 du 30.8.2016, p. 126.
(7) JO C 407 du 4.11.2016, p. 35.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0314.


Assistance macrofinancière à la Jordanie ***I
PDF 249kWORD 43k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2016)0431 – C8-0242/2016 – 2016/0197(COD))
P8_TA(2016)0447A8-0296/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0431),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0242/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères et celle de la commission des budgets,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 novembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0296/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2016 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2016/2371.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Au vu des difficultés budgétaires et des circonstances exceptionnelles auxquelles la Jordanie est confrontée du fait de l’afflux de plus d’1,3 million de Syriens, la Commission soumettra le cas échéant, en 2017, une nouvelle proposition en vue d’augmenter et d’étendre l’assistance macrofinancière à la Jordanie, sous réserve de la conclusion fructueuse de la deuxième assistance macrofinancière et pour autant que les conditions préalables habituelles pour ce type d’assistance soient remplies, notamment une évaluation à jour des besoins de financement extérieur de la Jordanie par la Commission. Cette assistance essentielle pour la Jordanie permettrait au pays de maintenir sa stabilité macroéconomique, tout en préservant ses progrès en matière de développement et en poursuivant son programme de réforme.

(1) JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.


Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle ***I
PDF 240kWORD 51k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte) (COM(2014)0167 – C7-0112/2014 – 2014/0091(COD))
P8_TA(2016)0448A8-0011/2016

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0167),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, les articles 53 et 62 et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0112/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Chambre des représentants des Pays-Bas dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014(1)

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre en date du 4 septembre 2014 de la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires, conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0011/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/2341.)

(1) JO C 451 du 16.12.2014, p. 109.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Situation en Syrie
PDF 191kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Syrie (2016/2933(RSP))
P8_TA(2016)0449RC-B8-1249/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Syrie, et notamment celle du 6 octobre 2016(1),

–  vu les principes de la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur Daech et le Front Al-Nosra ainsi que les résolutions sur le conflit en République arabe syrienne, en particulier les résolutions 2118 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015) et 2268 (2016),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 et celles du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 et des 20 et 21 octobre 2016,

–  vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la protection civile, du 16 septembre 2016 sur la Syrie, du 20 septembre 2016 sur les frappes aériennes contre le convoi d'aide humanitaire des Nations unies et du Croissant-Rouge syrien, du 24 septembre 2016 sur la situation à Alep, du 2 octobre 2016 sur une initiative humanitaire d'urgence en faveur d'Alep et du 25 octobre 2016 sur la nécessité impérieuse de faire parvenir l’aide humanitaire à Alep,

–  vu les rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, instituée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la République arabe syrienne du 27 septembre 2016 et du 21 octobre 2016,

–  vu la déclaration du 17 novembre 2016 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne, sur la Russie et la Cour pénale internationale,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que les six années de conflit, de violence extrême et d’atrocités en Syrie ont fait plus de 400 000 morts et que plus de 13 millions de personnes sont en situation de détresse humanitaire; que, selon les prévisions, 8,7 millions de personnes seront déplacées à l’intérieur du pays en 2016, et que 4,8 millions ont fui à l’étranger;

B.  considérant que les combats et les bombardements se poursuivent sans relâche en Syrie et que la situation humanitaire s’est encore détériorée; qu’Alep demeure l'épicentre du conflit syrien mais que les combats se poursuivent également à Hama, à Idlib, dans le nord-ouest de la Syrie, dans les faubourgs de Damas et à Dir es-Zor; que plus de quatre millions de personnes vivent dans des villes assiégées et des zones difficiles d’accès où les infrastructures essentielles de distribution d’eau et d’électricité ont été détruites; qu’en dépit des pauses humanitaires unilatérales déclarées par le régime d’Assad et la Russie, une grave pénurie de nourriture et de matériel médical de base touche la population d’Alep-Est et d’autres villes assiégées, telles que la ville de Zabadani tenue par les rebelles et les villages sous le contrôle du gouvernement de Kefraya et de Foua, dans la province d’Idlib; qu’aucune aide humanitaire n’a pu atteindre les parties assiégées d’Alep-Est depuis juillet 2016;

C.  considérant qu’Alep et toute la Syrie sont en situation de crise sanitaire permanente; que, selon Unicef, plus des deux tiers des Syriens de la région n'ont pas un accès régulier à l’eau et près de six millions d’enfants ont besoin d’urgence d’une aide vitale;

D.  considérant que de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme ont été commises par toutes les parties au conflit, mais de la façon la plus grave par le régime d’Assad, soutenu par la Russie et l’Iran, y compris l’utilisation d’armes d’emploi aveugle, d’armes incendiaires, de barils remplis d’explosifs et de bombes antibunker dans des zones civiles, et de substances classées comme armes chimiques dans le cadre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction; que les principes de précaution et de proportionnalité n’ont pas été respectés; que des zones civiles, des écoles, des hôpitaux, des travailleurs humanitaires et des camps de réfugiés ont été délibérément pris pour cible; que les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne devraient pas rester impunis;

E.  considérant que la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, mandatée par les Nations unies, et les groupes de défense des droits de l'homme ont recueilli des éléments de preuve indiquant qu’au moins 200 000 personnes ont été détenues par le gouvernement syrien dans des conditions inhumaines; que des milliers de Syriens sont décédés ces dernières années à la suite d’actes de torture et de maladies alors qu’ils étaient détenus par le gouvernement syrien; que les disparitions forcées et les mauvais traitements atroces infligés à des prisonniers sont largement répandus; que les autorités syriennes ont tenté de garder secrètes les informations relatives à leurs installations de détention, en refusant l’accès à des observateurs internationaux reconnus en matière de détention; que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) n’a été autorisé à visiter que quelques prisons depuis 2011;

F.  considérant que le monde a maintes fois été horrifié par les atrocités commises par Daech et d’autres groupes djihadistes, par le recours à des exécutions sauvages et à des violences sexuelles inouïes, par les enlèvements, les actes de torture, les conversions forcées et la réduction en esclavage de femmes et de jeunes filles; que des enfants ont été recrutés et utilisés dans des attentats terroristes; que le groupe État islamique contrôle encore des parties importantes de la Syrie et de l’Iraq; que le groupe État islamique commet un génocide à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, ainsi que des actes de torture extrêmes, et procède à l'éradication du patrimoine culturel; qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant le bien-être de la population qui vit actuellement sous la coupe de Daech et son éventuelle utilisation comme bouclier humain durant la campagne de libération;

G.  considérant que le Front Fatah al-Cham, anciennement «Front Al-Nosra», groupe affilié à Al-Qaida en Syrie, est une organisation terroriste qui refuse toute transition politique négociée et tout futur démocratique et inclusif pour la Syrie;

H.  considérant que la Syrie a signé, mais n’a pas ratifié, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); que Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la CPI de la situation en Syrie; que la Russie et la Chine bloquent tout progrès sur l’établissement des responsabilités en Syrie en opposant leur veto à toute résolution du Conseil de sécurité qui permettrait à la Cour d’enquêter sur les crimes abominables commis au cours du conflit en Syrie; que le 16 novembre 2016, la Russie a décidé de retirer sa signature du Statut de Rome; que cette impunité engendre d’autres atrocités et aggrave la souffrance des victimes;

I.  considérant qu’il y a lieu de rappeler à tous les pays et à toutes les parties au conflit les engagements qu’ils ont pris conformément à la résolution 2254 (2015), du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier l’obligation de mettre fin aux attaques contre les civils et les infrastructures civiles et l’obligation de garantir l'accès à des fins humanitaires dans tout le pays; que l’Union européenne doit utiliser tous les instruments à sa disposition, notamment l’application de mesures restrictives, pour assurer le plein respect de cette résolution par l’ensemble des parties;

J.  considérant que l’Union est l’un des principaux pourvoyeurs de l’aide humanitaire destinée aux populations qui fuient la violence et la destruction sans précédent qui sévissent en Syrie; que le manque d’entente au niveau international compromet considérablement les perspectives d’une solution négociée à la guerre en Syrie;

1.  exprime une nouvelle fois ses plus vives préoccupations face à la poursuite des combats et des bombardements et face à l’aggravation de la situation humanitaire en Syrie; condamne fermement toutes les attaques prenant pour cible des civils et des infrastructures civiles, la poursuite des différents sièges en Syrie et l’impossibilité d’acheminer l’aide humanitaire vers la population syrienne qui en a besoin; prie toutes les parties d’accorder un accès permanent et sans entrave à l’aide humanitaire et d’autoriser l’acheminement des produits de première nécessité, en particulier dans les zones assiégées et difficiles d’accès; souligne que le droit humanitaire international interdit d’affamer délibérément les populations et presse toutes les parties de permettre les évacuations médicales immédiatement depuis Alep-Est et toutes les autres zones assiégées;

2.  condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les troupes de Bachar al-Assad avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment Daech, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes;

3.  demande la fin immédiate des bombardements et des attaques aveugles contre les civils; insiste sur la nécessité pour toutes les parties d’accorder un maximum d’attention et de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les civils, indépendamment de leur identité ethnique ou de leurs convictions religieuses ou confessionnelles; condamne vivement les tirs aveugles de nombreuses roquettes par des groupes d’opposition armée dans les faubourgs civils d’Alep-Ouest; insiste sur le fait que de nombreux civils, notamment des enfants, auraient été blessés et tués; demande à toutes les parties au conflit de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les civils, conformément au droit international, y compris en mettant fin aux attaques dirigées contre des installations civiles, telles que des centres médicaux, des écoles et des stations d'eau, en démilitarisant immédiatement de telles installations, en s'efforçant d'éviter l’installation de positions militaires dans des zones densément peuplées et en permettant l'évacuation des blessés et de tous les civils qui souhaitent quitter les zones assiégées; souligne que c’est au premier chef au régime syrien qu’il incombe d’assurer la protection de la population syrienne;

4.  salue les efforts déployés par les travailleurs humanitaires afin d'apporter un secours, des denrées alimentaires, de l'eau et des médicaments indispensables aux personnes prises au piège du conflit, et presse toutes les parties impliquées dans le conflit de garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entrave aux civils touchés par la guerre;

5.  invite les institutions de l’Union européenne et les États membres à apporter leur soutien plein et entier aux Nations unies et à l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) en vue de la poursuite de l’enquête relative à l’utilisation et à la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie; insiste fortement sur le fait que ceux qui ont eu recours à des armes chimiques doivent être tenus de rendre des comptes; soutient l’extension du mandat du mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC, en vue de déterminer les responsables de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie;

6.  se déclare préoccupé par la détention illégale, les cas de torture, les mauvais traitements, les disparitions forcées et les meurtres de détenus dans les prisons du régime et les centres de détention secrets dirigés par des milices soutenues par des forces étrangères; demande aux autorités syriennes chargées de gérer ces centres de détention de mettre un terme à toutes les exécutions et aux traitements inhumains;

7.  demande la libération immédiate de tous les captifs détenus arbitrairement et la cessation de la torture, des autres mauvais traitements ainsi que des disparitions forcées, conformément à la résolution 2139 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 février 2014; exige un accès immédiat et sans entrave pour les observateurs internationaux en matière de détention – tels que le CICR – afin de contrôler la situation de tous les détenus en Syrie et de fournir des informations et un soutien à leur famille;

8.  réaffirme sa vive condamnation des atrocités commises par le régime de Bachar al Assad, Daech, le Front Fatah al-Cham/Al-Nosra et d’autres organisations terroristes, lesquelles peuvent être considérées comme de graves crimes de guerre et crimes contre l’humanité; soutient l’appel adressé par le Quintet (États-Unis, France, Allemagne, Italie et Royaume-Uni) et la VP/HR à tous les groupes qui combattent en Syrie à cesser toute collaboration avec le Front Fatah al-Cham; souligne l’importance de couper efficacement l’accès aux financements des activités de Daech, d’appréhender les combattants étrangers et d’arrêter le flux d’armes vers les groupes djihadistes; exhorte l’opposition syrienne à prendre clairement ses distances vis-à-vis de ces éléments et de cette idéologie extrémistes; rappelle qu'il convient de concentrer les efforts sur la victoire contre Daech et les autres groupes qualifiés de terroristes par les Nations unies; demande que des mesures soient prises pour couper de tout soutien matériel ou financier les individus, les groupes, les entreprises et les entités associés avec des groupes qualifiés de terroristes par les Nations unies;

9.  demande une nouvelle fois que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient sommés de rendre des comptes; souligne que les auteurs de crimes contre des minorités et des groupes ethniques, religieux ou autres devraient aussi être traduits en justice; demeure convaincu qu’il ne peut y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les crimes commis; estime que la question de la responsabilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ne devrait pas revêtir un caractère politique: l’obligation de respecter le droit humanitaire international en toutes circonstances s’applique à toutes les parties au conflit et toute personne commettant de tels crimes doit avoir conscience qu’elle se retrouvera tôt ou tard devant la justice;

10.  demande instamment à l’Union et aux États membres de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme soient traduits en justice par l’intermédiaire de mécanismes adéquats et impartiaux de justice pénale internationale ou de tribunaux nationaux et en appliquant le principe de compétence universelle; réaffirme son soutien en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale mais, au vu de l’impossibilité pour le Conseil de sécurité de délibérer à cet égard, invite une nouvelle fois l’Union européenne et ses États membres à diriger les efforts déployés au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et à envisager la création d’un tribunal pour les crimes de guerre en Syrie, dans l’attente d’un renvoi devant la Cour pénale internationale; souligne l’importance d’une appropriation syrienne du processus, une fois le conflit terminé et en vue de promouvoir la réconciliation;

11.  salue et met en avant l'importance capitale du travail des organisations locales et internationales de la société civile qui recueillent les preuves des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des autres violations, dont la destruction du patrimoine culturel; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide complète à ces acteurs;

12.  regrette la décision du président russe Vladimir Poutine de se retirer de la CPI, tout en notant que la Fédération de Russie n’a jamais ratifié le Statut de Rome et que le moment même de cette décision porte atteinte à la crédibilité du pays et encourage à tirer des conclusions sur son engagement en matière de justice internationale;

13.  salue les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 et du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 sur la Syrie; se joint à l’Union pour demander la cessation de tous les survols militaires de la ville d’Alep, la cessation immédiate des hostilités, doublée d’un mécanisme de contrôle solide et transparent, la levée du siège dans toutes les villes concernées, et un accès humanitaire total, sans entrave et durable, à l’échelle du pays, accordé par toutes les parties;

14.  se félicite du réexamen des mesures restrictives adoptées par l’Union à l’égard de la Syrie et des personnes qui partagent la responsabilité de la répression exercée à l’encontre de la population civile du pays; souligne que l’Union européenne devrait envisager toutes les options disponibles, y compris une zone d’exclusion aérienne au-dessus d’Alep, en réponse à ces violations des droits de l’homme les plus ignobles qui soient de tous les côtés, si ces atrocités et ce manque de respect flagrant du droit humanitaire venaient à se poursuivre;

15.  demande que les minorités religieuses et ethniques de Syrie, notamment les chrétiens, soient respectés par tous, puissent continuer à vivre sur leurs terres historiques et d’origine dans la dignité, sur un pied d’égalité et en sécurité, et à pratiquer librement leurs religions et leurs croyances sans être victimes d’aucune forme de contrainte, de violence ou de discrimination; soutient le dialogue interconfessionnel destiné à favoriser la compréhension mutuelle et à lutter contre le fondamentalisme;

16.  invite instamment tous les participants du Groupe international d'appui pour la Syrie à reprendre les négociations en vue d'instaurer une trêve solide et à intensifier leurs efforts en vue d’un règlement politique durable de la situation en Syrie; souligne que les acteurs régionaux, en particulier les pays voisins, portent une responsabilité particulière;

17.  réitère son appel à la VP/HR à renouveler ses efforts en vue d’une stratégie commune UE-Syrie; accueille favorablement et soutient pleinement les initiatives diplomatiques récentes de la VP/HR Federica Mogherini, conformément au mandat du Conseil européen, visant à faire revenir les parties au conflit à la table des négociations et à relancer le processus politique à Genève; relève avec intérêt les discussions qu’elle a engagées au niveau régional avec l’Iran et l’Arabie saoudite; estime que ses activités apportent une valeur ajoutée et constituent une contribution précieuse aux efforts déployés par Staffan de Mistura, l’envoyé spécial des Nations unies; presse toutes les parties au conflit à reprendre et à intensifier les négociations politiques dès que possible dans l’optique de l’instauration d’une nouvelle trêve solide, laquelle devrait comporter des dispositions visant à assurer une justice transitionnelle dans la Syrie de l’après-conflit; souligne que ces pourparlers de paix devraient conduire à une cessation des hostilités et à une transition politique dirigées par les Syriens et qui leur appartienne; met en avant le rôle que l’Union peut jouer dans la reconstruction et la réconciliation post-conflit;

18.  réitère son soutien plein et entier à l’initiative humanitaire de l’Union européenne en cours à Alep et invite instamment toutes les parties à faciliter sa mise en œuvre;

19.  salue les priorités de partenariat et les pactes conclus avec la Jordanie pour la période 2016-2018 et avec le Liban pour la période 2016-2020; constate que ces pactes constituent le cadre qui permettra de traduire en actions les engagements mutuels pris lors de la conférence de Londres du 4 février 2016 sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région; prend acte des besoins financiers croissants et du déficit de financement persistant en ce qui concerne l'aide humanitaire apportée aux pays du voisinage de la Syrie; invite les États membres de l'Union européenne à remplir leurs engagements et à apporter à l’Organisation des Nations unies, à ses agences spécialisées et aux autres acteurs humanitaires le soutien dont ils ont grand besoin pour fournir une assistance humanitaire aux millions de Syriens déplacés à la fois l'intérieur de la Syrie et dans des pays et communautés d'accueil;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux Nations unies, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie ainsi qu’à toutes les parties au conflit.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0382.


Relations UE-Turquie
PDF 250kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie (2016/2993(RSP))
P8_TA(2016)0450RC-B8-1276/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes, et notamment celle du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(1) et celle du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie(2),

–  vu le rapport annuel de 2016 sur la Turquie, publié par la Commission le 9 novembre 2016 (SWD(2016)0366),

–  vu le cadre de négociation de l’Union européenne avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

–  vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II)(3),

–  vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu les mémorandums du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

–  vu la déclaration du 26 juillet 2016 du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné le coup d’état militaire manqué en Turquie et reconnu la compétence légitime des autorités turques pour traduire en justice les responsables et les complices de la tentative de coup d’État;

B.  considérant que la Turquie est un partenaire important et devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de la démocratie, y compris les droits de l’homme, l’état de droit, les libertés fondamentales et le droit à un procès équitable; que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe depuis 1950 et qu’elle est dès lors liée par la CEDH;

C.  considérant que les mesures répressives prises par le gouvernement turc dans le cadre de l’état d’urgence sont disproportionnées, attentent aux droits et libertés fondamentaux consacrés dans la Constitution turque, portent atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne et enfreignent le PIDCP; que, depuis la tentative de coup d’État, les autorités ont arrêté 10 membres de la Grande assemblée nationale de Turquie appartenant au parti d’opposition HDP et quelque 150 journalistes (soit le plus grand nombre d’arrestations de ce type dans le monde); que 2 386 magistrats et 40 000 autres personnes ont été emprisonnés et que plus de 31 000 d’entre elles demeurent sous le coup d’un mandat d’arrêt; que, d’après le rapport de 2016 de la Commission sur la Turquie, 129 000 fonctionnaires ont été suspendus (66 000) ou licenciés (63 000), pour la plupart sans aucun chef d’accusation à ce jour;

D.  considérant que le président Erdoğan et des membres du gouvernement turc ont fait plusieurs déclarations sur le rétablissement de la peine de mort; que le Conseil, dans ses conclusions du 18 juillet 2016 sur la Turquie, a rappelé que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l’acquis de l’Union;

E.  considérant les fortes préoccupations soulevées concernant les conditions de détention des personnes arrêtées après la tentative de coup d’État et concernant les restrictions sévères imposées à la liberté d’expression et à la presse et aux médias en Turquie;

F.  considérant que le point 5 du cadre de négociation dispose qu’en cas de violation grave et persistante, en Turquie, des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’état de droit sur lesquels l’Union est fondée, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers des États membres, recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions à remplir pour qu’elles soient reprises;

G.  considérant qu’une interruption temporaire des négociations entraînerait le gel des discussions en cours, rendrait impossible l’ouverture de nouveaux chapitres et empêcherait toute nouvelle initiative relative au cadre de négociation de l’Union avec la Turquie;

1.  condamne fermement les mesures répressives disproportionnées appliquées en Turquie depuis la tentative manquée de coup d’État militaire en juillet 2016; réaffirme son engagement en faveur du maintien de l’ancrage de la Turquie à l’Union européenne; invite toutefois la Commission et les États membres à entamer un gel temporaire des négociations d’adhésion en cours avec la Turquie;

2.  s’engage à revoir sa position une fois que les mesures disproportionnées prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie auront été levées; examinera, à cet effet, si l’état de droit et les droits de l’homme ont été rétablis dans l’ensemble du pays; estime qu’il serait opportun de procéder à cette révision lorsque l’état d’urgence sera levé;

3.  rappelle que le rétablissement de la peine capitale par le gouvernement turc devrait entraîner une suspension officielle du processus d’adhésion;

4.  relève qu’à ce jour, la Turquie ne remplit pas 7 des 72 critères fixés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, dont certains revêtent une importance particulière;

5.  relève que la Turquie attache de l’importance à la modernisation de l’union douanière; souligne que la suspension des travaux sur la modernisation de l’union douanière aurait de graves conséquences économiques pour le pays;

6.  se déclare vivement préoccupé par les déclarations remettant en cause le traité de Lausanne, qui fixe les frontières de la Turquie moderne et qui a contribué à préserver la paix et la stabilité dans la région pendant près d’un siècle;

7.  demande à la Commission de prendre en compte, dans son rapport d’évaluation à mi‑parcours de l’IAP, dont la publication est prévue en 2017, les derniers événements survenus en Turquie; demande à la Commission d’examiner la possibilité d’accroître le soutien à la société civile turque grâce à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

8.  encourage la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise à offrir une assistance judiciaire supplémentaire aux autorités turques;

9.  souligne l’importance stratégique des relations entre la Turquie et l’Union européenne pour les deux parties; reconnaît que, même si la Turquie est un partenaire important de l’Union, la volonté politique de coopérer doit venir des deux parties au partenariat; estime que la Turquie ne fait pas montre de cette volonté politique, et que les mesures gouvernementales ne font qu’éloigner la Turquie de la voie européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement de la Turquie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.
(3) JO L 77 du 15.3.2014, p. 11.


Adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes
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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2016/2966(RSP))
P8_TA(2016)0451B8-1235/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 8, 19, 157 et 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 21, 23, 24 et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le principe de non-refoulement et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(1),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l'égard des femmes(2), sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(3) et sa résolution du 6 février 2013 sur l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles en vue de la 57e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies(4),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(5),

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil de l'Union européenne au mois de mars 2011,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

–  vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne(6),

–  vu le programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

–  vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l’égalité entre les hommes et les femmes du trio des présidences composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», publié en mars 2014,

–  vu la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(7),

–  vu la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne(8) et le règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(9),

–  vu la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes(10) et la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(11),

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu la feuille de route de la Commission sur une éventuelle adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, publiée en octobre 2015,

–  vu les propositions de décisions du Conseil présentées par la Commission portant conclusion et signature, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0111 et COM(2016)0109),

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (O-000121/2016 - B8-1805/2016 et O-000122/2016 - B8-1806/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union européenne – reconnue comme telle par les traités et par la charte des droits fondamentaux – que celle-ci s'est engagée à promouvoir dans l'ensemble de ses activités, et qu'elle constitue un objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 comme la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale;

B.  considérant que le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne et profondément ancré dans la société européenne, et qu'il est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

C.  considérant que la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité définit la violence fondée sur le genre comme la violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier; que cette forme de violence peut avoir pour conséquence des dommages physiques, sexuels, émotionnels ou psychologiques ou des pertes économiques pour les victimes, tout en ayant des incidences sur leurs familles et leurs proches et sur l’ensemble de la société; que la violence fondée sur le genre est une forme extrême de discrimination et une violation des libertés et droits fondamentaux de la victime, qui sont toutes les deux la cause et la conséquence des inégalités liées au genre; et que la violence à l’égard des femmes et des filles comprend la violence commise par des proches, la violence sexuelle (y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement), la traite des êtres humains, l’esclavage, y compris de nouvelles formes d’abus à l'encontre des femmes et des filles sur l’internet et différentes formes de pratiques néfastes, telles que le mariage forcé, la mutilation génitale féminine et les crimes dits d’honneur;

D.  considérant que la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre restent des phénomènes très répandus au sein de l’Union européenne; que l'enquête de la FRA 2014 (Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne) sur la violence à l'égard des femmes estime, en harmonie avec d’autres études existantes, qu’en Europe, un tiers de toutes les femmes a déjà eu au moins une expérience de violence physique ou sexuelle dans sa vie d’adulte, que 20 % des jeunes femmes (entre 18 et 29 ans) ont fait l’expérience d’un harcèlement sexuel en ligne, qu’une femme sur cinq (18 %) a été traquée, qu’une femme sur vingt a été violée et que plus d’une femme sur dix a subi une violence sexuelle impliquant l’absence de consentement ou l’utilisation de la force; que cette enquête explique également que la plupart des incidents violents ne sont pas signalés aux autorités, ce qui montre que les enquêtes de victimation sont indispensables pour compléter les statistiques administratives afin d’obtenir un tableau complet des différentes formes de violence à l’égard des femmes; et considérant que d’autres mesures sont nécessaires pour encourager les femmes victimes de violence à signaler ce qu’elles ont subi et à rechercher une assistance et pour veiller à ce que les prestataires de services puissent répondre aux besoins des victimes et les informer sur leurs droits et sur les formes de soutien qui existent;

E.  considérant que, selon l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, le coût annuel pour l'Union de la violence à l’égard des femmes et de la violence fondée sur le genre est estimé à 228 milliards d’euros en 2011, soit 1,8 % du PIB de l'Union, dont 45 milliards d’euros pour les services publics et nationaux et 24 milliards de pertes économiques;

F.  considérant que dans son document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» , la Commission souligne que la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, qui portent atteinte à la santé et au bien-être des femmes, à leur vie professionnelle, à leur indépendance financière et à l’économie dans son ensemble, sont l’un des principaux problèmes à traiter afin de parvenir à une réelle égalité des genres;

G.  considérant que la violence à l’égard des femmes est trop souvent considérée comme une question privée et trop facilement tolérée; qu’il s’agit en réalité d’une violation des droits fondamentaux et d’une infraction grave qui doit être punie en tant que telle; qu’il doit être mis un terme à l’impunité des auteurs de ces actes de violence afin de briser le cercle vicieux du silence et de la solitude des femmes et des filles victimes de violence;

H.  considérant qu'aucune intervention ne permettra, à elle seule, d'éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, mais que la combinaison de diverses actions sur le plan des infrastructures et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif, culturel, social ou touchant à l'éducation, à la santé et à d'autres services peut fortement sensibiliser la société et atténuer les violences et leurs conséquences;

I.  considérant que, en raison de facteurs tels que l'origine ethnique, la religion ou les convictions, la santé, l’état civil, la situation du logement, le statut migratoire, l’âge, le handicap, la classe sociale, l’orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre, les femmes peuvent avoir des besoins spécifiques et être davantage exposées à des discriminations multiples, et qu’il convient de leur accorder une protection spéciale;

J.  considérant que l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre ainsi que le chapitre consacré à la protection des femmes contre les violences à caractère sexiste dans le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme traduisent la volonté politique de l'Union de considérer les droits des femmes comme une priorité et de prendre des mesures à long terme dans ce domaine; considérant que la cohérence entre les dimensions internes et externes des politiques relatives aux droits de l'homme peut parfois révéler un écart entre les paroles et les actes;

K.  considérant que les citoyens et les résidents de l’Union ne bénéficient pas d’une protection égale contre la violence fondée sur le genre en raison de l’absence d’un cadre cohérent et de la divergence des politiques et de la législation entre les États membres en ce qui concerne, entre autres, la définition des délits et le champ d'application de la législation, et qu’ils sont par conséquent moins bien protégés contre la violence;

L.  considérant que, le 4 mars 2016, la Commission a proposé l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, le premier instrument juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international;

M.  considérant que tous les États membres de l’Union européenne ont signé cette convention, mais que seulement quatorze d’entre eux l’ont ratifiée;

N.  considérant que la ratification de la convention ne sera suivie d’effets concrets que si la convention est correctement appliquée et que des ressources financières et humaines suffisantes sont consacrées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre et à la protection des victimes;

O.  considérant que la convention d’Istanbul suit une approche globale, traitant la question de la violence contre les femmes et les filles et la violence fondée sur le genre à partir d’une large gamme de perspectives, comme la prévention, la lutte contre la discrimination, l’adoption de mesures de droit pénal pour combattre l’impunité, le soutien et la protection des victimes, la protection des enfants, la protection des réfugiées et demandeuses d’asile ou une meilleure collecte de données; que cette approche signifie l’adoption de politiques intégrées, combinant des actions menées dans différents domaines par de multiples parties prenantes (autorités judiciaires, police, autorités sociales, ONG, associations locales et régionales, gouvernements, etc.) à tous les niveaux de gouvernance;

P.  considérant que la convention d’Istanbul est un accord mixte permettant l’adhésion de l’Union parallèlement à l’adhésion des États membres, étant donné que l’Union est compétente dans des domaines comme les droits des victimes, les décisions de protection des victimes, l’asile et la migration, ainsi que la coopération judiciaire en matière pénale;

1.  rappelle que la Commission est tenue par l'article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux de garantir et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et de prendre des mesures en sa faveur;

2.  se félicite de la proposition de la Commission de signer et conclure l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul mais déplore le fait que les négociations au sein du Conseil n’avancent pas au même rythme;

3.  souligne que l’adhésion de l’Union garantira un cadre juridique cohérent européen pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre et pour protéger les victimes; souligne que l’adhésion de l’Union offrira une plus grande efficacité et une plus grande cohérence à ses politiques intérieures et extérieures, qu’elle lui permettra d’assurer un meilleur contrôle, une meilleure interprétation et mise en œuvre de la législation, des programmes et des fonds de l’Union pertinents pour la convention, ainsi qu’une collecte plus appropriée et de meilleure qualité de données ventilées et comparables sur la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre à l’échelon de l’Union et qu’elle renforcera la responsabilité de l’Union à l’échelon international; souligne également que l’adhésion de l’Union exercera une pression politique supplémentaire sur les États membres afin qu’ils ratifient cet instrument;

4.  demande au Conseil et à la Commission d’accélérer les négociations sur la signature et la conclusion de la convention d’Istanbul;

5.  soutient largement et sans réserve l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul;

6.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le Parlement soit pleinement associé au processus de suivi de la mise en œuvre de la convention après l’adhésion de l’Union à cette dernière, comme prévu à l’article 218 du traité FUE;

7.  rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier; demande par conséquent à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier rapidement la convention d’Istanbul;

8.  demande aux États membres d’assurer l’application correcte de la convention et de consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre et à la protection des victimes;

9.  considère que les efforts de l’Union visant à éradiquer la violence à l'égard des femmes et des filles doivent s’inscrire dans un plan d’action global pour combattre toutes les formes d’inégalités liées au genre; demande une stratégie de l’Union en faveur de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre;

10.  demande une nouvelle fois à la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, de présenter un acte juridique qui garantisse un système cohérent pour la collecte de données statistiques, ainsi qu'une approche renforcée des États membres dans le domaine de la prévention et de l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre et des poursuites relatives à ces actes de violence, et qui facilite l'accès à la justice;

11.  demande au Conseil d'activer la clause passerelle, en adoptant à l'unanimité une décision définissant la violence à l'égard des femmes et des filles (et d'autres formes de violence fondée sur le genre) comme l’un des domaines de criminalité énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

12.  reconnaît le travail essentiel réalisé par les organisations de la société civile pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles et pour aider les victimes;

13.  demande aux États membres et aux parties prenantes, en coopération avec la Commission, les ONG de femmes et les organisations de la société civile, d’aider à diffuser des informations sur la convention, les programmes de l'Union et le financement disponible à ce titre pour combattre la violence à l’égard des femmes et protéger les victimes;

14.  demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le Parlement pour évaluer les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et demande au trio des présidences de déployer des efforts considérables pour remplir ses engagements à cet égard; demande l’organisation d’un sommet européen sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes et des filles afin de prendre de nouveaux engagements;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(2) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 53.
(3) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.
(4) JO C 24 du 22.1.2016, p. 8.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.
(6) PE 504.467.
(7) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(8) JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.
(9) JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.
(10) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(11) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.


Activités du Médiateur européen en 2015
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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015 (2016/2150(INI))
P8_TA(2016)0452A8-0331/2016

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015,

–  vu l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur(1),

–  vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001(2),

–  vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

–  vu les principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu l’article 220, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0331/2016),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015 a été présenté officiellement au Président du Parlement le 3 mai 2016 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 20 juin 2016, à Bruxelles;

B.  considérant qu’aux termes de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture;

C.  considérant que l’article 24 du traité FUE énonce le principe selon lequel tout citoyen de l’Union peut s’adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l’article 228;

D.  considérant que l’article 228 du traité FUE habilite le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

E.  considérant que l’article 258 du traité FUE précise le rôle de gardienne des traités confié à la Commission; que le fait de s’abstenir ou d’omettre d’exercer cette responsabilité pourrait être considéré comme un cas de mauvaise administration;

F.  considérant que, conformément à l’article 298 du traité FUE, les institutions, organes et organismes de l’Union «s’appuient sur une administration européenne ouverte», efficace et indépendante et que le même article offre la possibilité d’adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l’ensemble de l’administration de l’Union, par voie de règlements;

G.  considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union»;

H.  considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l’Union en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles»;

I.  considérant que le Médiateur européen, instauré par le traité de Maastricht, a fêté son vingtième anniversaire en 2015, et qu’il a traité, depuis 2005, 48 840 plaintes;

J.  considérant que, d’après le sondage Eurobaromètre Flash d’octobre 2015 sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union, 83 % des citoyens de l’Union savent qu’en tant que tels, ils peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne, du Parlement européen ou du Médiateur européen;

K.  considérant que, selon le Médiateur européen, il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ou un organisme public n’agit pas en conformité avec le droit, une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire, ne respecte pas les principes de bonne administration ou porte atteinte aux droits de l’homme;

L.  considérant que le code de bonne conduite administrative a pour objet de prévenir la survenance de cas de mauvaise administration; qu’étant dépourvu de caractère contraignant, cet instrument a une utilité limitée;

M.  considérant qu'une grande transparence est indispensable pour asseoir la légitimité des décisions et convaincre qu'elles sont motivées par l'intérêt public général;

N.  considérant que l’opacité dans les dossiers qui ont des effets importants sur le modèle socioéconomique de l’Union européenne, et qui ont souvent des incidences notables dans le domaine de la santé publique et de l’environnement, a tendance à susciter la défiance des citoyens et de l’opinion publique en général;

O.  considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle capital dans la révélation des affaires de mauvaise administration, voire parfois de corruption politique; que celles-ci portent gravement atteinte à la qualité de notre démocratie; que, par la suite, les lanceurs d’alerte se heurtent souvent à de graves ennuis et doivent souvent subir des conséquences personnelles fâcheuses à bien des niveaux, sur le plan professionnel et même sur le plan pénal; qu’en l’absence de garanties plus solides, les mésaventures notoires du passé risquent de dissuader les hommes et les femmes qui voudraient dénoncer des abus d’effectuer à leur tour le choix déontologique de l’alerte professionnelle;

P.  considérant que le taux de mise en œuvre des décisions et recommandations du Médiateur européen en 2014 a été de 90 %, soit 10 points de pourcentage plus élevé qu’en 2013;

Q.  considérant que l’examen des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2015 permet de dégager les principaux thèmes suivants: transparence au sein des institutions de l’Union, questions déontologiques, participation des citoyens à la prise de décision dans l’Union, règles de concurrence de l’Union, et droits fondamentaux;

R.  considérant que la commission des pétitions est un membre actif du Réseau européen des médiateurs; que, dans ce cadre, le Médiateur européen a transmis à la commission 42 plaintes pour qu’elles soient traitées comme des pétitions;

1.  approuve le rapport annuel pour l’année 2015 présenté par la Médiatrice européenne;

2.  salue l’excellente qualité du travail d’Emily O’Reilly et les efforts incessants qu’elle déploie pour améliorer la qualité du service rendu aux citoyens de l’Union par l’administration européenne; reconnaît l’importance de la transparence en tant que facteur essentiel de confiance et ingrédient fondamental de la bonne administration, ce que tend à confirmer la part élevée (22,4 %) de plaintes concernant la transparence, ce qui place celle-ci en tête des sujets de plainte; reconnaît le rôle des enquêtes stratégiques comme moyen de garantir la bonne administration et approuve celles menées par le Médiateur européen dans ce domaine jusqu’à présent;

3.  salue la poursuite des efforts consentis par le Médiateur européen pour améliorer, en soumettant des propositions en ce sens à la Commission, la transparence des négociations relatives au partenariat transatlantique (TTIP); se félicite de ce que ces efforts aient porté leurs fruits, la Commission ayant publié de nombreux documents relatifs au TTIP et promu ainsi la transparence comme l’un des trois piliers de sa nouvelle stratégie en matière d’accords commerciaux; réaffirme qu’une transparence plus large s’impose dans les accords internationaux tels que le TTIP, l’AECG et d’autres, comme le demandent de nombreux citoyens préoccupés qui se tournent vers la commission des pétitions; réclame une action plus résolue et plus vaste à cet égard afin de conserver la confiance des citoyens européens;

4.  demande au Médiateur européen d’examiner dans quelle mesure la mise en place de salles de lecture sécurisées est conforme au droit d’accès aux documents et aux principes de bonne administration;

5.  rappelle que le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission repose sur le principe de l’«accès aussi large que possible»; souligne donc que, pour que les citoyens puissent exercer la plénitude de leurs droits démocratiques, la transparence et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union doivent être la règle; attire l’attention sur le fait que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les exceptions à cette règle doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l’intérêt public supérieur à la divulgation et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l’administration, d’efficacité et de responsabilité envers les citoyens;

6.  encourage la Commission et les États membres à doter le Médiateur européen de la faculté d’émettre une déclaration de non-conformité au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’égard des différentes institutions de l’Union, sous réserve que lesdits documents n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 4 et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement; est favorable à l’idée selon laquelle il y a lieu d’habiliter le Médiateur à prendre une décision sur la divulgation des documents concernés, à la suite d’une enquête sur la non-conformité;

7.  regrette que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 soit au point mort; estime qu’il y a péril en la demeure car le règlement n’est plus en adéquation avec la situation actuelle du droit, ni avec les pratiques institutionnelles;

8.  reconnaît la nécessité de la transparence du processus décisionnel de l’Union, et soutient l’enquête menée par le Médiateur européen sur les négociations informelles entre les trois principales institutions de l’Union (trilogues), ainsi que le lancement d’une consultation publique à cet égard; est favorable à la publication des documents de trilogue, dans le respect des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1049/2001;

9.  regrette que la commission d’enquête du Parlement sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) n’ait reçu de la Commission qu’un dossier fragmentaire expurgé des informations que cette dernière avait jugées sans intérêt; demande à la Commission de faire preuve de la plus grande précision dans ses travaux et d’une entière transparence dans les documents qu’elle communique, dans le respect intégral du principe de coopération loyale, afin que la commission EMIS puisse exercer effectivement la plénitude de ses pouvoirs d’enquête;

10.  apporte son soutien au Médiateur européen dans sa quête résolue d’une transparence accrue du fonctionnement de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’obtention d’une grande qualité de gouvernance, en particulier en ce qui concerne les activités de la Banque dans le cadre de la Troïka/du Quadrige en tant qu’organe de contrôle des programmes d’assainissement budgétaire dans les pays de l’Union; se félicite que la BCE ait décidé de publier les calendriers des réunions et des entretiens des membres de son directoire; voit d’un œil favorable les nouveaux principes directeurs applicables aux interventions des membres du directoire et l’instauration d’une «période de réserve» pour les informations sensibles relatives aux marchés financiers avant les réunions du Conseil des gouverneurs;

11.  constate que la BCE est à la fois autorité monétaire et membre consultatif de la Troïka / du Quadrige et invite instamment le Médiateur européen à apporter des garanties quant à la bonne administration de l’une des autorités financières les plus importantes d’Europe;

12.  demande une transparence accrue des réunions de l’Eurogroupe, qui aille au-delà des mesures déjà consenties par son président après l’intervention du Médiateur européen;

13.  approuve l’enquête menée par le Médiateur sur la composition des groupes d’experts de la Commission et la transparence de leurs travaux; prend acte des efforts consentis par la Commission pour ouvrir ces groupes au public, et souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à une transparence totale; demande une nouvelle fois au Conseil et à ses instances préparatoires d’adhérer au plus vite au registre des représentants d’intérêts et de renforcer la transparence de leurs travaux;

14.  approuve les efforts déployés par le Médiateur pour accroître la transparence des activités des groupes de pression; déplore la réticence de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations détaillées relatives aux réunions avec les groupes de pression de l’industrie du tabac; invite instamment la Commission à rendre son fonctionnement pleinement transparent afin de renforcer la confiance accordée par le public à son action;

15.  invite la Commission à rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, pleinement compréhensibles et facilement accessibles au public au moyen d’une base de données unique centralisée en ligne;

16.  demande à la Commission de présenter, en 2017, une proposition tendant à l’instauration d’un registre des représentants d’intérêts strictement obligatoire et contraignant, qui sera destinée à combler toutes les failles et à faire dudit registre une obligation absolue pour tous les représentants d’intérêts;

17.  souscrit aux initiatives tendant à instaurer des principes de transparence en matière de représentation d’intérêts qui s’appliquent non seulement aux institutions de l’Union européenne, mais aussi aux autorités nationales;

18.  attire l’attention sur les préoccupations des citoyens liées au traitement par la Commission des procédures d’infraction devant la Cour de justice et au manque de transparence dans les différentes étapes de ce processus; souligne que le droit à une bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, comporte l’obligation, pour la Commission, de motiver de façon suffisante ses décisions de ne pas engager de procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne; salue l’enquête stratégique menée par le Médiateur européen sur les problèmes inhérents au système EU Pilot;

19.  salue l’ouverture de l’enquête du Médiateur (affaire OI/5/2016/AB) sur le traitement par la Commission, en tant que gardienne des traités, des plaintes pour infraction dans le cadre des procédures EU Pilot; rappelle les demandes précédentes de la commission des pétitions en matière d’accès aux documents relatifs aux procédures EU Pilot et aux procédures d’infraction, les pétitions débouchant souvent sur le lancement de telles procédures;

20.  salue la poursuite des enquêtes du Médiateur européen sur les cas de pantouflage de fonctionnaires de la Commission; reconnaît que la Commission a bien fourni, comme demandé par ces enquêtes, davantage d’informations concernant les noms des fonctionnaires de haut rang qui l’ont quittée pour travailler dans le secteur privé; plaide pour une publication plus fréquente des noms et d’autres données des personnes qui s’adonnent à cette pratique; espère que d’autres institutions, organes et organismes de l’Union suivront l’exemple de la Commission; salue la bonne volonté de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations relatives aux activités des anciens commissaires après leur mandat; se dit fortement préoccupé par la nomination de M. Barroso, ancien Président de la Commission, au poste de conseiller et de directeur non exécutif de Goldman Sachs International; demande au Médiateur de lancer une enquête stratégique sur le traitement par la Commission de l’affaire de pantouflage de M. Barroso, ainsi que de formuler des recommandations concernant la réforme du code de conduite aux fins du respect des principes de bonne administration et des exigences du traité figurant à l’article 245 du traité FUE;

21.  rappelle que le périmètre des conflits d’intérêts est plus vaste que les seules affaires de pantouflage; souligne qu’il est indispensable de s’attaquer efficacement à toutes les causes de conflit d’intérêts afin d’assurer une bonne administration et de garantir la crédibilité des décisions politiques et techniques; estime qu’il faut accorder une attention toute particulière à l’échelon de l’Union en y appliquant des normes élevées et des mesures concrètes permettant de dissiper tout soupçon de conflit d’intérêts dans les nominations des candidats à l’exercice de fonctions dans ses institutions, organes ou organismes;

22.  salue le fait qu’en 2015, toutes les institutions de l’Union aient mis en œuvre des règles internes en matière de protection des lanceurs d’alerte au titre des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut du personnel, ce qui encourage l’alerte professionnelle dans un cadre réglementaire bien défini; relève toutefois que la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles pourrait être plus efficace; à cette fin, invite instamment à adopter des règles communes pour encourager l’alerte professionnelle et mettre en œuvre un socle minimum de garanties pour les lanceurs d’alerte;

23.  appelle de ses vœux une directive sur l’alerte professionnelle destinée à établir les voies et procédures à suivre pour dénoncer toutes les formes d’actes répréhensibles, ainsi qu’un socle minimum de garanties juridiques et de protections adéquates pour les lanceurs d’alerte tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

24.  salue la création, au sein de Frontex, d’un mécanisme de traitement des plaintes relatives à d’éventuelles atteintes au droit de l’homme, qui est le résultat d’une enquête en cours du Médiateur sur les pratiques employées par Frontex et les États membres dans le cadre des opérations conjointes de retour forcé des migrants en situation irrégulière; se félicite de ce qu’un tel mécanisme soit prévu par le nouveau règlement relatif au corps européen de garde‑frontières et de garde‑côtes;

25.  salue l’enquête menée par le Médiateur sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre par les États membres de projets financés par les fonds de l’Union européenne, ce notamment lorsque ces projets tendent à placer les personnes handicapées dans des établissements plutôt qu’à les intégrer dans la société; prie instamment le Médiateur de poursuivre ce type d’enquêtes, afin d’assurer la transparence et la valeur ajoutée des projets;

26.  salue la collaboration entre le Médiateur et le Parlement dans le cadre du dispositif de l’Union européenne relevant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, où tous deux plaident en faveur de l’application pleine et entière de la convention au niveau de l’Union et d’une dotation suffisante à cet effet; souscrit sans réserve à l’application de la convention et demande à la Commission et aux États membres d’entériner la mise en œuvre pleine et entière de la convention au niveau de l’Union;

27.  souscrit aux efforts déployés par le Médiateur pour aborder les affaires de discrimination, les droits des groupes minoritaires et ceux des personnes âgées lors du séminaire du Réseau européen des médiateurs sur le thème: «Les médiateurs contre les discriminations»;

28.  souscrit à l’initiative du Médiateur de veiller à l’impartialité de la prise de décision de la Commission en matière de concurrence;

29.  reconnaît que le droit des citoyens à avoir leur mot à dire dans le processus d’élaboration des politiques au niveau de l’Union est aujourd’hui plus primordial que jamais; salue les lignes directrices proposées par le Médiateur pour améliorer le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne, en particulier en ce qui concerne la nécessité pour la Commission de fournir des arguments solides pour rejeter une initiative; mesure cependant les lacunes notables qu’il y a lieu de corriger et d’éliminer afin de renforcer l’efficacité de l’initiative citoyenne européenne; affirme que le renforcement de la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union permet d’accroître la crédibilité des institutions européennes;

30.  relève avec intérêt le dialogue et les relations étroites qu’entretient le Médiateur avec toute une série d’institutions de l’Union, dont le Parlement, ainsi qu’avec d’autres organismes dans un souci de coopération administrative et de cohésion et lui sait gré d’entretenir des rapports constants de communication ouverte avec la commission des pétitions;

31.  reconnaît la nécessité, pour les agences de l’Union, de respecter strictement les mêmes normes élevées en matière de transparence, de responsabilité et de déontologie que toutes les autres institutions; salue les résultats significatifs obtenus par le Médiateur européen en la matière dans plusieurs agences dans l’ensemble de l’Union; souscrit à la proposition adressée à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui consiste à exiger des déclarants qu’ils démontrent avoir fait le maximum pour éviter l’expérimentation animale et à leur communiquer des informations sur les moyens d’éviter les essais sur les animaux;

32.  souscrit aux recommandations du Médiateur selon lesquelles l’Agence européenne de sécurité des aliments devrait revoir ses règles et procédures en matière de conflit d’intérêts afin de garantir la consultation et la participation appropriées du public;

33.  rappelle que, dans le cadre de sa mission consistant à veiller à ce que les citoyens de l’Union bénéficient d’une bonne administration, le Médiateur a également la faculté, et donc le devoir, d’examiner les activités du Parlement;

34.  appelle de ses vœux l’amélioration effective du code de bonne conduite administrative grâce à l’adoption d’un règlement contraignant en la matière au cours de la présente législature;

35.  invite le Médiateur européen à inclure dans ses prochains rapports annuels une typologie des plaintes échappant à son mandat, qui offrira aux députés au Parlement européen un panorama des problèmes qui touchent les citoyens de l’Union;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.


Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA
PDF 275kWORD 58k
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le thème «Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA» (2016/2033(INI))
P8_TA(2016)0453A8-0307/2016

Le Parlement européen,

–  vu le plan d'action sur la TVA, présenté par la Commission le 7 avril 2016 (COM(2016)0148),

–   vu le rapport spécial n° 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016 intitulé "Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent",

–  vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

–   vu sa résolution du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA(1),

–   vu la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(2),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(3),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0307/2016),

A.  considérant que le marché unique créé le 1er janvier 1993 a aboli les contrôles aux frontières pour les échanges intracommunautaires et considérant que le système de TVA en vigueur depuis 1993 dans l'Union européenne n'a qu'un caractère provisoire, conformément aux articles 402 à 404 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, et qu'il constitue un régime transitoire;

B.  considérant que l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte les directives appropriées en vue de compléter le système commun de TVA et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les dérogations à ce système;

C.  considérant que la Commission est tenue de présenter tous les quatre ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de TVA actuel et en particulier sur le fonctionnement du régime transitoire;

D.  considérant que la TVA, dont le produit a atteint près de mille milliards d'euros en 2014, représente une source de recettes qui gagne en importance dans les États membres et qu'elle abonde les ressources propres de l'Union, le total des recettes de l'Union issues des ressources propres de la TVA s'élevant à 17,667 milliards d'euros et représentant 12,27 % des recettes totales de l'Union en 2014(4);

E.  considérant que le système de TVA actuel, en particulier tel qu'il est appliqué par les grandes entreprises aux opérations transfrontalières, est vulnérable à la fraude, aux stratégies d'évasion fiscale, à la TVA non perçue en raison des faillites ou à des erreurs de calcul; considérant que l'"écart de TVA" est estimé tous les ans à près de 170 milliards d'euros et que des technologies numériques plus efficaces, qui deviennent accessibles, peuvent contribuer à combler cet écart;

F.  considérant que selon une étude réalisée pour la Commission(5), la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant ou fraude "carrousel") est à elle seule responsable d'un manque à gagner en TVA d'une valeur approximative comprise entre 45 milliards et 53 milliards d'euros chaque année;

G.  considérant que les États membres ne rencontrent pas tous le même succès dans leur lutte contre la fraude et l'évasion en matière de TVA, l'écart de TVA variant, selon les estimations, entre moins de 5 % et plus de 40 % en fonction du pays concerné;

H.  considérant qu'Europol estime entre 40 et 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés, 2 % de ces groupes étant à l'origine de 80 % des fraudes intracommunautaires à l'opérateur défaillant (MTIC);

I.  considérant que l'évaluation des recettes perdues découlant de la fraude à la TVA transfrontalière constitue une tâche très difficile, puisque seuls deux États membres, le Royaume-Uni et la Belgique, recueillent et diffusent des statistiques sur la question;

J.  considérant que plusieurs États membres, sous la coordination d'Eurojust et d'Europol, ont récemment mené avec succès trois opérations Vertigo consécutives qui ont permis de découvrir au total un dispositif de carrousel à la TVA de 320 millions d'euros;

K.  considérant que le système actuel occasionne, en particulier dans les échanges transfrontaliers, des frais administratifs élevés qui pourraient être considérablement réduits pour les petites et moyennes entreprises, notamment au moyen de mesures de simplification faisant appel à des outils d'information numériques et à des bases de données communes;

L.  considérant qu'il existe de nombreuses possibilités d'amélioration pour réduire les obstacles administratifs et fiscaux qui affectent en particulier les projets de coopération transfrontière;

M.  considérant que la TVA est un impôt sur la consommation, reposant sur un système de paiements fractionnés permettant l'autocontrôle des redevables, qui ne doit être supporté que par le consommateur final afin d'en garantir la neutralité pour les entreprises; considérant qu'il incombe aux États membres d’organiser l'application pratique de la TVA pour s'assurer que celle-ci est supportée par le consommateur final;

N.  considérant que les "dérogations de statu quo" ne sont plus d'actualité, notamment à l’heure de l’économie numérique, 23 ans après l'entrée en vigueur de la directive sur la TVA;

O.  considérant que la Commission a lancé plus de 40 procédures d'infraction à l'encontre de plus des deux tiers des États membres au cours des deux dernières décennies pour infraction aux dispositions de la directive;

P.  considérant qu'aucune majorité ne se dégagera en faveur d'une réglementation définitive de la TVA selon le principe du pays d'origine, car elle nécessiterait une harmonisation plus poussée des taux d'imposition, afin d'éviter des distorsions massives de concurrence;

Q.  considérant que la lutte contre la fraude fiscale constitue l'un des principaux défis en matière fiscale auxquels les États membres sont confrontés;

R.  considérant que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un acte extrêmement préjudiciable qui prive les États membres d'une part non négligeable des recettes de leur budget tout en entravant les efforts qu'ils déploient en vue d'assainir leurs finances publiques;

S.  considérant que chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens;

T.  considérant que la fraude à la TVA comporte de multiples facettes, évolue constamment et concerne de nombreux secteurs économiques et que, par conséquent, elle requiert une adaptation rapide de la législation en la matière afin de s'orienter vers un régime de TVA simple et durable qui permette d'éviter la fraude et la perte potentielle de recettes fiscales;

U.  considérant que les projets pilotes d’autoliquidation ne doivent pas provoquer ou entraîner un quelconque retard dans la mise en place d’un système de TVA définitif, comme indiqué dans la feuille de route du plan d’action de la Commission;

V.  considérant que la technique de fraude à la TVA la plus utilisée est celle du "carrousel"; que ce type de fraude, très commune dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile, consiste à faire "tourner" des marchandises entre plusieurs sociétés situées dans différents États membres en profitant du fait qu'il n'y a pas de taxe appliquée à la livraison au sein de l'Union;

W.  considérant que des efforts de coopération accrus et constants entre les États membres doivent être déployés de toute urgence pour élaborer des stratégies globales et intégrées de lutte contre la fraude, en particulier compte tenu des contraintes budgétaires actuelles au niveau de l'Union européenne et de l'essor du commerce électronique ou du commerce en ligne, qui a affaibli le contrôle territorial sur la perception de la TVA;

X.  considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et des États membres est un élément fondamental du programme d'action de l'Union visant à consolider et à renforcer la confiance des citoyens et à garantir que leur argent est utilisé correctement;

Y.  considérant que la fraude à la TVA engendre des pertes de revenus pour les États membres, et donc pour l'Union européenne, crée des distorsions de l'environnement fiscal qui mettent particulièrement à mal les petites et moyennes entreprises et est utilisée par les organisations criminelles qui profitent des lacunes législatives qui existent entre les États membres et entre leurs autorités de surveillance compétentes;

Z.  considérant que la Cour des comptes européenne a conclu dans son rapport spécial n° 24/2015 que la fraude à la TVA était essentiellement considérée comme une pratique frauduleuse à laquelle il était nécessaire de mettre fin;

AA.  considérant que dans l'affaire "Taricco et autres" (C-105/14), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que le concept de "fraude", tel que défini à l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA;

1.  salue l'intention de la Commission de proposer d'ici à 2017 un système de TVA définitif, qui soit simple, juste, solide, efficace et moins vulnérable à la fraude;

2.  souligne qu'un système de TVA simple nécessitant moins d'exceptions est nécessaire au bon fonctionnement du marché unique numérique;

3.  est d'avis que les connaissances scientifiques sur lesquelles la Commission fonde ses propositions de programme d'action comportent plusieurs recommandations utiles; souligne que la liste de propositions de la Commission visant à bâtir un système de TVA solide, simple et moins vulnérable à la fraude n'est pas exhaustive;

4.  se félicite de la communication récente de la Commission du 7 avril 2016 et de son intention de prendre d'autres mesures contre les risques de fraude et de contribuer à améliorer le système actuel de TVA;

5.  estime que l'amélioration du système existant est également importante et exige des réformes approfondies, qui éliminent les problèmes du système actuel ou à tout le moins les réduisent nettement, en particulier le problème de la perception de la TVA;

6.  est d'avis que la Commission devrait examiner toutes les options possibles de la même manière et sans idée préconçue et les soumettre à la procédure législative;

7.  constate que des efforts concertés entre États membres sont nécessaires pour parvenir à un accord sur un système définitif de TVA;

8.  reconnaît que l'unanimité constituera un préalable indispensable à l'obtention d'un accord visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA et réclame par conséquent un projet clair en matière de simplicité et de réduction du nombre d'exceptions, allié à une démarche pragmatique respectueuse des intérêts de l'économie numérique en développement rapide;

9.  fait observer qu'il est indispensable que les États membres coordonnent leur politique fiscale et améliorent la vitesse et la fréquence de leurs échanges d'informations concernant les échanges intracommunautaires pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales et mettre enfin un terme à l'actuel "écart de TVA";

10.  encourage la Commission et les organismes publics à étudier et à tester de nouvelles technologies telles que la technologie du registre distribué et la surveillance en temps réel dans le cadre d'une stratégie "RegTech" afin de réduire de manière substantielle l'"écart de TVA" dans l'Union;

11.  souligne qu'il incombe aux autorités fiscales des différents États membres de s'assurer que la TVA est payée de manière simple et favorable aux PME, évolution qui peut être favorisée par une collaboration accrue entre les autorités nationales;

12.  relève que la coopération et l'échange d'informations entre les différentes administrations fiscales des États membres ont été insuffisants et que les activités d'Eurofisc n'ont pas non plus donné de résultats satisfaisants à ce jour; considère que les informations échangées par l'intermédiaire d'Eurofisc doivent être mieux axées sur la fraude; attend avec intérêt la proposition à venir de la Commission destinée à améliorer le fonctionnement d'Eurofisc;

13.  observe que le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) s'est avéré constituer un outil utile dans la lutte contre la fraude en permettant aux autorités fiscales de rapprocher des données relatives aux opérateurs de différents pays, mais que des lacunes subsistent dans sa mise en œuvre, en ce qui concerne notamment l'actualité des informations communiquées, la rapidité des réponses aux requêtes et la vitesse de réaction aux erreurs signalées; recommande par conséquent aux États membres d'accorder l'attention requise au comblement de ces lacunes;

14.  relève que les données communiquées à Eurofisc par les autorités nationales ne sont pas filtrées de manière à ne transférer que les dossiers suspects, ce qui porte donc atteinte au fonctionnement optimal du groupe; soutient l'initiative de plusieurs États membres, qui réclament la mise en place d'outils d'analyse des risques nationaux qui permettraient le filtrage des données sous courir le risque d’éliminer les cas suspects dans un État membre et donneraient à Eurofisc la possibilité de réagir rapidement contre la fraude à la TVA transfrontalière;

15.  souligne qu'il incombe aux autorités fiscales des différents États membres de veiller à ce que la TVA soit payée de manière adéquate et simple;

16.  rappelle que les États membres sont largement tributaires des informations transmises par les autres États membres sur le commerce intracommunautaire pour pouvoir percevoir la TVA sur leur territoire; demande aux autorités compétentes d'échanger automatiquement et de comparer en particulier les données relatives à la TVA et aux douanes et d'utiliser des possibilités informatiques fiables et conviviales, des formulaires électroniques standard, par exemple, pour enregistrer les livraisons de biens et les prestations de services transfrontalières aux consommateurs finaux; estime à cet égard que l'utilisation de numéros de TVA localisables (VLN) ne permettant pas aux clients de déduire la taxe en amont si la TVA est indiquée sur une facture dépourvue de VLN valide pourrait constituer un outil utile;

17.  estime que l'absence de données comparables et d'indicateurs pertinents adéquats pour mesurer les performances des États membres porte atteinte à l'efficacité du système européen de lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union et, à ce titre, invite les autorités fiscales à créer, en collaboration avec la Commission, un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude au sein de l'Union, et à fixer ensuite des objectifs pour la réduire, car cette démarche permettrait d'évaluer les performances des États membres dans leur lutte contre ce problème;

18.  invite les États membres à faciliter également l'échange d'informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu'Europol et l'OLAF, comme l'a recommandé la Cour des comptes;

19.  note que le régime douanier 42, qui prévoit une exemption de TVA sur les marchandises importées dans un État membre lorsque celles-ci sont ensuite expédiées dans un autre État membre, s'est avéré vulnérable aux abus de nature frauduleuse; observe que des contrôles croisés des données détenues par les autorités fiscales et des données détenues par les autorités douanières sont essentiels pour détecter et éliminer ce type de fraude; invite par conséquent les États membres et la Commission à agir afin de faciliter le flux d'informations entre les autorités fiscales et douanières en ce qui concerne les importations effectuées sous le régime douanier 42, comme l'a recommandé la Cour des comptes européenne;

20.  appuie l'objectif du plan d'action consistant à créer un espace TVA unique dans l'Union, qui soit un pilier pour un marché intérieur approfondi et plus juste et contribue à la justice fiscale, à la consommation durable, à l'emploi, à la croissance, aux investissements et à la compétitivité, tout en limitant également la possibilité de fraude à la TVA;

21.  réclame dans cette optique l'intégration totale des services dans le nouveau système dans les meilleurs délais; demande notamment que les services financiers soient soumis à la TVA;

22.  partage l'avis de la Commission selon lequel le système définitif de TVA doit reposer sur le principe de taxation dans l'État membre de destination des biens et services, puisqu'il n'a pas été possible d'imposer le principe du pays d'origine;

23.  est favorable à la généralisation du principe du pays de destination dans le cadre des ventes à distance aux particuliers et à l'instauration de mesures harmonisées en faveur des petites entreprises;

24.  demande que les évolutions technologiques dans l'environnement numérique soient intégrées dans les modèles fiscaux actuels à l'occasion de l'instauration d'un système de TVA définitif, afin d'adapter le système de TVA au XXIe siècle;

25.  relève que la pléthore actuelle de taux de TVA engendre une grande incertitude chez les entreprises participant aux échanges transnationaux, notamment dans le secteur des services et pour les PME; constate que l’incertitude est également due à la question de l’identité de la personne responsable de la perception de la TVA, à la preuve de la livraison intracommunautaire, au risque d'être impliqué dans une fraude à l'"opérateur défaillant", aux problèmes de trésorerie et aux différents taux de TVA appliqués à des catégories de produits différentes dans le même pays; invite par conséquent la Commission à étudier l'incidence de la fraude à l'opérateur défaillant pour la mi-2017; demande aux États membres de convenir d’une plus grande convergence des taux de TVA;

26.  demande à la Commission d'analyser l'incidence de l'absence d'harmonisation des taux d'imposition au niveau de l'Union, en particulier pour les activités transfrontières, et d'évaluer les possibilités de supprimer ces obstacles;

27.  soutient l’option proposée par la Commission, à soumettre à l’approbation du Conseil, relative à un examen régulier de la liste de biens et de services pouvant bénéficier de taux réduits; demande que cette liste tienne compte de priorités politiques telles que des aspects sociaux, sanitaires, environnementaux, nutritionnels, culturels et liés à l'égalité entre les hommes et les femmes;

28.  est d'avis que la solution proposée par la Commission consistant à supprimer complètement les taux d'imposition minimaux entraînerait d'importantes distorsions de concurrence et des problèmes majeurs dans le marché intérieur; est d’avis qu’il y a lieu de tenir compte de l'impératif d'harmonisation accrue nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur;

29.  invite plutôt à examiner la possibilité d'établir une liste européenne unifiée de biens et services à taux réduit, dans le but de trouver une solution de remplacement au système actuel de taux de TVA réduits, laquelle pourrait améliorer de manière significative l'efficacité du système de TVA, avec un système beaucoup plus structuré qu’actuellement;

30.  estime que la réduction du nombre d'exceptions est importante pour lutter contre la fraude à la TVA et que la manière la plus efficace de s'attaquer à la fraude est un système de TVA simple avec un taux aussi réduit que possible;

31.  estime que le système actuel, complexe, pourrait être considérablement simplifié si le nombre de biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits était restreint et si les États membres pouvaient déterminer ensemble au niveau européen, pour partie, quels biens et services appartiennent à cette catégorie; les États membres seraient habilités à décider des taux de TVA, sous réserve de respecter les taux minimums d’imposition fixés dans la directive sur la TVA et en l’absence de tout risque d’instaurer une concurrence déloyale;

32.  demande que les produits soient soumis à la même imposition selon le principe du pays de destination, quelles que soient leur forme ou la plateforme sur laquelle ils sont achetés et qu'ils soient livrés numériquement ou physiquement;

33.  observe que la disparité des interprétations, faites par les États membres, de ce qui peut être considéré comme produit ou service, constitue un problème important pour les PME actuellement; demande par conséquent à la Commission d'être plus claire et plus précise dans ses définitions;

34.  invite les États membres à placer les entreprises privées et publiques sur un pied d'égalité pour ce qui est de la TVA dans les domaines où elles entrent en concurrence;

35.  rappelle que le système des paiements fractionnés de la TVA a été choisi comme référence en matière de fiscalité indirecte dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE (action 1) car il garantit l'efficacité de la collecte de l'impôt et, par sa nature même, permet l'autocontrôle des opérateurs;

36.  constate que les articles 199 et 199 bis de la directive sur la TVA prévoient une application temporaire et ciblée d’un mécanisme d'autoliquidation aux opérations transfrontalières et à certains secteurs à haut risque dans les États membres;

37.  demande à la Commission d’examiner avec attention les répercussions du mécanisme d’autoliquidation et de déterminer si cette procédure simplifiera la situation pour les PME ou permettra de réduire la fraude à la TVA;

38.  demande à la Commission d’évaluer les effets d’un mécanisme d’autoliquidation, et pas uniquement dans quelques secteurs particulièrement vulnérables à la fraude, sur le plan des bénéfices, des coûts de la conformité, de la fraude, de l’efficacité et des problèmes de mise en œuvre ainsi que des inconvénients et avantages durables dans le cadre de projets pilotes, comme demandé par certains États membres et explicitement confirmé par la Commission entretemps, même si cela n’a pas été inclus dans son plan d’action à ce jour; souligne que ces projets pilotes ne doivent cependant en aucun cas provoquer ou entraîner un quelconque retard dans l'élaboration et la mise en œuvre du système de TVA définitif, comme indiqué dans la feuille de route du plan d’action de la Commission;

39.  est d'avis que les administrations fiscales nationales doivent être davantage responsables du respect de l'assujettissement à l'impôt et de la réduction des possibilités de contournement dans le cadre de la mise en œuvre générale du principe du pays de destination; soutient l'avis de la Commission, selon lequel il reste une marge de progression considérable en ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA par l'intermédiaire de mesures administratives conventionnelles et de l'amélioration des capacités des effectifs des États membres en matière de perception de la taxe et de contrôle; souligne la nécessité de renforcer les inspections fiscales et les sanctions à l'égard des principaux fraudeurs; invite la Commission à fournir un appui financier et technique approprié sur ce plan;

40.  estime que la Commission doit suivre de près les performances des autorités fiscales nationales et améliorer la coordination entre celles-ci;

41.  se félicite de l'annonce de la Commission concernant l'expansion du mini-guichet unique en guichet unique à part entière; relève l'importance essentielle qu'il soit convivial et d'une efficacité identique dans les 28 États membres; relève qu'un guichet unique réduirait les charges administratives empêchant les entreprises d'opérer dans un cadre transfrontalier et réduirait les coûts des PME (COM(2016)0148);

42.  relève qu'il est indispensable de créer un point de contact unique si l'on veut appliquer le principe du pays de destination et le rendre moins vulnérable à la fraude; demande d'améliorer le guichet unique sur la base de l'expérience actuelle des mini-guichets uniques pour les produits numériques; relève que même avec le mini-guichet unique, les petites et microentreprises peuvent être confrontées à des charges administratives importantes dans le cadre du nouveau principe de destination; se félicite par conséquent de la proposition figurant dans le plan d'action sur la TVA de la Commission concernant la mise en place d'une mesure de simplification européenne (seuil TVA); demande de définir clairement quel État membre est compétent pour le contrôle fiscal lors d'opérations transfrontalières; se félicite du projet de la Commission d'abolir le Low Value Consignments Relief dans le contexte de son plan d'action sur la TVA;

43.  souligne, en reconnaissant que l'existence de différents régimes de TVA dans l'Union européenne peut également être perçue comme une barrière non tarifaire sur le marché unique, que le mini-guichet unique pour la TVA est une manière adaptée de supprimer cet obstacle et, notamment, de soutenir les PME dans leur activité transfrontalière; reconnaît que quelques problèmes mineurs subsistent avec ce mini-guichet; invite la Commission à faciliter davantage le paiement des obligations en matière de TVA par les entreprises à travers l'Union;

44.  prend acte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-97/09 (Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel); prend acte des 28 différents seuils d'exonération de la TVA; prend acte des difficultés financières qui en découlent pour les PME et les microentreprises qui seraient exonérées en vertu de leurs systèmes nationaux; invite la Commission à réaliser des études supplémentaires concernant la mise en place d'un seuil d'exonération du versement de la TVA pour les microentreprises;

45.  demande que soient examinées toutes les propositions afin de réduire la charge administrative que représentent les taxes sur le chiffre d'affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises; encourage, à cet égard, la Commission à examiner également les bonnes pratiques internationales, par exemple les dispositifs "Gold Card" en vigueur à Singapour et en Australie, tout en reconnaissant que le risque de fraude de la part de certains fournisseurs est très faible;

46.  accueille favorablement l'annonce par la Commission de son intention de présenter en 2017 un train de mesures sur les PME dans le domaine de la TVA; recommande cependant que la mise en place du nouveau cadre s'effectue progressivement, dès lors qu'elle entraînera des coûts administratifs supplémentaires (infrastructure informatique ou procédures TVA, par exemple);

47.  prend acte du système de traitement complexe qui impose une charge importante aux PME et décourage, à ce titre, les échanges transfrontaliers; invite la Commission à intégrer dans son paquet sur les PME une proposition de traitement unifié de la TVA et d'exigences harmonisées en matière de déclarations et d'échéances;

48.  souligne la nécessité d'un environnement de TVA harmonisé pour les ventes à distance "d'entreprise à entreprise" et "d'entreprise à consommateur"; relève que le seuil de TVA n'est pas appliqué avec le même niveau d'efficacité aux différents États membres en raison d'un défaut de coordination;

49.  souligne qu'un nouveau système simplifié de TVA doit être conçu d'une manière permettant aux PME d'observer aisément les règles relatives aux échanges transfrontaliers et de trouver dans chaque État membre une aide relative à la manière de les adapter, mais aussi à la manière de gérer les procédures en matière de TVA;

50.  demande que soit mis en place, à brève échéance, un portail internet complet et accessible au public, sur lequel les entreprises et les consommateurs finaux pourraient s'informer de manière approfondie, simplement et clairement sur les taux de TVA en vigueur pour les différents produits et services dans les États membres; souligne que la langue et la conception de ce portail devraient être faciles à comprendre et simples d'utilisation; réaffirme sa conviction selon laquelle le fait d’aider des entreprises à comprendre clairement les règles en matière de TVA applicables dans les États membres renforcera davantage les mesures de lutte contre la fraude à la TVA; observe également que les logiciels fiscaux certifiés pourraient contribuer à réduire le risque que représentent certains types de fraude particuliers et diverses irrégularités et qu'ils peuvent apporter la sécurité à des entreprises honnêtes participant à des opérations nationales et transfrontalières; invite également la Commission à communiquer aux autorités fiscales nationales des lignes directrices relatives à la classification des opérations en ce qui concerne le taux de TVA appliqué, afin de réduire le coût de la conformité et les litiges juridiques; invite les États membres à créer des systèmes d'information publics, un portail internet sur la TVA par exemple, afin de mettre à disposition des informations fiables;

51.  invite la Commission à créer une liste d'informations mises à jour sur les règles de TVA dans chaque État membre; souligne par ailleurs qu'il incombe aux États membres de déclarer leurs règles et leurs tarifs auprès de la Commission;

52.  prend note du fait que dans le domaine des ventes en ligne, l'absence d'harmonisation du seuil de TVA génère des frais d'opération élevés pour les PME actives dans le commerce sur internet lorsqu'elles dépassent le seuil par accident ou par inadvertance;

53.  invite les États membres à communiquer d'urgence à la Commission des informations concernant leurs taux de TVA, exigences particulières et exemptions respectifs; invite la Commission à recueillir ces informations et à les mettre à disposition des entreprises et des consommateurs;

54.  est d'avis que les projets de réforme concernant la TVA annoncés dans le programme d'action de la Commission nécessitent une analyse d'impact exhaustive et fiable, avec la participation des milieux scientifiques, des administrations fiscales des États membres de l’Union, des PME et des entreprises de l'Union;

55.  souligne que la législation fiscale relève de la compétence exclusive des États membres et qu'un groupe composé d'au moins neuf États membres peut s'engager dans une coopération renforcée en vertu de l'article 329, paragraphe 1, du traité FUE; invite la Commission à soutenir les propositions de coopération renforcée visant à lutter contre la fraude et à réduire les charges administratives dans le domaine de la TVA;

56.  considère qu'une solution dans le cadre de l'OCDE est préférable aux mesures isolées, qui doivent être harmonisées par rapport aux recommandations de l'OCDE et au plan d'action BEPS;

57.  salue la communication de la Commission intitulée "Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne – Accélérer la mutation numérique de l'administration publique" (COM(2016)0179);

58.  observe que le nouveau plan d'action comporte de nouvelles avancées vers un régime définitif, plus efficace, étanche à la fraude et plus propice aux entreprises à l'ère de l'économie numérique et du commerce électronique;

59.  appuie la proposition de la Commission qui vise à ce que la TVA sur les ventes transfrontalières de biens et de services soit perçue par l'administration fiscale du pays d'origine au taux en vigueur dans le pays de consommation puis soit transférée au pays de consommation finale des biens et services en question;

60.  souligne l'importance de présenter une proposition législative afin d'étendre le mécanisme électronique unique d'enregistrement et de paiement de la TVA aux ventes transfrontalières en ligne de biens physiques par des entreprises à des particuliers, afin de réduire les charges administratives, qui constituent un des principaux obstacles pour les entreprises actives par-delà les frontières;

61.  demande à la Commission qu'elle remédie à la charge administrative que le régime de TVA fragmenté fait peser sur les entreprises en présentant des propositions législatives destinées à étendre le "mini-guichet unique" en place actuellement à la vente en ligne de biens corporels, afin que les entreprises puissent déposer des déclarations de TVA uniques dans leur propre État membre et y payer la TVA due;

62.  demande aux États membres de simplifier leurs systèmes fiscaux nationaux et de les rendre plus cohérents et plus robustes, afin de faciliter la conformité, d'empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la perception de la TVA;

63.  est préoccupé par le fait que l'objectif de simplification du système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n'ait pas tout à fait été atteint; rappelle qu'il est nécessaire de poursuivre la simplification du système de gestion des ressources propres afin de réduire les risques d'erreurs et de fraude; regrette que le nouveau plan d'action n'aborde pas l'incidence sur la ressource propre TVA;

64.  met l'accent sur le fait que les écarts de TVA des États membres et le montant estimé de la TVA non perçue au sein de l'Union ont atteint quelque 170 milliards d'EUR en 2015; souligne que, dans treize des vingt-six États membres examinés en 2014, le manque à gagner moyen en recettes de TVA était estimé à plus de 15,2 %; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la fois pour contrôler et pour aider les États membres; souligne qu'une action efficace visant à réduire l'écart de TVA nécessite une approche concertée et pluridisciplinaire, étant donné que cet écart résulte non seulement de la fraude, mais également d'une combinaison de facteurs, y compris la faillite et l'insolvabilité, les erreurs statistiques, les retards de paiement, l'évasion et la fraude fiscales; redemande à la Commission qu'afin de mieux enquêter sur la fraude et de mieux la dissuader, elle préconise rapidement une législation qui instaure un niveau minimal de protection des "lanceurs d'alerte" dans l'Union et qu'elle mette en place des aides financières en faveur du journalisme d'investigation transfrontalière, qui a clairement prouvé son efficacité dans les scandales "Luxleaks", "Dieselgate" et "Panama papers";

65.  regrette que la fraude à la TVA, en particulier la fraude de type "carrousel" ou fraude dite à l'"opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l'Union; constate avec inquiétude que la Commission ne dispose pas de données fiables relatives à la fraude à la TVA de type "carrousel"; invite par conséquent la Commission à lancer un effort coordonné dans les États membres afin de mettre en place un mécanisme commun de collecte de statistiques sur la fraude "carrousel"; indique qu'un tel système pourrait s'appuyer sur des pratiques déjà en place dans certains États membres;

66.  demande instamment à la Commission d'œuvrer à la mise en place d'un système commun permettant d'affiner l'estimation de l'ampleur de la fraude à la TVA au sein de l'Union, via la collecte des statistiques, qui permettrait aux États membres d'évaluer leurs performances respectives en la matière à l'aune d'indicateurs précis et fiables sur la réduction de la TVA au sein de l'Union, sur l'amélioration de la détection de la fraude et sur la hausse correspondante du recouvrement fiscal; est d'avis que de nouvelles méthodes de contrôle, comme le contrôle unique ou les contrôles conjoints, devraient être également étendues aux opérations transfrontalières;

67.  souligne qu'il importe de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA; souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif et l'adoption d'une approche plus structurée et davantage fondée sur les risques sont essentielles pour détecter et prévenir les systèmes frauduleux et la corruption;

68.  déplore que la coopération administrative entre les États membres en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne soit toujours pas efficace pour faire face aux mécanismes d'évasion et de fraude à la TVA au sein de l'Union ainsi que pour gérer les transactions ou les échanges transfrontaliers; insiste sur la nécessité de mettre en place un régime de TVA simplifié, efficace et accessible qui permettra à tous les États membres de réduire le fardeau que représente la TVA et de lutter contre la fraude à la TVA; demande par conséquent à la Commission de multiplier ses visites de contrôle dans les États membres qu'elle aura sélectionnés lors de son évaluation des accords de coopération administrative sur la base des risques qu'ils présentent; demande également à la Commission de concentrer cette évaluation sur la suppression des obstacles juridiques qui empêchent les échanges d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et européen; l'invite en outre à recommander que les États membres mettent en place une analyse commune des risques qui englobe notamment une analyse des réseaux sociaux, afin de garantir que les informations échangées via Eurofisc soient centrées sur la fraude; invite les États membres à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et à améliorer le système d'échange d'informations actuellement en place;

69.  souligne la nécessité de renforcer Eurofisc afin d'accélérer les échanges d'informations; signale que des problèmes subsistent quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations, ainsi qu'à leur communication en temps opportun; estime qu'il y a lieu de mutualiser en son sein les actions et de coordonner les stratégies des autorités fiscales, judiciaires et policières des États membres et des organismes européens, tels qu'Europol, Eurojust et l'OLAF, compétents en matière de lutte contre la fraude, de criminalité organisée et de blanchiment d'argent; encourage toutes les parties prenantes à envisager la mise en place de modèles simples et compréhensibles de partage d'informations en temps réel afin de réagir ou d'appliquer des mesures d'atténuation au plus vite pour lutter contre les formes de fraude existantes ou émergentes;

70.  estime indispensable que tous les États membres adhèrent à Eurofisc dans tous ses domaines d'activité, afin que des mesures efficaces puissent être prises pour lutter contre la fraude à la TVA;

71.  invite la Commission à présenter des propositions législatives permettant des contrôles croisés efficaces des données des autorités douanières et fiscales et à se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur des mesures indiquant une amélioration de leur délai de réponse aux demandes d'informations et le renforcement de la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES);

72.  demande à la Commission d'encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à se doter d'un système de double identification à la TVA (attribution d'un numéro distinct du numéro national d'identification aux opérateurs qui souhaitent participer à des échanges intracommunautaires) et à effectuer les contrôles visés à l'article 22 du règlement (UE) n° 904/2010 lorsqu'ils informent gratuitement les opérateurs;

73.  invite la Commission à veiller à ce que les systèmes de dédouanement électroniques des États membres soient à même de vérifier automatiquement les numéros d'identification à la TVA et à ce qu'ils procèdent à cette vérification;

74.  exhorte la Commission à proposer un amendement à la directive TVA afin d'aller plus loin dans l'harmonisation des obligations de déclaration de TVA par les États membres en ce qui concerne la fourniture de biens et de services à l'intérieur de l'Union;

75.  regrette que le Conseil n'ait pas adopté la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire concernant les échanges transfrontaliers, souligne que cela affaiblit la dissuasion de faire des affaires avec des opérateurs frauduleux; considère que les dispositions de la directive TVA relatives à la période de dépôt des états récapitulatifs de TVA ne sont pas mises en œuvre d'une manière uniforme entre les États membres et que cela accroît la charge administrative des opérateurs actifs dans plusieurs États membres; demande dès lors instamment au Conseil d'approuver la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire;

76.  encourage la Commission et les États membres à être plus actifs au niveau international, à renforcer la coopération avec les pays tiers et à assurer efficacement la perception de la TVA, afin d'établir des normes et des stratégies de coopération principalement basées sur les principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations; encourage les États membres à s'échanger les informations qu'ils reçoivent des pays tiers, afin de faciliter la perception de la TVA, en particulier dans le domaine du commerce électronique.

77.  demande instamment au Conseil d'inclure la TVA dans le champ d'application de la directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (la "directive PIF") afin de trouver au plus vite un accord sur ce sujet;

78.  invite la Commission à continuer d'évaluer les recettes collectées par les organisations criminelles grâce à la fraude à la TVA et à présenter une stratégie globale, commune et multidisciplinaire afin de lutter contre les modèles économiques des organisations criminelles basés sur la fraude à la TVA, notamment en mettant sur pied des équipes communes d'enquête si nécessaire;

79.  estime qu'il est crucial de garantir la création d'un Parquet européen unique, fort et indépendant, qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment de fraudes à la TVA, tel que décrit dans la directive PIF susmentionnée, et croit que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union; souligne en outre la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités chargées des enquêtes des États membres n'ait pas pour effet d'exclure les infractions ayant une incidence importante sur le budget de l'Union des compétences du Parquet européen;

80.  invite tous les États membres à publier une estimation des pertes dues à la fraude à la TVA au sein de l'Union, à remédier aux faiblesses d'Eurofisc et à mieux coordonner leurs politiques en matière de transfert de l'application de la TVA sur les biens et les services;

81.  estime essentiel que les États membres aient recours aux contrôles multilatéraux, c'est-à-dire à la vérification coordonnée, par au moins deux États membres, des obligations fiscales d'un ou de plusieurs contribuables liés entre eux, afin de lutter contre la fraude à la TVA;

82.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO C 94 E du 3.4.2013, p. 5.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234.
(3) JO C 346 du 21.9.2016, p. 27.
(4) Commission européenne, rapport financier 2014
(5) http://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/resources/documents/common/publications/studies/ey_study_destination_principle.pdf


Plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages
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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (2016/2076(INI))
P8_TA(2016)0454A8-0303/2016

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages" (COM(2016)0087),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages(1),

–  vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), mise en œuvre dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil,

–  vu la décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction(2),

–  vu la convention des Nations unies contre la corruption de 2003,

–  vu la convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée,

–  vu la convention sur la diversité biologique (CDB) et la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne),

–  vu le rapport 2016 sur le crime contre les espèces sauvages dans le monde (World Wildlife Crime Report) de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

–  vu la résolution 69/314 de l’Assemblée générale des Nations unies du 30 juillet 2015 sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages,

–  vu la résolution 2/14 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement sur le commerce illicite d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) pour la période 2015-2030,

–  vu le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), composé de la CITES, d’Interpol, de l’ONUDC, de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale des douanes,

–  vu la déclaration signée lors de la conférence de Londres de 2014 sur le commerce illicite d’espèces sauvages,

–  vu la déclaration du Palais de Buckingham de 2016 sur la prévention du trafic d’espèces sauvages dans le secteur des transports,

–  vu le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(3), et vu le rapport de 2016 de la Commission sur la mise en œuvre de ce règlement,

–  vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)(4),

–  vu le règlement (UE) nº 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires(5), et vu le règlement (CE) n° 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009(6) qui autorise l’importation de 20 kg de produits à base de poisson à des fins de consommation personnelle,

–  vu l’importance de l’Agence européenne de contrôle des pêches, instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil, dans la lutte contre la capture et la vente illégales d’espèces aquatiques,

–  vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal(7),

–  vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique(8),

–  vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(9),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(10),

–  vu l’étude sur la criminalité liée aux espèces sauvages publiée par son département thématique pour sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en mars 2016,

–  vu le réseau Natura 2000, qui englobe des sites essentiels de reproduction et de repos pour les espèces rares et menacées ainsi que certains types d’habitats naturels rares protégés en tant que tels,

–  vu le rapport du projet de recherche européen "Action to Fight Environmental Crime" - EFFACE (action de lutte contre les crimes environnementaux) de 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme,

–  vu le rapport du Secrétaire général de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations unies du 4 mars 2003 intitulé "Trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées et accès illicite aux ressources génétiques",

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages,

–  vu l’évaluation pour une réaction rapide réalisée en 2016 par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et Interpol, intitulée "La hausse des crimes contre l’environnement",

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8-0303/2016),

A.  considérant que le trafic d’espèces sauvages constitue un crime international organisé dont la valeur annuelle est estimée à environ 20 milliards d’euros par an et qui a poursuivi sa progression au niveau mondial ces dernières années, le faisant figurer parmi les crimes organisés transfrontières les plus lucratifs au monde; considérant que le trafic d’espèces sauvages est étroitement lié à d’autres formes de criminalité grave et organisée, qu’il finance;

B.  considérant que la perte de biodiversité mondiale est grave, au point qu’elle correspond à la sixième vague d’extinction massive des espèces;

C.  considérant que la biodiversité au niveau mondial et les services écosystémiques sont menacés en raison des changements d’affectation des terres, de l’utilisation non durable des ressources naturelles, de la pollution et du changement climatique; considérant qu’en particulier, de nombreuses espèces menacées d’extinction sont confrontées à des problèmes plus importants que par le passé compte tenu de l’urbanisation rapide, de la disparition des habitats et du commerce illicite d’espèces sauvages;

D.  considérant que le trafic d’espèces sauvages a des incidences négatives majeures sur la biodiversité, les écosystèmes existants, le patrimoine naturel des pays d’origine, les ressources naturelles et la conservation des espèces;

E.  considérant que le trafic d’espèces sauvages constitue une menace de plus en plus grave pour la sécurité mondiale, la stabilité politique, le développement économique, les économies locales et l’état de droit, et requiert donc une approche stratégique et coordonnée à l’échelle de l’Union associant l’ensemble des acteurs concernés;

F.  considérant que l’arrêt du trafic d’espèces sauvages menacées et de produits qui en sont dérivés est d’une importance cruciale pour atteindre les objectifs de l’ONU en matière de développement durable;

G.  considérant que la CITES est un accord international majeur couvrant 35 000 espèces animales et végétales, en vigueur depuis 1975 et signé par 183 parties (dont tous les États membres de l’Union européenne et, depuis juillet 2015, l’Union elle-même);

H.  considérant que les politiques commerciales et de développement devraient, entre autres, contribuer à améliorer le respect des droits de l’homme, le bien-être animal et la protection de l’environnement;

I.  considérant que, depuis 2005, EU-TWIX (EU Trade in Wildlife Information Exchange) surveille le commerce illégal d’espèces sauvages au moyen d’une base de données des saisies créée à cet effet et par l’intermédiaire des canaux de communication entre les services publics responsables des pays européens;

J.  considérant que le déficit d’information et d’engagement politique compromet gravement l’efficacité de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages;

K.  considérant que, dans le cadre du programme européen en matière de sécurité pour 2015-2020, le commerce illégal d’espèces sauvages est considéré comme une forme de crime organisé qu’il convient de combattre au niveau de l’Union en envisageant de nouvelles sanctions pénales dans l’ensemble de l’Union, ce qui passe par un réexamen de la législation en vigueur en matière de crimes contre l’environnement;

L.  considérant que l’opération COBRA III menée en mai 2015 a été la plus grande opération répressive coordonnée au niveau international jamais menée contre le commerce illégal d’espèces menacées, et qu’elle a donné lieu à 139 arrestations et à plus de 247 saisies, notamment d’ivoire d’éléphant, de plantes médicinales, de cornes de rhinocéros, de pangolins, de palissandre, de tortues et de nombreux autres spécimens végétaux et animaux;

M.  considérant que la demande en produits illégaux issus d’espèces sauvages sur les marchés de destination favorise la corruption sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du trafic d’espèces sauvages;

N.  considérant que l’Union représente un grand marché des destinations et une importante voie de transit pour le trafic illicite d’espèces sauvages, mais aussi une source de trafic pour certaines espèces européennes menacées de faune et de flore;

O.  considérant que la résolution d’avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies le 25 juillet 2013, invite ses États membres à «ériger le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés», lui conférant ainsi le même degré de gravité que la traite des êtres humains ou le trafic de drogue;

Remarques générales

1.  salue le plan d’action de la Commission contre le trafic d’espèces sauvages, qui insiste sur la nécessité de mener des actions coordonnées afin de combattre les causes du trafic d’espèces sauvages, de mettre en œuvre et d’appliquer efficacement les règles existantes, et de renforcer la coopération globale entre les pays d’origine, de transit et de destination;

2.  demande à la Commission européenne, aux États membres, au Service européen pour l’action extérieure et aux agences européennes Europol et Eurojust de reconnaître que la criminalité liée aux espèces sauvages est une menace grave et croissante et de la combattre avec la plus grande urgence politique; insiste sur la nécessité de mettre en place des stratégies globales et coordonnées dans des domaines d’action tels que le commerce, le développement, les affaires étrangères, le transport et le tourisme, ainsi que la justice et les affaires intérieures;

3.  souligne que le recensement et l’allocation des ressources financières et humaines nécessaires est indispensable à la mise en œuvre du plan d’action; met en avant la nécessité de prévoir des moyens financiers suffisants dans le budget de l’Union et les budgets nationaux en vue de la bonne mise en œuvre du plan;

4.  relève l’importance du plan d’action, mais fait observer que ce dernier ne couvre pas suffisamment les espèces aquatiques;

5.  insiste sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement et intégralement tous les éléments du plan d’action, dans la mesure où il est urgent de mettre un terme aux pratiques illégales et non durables et de prévenir le déclin des espèces; invite la Commission à fournir au Parlement et au Conseil, chaque année et par écrit, les dernières informations sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre, et à instaurer un mécanisme approfondi permanent de suivi et d’évaluation afin de mesurer les progrès accomplis, y compris les mesures prises par les États membres;

6.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer encore la protection des habitats des espèces ciblées et souligne qu’une protection accrue devrait être octroyée aux zones classées «Écosystèmes marins vulnérables», les zones marines d’importance écologique ou biologique et les sites du réseau Natura 2000;

7.  invite la Commission à mettre sur pied un bureau spécial du coordinateur de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, sur le modèle de celui mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains, afin de garantir un effort conjoint par les différents services de la Commission et les États membres;

8.  rappelle à la Commission qu’un grand nombre d’espèces aquatiques sont également menacées d’extinction, ce qui aura des répercussions sur la durabilité de beaucoup d’écosystèmes;

9.  invite la Commission et les États membres à poursuivre la réalisation d’études scientifiques sur l’adaptation technologique des engins de pêche en vue d’éviter les prises accessoires, étant donné que plusieurs espèces, notamment de tortues, sont menacées aussi bien par les prises accessoires que par le trafic d’animaux sauvages;

Prévenir le trafic d’espèces sauvages et combattre ses causes profondes

10.  souhaite qu’une série ciblée et coordonnée de campagnes de sensibilisation soit organisée par l’Union européenne, les pays tiers, les parties prenantes et la société civile dans le but de réduire la demande liée au commerce illicite de produits issus d’espèces sauvages en favorisant des changements réels et durables des comportements individuels et collectifs; reconnaît le rôle que les organisations de la société civile peuvent jouer à l’appui du plan d’action;

11.  invite l’Union européenne à soutenir les initiatives visant à promouvoir le développement de moyens de subsistance durables pour les communautés locales à proximité des espèces sauvages qui augmentent les profits locaux des mesures de conservation, réduisent au minimum les conflits entre humains et espèces sauvages et valorisent les espèces sauvages comme une source précieuse de revenus pour les communautés locales; est d’avis que de telles initiatives, à condition qu’elles soient prises en consultant les communautés concernées, permettront de renforcer le soutien à la conservation et contribueront à la réhabilitation, à la conservation et à la gestion durable des populations d’espèces sauvages et de leurs habitats;

12.  fait valoir que la protection des espèces sauvages doit constituer un élément clé des stratégies européennes de réduction de la pauvreté dans le monde et préconise des actions permettant aux communautés locales de bénéficier directement d’une mobilisation dans la protection des espèces sauvages, élément devant être inclus dans les divers accords de coopération négociés avec les pays tiers;

13.  rappelle à la Commission que le trafic illicite d’espèces aquatiques a également des répercussions sur le développement économique des communautés côtières et sur la qualité environnementale de nos eaux;

14.  demande à l’Union de combattre de toute urgence la corruption et les lacunes en matière de gouvernance internationale tout au long de la chaîne du trafic d’espèces sauvages; demande à l’Union européenne et à ses États membres de nouer le dialogue avec des pays partenaires à travers la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et d’autres enceintes pour résoudre ce problème sur les marchés d’origine, de transit et de destination; invite tous les États membres à mettre en œuvre et à respecter pleinement les dispositions de la CNUCC; se félicite de l’engagement international en matière de lutte contre la corruption en vertu de l’article 10 de la résolution 69/314 de l’Assemblée générale des Nations unies de juillet 2015;

15.  est conscient de la nécessité de fournir une assistance, des orientations et des formations aux autorités dans les pays d’origine, de transit et de destination en ce qui concerne les enquêtes, ainsi que les procédures répressives et judiciaires aux niveaux local, régional et national; souligne la nécessité de coordonner efficacement ces efforts entre tous les services prenant part à ce travail; demande à l’Union européenne d’encourager l’échange des bonnes pratiques et de faire en sorte que des équipements spécialisés et une expertise soient fournis si nécessaire;

16.  prend acte des conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, qui reconnaissent le crime contre les espèces sauvages comme une menace grave et croissante pour la biodiversité et l’environnement, mais aussi pour la sécurité mondiale, l’état de droit, les droits de l’homme et le développement durable; regrette vivement le manque d’engagement clair de la part des États membres; souligne le rôle décisif que les États membres doivent jouer dans la mise en œuvre complète et cohérente du plan d’action au niveau national et dans la réalisation des objectifs énoncés dans ce plan;

17.  prie instamment les gouvernements des pays fournisseurs: i) d’améliorer l’état de droit et de mettre en place des moyens efficaces de dissuasion en renforçant les enquêtes, les poursuites et les sanctions applicables en matière pénale; ii) de promulguer des lois plus contraignantes qui érigent le trafic clandestin d’espèces sauvages en «infraction grave» méritant le même degré d’attention et de sérieux que les autres formes de criminalité organisée transnationale; iii) d’affecter davantage de moyens à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, et en particulier de renforcer la répression des atteintes à la législation relative aux espèces sauvages, les contrôles des activités commerciales, le suivi, la détection des infractions par les douanes et les saisies douanières; iv) de s’engager à appliquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption;

Renforcer l’efficacité de la mise en œuvre et de l’exécution

18.  invite les États membres à mettre en place des plans d’action nationaux contre le trafic d’espèces sauvages détaillant les politiques suivies pour faire appliquer les règles et les sanctions, à publier et à échanger les informations sur les saisies et arrestations relatives aux crimes contre des espèces sauvages, afin de garantir la cohérence et l’harmonisation des stratégies entre les États membres; se dit favorable à la mise en place d’un mécanisme visant à fournir régulièrement à la Commission des données et des informations concernant les saisies et les arrestations dans les États membres et à promouvoir l’échange des bonnes pratiques;

19.  insiste sur l’importance de mettre en œuvre et faire appliquer intégralement les règlements européens relatifs au commerce d’espèces sauvages;

20.  propose d’instaurer des sanctions plus sévères et dissuasives pour le trafic illicite, en particulier en ce qui concerne les écosystèmes marins vulnérables et le réseau Natura 2000;

21.  exhorte les États membres à veiller à ce que les services répressifs, les parquets et les juridictions nationales disposent des ressources financières et humaines ainsi que de l’expertise nécessaires pour combattre la criminalité liée aux espèces sauvages; encourage vivement la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de formation et de sensibilisation de tous les services et institutions concernés;

22.  salue les efforts déployés par le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau des procureurs européens pour l’environnement (ENPE), le forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (EUFJE) et le réseau de policiers spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale (EnviCrimNet);

23.  relève que le commerce illégal d’espèces sauvages a été pris en considération dans le programme européen en matière de sécurité pour 2015-2020, qui reconnaît que le commerce illégal d’espèces sauvages menace la biodiversité dans les régions d’origine, le développement durable et la stabilité régionale;

24.  propose que les États membres réinvestissent les sommes provenant des amendes sanctionnant le trafic dans la protection de la faune et de la flore sauvages;

25.  préconise un saut qualitatif dans le renseignement, l’activité législative et la répression ainsi que dans la lutte contre la corruption concernant le trafic d’espèces sauvages dans les États membres de l’Union européenne et les autres pays de destination et de transit; invite donc la Commission à accorder une très grande attention à ces aspects relatifs à la gestion et au suivi de l’application des normes internationales en matière de trafic des espèces sauvages;

26.  souligne qu’il importe tout particulièrement de procéder à l’harmonisation des politiques et des cadres juridiques concernant la criminalité liée aux espèces sauvages, afin d’éviter la "migration" des réseaux criminels qui se livrent au trafic des espèces sauvages;

27.  insiste sur la nécessité d’améliorer la coopération interservices et d’assurer un échange de données efficace et rapide entre les services répressifs et d’exécution au niveau national et de l’Union; demande la création de réseaux stratégiques d’exécution, tant à l’échelle des États membres qu’à celle de l’Union, afin de faciliter et d’améliorer cette coopération; invite tous les États membres à créer des unités consacrées au crime contre les espèces sauvages afin de faciliter la mise en œuvre par les différents services;

28.  invite les États membres à fournir en permanence à Europol des données et des renseignements pertinents; invite Europol à aborder la question de la criminalité liée aux espèces sauvages lors de la prochaine évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA); demande la mise en place d’une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages au sein d’Europol, dotée de pouvoirs et de responsabilités transnationales et de ressources financières et humaines suffisantes, ce qui permettrait de centraliser les analyses et les informations et de coordonner les stratégies répressives et les enquêtes;

29.  invite la Commission à promouvoir le système EU-TWIX en tant qu’outil fonctionnel et éprouvé permettant aux États membres de partager des données et des informations, et à garantir un soutien financier à long terme en faveur de ce système; est convaincu que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la répression et dans la communication d’informations concernant la criminalité liée aux espèces sauvages; appelle à une plus grande coopération de la part de l’Union et des États membres pour soutenir les efforts de ces organisations;

30.  constate qu’il existe des liens entre la criminalité liée aux espèces sauvages et d’autres formes de criminalité organisée, notamment le blanchiment de capitaux et le financement de groupements terroristes et de milices, et estime que la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites constitue une priorité; exhorte l’Union et les États membres à exploiter tous les instruments utiles, y compris la coopération avec le secteur financier, et à surveiller et mener des recherches concernant les effets des pratiques et produits financiers émergents impliqués dans cette activité;

31.  demande instamment aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement et de fixer des niveaux de sanctions suffisants pour les infractions pénales liées aux espèces sauvages; s’inquiète du fait que certains États membres n’aient pas encore intégralement transposé la directive et demande à la Commission d’évaluer l’état actuel de transposition dans chaque État membre, notamment en ce qui concerne les sanctions, et de leur apporter son assistance; demande à la Commission de procéder à une évaluation de la directive 2008/99/CE, en particulier au regard de son efficacité pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages, dans le délai prévu par le programme européen en matière de sécurité, et de faire une proposition de révision le cas échéant; invite la Commission à prendre des mesures pour établir et appliquer des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine du trafic d’espèces sauvages, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE concernant la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière;

32.  considère qu’il faudrait davantage mettre l’accent sur la dimension douanière du plan d’action, en ce qui concerne à la fois la coopération avec les pays partenaires et la mise en œuvre plus efficace dudit plan au sein de l’Union; attend donc avec impatience l’examen de la mise en œuvre et du respect du cadre juridique actuel de l’Union, que la Commission doit rendre public cette année, et demande que cet examen inclue une évaluation des régimes douaniers;

33.  prie instamment les États membres de mettre en œuvre et de respecter la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) comme base de l’action internationale et de l’entraide judiciaire ainsi que comme étape essentielle vers la définition d’une approche commune et coordonnée en matière de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages; déplore vivement, à cet égard, le fait qu’onze États membres n’aient pas encore mis en œuvre la convention CTO; demande aux États membres en question de procéder à la mise en œuvre de la convention dans les plus brefs délais;

34.  estime que les mesures de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages appellent des sanctions pénales cohérentes, efficaces et dissuasives; prie instamment les États membres de définir le trafic d’espèces sauvages comme une forme grave de criminalité conformément à l’article 2, point b), de la convention CTO;

35.  reconnaît la nécessité de fournir des orientations en matière de poursuites et de condamnations aux procureurs et aux autorités judiciaires des États membres, ainsi que la nécessité de former les agents des douanes et des services répressifs aux points d’entrée dans l’Union; considère le programme mondial du PNUE pour les juges et l’initiative "Douanes vertes" comme des modèles à suivre;

36.  invite la Commission, les agences de l’Union compétentes et les États membres à reconnaître l’ampleur du trafic d’espèces sauvages en ligne et à renforcer les capacités des unités chargées de la criminalité environnementale et des unités douanières, à accroître la coordination avec les unités spécialisées dans la cybercriminalité et à collaborer avec les organisations de la société civile afin de s’assurer que des canaux existent pour déclencher l’aide d’unités transfrontalières spécialisées dans la cybercriminalité;

37.  invite les États membres et la Commission à collaborer avec les opérateurs de plates-formes de médias sociaux, de moteurs de recherche et de plates-formes de commerce électronique pour lutter contre le problème du commerce en ligne illégal d’espèces sauvages; invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures de contrôle et à élaborer des politiques visant à combattre les activités potentiellement illégales sur l’internet; invite la Commission, à cet égard, à élaborer des lignes directrices sur la façon de lutter contre le problème de la criminalité en ligne liée aux espèces sauvages au niveau de l’Union;

38.  invite les agences répressives de l’Union et des États membres à recenser et à contrôler les schémas d’autres formes de grande criminalité organisée, comme la traite des êtres humains, afin de prêter assistance aux activités de prévention et aux enquêtes relatives aux irrégularités dans la chaîne d’approvisionnement aux fins de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, par exemple les opérations financières et les cargaisons suspectes;

39.  se félicite de la première participation de l’Union à la COP17 en tant que partie à la CITES et salue l’engagement sans faille dont font preuve l’Union et ses États membres envers la CITES ainsi que l’importante contribution financière qu’ils y apportent;

40.  salue le processus d’examen par les experts du PNUE, qui vise à formuler une définition de la criminalité environnementale reconnue dans le monde entier; relève, à cet égard, que les distinctions juridiques entre les différents types de criminalité environnementale sont parfois floues, ce qui risque de restreindre les possibilités de poursuites et de sanctions efficaces;

Renforcer le partenariat mondial

41.  invite la Commission et les États membres à intensifier le dialogue et la coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination de la chaîne du trafic d’espèces sauvages et à leur fournir une assistance technique et économique et un soutien diplomatique; est convaincu que l’Union européenne doit agir au niveau international pour soutenir les pays tiers dans leur lutte contre le trafic d’espèces sauvages et contribuer à la poursuite de l’élaboration des cadres juridiques nécessaires par la voie d’accords bilatéraux et multilatéraux;

42.  met l’accent sur le fait que la corruption généralisée, les faiblesses des institutions, la fragilisation de l’État, la mauvaise gestion et la faiblesse des sanctions applicables en cas d’infraction liée aux espèces sauvages sont les défis majeurs à relever afin de lutter efficacement contre le trafic transnational d’espèces sauvages; prie instamment l’Union européenne de soutenir les pays en développement pour les aider à réduire les incitations au braconnage, en renforçant les perspectives économiques et en promouvant la bonne gouvernance et l’état de droit;

43.  demande aux institutions de l’Union européenne, aux États membres et à tous les États concernés d’enquêter de manière plus systématique sur les liens existant entre le trafic d’espèces sauvages et les conflits régionaux ou encore le terrorisme;

44.  demande à la Commission et aux États membres d’instituer un fonds fiduciaire ou un instrument analogue au titre de l’article 187 du règlement financier révisé applicable au budget général de l’Union, afin de préserver les zones protégées et de lutter contre le trafic d’espèces sauvages et le braconnage, dans le cadre du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages;

45.  demande que l’Union européenne renforce le soutien financier et technique qu’elle consent, par l’intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement (FED), pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les réglementations nationales sur les espèces sauvages conformes aux recommandations de la convention CITES, en particulier ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire respecter la législation et poursuivre les trafiquants;

46.  demande à la Commission d’envisager de financer, au titre de l’instrument de partenariat, des initiatives visant à réduire la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages sur les principaux marchés, conformément à la première priorité du plan d’action; souligne que l’association de la société civile aux structures de contrôle prévues par les chapitres sur le commerce et le développement durable contenus dans les accords commerciaux de l’Union peut être d’une grande utilité à cet égard;

47.  souligne l’importance d’aborder, dans le cadre du partenariat stratégique UE-Chine, la question sensible de la demande croissante de produits liés à la faune sauvage, tels que l’ivoire de l’éléphant, la corne de rhinocéros et les os de tigre, qui fait peser une menace réelle sur la conservation de ces espèces et sur la biodiversité en général;

48.  invite la Commission à inclure des chapitres contraignants et exécutoires relatifs au développement durable dans toutes les négociations et tous les accords commerciaux de l’Union, comprenant une référence spécifique visant à mettre fin au commerce illégal d’espèces sauvages dans tous les secteurs économiques, et lui demande d’inclure des analyses de l’application de ces dispositions dans ses rapports sur la mise en œuvre; presse la Commission d’insister sur la mise en œuvre de la CITES et des mesures de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages dans le cadre du régime SPG+;

49.  relève que le trafic de ces espèces et des produits illicites qui en sont issus est grandement favorisé par la corruption; salue l’engagement que la Commission a pris dans le cadre de sa stratégie intitulée «Le commerce pour tous», en vue d’insérer des dispositions ambitieuses de lutte contre les conséquences directes et indirectes de la corruption et du trafic d’espèces sauvages dans tous les accords commerciaux à venir; exige dès lors que la Commission accorde la plus grande attention aux aspects administratifs et à la vérification de l’application des règles internationales en matière de trafic d’espèces sauvages;

50.  demande à l’Union européenne d’explorer, dans le cadre de l’OMC, les possibilités de mettre en place un meilleur soutien mutuel entre les régimes commerciaux et environnementaux mondiaux, en particulier dans le contexte des travaux en cours sur le renforcement de la cohérence entre l’OMC et les accords multilatéraux de protection de l’environnement, ainsi qu’à la lumière de l’accord sur la facilitation des échanges, qui ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre les fonctionnaires des douanes, ceux responsables de la faune et de la flore sauvages et ceux compétents en matière de commerce, spécialement dans les pays en développement; estime que d’autres possibilités de coopération entre l’OMC et la CITES devraient être explorées, en particulier pour proposer une assistance technique et un renforcement des compétences en matière de commerce et d’environnement aux fonctionnaires des pays en développement;

51.  souligne l’importance capitale d’une coopération internationale entre les organisations de la chaîne répressive; invite l’Union européenne et les États membres à continuer de soutenir le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC); salue tout renforcement de ce soutien, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités, de promouvoir l’échange d’informations et de renseignements et de soutenir l’application et le respect de la législation; demande à la Commission d’utiliser les indicateurs de l’ICCWC afin d’évaluer l’efficacité du financement de l’Union à destination de pays tiers pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages et de favoriser une évaluation uniforme et crédible du financement en faveur du développement;

52.  salue les opérations internationales de mise en application de la législation telles que l’opération COBRA III, qui débouchent sur des saisies importantes de produits illégaux issus d’espèces sauvages et sur des arrestations de trafiquants, et qui sensibilisent l’opinion publique au fait que le trafic d’espèces sauvages constitue une forme grave de criminalité organisée;

53.  invite les États membres à accroître le budget de la CITES pour que l’organisation puisse étendre ses activités de contrôle et la liste d’espèces qu’elle couvre; déplore, à cet égard, que six États membres présentent encore des arriérés de paiement à la CITES pour la période 1992-2015;

54.  salue également le fait que le plan d’action représente une contribution majeure aux objectifs de développement durable établis en vertu du programme de développement durable à l’horizon 2030, approuvé par les chefs d’État lors de la réunion de haut niveau des Nations unies de septembre 2015;

L’Union européenne en tant que marché de destination et point d’origine et de transit

55.  note que la CITES, le règlement de l’Union sur le bois et le cadre réglementaire de l’Union sur la pêche INN constituent des outils importants de réglementation du commerce international d’espèces sauvages; s’inquiète, cependant, du manque de mise en œuvre et mise en application appropriées et demande aux États membres d’intensifier leurs efforts conjoints et coordonnés en vue d’une mise en œuvre efficace; fait en outre part de son inquiétude quant aux lacunes que présente le cadre réglementaire pour ce qui est des espèces et des acteurs; demande par conséquent à l’Union de revoir le cadre législatif en vigueur en vue de le compléter par l’interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché, du transport, de l’acquisition et de la détention d’espèces sauvages illégalement obtenues ou vendues dans des pays tiers; estime qu’une telle législation pourrait permettre d’harmoniser le cadre existant de l’Union européenne et que l’incidence transnationale d’une telle législation pourrait jouer un rôle clé dans la réduction du trafic d’espèces sauvages à l’échelle mondiale; fait valoir, à cet égard, que cette législation doit prévoir une transparence totale concernant toute interdiction du commerce de certaines espèces en raison de son caractère illégal dans un pays tiers afin de garantir la sécurité juridique des parties prenantes au commerce légal;

56.  souligne que la chasse aux trophées a contribué à un déclin massif de certaines espèces menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES; exhorte la Commission et les États membres à adopter une approche basée sur le principe de précaution pour l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées au titre des règlements européens relatifs au commerce d’espèces sauvages, à soutenir le renforcement des dispositions juridiques européennes qui régissent l’importation de trophées de chasse dans les États membres de l’Union, et à exiger des permis pour l’importation de trophées de toutes les espèces visées à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97;

57.  salue la déclaration du Palais de Buckingham de 2016, dans laquelle des signataires représentant les compagnies aériennes, les compagnies de transport maritime, les opérateurs portuaires, les agences douanières, les organisations intergouvernementales et les organisations caritatives de préservation s’engagent à renforcer les normes dans le secteur des transports en mettant l’accent sur le partage d’informations, la formation du personnel, les améliorations technologiques et le partage des ressources entre les entreprises et organisations du monde entier; invite toutes les parties à mettre pleinement en œuvre les engagements pris dans la déclaration; encourage les États membres à promouvoir des engagements volontaires similaires à la déclaration du Palais de Buckingham dans d’autres domaines, et en particulier dans le secteur financier et le secteur du commerce électronique;

58.  appelle à l’interdiction totale et immédiate au niveau européen du commerce, de l’exportation ou de la réexportation dans l’Union européenne et vers l’extérieur de l’ivoire, y compris de l’ivoire "pré-convention" et des cornes de rhinocéros; appelle à la mise en place d’un mécanisme pour évaluer la nécessité de mesures de restriction similaires pour les autres espèces menacées d’extinction;

59.  constate que le règlement de l’Union européenne visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) a eu un certain impact, mais souligne que sa transposition doit être plus ferme afin de s’assurer qu’aucun poisson issu de la pêche illicite n’entre sur le marché européen; suggère que les États membres procèdent à un contrôle plus cohérent et plus efficace des documents de capture (certificats de capture) et des lots (notamment en provenance des pays jugés à haut risque) afin de s’assurer que les poissons ont été pêchés légalement;

60.  souligne qu’il importe d’associer le secteur privé à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages par l’autorégulation et dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises; considère que la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement est indispensable pour permettre des échanges légaux et durables, qu’ils soient commerciaux ou non; fait valoir la nécessité de la coopération et de la coordination au niveau international mais aussi entre les secteurs public et privé, et demande à l’Union européenne de renforcer les instruments de contrôle existants, et notamment les mécanismes de traçabilité; estime que le secteur des transports devrait jouer un rôle clé, par exemple par la mise en œuvre d’un système de détection et d’alerte précoce; souligne le rôle important que les partenariats public-privé peuvent jouer à cet égard;

61.  demande, outre les contrôles aux frontières exigés par le règlement (CE) n° 338/97, la mise en place, par les États membres, de contrôles visant à garantir le respect des dispositions dans les pays, notamment de contrôles réguliers des négociants et des détenteurs de permis tels que les animaleries, les éleveurs, les centres de recherche et les pépinières, ainsi que de contrôles des activités telles que la mode, l’art, la médecine et la restauration, susceptibles d’utiliser illégalement des parties de végétaux et d’animaux;

62.  invite les États membres à garantir la confiscation immédiate de tout spécimen saisi ainsi que la prise en charge et le placement des spécimens vivants saisis ou confisqués dans des refuges animaliers adaptés à l’espèce en question; demande à la Commission de formuler des orientations afin de veiller à ce que les refuges pour espèces sauvages utilisés par les États membres appliquent des normes suffisantes; invite en outre l’Union et les États membres à veiller au financement suffisant de ces refuges animaliers;

63.  invite les États membres à adopter des plans nationaux pour le traitement des spécimens vivants confisqués conformément à l’annexe 3 de la résolution 10.7 de la CITES (RevCoP15); souligne que les États membres devraient signaler tous les spécimens vivants saisis sur la plateforme EU-TWIX et que des rapports de synthèse annuels devraient être publiés, et que les États membres devraient faire en sorte que la formation des agents des forces de l’ordre comprenne des considérations de bien-être et de sécurité pour la manipulation d’animaux vivants; invite l’Union et les États membres à engager des ressources financières suffisantes en faveur des refuges pour espèces sauvages;

64.  invite les États membres à envisager des systèmes fondés sur des «listes positives» d’espèces, afin d’évaluer de manière objective, sur la base de critères scientifiques, la possibilité de faire commerce d’espèces exotiques et de les utiliser en toute sécurité comme animaux de compagnie;

o
o   o

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0031.
(2) JO L 75 du 19.3.2015, p. 1.
(3) JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
(4) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
(5) JO L 181 du 29.6.2013, p. 1.
(6) JO L 77 du 24.3.2009, p. 1.
(7) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.
(8) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.
(9) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
(10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.


Nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport
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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs (2015/2349(INI))
P8_TA(2016)0455A8-0304/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le Livre blanc de la Commission «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 intitulée «Mise en œuvre du Livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable»(1),

–  vu la recommandation de la Commission 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,

–  vu le rapport annuel 2014/2015 sur les PME européennes,

–  vu les communications de la Commission intitulées «Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe» (COM(2008)0394) et «Réexamen du "Small Business Act" pour l’Europe» (COM(2011)0078),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour l'économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu la communication de la Commission relative à une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (COM(2016)0501),

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(2),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur les opportunités de croissance verte pour les PME(3),

–  vu l'instrument PME, les instruments InnoSup, COSME, «L'Europe est à vous – Entreprises», «Actions pilotes de la voie express pour l'innovation», et les possibilités de mise en réseau du programme Horizon 2020,

–  vu la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) et la directive sur les services (2006/123/CE),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (COM(2015)0550),

–  vu le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) créé par le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013(4),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0304/2016),

A.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont le moteur majeur de l’économie européenne, représentant, selon les données de 2014, 99,8 % de toutes les entreprises du secteur non financier et deux tiers de tous les emplois;

B.  considérant que les PME qui ont été créatrices d’emplois au cours des dernières années sont principalement issues du secteur tertiaire;

C.  considérant que les petites entreprises de transport jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement de la mobilité en Europe, mais rencontrent souvent des difficultés pour accéder à ce marché ou y conserver leur place, notamment en raison de la présence de monopoles sur ce marché;

D.  considérant que les petites entreprises présentent une valeur ajoutée en particulier dans les zones enclavées et dans les zones densément peuplées grâce à une excellente connaissance du marché local, une proximité avec le client et/ou une agilité et capacité à innover; que, par ailleurs, elles sont à même de fournir des services sur mesure et constituent des instruments utiles pour lutter contre l'exclusion sociale, créer des emplois, générer de l’activité économique, améliorer la gestion de la mobilité et contribuer au développement du tourisme (lorsque les services de mobilité sont directement liés à la recherche, par les visiteurs, de nouveaux produits et expériences);

E.  considérant que, pour les personnes ou les marchandises, tant la demande que les conditions de prestation des services de transport varient fortement et que la réduction de la mobilité n'est pas une option;

F.  considérant que la configuration des transports dans les grandes villes et sur les voies d'accès à celles-ci favorise l'apparition d'embouteillages et de bouchons, ce qui nuit considérablement à l'économie; considérant que les PME du secteur des transports constituent un complément important au réseau de transports publics dans les nœuds urbains, notamment aux heures de faible circulation, ainsi que dans les zones périphériques ne possédant pas un réseau de transport suburbain bien développé;

G.  considérant qu’une récente étude de la Commission révèle que 17 % des consommateurs européens ont eu recours à des services fournis par l'économie du partage et que 52 % ont connaissance des services ainsi offerts; considérant les attentes des consommateurs, qui recherchent un usage des services de transport facile et flexible à un prix correspondant aux coûts réels de la prestation ainsi qu'un accès facile à la réservation de trajets et des modalités de paiement du service fourni sécurisées;

H.  considérant que l'économie collaborative dans le secteur des transports peut contribuer pleinement au développement des modes de déplacement durables, considérant que l'autorégulation n'est pas toujours la solution et qu’un cadre règlementaire approprié est nécessaire;

I.  considérant que l'impératif de développement durable et la révolution dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ont créé des opportunités et des défis sans précédent pour les entreprises de toute taille en termes de réponse à la demande croissante de mobilité durable dans un contexte où les infrastructures sont limitées;

J.  considérant que la croissance exponentielle de la pénétration des appareils mobiles intelligents ainsi que la couverture complète du réseau à large bande et à haute vitesse ont créé de nouveaux outils numériques pour les fournisseurs de services de transport et leurs clients, réduisant les coûts de transaction et diminuant l'importance de l'emplacement physique des fournisseurs de services, ce qui leur permet d'être largement connectés et de fournir des services non seulement à l'échelle régionale, mais aussi mondiale, par l'intermédiaire de réseaux numériques, ainsi que depuis des régions reculées;

K.  considérant que les avancées technologiques, les nouveaux modèles commerciaux et la numérisation ont transformé de manière significative le secteur des transports ces dernières années, avec des effets considérables sur les modèles commerciaux traditionnels ainsi que sur les conditions de travail et sur l'emploi dans le secteur; que si, d'une part, le secteur des transports s'est ouvert, d'autre part, les conditions de travail se sont souvent dégradées, en raison de la crise économique et, parfois, d'une mise en œuvre insuffisante des réglementations existantes;

L.  considérant que le secteur des transports n'est pas uniquement constitué de prestataires directs de services de transport, mais aussi de petites et moyennes entreprises (PME) qui proposent des services tels que l'entretien des moyens de transport, la vente de pièces de rechange, la formation du personnel et la location de véhicules et de matériel; que ces activités présentent un immense potentiel de création d'emplois, notamment pour des travailleurs hautement qualifiés; que les politiques concernant le secteur des transports devraient prendre en compte les intérêts de l'ensemble de la chaîne de valeur;

M.  considérant que seules 1,7 % des entreprises européennes tirent pleinement parti des technologies numériques avancées, alors que 41 % ne les utilisent pas du tout; que la numérisation de tous les secteurs est cruciale pour conserver et améliorer la compétitivité de l'Union;

N.  considérant que la flexibilité et la facilité d'accès caractérisant l'économie collaborative peuvent créer des possibilités d'emploi pour les groupes traditionnellement exclus du marché du travail, notamment les femmes, les jeunes et les migrants;

O.  considérant que les services de transport peuvent constituer une bonne voie d'accès à l'activité indépendante et promouvoir une culture de l'entrepreneuriat;

P.  considérant que les plateformes en ligne pour les services de transport peuvent permettre de faire correspondre rapidement les demandes de prestation de services formulées par les clients, d'une part, et l'offre de main-d'œuvre proposée par des sociétés enregistrées ou des travailleurs, d'autre part;

Q.  considérant que l'OCDE voit les emplois de qualité comme un élément essentiel pour lutter contre le niveau élevé d’inégalité et promouvoir la cohésion sociale;

I. Les défis pour les petites entreprises de transport

1.  estime que les entreprises de transport font face à des défis majeurs afin de répondre à une demande de mobilité grandissante sous la contrainte d'infrastructures limitées et aux exigences environnementales croissantes; souligne que toutes les entreprises de transport subissent des pressions pour fournir des solutions sures, durables et hautement compétitives, à la fois respectueuses de l'environnement, conformément à la COP21, et limitant la congestion, mais qu’il est plus difficile et coûteux pour les petites entreprises de faire face à ces défis;

2.  souligne que le changement trop fréquent des normes d'émissions des véhicules peut entraîner des difficultés particulières pour les petites entreprises de transport compte tenu des durées d'amortissement des flottes de véhicules;

3.  souligne la nature complexe du secteur des transports, caractérisé par une gouvernance à niveaux multiples (local, national, européen et mondial) encore largement cloisonnée par mode de transport; fait observer que ce secteur est soumis à une réglementation forte, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession, les activités concernées et le développement, l'utilisation et la commercialisation des services de transport (droits exclusifs, plafonnement du nombre de licences), ainsi que l’octroi de subventions; attire l’attention sur le fait que la sûreté et la sécurité sont d'une importance capitale pour le secteur des transports, mais regrette qu’elles servent parfois, entre autres facteurs, de prétexte pour ériger des barrières artificielles;

4.  demande aux États membres de mettre fin au phénomène de surrèglementation, qui est souvent lié à un réflexe de protectionnisme et de corporatisme, qui favorise la fragmentation, la complexité et la rigidité du marché unique, et accroît ainsi les inégalités; estime qu’il est utile que les États membres n'apportent pas une multitude de réponses quant à la légalité des plateformes en ligne et qu'ils ne prennent, dès lors, pas de mesures unilatérales injustifiées et restrictives; invite les États membres à respecter et à mettre pleinement en œuvre la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la directive 2006/123/CE sur les services; souligne que la libre circulation des prestataires de services et la liberté d'établissement, respectivement consacrées par les articles 56 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («traité FUE»), sont essentielles pour concrétiser la dimension européenne des services et, par voie de conséquence, du marché intérieur;

5.  souligne qu’en raison de l'incertitude juridique concernant la définition des prestataires de services dans le secteur des transports, il n’est pas possible de mettre en place des conditions de concurrence équitables, et regrette que de nombreuses petites entreprises rencontrent des difficultés pour accéder au marché national et international et pour développer et proposer de nouveaux services; souligne que les éléments susmentionnés entravent l'accès des PME à ce secteur;

6.  estime que le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement et du Conseil doit être amélioré afin de remédier aux graves perturbations du marché national des transports qui ont émergé dans plusieurs États membres après son introduction;

7.  salue les nouvelles possibilités offertes par les petites entreprises de transport et les nouveaux modèles d'économie collaborative; déplore, dans le même temps, les pratiques anticoncurrentielles causées par l'application non uniforme de la réglementation de l’Union dans l’ensemble des États membres, notamment en ce qui concerne les salaires et les systèmes de sécurité sociale, ce qui peut mener à de graves distorsions, comme le dumping social, ainsi qu’à des défis en matière de sécurité;

8.  demande à la Commission et aux États membres d’intensifier la mise en œuvre de la législation; estime que tout changement apporté à la législation concernant les conditions sociales et de travail doit respecter toutes les libertés fondamentales de l'Union, ne doit pas restreindre la concurrence loyale fondée sur des avantages concurrentiels objectifs et ne doit pas créer une charge administrative ou des coûts supplémentaires pour les petites entreprises de transport;

9.  constate que les petites entreprises de transport doivent investir non seulement pour se conformer au droit applicable, mais aussi pour rester compétitives par rapport aux grandes entreprises (par exemple, en mettant l’accent sur les nouvelles technologies); déplore que, d’un côté, l’accès des petites entreprises au crédit et aux financements, contrairement à celui des grandes entreprises, demeure limité sur les marchés financiers, malgré les mesures d'assouplissement quantitatif qui ont été prises, alors que, d’un autre côté, les aides financières publiques, notamment européennes, sont rarement mobilisées, en raison de procédures administratives trop complexes et trop longues; souligne l’importance d’encourager la diffusion des connaissances et d’aider les petites entreprises candidates dans le cadre du Fonds européen d'investissement;

10.  remarque que, dans un contexte d'urbanisation croissante, les transports doivent être organisés de manière plus intégrée, numérisée et multimodale, et que les nœuds urbains jouent un rôle de plus en plus central dans l'organisation de la mobilité durable; souligne l'impact croissant des applications de planification des déplacements multimodaux et l'importance pour les petites entreprises d'être intégrées dans la liste des applications et des portefeuilles de services de transport disponibles; souligne que l’accès à l’internet pour tous favoriserait le partage des transports et améliorerait la planification des déplacements;

11.  constate que, compte tenu des difficultés économiques et du manque de ressources pour l'entretien du réseau capillaire de transport, de nombreuses lignes secondaires cessent d'être exploitées dans de nombreuses régions, en particulier dans les régions les plus isolées et les moins peuplées; estime que l'émergence des modèles d'économie collaborative ne peut en aucun cas justifier l'abandon des services de transport public dans ces régions;

12.  souligne l'importance particulière pour la mobilité urbaine des structures de prêt de véhicules légers tels que les vélos ou les scooters; constate que la grande majorité de ces opérateurs sont des PME; souhaite que le potentiel de ces opérateurs soit pris en considération plus souvent dans le processus d'amélioration du niveau de mobilité urbaine afin de construire des transports urbains efficaces du point de vue énergétique et économes en ressources;

13.  invite les États membres et la Commission à envisager le regroupement des petites entreprises de transport, ce qui faciliterait le développement d'un partenariat entre celles-ci et aiderait les clients à trouver les services souhaités de petites entreprises de transport en fonction de leurs besoins;

14.  invite la Commission à tenir compte, au moment d’établir des lignes directrices dans ce domaine, de la difficulté de pénétration des nouveaux modèles d’économie collaborative dans les milieux ruraux et non urbains;

15.  constate que le développement des modèles d'économie collaborative peut optimiser l'usage des véhicules et des infrastructures et contribuer ainsi à répondre de manière plus durable à la demande de mobilité; note que l'exploitation croissante des données générées par les usagers pourrait finalement conduire à la création d’une valeur ajoutée pour la chaîne de transport; souligne néanmoins qu'une concentration de données dans les mains d’un nombre limité de plateformes d'intermédiation risque de nuire à une distribution équitable des revenus et à une participation équilibrée à l'investissement dans les infrastructures et à d’autres coûts, tout cela ayant des incidences directes sur les PME;

16.  se félicite que les plateformes d'intermédiation aient introduit l’idée de se défier mutuellement, de défier les opérateurs existants et les structures corporatistes, de lutter contre les monopoles existants et d’empêcher l’apparition de nouveaux monopoles; souligne que cela encourage un marché beaucoup plus axé sur la demande des consommateurs et conduit les États membres à revoir la structure du marché; souligne néanmoins qu’à moins qu’un cadre juridique approprié et clair soit mis en place, les plateformes d'intermédiation, caractérisées par un phénomène selon lequel "le gagnant rafle la mise", entraîneront des positions dominantes sur le marché, qui nuiront à la diversité du tissu économique;

17.  attire l'attention sur les possibilités et les défis (par exemple, les petites entreprises pourraient également émerger dans ces nouveaux secteurs) qui résultent du développement des véhicules connectés et autopilotés (voitures, navires, drones et circulation en pelotons); invite, dès lors, instamment la Commission à présenter une feuille de route sur les véhicules connectés et automatisés, et à analyser les effets que pourrait avoir la généralisation de cette technologie pour le secteur européen du transport, notamment pour les PME;

II. Recommandations: comment transformer les défis en opportunités

18.  invite à la poursuite des efforts en vue d'achever l'espace européen unique des transports; estime que toute réglementation imposant de nouvelles exigences aux petites entreprises, notamment en matière fiscale, sociale et environnementale, doit être proportionnée, simple et claire, sans entraver leur développement, et doit refléter, le cas échéant, les caractéristiques régionales et nationales des différents États membres; estime que cette réglementation doit être accompagnée des incitations nécessaires (règlementaires et/ou financières);

19.  estime que le renforcement d'un système de mobilité intégré et coordonné au niveau européen est le meilleur moyen d’intégrer de manière appropriée toutes les entreprises de tous les modes de transport dans une dynamique commune dans laquelle la numérisation et la promotion de l’innovation au sein même du secteur des transports constituent la méthode la plus efficace pour veiller à ce que les clients disposent d’un système unique cohérent et à ce que les professionnels soient les mieux placés pour créer de la valeur ajoutée;

20.  constate que les services fournis par les PME dans le secteur du transport ne tiennent pas toujours suffisamment compte des personnes handicapées et des personnes âgées; plaide pour que tous les outils et programmes destinés au soutien de ces opérateurs tiennent compte de la nécessité d’adapter au mieux les services de transport aux besoins des personnes à mobilité réduite;

21.  observe que, compte tenu de l’absence d’investissements dans les infrastructures, tous les opérateurs bénéficiant de l’utilisation de ces infrastructures devraient contribuer, en tenant pleinement compte de l’ensemble des taxes et des frais de transports existants et des incidences néfastes sur l’environnement et la santé; souligne l’importance, dans le secteur des transports routiers, d’internaliser les externalités négatives et d’affecter les recettes à l’utilisation des infrastructures de transport, y compris au-delà des frontières; reconnaît néanmoins que cela pourrait poser des problèmes spécifiques aux petites entreprises, notamment à celles des régions ultrapériphériques, dont il faut tenir compte en priorité;

22.  rappelle que le Fonds européen pour les investissements stratégiques a été créé en vue de contribuer à des projets très innovants axés sur les marchés, et estime donc qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour permettre aux PME du secteur des transports de développer de nouvelles solutions de mobilité; invite la Commission et les États membres à accélérer sa mise en œuvre et à accroître l'aide aux PME et aux nouvelles entreprises lors de la préparation de tels projets;

23.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre les pratiques anticoncurrentielles des grands groupes intégrés afin de lutter contre les discriminations et les restrictions à l’accès au marché, quels que soient la taille et le type d’entreprise, notamment en ce qui concerne les nouveaux modèles d’entreprise; appelle au dialogue et à l'amélioration des relations, notamment sur les marchés nouveaux et potentiels, entre les transporteurs et les clients, ainsi qu'à la résolution du problème des faux indépendants;

24.  demande que les PME soient associées au projet de mise en place d’une billetterie européenne intégrée; estime que, pour être efficace, un tel système devra associer le plus grand nombre possible d'entreprises et d'opérateurs proposant des services de transport; estime que le processus d'échange d'informations et d'expériences entre les grands opérateurs et les PME peut avoir un effet de synergie extrêmement bénéfique dans l'optique de la création d'un réseau de transports efficace en Europe;

25.  appelle, en vue d’une plus grande transparence, à une révision et à une harmonisation des règles concernant l'accès aux professions et aux activités réglementées en Europe et des contrôles y afférents, afin de permettre à de nouveaux opérateurs et services liés aux plateformes numériques et à l’économie collaborative de se développer dans un environnement propice aux affaires, notamment avec une plus grande transparence en termes de modifications législatives, et de coexister avec les opérateurs traditionnels dans un environnement concurrentiel sain; souligne que les opérateurs de l’économie collaborative contribuent positivement à la création d'emplois pour les jeunes arrivant sur le marché du travail et pour les indépendants;

26.  invite la Commission à publier, sans plus tarder, une feuille de route pour rendre publiques les données relatives aux transports financés par le secteur public et introduire des normes harmonisées relatives aux données de transport et des interfaces de programmation, en vue d’encourager les innovations fondées sur l’utilisation intensive de données et la fourniture de nouveaux services de transport;

27.  estime que, compte tenu de l’essor de l’économie collaborative, la solution n'est ni une réglementation sectorielle, ni une réglementation seulement dédiée aux plateformes, et qu'il faut désormais appréhender le système de mobilité dans son ensemble; demande la mise en place d'un cadre réglementaire modernisé et multimodal qui favorise l'innovation et la compétitivité, ainsi que la protection des consommateurs et de leurs données, qui protège les droits des travailleurs et garantisse des conditions de concurrence équitables pour les différents opérateurs; attire l'attention, compte tenu de ce qui précède, sur l’importance de l'interopérabilité dans le secteur des transports, dans la mesure où elle offre aux petites entreprises des solutions uniques;

28.  invite les États membres à évaluer la nécessité d'adapter leur droit du travail à l'ère numérique en tenant compte des caractéristiques des modèles de l'économie collaborative et du droit du travail de chaque État membre;

29.  considère qu'un tel objectif nécessite une convergence des modèles, fondée sur une définition claire, cohérente et univoque des «intermédiaires» et des «prestataires de service»; demande qu’une distinction soit faite entre les plateformes d'intermédiation qui ne génèrent aucun bénéfice commercial pour leurs utilisateurs et celles qui mettent en relation un prestataire de service (dans un but lucratif) et un client, avec ou sans relation de type employeur-employé entre le prestataire de services et la plateforme; suggère qu’afin de faciliter le respect par les parties de leurs obligations en matière fiscale et de sécurité sociale, et de s'assurer que les prestataires de services utilisant les plateformes sont compétents et dûment qualifiés (de manière à assurer la protection des consommateurs), les autorités nationales devraient pouvoir demander les informations qu’elles jugent nécessaires aux plateformes d’intermédiation; souligne que les systèmes de retour d’information et d’évaluation déjà existants aident également les intermédiaires à établir une relation de confiance avec les consommateurs, et que les données ainsi générées devraient être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil;

30.  estime que le potentiel élevé de transparence de l'économie collaborative permet une bonne traçabilité des opérations de services de transport, conformément à l'objectif d'application de la législation existante; invite la Commission à publier des lignes directrices sur la manière dont la législation de l'Union s'applique aux différents types de modèles commerciaux collaboratifs afin de combler, le cas échéant, les lacunes réglementaires dans le domaine de l'emploi et de la sécurité sociale tout en respectant les compétences nationales;

31.  souligne que, parmi les entreprises exerçant leur activité dans le secteur du transport, on compte également les opérateurs ne fournissant pas directement de services de transport, tels que les opérateurs proposant des services de formation, la location de véhicules ou des ateliers et des garages pour l'entretien et la réparation des véhicules; constate que la grande majorité de ces opérateurs sont des PME; appelle à prendre en considération les besoins de ces opérateurs dans l’élaboration des solutions juridiques et des programmes d'investissement destinés à soutenir le développement des PME;

32.  invite la Commission à encourager les PME du secteur des transports à former, dans ce domaine, des groupements, auxquels les consommateurs et les autres parties intéressées peuvent se joindre;

33.  constate que la plupart des fournisseurs de l'économie collaborative sont issus de l'extérieur de l'Union; considère que l’Union doit davantage développer les jeunes entreprises innovantes dans le secteur des transports, et encourage un soutien accru pour ces entreprises, notamment pour la formation de jeunes entrepreneurs dans ce domaine;

34.  déplore que la réponse des États membres au développement de l'économie collaborative ait été jusqu'ici très fragmentée et, dans certains cas, totalement inadéquate par rapport au potentiel et aux bénéfices découlant du développement de ce secteur ou contraire aux attentes des consommateurs, et estime souhaitable une action globale coordonnée au niveau européen, abordant les questions relatives à un modèle d’économie collaborative durable; prend acte de l’approche raisonnable de la Commission à l’égard de ce «nouveau modèle d’entreprise», comme il en ressort de sa récente communication soulignant l’importance de l’économie collaborative pour l’évolution de la croissance (COM(2016)0356);

35.  constate l'immense potentiel des nouvelles technologies pour l'apparition de nouvelles formes de prestation de services dans le secteur du transport de marchandises; souligne notamment les immenses opportunités offertes par les drones, qui constituent d'ores et déjà un outil très efficace dans les conditions de travail difficiles; souligne que l'Union européenne devrait soutenir le potentiel caché des PME dont l'activité est la conception, la production et l'exploitation de drones;

36.  estime que les modèles collaboratifs sont une ressource importante pour le développement durable de la connectivité dans les régions périphériques, montagneuses et rurales et auront des avantages indirects également pour le secteur du tourisme;

37.  est d'avis que les exigences législatives doivent être proportionnées à la nature et à la taille de l'entreprise; exprime néanmoins des préoccupations quant à la question de savoir s’il continue d’exister des raisons d’exonérer les véhicules utilitaires légers (VUL) de l’application d’un certain nombre de règles européennes, compte tenu de l’utilisation croissante de véhicules utilitaires légers dans le transport international de marchandises, et demande à la Commission de présenter un rapport de diagnostic sur les incidences qui en découlent en matière d’économie, d’environnement et de sécurité;

38.  appelle à la mise en place de structures de coopération entre les petites entreprises de transport, les instituts de recherche scientifique et les pouvoirs publics locaux et régionaux, afin d’améliorer l’organisation de la mobilité urbaine et interurbaine durable, de manière à répondre efficacement à l’émergence de nouveaux services et produits, notamment de ceux offerts par des PME (par exemple, la première et la dernière phases du service de transport «porte-à-porte»), tout en adaptant davantage les réseaux de transport public existants aux besoins et aux attentes des passagers; demande que soient intégrées, dans les services d'information et de planification des déplacements, les informations sur les services de mobilité proposés par des petites entreprises;

39.  demande la mise en place de groupes de travail sur l’innovation, qui permettent la pleine mise en œuvre du concept de "shareable cities" (villes partageables) et qui aident les autorités locales, régionales et nationales à répondre efficacement à l'émergence de nouveaux services et produits;

40.  souligne l’importance d’une formation ciblée (par exemple, en matière de mégadonnées, de services intégrés, etc.) afin d’aider les entreprises de transport à générer de la valeur ajoutée à partir de la sphère numérique; demande dès lors que la façon dont les professionnels sont formés soit adaptée aux compétences et aux qualifications requises par les nouveaux modèles d’entreprise, notamment pour faire face aux pénuries de personnel, en particulier de conducteurs;

41.  souligne que les PME du secteur des transports s’abstiennent souvent d’étendre leurs activités en raison de l'augmentation des risques liés à l'activité transfrontalière résultant des divergences entre les systèmes juridiques des différents États (membres); invite la Commission, en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales des États membres, à développer des plateformes de coopération et de communication afin de conseiller et de former les PME en ce qui concerne les différents régimes de financement, les subventions et l'internationalisation; demande à la Commission d'exploiter davantage les programmes de soutien aux PME existants et de donner plus de visibilité à ces dernières auprès des acteurs du secteur des transports, dans le cadre des synergies entre les différents fonds de l'Union;

42.  encourage les autorités locales à s'engager activement en faveur des principes de décarbonation des transports urbains énoncés dans le livre blanc sur les transports et encourage les opérateurs à mieux se positionner dans le nouveau cadre de concurrence et d'activité en tirant profit des avantages concurrentiels qui résulteront des services «zéro émission» et de la numérisation progressive de leur gestion, de leur exploitation et de leur commercialisation;

43.  appelle la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales à promouvoir les innovations en matière d'économie du partage, qui seront elles-mêmes facilitées par l'émergence de l'économie collaborative, telles que les voitures et les vélos en libre-service, le partage du transport de cargaisons, les taxis partagés, le covoiturage et les bus à la demande, et à favoriser l’interconnexion de ces modes de transport avec les transports publics;

44.  invite la Commission à suivre de près, par un renforcement de la coopération entre ses directions générales, le développement de l'économie numérique et les incidences sur les initiatives législatives relatives à la "stratégie numérique" dans le secteur des transports;

45.  invite la Commission et les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, à évaluer régulièrement l'incidence de la numérisation sur le nombre et les types d'emplois dans le secteur des transports, et à veiller à ce que les politiques sociales et en matière d'emploi suivent le rythme de la numérisation du marché du travail dans ce secteur;

46.  recommande que les entreprises de l'économie collaborative et les personnes qui travaillent dans le secteur des transports trouvent des modes de coopération pour défendre leurs intérêts communs, par exemple dans le domaine des assurances;

47.  se félicite des modèles de temps de travail flexibles négociés par les partenaires sociaux dans le secteur des transports, modèles qui permettent aux travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée; souligne toutefois qu'il est important de contrôler le respect des règles impératives relatives aux heures de travail ainsi qu'aux temps de conduite et de repos, contrôle qui devrait être facilité par le numérisation du secteur des transports;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0310.
(2) JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.
(3) JO C 353 du 27.9.2016, p. 27.
(4) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.


Situation en Biélorussie
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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie (2016/2934(RSP))
P8_TA(2016)0456RC-B8-1232/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie,

–  vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et l’élection présidentielle du 11 octobre 2015,

–  vu la déclaration du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 13 septembre 2016 au sujet des récentes élections législatives en Biélorussie,

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie,

–  vu la déclaration préliminaire de l’OSCE/BIDDH, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du 16 février 2016 qui lèvent les mesures restrictives visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses,

–  vu le rapport final de l’OSCE du 28 janvier 2016 sur l’élection présidentielle en Biélorussie du 11 octobre 2015,

–  vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines des recommandations de l'OSCE/BIDDH faisant suite à l'élection présidentielle de 2015 seront appliquées dans la perspective des élections législatives de 2016,

–  vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses le 22 août 2015, ainsi que la déclaration y afférente de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, Johannes Hahn, du 22 août 2015,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que, dans son rapport final sur l’élection présidentielle de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH, conjointement avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, a élaboré à l’intention de la Biélorussie une série de recommandations à appliquer avant les élections législatives de 2016;

B.  considérant que, pour améliorer leurs relations avec l’Occident, les autorités biélorusses ont de mauvais gré pris des mesures qui autorisent les partis démocratiques d’opposition à s’enregistrer plus facilement qu’auparavant et les observateurs étrangers à accéder plus largement au dépouillement des bulletins de vote;

C.  considérant que le 6 juin 2016, le président de la République de Biélorussie a annoncé la tenue d’élections à la Chambre des députés; que ces élections ont eu lieu le 11 septembre 2016; que plus de 827 observateurs internationaux et 32 100 citoyens observateurs ont été accrédités à cette occasion; que, selon les conclusions de l’OSCE/BIDDH, la plupart des citoyens observateurs représentaient des associations publiques subventionnées par l’État qui avaient fait campagne pour des candidats progouvernementaux; qu'une mission d’observation électorale menée par l’OSCE/BIDDH a été envoyée sur place pour y observer le déroulement des élections, à l’invitation du ministère des affaires étrangères de Biélorussie;

D.  considérant que, selon l’évaluation de l’OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été organisées avec efficacité, mais que plusieurs lacunes systémiques de longue date demeurent, comme les restrictions imposées par l’ordre juridique en matière de droits politiques et de libertés fondamentales; que le dépouillement et la présentation des résultats ont été entachés d’un grand nombre d’irrégularités de procédure et ont manqué de transparence;

E.  considérant qu’après une longue attente, une opposition démocratique aura des représentants au Parlement biélorusse; que, selon le rapporteur spécial de l’ONU pour la situation des droits de l'homme en Biélorussie, les systèmes juridique et administratif qui sous-tendent les restrictions des droits de l'homme demeurent inchangés; que deux députés indépendants devraient jouer un véritable rôle d’opposant;

F.  considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n’a pas organisé de scrutin libre et équitable relevant d’une réglementation électorale conforme aux normes internationalement reconnues de l’OSCE/BIDDH;

G.  considérant que l’Union européenne a levé en février 2016 la plupart des mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit sur son territoire; que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Biélorussie dans plusieurs domaines touchant à l’économie, au commerce et à l’assistance, donnant ainsi à la Biélorussie la possibilité d’introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD; que des mesures ont été prises pour résoudre certaines défaillances de longue date dans la perspective des élections de 2016, même si le cadre juridique et procédural continue de poser de nombreux problèmes;

H.  considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose‑2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d’observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu’elles violent plusieurs normes internationales fondamentales et qu’elles ne reflètent pas avec crédibilité la volonté exprimée par les citoyens biélorusses;

I.  considérant que les groupes biélorusses d’observation électorale ont rassemblé des preuves tangibles d’actions importantes entreprises à l’échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours (du 6 au 10 septembre 2016) et le jour même des élections (le 11 septembre 2016); que le seul institut de sondage d’opinion indépendant en Biélorussie a suspendu ses activités à la suite de la pression du gouvernement, et qu'il est, dès lors, très difficile de déterminer quelles sont les véritables préférences politiques des Biélorusses;

J.  considérant que le 18 novembre 2015, une partie des forces d’opposition biélorusses ont avancé pour la première fois un accord de coopération commun pour présenter un front uni aux élections législatives de 2016;

K.  considérant que les 18 et 19 juin 2015, la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie s’est rendue à Minsk pour la première fois depuis 2002; que le Parlement européen n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse;

L.  considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif qui a facilité l’accord de cessez-le-feu en Ukraine;

M.  considérant que l’agression de la Russie contre l’Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée ont renforcé dans la société biélorusse les craintes de déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime; que le peuple biélorusse n’a cependant pas abandonné ses espoirs de réformes substantielles et de mutation pacifique dans le pays;

N.  considérant que l'économie biélorusse a connu plus de vingt ans de stagnation, que des secteurs majeurs demeurent la propriété de l'État, obéissant à un système administratif de contrainte et de contrôle; que la dépendance économique de la Biélorussie à l'égard de l'aide économique de la Russie s’amplifie constamment, et que les performances économiques de la Biélorussie sont parmi les plus faibles des pays de l'Union économique eurasiatique, son PIB ayant chuté de plus de 30 milliards USD entre 2015 et 2016, par exemple;

O.  considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que le 4 octobre 2016, la Cour suprême de la Biélorussie a confirmé la condamnation à mort de Siarheï Vostrykau, qu'il s’agit de la quatrième confirmation d'une peine capitale par la Cour suprême de la Biélorussie en 2016;

P.  considérant que les organisations de défense des droits de l’homme ont attiré l’attention sur de nouvelles méthodes de harcèlement de l’opposition; que le pouvoir biélorusse n'a pas renoncé aux méthodes répressives à l’encontre de ses opposants politiques; que les manifestants pacifiques demeurent administrativement responsables, que divers droits civils et politiques font l'objet de restrictions et que le pays compte de nouveaux prisonniers politiques; que le pouvoir biélorusse n'a pas pris de mesures pour apporter des changements qualitatifs et systémiques dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur le plan législatif;

Q.  considérant que l’amélioration significative de la liberté d’expression et de la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l’opposition et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l’Union européenne et la Biélorussie; que l’Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l’homme en Biélorussie, notamment la liberté d’expression et la liberté des médias;

R.  considérant que la Biélorussie a adopté le 25 octobre 2016 son premier plan d'action national en faveur des droits de l'homme, qui a été approuvé par une résolution du Conseil des ministres; que selon le pouvoir biélorusse, ce plan définit les grandes lignes d’action visant au respect des engagements pris par la Biélorussie en matière de droits de l'homme;

S.  considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d’intensifier la coopération entre le pays et l’Union européenne; que le Parlement biélorusse n'a pas de statut officiel à l'Assemblée parlementaire Euronest;

T.  considérant que la Biélorussie construit actuellement sa toute première centrale nucléaire à Ostrovets, à la frontière avec l'Union européenne; que tout pays qui se dote d’une force nucléaire doit adhérer sans réserve aux critères et principes internationaux de sécurité nucléaire et environnementale; que le gouvernement de la Biélorussie, qui assume l’entière responsabilité de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires sur son territoire, doit satisfaire aux obligations qu’il a prises envers sa propre population et les pays voisins; que la mise en place, l’exploitation et le démantèlement des installations nucléaires doivent être dictés par les principes d'ouverture et de transparence;

U.  considérant que la Biélorussie fait partie de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et qu’elle participe aux côtés de la Russie aux manœuvres militaires conjointes Zapad, qui simulent des attaques contre ses voisins occidentaux, notamment l’utilisation d’armes nucléaires contre la Pologne; qu’elle doit participer l’an prochain aux manœuvres Zapad-2017, dont les scénarios d’agression risquent de se répéter;

1.  demeure vivement préoccupé par les défaillances que des observateurs internationaux indépendants ont constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives de 2016; mesure les efforts déployés pour améliorer la situation, lesquels demeurent toutefois insuffisants; relève qu’un représentant de l'opposition et un représentant du secteur non-gouvernemental siégeront dans le parlement nouvellement élu; considère cependant que la présence de ces représentants relève de la nomination politique et n’est pas le fruit d’un résultat électoral; note que l’examen des futures propositions législatives soumises par ces deux députés permettront de déterminer les intentions politiques du pouvoir qui se cachent derrière ces nominations;

2.  demande au pouvoir biélorusse de reprendre immédiatement ses travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre d’un processus de démocratisation plus large, en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations de l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales de mars 2018, afin que des observateurs nationaux et internationaux puissent être présents; souligne que cette étape est essentielle pour obtenir les progrès souhaités dans les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;

3.  prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, que la Biélorussie a ratifiés;

4.  invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter tous les prisonniers politiques libérés et à les rétablir dans tous leurs droits civils et politiques;

5.  juge préoccupant qu'aucun nouveau parti politique n’ait été enregistré en Biélorussie depuis 2000; demande à cet égard que toutes les restrictions soient levées; rappelle que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restriction, notamment durant la période de campagne électorale;

6.  attend du pouvoir qu'il mette fin au harcèlement politique des médias indépendants; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, paragraphe 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;

7.  invite le gouvernement biélorusse à abroger sans délai l'article 193/1 du code pénal, qui érige en infraction l'organisation d'activités d'associations et d’organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à autoriser l’activité légale à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques; signale, notamment, à la Commission qu'en raison de l'application de l'article 193/1 et d'autres mesures restrictives, plus de 150 ONG biélorusses sont à l’heure actuelle enregistrées en Lituanie, en Pologne, en République tchèque ou ailleurs;

8.  prie instamment le pouvoir biélorusse de réexaminer la mesure qui continue de faire peser une lourde pression fiscale sur l’aide financière accordée au secteur non gouvernemental en Biélorussie;

9.  condamne fermement la politique d’utilisation par le gouvernement biélorusse des forces spéciales pour s'ingérer dans les affaires internes des organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les minorités nationales, telles que l’ONG indépendante «Union des Polonais de Biélorussie»;

10.  prie instamment la Biélorussie, seul pays d’Europe qui applique encore la peine capitale et qui vient d’ailleurs de reprendre les exécutions, de s’associer à un moratoire mondial sur l’application de la peine de mort et de poser ainsi le premier jalon sur la voie de son abolition définitive; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu’elle n’a aucun effet dissuasif avéré et qu’elle rend les erreurs judiciaires irréversibles; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la Commission d’accorder une nette priorité aux préoccupations susmentionnées dans le dialogue que l’Union et la Biélorussie entretiennent au sujet des droits de l’homme; se félicite à cet égard que le Conseil des ministres de la Biélorussie ait adopté le plan d’action visant à l’application des recommandations du groupe de travail sur l'examen périodique universel du conseil des droits de l'ONU et espère que ce plan d’action sera mené à bien dans son intégralité;

11.  invite l’Union européenne à préserver la dynamique engagée en vue de poursuivre la normalisation des relations avec la Biélorussie; réitère son point de vue selon lequel les différences existantes peuvent être aplanies par des canaux de communication renforcés et la poursuite de l’engagement de l’Union, notamment du Parlement européen, dans un dialogue avec la Biélorussie, et en particulier avec ses citoyens et sa société civile, ainsi qu’avec son parlement et ses différents partis politiques, peut procurer des résultats tangibles et contribuer à l’indépendance, à la souveraineté et à la prospérité du pays;

12.  invite le SEAE et la Commission à maintenir et à accroître leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l’étranger; souligne à cet égard qu’il convient de soutenir toutes les sources d’information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger;

13.  prend acte de l’ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l’obtention de visas afin d’améliorer les relations interpersonnelles et de favoriser l’essor de la société civile; souligne que la Commission et le SEAE doivent prendre les mesures nécessaires à cet égard pour accélérer les progrès;

14.  soutient l’Union européenne dans sa stratégie de "dialogue critique" avec le pouvoir biélorusse et se déclare aussi prêt à y contribuer par l’intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie; demande à la Commission de surveiller étroitement les initiatives législatives et de contrôler leur mise en place; rappelle que l'Union européenne doit veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants ou les dirigeants de l'opposition;

15.  s'inquiète des problèmes de sécurité soulevés par la construction de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets, à moins de 50 km de Vilnius, capitale de la Lituanie, et à proximité de la frontière avec la Pologne; souligne la nécessité d’une surveillance internationale globale de l’exécution de ce projet afin d’en garantir la conformité avec les prescriptions et normes internationales en matière de sûreté nucléaire et d’environnement, notamment les conventions d’Espoo et d’Aarhus de l’ONU; demande à la Commission d’inclure dans son dialogue avec la Biélorussie et la Russie la question de la sécurité et de la transparence dans le dossier de la future centrale nucléaire, puisque sa construction est financée par la Russie et repose sur la technologie de Rosatom, et d’informer régulièrement le Parlement et les États membres, en particulier ceux qui ont la Biélorussie pour voisine; demande au Conseil et à la Commission de se servir des leviers à leur disposition, notamment de conditionner systématiquement l’aide macrofinancière de l’Union, afin de s’assurer que la Biélorussie respecte les normes de sécurité internationales concernant la centrale nucléaire d’Ostrovets, en particulier lors de la réalisation des tests de résistance, comme convenu avec la Commission le 23 juin 2011;

16.  attache une grande importance à l’adhésion de la Biélorussie à l’Assemblée parlementaire d’Euronest, conformément à son acte constitutif, dès que les conditions politiques auront été remplies, car cette adhésion, que le Parlement européen appelle de ses vœux, serait l’élargissement naturel de la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son cadre multilatéral de coopération;

17.  réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives pro-démocratiques et en contribuant à un avenir stable, démocratique et prospère dans le pays;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l’OSCE/BIDDH, au Conseil de l’Europe et aux autorités biélorusses.

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