Index 
Textes adoptés
Mercredi 14 décembre 2016 - StrasbourgEdition définitive
Procédures d’insolvabilité et praticiens de l’insolvabilité ***I
 Accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textiles ***
 Accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textiles
 Accord commercial UE-Colombie et Pérou (adhésion de l'Équateur) ***
 Accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak ***
 Accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak
 Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol *
 Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile - Espagne
 Normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ***II
 Services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ***II
 Espace ferroviaire unique européen ***II
 Accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports ***I
 Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Juhan Parts
 Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier *
 Rapport annuel 2015 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière
 Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (article 36 traité UE)
 Les outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles

Procédures d’insolvabilité et praticiens de l’insolvabilité ***I
PDF 238kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (COM(2016)0317 – C8-0196/2016 – 2016/0159(COD))
P8_TA(2016)0488A8-0324/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0317),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0196/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 novembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0324/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/353.)


Accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textiles ***
PDF 243kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (16384/1/2010 – C7-0097/2011 – 2010/0323(NLE))
P8_TA(2016)0489A8-0332/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (16384/1/2010),

–  vu le projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (16388/2010),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7‑0097/2011),

–  vu sa résolution intérimaire du 15 décembre 2011(1) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu sa résolution non législative du 14 décembre 2016(2) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l’article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0332/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Ouzbékistan.

(1) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 195.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0490.


Accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textiles
PDF 333kWORD 44k
Résolution non législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (16384/1/2010 – C7-0097/2011 – 2016/2226(INI))
P8_TA(2016)0490A8-0330/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (16384/1/2010),

–  vu le projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part (16388/2010),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0097/2011),

–  vu sa résolution intérimaire du 15 décembre 2011(1) sur la proposition de décision du Conseil,

–  vu sa résolution législative du 14 décembre 2016(2) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu les dernières observations en date de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur l’Ouzbékistan concernant la convention sur l’abolition du travail forcé (convention n° 105) et la convention sur les pires formes de travail des enfants (convention n° 182), adoptées en 2015 et publiées en 2016(3),

–   vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–   vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0330/2016),

A.  considérant qu’en décembre 2011, il a décidé de reporter sa décision d’approbation sur le protocole relatif au commerce de textiles UE-Ouzbékistan, en adoptant un rapport intérimaire examinant les allégations faisant état du recours au travail des enfants et au travail forcé dans la récolte du coton en Ouzbékistan;

B.  considérant que, dans ce report intérimaire, il conclut qu’il n’envisagera de donner son approbation qu’après que les observateurs de l’OIT auront été autorisés par les autorités ouzbèkes à exercer une surveillance étroite et sans entrave, et qu’ils auront confirmé que des réformes concrètes ont été mises en œuvre et ont abouti à des résultats sensibles se traduisant par la disparition progressive effective de la pratique du recours au travail forcé et au travail forcé des enfants aux niveaux national, provincial et local;

C.  considérant qu’il a instauré un dialogue régulier avec la Commission, le SEAE, le gouvernement ouzbek, l’OIT et la société civile afin de suivre l’évolution de la situation pendant la récolte du coton et de faire pression auprès de tous les acteurs concernés pour parvenir à l’élimination du travail des enfants et du travail forcé en Ouzbékistan;

D.  considérant qu’en 2013, le gouvernement ouzbek a autorisé l’OIT à surveiller la récolte du coton; que, depuis 2013, l’OIT a procédé, à plusieurs reprises, à des contrôles, qui étaient, au départ, axés sur le travail des enfants, mais se sont étendus, par la suite, au travail forcé et aux conditions de recrutement;

E.  considérant que la coopération entre l’OIT et le gouvernement ouzbek s’est élargie progressivement et qu’en 2014, l’Ouzbékistan est devenu le premier pays d’Asie centrale à arrêter un programme par pays de promotion du travail décent avec l’OIT;

F.  considérant que la dernière campagne de surveillance menée par l’OIT lors de la récolte de coton de 2015 montre que «le recours aux enfants pour la récolte de coton est devenu rare, occasionnel et socialement inacceptable, mais qu’une vigilance permanente est toujours nécessaire»(4);

G.  considérant que, selon l’OIT, si, en Ouzbékistan, la sensibilisation au travail forcé en est encore à ses premières phases, des enquêtes qu’elle a réalisées indiquent, toutefois, que la plupart des travailleurs récoltent du coton de manière volontaire et ont la possibilité de refuser de le faire;

H.  considérant que le rapport final de l’OIT sur la récole de coton de 2016 en Ouzbékistan sera disponible à la fin de l’année;

I.  considérant que l’élimination du travail forcé et du travail des enfants en Ouzbékistan est un objectif, dont la réalisation est toujours en cours et nécessite des efforts, et une dynamique à laquelle l’Union européenne et la communauté internationale doivent davantage prêter leur concours, y compris en favorisant la participation des organisations de la société civile qui luttent en faveur des droits de l’homme et des travailleurs;

J.  considérant que le gouvernement ouzbek a adopté des plans d’action en vue de réformer les méthodes de recrutement pour la récolte du coton, qu’il a, conjointement avec des organisations syndicales et patronales, favorisé la sensibilisation des populations et qu’il a mis en place un dispositif de remontée d’informations afin de prévenir le travail forcé et le travail des enfants;

K.  considérant que les ONG continuent de signaler des violations des droits de l’homme dans le pays, notamment dans le cadre de la récolte du coton, en attirant l’attention sur la mobilisation en masse sous la contrainte d’étudiants et d’agents publics à l’occasion de la campagne de récolte, mais aussi sur des violations de la liberté d’association et d’expression, prenant en particulier la forme d’interrogatoires de citoyens qui dénoncent la récolte, de persécution et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme et de militants de la société civile et de mesures prises pour empêcher les organisations internationales de défense des droits fondamentaux et les médias internationaux de mener leurs activités sur le territoire ouzbek;

L.  considérant que le soudain décès du Président Islam Karimov ne doit pas avoir de répercussions sur la poursuite du mouvement d’amélioration des conditions de travail dans les champs de coton en Ouzbékistan qui s’est engagé;

1.  souligne l’importance de la décision prise par le gouvernement ouzbek d’autoriser l’OIT à observer la récolte du coton et de nouer avec celle-ci une vaste coopération dans le cadre d’un programme par pays de promotion du travail décent;

2.  salue les progrès sensibles réalisés depuis 2013 en Ouzbékistan, notamment l’adoption de dispositions législatives interdisant le recours au travail des enfants, qui ont permis d’y éliminer presque entièrement le travail des enfants; encourage les autorités à poursuivre leur action au moyen d’une campagne nationale de sensibilisation en vue d’éradiquer totalement le travail des enfants;

3.  se félicite que le gouvernement ouzbek s’attache également à éliminer le travail forcé en collaboration avec l’OIT et que des progrès aient été réalisés en ce sens; souligne cependant que des formes insidieuses de travail non volontaire demeurent, et qu’il s’agit d’une entreprise complexe dont le succès passe, entre autres choses, par la réforme des politiques de l’emploi;

4.  estime, devant les efforts accomplis par le gouvernement ouzbek, avoir lieu de donner son approbation au protocole relatif au commerce de textiles UE-Ouzbékistan; est d’avis que cette approbation constituera un signal positif qui encouragera le gouvernement ouzbek à poursuivre son action en vue de l’éradication complète du travail des enfants et de toute autre forme de travail forcé, ainsi qu’à resserrer encore sa coopération avec l’Union européenne;

5.  se félicite que la Fédération syndicale d’Ouzbékistan ait rejoint la Confédération syndicale internationale (CSI) en tant que membre associé en octobre 2015; souligne le rôle que jouent les syndicats ouzbeks pour garantir des conditions de travail décentes et la protection des droits des travailleurs; demande au gouvernement ouzbek de coopérer pleinement avec les syndicats dans cette optique; encourage les syndicats ouzbeks à s’engager davantage dans l’éradication totale du travail forcé;

6.  se déclare préoccupé par les rapports d’observateurs indépendants témoignant de la mobilisation de citoyens, sous la houlette de l’État, notamment du travail forcé d’agents publics et d’étudiants, durant les travaux qui ont précédé la récolte en 2016;

7.  invite le prochain président ouzbek à instaurer un nouveau modèle en matière de droits de l’homme en mettant immédiatement fin au recours au travail forcé et au travail des enfants pour la récolte du coton;

8.  demande à la Commission et au SEAE de lui communiquer régulièrement des informations détaillées sur la situation en Ouzbékistan, notamment en ce qui concerne l’élimination du travail des enfants et du travail forcé; décide de continuer à suivre l’évolution de la situation en Ouzbékistan et d’animer avec l’OIT, la Commission, le SEAE et d’autres acteurs un dialogue régulier axé sur l’élimination totale du travail forcé et du travail des enfants en Ouzbékistan;

9.  constate que la réalisation de cet objectif passe par la conjugaison du dialogue et de la coopération, mais aussi par le maintien des pressions exercées sur le gouvernement ouzbek par l’Union, l’OIT et la Banque mondiale; se réserve le droit d’inviter la Commission et le Conseil à déclencher l’application des articles 2 et 95 de l’accord de partenariat et de coopération afin que soient prises toutes les mesures générales ou particulières qui s’imposent en cas de non-respect de l’engagement d’élimination du travail forcé et du travail des enfants;

10.  demande à la Commission et à la délégation de l’Union européenne à Tachkent de concourir, grâce au dialogue politique et aux programmes d’assistance, aux réformes structurelles en Ouzbékistan, notamment à l’augmentation de la rémunération des récolteurs de coton, à la mécanisation et à une plus grande transparence budgétaire en ce qui concerne les recettes de la récolte du coton;

11.  souscrit à l’idée de prolonger le programme par pays de promotion du travail décent au-delà de 2016 et de l’approfondir afin d’englober la modernisation de l’économie ouzbèke et l’amélioration de la politique de l’emploi dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail et l’inspection du travail, tout en tenant compte de l’égalité hommes-femmes; salue, à cet égard, l’adoption par le gouvernement ouzbek du décret n° 909, en date du 16 novembre 2015, qui vise à améliorer les conditions de travail, l’emploi et la protection sociale des travailleurs dans le secteur de l’agriculture entre 2016 et 2018;

12.  souligne que l’aide apportée par l’Union européenne ces dernières années, qui a mis l’accent sur l’état de droit et le pouvoir judiciaire et qui a visé à enclencher un processus de réforme ainsi qu’à rationaliser le travail du parlement ouzbek, doit produire des résultats tangibles;

13.  estime que l’aide apportée par l’Union à l’Ouzbékistan devrait également contribuer à favoriser l’abandon de la monoculture du coton et la diminution de la dépendance du pays aux exportations par la diversification de son économie, démarche qui pourrait aussi atténuer progressivement les effets désastreux sur l’environnement, en particulier sur ce qu’il reste de la mer d’Aral et de ses affluents;

14.  demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais l’initiative phare de l’Union pour la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur de la confection, ainsi qu’une proposition destinée à renforcer la transparence de la chaîne d’approvisionnement; rappelle l’importance que revêt le pacte sur la durabilité lancé en 2013 et souligne que ce type d’initiatives peut servir de base à l’élaboration de nouvelles actions en partenariat avec des États tiers afin de réaliser les objectifs d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité dans le secteur de la confection;

15.  encourage le gouvernement ouzbek à s’employer à ratifier et à appliquer effectivement les vingt-sept grandes conventions internationales entrant en ligne de compte pour le SPG+, afin de pouvoir prétendre au bénéfice des préférences tarifaires qu’il prévoit;

16.  souligne qu’en 2009 et en 2010, le Conseil a levé les sanctions de l’Union «en vue d’encourager les autorités ouzbèkes à prendre d’autres mesures concrètes propres à renforcer l’état de droit et à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain», tout en affirmant par ailleurs que «le Conseil [surveillerait] attentivement et en permanence la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan» et que «l’ampleur et la qualité du dialogue et de la coopération [dépendraient] des réformes» menées par l’Ouzbékistan;

17.  invite la Commission et le SEAE à surveiller la transition politique en Ouzbékistan et à lui fournir régulièrement des informations à ce propos;

18.  invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de l’Union à envisager le processus de transition comme une occasion d’inciter l’Ouzbékistan à améliorer de manière concrète et mesurable la situation en matière de droits de l’homme dans les mois à venir; souligne que ces améliorations concrètes devraient notamment porter sur les conditions fixées en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l’Union;

19.  fait observer que le secteur du textile, notamment la production de coton, constitue l’essentiel des échanges commerciaux entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan; souligne, à cet égard, que l’Union européenne devrait se servir pleinement de l’extension de l’accord de partenariat et de coopération pour s’assurer que les autorités ouzbèkes mènent, à la suite de la mort soudaine du président, un processus de transition qui conduira à une meilleure gouvernance, au renforcement de l’état de droit, à des réformes démocratiques et à une amélioration significative de la situation en matière de droits de l’homme;

20.  réaffirme l’attachement de l’Union à la poursuite et à l’approfondissement des relations avec l’Ouzbékistan, ce qui passe par le respect des droits de l’homme et de l’état de droit; invite le gouvernement ouzbek à faire davantage de place à la société civile indépendante, à prendre davantage en considération les inquiétudes des ONG ouzbèkes et internationales et à respecter les engagements qui sont les siens en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention contre la torture;

21.  prie instamment les autorités ouzbèkes de respecter intégralement leurs engagements internationaux en matière de protection des droits de l’homme; se félicite de la proposition d’amnistie annoncée à l’occasion du vingt-quatrième anniversaire de la constitution ouzbèke; presse les autorités ouzbèkes, dans ce contexte, de libérer toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques, d’améliorer les conditions de détention des personnes détenues et de mettre un terme au cycle de répression, d’arrestations et de condamnations; encourage le gouvernement ouzbek à renforcer sa collaboration avec les institutions internationales, notamment dans le cadre des onze procédures spéciales mises en place par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies(5);

22.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la République d’Ouzbékistan.

(1) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 195.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0489.
(3) Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations – Application des normes internationales du travail, 2016 – rapport III (partie 1A).
(4) Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations – Application des normes internationales du travail, 2016 – rapport III (partie 1A), p. 218.
(5) Une description de ces onze procédures est disponible à l’adresse: http://spinternet.ohchr.org/_Layouts/SpecialProceduresInternet/ViewCountryVisits.aspx?Lang=fr&country=UZB.Pour une vue d’ensemble des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, voir: http://www.ohchr.org/fr/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx.


Accord commercial UE-Colombie et Pérou (adhésion de l'Équateur) ***
PDF 233kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (07620/2016 – C8-0463/2016 – 2016/0092(NLE))
P8_TA(2016)0491A8-0362/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07620/2016),

–  vu le projet de protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (07621/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0463/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0362/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou.


Accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak ***
PDF 243kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (10711/2016 – C8-0332/2016 – 2016/0192(NLE))
P8_TA(2016)0492A8-0321/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10711/2016),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (11692/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0332/2016),

–  vu sa résolution non législative du 14 décembre 2016(1) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0321/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0493.


Accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak
PDF 247kWORD 42k
Résolution non législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (10711/2016 – C8-0332/2016 – 2016/0192(NLE)2016/2229(INI))
P8_TA(2016)0493A8-0320/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10711/2016),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (11692/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0332/2016),

–  vu sa résolution législative du 14 décembre 2016(1) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0320/2016),

A.  considérant que les pêcheurs du Danemark, de Norvège et de Suède ont toujours pêché ensemble dans le Kattegat et le Skagerrak;

B.  considérant que l'accord respecte les droits de pêche historiques des pêcheurs du Danemark, de la Norvège et de la Suède dans le Kattegat et le Skagerrak sans préjudice des droits des pêcheurs d'autres États et qu'il garantit par ailleurs l'adoption de mesures appropriées pour la gestion et la poursuite de la pêche dans ces zones;

C.  considérant que l'accord soutient également la mise en œuvre du système réformé pour la gestion de la pêche dans l'Union mis en place conformément aux objectifs et principes fondamentaux de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), en particulier l'introduction de l'obligation de débarquement et le maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d'atteindre le rendement maximum durable;

1.  invite la Commission à lui transmettre le compte rendu et les conclusions de toute consultation tenue conformément à l'article 4 de l'accord;

2.  demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application de l'accord en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre;

3.  prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées à l'accord et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  souligne que l'accès au marché intérieur pour tout pays tiers doit se fonder sur la réciprocité, et que dans le cas de la Norvège, les droits de douane sur les produits alimentaires, y compris les produits de la pêche, de l'Union européenne doit être conforme avec l'accord sur l'espace économique européen;

5.  souligne que la Commission doit veiller à ce que les droits de douane sur les produits alimentaires de l'Union européenne, et notamment sur les produits de la pêche, ne soient pas fixés d'une manière qui soit contraire aux principes du libre-échange dans le domaine des produits alimentaires, y compris les produits de la pêche;

6.  charge son Président de transmettre cette résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0492.


Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol *
PDF 242kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol (10343/2016 – C8-0266/2016 – 2016/0810(CNS))
P8_TA(2016)0494A8-0343/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10343/2016),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0266/2016),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées(2), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0343/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à la Commission d’évaluer, après l’entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol(4), les dispositions contenues dans l’accord de coopération; demande à la Commission d’informer le Parlement et le Conseil des conclusions de cette évaluation et, le cas échéant, de formuler une recommandation en vue d’autoriser l’ouverture d’une renégociation internationale de cet accord;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’à Europol.

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(2) JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.
(3) JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.
(4) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).


Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile - Espagne
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile) (COM(2016)0708 – C8-0454/2016 – 2016/2298(BUD))
P8_TA(2016)0495A8-0379/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0708 – C8-0454/2016),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0379/2016),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l’Espagne a déposé la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, en majorité dans la région de niveau NUTS 2 de la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52), et que 250 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que cette demande a été introduite au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

F.  considérant que l’UE-27 a été confrontée à une baisse de 0,5 million d’unités de la production de véhicules automobiles entre 2006 et 2015 (de 18,7 millions d’unités en 2006 à 18,2 en 2015), pendant que la production mondiale augmentait de 31,1 % (de 69,2 millions d’unités en 2006 à 90,9 en 2015)(4), notamment en Chine ainsi que dans d’autres pays d’Asie du Sud-Est;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 856 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 428 000 EUR aux fins de la réinsertion professionnelle de 250 travailleurs licenciés;

2.  estime que le fait que l’on octroie une aide à d’anciens travailleurs de petites et moyennes entreprises fait que l’approbation d’une demande portant sur le licenciement de moins de 500 personnes se justifie également;

3.  relève que l’Espagne a présenté la demande de contribution financière du Fonds le 21 juin 2016 et que la Commission a clôturé l’évaluation de cette demande le 8 novembre 2016 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

4.  constate qu’à ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l’objet de 23 demandes d’intervention du Fonds, dont treize étaient fondées sur la mondialisation des échanges(5) et dix sur la crise financière et économique mondiale(6); souligne que trois de ces demandes d’intervention ont été introduites par l’Espagne (EGF/2008/002 ES Delphi, EGF/2008/004 ES Castille-León et Aragón et EGF/2010/002 ES Cataluña automoción);

5.  constate que cette baisse de la part de marché de l’industrie automobile de l’Union relève d’une tendance à plus long terme, comme cela a été affirmé par la Commission dans ses évaluations relatives aux cas précédents d’intervention du Fonds pour le secteur automobile qui étaient fondés sur la mondialisation des échanges, l’Union ayant perdu pratiquement la moitié de ses parts de marché entre 2000 et 2015;

6.  souligne qu’en Espagne, le déclin de la production de véhicules automobiles a entraîné une baisse à la fois du nombre d’emplois et du nombre d’entreprises et que, dans la Communauté de Valence, 62 entreprises du secteur automobile ont cessé leurs activités sur un total de 187 entre 2008 et 2014, ce qui représente une baisse de 33,16 %;

7.  souligne que Bosal S.A. a débuté ses activités en 1986, lorsque la région de Sagunto a été déclarée «zone de réindustrialisation privilégiée» à la suite de licenciements au sein des hauts-fourneaux locaux; constate que la faillite et la fermeture de Bosal S.A. a entraîné la suppression de 250 emplois à Sagunto, un chiffre relativement élevé pour cette ville, qui a une incidence grave sur l’économie locale et régionale, compte tenu en particulier des spécificités de cette petite ville de milieu rural qui a profondément souffert des conséquences de la crise économique ainsi que des effets de la mondialisation sur le secteur de l’industrie automobile; rappelle que le taux de chômage dans la Communauté de Valence est toujours de 20,17 %(7), même si des signes de reprise de l’emploi ont été observés;

8.  déplore l’augmentation du nombre de chômeurs constatée à Sagunto entre 2007 (2 778) et 2015 (6 347) ainsi que l’ampleur du taux de chômage, qui s’élève à 25,8 %, ce qui aggrave encore la situation déjà fragile de l'emploi dans la région;

9.  souligne que sur l’ensemble des travailleurs licenciés concernés par cette demande, 71 % ont plus de 45 ans, 78 % ont été employés par la même entreprise pendant au moins 15 années successives et 50 % n’ont pas de diplôme; constate, par ailleurs, qu’il n’y a eu récemment dans la région aucune ouverture d’usine; souligne que l'ensemble de ces circonstances a rendu les travailleurs licenciés particulièrement vulnérables dans ce contexte de pénurie de l’emploi, en assombrissant leurs perspectives de trouver un nouvel emploi;

10.  constate que l’Espagne prévoit 12 actions différentes, dont six sous la forme de services personnalisés, comme des séances d’information, des orientations professionnelles, des programmes d’insertion professionnelle ou des campagnes de valorisation de l’entreprenariat, et six sous la forme d’allocations et de mesures d’incitation destinées aux travailleurs licenciés concernés par cette demande, comme des participations à leurs frais de déplacement et de déménagement ou des subventions à l’embauche; souligne que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail;

11.  se félicite de la décision de l’Espagne de proposer des mesures de formation axées sur les licences professionnelles, telles que les licences requises pour le transport de passagers, et sur les secteurs ou les domaines dans lesquels il existe des possibilités d’emploi actuelles ou à venir, tels que le secteur de l’agroalimentaire, la restauration, les normes environnementales et de contrôle de la qualité et de prévention des risques professionnels, les projets liés au chauffage, à la ventilation et à la climatisation ainsi que l’entretien des équipements industriels; approuve l’offre de formation en compétences qui contribuent à l’amélioration des performances au travail, telles que les TIC, les langues étrangères et la gestion d’entreprise;

12.  se félicite que les représentants des anciens travailleurs de Bosal S.A. (l’entreprise qui a licencié une majorité des travailleurs concernés par cette demande) soient disposés à soutenir la demande de financement du Fonds et prennent part à l’élaboration des mesures qui seront proposées aux travailleurs licenciés; souligne que les partenaires sociaux, les organisations patronales concernées et les autorités locales de Sagunto sont également associés à ce processus;

13.  observe que les mesures d'aide au revenu correspondront à moins de 25 % de l'ensemble des services personnalisés, chiffre bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

14.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  souligne que l’Espagne a confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d’assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu’il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l’Union;

16.  rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

17.  est convaincu que l'utilisation plus large de la dérogation aux seuils de recevabilité, notamment en faveur des travailleurs des PME, la prolongation des périodes de référence ainsi que la possibilité d'inclure les travailleurs offrant des services connexes à l'entreprise de référence doivent être attentivement examinées au cas par cas, en essayant en tous cas de limiter une utilisation faussée de l'enveloppe budgétaire du Fonds; accepte par conséquent la décision de la Commission d'octroyer une aide à 250 travailleurs de 29 entreprises de la Communauté de Valence;

18.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du Fonds;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/341.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Base de données OICA: http://www.oica.net/category/production-statistics/
(5) EGF/2016/004 ES Comunidad Valenciana – Automobile, COM(2016)0708; EGF/2007/001 FR fournisseurs PSA, COM(2007)0415; EGF/2007/010 PT Lisboa-Alentejo, COM(2008)0094; EGF/2008/002 ES Delphi, COM(2008)0547; EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon, COM(2009)0150; EGF/2009/013 DE/Karmann, COM(2010)0007; EGF/2012/005 SE Saab, COM(2012)0622; EGF/2012/008 IT De Tomaso, COM(2013)0469; EGF/2013/006 PL Fiat Auto Poland, COM(2014)0699; EGF/2013/012 BE Ford Genk, COM(2014)0532; EGF/2014/006 FR PSA, COM(2014)0560; EGF/2015/003 BE Ford Genk, COM(2015)0336 et EGF/2015/009 SE Volvo Trucks, COM(2016)0061;
(6) EGF/2009/007 SE Volvo, COM(2009)0602; EGF/2009/009 AT Steiermark, COM(2009)0602; EGF/2009/019 FR Renault, COM(2011)0420; EGF/2010/002 ES Cataluña automoción, COM(2010)0453; EGF/2010/004 PL Wielkopolskie, COM(2010)0616; EGF/2010/015 FR Peugeot, COM(2012)0461; EGF/2010/031 BE General Motors Belgium, COM(2011)0212; EGF/2011/003 DE Arnsberg et Düsseldorf – Indutrie automobile, COM(2011)0447; EGF/2011/005 PT Norte-Centro automotive, COM(2011)0664; et EGF/2015/002 DE Adam Opel, COM(2015)0342.
(7) EPA Q3 2016. http://www.ine.es/infografias/tasasepa/desktop/tasas.html?t=0&lang=es


Normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ***II
PDF 240kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (11197/1/2016 – C8-0424/2016 – 2013/0013(COD))
P8_TA(2016)0496A8-0368/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11197/1/2016 – C8-0424/2016),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 8 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0026),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0368/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
(2) JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
(3) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0152.


Services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ***II
PDF 322kWORD 44k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (11198/1/2016 – C8-0425/2016 – 2013/0028(COD))
P8_TA(2016)0497A8-0373/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11198/1/2016 – C8-0425/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement lituanien, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Première et la Seconde Chambres néerlandaises, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0028),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0373/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  suggère que l’acte soit cité comme «le règlement van de Camp-Dijksma sur l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer»(4)

5.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

6.  charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen sur le transfert de personnel

Au titre du considérant 14 et de l’article 4, paragraphes 4 bis, 4 ter et 6, les États membres doivent pleinement respecter la directive 2001/23/CE concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises et peuvent aller au-delà de l’application de la directive en prenant des mesures de protection du personnel supplémentaires conformément au droit de l’Union, par exemple en exigeant le transfert obligatoire de personnel y compris dans les cas où la directive 2001/23/CE ne serait pas d’application.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
(2) JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
(3) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0148.
(4) Wim van de Camp et Sharon Dijksma ont mené les négociations sur l’acte au nom du Parlement et du Conseil respectivement.


Espace ferroviaire unique européen ***II
PDF 316kWORD 43k
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire (11199/1/2016 – C8-0426/2016 – 2013/0029(COD))
P8_TA(2016)0498A8-0371/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11199/1/2016 – C8-0426/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Parlement lituanien, la Chambre des députés luxembourgeoise, le Sénat néerlandais, la Chambre des représentants néerlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 octobre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0029),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0371/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  suggère que l’acte soit cité comme «la directive Sassoli-Dijksma sur l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire»(4)

4.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5.  charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
(2) JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0147.
(4) David-Maria Sassoli et Sharon Dijksma ont mené les négociations sur l’acte au nom du Parlement et du Conseil respectivement.


Accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports ***I
PDF 247kWORD 58k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM(2013)0296 – C7-0144/2013 – 2013/0157(COD))
P8_TA(2016)0499A8-0023/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0296),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0144/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Congrès des députés espagnol et le Sénat espagnol, l'Assemblée nationale française, le Sénat italien, le Parlement letton, le Parlement maltais, la Diète polonaise et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen en date du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions en date du 28 novembre 2013(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 octobre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0023/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  suggère que l’acte soit cité comme «le règlement Fleckenstein-Schultz van Haegen établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports»(4)

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/352.)

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 111.
(2) JO C 114 du 15.4.2014, p. 57.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 8 mars 2016 (textes adoptés de cette date P8_TA(2016)0069).
(4) Knut Fleckenstein et Mélanie Schultz van Haegen ont mené les négociations sur l’acte au nom du Parlement et du Conseil respectivement.


Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Juhan Parts
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Décision du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la nomination proposée de Juhan Parts comme membre de la Cour des comptes (C8-0445/2016 – 2016/0817(NLE))
P8_TA(2016)0500A8-0375/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0445/2016),

–  vu l’article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0375/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 5 décembre 2016, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Juhan Parts membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier *
PDF 358kWORD 47k
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (COM(2016)0075 – C8-0099/2016 – 2016/0047(NLE))
P8_TA(2016)0501A8-0358/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0075),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 2, deuxième alinéa, du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0099/2016),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0358/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 3
(3)  Il est nécessaire de revoir les règles portant sur les compétences et sur la composition des groupes consultatifs et des groupes techniques, notamment en ce qui concerne la nature des experts nommés par la Commission, afin de renforcer la transparence ainsi que la conformité à l’encadrement des groupes d’experts de la Commission et la cohérence avec celui-ci, et de contribuer, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des différents domaines de compétences et centres d’intérêt ainsi qu’à une répartition optimale entre les hommes et les femmes.
(3)  Il est nécessaire de revoir les règles portant sur les compétences et sur la composition des groupes consultatifs et des groupes techniques pour que les parties intéressées aient connaissance des délibérations menées au sein de ces groupes, notamment en ce qui concerne la nature des experts nommés par la Commission et l’influence exercée par ceux-ci, afin de renforcer la transparence ainsi que la conformité à l’encadrement des groupes d’experts de la Commission et la cohérence avec celui-ci, et de contribuer, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des différents domaines de compétences et centres d’intérêt ainsi qu’à une répartition optimale entre les hommes et les femmes. Néanmoins, il est nécessaire de respecter la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission, ainsi que la résolution du Parlement européen sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission.
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 4
(4)  Il convient d’envisager la simplification des règles de financement afin de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme FRCA et d’autoriser l’utilisation de «coûts unitaires» pour calculer les coûts de personnel éligibles pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire.
(4)  Il convient d’encourager la participation générale des petites et moyennes entreprises (PME) au programme FRCA, notamment en simplifiant les règles, et d’autoriser l’utilisation de «coûts unitaires» pour calculer les coûts de personnel éligibles pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Les secteurs du charbon et de l’acier sont importants dans le processus d’intégration européenne et jouent un rôle clé dans le paysage industriel global de l’Union. Néanmoins, les conditions de travail dans ces secteurs sont difficiles et ont souvent nui à la santé des travailleurs et des citoyens. Les installations et les entreprises devraient dès lors respecter l’ensemble des exigences juridiques en matière de responsabilité sociale, apporter des solutions définitives et réduire les répercussions sociales des conversions ou fermetures d’installations. Les partenaires sociaux devraient être consultés dans la mesure du possible au sujet des questions liées à la responsabilité sociale.
Amendement 16
Proposition de décision
Article 1 – point -1 (nouveau)
Décision 2008/376/CE
Article 3 – point 1 – sous-point g
-1)  À l'article 3, point 1, le point g) est supprimé;
Amendement 4
Proposition de décision
Article 1 – point -1 bis (nouveau)
Décision 2008/376/CE
Article 6 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)
-1 bis)   À l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«g bis) l’incidence des opérations d’extraction sur l’emploi des travailleurs et sur la communauté locale;»
Amendement 5
Proposition de décision
Article 1 – point -1 ter (nouveau)
Décision 2008/376/CE
Article 6 – paragraphe 2 – point g ter (nouveau)
-1 ter)   À l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«g ter) l’incidence des opérations d’extraction sur la santé et la sécurité des travailleurs et de la communauté locale;»
Amendement 20
Proposition de décision
Article 1 – point -1 quater (nouveau)
Décision 2008/376/CE
Article 8 – partie introductive
-1 quater)  À l'article 8, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«La recherche et le développement technologique (RDT) visent à améliorer les procédés de production de l’acier pour accroître la qualité des produits et la productivité. La réduction des émissions, de la consommation d’énergie et des incidences sur l’environnement, ainsi qu’une meilleure utilisation des matières premières et une meilleure conservation des ressources font partie intégrante des améliorations recherchées. Les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants:»
«La recherche et le développement technologique (RDT) visent à améliorer les procédés de production de l’acier pour accroître la qualité des produits et la productivité. La réduction des émissions, de la consommation d’énergie et des incidences sur l’environnement, ainsi qu’une meilleure utilisation des matières premières et une meilleure conservation des ressources font partie intégrante des améliorations recherchées. Les projets de recherche portent sur les technologies innovantes dans un ou plusieurs des domaines suivants:»
Amendement 6
Proposition de décision
Article 1 – point 1
Décision 2008/376/CE
Article 21 – point i bis (nouveau)
i bis)   l’évaluation des projets finalisés de la production de charbon et d’acier dans les zones concernées;
Amendement 7
Proposition de décision
Article 1 – point 2
Décision 2008/376/CE
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1
La composition de chaque groupe consultatif est telle que prévue dans les tableaux figurant à l’annexe. Les membres des groupes consultatifs sont des personnes physiques nommées par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées. Ils ne représentent pas une partie intéressée en particulier, mais expriment un avis commun aux différentes organisations de parties intéressées.
La composition de chaque groupe consultatif est telle que prévue dans les tableaux figurant à l’annexe. Les membres des groupes consultatifs sont des personnes physiques nommées par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées. Ils agissent à titre individuel et ne représentent pas une partie intéressée en particulier, mais expriment un avis commun aux différentes organisations de parties intéressées.
Amendement 8
Proposition de décision
Article 1 – point 2
Décision 2008/376/CE
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 2
Ils exercent une activité dans le domaine concerné et connaissent les priorités des secteurs concernés.
Ils exercent une activité dans le domaine concerné et connaissent les priorités industrielles et du secteur.
Amendement 9
Proposition de décision
Article 1 – point 3
Décision 2008/376/CE
Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 2
Les membres des groupes techniques sont nommés à titre personnel par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation.
Les membres des groupes techniques sont nommés à titre personnel par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission.
Amendement 15
Proposition de décision
Article 1 – point 3
Décision 2008/376/CE
Article 24 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   La Commission est instamment invitée à garantir le niveau le plus élevé de transparence possible, y compris en publiant les ordres du jour, les documents de référence, les votes et les procès-verbaux détaillés, opinions minoritaires incluses, conformément à la recommandation du Médiateur.
Amendement 10
Proposition de décision
Article 1 – point 9
Décision 2008/376/CE
Article 39
Les dispositions prévues à l’article 40 du règlement (UE) n° 1290/2013 (*) s’appliquent par analogie à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés visée à l’article 18, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 38.
Les dispositions prévues à l’article 40 du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent par analogie à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés visée à l’article 18, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 38 et, en ce qui concerne la désignation de groupes d’experts dans leur ensemble, conjointement avec la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission et la résolution du Parlement européen sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission.
______________
___________________
(*) Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).»;
(*) Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).»;

Rapport annuel 2015 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière
PDF 583kWORD 95k
Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015 (2016/2219(INI))
P8_TA(2016)0502A8-0355/2016

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies, en vigueur depuis le 24 octobre 1945,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966,

–  vu les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l’Union européenne est partie,

–  vu la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)(1),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(2),

–  vu la Convention internationale du 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(3),

–  vu la déclaration des Nations unies sur le droit au développement(4),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le document final daté du 22 septembre 2014 de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite conférence mondiale sur les peuples autochtones(5),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Vienne adoptés le 25 juin 1993(6),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Beijing de 1995(7) et le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994(8), et les résultats de leurs conférences d’examen,

–  vu les principes de Paris relatifs aux institutions nationales des droits de l’homme (INDH), adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies(9),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 25 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif aux droits des personnes âgées,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la publication de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 28 juin 2016 intitulée «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte - une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne»(10),

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012(11),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009 sur la promotion du respect du droit international humanitaire (DIH) (12) et les lignes directrices de l’Union européenne mises à jour concernant la promotion du DIH(13),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(14),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction(15),

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)(16), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu les recommandations à l’usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers,

–  vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015, que le Conseil a adopté le 20 juin 2016(17),

–  vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes: changer la vie des filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne 2016-2020, que le Conseil a adopté le 26 octobre 2015(18),

–  vu les conclusions du Conseil sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI du 16 juin 2016(19) et la liste d’actions de la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI (2016-2019)(20),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement(21),

–  vu l’agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240), et les conclusions du Conseil sur la migration du 20 juillet 2015(22), du 14 septembre 2015(23) et du 22 septembre 2015(24),

–  vu la décision (PESC) 2015/260 du Conseil du 17 février 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme(25),

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2014 sur la promotion et la protection des droits de l’enfant(26),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 intitulées «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement»(27),

–  vu les indicateurs révisés de l’Union européenne concernant l’approche globale pour la mise en œuvre par l’Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptés par le Conseil le 20 septembre 2016(28),

–  vu la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(29),

–  vu la décision du Conseil 2011/168/CFSP du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC(30),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV) (JOIN(2015)0050),

–  vu le plan d’action du sommet de la Valette des 11 et 12 novembre 2015(31),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 octobre 2015 sur les femmes, la paix et la sécurité(32),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 juin 2008 disposant que la violence sexuelle peut constituer un crime de guerre(33),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité(34),

–  vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 18 décembre 2014 sur la protection des migrants(35),

–  vu ses résolutions d’urgence sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(36),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union(37),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international(38),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de l’Union européenne sur la question des migrations(39),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe «EIIL/Daech»(40),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(41),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe(42),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(43),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(44),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers(45),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen(46),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les priorités de l’Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l’homme des Nations unies(47),

–  vu sa résolution du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l’État islamique et persécution des minorités(48),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(49),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(50), et le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur les castes de la rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités(51),

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(52),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union(53),

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés(54),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’Union européenne en faveur de la démocratisation(55),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l’Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l’homme(56),

–  vu les «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies», approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 6 juillet 2011(57),

–  vu le rapport annuel 2015 du Fonds européen pour la démocratie(58),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0355/2016),

A.  considérant que l’article 21 du traité UE engage l’Union à développer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes qui ont présidé à sa création et qu’elle vise à promouvoir dans le monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B.  considérant que l’article 207 du traité FUE requiert que la politique commerciale de l’Union soit menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union;

C.  considérant que l’article 3 du traité UE prévoit que «[d]ans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;

D.  considérant que la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme font partie des principaux objectifs de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, conformément à ce qui est établi par la clause relative aux droits de l’homme présente dans tous les accords signés entre l’Union et des pays tiers;

E.  considérant que le respect des droits de l’homme, la paix, la sécurité et le développement sont étroitement liés et se renforcent mutuellement;

F.  considérant que la politique de soutien aux droits de l’homme et à la démocratie doit être au cœur de toutes les politiques de l’Union revêtant une dimension extérieure, telles que le développement, les migrations, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la politique de voisinage, l’élargissement ou le commerce, notamment grâce à la mise en place d’exigences en matière de droits de l’homme;

G.  considérant que la cohérence dans le domaine des droits de l’homme, tant en interne qu’à l’extérieur, est essentielle pour la crédibilité de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme; et qu’une meilleure cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l’Union, est également une condition indispensable au succès d’une stratégie européenne efficace relative aux droits de l’homme et à la démocratisation; considérant qu’une meilleure cohérence devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement et efficacement dès les premiers signes des violations des droits de l’homme; et que le défi de la cohérence eu égard à la politique actuelle en matière de migration est particulièrement immense;

H.  considérant que la liberté, le respect des droits de l’homme et le principe de la tenue périodique et transparente d’élections sont des valeurs essentielles de la démocratie; que les régimes démocratiques ne se caractérisent pas uniquement par la tenue d’élections libres et équitables, mais également par une gouvernance transparente, le respect de l’état de droit, la liberté d’expression, le respect des droits de l’homme, l’existence d’un système judiciaire indépendant et le respect du droit international et des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme;

I.  considérant que le respect des droits de l’homme est menacé partout dans le monde et que l’universalité des droits de l’homme est remise en question avec force par toute une série de régimes totalitaires; considérant que nombreux sont les efforts déployés dans le monde pour réduire l’espace dévolu à la société civile, y compris dans les enceintes multilatérales; et que le non-respect des droits de l’homme a des conséquences négatives sur les individus, leurs proches et la société;

J.  considérant que l’Union a joué un rôle majeur dans l’adoption de l’agenda 2030 pour le développement durable, dont l’objectif vise le respect universel des droits de l’homme;

K.  considérant qu’un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 a été adopté par le Conseil le 20 juillet 2015 afin de permettre à l’Union de faire face à ces enjeux par un recours plus ciblé, plus systématique et mieux coordonné aux instruments de défense des droits de l’homme qu’il comporte; et que ce plan d’action doit être appliqué de manière cohérente avec le plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020;

L.  considérant que la VP/HR a déclaré que les droits de l’homme seraient l’une de ses principales priorités et qu’elle compte les utiliser comme critère de référence pour toutes ses relations avec des pays tiers; considérant qu’elle a également réaffirmé l’engagement de l’Union à promouvoir les droits de l’homme dans tous les domaines des relations extérieures «sans exception»;

M.  considérant que l’engagement de l’Union en faveur d’un multilatéralisme efficace, centré sur l’ONU, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et se fonde sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux; et que le dialogue avec les pays tiers, dans toutes les enceintes bilatérales ou multilatérales, est l’un des instruments les plus efficaces pour résoudre les problèmes liés aux droits de l’homme dans ces pays;

N.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous aux efforts internationaux en matière de promotion et de respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

O.  considérant que l’Union juge prioritaire de collaborer étroitement avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers afin de faire progresser les droits de l’homme et de résoudre le problème des violations des droits de l’homme;

P.  considérant que, dans sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable(59), le Parlement exprime sa vive inquiétude quant à la répression à l’encontre des organisations de la société civile, souligne l’importance de mettre en place un système de suivi permettant l’évaluation des progrès en ce qui concerne les dispositions politiques et réglementaires, et appelle de ses vœux la promotion d’un environnement propice aux organismes de la société civile; considérant que de nombreux pays ont récemment adopté des législations sévères relatives aux organisations non gouvernementales, leur permettant de considérer comme «indésirables» des organisations étrangères lorsqu’ils estiment qu’elles constituent une menace pour leur ordre constitutionnel, leur défense ou leur sécurité; et qu’en 2015, 185 militants des droits de l’homme et de la protection de l’environnement ont été tués dans le monde, dont 66 % étaient originaires d’Amérique latine;

Q.  considérant que l’interdiction de voyager est une technique utilisée par un nombre croissant de pays, notamment en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique, afin d’empêcher les défenseurs des droits de l’homme d’assister à des événements internationaux;

R.  considérant que les articles 18 et 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies disposent que tout individu a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit; considérant que le nombre de cas de persécution de personnes qui ne font qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’opinion, de culte et d’expression a fortement augmenté;

S.  considérant que l’article 20 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies dispose que «[toute] personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques»; et que la résolution 21/16 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies rappelle aux pays leur devoir de respecter et de protéger pleinement le droit de réunion et d’association pacifiques dont jouissent les individus, à la fois en ligne et hors ligne; et considérant que les libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction doivent être renforcées au moyen de dialogues interreligieux et interculturels;

T.  considérant que les règles fondamentales du DIH et des droits de l’homme sont établies par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, et sont au cœur de toutes les actions humanitaires; considérant que la protection des civils et des personnes déplacées dans les zones de conflits doit être assurée de façon tout à fait neutre et impartiale, et que l’aide est nécessairement indépendante;

U.  considérant que l’occupation illégale d’un territoire constitue une violation récurrente du droit international, qui engage la responsabilité de la puissance occupante envers les civils présents sur ledit territoire, conformément au DIH;

V.  considérant que les preuves de crime de guerre et de crime contre l’humanité sont difficiles à présenter, notamment dans un contexte d’afflux sans précédent de réfugiés fuyant la violence; et que la protection des preuves est indispensable pour traduire les coupables en justice;

W.  considérant que les tentatives de fermeture de la prison américaine de la baie de Guantanamo ont échoué et que seuls 20 détenus ont été libérés ou transférés en 2015;

X.  considérant que dans le monde, un nombre croissant de personnes fuient la guerre, les conflits armés ou des conditions de vie inhumaines, et que ces afflux de réfugiés et différents type de migration représentent un défi majeur, pour l’Union et d’une manière générale, lequel doit être surmonté grâce à des solutions efficaces et durables dans le droit fil de nos valeurs européennes communes; et que l’assistance humanitaire fournie par la Commission, premier donateur mondial, apporte une aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans près de 30 pays;

Y.  considérant que la lutte contre le trafic et la traite des migrants et contre l’exploitation de ceux-ci par le travail nécessite des réponses à court, à moyen et à long termes, notamment des mesures visant à démanteler les réseaux criminels et à traduire les criminels en justice, à collecter et à analyser des données, à protéger les victimes et à assurer le retour des migrants en séjour irrégulier, ainsi qu’une coopération avec des pays tiers, accompagnées de stratégies à plus long terme pour lutter contre la demande de personnes victimes de la traite et du trafic et contre les causes profondes de la migration, qui jettent des individus dans les griffes des trafiquants;

Z.  considérant que la justice est essentielle à la réalisation de progrès en matière de respect des droits de l’homme, et que l’Union européenne et ses États membres ont apporté un soutien sans faille à la Cour pénale internationale depuis sa création, tout en promouvant l’universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité dans le but de renforcer l’indépendance de la Cour;

AA.  considérant que des progrès substantiels ont été accomplis jusqu’ici vers l’abolition de la peine capitale, que de nombreux pays ont décidé de suspendre, tandis que d’autres ont pris des mesures législatives en ce sens; que le nombre de personnes exécutées en 2015 a fortement augmenté et que 90 % des exécutions ont eu lieu dans seulement trois pays, à savoir l’Iran, le Pakistan et l’Arabie Saoudite; que la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer la peine capitale;

AB.  considérant que l’égalité des sexes est au cœur des valeurs européennes, et qu’elle est non seulement consacrée dans le cadre juridique et politique de l’UE, mais également au centre du programme des Nations unies à l’horizon 2030; que les violences et les discriminations à l’encontre des femmes et des jeunes filles ont augmenté de manière significative au cours des dernières années, notamment dans les zones de conflit et sous les régimes totalitaires;

AC.  considérant que l’UNICEF estime à 250 millions le nombre d’enfants dans le monde vivant dans des pays en proie au conflit, que près de 50 millions d’enfants ont été contraints de se déplacer en raison de la violence, de la guerre et de ses atrocités, du terrorisme ou de l’insurrection, voire de fuir à l’étranger, et que beaucoup d’entre eux sont encore victimes de toutes formes de discrimination, de la violence, de l’exploitation, de pratiques abusives, du travail forcé, de la pauvreté et de la malnutrition;

AD.  considérant que, selon l’UNICEF, 1 enfant sur 200 dans le monde est un réfugié, que près d’un tiers des enfants ne vivant pas dans le pays où ils sont nés sont des réfugiés et que le nombre d’enfants réfugiés a doublé entre 2005 et 2015;

AE.  considérant que l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit à «un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux sa famille», la maternité et l’enfance, en particulier, ayant droit à une aide et à une assistance spéciales, qui englobe les soins médicaux; considérant que l’accès à l’éducation, à l’alimentation et aux soins de santé devrait être garanti à tous les enfants; que, dans sa résolution 26/28, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies invite le Forum social à concentrer son attention, lors de sa prochaine réunion, sur la question de l’accès aux médicaments dans le contexte du droit dont toute personne dispose de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; que la constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) énonce que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;

AF.  considérant que selon la convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, les autorités doivent respecter le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux;

AG.  considérant que les minorités, y compris les personnes LGBTI, continuent d’être victimes de violences et de poursuites judiciaires illégales dans de nombreuses régions du monde et qu’elles font souvent l’objet de discriminations dans des secteurs tels que les soins de santé, l’éducation et l’emploi, notamment;

AH.  considérant que des violations des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, des droits des travailleurs ainsi que des dégâts environnementaux, découlant des mauvaises pratiques de certains acteurs du secteur privé continuent d’être signalés dans de nombreuses parties du monde; et qu’il existe un lien étroit entre la corruption, l’évasion fiscale, les flux de capitaux illicites et les violations des droits de l’homme;

AI.  considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, que celles-ci soient multinationales ou non et quels que soient leur taille, le secteur dans lequel elles opèrent, leur situation géographique, leur propriétaire et leur structure; considérant que, néanmoins, la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de sanctions demeure un défi à relever dans la mise en œuvre de ces principes directeurs au niveau mondial; que des caractéristiques spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) doivent être prises en considération et intégrées à une approche souple en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), adaptée à leur potentiel;

AJ.  considérant qu’en octobre 2015, la Commission a publié sa nouvelle stratégie commerciale, «Le commerce pour tous», visant à utiliser le commerce comme un instrument destiné à renforcer le respect des droits de l’homme dans les pays tiers;

AK.  considérant qu’en 2015, l’Union a commencé à travailler sur une législation visant à mettre un terme au commerce de minerais qui alimente les conflits;

AL.  considérant que des manifestations sportives nationales et internationales comme les Jeux olympiques et la Coupe du monde de football ne devraient pas être utilisés à des fins politiques, mais organisées dans le plein respect de l’ensemble des droits de l’homme, conformément à la Charte olympique, et devraient viser à un développement harmonieux de l’humanité en vue de la promotion d’une société pacifique soucieuse de préserver les droits de l’homme et la dignité humaine, sans discrimination d’aucune sorte, notamment en raison de la nationalité, de la race, de la religion, des opinions politiques, du sexe, de l’identité sexuelle, de l’orientation sexuelle ou de tout autre caractéristique liée au sexe;

AM.  considérant que les changements environnementaux portent atteinte à l’accès à l’eau, aux ressources naturelles, à l’alimentation;

Rôle central des droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’Union

1.  s’inquiète vivement du fait que la promotion et la protection des droits de l’homme et des valeurs démocratiques sont menacées partout dans le monde et que l’universalité des droits de l’homme est remise en question avec force dans de nombreuses régions du monde, notamment sous certains régimes totalitaires ainsi que par des groupes terroristes tels que Daech;

2.  exprime sa vive préoccupation face aux efforts de plus en plus nombreux déployés pour réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, à la limitation croissante de la liberté de réunion et d’expression, et à la multiplication des lois répressives adoptées de par le monde et ayant des répercussions sur la société civile dans des pays tels que la Russie, la Turquie et la Chine, notamment sous prétexte de lutter contre le terrorisme (par l’introduction de lois antiterroristes, de l’état d’urgence et de mesures de sécurité), au regard des conséquences souvent négatives qu’elles entraînent sur les droits de l’homme et des abus fréquents de ces lois aux fins de répression; rappelle que ladite législation ne doit en aucun cas être utilisée pour réduire l’espace dans lequel les groupes de la société civile peuvent agir; appelle de ses vœux une condamnation claire de ces abus et violations;

3.  souligne avec force que l’Union s’engage à ce que la PESC et toutes les autres politiques revêtant une dimension extérieure se fondent sur la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international humanitaire et relatif aux droits de l’homme; rappelle que ces principes sont également intrinsèques à l’action extérieure s’inscrivant en dehors du cadre de la PESC, y compris les politiques humanitaires et de développement;

4.  invite l’ensemble des institutions et des États membres de l’Union à concrétiser leurs engagements visant à promouvoir la démocratie et l’état de droit, à défendre et à mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment le droit au développement par tous les moyens pacifiques, et à placer les droits de l’homme au cœur des relations entre l’Union et les différents pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques, et ce à tous les niveaux;

5.  appelle une nouvelle fois les États membres à montrer l’exemple en s’exprimant d’une même voix en faveur de l’indivisibilité, de l’interdépendance, de l’interrelation et de l’universalité des droits de l’homme et, surtout, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l’homme établis par les Nations unies;

6.  souligne que, si l’Union veut être un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures, il lui faut garantir une cohérence accrue entre les politiques intérieures et extérieures en matière de respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques (en accordant à cet égard une importance cruciale aux stratégies de défense des droits de l’homme visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes LGBTI), et elle devrait s’efforcer d’aboutir systématiquement à une mise en œuvre cohérente et uniforme de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

7.  attire l’attention sur l’engagement qu’il a pris à long terme de promouvoir les droits de l’homme et de faire progresser les valeurs démocratiques, comme le montrent notamment la remise annuelle du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, les travaux de la sous-commission «droits de l’homme», du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections et du Fonds européen pour la démocratie, et, tous les mois lors des plénières, les débats ainsi que les résolutions sur les cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, et dans les nombreuses délégations parlementaires;

8.  constate avec une vive inquiétude que de nombreux défenseurs des droits de l’homme font l’objet d’attaques à l’heure actuelle; invite l’Union européenne et, plus particulièrement, la haute représentante et vice-présidente (VP/HR), à adopter une politique consistant à dénoncer, systématiquement et sans équivoque, les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de soumettre ces derniers à tout type de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire, à condamner ceux qui commettent ou tolèrent de telles atrocités et à renforcer sa diplomatie publique en soutenant ouvertement et clairement les défenseurs des droits de l’homme, y compris lorsqu’ils viennent témoigner dans des enceintes multilatérales; demande à l’Union de publier des orientations sur ladite politique, ce qui renforcera la cohérence des priorités actuelles de l’Union, telles qu’elles sont exposées dans les différentes orientations de l’Union existantes; encourage les délégations de l’Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme, notamment en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur des affaires spécifiques, le cas échéant; demande la création d’un système de surveillance effective de l’espace accordé à la société civile, assorti de critères et d’indicateurs clairs, souligne à nouveau l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), qui apporte un soutien financier et matériel urgent et direct aux défenseurs des droits de l’homme en danger, ainsi que du fonds d’urgence qui permet aux délégations de l’Union de fournir des subventions directes et spécifiques aux défenseurs des droits de l’homme dont la vie est confrontée à une menace imminente;

9.  invite l’Union et ses États membres à encourager la création d’institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux principes de Paris des Nations unies, et dotées d’un mandat suffisant ainsi que des ressources et des compétences appropriées pour assurer la préservation et le respect des droits de l’homme;

10.  rappelle la nécessité de développer les relations interparlementaires entre l’Union et ses partenaires dans le cadre d’un dialogue franc et fondé sur la compréhension et la confiance mutuelles, dans le souci de promouvoir efficacement les droits de l’homme;

Droits de l’homme et démocratie: cadre stratégique de l’Union européenne et nouveau plan d’action

11.  se félicite de l’adoption du deuxième plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et invite instamment l’Union et ses États membres à mettre en œuvre intégralement et dans le respect de la cohérence et de la transparence les mesures qui y sont énoncées et ce, dans les plus brefs délais, ainsi qu’à renforcer le soutien à la démocratie; souligne qu’un consensus et une coordination entre l’Union et ses États membres sont nécessaires pour la mise en œuvre cohérente du plan d’action, et encourage les États membres à s’approprier davantage la mise en place et l’examen du plan d’action; insiste pour que les États membres fassent rapport sur leur mise en place du plan d’action;

12.  souligne que, pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le deuxième plan d’action, l’Union doit se doter des ressources et de l’expertise suffisantes en affectant du personnel spécialisé aux délégations ainsi qu’à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et en allouant des fonds aux projets;

13.  estime qu’une société civile libre est l’un des fondements de la protection et du soutien des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, et s’inquiète, par conséquent, du rétrécissement de l’espace public dévolu à la société civile et du fait que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes sont de plus en plus pris pour cible partout dans le monde; salue l’intégration dans le plan d’action d’un objectif visant à parer aux menaces pesant sur la liberté d’action de la société civile et invite instamment l’Union à appliquer les mesures qui y sont exposées, encourage tous les acteurs engagés dans l’action extérieure de l’Union à repérer, en vue d’y remédier, les lacunes sur le plan de la protection des droits de l’homme et des libertés démocratiques, et à renforcer la coopération avec la société civile, les parlements, les partis politiques et les autorités locales, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales sur le terrain; attire l’attention sur le fait que le plan d’action ne comprend pas d’objectif distinct concernant la promotion des normes démocratiques dans les pays partenaires; invite la Commission à élaborer des lignes directrices en matière de soutien à la démocratie;

Rapport annuel de l’Union

14.  salue les efforts déployés pour tenter d’améliorer le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie, de le rendre plus concis et plus systématique sur le plan thématique et d’accroître son accessibilité pour le grand public; demeure convaincu que ledit rapport devrait être amélioré en adoptant une approche plus objective, l’idée étant de faire ressortir non seulement les réussites et les bonnes pratiques, mais aussi les problèmes et contraintes très spécifiques rencontrés dans les pays tiers, ainsi que de formuler des recommandations en matière d’action corrective et d’indiquer les mesures prises par le SEAE pour relever ces défis; reste d’avis que les rapports par pays figurant dans le rapport annuel devraient être le moins descriptifs possible, mieux rendre compte de l’application des stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et livrer une synthèse des répercussions, sur le terrain, de l’action de l’Union;

15.  demande une nouvelle fois à être informé de façon systématique et exhaustive des mesures prises, des résultats obtenus et des conclusions politiques tirées des mesures en réaction aux résolutions du Parlement sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; insiste sur la nécessité de réagir rapidement et de manière appropriée aux violations des droits de l’homme, y compris aux premiers stades de ces infractions; salue, à cet égard, le suivi effectué par le SEAE au sein de la sous-commission «droits de l’homme» concernant les résolutions relatives aux débats sur les cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; réitère sa demande d’une réponse écrite exhaustive de la Commission et du SEAE à la résolution du Parlement sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie, cette réponse jouant un rôle important dans le suivi systématique et approfondi de toutes les questions soulevées par le Parlement ainsi qu’en matière de contrôle parlementaire; renouvelle l’invitation qu’il a adressée à la VP/HR à participer à un débat en plénière avec les députés au Parlement européen deux fois par an, une première fois à l’heure de la présentation du rapport annuel et une seconde fois pour faire part de ses réactions à l’égard de la résolution;

Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (RSUE)

16.  rappelle l’importance d’un mandat du RSUE, plus puissant et souple, pour ce qui est de renforcer l’efficacité, la cohérence et la visibilité de l’Union eu égard à la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques dans le monde; demande de nouveau que ce mandat devienne permanent; considère, en outre, que le RSUE devrait avoir le droit de s’exprimer publiquement, disposer de pouvoirs d’initiative et bénéficier d’une meilleure visibilité auprès du public ainsi que de ressources et de compétences appropriées;

17.  souligne l’importance de soutenir systématiquement et de consulter de manière approfondie et concrète la société civile en préparation des visites du RSUE aux pays partenaires; salue, à cet égard, l’engagement fort du RSUE vis-à-vis des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile, y compris des représentants locaux, des jeunes et des enfants ainsi qu’avec organisations internationales pertinentes, avant et au cours de ses missions dans les pays tiers et lors du suivi de celles-ci, et insiste sur l’importance de poursuivre et de renforcer toujours davantage son engagement en ce sens ainsi que sur la nécessité de mécanismes de suivi clairs et transparents; soutient pleinement le RSUE dans sa décision de faire de la promotion et de la protection d’un espace de liberté pour la société civile et les défenseurs des droits de l’homme l’une des grandes priorités de son mandat; invite le RSUE à faire régulièrement rapport au Parlement à la suite de ses missions; déplore que le travail et l’influence du RSUE ne soient que partiellement accessibles grâce à une évaluation du rapport annuel sur les droits de l’homme, ses comptes sur les réseaux sociaux et des discours mis à disposition; regrette également que l’on ne dispose ni d’informations officielles sur ses activités ou ses projets, ni d’évaluations ou de rapports sur les progrès réalisés;

18.  encourage le RSUE à continuer de défendre systématiquement les priorités de l’Union en matière de droits de l’homme et à renforcer l’engagement de l’Union avec l’ensemble des organisations et des mécanismes de défense des droits de l’homme concernés, qu’ils soient régionaux ou internationaux; invite le Conseil à adopter, à titre de principe général, la pratique consistant à inclure systématiquement la coopération avec le RSUE dans le mandat des futurs RSUE géographiques;

Stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et rôle des délégations de l’Union

19.  salue l’ajout de la démocratie aux stratégies par pays en matière de droits de l’homme, cet aspect constituant un élément nécessaire à toute analyse complète de la situation des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays partenaires;

20.  rappelle l’importance de tenir compte de ces stratégies à toutes les étapes de l’élaboration des politiques à l’égard des pays tiers, en particulier lors de la préparation des dialogues politiques de haut niveau, du dialogue sur les droits de l’homme, des documents de stratégie nationale et des programmes d’action annuels;

21.  répète que les stratégies par pays devraient correspondre aux mesures de l’Union devant être mises en place dans chaque pays en fonction de situations particulières et contenir des indicateurs mesurables afin d’évaluer les progrès réalisés, ainsi que la possibilité d’ajuster ces indicateurs si nécessaire; souligne qu’il est impératif d’évaluer en permanence les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie; appelle à la poursuite des améliorations en matière de coopération, de communication et d’échange d’informations entre les délégations de l’Union, les ambassades des États membres et les institutions européennes, lors de la conception et de l’application de ces stratégies par pays; demande une nouvelle fois que les députés au Parlement européen aient accès aux stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’à des informations concernant la manière dont elles sont mises en œuvre par l’Union, et que ces informations soient présentées sous une forme qui permette aux députés d’exercer correctement leur devoir de contrôle;

22.  insiste sur la nécessité de mettre en place une politique européenne visible et cohérente en ce qui concerne la société civile et de parvenir à une entente mieux articulée au sujet du recours à la diplomatie publique; encourage la publication de stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et de feuilles de route, ainsi que la mise en place d’un retour d’information efficace, d’un suivi des cas et du partage des informations;

23.  salue la nomination de points de contact en matière de droits de l’homme et/ou d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les délégations de l’Union, et réitère sa recommandation à la VP/HR et au SEAE d’élaborer des orientations opérationnelles claires quant au rôle de ces points de contact en matière de droits de l’homme; estime que les travaux desdits points de contact devraient également être soutenus par le personnel diplomatique des États membres; demande que les points de contact en matière de droits de l’homme puissent mener leurs activités en toute indépendance et sans interférence politique ou harcèlement de la part des autorités nationales des pays tiers, notamment dans leurs rapports avec les militants des droits de l’homme et la société civile; insiste sur l’importance de former l’ensemble du personnel des délégations de l’Union sur le contenu des lignes directrices de l’Union relatives aux droits de l’homme;

24.  se félicite de l’augmentation du budget et de la rationalisation des procédures de l’IEDDH pour la période 2014-2020, et demande que l’enveloppe prévue pour la révision à mi-parcours de cet instrument soit maintenue pour le reste de la période du cadre financier pluriannuel en cours; rappelle la nécessité de la cohérence et de la complémentarité entre les différents instruments de financement de l’Union et le besoin de garantir qu’un tel renforcement peut être appliqué à tous les instruments dont l’objectif est de défendre les droits de l’homme;

25.  plaide pour que les programmes d’action de l’IEDDH soient adoptés chaque année, plutôt que de couvrir, comme cela a été le cas dernièrement, une période de deux ans (2016-2017), afin de disposer d’un maximum de flexibilité lorsqu’il s’agit de réagir à des situations en développement et de tirer le meilleur parti de la complémentarité avec les autres instruments de financement de l’action extérieure de l’Union;

Dialogues et consultations dans le domaine des droits de l’homme

26.  réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l’homme et reconnaît que ces dialogues peuvent constituer un moyen efficient et efficace de s’investir et de coopérer au niveau bilatéral, à condition de permettre aux protagonistes d’aborder des questions de fond et d’adresser un message politique clair, ainsi que d’être orientés sur les résultats et de faire l’objet d’un suivi cohérent, en allant au-delà du simple échange d’informations sur les meilleures pratiques et les enjeux; invite l’Union à intégrer de manière systématique les discussions portant sur la situation des droits des femmes et des enfants dans tous les dialogues sur les droits de l’homme;

27.  reconnaît l’importance d’une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l’homme, y compris avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l’homme; souligne toutefois qu’il est nécessaire que l’Union tire des conclusions politiques claires lorsque ces dialogues sur les droits de l’homme n’aboutissent pas à des résultats concluants; met en garde contre le risque que les discussions relatives aux droits de l’homme ne soient reléguées au second plan dans les dialogues politiques de haut niveau;

28.  insiste sur le fait que les discussions sur les droits de l’homme ne devraient jamais être subordonnées à d’autres intérêts dans les discussions politiques de haut niveau; appelle une nouvelle fois le SEAE à concevoir un mécanisme d’évaluation des dialogues sur les droits de l’homme, en vue de les améliorer; estime que si ces dialogues aboutissent constamment à un échec, il conviendra de recourir à d’autres outils pour promouvoir les droits de l’homme dans les pays concernés;

29.  presse le SEAE d’engager systématiquement des dialogues préparatoires avec les organisations de la société civile, y compris au niveau local, en vue d’alimenter directement les dialogues relatifs aux droits de l’homme; insiste sur l’importance pour la VP/HR et le SEAE d’aborder systématiquement des cas individuels de défenseurs des droits de l’homme lors des dialogues relatifs aux droits de l’homme; invite le SEAE à assurer un suivi systématique par rapport aux engagements pris lors des dialogues sur les droits de l’homme et à systématiser les réunions de compte rendu avec les organisations de la société civile;

Lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme

30.  se félicite des lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme, qui constituent un instrument précieux de politique étrangère en matière de droits de l’homme puisqu’elles apportent des orientations concrètes aux délégations de l’Union et aux représentations diplomatiques des États membres; appelle une nouvelle fois à adopter sans plus tarder de nouvelles lignes directrices de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant;

31.  souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre de ces lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application; estime que, si l’on tient à assurer la bonne application de ces lignes directrices, il est nécessaire que les personnels du SEAE et des délégations de l’Union bénéficient d’une formation systématique et efficace;

Lutte contre toutes les formes de discriminations

32.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la langue, la culture, la religion ou les convictions, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge, le handicap ou toute autre situation; renouvelle sa demande en faveur du renforcement de la stratégie politique et diplomatique de l’Union visant à éradiquer toutes les formes de discriminations, et demande que l’Union saisisse chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard desdites discriminations; demande instamment que l’Union poursuive également son action en faveur de la ratification et de l’application intégrale de toutes les conventions pertinentes de l’ONU, comme la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées; salue les travaux du SEAE sur le manuel de lutte contre la discrimination;

Missions et opérations menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

33.  rappelle la volonté de l’Union européenne d’intégrer les questions des droits de l’homme et les aspects liés au genre dans les missions de politique de sécurité et de défense commune, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, et à la résolution 2242 adoptée récemment par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d’envergure mondiale; demande, dans ce contexte, une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de soutenir, dans la perspective d’une réconciliation durable, la participation systématique des femmes en tant qu’élément essentiel des processus de paix; invite, à cet égard, l’Union à appuyer, à l’échelon international, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction après conflit;

34.  souligne que la PSDC est un instrument qui non seulement garantit la sécurité européenne, mais fait également partie des instruments de politique étrangère de l’Union, et doit donc être utilisé afin de renforcer la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays tiers;

35.  demande une intégration militaire européenne renforcée afin d’améliorer la flexibilité et la réactivité des forces armées européennes, afin de leur permettre de faire face aux menaces et de réagir en cas de graves violations des droits de l’homme, de génocide ou de nettoyage ethnique; souligne, à ce sujet, qu’il faudrait renforcer la place du concept de la responsabilité de protéger dans le droit international et que l’Union, en tant que communauté partageant des valeurs, devrait prendre des initiatives et mener des actions signifiantes afin de protéger les civils, y compris lorsqu’ils sont menacés par leur propre État;

36.  souligne que le trafic des migrants est lié à la traite des êtres humains et constitue une violation majeure des droits de l’homme; rappelle que des missions PSDC telles que Force navale de l’Union européenne — Méditerranée, opération SOPHIA (EUNAVFOR MED) constituent un moyen de lutter concrètement contre le trafic des migrants; invite l’Union à poursuivre et à intensifier ce type d’opérations;

37.  invite le Conseil des affaires étrangères et la vice-présidente/haute représentante à demander que les chefs de mission de l’Union européenne et les représentants qualifiés de l’Union (chefs d’opérations civiles, commandants d’opérations militaires et représentants spéciaux) rapportent les cas de violation grave du DIH, et à promouvoir le code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, en vertu duquel les États membres de l’ONU s’engagent à appuyer l’action menée par le Conseil de sécurité pour prévenir ces crimes ou y mettre fin; demande l’introduction de mesures de protection des enfants dans toutes les opérations civiles et militaires de l’Union en contact avec des enfants;

38.  demande que l’Union européenne renforce sa coopération avec les Nations unies en vue de définir une vision stratégique commune sur la sécurité, en se fondant, d’une part, sur la nouvelle stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et, d’autre part, sur la révision par les Nations Unies de leurs opérations de paix et de leur architecture de consolidation de la paix; souligne qu’il est impératif de coopérer avec les Nations unies en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales et sous-régionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et du règlement des conflits; insiste pour que les procédures visant à faire appel à la PSDC en guise de soutien aux opérations des Nations unies soient développées plus avant, y compris par le déploiement de groupements tactiques européens ou à travers d’initiatives en faveur du renforcement des capacités et de la réforme du secteur de la sécurité, tout en veillant à ce que les questions de droits de l’homme et d’égalité des genres soient intégrées dans l’action de la mission ou de l’opération;

Engagement multilatéral en faveur des droits de l’homme

39.  réaffirme catégoriquement que les droits de l’homme inscrits dans les conventions des Nations unies sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, comme convenu dans la déclaration et le programme d’action de Vienne de 1993, et qu’il est impératif de les faire respecter; rappelle l’engagement de l’Union à promouvoir et à développer le droit international au sein des Nations unies; souligne l’importance pour les États membres de ratifier tous les instruments internationaux en matière de droits de l’homme établis par les Nations unies, y compris ceux consacrés par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment le protocole facultatif établissant des mécanismes de plainte et d’enquête, conformément à l’article 21 du traité UE;

40.  souligne qu’il est important que les dirigeants de l’Union soutiennent les réformes des Nations unies dans le but de renforcer l’impact et la force du système multilatéral fondé sur des règles et d’assurer une protection des droits de l’homme plus efficace ainsi que la progression du droit international; rappelle en outre qu’il importe de veiller à ce que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, en vue de renforcer sa crédibilité; soutient l’action du SEAE, des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme; encourage l’Union à avoir plus souvent recours à des initiatives transrégionales, à proposer et à coparrainer des résolutions ainsi qu’à suivre étroitement la procédure d’examen périodique universel de l’ONU; condamne le fait que des sièges du CDH soient souvent occupés par des pays dont les antécédents de violations sévères des droits de l’homme sont prouvés, et demande aux États membres de l’Union de rendre publics leurs votes au Conseil des droits de l’homme des Nations unies; demande, à cet égard, à l’Union et à ses États membres de refléter dans leurs tendances de vote l’importance égale des droits et de décider de leur vote sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en fonction de leur fond plutôt que de leurs auteurs; souligne l’importance et la nécessité d’une représentation permanente de l’Union dans toutes les enceintes multilatérales et d’une mise en évidence plus marquée de l’action de l’Union;

41.  demande à l’Union de prêter une attention particulière aux territoires disputés de son voisinage oriental, où environ cinq millions de personnes vivent sans véritable protection des droits de l’homme ni accès à la justice; enjoint à l’Union de considérer ce problème comme prioritaire dans le programme d’action bilatéral visant à trouver des solutions avec les États concernés, ainsi qu’à recourir à l’intégralité de ses instruments afin d’appuyer des solutions concrètes permettant de faire progresser les droits de l’homme au sein de ces territoires et de soutenir le travail des défenseurs des droits de l’homme qui s’y trouvent;

Promouvoir un espace de liberté pour la société civile et soutenir les défenseurs des droits de l’homme

42.  condamne fermement toute attaque, menace, arrestation, meurtre, harcèlement ou répression à l’encontre de procureurs, juges, avocats, universitaires et journalistes, ou de membres de toute autre profession dont l’indépendance et la liberté professionnelle sont essentielles à l’édification d’une société démocratique;

43.  déplore les agressions de plus en plus nombreuses contre des défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme dans le monde; condamne vivement l’impunité entourant ces meurtres et demande au SEAE de soutenir les appels visant à traduire les responsables en justice;

44.  condamne vivement l’adoption par plusieurs pays partout dans le monde de lois sévères sur les ONG, qui affaiblissent la société civile et sont appliquées de manière arbitraire, entraînant des sanctions, telles que des peines de prison, le gel d’avoirs et des interdictions d’accès, à l’encontre de membres du personnel d’ONG, en particulier celles qui reçoivent des fonds publics de l’étranger;

45.  condamne vivement les interdictions de voyage que prononcent les autorités afin d’intimider et d’étouffer les voix indépendantes des défenseurs et des militants des droits de l’homme ainsi que des avocats et des journalistes, et souligne que ces mesures sont souvent arbitraires et infondées en droit;

46.  souligne le rôle des délégations de l’Union dans la réaffirmation et la promotion du rôle fondamental de la société civile dans une démocratie et dans la création d’un environnement favorable à la société civile, qui exige un haut degré de transparence et d’ouverture en matière de coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme; regrette par conséquent que, dix ans après l’adoption des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, les coordonnées des points de contact pour les droits de l’homme et des officiers de liaison pour les défenseurs des droits de l’homme n’apparaissent toujours sur l’ensemble des sites web des délégations de l’Union;

47.  invite la VP/HR et les ministres des affaires étrangères de l’Union à mettre régulièrement à l’ordre du jour du Conseil des affaires étrangères l’examen des efforts déployés par l’Union pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l’homme, des travailleurs humanitaires, des journalistes, des militants politiques et d’autres personnes, à organiser chaque année un Conseil des affaires étrangères public dont l’ordre du jour serait notamment consacré au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et à l’emprisonnement des défenseurs des droits de l’homme, et à traiter de ces questions avec la participation systématique des homologues concernés, notamment les cas évoqués dans des résolutions du Parlement concernant les débats sur des cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

48.  demande à la communauté internationale de traduire en justice les dirigeants politiques en cas d’abus structurel de la force policière ou militaire pour réduire au silence les manifestants qui s’élèvent contre leur présence (prolongée) au pouvoir;

Migration, réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI)

49.  exprime sa solidarité envers le grand nombre de réfugiés et de migrants qui font l’objet de violations graves des droits de l’homme en tant que victimes des conflits, de manquements en matière de gouvernance, ainsi que de réseaux de la traite des êtres humains; dénonce le nombre tragique de décès en mer Méditerranée; exprime son extrême inquiétude face au nombre croissant de violations des droits de l’homme à l’encontre des réfugiés, des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile en route vers l’Europe; souligne le fait que les femmes et les enfants réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants sans papiers sont particulièrement vulnérables sur les routes migratoires et au sein même de l’Union; demande instamment que des mesures soient prises pour améliorer la cohérence des politiques migratoires, et souligne la nécessité d’adopter une démarche globale pour trouver des solutions durables, cohérentes et à long terme qui reposent sur les normes et les principes internationaux des droits de l’homme, tout en s’attaquant aux causes profondes de la crise des réfugiés; insiste sur la nécessité de faire preuve de solidarité afin de protéger les migrants et les réfugiés, dans le droit fil des politiques de l’Union fondées sur les droits de l’homme; souligne, à cet égard, qu’il importe de faire la différence entre les réfugiés et les migrants;

50.  souligne que les conflits, les guerres, les manquements en matière de gouvernance et le non-respect des droits de l’homme et de la démocratie sont les causes principales de la migration et des déplacements; souligne que les pays d’accueil devraient garantir le plein accès à une éducation publique, gratuite et de qualité, à des services de santé, notamment en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques, au marché du travail ainsi qu’à un logement qui corresponde aux besoins des réfugiés; souligne que la volonté des migrants et des réfugiés à s’intégrer, associée à des politiques sociales appropriées, est une composante essentielle de l’intégration; demande à l’Union d’accroître ses initiatives visant à prêter assistance au Liban et à la Jordanie, qui accueillent un nombre de réfugiés sans précédent, lesquels doivent souvent faire face à de multiples menaces;

51.  souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit en vue de faciliter à la fois la gestion ordonnée des flux migratoires et des mesures permettant de traiter les causes profondes de l’émigration; souligne qu’il est essentiel de lutter contre les groupes engagés dans le trafic illicite de migrants; rappelle qu’il est important que l’Union encourage lesdits pays à adhérer au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants; rappelle les engagements pris lors du sommet de La Valette;

52.  insiste sur l’urgence d’élaborer et de mettre en place un régime d’asile européen commun qui soit exhaustif, cohérent, bien coordonné et qui partage les responsabilités entre les États membres;

53.  demande à l’Union et aux États membres d’être pleinement transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, et de communiquer les garanties mises en place pour s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas, directement ou indirectement, à des systèmes de sécurité, de police ou de justice impliqués dans des violations des droits de l’homme;

54.  prend acte de la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs qui a été récemment proposée par la Commission et qui modifie la directive relative aux procédures d’asile;

55.  estime qu’afin augmenter l’efficacité des réadmissions et de garantir la cohérence des retours au niveau européen, il sera nécessaire d’adopter de nouveaux accords de réadmission européens, plutôt que de recourir aux accords bilatéraux entre États membres et pays tiers;

56.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la directive «retour» soit mise en œuvre dans le respect des procédures, des normes et des droits fondamentaux qui permettent à l’Union d’assurer un traitement humain et digne des personnes rapatriées, conformément au principe de non-refoulement; demande instamment à l’Union et à ses États membres de prêter une attention particulière aux situations d’asile liées à une éventuelle persécution politique, de manière à empêcher tout retour risquant d’entraîner une violation des droits de l’homme dans le pays d’origine ou dans un pays tiers;

57.  demande à nouveau à l’Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l’Union respectent les droits de l’homme internationaux, le droit des réfugiés et le droit maritime international, ainsi que les principes et les valeurs de l’Union; demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, tel que prévu dans le droit international; demande que des mécanismes de surveillance soient intégrés de manière à pouvoir évaluer l’impact sur les droits de l’homme de la coopération dans le domaine de la migration avec des pays extérieurs à l’Union et des mesures de contrôle des frontières; insiste pour que les droits de l’homme soient systématiquement pris en compte et leur respect contrôlé dans toutes les activités menées par Frontex; demande à l’Union de participer activement au débat sur le terme de «réfugié climatique», ainsi qu’à l’élaboration éventuelle d’une définition dans le droit international;

58.  demande par ailleurs que la clause mentionne que ces accords peuvent être suspendus jusqu’à ce que les parties obtiennent réellement des garanties suffisantes quant à l’examen individuel des demandes d’asile et, plus généralement, le respect des droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés;

59.  rappelle la nécessité de respecter le principe du non-refoulement dans les eaux européennes et internationales confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme et la législation de l’Union en vigueur; rappelle l’engagement de développer des canaux appropriés, à la fois licites et sûrs, en matière de migration, tout en protégeant plus efficacement les frontières extérieures de l’Union; invite l’Union et les pays tiers les plus développés à signer des accords de partenariat avec les pays tiers pour favoriser le regroupement familial et la mobilité pour tous les niveaux de compétence, y compris les moins qualifiés;

60.  invite les États membres à respecter et à transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, en particulier afin de protéger les demandeurs d’asile vulnérables, comme les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes LGBTI, des violences et des discriminations auxquelles ils pourraient être confrontés durant le processus de demande d’asile, et de délivrer une formation appropriée aux États membres afin de permettre la mise en place de procédures appropriées et adaptées; invite les États membres à participer aux programmes de réinstallation, en permettant le regroupement familial et en délivrant des visas humanitaires; souligne l’importance de trouver une solution aux obstacles administratifs et politiques qui empêchent une mise en œuvre rapide des engagements de relocalisation; constate que le retour en toute sécurité des personnes dont il est établi, après examen de leur demande d’asile, qu’elles ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la protection de l’Union doit être garanti;

61.  se déclare profondément préoccupé par le nombre croissant d’enfants réfugiés et par la situation des enfants non accompagnés, disparus ou séparés de leurs proches; enjoint instamment aux États membres de faire du rapprochement des mineurs non accompagnés et des membres de leur famille une priorité absolue; insiste sur l’importance de fournir aux enfants un accès aux soins de santé et à l’éducation, dans le cadre des programmes de l’Union destinés à attaquer les causes profondes de la migration; incite les États à mettre fin à la détention des enfants, ainsi qu’à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant pour toutes les procédures et à garantir la protection des enfants conformément au droit international; souligne l’importance d’allouer des ressources appropriées à la protection des enfants réfugiés et migrants de la violence, de l’exploitation et des exactions; invite la Commission à veiller à ce que les mineurs non accompagnés ne disparaissent pas, à élaborer une stratégie pour éviter de nouvelles disparitions de mineurs migrants non accompagnés sur le territoire de l’Union et à retrouver la trace des enfants disparus;

62.  reconnaît qu’au cours de leur voyage et à leur arrivée dans le pays où ils demandent l’asile, les demandeurs d’asile LGBTI sont souvent exposés à des dangers supplémentaires, qu’il s’agisse de harcèlement, d’exclusion, de violence sexuelle ou d’autres formes de violence; rappelle que de nombreux pays tiers réputés «sûrs» pour les demandeurs d’asile discriminent les personnes LGBTI, voire criminalisent l’homosexualité; attire l’attention sur le fait que les groupes vulnérables nécessitent davantage de protection et demande aux États de garantir la protection des réfugiés LGBTI, conformément au droit humanitaire international;

63.  souligne l’importance d’investir dans des mesures de prévention, notamment par l’élaboration de stratégies d’intégration et d’inclusion sociale; insiste sur la nécessité de déployer des programmes spécifiques de déradicalisation et de réintégration des personnes de retour dans leur pays;

64.  attire l’attention sur la situation difficile des réfugiés dans les États frontaliers de la Syrie et insiste sur le fait qu’il est essentiel que l’Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à garantir aux réfugiés se trouvant dans ces États des conditions de vie dignes, notamment l’accès aux soins et à l’éducation ainsi que la possibilité de travailler;

65.  attire l’attention sur la situation dramatique des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, notamment sur le nombre considérable de déplacés internes en Iraq, en Syrie et en Ukraine, soit un total de 1,4 million de personnes en 2015; souligne que les programmes relatifs aux réfugiés dans une région donnée doivent également reconnaître et prendre en compte le sort des éventuels déplacés internes; demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de prendre des mesures permettant d’améliorer la situation de ces personnes sur le terrain, et de veiller à ce qu’elles aient accès à un logement, à la nourriture, aux soins de santé et à l’éducation;

66.  rappelle que selon l’Observatoire mondial des situations de déplacement interne, 19,3 millions de personnes ont été déplacées pour la seule année 2015 à la suite de catastrophes environnementales; rappelle que ces déplacements concernent surtout les régions du Sud; souligne à ce titre que 85 % de ces déplacements ont lieu dans les pays en voie de développement et sont des déplacements essentiellement internes et intrarégionaux;

Traite des êtres humains

67.  demande à l’Union de faire de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité de ses politiques extérieures en s’attaquant aussi bien à l’aspect de la demande qu’à celui de l’offre, d’accorder une attention particulière à la protection des victimes et d’améliorer la communication et la coopération avec les acteurs concernés dans la lutte contre la traite des êtres humains; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres transposer la directive européenne 2011/36/UE et déployer la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains;

68.  rappelle que les réseaux criminels profitent de pressions migratoires de plus en plus fortes, de l’absence de canaux sûrs de migration, ainsi que de la vulnérabilité des migrants et des réfugiés, notamment des femmes, des jeunes filles et des enfants, pour les soumettre à des trafics, à la traite d’êtres humains, à l’esclavage et à l’exploitation sexuelle;

69.  prie instamment l’Union et ses États membres d’être attentifs à l’identification des réfugiés et des migrants en tant que victimes de la traite des êtres humains ou victimes de violations et d’exactions commises dans le cadre du trafic de personnes; demande, dans ce contexte, une formation des gardes-frontières pour qu’ils soient à même d’effectuer une identification précise et indispensable à l’application des droits dont jouissent légalement les victimes;

70.  salue le renforcement des moyens pour les opérations Triton et Poséidon; relève le lancement de l’opération SOPHIA EUNAVFOR contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée et adhère au renforcement de la gestion des frontières extérieures de l’Union;

71.  invite l’Union et ses États membres à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

Liens entre développement, démocratie et droits de l’homme

72.  exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l’extrême pauvreté et des inégalités dans certaines parties du monde, qui constitue une entrave à la pleine jouissance des droits fondamentaux; estime que le respect des droits de l’homme et le droit au développement sont intrinsèquement liés; souligne que le respect des droits de l’homme, et notamment des droits économiques et sociaux, l’égalité entre les hommes et les femmes, la bonne gouvernance, le respect de la démocratie et de l’état de droit, et la paix et la sécurité sont indispensables à l’éradication de la pauvreté et des inégalités;

73.  salue le programme de développement durable à l’horizon 2030; insiste sur le fait que la coopération au développement avec les pays tiers mise en œuvre par l’Union doit viser à créer un environnement international favorable à la réalisation des droits économiques et sociaux, et appelle à l’application de la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement; rappelle l’importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement, prévu par l’article 208 du traité FUE, pour assurer le respect des droits fondamentaux; demande à l’Union européenne de donner corps aux lignes directrices, analyses d’impact et mécanismes de suivi et d’information requis pour garantir la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre de l’action de l’Union et de ses États membres; considère que la mise en œuvre du principe de cohérence des politiques au service du développement, prévu à l’article 208 du traité FUE, ainsi qu’une définition précise, pour tous les instruments et les mécanismes de défense des droits de l’homme, des résultats attendus sont de la plus haute importance pour la réalisation du programme à l’horizon 2030, garantissent l’inclusion des groupes marginalisés et vulnérables, et intègrent une démarche fondée sur les droits de l’homme; insiste sur la nécessité de renforcer la cohérence et la coordination de tous les instruments et mesures de politique extérieure de l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche basée sur les droits; invite les États membres à agir, dans le cadre de leurs compétences et conformément aux engagements pris en matière de développement et aux politiques européennes dans ce domaine; invite la Commission à procéder à une évaluation de l’utilisation qui est faite au sein des délégations de l’ensemble des outils pour une démarche fondée sur les droits, ainsi qu’à fournir au Parlement une synthèse de cette évaluation;

74.  rappelle l’introduction d’une démarche fondée sur les droits dans les politiques de développement de l’Union, démarche qui vise à intégrer les principes des droits de l’homme dans les activités opérationnelles de l’Union et à synchroniser les activités relatives aux droits de l’homme et à la coopération au développement aussi bien au niveau de l’administration centrale que sur le terrain; demande que les outils associés à la démarche fondée sur les droits soient plus largement diffusés auprès des partenaires de l’Union, y compris les autorités locales, la société civile et le secteur privé, et que leur mise en œuvre soit étroitement surveillée par la Commission;

75.  estime que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030; préconise, au regard des objectifs de développement durable, d’établir, au niveau national et international, un ensemble exhaustif d’indicateurs tenant compte des droits de l’homme et fondés sur les droits afin de garantir la transparence et la responsabilisation en la matière, de telle sorte que les ressources allouées au développement aillent réellement à ceux qui en ont besoin;

76.  rappelle qu’il est urgent de répondre correctement au défi mondial des maladies négligées et liées à la pauvreté et la malnutrition; demande de mettre en œuvre une stratégie politique et un plan d’action à long terme qui soient assortis d’objectifs ambitieux en matière de santé mondiale, d’innovation et d’accès aux médicaments et qui visent, entre autres, à investir dans la recherche-développement afin de protéger le droit à un niveau de vie propre à garantir la santé et le bien-être de tous, sans distinction de race, de religion, de conviction politique, de situation économique ou sociale et d’identité ou d’orientation sexuelle;

77.  est préoccupé par les tentatives d’utiliser les fonds alloués à la lutte contre la pauvreté et à l’action en faveur du développement (qui permettent également de concrétiser les politiques visant au respect des droits de l’homme) à des fins sans lien avec le développement; souligne que l’aide au développement doit être destinée à éradiquer la pauvreté, et non se muer en un simple instrument au service du contrôle des migrations, et rappelle l’importance du 16e objectif de développement durable sur la paix, la justice et les institutions efficaces dans la poursuite de l’amélioration des droits de l’homme et d’une réelle gouvernance démocratique est persuadé qu’afin de garantir la transparence de l’aide de l’Union et la responsabilité des pays bénéficiaires, une clause anti-corruption doit être introduite dans tous les accords de développement, et qu’il convient de placer au cœur de toutes les politiques extérieures de l’Union le renforcement de l’état de droit, de la gouvernance et des capacités institutionnelles à la faveur d’un appui budgétaire, la participation démocratique et la représentativité des processus décisionnels, la stabilité, la justice sociale, ainsi qu’une croissance durable qui profite à tous et permet une redistribution équitable des richesses produites; met en garde contre le populisme, l’extrémisme et les atteintes à la constitution qui légitiment les violations des droits de l’homme;

78.  prend note du déficit de financement persistant, dû aux besoins humanitaires croissants, en ce qui concerne l’aide humanitaire, et des lacunes du Programme alimentaire mondial qui conduisent à la réduction des livraisons d’aliments; demande aux États membres des Nations unies, à l’Union européenne et à ses États membres, a minima, d’honorer leurs engagements financiers; constate, à cet égard, que la plupart des États membres de l’Union européenne n’ont pas atteint leur objectif, consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement, mais salue les engagements de l’Union européenne et de ses États membres en matière d’aide humanitaire et de protection civile, l’Union européenne et ses États membres constituant le plus grand donateur;

79.  salue le nouveau plan d’investissement extérieur et le fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique, dont l’objectif est de réduire les causes profondes de la pauvreté, des inégalités et de la migration irrégulière en créant une croissance et des emplois de façon durable et d’encourager le respect des droits de l’homme et l’investissement privé en Afrique et dans le voisinage de l’Union; demande de recourir temporairement au Fonds européen de développement régional en faveur des pays du voisinage de façon à contribuer à leur stabilisation;

80.  se félicite de l’introduction dans le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015 d’un chapitre sur le développement et espère que cette pratique sera généralisée à l’ensemble des rapports dans les années à venir.

Commerce, entreprises et droits de l’homme

81.  exige une mise en œuvre prompte, efficace et entière des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; invite instamment tous les États membres de l’ONU, y compris les États membres de l’Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux; estime que les échanges commerciaux et les droits de l’homme ne s’excluent pas mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratie;

82.  réaffirme la nécessité impérieuse d’agir de manière continue, efficace et cohérente à tous les niveaux, y compris aux niveaux national, européen et international, de sorte à traiter la corruption et les violations des droits de l’homme commises par des multinationales dès leur survenue et à garantir qu’elles peuvent être tenues pour responsables, notamment en réglant les problèmes juridiques résultant du caractère multinational ou de la conduite des entreprises;

83.  invite les Nations unies et l’Union européenne et ses États membres à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question de l’accaparement des terres et du traitement des défenseurs du droit à la terre, souvent victimes de représailles, en particulier de menaces, de harcèlement, d’arrestations arbitraires, d’agressions, voire d’assassinats;

84.  se félicite vivement des travaux de préparation d’un traité des Nations unies contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme; déplore toute attitude d’obstruction à cet égard et invite l’Union et ses États membres à participer de manière constructive à ces négociations;

85.  rappelle les rôles différents mais complémentaires que jouent les États et les entreprises en matière de protection des droits de l’homme; insiste fortement sur le fait qu’en cas de violation des droits de l’homme, il appartient aux États d’assurer aux victimes l’accès à un recours effectif; rappelle, dans ce contexte, que le respect des droits de l’homme par les pays tiers, notamment la garantie d’un recours effectif pour toutes les victimes de telles violations, constitue un élément essentiel des relations extérieures de l’Union avec ces pays; se réjouit de ce que l’Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d’une responsabilité globale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales, salue les conclusions du Conseil sur le commerce et les droits de l’homme adoptées le 20 juin 2016 et le fait qu’elles encouragent à inclure, dans les plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme, un accès aux voies de recours;

86.  rappelle qu’il convient d’attirer l’attention sur les caractéristiques propres aux PME, qui opèrent principalement au niveau local ou régional dans des secteurs particuliers; estime, dès lors, qu’il est essentiel que les politiques européennes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), y compris les plans d’action nationaux en matière de RSE, respectent les exigences propres aux PME, soient conformes au principe «Penser aux PME d’abord» et reconnaissent l’approche informelle et intuitive des PME à l’égard de la RSE; s’oppose de nouveau à toute initiative susceptible d’entraîner des charges d’ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, les mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

87.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à une cohérence politique à tous les niveaux en matière d’entreprises et de droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la politique commerciale de l’Union; invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer une protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises;

88.  réitère son appel pressant en faveur de l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux, y compris les accords commerciaux et d’investissement conclus et à conclure entre l’Union et les pays tiers; estime en outre nécessaires des mécanismes de contrôle a priori, intervenant avant la conclusion de tout accord-cadre et en conditionnant la conclusion en tant que caractéristique fondamentale de l’accord, ainsi que des mécanismes de contrôle a posteriori permettant de donner des conséquences concrètes à des violations desdites clauses telles que des sanctions appropriées stipulées dans les clauses de l’accord portant sur les droits de l’homme, y compris la suspension (à titre temporaire) de l’accord;

89.  demande la mise en place de mécanismes visant à assurer le respect des droits de l’homme par les États comme par les entreprises et l’établissement de mécanismes de plainte pour les personnes dont les droits sont bafoués dans les accords de commerce et d’investissement;

90.  prend note de la proposition législative de la Commission du 28 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 relatif au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage (COM(2016)0616), et qui vise au renforcement de ce contrôle, étant donné que certains biens et technologies peuvent être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme;

91.  salue l’accord visant à actualiser le régime de contrôle des exportations de l’Union en ce qui concerne les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant et demande la mise en œuvre effective et intégrale de ce règlement de première importance; engage l’Union européenne et ses États membres à inciter les pays tiers à envisager l’adoption d’une législation similaire, ainsi qu’à lancer une initiative visant à promouvoir un cadre international sur les instruments de torture et la peine capitale; salue le projet d’élaboration d’un règlement mettant en place un mécanisme de vérification approfondie de la chaîne d’approvisionnement pour garantir un approvisionnement responsable en minerais dans les zones de conflit; se félicite de la proposition de la Commission de mettre à jour la législation de l’Union sur le contrôle des exportations de biens à double usage; souligne que faire des droits de l’homme un critère de délivrance des licences d’exportation est une priorité pour le Parlement et invite les États membres à accepter enfin d’évoluer vers une politique d’exportation plus moderne, flexible et fondée sur les droits de l’homme; invite les États membres à contrôler les exportation d’armes de manière plus stricte et en tenant davantage compte des droits de l’homme, tout particulièrement dans le cas de pays dont les antécédents en matière de répressions internes violentes et de violations des droits de l’homme sont avérés;

92.  salue l’adoption de la nouvelle stratégie commerciale de la Commission «Le commerce pour tous», qui a pour objectifs d’intégrer les droits de l’homme dans les politiques commerciales et d’utiliser la position de bloc commercial de l’Union pour influencer les droits de l’homme dans les pays tiers; souligne que cette stratégie nécessite une pleine cohérence et une complémentarité des initiatives commerciales et de politique extérieure, notamment une étroite collaboration entre les différentes directions générales, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les autorités des États membres; prend acte des plans de la Commission visant à renforcer la diplomatie économique de l’Union et souligne que la politique commerciale devrait également soutenir une croissance durable dans les pays tiers; demande à la Commission d’inclure tous les acteurs dans la discussion sur les cadres réglementaires et les obligations commerciales dans les pays où les investissements privés et publics sont susceptibles d’augmenter; enjoint instamment à la Commission de garantir que les projets soutenus par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont conformes aux politiques de l’Union et recommande l’amélioration des contrôles a posteriori qui évaluent les impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets soutenus par la BEI;

93.  salue l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+), qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se réjouit en particulier de ce que les avantages commerciaux du SPG+ dépendent intrinsèquement et juridiquement de la poursuite de l’application des conventions internationales des droits de l’homme; se félicite de la publication par la Commission du premier rapport biennal d’état des lieux de la mise en œuvre du SPG+ et du dialogue avec le Parlement qui a précédé la publication du rapport; constate que des violations des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays du SPG+ et demande instamment qu’une application effective du SPG+ soit mise en œuvre; demande à la Commission d’examiner les possibilités d’ajouter le statut de Rome de la Cour pénale internationale à la liste des conventions requises pour obtenir le statut SPG+ et invite les candidats au SPG+, qui ne sont pas encore parties au statut de Rome, à ratifier ce dernier;

94.  salue le fait que quatorze États aient obtenu des préférences commerciales particulièrement avantageuses dans le cadre du nouveau SPG+, appliqué depuis le 1er janvier 2014, et se félicite également de l’alignement tant attendu sur vingt-sept conventions internationales (y compris des conventions sur les droits fondamentaux en matière de droits de l’homme et de droit du travail);

95.  réitère son appel pressant en faveur d’analyses d’impact exhaustives et préalables en matière de droits de l’homme, lesquelles prendraient en compte, de façon substantielle, les points de vue de la société civile concernant tous les accords de commerce et d’investissement;

96.  se félicite de l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact des initiatives de politique commerciale(60) mais s’inquiète profondément tant de la qualité des considérations sur les droits de l’homme dans l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord de protection des investissements UE-Myanmar que de l’absence d’évaluation, par la Commission, de l’impact sur les droits de l’homme de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam; réaffirme son soutien à l’élaboration d’une évaluation exhaustive dans le cadre de l’évaluation a posteriori de ces accords;

Sports et droits de l’homme

97.  est préoccupé par le choix de pays ayant un piètre bilan en matière de droits de l’homme pour accueillir des événements sportifs de grande envergure, tels que la Coupe du monde de football, en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, ou les jeux Olympiques à Pékin en 2022, ainsi que par les atteintes aux droits de l’homme engendrées par les événements sportifs de grande envergure, y compris les expropriations forcées sans avoir consulté la population concernée ou l’avoir dédommagée, l’exploitation de groupes vulnérables comme les enfants et les travailleurs migrants qui peut s’apparenter à de l’esclavage, et la réduction des organisations de la société civile au silence lorsqu’elles dénoncent ces violations des droits de l’homme; demande au Comité olympique international et à la Fédération internationale de football association (FIFA) de conformer leurs pratiques aux idéaux du sport en créant des mécanismes de sauvegarde pour prévenir et surveiller toutes les atteintes aux droits de l’homme liées à ces événements sportifs de grande envergure, ainsi qu’à y remédier; demande la définition d’un cadre stratégique de l’Union sur le sport et les droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à dialoguer avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l’entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements;

Personnes handicapées

98.  salue les nouveaux objectifs nos 12 et 16, en particulier à l’objectif no 16 le point f), dans les conclusions du Conseil sur le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et invite la Commission à veiller à ce que la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées soit systématiquement abordée dans les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers; souligne que les besoins spécifiques des personnes handicapées doivent être pris en compte dans les efforts de non-discrimination; plaide pour qu’il soit procédé à un examen approfondi de l’efficacité des projets relatifs au handicap ainsi que de la participation des organisations représentant les personnes handicapées à la planification et à la mise en œuvre de ces projets;

99.  invite les États membres à assurer aux personnes handicapées une véritable liberté de circulation au sein des espaces publics et, par là même, une participation équitable à la vie publique;

100.  demande instamment d’intégrer systématiquement les droits de l’homme pour les personnes handicapées dans toutes les politiques et actions extérieures de l’Union, en particulier dans les politiques de l’Union en matière de migration et d’asile, en répondant de façon appropriée à leurs besoins spécifiques, étant donné les multiples discriminations dont elles font l’objet; rappelle que les femmes et les enfants handicapés font l’objet de multiples discriminations et sont souvent exposés à un risque accru de violence, d’abus, de mauvais traitements ou d’exploitation; approuve résolument la recommandation d’intégrer une perspective de genre dans toutes les stratégies de l’Union en matière de handicap, y compris dans ses politiques et actions extérieures;

101.  encourage la VP/HR à continuer de soutenir le processus de ratification et de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées par les pays qui ne l’ont pas encore ratifiée ou mise en œuvre; souligne que l’Union devrait ouvrir la voie, par exemple en transposant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en droit européen; invite l’Union à jouer un rôle-clé dans la mise en œuvre d’un programme inclusif de développement durable à l’horizon 2030, qui garantirait que personne ne soit exclu, ainsi que le conseille le comité de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans les observations finales de son évaluation de l’application de la convention dans l’Union;

Droits des femmes et des enfants

102.  se félicite de l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), qui compte une liste détaillée d’actions visant à améliorer la situation des femmes en matière d’égalité des droits et d’émancipation; souligne que ce plan d’action devrait être appliqué avec le plan d’action en matière de droits de l’homme et de démocratie afin de garantir que les droits des femmes sont reconnus comme tels; salue également l’adoption de l’engagement stratégique pour l’égalité des sexes (2016-2019), qui promeut l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde; réaffirme que les droits des femmes ne sauraient être compromis au nom du respect d’interdictions propres à une religion ou à des croyances; demande que l’Union renforce la mise en œuvre des obligations et des engagements concernant les droits des femmes au titre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du programme d’action de Pékin, de la déclaration du Caire sur la population et le développement et des évaluations respectives de ses résultats ainsi que des objectifs de développement durable; souligne qu’il importe de ne pas négliger l’acquis des programmes d’action de Pékin et du Caire dans le domaine de l’accès à l’éducation et la santé comme droit humain fondamental, et de la défense des droits sexuels et génésiques, et de veiller à ce que toute l’aide et les services médicaux et psychologiques nécessaires soient apportés, en toute sécurité, aux femmes victimes de viols de guerre – y compris l’avortement dans de bonnes conditions, comme le prévoit le droit humanitaire international; indique que les services de planning familial, la santé maternelle, un accès facile à la contraception et à l’avortement dans de bonnes conditions et l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique sont des éléments importants pour sauver la vie de femmes, ainsi que pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle; met l’accent sur l’importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers; souligne que la défense de tous les droits des femmes, le respect de leur dignité humaine et l’élimination des violences et des discriminations à leur encontre sont essentiels pour qu’elles jouissent de leurs droits fondamentaux; souligne le droit de tout un chacun de prendre librement ses propres décisions concernant sa sexualité, sa santé sexuelle et génésique; reconnaît à cet égard les droits inaliénables des femmes consistant à prendre des décisions de manière autonome, notamment concernant l’accès au planning familial;

103.  réaffirme sa condamnation de toutes formes de violence et de mauvais traitement envers les femmes et les enfants et des violences à caractère sexiste, notamment les pratiques préjudiciables du mariage précoce et du mariage forcé, les mutilations génitales féminines, l’exploitation et l’esclavage, les violences domestiques, tout comme le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre; considère que la violence faite aux femmes s’exprime aussi de façon psychologique et souligne la nécessité d’intégrer des considérations génériques qui, entre autres, promeuvent la participation active des femmes à l’aide humanitaire, et d’incorporer des stratégies de protection contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que des mesures de santé fondamentales comprenant les services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique; souligne que la Commission et les États membres doivent non seulement lutter contre toutes les violences faites aux femmes mais aussi, en priorité, promouvoir l’accès à l’éducation et lutter contre les stéréotypes de genre pour les filles et les garçons et ce, dès le plus jeune âge; demande à l’Union et à ses États membres de ratifier rapidement la convention d’Istanbul, afin d’assurer la cohérence entre l’action interne et externe de l’Union en matière de violence à l’égard des femmes et des filles, et les violences sexistes; salue la proposition de la Commission du 4 mars 2016 visant la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul, qui constitue le premier instrument juridique contraignant relatif à la prévention et à la lutte contre les violences envers les femmes au niveau international; estime que cela permettra d’améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union et d’accroître sa responsabilité et son rôle dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences à caractère sexiste à l’échelle internationale; demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour permettre la signature et la ratification de la convention par l’Union tout en encourageant en ce sens les quatorze États membres qui ne l’ont pas encore signée ni ratifiée et en garantissant la pleine mise en œuvre de cet instrument; fait ressortir la nécessité de dispenser aux professionnels de la santé, aux forces de police, aux procureurs, aux juges, aux diplomates et aux personnes en charge du maintien de la paix, tant dans l’Union que dans les pays tiers, une formation adéquate visant à aider et soutenir les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants, dans les situations de conflit et les opérations sur le terrain;

104.  se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme commises vis-à-vis de femmes et d’enfants dans des camps de réfugiés et des centres d’accueil, notamment concernant des cas signalés de violences sexuelles et de traitement inéquitable de femmes et d’enfants; presse le SEAE de plaider en faveur de règles plus strictes et de bonnes pratiques dans les pays tiers; souligne le besoin, pour les femmes et les enfants agressés lors de conflits, d’avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique, conformément au droit international et la nécessité d’assurer la continuité de l’éducation, des soins de santé et de l’approvisionnement alimentaire des enfants dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit et dans les régions touchées par l’extrême pauvreté;

105.  note que les mesures prises contre les violences à caractère sexiste doivent aussi s’attaquer à la violence en ligne, y compris le harcèlement sexuel et moral et l’intimidation, ainsi que créer un environnement numérique qui soit sûr pour les femmes et les filles;

106.  se félicite de l’adoption de la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité de l’ONU et soutient son application, car elle place les femmes au cœur de toutes les actions menées pour relever les grands défis mondiaux, et demande que davantage soit fait pour intégrer le triptyque «femmes, paix et sécurité» dans les différents volets des opérations de maintien de la paix; insiste sur l’importance que revêt la participation active, égale et entière des femmes à la prévention et la résolution des conflits, ainsi qu’aux négociations de paix et au processus de consolidation de la paix; plaide pour l’introduction d’un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux politiques;

107.  regrette profondément que les Roms, et en particulier les femmes roms, continuent à souffrir de discrimination généralisée et d’antitsiganisme, qui alimentent le cercle vicieux de l’inégalité, de l’exclusion, de la ségrégation et de la marginalisation; demande à l’Union européenne et aux États membres de respecter pleinement les droits fondamentaux des Roms en veillant à ce qu’ils aient accès à l’éducation, aux services de santé, à l’emploi, au logement et à la protection sociale;

108.  regrette vivement l’absence d’égalité des sexes dans le domaine politique et la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique, sociale et économique, qui portent atteinte aux droits fondamentaux et à la démocratie; estime que les gouvernements doivent inscrire l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs processus de consolidation et de maintien de la démocratie et lutter contre toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes dans nos sociétés; insiste pour que les rapports des missions d’observation électorale définissent des lignes directrices précises dans le cadre du dialogue politique entre l’Union européenne et les pays tiers en vue d’accroître la participation des femmes dans le processus électoral et dans la vie démocratique du pays;

109.  regrette qu’il existe encore des États où la participation des femmes aux élections est restreinte;

110.  déplore le fait que dans le monde entier les femmes continuent à rencontrer des difficultés énormes pour trouver et garder un emploi décent, comme le démontre le rapport «Les femmes au travail. Tendances 2016» de l’Organisation internationale du travail;

111.  regrette que le plafond de verre pour les femmes en entreprise, l’inégalité des revenus entre hommes et femmes et le découragement par la société de l’entrepreneuriat féminin restent des phénomènes mondiaux; appelle de ses vœux des initiatives tendant à l’émancipation des femmes, en particulier dans le domaine des activités indépendantes et des PME;

112.  rappelle que l’éducation, la formation professionnelle et le microcrédit sont des outils essentiels à l’émancipation des femmes et à la lutte contre la violation de leurs droits fondamentaux;

113.  encourage la participation active des femmes aux organisations syndicales, entre autres, en tant qu’élément clé pour l’introduction de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans les conditions de travail;

114.  encourage les États membres, la Commission et le SEAE à mettre l’accent sur l’émancipation économique et politique des femmes dans les pays en développement, en promouvant leur participation aux entreprises et à la mise en œuvre de projets de développement locaux et régionaux;

115.  appelle la Commission et les États membres à appliquer la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget à tous les fonds pertinents de l’Union;

116.  préconise des investissements en faveur des femmes et des jeunes, puisqu’il s’agit là d’un moyen efficace de lutte contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes;

117.  se déclare profondément préoccupé par la résistance aux antimicrobiens, qui constitue un danger grandissant et devrait devenir la première cause de mortalité au monde, faisant des victimes en particulier parmi les personnes vulnérables et faibles des pays en développement; demande à la Commission de définir sans plus tarder une stratégie de santé publique véritablement efficace;

Droits de l’enfant

118.  réaffirme qu’il est urgent de ratifier et d’appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs; demande que l’Union européenne soulève systématiquement, dans le cadre de ses dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, la question des obligations des États parties concernant la mise en œuvre de la convention et consulte les organisations adéquates de défense des droits de l’enfant, locales et internationales; se félicite de la ratification de la convention par le Soudan du Sud et la Somalie; invite une fois de plus la Commission et la VP/HR à examiner les possibilités et les moyens dont dispose l’Union d’adhérer à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

119.  demande que l’Union continue de promouvoir, à travers ses délégations extérieures, le manuel de l’UE et de l’UNICEF sur les droits de l’enfant intitulé «Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement» et de former correctement le personnel de ses délégations sur ces questions; insiste sur le sérieux de la problématique des enfants qui ne sont pas recensés et qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, en particulier en ce qui concerne les réfugiés; demande que l’Union, le cas échéant, aborde la question lors de ses dialogues politiques avec les pays tiers; invite la Commission à élaborer des politiques et à promouvoir dans les enceintes internationales la protection des enfants dont les parents sont en prison, afin de lutter contre leur stigmatisation et la discrimination à leur encontre; souligne que des millions d’enfants souffrent encore de malnutrition, un grand nombre d’entre eux faisant face à des séquelles irréversibles, ou même à la mort; invite la Commission et la communauté internationale à appliquer des méthodes efficaces de lutte contre la malnutrition, particulièrement chez les enfants, en recourant autant que possible à toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris donc par des partenariats public-privé-population, ainsi qu’à toutes les autres ressources disponibles, notamment les réseaux sociaux;

120.  souligne la nécessité d’une assistance internationale en faveur des efforts de recherche et de libération des femmes et des enfants encore aux mains de Daech ou d’autres groupes terroristes ou organisations paramilitaires, et de la promotion au sein de l’Union européenne et dans le monde de programmes spéciaux de traitement destinés aux anciens prisonniers; se déclare préoccupé par le recrutement d’enfants et leur participation à des actions terroristes et militaires; insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques d’orientation en matière de recherche, de libération, de réhabilitation et de réintégration de ces enfants; insiste sur la nécessité de promouvoir des politiques en faveur du désarmement, de la réhabilitation et de la réintégration des enfants-soldats; renouvelle sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale relative aux droits de l’enfant ainsi qu’un plan d’action pour les cinq prochaines années afin d’accorder la priorité aux droits de l’enfant à la fois dans les politiques extérieures et intérieures de l’Union et de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés;

Droits des personnes âgées

121.  se félicite de l’objectif nº 16 point g), du plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), qui a pour but d’augmenter la prise de conscience relative aux droits fondamentaux et aux besoins spécifiques des personnages âgées; est préoccupé par les effets négatifs de la discrimination fondée sur l’âge; souligne les défis spécifiques auxquels les personnes âgées sont confrontées concernant la jouissance de leurs droits fondamentaux, tels que l’accès à une protection sociale et aux soins de santé; invite les États membres à se servir de l’évaluation actuelle du plan d’action international de Madrid sur le vieillissement afin d’effectuer un état des lieux de l’application des instruments existants et de repérer d’éventuelles failles; demande à l’Union et aux États membres de participer activement au groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur le vieillissement et d’intensifier leurs efforts de protection et de promotion des droits des personnes âgées, en envisageant également l’élaboration d’un nouvel instrument juridique;

Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

122.  se déclare profondément préoccupé par la recrudescence des violences et des discriminations à l’égard des personnes LGBTI; condamne avec fermeté la récente recrudescence de lois discriminatoires et d’actes de violence contre des personnes fondés sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre et leurs caractéristiques sexuelles; s’insurge contre le fait que 73 pays continuent de faire de l’homosexualité un délit (y compris en accusant de «débauche» les personnes LGBTI) et que treize d’entre eux(61) prévoient la peine capitale, tandis qu’ils sont vingt à criminaliser les identités transgénériques; exprime de vives préoccupations à propos des lois «de propagande» qui cherchent à restreindre la liberté d’expression et de réunion des personnes LGBTI et des défenseurs de leurs droits; demande à tous les États qui ont de telles lois d’en supprimer ces dispositions; condamne fermement l’augmentation des restrictions et la mise en cause des conditions d’exercice de la liberté de réunion et d’association des groupes LGBTI et des défenseurs de leurs droits et d’événements et de manifestations, comme les marches des fiertés, qui s’accompagnent dans certains cas de réactions violentes des autorités contre les manifestants; réaffirme le rôle crucial de ces libertés fondamentales dans le fonctionnement des sociétés démocratiques et la responsabilité des États de faire respecter ces droits et de protéger ceux qui les exercent; demande que le SEAE mène ses actions, en priorité et avec davantage de force, dans les pays où les violences et les discriminations à l’égard des personnes LGBTI prévalent, en condamnant ces pratiques conformément aux orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort et à celles concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et en continuant en ce domaine à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; insiste sur l’importance de soutenir l’œuvre des défenseurs des droits de l’homme LGBTI, grâce à davantage d’aide et des ressources pour une planification efficace, en lançant des campagnes de sensibilisation, également financées par l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), à destination de l’opinion publique portant sur les discriminations et les violences dirigées contre les personnes LGBTI et en garantissant une aide d’urgence aux personnes qui ont besoin d’un tel soutien; invite les délégations de l’Union et les institutions concernées à promouvoir activement ces droits et libertés fondamentales;

123.  se félicite des lignes directrices adoptées par le Conseil «affaires étrangères» le 24 juin 2013 visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI; invite le SEAE et la Commission à encourager une application plus stratégique et systématique des lignes directrices, notamment par la sensibilisation et une formation adéquate du personnel de l’Union dans les pays tiers, afin de soulever réellement la question des droits des personnes LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l’homme avec les pays tiers ainsi que dans les enceintes internationales; souligne qu’il est important de rendre les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux largement accessibles aux personnes LGBTI; plaide pour des actions concrètes afin de renforcer la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union en matière de droits des personnes LGBTI;

124.  encourage les institutions de l’Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l’union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social, lié aux droits civils et aux droits de l’homme; se félicite de ce qu’un nombre croissant de pays respectent le droit à fonder une famille en se mariant, en contractant un partenariat civil et en adoptant sans exercer de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et invite la Commission et les États membres à définir des propositions relatives à la reconnaissance mutuelle de ces unions et de ces familles homosexuelles dans l’Union afin de garantir un traitement égal concernant l’emploi, la liberté de circulation, l’imposition et la sécurité sociale, ainsi que la protection des revenus des familles et des enfants;

Droits des populations indigènes et des personnes appartenant à des minorités

125.  s’inquiète vivement du fait que les populations indigènes sont encore particulièrement menacées de discrimination et nettement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; observe que la plupart de ces personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et n’ont qu’un accès faible ou inexistant au système de représentation ou à la prise de décision politiques, ce qui va à l’encontre de leur droit de donner leur consentement préalable, libre et informé, garanti par la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones et reconnu dans le consensus européen pour le développement de 2005; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de violations croissantes et généralisées des droits de l’homme à l’encontre des populations indigènes, telles que les persécutions, les arrestations arbitraires et les assassinats de défenseurs des droits de l’homme, les déplacements forcés, l’accaparement des terres et les violations commises dans les entreprises;

126.  observe avec une profonde inquiétude que les populations autochtones sont particulièrement touchées par les violations des droits de l’homme liées à l’extraction des ressources; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et des initiatives stricts visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance du secteur minier et d’autres secteurs de ressources et donc le respect du consentement préalable, libre et éclairé des populations locales et de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; demande aux délégations de l’Union de continuer à renforcer le dialogue avec les peuples autochtones sur le terrain afin de recenser et d’empêcher les violations des droits de l’homme;

127.  souligne que les communautés minoritaires ont des besoins particuliers et qu’il convient par conséquent de promouvoir une égalité absolue et effective entre personnes appartenant à une minorité et personnes appartenant à la majorité dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle; exhorte la Commission à surveiller de près l’application des dispositions pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, tout au long du processus d’élargissement;

Droits des personnes victimes des discriminations fondées sur la caste

128.  condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre de personnes victimes de hiérarchies entre castes et de discriminations fondées sur la caste, en ce compris le déni d’égalité et d’accès au système judiciaire et à l’emploi et le maintien d’une ségrégation et d’obstacles fondés sur la caste empêchant l’exercice des droits de l’homme fondamentaux et le développement; s’inquiète vivement de la proportion alarmante des agressions violentes fondées sur la caste, dont sont victimes les Dalits, et de l’institutionnalisation de la discrimination dans l’impunité; demande de nouveau l’élaboration d’une politique de l’Union sur les discriminations fondées sur la caste et demande que l’Union saisissent chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard des discriminations entre castes;

Cour pénale internationale (CPI) / justice transitionnelle

129.  rappelle l’universalité de la CPI et réaffirme son plein soutien à ses travaux; souligne l’importance de son rôle consistant à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper la légitimité ou l’indépendance de la Cour;

130.  rappelle sa résolution du 4 février 2016 invitant les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité afin d’enquêter sur les violations commises en Iraq et en Syrie par le groupe soi-disant État islamique (Daech) contre les chrétiens (chaldéens, syriaques et assyriens), les yézidis et d’autres minorités religieuses ou ethniques;

131.  salue la déclaration publiée par l’Ukraine, qui reconnaît la compétence de la CPI pour les crimes commis dans le pays depuis le 20 février 2014, étant donné que cette déclaration donne au procureur de la CPI la possibilité d’examiner si la Cour peut enquêter sur des violations commises durant le conflit armé, même si l’Ukraine n’est pas encore membre de la CPI;

132.  se félicite des conclusions du Conseil sur le soutien de l’Union à l’égard de la justice transitionnelle et salue l’instauration d’un cadre politique de l’Union en sa faveur, celle-ci étant la première organisation régionale à adopter une politique de ce type; invite l’Union européenne, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l’exécution de ses décisions et la lutte contre l’impunité des crimes relevant du statut de Rome, et se déclare vivement préoccupé par le fait que plusieurs mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l’Union et ses États membres coopèrent avec la Cour et continuent d’apporter leur ferme soutien diplomatique et politique aux efforts visant à renforcer et élargir les liens entre la CPI et l’ONU, notamment dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies, et de prendre des mesures pour empêcher les cas de non-coopération avec la CPI ou y réagir efficacement; invite une nouvelle fois l’Union à adopter une position commune concernant le crime d’agression et les amendements de Kampala, et invite les États membres de l’Union à aligner leurs législations nationales sur les définitions des amendements de Kampala et à renforcer la coopération avec la Cour; déplore la défiance à l’égard de la CPI qu’affichent certains pays en se retirant de sa juridiction ou en menaçant de le faire;

133.  demande une nouvelle fois la création d’un poste de représentant spécial de l’Union européenne pour la justice internationale et le droit humanitaire international afin de donner à ces questions l’importance et la visibilité qu’elles méritent, de promouvoir efficacement le programme de l’Union et d’intégrer systématiquement l’engagement de l’Union en faveur de la CPI et de la lutte contre l’impunité dans toutes les politiques étrangères de l’Union;

134.  demande à l’Union et à ses États membres d’assurer un financement suffisant à la CPI et de renforcer leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment à la justice transitionnelle;

Droit international humanitaire (DIH)

135.  condamne le non-respect du droit international humanitaire (DIH), et exprime sa vive préoccupation au sujet de l’inquiétante progression des dommages collatéraux lors de conflits armés partout dans le monde, et des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles, des convois humanitaires et d’autres cibles civiles; se déclare gravement préoccupé par l’influence grandissante des actes commis par des acteurs non étatiques dans des conflits de par le monde et réclame que l’Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que les acteurs étatiques et non étatiques respectent mieux le DIH; salue l’engagement pris par l’Union et les États membres vis-à-vis du CICR de soutenir fermement la création d’un mécanisme efficace de renforcement du respect du DIH, demande néanmoins à la VP/HR de lui rendre compte de ses objectifs et de sa stratégie en vue de remplir cet engagement; presse la communauté internationale de réunir une conférence internationale afin d’élaborer un nouveau mécanisme international destiné à découvrir les atteintes au DIH, notamment les attaques contre les hôpitaux, les secouristes et les ambulances, à réunir des informations à ce sujet et à les divulguer; considère qu’un tel mécanisme pourrait s’inspirer du mécanisme actuel pour les enfants touchés par les conflits armés; demande à la VP/HR de présenter annuellement une liste publique des auteurs présumés d’attaques contre des écoles et des hôpitaux afin de définir les mesures appropriées que l’Union prendra pour mettre un terme à ces attaques;

136.  déplore que sept États membres n’aient pas encore ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions; demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir une interdiction mondiale de l’utilisation du phosphore blanc, notamment par la conclusion d’un nouveau protocole à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, qui interdirait l’utilisation d’armes de ce type;

137.  invite les États membres à ratifier les principaux instruments du DIH et les autres instruments juridiques pertinents ayant une incidence sur le DIH; reconnaît l’importance des lignes directrices de l’Union concernant la promotion du DIH et demande de nouveau à la VP/HR et au SEAE de revoir leur mise en œuvre à la lumière tragique des événements au Moyen-Orient, en particulier dans le contexte d’une impunité générale et systématique malgré des violations flagrantes du DIH et de la législation sur les droits de l’homme; invite l’Union à soutenir des initiatives visant à la diffusion de la connaissance du DIH et des bonnes pratiques quant à son application et demande que l’Union recoure à tous les instruments bilatéraux dont elle dispose afin de promouvoir efficacement le respect du DIH par ses partenaires, notamment grâce au dialogue politique demande de nouveau aux États membres de se joindre aux efforts internationaux visant à empêcher les attaques et l’utilisation à des fins militaires d’écoles par des protagonistes armés, en approuvant la déclaration sur la sécurité dans les écoles, qui a pour but de contribuer à mettre un terme aux multiples attaques militaires commises contre des écoles pendant un conflit armé;

138.  presse la communauté internationale de réunir une conférence internationale en vue de renforcer l’efficacité des dispositions en la matière;

139.  renouvelle sa prière à la VP/HR de lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont accusés, par de graves présomptions, de violation du DIH, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l’autorisation de la vente d’armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008; invite les États membres à envisager d’accepter dans l’Union des détenus de Guantanamo; souligne la nécessité de fermer dès que possible la prison sur la base de Guantanamo;

Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction

140.  condamne, conformément à l’article 10 du traité FUE, tous les actes de violence et de persécution, d’intolérance ou de discrimination fondés sur l’idéologie, la religion ou les convictions; exprime sa profonde inquiétude face à la persistance des cas signalés de violences, de persécution, d’intolérance et de discriminations à l’encontre de minorités religieuses ou de conviction dans le monde entier; souligne que les droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction sont des droits fondamentaux, étroitement liés à d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales, et qu’ils comprennent le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d’adopter une conviction, d’en changer, ou d’abandonner et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoient l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à s’engager dans des pourparlers politiques afin de faire abroger les lois contre le blasphème; invite l’Union et ses États membres à veiller à ce que les minorités religieuses ou de conviction soient respectées dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient, où des minorités yézidies, chrétiennes et musulmanes et des athées sont persécutées par Daech et d’autres groupes terroristes; déplore l’utilisation abusive de la religion ou des convictions à des fins terroristes;

141.  soutient l’engagement de l’Union de promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des enceintes internationales et régionales, y compris à l’ONU, à l’OSCE, au Conseil de l’Europe et dans d’autres mécanismes régionaux, et encourage l’Union à déposer sa résolution annuelle sur la liberté de religion ou de conviction à l’ONU et à soutenir le mandat du rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion et de conviction; encourage la VP/HR et le SEAE à mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux ou de conviction et les dirigeants religieux;

142.  soutient sans réserve la pratique de l’Union de prendre les rênes des résolutions thématiques sur la liberté de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme (CDH) et à l’Assemblée générale de l’ONU; encourage l’Union à soutenir le mandat du rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion et de conviction, et exhorte les pays qui refusent à l’heure actuelle les demandes de visite dudit rapporteur à les accepter;

143.  demande à l’Union de renforcer ses instruments actuels et d’en adopter d’autres dans le cadre de son mandat visant à assurer effectivement la protection des minorités religieuses dans le monde entier;

144.  appelle de ses vœux des actions concrètes pour la mise en œuvre effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, notamment: la formation systématique et cohérente du personnel de l’Union au siège et dans ses délégations; les rapports sur les pays et les situations locales; et une coopération étroite avec les acteurs locaux, en particulier les chefs de groupes religieux ou de communautés de conviction;

145.  juge particulièrement préoccupant que la situation des communautés religieuses ou de conviction soit menacée dans certaines parties du monde, où des communautés entières disparaissent ou prennent la fuite;

146.  souligne le fait que les chrétiens sont actuellement le groupe religieux le plus harcelé et le plus menacé dans le monde entier, y compris en Europe, où des réfugiés chrétiens souffrent régulièrement de persécutions fondées sur la religion, et que certaines des communautés chrétiennes les plus anciennes risquent de disparaître, en particulier en Afrique du Nord et au Moyen-Orient;

147.  encourage la communauté internationale et l’Union européenne à fournir une protection aux minorités et à installer des zones sécurisées appelle de ses vœux la reconnaissance, la protection et l’autonomie des minorités ethniques et religieuses vivant dans des zones où elles sont historiquement établies et cohabitent pacifiquement – notamment dans le mont Sinjar (Yézidis), la plaine de Ninive (populations chaldéenne, syriaque et assyrienne); demande l’apport d’une aide spéciale aux efforts destinée à préserver les fosses communes dans les zones de conflits actuels ou récents, en vue de l’exhumation et de l’analyse médico-légale des restes humains qui s’y trouvent, afin de permettre l’enterrement décent ou la remise aux familles des restes des victimes; demande la création d’un fonds spécial qui puisse contribuer au financement d’initiatives visant à la conservation des preuves et à la poursuite de présumés crimes contre l’humanité; demande à l’Union et à ses États membres d’agir en vue de créer d’urgence un groupe d’experts chargé de réunir toutes les preuves de crimes internationaux en cours, notamment les génocides et les crimes contre des minorités religieuses ou ethniques, quel que soit le lieu, en particulier en préservant les fosses communes dans les zones qui sont ou ont été récemment touchées par des conflits, dans le but de préparer les poursuites internationales contre les responsables;

Liberté d’expression en ligne et hors ligne et au travers de canaux audiovisuels et d’autres médias

148.  souligne que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont universels et qu’il convient d’en défendre à l’échelle mondiale toutes les dimensions de leur expression;

149.  souligne le rôle de la liberté d’expression ainsi que de l’indépendance et du pluralisme des médias en tant qu’éléments fondamentaux pour parvenir à la démocratie et la nécessité d’une émancipation des citoyens et de la société civile afin de garantir la transparence et la responsabilité dans le secteur public;

150.  s’inquiète de la multiplication des arrestations et tentatives d’intimidation à l’encontre des journalistes dans de nombreux États, y compris européens, rappelle que ces pratiques nuisent gravement à la liberté de la presse; prie instamment l’Union européenne et la communauté internationale de protéger les journalistes et les blogueurs indépendants, de réduire la fracture numérique et de garantir un accès sans restriction à l’information et à la communication et un accès non censuré à l’internet (liberté numérique);

151.  exprime sa vive préoccupation face à la prolifération et à la propagation des technologies de surveillance, de contrôle, de censure et de filtrage, qui représentent une menace croissante pour les défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays autocratiques;

152.  condamne fermement le fait qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des menaces numériques, y compris à des menaces mettant en péril les données, par la confiscation d’équipements, la télésurveillance et des fuites de données; condamne la pratique de la surveillance en ligne et du piratage informatique pour la récolte d’informations pouvant être utilisées dans des affaires judiciaires ou dans des campagnes de diffamation, comme dans le cas de procès pour diffamation;

153.  condamne fermement le contrôle de l’internet, des médias et du monde universitaire exercé par les autorités et les menaces, harcèlements et arrestations arbitraires auxquels sont de plus en plus exposés les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes;

154.  condamne les restrictions imposées aux communications numériques, comme la fermeture de sites internet ou le blocage de comptes personnels par des régimes utilitaires en vue de restreindre la liberté d’expression, qui sont utilisées comme moyens de museler l’opposition et de réprimer la société civile; invite l’Union et ses États membres à condamner publiquement les régimes qui restreignent les communications numériques de leurs détracteurs et de l’opposition;

155.  souligne qu’il est important de promouvoir l’accès illimité à l’internet, dans toutes les formes de contact avec des pays tiers, y compris dans le cadre des négociations d’adhésion, des négociations commerciales, des dialogues relatifs aux droits de l’homme et des contacts diplomatiques, et de rendre les informations relatives aux droits de l’homme et à la démocratie aussi accessibles que possible aux citoyens du monde entier;

156.  s’inquiète de la recrudescence des discours de haine, notamment sur les plateformes des réseaux sociaux; invite la Commission à s’assurer la participation de représentants des organisations de la société civile afin de garantir la prise en compte de leurs points de vue dans les négociations sur les codes de conduite; condamne fermement la diffusion de messages de haine qui incitent à la violence et à la terreur;

157.  demande un soutien accru en faveur de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants, des blogueurs et des lanceurs d’alerte, de la résorption de la fracture numérique et de la garantie d’un accès sans restriction à l’information et à la communication, ainsi que de la préservation d’un accès non censuré à l’internet (liberté numérique);

158.  préconise la mise au point et la diffusion actives de technologies qui contribuent à protéger les droits de l’homme et favorisent les droits et les libertés numériques des citoyens ainsi que leur sécurité et leur vie privée;

159.  invite l’Union à adopter des logiciels libres et ouverts, ainsi qu’à encourager d’autres acteurs à faire de même, ces logiciels permettant de renforcer la sécurité et d’améliorer le respect des droits de l’homme;

160.  demande à la Commission et aux États membres de soulever les questions de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert dans toutes les enceintes internationales, y compris le Forum des Nations unies sur la gouvernance de l’internet, le G8, le G20, l’OSCE et le Conseil de l’Europe;

Lutte antiterroriste

161.  réitère sa condamnation catégorique du terrorisme et réaffirme son soutien plein et entier aux mesures qui visent à éradiquer les organisations terroristes, notamment Daech, qui fait peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale, tout en rappelant que les actions en question doivent toujours pleinement respecter le droit international en matière de droits de l’homme; soutient la mise en œuvre de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité sur les menaces contre la paix et la sécurité que font peser les combattants terroristes étrangers, ainsi que celle des principes directeurs de Madrid sur les moyens d’endiguer le flot de combattants terroristes étrangers;

162.  rappelle que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie met l’accent sur la nécessité de veiller à ce que le respect de la liberté d’opinion et d’expression soit intégré dans les politiques et programmes ayant trait à la lutte contre le terrorisme au stade de leur élaboration, notamment en ce qui concerne le recours aux technologies de surveillance numériques; souligne que les États membres devraient faire pleinement usage des instruments existants visant à faire face à la radicalisation des citoyens européens et élaborer des programmes efficaces pour lutter contre la propagande terroriste et extrémiste et contre les méthodes de recrutement des groupes concernés, notamment en ligne, ainsi que pour empêcher la radicalisation; attire l’attention sur le fait qu’une action concertée de l’Union est requise de toute urgence et demande instamment aux États membres de coopérer dans des domaines sensibles, notamment l’échange d’informations et de renseignements;

163.  demande que l’Union continue à œuvrer, aux côtés de l’ONU, à la lutte contre le financement du terrorisme, en utilisant notamment les dispositifs existants afin d’identifier les individus et les organisations terroristes et de renforcer les mécanismes de gel des avoirs dans le monde entier, dans le respect des principes internationaux de procès équitable et d’état de droit; demande à la Commission et aux États membres de soulever d’urgence et efficacement le sujet avec les États qui financent et soutiennent des organisations terroristes ou qui permettent à leurs citoyens de le faire;

Peine de mort

164.  réaffirme la tolérance zéro de l’Union pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances;

165.  salue l’abolition de la peine de mort aux Fidji, au Suriname, en Mongolie et dans l’État américain du Nebraska;

166.  se déclare profondément préoccupé par la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays au cours des dernières années; déplore que dans d’autres pays, les dirigeants politiques envisagent de rétablir la peine de mort; exprime sa vive inquiétude face à l’augmentation signalée du nombre de condamnations à mort prononcées en 2015 dans le monde, en particulier en Chine, en Égypte, en Iran, au Nigeria, au Pakistan et en Arabie saoudite; rappelle aux autorités de ces pays qu’ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;

167.  est particulièrement préoccupé par le nombre croissant de condamnations à mort prononcées lors de procès collectifs, sans aucune garantie de respect des normes minimales en matière de procès équitable prévues par le droit international;

168.  dénonce fermement l’augmentation des condamnations à mort prononcées pour des infractions liées à la drogue et réclame l’exclusion du recours à la peine capitale et aux exécutions sommaires pour de telles infractions;

169.  exhorte les États qui ont aboli la peine de mort ou décrété un moratoire durable sur la peine capitale à respecter leurs engagements et à ne pas la réintroduire; invite l’Union à continuer d’utiliser la coopération et la diplomatie dans toutes les enceintes possibles dans le monde pour plaider contre la peine capitale, tout en veillant à ce que le droit à un procès équitable soit pleinement respecté pour chaque personne risquant d’être exécutée; souligne qu’il est important que l’Union continue à suivre les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui maintiennent la peine de mort afin notamment de s’assurer que la liste des condamnés à mort soit rendue publique et que les corps soient restitués aux familles;

170.  souligne qu’il importe que l’Union maintienne une politique visible en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, conformément à la version révisée de 2013 des orientations de l’UE concernant la peine de mort, et qu’elle continue de militer contre la peine capitale; invite l’Union européenne à continuer d’œuvrer en faveur de son abolition universelle, à envisager de nouvelles façons de faire campagne en ce sens et à soutenir dans le cadre de l’IEDDH les actions visant à éviter les condamnations à mort ou les exécutions; demande que les délégations de l’Union continuent d’organiser des activités dans le cadre de campagnes de sensibilisation à cet effet;

Lutte contre la torture et les mauvais traitements

171.  se déclare gravement préoccupé par le recours continu à la torture et aux mauvais traitements contre les personnes en détention, notamment afin d’extorquer des aveux ensuite utilisés dans des procédures pénales qui ne respectent manifestement pas les normes internationales d’équité;

172.  déplore le recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements à l’encontre des dissidents, afin de les réduire au silence, et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, les personnes LGBTI, les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et les migrants;

173.  condamne avec la plus grande fermeté les tortures et les mauvais traitements infligés par Daech et d’autres organisations terroristes ou paramilitaires; fait part de sa solidarité avec les familles et les communautés dont sont issues toutes les victimes de ces violences; condamne les pratiques de Daech et d’autres organisations terroristes ou paramilitaires impliquant des discriminations et ciblant les groupes minoritaires; invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à intensifier leurs efforts afin de répondre de manière efficace au besoin urgent d’éviter de nouvelles souffrances;

174.  estime extrêmement préoccupantes les conditions d’incarcération et l’état des prisons dans un certain nombre de pays; juge indispensable le fait de lutter contre toutes les formes de torture et de mauvais traitements, y compris psychologiques, des personnes incarcérées et d’intensifier les efforts pour le respect du droit international en la matière, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins et aux médicaments; condamne fermement les atteintes à ce droit et estime que le non-traitement des personnes incarcérées, notamment pour des maladies comme les hépatites ou le VIH, s’apparente à une non-assistance à personne en danger;

175.  demande instamment au SEAE, à la lumière des rapports qui continuent de faire état du recours fréquent aux exécutions sommaires, à la torture et aux mauvais traitements dans le monde entier, d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

176.  demande instamment au SEAE de continuer à aborder, de manière systématique, les préoccupations au sujet de la torture et des mauvais traitements, dans les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays concernés, ainsi que dans ses déclarations publiques, et invite les délégations de l’Union et les ambassades des États membres sur le terrain à suivre les cas de torture et de mauvais traitements, à adopter des mesures concrètes en vue de parvenir à leur éradication totale, à observer les procès pénaux qui y sont liés et à utiliser tous les instruments à leur disposition pour aider les personnes concernées;

Drones

177.  se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; prie instamment les États membres d’élaborer des positions juridiques et une politique claires sur les drones armés et demande une nouvelle fois l’élaboration d’une position européenne commune sur l’utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l’homme et le DIH et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l’Union interdise le développement, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l’Union s’oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu’elle l’interdise et qu’elle s’engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l’étranger; demande à la VP/HR, aux États membres et au Conseil d’inclure les drones armés et les armes entièrement autonomes dans les mécanismes européens et internationaux pertinents de contrôle des armements et de désarmement; presse les États membres de collaborer avec ces mécanismes de contrôle et de les renforcer; demande que l’Union garantisse, de la part de ses États membres, une plus grande transparence et, en particulier vis-à-vis des pays tiers, la reddition de comptes sur l’usage des drones armés au regard de la base juridique de leur utilisation et de la responsabilité opérationnelle, et qu’elle prévoie un contrôle de la légalité des frappes de drones et veille à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès à des voies de recours effectives;

178.  met l’accent sur l’interdiction par l’Union de mettre au point, de produire et d’utiliser des armes entièrement autonomes, qui permettent d’effectuer des frappes sans intervention humaine; appelle à ce que l’Union s’oppose à la pratique d’opérations illégales d’assassinats ciblés et l’interdise;

179.  demande à la Commission de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones, civils et militaires; demande que des évaluations des incidences sur les droits de l’homme soient effectuées à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones;

180.  souligne que le rôle des technologies dans le renforcement des droits de l’homme devrait être intégré dans les politiques et programmes de l’Union, afin de promouvoir la protection des droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance ainsi que la résolution pacifique des conflits;

Soutien de la démocratie et des élections, et missions d’observation électorale

181.  rappelle qu’un espace ouvert pour la société civile, la liberté d’expression, de réunion et d’association ainsi que le respect de l’état de droit constituent des éléments essentiels d’élections équitables et démocratiques; demande à l’Union de veiller à ce que les ONG locales puissent se livrer à l’observation et au suivi légitimes du déroulement des élections; souligne que la corruption constitue une menace pour la jouissance des droits de l’homme à conditions égales et qu’elle nuit aux processus démocratiques; considère que l’Union doit mettre l’accent sur l’importance de l’intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques dans l’ensemble des dialogues qu’elle entretient avec les pays tiers, ainsi que l’indique la convention des Nations unies contre la corruption; rappelle la nécessité pour l’Union de poursuivre son engagement auprès de ses partenaires, notamment dans son voisinage, à soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, à protéger les droits de l’homme et à accompagner l’instauration de l’état de droit comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; souligne, à ce titre, que le réexamen de la politique européenne de voisinage a été l’occasion de rappeler comme principaux objectifs de l’Union, la défense des valeurs universelles et la promotion des droits de l’homme; rappelle que l’expérience acquise par l’Union européenne, les hommes politiques, les universitaires, les médias, les ONG et la société civile concernant les processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourrait aussi contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde; salue, dans ce contexte, l’œuvre du Fonds européen pour la démocratie et les programmes européens de soutien aux organisations de la société civile, notamment l’IEDDH;

182.  recommande que l’Union définisse une approche plus globale des processus de démocratisation, étant donné que l’observation d’élections ne représente qu’une des composantes d’un cycle plus long et plus vaste; rappelle que la transition politique et la démocratisation ne peuvent être durables et efficaces que lorsqu’elles sont associées au respect des droits de l’homme, à l’égalité d’accès au processus démocratique pour les femmes, les personnes handicapées et d’autres groupes marginalisés, à la promotion de la justice, à la transparence, à la responsabilisation, à la réconciliation, à l’état de droit, au développement économique et social, aux mesures de lutte contre l’extrême pauvreté et à la mise en place d’institutions démocratiques; souligne que la lutte contre la corruption dans des pays connaissant un processus de démocratisation devrait être élevée au rang de priorité par l’Union, étant donné que ce phénomène fait obstacle à la protection et à la promotion de la bonne gouvernance, alimente la criminalité organisée et est lié à la fraude électorale;

183.  salue la communication conjointe sur le réexamen de la politique européenne de voisinage et rappelle que, comme le précise le traité UE, les relations de l’Union avec les pays de son voisinage doivent être fondées sur les valeurs de l’Union, qui comprennent les droits de l’homme et la démocratie; souligne que le soutien à la stabilisation du voisinage et la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme vont de pair;

184.  souligne que l’Union doit continuer de soutenir les institutions démocratiques de défense des droits de l’homme et la société civile des pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l’engagement systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union afin d’encourager le respect des libertés et des droits fondamentaux et des principes démocratiques;

185.  souligne que la politique d’élargissement de l’Union est l’un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme; invite la Commission à continuer de soutenir le renforcement de cultures politiques démocratiques, le respect de l’état de droit, l’indépendance des médias et du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption dans les pays candidats et candidats potentiels;

186.  invite la Commission et le SEAE à continuer de soutenir pleinement les processus démocratiques en cours dans des pays tiers, ainsi que le dialogue politique entre les partis au pouvoir et les partis d’opposition, et la société civile; insiste sur l’importance de donner suite de manière systématique aux recommandations des missions d’observation électorale dans le cadre de l’engagement de l’Union en faveur de la démocratie, et des stratégies nationales en matière des droits de l’homme pour les pays concernés; demande une coordination et une coopération plus étroites entre lui-même et la Commission / le SEAE pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que l’utilisation de l’assistance financière et technique ciblée que l’Union pourrait offrir; invite la Commission à fournir une évaluation globale des processus de surveillance électorale;

187.  invite le Conseil et le SEAE à inclure dans le volet géographique du rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde une section spécifique – pour les pays concernés – abordant la question de la mise en œuvre des recommandations adoptées dans le cadre des missions d’observation électorale; rappelle l’engagement pris par le SEAE, la Commission et les États membres dans le plan d’action à l’égard d’une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de leur donner davantage de moyens d’action et, par conséquent, de consolider les processus démocratiques;

188.  demande à la Commission de veiller à ce que son travail relatif aux élections – observation et assistance – soit associé à un soutien comparable à d’autres acteurs importants au sein d’un système démocratique tels que les partis politiques, les parlements, les autorités locales, les médias indépendants et la société civile;

189.  invite l’Union à poursuivre son travail de définition des bonnes pratiques dans ce domaine, y compris dans le cadre de mesures de prévention des conflits, de médiation et de facilitation du dialogue, en vue de favoriser la mise en place d’une approche cohérente, souple et crédible de la part de l’Union européenne;

190.  reconnaît le travail fructueux mené par le SEAE et les délégations de l’Union en vue d’élaborer la deuxième génération des analyses de la démocratie et d’enregistrer des progrès sur les plans d’action en faveur de la démocratie et demande à la VP/HR de veiller à ce que les plans d’action se traduisent sur le terrain par un soutien concret à la démocratie;

191.  invite le SEAE à s’appuyer sur l’expérience des analyses de la démocratie pour préparer le terrain à une rationalisation de cette analyse dans son action extérieure et constate que, bien que l’inclusion de la démocratie dans les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie soit appréciable, elle ne suffit pas pour avoir une appréciation véritablement globale de la démocratie dans un pays partenaire;

o
o   o

192.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme.

(1)http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw.htm.
(2)JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.
(3)http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx.
(4)A/RES/41/128.
(5)http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/2
(6)http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/Vienna.aspx.
(7)http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20E.pdf.
(8)http://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/programme_of_action_Web%20ENGLISH.pdf.
(9)http://www.ohchr.org/Documents/Publications/PTS-4Rev1-NHRI_fr.pdf
(10)https://europa.eu/globalstrategy/en/global-strategy-foreign-and-security-policy-european-union.
(11)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf.
(12)https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/111817.pdf.
(13)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52009XG1215%2801%29
(14)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf.
(15)JO C 65 du 19.2.2016, p. 174.
(16)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/foraff/137584.pdf.
(17)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10255-2016-INIT/fr/pdf.
(18)http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/fac/2015/10/st13201-en15_pdf/.
(19)http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/16-epsco-conclusions-lgbti-equality/
(20)http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/lgbti_actionlist_en.pdf.
(21)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9242-2015-INIT/fr/pdf.
(22)http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/07/20-fac-migration-conclusions/
(23)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12002-2015-REV-1/fr/pdf
(24)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12098-2015-INIT/fr/pdf
(25)JO L 43 du 18.2.2015, p. 29.
(26)http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2015559%202014%20INIT.
(27)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/130244.pdf
(28)http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12525-2016-INIT/fr/pdf
(29)https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent? documentId=090000168008482e.
(30)JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.
(31)http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2015/11/action_plan_en_pdf/.
(32)http://www.securitycouncilreport.org/atf/cf/%7B65BFCF9B-6D27-4E9C-8CD3-CF6E4FF96FF9%7D/s_res_2242.pdf.
(33)http://www.securitycouncilreport.org/atf/cf/%7B65BFCF9B-6D27-4E9C-8CD3-CF6E4FF96FF9%7D/CAC%20S%20RES%201820.pdf.
(34)http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1325(2000).
(35)http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/167
(36)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337.
(37)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300.
(38)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0201.
(39)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102.
(40) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.
(41)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.
(42)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0317.
(43)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0350.
(44)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.
(45)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.
(46)JO C 316 du 30.8.2016, p. 130.
(47)JO C 316 du 30.8.2016, p. 178.
(48)JO C 234 du 28.6.2016, p. 25.
(49)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0172.
(50)JO C 181 du 19.5.2016, p. 69.
(51)http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session31/Documents/A_HRC_31_56_en.doc.
(52)JO C 65 du 19.2.2016, p. 105.
(53)JO C 434 du 23.12.2015, p. 24.
(54)JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.
(55)JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165.
(56)JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.
(57)A/HRC/RES/17/4.
(58)https://www.democracyendowment.eu/annual-report/.
(59)JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.
(60)http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153591.pdf.
(61) Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Nigeria, Somalie, Mauritanie, Soudan, Sierra Leone, Yémen, Afghanistan, Pakistan, Qatar, Iran et Maldives.


Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (article 36 traité UE)
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (2016/2036(INI))
P8_TA(2016)0503A8-0360/2016

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu les articles 21 et 36 du traité sur l’Union européenne (TUE),

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la responsabilité politique,

–  vu le document de travail conjoint du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» SWD(2015)0182,

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2016 par le président Juncker,

–  vu la stratégie globale de l’Union européenne concernant les questions de politique étrangère et de sécurité présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le 28 juin 2016, et les propositions qu’elle a formulées lors de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères à Bratislava le 2 septembre 2016,

–  vu les conclusions du sommet de Bratislava du 16 septembre 2016,

–  vu les résultats de la réunion informelle des ministres européens de la défense à Bratislava le 27 septembre 2016,

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix – engagement de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine(1),

–  vu la déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar, Frank-Walter Steinmeier (Allemagne), Jean-Marc Ayrault (France) et Witold Waszczykowski (Pologne), sur l’avenir de l’Europe, à Weimar, le 28 août 2016,

–  vu l’initiative franco-allemande en matière de défense de septembre 2016 intitulée «Revitalisation de la PSDC»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0360/2016),

A.  considérant que l’Union européenne est confrontée à des défis internes et externes sans précédents, tels que les conflits interétatiques, l’effondrement d’États, le terrorisme, les menaces hybrides, l’insécurité informatique et énergétique, la criminalité organisée et le changement climatique; que l’Union ne pourra répondre efficacement à ces nouveaux défis que si ses structures et ses États membres coopèrent dans un effort commun et réellement coordonné dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

B.  considérant que l’Union est actuellement entourée par un «arc d’instabilité», étant donné qu’une grande partie du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord est enlisée dans des conflits ethno-religieux et dans des guerres par procuration et que des groupes terroristes tels que le groupe «État islamique» (EI)/Daech et le Front Fatah al-Cham prolifèrent dans la région; qu’Al-Qaïda profite du vide sécuritaire dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord pour se renforcer et que son engagement en faveur du djihad global reste intact;

C.  considérant que ces conflits ont des conséquences graves et directes pour la sécurité et le bien-être des citoyens de l’Union, étant donné qu’ils se propagent de plus en plus à l’Union, que ce soit sous la forme du terrorisme, de l’arrivée massive de réfugiés ou de campagnes de désinformation destinées à diviser nos sociétés;

D.  considérant que l’Europe est confrontée à la menace du terrorisme sur son territoire; que les actes de terrorisme récemment commis dans des villes européennes par des djihadistes radicaux liés à l’EI/Daech font partie de la stratégie globale de ce groupe, au même titre que la guerre au sol en Syrie, en Iraq et en Libye, la guerre économique visant le secteur du tourisme en Afrique du Nord ainsi que la propagande en ligne et les cyberattaques; que les milliers de citoyens de l’Union qui ont rejoint ces groupes terroristes représentent une menace croissante pour notre sécurité en Europe comme dans le reste du monde;

E.  considérant qu’une Russie agressive continue de violer la souveraineté et l’indépendance de ses voisins et défie ouvertement l’ordre de sécurité et de paix européen et mondial; que la Russie se montre actuellement de plus en plus autocratique et qu’elle n’a jamais été aussi agressive envers ses voisins depuis la dissolution de l’Union soviétique en 1991; que la propagande officielle russe dépeint l’Occident comme un adversaire et tente activement de saper l’unité de l’Union européenne et la cohérence de l’alliance transatlantique, que ce soit par des campagnes de désinformation ou par le soutien financier qu’elle apporte à des groupes eurosceptiques et fascistes au sein de l’Union et dans les pays candidats;

Maintenir l’Union sur la voie de la réussite: la transformation par l’action

1.  rappelle que l’Union européenne constitue l’une des plus grandes réussites de l’histoire européenne et que la capacité de l’Union à amener le changement a apporté la paix, la stabilité et la prospérité à ses citoyens et à ses pays voisins, dont bon nombre sont devenus des États membres de l’Union; souligne que l’Union reste la première puissance économique, le pourvoyeur d’aide humanitaire et d’aide au développement le plus généreux et un ténor de la diplomatie multilatérale mondiale sur des questions telles que le changement climatique, la justice internationale, la non-prolifération des armes de destruction massive et les droits de l’homme; demande que la visibilité de l’action de l’Union dans ces domaines soit renforcée;

2.  considère que la crise actuelle interne et externe peut aussi donner à l’Union l’occasion d’améliorer son fonctionnement et sa coopération; estime que les défis actuels exigent une réforme qui améliorera l’Union, la rendra plus démocratique et lui permettra de répondre aux attentes des citoyens; rappelle que les citoyens européens estiment qu’une politique étrangère et de sécurité commune efficace est un domaine d’action prioritaire pour l’Union et qu’il s’agit de l’un des domaines où la coopération européenne peut apporter la plus grande valeur ajoutée; insiste dès lors sur le fait que les États membres doivent changer de mentalité, car il est dépassé d’encore envisager aujourd’hui la politique étrangère et la sécurité dans une perspective nationale étriquée; est convaincu qu’aucun État membre ne peut à lui seul s’attaquer aux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, quels qu’ils soient; est fermement convaincu que la vulnérabilité de l’Union est la conséquence directe de l’intégration inachevée et d’un manque de coordination; souligne que la mondialisation et la multipolarité rendent nécessaires les processus d’intégration tels que celui de l’Union européenne; prie instamment les États membres d’afficher enfin suffisamment d’unité, de volonté politique et de confiance mutuelle pour pouvoir utiliser les outils disponibles de manière concertée afin de défendre nos intérêts et nos valeurs; rappelle que l’Union ne peut être un acteur mondial d’envergure sur un pied d’égalité avec les autres grandes puissances que si tous les États membres parlent d’une seule voix et agissent ensemble dans le cadre d’une politique étrangère et de sécurité de l’Union ferme;

3.  accueille favorablement la feuille de route et les engagements pris lors du sommet de Bratislava et attend un engagement concret des États membres pour sa mise en œuvre;

4.  rappelle la nécessité pour les politiques extérieures de l’Union d’être cohérentes entre elles ainsi qu’avec les autres politiques dotées d’une dimension extérieure, et de poursuivre les objectifs définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne; fait observer que, étant donné que le développement de la résilience devrait être l’un des principaux objectifs de la PESC, il est nécessaire d’adopter une démarche globale dans laquelle divers secteurs recourent, contrairement aux stratégies classiques en matière de sécurité et de défense, à une large variété d’instruments relevant de la diplomatie, de la sécurité, de la défense, de l’économie, du commerce, du développement et de l’aide humanitaire, et dans laquelle l’indépendance de l’approvisionnement énergétique est renforcée; est d’avis que la PESC devrait être plus assertive et efficace et davantage fondée sur des valeurs; affirme que la cohérence des politiques au service du développement est un outil unique afin d’établir une approche globale de l’Union qui soit opérationnelle et en accord avec les objectifs de développement durables du programme à l’horizon 2030;

5.  salue l’adoption de la nouvelle stratégie commerciale de la Commission intitulée «Le commerce pour tous», qui a pour objectifs de renforcer le respect des droits de l’homme dans les politiques commerciales et d’utiliser la position de bloc commercial de l’Union comme levier afin de faire progresser les droits de l’homme dans les pays tiers; affirme que cette stratégie nécessitera une convergence et une complémentarité totales entre les initiatives liées au commerce et à la politique étrangère, y compris une étroite collaboration entre les différentes directions générales, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les autorités des États membres; attire l’attention sur l’importance du groupe de commissaires chargé de l’action extérieure présidé par la VP/HR afin de donner l’élan nécessaire à la mise en œuvre d’une approche complète; demande à la VP/HR de faire régulièrement rapport sur les travaux de ce groupe au Parlement européen; invite les délégations de l’Union à mettre en œuvre une programmation conjointe dans tous les domaines politiques de l’action extérieure, de manière à éviter les doubles emplois, à économiser de l’argent, à améliorer l’efficacité et à déceler les lacunes éventuelles;

6.  souligne que le changement climatique pourrait avoir un effet grave sur la stabilité régionale et mondiale, puisque le réchauffement climatique a des incidences sur les conflits concernant des territoires, la nourriture, l’eau et d’autres ressources, qu’il affaiblit les économies, menace la sécurité régionale et génère des flux migratoires; encourage encore davantage l’Union et ses États membres à examiner la façon d’intégrer des stratégies d’adaptation au changement climatique dans la planification militaire de l’Union et des États et à étudier quelles capacités, priorités et réponses pourraient être considérées comme appropriées;

7.  invite la Commission et les États membres à renforcer leur capacité de réponse aux campagnes de désinformation et de propagande destinées aux citoyens de l’Union et de ses voisins; demande aux institutions de l’Union et aux États membres de reconnaître la réalité de la guerre de l’information au sein de l’Union et pas seulement à l’extérieur de ses frontières; déplore l’incapacité de l’Union à communiquer et à présenter correctement au public européen les actions, les mérites et les réalisations de la politique de sécurité et de défense commune; prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de combler cette lacune en rendant l’action extérieure de l’Union plus responsable et visible;

8.  reconnaît que la guerre de l’information et la guerre électronique constituent une tentative délibérée, au niveau étatique et non étatique, de déstabiliser et de discréditer les structures politiques, économiques et sociales; souligne ainsi la nécessité urgente d’intégrer la cybersécurité et la cyberdéfense dans l’ensemble des politiques intérieures et extérieures de l’Union ainsi que dans le cadre de ses relations avec les pays tiers; demande aux États membres de créer un système de partage d’informations automatique concernant les menaces et attaques informatiques et hybrides; demande que, dans le cadre des enceintes internationales, l’Union défende le principe de neutralité de l’infrastructure centrale ouverte et mondiale de l’internet; est également convaincu que l’Union devrait s’engager auprès de ses partenaires et intensifier son aide en faveur du renforcement des capacités dans les domaines de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme;

9.  rappelle l’engagement de l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune guidée par les principes de démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de respect de la charte des Nations unies et du droit international; rappelle le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, qui souligne qu’il importe que l’Union intègre ses politiques en matière de droits de l’homme et d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses missions et opérations de gestion de crises; rappelle l’importance de la «clause relative aux droits de l’homme» qui est incluse dans tous les accords-cadres signés avec des pays tiers depuis le début des années 90;

10.  rappelle que la politique d’élargissement est l’une des politiques les plus réussies de l’Union et qu’elle a contribué à garantir la stabilité, la démocratie et la prospérité sur le continent européen; exprime dès lors une nouvelle fois son soutien résolu en faveur du processus d’élargissement, à condition que les critères de Copenhague, y compris la capacité d’intégration, soient remplis; fait valoir la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union et les pays candidats, ou candidats potentiels, sur des enjeux comme la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains; demande aux pays candidats de déployer tous les efforts nécessaires pour s’aligner sur la PESC/PSDC de l’Union;

11.  souligne l’engagement de l’Union en faveur d’un ordre international fondé sur un ensemble de règles et d’un multilatéralisme effectif sous l’égide des Nations unies; prend acte du partenariat stratégique existant depuis 2003 entre l’Union et les Nations unies pour la gestion des crises et le maintien de la paix; encourage l’Union et ses États membres à soutenir les forces de maintien de la paix des Nations unies et à coopérer avec cette dernière pour renforcer les capacités de maintien de la paix des organisations régionales, particulièrement l’Union africaine, en tenant compte de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; invite les États membres de l’Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies; se félicite de l’engagement de la stratégie mondiale de l’Union en faveur de l’OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité collective de l’Europe et en faveur du renforcement des Nations unies en tant que fondement de l’ordre international;

12.  indique que les crises actuelles ont montré les limites des Nations Unies; invite l’Union et ses États membres à peser de tout leur poids en vue d’une réforme du Conseil de sécurité, notamment afin de supprimer le droit de veto en cas d’atrocités de masse;

13.  souligne qu’il ne peut y avoir de mise en œuvre efficace de la stratégie globale de l’Union présentée par la VP/HR en juin 2016 si les États membres ne manifestent pas d’engagement, d’adhésion et de volonté politique fermes et ne montrent pas la voie à suivre; met l’accent sur le fait que les États membres doivent affecter les ressources humaines et financières appropriées à la mise en œuvre de cette stratégie, en particulier dans les domaines essentiels que sont la prévention des conflits, la sécurité et la défense; souligne les avantages pratiques et financiers d’une plus grande intégration des capacités européennes de défense;

14.  se félicite de l’intention d’élaborer un plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense; souligne que ce plan de mise en œuvre doit être complété par un livre blanc, qui préciserait le niveau d’ambition, les tâches, les exigences et les priorités en matière de capacités pour la défense européenne; demande à la VP/HR, en étroite coopération avec les États membres et la Commission, de commencer à travailler en priorité sur un tel livre blanc afin de livrer les premiers résultats en 2017;

15.  salue la proposition de réflexion annuelle sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie; estime que cette réflexion devrait avoir lieu dans le cadre d’un débat annuel au sein du Parlement et devrait se fonder sur un rapport d’exécution élaboré par la VP/HR;

16.  est d’avis que la stratégie globale devrait être révisée régulièrement et que sa mise en œuvre devrait être analysée, au rythme du cycle électoral et de l’entrée en fonction de chaque nouvelle Commission, afin de vérifier si ses objectifs et priorités correspondent toujours aux défis et aux menaces;

17.  souligne que l’action extérieure de l’Union doit se fonder sur trois piliers: diplomatie, développement et défense («les trois D»);

Assumer la responsabilité de notre sécurité: prévention, défense, dissuasion, réaction

18.  souligne que l’Union doit renforcer ses capacités de sécurité et de défense, car elle ne peut exploiter tout son potentiel de puissance mondiale que si elle assortit son incomparable pouvoir de convaincre d’un pouvoir de contraindre, dans le cadre de l’approche globale de l’Union; rappelle que des capacités civiles et militaires communes et renforcées sont cruciales pour que l’Union puisse pleinement réagir aux crises, accroître la résilience des partenaires et protéger l’Europe; constate que, dès lors que les rapports de force dominent à nouveau les relations internationales, les capacités de défense et de dissuasion sont essentielles pour que nous puissions peser dans les pourparlers diplomatiques; affirme une nouvelle fois, à cet égard, que la politique de sécurité et de défense commune doit être renforcée et approfondie, étant donné que la seule façon réaliste de consolider nos capacités militaires en période de restrictions budgétaires est d’accroître les synergies en intensifiant la coopération en matière de défense sur la base des besoins de tous les États membres et grâce à des investissements ciblés; estime qu’un renforcement de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense engendrerait un accroissement de l’efficacité, de l’unité et de l’efficience et que seule une telle coopération approfondie permettrait à l’Union et à ses États membres d’acquérir les capacités technologiques et industrielles nécessaires;

19.  est convaincu qu’étant donné le sous-financement du budget de l’Union et les efforts supplémentaires requis pour les opérations, les frais administratifs, les actions préparatoires et les projets pilotes dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, les États membres doivent mettre plus de ressources financières à disposition et des efforts doivent être déployés en vue de renforcer les synergies; invite la Commission et les États membres à saisir l’occasion de la révision/du réexamen en cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour répondre aux besoins budgétaires générés par les enjeux de sécurité croissants; appelle les États membres à augmenter leurs dépenses en matière de défense de façon à remplir les objectifs capacitaires de l’OTAN, qui fixent le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum; souligne qu’une meilleure coordination et une réduction des chevauchements entre les activités de l’Union et celles des États membres permettraient de réaliser des économies et de réaffecter des fonds;

20.  considère qu’il est primordial que les instruments prévus par le traité de Lisbonne soient finalement mis en œuvre, notamment la coopération structurée permanente (CSP); est d’avis qu’une approche inclusive et flexible qui encourage la participation ouverte et proactive de tous les États membres est essentielle pour mettre en œuvre la CSP; salue le document commun des ministres de la défense français et allemand sur la «revitalisation de la PSDC» et la proposition italienne «en faveur d’une défense européenne plus forte» et soutient sans réserve leur objectif en ce qui concerne une décision positive sur la mise en place de la CSP lors du Conseil des affaires étrangères et de la défense de novembre 2016; demande à la VP/HR de donner l’impulsion requise à cette initiative ainsi qu’à d’autres propositions récentes visant à renforcer la PSDC en vue de préparer le terrain pour l’adoption d’autres décisions ambitieuses en matière de PSDC lors du Conseil des affaires étrangères et de la défense de novembre 2016 et du Conseil européen de décembre 2016, notamment:

   instituer un quartier général civil et militaire, comportant une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et une capacité civile de planification et de conduite (CPCC) d’importance égale, qui permettrait d’améliorer la planification stratégique et opérationnelle tout au long du cycle de planification, de renforcer la coopération entre civils et militaires et d’accroître la capacité de l’Union à réagir rapidement aux crises;
   renforcer les instruments de réaction rapide de l’Union, notamment en continuant d’améliorer les possibilités d’utilisation des groupements tactiques de l’Union, en mettant en œuvre l’article 44 ainsi qu’en renforçant l’Eurocorps et en y ayant davantage recours pour les missions et les opérations de la PSDC;
   étendre le financement commun des opérations de la PSDC, y compris grâce à une révision urgente et approfondie du mécanisme Athena, qui intégrerait la déclaration relative aux groupements tactiques et qui est nécessaire pour faire en sorte que les missions de l’Union puissent être financées sur la base de budgets collectifs plutôt que par les États membres participants, supprimant ainsi un obstacle possible à la mise à disposition de forces par les États membres;
   mettre en place une formation «Défense» du Conseil;

21.  plaide en faveur d’un réexamen de l’approche adoptée par l’Union pour les missions civiles de la PSDC, depuis la nature des interventions jusqu’à leurs objectifs et aux personnes impliquées, afin de faire en sorte que ces missions soient conçues, mises en œuvre et soutenues comme il se doit; salue les progrès accomplis dans les missions et les opérations relevant de la PSDC malgré leurs lacunes; préconise d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises, et d’appliquer les dispositions du traité de Lisbonne; soutient la mise en place de fonds de lancement pour répondre aux besoins de financement urgents des phases initiales des opérations militaires; estime qu’une nouvelle procédure plus efficace de prise de décision concernant les missions militaires de l’Union lui permettrait de réagir de manière plus souple et avec plus de force aux menaces et aux crises, mais reconnaît également que la décision de fournir ou non des troupes à ces missions doit être prise au niveau des États membres;

22.  insiste sur le fait que toute décision tendant à progresser vers une union européenne de la défense, y compris la mise en place d’une coopération structurée permanente renforcée et la création d’instruments communs en matière de défense, doit être prise à l’unanimité des États membres de l’Union;

23.  déplore que les tâches complètes définies par le Conseil «Affaires étrangères» de novembre 2013 et les Conseils européens de 2013 et 2015 n’aient pas encore été pleinement mises en œuvre par la Commission, le SEAE, l’Agence européenne de défense (AED) et les États membres; invite la VP/HR et la commissaire au marché intérieur, à l’industrie, à l’entrepreneuriat et aux PME à présenter au Parlement une évaluation de la mise en œuvre des décisions précédentes avant de suggérer de nouvelles tâches; encourage l’accélération des travaux en cours sur le plan d’action européen de la défense et les efforts déployés par la Commission en vue de développer au maximum la coopération en matière de défense, notamment grâce à des mesures d’incitation, par exemple dans les domaines du marché intérieur, des marchés publics, de la recherche, des transports, de l’espace, de l’informatique, de l’énergie et de l’industrie; prend acte de la proposition du président français en vue de la création d’un fonds européen de sécurité et de défense et soutient le développement de nouveaux concepts innovants en matière de financement et d’investissement, y compris par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et par des partenariats public-privé;

24.  relève que, tandis que les États membres rencontrent des difficultés à tenter de maintenir une vaste palette de capacités de défense pleinement opérationnelles, une coordination renforcée et des choix plus clairs sont nécessaires quant aux capacités à maintenir afin que les États membres puissent se spécialiser dans certaines capacités; souligne les avantages pratiques et financiers d’une coordination plus poussée des capacités de défense européennes et prend acte des différentes initiatives en cours à cet effet qui pourraient s’inscrire dans un cadre plus large et donner lieu à une feuille de route intelligente; adhère aux propositions en faveur d’un «semestre européen de la défense» et demande à la VP/HR de présenter des propositions concrètes à cet effet; est convaincu que l’interopérabilité est essentielle à l’amélioration de la compatibilité et de la coordination des forces des États membres; encourage les États membres à étudier de nouvelles pistes d’acquisition, de maintenance et d’entretien communs des forces et du matériel;

25.  félicite l’Agence européenne de défense pour son rôle dans la promotion et la coordination du développement des capacités et demande qu’elle soit renforcée, notamment en augmentant son budget; insiste sur le fait que les frais de personnel et d’exploitation de l’Agence doivent être financés par le budget de l’Union; invite la VP/HR et les États membres à réexaminer l’organisation, les procédures et les activités passées de l’AED;

26.  rappelle que l’Europe doit maintenir une base industrielle et technologique compétitive et innovante, capable de développer et de générer les capacités requises; souligne qu’un marché de la défense intégré et que la consolidation de l’industrie européenne de la défense sont absolument nécessaires pour réaliser des économies d’échelle et gagner en efficacité;

27.  salue la proposition du président Juncker de créer un Fonds européen de la défense afin de stimuler la recherche et l’innovation; se félicite des travaux en cours en vue de mettre en place une action préparatoire sur la recherche dans le domaine de la défense, qui devraient être suivis d’un grand programme européen de recherche dans le domaine de la défense financé par l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel, comprenant l’allocation de ressources financières supplémentaires par les États membres;

28.  appelle l’Union à jouer un rôle plus actif dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et du contrôle des armes; demande au Conseil de permettre à la VP/HR de jouer un rôle plus actif dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix;

29.  rappelle que la stratégie mondiale de l’Union appelle des investissements dans la prévention des conflits mais qu’en réalité, tant la Commission que le Conseil ont proposé des réductions considérables dans le budget 2017 pour le seul instrument européen de prévention des conflits (IcSP); souligne la nécessité de redoubler d’efforts dans la prévention des conflits, la médiation et la réconciliation, étant donné les nombreux enjeux de sécurité dans le voisinage européen et au-delà;

30.  reconnaît l’interdépendance croissante entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure et est d’avis que les défis qui se posent actuellement en matière de sécurité exigent une analyse critique en profondeur de nos politiques de sécurité dans le but de mettre en place une politique cohérente et unifiée qui couvre à la fois les dimensions intérieure et extérieure, y compris des aspects tels que la lutte contre le terrorisme, la cybersécurité, la sécurité énergétique, les menaces hybrides, la communication stratégique et les infrastructures critiques; prie les services de sécurité des États membres de renforcer leur coordination et leur coopération et d’échanger davantage de renseignements et d’informations, et demande à tous les États membres de se conformer à leur obligation légale d’échanger des renseignements avec Europol et Eurojust dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; invite instamment l’Union à continuer à renforcer sa coopération et l’échange de renseignements avec les pays tiers dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée tout en respectant le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme; salue le lancement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes;

31.  salue la déclaration commune sur la coopération entre l’OTAN et l’Union adoptée au cours du sommet de Varsovie; apporte son soutien sans réserve à la coopération renforcée entre l’OTAN et l’Union dans les domaines de la cybersécurité, de la migration, de la communication stratégique et de la réaction aux menaces hybrides; invite la VP/HR à présenter des propositions concrètes dans le cadre du suivi de la déclaration conjointe de Varsovie avant la fin de l’année 2016; est convaincu que l’OTAN est essentielle à la sécurité collective de l’Europe, mais insiste sur la nécessité de maintenir de véritables capacités de réaction de l’Union; rappelle que l’OTAN et l’Union sont complémentaires et que plus l’une est forte, plus l’autre l’est également et réciproquement; se félicite de l’engagement de la stratégie mondiale de l’Union en faveur de l’OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité collective de l’Europe; souligne que l’Union doit utiliser au mieux les ressources de défense et de sécurité disponibles et éviter tout double emploi; ajoute que l’Union et ses États membres doivent travailler plus étroitement avec l’OTAN afin de garantir la complémentarité et le renforcement mutuel des initiatives de défense intelligente de l’Alliance et de mutualisation et de partage de l’Union;

32.  souligne que la sécurité des États membres de l’Union est indivisible et que, conformément à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité et doivent par conséquent garantir la sécurité de l’Union, y participer de manière égale et proportionnelle et respecter les engagements pris; ajoute que cet article dispose également que cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres;

33.  reconnaît qu’il convient de chercher des solutions créatives de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la PESC/PSDC;

34.  estime qu’il est essentiel de renforcer l’architecture de sécurité européenne, qui se fonde sur l’acte final d’Helsinki de 1975 et ses quatre «corbeilles» et qui a été gravement endommagée par les interventions militaires illégales de la Russie en Crimée et dans l’est de l’Ukraine;

35.  juge qu’il est temps de définir une nouvelle stratégie des relations de l’Union avec la Russie, qui soit plus réaliste et qui se fonde sur une dissuasion crédible, mais aussi sur le dialogue dans des domaines d’intérêt commun, tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération et le commerce; souligne parallèlement l’importance d’approfondir la coopération avec la société civile russe et de renforcer le soutien qui lui est apporté afin de consolider les relations à long terme entre l’Union et la Russie; souligne que les sanctions ont été une réaction nécessaire face à l’agression russe en Ukraine et se sont avérées être un moyen efficace de prévenir toute nouvelle agression de ce type; rappelle que la suspension des sanctions en question est subordonnée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk; approuve pleinement le recours de l’Union à des mesures restrictives contre des personnes et des entités en Russie afin de répondre à l’annexion illégale de la Crimée et à la déstabilisation intentionnelle de l’Ukraine et insiste sur le fait que l’Union doit se réserver la possibilité d’imposer des sanctions progressives supplémentaires, en particulier contre des produits de haute technologie dans les secteurs du pétrole et du gaz, de l’informatique et de l’armement, si la Russie continue de bafouer le droit international; estime qu’il est dans l’intérêt commun de l’Union et de la Russie de parvenir à une meilleure relation, à condition que le droit international soit appliqué;

36.  demande aux États membres de l’Union ainsi qu’à la communauté internationale de s’exprimer d’une seule voix et d’envoyer un message clair au gouvernement russe, affirmant que ses actions auront un coût et des conséquences; appelle de plus à un apaisement de la crise actuelle et insiste auprès de l’Union et de ses États membres pour qu’ils œuvrent de concert avec leurs partenaires internationaux pour exercer une pression diplomatique, politique et économique sur le gouvernement russe afin qu’il mette un terme à son agression; se félicite des décisions du sommet de l’OTAN à Varsovie dans ce contexte; réaffirme son engagement en faveur de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine; souligne l’invalidité des élections organisées dans les territoires occupés de Crimée;

37.  considère qu’il est important de trouver des solutions pour apaiser les tensions actuelles et d’engager un dialogue constructif avec la Russie afin de définir des mesures visant à réduire le risque d’erreurs d’appréciation et de malentendus dangereux; met l’accent sur l’importance d’une transparence mutuelle accrue des activités militaires afin d’éviter des incidents maritimes et aériens avec la Russie et sur la nécessité de mettre au point des normes communes pour la gestion d’accidents et d’incidents potentiels; juge que les vols militaires non coopératifs ne disposant pas de transpondeurs actifs représentent un grave danger pour l’aviation civile et estime nécessaire de mettre en place des outils permettant de détecter de tels vols le plus rapidement possible et de trouver une façon d’agir au niveau international pour mettre un terme à de tels risques sécuritaires; estime en outre que la coopération avec la Russie dans le cadre du récent accord sur le nucléaire iranien permet d’espérer une amélioration des relations dans d’autres domaines, y compris avec l’OTAN, afin de désamorcer les tensions existantes par exemple en mer Baltique, en Syrie et en Ukraine;

38.  prie instamment l’Union d’intensifier sa coopération avec les pays du partenariat oriental afin de renforcer leurs institutions démocratiques, d’accroître leur résilience et de les rendre plus indépendants, y compris en lançant de véritables missions de PSDC ambitieuses ayant pour objectif de renforcer la sécurité et la stabilité; demande à l’Union de jouer un rôle plus actif et plus efficace dans la résolution des conflits et dans la consolidation de la paix; demande aux États membres d’augmenter l’aide accordée à l’Ukraine, en passant par des systèmes de défense adaptés, afin de prévenir toute escalade militaire en Ukraine orientale, de pérenniser le groupe de travail East StratCom de l’Union en le transformant en une structure permanente et d’allouer les ressources financières et humaines nécessaires pour en permettre un meilleur fonctionnement; appuie les ambitions européennes de ces pays et les programmes de réforme dans des domaines tels que l’état de droit, l’économie, l’administration publique, la lutte contre la corruption et la protection des minorités;

39.  rappelle l’engagement de l’Union auprès de ses partenaires voisins et en vue de soutenir les réformes sociales et politiques, de consolider l’état de droit, de protéger les droits de l’homme et de favoriser le développement économique comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; reconnaît que la politique de l’Union ne doit pas adopter une approche à «taille unique», et qu’elle doit donc être plus souple et réactive face à l’évolution des situations dans son voisinage oriental et méridional; note que l’instrument européen de voisinage révisé n’a pas atteint ses objectifs, en particulier concernant le principe du «plus pour plus»; appelle à envisager une politique de «moins pour moins» dans le cas des pays qui régressent en matière de gouvernance, de démocratie et de droits de l’homme;

40.  souligne qu’un approfondissement des relations avec les États-Unis et le Canada présente un intérêt stratégique pour l’Union et qu’il importe, parallèlement, que l’Union consolide ses relations avec l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, non seulement pour renforcer le partenariat birégional, mais également afin de faire face ensemble aux grands enjeux mondiaux; signale que l’Union est le tout premier partenaire économique des États-Unis, et réciproquement, et que tous deux sont des alliés sur la scène internationale à la fois de manière bilatérale et dans le cadre de l’OTAN, ainsi que sur des questions comme l’accord sur le nucléaire iranien, la Syrie et l’Ukraine; invite l’Union et ses États membres à maintenir et à poursuivre cette relation, fondée sur des valeurs communes, au-delà des élections présidentielles américaines de novembre 2016;

Renforcer la résilience et investir dans une véritable approche globale: développement, soutien et renforcement

41.  souligne que l’action de l’Europe doit désormais être guidée par la volonté d’assurer la paix et la stabilité sur notre continent, dans notre voisinage et en Afrique; indique que le développement durable ne saurait exister sans la sécurité et qu’il est la condition de la sécurité, de la stabilité, de la justice sociale et de la démocratie; estime qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité et de la migration irrégulière et forcée, à savoir, la pauvreté, l’absence de perspectives économiques, les conflits armés, la mauvaise gouvernance, le changement climatique, les violations des droits de l’homme, l’inégalité et les politiques commerciales qui ne s’attaquent pas à ces enjeux; considère que la sécurité, le développement économique et social et le commerce font partie de la même stratégie globale et doivent être conformes au principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l’article 208 du traité de Lisbonne; demande que des mesures soient prises au niveau européen et international (Nations unies/G20) pour lutter contre les transferts financiers illicites hors d’Afrique;

42.  fait valoir que l’Union doit accorder une attention particulière à l’amélioration des conditions de vie dans son voisinage, en ayant recours à tous les instruments politiques disponibles, notamment le commerce, l’aide au développement, la politique environnementale et la diplomatie, ainsi qu’aux capacités de gestion des crises; se félicite à cet égard des nouveaux partenariats de l’Union en matière de migration et du plan d’investissement extérieur et demande à être associé à la mise en œuvre de ces instruments; attire l’attention sur la nécessité de développer une nouvelle approche à l’égard de l’Afrique, qui soit fondée sur les valeurs et principes de l’Union, qui offre de meilleures perspectives pour le commerce, les investissements, l’accès à l’énergie et la croissance économique et qui aide les pays africains à mettre en place des institutions démocratiques, transparentes et efficaces ainsi que des outils pour atténuer les effets du changement climatique; est convaincu que l’Union devrait revoir ses politiques en matière de développement et de commerce pour s’assurer qu’elles sont conformes à nos valeurs et qu’elles contribuent à la réalisation de ces objectifs; invite l’Union, et en particulier les États membres, à lutter contre les transferts financiers illicites et à accroître considérablement leurs engagements financiers en faveur de la région, notamment dans le cadre du fonds fiduciaire pour l’Afrique, du plan d’investissement extérieur et du Fonds européen de développement; souligne l’importance du rôle de l’Union pour atteindre les objectifs du programme à l’horizon 2030; est d’avis que le secteur privé pourrait endosser un rôle clé dans le développement s’il agit dans un cadre juridiquement contraignant qui définisse les responsabilités des entreprises quant au respect des droits de l’homme et des droits sociaux et environnementaux;

43.  reconnaît que l’aide fournie par l’Union aux victimes de catastrophes, aux réfugiés et à d’autres personnes en détresse a obtenu des résultats mitigés;

44.  affirme également qu’il est nécessaire d’intensifier la lutte contre les causes profondes du terrorisme et de la radicalisation, qui gangrènent principalement l’Afrique de l’Ouest, le Sahel, la Corne de l’Afrique et le Moyen-Orient et qui ciblent l’Europe avec une intensité jamais égalée; exhorte l’Union à entamer des démarches diplomatiques concertées, avec les États-Unis et d’autres alliés internationaux, en vue de convaincre les partenaires de la région, tels que la Turquie, l’Arabie saoudite et l’Iran, de la nécessité d’une stratégie commune et reposant sur le droit face à ce défi mondial; encourage en outre les efforts déployés pour favoriser la coopération et la coordination avec d’autres pays dans cette lutte et exhorte les acteurs étatiques et non étatiques de la région à ne pas attiser de nouvelles tensions ethniques et sectaires; exprime sa forte inquiétude quant aux graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme au Yémen, notamment le bombardement lors de funérailles à Sanaa le 8 octobre 2016; demande d’ouvrir dans les plus brefs délais une enquête internationale indépendante portant sur cette violation et d’autres violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de suspendre toute coopération au Yémen jusqu’à ce que l’enquête portant sur ces violations soit close et que les responsables soient désignés comme tels; demande une levée immédiate du blocus imposé au Yémen et invite toutes les parties au conflit à reprendre le dialogue et à travailler à un cessez-le-feu durable; rappelle qu’il n’existe pas de solution militaire à ce conflit;

45.  encourage l’instauration de cadres thématiques pour proposer une coopération entre l’Union, les États partenaires du voisinage méridional et les acteurs régionaux clés, notamment en Afrique, sur les enjeux régionaux, tels que la sécurité, le développement, l’énergie ou encore la gestion des flux migratoires; est d’avis que la résilience de notre voisinage serait plus forte si celui-ci s’organisait dans le cadre d’une coopération régionale permettant d’apporter des réponses communes aux défis, entre autres, de la migration, du terrorisme et du développement; invite dès lors l’Union à travailler avec ses voisins du Maghreb pour la relance et le développement de l’Union du Maghreb arabe;

46.  rappelle que la région du Sahel et d’autres zones géographiques liées sont des régions prioritaires pour assurer la sécurité de l’Union européenne et attire l’attention sur la fragilité de la situation en matière de sécurité dans ces régions et sur les conséquences éventuelles des turbulences actuelles; demande à l’Union de travailler au renforcement de la coopération avec les pays de l’Afrique du Nord et du Sahel dans la lutte contre les activités terroristes qui s’intensifient dans la région sahélo-saharienne; souligne que les conditions de vie très difficiles qui prévalent dans certains endroits pourraient pousser une partie de la population à choisir l’autre option possible, à savoir le terrorisme islamiste; encourage le développement d’une stratégie cohérente et solide pour la région du Sahel dont l’objectif serait d’améliorer la gouvernance, la responsabilité et la légitimité des institutions régionales et étatiques, de renforcer la sécurité, de s’attaquer à la radicalisation, à la traite des êtres humains, ainsi qu’au trafic d’armes et de drogues et de consolider les politiques économiques et de développement; est convaincu que le renforcement des capacités des organisations régionales et sous-régionales, notamment en Afrique, est essentiel pour la prévention et la résolution des conflits ainsi que pour la coopération en matière de sécurité; insiste sur le fait que l’Union doit trouver une réelle solution pour résoudre la situation en matière de sécurité, non seulement au niveau économique, mais aussi sur le plan politique et militaire;

47.  souligne qu’il importe de trouver une solution durable au conflit en Syrie respectant le processus de transition fixé dans le communiqué de Genève et dans la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU); soutient les efforts déployés sous l’égide des Nations unies pour faciliter les négociations entre toutes les parties au conflit syrien sur un accord politique global; demande à la VP/HR d’élaborer de toute urgence une stratégie européenne pour la Syrie; est convaincu que les négociations bilatérales entre la Russie et les États-Unis ne suffiront pas à apporter une réponse durable à la crise syrienne; demande à l’Union d’abandonner sa position de marginalisation diplomatique et d’user de son influence sur des acteurs essentiels tels que l’Iran, l’Arabie saoudite, la Turquie, le Qatar et la Russie pour veiller à ce qu’ils adoptent une position constructive et qu’ils s’abstiennent de contribuer à une nouvelle aggravation de la situation; continue de prier instamment tous les membres du CSNU d’assumer leurs responsabilités en ce qui concerne cette crise; rappelle l’utilisation répétée par la Russie et d’autres acteurs de leur droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies et estime que cette utilisation va à l’encontre des efforts internationaux déployés pour obtenir la paix et la résolution du conflit en Syrie et dans la région; met l’accent sur le fait qu’il convient d’envisager le recours à des sanctions à l’encontre de toutes les personnes et entités impliquées dans des crimes contre l’humanité en Syrie; exprime de fortes préoccupations au regard de l’échelle et de l’étendue des violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme de la part de toutes les parties belligérantes en Syrie et souligne qu’il importe de garantir que de tels abus ne resteront pas impunis; exprime de nouveau son soutien aux voisins de la Syrie, confrontés à des défis gigantesques pour accueillir des millions de réfugiés; renouvelle son soutien sans réserve à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Iraq et de la Syrie, dans le plein respect des droits de tous les groupes ethniques et religieux;

48.  reconnaît que la Turquie est un partenaire important dans la résolution du conflit syrien, dans la lutte contre l’EI/Daech en Syrie et en Iraq et dans la crise migratoire et qu’elle a un rôle à jouer à cet égard; condamne vivement la tentative de coup d’État contre le gouvernement turc démocratiquement élu; encourage le gouvernement turc à protéger l’ordre constitutionnel, tout en mettant l’accent sur l’importance du respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la liberté d’expression et de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des médias à la suite du coup d’État, en accord avec ses engagements en tant que membre du Conseil de l’Europe; insiste pour que la Turquie coopère étroitement avec le Conseil de l’Europe afin de veiller à ce que toutes les procédures respectent l’état de droit; s’inquiète de la nature répressive et de l’ampleur des purges organisées après la tentative de coup d’État, qui attentent gravement aux libertés fondamentales et aux droits de l’homme en Turquie; est particulièrement préoccupé par le nombre croissant de cas de recours excessif à la force par la police et de mauvais traitements infligés aux détenus, par l’impunité persistante pour des violations des droits de l’homme et par l’érosion de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

49.  souligne la nécessité de parvenir à une solution à deux États dans le conflit au Proche-Orient, fondée sur les paramètres fixés dans les conclusions du Conseil de juillet 2014, qui garantisse un État d’Israël dont la sécurité est assurée et un État de Palestine viable sur la base des frontières définies en 1967 et qui règle toutes les questions relatives au statut définitif afin de mettre un terme au conflit; encourage l’Union à prendre ses responsabilités et à devenir un acteur et facilitateur réel du processus diplomatique; invite les institutions et les États membres de l’Union à prendre d’urgence des mesures pour préserver la viabilité de la solution à deux États et pour insuffler une dynamique positive en vue de réelles négociations de paix; demande aux autorités israéliennes de cesser immédiatement et d’abandonner leur politique d’implantation; insiste sur le fait que le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme par toutes les parties et en toutes circonstances demeure une condition préalable fondamentale pour instaurer une paix juste et durable; souligne combien il importe d’assurer la cohérence de l’action de l’Union face aux situations d’occupation ou d’annexion de territoires;

50.  estime que la lutte contre les trafiquants d’êtres humains n’est possible que si une coopération fondée sur le respect des droits de l’homme existe avec les pays de l’autre rive de la Méditerranée et d’Afrique en général et estime, à cet égard, que l’Union européenne et ses États membres doivent coopérer avec les partenaires internationaux pour agir sur les facteurs d’incitation à la migration;

51.  soutient pleinement le renforcement de la responsabilité de protéger en tant que principe directeur important dans les travaux de l’Union et de ses États membres dans tous les types de conflits, ainsi qu’en matière de droits de l’homme et de développement;

La force de la diplomatie européenne: connaissance, engagement et impact

52.  met en exergue l’immense potentiel de l’Union en tant que superpuissance diplomatique, qui se base sur la vaste gamme d’instruments dont nous disposons et sur notre pouvoir normatif dans le domaine de la démocratie, de la liberté et des droits de l’homme; tient à souligner dans ce contexte le rôle central en matière de coordination de la VP/HR, du SEAE et des délégations de l’Union dans les États tiers;

53.  estime qu’une attention toute particulière doit être portée à la prévention des conflits, à la lutte contre les causes profondes de l’instabilité et à la protection de la sécurité humaine; signale que des actions de prévention anticipées contre des risques à long terme de conflits violents sont plus efficaces, moins chronophages et moins coûteuses que des opérations de maintien de la paix; exhorte l’Union à donner l’impulsion politique en matière de diplomatie préventive et de médiation de conflits; salue à cet égard le rôle du système d’alerte précoce de l’Union en matière de conflits, de l’équipe de soutien à la médiation du SEAE et de l’Institut européen pour la paix; demande que les capacités de médiation et de prévention des conflits de l’Union soient davantage développées; souligne que la participation des femmes aux pourparlers de résolution de conflits est cruciale afin de promouvoir les droits et la participation des femmes, et qu’elle constitue une première étape vers leur intégration complète dans les futurs processus de transition; demande à la VP/HR et à la Commission d’accroître les ressources financières et administratives destinées à aider la médiation, le dialogue, la réconciliation et la réponse à la crise; enjoint instamment aux États membres d’adhérer strictement aux normes établies par la position commune de l’Union sur les exportations d’armes et à cesser le commerce des armes avec des pays tiers qui ne respectent pas les critères énoncés; insiste pour que l’Union intensifie le dialogue politique et la coopération sur le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes;

54.  encourage vivement la poursuite des négociations sur la réunification de Chypre afin de les conclure rapidement et avec succès;

55.  est convaincu que l’Union européenne et ses États membres doivent mettre au point une politique étrangère, de sécurité et de défense efficace qui respecte les intérêts nationaux mais qui s’efforce aussi de collaborer avec leurs partenaires internationaux, les Nations unies, les ONG, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs sur des questions d’intérêt commun et dans le but de promouvoir la paix, la prospérité et la stabilité dans le monde entier; souligne la nécessité d’une coopération étroite avec les autres puissances mondiales et régionales sur les menaces et les défis mondiaux; met en particulier l’accent sur l’importance cruciale de la relation transatlantique, qui se fonde sur des valeurs et des intérêts communs; signale que l’Union devrait avoir pour priorité de redynamiser ces partenariats stratégiques en vue d’en faire des instruments efficaces de politique étrangère;

56.  estime que l’Union doit accentuer et intensifier ses efforts diplomatiques en Asie, y compris avec l’ANASE, afin de contribuer à une stabilité et une sécurité accrues dans des zones de conflit qui connaissent un regain de tension, en coopération étroite avec les partenaires dans la région et dans le respect du droit international, notamment en mer de Chine méridionale et dans l’océan Indien, et afin de faire face à des problèmes relatifs à la protection des droits de l’homme et de l’état de droit; insiste sur la nécessité, pour l’Union, de continuer à soutenir le développement de relations pacifiques entre la Chine et ses voisins du pourtour de la mer de Chine méridionale, notamment le Viêt Nam, Taiwan et les Philippines, grâce à des mécanismes multilatéraux inclusifs ainsi que des mécanismes bilatéraux constructifs; estime qu’un renforcement et un renouvellement des structures de l’ordre international ne peuvent se faire sans l’Asie, et en particulier la Chine; souligne qu’à la lumière des ambitions mondiales de la Chine, les relations entre l’Union et la Chine doivent dépasser le cadre des liens économiques et s’étendre à tous les domaines et qu’elles doivent se concentrer sur le rôle de la Chine au sein des Nations unies, son influence dans les conflits régionaux de son voisinage et sa contribution à la réponse apportée aux enjeux mondiaux;

57.  invite l’Union européenne à ne pas se dessaisir totalement de zones qui présentent actuellement un plus faible intérêt stratégique, mais qui pourraient redevenir importantes à l’avenir, que ce soit sur le plan économique, humain ou militaire, telles que l’Asie centrale, l’Afrique subsaharienne ou l’Arctique, et qui font l’objet d’une attention particulière des autres puissances mondiales;

58.  rappelle l’importance du pouvoir normatif de l’Europe et plaide pour un renforcement de la diplomatie culturelle et scientifique de l’Union afin de diffuser et de promouvoir les atouts et les valeurs de l’Union au-delà de nos frontières; attire également l’attention sur l’influence que peut exercer la diplomatie économique, entre autres les sanctions, en tant qu’instrument d’application des politiques de l’Union;

59.  souligne le rôle de la diplomatie parlementaire dans le renforcement de la coopération politique avec les partenaires de l’Union;

60.  souligne la nécessité de renforcer le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment grâce à une intensification de la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux en matière de politique étrangère et de sécurité de l’Union;

61.  met l’accent sur le rôle des acteurs non étatiques et des organisations de la société civile en tant que partenaires diplomatiques clés de l’Union et met en avant l’importance de l’aide que l’Union peut leur apporter et de son engagement auprès d’eux;

62.  affirme qu’il convient d’accélérer la consolidation du service diplomatique européen à part entière, et en particulier de renforcer son expertise thématique et sa capacité de planification et de prévision stratégique, ainsi que le domaine du renseignement; estime qu’il est important de conférer en sus aux représentations du SEAE une fonction consulaire en situation de crise afin d’assister les citoyens de l’Union; insiste sur la nécessité d’établir un juste équilibre entre les diplomates détachés des États membres et les fonctionnaires de l’Union au sein du SEAE, y compris dans les postes de direction;

63.  fait valoir que les moyens financiers alloués à l’action extérieure de l’Union ne sont pas proportionnés aux défis auxquels nous sommes confrontés; demande, à cet égard, une augmentation substantielle des ressources disponibles au titre de la rubrique 4 du CFP dans le contexte de l’examen à mi-parcours qui sera effectué prochainement;

64.  réclame une plus grande responsabilité et une plus grande transparence, en particulier en ce qui concerne la négociation des accords internationaux;

65.  regrette vivement le budget déjà ténu d’environ 320 millions d’euros (0,2 % du budget de l’Union) alloué à la PESC et appelle de ses vœux une meilleure gestion des flux financiers pour exécuter ce budget; souligne que les dotations budgétaires décidées pour 2016 n’ont pas évolué par rapport à 2015 et que la marge disponible fin mars 2016 s’élevait à 170 millions d’euros après l’approbation de cinq millions supplémentaires destinés aux mesures de sécurité au titre de la mission EUCAP Sahel-Mali et de dix millions affectés à la mission EUBAM Libya; se déclare préoccupé par le manque de ressources disponibles au regard des engagements qu’il conviendra de respecter au cours de l’année 2016, dont le budget supplémentaire prévu de 169 millions d’euros servira uniquement à poursuivre les missions se terminant en 2016;

66.  souligne le rôle important de la culture dans la politique extérieure de l’Union pour la promotion du dialogue et de la compréhension et de l’apprentissage mutuels; souligne que des politiques culturelles et pédagogiques ciblées sont à même d’étayer les objectifs clés de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et de favoriser le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme; réaffirme le rôle que joue le dialogue entre les cultures et les religions dans la lutte contre l’extrémisme, la radicalisation et la marginalisation; invite la Commission et le SEAE à tenir compte de la diplomatie culturelle et du dialogue interculturel dans les instruments des relations extérieures de l’Union et dans le programme de développement de l’Union; invite le SEAE et les délégations de l’Union européenne à travers le monde à nommer un attaché culturel dans chaque représentation de l’Union dans les pays tiers partenaires; souligne en outre le rôle primordial de l’éducation dans la promotion de la citoyenneté et des compétences interculturelles ainsi que dans l’amélioration des perspectives économiques et de la santé; encourage les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de renforcer le rôle de la coopération dans le domaine de la science et de la recherche comme outils de pouvoir d’influence dans les relations extérieures de l’Union; souligne que les échanges scientifiques peuvent contribuer à la formation de coalitions et à la résolution des conflits, en particulier dans les relations avec les pays voisins de l’Union;

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o   o

67.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0249.


Les outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur les outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles (2016/2034(INI))
P8_TA(2016)0504A8-0339/2016

Le Parlement européen,

–  vu les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013 et (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant la politique agricole commune de l’Union européenne,

–  vu l'étude de mars 2016 préparée pour la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen intitulée "État des lieux sur les outils de gestion des risques mis en place par les États membres pour la période 2014-2020: cadres nationaux et européens",

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission des budgets (A8-0339/2016),

A.  considérant que l’instabilité et la volatilité des prix ont de tout temps caractérisé les marchés agricoles et que, ces dernières années, ces deux grandeurs se sont imposées comme des éléments structurels du marché agricole mondial et européen en raison de la succession rapide des chocs d’offre, de demande et de prix;

B.  considérant que l'agriculture doit relever le défi majeur de l'augmentation de la population mondiale, alors même, qu'aujourd'hui encore, une partie importante des habitants de la planète reste dans une situation de malnutrition et que la volatilité des marchés agricoles imputable aux variations de production et aux déséquilibres entre l’offre et la demande est appelée à s’aggraver;

C.  considérant que le changement climatique et les parasites font chuter le niveau des productions agricoles et que les effets du changement climatique, qu’il s’agisse des phénomènes de sécheresse ou des inondations, contribuent à la volatilité des prix;

D.  considérant que les conditions macro-économiques peuvent jouer un rôle clé dans la volatilité des prix, notamment les facteurs structurels que sont les taux de change, l'énergie, le prix des engrais, les taux d'intérêt et la spéculation sur les marchés agricoles;

E.  considérant que, hors de l'Union européenne, les grands acteurs mondiaux des marchés agricoles mettent en place des politiques visant à atténuer la volatilité et que des mesures ont été prises dans ce sens au titre du développement durable dans le cadre du G20 agricole pour lutter contre les effets négatifs de la volatilité excessive des prix des matières premières agricoles sur la sécurité alimentaire;

F.  considérant que, dans le monde, chaque région a ses propres modèles de production et que les différentes mesures mises en place en termes d'environnement et de bien-être animal peuvent avoir de graves implications sur le rapport prix-coût de production; que les agriculteurs européens doivent pouvoir être concurrentiels sur le marché mondial;

G.  considérant que la volatilité des prix des produits agricoles peut être renforcée par des choix politiques, comme la mise en place d’embargos commerciaux;

H.  considérant que l’Union européenne ne dispose pas de véritable filet de sécurité capable de réduire la volatilité des marchés, ce qui décourage fortement le maintien de l’activité agricole sur le territoire de l’Union;

I.  considérant que l'ouverture des marchés et les choix conduisant à la mondialisation de l'économie ces dernières décennies, notamment en raison des accords de l’OMC et des accords bilatéraux de commerce, ont permis une meilleure fluidité des marchés mais qu'ils ont également contribué à accentuer le phénomène de la volatilité des prix dans l'agriculture;

J.  considérant que les exploitants agricoles sont confrontés à une hausse des coûts de production et à une augmentation de leurs dettes; que 2,4 millions d'exploitations ont disparu entre 2005 et 2010 dans l’Union, ce qui s’est traduit par la perte d'un grand nombre d'emplois dans les zones rurales;

K.  considérant que les marchés agricoles, entendus comme le lieu de rencontre entre l'offre et la demande, sont par nature instables, que la présence d'acteurs financiers tend à renforcer cette instabilité et que la faible élasticité de la demande alimentaire mondiale à l'offre agricole concourent à démultiplier l'impact des déséquilibres réels ou supposés sur les acteurs des marchés avec des impacts parfois fulgurants sur les prix des produits agricoles;

L.  considérant que la financiarisation de l’économie mondiale et le jeu spéculatif qui l’accompagne, a potentiellement des effets sur les marchés agricoles, pouvant contribuer à une amplification de leur déséquilibre et à un accroissement de la volatilité des prix, les matières premières agricoles étant alors utilisées comme de simples actifs financiers; que, comme l’a souligné la terrible crise des émeutes de la faim de 2008, cette financiarisation excessive peut être dévastatrice et éthiquement condamnable quand elle vient menacer la sécurité alimentaire des populations les moins bien nourries et les plus pauvres de la planète;

M.  considérant la responsabilité de l’Union européenne en tant qu’acteur de la sécurité alimentaire en Europe ainsi que la position concurrentielle des agriculteurs et horticulteurs européens sur le marché mondial;

N.  considérant l'importance du secteur agricole et agroalimentaire pour l'économie de l'Union européenne et la capacité de ce secteur à contribuer à une croissance durable;

O.  considérant que la volatilité des prix génère un haut niveau d'incertitude chez les producteurs et les consommateurs, les producteurs voyant, en cas de prix bas, leurs revenus, leur capacité à investir et donc la viabilité long-terme de leurs activités menacés, tandis que la possibilité pour les consommateurs de se nourrir et d'accéder à des biens de base peut être compromise par des prix des biens alimentaires hauts, engendrant des situations de crise;

P.  considérant que la volatilité des prix pénalise l'activité agricole et les filières agroalimentaires, est préjudiciable aux investissements, à la croissance et à l'emploi et peut aussi plus gravement affecter l'approvisionnement des consommateurs, la sécurité alimentaire et le bon fonctionnement de la PAC;

Q.  considérant que la volatilité des prix freine la capacité des agriculteurs à investir et à créer des emplois, ce qui décourage la modernisation, l'innovation, les nouveaux entrants et le remplacement générationnel;

R.  considérant qu’une agriculture durable, en tant que source de denrées de qualité, ne peut être assurée que si les agriculteurs perçoivent des prix à la ferme qui couvrent tous les frais d’une production durable;

S.  considérant qu’à l’ère de la «révolution numérique», une transparence accrue des marchés européens et un accès en temps utile aux informations peuvent notamment contribuer à limiter la volatilité des marchés et des prix grâce à une connaissance plus approfondie et plus objective de l’évolution des marchés agricoles par les opérateurs économiques, permettant ainsi d’améliorer la protection des revenus des agriculteurs et de mettre un frein à la gestion spéculative des marchés agricoles;

T.  considérant que la PAC, telle que réformée en 2013, prévoit des outils de gestion des risques dans le cadre de la politique de développement rural et que seuls 2 % du budget du deuxième pilier et 0,4 % du budget de la PAC sont consacrés à ces instruments;

Conditions et objectifs actuels

1.  estime que l'exposition des agriculteurs à la volatilité des prix, qui s’explique par différentes causes telles que l'instabilité et l'imperfection des marchés agricoles, la globalisation et la sophistication des marchés agricoles, la variabilité accrue de l'offre du fait d'aléas climatiques, l'accroissement des risques sanitaires et les fragiles équilibres alimentaires, va aller croissante;

2.  estime nécessaire d’adopter une politique plus incisive et plus cohérente mettant en œuvre des instruments ciblés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union pour ainsi garantir une production agricole durable et multifonctionnelle dans l’ensemble de l’UE ainsi que des prix justes et rémunérateurs en réduisant notamment les effets négatifs sur les acteurs les plus exposés à la volatilité des prix;

3.  constate que les diverses filières agricoles n'ont pas la même exposition à la volatilité des prix et que le calibrage des outils de politiques publiques ou des stratégies d'atténuation des acteurs concernés se doivent d'être adaptés à chaque filière de production et aux risques réels, actuels et futurs auxquels doivent faire face les agriculteurs;

4.  constate, alors que l'Union européenne réduit son soutien stratégique à son agriculture, que ses principaux concurrents sur le marché mondial que sont notamment les États-Unis, le Brésil et la Chine apportent un appui budgétaire public particulièrement fort et croissant en vue d’imaginer de nouveaux modèles de gestion des risques et de mettre en place des instruments permettant de protéger leurs agriculteurs des impacts négatifs de la volatilité des prix;

5.  fait observer que l'Union européenne est le seul acteur agricole à fonder sa politique agricole sur des soutiens découplés de la production, alors que parallèlement elle supprime, depuis des années, ses aides stratégiques à l’agriculture;

6.  note que les États-Unis ont développé dans le cadre du «Farm Bill 2014» des polices d'assurances spécifiques pour les différents secteurs agricoles;

7.  fait observer que la PAC n’a cessé d’évoluer au fil des décennies et que ses principaux objectifs consistant à garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs et à assurer un approvisionnement alimentaire stable, sûr et à un prix abordable aux consommateurs, restent valables;

8.  souligne à cet effet qu’une politique commune européenne est essentielle pour une filière qui a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté alimentaires et qui joue un rôle incontournable dans l’utilisation des ressources naturelles et dans le développement économique et environnemental durable des régions rurales;

9.  met en exergue l'importance d’exploiter les synergies entre la PAC et les autres politiques de l'Union;

10.  relève que les toutes dernières réformes de la PAC ont quasiment découplé les aides directes de la production, ont poursuivi le processus de convergence des paiements directs et ont pris plus largement en compte les problèmes sociétaux et notamment les questions environnementales;

11.  condamne la baisse, au fil des ans, des moyens budgétaires de la PAC notamment mobilisés pour les actions relevant de l'organisation commune des marchés, ouvrant la perspective d'une renationalisation de la PAC et remettant en cause des conditions de concurrence équitables dans le marché unique de l’Union;

12.  souligne que le revenu annuel moyen des agriculteurs a stagné, quand il n’a pas diminué, ces dix dernières années, alors que les coûts de production n’ont cessé d’augmenter, ce qui s’est traduit par une réduction notable du nombre d’exploitations et par le spectre de nombreuses suppressions d’emplois dans les régions rurales;

13.  estime que la Commission devrait utiliser toutes les marges de manœuvres financières dont elle dispose dans le cadre de l’OCM unique;

14.  regrette la mise en œuvre excessivement lente des outils de l’OCM unique en vue de réduire les conséquences néfastes de la volatilité des prix et de gérer les perturbations des marchés;

15.  souligne que la plupart des outils de gestion des risques, les fonds de mutualisation et les instruments d’assurance et de stabilisation des revenus prévus au titre des programmes de développement rural ont été mis en œuvre de manière inégale avec des moyens budgétaires limités;

16.  recommande donc que les mesures de l'actuel deuxième pilier soient renforcées pour améliorer la compétitivité de l'agriculture européenne et associer étroitement les organisations de producteurs au processus de mise en œuvre;

17.  demande à la Commission de conduire une analyse exhaustive des raisons de la faible utilisation des outils proposés dans le cadre du second pilier de la PAC et de la mise en œuvre sous-optimale de l'OCM unique dans l’optique de revoir les dispositions applicables;

18.  souligne qu'il est important de maintenir les aides directes découplées au titre de la PAC actuelle, ainsi que le régime simplifié de paiement à la surface, dans la mesure où elles constituent une compensation pour les services publics et un élément essentiel permettant de garantir le revenu des agriculteurs et de leur offrir un certain degré de stabilité financière;

19.  fait toutefois observer que la PAC actuelle, face à l'absence d'outils adéquats et efficaces, ne permet pas d’apporter une réponse satisfaisante à la volatilité croissante observée sur les marchés agricoles et ne donne pas les moyens aux agriculteurs de réagir aux signaux du marché ou de mettre en place des solutions à même de maîtriser l’évolution des prix;

20.  demande à la Commission de prendre de toute urgence des mesures destinées à aider la filière agricole dans les zones ultrapériphériques, montagneuses et défavorisées où les coûts de production, de récolte et de commercialisation des produits en dehors de leurs zones de production traditionnelles sont bien plus élevés et de fournir des indicateurs spécifiques pour activer les mesures du filet de sécurité des marchés agricoles dans ces régions;

21.  estime que l’autonomie et la sécurité alimentaires de l’UE, tout comme le développement d'une agriculture compétitive et durable sur l'ensemble du territoire de l'Union répondant aux besoins des citoyens, doivent demeurer des objectifs stratégiques urgents de la future PAC tout en garantissant un niveau de vie équitable aux agriculteurs;

22.  estime qu'une production alimentaire viable est inconcevable sans les agriculteurs européens qui sont sans cesse exposés à la volatilité des prix et à la forte instabilité des marchés et des prix et qui sont dépendants d’aides publiques adéquates et de mesures susceptibles de préserver la compétitivité des fermes et des exploitations familiales;

23.  souligne dans ce contexte le rôle important que jouent les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants dans l’avenir de l’agriculture européenne;

Propositions

Organisation des filières et contractualisation

24.  est d’avis que les producteurs primaires sont le maillon faible de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment au regard du processus de concentration croissante que connaît l’important secteur de la distribution tant au niveau national qu’au niveau européen, et qu’ils doivent pouvoir se regrouper en coopératives, en organisations de producteurs, en associations indépendantes ou en organisations interprofessionnelles;

25.  demande à la Commission de faciliter la contractualisation en adaptant, conformément à l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique européenne de concurrence aux besoins spécifiques du secteur agricole en uniformisant la réglementation et les mesures d’application dans l’ensemble des États membres; estime qu’il faut que les objectifs de la PAC continuent de prévaloir sur les règles de la concurrence et que toutes les initiatives en vue de mieux adapter la législation en matière de concurrence aux particularités du secteur agricole devraient se fonder sur le règlement OCM unique;

26.  fait observer qu’il convient de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne alimentaire en se basant sur des contrats standards, transparents, équilibrés et collectivement négociés afin de permettre aux agriculteurs de s’opposer à des pratiques commerciales injustes, de doper leur compétitivité, d’améliorer la stabilité de leurs revenus, de générer une valeur ajoutée et d’investir dans l'innovation;

27.  demande à la Commission de mettre en place un cadre législatif européen pour interdire les pratiques commerciales déloyales le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, lesquelles sont susceptibles de provoquer la volatilité des prix sur les marchés agricoles;

28.  souligne que ces contrats devraient avoir une durée appropriée et fixer les prix, les échéances de paiement et les autres modalités de la mise sur le marché des produits agricoles;

29.  estime que les agriculteurs, indépendamment du secteur agricole, devraient pouvoir négocier collectivement les termes de contrats via des organisations de producteurs de poids équivalant à celles des groupes industriels ou de distribution avec lesquelles ils négocient;

30.  constate que le potentiel offert par les contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer les prix à un niveau correspondant aux coûts de production pendant une période donnée pourrait constituer, pour les producteurs, un outil de gestion des incidences de la volatilité sur leurs marges;

31.  estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;

32.  constate que l'organisation en interprofession favorise un climat de confiance et de dialogue entre les différents acteurs (producteurs, transformateurs et distributeurs) et permet de créer une valeur ajoutée en déployant des actions communes qui donnent aux agriculteurs les moyens de mieux comprendre les mécanismes du marché et de production, favorisent les bonnes pratiques et la transparence du marché, contribuent à prévoir le potentiel de production, autorisent une meilleure gestion de l'offre et favorisent l’élaboration de contrats types conformes à la règlementation de l'Union;

33.  demande à la Commission de favoriser la création d'organisations interprofessionnelles européennes capables de défendre, main dans la main, les intérêts des producteurs des secteurs qui dépendent le plus des marchés extérieurs, comme celui des fruits et légumes;

34.  reconnaît les efforts déployés par les coopératives européennes en vue de regrouper les producteurs et de les aider à défendre la place qu'ils occupent dans la chaîne de valeur, et estime qu'il convient de conférer à ces entreprises un rôle plus important dans les secteurs agricoles pour ainsi atténuer les effets de la volatilité excessive des marchés;

Outils de gestion des risques

35.  recommande, dans le cadre d’une PAC en prise sur le marché, le renforcement des outils de gestion des risques climatiques, sanitaires et économiques, notamment des différents types d’assurances contre les risques qui pèsent sur les productions agricoles, des mécanismes de provisions individuelles et des fonds de mutualisation pour limiter ainsi les effets de la volatilité des prix et favoriser une gestion prospective des exploitations;

36.  demande à la Commission d’encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et de définir de nouveaux outils qui doivent non seulement être justes, efficaces et réactifs mais également abordables et accessibles aux agriculteurs pour prévenir et gérer les risques dus à la volatilité des prix et poser ainsi les bases d'une réflexion sur les futures réformes de la PAC;

37.  fait observer que ces nouveaux instruments accompagnant le système actuel des paiements directs doivent être dotés de ressources suffisantes pour améliorer la résilience de l’agriculture et réduire la nécessité d'une gestion ex post des crises;

38.  estime que la création de fonds mutuels sectoriels, établis à l'initiative des agriculteurs, permettent de stabiliser les revenus des intéressés en fonction des variations des marges réalisées sur la vente de leurs produits;

39.  estime par ailleurs que ces fonds mutuels ne doivent pas se substituer à l’aide fournie par l’Union et qu’ils doivent pouvoir être combinés avec une aide nationale;

40.  demande également à la Commission de prendre des initiatives visant à favoriser la création de tels fonds en veillant à ce que tout système de gestion des risques respecte à l'avenir, le cas échéant en les complétant, les régimes d'assurance adoptés au niveau national par les États membres;

41.  considère que la volatilité des prix peut être également gérée au niveau national et invite par conséquent les États Membres à prendre en compte la volatilité des marchés dans leurs règles fiscales en permettant notamment aux agriculteurs de mettre en place des régimes individuels de provisions défiscalisées;

42.  estime que les agriculteurs comptent parmi les acteurs économiques les plus fragiles, notamment ceux ont investi dans le développement de leurs exploitations;

43.  estime au demeurant qu’il y a lieu de mettre en place les outils prévus par la PAC que sont une aide efficace aux flux de trésorerie ou un régime d’épargne de précaution pour ne pas casser les dynamiques d’investissements;

44.  souligne que les exploitations ne peuvent se permettre d'innover que si les coûts du capital sont bas et qu'elles disposent d'un certain niveau de liquidité; fait observer dans ce contexte que l’accès des agriculteurs au crédit passe par la stabilité de leurs revenus;

45.  observe que le rôle et les actions du secteur bancaire ont un impact profond sur les producteurs et que la hausse des niveaux d’endettement des exploitations agricoles ajoute une surcharge au secteur en période de volatilité;

46.  souligne l'importance de mieux informer les agriculteurs sur le rôle essentiel que joue la Banque européenne d'investissement (BEI) dans l’aide et le développement de l’économie rurale ainsi que sur les possibilités de tirer parti des instruments financiers innovants qui sont proposés;

47.  estime que les agriculteurs et les organisations d’agriculteurs doivent être mieux informés sur la modernisation, la viabilité et la compétitivité de leurs exploitations et se voir parallèlement proposer des cours de formation sur la gestion des risques, les conditions du marché, les marges et la volatilité;

48.  demande à la Commission d’adopter, en étroite coopération avec les autorités nationales et les groupements agricoles, un plan de sensibilisation aux outils de gestion des risques proposés au titre du deuxième pilier de la PAC et de l’OCM unique;

49.  demande aux États membres et aux autorités locales de donner plus d'importance aux aspects précités dans leurs programmes d'enseignement agricole et de formation professionnelle;

50.  estime qu’un des moyens pour stabiliser les marchés et réduire la volatilité des prix est de veiller à un meilleur équilibre entre l'offre et la demande;

Observatoires des marchés et des prix agricoles

51.  estime que les marchés agricoles doivent être transparents et que le principal moyen d’y parvenir est d’accélérer la publication des informations utiles existantes sur les prix et les coûts tout en les rendant plus accessibles à l’ensemble des parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement, de la production à la distribution, pour ainsi endiguer la spéculation sur les prix et à réduire leur volatilité;

52.  relève cependant que la transparence des prix ne permet pas, à elle seule, d'améliorer la résilience des agriculteurs face à la volatilité des prix, ni de combler des lacunes structurelles de l'organisation des marchés, tel que le déséquilibre entre l'offre et la demande;

53.  encourage la création d'une carte européenne qui présente en temps réel la disponibilité des produits agricoles;

54.  se félicite de l’extension à d’autres secteurs des instruments complémentaires de surveillance du marché;

55.  souligne que la connaissance de la formation et de l'évolution des prix ainsi que de l’orientation de la demande est un atout important pour les agriculteurs dans la négociation des contrats avec l'ensemble des autres acteurs;

56.  recommande la création d'observatoires des prix agricoles européens couvrant la totalité de la chaîne, depuis le prix pratiqué par le producteur jusqu'au prix de vente final, pour permettre une analyse dynamique des marchés agricoles par segments;

57.  recommande l’association des acteurs économiques à la mise à disposition de données actualisées et pertinentes portant sur les évolutions et les perspectives à court et moyen termes, à une fréquence mensuelle ou bimensuelle selon les caractéristiques du secteur concerné;

58.  invite instamment la Commission à doter les observatoires des ressources nécessaires pour qu'ils puissent formuler des recommandations et ne pas se borner à observer les perturbations;

Outils de prévention et de gestion de crise

59.  estime que les outils historiques de la PAC en matière de gestion de crise (intervention publique et stockage privé) n'ont plus d'efficacité suffisante dans une économie mondialisée;

60.  demande donc à la Commission de mettre en place des outils appartenant au registre public et privé, pouvant se combiner ou se compléter mutuellement et prévoyant un mécanisme d’alerte précoce contraignant adapté aux besoins, pour garantir le bon fonctionnement des marchés et contrer les crises des marchés;

61.  estime que la Commission doit utiliser tous les instruments d’ores et déjà en sa possession au titre de l’OCM unique pour lutter contre les crises;

62.  déplore que la faible utilisation de la réserve de crise qui est principalement imputable aux règles budgétaires, et notamment au principe d’annualité, et à la marge de manœuvre dont dispose la Commission pour débloquer les fonds correspondants;

63.  demande donc la constitution d’une réserve de crise hors du budget de la PAC, qui puisse servir à financer les outils de gestion des crises;

64.  voit dans les mesures anticycliques des instruments de prévention et de gestion des crises qui, associés à des outils de gestion des risques, peuvent permettre à l’Union d'intervenir sur les marchés agricoles en cas de force majeure pour ainsi éviter une chute notable des prix;

65.  demande à la Commission de réaliser une étude sur les moyens de mettre en place des mécanismes destinés à prévenir et combattre les crises imputables à la volatilité des prix en faisant appel à des aides anticycliques et de prévoir une plus grande flexibilité des budgets annuels, dans le respect de l'enveloppe financière pluriannuelle, afin de prendre en compte les aides anticycliques;

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66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Avis juridique