Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2014(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0036/2017

Textes déposés :

A8-0036/2017

Débats :

Votes :

PV 14/02/2017 - 8.7

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0025

Textes adoptés
PDF 275kWORD 48k
Mardi 14 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail - Pays-Bas
P8_TA(2017)0025A8-0036/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 14 février 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par les Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail) (COM(2016)0742 – C8-0018/2017 – 2017/2014(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0742 – C8-0018/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé « accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 »), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0036/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé « Fonds »);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que les Pays-Bas ont déposé la demande de contribution financière du Fonds «EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail» en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21), et que 800 des 1 096 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans une entreprise opérant dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et située dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

F.  considérant que les comportements des consommateurs ont profondément changé, et que l’on a par exemple constaté un déclin des ventes dans la catégorie des prix moyens et un gain de popularité des achats sur l’internet; que l’apparition de nouvelles zones commerciales situées en dehors des centres-villes dans de nombreuses localités néerlandaises et la perte de confiance des consommateurs(4) dans l’économie ont également eu une incidence négative sur la situation du commerce de détail traditionnel;

G.  considérant que, selon les Pays-Bas, le secteur financier néerlandais, en tant qu’acteur sur la scène internationale, est lié par les règles internationales, notamment celles relatives aux réserves financières, et que, contraintes de répondre aux nouvelles normes internationales, les banques disposent donc de moins de ressources qu’auparavant pour financer l’économie;

H.  considérant que 1 096 licenciements ont eu lieu dans le secteur du commerce de détail entre le 1er août 2015 et le 1er mai 2016 dans les régions néerlandaises de Drenthe et d’Overijssel;

I.  considérant que, si les services du commerce de gros et de détail représentent 11 % du PIB de l’Union et 15 % de l’emploi total dans l’Union, ce secteur continue de subir les effets de la crise;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 818 750 EUR, soit 60 % du coût total, qui s’élève à 3 031 250 EUR;

2.  relève que les Pays-Bas ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 12 juillet 2016 et que la Commission a clôturé l’évaluation de cette demande le 29 novembre 2016 et l’a communiquée au Parlement le 23 janvier 2017;

3.  constate que le secteur du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, a fait l’objet de six autres demandes d’intervention du Fonds, toutes fondées sur la crise financière et économique mondiale(5);

4.  observe que la situation financière précaire des grands magasins a rendu impossible l’investissement dans d’autres types de commerces devant permettre d’opérer les changements nécessaires à un regain de compétitivité;

5.  relève qu’aux Pays-Bas, le marché du travail se remet lentement de la crise, que les effets de celle-ci se font toujours ressentir dans certains secteurs et que certains d’entre eux, comme le commerce de détail, commencent seulement à subir réellement les conséquences de la crise économique et financière;

6.  observe que de nombreux licenciements ont été enregistrés dans le secteur du commerce de détail aux Pays-Bas ces derniers mois, les principales chaînes de magasins du secteur étant en faillite, ce qui a entraîné un total de 27 052(6) licenciements au cours de la période 2011-2015; constate avec regret que le volume de biens vendus dans le secteur du commerce de détail a suivi les mêmes tendances, en passant de -2 % en 2011 à -4 % en 2013, les ventes se situant toujours, quant à elles, 2,7 % en deçà de leur niveau de 2008(7);

7.  attire l’attention sur le fait que le secteur du commerce de détail représente une part importante des emplois (17-19 %) dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe et d’Overijssel; constate que, depuis le début de la crise, 5 200 commerces de détail ont fait faillite, les plus grands magasins n’ayant été touchés que récemment; regrette que cette situation ait entraîné une hausse de 3 461 personnes du nombre des bénéficiaires d'allocations de chômage dans le secteur du commerce de détail de ces régions entre janvier 2015 et mars 2016(8);

8.  déplore que les jeunes travailleurs soient les plus touchés, 67,1 % des bénéficiaires visés ayant moins de 30 ans;

9.  attire l’attention sur la longue période passée sans travail, études ou formation par les bénéficiaires visés, ainsi que la longue durée, supérieure à un an, qui s'écoule entre la date du dernier licenciement (1er mai 2016) et celle à laquelle l’État membre demandeur commence à percevoir l’aide du Fonds;

10.  prend acte du fait que les Pays-Bas ont fait savoir que la demande, dont l’ensemble coordonné de services personnalisés, a été élaborée en consultation avec les parties intéressées, les partenaires sociaux et les représentants du secteur du commerce de détail et des régions concernées;

11.  constate que la demande ne comporte pas d'allocations ou de mesures d’incitation visées à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds; salue la décision prise de limiter les frais d’assistance technique à 4 % du coût total, ce qui permet d’en consacrer 96 % à l’ensemble de services personnalisés;

12.  invite la Commission à étudier de nouvelles solutions permettant de réduire le délai d’intervention du Fonds grâce à la simplification administrative de la procédure de demande;

13.  constate que les services personnalisés cofinancés par le Fonds au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent les éléments suivants: analyse des capacités, du potentiel et des perspectives d’emploi des participants; aide à la recherche d’emploi et gestion des dossiers; «réserve de mobilité» flexible pour les demandeurs d’emploi et les employeurs offrant des emplois temporaires; aide au reclassement externe; formation et recyclage, dont formation, accompagnement et subventions pour la promotion de l’entrepreneuriat;

14.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  souligne que les autorités néerlandaises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités, que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs seraient respectées;

16.  rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

17.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du Fonds;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) https:// www.cbs.nl/nl-nl/nieuws/2016/11/consumentenvertrouwen-daalt-opnieuw
(5) EGF/2010/010 CZ/Unilever, COM(2011)0061; EGF/2010/016 ES/Aragón retail, COM(2010)0615; EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, COM(2011)0580; EGF/2014/009_EL/Sprider stores, COM(2014)0620; EGF/2014/013_EL/Odyssefs Fokas, COM(2014)0702; EGF/2015/011_GR/Supermarket Larissa, COM(2016)0210.
(6) http://www.consultancy.nl/nieuws/11992/de-25-grootste-faillissementen-van-retailketens-en-winkels
(7) Regard sur la consommation, Bureau économique ABN-AMRO, Mathijs Deguelle et Nico Klene. Évolution du volume des ventes dans le secteur du commerce de détail, 24 janvier 2014. Prévisions pour le secteur du commerce de détail, Bureau économique ABN-AMRO, Sonny Duijn, paragraphe 1, 22 janvier 2016.
(8) Chiffres de l’UWV, avril 2016.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande des Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/559.)

Avis juridique