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Procédure : 2016/0373(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0028/2017

Textes déposés :

A8-0028/2017

Débats :

PV 15/02/2017 - 4
CRE 15/02/2017 - 4

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0031

Textes adoptés
PDF 235kWORD 41k
Mercredi 15 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat stratégique UE-Canada ***
P8_TA(2017)0031A8-0028/2017

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (14765/2016 – C8-0508/2016 – 2016/0373(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14765/2016),

–  vu le projet de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (5368/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 37 du traité sur l’Union européenne, et l'article 212, paragraphe 1, et l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0508/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0028/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.

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