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Procédure : 2016/0202(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0007/2017

Textes déposés :

A8-0007/2017

Débats :

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0034

Textes adoptés
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Mercredi 15 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord relatif au commerce des aéronefs civils (annexe relative aux produits visés) ***
P8_TA(2017)0034A8-0007/2017

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11018/2016 – C8-0391/2016 – 2016/0202(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11018/2016),

–  vu le protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11019/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0391/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0007/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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