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Procédure : 2015/2328(INI)
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A8-0030/2017

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PV 02/03/2017 - 2
CRE 02/03/2017 - 2

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PV 02/03/2017 - 6.7
CRE 02/03/2017 - 6.7
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P8_TA(2017)0062

Textes adoptés
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Jeudi 2 mars 2017 - Bruxelles Edition définitive
Mise en œuvre du programme "Europe créative"
P8_TA(2017)0062A8-0030/2017

Résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(2015/2328(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(1) («le règlement»),

–  vu les articles 167 et 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil intitulée «Vers une stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (COM(2012)0537),

–  vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

–  vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (COM(2010)0183),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(3),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(4),

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le cinéma européen à l’ère numérique(5),

–  vu l’étude intitulée «Les capitales européennes de la culture: stratégie de réussite et effets à long terme» menée en 2013 par le département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, à la demande de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d’emplois(6),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’Union(7),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»(8),

–  vu le plan de travail pour la culture pour la période 2015-2018,

–  considérant l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission du 13 avril 2016, notamment ses paragraphes 20 à 24 relatifs à l’évaluation ex post de la législation existante;

–  vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des budgets (A8-0030/2017),

A.  considérant que le programme «Europe créative» a pour objectif de sauvegarder et de promouvoir la culture et la diversité linguistique européennes en promouvant le patrimoine culturel de l’Europe, d’une part, et en renforçant la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, d’autre part;

B.  considérant que la culture est un facteur clé de la promotion de l’intégration européenne;

C.  considérant que le financement du programme «Europe créative», et en particulier de son sous-programme «Culture», est très insuffisant et qu’il est, dès lors, difficile de satisfaire les attentes élevées;

D.  considérant que, conformément aux articles 3 et 4 du règlement, l’encouragement de la diversité linguistique et culturelle européenne et du patrimoine culturel européen, et notamment la promotion de la diffusion transnationale des œuvres culturelles et de création, comptent parmi les objectifs essentiels du programme;

E.  considérant que, conformément à l’article 12 du règlement, on compte parmi les priorités du sous-programme «Culture» celles qui portent sur la diffusion transnationale et la mobilité, notamment l’aide à la diffusion de la littérature européenne en vue d’y assurer l’accès le plus large possible;

F.  considérant que la structure d’un programme unique entraîne des avantages menant à l’obtention d’une masse critique et donne une visibilité potentiellement plus élevée à des régions encore sous-estimées et confrontées à des défis similaires concernant la fragmentation, la mondialisation, l’absence de données et les difficultés d’accès au crédit;

G.  considérant que la structure du programme en deux sous-programmes, préservant les particularités et l’identité de chacun, et l’ajout d’un volet transsectoriel sont des atouts qui assurent une meilleure compréhension de la coopération et des évolutions dans le champ culturel, assurant le lien avec des pays tiers;

H.  considérant que le volet transsectoriel n’a que partiellement réalisé son objectif stratégique de promotion de la coopération culturelle transnationale et transsectorielle;

I.  considérant que le programme «Europe créative» permet de mener des actions de coopération et des actions conjointes avec des pays qui ne participent pas au programme, ainsi qu’avec des organisations internationales actives dans les secteurs de la culture et de la création, telles que l’Unesco, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation de coopération et de développement économiques, sur la base de contributions conjointes pour la réalisation des objectifs du programme;

J.  considérant que le système d’indicateurs de performance prévu à l’article 18 du règlement, comprenant les indicateurs pour les objectifs généraux du programme, les indicateurs associés, respectivement, aux sous-programmes «MÉDIAS» et «Culture», ainsi que les indicateurs spécifiques concernant le mécanisme de garantie, n’a pas été mis en place ou n’est pas opérationnel à ce jour;

K.  considérant que le système d’évaluation actuel s’est avéré inadapté à la nature et aux spécificités du programme et qu’il doit par conséquent être amélioré;

L.  considérant que des actions spécifiques, telles que l’initiative des capitales européennes de la culture et son réseau, les prix et le label du patrimoine européen, ont révélé un potentiel de développement économique et de tourisme culturel durables au niveau local et doivent donc être renforcées et encouragées plus activement;

M.  considérant que l’appel spécifique pour l’intégration des réfugiés dans la société européenne a été lancé en 2016 dans le cadre du volet transsectoriel, en vue de promouvoir et de soutenir la créativité et le dialogue interculturel;

N.  considérant que le volet «Projets de coopération européenne» du sous-programme «Culture» utilise environ 70 % du budget de ce sous-programme, est très apprécié par les opérateurs culturels et vise à harmoniser les différentes approches au-delà des frontières, et que sa formulation ouverte permet la conception de projets inattendus, hautement innovants et créatifs, dont le besoin a été clairement exprimé;

O.  considérant que, bien que le règlement prévoie la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays tiers dans l’objectif de les associer au programme ou à des volets de ce programme, quelques pays seulement ont, pour l’heure, achevé la procédure;

P.  considérant que, grâce à l’action du Parlement, la culture, les secteurs de la culture et de la création et le secteur audiovisuel ont été inclus, bien que de façon insuffisante, dans les programme Erasmus + et Horizon 2020, ainsi que dans les programmes pluriannuels Cosme, les Fonds structurels et les priorités du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

Q.  considérant qu’il existe une forte synergie entre l’apprentissage informel et le secteur de la création et des médias, étant donné que de nombreuses organisations dans les domaines des arts, des médias et de la culture proposent des possibilités de formation informelle;

R.  considérant que la proportion de candidats retenus est de 15 % pour le sous-programme «Culture» et de 44 % pour «MÉDIAS», le taux étant encore plus faible (32 %) dans le cas de ce dernier si les régimes automatiques sont exclus;

S.  considérant que le sous-programme «MÉDIAS» a, à ce jour, enregistré un total de 13 000 candidatures et retenu plus de 5 500 projets;

T.  considérant que le système automatique de points dans le sous-programme «MÉDIAS», qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, entraîne une distorsion du marché et pénalise lourdement les pays dotés d’une forte capacité de production audiovisuelle;

U.  considérant que le type de subventions pour les projets de coopération au sein du sous-programme «Culture» du programme «Europe créative» ne correspond pas aux besoins des réseaux, qui reposent sur une structure et des activités opérationnelles, comme dans le cadre du précédent programme «Culture» sur la période 2007-2013;

V.  considérant que les parties prenantes ont critiqué la gestion administrative (candidature, évaluation et présentation de rapports), car elle reste un fardeau, et qu’il est donc nécessaire de simplifier la procédure de candidature afin de faciliter l’accès au programme et d’encourager les candidatures parmi les bénéficiaires potentiels;

W.  considérant que les bureaux Europe créative sont des intermédiaires essentiels entre la Commission, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (AEEAC) et les candidats, et qu’ils doivent être mieux informés sur le déroulement de la procédure décisionnelle et plus étroitement associés à la transmission d’informations sur les projets et à la diffusion de leurs résultats;

X.  considérant que les opérateurs déplorent la lourdeur des démarches administratives dans le processus de candidature, qui comprennent de nombreuses lignes directrices et un grand nombre de documents comprenant parfois des informations contradictoires;

Y.  considérant que l’immatriculation des entreprises dans le cadre du système du service d’authentification de la Commission européenne est déclarée problématique; considérant, toutefois, que le formulaire électronique de candidature est accueilli très favorablement;

1.  prie instamment les États membres d’augmenter le budget du programme «Europe créative» pour qu’il soit à la hauteur des attentes des citoyens européens comme des ambitions de chaque sous-programme, reconnaissant ainsi que les données économiques seules ne peuvent pas pleinement illustrer la valeur d’une production culturelle et permettant de gagner en efficacité et d’améliorer les résultats;

2.  salue l’introduction, depuis 2014, d’un certain nombre de mesures de rationalisation dans la gestion du programme;

3.  regrette que le manque de moyens financiers reste l’un des principaux obstacles rencontrés par les candidats potentiels, outre les obstacles administratifs et réglementaires; encourage la Commission, l’AEEAC et les bureaux nationaux d’Europe créative à tenter de remédier à la sous-représentation des opérateurs microculturels dans les organisations financées et certains secteurs du sous-programme «Culture»;

4.  demande à la Commission de renforcer la cohérence du programme avec toutes les politiques pertinentes de l’Union et d’autres sources de financement;

5.  demande à la Commission d’assurer une bonne coordination entre les DG chargées du programme «Europe créative», et avec l’AEEAC et les bureaux Europe créative responsables des différentes phases de la mise en œuvre du programme, et rappelle à cet égard que cette responsabilité donne aux bureaux «Europe créative» et à l’AEEAC un rôle crucial, car elle implique des contacts directs non seulement avec les bénéficiaires, mais également avec tout le secteur culturel et créatif;

6.  demande à la Commission de travailler aussi étroitement que possible avec l’Unesco, le Conseil de l’Europe et l’OCDE au développement d’un socle plus solide de contributions conjointes en vue de la réalisation des objectifs du programme et d’une évaluation de ses effets, en particulier du point de vue international et du respect des valeurs spécifiques humaines et économiques de la culture et de la création;

7.  demande à la Commission de conserver la structure actuelle du programme «Europe créative», tout en examinant et en définissant plus précisément les caractéristiques des deux sous-programmes, afin d’accroître le potentiel du volet transsectoriel et de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre du fonds de garantie;

8.  demande à la Commission d’assurer, dans les deux sous-programmes et dans les lignes directrices destinées aux évaluateurs, un meilleur équilibre entre la composante artistique et créative et les aspects liés à la gestion et à l’innovation, notamment dans le cas des secteurs de la culture et de la création;

9.  demande à la Commission de mettre à profit le système d’indicateurs de performance prévu à l’article 18 de la base juridique du programme «Europe créative», en insistant ainsi sur la composante artistique et créative du programme, trop souvent sacrifiée en faveur de considérations purement économiques, telles que les aptitudes d’encadrement ou la conquête de nouveaux publics du point de vue quantitatif;

10.  exhorte la Commission à fixer d’autres domaines de compétences pour les évaluateurs, outre les six déjà existants, afin de gérer de manière plus efficace les domaines spécifiques;

11.  prie instamment la Commission et l’AEEAC d’améliorer la procédure d’évaluation en augmentant le nombre d’évaluateurs mobilisés pour la première phase, et de mettre en place un cycle de décision collégial de visu afin de retenir des candidats à la deuxième phase parmi ceux présélectionnés; souligne qu’il convient de faire preuve d’un degré élevé de transparence en cas de rejet d’un projet et de justifier rigoureusement cette décision, afin de ne pas compromettre l’acceptation du programme par des justifications confuses;

12.  demande à la Commission d’offrir des possibilités de formation et de renforcement des capacités aux acteurs du secteur culturel qui désirent améliorer leurs compétences en matière de procédures de candidature, de gestion générale des projets et de mise en œuvre des projets;

13.  demande à la Commission et à l’AEEAC de mieux aider les acteurs du secteur culturel à trouver des partenaires pour des projets de coopération par des mesures comprenant, sans s’y limiter, l’organisation de manifestations ad hoc au sein des événements culturels européens les plus importants, l’amélioration des bases de données et des outils de recherche existants, et l’organisation du réseautage sur des thèmes annoncés à l’avance;

14.  demande à la Commission et à l’AEEAC de prendre des mesures afin d’accroître la transparence de la procédure de contestation pour les candidatures rejetées, ce qui réduirait la frustration générale des candidats et améliorerait la crédibilité du programme à long terme;

15.  exhorte la Commission à simplifier davantage les procédures de candidature et de présentation de rapports en limitant et simplifiant les lignes directrices et autres documents, en rendant la feuille de présence moins rigide et en concevant un modèle pour l’accord de coopération;

16.  demande à la Commission d’utiliser tous les moyens disponibles pour promouvoir et diffuser encore plus efficacement les résultats des projets mis en place, et pour indiquer la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées à bien dans le cadre du programme;

17.  prie instamment la Commission de s’abstenir d’ajouter de nouvelles priorités et règles, ou de modifier celles existantes, sans donner aux bureaux Europe créative et aux parties prenantes le temps nécessaire pour préparer les prochains appels à propositions;

18.  demande instamment à la Commission de simplifier davantage les aspects financiers, également en élargissant l’instrument de paiement forfaitaire et en encourageant l’utilisation de remboursements forfaitaires, d’utiliser des critères n’empêchant pas les petits projets d’accéder au financement et de veiller à ce que le versement final des subventions soit exécuté dans les délais les plus brefs possibles, ce qui devrait être un critère d’excellence du travail de l’AEEAC, à la fois pour le sous-programme «Culture» et le sous-programme «MÉDIAS»;

19.  relève qu’il existe des différences nationales significatives dans les niveaux de rémunération du personnel participant aux projets de coopération et que celles-ci entraînent des divergences considérables en termes de capacité de cofinancement entre des partenaires provenant de différents États membres; demande donc à la Commission d’envisager une autre solution pour l’évaluation du travail du personnel des projets de coopération, sur la base d’autres indicateurs que le seul échelon de rémunération;

20.  exhorte la Commission à continuer, de concert avec Eurostat, de fixer des critères précis adaptés à la nature spécifique des secteurs (la création, la valeur culturelle et artistique, l’innovation, la croissance, l’insertion sociale, le développement communautaire, l’internationalisation, l’amélioration des compétences entrepreneuriales, la capacité à créer des retombées et des activités transsectorielles, etc.) et d’évaluer l’opportunité de faire participer le centre commun de recherche au processus; souligne, à cet égard, combien il importe de développer des ressources de qualité en termes de connaissance de ces secteurs, et de favoriser la recherche statistique et l’accès à des données comparables dans ce domaine, qui permettent un suivi et une analyse efficaces de l’incidence culturelle, économique et sociétale des politiques dans les secteurs de la culture et de la création;

MÉDIAS

21.  se félicite des travaux actuels de la Commission et de l’AEEAC consistant à modifier le système automatique de points afin de garantir une véritable égalité des conditions de concurrence, en prenant en considération de manière équilibrée l’ensemble des critères mentionnés dans le programme «Europe créative» (caractère transnational, développement de la coopération transnationale, économies d’échelle, masse critique, effet de levier), ainsi que les capacités de production et les dispositifs nationaux de soutien déjà existants pour le secteur audiovisuel;

22.  est conscient que le sous-programme «MÉDIAS» est profondément ancré dans le secteur audiovisuel diversifié et appuie efficacement la diversité culturelle et la politique industrielle;

23.  appelle de ses vœux le renforcement des actions de sous-titrage et de doublage afin de favoriser la circulation des produits audiovisuels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

24.  recommande que le patrimoine audiovisuel européen soit sécurisé et mis à disposition à des fins d’étude, d’éveil de l’intérêt du public et de valorisation économique grâce à la numérisation des films et des archives audiovisuelles;

25.  souligne que, dans un paysage cinématographique internationalisé et de plus en plus concurrentiel, le secteur audiovisuel européen doit continuer d’appliquer les mesures visant à sauvegarder sa diversité et son indépendance; souligne que le soutien direct à la production audiovisuelle européenne est nécessaire en particulier lors de la phase de développement du projet, et devrait se manifester par un élargissement de la formation afin d’englober davantage d’actions et de renforcer la compétitivité du secteur;

26.  recommande de renforcer les actions à destination des pays du voisinage au titre du programme dans le but de favoriser la promotion des œuvres européennes sur ces territoires et les projets créatifs communs;

27.  reconnaît que les plateformes européennes en ligne ne sont toujours pas compétitives à l’échelon international, malgré le soutien apporté à la distribution en ligne, et qu’il est difficile de trouver le contenu européen présent sur les plateformes existantes ou d’y accéder;

28.  accueille avec satisfaction la scission de l’objectif fixé en matière de conquête de nouveaux publics selon deux dimensions, les initiatives relatives à la culture cinématographique, en encourageant l’enseignement de l’art cinématographique dans les écoles, et celles liées à la conquête de nouveaux publics;

29.  souligne la nécessité dans laquelle se trouve la Commission de présenter un projet sur la façon de susciter l’intérêt du public européen, fondé sur des données, qui viserait à examiner et à renforcer la capacité du secteur audiovisuel et cinématographique européen à collecter, à analyser et à extrapoler des données concernant le comportement du public, afin de renforcer la demande de films européens non nationaux;

30.  souligne que le soutien aux producteurs de télévision indépendants dans le cadre des séries de fiction qui cherchent à être compétitifs au niveau international continue à être apporté afin, notamment, de répondre à la forte demande internationale actuelle en séries de qualité avec une offre européenne authentique, même si les meilleurs résultats sont à ce jour obtenus dans les secteurs documentaires et infantiles;

31.  demande à la Commission de continuer à soutenir les réseaux de cinémas, tels qu’Europa Cinemas, qui font la promotion du cinéma européen dans le monde, en aidant sur les plans financier et opérationnel les cinémas qui programment un nombre significatif de films européens, et souligne le rôle crucial des cinémas dans la sensibilisation du public et dans la perpétuation de l’aspect social de l’expérience cinématographique;

32.  demande à la Commission de modifier le système de bonus pour les diffusions simultanées dans les cinémas et sur les services de vidéo à la demande;

33.  recommande que soit mis à la disposition des évaluateurs un ensemble d’outils qui prennent en considération la spécificité du régime de soutien de chaque pays, pour garantir l’égalité des conditions de concurrence dans le sous-programme «MÉDIAS»;

34.  demande à la Commission de relever le plafond maximal de financement pour les projets de jeux vidéo européens, afin de tenir compte de leurs coûts de production importants et croissants; souligne également la nécessité de revoir le critère d’éligibilité relatif au caractère exclusivement narratif d’un jeu vidéo, afin de permettre une inclusion plus large des projets ayant un potentiel de distribution transnationale (jeux de sports, jeux «sandbox», etc.), et d’intégrer le «gameplay» dans les critères d’évaluation des projets, afin de refléter le caractère central de cet aspect dans le succès d’une production;

Sous-programme «Culture»

35.  demande à la Commission d’équilibrer le poids de la dimension économique avec la valeur intrinsèque des arts et de la culture proprement dits, et de se concentrer davantage sur les artistes et les créateurs;

36.  recommande que les projets de coopération européenne prennent en compte l’innovation, la mobilité et les coproductions élargies;

37.  demande à la Commission d’introduire des mesures pouvant limiter les déséquilibres entre le nombre de bénéficiaires et le nombre de candidats, y compris, par exemple, une augmentation du budget du sous-programme «Culture», une représentation plus satisfaisante de tous les secteurs culturels et créatifs et davantage de soutien aux projets à petite échelle;

38.  met en exergue l’importance de la traduction pour la promotion de la diversité linguistique, et recommande que les projets de traduction littéraire prévoient la promotion des livres et de la lecture, et soutiennent la participation aux foires du livre – une foire du livre européenne annuelle devant être envisagée – afin de favoriser la circulation des ouvrages, de promouvoir les échanges littéraires européens et de présenter les différentes littératures nationales, mais aussi de garantir l’alphabétisation pour tous, y compris les personnes handicapées;

39.  salue la création de projets européens de plateforme (ou «hubs») afin d’aider les artistes et créateurs émergents et de leur permettre d’échanger et de collaborer;

40.  insiste sur le fait que des réseaux culturels européens stables et très représentatifs sont fondamentaux pour la visibilité des activités culturelles et artistiques en Europe et vis-à-vis des pays tiers, car ils sont souvent les premiers à entamer une coopération dans de nouveaux domaines, avec de nouveaux secteurs ou avec de nouveaux pays; estime que leur rôle de coordination des actions et de promotion de la culture et de la créativité dans des pans entiers de la création artistique devrait être soutenu par des subventions de fonctionnement; estime, à cet égard, que des critères de sélection transparents et sans ambiguïtés devraient être établis à l’avance;

41.  demande à la Commission et à l’AEEAC de doter le sous-programme «Culture» de possibilités de présentation externe et de rencontres structurées avec les acteurs du secteur;

42.  recommande que le prix Europe pour le théâtre soit réintroduit et que lui soient alloués des fonds appropriés;

43.  souligne la réussite et l’importance du régime des capitales européennes de la culture, dus au dynamisme des villes et des régions participant au processus, qui fait de ce label, au prix d’une contribution financière européenne qui reste très modeste, un véritable atout pour obtenir des financements et pour organiser des activités bien au-delà de l’année concernée;

44.  accueille favorablement l’extension de l’initiative des capitales européennes de la culture aux pays candidats et aux pays de l’AELE à compter de 2020 et recommande une meilleure diffusion de cette expérience dans l’Union et au-delà;

45.  recommande que le label du patrimoine européen bénéficie de davantage de visibilité, et souligne l’importance des sites concernés (matériels et immatériels) en ce qui concerne l’identité européenne et la promotion d’un sentiment commun d’appartenance à l’Europe, la construction européenne et la connaissance de ce patrimoine diversifié pour un avenir meilleur;

46.  recommande que des mesures soient prises pour coordonner et soutenir de manière adéquate les initiatives dans le cadre de l’année européenne du patrimoine culturel 2018 et du programme «Europe créative», en commençant par l’année préparatoire 2017, et ce, au moyen d’une ligne budgétaire consacrée, et non des ressources allouées au sous-programme «Culture», comme l’a proposé la Commission;

47.  demande à la Commission de rechercher les moyens de faciliter l’accès des réfugiés versés dans les arts au programme «Europe créative»;

Volet transsectoriel

48.  prie instamment la Commission de renforcer et d’exploiter pleinement le potentiel du volet transsectoriel pour réaliser les objectifs qui sont prévus pour ce dernier par le règlement, et notamment la promotion de la coopération transnationale et transsectorielle;

49.  recommande l’introduction de trois nouvelles mesures de soutien dans le cadre de ce volet: a) Europe créative Mundus pour la coopération transnationale, b) l’insertion sociale et c) les projets innovants transversaux et transsectoriels;

50.  demande à la Commission de chercher à assurer un équilibre géographique et sectoriel dans le mécanisme de garantie, de garantir un accès égal aux petites organisations et aux initiatives et projets populaires provenant de tous les États membres, d’évaluer son incidence, en particulier sur les entreprises, médiateurs et réseaux culturels de petite taille, et d’examiner les possibilités concernant le développement de synergies avec l’EFSI et d’autres programmes, en particulier COSME, de sorte que le mécanisme de garantie soit utilisé aussi efficacement que possible afin d’aider le secteur culturel et créatif;

51.  attend avec intérêt les premiers résultats du mécanisme de garantie financière lancé en 2016; s’attend à ce que ce nouvel instrument de marché aide, en facilitant l’accès des PME et des micro-entreprises au crédit, à la multiplication des projets culturels et créatifs, secteurs qui représentent 4,4 % du PIB de l’Union et 3,8 % de sa main-d’œuvre, afin qu’ils réalisent pleinement leur potentiel en tant que source prometteuse de croissance et d’emplois et moteurs de compétitivité, de diversité culturelle et de coopération transfrontalière; regrette toutefois profondément que ce mécanisme ne sera pleinement opérationnel que dans les pays où un instrument similaire existe déjà;

52.  salue les mesures prises par la Commission et l’AEEAC afin de dispenser une formation et d’uniformiser les compétences dans tous les bureaux Europe créative et recommande que de tels efforts soient poursuivis;

53.  demande à la Commission et à l’AEEAC d’approfondir la communication et l’échange d’informations avec les bureaux Europe créative sur les processus décisionnels en cours, en particulier en ce qui concerne les instruments financiers et les nouvelles initiatives transsectorielles; recommande à la Commission, afin d’améliorer la mise en œuvre du programme, de tenir compte de l’expertise des bureaux Europe créative en amont et en aval de la procédure de sélection, et de mettre à disposition les outils et les documents produits par les bureaux Europe créative en ligne à titre de bonnes pratiques; souligne la nécessité d’une meilleure collaboration entre les bureaux Europe créative afin de faire d’eux de meilleurs instruments de conseil à l’intention des candidats nationaux; souligne que le partage confidentiel des rapports d’évaluation, même négatifs, peut contribuer à accroître leurs compétences, et encourage la Commission à renforcer la transparence des évaluations et des procédures de sélection;

Recommandations pour les futures générations du programme

54.  recommande que l’initiative «Europe créative» soit maintenue de 2021 à 2028, sous la forme d’un programme englobant l’ensemble des secteurs de la culture et de la création, mettant l’accent sur les projets de qualité avec les mêmes valeurs et priorités, composé de deux sous-programmes et d’un volet transsectoriel comprenant la formation, la conquête de nouveaux publics, l’accès aux marchés, l’insertion sociale, la coopération, des projets transsectoriels et transversaux, l’apprentissage entre pairs ainsi que la communication, des études, un accompagnement adapté aux secteurs de la culture et de la création, un mécanisme de garantie et un soutien aux bureaux Europe créative;

55.  se réjouit, face à l’afflux significatif de migrants et de réfugiés qui touche l’Union depuis quelques années, de la dimension de plus en plus interculturelle du programme qui, espérons-le, permettra à de nouveaux projets vecteurs de diversité et de dialogue culturels, ainsi que de promotion du multilinguisme, de voir le jour dès 2017; souligne l’importance de valoriser cette dimension en tant que composante permanente du programme, dans la mesure où l’intégration culturelle restera vraisemblablement dans les années à venir un défi dans de nombreux États membres;

56.  recommande que la base juridique du prochain programme inclue explicitement la promotion de la qualité culturelle et artistique et la valeur intrinsèque de la culture dans les objectifs du programme et des sous-programmes ainsi que dans les critères de sélection et d’évaluation;

57.  invite la Commission à déterminer, lors d’une révision du sous-programme «MÉDIAS», si l’attribution de projets de plus petite ampleur aux catégories du programme liées à la production, aux festivals, aux cinémas et à la distribution pourrait augmenter l’efficacité du financement;

58.  exhorte la Commission à adopter une démarche proactive pour préparer l’admission de nouveaux pays dans le programme, en accordant un statut spécial aux pays du voisinage méridional et oriental de l’Europe;

59.  constate que les coproductions cinématographiques européennes sont cruciales pour assurer la compétitivité nécessaire de nos produits et pour répondre aux défis du marché et recommande de les développer avec des modalités et des ressources proportionnelles, y compris en coopérant avec des institutions phares du secteur, comme par exemple Eurimages;

60.  prie la Commission de déterminer si la création d’un observatoire européen de la culture et de la créativité comparable à l’Observatoire européen de l’audiovisuel serait judicieuse, au vu du grand nombre de disciplines culturelles, cet observatoire devant répondre à des normes comparables à celles de l’Observatoire européen de l’audiovisuel; invite la Commission, le cas échéant, à élaborer des critères qualitatifs correspondant à la nature spécifique des secteurs;

o
o   o

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’à l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
(2) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0293.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
(5) JO C 346 du 21.9.2016, p. 10.
(6) JO C 93 du 9.3.2016, p. 95.
(7) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135.
(8) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142.

Avis juridique