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Procédure : 2016/0023(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0313/2016

Textes déposés :

A8-0313/2016

Débats :

PV 13/03/2017 - 11
CRE 13/03/2017 - 11

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.2
CRE 14/03/2017 - 6.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0066

Textes adoptés
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Mardi 14 mars 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mercure ***I
P8_TA(2017)0066A8-0313/2016
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (COM(2016)0039 – C8-0021/2016 – 2016/0023(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0039),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 192, paragraphe 1, et l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0021/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0313/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration du Parlement annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition ;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 122.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008
P8_TC1-COD(2016)0023

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/852.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATION DU PARLEMENT EUROPéEN SUR LA PROPOSITION DE RèGLEMENT RELATIF AU MERCURE ET ABROGEANT LE RèGLEMENT (CE) NO 1102/2008 (2016/0023(COD))

Le fait, pour le Parlement européen, d’accepter des actes d’exécution pour l’autorisation de nouveaux produits et procédés dans le cadre des négociations interinstitutionnelles portant sur la proposition de règlement relatif au mercure (2016/0023(COD)) ne saurait constituer un précédent en ce qui concerne d'autres dossiers similaires et ne préjuge pas des négociations interinstitutionnelles sur les critères de délimitation pour le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution.

DéCLARATION DE LA COMMISSION EUROPéENNE RELATIVE à LA COOPéRATION INTERNATIONALE EN CE QUI CONCERNE LE MERCURE

La convention de Minamata et le nouveau règlement sur le mercure constituent des contributions majeures en vue de protéger les citoyens de la pollution au mercure dans le monde et dans l’Union européenne.

La coopération internationale devrait être maintenue pour garantir la bonne mise en œuvre de la convention par l’ensemble des parties et en renforcer encore les dispositions.

La Commission européenne est donc déterminée à promouvoir une coopération continue, dans le respect de la convention et des politiques, règles et procédures de l’Union applicables, entre autres en œuvrant dans les domaines suivants:

–  la réduction de l’écart entre le droit de l’Union et les dispositions de la convention par le biais de la clause de réexamen de la liste des produits interdits contenant du mercure ajouté;

–  dans le contexte des dispositions de la convention sur le financement, le développement des capacités et le transfert de technologies, des activités telles que l’amélioration de la traçabilité du commerce et de l’utilisation du mercure, la promotion de la certification de l’extraction artisanale et à petite échelle d’or sans mercure et de labels «sans mercure» pour l’or, et le renforcement de la capacité des pays en développement, y compris dans le domaine de la gestion des déchets de mercure.

Avis juridique