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Procédure : 2015/0269(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0251/2016

Textes déposés :

A8-0251/2016

Débats :

PV 14/03/2017 - 3
CRE 14/03/2017 - 3

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.4
CRE 14/03/2017 - 6.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0068

Textes adoptés
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Mardi 14 mars 2017 - Strasbourg Edition définitive
Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I
P8_TA(2017)0068A8-0251/2016
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2015)0750 – C8-0358/2015 – 2015/0269(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0750),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0358/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat polonais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0251/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 77.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
P8_TC1-COD(2015)0269

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/853.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission reconnaît l’importance d’une norme performante pour la neutralisation, qui contribue à l’amélioration du niveau de sûreté et garantisse aux autorités que les armes neutralisées l’ont été de manière appropriée et efficace.

Par conséquent, la Commission accélérera les travaux sur la révision des critères de neutralisation menés par des experts nationaux au sein du comité établi au titre de la directive 91/477/CEE afin de permettre à la Commission d’adopter d’ici à la fin du mois de mai 2017, conformément à la procédure de comité prévue par la directive 91/477/CEE et sous réserve d’un avis favorable des experts nationaux, un règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. La Commission invite les États membres à soutenir pleinement l’accélération de ces travaux.

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