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Procédure : 2015/0274(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0031/2017

Textes déposés :

A8-0031/2017

Débats :

PV 14/03/2017 - 4
CRE 14/03/2017 - 4
PV 16/04/2018 - 21

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.7
CRE 14/03/2017 - 6.7
Explications de votes
PV 18/04/2018 - 12.10

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0071
P8_TA(2018)0115

Textes adoptés
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Mardi 14 mars 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mise en décharge des déchets ***I
P8_TA(2017)0071A8-0031/2017

Amendements du Parlement européen adoptés le 14 mars 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(2015)0594 – C8-0384/2015 – 2015/0274(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant -1 (nouveau)
(-1)   Compte tenu de la dépendance de l’Union à l’égard de matières premières importées et de la disparition rapide d’une quantité significative de ressources naturelles à brève échéance, récupérer le plus de ressources possibles au sein de l’Union et accélérer le passage à une économie circulaire constituent des défis de taille.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant -1 bis (nouveau)
(- 1 bis) Il y a lieu de reconvertir la gestion des déchets en gestion durable des matériaux. La révision de la directive sur la mise en décharge offre l’occasion de le faire.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d’encourager une économie plus circulaire.
(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, d’encourager une économie plus circulaire, d’augmenter l’efficacité énergétique et de réduire la dépendance de l’Union en termes de ressources.
Amendement 51
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)   L’économie circulaire devrait appliquer les dispositions explicites du 7programme d'action pour l'environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Les objectifs fixés dans la directive 1999/31/CE14 du Conseil pour limiter la mise en décharge devraient être modifiés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers une économie circulaire et de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «matières premières»15 en réduisant la mise en décharge des déchets destinés aux décharges pour déchets non dangereux.
(2)  Les objectifs fixés dans la directive 1999/31/CE14 du Conseil pour limiter la mise en décharge devraient être renforcés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers une économie circulaire et de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «matières premières»15 en minimisant progressivement la mise en décharge des déchets destinés aux décharges pour déchets non dangereux. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que cet objectif s’inscrive dans une politique intégrée qui garantisse la bonne application de la hiérarchie des déchets, qui privilégie la prévention, le réemploi et le recyclage et qui empêche le passage de la mise en décharge à l’incinération.
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__________________
14 Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
14 Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
15 COM(2008)0699 et COM(2014)0297.
15 COM(2008)0699 et COM(2014)0297.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Afin de renforcer la cohérence de la législation en matière de déchets, les définitions contenues dans la directive 1999/31/CE devraient être alignées sur celles contenues dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil16.
(4)  Afin de renforcer la cohérence de la législation en matière de déchets, les définitions contenues dans la directive 1999/31/CE devraient, le cas échéant, être alignées sur celles contenues dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil16.
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16 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
16 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Des avantages environnementaux, économiques et sociaux indéniables seraient à attendre de nouvelles restrictions de la mise en décharge, en premier lieu pour les flux de déchets qui font l’objet d’une collecte séparée (par exemple, les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier, les biodéchets). La faisabilité technique, environnementale ou économique du recyclage ou d’autres types de valorisation des déchets résiduels résultant de la collecte séparée devrait être prise en considération pour la mise en œuvre de ces restrictions de la mise en décharge.
(5)  Des avantages environnementaux, économiques et sociaux indéniables seraient à attendre de nouvelles restrictions de la mise en décharge, en premier lieu pour les flux de déchets qui font l’objet d’une collecte séparée (par exemple, les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier, les biodéchets), l’objectif étant de n’accepter que les déchets résiduels. Les investissements à long terme dans les infrastructures, dans la recherche et dans l’innovation joueront un rôle central dans la réduction du volume des déchets résiduels résultant de la collecte séparée, dont le recyclage ou les diverses formes de valorisation ne sont actuellement pas réalisables d’un point de vue technique, environnemental ou économique.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Toute mesure politique ou sociétale incitant à restreindre encore plus la mise en décharge afin de gérer de manière durable les ressources naturelles au sein d’une économie circulaire devrait respecter la hiérarchie des déchets fixée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE et appliquer strictement une démarche donnant la priorité à la prévention et au respect du principe de précaution.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Les déchets municipaux biodégradables représentent une forte proportion des déchets municipaux. La mise en décharge de déchets biodégradables non traités a d’importants effets néfastes sur l’environnement, au nombre desquels figurent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air. La directive 1999/31/CE fixe déjà des objectifs qui visent à éviter la mise en décharge des déchets biodégradables, mais il convient de renforcer les restrictions qui s’appliquent à la mise en décharge de ces déchets en interdisant la mise en décharge de déchets biodégradables qui ont été collectés séparément conformément à l’article 22 de la directive 2008/98/CE.
(6)  Les déchets municipaux biodégradables représentent une forte proportion des déchets municipaux. La mise en décharge de déchets biodégradables non traités a d’importants effets néfastes sur l’environnement, au nombre desquels figurent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air. La directive 1999/31/CE fixe déjà des objectifs qui visent à éviter la mise en décharge des déchets biodégradables, mais il convient de renforcer les restrictions qui s’appliquent à la mise en décharge de ces déchets en interdisant la mise en décharge des déchets biodégradables devant être collectés séparément conformément à l’article 22 de la directive 2008/98/CE.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. La fixation d’objectifs de réduction de la mise en décharge facilitera donc la collecte séparée, le tri et le recyclage des déchets et permettra d’éviter que des matières potentiellement recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets.
(7)  De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. La fixation d’objectifs clairs et ambitieux de réduction de la mise en décharge encouragera davantage les investissements visant à faciliter la collecte séparée, le tri et le recyclage et permettra d’éviter que des matières potentiellement recyclables ne restent bloquées au niveau le plus bas de la hiérarchie des déchets.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  Une réduction progressive de la mise en décharge est nécessaire pour éviter des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement et pour faire en sorte que les déchets qui ont une valeur économique soient graduellement et effectivement valorisés par une gestion appropriée des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets. Cette réduction devrait éviter la création d’une capacité excédentaire de traitement des déchets résiduels, notamment pour la valorisation énergétique ou le traitement biologique mécanique rudimentaire des déchets municipaux non traités, car cela pourrait nuire à la réalisation des objectifs à long terme de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, tels que définis par l’Union à l’article 11 de la directive 2008/98/CE. De la même façon, afin d’éviter les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les déchets traités soient mis en décharge, mais le respect de cette exigence ne devrait pas entraîner la création de surcapacités pour le traitement des déchets municipaux résiduels. En outre, afin de garantir la cohérence entre les objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE et l’objectif de réduction de la mise en décharge défini à l’article 5 de la présente directive et afin de prévoir d’une manière coordonnée les infrastructures et les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs, les États membres bénéficiant de la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets municipaux devraient aussi bénéficier d’un délai supplémentaire pour atteindre l’objectif de réduction de la mise en décharge fixé pour 2030 dans la présente directive.
(8)  Une minimisation progressive de la mise en décharge est nécessaire pour éviter des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement et pour faire en sorte que les déchets qui ont une valeur économique soient graduellement et effectivement valorisés par une gestion appropriée des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets telle qu’établie dans la directive 2008/98/CE. Cette minimisation progressive de la mise en décharge nécessitera des changements majeurs dans la gestion des déchets de nombreux États membres. Grâce à des statistiques améliorées en matière de collecte et de traitement des déchets et à l’amélioration de la traçabilité des flux de déchets, il devrait être possible d’éviter la création d’une capacité excédentaire de traitement des déchets résiduels, notamment pour la valorisation énergétique, car cela pourrait nuire à la réalisation des objectifs à long terme de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, tels que définis par l’Union à l’article 11 de la directive 2008/98/CE. De la même façon, afin d’éviter les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les déchets traités soient mis en décharge, mais le respect de cette exigence ne devrait pas entraîner la création de surcapacités pour le traitement des déchets municipaux résiduels. Compte tenu des investissements récents réalisés dans certains États membres et ayant entraîné une capacité excédentaire en matière de valorisation énergétique ou la mise en place d’un traitement biologique mécanique, il est essentiel de donner un signal clair aux organismes de gestion des déchets et aux États membres afin d’éviter des investissements qui soient incompatibles avec les objectifs à long terme de la directive sur la mise en décharge et de la directive-cadre sur les déchets. Pour ces raisons, une limitation de l’incinération des déchets municipaux conformément aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE et à l’article 5 de la directive 1999/31/CE pourrait être envisagée. En outre, afin de garantir la cohérence entre les objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE et l’objectif de réduction de la mise en décharge défini à l’article 5 de la présente directive et afin de prévoir d’une manière coordonnée les infrastructures et les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs, les États membres bénéficiant de la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets municipaux devraient aussi bénéficier d’un délai supplémentaire pour atteindre l’objectif de réduction de la mise en décharge fixé pour 2030 dans la présente directive.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la présente directive et d’accélérer le passage à une économie circulaire, la Commission devrait encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et entre les divers secteurs de l’économie. Cet échange pourrait être facilité grâce à des plateformes de communication susceptibles de contribuer à sensibiliser aux nouvelles solutions industrielles et d’offrir une meilleure vue d’ensemble des capacités disponibles, ce qui contribuerait à relier le secteur des déchets et d’autres secteurs et à encourager les symbioses industrielles.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)   La Commission devrait encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités des États membres, les autorités régionales et, en particulier, les autorités locales, en faisant participer toutes les organisations pertinentes de la société civile, y compris les partenaires sociaux et les organisations de défense de l’environnement et de protection des consommateurs.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 8 quater (nouveau)
(8 quater)   Afin de mettre en œuvre et de faire appliquer correctement les objectifs de la présente directive, il est nécessaire de veiller à ce que les autorités locales des territoires sur lesquels les décharges sont situées soient reconnues comme des acteurs pertinents, étant donné qu’elles subissent directement les conséquences de la mise en décharge. Par conséquent, une consultation publique et démocratique devrait être prévue au préalable dans les localités et les entités territoriales supracommunales où une décharge va être installée et une compensation appropriée devrait être instaurée pour la population locale.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 8 quinquies (nouveau)
(8 quinquies)   La Commission devrait garantir que chaque décharge de l’Union fasse l’objet d’un audit afin de garantir la mise en œuvre correcte de la réglementation nationale et de l’Union.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d’anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs.
(9)  Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d’anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs et il conviendrait de promouvoir l’échange des bonnes pratiques entre les différents acteurs.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 11
(11)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 1999/31/CE, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.
(11)  Les données et les informations communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des données communiquées devraient être améliorées par l’établissement d’une méthode commune de collecte et de traitement des données fondée sur des sources fiables et par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 1999/31/CE, les États membres devraient utiliser la méthode commune mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres et les autorités nationales chargées de la gestion des déchets.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 12
(12)  Afin de compléter ou de modifier la directive 1999/31/CE, en vue notamment d’adapter ses annexes au progrès scientifique et technique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 16. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. Toute modification des annexes devrait être conforme aux principes énoncés dans la présente directive. À cet effet, en ce qui concerne l’annexe II, la Commission devrait tenir compte des principes généraux et des procédures générales de vérification ainsi que des critères d’admission définis à l’annexe II. Des critères spécifiques et des méthodes d’essai devraient également être définis, ainsi que des valeurs limites associées, pour chaque catégorie de décharges, y compris, si nécessaire, pour des types donnés de décharges au sein de chaque catégorie, y compris le stockage souterrain. La Commission devrait envisager l’adoption de propositions de normalisation des méthodes de contrôle, d’échantillonnage et d’analyse en rapport avec les annexes, si nécessaire, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.
(12)  Afin de modifier la directive 1999/31/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en vue d’adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de la préparation des actes délégués. Toute modification des annexes devrait être conforme aux principes énoncés dans la présente directive. À cet effet, en ce qui concerne l’annexe II, la Commission devrait tenir compte des principes généraux et des procédures générales de vérification ainsi que des critères d’admission définis à l’annexe II. Des critères spécifiques et des méthodes d’essai devraient également être définis, ainsi que des valeurs limites associées, pour chaque catégorie de décharges, y compris, si nécessaire, pour des types donnés de décharges au sein de chaque catégorie, y compris le stockage souterrain. La Commission devrait, le cas échéant, envisager l’adoption de propositions de normalisation des méthodes de contrôle, d’échantillonnage et d’analyse en rapport avec les annexes, si nécessaire, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 1999/31/CE, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 3, l’annexe I, point 3.5, et l’annexe II, point 5. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(13)  Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 1999/31/CE, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne la définition du dépôt de déchets non dangereux, la méthode à utiliser pour la détermination du coefficient de perméabilité des décharges dans certaines conditions et, sachant que le prélèvement d’échantillons de déchets peut poser de sérieux problèmes en termes de représentativité et de techniques du fait de l’hétérogénéité des différents types de déchets, l’élaboration d’une norme européenne pour le prélèvement d’échantillons de déchets. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil17.
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17 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
17 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)   La Commission et les États membres devraient garantir la définition de plans de valorisation durable et d’utilisation alternative durable des décharges et des zones endommagées par des décharges.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 16 ter (nouveau)
(16 ter)   La présente directive a été adoptée en tenant compte des engagements énoncés dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» et elle devrait être mise en œuvre et appliquée conformément aux orientations contenues dans cet accord.
Amendement 52/rev
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point -1 (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 1 – paragraphe -1 (nouveau)
(-1)   À l’article 1, le paragraphe suivant est inséré:
‘-1. L’abandon progressif de la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables est une condition essentielle pour que l’Union puisse passer à une économie circulaire.’
Amendement 23
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point a
Directive 1999/31/CE
Article 2 – point a
a)  les définitions de «déchets», «déchets municipaux», «déchets dangereux», «producteur de déchets», «détenteur de déchets», «gestion des déchets», «collecte séparée», «valorisation», «recyclage» et «élimination» figurant à l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(*) s’appliquent;
a)  les définitions de «déchets», «déchets municipaux», «déchets dangereux», «déchets non dangereux», «producteur de déchets», «détenteur de déchets», «gestion des déchets», «collecte séparée», «valorisation», «recyclage» et «élimination» figurant à l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(*) s’appliquent;
__________________
__________________
(*) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).»;
(*) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).»;
Amendement 24
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 2 – point a bis (nouveau)
a bis)   le point a bis) suivant est inséré:
«a bis) «déchets résiduels»: les déchets issus du traitement ou d’une opération de valorisation, y compris le recyclage, qui ne peuvent pas être valorisés davantage et doivent dès lors être éliminés;»;
Amendement 25
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 2 – point m
b bis)   le point m) est modifié comme suit:
m)  «déchet biodégradable», tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie, comme les déchets alimentaires et les déchets de jardin, ainsi que le papier et le carton;
«m) «déchets biodégradables», les déchets alimentaires et de jardin, ainsi que le papier, le carton, le bois et tout autre déchet pouvant faire l’objet d’une décomposition aérobie ou anaérobie;»
Amendement 26
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 1 bis (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 3 – paragraphe 3
1 bis)   À l’article 3, le paragraphe 3 est modifié comme suit:
3.  Sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE, les États membres peuvent, à leur choix, déclarer que le dépôt de déchets non dangereux, à définir par le comité institué conformément à l’article 17 de la présente directive, autres que les déchets inertes, provenant de la prospection et de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l’exploitation de carrières, et qui sont déposés de manière à empêcher la pollution de l’environnement ou de nuisances pour la santé humaine, peut être exempté des dispositions de l’annexe I, points 2, 3.1, 3.2 et 3.3, de la présente directive.
«3. Sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE, les États membres peuvent, à leur choix, déclarer que le dépôt de déchets non dangereux, autres que les déchets inertes, provenant de la prospection et de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l’exploitation de carrières, et qui sont déposés de manière à empêcher la pollution de l’environnement ou de nuisances pour la santé humaine, peut être exempté des dispositions de l’annexe I, points 2, 3.1, 3.2 et 3.3, de la présente directive. La Commission adopte des actes d’exécution qui définissent ce que l’on entend par «dépôt de déchets non dangereux». Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.»
Amendement 27
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point -a) (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 5 – paragraphe 1
-a)   le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Les États membres définissent une stratégie nationale afin de mettre en œuvre la réduction des déchets biodégradables mis en décharge, au plus tard deux ans après la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission. Cette stratégie devrait comporter des mesures visant à réaliser les objectifs fixés au paragraphe 2, notamment grâce au recyclage, au compostage, à la production de biogaz ou à la valorisation des matériaux/valorisation énergétique. Dans un délai de trente mois à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégies nationales.
« 1. Les États membres définissent une stratégie nationale en collaboration avec les autorités régionales et locales chargées de la gestion des déchets afin de mettre en œuvre l’abandon progressif des déchets biodégradables mis en décharge, au plus tard deux ans après la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission. Cette stratégie devrait comporter des mesures visant à réaliser les objectifs fixés au paragraphe 2, notamment grâce au recyclage, au compostage, à la production de biogaz, à la valorisation des matériaux ou, si aucune de ces filières n’est possible, à la valorisation énergétique. Dans un délai de trente mois à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégies nationales.
Amendement 28
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point b
Directive 1999/31/CE
Article 5 – paragraphe 3 – point f
f)  les déchets qui ont été collectés séparément conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 22 de la directive 2008/98/CE.
f)  les déchets qui ont été collectés séparément conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 22 de la directive 2008/98/CE et les emballages ou déchets d’emballages tels qu’ils sont définis à l’article 3 de la directive 94/62/CE.
Amendement 29
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c
Directive 1999/31/CE
Article 5 – paragraphe 5
5.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que, d’ici à 2030, la quantité de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 10 % de la quantité totale de déchets municipaux produite.
5.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que, d’ici à 2030, la quantité annuelle de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 5 % de la quantité totale de déchets municipaux produite.
Amendement 30
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c
Directive 1999/31/CE
Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.   Pour le 31 décembre 2030 au plus tard, les États membres n’acceptent que les déchets municipaux résiduels dans les décharges de déchets non dangereux.
Amendement 31
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c
Directive 1999/31/CE
Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 1
L’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq années pour atteindre l’objectif visé au paragraphe 5. Ces États membres notifient à la Commission leur intention de faire usage de la présente disposition au plus tard 24 mois avant l’échéance fixée au paragraphe 5. En cas de prolongation du délai, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, d’ici à 2030, la quantité de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 20 % de la quantité totale de déchets municipaux produite.
Un État membre peut demander un délai supplémentaire de cinq années pour atteindre l’objectif visé au paragraphe 5, s’il a mis en décharge plus de 65 % de ses déchets municipaux en 2013.
L’État membre transmet une demande à la Commission en vue d’obtenir une telle prolongation du délai au plus tard le 31 décembre 2028.
Amendement 32
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c
Directive 1999/31/CE
Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 2
La notification est accompagnée d’un plan de mise en œuvre présentant les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs avant la nouvelle échéance. Ce plan comprend également un calendrier détaillé de mise en œuvre des mesures proposées et une évaluation de leurs effets escomptés.
La demande de prolongation du délai est accompagnée d’un plan de mise en œuvre présentant les mesures nécessaires pour garantir le respect de l’objectif avant la nouvelle échéance. Ce plan est établi sur la base d’une évaluation des plans actuels de gestion des déchets et comprend également un calendrier détaillé de mise en œuvre des mesures proposées et une évaluation de leurs effets escomptés.
En outre, le plan visé au troisième alinéa respecte au moins les exigences suivantes:
a)   il prévoit l’utilisation d’instruments économiques appropriés incitant à appliquer la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE;
b)   il témoigne d’une utilisation efficace et efficiente des Fonds structurels et de cohésion, basée sur des investissements à long terme avérés visant à financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour atteindre les objectifs pertinents ;
c)   il fournit des statistiques de qualité et donne des prévisions claires sur les capacités de gestion de déchets et sur l’écart avec les objectifs visés au paragraphe 5 du présent article, aux articles 5 et 6 de la directive 94/62/CE ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 2 de la directive 2008/98/CE;
d)   il a défini des programmes de prévention des déchets comme prévu à l’article 29 de la directive 2008/98/CE.
La Commission détermine si les exigences énoncées au quatrième alinéa, points a) à d), sont respectées.
Sauf objection de la Commission au plan présenté dans les cinq mois à compter de la date de réception, la demande de prolongation du délai est réputée acceptée.
Si la Commission émet des objections au plan présenté, elle demande à l’État membre concerné de lui soumettre un plan révisé dans les deux mois suivant la réception de ses objections.
La Commission évalue le plan révisé dans un délai de deux mois à compter de sa réception et accepte ou refuse par écrit la demande de prolongation du délai. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, la demande de prolongation du délai est réputée acceptée.
La Commission informe le Conseil et le Parlement européen de sa décision dans les deux mois suivant son adoption.
Amendement 33
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c
Directive 1999/31/CE
Article 5 – paragraphe 7
7.  Pour le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission examine l’objectif fixé au paragraphe 5 en vue de le réduire et de mettre en place des restrictions pour la mise en décharge des déchets non dangereux autres que les déchets municipaux. À cet effet, un rapport de la Commission, éventuellement accompagné d’une proposition, est transmis au Parlement européen et au Conseil.
7.  Pour le 31 décembre 2018 au plus tard, la Commission examine la possibilité de fixer un objectif et des restrictions pour la mise en décharge des déchets non dangereux autres que les déchets municipaux. À cet effet, un rapport de la Commission, éventuellement accompagné d’une proposition législative, est transmis au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 34
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 5 – paragraphe 7 bis (nouveau)
c bis)   À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
« 7 bis. La Commission examine également la possibilité de proposer un cadre réglementaire pour exploiter davantage les décharges afin de récupérer des matières premières secondaires présentes dans les décharges existantes. Le 31 décembre 2025 au plus tard, les États membres recensent les décharges existantes, indiquent si elles sont susceptibles d’être exploitées davantage et partagent cette information. » ;
Amendement 35
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 3
Directive 1999/31/CE
Article 5 bis – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Les rapports visés au paragraphe 1 comprennent:
2.  Les rapports visés au paragraphe 1 sont rendus publics et comprennent:
Amendement 36
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 3
Directive 1999/31/CE
Article 5 bis – paragraphe 2 – sous-point b bis (nouveau)
«b bis) des exemples de bonnes pratiques utilisées au travers de l’Union et susceptibles d’indiquer la façon de parvenir aux objectifs fixés à l’article 5.»
Amendement 37
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 3 bis (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 5 ter (nouveau)
3 bis)   l’article 5 ter suivant est ajouté:
« Article 5 ter
Échange de bonnes pratiques et d’informations
La Commission met en place une plateforme d’échange régulier et structuré de bonnes pratiques et d’informations entre la Commission et les États membres sur la mise en œuvre pratique des exigences de la présente directive. Cet échange contribue à garantir une gouvernance, une application et une coopération transfrontalière appropriées ainsi que l’échange de bonnes pratiques telles que les accords d’innovation et l’examen par les pairs. En outre, la plateforme encourage les pionniers et permet de dépasser les autres. La Commission rend les résultats de la plateforme accessibles au public. » ;
Amendement 38
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 3 ter (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 6 – point a
3 ter)   à l’article 6, le point a) est modifié comme suit:
a)  seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge. Cette disposition ne peut s’appliquer aux déchets inertes pour lesquels un traitement n’est pas réalisable techniquement ou à tous autres déchets pour lesquels un tel traitement ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la présente directive, fixés à l’article 1er, par une réduction des quantités de déchets ou des risques pour la santé humaine ou l’environnement;
«a) seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge. Cette disposition ne peut s’appliquer aux déchets inertes pour lesquels un traitement n’est pas réalisable techniquement ou à tous autres déchets pour lesquels un tel traitement ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la présente directive, fixés à l’article 1er, par une réduction des quantités de déchets ou des risques pour la santé humaine ou l’environnement, à condition que l’État membre concerné remplisse les objectifs de réduction de l’article 5, paragraphe 2, de la présente directive et les objectifs de recyclage de l’article 11 de la directive 2008/98/CE
Amendement 39
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 4
Directive 1999/31/CE
Article 6 – point a – alinéa 2
4)  à l’article 6, la phrase suivante est ajoutée au point a):
4)  à l’article 6, point a), l’alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres veillent à ce que les mesures prises en vertu du présent point ne compromettent pas la réalisation des objectifs de la directive 2008/98/CE, notamment ceux concernant l’augmentation de la préparation en vue du réemploi et du recyclage définis à l’article 11 de ladite directive.»;
«Les États membres veillent à ce que les mesures prises en vertu du présent point ne compromettent pas la réalisation des objectifs de la directive 2008/98/CE, notamment ceux concernant la hiérarchie des déchets et l’augmentation de la préparation en vue du réemploi et du recyclage définis à l’article 11 de ladite directive.»;
Amendement 40
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 6
Directive 1999/31/CE
Article 15 – paragraphe 1
1.  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 2 et 5, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5. La première communication d’informations concerne les données relatives à la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an].
1.  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 2 et 5, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5. La première communication d’informations sur le respect de l’objectif visé à l’article 5, paragraphe 5, concerne les données relatives à la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an].
Amendement 41
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 6 bis (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 15 bis (nouveau)
6 bis)   l’article suivant est inséré:
«Article 15 bis
Dispositifs visant à favoriser le passage à une économie plus circulaire
Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés et prennent d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets. Ces instruments et mesures peuvent inclure les instruments et mesures indiqués à l’annexe IV bis de la directive 2008/98/CE.»
Amendement 42
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 6 ter (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 15 ter (nouveau)
6 ter)   l’article suivant est inséré:
«Article 15 ter
Détermination du coefficient de perméabilité des décharges
La Commission met au point et approuve la méthode à utiliser pour la détermination du coefficient de perméabilité des décharges, sur le terrain et sur toute l’étendue du site, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.» ;
Amendement 43
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 6 quater (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Article 15 quater (nouveau)
6 quater)   l’article  suivant est inséré:
«Article 15 quater
Norme européenne pour le prélèvement d’échantillons de déchets
La Commission élabore une norme européenne pour le prélèvement d’échantillons de déchets par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2. Dans l’attente de l’adoption de ces actes d’exécution, les États membres peuvent appliquer des normes et procédures nationales.» ;
Amendement 44
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 9
Directive 1999/31/CE
Article 17 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
Amendement 45
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 9 bis (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Annexe I – point 3.5
9 bis)   à l’annexe I, le point 3.5 est supprimé.
Amendement 46
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 9 ter (nouveau)
Directive 1999/31/CE
Annexe II – point 5
9 ter)   à l’annexe II, le point 5 est supprimé.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (A8-0031/2017).

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