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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0059(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0141/2015

Textes déposés :

A8-0141/2015

Débats :

PV 19/05/2015 - 3
CRE 19/05/2015 - 3
PV 15/03/2017 - 14
CRE 15/03/2017 - 14

Votes :

PV 20/05/2015 - 10.7
CRE 20/05/2015 - 10.7
Explications de votes
PV 16/03/2017 - 6.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0204
P8_TA(2017)0090

Textes adoptés
PDF 255kWORD 47k
Jeudi 16 mars 2017 - Strasbourg Edition définitive
Devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement pour les importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque ***I
P8_TA(2017)0090A8-0141/2015
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque (COM(2014)0111 – C7-0092/2014 – 2014/0059(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0111),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0092/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0141/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  prend acte de la déclaration du Conseil et des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 20 mai 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0204).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 mars 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque
P8_TC1-COD(2014)0059

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/821.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Conseil sur le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Le Conseil décide à titre exceptionnel de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de modifier les seuils énoncés à l’annexe I, ainsi que le prévoient l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de sorte à garantir l’adoption en temps utile des seuils et la réalisation des objectifs du présent règlement. Un tel accord ne préjuge pas de futures propositions législatives dans le domaine du commerce ainsi que dans le domaine des relations extérieures dans leur ensemble.

Première déclaration de la Commission sur le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

La Commission envisagera de présenter de nouvelles propositions législatives à destination des entreprises de l’Union qui ont des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or dans leur chaîne d’approvisionnement, si elle conclut que l’ensemble des efforts consentis par le marché de l’Union dans la chaîne d’approvisionnement mondiale responsable pour les minerais sont insuffisants pour induire des pratiques d’approvisionnement responsables dans les pays producteurs, ou si elle estime insuffisante l’adhésion des opérateurs en aval qui ont mis en place des mécanismes relatifs au devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement conformes aux lignes directrices de l’OCDE.

Deuxième déclaration de la Commission sur le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Dans l’exercice de son pouvoir d’adoption d’actes délégués en application de l’article 1er, paragraphe 5, la Commission tiendra dûment compte des objectifs du présent règlement, expressément énoncés aux considérants 1, 7, 10 et 17.

À cet effet, elle prendra notamment en considération les risques particuliers associés à la gestion en amont des chaînes d’approvisionnement en or dans les zones de conflit ou à haut risque, tout en tenant compte de la position des micro-entreprises et des petites entreprises de l’Union qui importent de l’or dans l’Union européenne.

Troisième déclaration de la Commission sur le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

En réponse à la demande du Parlement européen de lignes directrices spécifiques, la Commission est disposée à élaborer des indicateurs de performances propres à l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit. Par ces lignes directrices, les entreprises concernées de plus de 500 salariés qui sont tenues de publier des informations non financières conformément à la directive 2014/95/UE seront encouragées à publier des informations détaillées sur les produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or.

Avis juridique