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Procédure : 2015/0135(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0076/2017

Textes déposés :

A8-0076/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0104

Textes adoptés
PDF 249kWORD 48k
Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile ***
P8_TA(2017)0104A8-0076/2017

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (13806/2015 – C8-0410/2015 – 2015/0135(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13806/2015),

–  vu la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996),

–  vu le protocole de 2010 à la convention HNS de 1996,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8–0410/2015),

–  vu la décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer(1),

–  vu l’avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014(2),

–  vu sa résolution intérimaire du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil(3),

–  vu les suites données par la Commission le 4 octobre 2016 à la résolution intérimaire ,

–  vu l’avis sous forme de lettre, adopté par la commission des affaires juridiques le 19 février 2016, sur la base juridique appropriée pour le projet de décision du Conseil précité(4), annexé au rapport intérimaire de la commission des affaires juridiques (A8-0191/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0076/2017),

1.  donne son approbation à la ratification par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 337 du 13.12.2002, p. 55.
(2) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0259.
(4) PE576.992.

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