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Procédure : 2017/0011(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0073/2017

Textes déposés :

A8-0073/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0106

Textes adoptés
PDF 238kWORD 47k
Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen *
P8_TA(2017)0106A8-0073/2017

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (COM(2017)0017 – C8-0026/2017 – 2017/0011(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0017),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion du 9 décembre 2011(1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0026/2017),

–  vu l'article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0073/2017),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 112 du 24.2.2012, p. 21.

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