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Procédure : 2017/2022(BUD)
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A8-0156/2017

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PV 05/04/2017 - 9.12
CRE 05/04/2017 - 9.12

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P8_TA(2017)0114

Textes adoptés
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Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2018 - section I - Parlement européen
P8_TA(2017)0114A8-0156/2017

Résolution du Parlement européen du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018 (2017/2022(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(4),

—  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017(5),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(6),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2016 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire(7),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l’établissement de l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour l’exercice 2018,

–  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le 3 avril 2017 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 96, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–  vu le projet d’état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l’article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu les articles 96 et 97 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0156/2017),

A.  considérant qu’il s’agit de la troisième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la cinquième année du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que le budget 2018 proposé dans le rapport du Secrétaire général s’inscrit dans le cadre d’une hausse du plafond de la rubrique V par rapport à 2017, ce qui laisse davantage de moyens pour la croissance et les investissements ainsi que pour la poursuite des mesures d’économies et d’amélioration de l’efficacité;

C.  considérant que le Secrétaire général a proposé sept objectifs prioritaires pour le budget 2018, à savoir: le lancement de la campagne de communication en préparation des élections de 2019, la consolidation des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité, la poursuite des projets immobiliers pluriannuels, la réalisation d’investissements dans le passage au numérique et l’informatisation des procédures, la poursuite des mesures nécessaires pour faire de l’irlandais une langue officielle à part entière, l’analyse des incidences possibles du Brexit et la promotion d’une approche écologique des transports;

D.  considérant qu’un budget de 1 971 883 373 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2018, ce qui représente une hausse globale de 3,26 % par rapport au budget 2017 ainsi que 19,06 % de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020;

E.  considérant que des investissements extraordinaires supplémentaires de 47,6 millions d’euros ont été proposés par le Secrétaire général pour renforcer les projets dans le domaine de la sécurité, assurer les redevances emphytéotiques du projet immobilier ADENAUER et lancer la campagne de communication en préparation des élections de 2019;

F.  considérant que près de 68 % du budget se compose de dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations et aux indemnités des députés et du personnel ainsi qu’aux bâtiments, et qu’elles sont adaptées, conformément au statut des fonctionnaires, aux indexations sectorielles ou au taux d’inflation;

G.  considérant que le rapport du Parlement intitulé «Les femmes au Parlement européen», publié le 8 mars 2017 à l’occasion de la Journée internationale de la femme, révèle un déséquilibre hommes-femmes aux postes de direction du Parlement avec 83,3 % des postes de directeur général ou de directeur général adjoint occupés par des hommes et 16,7 % par des femmes, 70,2 % des postes de directeur occupés par des hommes et 29,8 % par des femmes, et 65,9 % des postes de chef d’unité occupés par des hommes et 34,1 % par des femmes au Parlement;

H.  considérant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne oblige l’Union à respecter la diversité linguistique et interdit toute discrimination fondée sur la langue, ce qui donne à tout citoyen de l’Union le droit d’utiliser l’une quelconque des 24 langues officielles de l’Union lorsqu’il correspond avec les institutions de l’Union, laquelle doit répondre dans la même langue;

I.  considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016(8), le Parlement avait déjà souligné que le budget pour 2016 devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

J.  considérant que la crédibilité du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire dépend en grande partie de sa capacité à maîtriser ses propres dépenses;

K.  considérant que la crédibilité du Parlement dépend en grande partie de sa capacité à développer la démocratie au niveau de l’Union;

Cadre général

1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2018 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique V; relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2018 correspond à 18,88 %, taux inférieur à celui de 2017 (19,26 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis quinze ans;

2.  demande, conformément au paragraphe 15 de sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017 et au paragraphe 98 de sa résolution précitée du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, que l’établissement du budget du Parlement sur la base des besoins réels et non selon un système de coefficients soit effectivement utilisé pour la première fois lors de la procédure budgétaire de l’exercice 2018;

3.  relève que le montant réservé aux investissements et aux dépenses extraordinaires en 2018 est de 47,6 millions d’euros, identique à celui de 2017; estime que la campagne de communication de 2019 doit être considérée comme une dépense extraordinaire;

4.  fait observer que 75 % des crédits de la campagne de communication en préparation des élections de 2019 ont été inscrits dans l’avant-projet d’état prévisionnel pour 2018 étant donné que la majorité des contrats seront signés en 2018;

5.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement est fixée par des obligations légales ou contractuelles et fait l’objet d’une indexation annuelle;

6.  approuve l’accord du 28 mars 2017 avec le Bureau sur le niveau de l’état prévisionnel 2018; abaisse le niveau des dépenses de 18,4 millions d’euros par rapport à la position initiale du Bureau; fixe le niveau total de son état prévisionnel pour 2018 à 1 953 483 373 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 2,3 % par rapport au budget 2017;

7.  souligne que les fonctions principales du Parlement sont de légiférer, de représenter les citoyens et de contrôler les travaux des autres institutions;

8.  souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la promotion des valeurs de l’Union;

9.  souligne que, par rapport à la proposition du Secrétaire général, des économies sont nécessaires et que tous les efforts visant à une utilisation plus efficace et transparente des deniers publics sont vivement encouragés;

Transparence et accessibilité

10.  salue la réponse apportée à la demande formulée par la commission des budgets dans sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017(9) et réitérée dans sa résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(10) à propos d’une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme faisant une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations légales (notamment les loyers et les acquisitions);

11.  salue la constitution d’un groupe de travail sur les procédures d’établissement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement; note que le Parlement a demandé que l’on envisage une nouvelle révision des articles du règlement concernant les procédures budgétaires internes(11); souligne que les membres du Bureau et de la commission des budgets doivent recevoir des informations pertinentes sur la procédure d’établissement de l’état prévisionnel, et ce en temps utile et sous une forme intelligible et suffisamment détaillée pour que le Bureau et la commission des budgets puissent se prononcer en ayant une vue d’ensemble de la situation budgétaire et des besoins du Parlement;

12.  demande une nouvelle fois au Secrétaire général d’avancer une proposition visant à présenter le budget au public sur le site internet du Parlement avec un degré de précision approprié et de manière intelligible et conviviale afin de permettre à tous les citoyens de mieux comprendre les activités et les priorités du Parlement ainsi que la dynamique des dépenses correspondante;

13.  estime que les groupes de visiteurs sont l’un des principaux outils permettant de mieux faire connaître les activités du Parlement auprès des citoyens; se félicite de la révision des règles qui s’appliquent aux groupes de visiteurs et estime que le risque de détournement de fonds a diminué en raison de la mise en place de nouvelles règles plus strictes; invite le Bureau, sur ce point, à réviser, avec son groupe de travail sur la politique de l’information et de la communication, les crédits destinés aux groupes de visiteurs des députés en tenant compte des taux d’inflation des dernières années, qui ont considérablement augmenté le coût de ces visites; estime que, même si ces montants ne sont pas destinés à couvrir l’ensemble des coûts supportés par les groupes de visiteurs, mais à servir davantage de subvention, on ne peut ignorer que la part des frais couverts diminuera si l’indemnité n’est pas adaptée en fonction de l’inflation; demande au Bureau de tenir compte du fait que cette différence affecte de manière disproportionnée les groupes de visiteurs issus de milieux socioéconomiques moins aisés qui ne disposent que de très peu de moyens propres;

Sécurité et cybersécurité

14.  prend acte des mesures déployées pour assurer la sécurité du Parlement, de ses bâtiments, de ses équipements et de son personnel ainsi que la cybersécurité et la sécurité de ses communications; invite le Secrétaire général et le Bureau à poursuivre le concept de sécurité globale afin de continuer les améliorations structurelles, opérationnelles et culturelles dans la sécurité du Parlement; rappelle qu’il faut améliorer la performance des services informatiques fournis au Parlement en investissant dans la formation du personnel, mais aussi en sélectionnant mieux les contractants sur la base d’une évaluation plus stricte de leurs services et de leurs capacités informatiques;

15.  est d’avis que les événements récents sont la preuve que les possibilités de cyberattaques ont nettement augmenté, la technologie utilisée pour ces attaques dépassant souvent de loin les mesures de cybersécurité destinées à les contrer; estime que les outils informatiques sont devenus essentiels pour que les députés et le personnel puissent effectuer leur travail, mais qu’ils sont néanmoins vulnérables à ces attaques; se félicite dès lors de l’inclusion de la cybersécurité dans le cadre de gestion stratégique globale du Parlement et estime que l’institution sera ainsi en mesure de mieux protéger ses actifs et ses informations;

16.  regrette que, malgré l’installation du système SECure EMail (SECEM), le Parlement ne soit pas en mesure de recevoir des notes d’information classifiées et non classifiées d’autres institutions; regrette que le Parlement ne soit pas en mesure de développer seul son propre système d’informations classifiées et note que les négociations sont en cours avec les autres institutions sur cette question; attend de ces négociations qu’elles aident à déterminer la meilleure façon de permettre au Parlement de recevoir des notes d’information classifiées et non classifiées; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets des informations supplémentaires sur les derniers développements des négociations en cours avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2017;

17.  salue les efforts visant à poursuivre la numérisation et à informatiser les procédures; encourage, à cet égard, l’introduction de davantage de possibilités d’utilisation de la signature numérique sécurisée dans les procédures administratives afin de réduire l’usage du papier et de gagner du temps;

18.  salue la signature, entre les autorités belges et le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les autres institutions dont le siège est à Bruxelles, d’un protocole d’accord portant sur les habilitations de sécurité des employés de tous les prestataires extérieurs qui souhaitent accéder aux bâtiments des institutions de l’Union; invite le Secrétaire général à envisager de conseiller d’élargir l’application de ce protocole d’accord aux fonctionnaires, aux assistants parlementaires et aux stagiaires afin de permettre les vérifications de sécurité nécessaires avant leur recrutement;

Politique immobilière

19.  rappelle que la dernière stratégie immobilière à moyen terme a été adoptée par le Bureau en 2010; se demande pourquoi le Bureau n’a pas présenté de stratégie immobilière à long terme au cours de la présente législature malgré les résolutions présentées par le Parlement en la matière; invite le Secrétaire général et les vice-présidents à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2017;

20.  demande une nouvelle fois d’assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d’une information précoce, dans le strict respect de l’article 203 du règlement financier; demande, sur ce point, davantage d’informations sur l’extension de la crèche WAYENBERG;

21.  demande davantage d’informations sur le projet de rénovation du bâtiment Paul Henri Spaak (PHS), et notamment les avis de prestataires extérieurs indépendants sur les options possibles pour le PHS, qui n’a que 25 ans; invite le Secrétaire général à présenter dès que possible les résultats d’une telle expertise à la commission des budgets; souligne que le bâtiment existant ne répond pas aux exigences de conformité statique d’un bâtiment public destiné à des fonctions parlementaires, lequel doit garantir une sécurité élevée et résister à des chocs extérieurs sans risque d’effondrement; critique le fait que le bâtiment PHS ne réponde pas ne serait-ce qu’aux exigences minimales actuelles de conformité statique et souligne que plusieurs actions ont déjà dû être engagées pour en garantir la stabilité; prie donc instamment le Bureau et l’administration du Parlement de définir, pour le bâtiment PHS, des solutions d’avenir permettant de protéger l’existence des personnes qui y sont présentes et de leur assurer de bonnes conditions de travail; prend acte du montant des crédits proposés par le Secrétaire général en 2018 pour les études, les projets préparatoires et les travaux ainsi que pour l’assistance à fournir à l’équipe de gestion du projet; craint une confusion éventuelle des montants destinés aux dépenses dans le domaine des études et des déménagements; demande instamment au Bureau et au Secrétaire général d’informer la commission des budgets de toutes les étapes ultérieures et de lui fournir dès que possible, et au plus tard d’ici juillet 2017, une ventilation de leur coût; rappelle que, dans tous les cas, il est nécessaire de recourir à une architecture qui intègre les dernières avancées en matière d’efficacité énergétique; demande la réalisation d’une évaluation de l’impact de la rénovation sur l’unité des visites et des séminaires ainsi que sur la disponibilité de l’hémicycle, des autres salles et des bureaux;

22.  estime que 2018 sera une année décisive pour le bâtiment Konrad Adenauer (KAD) car elle marquera la fin des travaux du chantier Est et le début des travaux du chantier Ouest; relève avec inquiétude que le budget affecté à la gestion de ce vaste projet a dû être révisé afin de renforcer les équipes chargées de surveiller la progression des travaux; prend acte de la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours; estime que s’il s’agit probablement d’une solution pratique pour réduire les taux d’intérêts à payer, elle est contraire à la transparence du budget du Parlement en matière immobilière et pourrait même inciter à exagérer le budget dans certains domaines;

23.  invite les vice-présidents compétents et le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets un rapport sur l’état d’avancement du bâtiment KAD et sur l’estimation du budget nécessaire à l’achèvement des travaux;

EMAS

24.  rappelle que le Parlement s’est engagé à réduire ses émissions de CO2 de 30 % par équivalent temps plein à l’horizon 2020 par rapport à 2006;

25.  considère donc qu’il est d’une importance capitale que le Parlement se fixe de nouveaux objectifs quantitatifs, plus ambitieux, que les services compétents devraient régulièrement mesurer;

26.  rappelle l’engagement pris par le Parlement dans le contexte de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique: «ils s’emploieront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d’attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu’ils occupent les mêmes exigences que celles qui sont applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6» de cette directive, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu’ils devraient jouer en matière de performance énergétique; souligne qu’il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique;

27.  se félicite de la création d’un groupe de travail sur la mobilité, qui devrait œuvrer sur la base d’un mandat inclusif et clair; souligne que le Parlement doit se conformer à toutes les législations régionales applicables sur les lieux de travail, y compris dans ce domaine; préconise la promotion du recours à la connexion ferroviaire directe entre le site du Parlement de Bruxelles et l’aéroport; invite les services compétents, dans ce contexte, à réévaluer la composition et la taille de son propre parc de véhicules; invite le Bureau à mettre en place, dans les meilleurs délais, un dispositif d’incitation à l’utilisation du vélo sur le trajet entre le domicile et le travail; relève qu’un tel dispositif existe déjà dans d’autres institutions, notamment au Comité économique et social européen;

Campagne de communication en vue des élections européennes de 2019

28.  salue la campagne de communication, qui contribue utilement à expliquer la raison d’être de l’Union et du Parlement aux citoyens; souligne que cette campagne devrait viser, entre autres choses, à expliquer le rôle de l’Union européenne, les pouvoirs du Parlement ainsi que ses fonctions, y compris l’élection du président de la Commission, et son incidence sur la vie des citoyens;

29.  fait observer qu’en prévision des prochaines élections européennes de 2019, les travaux préparatoires de la campagne de communication doivent débuter dès cette année; salue le raccourcissement à deux ans de la période préélectorale pour la campagne de communication, laquelle avait été de trois ans pour les élections européennes de 2014;

30.  note que le montant global de la campagne de communication en vue des élections de 2019 est estimé à 25 millions d’euros de dépenses en 2018 et à 8,33 millions d’euros en 2019, et souligne qu’il faut des crédits plus nombreux en 2018; souligne l’importance de ces campagnes de communication, compte tenu surtout de la situation actuelle dans l’Union;

31.  estime que la direction générale de la communication (DG COMM) devrait concrétiser les recommandations issues de l’évaluation de la campagne électorale européenne de 2014(12) et privilégier la collecte, par unité, d’informations sur les projets de campagne sur la base d’indicateurs clés prédéfinis afin d’en mesurer l’impact, en examinant soigneusement les causes profondes du taux de participation extrêmement faible aux élections de 2014;

Questions relatives aux députés

32.  salue les travaux menés par le Secrétariat du Parlement, les secrétariats des groupes politiques et les cabinets des députés en vue de donner plus de moyens aux députés dans l’exercice de leur mandat; encourage la poursuite du développement de ces services, qui permettent aux députés de mieux contrôler les travaux de la Commission et du Conseil et de mieux représenter les citoyens;

33.  prend acte des conseils et des études proposés aux députés et aux commissions par le service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les départements thématiques; rappelle qu’une évaluation à mi-parcours de l’efficacité de la coopération entre l’EPRS et les départements thématiques a été prévue lors de la création de l’EPRS en 2013; rappelle qu’une demande visant à réaliser une telle évaluation et à en présenter les résultats à la commission des budgets a été adoptée lors du vote en séance plénière du 14 avril 2016(13); demande une fois de plus au Secrétaire général de réaliser une telle évaluation et d’en présenter les résultats à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2017; rappelle que cette évaluation devrait contenir des propositions visant à ce que l’appui fourni par l’EPRS soit mieux articulé avec les évolutions dans les commissions thématiques respectives et ne fasse pas double emploi avec leurs activités ou n’encourage pas la concurrence entre services; insiste, en outre, pour que l’évaluation comporte des informations détaillées sur l’expertise externe, les études externes et le soutien externe aux activités de recherche du Parlement, y compris le nombre et les coûts liés aux études et à l’expertise fournies par les services internes du Parlement et par les prestataires externes; prend acte des quatre projets spécifiques menés à moyen terme par la bibliothèque du Parlement européen, à savoir la bibliothèque numérique, l’amélioration des moyens de recherche, les sources de droit comparé et la bibliothèque ouverte; estime que ces projets permettent d’améliorer l’assistance aux députés et au personnel et de permettre plus facilement au monde extérieur de la recherche et aux citoyens d’y accéder; souligne l’importance de ces projets et la nécessité de les intégrer dans le travail législatif effectué par les députés et le personnel;

34.  rappelle que, dans le cadre de la procédure budgétaire 2017 du Parlement européen, celui-ci a pris la décision d’instaurer un service d’interprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière et invite l’administration à appliquer cette décision sans plus tarder;

35.  fait observer que la révision récente du règlement(14) a limité à trois au maximum le nombre d’explications de vote orales auxquelles les députés ont droit par période de session, mais reste préoccupé par le coût supplémentaire qu’engendrent leur interprétation ainsi que la traduction de leur transcription; demande instamment au Secrétaire général de fournir une ventilation détaillée des coûts des explications de vote orales; indique que des solutions alternatives existent, comme les explications de vote écrites ainsi qu’un large éventail de mécanismes de communication publique au sein des locaux du Parlement pour que les députés expliquent leur position lors des votes; demande, à titre provisoire, que les explications de vote orales soient inscrites à l’ordre du jour de la plénière à la fin des travaux de la journée, après les interventions d’une minute et les autres points à l’ordre du jour;

36.  rappelle que les députés sont tenus d’informer l’administration de toute modification de leur déclaration d’intérêts;

37.  conteste qu’il soit nécessaire de changer le mobilier des bureaux des députés et de leurs assistants à Bruxelles; estime que la majeure partie de ce mobilier est en bon état et que, par conséquent, il n’y pas lieu de le changer; estime que seul un motif valable peut justifier son remplacement;

38.  invite le Secrétaire général, en préparation de la neuvième législature, à soumettre au Bureau une liste plus précise des frais remboursables au titre de l’indemnité de frais généraux; rappelle le principe d’indépendance du mandat; souligne que les députés qui le souhaitent ont la possibilité de publier leur relevé de dépenses au titre de l’indemnité de frais généraux sur leur page internet personnel; appelle une nouvelle fois à une transparence accrue quant à l’indemnité de frais généraux, s’inspirant des bonnes pratiques des délégations nationales au Parlement et dans les États membres; estime que les députés devraient également fournir, sur le site internet du Parlement, un lien menant à l’adresse à laquelle ils publient le relevé de leurs dépenses; souligne une nouvelle fois que l’amélioration de la transparence de l’indemnité de frais généraux ne doit pas se traduire par une augmentation des effectifs de l’administration du Parlement;

39.  souligne que la ligne budgétaire actuelle pour l’assistance parlementaire est suffisante et qu’il n’y a pas lieu de l’augmenter, outre l’indexation des rémunérations;

40.  rappelle avoir demandé, dans sa résolution précitée du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017, la révision des règles régissant le remboursement des frais de mission liés aux déplacements entre les trois lieux de travail du Parlement et engagés par les assistants parlementaires accrédités afin de les aligner sur les règles applicables au reste du personnel, et regrette qu’à ce jour, cette demande n’ait donné lieu à aucune mesure; invite le Bureau à se saisir de cette question sans plus de retard; souligne par ailleurs que les plafonds de remboursement des frais de missions en vigueur pour les assistants parlementaires accrédités (120/140/160 euros) n’ont pas été adaptés depuis 2011 et que l’écart entre les assistants parlementaires accrédités et les autres agents s’est encore creusé pour atteindre au moins 40 % depuis l’instauration des nouveaux plafonds arrêtés par le Conseil le 9 septembre 2016 et appliqués pour l’heure, depuis le 10 septembre 2016, aux seuls agents; demande donc au Bureau d’adopter les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette inégalité;

41.  souligne que le fait de remédier à cette inégalité dans le traitement des frais de mission n’implique pas d’augmenter la ligne budgétaire pour l’assistance parlementaire;

42.  demande que le remboursement des frais de voyage des députés soit transparent et qu’il en soit fait bon usage, et recommande d’encourager le recours à la classe économique pour les déplacements aériens et ferroviaires;

43.  demande à la Conférence des présidents et au Bureau d’examiner de nouveau la possibilité pour les assistants parlementaires accrédités, sous certaines conditions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l’ont déjà demandé; estime que c’est aux députés que doit revenir la décision de se faire accompagner ou non de leurs assistants lors de délégations officielles, sur leur enveloppe d’indemnité d’assistance parlementaire;

Questions relatives au personnel

44.  souligne, compte tenu du point 27 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 prévoyant une réduction progressive de 5 % des effectifs valable pour l’ensemble des institutions, organismes et organes entre 2013 et 2017, qu’en raison de besoins spécifiques intervenus au Parlement en 2014 et en 2016, un accord a été conclu avec le Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(15), en vertu duquel les mesures de réduction annuelle du personnel du Parlement se poursuivront jusque 2019;

45.  observe que si les groupes politiques ont été exemptés de ces mesures de réduction depuis 2014(16), l’accord de conciliation sur le budget 2017 a débouché sur une réduction du nombre de postes de l’organigramme du Secrétariat du Parlement en raison du non-respect de l’accord tacite par le Conseil;

46.  rappelle que le niveau total des effectifs des groupes politiques est exempté de l’objectif de réduction du personnel de 5 % conformément aux décisions concernant les exercices financiers 2014, 2015, 2016 et 2017;

47.  estime que la perte de 136 postes au Secrétariat du Parlement en 2016 pourrait créer des difficultés pour la fourniture des services par l'administration du Parlement; invite le Secrétaire général à fournir davantage d'informations sur les mesures de réduction du personnel prises au cours du dernier exercice et à analyser les conséquences des décisions budgétaires sur le fonctionnement de l'institution;

48.  salue, compte tenu des mesures de réduction du personnel, la proposition de transformation de 50 postes permanents AST en 50 postes permanents AD, ce qui aura une incidence négligeable sur le budget; prend acte, par ailleurs, de la proposition de transformation de trois postes temporaires AST en trois postes temporaires AD au sein du cabinet du Président;

49.  invite le Bureau à garantir le respect des droits sociaux et des droits à pension des assistants parlementaires accrédités et la mise à disposition des moyens financiers nécessaires, notamment en ce qui concerne les assistants parlementaires accrédités qui ont été employés par des députés sans interruption au cours des deux dernières législatures; invite l’administration, à cet égard, à présenter une proposition tenant compte de la décision d’avancer la date des élections en 2014 ainsi que de la durée de la procédure de recrutement pour le calcul de la durée de service de 10 ans prévue par le statut;

50.  demande au Bureau de proposer la mise en place d'une procédure de licenciement par consentement mutuel entre les députés et les assistants;

51.  estime, à l’heure où les ressources humaines et financières dont disposent les institutions européennes risquent d’être de plus en plus restreintes, qu’il importe que les institutions elles-mêmes soient en mesure de recruter et de conserver le personnel le plus qualifié au regard des enjeux complexes auxquels il conviendra de répondre, conformément aux principes de budgétisation axée sur les performances;

52.  estime que l’interprétation et la traduction sont essentielles au fonctionnement de l’institution et reconnaît la qualité et la valeur ajoutée des services fournis par les interprètes; rappelle la position qu’il avait exprimée dans sa résolution susmentionnée du 14 avril 2016, à savoir que le Secrétaire général devrait formuler de nouvelles propositions de rationalisation, comme l’élargissement du recours à la traduction et à l’interprétation à la demande, en particulier pour les intergroupes au Parlement européen, ou l’examen des gains d’efficacité potentiels découlant de l’utilisation des dernières technologies en matière de langues comme outils d’aide à l’interprétation, et évaluer l’impact du cadre révisé des fonctionnaires interprètes sur l’amélioration de l’efficacité des ressources et de la productivité;

53.  salue la poursuite des mesures adoptées par le Parlement pour faire de l’irlandais une langue officielle à part entière à compter du 1er janvier 2021; relève, à cet égard, qu’aucun poste supplémentaire ne sera nécessaire en 2018; demande néanmoins au Secrétaire général de poursuivre la consultation des députés irlandais afin de dégager d’éventuelles mesures d’utilisation rationnelle des ressources sans porter préjudice aux droits qui sont garantis aux députés;

54.  presse le Secrétaire général de s’inspirer des accords de coopération existants entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen en vue d’identifier d’autres domaines où des fonctions administratives pourraient être partagées; demande en outre au Secrétaire général d’entreprendre une étude sur les possibilités de créer également des synergies au niveau des fonctions et des services administratifs du Parlement, de la Commission et du Conseil;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

55.  rappelle que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes contribuent à former une conscience politique européenne et à faire mieux comprendre aux citoyens les liens entre les processus politiques au niveau national et européen;

56.  estime que les controverses récentes sur le financement de certains partis politiques européens et de certaines fondations politiques européennes ont mis au jour des faiblesses dans les systèmes actuels de gestion et de contrôle;

57.  estime que l’entrée en vigueur des règlements (UE, Euratom) nº 1141/2014(17) et (UE, Euratom) nº 1142/2014(18) permettront la mise en place de mécanismes de contrôle supplémentaires tels que l’obligation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes de s’inscrire auprès de l’Autorité; estime néanmoins que ces mesures peuvent encore être améliorées; relève que les nouvelles règles applicables aux demandes de financement des partis et des fondations entreront en vigueur pour l’exercice 2018;

58.  souligne qu’une série de problèmes ont été relevés dans le système de cofinancement actuel, où les contributions et les subventions accordées par le budget du Parlement aux partis et aux fondations ne peuvent excéder 85 % des dépenses admissibles, les 15 % restants devant être couverts par des ressources propres; observe, par exemple, que l’insuffisance des contributions et des donations est souvent compensée par des contributions en nature;

Autres questions

59.  prend acte du dialogue permanent entre le Parlement européen et les parlements nationaux; demande le renforcement de ce dialogue afin de mieux faire connaître la contribution du Parlement européen et de l’Union dans les États membres;

60.  prend acte de la demande d’études et d’avis externes pour aider les commissions et les autres organes politiques dans leurs travaux d’analyse de l’impact possible du Brexit, y compris de ses conséquences budgétaires pour le Parlement; s’interroge sur la nécessité de recourir à des études et des avis externes plutôt qu’à la multitude de services de recherche du Parlement; rappelle que tant que les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union ne seront pas terminées, le Royaume-Uni reste un membre à part entière de l’Union et que l’ensemble des droits et des obligations qui en découlent restent en vigueur; souligne par conséquent que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union n’aura vraisemblablement pas d’impact sur le budget du Parlement pour 2018;

61.  rappelle sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(19), où il indiquait que le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement serait compris, selon les estimations, entre 156 et 204 millions d’euros, soit 10 % du budget du Parlement; rappelle que l’incidence de cette dispersion géographique sur l’environnement se situe, selon les estimations, entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2; souligne l’image négative de cette dispersion auprès de la population et réitère donc sa position appelant à une feuille de route pour un siège unique;

62.  rappelle sa résolution précitée du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017; plaide pour la mise en place d’une coopération avec des chaînes de télévision, des médias sociaux et d’autres partenaires afin de créer une plateforme médiatique européenne axée sur la formation de jeunes journalistes;

63.  invite le Secrétaire général et le Bureau à mettre en place une culture de budgétisation axée sur les performances dans toute l’administration du Parlement, conformément au concept de gestion au plus juste, afin d’améliorer l’efficacité et la qualité des activités internes de l’institution;

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64.  arrête l’état prévisionnel pour l’exercice 2018;

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0132.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0475.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0132.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0484.
(12) Étude Deloitte de décembre 2015.
(13) Voir paragraphe 22 de sa résolution du 14 avril 2016 (P8_TA(2016)0132).
(14) Textes adoptés du 13 décembre 2016, P8_TA(2016)0484 – Article 183, paragraphe 1.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437; textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036; textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376; textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.
(17) Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).
(18) Règlement (UE, Euratom) nº 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens (JO L 317 du 4.11.2014, p. 28),
(19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0498.

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