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Procédure : 2017/2033(BUD)
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A8-0157/2017

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Votes :

PV 05/04/2017 - 9.14

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0116

Textes adoptés
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Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission
P8_TA(2017)0116A8-0157/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2017)0101 – C8-0097/2017 – 2017/2033(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0101 – C8-0097/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0157/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds s’élève à 150 millions d’euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 844 620 euros en 2017) peut être affecté, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement relatif au Fonds;

E.  considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu’il fallait renforcer la valeur ajoutée, l’efficacité et l’employabilité des bénéficiaires du Fonds en tant qu’instrument de la solidarité de l’Union à l’égard des salariés licenciés;

F.  considérant que la somme proposée de 310 000 EUR correspond à environ 0,18 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2017, qui est inférieur de 70 000 EUR à son budget de 2016;

1.  accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;

2.  se félicite de la réduction des demandes d’assistance technique au titre du Fonds en 2017 par rapport à 2016; estime qu’il est important d’évaluer ces demandes au regard du pourcentage des sommes annuelles qui ont été utilisées dans le cadre du Fonds les années précédentes et non pas seulement par rapport au maximum qui aurait pu être dépensé pour l’année en cours;

3.  souligne l’importance du suivi et de la collecte de données; rappelle l’importance de disposer de séries statistiques solides sous une forme appropriée, aisément accessibles et compréhensibles; salue la future publication des rapports bisannuels en 2017 et demande qu’ils soient largement diffusés dans l’Union;

4.  rappelle l’importance d’un site internet consacré au Fonds et accessible à l’ensemble des citoyens de l’Union; souligne l’importance du multilinguisme pour la communication la plus large possible avec le grand public; demande que l’environnement internet soit plus convivial et encourage la Commission à améliorer le contenu de ses publications et réalisations audiovisuelles, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds;

5.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s’appuient sur les fonctions du système électronique d’échange de données (SFC 2014), lequel permet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes ainsi que d’améliorer les rapports; constate que la création, par la Commission, d’une interface entre le SFC et le système d’informations comptables et financières ABAC a facilité les opérations financières du Fonds; note que seules de légères adaptations aux modifications éventuelles sont nécessaires, de sorte que la contribution du Fonds à ce type de dépenses sera limitée;

6.  relève que la procédure visant à intégrer le Fonds dans le SFC 2014 se poursuit depuis plusieurs années et que les coûts pertinents pour le budget du Fonds sont relativement élevés; se félicite de la réduction des coûts par rapport aux années précédentes, qui reflète le fait que le projet a désormais atteint un stade nécessitant uniquement de légères adaptations et modifications;

7.  rappelle l’importance de développer des réseaux et d’échanger des informations sur le Fonds, de manière à généraliser les bonnes pratiques; soutient, dès lors, le financement de deux réunions du groupe d’experts des personnes de contact du Fonds et de deux séminaires de réseautage consacrés à la mise en œuvre du Fonds; espère que cet échange d’informations contribuera également à l’élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des demandes dans les États membres, en particulier sur le taux de réemploi des bénéficiaires;

8.  prend acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 70 000 EUR prélevé sur le budget disponible pour l’assistance technique pour organiser deux réunions du groupe d’experts de personnes de contact du Fonds; relève également l’intention de la Commission d’investir un montant de 120 000 EUR pour promouvoir la mise en réseau entre les États membres, les organismes chargés de la mise en œuvre du Fonds et les partenaires sociaux; se félicite du fait que la Commission ait invité des membres du groupe de travail sur le Fonds à participer au récent séminaire de mise en réseau qui a eu lieu à Mons; demande à la Commission de continuer à inviter le Parlement à ces réunions et séminaires, conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5);

9.  insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d’appui et de communication ainsi que les flux d’informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

10.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

11.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0112.
(5) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/742.)

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