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Procédure : 2017/2646(RSP)
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RC-B8-0245/2017

Débats :

PV 06/04/2017 - 4.1
CRE 06/04/2017 - 4.1

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PV 06/04/2017 - 7.1
CRE 06/04/2017 - 7.1

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P8_TA(2017)0125

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Jeudi 6 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Russie, l’arrestation d’Alexeï Navalny et d’autres manifestants
P8_TA(2017)0125RC-B8-0245/2017

Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur la Russie: l’arrestation d’Alexeï Navalny et d’autres manifestants (2017/2646(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment ses résolutions du 23 octobre 2012(1), du 13 juin 2013 sur l’état de droit en Russie(2), du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation des opposants ayant participé aux événements de la place Bolotnaïa(3), sa recommandation du 2 avril 2014, ses résolutions du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l’ONG «Memorial» (prix Sakharov 2009) en Russie(4), du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l’affaire Alexeï Navalny(5), du 12 mars 2015 sur le meurtre du dirigeant de l’opposition russe Boris Nemtsov et l’état de la démocratie en Russie(6) et du 24 novembre 2016 sur le cas d’Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie(7),

–  vu la Constitution russe, en particulier son article 29, qui protège la liberté d’expression, et l’article 31, qui inclut le droit de réunion pacifique, et les obligations internationales en matière des droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies;

–  vu le partenariat pour la modernisation, lancé en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don, et l’engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l’état de droit en tant qu’élément fondamental pour la modernisation de la Russie,

–  vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et auxquels la Fédération de Russie est partie,

–  vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les prisonniers ukrainiens en Russie et la situation en Crimée(8),

–  vu le septième rapport périodique de la Fédération de Russie examiné par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, à ses 3136e et 3137e séances, tenues les 16 et 17 mars 2015,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 26 mars 2017, entre 33 000 et 93 000 personnes ont participé à des rassemblements, à des défilés et à des manifestations contre la corruption dans plus de 80 villes en Russie; que plus de 2 000 manifestants ont été arrêtés par la police dans plusieurs villes de Russie, dont environ 1 000 à Moscou; que le dirigeant d’opposition Alexeï Navalny a été placé en détention et condamné à une amende de 350 dollars des États-Unis pour avoir organisé des manifestations non autorisées et à une peine de 15 jours d’emprisonnement; que ces mouvements de protestation sont considérés comme les plus importants depuis les manifestations contre le Kremlin en 2011 et 2012;

B.  considérant que le verdict prononcé par le tribunal Leninski de Kirov (8 février 2017) contre Alexeï Navalny, opposant politique russe accusé de tentatives de détournement de fonds, a servi à museler une autre voix politique indépendante de la Fédération de Russie; que la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’Alexeï Navalny s’était vu refuser le droit à un procès équitable dans le cadre des poursuites dont il avait fait l’objet en 2013 pour les mêmes chefs d’accusation;

C.  considérant que le gouvernement russe a ouvert une enquête pénale à l’encontre de personnes non identifiées ayant appelé par l’internet à manifester à Moscou le 2 avril 2017, pour exiger la démission du Premier ministre Dmitri Medvedev, la fin des opérations militaires russes en Ukraine et en Syrie, la libération d’Alexeï Navalny et l’indemnisation des militants emprisonnés lors d’une manifestation à Moscou le 26 mars 2017; que, le 2 avril 2017, au moins 31 personnes ont été arrêtées pendant les manifestations organisées par l’opposition à Moscou, puis emprisonnées pour «troubles à l’ordre public»;

D.  considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l’Europe, signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme; que l’Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l’aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l’Europe;

E.  considérant qu’il existe des préoccupations quant à l’évolution de la situation dans la Fédération de Russie en ce qui concerne le respect et la protection des droits de l’homme ainsi que le respect des principes démocratiques communément admis et de l’état de droit; que la Fédération de Russie a ratifié 11 des 18 traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

F.  considérant que le code pénal de la Fédération de Russie a été modifié et que le nouvel article 212.1 a été introduit, en vertu duquel une personne peut être inculpée de violation de la loi sur les réunions publiques, en dépit de la restriction de la liberté d’expression et de réunion apportée par cette modification;

G.  considérant que, selon le centre des droits de l’homme «Memorial», le nombre de prisonniers politiques dans le pays a considérablement augmenté au cours des dernières années, atteignant 102 personnes en 2016;

1.  condamne les opérations de police dans la Fédération de Russie visant à prévenir et à disperser des manifestations pacifiques contre la corruption, ainsi que la détention de centaines de citoyens, y compris d’Alexeï Navalny, dont l’organisation a été à l’origine des manifestations;

2.  invite les autorités russes à libérer immédiatement Alexeï Navalny et tous les manifestants pacifiques, journalistes et militants emprisonnés à la suite des rassemblements contre la corruption qui se sont tenus à Moscou et dans une série de villes russes les 26 mars et 2 avril 2017 et à lever les accusations contre eux; insiste sur le fait que les autorités russes portent l’entière responsabilité de la sécurité et du bien-être des personnes détenues;

3.  souligne que les peines infligées sont politiquement motivées et invite instamment le système judiciaire russe à faire la preuve de son indépendance à l’égard de toute ingérence politique; invite les autorités russes à mettre un terme au harcèlement de journalistes, d’opposants politiques et de militants politiques et de la société civile, à respecter pleinement les obligations internationales relatives aux droits de l’homme et à garantir la liberté des médias et de la liberté de réunion;

4.  note le niveau élevé de participation aux manifestations contre la corruption généralisée dans l’ensemble de la Fédération de Russie, le dimanche 26 mars 2017, et en particulier la forte mobilisation des jeunes protestant contre la corruption et un régime toujours plus autoritaire en Russie; salue cet engagement porteur d’espoir qui traduit un intérêt accru vis-à-vis des affaires publiques et politiques;

5.  se déclare vivement préoccupé par le fait que la détention d’Alexeï Navalny démontre l’utilisation par les autorités russes de la loi sur les réunions publiques en vue d’accélérer le processus d’emprisonnement de manifestants pacifiques afin de les soumettre ensuite à de mauvais traitements systémiques;

6.  condamne les tentatives incessantes pour réduire Alexeï Navalny au silence et manifeste son soutien aux efforts de son organisation pour sensibiliser à la question de la corruption au sein des institutions publiques et chez les représentants politiques et les titulaires de charges publiques, et pour lutter contre ce problème; considère avec une profonde inquiétude la décision du tribunal de février 2017, qui exclut effectivement Alexeï Navalny de la scène politique, restreint davantage le pluralisme politique en Russie et soulève de graves questions quant à l’équité des processus démocratiques en Russie;

7.  rappelle que la liberté de réunion pacifique est un droit, non un privilège, et que ce droit, conjointement avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté d’association, joue un rôle décisif dans l’émergence et l’existence d’un système véritablement démocratique; invite les autorités russes à respecter pleinement les engagements internationaux pris, y compris au sein du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à veiller au respect des libertés fondamentales en matière d’expression, d’association et de réunion pacifique, qui constituent des droits fondamentaux consacrés par la Constitution russe, et à libérer sans délai les manifestants pacifiques placés en détention;

8.  demande aux autorités russes de mettre un terme à toute forme de harcèlement, notamment sur le plan judiciaire, à l’encontre d’opposants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans la Fédération de Russie et de veiller à ce que les intéressés soient à tout moment à même d’exercer sans interférence leurs activités légitimes;

9.  estime que plusieurs procès et procédures judiciaires à l’encontre de membres de l’opposition et d’ONG au cours des dernières années sèment le doute sur l’indépendance et l’impartialité des organes judiciaires de la Fédération de Russie; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s’acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique;

10.  souligne que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l’article 31 de sa Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) à laquelle la Russie est partie, ce qui rend son respect obligatoire par les autorités russes; demande à la Fédération de Russie de respecter les principes de l’état de droit, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion;

11.  rappelle qu’il est important que la Russie se conforme pleinement aux obligations juridiques internationales qui sont les siennes en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, et qu’elle respecte les droits fondamentaux de l’homme et l’état de droit, principes ancrés dans la CEDH et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

12.  invite la Fédération de Russie à modifier la législation restreignant indûment et criminalisant la liberté de réunion; condamne le fait que la Fédération de Russie a également habilité sa Cour constitutionnelle, par l’intermédiaire d’une nouvelle mesure législative de décembre 2015, à annuler les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

13.  prend note des allégations de corruption à l’encontre d’hommes politiques russes de premier plan; invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à prendre des mesures systématiques contre toute tentative de blanchiment d’argent ou d’avoirs illicites à l’intérieur de l’Union; demande, de la même façon, à sa commission d’enquête sur les «Panama papers» d’accorder la plus grande attention à toute trace de flux de capitaux russes suspects par l’intermédiaire de banques établies dans l’Union européenne;

14.  demande instamment au Conseil et aux États membres de mettre en place envers la Russie une politique unifiée qui porte un message commun fort sur le rôle des droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et la Russie, et sur la nécessité de mettre un terme à la répression de la liberté d’expression, de réunion et d’association en Russie, et qui engage les États membres de l’Union et les institutions européennes;

15.  demande à la VP/HR et au SEAE de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l’Union européenne et la Russie sur les droits de l’homme, une fois qu’elles auront repris, et qu’il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas; demande aux présidents du Conseil et de la Commission et à la VP/HR de continuer à suivre de près ces dossiers, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d’informer le Parlement des échanges avec les autorités russes;

16.  condamne l’attentat terroriste perpétré à Saint-Pétersbourg, et demande à son Président d’exprimer sa profonde sympathie et sa solidarité avec les victimes, leurs familles et le peuple russe.

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie;

(1) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.
(2) JO C 65 du 19.2.2016, p. 150.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.
(4) JO C 274 du 27.7.2016, p. 21.
(5) JO C 300 du 18.8.2016, p. 2.
(6) JO C 316 du 30.8.2016, p. 126.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0446.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0087.

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