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Procédure : 2017/2648(RSP)
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RC-B8-0252/2017

Débats :

PV 06/04/2017 - 4.3
CRE 06/04/2017 - 4.3

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PV 06/04/2017 - 7.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0127

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Jeudi 6 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Bangladesh, y compris le mariage des enfants
P8_TA(2017)0127RC-B8-0252/2017

Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (2017/2648(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh, en particulier celle du 18 septembre 2014 sur les violations des droits de l’homme au Bangladesh(1),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union européenne en 2017 pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(2),

–  vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 22 mars 2017 sur le Bangladesh,

–  vu la résolution du 2 juillet 2015 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés,

–  vu les orientations de l’UE concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées par le Conseil le 6 mars 2017,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration de Pékin de 1995 et la plateforme d’action de Pékin issues de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, dont le Bangladesh est signataire, et les rapports périodiques sur sa mise en œuvre par le Bangladesh réalisés en 2000, 2005, 2009 et 2014,

–  vu l’article 16 de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’accord de coopération conclu en 2001 entre la Communauté européenne et le Bangladesh en matière de partenariat et de développement,

–  vu les lois bangladaises sur l’interdiction du mariage d’enfants, du 11 mars 2017, et la prévention du mariage d’enfants, du 15 septembre 2014,

–  vu le plan d’action national du Bangladesh pour la période 2015-2021 visant à éradiquer le mariage d’enfants,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, notamment dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement; que le respect et la défense des droits de l’homme et des principes démocratiques sous-tendent les politiques intérieures et extérieures des parties et doivent être une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union;

B.  considérant que ces derniers mois, des ONG et des médias indépendants ont fait état d’une série de violations des droits de l’homme, parmi lesquelles des disparitions forcées, la répression de la société civile, des attaques contre des militants politiques et ainsi que des actes de torture;

C.  considérant que selon des données récemment publiées par les Nations unies, le Bangladesh continue d’afficher l’un des taux les plus élevés de mariages d’enfants dans le monde et le plus élevé en Asie; qu’au Bangladesh, 52 % des filles sont mariés avant l’âge de 18 ans et 18 % avant l’âge de 15 ans;

D.  considérant que les Nations unies reconnaissent le mariage d’enfants comme une violation des droits de l’homme, les enfants n’ayant ni la possibilité ni le droit d’exprimer leur consentement et étant souvent exposés à des risques psychologiques et physiques;

E.  considérant que le Bangladesh est l’un des douze pays-cibles du programme mondial de l’Unicef et du FNUAP pour accélérer l’action contre le mariage d’enfants, qui bénéficie de l’appui de l’Union;

F.  considérant que le Bangladesh est partie à l’Initiative de l’Asie du Sud pour mettre fin à la violence contre les enfants, qui a adopté un plan d’action pour l’éradication des mariages d’enfants;

G.  considérant que le gouvernement du Bangladesh s’est engagé, lors du Sommet de la fille de juillet 2014, à réduire d’un tiers le nombre des filles mariées entre l’âge de 15 et 18 ans et à éradiquer les mariages d’enfants de moins de 15 ans d’ici 2021, ainsi qu’à mettre un terme aux mariages d’enfants de moins de 18 ans d’ici 2041;

H.  considérant qu’en 2015, le Bangladesh occupait le 119e rang sur 159 pays dans l’enquête du programme des Nations unies pour le développement sur les inégalités entre hommes et femmes;

I.  considérant que le 27 février 2017, le gouvernement a adopté la loi sur l’interdiction du mariage d’enfants, qui, tout en maintenant l’âge minimum pour le mariage à 18 ans pour les femmes et à 21 ans pour les hommes, prévoit la possibilité d’y déroger dans des «cas particuliers» ou lorsque «l’intérêt supérieur» de l’adolescent est en jeu et avec l’aval des tribunaux, mais qui omet de définir ces critères ou de fixer un âge minimum pour ces mariages; que le consentement de l’enfant n’est pas exigé; que cette loi est entrée en vigueur, après son approbation par le Président, le 11 mars 2017;

J.  considérant que cette loi pourrait déboucher une multiplication des cas d’abus liés à la dot, de harcèlement sexuel, de viol et d’attaque à l’acide ainsi que sur la légitimation des atteintes sexuelles sur mineures; qu’elle pourrait également permettre aux parents de contraindre leurs filles à épouser leur violeur;

K.  considérant que les orientations de l’UE concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant réaffirment l’engagement de l’Union à protéger et à promouvoir à tous égards les droits de l’enfant dans le cadre de sa politique extérieure en matière de droits de l’homme;

1.  réaffirme sa condamnation de tous les cas de mariage forcé et de mariage d’enfants ainsi que des violences subies par les femmes et les filles dans le monde entier;

2.  constate les progrès accomplis par le Bangladesh sur la voie de la réduction du nombre de mariages d’enfants;

3.  salue le fait qu’au cours des dernières années le Bangladesh ait adopté plusieurs mesures législatives et institutionnelles pour protéger les enfants; est néanmoins préoccupé par l’application insuffisante, voire inexistante, de ces mesures;

4.  déplore profondément l’adoption de la loi sur l’interdiction du mariage d’enfants de 2017 et les failles qu’elle contient, lesquelles légalisent le mariage d’enfants; déplore en outre que cette loi omettent de définir des critères juridiques, ouvrant ainsi la voie à d’importants risques d’abus;

5.  demande au gouvernement du Bangladesh de modifier cette loi de sorte à en combler les failles et à interdire tous les mariages d’enfants;

6.  insiste pour que dans l’intervalle, le gouvernement du Bangladesh adopte des critères clairs sur lesquels les tribunaux, en association avec des professionnels de la santé et de la protection sociale et non sans qu’un entretien ait été mené avec la fille concernée en l’absence de ses parents, devront fonder toute décision d’autorisation de mariage d’une mineure;

7.  relève avec inquiétude que la loi récemment adoptée constitue un recul du Bangladesh dans son action en faveur de l’éradication du mariage d’enfants; rappelle que cet assouplissement de la loi compromet les objectifs que le gouvernement du Bangladesh s’est lui même fixé en vue de la diminution des mariages précoces;

8.  reconnaît les répercussions que peuvent avoir les mariages précoces, parmi lesquelles des difficultés d’accès à l’éducation, l’isolement, la pauvreté, la dépendance économique et l’asservissement, en particulier pour les filles en zone rurale, et relève avec préoccupation la progression des risques de viol, de violence physique et de grossesse non désirée associés aux mariages d’enfants;

9.  fait observer avec inquiétude que le mariage d’enfants est souvent lié à une grossesse non désirée et précoce; rappelle à cet égard qu’il importe que les femmes et les filles aient accès aux informations sur la santé et les droits sexuels et génésiques, à une assistance et à des soins médicaux sûrs, y compris à un avortement sûr et légal;

10.  demande au gouvernement du Bangladesh de reprendre l’élaboration du plan d’action national pour la période 2015-2021 et d’expliquer comment il entend atteindre les objectifs qu’il fixe et mettre fin aux mariages d’enfants;

11.  demande aux autorités du Bangladesh de prendre des engagements effectifs au regard de la réalisation des objectifs de développement durable récemment adoptés au niveau international afin, notamment, de réduire les inégalités et de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits de ces dernières;

12.  estime que le problème du mariage précoce peut être efficacement combattu par l’action en faveur des droits fondamentaux et de la dignité ainsi que par l’action sociale des pouvoirs publics; invite donc les autorités du Bangladesh à associer systématiquement à son action les communautés et la société civile, y compris les ONG et les organisations de protection de l’enfance, afin de lutter contre les causes profondes des mariages précoces au Bangladesh, ainsi qu’à mener des campagnes de sensibilisation dans les écoles;

13.  demande à cet égard aux autorités du Bangladesh de modifier la loi de 2014 réglementant les donations étrangères (et les activités bénévoles) pour que le travail des organisations de la société civile ne soit pas tributaire du contrôle arbitraire des pouvoirs publics, et préconise de soumettre toutes les décisions prises en vertu de cette loi à un processus d’examen indépendant;

14.  presse les autorités bangladaises de condamner les abominations qui continuent de se commettre contre la liberté d’expression et d’agir pour mettre fin immédiatement à tous les actes de violence, de harcèlement, d’intimidation et de censure qui visent les journalistes, les blogueurs et la société civile; exhorte en outre les autorités bangladaises à enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et l’usage excessif de la force, et à en traduire les auteurs en justice conformément aux normes internationales;

15.  invite la Commission et la délégation de l’Union au Bangladesh à soulever ces problèmes auprès des autorités bangladaises, et demande au Service européen d’action extérieure d’aborder la question de la loi lors de la prochaine réunion de la commission mixte entre l’Union et le Bangladesh;

16.  demande à l’Union d’utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement du Bangladesh à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission européenne, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Bangladesh.

(1) JO C 234 du 28.6.2016, p. 10.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.

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