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Procédure : 2016/0021(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0067/2017

Textes déposés :

A8-0067/2017

Débats :

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0134

Textes adoptés
PDF 235kWORD 43k
Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Convention de Minamata sur le mercure ***
P8_TA(2017)0134A8-0067/2017

Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (05925/2017 – C8-0102/2017 – 2016/0021(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05925/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0102/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0067/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.

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