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Procédure : 2016/2182(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0086/2017

Textes déposés :

A8-0086/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.34

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0165

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015: Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
P8_TA(2017)0165A8-0086/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2015 (2016/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0068/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(4), et notamment son article 97,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 82.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 82.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2015 (2016/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0068/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(4), et notamment son article 97,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 82.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 82.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2015 (2016/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «Agence») pour l’exercice 2015 était de 114 412 841 EUR, soit une hausse de 0,26 % par rapport à 2014;

B.  considérant que l’Agence a reçu des subventions de l’Union à hauteur de 7 318 792 EUR ainsi que 300 000 EUR venant de l’instrument d’aide de préadhésion, mais n’a pas reçu d’autre contribution ou financement de la part de la Commission;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

D.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  rappelle que l’Agence est une entité consolidée, conformément à l’article 185 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(1) (ci-après «règlement financier»), et qu’elle représente parmi les autorités réglementaires un moteur de mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité; précise que l’Agence aide les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, promeut une utilisation sûre des produits chimiques en coopération avec les organisations internationales et les acteurs concernés, fournit des informations sur ceux-ci et traite la question des substances préoccupantes;

Suivi de la décharge 2014

2.  prend acte des informations transmises par l’Agence selon lesquelles elle suivra les recommandations de l’autorité de décharge de l’année précédente en incorporant dans son prochain rapport annuel un chapitre séparé sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité;

Légalité et régularité des opérations

3.  constate que d’après le rapport de la Cour, l’Agence a pris en charge 50 % du coût de la garde après l’école des enfants de ses employés à l’école européenne d’Helsinki; constate en outre que cette contribution est limitée à 1 000 EUR par enfant et par an, ce qui revient à un total d’environ 95 000 EUR en 2015; prend acte, sur la base du rapport de la Cour, de l’absence de cette mesure parmi les éléments communiqués à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire; prend acte de la décision de l’Agence de communiquer cette mesure à l’autorité budgétaire dans son document de programmation 2018-2020 et dans ses états financiers pour l’année 2018; constate également que l’Agence a déjà mis à jour les remarques sur la ligne budgétaire correspondante en insérant les informations relatives à cette mesure dans le premier amendement de son budget 2016;

Gestion budgétaire et financière

4.  note que, conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil(2) (règlement REACH), l’Agence est financée par des redevances versées par les entreprises du secteur et par une subvention d’équilibre de l’Union, telle que visée à l’article 208 du règlement financier; se félicite qu’en 2015, contrairement aux prévisions initiales, l’Agence ait été entièrement financée par des recettes issues des redevances plus élevées que prévu ainsi que par la réserve constituée au fil des années précédentes à partir des recettes provenant de ses opérations REACH/classification, étiquetage et emballage (CLP);

5.  note, en vertu de l’article 208 du règlement financier, que l’Agence a, en ce qui concerne les produits biocides, collecté en 2015 des recettes issues des redevances pour un total de 5 423 667 EUR (1 265 774 EUR en 2014), tandis que la subvention de l’Union s’élevait à 5 789 000 EUR (5 064 194 EUR en 2014) et que les contributions versées par les pays de l’AELE, y compris la Suisse, se montaient par ailleurs à 307 791 EUR pour 2015;

6.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,48 %, ce qui représente une augmentation de 1,4 %; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 87,84 %, soit une légère hausse, de 0,38 %, par rapport à 2014;

7.  établit que, conformément au règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil(3) (règlement PIC) et à l’article 208 du règlement financier, la DG Environnement a versé en 2015 des subventions pour un montant de 1,22 million d’euros à l’Agence pour des mesures portant sur certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international;

Transferts

8.  constate que l’Agence a effectué au total 44 transferts pour un montant de 1 395 000 EUR; note avec satisfaction que, d’après le rapport annuel de l’Agence et les constatations issues de l’audit de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Engagements et reports

9.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés pour le titre IV (dépenses opérationnelles relatives aux biocides) représentaient 1 500 000 EUR (74 %); reconnaît que ces reports sont principalement dus à un projet informatique de grande ampleur pour un montant de 1 400 000 EUR lancé seulement dans la seconde moitié de 2015, lorsque les recettes issues des redevances ont été suffisantes pour son financement; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, qu’elle continuera de veiller à éviter toute opération de report injustifiée;

10.  relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget, et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont planifiés à l’avance et notifiés à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

11.  prend acte de la réalisation de l’objectif de recrutement de l’Agence, avec 98 % des postes REACH/CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) et PIC (exportation et importation de produits chimiques dangereux) pourvus à la fin de l’année 2015; reconnaît en outre que ce pourcentage ne pouvait pas dépasser 98 % puisque l’Agence devait réduire le nombre de ses employés de 2 % (10 postes) pour s’aligner sur le tableau des effectifs 2016; reconnaît que le pourcentage des postes pourvus pour les biocides est de 83 % en raison de doutes quant au niveau des recettes issues des redevances et à l’allocation de personnel autorisée pour l’Agence en 2016;

12.  souligne que, la charge de travail de l’Agence n’ayant pas diminué en 2015, il convient d’allouer à celle-ci des ressources humaines et financières suffisantes;

13.  constate que, selon le rapport annuel de l’Agence, celle-ci a signé en 2015 739 contrats, parmi lesquels 540 contrats au titre de contrats-cadres et 199 contrats résultant de nouvelles procédures d’adjudication; constate que 25 contrats de cette dernière catégorie ont été signés à la suite de procédures négociées exceptionnelles, sur la base des dispositions pertinentes du règlement financier;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.  constate avec satisfaction que les curriculum vitæ et les déclarations d’intérêts sont bien organisés, visibles, accessibles et compréhensibles sur le site internet de l’Agence;

15.  constate que l’Agence a adopté des orientations sur les lanceurs d’alerte en décembre 2015; prend acte du fait que l’Agence a d’ores et déjà mis en place différentes actions découlant du plan d’action contre la fraude, dans le prolongement de sa stratégie antifraude adoptée en décembre 2014 et couvrant la période 2015-2016; prend acte du fait que l’exercice interne d’évaluation des risques de fraude réalisé en amont de l’adoption de cette stratégie a révélé que le profil de risques de l’Agence était faible; constate que le principal objectif de cette stratégie est de diffuser largement une culture de lutte contre la fraude au sein de l’Agence, l’accent étant mis sur la sensibilisation;

16.  note que l’Agence a adopté en 2015 des lignes directrices internes pour le personnel; constate également que ces lignes directrices comprennent des conditions qui peuvent être imposées par l’autorité investie du pouvoir de nomination à d’anciens employés vis-à-vis d’un nouvel emploi pendant une période de deux ans à compter de leur départ de l’Agence; prend acte de l’existence au sein de l’Agence d’un comité consultatif sur les conflits d’intérêts, qui émet des recommandations au directeur exécutif et au conseil d’administration sur des cas individuels de conflit d’intérêts apparents; reconnaît que, grâce aux mesures strictes en vigueur pour éviter les conflits d’intérêts, aucun conflit d’intérêts n’a été avéré en 2015;

17.  constate que l’Agence a mis en place une solide politique en matière de conflits d’intérêts ainsi qu’une stratégie antifraude détaillée afin de participer à une culture favorisant des normes éthiques élevées parmi le personnel et les experts travaillant pour l’Agence;

18.  prend acte de l’attribution des sièges des commissions de l’Agence à des délégués nationaux nommés par les autorités des États membres ou par le conseil d’administration de l’Agence; constate en outre que les commissions de l’Agence comptent au total neuf membres cooptés sur la base d’un appel public à manifestation d’intérêt, comme le permet l’acte fondateur de l’Agence; prend acte du fait que ces membres cooptés peuvent agir comme rapporteurs mais n’ont pas le droit de vote, et qu’ils sont aussi pleinement soumis à la politique de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence; attend le rapport du conseil d’administration de l’Agence sur les expériences avec les membres cooptés, prévu pour 2017;

19.  constate qu’en 2015, l’Agence a accordé un accès total à 27 % et un accès partiel à 68 % des documents demandés en application du règlement (CE) nº 1049/2001(4); prend acte du fait que les principales justifications des refus partiels sont la protection de la vie privée et de l’intégrité des individus ainsi que la protection des renseignements commerciaux; reconnaît qu’en principe, en cas d’accès partiel, la majorité du contenu du document est communiquée aux requérants; constate qu’en 2015, l’Agence a refusé l’accès à 5 % des documents demandés, principalement en raison de la protection des processus décisionnels en cours, de la protection des renseignements commerciaux sensibles et de la protection des procédures judiciaires;

Performance

20.  constate que l’Agence a présenté son cadre et sa démarche en matière d’évaluation à son conseil d’administration en décembre 2015; observe que cette démarche établit un éventail d’outils d’évaluation et de contrôles, dont un cadre de gouvernance, une fonction de coordination de l’évaluation garantissant la cohérence méthodologique, des listes de contrôle de l’évaluation et un plan mobile d’évaluations ex ante et ex post; reconnaît les efforts de l’Agence pour renforcer son cadre de gouvernance et sa démarche en matière d’évaluations ex ante et ex post;

21.  constate que l’Agence a élaboré une nouvelle stratégie réglementaire intégrée combinant l’ensemble des processus REACH et CLP afin d’atteindre les objectifs des règlementations concernées ainsi que les objectifs à l’horizon 2020 formulés lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002;

22.  note que la mise en œuvre du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil(5) (règlement sur les biocides) a occasionné une activité étonnamment élevée en 2015, ce qui indique que les entreprises se sont familiarisées avec les modifications qu’a entraînées le nouveau processus d’autorisation de l’Union et avec les perspectives qu’il a ouvertes; en corollaire, exprime son inquiétude face au gel du niveau des effectifs chargés des biocides, qui a mis l’Agence en difficulté devant la charge de travail à gérer;

23.  relève que quelque 8 200 dossiers d’enregistrement (principalement des mises à jour) et 250 notifications relatives à des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ont été reçus en 2015 et que le nombre total de dépôts a diminué de 10 % par rapport à 2014;

24.  recommande à l’Agence d’élaborer des indicateurs d’impact; est persuadé que de tels indicateurs sont des outils essentiels pour mesurer l’efficacité de l’Agence;

Audit interne

25.  constate qu’en 2015, un audit a été mené par le service d’audit interne (SAI) de la Commission sur l’axe «Prévision, calcul et collecte des recettes issues des redevances et des charges dans le cadre de REACH, CLP et BPR»; constate qu’à la suite de cet audit, le SAI a formulé deux recommandations «très importantes», une recommandation «importante» et aucune recommandation de niveau «critique»; prend acte du fait que l’Agence a élaboré un plan d’action pour répondre aux recommandations émises;

26.  constate que la structure d’audit interne de l’Agence a mené des audits d’assurance sur les indicateurs de performance dans le rapport général, sur le service d’assistance de l’ECHA et sur la gestion des contrats et les paiements; note que ces audits ont donné lieu à cinq recommandations «très importantes» et à deux recommandations «importantes»; reconnaît que les plans d’action établis par les responsables de l’Agence en réponse aux recommandations de la structure d’audit interne de l’Agence ont été considérés par celle-ci comme adéquats;

Autres commentaires

27.  prend note avec satisfaction de l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les membres du conseil d’administration;

28.  note que 453 membres du personnel ont participé en 2015 à des «journées hors les murs» pour lesquelles les coûts s’élevaient à 113 975 EUR (251,60 EUR par personne) et que 565 membres du personnel ont pris part à des conférences fermées (31 468 EUR au total, 54,25 EUR par personne);

29.  salue l’amélioration de la présentation des informations relatives aux produits chimiques sur le site internet de l’Agence, qui permet aux entreprises et aux consommateurs de faire un plus grand usage de celles-ci;

30.  constate que la plate-forme de discussion entre l’Agence et les organisations non gouvernementales leur permet de débattre utilement des grands enjeux d’intérêt général pour la société civile;

31.  salue les progrès réalisés dans l’amélioration du processus d’autorisation prévu par le règlement REACH et prend acte des conclusions de l’Agence qui indiquent que ce processus peut encore être perfectionné; se félicite à cet égard de l’attitude positive de l’Agence, qui a cherché à dialoguer avec le Parlement européen pour résoudre les problèmes épinglés dans la résolution du Parlement du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d’exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d’utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil(6);

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o   o

32.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(2) Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(3) Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
(4) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(5) Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0409.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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