Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0060/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4), et notamment son article 44,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 97. (2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 97. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0060/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4), et notamment son article 44,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 97. (2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 97. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017),

–  vu le rapport spécial n° 12/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée»,

A.  considérant que, selon les états financiers de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2015 s’élevait à 79 659 347 EUR; que l’intégralité du budget de l’Autorité provient du budget de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour des comptes»), la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,81 %, ce qui représente une augmentation de 0,12 % par rapport à 2014; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 90,10 %, soit une augmentation de 0,80 % par rapport à 2014;

2.  rappelle que 2015 a marqué la deuxième année de fonctionnement de l’Autorité au titre du cadre financier pluriannuel; relève que le montant des crédits inutilisés correspond à 1 089 millions d'EUR; souligne que cette sous-utilisation s’explique par le réemploi en 2016 des recettes affectées inutilisées (compte de résultat de l’Autorité en 2014);

Procédures de passation de marchés et de recrutement

3.  prend acte de la réduction de 2 % des effectifs de l’Autorité, soit sept postes, qui s’est traduite par une augmentation des efforts de l’Autorité pour mettre en place des procédures plus efficientes et plus efficaces; prend note du fait qu’à la fin de l’année 2015, 446 postes sur 477 étaient occupés, un total qui incluait les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés; observe que le taux d’occupation annuel moyen était de 94,7 % (423 postes occupés sur 447);

4.  observe que le personnel de l’Autorité est juridiquement tenu de respecter le statut, qui fixe le cadre général des droits et obligations des fonctionnaires et agents; souligne en outre que le statut est complété par le code de bonne conduite administrative de l’Autorité, qui définit le type de service que le public est en droit d’attendre du personnel de l’Autorité, ainsi que par un guide pratique concernant l’éthique et la conduite des agents, qui fixe les principes éthiques permettant d’assurer le plus haut degré d’intégrité; observe que l’Autorité reconnaît l’importance de la communication avec les médias et qu’elle dispose d’un service spécifique chargé, au sein du département des communications, de répondre aux demandes des médias et d’expliquer ses travaux aux journalistes; relève qu’entre 2014 et 2015, l’Autorité a augmenté de 1 % la part de ses ressources humaines qui se consacrent aux activités scientifiques, taux qui s’établit à présent à 75 %;

5.  souligne que l'Autorité a mis en place un outil performant de détection des conflits d'intérêts dans le cadre des marchés publics, institué par une décision de son directeur exécutif; relève que cet outil a été conçu pour prévenir les conflits d’intérêts dans les procédures de marchés publics de nature scientifique;

6.  s’inquiète de ce que toute réduction des effectifs de l’Autorité pourrait gravement nuire à ses capacités et à sa réputation; estime dès lors qu’il convient de veiller à ce qu’il n’y ait pas de réduction des effectifs;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

7.  observe que l’Autorité a entamé l’examen de sa politique relative à l’indépendance et à la prise de décision en matière scientifique, qui comportera une consultation publique destinée à tenir compte de l’avis des parties intéressées; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen lorsqu’il sera terminé;

8.  prend acte du fait que l’Autorité a terminé la centralisation de la validation de l’ensemble des déclarations d’intérêts annuelles communiquées par ses experts et son personnel à son service juridique et de contrôle;

9.  souligne que les experts ayant des intérêts financiers dans des sociétés dont les produits sont évalués par l’Autorité ne devraient pas être autorisés à siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’Autorité, et qu’aucun de ces experts ne devrait être nommé par l’Autorité pendant les deux ans qui suivent l’expiration de ses intérêts; est convaincu que l’Autorité devrait être dotée d’un budget suffisant pour engager des experts internes indépendants n’étant pas dans une situation de conflit d’intérêts;

10.  demande à l'Autorité d'introduire dans sa nouvelle politique d'indépendance une période de carence de deux ans sur tous les intérêts matériels liés aux entreprises dont les produits sont évalués par l'Autorité ainsi qu'aux organisations financées par celles-ci;

11.  relève que l’Autorité s’est déjà engagée à introduire des délais de carence de deux ans pour les intérêts suivants: membre d’une entité de gestion ou d’un organisme consultatif scientifique, emploi et consultance; regrette que l’Autorité n’ait pas intégré le financement de la recherche à la liste des intérêts concernés par le délai de carence de deux ans, ce que l'autorité de décharge avait déjà relevé dans ses dernières décisions de décharge; invite l’Autorité à appliquer rapidement cette mesure, conformément aux multiples demandes émises par l’autorité de décharge;

12.  observe que l’Autorité a mis en place une procédure opérationnelle permanente pour les formations obligatoires destinées à sensibiliser son personnel à des thématiques spécifiques, à réduire les risques organisationnels et à veiller au respect des règles, des politiques transversales et des normes de contrôle de l’Union;

13.  souligne que, depuis sa création, l'Autorité publie les procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration sur son site internet; relève en outre que les réunions sont ouvertes au public moyennant inscription et que les enregistrements audio des séances publiques sont disponibles sur le site internet de l’Autorité;

14.  souligne que, depuis l’adoption de sa politique sur l’indépendance en 2011, l’Autorité évalue et valide 100 % des déclarations d’intérêts communiquées par ses experts, soit, en moyenne, un total de 6 000 à 7 000 déclarations d’intérêts par an, évaluées et validées par le personnel de l’Autorité conformément à sa politique sur l’indépendance et à ses règles relatives aux déclarations d’intérêts; relève en outre que, deux fois par an, l’Autorité fait procéder, par son personnel, à des vérifications supplémentaires de véracité et de respect des règles qui ne sont pas prévues par les contrôles ordinaires précités; invite l’Autorité à publier les résultats de ses vérifications en annexe à son rapport annuel; note que la politique de 2011 est en cours de réexamen, lequel prévoit l’organisation d’une consultation publique au printemps 2017 et l’adoption de la nouvelle politique sur l’indépendance pour l’été 2017 au plus tard; constate avec préoccupation que la politique de l’Autorité sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ne s’applique pas à son personnel intérimaire;

15.  insiste pour que l’Autorité applique sa politique d’indépendance de manière systématique, en particulier vis-à-vis des présidents et vice-présidents des groupes de travail;

16.  relève que depuis que la question a été portée à l'attention de l'Autorité par l'autorité de décharge, toutes les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration sont désormais publiées sur le site internet de l’Autorité; souligne l'importance de publier ces documents pour assurer la surveillance et le contrôle nécessaires de sa gestion;

17.  relève que, dans l’attente de l’adoption des modalités d’exécution sur la dénonciation des dysfonctionnements, l’Autorité a mis en place, en janvier 2016, une nouvelle procédure opérationnelle standard pour le traitement des demandes de lanceurs d’alertes menacés de représailles; reconnaît que l’Autorité attend des instructions supplémentaires de la Commission avant de définir ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements; invite la Commission à fournir les instructions supplémentaires dans les meilleurs délais et demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de l’établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;

18.  constate avec satisfaction que l’Autorité a adopté sa stratégie de lutte contre la fraude et le plan d’action connexe en mars 2015 et qu’un rapport de mise en œuvre transmis au conseil d’administration en décembre 2016 a indiqué que toutes les actions avaient été mises en œuvre; relève que les actions qui y figurent portent sur les domaines de la prévention, de la détection, des enquêtes et du contrôle;

19.  relève que l’Autorité a lancé, en 2015, un projet de transparence et d’engagement dans le processus d’évaluation des risques afin de préciser et de définir, d’ici 2020, des approches de la transparence et de l’engagement dans ses processus scientifiques, conformément à sa stratégie de communication, afin de stimuler son engagement régulier auprès de ses parties prenantes et du public lors de l’élaboration des analyses et des contributions scientifiques, principalement grâce à des mécanismes de consultation publique;

20.  constate que l’Autorité a mis en place une série de mécanismes structurés destinés à gérer ses interactions avec les parties intéressées afin que l’engagement soit transparent et qu’il n’y ait aucune influence injustifiée; note qu’on trouve, parmi ces mécanismes, des consultations publiques sur certains avis scientifiques et certains documents d’orientation, des séances d’information pour les candidats, des réunions plénières scientifiques ouvertes à tous, des réunions avec les parties prenantes et des réunions du directeur exécutif;

21.  relève également que l’ensemble du personnel de l’Autorité suit chaque année une formation obligatoire et qu’il est tenu de remettre une déclaration d’intérêts annuelle précisant les intérêts financiers ou moraux qu’il peut avoir ou que sa famille peut avoir, notamment en ce qui concerne des relations privées avec des groupes d’intérêts; relève qu’avant d’entreprendre des travaux scientifiques pour l’Autorité, les experts extérieurs de l’Autorité sont également tenus de remettre une déclaration d’intérêts annuelle, laquelle est librement consultable sur le site internet de l’Autorité; observe que ces déclarations d’intérêts sont évaluées en fonction de la politique de l’autorité sur l’indépendance et qu’en cas de conflits identifiés, l’expert n’est pas autorisé à entreprendre des travaux scientifiques pour l’Autorité; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre et des résultats de ces nouvelles mesures;

22.  constate que l’Autorité n’applique pas de délais de carence aux experts après la fin de la collaboration avec l’Autorité, mais qu’elle a mis en place, dans le cadre de la procédure de sélection de ces experts, des délais de carence proportionnés qui limitent leur participation à certaines fonctions pendant une durée de deux à cinq ans lorsqu’ils ont été employés ou lorsqu’ils ont fourni des services de conseil pour des questions qui concernent leur mission auprès de l’Autorité;

23.  relève que 64 % des demandes d’accès public aux documents se sont traduites par l’octroi de l’accès partiel aux documents demandés et que le motif le plus invoqué pour n’accorder qu’un accès partiel était la dérogation applicable aux données à caractère personnel (appliquée dans 51 % des cas d’accès partiel), suivie de la dérogation applicable aux intérêts commerciaux (appliquée dans 33 % des cas d’accès partiel) et de la dérogation pour décision en cours (appliquée dans 23,5 % des cas d’accès partiel);

24.  relève qu’en juillet 2016, le conseil d’administration de l’Autorité a adopté une nouvelle approche de l’engagement des parties prenantes qui permet à l’Autorité d’interagir avec un large éventail de parties intéressées par divers canaux afin de mieux toucher les organisations représentatives, dont les associations de consommateurs et d’autres acteurs de la société civile concernés par la chaîne alimentaire;

25.  observe qu’à compter de 2017, l’Autorité diffusera en direct, grâce à la diffusion en flux sur l’internet, les réunions scientifiques ouvertes au public dans une optique de transparence;

26.  invite l’Autorité à publier sa liste d’organisations de sécurité des aliments ainsi que les résultats de ses évaluations des intérêts des experts;

27.  est d’avis que l’Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l’opinion publique et s’engager à mener autant que possible un dialogue ouvert et transparent; salue, à cet égard, le fait que l’Autorité ait testé avec succès, en 2015, sa nouvelle méthode d’utilisation des données scientifiques; se félicite également, dans ce contexte, des améliorations apportées au partage des données moyennant l’ouverture de l’entrepôt de données de l’Autorité à un nombre croissant de parties prenantes; salue l’analyse d’impact(1), un rapport scientifique externe publié en juin 2016, des mesures prises par l’Autorité visant spécifiquement à accroître la transparence et l’engagement dans son processus d’évaluation des risques; encourage l’Autorité à poursuivre dans cette voie, en particulier dans le contexte de la vérification de son indépendance en 2017;

28.  remarque que plusieurs textes réglementaires de l’Union, dont la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, confèrent aux individus un droit d’accès aux documents publics; rappelle à l’Autorité que la rigueur scientifique est garantie au mieux par la transparence et par la responsabilité à l’égard des résultats;

Contrôles internes

29.  prend acte du fait qu’en 2015, la structure d’audit interne de l’Autorité a réalisé des missions d’assurance et d’autres missions spéciales prévues dans le plan d’audit annuel approuvé par le comité de suivi des audits de l’Autorité; note que les missions d’audit ont porté sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne, la validation des droits d’accès accordés aux utilisateurs dans le système ABAC, la rédaction de deux rapports sur le suivi des recommandations en suspens du service d’audit interne (SAI) de la Commission et de la Cour des comptes ainsi que la rédaction des conclusions préliminaires de l’audit sur la gouvernance d’entreprise et le rôle des experts dans le processus d’adoption des décisions scientifiques de l’EFSA;

30.  observe que d’après la structure d’audit interne, le système actuel de contrôle interne de l’Autorité donne une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs internes définis pour les processus contrôlés, à l’exception de la formalisation et de l’amélioration des évaluations ex ante, intermédiaires et ex post et du décalage entre actes délégués et droits d’accès au système comptable ABAC; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier aux lacunes de son système de contrôle interne;

31.  relève du rapport de la Cour des comptes que l’Autorité n’a pas encore mis en place une stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l’ensemble des domaines d’intervention et qui précise la fréquence ainsi que l’étendue des contrôles en question; invite l’Autorité à examiner si cette étape de contrôle supplémentaire est adaptée à son environnement d’évaluation fondé sur le risque;

Audit interne

32.  constate que le SAI a publié un rapport intitulé «Scientific Support to Risk Assessment and Evaluation of Regulated Products with Focus on Data Collection and Analysis» (appui scientifique à l’analyse des risques et à l’évaluation des produits réglementés plus particulièrement axé sur la collecte et l’analyse des données); observe que le SAI a conclu que, si le processus global de collecte et d’analyse des données de l’Autorité apporte un appui suffisant à ses activités scientifiques d’analyse des risques et d’évaluation des produits réglementés, il subsiste des faiblesses, notamment dans sa gouvernance des données; souligne que l’Autorité indique avoir adopté un plan d’action destiné à donner suite aux observations du SAI et qu’à la fin de l’année, toutes les actions figurant dans ce plan d’action progressaient suivant le calendrier fixé;

33.  relève du rapport annuel de l’Autorité que, début 2015, huit recommandations «très importantes» ont été formulées par le SAI; constate que, grâce à la fois à l’audit de l’appui scientifique à l’analyse des risques et à l’évaluation des produits réglementés plus particulièrement axé sur la collecte et l’analyse des données et à l’audit de suivi de toutes les recommandations en suspens, seules trois recommandations «très importantes» restent en suspens; reconnaît que, dès 2015, l’Autorité a mis en œuvre une partie des actions figurant dans le plan d’action et qu’en 2016, elle devait définir et adopter un cadre global de gestion des données;

Performances

34.  constate que l'Autorité a mis en place ou prolongé des activités scientifiques et des initiatives de coopération communes avec une série d'organismes partenaires au niveau de l'Union, dont l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments, l'Agencia Española de Consumo - Seguridad Alimentaria y Nutrición (Agence espagnole de consommation, de sécurité alimentaire et de nutrition) et la UK Food Standard Agency (Agence britannique de normalisation des denrées alimentaires); relève en outre que l’Autorité a procédé à de nouveaux échanges de coopération avec plusieurs agences partenaires dans le monde; constate avec satisfaction que cette coopération est destinée à partager des méthodes et des approches permettant d’améliorer la sécurité alimentaire, notamment grâce à de meilleures méthodes d’analyse des risques, à l’identification rapide des risques émergents et au partage de données sur des sujets d’intérêt commun;

Autres observations

35.  observe que les cinq postes d'encadrement supérieur de l’Autorité sont attribués dans le respect d’un équilibre optimal entre hommes et femmes, soit 40 % contre 60 %; constate toutefois avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les sexes, de l’ordre de 20 % de femmes contre 80 % d’hommes, parmi les membres du conseil d’administration de l’Agence;

36.  relève que 24 membres du personnel ont participé en 2015 à des voyages de travail pour lesquels les coûts s’élevaient à 5 816 EUR (242,33 EUR par personne); constate que 31 membres du personnel ont pris part à des «conférences fermées» pour un coût relativement élevé de 23 096,16 EUR (745,03 EUR par personne); invite l’Autorité à fournir à l’autorité de décharge des explications plus précises quant au contenu et au coût de ses conférences fermées;

37.  salue la contribution apportée par l’Autorité à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union par la fourniture aux gestionnaires de risques européens d’avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, par la communication claire à destination du public de ses résultats et des informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et par sa coopération avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de la promotion de la cohérence et de la confiance dans le système de sécurité alimentaire de l’Union;

38.  relève que l’Autorité a produit plus de 600 contributions scientifiques concernant l’ensemble de la chaîne alimentaire et participé ainsi à l’amélioration de la santé publique;

39.  note également que l’Autorité a mené une évaluation des risques de santé publique en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en exploitant des ensembles de données combinés; se félicite du fait que l’Autorité collabore également à l’occasion avec l’Agence européenne des médicaments (comme elle l’a fait en présentant un premier rapport conjoint sur l’analyse intégrée de la consommation d’agents antimicrobiens et l’apparition d’une résistance aux antimicrobiens dans les bactéries présentes chez les humains et les animaux producteurs de denrées alimentaires) ainsi qu’avec l’Agence européenne des produits chimiques (en élaborant des orientations scientifiques en commun pour permettre l’identification des perturbateurs endocriniens);

40.  se félicite du fait que l’Autorité ait lancé en 2015 un projet pluriannuel d’évaluation des facteurs de stress pour les abeilles et de mise en évidence des caractéristiques des colonies d’abeilles en bonne santé, notamment en vue de la création d’un cadre pour la mesure précise et harmonisée de l’état de santé des colonies d’abeilles dans le contexte des études de terrain;

41.  souligne que la transparence à l’égard des études scientifiques qui ont été utilisées ainsi que la reproductibilité des résultats constituent des éléments centraux de la crédibilité scientifique;

42.  souligne que d’importantes étapes ont été franchies dans la communication de l’Autorité avec les gestionnaires de risques et avec le public en 2015, notamment le lancement de son nouveau site Internet après des recherches approfondies concernant les utilisateurs, ainsi que le transfert de l’EFSA Journal sur une plateforme d’édition professionnelle externe; que des progrès ont en outre été réalisés par le centre d’assistance aux demandeurs, le front office et le service d’assistance de l’Autorité pour l’évaluation de la sécurité des produits réglementés; estime que l’Autorité, par ces projets et initiatives et bien d’autres encore, s’est donné l’assurance de demeurer un fournisseur efficace et fiable de services d’avis scientifique dans l’intérêt des consommateurs de l’Union;

43.  prend acte du fait que l’Autorité a ouvert en 2015 un bureau de liaison à Bruxelles afin de renforcer la communication et le dialogue avec les institutions de l’Union, les médias et les parties prenantes;

44.  est convaincu que l’Autorité devrait continuer à encourager les parties prenantes et les citoyens à participer régulièrement et à apporter leur contribution à des points d’interaction définis tout au long de l’élaboration de contributions scientifiques, y compris pour les produits réglementés, comme l’EFSA le déclare dans sa stratégie 2020;

45.  souligne que l’Autorité devrait commencer à réexaminer les cinq indicateurs d’impact existants et en élaborer de nouveaux; est convaincu que de tels indicateurs d’impact sont des outils essentiels pour mesurer l’efficience de l’Autorité;

46.  est convaincu que l’Autorité devrait s’efforcer de limiter les déplacements des experts notamment en promouvant le recours aux outils informatiques tels que la visioconférence interactive ou les séminaires en ligne («webinaires»);

o
o   o

47.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Analyse d’impact des mesures spécifiques visant à accroître la transparence et l’engagement dans le processus d’évaluation des risques de l’EFSA, Publication connexe de l’EFSA 2016:EN-1047. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.