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Procédure : 2016/2185(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0106/2017

Textes déposés :

A8-0106/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.38

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0169

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
P8_TA(2017)0169A8-0106/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2015 (2016/2185(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Institut(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0071/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes(4), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0106/2017),

1.  donne décharge à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 102.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 102.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2015 (2016/2185(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Institut(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0071/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes(4), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0106/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 102.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 102.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2015 (2016/2185(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0106/2017),

A.  considérant que, selon les états financiers de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé «Institut»), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2015 s’élevait à 7 658 166 EUR, soit une baisse de 4,33 % par rapport à 2014; considérant que 97,5 % du budget de l’Institut découle du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 98,55 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun et représente une légère baisse de 0,5 % par rapport à l’année 2014; note en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 67,64 %, accusant ainsi une baisse de 4,35 % par rapport à l’exercice précédent;

2.  reconnaît que le faible taux de l’exécution des paiements relevant du titre III (dépenses opérationnelles) par l’Institut s’explique par le fait que quatre de ses projets ont connu d’importantes difficultés, ce qui a entraîné leur report à 2016; note que les retards enregistrés par les projets sont notamment dus à une décision tardive de la présidence du Conseil concernant un sujet d’étude ainsi qu’à des retards affectant des procédures de passation de marchés, qui échappent au contrôle de l’Institut;

3.  constate avec satisfaction que le taux d’exécution du budget était de 2,2 % en 2015, nettement en dessous du plafond de pénalité de la Commission qui est fixé à 5 %, ce qui indique une exécution budgétaire satisfaisante; constate l’évolution positive observée en matière de réduction du taux d’exécution du budget, qui était de 7,3 % en 2012;

4.  constate que l’Institut a signé un contrat avec un consultant externe, en 2015, pour qu’il le conseille sur le passage à un système d’organisation par projet et à un établissement du budget et un calcul des coûts par activité; constate que les prestations comprenaient un ensemble de réformes pour optimiser le flux de travail, garantir la qualité et améliorer les instruments de surveillance et de gestion; relève avec satisfaction que, après le succès de la première année du projet, l’Institut a continué à pleinement mettre en œuvre la stratégie de 2016;

Engagements et reports

5.  observe que, selon le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés reportés sous le titre III (dépenses opérationnelles) a atteint 61 %, par rapport à 54 % en 2014; reconnaît que ces reports sont essentiellement liés à la nature des activités de l’Institut, qui impliquent l’élaboration d’études pouvant s’étendre sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice; fait observer que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences ou par des décisions tardives de la présidence du Conseil concernant un sujet d’études, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s’ils sont planifiés à l’avance par l’Institut et notifiés à la Cour des comptes;

6.  salue le fait que le taux global d’annulation des crédits engagés reportés de l’exercice 2014 soit à 2,2 %, donc sous le plafond de 5 % fixé par la Commission, ce qui montre une absorption satisfaisante, à travers les paiements, des crédits reportés de l’exercice précédent;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  note que les procédures de passation de marchés publics de l’Institut se sont déroulées sur la base la plus large possible, tandis que pour les procédures négociées pour les marchés de faible valeur, le nombre de candidats invités à participer a été fixé de manière à garantir un équilibre entre la publicité et la proportionnalité; relève en outre que 41 procédures de passation de marchés opérationnels ont été achevées pour un montant de 3 086 063 EUR, tandis que le reste du budget opérationnel pour 2015 a été dépensé pour des traductions, des indemnités journalières versées aux experts, des missions du personnel et des achats occasionnels contre facture;

8.  met en lumière la charge de travail élevée de l’Institut et réitère son souhait de le voir bénéficier d’une meilleure dotation en personnel afin qu’il puisse aussi se consacrer à des domaines prioritaires, notamment la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et renforcer sa capacité à aider la Commission en lui fournissant l’assistance technique et les données pertinentes;

9.  note que le taux d’occupation du tableau des effectifs de l’Institut à la fin de 2015 était de 100 % (avec 28 agents temporaires, 11 agents contractuels et 11 experts nationaux détachés); observe que le recrutement a été particulièrement actif au cours de l’année, avec le lancement de 12 procédures ouvertes; constate que 19 nationalités étaient représentées à l’Institut; salue le fait que l’Institut demeure pleinement résolu à garantir que le personnel bénéficie des formations nécessaires à leur développement professionnel; note que, en conséquence, 8 programmes différents de formation ont été dispensés à 185 participants en 2015;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

10.  fait observer que le système de contrôle interne de l’Institut repose sur la séparation des tâches, la gestion et la maîtrise des risques, la prévention des conflits d’intérêts, des pistes d’audit adéquates et l’intégrité des données dans les bases de données, ainsi que sur des procédures établies pour le suivi de la performance et pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées;

11.  note avec préoccupation qu’un certain nombre de curriculums vitae et de déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et des membres du personnel de l’Institut ne sont pas publiés sur son site internet; demande à l'Institut de publier ces documents pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement;

12.  signale que, en 2015, l’Institut a enregistré trois dérogations financières et procédurales, par rapport à six l’année précédente; se réjouit du fait qu’aucun cas de fraude n’a été détecté en 2015 et qu’il n’y a pas eu d’actifs perdus;

13.  constate avec satisfaction que, à la suite de l’adoption, par l’Institut, d’une stratégie de lutte contre la fraude en novembre 2014, une série d’activités de formation a été organisée pour son personnel tout au long de 2015 et 2016;

14.  observe qu’en 2015, l’Institut a remanié son site internet afin de rendre plus attrayantes les informations qui y figurent, et a redéfini sa stratégie de communication, qui fixe les objectifs généraux pour les communications, la participation des parties prenantes et les activités de gestion des connaissances; note qu’en 2016 l’Institut a introduit un nouveau mécanisme de suivi pour tous ses outils de communication; demande à l’Institut de communiquer à l’autorité de décharge les résultats de ce nouveau mécanisme;

Audit interne

15.  relève que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit sur les passations de marchés en soutien aux procédures opérationnelles dans l’Institut; note que le rapport final du SAI a été envoyé à l'Institut à la mi-octobre 2015; observe que 90 % des recommandations du SAI (46 sur 51) avaient déjà été mises en œuvre avant fin 2015, y compris les recommandations de l’audit de 2015 sur les passations de marchés en soutien aux procédures opérationnelles dans l’Institut et celles du plan d’audit interne stratégique pour la période 2015-2017;

16.  fait observer que, selon les résultats de l’audit réalisé par le SAI, une recommandation qualifiée de «très importante» est devenue «importante» en janvier 2016, et que cinq recommandations ont été qualifiées de «importantes», dont quatre datant de l'audit de 2015 et une de 2013, qui a été appliquée en 2016; constate qu’un plan d’action a été adopté pour toutes les recommandations à mettre en œuvre durant le premier semestre 2016; demande à l’Institut de continuer à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre du plan d’action;

Contrôles internes

17.  note qu’afin de mettre en œuvre les normes de contrôle interne, l’Institut a mené à bien sa politique d’assurance de la qualité et a élaboré et adopté une politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements et un plan de continuité des activités; relève qu’il a également effectué un contrôle ex post, renforcé ses mesures de lutte contre la fraude et mis en œuvre de nombreuses mesures destinées à créer un environnement qui refuse le harcèlement; remarque que certaines des mesures ont été effectivement mises en œuvre avant la fin de 2015, tandis que d’autres devaient être mises en œuvre au cours de 2016; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre réussie de ces mesures;

Autres commentaires

18.  observe que l’Institut a mis en place une nouvelle procédure pour assurer un suivi régulier des mesures de l’Union en matière de politique d’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui permet à l’Institut de fournir, sur la base de ces travaux, des données pertinentes et à jour; note la synergie efficace avec la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement (commission FEMM) sur des sujets spécifiques, au moyen de contacts directs avec ses membres; note que l’Institut a participé à la planification des programmes de plusieurs agences;

19.  note que l’Institut travaille en étroite collaboration avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound); observe qu’afin de renforcer la coopération avec les organisations internationales, l’Institut a tenu des réunions avec des partenaires clés tels que ONU Femmes et le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO); note, en outre, qu’il a participé à la conférence de l’Unesco sur le genre et les médias et décidé d’organiser, en 2016, un atelier sur les statistiques liées au genre, avec la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU);

20.  constate avec satisfaction que l’Institut est à la recherche de synergies en regroupant certaines tâches et en mettant en place des services partagés avec d’autres agences; prend acte de l’accord signé entre l’Institut et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), en vue d’un échange de services et d’experts entre les parties dans le domaine des contrôles ex post;

21.  apprécie la contribution de l’Institut aux travaux en cours de la commission FEMM; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission FEMM et les travaux de recherche de l’Institut, qui tienne compte également de l’indice d’égalité de genre élaboré par l’Institut; relève que, dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation externe de l’Institut ont été positifs;

22.  salue le bilan de l’activité de l’Institut en 2015, et notamment la deuxième édition de l’indice d’égalité de genre, la finalisation de la base de données statistiques sur le genre ainsi que la mise en place de la plateforme en ligne d’intégration de la dimension de genre;

23.  prend acte des efforts entrepris par l’Institut pour réorganiser sa structure afin qu’elle soit davantage axée sur la communication et les activités des parties prenantes, et appelle de ses vœux davantage de coordination avec la Commission pour que l’assistance technique de l’Institut soutienne les travaux de définition, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques de l’Union, et que l’intégration de la dimension de genre soit effectivement mise en œuvre à toutes les étapes du cycle politique;

24.  se félicite de la priorité accordée aux travaux dans plusieurs domaines, dont les résultats présentent une qualité et une visibilité élevées, sans pour autant perdre de vue la prise en considération du genre; demande, pour le cas où le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil(1) serait réexaminé, que les thèmes de la lutte contre la violence faite aux femmes, notamment migrantes, et des mutilations génitales féminines soient inclus dans les tâches de l’Institut;

25.  rappelle que l'Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité des genres et de la renforcer en prenant en considération, au premier chef, l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité entre les femmes et les hommes;

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26.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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