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Procédure : 2016/2176(DEC)
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A8-0115/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

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PV 27/04/2017 - 5.44
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P8_TA(2017)0175

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015: Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
P8_TA(2017)0175A8-0115/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2015 (2016/2176(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0062/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 138.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 138.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l'exercice 2015 (2016/2176(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0062/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 138.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 138.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2015 (2016/2176(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après «Agence») pour l’exercice 2015 était de 10 064 274 euros, soit une hausse de 3,37 % par rapport à 2014;

B.  considérant que la contribution de l’Union au budget de l’Agence pour l’exercice 2015 s’est élevée à 9 155 661 euros, ce qui représente une hausse de 3,8 % par rapport à 2014;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

D.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de 2014

1.  prend note que l’Agence:

   inclura un chapitre de référence sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans son rapport annuel de 2016;
   malgré le suivi à donner aux décharges de 2013 et 2014, continue d’accuser des retards considérables dans le paiement des loyers des locaux d’Athènes par les autorités grecques, qui entraînent à leur tour des retards de paiement des propriétaires à Athènes et Héraklion;

2.  constate néanmoins que l’Agence a fourni des efforts importants et constants pour coopérer avec les autorités grecques afin de remédier à la situation, étant donné qu’aucune autre solution ne semble pouvoir être actuellement apportée; ajoute que la Commission, l’Agence et les autorités grecques devraient trouver une solution à ce problème afin d’amoindrir considérablement les risques auxquels s’expose l’Agence;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire exceptionnel (100 %) et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 92,89 %, soit une hausse de 7,28 % par rapport à l’année 2014;

Engagements et reports

4.  en ce qui concerne le titre II (dépenses opérationnelles), note que les reports des crédits engagés s’élevaient à 150 000 euros (22 %), ce qui est inférieur aux 600 000 euros (49 %) de 2014; constate, en outre, que ces reports de crédits concernaient principalement des investissements dans des infrastructures relatives aux technologies de l’information commandées comme prévu fin 2015; souligne que le taux général applicable aux crédits reportés est passé de 15 % en 2014 à 7 % en 2015;

5.  observe que les reports peuvent être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Agence et communiqués à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  note que fin 2015, l’Agence employait 69 personnes; constate, en outre, que quatre membres du personnel ont quitté l’Agence et que dix-sept nouveaux agents ont été recrutés en 2015;

7.  relève que l’Agence éprouve des difficultés à recruter, à attirer et à fidéliser du personnel dûment qualifié, notamment en raison du type de poste proposé (postes d’agents contractuels) et du faible coefficient qui s’applique aux salaires du personnel de l’Agence en Grèce; invite l’Agence et la Commission à faire part à l’autorité de décharge de solutions possibles à ce problème;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

8.  note que l’Agence envisage d’adopter des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements professionnels au cours du premier trimestre de 2017; invite l’Agence à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d’encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l’informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d’alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l’Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées, et de le transmettre à l’autorité de décharge; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d’alerte;

9.  constate avec inquiétude que les C.V. et déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et du conseil exécutif de l’Agence ne sont pas publiés sur son site internet, à l’exception du C.V. du président du conseil d’administration; s’inquiète également du fait que l’Agence n’a prévu aucune disposition pour la vérification ou la mise à jour des déclarations d’intérêts; invite l’Agence à corriger cette situation et à publier ces documents sans plus tarder en vue d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; l’invite également à veiller à vérifier et à actualiser régulièrement ces déclarations d’intérêts;

10.  note avec inquiétude que l’Agence n’a prévu aucune initiative ciblée pour le renforcement de la transparence dans ses échanges avec les lobbyistes et autres interlocuteurs; invite l’Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l’égard des groupes d’intérêts;

Audit interne

11.  note que l’Agence comptait une recommandation en suspens par le service d’audit interne (SAI) de la Commission, clôturée en janvier 2015; note, en outre, que le SAI avait l’intention de réaliser une analyse du risque pour l’Agence en 2016; attend avec intérêt le rapport annuel 2016 de l’Agence et davantage d’informations sur l’analyse du risque effectuée;

Contrôle interne

12.  note, d’après l’Agence, que le contrôle ex post approfondi de l’exercice financier 2014, conformément à la norme de contrôle interne nº 8 «processus et procédures» a donné lieu à plusieurs recommandations, toutes ayant été traitées en 2015; reconnaît en outre que 174 transactions financières représentant 70,99 % du budget 2014 de l’Agence ont été contrôlées, ce qui a donné lieu à une recommandation relative au retard des paiements; constate que le retard n’a entraîné le paiement d’aucun intérêt;

Autres commentaires

13.  constate que le préambule au règlement (UE) nº 526/2013 dispose que le personnel qui s’occupe essentiellement de l’administration devrait être basé à Héraklion; constate que, d’après une jurisprudence constante, l’Agence n’a pas considéré le préambule audit règlement comme étant un facteur restrictif à sa réinstallation;

14.  constate que l’Agence, au cours de ses échanges avec les autorités locales et la Commission, a continué à mettre en exergue les avantages de sa réinstallation au sein du bureau unique d’Athènes; note, en outre, que le coût estimé de la réinstallation des quatorze agents restant à Héraklion et du mobilier s’élève à environ 360 000 euros; encourage les autorités grecques, la Commission et l’Agence à trouver au plus vite une solution à la question des deux lieux d’implantation de l’Agence, car cela permettrait d’utiliser les fonds de l’Union à meilleur escient;

15.  constate que 68 membres du personnel ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 9 585 euros (soit 141 euros par personne);

o
o   o

16.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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