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Procédure : 2016/2177(DEC)
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A8-0128/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.45

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0176

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015: Agence ferroviaire européenne (AFE)
P8_TA(2017)0176A8-0128/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2015 (2016/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0063/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(4), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004(5), et notamment son article 65,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 151.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 151.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2015 (2016/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0063/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(4), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004(5), et notamment son article 65,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2015;

2.  charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 151.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 151.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2015 (2016/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2015 était de 26 345 000 EUR, soit une hausse de 2,45 % par rapport à 2014; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l’Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

1.  reconnaît que l’Agence a relancé les négociations avec le gouvernement de son État membre d’accueil sur l’accord de siège, lesquelles devraient aboutir à une centralisation de toutes les activités de l’Agence en un seul endroit et à une réduction des coûts; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement des négociations;

Gestion budgétaire et financière

2.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,10 %, ce qui représente une augmentation de 1,76 % par rapport à 2014, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 89,78 %, ce qui constitue une hausse de 3,96 % par rapport à 2014;

3.  constate que, conformément aux dispositions du nouveau règlement instituant l’Agence qui est entré en vigueur en juin 2016, l’Agence est autorisée à exiger des droits pour certaines de ses nouvelles compétences, notamment la délivrance des certificats de sécurité et des autorisations de véhicules ainsi que l’approbation préalable des projets relatifs aux équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); note que l’Agence est en train d’établir un mécanisme de droits et de tenir compte des pratiques d’autres agences et organes nationaux compétents; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’élaboration et de la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme;

Engagements et reports

4.  constate, d’après les informations fournies par l’Agence, que le niveau des reports était inférieur aux plafonds indicatifs utilisés par la Cour pour évaluer l’exécution du budget (à savoir 10 % pour le titre 1, 20 % pour le titre 2 et 30 % pour le titre 3) pour l’ensemble des titres budgétaires;

5.  constate une amélioration par rapport à 2014 en ce qui concerne les crédits reportés (18,98 % pour le titre II par rapport à 24,53 % en 2014 et 29,42 % pour le titre III par rapport à 37,93 % en 2014); se félicite que les plafonds indicatifs retenus par la Cour pour évaluer l’exécution budgétaire au niveau des crédits reportés (10 % pour le titre I, 20 % pour le titre II et 30 % pour le titre III) aient été atteints;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  relève qu’à la fin de 2015, l’Agence employait 154 membres permanents, dont 134 étaient des agents temporaires, 20 des agents contractuels et 3 des experts nationaux détachés, contre 151 membres permanents à la fin de 2014; note également, d’après les informations fournies par l’Agence, que 62 % de son personnel étaient des hommes et 38 % des femmes; observe, après examen des emplois de l’Agence, que 64,61 % des emplois de l’Agence sont liés à ses activités opérationnelles (contre 67,59 % en 2014), que 21,14 % concernent des fonctions de soutien administratif et de coordination (contre 20,72 % en 2014) et que 14,25 % sont neutres (contre 11,69 % en 2014);

7.  regrette que seules 92,6 % des factures aient été payées dans le délai fixé de 30 jours, en raison du délai de traitement des factures par le personnel de l’Agence, du manque de liquidités et des désaccords avec les fournisseurs en ce qui concerne le contenu des factures;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

8.  note que l’Agence indique que sa nouvelle politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts destinée aux membres de son conseil d’administration a été approuvée; constate que l’Agence a publié en conséquence les déclarations d’absence de conflits d’intérêts et les C.V. des membres de son conseil d’administration sur son site internet; note également que les C.V. et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration de l’Agence seront publiés une fois que la politique en matière de conflits d’intérêts sera révisée en 2017; demande à l’Agence de publier sur son site internet, sans délai, les CV et les déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration, et de procéder parallèlement à la révision de sa politique en la matière; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge du résultat de la publication;

9.  note que des règles sur la protection des lanceurs d’alerte seront adoptées en 2017; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’application de ces règles; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’application de ces règles;

10.  note que l’Agence indique qu’elle a commencé à mettre en œuvre le plan d’action défini dans sa stratégie antifraude; constate en particulier que l’Agence a organisé deux sessions de formation, l’une sur l’éthique et l’intégrité couvrant les valeurs éthiques, l’autre sur la prévention de la fraude; observe que le taux de participation du personnel d’encadrement de l’Agence était élevé, mais relativement faible en ce qui concerne le reste du personnel; note que la formation devait se poursuivre en 2016;

11.  constate que l’Agence n’a fait part d’aucune suspicion de fraude à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2015; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats des enquêtes et des conclusions de l’OLAF;

Audit interne

12.  constate que le service d’audit interne (SAI) de la Commission n’a formulé aucune recommandation critique ou très importante à l’Agence; note que le SAI a effectué un audit sur la gestion des relations avec les parties prenantes et sur la communication extérieure; souligne que le SAI a émis en conséquence quatre recommandations importantes; prend acte des informations de l’Agence selon lesquelles les recommandations seront appliquées en temps voulu dans le cadre de sa stratégie de communication;

13.  fait observer concernant les audits antérieurs sur la gestion des experts en matière d’interopérabilité, les rapports annuels d’activité et le processus de planification et de budgétisation, que le SAI a conclu que toutes les recommandations, exceptée une, étaient appliquées par l’Agence; note également que, concernant la seule recommandation restante qualifiée de «très importante» sur le renforcement de la procédure de recrutement, l’Agence a révisé sa procédure de sélection et introduit comme mesure temporaire un contrôle ex ante de toutes les procédures de sélection par son coordinateur du contrôle interne; constate que les résultats du contrôle ex ante devaient être fournis au SAI comme éléments de preuve permettant de clôturer la recommandation et attend son évaluation;

Contrôles internes

14.  note que l’Agence ne s’est pas encore conformée entièrement à toutes les normes de contrôle interne (NCI) en 2015; constate en particulier que six des NCI (à savoir la NCI 2 «Éthique et valeurs», la NCI 3 «Recrutement, mobilité et rotation du personnel», la NCI 4 «Performance, gestion et développement du personnel», la NCI 9 «Supervision par le management», la NCI 10 «Continuité des opérations» et la NCI 11 «Gestion des documents») étaient en cours d’application et que la NCI 8 «Processus et procédures» était déjà appliquée en partie; note avec satisfaction que la NCI 12 «Information et communication» a été appliquée en 2015;

15.  prend acte de l’adoption par l’Agence d’un système intégré de gestion sur la base des exigences précisées dans les normes de contrôle interne et les normes de la série ISO 9001;

16.  note que l’exercice d’évaluation des risques pour 2015 a mis en lumière des risques liés à l’extension du mandat de l’Agence dans la perspective de l’entrée en vigueur du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, ainsi que des risques concernant des problèmes de sûreté pouvant avoir une incidence sur l’interopérabilité et des difficultés en matière d’innovation affectant la compétitivité du secteur ferroviaire;

Politique de communication

17.  relève avec satisfaction que l’Agence a adopté en 2015 une stratégie de communication visant à augmenter le nombre d’activités sur les médias sociaux, à publier à nouveau son bulletin d’information, à rehausser son image, à constituer un recueil d’images numériques pour illustrer ses travaux et à réaffirmer son engagement «en faveur de la société»; note que l’Agence présentera un nouveau site internet public (conformément au document unique de programmation 2017) début 2017;

18.  se réjouit que l’Agence ait entrepris en 2016 plusieurs actions pour communiquer ses activités, ses réalisations et sa valeur ajoutée au monde extérieur dans le cadre de plusieurs événements publics, dont la foire InnoTrans en septembre 2016, un forum sur la numérisation des chemins de fer à Florence, une célébration à l’occasion du vote positif sur le 4e paquet ferroviaire et son changement de dénomination ultérieur et de nombreux ateliers organisés par ses unités opérationnelles dans toute l’Europe;

Autres commentaires

19.  constate avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les sexes, de l’ordre de 86 % contre 14 % dans l’équipe de direction de l’Agence, et de 85 % contre 15 % au sein de son conseil d’administration; prie instamment l’Agence de corriger ces déséquilibres et de communiquer les résultats à l’autorité de décharge le plus rapidement possible;

20.  note que 43 membres du personnel ont participé en 2015 à des voyages de travail pour lesquels les coûts s’élevaient à 5 000 EUR (116 EUR par personne) et que 320 membres du personnel ont pris part à d’«autres événements» (21 000 EUR au total, soit 65 EUR par personne);

21.  met en lumière le rôle stratégique de l’Agence pour améliorer la compétitivité du rail face à d’autres moyens de transport, par la réduction des barrières administratives et techniques, par la facilitation de l’accès au marché et la garantie de l’absence de discrimination, par une efficacité accrue des dépenses consenties en faveur des services publics de transport ferroviaire et par une meilleure gouvernance des infrastructures;

22.  met en lumière le rôle de l’Agence pour assurer la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen; se félicite du rôle qui échoit à l’Agence dans le contexte du suivi de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la mise en œuvre de l’ERTMS ainsi que de l’évaluation des projets spécifiques de l’ERTMS; note, en outre, que le rôle (par exemple, un guichet unique pour l’autorisation des véhicules et la certification de sécurité) et les compétences de l’Agence font actuellement l’objet d’un réexamen dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire; souligne que si les compétences de l’Agence sont renforcées, il conviendra d’octroyer à cette dernière les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires; est préoccupé par la contradiction entre la législation récemment adoptée, qui étend la portée de la mission de l’Agence, et les réductions budgétaires dont elle fait l’objet dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

23.  soutient l’initiative prise par l’Agence en 2015, consistant à mettre en place un nouveau processus pour obtenir un engagement accru de la part des États membres et des acteurs dans la mise au point du programme de travail pour 2016; salue le lancement de la plateforme des acteurs intéressés par le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et rappelle que l’ERTMS est essentiel à l’accomplissement d’un espace ferroviaire unique européen; souligne, par conséquent, que l’optimisation de la coordination du développement et du déploiement de l’ERTMS pour garantir un ERTMS unique, transparent, stable, accessible et interopérable à travers l’Europe est une priorité absolue;

24.  salue la démarche volontariste de l’Agence, qui a mis en place en 2016 un groupe de travail pour préparer l’adoption du quatrième paquet ferroviaire, ainsi que le nouveau statut de l’Agence et son rôle croissant;

25.  salue le programme ciblé de toilettage des règles nationales visant à réduire l’impact des barrières existant entre les États membres, ou à éliminer ces barrières;

26.  soutient les progrès accomplis par l’Agence en direction d’une coopération accrue avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour développer une culture commune de sûreté;

27.  rappelle la position du Parlement européen dans la procédure budgétaire en faveur de la récupération de la totalité des montants transférés du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe vers le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

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28.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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