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Procédure : 2016/2193(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0105/2017

Textes déposés :

A8-0105/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.48

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0179

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015 : Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
P8_TA(2017)0179A8-0105/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2015 (2016/2193(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0079/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice(4), et notamment son article 33,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 449 du 1.12.2016, p. 173.
(2)JO C 449 du 1.12.2016, p. 173.
(3)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4)JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.
(5)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2015 (2016/2193(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0079/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice(4), et notamment son article 33,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 449 du 1.12.2016, p. 173.
(2)JO C 449 du 1.12.2016, p. 173.
(3)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4)JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.
(5)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2015 (2016/2193(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après "Agence") s'élevait, pour l'exercice 2015, à 67 559 100 EUR, ce qui représente une augmentation de 13,77 % par rapport à l'exercice 2014; que l'intégralité du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015 (ci-après "rapport de la Cour"), a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Observations sur la légalité et la régularité des opérations

1.  note que, selon le rapport de la Cour, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 2 000 000 EUR en vue de la fourniture, par un contractant, de services de passation de marchés, notamment des services de formation, de coaching et d'enseignement, et que le contrat-cadre ne précisait pas que les services de passation de marchés devaient être en conformité avec les dispositions en matière de passation de marché énoncées dans la réglementation financière de l’Agence; observe que le contrat-cadre concerné a été attribué par la voie d'une procédure ouverte régie par le règlement financier de l'Agence; constate, en outre, que, bien qu'aucune disposition n’indique explicitement que le contractant était tenu de respecter ce règlement financier, les spécifications du contrat prévoient l’obligation de proposer le tarif le plus bas du marché ainsi que le droit de l’Agence d'imposer une révision du prix si un prix inférieur est trouvé;

2.  souligne que, selon le rapport de la Cour, l’Agence a lancé un appel à manifestation d'intérêt et entamé la présélection de candidats devant participer à une procédure négociée d'une valeur estimée à 20 000 000 EUR sans que l'ordonnateur ait accordé de délégation à cet effet; observe qu'aucune présélection, au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(1) et de ses règles d'application, n'a eu lieu avant le lancement de la procédure négociée; note en outre que l'appel à manifestation d'intérêt a été utilisé comme un moyen de prospection du marché et non comme une procédure d'appel d'offres; comprend que la prospection du marché a été réalisée par l’initiateur opérationnel, sous la supervision de son supérieur hiérarchique, en appliquant une approche en deux temps et en étant assisté par un consultant externe pour les aspects techniques, qui a consisté en une étude documentaire et un appel à manifestation d’intérêt;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,68 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement était élevé en s'établissant à 99,4 %;

4.  constate que l'Agence a mis en place un modèle d’autonomie budgétaire en 2016 comme prévu; prend acte du fait que le modèle d’autonomie budgétaire a permis d’officialiser et de répartir les responsabilités budgétaires pour la planification, l’exécution et le suivi parmi les gestionnaires au sein de l’Agence, au niveau des chefs d’unité et au-delà;

5.  note que, conformément au règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil(2), les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac (pays associés à l'espace Schengen) doivent contribuer au budget de l'Agence; observe que les arrangements avec les pays associés à l'espace Schengen visant à établir des règles détaillées pour leur participation aux travaux de l'Agence et à arrêter notamment des dispositions en ce qui concerne leurs droits de vote et leur contribution au budget de l'Agence n'ont pas encore été conclus; note avec préoccupation que, en l’absence d’arrangements, les pays associés à l’espace Schengen contribuent au titre III (dépenses opérationnelles) du budget de l’Agence en vertu d'une disposition de leurs accords d'association avec l'Union, mais qu’ils ne contribuent pas encore aux activités relevant des titres I et II (salaires et autres dépenses administratives) du budget de l’Agence; reconnaît que toutes les actions possibles au plan juridique ont été entreprises afin d'intégrer les contributions financières des pays associés à l’espace Schengen dans le budget de l'Agence; rappelle que les négociations avec les pays associés à l’espace Schengen en matière de contributions budgétaires sont dirigées par la Commission plutôt que par l’Agence;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  souligne que, dans le cadre de son audit sur les procédures de marchés publics de l’Agence, la Cour a constaté que, en 2015, l'Agence avait conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés; est vivement préoccupé par le fait que les accords signés en 2015 comportaient un risque élevé d’être contraires au principe d'économie et de nuire au rapport coût-efficacité de ces marchés, sans compter qu'ils sont davantage exposés au risque de corruption; observe que ces accords pourraient également restreindre encore plus la concurrence et renforcer la dépendance à l'égard du contractant; observe que les facteurs qui échappent au contrôle de l'Agence limitent la possibilité de réouvrir systématiquement les concours, surtout en ce qui concerne les systèmes en cours de gestion; encourage l'Agence, dans la mesure du possible, à conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs ou à définir plus précisément les services demandés; attend avec intérêt l’audit de la Cour sur les procédures de marchés publics de l’Agence pour 2016 et est convaincu que l’Agence montrera des améliorations sur ce point;

7.  constate que l’Agence comptait au total 135 effectifs en 2015 (117 agents temporaires, 12 agents contractuels et 6 experts nationaux détachés); constate, en outre, que le personnel était composé de 33 % de femmes et de 67 % d’hommes;

Engagements et reports

8.  prend note du fait que le montant des crédits reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 9 000 000 EUR (50 % des crédits engagés) contre 15 000 000 EUR (87 %) en 2014; fait observer que ces reports étaient essentiellement liés à un grand marché ayant pour objet l'extension du bâtiment de Strasbourg ainsi qu'à des services fournis au titre de contrats pluriannuels; reconnaît que l'Agence a consenti des efforts considérables en matière de planification et de coordination en vue de s'assurer que l'ensemble des configurations commerciales liées au report de crédits non différenciés étaient effectivement justifiées;

9.  observe que les reports peuvent en général s'expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont planifiés à l’avance et notifiés à la Cour;

Contrôles internes

10.  mesure les efforts consentis par l’Agence dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne, qui ont permis des progrès significatifs sur la voie de la mise en œuvre intégrale des exigences de base dans un délai relativement court, depuis que l’Agence s’est vu accorder l’autonomie financière en mai 2013; observe, cependant, que la mise en œuvre des normes de contrôle interne n’est pas encore pleinement conforme aux exigences de base, et que quatre normes de contrôle interne devaient encore être mises en œuvre, que six ont été considérées comme largement mises en œuvre et que six autres ont été pleinement mises en œuvre;

11.  note que le service d’audit interne de la Commission a formulé 14 recommandations concernant la mise en œuvre des normes de contrôle interne, dont cinq ont été qualifiées de «très importantes» et neuf d’«importantes»; relève en outre que le service d’audit interne n’a pas relevé de problèmes critiques;

12.  prend acte du fait que l’Agence a obtenu une couverture d’assurance appropriée pour les immobilisations corporelles, comme l’avaient demandé l’autorité de décharge et la Cour en 2014;

13.  regrette que deux cas de violation de données ont été signalés en 2015, en rapport avec les procédures administratives internes à l’Agence; se félicite du renforcement de la protection et de la sécurité des données au sein de l’Agence grâce aux sessions de sensibilisation supplémentaires, à la formation du personnel et à l’établissement d’une politique et de procédures en matière de violation de données, d’un plan d’action et d’un programme de travail;

Audit interne

14.  note que la structure d’audit interne a procédé à un audit de l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des contrats au sein de l’Agence; prend acte du fait que la structure d’audit interne n’a pas relevé de problèmes critiques; note, en outre, que la structure d’audit interne a formulé cinq recommandations relatives à la définition et à l’organisation de la gestion des contrats, ainsi qu’à la gouvernance en matière de contrats;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.  note que l’Agence envisage d’adopter des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours de l’année 2017; invite l'Agence à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations relatifs à cette politique, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l’Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées et de le transmettre à l'autorité de décharge; invite la Commission à fournir des instructions supplémentaires à l'Agence et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l’établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;

16.  attire également l’attention sur le fait que les curriculum vitae (CV) des membres du conseil d’administration de l’Agence et les CV et les déclarations d'intérêts des membres de ses groupes consultatifs ne sont pas publiés sur le site internet de l'Agence; déplore que l’Agence n'ait pas contrôlé l’exactitude des déclarations d’intérêts et qu'elle n'ait pas prévu de procédure pour leur mise à jour; prie instamment l'Agence d'adopter des lignes directrices qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, d'adopter et d'appliquer une politique claire sur les conflits d'intérêts, comme le prévoit la feuille de route de la Commission sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union, et de publier ces politiques en vue d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

17.  note que le premier rapport de suivi annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la fraude de l’Agence a été publié en avril 2016 et qu’il a révélé un niveau de mise en œuvre proche de 60 %; fait observer que le prochain rapport de suivi devait être publié en mars 2017; demande à l’Agence de communiquer à l’autorité de décharge les conclusions de ce rapport; constate que le conseil d'administration de l'Agence a adopté la stratégie de lutte contre la fraude de l’Agence ainsi qu’un plan d’action en novembre 2015; relève en outre que l’Agence entend adopter les nouvelles règles résultant du plan d’action d’ici à la fin de 2017 et commencer à les mettre en œuvre immédiatement après leur adoption;

Communication et coopération avec les autres agences

18.  se félicite que l’Agence ait entrepris douze grandes actions de sensibilisation et de visibilité en 2015; souligne que, parmi ces actions, figuraient la conférence annuelle, deux tables rondes avec l’industrie, les célébrations de la Journée de l’Europe, les activités organisées à l’intention des garde-frontières dans le cadre de la Journée de l’Europe, trois séances d’information avec les parties prenantes et les multiplicateurs d’information, un film sur la coopération des agences relevant du domaine «Justice et affaires intérieures» et sur leur rôle dans la mise en œuvre des politiques de l’Union au bénéfice des citoyens, et une campagne d’information sur le projet pilote relatif aux frontières intelligentes, toutes ces actions ayant permis la production et la diffusion de matériel d’information dans diverses versions linguistiques, ainsi que le renforcement de la visibilité et de la couverture médiatique;

Autres observations

19.  se félicite que l’Agence ait conclu les négociations et ait signé l’accord de siège avec la France pour son site opérationnel à Strasbourg; observe que l’accord doit encore être ratifié par le Parlement français;

20.  se félicite que, fin 2014, l’Agence ait conclu les négociations et ait signé l’accord de siège avec l’Estonie pour son siège à Tallinn; note que le Parlement estonien a ratifié l’accord de siège de l’Agence le 18 février 2015;

21.  prend acte du fait que, dans la perspective de la réforme du système de Dublin et comme le prévoyait l’agenda européen en matière de migration, l’Agence a procédé à une première évaluation des incidences que cette réforme pourrait avoir sur la gestion du système «Eurodac»; reconnaît que les résultats de cette évaluation ont été transmis à la Commission et intégrés dans la proposition de réforme du système de Dublin;

22.  constate avec inquiétude un déséquilibre important entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer rapidement les résultats au Parlement;

23.  note que l’espace de bureaux dont l’Agence dispose est utilisé à son maximum, ce qui a par conséquent réduit le coût unitaire par poste de travail; attend néanmoins que les exigences juridiques nécessaires pour un lieu de travail sûr et sain pour ses employés soient pleinement respectées;

24.  prend acte du fait que, en 2015, 97 membres du personnel de l’Agence ont participé aux journées «hors les murs» dont le coût s’élevait à 9 227 EUR (95,13 EUR par personne), ainsi que du fait que 448 membres du personnel ont participé aux «autres événements», dont le coût était de 29 807,65 EUR (66,54 EUR par personne);

25.  salue l’adoption par le conseil d’administration, en mars 2015, d’un ensemble d’indicateurs de performance concernant l’activité de l’agence; est d’avis que de tels indicateurs devraient mieux rendre compte des effets et de l’impact de ses actions sur la sécurité, la migration, la gestion des frontières et les droits fondamentaux; attend avec intérêt de voir les résultats de la mise en œuvre desdits indicateurs pour l’année 2016; engage l’Agence à améliorer la visibilité de son activité au moyen de plateformes en ligne;

26.  salue les efforts pour garder les systèmes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures adaptés à des priorités politiques changeantes et à des événements imprévus en cours d’année; reconnaît l’importance croissante de l’Agence dans le fonctionnement de l’espace Schengen; demande à l’Agence de surveiller attentivement l’état de ses ressources financières et humaines et, le cas échéant, de déposer à temps des demandes motivées d’ajustement;

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27.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(2)Règlement (UE) nº 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).
(3)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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