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Procédure : 2016/2162(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0111/2017

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A8-0111/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.51
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P8_TA(2017)0182

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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015 : Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
P8_TA(2017)0182A8-0111/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2015 (2016/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0049/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail(4), et notamment son article 16,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 188.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 188.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2015 (2016/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0049/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail(4), et notamment son article 16,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 188.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 188.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2015 (2016/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation») pour l’exercice 2015 était de 20 860 000 EUR, ce qui représente une hausse de 0,42 % par rapport à 2014;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

1.  constate que la Fondation s’était engagée à rendre disponible un plus grand nombre de déclarations d’intérêt et de CV sur son site internet et qu’elle avait pour objectif de recueillir les déclarations de l’ensemble des membres du conseil d’administration, le nouveau conseil d’administration devant être nommé à l’expiration, en novembre 2016, du mandat du conseil en place; note toutefois que certains CV et certaines déclarations d’intérêt des membres du conseil d’administration manquent encore; invite la Fondation à se procurer et à publier ces documents en vue d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

2.  note, à la lecture du rapport de la Cour, que l’observation formulée dans son rapport 2013 concernant un accord de siège global entre la Fondation et l’État membre qui l’accueille est marquée comme étant «terminée»;

3.  observe, d’après le rapport de la Cour, que l’observation formulée dans son rapport 2014 concernant le non-respect par la Fondation du statut du personnel est marquée comme étant «terminée»;

Gestion budgétaire et financière

4.  constate que la Fondation fait des efforts pour garantir l’exécution totale du programme de travail, qui nécessite d’utiliser l’intégralité des crédits budgétaires; constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,9 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 87,35 %, soit une hausse de 7,55 % par rapport à l’année 2014;

Engagements et reports

5.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés sur 2016 a atteint un montant de 2 135 164 EUR (31,2 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles) contre 3 814 156 EUR (53,7 %) en 2014; reconnaît que les crédits engagés de la Fondation sont élevés, principalement en raison des projets pluriannuels exécutés conformément au calendrier;

6.  observe que les reports peuvent être souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour; se félicite de la mise en place par la Fondation et la Cour d’une procédure permettant d’opérer une distinction transparente entre les reports «planifiés» et les reports «non planifiés»;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  constate que la commission consultative des achats et des marchés (CCAM) de la Fondation, qui émet un avis sur les propositions de contrat d’une valeur minimale de 250 000 EUR, a examiné cinq dossiers en 2015 et que tous ses avis ont été favorables; observe par ailleurs que la CCAM a effectué une vérification annuelle ex post de deux des cinq contrats attribués en 2015; constate que, même si la CCAM a formulé des observations et des recommandations spécifiques, elle était convaincue du respect des procédures de passation de marchés par la Fondation;

Performances

8.  constate que l’objectif de 80 % fixé par la Fondation concernant le nombre de produits prévus dans son programme de travail n’a pas été atteint, malgré l’amélioration de ses performances par rapport à 2014; relève que les raisons de l’échec de la Fondation dans l’atteinte de son objectif sont principalement liées aux retards de paiement de la part des fournisseurs et à la carence en personnel; note en outre qu’un nombre plus réaliste de projets et de livrables ont été planifiés et exécutés en 2016, conformément aux ressources réduites de la Fondation; s’inquiète de lire dans le rapport de la Cour qu’avec les perspectives de ressources actuelles, les enquêtes paneuropéennes de la Fondation ne sont pas garanties à long terme et que la Fondation n’est pas en mesure de s’engager dans la poursuite de ses travaux, par exemple sur les migrants et les réfugiés ou sur le travail non déclaré, malgré les demandes formulées avec insistance par son conseil d’administration; invite la Fondation et la Commission à remédier au problème de carence en personnel et à faire part des solutions possibles à l’autorité de décharge;

9.  s’inquiète du fait que la réduction globale du personnel de 10 % a eu une incidence sur le retard de certains projets de la Fondation et a provoqué des débats difficiles portant sur les priorités négatives avec le bureau du conseil d’administration; reconnaît que la Fondation a réussi à se conformer aux réductions imposées par la Commission, bien que tous les postes inscrits au tableau des effectifs étaient pourvus au cours des années précédentes; demande à la Commission de veiller à ce que les éventuelles mesures supplémentaires d’économie de coûts n’entravent pas la capacité de la Fondation à remplir son mandat; invite l’autorité budgétaire à tenir compte de cela dans le cadre de la procédure budgétaire;

Contrôles internes

10.  constate que, conformément à l’ordre des priorités établi en 2014, le coordonnateur du contrôle interne de la Fondation s’est attaché à développer davantage les trois normes de contrôle interne relatives à l’affectation et à la mobilité du personnel, aux processus et aux procédures ainsi qu’à la gestion documentaire; note par ailleurs que deux membres du comité de contrôle interne ont participé à une formation de formateurs sur la lutte contre la fraude organisée par l’Office européen de lutte antifraude;

Audit interne

11.  constate que le service d’audit interne (SAI) n’a pas effectué de vérification au sein de la Fondation en 2015; observe que les trois recommandations en cours, résultant de l’audit sur «la relation avec les clients et la gestion des relations avec les parties prenantes» mené par le SAI en 2013, ont été clôturées en 2015;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

12.  se félicite du fait qu’en 2016, la Fondation a sensibilisé son personnel aux conflits d’intérêts et aux politiques antifraudes grâce à une formation spécifique proposée à l’ensemble des membres du personnel; constate en outre avec satisfaction que cette formation est destinée à figurer de manière permanente dans le programme d’initiation pour les nouveaux membres du personnel;

Autres commentaires

13.  constate que 17 membres du personnel ont participé à deux journées hors les murs en 2015, qui ont coûté 2 136 EUR (soit 126 EUR par personne);

14.  constate l’efficacité de la plateforme de passation de marchés en ligne pour gérer les appels d’offres, celle-ci permettant de publier les documents de marché et de traiter les questions et les réponses concernant le cahier des charges et la procédure;

15.  se félicite de la publication de l’actuel document de programmation pour la période 2017-2020, qui décrit le contexte stratégique et institutionnel du programme, le programme pluriannuel pour les quatre années concernées ainsi que le programme de travail pour 2017;

16.  insiste sur le fait que l’État membre qui accueille la Fondation doit offrir les meilleures conditions possibles aux fins du bon fonctionnement de la Fondation, y compris une scolarisation multilingue à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées;

17.  constate que les dispositions relatives à l’implantation de la Fondation dans l’État membre qui l’accueille doivent être définies dans un accord de siège conclu entre la Fondation et cet État membre;

18.  prend acte des progrès réalisés par la Fondation dans la mise en œuvre du programme quadriennal 2013-2016 dans le domaine de la recherche pour contribuer à l’élaboration de politiques sociales et de l'emploi; salue la contribution de la Fondation à l’élaboration des politiques au moyen d’un nombre constamment élevé d’enquêtes de qualité, d’études, de présentations, d’événements et de projets dans le but d'améliorer sans cesse les conditions de vie et de travail dans l’Union; prend acte du lancement du projet pilote du Parlement européen intitulé «L’avenir de l’industrie manufacturière en Europe»; estime qu’il importe de maintenir une collaboration étroite entre la Fondation et la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement afin de continuer à mener des discussions constructives et fondées sur des données probantes; invite la Fondation à continuer de suivre attentivement, d’étudier et de faire rapport sur les conditions de vie et de travail, et d’apporter une expertise en vue de les améliorer;

19.  prend acte de l'impact élevé de la Fondation, notamment dans l'appui qu'elle apporte aux institutions de l'Union, comme le montrent les indicateurs de performance présentés dans le rapport d'activité annuel consolidé;

o
o   o

20.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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