Index 
Textes adoptés
Jeudi 2 février 2017 - BruxellesEdition définitive
Une approche intégrée de la politique des sports: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité
 Aspects transfrontaliers des adoptions
 Clause de sauvegarde bilatérale et mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial UE-Colombie et Pérou ***I
 Gestion durable des flottes de pêche externes ***I
 Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) ***I
 Crise de l'état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon
 Mise en œuvre du programme Erasmus +

Une approche intégrée de la politique des sports: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité
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Résolution du Parlement européen du 2 février 2017 sur une approche intégrée de la politique des sports: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité (2016/2143(INI))
P8_TA(2017)0012A8-0381/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui précise les objectifs de la politique sportive de l’Union,

–  vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (COM(2011)0012),

–  vu le rapport d’octobre 2013 du groupe d’experts de l’UE sur la bonne gouvernance intitulé «Les principes de bonne gouvernance du sport dans l’UE»,

–   vu le rapport de juin 2016 du groupe de haut niveau sur les sports de masse intitulé «Façonner l’Europe grâce aux sports de masse»,

–   vu le rapport de juin 2016 du groupe de haut niveau sur la diplomatie sportive,

–   vu le programme Erasmus+ destiné à lutter contre les menaces transfrontalières affectant l’intégrité du sport, à promouvoir et à soutenir la bonne gouvernance dans le sport, les doubles carrières des athlètes et les activités de bénévolat dans le sport, ainsi que l’inclusion sociale et l’égalité des chances,

–  vu le Livre blanc sur le sport de la Commission (COM(2007)0391),

–  vu sa résolution du 11 juin 2015 sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA(1),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(2),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur(3),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport(4),

–  vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport(5),

–  vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport(6),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l’avenir du football professionnel en Europe(7),

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les agents des joueurs(8),

–   vu sa résolution du 21 novembre 2013 sur le Qatar: situation des travailleurs migrants(9),

–   vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(10),

–  vu les conclusions du Conseil du 31 mai 2016 sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la bonne gouvernance dans le cadre des grandes manifestations sportives,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur le thème «Utiliser au mieux le sport de masse pour développer les compétences transversales, en particulier chez les jeunes»,

–  vu la résolution du Conseil du 21 mai 2014 sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2013 sur la contribution du sport à l’économie de l’UE, et en particulier à la lutte contre le chômage des jeunes et à l’inclusion sociale,

–  vu la recommandation du Conseil du 25 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le sport, source et levier de l’inclusion sociale active(11),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal ainsi que les décisions de la Commission en matière sportive, de paris et de jeux d’argent et de hasard,

–  vu le programme mondial de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0381/2016),

A.  considérant qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l’Union européenne a acquis une compétence spécifique en matière sportive pour établir et mettre en œuvre une politique sportive coordonnée de l’Union financée au titre d’une ligne budgétaire spécifique, et mettre en place une coopération avec des organismes internationaux dans le domaine du sport, tout en tenant compte de la nature particulière du sport et en respectant l’autonomie des structures de gouvernance du sport;

B.  considérant que le sport occupe une place de premier plan dans la vie de millions de citoyens de l’Union; considérant que le sport amateur et professionnel ne concerne pas uniquement les aptitudes des athlètes, les prestations sportives et les compétitions, mais qu’il apporte également une contribution considérable sur le plan social, éducatif, économique, culturel et de l’unification à l’économie et à la société de l’Union, ainsi qu’aux objectifs stratégiques et aux valeurs sociales de l’Union;

C.  considérant que le sport représente pour l’économie de l’Union un secteur dynamique qui connaît une croissance rapide et qu’il apporte une contribution précieuse à la croissance, à l’emploi et à la société, notamment au niveau local, en produisant une valeur ajoutée et des effets en matière d’emploi supérieurs aux taux de croissance moyens; qu’on estime que les emplois liés au sport représentent 3,51 % du nombre total d’emplois dans l’Union, et que le sport génère 294 milliards d’euros de valeur ajoutée brute (soit 2,98 % de la valeur ajoutée brute totale de l’Union);

D.  considérant que le sport constitue non seulement une réalité économique en pleine croissance, mais également un phénomène social qui contribue largement aux objectifs stratégiques et aux valeurs sociales de l’Union européenne, comme la tolérance, la solidarité, la prospérité, la paix, le respect des droits de l’homme et la compréhension mutuelle entre les nations et les cultures;

E.  considérant que la pratique d’un sport contribue à une meilleure qualité de vie, prévient l’apparition de maladies et joue un rôle fondamental dans l’amélioration du développement personnel et de l’état de santé;

F.  considérant que le respect des droits fondamentaux du travail est indispensable pour les athlètes professionnels;

G.  considérant que le sport contribue également à l’intégration des individus et transcende la race, la religion et l’appartenance ethnique;

H.  considérant que l’intégrité du sport est d’une importance capitale pour promouvoir sa crédibilité et son caractère attrayant;

I.  considérant que le sport présente la caractéristique de reposer sur des structures bénévoles, condition indispensable à ses fonctions éducative et sociétale;

J.  considérant que les récents scandales de corruption dans le sport ainsi qu’au sein des organisations sportives aux niveaux européen et international ont terni l’image du sport et suscité des protestations et des questions quant à la nécessité de véritables réformes structurelles des instances dirigeantes du sport et des organisations sportives, tout en tenant compte de la grande diversité des structures sportives dans les différents pays européens et du fait que les organisations sportives sont en grande partie autoréglementées par nature;

K.  considérant que les sports professionnels et de masse jouent un rôle fondamental dans la promotion de la paix, du respect des droits de l’homme et de la solidarité dans le monde, qu’ils présentent des avantages pour les sociétés sur les plans de la santé et de l’économie, et qu’ils assurent une fonction essentielle en mettant en évidence des valeurs éducatives et culturelles fondamentales, ainsi qu’en encourageant l’inclusion sociale;

L.  considérant qu’une bonne gouvernance dans le sport devrait renvoyer à une réglementation appropriée reposant sur les principes d’une gestion efficace, transparente, éthique et démocratique, de gouvernance participative, et de processus et de structures auxquels participent les parties prenantes;

M.  considérant que les organisations sportives sont responsables de garantir l’application de normes de gouvernance et d’intégrité exigeantes et qu’elles devraient encore renforcer ces normes, et y adhérer en toutes circonstances, en vue de rétablir la confiance des citoyens et de renforcer la confiance du public dans les valeurs positives du sport;

N.  considérant que les politiques équilibrées visant à accroître la transparence, la stabilité et la crédibilité financières du sport sont essentielles pour améliorer les normes financières et de gouvernance;

O.  considérant que le modèle des sports organisés européens repose sur les principes de territorialité et de nationalité, avec une fédération par discipline sportive, et sur des mécanismes de solidarité entre le sport de haut niveau et les sports de masse, ainsi que sur la promotion-relégation, les compétitions ouvertes et la redistribution des revenus;

P.  considérant que la reconnaissance du principe d’une fédération unique par discipline sportive est particulièrement opportune et trouve son origine dans l’importance sociale du sport, et que ce principe est le meilleur moyen de préserver les intérêts du sport et ses bienfaits pour la société;

Q.  considérant qu’il est légitime et nécessaire pour toutes les parties prenantes d’exiger que toute compétition sportive se déroule et se conclue en accord avec les règles du jeu reconnues au niveau international;

R.  considérant que les tribunaux du sport ont un rôle central à jouer pour garantir l’universalité des règles du jeu, le droit à un procès équitable dans les litiges en matière de sport et la bonne gouvernance, dans la mesure où ils constituent le meilleur moyen de régler des litiges dans le sport, conformément aux droits procéduraux fondamentaux de l’Union;

S.  considérant que les montants de plus en plus élevés en circulation dans le secteur du sport et les organisations concernées ont donné lieu à des appels pressants en faveur d’une gouvernance et d’une transparence accrues; que le sport, en tant qu’activité économique, est confronté à une série de scandales de matches truqués impliquant diverses autres formes de criminalité et activités illégales, telles que le blanchiment de capitaux, la corruption et les pots-de-vin;

T.  considérant que l’augmentation de la pratique du dopage demeure une menace pour l’intégrité et la réputation du sport en ce qu’elle bafoue les valeurs et principes éthiques du sport, tels que le fair-play, que le recours au dopage met gravement en danger la santé des athlètes concernés, en provoquant souvent des lésions graves et permanentes, et que la lutte contre le dopage est une question d’intérêt public et de santé publique;

U.  considérant que les actes de violence, de hooliganisme et de discrimination à l’égard d’un groupe de personnes ou d’une personne de ce groupe, que ce soit dans le sport amateur ou professionnel, ternissent son image et dissuadent les spectateurs d’assister à des manifestations sportives;

V.  considérant que la promotion du sport pour les personnes souffrant d’un handicap mental ou physique devrait constituer une priorité absolue à l’échelle européenne, nationale et locale;

W.  considérant qu’il convient d’améliorer la participation et la visibilité des femmes dans le sport et les compétitions sportives;

X.  considérant que les athlètes, en particulier les mineurs, sont confrontés à des pressions d’ordre économique de plus en plus importantes et sont traités comme de la marchandise, et qu’ils doivent donc être protégés contre toute forme d’abus, de violence ou de discrimination susceptible de se produire lorsqu’ils s’adonnent à la pratique d’un sport;

Y.  considérant la tendance croissante et inquiétante de l’actionnariat de tierces parties dans les sports d’équipe en Europe, où les joueurs, qui sont souvent très jeunes, appartiennent partiellement ou intégralement à des investisseurs privés et ne sont plus en mesure de décider de l’évolution future de leur carrière;

Z.  considérant que les mauvaises pratiques liées aux agents et aux transferts de joueurs ont généré des affaires de blanchiment de capitaux, de fraude et d’exploitation de mineurs;

AA.  considérant que les sports de masse sont un moyen de lutter contre la discrimination, d’encourager l’inclusion, la cohésion et l’intégration sociales, et de contribuer grandement au développement des compétences transversales;

AB.  considérant le nombre croissant de clubs qui s’appuient essentiellement sur le marché des transferts pour constituer leur équipe alors qu’ils devraient accorder davantage d’attention à la formation locale;

AC.  considérant que le sport est perçu comme un droit fondamental de chacun et que tout le monde devrait avoir le droit de s’adonner à la pratique d’une activité physique ou d’un sport sur un pied d’égalité;

AD.  considérant que, de façon générale, le niveau de la pratique d’une activité physique stagne malgré les preuves irréfutables selon lesquelles elle améliore l’état de santé des personnes, notamment la santé mentale et le bien-être, permettant ainsi aux États membres de réaliser des économies considérables en termes de dépenses publiques consacrées à la santé, et ce malgré la popularité croissante des sports de loisir, tel le jogging, qui sont pratiqués en dehors de toute structure;

AE.  considérant que les manifestations et les activités sportives, et en particulier les compétitions internationales d’importance majeure, mettent en avant les bénéfices du sport et exercent une influence positive sur la société, l’économie et l’environnement;

AF.  considérant que les équipes nationales jouent non seulement un rôle essentiel pour ce qui est de renforcer l’identité nationale et d’inspirer les jeunes athlètes à atteindre le plus haut niveau de performances sportives, mais également pour ce qui est d’encourager la solidarité avec les sports de masse;

AG.  considérant que l’éducation et la formation professionnelle continues des athlètes sont une composante essentielle de leur préparation à une profession à la fin de leur carrière sportive;

AH.  considérant que l’investissement dans la formation et l’éducation des jeunes athlètes talentueux au niveau local et leur promotion sont fondamentaux pour le développement à long terme et le rôle sociétal du sport;

AI.  considérant que les bénévoles constituent l’ossature du sport organisé, en assurant le développement et l’accessibilité des activités sportives, en particulier au niveau des sports de masse; et que celui-ci représente une excellente occasion supplémentaire de formation et d’éducation non formelle pour les jeunes, également au niveau international et en association avec des programmes de coopération et de développement dans les régions situées dans des pays tiers où il est nécessaire de renforcer le dialogue et d’appuyer la politique extérieure de l’Union européenne;

AJ.  considérant que le sport représente, dans son acception la plus large, un système de valeurs d’une communauté et que ces valeurs constituent la base d’un langage partagé qui permet d’aller au-delà des barrières culturelles et linguistiques, qu’il peut aider à renforcer le dialogue et la solidarité avec les pays tiers, à promouvoir la protection des libertés et des droits fondamentaux à l’échelle mondiale et à appuyer la politique extérieure de l’Union, et devrait être considéré comme une possibilité de parvenir à ces fins;

AK.  considérant que la violation des droits de propriété intellectuelle des organisations sportives, y compris sous la forme du piratage numérique, notamment la retransmission non autorisée d’événements sportifs en direct, suscitent de graves préoccupations pour le financement durable du sport à tous les niveaux;

AL.  considérant que la liberté de la presse doit être garantie dans tous les événements sportifs;

AM.  considérant que le sport peut contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»;

Intégrité et bonne gouvernance du sport

1.  rappelle que la lutte contre la corruption exige une coopération et des efforts transnationaux de la part de toutes les parties prenantes, notamment les autorités publiques, les services répressifs, l’industrie du sport, les athlètes et les supporters;

2.  demande aux organisations sportives internationales, européennes et nationales de s’engager à adopter des pratiques de bonne gouvernance et à développer une culture de transparence et de financement durable, en rendant publics leurs états financiers et leurs rapports d’activités, ce qui implique notamment des obligations de divulgation concernant la compensation des cadres supérieurs et la durée des mandats;

3.  estime que le développement d’une culture de transparence doit être complété par une meilleure séparation des pouvoirs au sein des instances dirigeantes du sport, par une meilleure séparation des activités commerciales et de bienfaisance, ainsi que par de meilleures procédures d’autoréglementation interne, afin d’assurer la prévention, la détection, les investigations et les sanctions en matière de criminalité liée au sport et d’activités illicites au sein des organisations sportives;

4.  rappelle que la bonne gouvernance, qui devrait figurer parmi les priorités du prochain plan de travail de l’Union en faveur du sport, doit être une condition à l’autonomie des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité, d’égalité des chances, d’inclusion sociale et de démocratie, notamment l’inclusion appropriée des parties prenantes concernées;

5.  insiste sur la nécessité d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption et d’autres formes de criminalité dans le sport;

6.  souligne que l’application des principes de bonne gouvernance dans le sport, tout comme le suivi, la surveillance et des instruments juridiques adaptés, est déterminante pour aider à éradiquer la corruption et les autres pratiques irrégulières;

7.  demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu’aux organisations sportives et aux entités candidates de veiller à ce que les processus de candidature pour accueillir les grands événements respectent les normes de bonne gouvernance, les droits fondamentaux et les droits du travail et le principe de démocratie, afin de garantir des incidences sociales, économiques et environnementales positives pour les communautés locales, tout en respectant la diversité et les traditions de tous les participants, de manière à assurer un héritage durable et une crédibilité du sport;

8.  est d’avis que les pays qui se portent candidats pour accueillir ou qui accueillent des événements sportifs doivent adopter un calendrier, une organisation, une mise en œuvre et une participation responsables sur les plans social, environnemental et économique, et assurer le suivi de ces événements; invite les organisations sportives et les pays accueillant ces événements à éviter de modifier de façon inopportune le cadre de vie des résidents locaux, notamment le déplacement des populations locales;

9.  invite la Commission à établir une liste d’engagements et à envisager la possibilité d’instaurer un code de conduite sur la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport; est d’avis que les organisations sportives devraient instaurer des règles en matière de transparence, des normes éthiques, un code de conduite pour leurs organes de contrôle, comités de direction et membres, ainsi que des politiques et pratiques opérationnelles visant à garantir l’indépendance et le respect des normes établies; estime en outre que l’analyse de nouveaux instruments de coopération entre les gouvernements, les organisations sportives et l’Union européenne peut contribuer à résoudre les problèmes actuels dans l’industrie du sport;

10.  prie instamment les États membres de subordonner le financement public accordé au sport au respect des normes minimales établies en matière d’information, de contrôle et de gouvernance, dont le public peut prendre connaissance;

11.  estime que l’amélioration de la bonne gouvernance et de l’intégrité dans le sport suppose un changement de mentalité de la part de toutes les parties prenantes; soutient les initiatives des organisations sportives et autres parties prenantes concernées visant à améliorer les normes de gouvernance dans le sport et à renforcer le dialogue et la coopération avec les autorités locales et nationales;

12.  demande aux organisations sportives de présenter, d’ici à 2018, des propositions concrètes en vue de renforcer les normes relatives à la bonne gouvernance des organisations sportives, des instances dirigeantes du sport et de leurs associations membres, de les mettre dûment en œuvre et d’en publier les résultats; souligne qu’un suivi approprié est essentiel à cet égard;

13.  invite les États membres à créer une infraction pénale spécifique pour les matchs truqués et à veiller à ce que toute activité criminelle, telle que ladite pratique et la corruption dans le sport, fasse l’objet de procédures judiciaires et de sanctions appropriées, lorsque ce n’est pas encore le cas, étant donné que les matchs truqués et la manipulation de compétitions sportives bafouent l’éthique et l’intégrité du sport et sont déjà soumis à des sanctions prévues par les autorités sportives;

14.  fait observer que les enjeux liés aux enquêtes dans des affaires internationales de matchs truqués nécessitent un partage d’informations et une coopération transfrontières entre les organismes sportifs, les autorités publiques et les opérateurs de paris sportifs dans le cadre des plateformes nationales, aux fins de la détection des matchs truqués, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière; demande aux États membres d’envisager l’établissement, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, de services spécialisés de poursuite spécifiquement chargés d’enquêter sur les cas de fraude dans le sport; rappelle que la quatrième directive antiblanchiment instaure l’obligation pour les organisateurs de jeux d’argent et de hasard de vérifier avec toute la diligence requise les transactions importantes;

15.  prie instamment le Conseil de trouver une solution qui permettra à l’Union et aux États membres de signer et ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives en vue de sa mise en œuvre intégrale et sa ratification, et prie la Commission de soutenir et faciliter ce processus et d’en assurer un suivi efficace;

16.  rappelle à la Commission son engagement relatif à la formulation d’une recommandation concernant l’échange de bonnes pratiques en matière de prévention des compétitions truquées en rapport avec les paris sportifs et de lutte contre ce phénomène et l’invite à publier cette recommandation sans délai;

17.  demande à la Commission de renforcer ses relations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’Europe et de déployer ensuite des programmes opérationnels coordonnés garantissant l’utilisation la plus efficace possible des ressources;

18.  soutient et encourage en outre les campagnes de prévention, d’éducation et de sensibilisation et les programmes d’information destinés à fournir aux athlètes, aux entraîneurs, aux responsables et aux parties prenantes concernées à tous les niveaux des conseils sur les menaces des matchs truqués, du dopage et d’autres problèmes liés à l’intégrité, notamment les risques auxquels ils sont susceptibles d’être exposés et les modalités possibles pour signaler des approches douteuses; demande à la Commission et aux États membres de proposer dans le prochain plan de travail de l’Union des mesures concrètes, telles que des programmes et des projets pilotes, visant à garantir une éducation civique dans le sport pour les jeunes dès le plus jeune âge possible;

19.  demande à la Commission de continuer à soutenir des projets de lutte contre le dopage par l’intermédiaire du programme Erasmus+, tout en évaluant l’incidence de celui-ci et en s’assurant qu’il complète efficacement les systèmes de financement antidopage existants;

20.  invite la Commission à encourager la bonne gouvernance dans les projets de management sportif par l’intermédiaire du programme Erasmus+;

21.  demande aux États membres de soutenir les contrôles antidopage, les programmes nationaux de contrôle et les législations permettant la coordination et le partage des informations entre les autorités publiques, les organisations sportives et les agences antidopage; demande aux États membres de permettre à ces dernières de créer des programmes de suivi de grande portée en matière de dopage et de traiter et d’échanger les données dans le respect des règles actuelles et futures de l’Union en matière de protection des données;

22.  fait remarquer l’importance de l’Agence mondiale antidopage (AMA) dans le contrôle et la coordination des politiques et des règles antidopage à travers le monde; demande à la Commission et aux États membres de travailler en étroite collaboration avec l’AMA, l’UNESCO et le Conseil de l’Europe, afin de prévenir et de combattre plus efficacement le dopage en renforçant les engagements juridiques et politiques du code mondial antidopage; invite la Commission à encourager l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur les politiques en matière de santé et de prévention dans le cadre de la lutte antidopage au niveau mondial;

23.  demande à la Commission et au Conseil d’encourager et de faciliter la négociation d’accords entre les pays pour permettre à des équipes de contrôle antidopage dûment autorisées d’autres pays de réaliser des contrôles, en respectant les droits fondamentaux des athlètes, conformément à la convention internationale contre le dopage dans le sport;

24.  estime que le dopage est un problème de plus en plus présent dans le secteur des sports de loisir, où des campagnes d’éducation et d’information ainsi que des instructeurs et des entraîneurs professionnels expérimentés sont nécessaires pour contribuer à inciter l’adoption d’un comportement sain vis-à-vis du dopage;

25.  demande aux États membres et à la Commission de travailler en collaboration étroite avec l’Agence mondiale antidopage et le Conseil de l’Europe pour définir une politique visant à protéger les lanceurs d’alerte;

26.  encourage les organisations sportives et les autorités publiques nationales à établir des systèmes antidopage coordonnés pour le contrôle transfrontière et à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la production et le trafic illicite de substances améliorant les performances dans le monde du sport’;

27.  accueille favorablement la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et autres manifestations sportives et demande instamment aux États membres de la signer et de la ratifier dans les plus brefs délais; réitère sa proposition visant la mise en place d’une reconnaissance mutuelle des interdictions de stade en Europe et l’échange de données à cet égard;

28.  demande à la Commission d’envisager des modalités de partage d’informations sur la violence dans le sport par l’intermédiaire des réseaux existants;

29.  fait observer que la menace terroriste requiert le déploiement de nouveaux efforts pour garantir la sûreté opérationnelle des manifestations sportives;

30.  souligne que les organismes sportifs devraient garantir que les médias indépendants bénéficient d’un accès nécessaire à toutes les manifestations sportives et de la possibilité de collecter des informations pour qu’ils puissent assumer leur rôle d’observateurs majeurs et critiques dans le cadre des manifestations sportives et de la gestion des activités sportives;

31.  condamne fermement toute forme de discrimination dans le sport, tant sur le terrain qu’en dehors, et souligne la nécessité d’éviter de tels comportements à tous les niveaux, d’améliorer la communication et le contrôle de ces incidents et de promouvoir des valeurs essentielles telles que le respect, l’amitié, la tolérance et le fair-play; estime que les organisations sportives se conformant à des normes strictes en matière de bonne gouvernance sont mieux équipées pour encourager le rôle sociétal du sport et lutter contre le racisme, la discrimination et la violence;

32.  rappelle la nécessité de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains dans le sport, notamment la lutte contre le trafic des enfants;

33.  accueille favorablement les bons exemples d’autorégulation tels que l’initiative sur le fair-play financier, en ce sens qu’elle encourage plus de rationalité économique et de meilleures normes en matière de gestion financière dans le sport professionnel, en mettant l’accent sur le long terme plutôt que sur le court terme, et qu’elle contribue ainsi au développement sain et durable du sport en Europe; souligne que le fair-play financier encourage de meilleures normes en matière de gestion financière et devrait donc être appliqué de manière stricte;

34.  accueille favorablement les investissements transparents et durables dans le sport et les organisations sportives, sous réserve qu’ils fassent l’objet d’exigences strictes en matière de contrôle et de divulgation et ne soient pas préjudiciables à l’intégrité des compétitions et des athlètes;

35.  considère le modèle de propriété dans lequel les membres d’un club conservent un contrôle du club (en vertu de la règle des 50 + 1) comme un exemple de bonne pratique au sein de l’Union, et invite les États membres, les instances dirigeantes du sport, les fédérations nationales et les ligues à entamer un dialogue et un échange constructifs sur ce modèle;

36.  souligne que les athlètes, en particulier les mineurs, doivent être protégés des pratiques abusives telles que la propriété par des tiers qui soulèvent de nombreuses questions d’intégrité et des préoccupations éthiques plus vastes; soutient les décisions des instances dirigeantes d’interdire la possession de joueurs par des tiers et demande à la Commission d’envisager l’interdiction de la possession de joueurs par des tiers au titre de la législation de l’Union et d’inviter les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour tenir compte des droits des athlètes;

37.  estime qu’il convient de réévaluer les règles visant à promouvoir les joueurs au niveau local pour accroître les chances des jeunes joueurs talentueux d’intégrer l’équipe première de leur club et ainsi améliorer l’équilibre compétitif dans toute l’Europe;

38.  demande aux instances dirigeantes et aux autorités nationales à tous les niveaux de prendre des mesures garantissant des compensations pour les clubs formateurs en vue d’atteindre l’objectif d’incitation au recrutement et à la formation de jeunes joueurs, conformément à l’arrêt «Bernard» rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mars 2010;

39.  réaffirme son attachement au modèle des sports organisés européens, dans lequel les fédérations jouent un rôle central, dans la mesure où il permet d’atteindre un équilibre entre les nombreux intérêts divergents de toutes les parties prenantes, telles que les athlètes, les joueurs, les clubs, les fédérations sportives, les associations et les bénévoles, avec des mécanismes de représentation appropriée et démocratique ainsi que de transparence dans les prises de décision et avec des compétitions ouvertes basées sur le mérite sportif; plaide en faveur d’une plus grande solidarité financière à tous les niveaux;

40.  accueille favorablement l’organisation du forum européen annuel sur le sport encourageant le dialogue avec les parties prenantes issues de fédérations sportives internationales et européennes, du mouvement olympique, d’organisations de tutelle dans le domaine du sport à l’échelle européenne et nationale, ainsi que d’autres organisations liées au sport; souligne qu’il convient d’améliorer encore la structure de dialogue avec les parties prenantes, les fonctions du forum et le suivi de la discussion;

41.  accueille favorablement les efforts de la Commission et de toutes les parties concernées pour promouvoir le dialogue social dans le sport, qui représente une excellente possibilité de trouver un équilibre entre les droits fondamentaux des sportifs et leurs droits en qualité de travailleurs, d’une part, et la nature économique du sport, d’autre part, en faisant participer toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, à la discussion et à la conclusion d’accords; reconnaît que l’engagement en faveur du développement d’une culture de transparence relève de la responsabilité des organisations sportives; insiste pour que l’Union encourage activement l’élaboration de normes minimales en matière d’emploi pour les athlètes professionnels à travers l’Europe;

42.  demande une nouvelle fois l’établissement de registres de transparence pour la rémunération des agents sportifs étayés par un système de surveillance efficace, tel qu’une chambre de compensation pour les paiements et des sanctions appropriées, en coopération avec les autorités publiques compétentes, en vue de lutter contre les pratiques irrégulières des agents; réitère sa demande en faveur d’un système de licence et d’enregistrement pour les agents, ainsi qu’en faveur de l’instauration d’un niveau minimal de qualifications; demande à la Commission de donner suite aux conclusions de son «Étude sur les agents sportifs dans l’Union européenne», sachant notamment que les agents de joueurs occupent une place centrale dans les flux financiers, qui ne sont pas toujours transparents, ce qui les incite à se livrer à des activités illégales;

43.  estime qu’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes peut contribuer à prévenir les stéréotypes et à mettre en place un environnement social favorable pour tous; salue les initiatives qui encouragent l’égalité entre les femmes et les hommes et leur égale participation dans les fonctions dirigeantes du sport, permettent aux athlètes féminines de concilier leur vie de famille et leur vie de sportives professionnelles, et visent à réduire la différence de rémunération et de récompense entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à lutter contre tout type de stéréotype et toute forme de harcèlement dans le sport; demande aux organisations sportives d’accorder une attention particulière à la dimension de genre en encourageant la participation des femmes au sport;

Inclusion sociale, fonction sociale et accessibilité du sport

44.  estime que l’investissement dans le sport nous aidera à bâtir des sociétés unies et inclusives, à supprimer les barrières et à permettre aux individus de se respecter mutuellement en tissant des liens par-delà les fractures culturelles, ethniques et sociales, ainsi qu’à mettre en avant un message positif de valeurs partagées, telles que le respect mutuel, la tolérance, la compassion, l’aptitude à diriger une équipe, l’égalité des chances et l’état de droit;

45.  accueille favorablement les manifestations sportives transnationales organisées dans plusieurs pays européens dans la mesure où elles contribuent à la promotion des valeurs fondamentales communes de l’Union telles que le pluralisme, la tolérance, la justice, l’égalité et la solidarité; rappelle que les activités et manifestations sportives favorisent le tourisme dans les villes et territoires européens;

46.  insiste sur les valeurs transversales acquises grâce au sport dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel, et attire l’attention sur le lien qui existe entre le sport, l’employabilité, l’éducation et la formation;

47.  souligne le rôle du sport dans l’inclusion et l’intégration des groupes défavorisés; salue les initiatives visant à donner aux réfugiés, migrants et demandeurs d’asile la possibilité de prendre part à des compétitions sportives;

48.  souligne l’importance que revêt la formation par le sport et le potentiel qu’il recèle pour aider à remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables; reconnaît l’importance du sport de masse dans la prévention et la lutte contre la radicalisation et encourage et soutient des initiatives dans ce domaine; accueille favorablement les deux projets pilotes du Parlement européen intitulés «Le sport, levier d’intégration et d’inclusion sociale des réfugiés» et «Accompagnement et encadrement par le sport de jeunes exposés au risque de radicalisation»;

49.  rappelle que les athlètes ont souvent des difficultés à combiner leur carrière sportive avec des études ou un travail; reconnaît que l’enseignement supérieur et la formation professionnelle sont fondamentaux pour tirer le meilleur parti de la future inclusion des athlètes sur le marché du travail; soutient la mise en place de systèmes efficaces de double carrière, assortis de conditions minimales de qualité et d’un suivi approprié des avancées des programmes de double carrière en Europe, ainsi que la fourniture de services d’orientation professionnelle à travers des accords avec des universités ou des instituts d’études supérieures; demande à la Commission et aux États membres de faciliter la mobilité transfrontière des athlètes, d’harmoniser la reconnaissance des qualifications dans le sport et l’enseignement, notamment la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel acquis grâce au sport, et de renforcer l’échange de bonnes pratiques;

50.  souligne la nécessité de garantir un soutien financier durable en faveur des programmes d’échange de l’Union dans le cadre de la double carrière au niveau national et de l’Union par l’intermédiaire du volet «Sport» du programme Erasmus+ et de favoriser la poursuite de la recherche dans ce domaine; invite les États membres à encourager, en collaboration avec les établissements d’enseignement, les échanges transfrontières d’athlètes et à proposer des bourses sportives pour les athlètes;

51.  soutient la mobilité des entraîneurs et d’autres prestataires de services (comme les physiothérapeutes et les conseillers en double carrière) et l’échange de bonnes pratiques en portant une attention particulière à la reconnaissance des qualifications et aux innovations techniques;

52.  demande aux organisations sportives d’encourager, conjointement avec les États membres, des normes minimales pour les entraîneurs comprenant une vérification du casier judiciaire et une formation axée sur la protection des mineurs et des adultes vulnérables, ainsi que sur la prévention du dopage et des matchs truqués et la lutte contre ces phénomènes;

53.  souligne que, d’après l’OMS, l’absence d’activité physique représente le quatrième facteur de risque de décès dans le monde ayant des répercussions et des coûts directs et indirects considérables sur les plans social et économique pour les États membres; s’inquiète du déclin du niveau d’activité physique dans certains États membres, et ce en dépit des dépenses considérables réalisées pour promouvoir l’activité physique et de l’incidence significative du manque d’activité pour la santé en général;

54.  demande aux organisations sportives et aux États membres de coopérer pour encourager l’employabilité et la mobilité des entraîneurs qui cherchent un emploi dans l’Union européenne, en prenant un engagement pour garantir des contrôles de qualité en ce qui concerne leurs compétences en matière d’accompagnement et des normes de qualification et de formation;

55.  encourage les États membres et la Commission à placer l’activité physique parmi les priorités stratégiques du prochain plan de travail de l’Union en faveur du sport, notamment en ce qui concerne les jeunes et les communautés vulnérables issues de milieux sociaux défavorisés où la participation à des activités physiques est faible;

56.  demande aux fédérations internationales, nationales et autres établissements d’enseignement de veiller à inclure les questions liées à l’intégrité du sport dans le programme de formation des entraîneurs sportifs;

57.  souligne que la promotion de l’éducation physique à l’école est, pour les enfants, un point d’entrée essentiel pour ce qui est d’acquérir les compétences, les attitudes, les valeurs, les connaissances et la compréhension nécessaires dans la vie courante, ainsi que pour profiter d’une activité physique tout au long de la vie; rappelle que la pratique sportive, aussi bien dans les universités que pour les personnes âgées, est essentielle pour maintenir un mode de vie sain et favoriser l’interaction sociale;

58.  tient compte du vieillissement de la population de l’Union et considère, par conséquent, qu’il convient d’accorder une attention particulière aux effets positifs que peut avoir l’activité physique sur la santé et le bien-être des personnes âgées;

59.  souligne qu’il convient de mieux promouvoir le sport et l’activité physique dans tous les secteurs; encourage les autorités locales et les municipalités à promouvoir l’égalité d’accès en matière d’activité physique; recommande aux États membres et à la Commission d’encourager les citoyens à pratiquer une activité physique plus régulièrement au moyen de politiques et de programmes appropriés en matière de santé pour leur vie quotidienne;

60.  demande aux États membres de mieux promouvoir le sport auprès des groupes victimes d’exclusion sociale et des personnes vivant dans des zones économiquement défavorisées, où la pratique sportive est souvent faible, et de renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et les établissements scolaires actifs dans ces zones, en particulier en ce qui concerne la planification urbaine et la construction d’installations sportives, afin de tenir compte des besoins spécifiques de la population, et en particulier des groupes vulnérables; demande aux États membres de garantir un accès équitable et sans restriction aux installations sportives publiques dans toutes les régions et de favoriser l’établissement de nouveaux clubs sportifs, en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées;

61.  insiste sur le fait que les personnes handicapées devraient avoir un accès équitable à toutes les installations sportives, aux transports et aux autres installations nécessaires, ainsi qu’à un personnel de soutien compétent, et plaide en faveur d’une plus grande intégration de toutes les composantes qui concernent le sport, conformément au principe selon lequel les installations sportives devraient être accessibles à tous; exhorte les États membres à mettre en œuvre des programmes sportifs inclusifs pour les personnes handicapées dans les établissements scolaires et universitaires, notamment en mettant à disposition des entraîneurs qualifiés et des programmes d’activité physique adaptés, et ce dès les plus petites classes, de sorte que les élèves et les étudiants handicapés puissent participer aux cours de sport et aux activités sportives extrascolaires;

62.  reconnaît le rôle fondamental des Jeux paralympiques pour ce qui est de favoriser la prise de conscience, lutter contre la discrimination et promouvoir l’accès des personnes handicapées au sport; invite les États membres à intensifier leurs efforts en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans les activités sportives et à accroître la visibilité et la diffusion des Jeux paralympiques et d’autres compétitions impliquant des athlètes handicapés dans les médias publics;

63.  demande aux États membres et à la Commission de s’assurer que les enfants font du sport dans un environnement sûr;

64.  accueille favorablement les initiatives prises en vue d’encourager l’inclusion, l’intégrité et l’accessibilité des sports grâce au recours aux nouvelles technologies et à l’innovation;

65.  se félicite du succès de la semaine européenne du sport, dont l’objectif est de promouvoir le sport, l’activité physique et un mode de vie plus sain pour tous dans toute l’Europe sans distinction d’âge, d’origine ou de condition physique, et demande à toutes les institutions de l’Union et à tous les États membres de participer à cette initiative et de la promouvoir davantage tout en garantissant son accessibilité au plus large public possible, en particulier dans les écoles;

66.  estime que les sports traditionnels font partie du patrimoine culturel européen;

67.  accueille favorablement l’étude de la Commission sur la spécificité du sport; demande à la Commission et aux organisations sportives d’envisager d’autres actions destinées à développer la spécificité du sport;

68.  souligne que le financement est un instrument important de la politique de l’Union utilisé pour améliorer des domaines clés de l’activité de l’Union en matière de sport; demande à la Commission d’accorder plus de financements au sport dans le cadre du programme Erasmus+, en portant une attention particulière au sport de masse et à l’éducation, et d’accroître la visibilité et l’accessibilité du sport en vue d’améliorer son intégration dans d’autres programmes de financement, comme les fonds ESI ou le programme de santé; invite la Commission et les États membres à mieux communiquer afin d’utiliser ces financements de manière plus efficace et de réduire au minimum les contraintes administratives pesant sur les organisations actives dans le domaine du sport de masse

69.  encourage les États membres et la Commission à soutenir les mesures et les programmes favorisant la mobilité, la participation, l’éducation, le développement des compétences et la formation des bénévoles dans le sport, ainsi que la reconnaissance de leur travail; recommande l’échange des bonnes pratiques dans le domaine du bénévolat en contribuant à encourager le développement de la pratique et de la culture du sport, notamment au moyen d’actions prévues dans le cadre du programme Erasmus+;

70.  demande à la Commission de présenter des lignes directrices concernant l’application des règles relatives aux aides d’État dans le sport, en tenant compte des objectifs sociaux, culturels et éducatifs, de manière à renforcer la sécurité juridique; estime à cet égard qu’aucune organisation sportive, en particulier les organisations actives dans le domaine du sport de masse, ne devrait faire l’objet d’une discrimination au moment d’introduire une demande de financement public à l’échelle nationale ou locale;

71.  estime qu’il est fondamental que les mécanismes de solidarité financière dans le domaine du sport établissent les liens nécessaires entre le sport professionnel et le sport amateur; se félicite, à cet égard, de la contribution des loteries nationales au sport de masse et encourage les États membres à imposer aux opérateurs de paris sportifs agréés l’obligation d’assurer un juste retour financier au sport de masse et à des projets visant à améliorer l’accès massif au sport, de manière à garantir leur viabilité, transparence et traçabilité, en complément des contributions financières déjà apportées par la vente de droits médiatiques et télévisés;

72.  affirme que la vente des droits de retransmission télévisuelle sur une base centralisée, exclusive et territoriale avec partage équitable des recettes est fondamentale pour le financement durable du sport à tous les niveaux et pour garantir des conditions de concurrence équitables;

73.  souligne que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le sport menacent son financement à long terme;

74.  recommande que les États membres mettent en place et utilisent activement leurs régimes fiscaux pour soutenir l’exonération de la TVA, les allègements fiscaux et d’autres formes d’incitations financières dans le sport de masse; reconnaît que les règles relatives aux aides d’État ne devraient pas s’appliquer à ce type de soutien;

75.  demande à la Commission et aux États membres d’accorder plus de moyens financiers aux terrains de sport et de jeu publics ouverts au public en vue de faciliter l’accès aux sports de masse;

76.  estime que la durabilité et la protection de l’environnement devraient faire partie intégrante des manifestations sportives et que les parties prenantes dans le domaine du sport devraient contribuer au programme de développement durable à l’horizon 2030;

77.  encourage les comités olympiques et les fédérations sportives nationales des États membres à adopter et à utiliser le drapeau et le symbole de l’Union européenne ainsi que les drapeaux et les symboles nationaux à l’occasion d’événements sportifs internationaux;

78.  souligne que le sport constitue un puissant facteur de création et de renforcement du sentiment d’appartenance à un niveau local, national, voire européen;

79.  souligne l’importance d’une transparence totale en ce qui concerne la propriété des clubs sportifs professionnels;

o
o   o

80.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, et aux fédérations et ligues sportives européennes, internationales et nationales.

(1) JO C 407 du 4.11.2016, p. 81.
(2) JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.
(3) JO C 93 du 9.3.2016, p. 42.
(4) JO C 36 du 29.1.2016, p. 137.
(5) JO C 239 E du 20.8.2013, p. 46.
(6) JO C 271 E du 12.11.2009, p. 51.
(7) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 232.
(8) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 99.
(9) JO C 436 du 24.11.2016, p. 42.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
(11) JO C 326 du 3.12.2010, p. 5.


Aspects transfrontaliers des adoptions
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 2 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions (2015/2086(INL))
P8_TA(2017)0013A8-0370/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 67, paragraphe 4, et l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 7, 21 et 35,

–  vu l'article 2 du protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000,

–  vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,

–  vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

–  vu le document thématique du commissaire aux droits de l'homme intitulé "Adoption and Children: A Human Rights Perspective", publié le 28 avril 2011,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des pétitions (A8-0370/2016),

Normes minimales communes des adoptions

A.  considérant que dans le domaine de l'adoption, il est essentiel que toute décision soit prise conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la non-discrimination et dans le respect de ses droits fondamentaux;

B.  considérant que le but de l'adoption n'est pas de donner à des adultes le droit à un enfant, mais de permettre à l'enfant de grandir et de s'épanouir dans un climat stable, d'amour et de compréhension et l’harmonie;

C.  considérant que la procédure d'adoption concerne des enfants qui, au moment de la demande d'adoption, n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou celui de la majorité dans leur pays d'origine;

D.  considérant qu'un bon équilibre doit être atteint entre le droit de l'enfant adopté à connaître son identité et celui des parents biologiques à protéger la leur;

E.  considérant que les autorités compétentes ne devraient pas considérer la situation économique des parents biologiques comme la seule base et justification pour le retrait de l'autorité parentale et la proposition d'un enfant à l'adoption;

F.  considérant que la procédure d'adoption ne devrait pas commencer avant qu'une décision de retrait de l'autorité parentale des parents biologiques ne soit définitive, et que ceux-ci aient eu la possibilité d'épuiser toutes les voies de recours contre cette décision; considérant que la reconnaissance de l'ordonnance d'adoption prise en l’absence de telles garanties de procédure peut être refusée par d’autres États membres;

G.  considérant qu'une plus grande efficacité et une plus grande transparence permettront d'améliorer les procédures d'adoption nationales et de faciliter l'adoption au niveau international, ce qui pourrait accroître le nombre d’enfants adoptés; considérant qu’à cet égard, le respect de l'article 21 de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, que tous les États membres ont ratifié, devrait être le principal point de référence pour toute procédure, action ou stratégie concernant les adoptions dans un contexte transfrontalier, tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant;

H.  considérant qu'il faut mettre tout en œuvre, avec détermination, pour empêcher que de futurs parents intéressés par l'adoption ne soient exploités par des organisations intermédiaires peu scrupuleuses et qu'il faut donc, dans ce secteur également, renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité et la corruption dans l'Union;

I.  considérant qu'il faut encourager, dans la mesure du possible, le placement des fratries dans la même famille d'adoption, afin d'éviter un traumatisme supplémentaire dû à la séparation;

Adoptions internationales en vertu de la convention de la Haye de 1993

J.  considérant que la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (la convention de La Haye), que tous les États membres ont ratifiée, prévoit un système de coopération administrative et de reconnaissance pour les adoptions internationales, à savoir les adoptions où les adoptants et l'enfant ou les enfants n'ont pas leur résidence habituelle dans le même pays;

K.  considérant que la convention de La Haye prévoit que la reconnaissance des adoptions internationales est automatique dans tous les États signataires, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique de reconnaissance pour être effective;

L.  considérant qu'en vertu de la convention de La Haye, la reconnaissance ne peut être refusée par un État que si l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant;

La coopération de la justice civile dans le domaine de l'adoption

M.  considérant que la formation judiciaire au sens le plus large est un élément essentiel de la confiance mutuelle dans tous les domaines du droit, y compris celui de l'adoption; considérant que les programmes européens existants dans le domaine de la formation judiciaire et du soutien aux réseaux européens de la magistrature devraient dès lors accorder davantage d'attention aux tribunaux spécialisés, comme les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux de la jeunesse;

N.  considérant qu'il convient d'améliorer l'accès des citoyens à des informations complètes sur les aspects juridiques et procéduraux de l'adoption nationale dans les États membres; que le portail e-Justice pourrait être étendu dans ce contexte;

O.  considérant que la coopération au sein du Réseau européen des médiateurs des enfants a été établie en 1997, et que les médiateurs européens sur les questions relatives aux enfants devraient être encouragés à coopérer plus étroitement et à coordonner leurs activités dans ce forum; qu’il faudrait les associer aux projets existants de formation judiciaire financés par l’Union;

P.  considérant qu'il convient de procéder à une analyse approfondie, car il faut redoubler d'efforts pour empêcher la traite d'enfants transfrontalière à des fins d'adoption et lutter contre ce phénomène et améliorer la mise en œuvre efficace et appropriée des règles et orientations en vigueur afin d'éviter la traite d'enfants; considérant qu'il faut donc, dans ce secteur également, renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité et la corruption dans l'Union afin d’empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants;

Reconnaissance transfrontalière des ordonnances d'adoption

Q.  considérant que le principe de confiance mutuelle entre les États membres est d'une importance fondamentale dans le droit de l'Union, étant donné qu'il permet la création et le maintien d'une zone exempte de frontières internes; que le principe de reconnaissance mutuelle, qui repose sur la confiance mutuelle, oblige les États-membres à donner effet à un jugement ou à une décision émanant d'un autre État membre;

R.  considérant qu'en dépit de la réglementation internationale en vigueur en la matière, il existe encore, au sein des États membres, des divergences d'opinion concernant les principes qui devraient régir le processus d'adoption ainsi que des divergences au niveau des procédures d'adoption et des effets juridiques du processus d'adoption;

S.  considérant que l'Union européenne est compétente pour prendre des mesures ayant pour but de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres, sans porter atteinte au droit national de la famille, y compris en matière d'adoption;

T.  considérant que les dérogations à l'ordre public visent à préserver l'identité des États membres telle qu'exprimée dans leur droit matériel de la famille;

U.  considérant qu'il n'existe actuellement aucune disposition européenne pour la reconnaissance - automatique ou non - des ordonnances d'adoption nationales, qui concerne les adoptions effectuées au sein d'un même État membre;

V.  considérant que l'absence de telles dispositions entraîne des problèmes importants pour les familles européennes qui s'établissent dans un autre État membre après l'adoption d'un enfant, car l'adoption peut ne pas être reconnue, ce qui signifie que les parents pourraient rencontrer des difficultés pour exercer légalement l'autorité parentale ainsi que des problèmes financiers en raison du régime de taxation différent appliqué en la matière;

W.  considérant que l'absence de telles dispositions met donc en péril le droit des enfants à une famille stable et permanente;

X.  considérant qu'actuellement, lorsqu'ils s'établissent dans un autre État membre, les parents peuvent être obligés de passer par des procédures de reconnaissance nationale spécifiques, voire de ré-adopter l'enfant, ce qui crée une insécurité juridique importante;

Y.  considérant que la situation actuelle peut être source de problèmes graves et empêcher les familles d'exercer pleinement la libre circulation;

Z.  considérant qu'il peut être nécessaire de revoir et d'évaluer la situation globale à l'occasion d'une consultation entre les autorités compétentes des États membres;

AA.  considérant que le règlement Bruxelles II ne traite pas la question de la reconnaissance des ordonnances d'adoption, car il couvre exclusivement la responsabilité parentale;

AB.  considérant qu'il est donc de la plus haute importance d'adopter une législation prévoyant la reconnaissance automatique dans un État membre d'une ordonnance d'adoption nationale accordée dans un autre État membre, à condition que les dispositions nationales concernant l'ordre public et les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient pleinement respectés;

AC.  considérant qu'une telle législation complèterait le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil(1) (Bruxelles II bis) relatif aux questions de compétence et de responsabilité parentale et comblerait les lacunes actuelles afférentes à la reconnaissance des adoptions prévue par le droit international (convention de La Haye);

Normes minimales communes des adoptions

1.  invite les autorités des États membres à prendre toutes les décisions en matière d'adoption en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, du respect de ses droits fondamentaux et en prenant toujours en considération les circonstances particulières de l'espèce;

2.  souligne que les enfants qui sont proposés à l'adoption ne devraient pas être considérés comme la propriété d'un État, mais comme des individus dont les droits fondamentaux sont reconnus sur le plan international;

3.  souligne que chaque cas d'adoption est différent et doit être évalué sur la base des circonstances qui lui sont propres;

4.  considère que pour les cas d'adoption à caractère transfrontalier, il convient de tenir compte des traditions culturelles et linguistiques de l'enfant et de les préserver autant que possible;

5.  estime que dans le cadre des procédures d'adoption, l'enfant doit toujours avoir la possibilité de se faire entendre sans pression et d'exprimer son point de vue sur le processus d'adoption, en tenant compte de son âge et de sa maturité; considère, par conséquent, qu'il est primordial de demander l'accord de l'enfant en vue de l'adoption, dans la mesure du possible et quel que soit son âge; invite, à cet égard, à faire preuve d'une attention particulière envers les jeunes enfants et les bébés qui ne peuvent pas être entendus;

6.  considère qu'aucune décision d'adoption ne doit être prise avant que les parents biologiques aient été entendus et, le cas échéant, qu'ils aient épuisé toutes les voies de recours concernant leur autorité parentale, et que le retrait de l’autorité parentale des parents biologiques est définitif; invite, par conséquent, les autorités des États membres à prendre toutes les mesures nécessaires au bien-être de l'enfant pendant le délai d'épuisement des voies de recours, ainsi qu'au long de toutes les procédures judiciaires relatives à l'adoption, tout en lui procurant la protection et les soins nécessaires à son développement harmonieux;

7.  demande à la Commission d’envisager une étude comparative afin d'analyser les plaintes relatives à des adoptions non conventionnelles comportant une dimension transfrontalière;

8.  souligne que les autorités compétentes devraient toujours envisager en premier lieu la possibilité de placer l'enfant auprès des membres de sa famille même lorsque ceux-ci vivent dans un autre pays, à condition que l'enfant ait établi des liens avec ces membres de la famille et à la suite d'une évaluation individuelle des besoins de l'enfant, avant de confier l'enfant à l'adoption par des inconnus; considère que la résidence habituelle des membres de la famille qui souhaitent prendre un enfant à leur charge ne doit pas être considérée comme un facteur décisif;

9.  demande un traitement égal des parents de différentes nationalités lors des procédures relatives à la responsabilité parentale et à l'adoption; invite les États membres à veiller à l'égalité des droits procéduraux des membres de la famille concernés par les procédures d'adoption qui sont ressortissants d'autres États membres, notamment en ce qui concerne la fourniture d'une assistance juridique, la communication en temps voulu d'informations sur les audiences, le droit à un interprète et la délivrance de tous les documents relatifs à l'affaire dans leur langue maternelle;

10.  souligne que si un enfant proposé à l'adoption est ressortissant d'un autre État membre, les autorités consulaires de cet État membre et la famille de l'enfant résidant dans cet État membre doivent être informées et consultées avant toute prise de décision;

11.  invite, par ailleurs, les États membres à porter une attention toute particulière aux mineurs non accompagnés ayant ou demandant un statut de réfugié en leur assurant la protection, l'assistance et les soins que ces États sont tenus de fournir en vertu de leurs obligations internationales, notamment en favorisant des mesures provisoires de placement en famille d'accueil;

12.  souligne l'importance de mettre en place, pour les travailleurs sociaux, des conditions de travail adéquates pour effectuer correctement leur évaluation des cas individuels, sans aucune sorte de pression financière ou juridique et en tenant pleinement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant à court, moyen et long terme;

Adoptions internationales en vertu de la Convention de la Haye de 1993

13.  prend acte du succès et de l'importance de l'application de la convention de La Haye et encourage tous les pays à la signer, à la ratifier ou à y adhérer;

14.  déplore que des problèmes se posent souvent lors de la délivrance de certificats d'adoption; demande, par conséquent, aux autorités des États membres de veiller à ce que les procédures et les garanties établies par la convention de La Haye soient toujours suivies afin de garantir que la reconnaissance soit automatique; invite les États membres à ne pas créer d'obstacles administratifs inutiles à la reconnaissance des adoptions réalisées au titre de la convention de La Haye qui pourraient ralentir la procédure et la rendre plus coûteuse;

15.  souligne que des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour respecter et faire appliquer scrupuleusement les dispositions de la convention de La Haye, étant donné que certains États membres imposent des procédures administratives supplémentaires ou facturent des frais disproportionnés dans le cadre de la reconnaissance des adoptions, par exemple pour établir ou modifier des documents d'état civil ou pour obtenir la nationalité, en violation des dispositions de la convention de La Haye;

16.  invite les États membres à respecter les procédures relatives aux exigences en matière de conseils et de consentement énoncées à l'article 4 de la convention de La Haye;

La coopération de la justice civile dans le domaine de l'adoption

17.  invite les États membres à intensifier leur coopération dans le domaine de l'adoption, y compris pour les aspects juridiques et sociaux, et réclame une plus grande coopération entre les autorités chargées des évaluations de suivi si nécessaire; demande également à cet égard à l'Union de veiller à la cohérence de la dimension des droits de l'enfant dans toutes ses principales politiques internes et externes;

18.  invite la Commission à établir un véritable réseau européen de juges et d'instances spécialisées dans l'adoption afin de faciliter l'échange d'informations et de bonnes pratiques, ce qui est particulièrement utile lorsque l'adoption comporte une dimension étrangère; estime qu'il est primordial de faciliter la coordination et l'échange de bonnes pratiques avec le réseau européen actuel de formation de la magistrature, notamment pour assurer une plus grande cohérence avec les projets déjà financés par l'Union; à cet égard, invite la Commission à fournir un financement en vue de dispenser une formation spécialisée aux juges intervenant dans le domaine des adoptions transfrontalières;

19.  est convaincu que les possibilités de formation et de rencontre pour les juges qui travaillent dans le domaine des adoptions transfrontalières peuvent les aider à définir précisément les solutions juridiques requises et attendues en matière de reconnaissance des adoptions domestiques; invite dès lors la Commission à prévoir des fonds pour de telles possibilités de formation et de rencontre au stade de la rédaction de la proposition de la législation;

20.  demande à la Commission de publier sur le portail européen de la justice en ligne les informations juridiques et procédurales utiles sur le droit et les pratiques en matière d'adoption en vigueur dans tous les États membres;

21.  prend acte des activités du réseau européen des médiateurs des enfants et considère que cette coopération devrait être amplifiée et renforcée;

22.  souligne la nécessité de coopérer étroitement, notamment par le biais d'instances européennes, telles qu’Europol, pour prévenir l’enlèvement, la vente et la traite transfrontalière d'enfants à des fins d'adoption; relève qu'un système fiable d'enregistrement des naissances peut prévenir le trafic d'enfants à des fins d'adoption; demande, à cet égard, un renforcement de la coordination sur la question délicate de l'adoption d'enfants provenant de pays tiers;

Reconnaissance transfrontalière des ordonnances d'adoption

23.  affirme qu'il est impératif de disposer d'une législation européenne prévoyant la reconnaissance transfrontalière automatique des ordonnances d'adoption nationales;

24.  demande à la Commission de soumettre d'ici le 31 juillet 2017, sur la base des articles 67 et 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition législative relative à la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d'adoption, suivant les recommandations figurant en annexe et la législation internationale en vigueur dans ce domaine;

25.  confirme que les recommandations annexées à la présente proposition de résolution respectent les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.  estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières négatives, car l'objectif final, à savoir la reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption, entraînera une réduction des coûts;

o
o   o

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES POUR UN RÉGLEMENT DU CONSEIL SUR LA RECONNAISSANCE TRANSFRONTALIÉRE DES ORDONNANCES D'ADOPTION

A.   PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1.  Faisant exercice de leur droit à la libre circulation, un nombre croissant de citoyens de l’Union décident chaque année de s'établir dans un autre État membre de l'Union. Ce phénomène entraîne des difficultés quant à la reconnaissance et au règlement juridique de la situation du droit personnel et familial des personnes qui exercent leur droit à la mobilité. L'Union a commencé à se saisir de ces situations problématiques, par exemple en adoptant le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil(2), ainsi qu'en mettant en place des coopérations renforcées dans le domaine de la reconnaissance de certains aspects des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

2.  La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après dénommée « convention de La Haye ») est en vigueur dans tous les États membres. Elle concerne la procédure d'adoption transfrontalière, et exige la reconnaissance automatique de ces adoptions. Toutefois, la convention de La Haye ne couvre pas la situation d'une famille avec un enfant adopté en vertu d'une procédure purement nationale qui s'établit ensuite dans un autre État membre. Cela peut donner lieu à des difficultés juridiques importantes si le lien juridique entre le(s) parent(s) et l'enfant adopté n'est pas reconnu automatiquement. Des procédures administratives ou judiciaires supplémentaires peuvent être nécessaires, et, dans les cas extrêmes, la reconnaissance peut être carrément refusée.

3.  Il convient donc, afin de protéger les droits et libertés fondamentaux de ces citoyens de l'Union, d'adopter un règlement prévoyant la reconnaissance transfrontalière automatique des ordonnances d'adoption. La base juridique appropriée pour une telle proposition est l'article 67, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concerne la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions, et l'article 81, paragraphe 3, du traité, qui porte sur les mesures relatives au droit de la famille. Le règlement doit être adopté par le Conseil, après consultation du Parlement européen.

4.  Le règlement proposé prévoit la reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption rendues dans un État membre en vertu de procédures ne relevant pas du cadre de la convention de La Haye. Comme des familles européennes peuvent également avoir des liens avec un pays tiers ou y avoir vécu dans le passé, le règlement prévoit également qu'une fois qu'un État membre a reconnu une ordonnance d'adoption dans un pays tiers en vertu de ses règles de procédure nationales, cette ordonnance d'adoption doit être reconnue dans tous les autres États membres.

5.  Toutefois, afin d'éviter la recherche de la juridiction la plus favorable ou l'application de lois nationales inappropriées, cette reconnaissance automatique est soumise à la condition, d'une part, que la reconnaissance ne soit pas manifestement contraire à l'intérêt public de l'État membre qui applique la reconnaissance, tout en soulignant que de tels refus ne doivent en aucun cas aboutir à des discriminations de fait interdites par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, d'autre part, que l'État membre qui a pris la décision d'adoption était compétent en vertu de l'article 4 de la proposition demandée figurant dans la partie B (ci-après dénommée « proposition »). Seul l'État membre de la résidence habituelle du parent ou des parents ou de l'enfant peut avoir cette compétence. Toutefois, lorsque la décision d'adoption a été prise dans un pays tiers, la compétence pour la reconnaissance initiale au sein de l'Union de cette adoption peut aussi incomber à l'État membre de la nationalité des parents ou de l'enfant. Et ce, afin d'assurer l'accès à la justice pour les familles européennes résidant à l'étranger.

6.  Des procédures spécifiques sont nécessaires pour se prononcer sur les objections à la reconnaissance dans des cas spécifiques. Ces dispositions sont similaires à celles rencontrées dans d'autres actes de l'Union dans le domaine de la justice civile.

7.  Il conviendrait de créer un certificat d'adoption européen dans le but d'accélérer toute requête administrative sur la reconnaissance automatique. Le modèle du certificat doit être adopté en tant qu'acte délégué de la Commission.

8.  La proposition ne concerne que la relation individuelle parent-enfant. Elle ne fait pas obligation aux États membres de reconnaître un lien juridique particulier entre les parents d'un enfant adopté, étant donné que les législations nationales relatives aux couples diffèrent considérablement.

9.  Enfin, la proposition contient les dispositions finales et transitoires habituelles rencontrées dans les instruments de la justice civile. La reconnaissance automatique des adoptions s'applique uniquement aux décisions d'adoption prises à partir de la date d'application de la réglementation, et, à partir de cette date également, à toutes les ordonnances d'adoption antérieures si l'enfant est encore mineur.

10.  La proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que les États membres ne peuvent pas agir seuls pour mettre en place un cadre juridique pour la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d'adoption, et la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité de la situation juridique des enfants adoptés. Elle n'a aucune incidence sur le droit de la famille des États membres.

B.   TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Règlement du Conseil sur la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d'adoption

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 67, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 3,

vu la demande du Parlement européen à la Commission européenne,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive d'un tel espace, il faut que l'Union adopte des mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant des implications transfrontalières, y compris dans le domaine du droit de la famille.

(2)  Conformément aux articles 67 et 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces mesures doivent comprendre des mesures visant à assurer la reconnaissance mutuelle des décisions dans les affaires judiciaires et extrajudiciaires.

(3)  Pour assurer la libre circulation des familles qui ont adopté un enfant, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des ordonnances d'adoption soient déterminées par un instrument juridique de l'Union contraignant et directement applicable.

(4)  Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d'adoption, fournir aux familles des résultats appropriés en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de flexibilité, et éviter les situations dans lesquelles une ordonnance d'adoption établie légalement dans un État membre n'est pas reconnue dans un autre.

(5)  Le présent règlement devrait couvrir la reconnaissance des ordonnances d'adoption rendues ou reconnues dans un État membre. Néanmoins, il ne devrait pas couvrir la reconnaissance d'adoptions internationales effectuées conformément à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, car cette dernière prévoit déjà la reconnaissance automatique de telles adoptions. Il ne devrait donc s'appliquer qu'à la reconnaissance des adoptions nationales et aux adoptions internationales qui ne sont pas effectuées en vertu de cette convention.

(6)  Il doit y avoir un lien entre l'adoption et le territoire de l'État membre qui a rendu l'ordonnance d'adoption, ou qui l'a reconnue. Par conséquent, la reconnaissance devrait être subordonnée au respect des règles communes sur la compétence.

(7)  Les règles de compétence devraient être hautement prévisibles et fondées sur le principe selon lequel la compétence est généralement fondée sur la résidence habituelle des parents adoptifs, ou la résidence habituelle de l'un de ces parents ou de l'enfant. La compétence devrait être limitée à ce motif, sauf dans des situations impliquant des pays tiers, lorsque l'État membre de la nationalité peut être un facteur de rattachement.

(8)  Comme l'adoption concerne généralement des mineurs, il n'est pas approprié de donner aux parents ou à l'enfant une certaine flexibilité dans le choix des autorités qui statueront sur l'adoption.

(9)  La confiance réciproque dans l’administration de la justice au sein de l’Union justifie le principe selon lequel les ordonnances d'adoption rendues dans un État membre, ou reconnues par un État membre, devraient être reconnues dans tous les autres États membres sans qu’une procédure spéciale ne soit nécessaire. En conséquence, une ordonnance d'adoption rendue par un État membre devrait être traitée comme si elle avait été rendue dans l'État membre requis.

(10)  La reconnaissance automatique dans l'État membre saisi d'une ordonnance d'adoption rendue dans un autre État membre ne doit pas compromettre le respect des droits de la défense. Par conséquent, toute partie intéressée devrait être en mesure de demander le refus de la reconnaissance d'une ordonnance d'adoption si elle considère que l'un des motifs de refus de reconnaissance est présent.

(11)  La reconnaissance des ordonnances d'adoption nationales devrait être automatique à moins que l’État membre où l’adoption a eu lieu ne soit pas compétent ou si une telle reconnaissance était manifestement contraire à l'intérêt public de l'État membre qui applique la reconnaissance, au sens de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

(12)  Le présent règlement ne devrait pas influer sur le droit matériel de la famille, notamment la loi sur l'adoption des États membres. En outre, toute reconnaissance d'une ordonnance d'adoption en vertu du présent règlement ne devrait pas impliquer la reconnaissance d'un lien juridique entre les parents adoptifs en conséquence de la reconnaissance d’une ordonnance d’adoption, sans toutefois subordonner la décision possible à la reconnaissance d’une ordonnance d’adoption.

(13)  Les questions de procédure qui ne sont pas abordées par le présent règlement devraient être traitées conformément à la législation nationale.

(14)  Lorsqu’une ordonnance d'adoption implique un lien juridique qui est inconnu dans le droit de l’État membre requis, ce lien juridique, y compris tout droit ou obligation en résultant, devrait être adapté autant que possible pour le rapprocher d’un droit ou d’une obligation qui, dans le droit interne dudit État membre, a des effets équivalents et poursuit des objectifs similaires. Il devrait appartenir à chaque État membre de déterminer selon quelles modalités l’adaptation doit avoir lieu, et qui doit y procéder.

(15)  Afin de faciliter la reconnaissance automatique prévue par ce règlement, un modèle pour la transmission des ordonnances d'adoption, le certificat d'adoption européen, devrait être établi. Il convient à cet effet de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de l'établissement et de la modification de ce modèle de certificat. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(16)  Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(17)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement]/[sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participeront pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne les liera pas et ne leur sera pas applicable].

(18)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application;

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique à la reconnaissance des ordonnances d'adoption.

2.  Le présent règlement ne s'applique pas ou n'affecte pas :

a)  la législation des États membres sur le droit d'adopter ou sur d'autres questions de droit de la famille;

b)  les adoptions internationales en vertu de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après dénommée « convention de La Haye »).

3.  Aucune disposition du présent règlement n'impose à un État membre:

a)  de reconnaître l'existence d'un lien juridique particulier entre les parents d'un enfant adopté en conséquence de la reconnaissance d’une ordonnance d’adoption;

b)  de rendre des ordonnances d'adoption dans les cas qui ne sont pas autorisés par la législation nationale pertinente.

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par "ordonnance d'adoption", le jugement ou la décision créant ou reconnaissant une relation parent-enfant juridique permanente entre un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité et un nouveau parent ou des parents qui ne sont pas les parents biologiques de cet enfant, quel que soit le nom donné à cette relation juridique dans le droit national.

Article 3

Reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption

1.  Une ordonnance d'adoption rendue dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans procédure particulière, dans la mesure où l'État membre qui rend l'ordonnance est compétent conformément à l'article 4.

2.  Toute partie intéressée peut faire constater, selon la procédure prévue à l'article 7, l'absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l'article 6.

3.  Si le refus de reconnaissance est invoqué de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

Article 4

Compétence en matière d'ordonnance d'adoption

1.  Les autorités d'un État membre ne peuvent rendre une ordonnance d'adoption que si le parent ou les parents adoptifs ou l'enfant adopté ont leur résidence habituelle dans cet État membre.

2.  Lorsqu'une ordonnance d'adoption a été rendue à l'égard d'un enfant par les autorités d'un pays tiers, les autorités d'un État membre peuvent également rendre une telle ordonnance, ou se prononcer sur la reconnaissance de l'ordonnance du pays tiers en conformité avec les procédures établies par le droit national, si le parent ou les parents adoptifs ou l'enfant adopté n'ont pas leur résidence habituelle dans cet État membre, mais sont ressortissants dudit État.

Article 5

Documents requis pour la reconnaissance

La partie qui entend invoquer, dans un État membre, une ordonnance d'adoption rendue dans un autre État membre produit:

a)  une copie de l'ordonnance d'adoption réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; et

b)  le certificat d'adoption européen délivré conformément à l'article 11.

Article 6

Refus de reconnaissance

À la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d'une ordonnance d'adoption rendue dans un État membres ne peut être refusée que:

a)  si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;

b)  si l'État membre d'origine n'était pas compétent en vertu de l'article 4.

Article 7

Demande de refus de reconnaissance

1.  À la demande de toute partie intéressée telle que définie par le droit national, la reconnaissance d'une ordonnance d'adoption est refusée lorsque l'existence d'un des motifs visés à l'article 6 a été établie.

2.  La demande de refus de reconnaissance est portée devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 13, point a), comme étant la juridiction devant laquelle la demande doit être portée.

3.  Dans la mesure où la procédure de refus de reconnaissance n’est pas régie par le présent règlement, elle relève de la loi de l’État membre requis.

4.  Le demandeur fournit à la juridiction une copie de l'ordonnance et, s’il y a lieu, une traduction ou une translittération de ladite décision.

5.  La juridiction peut dispenser le demandeur de la production des documents visés au paragraphe 4 s’ils sont déjà en sa possession ou si elle estime qu’il n’est pas raisonnable d’exiger du demander de les fournir. Dans ce dernier cas, la juridiction peut exiger de l’autre partie la communication de ces documents.

6.  La partie qui demande le refus de reconnaissance d'une ordonnance d'adoption rendue dans un autre État membre n’est pas tenue d’avoir, dans l’État membre requis, une adresse postale. Elle n’est pas non plus tenue d’avoir, dans l’État membre requis, un représentant autorisé sauf si cette représentation est obligatoire indépendamment de la nationalité ou du domicile des parties.

7.  La juridiction statue à bref délai sur la demande de refus de reconnaissance.

Article 8

Recours contre la décision relative à la demande de refus de reconnaissance

1.  L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision rendue sur la demande de refus de reconnaissance.

2.  Le recours est porté devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 13, point b), comme étant la juridiction devant laquelle ce recours doit être porté.

3.  La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi que si les juridictions devant lesquelles le pourvoi doit être porté ont été indiquées par l’État membre concerné à la Commission en vertu de l’article 13, point c).

Article 9

Recours dans l'État membre d'origine de l'ordonnance d'adoption

La juridiction saisie d’une demande de refus de reconnaissance ou qui statue sur un recours au titre de l’article 8, paragraphe 2 ou paragraphe 3, peut surseoir à statuer si l'ordonnance d'adoption fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine ou si le délai pour le former n’a pas encore expiré. Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

Article 10

Absence de révision quant au fond

En aucun cas une ordonnance d'adoption ou une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision au fond dans l’État membre requis.

Article 11

Certificat d'adoption européen

Les autorités de l'État membre qui a rendu l'ordonnance d'adoption délivre, à la demande de toute partie intéressée, un certificat d'adoption européen multilingue conforme au modèle établi en vertu de l'article 15.

Article 12

Adaptation de l'ordonnance d'adoption

1.  Si une décision ou un jugement comporte une mesure ou une injonction qui est inconnue dans le droit de l’État membre requis, cette mesure ou injonction est adaptée autant que possible à une mesure ou une injonction connue dans le droit dudit État membre ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs et des intérêts similaires. Cette adaptation ne peut pas entraîner d’effets allant au-delà de ceux prévus dans le droit de l’État membre d’origine.

2.  Toute partie intéressée peut contester l'adaptation de la mesure ou de l'injonction devant une juridiction.

Article 13

Informations à fournir par les États membres

1.  Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres communiquent à la Commission, le cas échéant, leurs dispositions nationales concernant:

a)  les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance doit être présentée, conformément à l'article 7, paragraphe 2;

b)  les juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus de reconnaissance doit être porté, conformément à l’article 8, paragraphe 2; et

c)  les juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 8, paragraphe 3.

2.  La Commission met les informations visées au paragraphe 1, ainsi que toute autre information pertinente sur les procédures d'adoption et la reconnaissance de celles-ci dans les États membres, à la disposition du public par tout moyen approprié, notamment par l'intermédiaire du portail européen de la justice en ligne.

Article 14

Légalisation ou formalité analogue

Aucune légalisation ni autre formalité analogue n’est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement.

Article 15

Pouvoir d'adopter des actes délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 en ce qui concerne l'établissement et la modification du modèle de certificat d'adoption européen multilingue visé à l'article 11.

Article 16

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2018.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15 n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Conseil.

5.  Le Parlement européen est informé de l'adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à leur égard, ou de la révocation de la délégation de pouvoir par le Conseil.

Article 17

Dispositions transitoires

Le présent règlement s'applique uniquement aux ordonnances d'adoption rendues à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, les ordonnances d'adoption rendues avant le 1er janvier 2019 sont également reconnues à partir de cette date lorsque l'enfant en question n'a pas encore atteint l'âge de la majorité à cette date.

Article 18

Relations avec les conventions internationales existantes

1.  Le présent règlement ne s'applique pas aux ordonnances d'adoption rendues en application de la convention de La Haye.

2.  Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’entrée en vigueur du présent règlement qui définit les règles relatives à la reconnaissance des adoptions, sans préjudice des obligations des États membres en vertu de l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.  Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.

Article 19

Clause de réexamen

1.  Au plus tard le 31 décembre 2024, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement.

2.  À cette fin, les États membres informent la Commission des éléments pertinents concernant l'application du présent règlement par leurs juridictions.

Article 20

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019, à l’exception des articles 13, 15 et 16, qui sont applicables à partir du 1er juillet 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

(1) Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).
(2) Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012, p. 107).


Clause de sauvegarde bilatérale et mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial UE-Colombie et Pérou ***I
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Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (COM(2015)0220 – C8-0131/2015 – 2015/0112(COD))
P8_TA(2017)0014A8-0277/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0220),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0131/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0277/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 février 2017 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) nº 20/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/540.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE

du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’accordent sur l’importance d'une étroite coopération dans le suivi de la mise en œuvre de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(1), tel que modifié par le protocole d’adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l’Équateur à l’accord(2), du règlement (UE) n° 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(3), et du règlement (UE) n° 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part(4). À cet effet, ils conviennent ce qui suit.

—  À la demande de la commission compétente du Parlement européen, la Commission communiquera à celle-ci toute inquiétude particulière relative au respect, par la Colombie, l'Équateur ou le Pérou, de leurs engagements en matière de commerce et de développement durable.

—  Si le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examinera attentivement si les conditions définies dans le règlement (UE) nº 19/2013 ou le règlement (UE) nº 20/2013 pour une ouverture d'office sont réunies. Si la Commission estime que ces conditions ne sont pas réunies, elle présente à la commission compétente du Parlement européen un rapport assorti d’une explication de tous les facteurs pertinents pour l'ouverture d'une telle enquête.

—  La Commission procédera à une évaluation de la situation des producteurs de bananes de l’Union le 1ᵉʳ janvier 2019 au plus tard. Si une détérioration grave du marché ou de la situation des producteurs de bananes de l’Union est constatée, une prorogation de la période de validité du mécanisme peut être envisagée avec le consentement des parties à l’accord.

La Commission continuera d’analyser régulièrement la situation du marché et des producteurs de bananes de l’Union après expiration du mécanisme de stabilisation. Si une détérioration grave du marché ou de la situation des producteurs de bananes de l’Union est constatée, la Commission, eu égard à l’importance du secteur de la banane pour les régions ultrapériphériques, examinera la situation, en collaboration avec les États membres et les parties prenantes, et décidera s'il y a lieu d’envisager des mesures appropriées. La Commission pourrait également convoquer des réunions de suivi régulières auxquelles participeraient les États membres et les parties prenantes.

La Commission a élaboré des outils statistiques permettant de suivre et d’évaluer les tendances en matière d’importations de bananes ainsi que la situation du marché de la banane de l’Union. La Commission accordera une attention particulière à la révision du format des données relatives à la surveillance des importations afin de pouvoir mettre à disposition régulièrement des données à jour et plus faciles à exploiter.

(1) JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.
(2) JO L 356 du 24.12.2016, p. 3.
(3) Règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 1).
(4) Règlement (UE) nº 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 13).


Gestion durable des flottes de pêche externes ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (COM(2015)0636 – C8-0393/2015 – 2015/0289(COD))
P8_TA(2017)0015A8-0377/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2015)0636),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0393/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement (A8-0377/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 février 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil

P8_TC1-COD(2015)0289


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l’avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil(5) («règlement sur les autorisations de pêche») a mis en place un régime concernant l'autorisation des activités de pêche des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union et l’accès des navires de pays tiers aux eaux de l'Union.

(2)  L'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982(6) (CNUDM) et a ratifié l'accord des Nations unies relatif à l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons)(7). Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter les mesures qui s'imposent pour assurer la gestion durable et la conservation des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet. [Am. 1]

(3)  L'Union a adhéré à l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 (accord de conformité de la FAO)(8). L’accord de conformité de la FAO prévoit qu’une partie contractante doit s’abstenir d’octroyer une autorisation d’utiliser un navire pour la pêche en haute mer lorsque certaines conditions ne sont pas remplies et qu'elle doit appliquer des sanctions si certaines obligations en matière de déclaration ne sont pas remplies.

(3 bis)   Le Tribunal international du droit de la mer a rendu un avis consultatif le 2 avril 2015 en réponse à une demande présentée par la commission sous-régionale des pêches – Afrique de l’Ouest. Ledit avis consultatif a confirmé que l’Union était responsable des activités des navires battant pavillon de l’un de ses États membres et que l’Union devait faire preuve de la diligence requise à cet égard. [Am. 2]

(4)  L’Union a approuvé le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) adopté en 2001. Le PAI-INN et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon approuvés en 2014 soulignent la responsabilité de l’État du pavillon à assurer la conservation sur le long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Le PAI-INN dispose qu’un État du pavillon devrait délivrer des autorisations de pêcher dans des eaux ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction aux navires battant son pavillon. Les directives volontaires recommandent également que l’État du pavillon et l’État côtier accordent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès à la pêche, voire en dehors d’un tel accord. Ils devraient tous deux s'assurer que ces activités ne compromettent pas la durabilité des stocks dans les eaux de l’État côtier (points 40 et 41).

(4 bis)   En 2014, tous les membres de la FAO, y compris l'Union et ses partenaires des pays en développement, ont adopté à l'unanimité en 2014 les directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté, lesquelles soulignent, au point 5.7, que la pêche artisanale doit faire l'objet de toute l'attention nécessaire préalablement à la conclusion d'un quelconque accord sur l'accès aux ressources avec des pays tiers et des tierces parties. [Am. 3]

(4 ter)   Les directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté préconisent l'adoption de mesures permettant d'assurer la conservation à long terme des ressources halieutiques et leur exploitation durable et d'asseoir la production vivrière sur des bases écologiques, ce qui montre qu'il importe de soumettre les activités de pêche en dehors des eaux de l'Union à des normes environnementales s'inscrivant dans une approche écosystémique de la gestion de la pêche alliée à une démarche de précaution, afin de reconstituer les stocks exploités et de les maintenir à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal d'ici 2015 dans la mesure du possible, et d'ici 2020 au plus tard pour tous les stocks. [Am. 4]

(5)  La question des obligations et des responsabilités concomitantes de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon aux fins de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la haute mer dans le cadre de la CNUDM attire de plus en plus l'attention au niveau international. Cela a également été le cas, dans le cadre de l'obligation de diligence raisonnable découlant de la CNUDM, de la démarcation des juridictions de l’État côtier, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l'organisation internationale du pavillon et de l’État côtier en vue d'assurer la bonne conservation des ressources biologiques marines dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale. L’avis consultatif du 2 avril 2015 du Tribunal international du droit de la mer (TIDM), rendu en réponse à des questions soulevées par la commission sous-régionale des pêches – Afrique de l’Ouest, a confirmé que l’Union engage sa responsabilité internationale auprès des pays tiers et des organisations internationales pour les activités de ses navires de pêche, et que cette responsabilité lui impose d’agir avec la diligence raisonnable. Une obligation de diligence raisonnable est l'obligation pour un État de fournir tous les efforts possibles et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la pêche illégale, ce qui comprend l’obligation d'adopter les mesures nécessaires en matière d'administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion applicables. Pour toutes ces raisons et, d'une manière plus générale, pour le renforcement de l'économie bleue, il est important d’organiser à la fois les activités des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et le régime de gouvernance qui s'y rapporte, de manière à ce que les obligations internationales de l’Union puissent être assumées de manière efficiente et efficace et que les situations dans lesquelles l’Union pourrait se voir reprocher des actes illégaux sur le plan international puissent être évitées. [Am. 5]

(5 bis)   L'Union s'est engagée, lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015, à mettre en œuvre la résolution contenant le document final intitulé "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", y compris l'objectif de développement durable n° 14 intitulé "Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable" et l'objectif de développement durable n° 12 intitulé "Établir des modes de consommation et de production durables", et leurs cibles respectives. [Am. 6]

(6)  La politique extérieure de la pêche et la politique commerciale de l’Union devrait devraient tenir compte des résultats de la conférence de 2012 des Nations unies sur le développement durable «Rio + 20»(9) ainsi que de l’adoption du plan d’action de l’Union pour la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages et de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, ainsi que des nouveaux objectifs de développement durable (17 objectifs pour transformer notre monde et notamment l'objectif 14 sur la vie aquatique) adoptés en septembre 2015 par les Nations unies. [Am. 7]

(7)  L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil(10) (le «règlement de base»), vise à garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu'elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et de rétablissement et de maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il est également nécessaire de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de cette politique, comme le prévoit l'article 208, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [Am. 8]

(7 bis)   Le règlement de base prévoit également que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable soient limités aux reliquats de captures tels que visés à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM. [Am. 9]

(8)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 de base souligne la nécessité de promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l'Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union et des pays tiers. La législation en matière sociale et environnementale adoptée par les pays tiers peut être différente de celle de l'Union, créant ainsi des normes différentes pour les flottes de pêche. Cette situation pourrait amener à autoriser des activités de pêche incompatibles avec une gestion durable des ressources marines. Il est dès lors nécessaire de veiller au respect des activités de l'Union en matière d'environnement, de pêche, de commerce et de développement, en particulier en ce qui concerne les activités de pêche dans les pays en développement dont les capacités administratives sont faibles et où le risque de corruption est élevé. [Am. 10]

(9)  Le règlement (CE) nº 1006/2008 était destiné à établir une base commune pour l’autorisation des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci, en vue de contribuer à la lutte contre la pêche INN et à améliorer le contrôle et la surveillance de la flotte de l’Union dans le monde entier, ainsi que les conditions d'autorisation de pêche pour les navires de pays tiers dans les eaux de l'Union. [Am. 11]

(10)  Le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil(11) relatif à la pêche INN a été adopté parallèlement au règlement (CE) nº 1006/2008, et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil (le «règlement relatif au contrôle»)(12) a été adopté un an plus tard. Ces règlements sont les trois piliers de la mise en œuvre des dispositions en matière de contrôle et d’exécution de la PCP.

(11)  Ces trois règlements n’ont toutefois pas été mis en œuvre de manière cohérente. En particulier, il existe des incohérences entre le règlement sur les autorisations de pêche et celui relatif au contrôle, qui a été adopté ultérieurement. La mise en œuvre du règlement sur les autorisations de pêche a également révélé plusieurs lacunes, dans la mesure où certains points posant des difficultés en termes de contrôle tels que l’affrètement, le changement de pavillon et la délivrance d'autorisations de pêche par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable («autorisations directes») n’étaient pas couverts. En outre, certaines obligations de déclaration se sont révélées difficiles à mettre en œuvre, de même que la répartition des tâches administratives entre les États membres et la Commission.

(12)  Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l'Union pêchant en dehors des eaux de l'Union doit recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l'objet d'une surveillance en conséquence, quel que soit l'endroit où il opère et quel que soit le cadre dans lequel il opère. La délivrance d'une autorisation dépend d'un ensemble de critères d'admissibilité. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des activités de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union. Il s'agit d'une démarche indispensable pour permettre à la Commission de remplir ses obligations de gardienne des traités. [Am. 12]

(12 bis)   La politique extérieure de la pêche de l’Union a connu des améliorations considérables ces dernières années en ce qui concerne les conditions des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et la diligence avec laquelle les dispositions sont appliquées. Le maintien des possibilités de pêche pour la flotte de l’Union dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait être un objectif prioritaire de la politique extérieure de la pêche de l’Union et des conditions semblables devraient être appliquées aux activités de l’Union ne relevant pas du champ d’application desdits accords. [Am. 13]

(12 ter)   Il convient que la Commission joue un rôle de médiateur lorsque la possibilité de retirer, suspendre ou modifier une autorisation de pêche est soulevée en raison des preuves de menaces sérieuses à l’exploitation des ressources de pêche. [Am. 14]

(13)  Les navires d’appui pourraient avoir une incidence significative sur la manière dont les navires de pêche peuvent exercer leurs activités de pêche et sur la quantité de poissons qu’ils peuvent pêcher. Il est dès lors nécessaire d’en tenir compte dans le processus d’autorisation et de déclaration prévu dans le présent règlement.

(14)  Les opérations de changement de pavillon deviennent problématiques lorsqu'elles ont pour objectif de contourner les règles de la PCP et les mesures de conservation et de gestion en vigueur. L’Union devrait donc être en mesure de définir, détecter et entraver de telles opérations. La traçabilité et le suivi approprié des antécédents en matière de respect des règles devraient être assurés pendant toute la durée de vie d'un navire détenu par un opérateur de l'Union, quel que soit le ou les pavillons sous lesquels il opère. L’exigence d’un numéro unique accordé par l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait également servir à cette fin. [Am. 15]

(15)  Dans les eaux des pays tiers, les navires de l’Union peuvent exercer leurs activités soit dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus entre l’Union et les pays tiers, soit par l’obtention d’autorisations de pêche directe auprès des pays tiers en l’absence d’un accord de partenariat de pêche durable en vigueur. Dans les deux cas, ces activités devraient être menées de manière transparente et durable. C’est pourquoi les États membres devraient être habilités à autoriser les navires battant leur pavillon, au regard d’un ensemble défini de critères et moyennant leur surveillance, à demander et obtenir des autorisations directes de la part des États côtiers tiers. Une activité de pêche devrait être autorisée dès lors que l’État membre du pavillon s’est assuré qu’elle n'aura pas d'incidence négative en termes de durabilité. L’opérateur qui a reçu une autorisation à la fois de l’État membre du pavillon et de l’État côtier est autorisé à commencer l'opération de pêche, sauf si la Commission a des objections dûment justifiées à formuler. [Am. 16]

(16)  Une question propre aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable est la redistribution des possibilités de pêche sous-utilisées, c'est-à-dire des possibilités de pêche attribuées aux États membres par des règlements du Conseil qui ne sont pas intégralement utilisées. Étant donné que les coûts d’accès prévus dans les accords de partenariat de pêche durable sont financés en grande partie par le budget de l’Union, le système de redistribution temporaire doit permettre de préserver les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu’aucune possibilité de pêche qui a été payée ne soit gaspillée. Il est donc nécessaire de clarifier et d’améliorer le système de redistribution, mécanisme qui devrait être utilisé en dernier ressort. Son application devrait être temporaire et ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition initiale des possibilités de pêche entre les États membres, c’est-à-dire qu’il ne remet pas en cause la stabilité relative. En tant que mécanisme de dernier recours, la redistribution ne devrait intervenir qu'une fois que les États membres concernés ont renoncé à leurs droits d’échanger des possibilités de pêche entre eux. [Am. 17]

(16 bis)   L’expression «accords dormants» est utilisée dans le cas où les pays ont conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche sans qu’aucun protocole ne soit entré en vigueur, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles. L’Union a conclu plusieurs «accords dormants» avec des pays tiers. Les navires de l’Union ne sont donc pas autorisés à pêcher dans les eaux régies par de tels accords. La Commission devrait s’efforcer de «réveiller» ces accords ou de mettre un terme à l’accord de partenariat concerné. [Am. 18]

(17)  Les activités de pêche qui prennent place dans le cadre d'organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et la pêche non réglementée en haute mer devraient également être autorisées par l’État membre du pavillon et être conformes aux règles spécifiques de l’ORGP concernée ou à la législation de l’Union régissant les activités de pêche en haute mer. [Am. 19]

(18)  Les accords d’affrètement pourraient porter atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion et avoir une incidence négative sur l’exploitation durable des ressources biologiques marines. Il est donc nécessaire d’établir un cadre juridique qui permettra à l’Union de mieux surveiller les activités des navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’Union et affrétés dans l’Union par des opérateurs de pays tiers sur la base de ce qui a été adoptéeadopté par l’ORGP compétente. [Am. 20]

(19)  Les procédures devraient être transparentes, applicables et prévisibles pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers ainsi que pour leurs autorités compétentes respectives. [Am. 21]

(19 bis)   L’Union devrait s’efforcer de mettre en place des conditions de concurrence équitable à l'échelle internationale dans le cadre desquelles la flotte de pêche de l’Union peut rivaliser avec les autres nations qui pratiquent la pêche et adapter les règles d’accès au marché en conséquence lorsque des règles strictes sont adoptées à l’égard de la flotte de l’Union. [Am. 22]

(20)  Il convient de veiller à assurer l’échange de données sous forme électronique entre les États membres et la Commission, comme le prévoit le règlement relatif au contrôle. Les États membres devraient recueillir toutes les données demandées concernant les flottes et leurs activités de pêche, en assurer la gestion et les mettre à la disposition de la Commission. De plus, ils devraient coopérer entre eux, avec la Commission et, le cas échéant, avec les pays tiers concernés afin de coordonner ces activités de collecte de données.

(21)  En vue d’améliorer la transparence et l’accessibilité des informations relatives aux autorisations de pêche de l’Union, la Commission devrait mettre en place un registre électronique des autorisations de pêche qui comprenne à la fois une partie accessible au public et une partie sécurisée. Les informations qui figurent dans le registre des autorisations de pêche de l’Union contiennent des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être conforme au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(13), à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(14) et au droit national applicable.

(22)  Afin d'envisager correctement l’accès aux eaux de l’Union des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers, les dispositions pertinentes devraient être compatibles avec celles qui sont applicables aux navires de pêche de l’Union, conformément au règlement relatif au contrôle. En particulier, l’article 33 de ce règlement concernant la déclaration des captures et les données liées aux captures devrait également s’appliquer aux navires de pays tiers qui pêchent dans les eaux de l’Union.

(23)  Lorsqu'ils naviguent dans les eaux de l’Union, les navires de pêche des pays tiers qui ne disposent pas d'une autorisation au titre du présent règlement devraient faire en sorte que leurs engins de pêche soient installés de façon à ne pouvoir être immédiatement utilisables pour mener à bien des opérations de pêche.

(24)  Les États membres devraient être responsables du contrôle des activités de pêche de navires de pays tiers dans les eaux de l’Union et, en cas d’infraction, de leur inscription au registre national prévu à l’article 93 du règlement relatif au contrôle.

(25)  Afin de simplifier les procédures d’autorisation, les États membres et la Commission devraient utiliser un système commun d’échange et de conservation des données pour transmettre les informations et procéder aux mises à jour nécessaires, tout en réduisant autant que possible la charge administrative. À cet égard, les données contenues dans le fichier de la flotte de l’Union devraient être pleinement exploitées.

(26)  Afin de tenir compte des progrès technologiques et des éventuelles nouvelles règles de droit international correspondantes, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour permettre l’adoption de modifications aux annexes du présent règlement établissant la liste des informations qui doivent être fournies par un opérateur pour obtenir une autorisation de pêche. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués

(27)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’enregistrement, le format et la transmission des données relatives aux autorisations de pêche fournies par les États membres à la Commission et à destination du registre des autorisations de pêche de l’Union, et pour définir une méthode de redistribution des possibilités de pêche non utilisées. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(16).

(28)  La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant la redistribution de possibilités de pêche, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(29)  Compte tenu du nombre et de l'importance des modifications à apporter, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche destinées:

(a)  aux navires de pêche de l’Union opérantexerçant des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers, dans le cadre d’une ORGP à laquelle l’Union est partie contractante, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, ou en haute mer; et

(b)  aux navires de pêche des pays tiers opérantexerçant des activités de pêche dans les eaux de l’Union. [Am. 23]

Article 2

Relation au droit international et de l'Union

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions:

(a)  des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et accords de pêche similaires conclus entre l’Union et des pays tiers;

(b)  adoptées par les ORGP ou des organisations de pêche similaires auxquelles l’Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante;

(c)  de la législation de l’Union mettant en œuvre ou transposant des dispositions visées aux points a) et b).

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 4 du règlement de base s'appliquent. En outre, on entend par:

(a)  «navire d’appui»: tout navire qui n’est pas équipé d’engins de pêche en activité conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les activités de pêche; [Am. 24]

(b)  «autorisation de pêche»: une autorisation de pêche délivrée au bénéfice d'unà un navire de pêche de l'Union ou d'unun navire de pêche d'un pays tiers auquel elle confèreen plus de son permis de pêche et lui conférant le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone donnéedéterminée ou pour une pêcherie donnéedéterminée, sous certaines conditions; [Am. 25]

(c)  «registres des autorisations de pêche»: le système de gestion des autorisations de pêche et la base de données qui lui est associée;

(d)  «autorisation directe»: une autorisation de pêche délivrée par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors du cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable;

(e)  «eaux de pays tiers»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers;

(f)  «programme d'observation»: un régime établi dans le cadre d'une ORGP, d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, d’un pays tiers ou d’un État membre qui prévoit l'envoi d'observateurs à bord des navires de pêche sous certaines conditions afin de recueillir des données et/ou de vérifier la conformité du navire avec les règles adoptées par cette organisation, cet accord ou ce pays. [Am. 26]

(f bis)   «partie contractante»: toute partie contractante à la convention ou à l’accord international instituant une ORGP, ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et bénéficiant du statut de partie coopérante non contractante de cette organisation; [Am. 27]

(f ter)   «affrètement»: un accord en vertu duquel un navire de pêche battant pavillon d’un État membre est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d’un autre État membre ou d’un pays tiers, sans changer de pavillon; [Am. 77]

TITRE II

ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L'UNION EN DEHORS DES EAUX DE L'UNION

Chapitre I

Dispositions communes

Article 4

Principe général

Sans préjudice de l’obligation d’obtenir une autorisation de l’organisation compétente ou d'un pays tiers, un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche en dehors des eaux de l’Union que s’il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par l’État membre dont il bat le pavillon.

Article 5

Critères d'admissibilité

1.  Un État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en dehors des eaux de l’Union que dans les cas suivants:

(a)  il a reçu des informations complètes et précises, conformémentaux annexes 1 et 2à l’annexe, concernant le navire de pêche et le ou les navires d'appui qui lui sont associés, y compris les navires d'appui n’appartenant pas à l’Union; [Am. 28]

(b)  le navire de pêche dispose d'une licence de pêche valable en vertu de l’article 6 du règlement (CE) nº 1224/2009;

(c)  le navire de pêche et tout navire d’appui associé, lorsque la législation de l’Union européenne l’exige, possèdent un numéro OMI; [Am. 29]

(d)  l’opérateur etle capitaine du navire de pêche, ainsi que le navire de pêche concerné n’ont pas fait l’objet d’une sanction pour une infraction grave au regard du droit national de l’État membre, conformément à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche; [Am. 78]

(e)  le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une ORGP et/ou par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil;

(f)  le cas échéant, l’État membre du pavillon dispose de possibilités de pêche au titre de l’accord de pêche correspondant ou des dispositions pertinentes de l’ORGP; et

(g)  le cas échéant, le navire de pêche respecte les exigences énoncées à l’article 6.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 43, aux fins de la modification de l’annexe.

Article 6

Opérations de changement de pavillon

1.  Le présent article s’applique aux navires qui, danspendant les cinqdeux ans à compter de la date deprécédant la demande d’autorisation de pêche:

(a)  ont quitté le fichier de la flotte de pêche de l’Union et changé de pavillon pour celui d'un pays tiers; et

(b)  ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union dans les 24 mois suivant leur retrait de ce fichier.

2.  L'État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que s'il estime a vérifié que, pendant la période au cours de laquelle le navire visé au paragraphe 1 a opéré sous le pavillon d’un pays tiers:

(a)  ce navire n'a pas pris part à des activités de pêche INN; et

(b)  il n’a pas exercé ses activités ni dans les eaux d’un pays tiers non coopérant en vertu des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, ni dans celles d’un pays tiers identifié comme étant un pays autorisant une pêche non durable en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012 du Conseil(17).

3.  À cette fin, l'opérateur fournit toutes les informations suivantes relatives à la période considérée requises par l’État membre duau cours de laquelle le navire a opéré sous pavillon, et au minimum les informations suivantesd’un pays tiers requises par l’État membre du pavillon:

(a)  une déclaration de captures et de l’effort de pêche au cours de la période considérée;

(b)  une copie de l’autorisation de pêche délivrée par l’État du pavillon pour la période considérée;

(c)  une copie de toute autorisation de pêche permettant les opérations de pêche dans les eaux des pays tiers au cours de la période considérée;

(d)  une déclaration officielle du pays tiers dont le navire a adopté le pavillon qui énumère les sanctions imposées au navire ou à l'opérateur au cours de la période considérée.

(d bis)   les antécédents complets relatifs au pavillon pour la période au cours de laquelle le navire a quitté le registre de la flotte de l’Union.

4.  L'État membre du pavillon ne délivre pas d'autorisation de pêche à un navire qui a changé de pavillon pour prendre celui:

(a)  d'un pays tiers recensé en tant que pays non coopérant ou inscrit sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN en application des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 ou

(b)  d'un pays tiers recensé en tant que pays autorisant une pêche non durable en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012.

5.  Le paragraphe 4 ne s’applique pas si l’État membre du pavillon a l’assurance que, dès que le pays a été recensé en tant que pays non coopérant INN ou pays autorisant une pêche non durable, l’opérateur a:

(a)  cessé ses opérations de pêche et

(b)  immédiatement entamé les procédures administratives correspondantes pour retirer le navire du fichier de la flotte de pêche d’un du pays tiers. [Am. 31]

Article 7

Contrôle des autorisations de pêche.

1.  Lors de sa demande d’autorisation, l’opérateur fournit à l’État membre du pavillon des données complètes et précises.

2.  L’opérateur informe immédiatement l’État membre du pavillon de toute modification de ces données.

3.  L’État membre du pavillon vérifie au minimum une fois par an si les conditions sur la base desquelles l’autorisation a été délivrée sont toujours remplies au cours de la période de validité de cette autorisation.

4.  Si une condition sur la base de laquelle une autorisation de pêche a été délivrée n’est plus remplie, l’État membre du pavillon prend les mesures adéquates, y compris modifie ou retire l’autorisation accordée et notifie immédiatement l’opérateur ainsi queet la Commission et, le cas échéant, le secrétariat de l’ORGP ou le pays tiers concerné en conséquence.

5.  Sur demande dûment motivée de la Commission, l’État membre du pavillon refuse, suspend ou retire l’autorisation accordée lorsque des raisons politiques impérieuses relatives à dans les cas suivants:

(a)   pour des raisons d’urgence impérieuses qui impliquent une menace grave pour l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques marines;ou à la prévention ou l'éradication

(b)   en cas d’infractions graves au sens de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, dans le cadre de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée justifient une telle mesure, ou(INN) ou pour prévenir de telles infractions, en cas de risque élevé; ou

(c)   lorsque l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d'y mettre fin.

La demande dûment motivée visée au premier alinéa est assortie d’informations pertinentes et appropriées. Lorsqu’elle présente une telle demande dûment motivée, la Commission en informe immédiatement l’opérateur et l’État membre du pavillon. Une telle demande de la Commission est suivie d’un délai de consultation de 15 jours entre la Commission et l’État membre du pavillon.

6.  Si, au terme du délai de 15 jours visé au paragraphe 5, la Commission confirme sa demande et si l'État membre du pavillon ne procède pas au refus, à la modification, à la suspension ou au retrait de l’autorisation conformément aux paragraphes 4 et 5, la Commission peut décider, à l’issue d’un nouveau délai de cinq jours, de retirer l’autorisation et notifie l’État membre du pavillon et l’opérateur en conséquencede sa décision. [Am. 32]

Chapitre II

Activités de pêche exercées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux de pays tiers

Section 1

Activités de pêche exercées dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Article 8

Appartenance à une ORGP

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers sur les stocks gérés par une ORGP que si ce pays est une partie contractante ou une partie coopérante non contractante de cette ORGP. Lorsque des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ont été conclus avant le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement], le présent paragraphe s’applique à compter du … [quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. [Am. 33]

L’Union peut affecter une partie des ressources financières destinées à l’aide sectorielle aux pays tiers avec lesquels elle maintient des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin d’aider lesdits pays à adhérer à des organisations régionales de gestion des pêches. [Am. 34]

Article 9

Champ d'application

La présente section s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

L’Union s’assure que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable sont conformes aux dispositions du présent règlement. [Am. 35]

Article 10

Autorisations de pêche

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat de pêche durable que s’il a obtenu une autorisation de pêche:

(a)  de son État membre du pavillondu pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités de pêche se déroulent; et [Am. 36]

(b)   du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulentde son État membre du pavillon. [Am. 37]

Article 11

Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par l'État membre du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche exercées dans les eaux de pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable que si:

(a)  les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;

(b)  les conditions énoncées dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable concerné sont respectées;

(c)  l’opérateur a payé toutes les redevances;

(c bis)   l’opérateur a payé toutes et les sanctions financières réclaméesapplicables imposées par les autorités compétentes du pays tiers au cours des 12 derniers moisaprès la conclusion des procédures juridiques applicables. [Am. 38]

(c ter)   le navire de pêche dispose d’une autorisation délivrée par le pays tiers. [Am. 39]

Article 12

Gestion des autorisations de pêche

1.  Une fois qu’il a délivré une autorisation de pêche vérifié le respect des conditions prévues aux points a), b) et c) de l’article 11, l’État membre du pavillon envoie à la Commission la demande d’autorisation correspondante à adresser aupour obtenir l’autorisation du pays tiers.

2.  La demande visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées dans les annexes 1 et 2 l’annexe ainsi que toute information requise au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

3.  L’État membre du pavillon envoie la demande à la Commission au plus tard 1015 jours civils avant la date limite fixée pour la transmission des demandes prévue par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable. La Commission peut demanderenvoyer une demande dûment motivée à l’État membre du pavillon pour qu’il transmette toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.

4.  Lorsqu’elle estime queAu plus tard 10 jours civils à compter de la réception de la demande, ou, si des informations supplémentaires ont été demandées en vertu du paragraphe 3, au plus tard 15 jours civils à compter de la réception de la demande, la Commission réalise un examen préliminaire pour déterminer si la demande remplit les conditions viséesexposées à l’article 11 sont remplies. la Commission communique alors la demande au pays tiers ou indique à l’État membre que la demande est refusée.

5.  Si un pays tiers informe la Commission qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche destinée à un navire de pêche de l'Union au titre de l’accord, la Commission en informe immédiatement l'État membre du pavillon, si possible par voie électronique. L’État membre du pavillon communique immédiatement cette information au propriétaire du navire. [Am. 40]

Article 13

Redistribution temporaire des possibilités de pêche non utilisées dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

1.  Au cours d’une année spécifique ou de toute autreÀ la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre d’un protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, la Commission peut recenser les possibilités de pêche non utilisées et en informe les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.

2.  Dans un délai de 1020 jours à compter de la réception de ces informations par la Commission, les États membres visés au paragraphe 1 peuvent:

(a)  informer la Commission qu’ils utiliseront leurs possibilités de pêche au cours de l’année oula deuxième moitié de la période de mise en œuvre en question et proposeront un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche; ou

(b)  notifier à la Commission les échanges de possibilités de pêche auxquels ils ont procédé conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement de base.

3.  Si certains États membres n’ont pas informé la Commission de l’une des mesures visées au paragraphe 2 et si, en conséquence, des possibilités de pêche demeurent non utilisées, la Commission peut, dans un délai de dix jours suivant la période visée au paragraphe 2, lancer un appel à manifestation d’intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées disponibles auprès des autres États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.

4.  Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cet appel à manifestation d’intérêt, les États membres peuvent manifester à la Commission leur intérêt envers les possibilités de pêche non utilisées. À l’appui de leur demande, ils fournissent un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations des captures, de la zone et la période de pêche.

5.  Si elle l'estime nécessaire pour l’examen de la demande, la Commission peut demander aux États membres concernés de fournir des informations supplémentaires sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche.

6.  En l’absence de tout intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées par les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale à l’issue du délai de 10 jours, la Commission peut lancer un appel à manifestation d’intérêt auprès de tous les États membres. Un État membre peut manifester son intérêt concernant les possibilités de pêche non utilisées dans les conditions visées au paragraphe 4.

7.  Sur la base des informations fournies par les États membres conformément aux paragraphes 4 ou 5 et en étroite coopération avec eux, la Commission redistribue, seulement de manière temporaire, les possibilités de pêche non utilisées sur une base temporaire en appliquant la méthode établie à l’article 14.

7 bis.  La redistribution visée au paragraphe 7 s’applique uniquement pendant la seconde moitié de la période de mise en œuvre visée au paragraphe 1 et n’a lieu qu’une seule fois au cours de cette période.

7 ter.   La Commission informe les États membres:

(a)   des États membres bénéficiaires de la redistribution;

(b)   des quantités attribuées aux États membres bénéficiaires de la redistribution; et

(c)   des critères d’attribution utilisés pour la redistribution.

Article 13 bis

Simplification des procédures relatives au renouvellement annuel des autorisations de pêche existantes pendant la période d’application du protocole d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en vigueur

Pendant la période d’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable de l’Union, des procédures plus rapides, simples et souples devraient être permises pour renouveler les permis des navires dont le statut (caractéristiques, pavillon, propriété ou conformité) n’a pas subi de changements d’une année à l’autre. [Am. 42]

Article 14

Méthode de redistribution temporaire

1.  La Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution, une méthode pour redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.

2.  Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées par la durée limitée restant pour exploiter les possibilités de pêche non utilisées, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 45, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant une période n'excédant pas six mois.

3.  Lorsqu'elle établit la méthode de redistribution des possibilités de pêche, la Commission tient compte, en prenant en considération les facteurs environnementaux, sociaux et économiques, des critères transparents et objectifs suivants:

(a)  possibilités de pêche disponibles pour la redistribution;

(b)  nombre d'États membres demandeurs;

(c)  part attribuée à chaque État membre demandeur lors de la répartition initiale des possibilités de pêche;

(d)  historique des captures et des niveaux d’effort de pêche de chaque État membre demandeur;

(e)  nombre, type et caractéristiques des navires et engins utilisés;

(f)  cohérence entre le plan de pêche présenté par les États membres demandeurs et les éléments énumérés aux points a) à e).

La Commission publie les motifs de sa redistribution. [Am. 43]

Article 15

Attribution d'un quota annuel réparti en plusieurs limites de captures successives

1.  LorsqueEn ce qui concerne la répartition des possibilités de pêche lorsque le protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable fixe des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d'autres subdivisions d’un quota annuel, la Commission peut adopter un acte d’exécution établissant une méthode permettant d’attribuer, mensuellement, trimestriellement ou selon une autre période, les possibilités de pêche les possibilités de pêche entre les États membres sont cohérentes avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres conformément à l’acte juridique de l’Union pertinent. Ce principe ne s’applique pas uniquement en cas de conclusion d’un accord entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2 concernés sur des plans de pêche conjoints tenant compte des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d’autres subdivisions d’un quota annuel. [Am. 44]

2.  La répartition des possibilités de pêche visées au paragraphe 1 doit être cohérente avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres au titre du règlement applicable du Conseil. [Am. 45]

Section 2

Activités de pêche dans le cadre d'autorisations directes

Article 16

Champ d'application

La présente section s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d'un pays tiers en dehors d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

Article 17

Autorisations de pêche

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable que s’il a obtenu une autorisation de pêche:

(a)  de son État membre du pavillondu pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulent et [Am. 46]

(b)   du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulentde son État membre du pavillon. [Am. 47]

Un État membre du pavillon peut délivrer une autorisation pour des activités de pêche exercées dans les eaux d’un pays tiers lorsque le protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le pays tiers concerné couvrant ces eaux n’a pas été en vigueur pendant au moins les trois années précédentes.

En cas de renouvellement du protocole, l’autorisation de pêche est automatiquement retirée à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole. [Am. 48]

Article 18

Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche exercées dans les eaux de pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable que si:

(a)  aucun accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le pays tiers concerné n'est en vigueur ou l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en vigueur prévoit expressément la possibilité de délivrer des autorisations directes;

(b)  les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;

(b bis)   il existe un reliquat du volume admissible des captures tel que prévu à l’article 62, paragraphe 2, de la CNUDM;

(c)  l’opérateur a fourni chacune des informations suivantes:

(i)  une copie de la législation applicable en matière de pêche telle qu’elle a été fournie à l’opérateur par l’État côtier;

(ii)  une confirmation écrite de la part duautorisation de pêche valable délivrée par le pays tiers, faisant suite aux discussions qu'il a échangées avec l’opérateur, des pour les activités de pêches proposées qui contient les termes de l’autorisation directe prévue pour donner accès à l’opérateur à sesl’accès aux ressources de pêche, y compris la durée, les conditions et les possibilités de pêche exprimées en effort de pêche ou en limites de captures;

(iii)  la preuve de la durabilité des activités de pêche envisagées, sur la base des éléments suivants:

—  une évaluation scientifique fournie par le pays tiers en question et/ou par une organisation régionale de gestion des pêches et/ou par un organisme régional de pêche doté de compétences scientifiques reconnu par la Commission; et

—  dans le cas d’une évaluation par le pays tiers, un examen de cette évaluation par l’État membre du pavillon sur la base de l’évaluation de son institut scientifique national ou, le cas échéant, de l’institut scientifique d’un État membre compétent pour la pêcherie concernée;

–  une copie de la législation du pays tiers en matière de pêche;

(iv)  le numéro d'un compte bancaire public et officiel pour le paiement de toutes les redevances; et

(d)  lorsque les activités de pêche portent sur des espèces gérées par une ORGP, le pays tiers est partie contractante ou partie coopérante non contractante de cette organisation. [Am. 49]

Article 19

Gestion des autorisations directes

1.  Une fois qu’il a délivré une autorisation de pêche vérifié que les conditions requises à l’article 18 sont satisfaites, l’État membre du pavillon envoie à la Commission les informations utiles énumérées aux annexes 1 et 2 et à l'article 18.

2.  Si La Commission n’a pas demandé réalise un examen préliminaire des informations visées au paragraphe 1. Elle peut demander un complément d’information ou de justification dans un délai de 15 jours civils à compter de la transmissionau sujet des informations visées au paragraphe 1, l’État membre du pavillon informe l’opérateur qu’il peut commencer les activités de pêche en question, pour autant qu’il ait également obtenu l’autorisation directe du pays tiersdans un délai de 15 jours.

3.  Si, à la suite de la demande de complément d’information ou de justification mentionnée au paragraphe 2, la Commission constate que les conditions énoncées à l’article 18 ne sont pas remplies, elle peut s’opposer à l’octroi de l’autorisation de pêche dans un délai de deux d’un mois à compter de la réception initiale de la justification ou de toutes lesdes informations requises.

3 bis.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article, si une autorisation de pêche doit être renouvelée dans une période maximale de deux ans à compter de la délivrance de l’autorisation initiale aux mêmes conditions que celles stipulées dans l’autorisation initiale, l’État membre peut délivrer directement l’autorisation après avoir vérifié le respect des conditions établies à l’article 18, et en informe la Commission sans retard. La Commission dispose de 15 jours pour s’y opposer à l’aide de la procédure prévue par l’article 7.

4.  Si un pays tiers informe la Commission qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l'Union, la Commission en informe immédiatement l'État membre du pavillon qui en informe le propriétaire du navire.

5.  Si un pays tiers informe l'État membre du pavillon qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l'Union, cet État membre du pavillon en informe immédiatement la Commission et le propriétaire du navire.

6.  L’opérateur fournit à l’État membre du pavillon un exemplaire des conditions finales qu'il a convenues avec le pays tiers, y compris une copie de l’autorisation [Am. 50].

Chapitre III

Activités de pêche exercées par les navires de l'Union dans le cadre d'une ORGP

Article 20

Champ d'application

Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union sur des stocks gérés dans le cadre d’une ORGP, dans les eaux de l’Union, en haute mer et dans les eaux de pays tiers.

Article 20 bis

Application des engagements internationaux de l’Union dans les ORGP

Afin d’appliquer les engagements internationaux de l’Union dans les ORGP et conformément aux objectifs visés à l’article 28 du règlement de base, l’Union encourage les évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et joue un rôle actif dans la création et le renforcement de comités d’application dans toutes les ORGP desquelles elle est partie contractante. Elle s’assure notamment que ces comités d’application assurent la supervision générale de l’application de la politique extérieure de la pêche et des mesures décidées au sein de l’ORGP. [Am. 51]

Article 21

Autorisations de pêche

Un navire de pêche de l’Union ne peut mener des activités de pêche sur des stocks gérés par une ORGP que si:

(-a)   l’Union est partie contractante de l’ORGP concernée; [Am. 52]

(a)  il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par son État membre du pavillon;

(b)  il a été inscrit dans le registre approprié ou sur la liste de navires autorisés de l’ORGP concernée; et [Am. 53]

(c)  lorsque les activités de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers: il s'est vu délivrer une autorisation de pêche par le pays tiers concerné conformément au chapitre II.

Article 22

Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que si:

(a)  les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;

(b)  les règles établies par l’ORGP ou par la transposition de la législation de l’Union sont respectées; et

(c)  lorsque les activités de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers: les critères prévus aux articles 11 ou 18 sont remplis.

Article 23

Enregistrement auprès d'ORGP

1.  L’État membre du pavillon transmet à la Commission la ou les listes des navires de pêche, tels que définis dans le règlement de base, qui sont en exploitation, et qui disposent, le cas échéant, d’un historique des captures, qu’il a autorisés à exercer des activités de pêche dans le cadre d'ORGP.

2.  La ou les listes visées au paragraphe 1 sont établies conformément aux exigences de l’ORGP concernée et s'accompagnent des informations prévues aux annexes 1 et 2à l’annexe.

3.  La Commission peut demander à l’État membre du pavillon toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire dans un délai de 10 jours après réception de la liste visée au paragraphe 1. Elle motive toute demande de ce type.

4.  Lorsqu’elle estime que les conditions visées à l’article 22 sont remplies, et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la liste visée au paragraphe 1, la Commission communique la ou les listes des navires autorisés à l'ORGP.

5.  Si le registre ou la liste de l’ORGP n'est pas accessible au public, la Commission informe l’État membre du pavillondiffuse la liste des navires inscrits dans ce registre ou sur cette listeautorisés aux États membres concernés par la pêcherie en question. [Am. 54]

Chapitre IV

Activités de pêche exercées par les navires de pêche de l'Union en haute mer

Article 24

Champ d'application

Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche exercées en haute mer par les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres. [Am. 55]

Article 25

Autorisations de pêche

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche en haute mer que si:

(a)  il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par l’État membre du pavillon du navire sur la base d’une évaluation scientifique de la durabilité des activités de pêche proposées et validée par l’institut scientifique national de l’État membre du pavillon ou, le cas échéant, l’institut scientifique d’un État membre compétent pour la pêcherie concernée; et [Am. 56]

(b)  l’autorisation de pêche a été notifiée à la Commission conformément à l’article 27.

Article 26

Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en haute mer que si:

(a)   les conditions d’admissibilité fixées à l’article 5 sont remplies.

(b)   les activités de pêche envisagées sont:

—   fondées sur une approche écosystémique en matière de gestion des pêches au sens de l'article 4, point 9, du règlement de base; et

—   conformes à une évaluation scientifique qui tienne compte de la conservation des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins, fournie par l'institut scientifique national de l'État membre du pavillon. [Am. 57]

Article 27

Notification à la Commission

L’État membre du pavillon notifie l’autorisation de pêche à la Commission au moins 158,5 jours civils avant le début des activités de pêche en haute mer prévues et fournit les informations prévues aux annexes 1 et 2à l’annexe. [Am. 58]

Chapitre V

Affrètement des navires de pêche de l'Union

Article 28

Principes

1.  Un navire de pêche de l’Union ne peut pas exercer d'activités de pêche dans le cadre d’accords d’affrètement lorsqu'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est en vigueur, sauf disposition contraire prévue dans ledit accord.

2.  Un navire de l’Union ne peut pas exercer d'activités de pêche dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement à la fois ni pratiquer le sous-affrètement.

2 bis.   Les navires de l’Union n’opèrent dans le cadre d’accords d’affrètement dans les eaux soumises à l’autorité d’une ORGP que si l’État pour lequel le navire est affrété est partie contractante à cette organisation.

3.  Un navire affrété dans l’Union ne peut pas utiliser les possibilités de pêche de l’État membre de son pavillon pendant la période d’affrètement. Les captures d’un navire affrété sont comptabilisées dans les possibilités de pêche de l’État d’affrètement.

3 bis.   Aucune disposition du présent règlement ne diminue les responsabilités de l’État membre du pavillon à l’égard de ses obligations en vertu de la législation internationale, des règlements (CE) nº 1224/2009 et (CE) nº 1005/2008 ou des autres dispositions de la politique commune de la pêche, y compris les exigences en matière de rapport. [Am. 59]

Article 29

Gestion des autorisations de pêche dans le cadre d'un accord d'affrètement

Lors de la délivrance d’une autorisation de pêche pour un navire conformément aux articles 11, 18, 22 ou 26 et lorsque les activités de pêche concernées s’effectuent dans le cadre d’un accord d’affrètement, l’État membre du pavillon vérifie que:

(a)  l’autorité compétente de l’État d’affrètement a confirmé officiellement que l'accord est conforme à sa législation nationale; et que

(b)  les détails de l’accord d’affrètement est spécifiésont spécifiés dans l’autorisation de pêche, y compris la période, les possibilités de pêche et la zone de pêche. [Am. 60]

Chapitre VI

Obligations en matière de contrôle et de déclaration

Article 30

Données relatives aux programmes d'observation

Si des données sont recueillies à bord d’un navire de pêche de l’Union dans le cadre d’un programme d’observation conformément à la législation de l’Union ou de l’ORGP, l’opérateur de ce navire transmet ces données à son État membre du pavillon. [Am. 61]

Article 31

Transmission d’informations à des États tiers

1.  Lorsqu’il exerce des activités de pêche en vertu du présent titre et si l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec un pays tiers le prévoit, l'opérateur d’un navire de pêche de l’Union envoie les déclarations de captures et les déclarations de débarquement pertinentes au pays tiers concerné et adresse à son État membre du pavillon une copie de cette communicationet au pays tiers concerné.

2.  L'État membre du pavillon évalue la cohérence des données transmises au pays tiers conformément au paragraphe 1 avec les données qu’il a reçues conformément au règlement (CE) nº 1224/2009. Si les données ne sont pas cohérentes, l’État membre examine si cette incohérence constitue de la pêche INN au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 1005/2008 et prend les mesures appropriées conformément aux articles 43 à 47 dudit règlement.

3.  L’absence de transmission au pays tiers des déclarations de captures et des déclarations de débarquement conformément au paragraphe 1 est considérée comme une infraction grave aux fins de l’application des sanctions et des autres mesures prévues par la politique commune de la pêche. La gravité de l’infraction est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre concerné, en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’étendue de l’infraction ou sa répétition. [Am. 62]

Article 31 bis

Exigences d’adhésion à une ORGP

Un navire de pêche d’un pays tiers ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union sur les stocks gérés par une ORGP que si ledit pays tiers est une partie contractante de cette ORGP. [Am. 63]

TITRE III

ACTIVITÉS DE PÊCHE EXERCÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L'UNION

Article 32

Principes généraux

1.  Le navire de pêche d'un pays tiers ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux de l’Union que s'il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par la Commission. Une telle autorisation ne lui est délivrée que s’il satisfait aux critères d’éligibilité établis à l’article 5. [Am. 64]

2.  Le navire de pêche d'un pays tiers autorisé à exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union doit satisfaire aux règles régissant les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère, ainsi qu’aux. Si les dispositions établies dans l’accord de pêche le concernant diffèrent, celles-ci sont explicitement mentionnées, soit dans ledit accord, soit par l’intermédiaire de normes définies avec le pays tiers en application de l’accord. [Am. 65]

3.  Si un navire de pêche d'un pays tiers transite dans les eaux de l’Union sans posséder une autorisation délivrée en vertu du présent règlement, ses engins de pêche doivent être arrimés et rangés de façon à ce qu’ils ne soient pas immédiatement utilisables pour mener des opérations de pêche.

Article 33

Conditions préalables à l’obtention d’autorisations de pêche

La Commission ne peut délivrer à un navire de pêche d'un pays tiers une autorisation d'exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union que si:

(-a)   un reliquat du volume admissible des captures pourrait couvrir les possibilités de pêche proposées, comme l’exige l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM;

(a)  les informations visées aux annexes 1 et 2à l’annexe relative aux navires de pêche et aux navires d'appui qui leur sont associés sont exactes et complètes; le navire et le ou les navires d’appui qui lui sont associés possèdent un numéro OMI lorsque la législation de l’Union l’exige;

(b)  l’opérateur etle capitaine du navire de pêche, ainsi que le navire de pêche concerné n’ont fait l’objet d’aucune sanction relative à une infraction grave au regard du droit national de l’État membre conformément à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche;

(c)  le navire de pêche ne figure pas sur une liste INNde navires pratiquant la pêche INN adoptée par un pays tiers, une ORGP ou par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 1005/2008 et/ou le pays tiers n’est pas recensé en tant que pays non coopérant et ne figure sur aucune liste en tant que tel, conformément au règlement (CE) nº 1005/2008, ou comme autorisant une pêche non durable, conformément au règlement (UE) nº 1026/2012;

(d)  le navire de pêche est admissible dans le cadre de l’accord de pêche passé avec le pays tiers concerné et, le cas échéant, est inscrit sur la liste des navires qui figure dans cet accord. [Am. 66]

Article 34

Procédure relative à la délivrance d'autorisations de pêche

1.  Le pays tiers communique à la Commission les demandes de ses navires de pêche avant la date limite fixée dans l’accord concerné ou par la Commission.

2.  La Commission peut demander au pays tiers toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.

3.  Lorsqu’elle estime que les conditions établies à l’article 33 sont remplies, la Commission délivre une autorisation de pêche et en informe le pays tiers ainsi que les États membres concernés.

Article 35

Contrôle des autorisations de pêche

1.  Si l'une des conditions établies à l'article 33 n'est plus respectée, la Commission modifie ou retire l'autorisation et en informe le pays tiers et les États membres concernés.

2.  La Commission peut refuser, suspendre ou retirer une autorisation lorsqu'un changement fondamental de circonstances survient ou lorsque des raisons politiques impérieuses relatives, entre autres, aux

(a)   en raison entre autres des normes internationales en matière de droits humains;

(b)   pour des raisons d’urgence impérieuses qui impliquent une menace grave pour l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques marines;

(c)   lorsque des mesures sont nécessaires pour prévenir une infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, en lien avec de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou

(d)   ou de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée justifient une telle mesure oulorsque, pour les raisons susmentionnées ou pour toute autre raison politique impérieuse, l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d'y mettre fin.

La Commission informe immédiatement le pays tiers en cas de refus, de suspension ou de retrait de l’autorisation en vertu du premier alinéa. [Am. 67]

Article 36

Clôture d'activités de pêche

1.  Lorsque les possibilités de pêche accordées à un pays tiers sont considérées comme épuisées, la Commission le notifie immédiatement au pays tiers concerné ainsi qu'aux autorités d'inspection compétentes des États membres. Afin d'assurer la continuité des activités de pêche portant sur les possibilités de pêche non épuisées, qui peuvent également avoir une influence sur les possibilités de pêche épuisées, le pays tiers présente à la Commission des mesures techniques visant à prévenir toute incidence négative sur les possibilités de pêche épuisées. À compter de la date de notification visée au paragraphe 1, les autorisations de pêche délivrées pour les navires battant le pavillon du pays tiers sont considérées comme suspendues pour les activités de pêche concernées et les navires ne sont plus autorisés à exercer ces activités de pêche.

2.  Les autorisations de pêche sont considérées comme retirées lorsqu’une suspension des activités de pêche conformément au paragraphe 2 concerne toutes les activités pour lesquelles elles ont été accordées.

3.  Le pays tiers veille à ce que les navires de pêche concernés soient informés immédiatement de l'application du présent article et qu'ils cessent toutes les activités de pêche concernées.

Article 37

Dépassement de quotas dans les eaux de l'Union

1.  Lorsque la Commission établit qu’un pays tiers a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués pour un stock ou un groupe de stocks, elle procède à des déductions sur les quotas attribués à ce pays pour ce stock ou groupe de stocks pour les années suivantes. L'ampleur de cette déduction est cohérente avec l'article 105 du règlement (CE) n° 1224/2009. [Am. 68]

2.  Si une déduction en vertu du paragraphe 1 ne peut être réalisée sur le quota pour un stock ou un groupe de stocks qui a fait l’objet d’un dépassement parce que le pays tiers concerné ne dispose pas des quotas suffisants pour ce stock ou groupe de stock, la Commission peut, après consultation du pays tiers concerné, procéder à des déductions sur les quotas d'autres stocks ou groupes de stocks attribués pour les années suivantes à ce pays tiers dans la même zone géographique ou avec la même valeur commerciale.

Article 38

Contrôle et exécution

1.  Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union doit satisfaire aux règles relatives au contrôle qui s'appliquent aux activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère.

2.  Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci et, le cas échéant, à l’État membre côtier les données que les navires de l’Union sont tenus de transmettre à l’État membre du pavillon conformément au règlement (CE) nº 1224/2009.

3.  La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci transmet les données visées au paragraphe 2 à l’État membre côtier.

4.  Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit sur demande à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci les rapports d'observations établis dans le cadre des programmes d’observation applicables.

5.  L'État membre côtier doit consigner toutes les infractions commises par les navires de pêche de pays tiers, y compris les sanctions infligées, dans le registre national prévu à l’article 93 du règlement (CE) nº 1224/2009.

6.  La Commission transmet les informations visées au paragraphe 5 au pays tiers afin que celui-ci prenne les mesures appropriées.

Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des consultations entre l’Union et les pays tiers. À cet égard, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 44 afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les résultats des consultations menées avec des pays tiers en ce qui concerne les modalités d’accès.

TITRE IV

Données et informations

Article 39

Registre des autorisations de pêche de l'Union

1.  La Commission met en place et tient à jour un registre électronique des autorisations de pêche de l’Union qui inclut toutes les autorisations de pêche octroyées en vertu des titres II et III et qui comprend une partie accessible au public et une partie sécurisée. Ce registre:

(a)  contient toutes les informations prévues aux annexes 1 et 2 à l’annexe et indique le statut de chaque autorisation en temps réel;

(b)  est utilisé pour l’échange de données et d’informations entre la Commission et un État membre; et

(c)  est utilisé aux seules fins d’une gestion durable des flottes de pêche.

2.  La liste des autorisations de pêche figurant dans le registre est accessible au public et contient les informations suivantes:

(a)  nom et pavillon du navire ainsi que numéros CFR et OMI de celui-ci, si la législation de l’Union l’exige;

(a bis)   nom, ville et pays de résidence du propriétaire de la société et du bénéficiaire effectif;

(b)  type d’autorisation, y compris possibilités de pêche; et

(c)  période et zone autorisées pour l'activité de pêche (dates de début et de fin; zone de pêche).

3.  Un État membre utilise le registre pour notifier à la Commission les autorisations de pêche et les mettre à jour, conformément aux articles 12, 19, 23 et 27. [Am. 69]

Article 40

Exigences techniques

L’échange d’informations visé aux titres II, III et IV s'effectue sous forme électronique. La Commission peut adopter des actes d’exécution, sans préjudice des dispositions de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (18), pour établir des exigences opérationnelles techniques applicables à l’enregistrement, au formatage et à la transmission des informations visées dans ces titres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 45, paragraphe 2.

Pour rendre opérationnel un registre des autorisations de pêche de l’Union et permettre aux États membres de se conformer aux exigences techniques de transmission, la Commission apporte un soutien technique aux États membres concernés. Pour ce faire, elle soutient les autorités nationales dans la transmission des éléments nécessaires à fournir par les opérateurs pour chaque type d’autorisation et, au plus tard le … [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], développe une application informatique pour les États membres afin de leur permettre de transférer automatiquement et en temps réel des données sur les demandes d’autorisations et caractéristiques des navires vers le registre des autorisations de pêche de l’Union. [Am. 70]

Pour le soutien technique et financier au transfert d’informations, les États membres peuvent bénéficier d’une aide financière du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche au titre de l’article 76, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil(19). [Am. 71]

Article 41

Accès aux données

Sans préjudice de l’article 110 du règlement (CE) nº 1224/2009, la Commission ou les États membres donnent accès à la partie sécurisée du registre des autorisations de pêche de l’Union visé à l’article 39 aux services administratifs compétents intervenant dans la gestion des flottes de pêche.

Article 42

Gestion des données, protection des données à caractère personnel et confidentialité

Les données obtenues en vertu du présent règlement sont traitées conformément aux articles 109, 110, 111 et 113 du règlement (CE) nº 1224/2009, au règlement (CE) nº 45/2001 et à la directive 95/46/CE et à ses modalités d'application nationales.

Article 43

Relations avec les pays tiers et les ORGP

1.  Lorsqu’un État membre reçoit d’un pays tiers ou d'une ORGP des informations utiles pour garantir la bonne application du présent règlement, il communique ces informations aux autres États membres concernés et à la Commission ou à l'organisme désignée par celle-ci, pour autant qu'il y soit autorisé par les accords bilatéraux conclus avec ce pays tiers ou par les règles de l'ORGP concernée.

2.  La Commission ou l’organisme désignée par celle-ci peut, dans le cadre d'accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers, dans le cadre d'ORGP ou d'organisations de pêche similaires auxquels l’Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information pertinente concernant des cas de non-respect des règles établies par le présent règlement ou d'infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1005/2008 et à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009 aux autres parties à ces accords ou organisations, sous réserve d'obtenir l’accord de l’État membre qui a fourni les informations en question et conformément au règlement (CE) nº 45/2001.

TITRE V

Procédures et mesures de délégation et d'application

Article 44

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 73]

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3 bis.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 45

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture établi à l'article 47 du règlement de base. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) nº 182/2011, en liaison avec l'article 5 dudit règlement, s'applique.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 46

Abrogation

1.  Le règlement (CE) nº 1006/2008 est abrogé.

2.  Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 47

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

Annexe 1

Liste des informations à fournir pour la délivrance d'une autorisation de pêche

* champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 48, ne doivent pas nécessairement être complétés si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR ou au numéro OMI)

I

DEMANDEUR

1

Nom de l’opérateur économique*

2

Courriel*

3

Adresse

4

Télécopieur

5

Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*

6

Téléphone

7

Nom de l’agent (conformément aux dispositions du protocole)*

8

Courriel*

9

Adresse

10

Télécopieur

11

Téléphone

12

Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique*

13

Courriel*

14

Adresse

15

Télécopieur

16

Téléphone

17

Nom du(des) capitaine(s)*

18

Courriel*

19

Nationalité*

20

Télécopieur

21

Téléphone

II

IDENTIFICATION, CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT DU NAVIRE

22

Nom du navire*

23

État du pavillon*

24

Date d’acquisition du pavillon actuel*

25

Marquage extérieur*

26

Numéro OMI (UVI)*

27

Numéro CFR*

28

Indicatif international d'appel radio (IRCS)*

29

Fréquence d’appel radio*

30

Numéro de téléphone satellite

31

MMSI*

32

Année et lieu de construction*

33

Pavillon précédent et date d’acquisition (le cas échéant)*

34

Matériau de la coque: acier/bois/polyester/autre*

35

Balise VMS*

36

Modèle*

37

Numéro de série*

38

Version du logiciel*

39

Opérateur satellite*

40

Fabricant du VMS (nom)

41

Longueur hors tout du navire*

42

Largeur du navire*

43

Tirant d'eau*

44

Jauge (en GT)*

45

Puissance du moteur principal (kW)*

46

Type de moteur

47

Marque

48

Numéro de série du moteur*

III

CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION DE PÊCHE EST DEMANDÉE

49

Type de navire, code FAO*

50

Type d'engin, code FAO*

53

Zones de pêche, code FAO*

54

Divisions de pêche – FAO ou État côtier*

55

Port(s) de débarquement

56

Port(s) de transbordement

57

Code FAO de l’espèce cible ou catégorie de pêche (APPD)*

58

Période pour laquelle l’autorisation est demandée (dates de début et de fin)

59

Numéro de registre de l'ORGP* (s’il est connu)

60

Date d’inscription dans le registre de l'ORGP* (si elle est connue)

61

Taille maximale de l'équipage total*:

62

De [PAYS PARTENAIRE]:

63

De l'État ACP:

64

Mode de conservation/transformation à bord du poisson*: Poisson frais / réfrigération / congélation / farine de poisson / huile / filetage

65

Liste des navires d’appui: Nom / numéro OMI / numéro CFR

IV

AFFRÈTEMENT

66

Navire opérant dans le cadre d’accord d’affrètement*: oui / non

67

Type d’accord d’affrètement

68

Période d’affrètement (dates de début et de fin)*

69

Possibilités de pêche (en tonnes) attribuées au navire dans le cadre de l'affrètement*

70

Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l’affrètement*

Annexes (liste des documents): [Am. 74]

Annexe 2

Liste des informations à fournir pour un navire d’appui d'un navire de pêche décrit à l’annexe 1

* champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 33, ne doivent pas nécessairement être complétés pour un navire d'appui battant pavillon de l'Union si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR)

I

OPÉRATEUR DU NAVIRE D’APPUI

1

Nom de l’opérateur économique*

2

Courriel*

3

Adresse

4

Télécopieur

5

Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*

6

Téléphone

7

Nom de l’agent (conformément aux dispositions du protocole)*

8

Courriel*

9

Adresse

10

Télécopieur

11

Téléphone

12

Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique*

13

Courriel*

14

Adresse

15

Télécopieur

16

Téléphone

17

Nom du(des) capitaine(s)*

18

Courriel*

19

Nationalité*

20

Télécopieur

21

Téléphone

II

IDENTIFICATION, CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT DU NAVIRE D'APPUI

22

Nom du navire*

23

État du pavillon*

24

Date d’acquisition du pavillon actuel*

25

Marquage extérieur*

26

Numéro OMI (UVI)*

27

Numéro du fichier de la flotte (pour les navires de l’Union, s’il est connu)*

28

Indicatif international d'appel radio (IRCS)*

29

Fréquence d’appel radio*

30

Numéro de téléphone satellite

31

MMSI*

32

Année et lieu de construction

33

Pavillon précédent et date d’acquisition (le cas échéant)*

34

Matériau de la coque: acier/bois/polyester/autre

35

Balise VMS

36

Modèle

37

Numéro de série

38

Version du logiciel

39

Opérateur satellite

40

Nom du fabricant du VMS

41

Longueur hors tout du navire

42

Largeur du navire

43

Tirant d'eau

44

Jauge (en GT)

45

Puissance du moteur principal (kW)

47

Type de moteur

48

Marque

49

Numéro de série du moteur

III

INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS DE PÊCHE BÉNÉFICIANT D’UN SOUTIEN

50

Zones de pêche, code FAO

51

Divisions de pêche - FAO

52

Code FAO de l’espèce cible

53

Numéro de registre de l' ORGP*

54

Date d’inscription dans le registre de l'ORGP

Annexes (liste des documents): [Am. 75]

Annexe

Liste des informations à fournir pour la délivrance d’une autorisation de pêche

* champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 48, ne doivent pas nécessairement être complétés si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR ou au numéro OMI))

I

DEMANDEUR

1

Numéro d’identification du navire (numéro OMI, numéro CFR, etc.)

2

Nom du navire

3

Nom de l’opérateur économique*

4

Courriel*

5

Adresse

6

Télécopieur

7

Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*

8

Téléphone

9

Nom de l’armateur

10

Courriel*

11

Adresse

12

Télécopieur

13

Téléphone

14

Nom de l’association ou de l’agent représentant l’opérateur économique*

15

Courriel*

16

Adresse

17

Télécopieur

18

Téléphone

19

Nom du(des) capitaine(s)*

20

Courriel*

21

Nationalité*

22

Télécopieur

23

Téléphone

II

CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION DE PÊCHE EST DEMANDÉE

Type d’autorisation (accord de pêche, autorisation directe, ORGP, haute mer, navire d’affrètement ou navire d’appui)

24

Type de navire, code FAO*

25

Type d’engin, code FAO*

26

Zones de pêche, code FAO*

27

Code FAO de l’espèce cible ou catégorie de pêche (APPD)*

28

Période pour laquelle l’autorisation est demandée (dates de début et de fin)

29

Numéro de registre de l’ORGP* (s’il est connu)

30

Liste des navires d’appui: Nom / numéro OMI / numéro CFR

III

AFFRÈTEMENT

31

Navire opérant dans le cadre d’un accord d’affrètement*: oui / non

32

Type d’accord d’affrètement

33

Période d’affrètement (dates de début et de fin)*

34

Possibilités de pêche (en tonnes) attribuées au navire dans le cadre de l’affrètement*

35

Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l’affrètement*

[Am. 76]

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.
(2)JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.
(3)JO C du , p. .
(4) Position du Parlement européen du 2 février 2017 et décision du Conseil du ... .
(5)Règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93 et (CE) nº 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) nº 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
(6)Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).
(7)Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).
(8)Décision 96/428/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (JO L 177 du 16.7.1996, p. 24).
(9)Résolution A/Res/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur les résultats de la conférence Rio +20, intitulée «L’avenir que nous voulons».
(10)Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(11)Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
(12)Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(13)Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(14)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(15) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(16)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(17) Règlement (UE) nº 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34).
(18)Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
(19) Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).


Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) (COM(2016)0142 – C8-0113/2016 – 2016/0075(COD))
P8_TA(2017)0016A8-0260/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0142),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0113/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—  vu le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

—  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0260/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 février 2017 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/372.)


Crise de l'état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon
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Résolution du Parlement européen du 2 février 2017 sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon (2017/2510(RSP))
P8_TA(2017)0017RC-B8-0120/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),

–  vu les communiqués de la délégation de l'Union européenne en RDC sur la situation des droits de l'homme dans le pays,

–  vu les accords politiques conclus en RDC les 18 octobre 2016 et 31 décembre 2016,

–  vu la déclaration de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), du 18 décembre 2016, sur le fait qu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord en RDC,

–  vu la déclaration du 23 novembre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur les efforts politiques déployés actuellement en RDC,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 et du 17 octobre 2016 sur la RDC,

–  vu les déclarations locales de l’Union des 2 août 2016 et 24 août 2016 sur le processus électoral en RDC, effectuées dans la foulée du lancement du dialogue national en RDC,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, en particulier la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la RDC et le mandat du groupe d'experts et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (MONUSCO),

–  vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 15 juillet et 21 septembre 2016 sur la situation en RDC,

–  vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, publié le 27 juillet 2015, sur la situation des droits de l'homme en RDC,

–  vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies du 9 mars 2016 sur la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région,

–  vu les communiqués de presse communs des 16 février 2016 et 5 juin 2016 publiés par l'Union africaine, les Nations unies, l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie sur la nécessité d'un dialogue politique ouvert à tous en RDC et sur l'engagement de ces organisations à soutenir les acteurs congolais dans leurs efforts en vue de la consolidation de la démocratie dans le pays,

–  vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale (MOE) de l’Union européenne,

–  vu la déclaration conjointe du 24 septembre 2016 de la VP/HR et de Neven Mimica, membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, à la suite de la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle par la Cour constitutionnelle du Gabon,

–  vu la déclaration du 11 septembre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur le Gabon,

–  vu le communiqué de presse du 1er septembre 2016 de l’Union africaine condamnant les violences du conflit postélectoral au Gabon et appelant à une résolution pacifique de ce conflit,

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 22 juin 2015,

–  vu le programme indicatif national 2014-2020 du 11e Fonds européen de développement, qui donne la priorité au renforcement de la démocratie, de la gouvernance et de l’état de droit,

–  vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 18 mai 2011 sur les défis pour l’avenir de la démocratie et le respect de l’ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l’Union européenne, et du 27 novembre 2013 sur le respect de l’état de droit et le rôle d’un système judiciaire indépendant et impartial,

–  vu le protocole d’accord signé entre la République gabonaise et l’Union européenne sur la MOE de l’Union européenne,

–  vu la Constitution congolaise et la Constitution gabonaise,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique (2002),

–  vu la charte internationale des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l’état de droit, la responsabilité, le respect des droits de l’homme et des élections libres et équitables sont un élément essentiel au bon fonctionnement de toute démocratie; que ces éléments ont été attaqués dans certains pays de l’Afrique subsaharienne, dont la RDC et le Gabon, plongeant ainsi ces pays dans une longue période d’instabilité politique et de violence;

B.  considérant que, tout récemment, Ali Bongo, le président gabonais sortant, au pouvoir depuis la mort de son père, Omar Bongo, en 2009, a été déclaré vainqueur de l’élection présidentielle de 2016; que les observateurs internationaux, et en particulier la MOE de l’Union européenne, ont relevé d’évidentes anomalies dans la consolidation des résultats;

C.  considérant que Jean Ping, son principal adversaire, a immédiatement contesté ces résultats; qu’un recours pour irrégularité et recomptage a été déposé à la Cour constitutionnelle, qui a fini par confirmer les résultats; que, néanmoins, l’examen du recours n’a pas dissipé tous les doutes entourant les résultats de l’élection présidentielle;

D.  considérant que le président congolais Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001, a retardé les élections et est resté au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel; que ceci a causé des tensions politiques, des troubles et des violences sans précédents dans tout le pays;

E.  considérant qu’on a assisté à une escalade de la violence après la date d’expiration du mandat du président Kabila, causant la mort d’au moins quarante personnes dans des affrontements entre manifestants et forces de sécurité; que, selon les Nations unies, 107 personnes ont été blessées ou maltraitées et qu'il y a eu au moins 460 personnes mises en détention;

F.  considérant qu’un accord a été signé le 18 octobre 2016 entre le président Kabila et une partie de l’opposition afin de reporter les élections présidentielles à avril 2018; qu’aux termes de plusieurs mois de négociations, les parties à l’accord du 18 octobre 2016 ont pu conclure, le 31 décembre 2016, un accord politique global et inclusif; que cet accord prévoit le premier transfert de pouvoir pacifique dans le pays depuis 1960, la mise en place d’un gouvernement transitoire d’unité nationale, la tenue d’élections d’ici à la fin de l’année 2017, et le retrait du président Kabila;

G.  considérant que des manifestations de rue ont éclaté dans ces deux pays et qu’elles ont été violemment réprimées, entraînant la mort de plusieurs personnes; que les autorités s’en sont prises aux représentants de l’opposition et de la société civile qui s’opposent au pouvoir en place; que les groupes de défense des droits de l’homme font continuellement état de l’aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression et de réunion, comme le recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, les arrestations et détentions arbitraires et les procès répondant à des motivations politiques;

H.  considérant que la liberté des médias s’est gravement détériorée et qu’elle est restreinte du fait que les journalistes font constamment l’objet de menaces et d’attaques; que des médias et des stations de radio ont été fermés par les autorités et qu'internet et les réseaux sociaux ont fait l'objet de restrictions;

I.  considérant que l’une des caractéristiques d’une démocratie est le respect de la Constitution, sur laquelle se fondent l’État, les institutions et l’état de droit; que la tenue d’élections pacifiques, libres et équitables dans ces pays aurait largement contribué à relever le défi du progrès démocratique et de l’alternance du pouvoir auquel la région d’Afrique centrale est confrontée;

J.  considérant que le programme indicatif national 2014-2020 du 11e Fonds européen de développement donne la priorité au renforcement de la démocratie, de la gouvernance et de l’état de droit; qu’aussi bien les partenaires européens qu’africains ont tout intérêt à ce que la démocratie continue de se développer et à ce qu’un système constitutionnel pleinement fonctionnel s’installe;

1.  déplore les pertes de vies humaines au cours des manifestations organisées ces derniers mois dans les deux pays et présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes et à la population de la RDC et du Gabon;

2.  est profondément préoccupé par la situation de plus en plus instable dans ces deux pays; invite instamment les autorités, et avant tout les présidents, à respecter leurs obligations internationales, à garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales et à gouverner dans le respect le plus strict de l’état de droit;

3.  condamne vivement toutes les violences perpétrées au Gabon et en RDC, les violations des droits de l’homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, l’intimidation politique de la société civile et des membres de l’opposition ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression dans le contexte des élections présidentielles; demande la levée des restrictions pesant sur les médias et la libération de tous les détenus politiques;

Gabon

4.  considère que les résultats officiels de l’élection présidentielle manquent de transparence et sont extrêmement douteux, ce qui a pour effet de remettre en cause la légitimité du président Bongo; regrette que le processus de recours ayant attribué la victoire à Ali Bongo se soit déroulé d’une manière opaque, et que les irrégularités constatées dans certaines provinces n’aient pas été suffisamment prises en compte par la Cour constitutionnelle, notamment dans le Haut-Ogooué, fief d’Ali Bongo; déplore le refus de la Cour constitutionnelle de procéder au recomptage des voix et de comparer les dépouillements avant la destruction des bulletins;

5.  s'inquiète profondément de la crise politique au Gabon et des violences qui ont eu lieu entre manifestants et forces de sécurité à la suite de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 2016;

6.  dénonce fermement les manœuvres d’intimidation et les menaces dont les membres de la MOE de l’Union européenne ont été victimes, ainsi que les mises en cause de sa neutralité et de sa transparence; déplore profondément le fait qu’en dépit du protocole d’accord signé avec le gouvernement gabonais, la MOE de l’Union européenne n’ait eu qu’un accès limité aux étapes de centralisation des résultats au niveau des commissions électorales locales (CEL) et au siège de la commission électorale nationale (CENAP), et que la MOE de l’Union européenne ait ainsi été empêchée d’observer des éléments essentiels du processus électoral présidentiel;

7.  prend acte du lancement prévu d’un dialogue national, tel que proposé par Ali Bongo; émet des réserves quant à la crédibilité et à la pertinence de tels processus; rappelle que la principale figure de l’opposition, Jean Ping, refuse d’y participer et a lancé et conclu son propre dialogue national;

8.  invite instamment le gouvernement du Gabon à procéder à une réforme approfondie et rapide du cadre électoral, en tenant compte des recommandations formulées par la MOE de l’Union européenne, afin de l’améliorer et de le rendre totalement transparent et crédible; souligne que les autorités gabonaises doivent garantir une coopération pleine et loyale avec tous les acteurs nationaux et internationaux pertinents afin de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient totalement transparentes et équitables et se déroulent dans un environnement libre, démocratique, ouvert à tous et pacifique;

9.  demande une enquête indépendante et objective sur les violences électorales et les allégations de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et souligne la nécessité de veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice; invite, en outre, l’Union européenne, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, à continuer de suivre de près la situation générale au Gabon et à signaler tous les cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales; prend acte des demandes d’enquête préliminaire près la Cour pénale internationale (CPI) sur les violences postélectorales;

10.  demande instamment au Conseil de lancer un processus de consultation au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou dès qu'il y aura une absence de progrès dans le dialogue politique intensifié; invite le Conseil, au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé dans le cadre du processus de consultation, à envisager d’imposer des sanctions ciblées aux responsables des violences post-électorales, des abus des droits de l’homme et du sabotage du processus démocratique dans le pays;

République démocratique du Congo

11.  déplore le fait que le gouvernement du Congo ne soit pas parvenu à organiser les élections présidentielles dans les délais constitutionnels; demande une nouvelle fois que toutes les mesures nécessaires soient prises pour créer un environnement propice à la tenue d’élections libres, équitables et crédibles au plus tard en décembre 2017, en respectant pleinement la Constitution congolaise et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance;

12.  invite instamment l’ensemble des acteurs politiques à prendre part à un dialogue pacifique et constructif, afin d’éviter que la crise politique actuelle ne s’aggrave, et à s’abstenir de tout nouvel acte de violence ou de toute provocation;

13.  se félicite des efforts déployés par la Conférence épiscopale nationale (CENCO) en vue de forger un consensus plus large sur une transition politique; prend acte de l’accord conclu fin décembre 2016 refusant d’accorder un troisième mandat au président Kabila et demandant que l’élection ait lieu avant la fin de 2017; rappelle à toutes les parties leur engagement par rapport à cet accord, en les encourageant à en appliquer tous les éléments et à définir dans les plus brefs délais un calendrier concret pour les prochaines élections; leur rappelle toute l'importance des enjeux des négociations et les lourdes conséquences d’un éventuel échec;

14.  presse le gouvernement congolais d’apporter immédiatement une réponse aux questions encore en suspens concernant les diverses étapes du calendrier électoral et le budget y afférent ainsi que la mise à jour du registre électoral afin de permettre la tenue d’élections libres, équitables et transparentes; rappelle que la commission électorale nationale indépendante doit être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu’elle doit être dotée de moyens suffisants pour que le processus soit mené à terme en toute transparence;

15.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir la mise en œuvre de l’accord et la tenue du processus électoral; invite tous les acteurs internationaux à fournir l’appui politique, financier, technique et logistique de grande envergure à la RDC qui est nécessaire pour que les élections aient lieu au plus tard en décembre 2017; demande une approche transparente à l’égard de l’ensemble du soutien financier de l’Union européenne et de ses États membres en appui aux élections congolaises;

16.  appelle instamment de ses vœux une enquête complète, approfondie et transparente sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises lors des manifestations afin d’identifier les responsables et de leur demander des comptes;

17.  se félicite de l’adoption de sanctions ciblées de l’Union européenne, notamment des interdictions de voyage et du gel des avoirs, contre les personnes responsables des violences et de la mise en cause du processus démocratique en RDC; demande au Conseil d'envisager l'extension de ces mesures restrictives en cas de nouvelles violences, comme le prévoit l’accord de Cotonou;

o
o   o

18.  invite le Conseil des droits de l’homme des Nations unies à enquêter sur les graves violations des droits de l’homme qui ont eu lieu récemment dans les deux pays;

19.  invite les autorités congolaises et gabonaises à ratifier la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et ce dans les meilleurs délais;

20.  demande à la délégation de l’Union européenne d’utiliser tous les outils et instruments appropriés pour aider les défenseurs des droits de l’homme et les mouvements en faveur de la démocratie, et de mener un dialogue politique amélioré avec les autorités, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou;

21.  invite, en outre, l’Union européenne et les pays ACP, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, à continuer de suivre de près la situation générale dans les deux pays;

22.  souligne que la situation au Gabon et en RDC présente une grave menace pour la stabilité de la région d’Afrique centrale dans son ensemble; réaffirme son soutien à l’Union africaine dans son rôle primordial de prévention d’une crise politique dans la région et de toute nouvelle déstabilisation de la région des Grands Lacs;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo et du Gabon, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.


Mise en œuvre du programme Erasmus +
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Résolution du Parlement européen du 2 février 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE (2015/2327(INI))
P8_TA(2017)0018A8-0389/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 14,

–  vu le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE(1),

–  vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie,(2)

–  vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2010 sur l’éducation au profit du développement durable,

–  vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (COM(2011)0012),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur «Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d’éducation et de formation en Europe»(5),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

–  vu la résolution du Conseil du 28 novembre 2011 sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes(6),

–  vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d’apprentissage(7),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel(8),

–  vu le rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») – Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive(9),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur «Repenser l’éducation»(10),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’éducation et la formation performantes des enseignants,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’assurance de la qualité à l’appui de l’éducation et de la formation,

–  vu la déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation («déclaration de Paris») adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l’éducation de l’Union du 17 mars 2015 à Paris,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l’esprit d’entreprise chez les jeunes par l’éducation et la formation(11),

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)» (COM(2015)0429),

–  vu le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») «Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation»(12),

–  vu les conclusions du Conseil sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique(13),

–  vu les conclusions du Conseil sur le thème «Réduire le décrochage et promouvoir la réussite scolaire»(14),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(15),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus + et d’autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels - une approche d’apprentissage tout au long de la vie(16),

–  vu les conclusions du Conseil du 30 mai 2016 sur le développement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique au moyen de l’éducation et de la formation,

–  vu les conclusions du Conseil du 30 mai 2016 sur le rôle joué par le secteur de la jeunesse dans une approche intégrée et transsectorielle de prévention de la radicalisation violente chez les jeunes et de lutte contre ce phénomène,

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381),

–  vu sa résolution du 23 juin 2016 sur le suivi du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (EF 2020)(17),

–  vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0389/2016),

A.  considérant que le programme Erasmus + est l’un des programmes de l’Union qui connaît le plus grand succès et qu’il constitue le principal outil pour promouvoir les actions dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en vue d’améliorer les perspectives de carrière des jeunes et de permettre aux participants de développer un réseau de relations sociales; qu’il donne la possibilité à plus de quatre millions d’Européens, entre 2014 et 2020, d’étudier, de se former et de faire du volontariat dans un autre pays;

B.  considérant que la Commission a fait preuve de souplesse et a pris des mesures innovantes pour s’attaquer à de nouveaux défis, comme une proposition pour les réfugiés, et pour encourager les valeurs civiques grâce aux incitations qu’offre Erasmus +, afin de parvenir à un dialogue interculturel plus actif et participatif;

C.  considérant que l’augmentation budgétaire de 40 % du programme au titre de sa période de mise en œuvre et le taux d’engagement du budget prévu, qui approche les 100 % en raison du grand nombre de demandes, traduisent son importance éducative, sociale, politique et économique majeure;

D.  considérant que toutes les données pertinentes ne sont pas encore disponibles pour procéder à une analyse quantitative et qualitative exhaustive de la mise en œuvre et qu’il est donc trop tôt pour mener à bien une évaluation qualitative des effets du programme;

E.  considérant que les conclusions de l’étude d’impact Erasmus publiée en 2014(18) montrent que ceux qui ont étudié ou qui ont suivi une formation à l’étranger ont deux fois plus de chances de trouver un emploi que ceux qui n’ont pas vécu d’expérience similaire, que 85 % des étudiants Erasmus étudient ou suivent une formation à l’étranger pour améliorer leur employabilité à l’étranger, que le taux de chômage des personnes qui ont étudié ou qui ont suivi une formation à l’étranger baisse de 23 % cinq ans après l’obtention de leur diplôme; que l’étude d’impact Erasmus montre également que 64 % des employeurs pensent que l’expérience internationale représente une valeur importante pour le recrutement (par rapport à 37 % seulement en 2006) et que les diplômés possédant une expérience internationale se voient attribuer davantage de responsabilités professionnelles; qu’un stagiaire Erasmus sur trois se voit offrir un poste dans son entreprise d’accueil, que près d’un stagiaire Erasmus sur dix qui a effectué un stage professionnel a créé sa propre entreprise et que trois sur quatre projettent ou peuvent envisager de le faire;

Principales conclusions

1.  souligne que le programme Erasmus + est le programme phare de l’Union européenne en matière de mobilité, d’éducation et de formation, et que, compte tenu des bons résultats obtenus et de l’importance de la demande, il s’est vu allouer une augmentation budgétaire de 40 % par rapport à la période 2007-2013;

2.  fait observer qu’une large majorité des agences nationales estime que les objectifs du programme Erasmus + seront atteints dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;

3.  considère que le programme Erasmus + joue un rôle primordial pour favoriser l’identité et l’intégration européennes, la solidarité, une croissance durable et inclusive, des emplois de qualité, la compétitivité, la cohésion sociale et la mobilité professionnelle des jeunes dès lors qu’il contribue à améliorer les systèmes d’enseignement et de formation, la formation continue, la citoyenneté européenne active et l’employabilité en Europe en offrant aux Européens la possibilité d’acquérir un ensemble d’aptitudes et de compétences personnelles et professionnelles transversales et transférables dans le cadre d’études, d’une formation, d’une expérience de travail à l’étranger ou d’un volontariat, ainsi qu’en permettant à tous les citoyens de mener une vie plus indépendante et de renforcer leur capacité d’adaptation ainsi que leur développement personnel;

4.  souligne que, même si le programme est globalement plus visible que son prédécesseur, les différents programmes sectoriels manquent encore de visibilité; rappelle à cet égard qu’il y a lieu de tenir compte des particularités et des caractéristiques des différents secteurs durant la mise en œuvre du programme;

5.  souligne qu’il convient de rétablir des formats adaptés aux différents secteurs tels que les ateliers Grundtvig et les initiatives nationales pour la jeunesse ouvertes aux groupes informelles ainsi que de faciliter l’accès aux initiatives transnationales pour la jeunesse; propose de maximiser les effets du programme à l’aide de nouvelles mesures admissibles, par exemple en introduisant des échanges de jeunes à grande échelle, sur le modèle de la structure du service volontaire européen (SVE) de grande envergure dans le cadre de l’action clé nº 1 (AC 1);

6.  souligne que le chapitre du programme consacré à la jeunesse est celui qui est le plus touché par l’intérêt croissant des citoyens européens pour le programme Erasmus +; observe qu’actuellement, 36 % de toutes les demandes dans le cadre d’Erasmus + concernent la jeunesse, avec une augmentation de 60 % de ces demandes entre 2014 et 2016;

7.  reconnaît l’importance du dialogue structuré de l’Union sur la jeunesse, un processus participatif qui permet aux jeunes et aux organisations de jeunesse de participer à la politique de l’Union en matière de jeunesse et de l’influencer, et salue le soutien que le programme apporte au processus grâce au soutien des groupes de travail nationaux et aux projets de dialogue structuré dans le cadre de l’action clé nº 3 (AC 3); souligne que le service volontaire européen constitue un format d’apprentissage et d’expérience intensif destiné aux jeunes et qu’il exige un encadrement rigoureux; souligne qu’il convient de continuer à réserver l’accès au programme Erasmus + en premier lieu à la société civile;

8.  reconnaît que, selon les informations fournies par les parties prenantes à tous les niveaux, si les deux premières années et demie de mise en œuvre du programme ont été difficiles et éprouvantes, des améliorations ont été réalisées entre-temps, bien que les simplifications apportées au moyen de l’approche universelle aient eu un effet négatif dans de nombreux cas; estime que la diminution des obstacles bureaucratiques rendra le programme plus vaste et plus accessible; demande dès lors que davantage d’efforts soient fournis pour réduire les formalités administratives tout au long du projet et pour adapter les dépenses en fonction du budget ou de la nature du projet; encourage par ailleurs la Commission à renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux, les autorités locales et la société civile pour garantir un accès au programme le plus large possible; déplore qu’en raison de la lourdeur des contraintes administratives, le financement Erasmus + ne soit pas toujours accessible aux organisations de petite taille; est convaincu qu’il convient de simplifier la bureaucratie et les exigences en matière d’établissement de rapports;

9.  déplore que la Commission ne fournisse aucune donnée sur la qualité des projets réussis; souligne que la Commission devrait évidemment analyser la qualité de chaque projet et publier les résultats de façon transparente, ce qui contribuerait peut-être à un meilleur taux de réussite des candidatures;

10.  souligne que l’objectif d’une mise en œuvre plus simple, plus facile à réaliser et plus flexible n’a pas encore été atteint; déplore, dans ce contexte, le manque persistant de clarté et le niveau inégal de détail dans le guide du programme ainsi que les formulaires de candidature trop complexes qui désavantagent considérablement les candidats plus jeunes, inexpérimentés et n’étant pas titulaires d’un diplôme; souligne la nécessité de continuer à améliorer le programme et de le rendre plus convivial, en ne perdant pas de vue qu’il importe de faire la différence entre les divers secteurs et groupes de bénéficiaires; déplore que les délais de paiement importants d’Erasmus + limitent la capacité des petites organisations à demander un financement;

11.  demande à la Commission de simplifier considérablement la procédure de candidature, de rendre le guide du programme plus adapté à l’utilisateur et aux différents secteurs en regroupant toutes les informations pertinentes pour chaque secteur du programme en un seul chapitre, de publier les formulaires de candidature dans toutes les langues officielles en même tant que le guide du programme et bien avant la date limite du dépôt des candidatures et d’indiquer clairement les documents requis à chaque étape; demande une clarification et une simplification de la section financière du formulaire en ligne; souligne que pour évaluer les candidatures, il est nécessaire d’adopter une approche coordonnée et cohérente, avec l’appui d’experts indépendants;

12.  insiste sur l’importance de résultats d’apprentissage clairs et de descriptions de fonction spécifiques pour les expériences du travail à l’étranger vécues dans le cadre d’Erasmus + par les étudiants, les stagiaires et les apprentis des filières d’enseignement et de formation professionnels, ainsi que les volontaires; insiste sur le fait que la préparation des candidats avant leur expérience internationale fait partie intégrante de cette activité et doit inclure des séances d’orientation professionnelle, des formations en langue et des cours d’intégration sociale et culturelle, y compris une introduction à la communication interculturelle qui favoriserait leur participation dans la société et leur permettrait d’améliorer leurs conditions de vie et de travail; compte tenu de l’importance du multilinguisme dans l’amélioration de l’employabilité des jeunes, estime qu’il est nécessaire de consentir davantage d’efforts pour encourager et promouvoir le multilinguisme dans le programme Erasmus +; salue le fait que la connaissance de langues étrangères par les participants aux projets Erasmus + soit renforcée, notamment pour les langues des pays limitrophes qui pourraient leur permettre d’améliorer leur mobilité et leur employabilité sur le marché du travail transfrontalier; estime que les cours de langues destinés aux participants à la mobilité entrante pourraient être organisés en coopération avec les établissements scolaires et les entreprises d’accueil, et adaptés à leur domaine d’étude ou de stage;

13.  rappelle que, malgré l’importante augmentation globale du budget du programme, seule une augmentation limitée est prévue dans le CFP pour la première moitié de la période de programmation, ce qui a malheureusement conduit au rejet de nombreux projets de grande qualité et, partant, à un faible taux de réussite, ainsi qu’à un degré élevé de mécontentement parmi les candidats;

14.  se félicite des près de 300 millions d’euros supplémentaires alloués au programme Erasmus + en 2017 par rapport à 2016; souligne en outre la nécessité d’utiliser ces fonds en partie pour améliorer les points faibles du programme, et principalement pour faire augmenter le nombre de projets de qualité concluants;

15.  reconnaît que les investissements au titre du budget européen pour le programme Erasmus + contribuent considérablement à améliorer les compétences et l’employabilité des jeunes Européens, à réduire le risque de chômage de longue durée pour ceux-ci et à promouvoir la citoyenneté active et l’inclusion sociale des jeunes;

16.  estime que l’augmentation de 12,7 % du budget total en 2017 par rapport à 2016 et les augmentations annuelles à venir au cours des années restantes de programmation entraîneront des taux de succès plus élevés et un taux de satisfaction supérieur parmi les candidats; attend la réalisation de l’intention de la Commission d’allouer un montant supplémentaire de 200 millions d’euros pour la période de programme restante, même si un effort budgétaire encore plus conséquent est nécessaire pour couvrir la demande dans des secteurs sous-financés, qui dépasse de loin les fonds disponibles; constate que 48 % des agences nationales signalent que l’enveloppe budgétaire allouée au programme est insuffisante;

17.  encourage la Commission à analyser les actions clés et les secteurs du programme qui semblent être sous-fiancés, comme les partenariats stratégiques de l’action clé nº 2 (AC 2), l’éducation des adultes, la jeunesse, l’enseignement scolaire, l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et l’enseignement supérieur, ainsi que ceux qui pourraient tirer le plus parti des augmentations budgétaires; souligne la nécessité de maintenir un suivi continu du programme en cherchant à discerner ces domaines et secteurs, de manière à adopter des mesures de correction le plus rapidement possible; affirme qu’il est nécessaire de garantir un financement suffisant pour la mobilité, en s’attachant particulièrement à accroître la mobilité chez les groupes sous-représentés; souligne qu’en raison des besoins spécifiques aux différents secteurs, des lignes budgétaires propres à chaque secteur sont nécessaires; rappelle qu’il convient de faire usage de ces moyens uniquement dans le cadre des dispositions du programme;

18.  insiste sur le fait que les moyens virtuels sont une manière de soutenir la diffusion et l’exploitation des résultats, mais que les contacts personnels et les activités en face à face jouent un rôle très important dans le succès d’un projet et de l’ensemble du programme; est d’avis, à cet égard, que les campagnes de sensibilisation dans les États membres doivent comprendre des séminaires et des activités qui permettent de rencontrer les éventuels participants en chair et en os;

19.  souligne également que le développement des compétences linguistiques est un élément essentiel d’Erasmus + pour tous les participants; se félicite dès lors des outils linguistiques proposés en ligne par la Commission mais fait remarquer qu’un cadre accompagnateur (national, régional, local) doit être mis en place pour que la mobilité soit couronnée de succès, notamment pour les élèves en âge d’aller à l’école, les étudiants de l’EFP, ainsi que le personnel, pour les aider à s’intégrer dans différents environnements;

20.  rappelle qu’aujourd’hui, seul 1 % des jeunes en formation professionnelle par alternance, dont font partie les apprentis, part en mobilité au cours de la formation; indique qu’il est indispensable de créer les conditions pour développer la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne, afin de leur donner les mêmes chances qu’aux étudiants de l’enseignement supérieur et ainsi remplir les objectifs de lutte contre le chômage, notamment celui des jeunes;

21.  souligne l’importance de l’éducation informelle et non formelle, des animateurs de jeunes, de la participation à des activités sportives et du volontariat au sein du programme Erasmus + pour encourager le développement de compétences civiques, sociales et interculturelles, pour favoriser l’inclusion sociale et la citoyenneté active des jeunes et pour participer au développement de leur capital humain et social;

22.  souligne que, auparavant, les programmes Erasmus et Leonardo étaient principalement destinés aux jeunes plus qualifiés et ayant de meilleures perspectives d’emploi et ne sont pas parvenus à cibler les plus vulnérables; rappelle l’objectif de l’Union visant à réduire le décrochage scolaire et la pauvreté; souligne que les jeunes en décrochage scolaire, qui constituent un groupe à haut risque de pauvreté et de chômage, devraient être la cible principale des États membres lors de la mise en œuvre du programme Erasmus +; souligne que les programmes destinés aux jeunes en décrochage scolaire ne peuvent être identiques aux programmes d’EFP ou d’échange classiques mais devraient se concentrer sur les besoins spécifiques de ces jeunes, sur l’accessibilité et la facilité de financement, parallèlement à des environnements d’apprentissage informel ou non formel;

23.  prend acte des nouveaux défis sociaux et de la nature de l’emploi en constante évolution; rappelle que le programme Erasmus + a également pour mission de préparer les jeunes à l’emploi et considère qu’une attention particulière devrait être accordée au passage des compétences spécifiques du travail aux compétences non techniques, en promouvant l’acquisition d’ensembles d’aptitudes et de compétences transversales et transférables telles que l’esprit d’entreprise, les connaissances de base en matière de TIC, la réflexion créative, la résolution de problèmes et un état d’esprit innovant, la confiance en soi, la capacité d’adaptation, l’esprit d’équipe, la gestion de projets, l’évaluation des risques et la prise de risques, ainsi que de compétences sociales et civiques, qui sont hautement pertinentes pour le marché du travail; estime que cette démarche devrait également inclure le bien-être au travail, un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’intégration sur le marché du travail et dans la société des personnes en situation de vulnérabilité;

24.  fait observer que le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants n’a été lancé qu’en février 2015 après la signature de l’accord de délégation avec le Fonds européen d’investissement (FEI) en décembre 2014 et qu’à ce jour, seules quatre banques en France, en Espagne et en Irlande participent à cet instrument innovant; déplore que cet outil financier est bien loin des résultats escomptés, puisqu’à ce jour, seuls 130 élèves de master en bénéficient; demande une évaluation critique du mécanisme de garantie de prêts, de son but et de son accessibilité en Europe, et exhorte la Commission, en consultation avec le Parlement, à proposer une stratégie pour réaffecter une partie du budget qui ne sera vraisemblablement pas utilisée d’ici 2020; souligne que le taux général d’étudiants endettés devrait être surveillé pour garantir que les instruments financiers globaux utilisés par le programme donnent lieu à une augmentation des personnes qui bénéficient d’aides;

25.  regrette que les organisations qui représentent les sportifs amateurs, et notamment les sportifs handicapés, au niveau local soient fortement sous-représentées en tant que participants aux projets en matière de sports de masse; se félicite de la mise en place de partenariats collaboratifs à petite échelle assortis d’exigences administratives moins lourdes, car ils constituent une étape importante pour permettre aux plus petites organisations sportives locales de participer au programme et d’être mieux valorisées; souligne que des mesures intersectorielles, qui resserrent les liens entre le sport et l’éducation, peuvent contribuer à remédier à cette défaillance; relève que cette pratique devrait être étendue à d’autres secteurs du financement de projets Erasmus +, notamment pour les organisations de bénévoles;

26.  salue le rôle particulier du programme Erasmus + dans la coopération et les activités de sports de masse; encourage la Commission à améliorer l’accès et la participation au programme d’acteurs de terrain comme les clubs sportifs; demande à la Commission d’estimer si les fonds existants disponibles pour les sports au titre d’Erasmus + sont utilisés de manière efficace et au profit des sports de masse, et si ce n’est pas le cas, de définir des pistes d’amélioration en se penchant particulièrement sur les sports de masse et l’éducation afin d’en augmenter la visibilité, de promouvoir l’activité physique et de rendre le sport plus accessible à tous les citoyens de l’Union; invite la Commission à améliorer son approche intersectorielle des sports de masse dans toutes les actions pertinentes d’Erasmus + et à coordonner des mesures dans ce domaine afin de garantir leur efficacité et leurs effets souhaités;

27.  souligne que les actions d’Erasmus + dans le domaine de l’EFP apportent une valeur ajoutée au soutien de l’intégration ou de la réintégration de groupes défavorisés dans des formations scolaires ou professionnelles pour améliorer leur transition vers le marché du travail;

28.  demande à la Commission et aux États membres, y compris aux agences de l’Union telles que le Cedefop, d’améliorer la qualité, l’accessibilité et l’égalité d’accès aux programmes de mobilité relevant de l’EFP, de façon à ce que ces derniers apportent une valeur ajoutée à tous les participants en matière de qualifications, de reconnaissance et de contenu, ainsi que de veiller à l’introduction de normes de qualité dans les programmes d’apprentissage;

29.  reconnaît qu’au vu du taux élevé du chômage des jeunes dans certains États membres, l’un des objectifs principaux du programme Erasmus + est de rendre les jeunes aptes au marché de l’emploi; accorde par ailleurs une grande importance à ce que les activités menées en dehors du cadre de l’école, de la formation professionnelle et des études reçoivent la considération qui leur est due dans le cadre du programme Erasmus +;

30.  rappelle à la Commission que les personnes handicapées, notamment les malentendants, ont des besoins spécifiques et nécessitent, par conséquent, un financement et un soutien appropriés, par exemple le recours à des interprètes en langues des signes, ainsi qu’un accès à un plus grand nombre d’informations et à des subventions suffisantes pour accéder au programme Erasmus +; invite la Commission à poursuivre son travail en prenant des mesures supplémentaires afin de garantir à ces personnes un accès sans entrave et non discriminatoire à tous les programmes de soutien relevant du programme Erasmus +; considère qu’il est utile, si cela est jugé nécessaire, d’instituer dans les agences nationales des «coaches» dont la mission serait de conseiller sur la meilleure manière d’allouer les fonds;

31.  insiste sur la nécessité de soutenir, que ce soit au moyen de financements ou d’avantages fiscaux, les petites et moyennes entreprises (PME) qui proposent des formations professionnelles dans le cadre du programme Erasmus +;

Recommandations

32.  considère que le programme Erasmus + est un des piliers fondamentaux permettant aux Européens de s’adapter à l’apprentissage tout au long de la vie; demande dès lors à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie du programme en favorisant en en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre d’Erasmus +, qui est nettement plus importante que dans les programmes précédents, et d’évaluer cette coopération intersectorielle dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du programme présentée fin 2017; reconnaît que les projets et activités intersectoriels peuvent améliorer les résultats du programme; plaide en faveur de l’inclusion de la mobilité à des fins éducatives dans tout programme d’enseignement supérieur ou professionnel afin d’améliorer la qualité du système d’enseignement supérieur et d’EFP, d’aider les individus à perfectionner leurs aptitudes professionnelles, leurs compétences et leurs perspectives de carrière, ainsi que de renforcer la sensibilisation aux compétences acquises grâce à la mobilité dans tous les secteurs ciblés et de mieux faire connaître l’apprentissage, la formation et l’animation socio-éducative; appelle à l’amélioration des possibilités, pour les étudiants de l’EFP, d’effectuer un stage ou une partie de leurs études dans les pays voisins, par exemple en finançant les frais de déplacement des étudiants qui continuent à résider dans leur propre pays;

33.  désigne le programme Erasmus + comme un instrument essentiel pour améliorer la qualité de l’EFP dans l’Union; insiste sur le fait qu’un EFP ouvert à tous et de qualité et la mobilité liée à l’EFP jouent un rôle économique et social essentiel en Europe sur un marché du travail en constante évolution, en ce qu’ils fournissent aux jeunes et aux adultes les compétences professionnelles et de la vie courante dont ils ont besoin pour passer du monde de l’enseignement et de la formation au monde professionnel; souligne que l’EFP et la mobilité liée à l’EFP devraient favoriser l’égalité des chances, la non-discrimination et l’inclusion sociale pour tous les citoyens, y compris les femmes, qui sont sous-représentées dans l’EFP, et les personnes en situation de vulnérabilité, comme les Roms, les jeunes sans emploi, les personnes handicapées, les habitants des régions reculées, les habitants des régions ultrapériphériques et les migrants; recommande de se concentrer également sur les bénéficiaires faiblement qualifiés afin d’augmenter leur participation et d’accroître ainsi la portée de ces programmes;

34.  souligne que dans certains États membres, la sélectivité sociale s’applique toujours à l’inscription à des activités de mobilité; déplore que les inégalités entre les États membres complique l’accès au programme parce qu’elles créent des obstacles pour les candidats, en particulier pour les étudiants dont les revenus sont plus faibles; indique qu’un fort pourcentage des étudiants participant à des programmes de mobilité sont soutenus par des tiers (famille, parents, partenaires, acteurs locaux proches des bénéficiaires); observe que de nombreux étudiants qui travaillent renoncent à participer aux programmes de mobilité à cause du risque de perte de revenus; constate que la suppression des obstacles à la mobilité, comme les obstacles financiers, et la meilleure reconnaissance des résultats d’études ou de travaux internationaux sont des outils importants en vue de la réalisation des objectifs de l’AC 1; encourage la Commission et les États membres à augmenter l’aide financière destinée à ceux qui ne peuvent pas participer en raison de contraintes financières, et à chercher d’autres moyens de faciliter leur mobilité afin de réellement rendre Erasmus + accessible à tous; demande à la Commission et aux États membres de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité d’accès au programme;

35.  demande à la Commission de garantir la mobilité transeuropéenne, y compris en période de crise, et de maintenir des options permettant aux États participant à l’espace européen de l’enseignement supérieur d’avoir accès au programme Erasmus +;

36.  continue à s’inquiéter du fait que les jeunes et le grand public considèrent avant tout le programme Erasmus + comme un programme destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur; recommande par conséquent d’accorder une attention accrue, aux niveaux européen, national et régional, au renforcement significatif de la visibilité des différents secteurs auxquels les candidats peuvent postuler, y compris la formation scolaire, l’enseignement supérieur, l’enseignement supérieur international, l’EFP, la formation des adultes, la jeunesse et le sport, ainsi que le volontariat, et de mettre en avant la possibilité de réaliser des projets transversaux, notamment au moyen d’une campagne d’information et d’actions de relations publiques liées au contenu de tous les programmes;

37.  estime que les labels bien connus (Comenius, Erasmus, Erasmus Mundus, Leonardo da Vinci, Grundtvig et Jeunesse en action) et leurs logos constituent des outils importants pour promouvoir la variété du programme; observe également que le nom «Erasmus +» est en train de devenir le plus connu, particulièrement chez les nouveaux arrivants; insiste pour que le programme défende son nouveau nom, «Erasmus +», et utilise diverses méthodes de sensibilisation; suggère que la Commission mette davantage en avant la relation entre le programme Erasmus + et les différents labels ainsi que le large éventail de ses sous-programmes; demande d’associer le nom «Erasmus +» aux différents programmes (qui seront donc intitulés «Erasmus + Comenius», «Erasmus + Mundus», «Erasmus + Leonardo da Vinci», «Erasmus + Grundtvig» et «Erasmus + Jeunesse en action»); invite toutes les parties prenantes à continuer d’utiliser ces labels, particulièrement dans les publications et brochures, afin de conserver et de renforcer l’identité des programmes sectoriels, d’assurer une meilleure reconnaissance et d’éviter toute confusion parmi les bénéficiaires; invite la Commission à structurer le guide Erasmus + à l’aide des labels bien connus et à les utiliser de façon cohérente dans le guide;

38.  encourage la Commission à accentuer ses efforts visant à instaurer une méthode de travail ouverte, consultative et transparente et à renforcer davantage sa coopération avec les partenaires sociaux et la société civile (notamment, le cas échéant, avec les associations de parents d’élèves, les étudiants, les enseignants, le personnel non enseignant et les organisations de jeunesse) à tous les niveaux de mise en œuvre; souligne qu’Erasmus + devrait devenir un programme phare de l’Union en matière de transparence, reconnu comme tel par ses citoyens, et qui se dirige vers une transparence totale pour chaque décision et chaque processus sans exception, notamment en ce qui concerne les dimensions financières; rappelle que des décisions totalement transparentes sont plus compréhensibles pour les projets et les personnes dont les candidatures n’ont pas abouti;

39.  souligne le rôle clé du comité du programme, tel que le prévoit le règlement (UE) nº 1288/2013 établissant Erasmus +, comme acteur crucial de la mise en œuvre du programme et du renforcement de la valeur ajoutée européenne grâce à une meilleure complémentarité et à une plus grande synergie entre Erasmus + et les politiques au niveau national; demande un renforcement du rôle du comité du programme, notamment dans les décisions politiques; invite la Commission à continuer à communiquer au comité du programme des informations détaillées sur la distribution des fonds centralisés;

40.  met l’accent sur le fait que les outils informatiques ne doivent pas être seulement perçus comme des vecteurs de gestion, de mise en œuvre et d’administration, mais également comme un moyen précieux de garder le contact avec les bénéficiaires et de faciliter les échanges entre pairs, pouvant être utile dans de nombreux autres processus, par exemple les retours d’informations fournis par les bénéficiaires, le mentorat mutuel et l’amélioration de la visibilité du programme;

41.  invite la Commission à assurer un échange régulier d’informations et une bonne coopération entre les autorités nationales, les instances de mise en œuvre, les organisations de la société civile au niveau européen et les agences nationales en ce qui concerne les actions du programme, tant centralisées que décentralisées; appelle les agences nationales à présenter, dans la mesure du possible, toutes les informations importantes sur leur site internet dans le même format et avec le même contenu;

42.  invite la Commission et, respectivement, la direction générale de l’éducation et de la culture (DG EAC) et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) à permettre une plus grande promotion des actions décentralisées telles que l’AC 2 en proposant un financement adéquat et proportionnel à l’ampleur des actions;

43.  préconise de continuer de favoriser la coopération entre les agences nationales et l’EACEA pour promouvoir des actions centralisées dans le cadre du programme Erasmus +, apporter le soutien approprié, mieux faire connaître le programme, communiquer des informations supplémentaires à son sujet aux candidats potentiels et échanger des avis en vue de l’amélioration des processus de mise en œuvre; invite la Commission à établir, en collaboration avec les agences nationales, des lignes directrices européennes de mise en œuvre à l’intention des agences nationales; demande que les contacts entre la Commission, les agences nationales, les bénéficiaires du programme, les représentants des organisations de la société civile et l’EACEA soient facilités en créant une plateforme de communication pour échanger des informations et des bonnes pratiques, grâce à laquelle toutes les parties prenantes peuvent obtenir des informations de qualité et partager leurs expériences et leurs suggestions pour continuer à améliorer le programme; souligne la nécessité d’associer les parties prenantes et les bénéficiaires aux réunions du comité du programme; fait valeur que, conformément au règlement (UE) nº 1288/2013, cela pourrait être facilité par la création de sous-comités permanents regroupant les représentants des parties prenantes et des bénéficiaires, les agences nationales sectorielles, les membres du Parlement européen et les représentants des États membres;

44.  demande à la Commission de vérifier les modalités de paiement aux agences nationales, les délais de dépôt des candidatures ainsi que les délais d’octroi, et de les adapter en cas de besoin; souligne que les agences nationales devraient pouvoir bénéficier d’une plus grande flexibilité au niveau des bourses de mobilité et des frais administratifs pour les séjours à l’étranger plus longs; encourage la Commission à donner plus de latitude aux agences nationales pour transférer des fonds entre les actions clés, de manière à combler les éventuels déficits de financement en s’appuyant sur les besoins des bénéficiaires; suggère de confier ce processus aux agences nationales, étant donné leur connaissance des déficits de financement éventuels dans leur pays respectif; observe qu’une flexibilité accrue rend nécessaires le suivi et la transparence correspondants;

45.  est préoccupé par la diminution du nombre de projets groupés dans le cadre du programme Leonardo da Vinci et demande que les agences nationales bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre dans leur prise de décision en ce qui concerne le montant des subventions pour les dépenses administratives, afin de mieux prendre en considération les spécificités nationales telles que le système dual;

46.  est préoccupé par les difficultés rencontrées par les agences nationales pour interpréter et appliquer les règles du programme et rappelle que 82 % du budget d’Erasmus + est géré dans le cadre d’actions décentralisées; demande à la Commission de clarifier les définitions et d’améliorer les orientations relatives aux actions décentralisées ainsi que d’assurer l’application cohérente des règles et réglementations du programme dans les agences nationales, dans le respect des normes de qualité communes, de l’évaluation de projets et des procédures administratives, de manière à garantir l’application uniforme et cohérente du programme Erasmus + et les meilleurs résultats pour le budget de l’Union et à éviter les erreurs;

47.  estime que les performances des agences nationales devraient faire l’objet d’évaluations et d’améliorations régulières afin de garantir l’efficacité des actions financées par l’Union européenne; reconnaît que les taux de participation et les enseignements tirés de l’expérience acquise par les participants et les partenaires constituent des données essentielles à cet égard;

48.  propose que la structure organisationnelle des services compétents de la Commission soit alignée sur la structure du programme;

49.  demande de poursuivre l’amélioration des outils informatiques appropriés et demande que l’accent soit mis sur la rationalisation, la facilité d’utilisation et l’amélioration des connexions entre les différents outils plutôt que sur le développement de nouvelles connexions; rappelle, dans ce contexte, que les nouveaux outils informatiques comptent parmi les moyens favoris des jeunes citoyens pour interagir sur l’internet; souligne que les technologies informatiques peuvent jouer un rôle essentiel pour renforcer la visibilité du programme;

50.  demande à la Commission de continuer de développer les plateformes eTwinning, School Education Gateway, Open Education Europe, EPALE, le Portail européen de la jeunesse et VALOR IT, afin de les rendre plus attrayantes et plus conviviales; demande à la Commission de prévoir une évaluation de ces plateformes dans l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus + qui doit être présentée fin 2017;

51.  demande à la Commission d’optimiser la performance et la convivialité des outils informatiques, tels que l’outil de gestion des projets de mobilité (Mobility Tool) ou d’autres plateformes d’aide informatique comme la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe (EPALE) pour faire en sorte que les bénéficiaires du programme profitent au mieux de leurs expériences, et pour promouvoir la collaboration et l’échange de bonnes pratiques transfrontaliers;

52.  demande à la Commission de renforcer la dimension d’enseignement scolaire du programme, de façon à donner plus de mobilité aux élèves, à simplifier les procédures de financement et d’administration pour les écoles et les prestataires d’enseignement non formel, et ainsi à tirer parti de l’intention générale d’Erasmus + de favoriser la coopération intersectorielle, et ce en vue d’inciter les prestataires d’enseignement non formel à intégrer des partenariats avec des écoles; encourage la Commission à consolider les pratiques d’animation socio-éducative ainsi que d’éducation non formelle au sein du programme en soutenant les organisations de jeunesse et autres prestataires qui assurent l’animation socio-éducative, et en continuant à soutenir le partenariat entre l’Union et le Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse;

53.  se félicite de la mise en place de deux types de partenariats stratégiques, qui constitue une première étape importante pour augmenter les chances des petites organisations de participer au programme, ces dernières ayant souvent du mal à remplir les conditions et se retrouvant de ce fait victimes de discrimination, ce qui entache la réputation du programme et lui fait perdre sa force de persuasion; demande à la Commission d’apporter des améliorations qui rendront le programme encore plus attrayant afin de veiller à ce qu’un plus grand nombre de petites organisations soient associées aux activités du programme de manière à augmenter, à terme, leur participation au programme, en tenant compte des exigences de qualité; salue l’établissement de lignes directrices européennes de mise en œuvre et l’ouverture d’un site de FAQ plus pointu destiné à harmoniser les réponses aux questions sur les critères de sélection et à présenter des projets sélectionnés pour clarifier la sélection et mieux soutenir les petites organisations; souligne la nécessité d’associer diverses organisations participantes aux activités du programme et de conserver un équilibre entre elles;

54.  recommande de réduire le montant des subventions dans le domaine de la coopération entre écoles au bénéfice du nombre de projets financés, afin de promouvoir directement l’échange scolaire et de favoriser ainsi les rencontres entre personnes de cultures et de langues différentes; souligne l’importance de l’expérience personnelle avec des personnes d’origine culturelle différente du point de vue de la promotion de l’identité européenne et de l’idée fondamentale de l’intégration européenne, et invite à ne ménager aucun effort afin de permettre à un maximum de personnes d’y participer, ce qui devrait évidemment s’appliquer à tous les objectifs du programme; salue les améliorations déjà réalisées en ce sens, mais attend des agences nationales et de la Commission qu’elles assouplissent les règles dans le cadre des partenariats stratégiques;

55.  compte tenu de l’importance du multilinguisme dans l’amélioration de l’employabilité des jeunes(19), estime qu’il est nécessaire de consentir davantage d’efforts pour encourager et promouvoir le multilinguisme dans le programme Erasmus +;

56.  observe que, tandis qu’émergent de nouveaux défis sociétaux au niveau de l’Union, il est indispensable de renforcer l’approche européenne pour affronter les difficultés communes en soutenant les grands projets innovants réalisés dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse par les réseaux de la société civile européenne; souligne que ceci pourrait être réalisé en affectant une partie du financement global d’Erasmus + destiné à l’action clé nº 2 «coopération en matière d’innovation et d’échange de bonnes pratiques» à des actions centralisées;

57.  note que 75 % des agences nationales ont fait état d’une lourde charge administrative, ce qui nuit aux capacités d’investissement au titre du budget de l’Union européenne et risque de desservir directement les bénéficiaires; invite la DG EAC et l’EACEA à améliorer la mise en œuvre du programme, en particulier en ce qui concerne la procédure de candidature;

58.  se félicite de l’introduction du système des coûts unitaires dans le programme afin d’éliminer autant que possible la charge administrative; salue également les ajustements opérés en 2016 et prévus pour 2017 par la Commission; observe qu’en raison d’exigences réglementaires, certains États membres ne sont pas en mesure d’appliquer ce système ou estiment que les niveaux de coûts sont inadéquats par comparaison aux coûts effectifs; considère que la poursuite de l’augmentation des barèmes de coûts unitaires est nécessaire afin d’apporter un soutien financier suffisant aux participants aux projets, et insiste sur la nécessité de faire en sorte que les participants et les organisations des régions reculées et des régions périphériques ne soient pas désavantagés par le système des coûts unitaires; demande que l’engagement personnel considérable des nombreux bénévoles et enseignants et de tous les autres candidats soit récompensé à sa juste valeur; demande qu’un financement soit (à nouveau) prévu pour le lancement de projets afin de prendre contact avec des partenaires potentiels et d’organiser des réunions préparatoires, ou, par exemple, qu’une somme forfaitaire suffisante soit versée pour couvrir ces frais; souligne que la transparence dans ce domaine est un élément clé des exigences et des objectifs en matière de transparence de tout le programme Erasmus +;

59.  se félicite de la simplification suscitée par l’utilisation de financements basés sur des forfaits et sur des taux forfaitaires; invite la Commission à trouver d’autres façons d’améliorer plus avant la procédure administrative complexe que doivent suivre les candidats dans les différents secteurs du programme; est préoccupé par le fait que les agences nationales font état de contraintes d’audit plus importantes;

60.  prend note du besoin de renforcer le soutien opérationnel aux réseaux européens en vertu de l’action clé nº 3 «Soutien à la réforme des politiques» de manière à promouvoir et propager le plus possible les possibilités offertes par Erasmus +;

61.  demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour faire du volontariat une source admissible de contributions propres au budget du projet étant donné que cette approche facilite la participation des organisations de petite taille, en particulier dans le domaine du sport, en gardant à l’esprit que le programme Erasmus + permet de reconnaître le temps consacré au volontariat comme un cofinancement sous la forme de contributions en nature, et que cette possibilité figure dans les nouvelles lignes directrices financières proposées par la Commission; souligne que les contributions volontaires doivent être reconnues et bénéficier de visibilité eu égard à leur importance particulière pour le programme, à condition qu’elles fassent l’objet d’un suivi afin de veiller à ce que le volontariat complète, mais ne remplace pas, les ressources publiques investies;

62.  reconnaît la valeur économique et sociale du volontariat et encourage la Commission à mieux soutenir les organisations bénévoles dans toutes les actions du programme;

63.  salue la proposition de la Commission de créer un corps européen de solidarité; invite la Commission à associer les organisations de volontaires à l’élaboration de cette nouvelle initiative afin de garantir sa valeur ajoutée et complémentaire dans le renforcement du volontariat dans l’Union européenne; invite la Commission et les États membres à consentir un effort budgétaire pour accueillir cette nouvelle initiative sans sous-financer d’autres programmes actuels et prioritaires, et demande d’explorer les possibilités d’intégrer l’initiative au service volontaire européen (SVE) afin de renforcer le volontariat dans l’Union en évitant que les initiatives et programmes ne se chevauchent;

64.  souligne que le volontariat est une expression de la solidarité, de la liberté et de la responsabilité qui permet de renforcer la citoyenneté active et le développement personnel humain; reconnaît que le volontariat constitue également un outil essentiel d’inclusion et de cohésion sociales, parallèlement à la formation, à l’éducation et au dialogue interculturel, tout en contribuant largement à la diffusion des valeurs européennes; estime que le SVE devrait être reconnu pour sa capacité à stimuler le développement d’aptitudes et de compétences susceptibles de faciliter l’accès de ses participants au marché du travail; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions de travail décentes pour les volontaires et à veiller à ce que les contrats régissant le travail des volontaires soient pleinement respectés; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les participants au service volontaire européen ne soient jamais considérés ou utilisés comme une main d’œuvre de remplacement,

65.  demande que la durée de prise de décision soit la plus courte possible, que les candidatures fassent l’objet d’un examen cohérent et coordonné et que le rejet d’une candidature soit motivé de manière transparente et compréhensible, afin de prévenir un désintérêt massif pour les programmes de l’Union;

66.  encourage vivement à plus de transparence dans l’évaluation des candidatures et le retour d’expérience de qualité à tous les candidats; invite la Commission à garantir un système de retour d’expérience efficace pour permettre aux bénéficiaires du programme de signaler à la Commission toute anomalie qu’ils pourraient observer dans la mise en œuvre du programme Erasmus +; invite en outre la Commission à augmenter et à améliorer les échanges d’informations entre les institutions européennes concernées par la mise en œuvre du programme et les autorités nationales; encourage les agences nationales et l’EACEA à proposer des formations pour les évaluateurs, à organiser des réunions régulières avec les bénéficiaires et des visites des projets, afin d’améliorer la mise en œuvre du programme;

67.  prend acte de l’importance de renforcer la dimension locale du SVE; suggère de soutenir davantage les volontaires du SVE, non seulement avant leur départ, mais également à leur retour dans leur communauté locale, sous forme de formations intégrées et tournées vers l’après-volontariat, afin de les aider à partager leur expertise européenne en promouvant le volontariat à l’échelle locale;

68.  soutient le renforcement de l’efficacité et de l’efficience à travers des projets à plus grande échelle; observe toutefois qu’il convient de garder un certain équilibre entre les grands groupes de candidats et les groupes plus modestes;

69.  demande à la Commission d’harmoniser les taux de préfinancement indiqués autant que possible dans l’ensemble du programme afin d’accorder à tous les bénéficiaires les mêmes avantages et de faciliter la mise en œuvre des projets, notamment pour les organisations de petite taille; invite la Commission et les États membres à faire en sorte qu’il n’y ait pas de préférence pour les grands établissements au détriment des petits établissements moins bien établis, en ce qui concerne les candidats aux programmes;

70.  observe des déséquilibres régionaux au niveau de l’Union comme au sein des États membres dans la participation aux actions financées par le programme Erasmus +; est préoccupé par le fait que le taux de réussite de ses actions soit relativement faible et qu’il diffère selon les pays de l’Union; demande que des mesures ciblées soient prises en temps utile pour élargir la participation et améliorer le taux de réussite, quelle que soit l’origine des candidats, et qu’une partie des financements soit orientée vers des actions spécifiques de promotion et de sensibilisation, surtout dans les régions où l’accès aux fonds est encore faible;

71.  observe que la mise en œuvre d’Erasmus + dans les régions de l’Union révèle différents besoins de financement et différentes priorités d’action qui obligent certains États membres à refocaliser l’intervention du programme afin de garantir un bon rapport coût-efficacité des dépenses;

72.  prend acte des disparités injustifiées qui existent entre les pays quant à leurs méthodes d’attribution de bourses; invite la Commission à enquêter sur les conséquences de ces différences en vue de réduire les disparités socio-économiques au sein de l’Union; plaide en faveur d’une nouvelle augmentation des taux de subvention et de leur ajustement au coût de la vie dans le pays d’accueil de la personne qui participe au programme de mobilité, de manière à favoriser la participation des étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés, des étudiants et du personnel ayant des besoins spéciaux et des étudiants et du personnel venant de régions reculées;

73.  observe une antinomie entre, d’une part, le fait que les bourses de mobilité Erasmus + aient plus de retombées positives et soient plus demandées en Europe orientale et méridionale, et, d’autre part, la limitation du budget global du programme, ce qui engendre une proportion élevée de candidatures rejetées; propose à la Commission d’intensifier ses efforts pour promouvoir la mobilité de l’Europe occidentale vers l’Europe orientale;

74.  regrette que les inégalités croissantes au sein de certains États membres, et entre ces derniers, ainsi que le taux élevé de chômage des jeunes dans l’Union européenne compliquent l’accès au programme en ce qu’ils créent des obstacles à la mobilité des candidats originaires des régions à faible revenu et les plus touchées par la crise économique et les compressions budgétaires; affirme la nécessité de mettre en place le programme Erasmus + l’EFP jusque dans les régions éloignées et frontalières de l’Union européenne; considère que veiller à l’accessibilité et à l’égalité des chances des habitants de ces régions constitue une évolution extrêmement favorable et un outil de diminution du chômage des jeunes et de relance économique;

75.  souligne que les bourses de soutien à la mobilité accordées dans le cadre du programme Erasmus + doivent être exemptées d’imposition et de prélèvements sociaux;

76.  invite la Commission à reconnaître la nature spécifique des projets et des actions de mobilité auxquels participent des personnes ayant des besoins spécifiques ou des personnes issues de milieux défavorisés; appelle à promouvoir davantage les possibilités qu’ont les personnes ayant des besoins spécifiques et les personnes issues de milieux défavorisés de participer au programme, y compris les réfugiés, et demande que leur accès au programme soit facilité;

77.  met l’accent sur le fait que, malgré les progrès accomplis dans la reconnaissance des séjours d’étude réalisés à l’étranger et des crédits, compétences et aptitudes acquis à l’étranger grâce à l’éducation informelle et non formelle, ces défis subsistent; souligne que la reconnaissance de qualifications internationales est essentielle à l’action de mobilité et constitue la base d’une coopération accrue dans l’espace européen de l’enseignement supérieur; insiste sur le fait qu’il importe de pleinement utiliser tous les instruments de l’Union pour la validation des connaissances, des compétences et des aptitudes essentielles à la reconnaissance des qualifications;

78.  souligne que le nombre de séjours à l’étranger effectués par des étudiants dans le cadre du programme Erasmus a augmenté de manière continue depuis 2008 malgré la crise économique, financière et sociale; attire l’attention sur le fait que, parallèlement, le nombre de stages à l’étranger a progressé de manière exponentielle; conclut que les jeunes considèrent manifestement les stages comme un très bon moyen d’améliorer leur employabilité; recommande à la Commission ainsi qu’aux agences, promoteurs et organismes nationaux de tenir compte de cette évolution;

79.  souligne que, grâce au cadre européen des certifications(20), des améliorations claires ont eu lieu au niveau des systèmes de reconnaissance et de validation des diplômes, des qualifications, des crédits, des certificats de compétences et des accréditations de compétence dans l’éducation et l’EFP, mais note que des problèmes persistent néanmoins; souligne l’importance de garantir que les compétences et les qualifications acquises au cours des expériences de mobilité internationale sous toutes leurs formes – environnement d’apprentissage formel, stage en entreprise ou activités de volontariat et de jeunesse – soient correctement documentées, validées, reconnues et comparables dans le système du pays d’origine; invite la Commission à réformer le cadre européen des certifications et à œuvrer à son renforcement, en transformant la recommandation actuelle en un instrument plus solide afin de soutenir la libre circulation; invite la Commission et les États membres à utiliser systématiquement et à continuer à développer les instruments européens existants, tels que l’Europass, le Youthpass et le système ECVET; encourage l’élaboration de certifications communes dans le domaine de l’EFP qui permettront la reconnaissance internationale des qualifications; demande la mise en œuvre complète et rapide de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel par les États membres;

80.  insiste sur le fait que l’éducation et l’apprentissage non formels des adultes valorisent des compétences de base et non techniques telles que les compétences sociales et civiques qui sont recherchées sur le marché du travail et utiles au bien-être au travail et à un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; souligne que l’éducation et l’apprentissage non formels des adultes jouent un rôle essentiel dans le sens où ils touchent des groupes défavorisés de la société et les aident à développer des compétences leur permettant d’accéder au marché du travail et de trouver un emploi durable et de qualité ou à améliorer leur situation professionnelle ainsi qu’à œuvrer à une Europe plus démocratique;

81.  invite la Commission et les États membres à promouvoir les programmes d’EFP; indique que les régimes de stages offrent des expériences formatrices mais ne remplacent pas les postes professionnels à temps plein, qu’ils doivent garantir des conditions de travail décentes et un salaire adapté aux apprentis, et qu’à aucun moment, les compétences attribuées aux bénéficiaires ne doivent être remplacées par celles qui incombent à un employé;

82.  relève que la mise en œuvre du programme actuel demande un travail plus exigeant de la part des agences nationales; invite la Commission à fournir aux agences nationales suffisamment de ressources et l’aide nécessaire pour leur permettre de mettre en œuvre le programme de manière plus efficace et de surmonter les nouveaux défis engendrés par l’augmentation budgétaire;

83.  demande à la Commission de contrôler les critères de qualité utilisés par les agences nationales dans les évaluations des projets et les échanges de bonnes pratiques à cet égard; plaide en faveur de programmes de formation pour les évaluateurs afin de leur permettre de continuer à développer leurs aptitudes, notamment dans le domaine des projets intersectoriels, et de donner des retours d’informations de qualité à tous les candidats, de façon à encourager la réalisation des objectifs de projets futurs et à améliorer les résultats des futurs candidats;

84.  estime qu’une mesure qualitative devrait avoir la même importance qu’une mesure quantitative; invite à l’élaboration de celle-ci dans le cadre du programme Erasmus +;

85.  invite la Commission et les États membres à valider et à reconnaître les apprentissages formels et non formels; encourage les États membres à mieux informer les jeunes apprentis sur les possibilités existantes, à mieux accompagner les centres d’apprentissage désireux de se tourner vers le programme Erasmus +, mais aussi à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement dans le cas d’une expérience de mobilité transfrontalière dans un pays voisin afin d’aider les apprentis pour le logement et le transport;

86.  mise sur le renforcement de la mobilité dans l’éducation, dans les programmes d’apprentissage et dans les périodes de stage en entreprise dans le cadre de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), dans le but de faire baisser le taux élevé de chômage des jeunes et de diminuer les déséquilibres géographiques au sein de l’Union;

87.  presse la Commission de recenser les inégalités dans la participation actuelle des établissements d’EFP aux programmes de mobilité de l’Union dans les pays et les régions, de manière à réduire ces différences en renforçant la coopération et l’échange d’informations entre les agences nationales pour Erasmus +, en soutenant le travail d’équipe entre les établissements d’EFP par la mise en contact des établissements d’EFP expérimentés avec d’autres établissements, en proposant des mesures de soutien politique et des suggestions particulières aux établissements d’EFP, ainsi qu’en améliorant les systèmes de soutien qui sont déjà en place pour les établissements d’EFP;

88.  encourage les États membres, afin de favoriser la mobilité des enseignants, des professeurs et du personnel non universitaire, à reconnaître leur participation aux programmes de mobilité comme un élément important de l’avancement de leur carrière et, si possible, à mettre en place un système de récompense en lien avec la participation aux programmes de mobilité, sous la forme, par exemple, d’avantages financiers ou d’une réduction de la charge de travail;

89.  demande aux agences nationales d’être totalement transparentes dans l’évaluation des projets en publiant la liste des projets sélectionnés ainsi que leur état d’avancement et le soutien financier associé;

90.  encourage la poursuite, dans l’AC 1, des pratiques les plus efficaces de Comenius, comme la promotion des échanges scolaires et la possibilité donnée au personnel scolaire de demander des bourses de mobilité à titre personnel au titre de l’AC 1;

91.  observe que malgré la grande qualité des projets de l’AC 2, nombre d’entre eux ont été rejetés en raison d’un financement limité; invite la Commission à noter ces projets pour les aider à attirer d’autres sources d’investissement; incite les États membres à soutenir la mise en œuvre des projets qui ont fait l’objet d’une notation en leur donnant un accès prioritaire aux fonds publics, si de tels fonds sont accessibles;

92.  demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour résoudre le problème de financement que rencontrent les organisations européennes basées à Bruxelles, de manière à approfondir leur contribution au développement des politiques européennes dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et des sports;

93.  prend acte des défis que représente l’application de la mobilité internationale de crédits pour les agences nationales; demande que les agences nationales bénéficient de plus de flexibilité pour pouvoir allouer des ressources de certains pays et de certaines régions à d’autres, afin de respecter les priorités de coopération des établissements d’enseignement supérieur (EES);

94.  prend note de la diminution du nombre de participants à titre individuel à la mobilité en dehors du programme Erasmus + en raison du traitement préférentiel accordé par les EES européens à un système de mobilité institutionnalisé; encourage la Commission et les autorités nationales à renouveler les possibilités de participer à la mobilité pour les candidats à titre individuel;

95.  demande à la Commission de stimuler le système d’EFP en assurant la promotion des sous-programmes Leonardo da Vinci auprès des nouvelles organisations et des petits établissements, en plus de leur fournir de l’aide pour demander un financement adéquat en leur offrant des conseils, des formations en ligne et un soutien personnalisé pour préparer des demandes de financement de haute qualité en favorisant le contact avec les agences nationales du programme Erasmus +;

96.  encourage la promotion de l’espace européen de l’enseignement supérieur dans le monde ainsi que la valorisation de la connaissance individuelle au niveau international en invitant toutes les parties prenantes concernées (États membres, EES, associations d’enseignement supérieur) à rendre les diplômes de master communs Erasmus Mundus plus attrayants aux yeux des EES et des candidats potentiels;

97.  soutient un rôle accru des agences nationales dans l’élaboration de politiques en matière d’éducation, de formation, de jeunesse et de sports, en resserrant les liens entre la Commission, les États membres et les agences nationales;

Prochaine période de programmation

98.  demande à la Commission et aux États membre de consentir davantage d’efforts afin de simplifier les procédures et d’alléger la charge administrative importante pour les étudiants, les institutions et les entreprises d’accueil participant aux projets Erasmus +, en particulier ceux qui n’exploitent pas suffisamment cette possibilité, afin d’améliorer et de faciliter l’égalité d’accès ainsi que les processus d’enregistrement, de validation et de reconnaissance; maintient que les informations relatives audit programme doivent être fournies dans toutes les langues officielles de l’Union européenne afin de favoriser une participation accrue; invite la Commission et les agences nationales à harmoniser les critères d’accès, dans l’optique de permettre au plus grand nombre de candidats possible d’accéder au programme;

99.  suggère de veiller en priorité à s’abstenir de toute nouvelle harmonisation ou de toute modification majeure de la structure du programme, et propose plutôt de préserver et de consolider les acquis, ainsi que d’apporter progressivement des améliorations, le cas échéant;

100.  suggère, en outre, de renforcer l’importance et la visibilité de l’éducation non formelle aussi bien dans le domaine de la jeunesse que de la formation des adultes dans le programme Erasmus +, car l’éducation non formelle est primordiale dans le domaine de la citoyenneté européenne ainsi que pour la promotion de la démocratie et l’apprentissage des valeurs; observe que le programme est toutefois, à cause de son nom, souvent uniquement associé à l’éducation formelle;

101.  demande à la Commission d’associer toutes les parties prenantes concernées aux travaux sur la prochaine période de programmation du financement et à l’introduction d’éventuelles améliorations pour s’assurer que le programme continue d’être couronné de succès et d’apporter de la valeur ajoutée;

102.  recommande qu’Erasmus + continue à développer la mobilité intersectorielle des individus dans le cadre de l’action clé nº 1 afin que les apprenants, les enseignants, les éducateurs, les formateurs, les apprentis, les travailleurs et les jeunes puissent pleinement participer à la mobilité intersectorielle;

103.  demande qu’une définition claire des projets transsectoriels soit établie afin d’éviter la confusion résultant d’une dénomination erronée des projets;

104.  demande non seulement que le niveau actuel du budget soit garanti pour la prochaine génération de programmes au titre du nouveau CFP, mais estime qu’une nouvelle augmentation budgétaire qui garantisse que le taux de financement annuel pour la prochaine génération de programmes soit au moins égal à celui de la dernière année d’application du cadre actuel constitue une condition sine qua non pour veiller à ce que le programme reste un succès; propose à la Commission d’envisager la possibilité d’accroître le préfinancement;

105.  se félicite de la structure du programme et invite la Commission à garder dans la proposition relative à la prochaine génération de programmes des chapitres distincts et des budgets distincts pour l’éducation et la formation, pour la jeunesse et pour le sport, en tenant compte de leur nature spécifique, et à adapter les formulaires de candidature, les systèmes de notification et les exigences relatives aux produits mis au point en fonction des secteurs;

106.  encourage les agences nationales à rendre les budgets par action clé et par secteur aisément accessibles après chaque étape du processus de candidature, de sorte que les candidats puissent planifier leurs projets de manière stratégique, ainsi qu’à publier les résultats de la sélection de projets et les lignes budgétaires, afin de permettre la mise en place d’un suivi externe approprié du programme;

107.  demande à la Commission de revoir régulièrement les niveaux de participation financière, tels que les montants forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour, afin de s’assurer qu’ils correspondent au coût réel de la vie et d’éviter les endettements en raison d’une période de formation, et d’empêcher ainsi la discrimination et l’abandon des personnes possédant peu de moyens financiers et/ou présentant des besoins spécifiques;

108.  indique que les groupes défavorisés forment un groupe cible spécifique dans le secteur de la jeunesse; suggère que la stratégie d’inclusion et de diversité soit étendue à tous les secteurs du programme, de manière à promouvoir l’inclusion sociale et la participation au programme Erasmus + des personnes ayant des besoins spéciaux ou des personnes défavorisées;

109.  invite la Commission à présenter, et invite les États membres à approuver, un cadre de qualité pour les apprentissages ainsi qu’une proposition visant à accroître la mobilité des apprentis afin de garantir une série de droits aux apprentis, aux stagiaires et aux apprenants de l’EFP, de sorte qu’ils soient protégés de manière adéquate et que ces programmes de mobilité ne remplacent jamais des contrats de travail types; réclame des stages de qualité et rémunérés et invite les États membres à dénoncer les violations des conditions d’exercice des tâches ou droits des bénéficiaires du programme Erasmus +;

110.  demande à la Commission d’œuvrer, avec les États membres, à une coopération renforcée entre les institutions d’enseignement et les principaux acteurs (autorités locales et régionales, partenaires sociaux, secteur privé, représentants de la jeunesse, services d’EFP, organismes de recherche et organisations de la société civile) afin de renforcer l’adéquation des systèmes d’éducation et d’EFP avec les besoins réels du marché du travail, et de faire en sorte que cette coopération soit reflétée dans Erasmus +; estime que la participation active des bénéficiaires et de tous les acteurs à la conception, à l’organisation, au suivi, à la mise en œuvre et à l’évaluation du programme garantit sa viabilité, son succès et sa valeur ajoutée;

111.  souhaite que les étudiants mobiles puissent associer leurs études à l’étranger à un placement lié à leurs études dans le cadre du programme, de manière à faciliter leur séjour à l’étranger, diminuer la sélectivité sociale, augmenter le nombre d’étudiants mobiles, perfectionner les aptitudes des étudiants et améliorer les connections entre l’enseignement supérieur et le monde du travail; invite la Commission à porter une attention toute particulière à la mobilité de longue durée des apprentis lors de l’attribution des bourses Erasmus;

112.  prend note des asymétries existantes entre les États membres en matière de critères d’admission au programme Erasmus +; insiste pour que la Commission assure l’application harmonieuse des règles du programme dans toutes les agences nationales, en respectant des normes de qualité et des procédures communes, afin d’assurer la cohérence interne et externe du programme Erasmus + et son positionnement en tant que véritable programme européen; invite à cet égard la Commission à développer des lignes directrices européennes de mise en œuvre du programme Erasmus + pour les agences nationales; encourage les agences nationales, qui doivent faire partie intégrante du processus de suivi, à se concentrer également sur la mise en place ou la promotion d’un forum destiné au dialogue constructif entre les autorités responsables des politiques de l’éducation et de l’emploi dans chaque État membre; encourage vivement une meilleure coordination entre les agences afin d’associer les projets traitant de questions similaires;

113.  invite la Commission et les États membres à accroître les possibilités de formation à l’étranger pour l’EFP et à faire de l’EFP une voie privilégiée pour l’intégration sur le marché de l’emploi et une source de carrières prometteuses, ainsi qu’à le rendre accessible à tous les citoyens de tous âges et à prévoir un financement adéquat, étant donné que les fonds réservés à l’EFP ne sont pas proportionnels(21) au nombre de candidats potentiels aux programmes de mobilité proposés; est résolument favorable à une promotion et à un soutien efficaces de la mobilité liée à l’EFP parmi les femmes et estime que des objectifs ambitieux devraient être fixés par les États membres à cet égard et que les progrès devraient être étroitement surveillés;

114.  souligne qu’une redéfinition des emplois et des compétences est en cours, en raison notamment de la transition actuelle vers une économie de plus en plus numérique caractérisée par l’apparition de nouveaux besoins dans les entreprises et de secteurs orientés vers l’avenir; demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que le programme Erasmus + reflète cette réalité;

115.  demande une plus grande promotion des programmes de mobilité dans les niveaux avancés de l’enseignement supérieur afin d’assurer la mobilité entre les centres de recherche européens et de poursuivre l’objectif d’internationalisation des universités européennes;

116.  souligne qu’il importe d’amener les citoyens à prendre véritablement conscience que le programme Erasmus + est un instrument qui permet d’enrichir les compétences personnelles et de leur donner une dimension plus large, ce qui devrait garantir que ce programme est abordé selon la bonne approche en vue d’assurer son efficacité et d’écarter le risque qu’il soit réduit à une simple expérience de vie;

117.  demande à la Commission d’établir et de mettre à disposition des statistiques récentes et de réaliser des études de suivi sur la mise en œuvre du programme Erasmus +, en particulier le taux d’adhésion des jeunes, ventilé par région et par sexe, son incidence sur l’employabilité, ainsi que le type et le taux d’emploi, son incidence sur les rémunérations et la manière dont il pourrait être amélioré; demande à la Commission d’analyser pourquoi certains pays participent davantage au plan de mobilité d’EFP, où l’écart entre les hommes et les femmes est le plus grand, quels sont les raisons d’un tel écart et quels sont les pays qui comptent le plus de candidats handicapés, et d’élaborer un plan afin d’augmenter la participation des autres pays; invite par conséquent les agences nationales des États membres à mettre en place une collaboration étroite pour l’échange d’informations et de statistiques; maintient que les résultats des études et des statistiques doivent être inclus et pris en considération lors du prochain examen à mi-parcours du programme Erasmus +;

118.  rappelle que, à l’heure où l’Union européenne traverse une grave crise caractérisée par la remise en cause de ses valeurs fondamentales, le programme Erasmus + peut constituer une occasion en or pour favoriser l’intégration, la compréhension et la solidarité de la jeunesse; appelle, par conséquent, à la valorisation de l’intégration des jeunes, grâce à la connaissance des autres cultures et traditions, ainsi qu’à leur respect mutuel et nécessaire;

119.  suggère à la Commission de conserver l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat comme l’un des objectifs d’un futur programme Erasmus + pour le prochain exercice (pour l’après-2020), y compris la mobilité, et d’inclure les éléments suivants dans le programme:

   (i) évaluation approfondie de l’incidence des mesures actuelles faisant la promotion de l’entrepreneuriat par l’éducation et la formation en les adaptant au besoin, en étant particulièrement attentif aux conséquences pour les catégories sous-représentées et défavorisées,
   (ii) promotion de contenus et d’outils d’apprentissage mieux définis pour l’éducation formelle et non formelle à destination de tous les étudiants, tant pour les modules théoriques que pour les modules pratiques, tels que les projets d’entrepreneuriat étudiant;
   (iii) promotion des partenariats entre établissements scolaires, entreprises, organisations à but non lucratif et prestataires d’enseignement non formel, afin d’élaborer des cursus adéquats et de fournir aux étudiants l’expérience pratique et les modèles dont ils ont besoin;
   (iv) développement des compétences dans les domaines des processus entrepreneuriaux, de la culture financière, des connaissances et des compétences dans le domaine des TIC, de la réflexion créative, de la résolution de problèmes et d’un état d’esprit tourné vers l’innovation, de la confiance en soi, de la capacité d’adaptation, de l’esprit d’équipe, de la gestion de projet, de l’analyse des risques et de la prise de risques, ainsi que des compétences et connaissances spécifiques à l’entreprise;
   (v) promotion de l’apprentissage non formel et informel en tant qu’environnement privilégié pour acquérir des compétences entrepreneuriales;

120.  encourage les États membres à continuer à prendre part au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et à continuer à en faire la promotion auprès des jeunes désireux de se lancer dans un projet entrepreneurial, pour qu’ils puissent bénéficier d’une expérience à l’étranger et acquérir de nouvelles compétences qui les aideront à mener à bien leurs projets d’entreprise;

121.  encourage vivement l’apprentissage par les pairs résultant des études, des formations et des expériences professionnelles à l’étranger afin d’accroître l’incidence du programme Erasmus + sur les communautés locales; souligne que l’échange de bonnes pratiques est essentiel pour améliorer la qualité des projets du programme Erasmus +; salue la mise en place de la plateforme Erasmus + pour la diffusion des résultats des projets et demande une approche renforcée pour l’échange des bonnes pratiques et l’échange international d’idées entre les agences nationales, les partenaires et les bénéficiaires du programme; invite la Commission à aider les candidats au programme à trouver des partenaires internationaux en mettant en place des plateformes conviviales qui regroupent les informations publiques sur les différents bénéficiaires et leurs projets;

122.  demande à la Commission d’améliorer le guide du programme et de le rendre plus convivial et compréhensible, ainsi que d’élaborer des brochures d’information spéciales pour chaque action clé; demande à la Commission d’alléger la charge administrative de la procédure de candidature;

123.  encourage le développement d’établissements d’éducation et de formation des adultes grâce au développement professionnel continu et à des possibilités de mobilité pour les professeurs, les dirigeants d’établissements scolaires, les formateurs et tout autre membre du personnel enseignant; soutient le développement des connaissances et compétences, notamment en ce qui concerne l’utilisation efficace des techniques d’information et de communication dans la formation des adultes, afin d’améliorer les acquis d’apprentissage; souligne l’importance de l’échange de bonnes pratiques;

124.  salue le développement de projets pilotes tels que le «Cadre européen pour la mobilité des apprentis: développons la citoyenneté européenne et favorisons l’intégration des jeunes dans le monde du travail en encourageant leur mobilité» visant à mettre en œuvre des programmes transfrontaliers de mobilité des apprentis rentables entre des établissements d’EFP, des entreprises et/ou d’autres organisations compétentes, ainsi qu’à valider et à reconnaître officiellement les acquis et à soutenir la reconnaissance mutuelle des diplômes, et le projet «Youth mobility in vocational training – Better youth mobility», visant à améliorer la mobilité des jeunes en formation professionnelle; invite la Commission à mettre en œuvre de manière efficace les deux projets pilotes et à les intégrer à long terme dans le programme Erasmus +;

125.  demande à la Commission et aux États membres de garantir une aide structurelle plus importante et à plus long terme aux organisations de la société civile européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport sous la forme de subventions de fonctionnement, étant donné que ce sont ces organisations qui proposent des possibilités de formation et des espaces participatifs aux citoyens et résidents européens afin de développer et de mettre en œuvre les politiques européennes;

126.  invite la Commission à réfléchir à une solution appropriée à la situation des ONG européennes basées à Bruxelles sollicitant des financements auprès des agences nationales belges;

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127.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(2) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(3) JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.
(4) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.
(5) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 77.
(6) JO C 372 du 20.12.2011, p. 1.
(7) JO C 372 du 20.12.2011, p. 31.
(8) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(9) JO C 70 du 8.3.2012, p. 9.
(10) JO C 208 du 10.6.2016, p. 32.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0292.
(12) JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.
(13) JO C 172 du 27.5.2015, p. 17.
(14) JO C 417 du 15.12.2015, p. 36.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0106.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0107.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0291.
(18) http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/repository/education/library/study/2014/ erasmus-impact_en.pdf
(19) Rapport scientifique et stratégique du CCR sur les langues et l’employabilité, 2015.
(20) JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
(21) Selon la Commission, en 2016, en raison d’un financement insuffisant, le taux de réussite des demandes recevables pour la mobilité liée à l’EFP dans le cadre du programme Erasmus + était de 42 %. Cette situation s’est aggravée au fil des années – le taux de réussite était de 54 % en 2014, puis de 48 % en 2015. Bien que les fonds disponibles aient légèrement augmenté au fil des années, la demande s’est accrue bien plus rapidement et les ressources limitées d’Erasmus + ne permettent pas que le financement suive la cadence de la demande.

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