Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10975/2016 – C8-0438/2016– 2016/0205(NLE))

P8_TA(2017)0030 A8-0009/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10975/2016),

–  vu le projet d’accord économique et commercial global (AEGG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10973/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 153, paragraphe 2, à l’article 192, paragraphe 1, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0438/2016),

–  vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0009/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (14765/2016 – C8-0508/2016 – 2016/0373(NLE))

P8_TA(2017)0031 A8-0028/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14765/2016),

–  vu le projet de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (5368/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 37 du traité sur l’Union européenne, et l'article 212, paragraphe 1, et l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0508/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0028/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (08919/2016 – C8-0218/2016 – 2015/0114(NLE))

P8_TA(2017)0032 A8-0382/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08919/2016),

–  vu le projet d’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (07902/1/2011),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0218/2016),

–  vu sa résolution non législative du 15 février 2017(1) sur le projet de décision,

–  vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0382/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0033.

Résolution non législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (08919/2016 – C8-0218/2016 – 2015/0114(NLE) – 2016/2231(INI))

P8_TA(2017)0033 A8-0383/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08919/2016),

–  vu l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (07902/1/2011),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0218/2016),

–  vu la signature de l’accord-cadre de partenariat et de coopération (ou «accord de partenariat et de coopération» - APC), le 30 avril 2013 à Oulan-Bator, en présence de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

–  vu l’accord de commerce et de coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, entré en vigueur le 1er mars 1993,

–  vu sa résolution législative du 15 novembre 2005 sur la proposition de décision du Conseil modifiant l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie(1),

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale(2),

–  vu ses résolutions du 16 décembre 2015(3) et du 14 mars 2013(4) sur les relations entre l’Union européenne et la Chine, et notamment le considérant Y de cette dernière résolution,

–  vu sa résolution du 10 juin 2015 sur l’état des lieux des relations entre l’Union européenne et la Russie(5),

–  vu sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement sur la 19e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(6), et notamment son paragraphe 30,

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur les recommandations de la conférence d’examen du traité sur la non-prolifération concernant l’établissement d’un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive, et notamment son considérant F(7),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération(8),

–  vu sa résolution législative du 15 février 2017 sur le projet de décision(9),

–  vu l’inclusion de la Mongolie dans le régime spécial d’encouragement pour le développement durable et la bonne gouvernance du système de préférences généralisées (SPG+),

–  vu les relations de longue date entre les délégations du Parlement européen et du Grand Khoural d’État (parlement mongol), et notamment la déclaration commune de la dixième réunion interparlementaire, qui s’est tenue le 17 février 2015 à Oulan-Bator,

–  vu que la Mongolie a présidé et accueilli le onzième sommet Asie-Europe (ASEM), à Oulan-Bator les 15 et 16 juillet 2016, ainsi que la neuvième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP), à Oulan-Bator les 21 et 22 avril 2016, et vu les déclarations adoptées lors de ces deux réunions,

–  vu le rôle actif joué par la Mongolie au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, en accueillant notamment sa réunion d’automne, du 15 au 18 septembre 2015 à Oulan-Bator,

–  vu l’élection de la Mongolie au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour la période 2016-2018, et son aspiration, comme elle l’a déclaré, à devenir un membre du Conseil de sécurité des Nations unies en 2022,

–  vu la présidence mongole de la Communauté des démocraties en 2012-2013, et de la «coalition pour la liberté en ligne» en 2015,

–  vu les résultats et les conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation des élections déployée lors des élections parlementaires du 29 juin 2016 en Mongolie, avec la participation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et du Parlement européen,

–  vu le discours prononcé par le président mongol, Tsakhiagiin Elbegdorj, le 9 juin 2015, devant le Parlement européen réuni en séance plénière,

–  vu les différentes réunions et visites mutuelles de haut niveau, dont celle de novembre 2013 par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, en Mongolie,

–  vu la politique étrangère mongole du «troisième voisin», qui inclut les relations avec l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, la république de Corée, l’Inde, l’Iran, les pays d’Asie centrale et d’autres,

–  vu les partenariats stratégiques de la Mongolie avec la Russie et la Chine,

–  vu le statut d’observateur de la Mongolie au sein de Organisation de coopération de Shanghai (OCS),

–  vu la tenue régulière de réunions trilatérales de haut niveau entre la Mongolie, la Russie et la Chine et entre la Mongolie, le Japon et les États-Unis,

–  vu les initiatives visant à intégrer différents projets économiques dans la région, notamment le projet chinois de région économique de la route de la soie, le projet de développement de la région transeurasiatique en Russie et le programme mongol de route de la prairie,

–  vu le programme individuel de partenariat et de coopération de la Mongolie avec l’OTAN, adopté en 2012,

–  vu la déclaration de la Mongolie de septembre 2015 sur son intention de maintenir son statut de neutralité permanente,

–  vu son statut auto-déclaré d’État exempt d’arme nucléaire, reconnu par les Nations unies en septembre 2012,

–  vu le Fonds de coopération internationale de Mongolie, destiné à un partage d’expériences avec d’autres pays qui connaissent une transformation démocratique, comme la Birmanie, le Kirghizstan et l’Afghanistan,

–  vu les efforts visant à instaurer un climat de confiance, notamment le dialogue d’Oulan-Bator sur la sécurité en Asie du Nord-Est, auquel la Corée du Nord participe, ainsi que le Forum d’Asie,

–  vu les observations finales du Comité des Nations unies contre la torture sur le deuxième rapport périodique de la Mongolie, adoptées en août 2016,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0383/2016),

A.  considérant que la Mongolie peut servir de modèle démocratique, non seulement pour les autres démocraties émergentes de la région, mais également pour les régimes à tendance plus autoritaire;

B.  considérant que les Communautés européennes ont instauré des relations diplomatiques avec la Mongolie le 1er août 1989;

C.  considérant que l’Union européenne et la Mongolie jouissent de relations amicales fondées sur des liens politiques, sociétaux, économiques, culturels et historiques;

D.  considérant que l’Union et la Mongolie ont de nombreuses positions convergentes en ce qui concerne la plupart des défis internationaux majeurs et que la Mongolie joue un rôle constructif dans les relations internationales, notamment dans les organisations multilatérales;

E.  considérant que les relations entre l’Union et la Mongolie se concentrent principalement sur des projets de coopération au développement visant à permettre au pays de diriger son actuelle mutation rapide vers l’inclusion sociale et le développement économique durable de la société;

F.  considérant que la Mongolie souhaite développer davantage ses relations avec l’Union et élargir la coopération actuelle au-delà de la coopération au développement; que l’accord de partenariat et de coopération souligne l’importance croissante des relations entre l’Union et la Mongolie reposant sur des principes communs tels que l’égalité, le bénéfice mutuel, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, et offre officiellement aux deux parties l’occasion de développer de nouveaux domaines de coopération dans des secteurs tels que les affaires, le commerce, le développement, l’agriculture, l’environnement, l’énergie, la modernisation de l’État, mais aussi l’éducation, la culture et le tourisme;

G.  considérant que le développement des relations de l’Union avec la Mongolie relève toujours de la responsabilité de la délégation de l’Union à Pékin; que la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Allemagne, la Hongrie, le Royaume-Uni et l’Italie ont établi leurs propres ambassades à Oulan-Bator;

Dispositions générales

1.  se félicite des relations amicales et constructives qui unissent l’Union européenne et la Mongolie;

2.  est conscient de la situation géographique spécifique de la Mongolie, entre la Chine, la Russie, les pays d’Asie centrale et d’Asie du Nord-Est – pays qui présentent un fort potentiel pour l’économie mondiale –, de son importance pour la stabilité dans la région, de ses références démocratiques établies, plutôt exceptionnelles dans la région, et du rôle constructif qu’elle joue en aidant à la recherche de solutions pacifiques aux conflits et aux confrontations qui dominent dans la région, et en encourageant l’intégration économique régionale;

3.  constate que la transformation démocratique, qui a débuté dans les années 1990, se poursuit régulièrement; reconnaît les progrès tangibles accomplis en matière de réformes socio-économiques; note, néanmoins, les défis qui existent dans les domaines du développement durable, de l’économie, de la finance, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la sécurité sociale, de la protection de l’environnement et de la polarisation politique, et qui sont exacerbés par un contexte international de plus en plus éprouvant;

Cadre institutionnel et représentation diplomatique

4.  salue l’approfondissement et le développement des relations entre l’Union européenne et la Mongolie, comme l’illustre l’accord-cadre de partenariat et de coopération (APC), qui englobe des domaines tels que le dialogue politique et les droits de l’homme, le commerce, l’aide au développement, la coopération en matière d’agriculture et de développement rural, de l’énergie, du changement climatique, de la recherche et de l’innovation, ainsi que de l’éducation et de la culture, qui sont d’une grande importance pour la diversification économique et la résolution des problèmes économiques actuels, ainsi que pour la transformation sur le long terme d’une société nomade à l’origine;

5.  salue la création d’un comité mixte, comme le prévoit l’article 56 de l’accord, chargé de suivre l’application de l’APC, et encourage ce comité à présenter régulièrement un rapport au Parlement européen ainsi qu’au parlement mongol;

6.  presse les trois États membres qui ne l’ont pas encore fait de mettre rapidement fin à leurs processus nationaux de ratification afin de permettre la conclusion et l’entrée en vigueur de l’APC attendues de longue date;

7.  souligne la nécessité de continuer à renforcer la dimension parlementaire des relations entre l’Union européenne et la Mongolie; regrette l’absence, dans le texte de l’APC, d’articles établissant une commission de coopération parlementaire (CCP) chargée d’exercer un contrôle démocratique sur la mise en œuvre de l’accord et d’améliorer le dialogue politique entre les deux parlements; encourage dès lors la tenue, dès que possible, de négociations au sujet d’un nouveau protocole afin de remédier à la situation, en vertu de l’article 57 de l’APC sur la coopération future, comme expressément demandé par les parlements mongol et européen dans la déclaration commune de la 10e réunion interparlementaire;

8.  s’inquiète que les relations diplomatiques avec la Mongolie relèvent toujours aujourd’hui de la délégation de l’Union européenne en Chine; presse le Conseil et la VP/HR de transformer le bureau de liaison de l’Union à Oulan-Bator en délégation de l’Union européenne à part entière, mesure essentielle pour faciliter le dialogue politique et la coopération en matière de droits de l’homme et de démocratie, stimuler la capacité à mettre en œuvre et à superviser les projets d’assistance de l’Union et promouvoir le commerce des biens et des services, ainsi que les échanges de personnes et les échanges culturels;

Démocratie, état de droit, bonne gouvernance et droits de l’homme

9.  se félicite des efforts déployés par la Mongolie pour consolider le progrès démocratique et l’état de droit, notamment avec la tenue d’élections multipartites, des médias plus indépendants et une société civile dynamique; salue, à cet égard, la participation de la Mongolie à la Communauté des démocraties;

10.  souligne que le respect de la liberté des médias et de la liberté d’expression est fondamental pour la poursuite de la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme en Mongolie; encourage les autorités mongoles à aborder les questions relatives aux signalements d’interférence dans le travail des médias pour des motifs politiques et à s’abstenir de pénaliser et de censurer les médias en ligne ou hors ligne critiques envers le gouvernement; encourage le parlement mongol à codifier ces droits fondamentaux de façon explicite et à contrôler de près leur application;

11.  est convaincu que la transformation démocratique de la Mongolie pourrait avoir des retombées positives dans la région, confrontée à des processus complexes de transformation, et que la Mongolie pourrait en ce sens contribuer de manière constructive à la stabilité et au bien-être commun de la région; invite l’Union à prendre cela en compte lors de la programmation d’une coopération régionale, en particulier avec les pays de la région d’Asie centrale, ainsi qu’avec l’ensemble de la région;

12.  loue le fait qu’un respect général à l’égard des règles électorales ait été démontré à l’occasion des récentes élections; appelle les autorités mongoles à tenir compte des recommandations formulées par le BIDDH de l’OSCE à la suite des élections parlementaires du 29 juin 2016, notamment sur la stabilisation de la loi électorale, les restrictions de campagne, l’indépendance des médias, ainsi que l’impartialité et l’exhaustivité des informations mises à la disposition des électeurs;

13.  manifeste son intérêt pour l’envoi d’une mission d’observation du Parlement européen aux élections présidentielles prévues mi-2017;

14.  encourage la Mongolie à relever les principaux défis en matière de respect de l’indépendance du système judiciaire;

15.  salue les récents efforts législatifs visant à renforcer la base juridique de la lutte contre la corruption omniprésente, qui entraîne le risque important et réel d’ébranler la cohésion sociale du pays, ainsi que les efforts entrepris pour promouvoir les droits de l’homme et gérer les conflits sociaux; encourage la Mongolie à adopter des réformes substantielles et à les mettre en œuvre dans les meilleurs délais; se réfère, dans ce contexte, à sa propre expérience selon laquelle une personne condamnée pour corruption doit être systématiquement tenue pour responsable; recommande au pays de renforcer sa coopération avec l’Union, l’OSCE et les Nations unies en matière de corruption; est convaincu qu’une participation active à la mise en œuvre des recommandations internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le secteur économique de la production et dans la vie publique et administrative de la Mongolie pourrait jouer un rôle positif et important dans ces démarches;

16.  est conscient de l’engagement du pays et de son cadre juridique visant à éradiquer la traite des êtres humains, mais reste préoccupé par la situation sur le terrain et presse la Mongolie de mettre en œuvre dans leur intégralité la loi de 2012 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et les plans nationaux y afférents;

17.  se félicite qu’un accord de principe ait été conclu entre l’Union et la Mongolie et que des travaux préparatoires soient en cours en vue de lancer, en 2017, un dialogue régulier entre l’Union et la Mongolie sur les droits de l’homme;

18.  salue le fait que le parlement mongol, après avoir ratifié le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ait adopté en décembre 2015 un code pénal révisé ayant aboli la peine de mort pour tous les crimes, entre autres réformes judiciaires importantes telles que l’interdiction de la torture; note que le nouveau parlement élu a reporté la mise en œuvre du code pénal révisé et encourage les autorités mongoles à mettre en œuvre cette importante réforme sans plus attendre;

19.  prend acte des progrès de la Mongolie dans l’amélioration de son cadre juridique conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, à la réforme institutionnelle, y compris sa commission nationale indépendante pour les droits de l’homme, et aux efforts visant à développer les capacités et à sensibiliser aux droits de l’homme, ainsi que de l’engagement permanent pour relever les autres défis relatifs à la protection et à la promotion des normes internationales en matière de droits de l’homme, telles que celles qui ont été mises en avant lors du deuxième cycle de l’examen périodique universel des Nations unies (EPU des Nations unies) de 2015, y compris la prévention et l’examen de toute allégation de torture, la protection des droits des femmes et des enfants, ainsi que de ceux des détenus;

20.  exprime sa préoccupation au sujet des informations faisant état de cas d’arrestation sans mandat légal, ainsi que de la torture et de l’impunité au sein des prisons mongoles; se joint à l’appel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à la mise en place de mesures efficaces visant à garantir que tout détenu bénéficie en pratique de toutes les protections juridiques fondamentales conformément aux normes internationales; invite la Mongolie à respecter son engagement à mettre en place un mécanisme indépendant visant à enquêter rapidement et efficacement sur des allégations de torture et de mauvais traitements;

21.  salue le projet soutenu par l’Union en faveur des droits des personnes LGBTI en Mongolie; est toutefois préoccupé par la discrimination et le harcèlement persistants envers la communauté LGBTI;

22.  recommande à la Mongolie de procéder à l’interdiction juridique des châtiments corporels, conformément à la convention relative aux droits de l’enfant déjà ratifiée, non seulement dans les établissements scolaires mais aussi en général et de prendre des mesures spécifiques et ciblées pour faire baisser les taux de violence contre les enfants, qui ne diminuent pas, ainsi que les incidents entraînant la mort ou des blessures graves impliquant des enfants et pour lutter contre l’exploitation économique des enfants; invite toutes les institutions compétentes de l’Union à apporter leur aide à cet égard;

23.  recommande de renforcer la situation dans le domaine de la santé et de la sécurité en mettant en œuvre la convention C176 de l’OIT ainsi que les autres conventions de l’OIT sur la sécurité et la santé non encore ratifiées;

24.  soutient les efforts constants et honnêtes de la Mongolie visant à éradiquer progressivement toutes les formes de travail des enfants et à garantir les droits de l’enfant;

25.  salue le cadre juridique de la Mongolie visant à concrétiser l’égalité des droits des femmes et des hommes, adopté en 2011, et l’élimination progressive des discriminations envers les femmes;

Développement durable

26.  salue les progrès considérables accomplis par la Mongolie depuis les années 1990 en matière de développement économique et de réduction de la pauvreté conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); soutient la Mongolie dans son application des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en cohérence avec les principes d’efficacité et de transparence de l’aide;

27.  est conscient qu’une intégration régionale accrue ouvrira à la Mongolie la voie vers un avenir plus prospère et une réussite économique; prend acte du fait que la Mongolie recherche des alliances et des partenaires économiques lui permettant d’exploiter pleinement son potentiel de coopération tout en respectant ses intérêts politiques et économiques nationaux légitimes, son engagement de longue date à mener une diplomatie multidirectionnelle, son identité et son mode de vie traditionnels ou les fondements démocratiques de sa société;

28.  est préoccupé, néanmoins, par le fait que la pauvreté soit en train de s’enraciner dans certaines zones et que la croissance économique rapide de 2010-2012 n’ait pas suffisamment contribué à réduire la pauvreté dans le pays;

29.  encourage la Mongolie dans ses efforts pour parvenir à une croissance économique durable; exprime son inquiétude face au net ralentissement de la croissance du PIB, qui atteignait un niveau record en 2011 (17,3 %) mais ne s’élevait qu’à 2,3 % en 2015, avec une prévision pour 2016 de 1,3 %; est préoccupé par le fait que le déficit budgétaire, qui a atteint 20 % du PIB, puisse avoir une incidence négative sur la lutte contre la pauvreté ainsi que sur l’inclusion sociale et la cohésion du système de protection sociale;

30.  se félicite que l’aide au développement de l’Union en faveur du pays ait plus que doublé pour la période 2014-2020 – 65 millions d’euros contre 30 millions d’euros sur 2007-2013 –, l’accent étant mis sur l’amélioration de la gouvernance économique et de la formation professionnelle pour un meilleur accès à l’emploi; encourage la participation de la Mongolie à des programmes régionaux financés par l’Union européenne; constate que les projets et les programmes européens d’appui au développement et à la modernisation de la Mongolie sont relativement bien mis en œuvre;

31.  souligne l’importance d’une réforme administrative constante se concentrant essentiellement sur la construction d’une administration hautement professionnelle tant au niveau national qu’au niveau local; encourage les institutions de l’Union à aider la Mongolie à développer les ressources et l’expertise nécessaires, dans l’intérêt de mieux équiper le pays afin de faire face au défi que représentent les processus de transformation économique et sociétale complexes et d’augmenter la capacité d’absorption des fonds de l’Union dans le pays;

32.  demande plus de possibilités d’échange pour les étudiants et les universitaires dans le cadre des programmes Erasmus+ et Marie Skłodowska-Curie et plaide en faveur de la multiplication des contacts interpersonnels, y compris pour les artistes, entre l’Union et la Mongolie; demande à l’Union d’inclure la recherche et l’innovation dans ses domaines de coopération avec la Mongolie;

33.  salue le dépôt à point nommé par la Mongolie, le 21 septembre 2016, de l’instrument de ratification de l’accord de Paris sur le changement climatique; est préoccupé par le fait que les effets combinés du changement climatique, d’une croissance exponentielle de l’élevage, d’une hausse spectaculaire de l’exode rural vers la capitale ainsi que d’une exploitation massive et rapide des ressources naturelles telles que l’eau et la terre pour l’exploitation minière, officielle ou non, du cuivre, du charbon et d’autres matières premières, aient conduit à une grave détérioration de la situation environnementale de la Mongolie, à une hausse du risque de conflits liés à l’eau avec ses pays voisins et à l’apparition croissante de phénomènes climatiques comme le «dzud», caractérisé par des cycles de longues périodes de sécheresse et d’hivers rudes conduisant à une perte massive de bétail, de faune sauvage et de biodiversité en général; invite le gouvernement mongol à intensifier ses efforts visant la diversification économique et demande à l’Union de l’y aider en proposant des activités ciblées et en prenant des mesures notamment préventives, par exemple dans le contexte d’une coordination plus étroite des politiques environnementales des deux parties; demande aux autorités et au Parlement mongols ainsi qu’à tous les États membres de l’Union de coopérer et de contribuer à un renforcement substantiel du régime international en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre des efforts liés à la COP22 de Marrakech;

34.  salue la ratification et le respect de toutes les conventions pertinentes du SPG+ relatives à la protection de l’environnement et au changement climatique par la Mongolie; exhorte cependant la Mongolie à respecter l’obligation de rapport conformément aux conventions des Nations unies relatives à la protection de l’environnement et au changement climatique (CITES et conventions de Bâle et de Stockholm) et à appliquer le cadre juridique national en matière d’environnement;

35.  souligne que les industries extractives en Mongolie représentaient 17 % du PIB et 89 % du total des exportations du pays en 2014; salue, dans ce contexte, la participation active de la Mongolie à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, qui vise à rendre ce secteur plus responsable et transparent;

36.  souligne que la mine de cuivre et d’or d’Oyou Tolgoï est le plus grand projet minier, lequel devrait représenter, à partir de 2020, un tiers du PIB de la Mongolie, et que Tavan Tolgoï est le plus grand charbonnage inexploité du monde; salue la tenue de débats publics au sujet de l’incidence de l’extraction minière sur l’environnement et la participation du public à la gestion des ressources au niveau local;

37.  encourage la Mongolie à développer, au bénéfice de ses propres citoyens, l’exploitation de ses ressources naturelles, notamment des minéraux rares, étant donné qu’elles ont une valeur sans cesse croissante dans l’industrie numérique; souligne le rôle de soutien que pourrait jouer l’Union en apportant une aide technologique et financière dans le cadre d’une telle extraction minière indépendante;

38.  est d’avis que les investissements dans les technologies du futur et le numérique pourraient contribuer à combler le fossé en matière de développement existant entre les différentes régions de la Mongolie et à diversifier son économie; encourage l’Union et les États membres à intensifier la coopération dans les domaines de la numérisation et des nouvelles technologies;

39.  reconnaît le défi considérable que représente la lutte contre le trafic de stupéfiants; recommande que l’Union contribue au renforcement des institutions et des ressources publiques afin de traiter ce problème;

Relations commerciales et économiques

40.  souligne que l’Union européenne est devenue le troisième partenaire commercial de la Mongolie et que les produits mongols pénètrent déjà virtuellement le marché européen en exonération de droits, selon l’actuel schéma des préférences généralisées (SPG);

41.  salue l’intégration de la Mongolie dans le régime SPG+;

42.  prend acte du fait que les investissements européens en Mongolie sont restés limités jusqu’à ce jour, en raison d’un contexte économique incertain et d’un manque d’information;

43.  encourage l’Union européenne et la Mongolie à intensifier leurs relations commerciales et d’investissement, y compris la promotion au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation, en cohérence avec les dispositions juridiques de l’APC; souligne qu’une telle intensification devrait être conforme aux obligations découlant des conventions internationales relatives aux normes en matière de travail, à la bonne gouvernance, aux droits de l’homme ainsi qu’aux normes environnementales et devrait les respecter pleinement;

44.  en appelle, dans ce contexte, à la poursuite du développement des activités de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en Mongolie;

45.  souligne l’importance d’un environnement économique et juridique stable pour une augmentation des investissements en provenance de l’Union européenne;

46.  prend acte du déclin des investissements étrangers directs (IED) dans le secteur minier qui domine l’économie, ce qui reste un facteur important de division;

47.  presse la Mongolie, avec l’aide des investissements étrangers et d’un environnement juridique plus transparent, de diversifier son économie pour éviter la vulnérabilité face aux marchés des minerais, caractérisés par leur volatilité; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur les IED;

48.  encourage la poursuite de l’intégration de la Mongolie dans l’économie mondiale et régionale, dans des cadres tels que la route de la prairie, la route de la soie/«One Belt, One Road» (une ceinture, une route) ou la Trans-Eurasian Belt (route transeurasiatique), conformément aux intérêts et priorités stratégiques du pays; demande à l’Union européenne d’envisager une participation aux programmes d’infrastructures et d’investissement, y compris dans le secteur minier, dans la région;

Défis à l’échelon régional et mondial et coopération

49.  a conscience du rôle central que la Mongolie peut jouer entre les puissances économiques dynamiques que sont la Chine, la Russie, la Corée du Sud et le Japon et les pays d’Asie centrale, et, parallèlement, en tant qu’intermédiaire entre l’Europe et la région d’Asie orientale;

50.  met en lumière le concept mongol de «troisième voisin» en matière de politique étrangère, qui inclut des relations avec l’Union européenne, pondérées par des relations constructives et intenses avec ses partenaires stratégiques influents et voisins directs, la Russie et la Chine;

51.  prend note des relations amicales et également compétitives dans le domaine économique, que la Mongolie entretient avec les autres pays de la région;

52.  souligne que la Mongolie évalue sérieusement les incidences de sa potentielle adhésion à l’Union économique eurasiatique (UEE); craint qu’une telle initiative n’en vienne à entraver la poursuite de ses relations politiques et commerciales avec l’Union européenne;

53.  félicite la Mongolie pour la réussite de sa présidence des réunions de l’ASEM et de l’ASEP, qui ont eu lieu en 2016 à Oulan-Bator, pour la consolidation de la dimension parlementaire, et pour le renforcement du partenariat entre les deux régions reposant sur les principes universellement reconnus d’égalité, de respect mutuel ainsi que de promotion et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; salue la proposition de la Mongolie de mettre en place un centre de l’ASEM doté de services virtuels/en ligne;

54.  salue le fait que la Mongolie se soit déclarée zone exempte d’armes nucléaires, officiellement reconnue en tant que telle par les Nations unies; salue notamment son rôle constructif et actif dans les instances multilatérales en matière de promotion de la coopération en vue du désarmement nucléaire mondial, ainsi que le fait qu’elle ait signé l’engagement humanitaire(10);

55.  salue l’engagement commun de promotion de la paix et de la sécurité internationales et, dans ce contexte, le rôle actif joué par la Mongolie dans les instances internationales multilatérales telles que les Nations unies et l’OSCE, ainsi que sa contribution à des initiatives visant à soutenir la paix et la stabilité en Asie du Nord-Est et au-delà, comme le dialogue d’Oulan-Bator sur la sécurité en Asie du Nord-Est;

56.  souligne la contribution de la Mongolie aux opérations de maintien de la paix des Nations unies dans le monde entier et la mise à disposition d’infrastructures de formation pour ces missions tout en cherchant de plus en plus, en parallèle, à renforcer les possibilités et responsabilités politiques et diplomatiques des Nations unies visant à prévenir et à résoudre les conflits;

57.  salue l’alignement étroit de la Mongolie sur l’Union dans le cadre de ses positions de négociation et de vote au sein des Nations unies et d’autres instances multilatérales; souligne, dans ce contexte, l’importance de l’article 8 de l’APC relatif à la coopération internationale;

58.  reconnaît le rôle de la Mongolie dans la promotion du respect des droits de l’homme en tant que nouveau membre du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies en 2016-2018 et invite à une étroite collaboration entre l’Union et la Mongolie dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des travaux du CDH;

59.  salue la ratification, par la Mongolie, du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et encourage la Mongolie à ratifier les amendements de Kampala, qui, en temps utile, ont défini la compétence de la Cour en matière de crime d’agression et prévu une procédure à cet égard;

60.  félicite la Mongolie pour ses efforts de promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme dans ses pays voisins aspirant au changement démocratique; invite également l’Union à faire participer la Mongolie et à trouver des synergies au cas par cas dans le cadre de programmes régionaux axés sur de tels développements en Asie centrale;

61.  loue la Mongolie pour son rôle dans le rassemblement d’universitaires originaires des deux Corée, de Chine et de Russie ainsi que pour avoir accueilli des réunions de familles séparées par la division de la péninsule coréenne;

62.  appuie le souhait exprimé par la Mongolie de devenir membre du Conseil de sécurité des Nations unies en 2022;

o
o   o

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Grand Khoural d’État (parlement) de Mongolie.

(1) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 49. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0121. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0458. (4) JO C 36 du 29.1.2016, p. 126. (5) JO C 407 du 4.11.2016, p. 35. (6) JO C 249 E du 30.8.2013, p. 41. (7) JO C 440 du 30.12.2015, p. 97. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0424. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0032. (10) http://www.icanw.org/pledge/

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11018/2016 – C8-0391/2016 – 2016/0202(NLE))

P8_TA(2017)0034 A8-0007/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11018/2016),

–  vu le protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11019/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0391/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0007/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 février 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone (COM(2015)0337 – C8-0190/2015 – 2015/0148(COD))(1)

P8_TA(2017)0035 A8-0003/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de directive Considérant 1 (1)  La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil15 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. (1)  La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil15 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes ainsi que le renforcement durable de l’industrie de l’Union face au risque de fuites de carbone et d’investissements. __________________ __________________ 15 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). 15 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). Amendement 2 Proposition de directive Considérant 2 (2)  Le Conseil européen d’octobre 2014 a pris l’engagement de réduire l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Tous les secteurs de l’économie devraient participer à ces réductions d’émissions. L’objectif sera atteint au meilleur rapport coût-efficacité grâce au système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) qui devrait permettre une réduction de 43 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2030, ce qui a été confirmé par l’engagement de réduction prévu déterminé au niveau national que l’Union et ses États membres ont transmis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques le 6 mars 201516. (2)  Le Conseil européen d’octobre 2014 a pris l’engagement de réduire l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Tous les secteurs de l’économie devraient participer à ces réductions d’émissions. L’objectif doit être atteint au meilleur rapport coût-efficacité grâce au système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) qui devrait permettre une réduction de 43 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2030, ce qui a été confirmé par l’engagement de réduction prévu déterminé au niveau national que l’Union et ses États membres ont transmis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 6 mars 2015. Il convient de répartir équitablement l’effort de réduction d’émissions entre les secteurs qui relèvent du SEQE de l’UE. __________________ 16 http://www4.unfccc.int/submissions/indc/Submission%20Pages/submissions.aspx Amendement 3 Proposition de directive Considérant 2 bis (nouveau) (2 bis)   Pour respecter l’engagement pris selon lequel tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions globales de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030, il importe que le SEQE de l’UE, principal outil de l’Union pour réaliser ses objectifs à long terme en matière d’énergie et de climat, soit malgré tout complété par des mesures supplémentaires équivalentes, adoptées au moyen d’autres actes et instruments juridiques portant sur les émissions de gaz à effet de serre des secteurs qui ne relèvent pas du SEQE de l’UE. Amendement 4 Proposition de directive Considérant 2 ter (nouveau) (2 ter)   En vertu de l’accord adopté à Paris, lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC, le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé  « accord de Paris »), les pays sont tenus de mettre en place des politiques qui permettront la réalisation de plus de 180 contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) couvrant 98 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelon mondial. L’accord de Paris vise à limiter l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. On s’attend à ce que nombre de ces politiques comprennent une tarification du carbone ou des mesures similaires. Il convient dès lors d’établir une clause de révision dans la présente directive pour permettre à la Commission, le cas échéant, de proposer des réductions plus strictes des émissions après le premier bilan prévu dans l’accord de Paris, en 2023, une adaptation des dispositions concernant les fuites transitoires de carbone afin de tenir compte de l’évolution des mécanismes de tarification du carbone en dehors de l’Union et des mesures et outils supplémentaires pour renforcer les engagements de l’Union et de ses États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La clause de révision devrait également faire en sorte qu’une communication soit adoptée dans un délai de six mois suivant le dialogue de facilitation qui doit avoir lieu au titre de la CCNUCC en 2018 pour évaluer la cohérence de la législation européenne relative au changement climatique avec les objectifs de l’accord de Paris. Amendement 5 Proposition de directive Considérant 2 quater (nouveau) (2 quater)   Conformément à l’accord de Paris et à l’engagement des colégislateurs exprimé dans la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis et dans la décision nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil1 ter, il appartient à tous les secteurs de l’économie de contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2). À cette fin, des efforts sont en cours pour limiter les émissions maritimes internationales par l’intermédiaire de l’Organisation maritime internationale (OMI) et il convient de les encourager, le but étant d’établir un plan d’action clair de l’OMI contenant des mesures en matière de politique climatique pour réduire les émissions de CO2 du transport maritime au niveau mondial. L’adoption d’objectifs clairs de réduction des émissions maritimes internationales sous l’égide de l’OMI est désormais une question urgente et c’est à cette condition que l’Union européenne peut s’abstenir d’agir pour inclure le secteur maritime dans le cadre du SEQE de l’UE. Si, cependant, un tel accord n’est pas conclu avant la fin de 2021, le secteur devrait être inclus dans le SEQE de l’UE et un fonds devrait être établi pour recueillir les contributions des exploitants de navires et assurer la conformité collective en ce qui concerne les émissions de CO2 déjà couvertes par le système de surveillance, de déclaration et de vérification de l’Union (système MRV) établi par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil1 quater (émissions dans les ports européens et pendant les trajets au départ ou à destination de ports européens). Une part des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas attribués au secteur maritime devrait être utilisée pour améliorer l’efficacité énergétique et soutenir les investissements dans des technologies novatrices de réduction des émissions de CO2 du secteur maritime, y compris le transport maritime à courte distance et les ports. __________________ 1 bis Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63). 1 ter Décision nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136). 1 quater Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55). Amendement 143 Proposition de directive Considérant 3 (3)  Le Conseil européen a confirmé qu'un SEQE de l'UE efficace et réformé, doté d’un instrument visant à stabiliser le marché, constituera le principal instrument européen pour atteindre cet objectif: facteur de réduction annuel de 2,2 % à partir de 2021, maintien de l’allocation de quotas à titre gratuit et continuation, après 2020, des mesures existantes de prévention du risque de fuite de carbone lié à la politique en matière de changement climatique tant qu’aucun effort comparable ne sera entrepris par d’autres grandes économies, sans diminution de la part des quotas mis aux enchères. La part mise aux enchères devrait être exprimée en pourcentage dans la législation afin d'augmenter la sécurité de planification eu égard aux décisions d’investissement, d'accroître la transparence et de rendre le système dans son ensemble plus simple et plus facile à comprendre. (3)  Un SEQE de l'UE efficace et réformé, doté d’un instrument renforcé visant à stabiliser le marché, constituera le principal instrument européen pour atteindre cet objectif: facteur de réduction annuel de 2,2% à partir de 2021, maintien de l’allocation de quotas à titre gratuit et continuation, après 2020, des mesures de prévention du risque de fuite de carbone lié à la politique en matière de changement climatique tant qu’aucun effort comparable ne sera entrepris par d’autres grandes économies. La part mise aux enchères devrait être exprimée en pourcentage dans la législation, et ce pourcentage devrait diminuer en application d’un facteur de correction transsectoriel, afin d'augmenter la sécurité de planification eu égard aux décisions d’investissement, d'accroître la transparence et de rendre le système dans son ensemble plus simple et plus facile à comprendre, ainsi que de protéger les secteurs les plus exposés au risque de fuite de carbone de l’application d’un facteur de correction transsectoriel. Ces dispositions devraient faire l’objet de réexamens conformément à l’accord de Paris et être adaptées en conséquence, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations qui incombent à l’Union en matière de politique climatique, conformément à cet accord. Amendement 7 Proposition de directive Considérant 3 bis (nouveau) (3 bis)   Les pays les moins avancés sont particulièrement sensibles aux effets du changement climatique et ne sont responsables que d’une part très faible des émissions de gaz à effet de serre. Il convient donc, lors de l’utilisation des quotas du SEQE de l’UE pour financer la lutte contre le changement climatique, notamment l’adaptation aux conséquences du changement climatique au moyen du fonds vert pour le climat institué par la CCNUCC, d’accorder une attention particulière aux besoins des pays les moins avancés. Amendement 8 Proposition de directive Considérant 4 (4)  L’une des grandes priorités de l’Union est d’établir une Union de l’énergie résiliente, capable d’approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable. À cette fin, il est nécessaire de poursuivre l’action ambitieuse en faveur du climat menée dans le cadre du SEQE de l’UE, véritable pierre angulaire de la politique climatique de l’Union, et de progresser sur autres aspects de l’Union de l’énergie17. La mise en œuvre de l’objectif établi dans le cadre d’action à l’horizon 2030 contribue à la fixation d’un prix du carbone convenable et au maintien des incitations en faveur de réductions à la fois efficaces et économiques des émissions de gaz à effet de serre. (4)  L’une des grandes priorités de l’Union est d’établir une Union de l’énergie résiliente, capable d’approvisionner ses citoyens et industries en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable. À cette fin, il est nécessaire de poursuivre l’action ambitieuse en faveur du climat menée dans le cadre du SEQE de l’UE, véritable pierre angulaire de la politique climatique de l’Union, et de progresser sur autres aspects de l’Union de l’énergie17. Il convient de tenir compte de l’interaction du SEQE de l’UE avec d’autres politiques européennes et nationales dans le domaine du climat et de l’énergie qui influent sur la demande en quotas du SEQE de l’UE. La mise en œuvre de l’objectif établi dans le cadre d’action à l’horizon 2030 et la prise en compte appropriée des avancées sur d’autres aspects de l’Union de l’énergie contribuent à la fixation d’un prix du carbone convenable et au maintien des incitations en faveur de réductions à la fois efficaces et économiques des émissions de gaz à effet de serre. __________________ __________________ 17 COM(2015)0080, «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique». 17 COM(2015)0080, «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique». Amendement 9 Proposition de directive Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis)   Les ambitions en matière d’efficacité énergétique, revues à la hausse par rapport à l’objectif de 27 % adopté par le Conseil, devraient s’accompagner d’une augmentation des quotas à titre gratuit pour les secteurs exposés au risque de fuite de carbone. Amendement 10 Proposition de directive Considérant 5 (5)  L’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la politique de l’Union repose sur le principe du pollueur-payeur et, sur cette base, la directive 2003/87/CE prévoit une transition progressive vers une mise aux enchères intégrale. La prévention de la fuite de carbone justifie de repousser cette transition, comme se justifie l’allocation ciblée de quotas à titre gratuit à l’industrie afin de prévenir les risques sérieux d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à des contraintes comparables en matière d’émissions de carbone, tant que des mesures climatiques similaires ne seront pas prises par d’autres grandes économies. (5)  L’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la politique de l’Union repose sur le principe du pollueur-payeur et, sur cette base, la directive 2003/87/CE prévoit une transition progressive vers une mise aux enchères intégrale. La prévention de la fuite de carbone justifie de repousser temporairement la mise aux enchères intégrale, et l’allocation ciblée de quotas à titre gratuit à l’industrie est une exception justifiée au principe du pollueur-payeur, pour autant qu’il n’y ait pas de sur-allocation, afin de prévenir les risques sérieux d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à des contraintes comparables en matière d’émissions de carbone, tant que des mesures climatiques similaires ne seront pas prises par d’autres grandes économies. À cette fin, l’allocation de quotas à titre gratuit devrait être plus dynamique, conformément aux seuils prévus dans la présente directive. Amendement 11 Proposition de directive Considérant 6 (6)  La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, et comme l’a confirmé le Conseil européen, la part de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % pour la période 2013-2020, ne devrait pas être réduite. L’analyse d’impact de la Commission18 fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part de 57 % se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil19. (6)  La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, la part de quotas à mettre aux enchères, qui devrait être de 57 % pour la période 2021-2030, devrait être réduite par l’application du facteur de correction transsectoriel afin de protéger les secteurs les plus exposés au risque de fuite de carbone. L’analyse d’impact de la Commission fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part de 57 % se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil19. Un fonds pour une transition juste devrait être institué pour aider les régions comptant une grande proportion de travailleurs dans les secteurs dépendant du carbone et ayant un PIB par tête bien inférieur à la moyenne de l’Union. __________________ 18 SEC(2015)XX. 19 Décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L […], […], p. […]). 19 Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1). Amendement 12 Proposition de directive Considérant 7 (7)  Afin de préserver l’avantage environnemental des réductions d’émissions dans l’Union alors que les mesures prises par d’autres pays n’incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions, il convient de continuer à allouer des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et des sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du SEQE de l’UE a confirmé que les secteurs et sous-secteurs sont exposés à un risque de fuite de carbone à des degrés divers, et que l’allocation de quotas à titre gratuit a permis d’éviter cette fuite. Tandis que certains secteurs et sous-secteurs peuvent être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone relativement élevé, d’autres parviennent à répercuter sur les prix des produits une part considérable des coûts des quotas qu’ils acquièrent pour couvrir leurs émissions, sans pour autant perdre de parts de marché; ils ne supportent alors que la part restante de ces coûts et sont donc moins exposés au risque de fuite de carbone. La Commission devrait déterminer et différencier les secteurs concernés sur la base de l’intensité des échanges, d’une part, et des émissions, d’autre part, afin de mieux cerner les secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. Lorsque, sur la base de ces critères, un certain seuil – déterminé en fonction des possibilités respectives des secteurs et sous-secteurs concernés de répercuter les coûts sur les prix des produits – est franchi, il y a lieu de considérer le secteur ou sous-secteur en question comme exposé à un risque de fuite de carbone. Les autres secteurs doivent alors être considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés au risque de fuite de carbone. La prise en compte des possibilités de répercussion des coûts sur les prix des produits pour les secteurs et sous-secteurs autres que ceux de la production d’électricité devrait également permettre de réduire les bénéfices exceptionnels. (7)  Afin de préserver l’avantage environnemental des réductions d’émissions dans l’Union alors que les mesures prises par d’autres pays n’incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions, il convient de continuer temporairement à allouer des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et des sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du SEQE de l’UE a confirmé que les secteurs et sous-secteurs sont exposés à un risque de fuite de carbone à des degrés divers, et que l’allocation de quotas à titre gratuit a permis d’éviter cette fuite. Tandis que certains secteurs et sous-secteurs peuvent être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone relativement élevé, d’autres parviennent à répercuter sur les prix des produits une part considérable des coûts des quotas qu’ils acquièrent pour couvrir leurs émissions, sans pour autant perdre de parts de marché; ils ne supportent alors que la part restante de ces coûts et sont donc moins exposés au risque de fuite de carbone. La Commission devrait déterminer et différencier les secteurs concernés sur la base de l’intensité des échanges, d’une part, et des émissions, d’autre part, afin de mieux cerner les secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. Lorsque, sur la base de ces critères, un certain seuil – déterminé en fonction des possibilités respectives des secteurs et sous-secteurs concernés de répercuter les coûts sur les prix des produits – est franchi, il y a lieu de considérer le secteur ou sous-secteur en question comme exposé à un risque de fuite de carbone. Les autres secteurs doivent alors être considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés au risque de fuite de carbone. La prise en compte des possibilités de répercussion des coûts sur les prix des produits pour les secteurs et sous-secteurs autres que ceux de la production d’électricité devrait également permettre de réduire les bénéfices exceptionnels. Il convient également d’évaluer le risque de fuite de carbone dans les secteurs et sous-secteurs pour lesquels l’allocation à titre gratuit est calculée sur la base des valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène et les gaz de synthèse, en tenant compte du fait que ces produits sont fabriqués à la fois dans des usines chimiques et dans des raffineries. Amendement 13 Proposition de directive Considérant 8 (8)  Afin de rendre compte des progrès technologiques dans les secteurs concernés et de les adapter à la période d’allocation concernée, il convient de prévoir l’actualisation, en fonction de l’amélioration moyenne observée, des valeurs des référentiels utilisées pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux installations, lesquelles sont calculées sur la base des données de la période 2007‑2008. Dans un souci de prévisibilité, il convient, pour ce faire, d’appliquer un facteur qui représente la meilleure évaluation du progrès dans l’ensemble des secteurs et qui devrait prendre en compte des données fiables, objectives et vérifiées transmises par les installations de sorte que les secteurs dont le taux d’amélioration diffère considérablement de ce facteur bénéficient d’une valeur de référentiel plus proche de leur taux réel d’amélioration. Dans le cas où les données font apparaître une différence par rapport au facteur de réduction de plus de 0,5 %, en plus ou en moins, de la valeur de la période 2007‑2008 par an au cours de la période de référence, la valeur du référentiel concernée est modifiée selon ce pourcentage. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour la production d’aromatiques, d’hydrogène et de gaz de synthèse dans les raffineries et les installations chimiques, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène et le gaz de synthèse devraient rester alignées sur les référentiels des raffineries. (8)  Afin de rendre compte des progrès technologiques dans les secteurs concernés et de les adapter à la période d’allocation concernée, il convient de prévoir l’actualisation, en fonction de l’amélioration moyenne observée, des valeurs des référentiels utilisées pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux installations, lesquelles sont calculées sur la base des données des années 2007 et 2008. Dans un souci de prévisibilité, il convient, pour ce faire, d’appliquer un facteur qui représente l’évaluation effective du progrès dans les 10 % d’installations les plus efficaces des secteurs et qui devrait prendre en compte des données fiables, objectives et vérifiées transmises par les installations de sorte que les secteurs dont le taux d’amélioration diffère considérablement de ce facteur bénéficient d’une valeur de référentiel plus proche de leur taux réel d’amélioration. Dans le cas où les données font apparaître une différence par rapport au facteur de réduction de plus de 1,75 % de la valeur correspondant aux années 2007 et 2008 (en plus ou en moins) par an au cours de la période de référence, la valeur du référentiel concernée devrait être modifiée selon ce pourcentage. Dans le cas, cependant, où les données font apparaître un taux d’amélioration égal ou inférieur à 0,25 au cours de la période de référence, la valeur du référentiel concernée devrait être modifiée selon ce pourcentage. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour la production d’aromatiques, d’hydrogène et de gaz de synthèse dans les raffineries et les installations chimiques, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène et le gaz de synthèse devraient rester alignées sur les référentiels des raffineries. Amendement 14 Proposition de directive Considérant 9 (9)  Les États membres devraient indemniser en partie, en conformité avec les règles relatives aux aides d’État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Le protocole et les décisions connexes adoptées par la conférence des parties à Paris doivent garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités pour les parties remplissant les conditions, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l’ambition et de la qualité des contributions prévues, déterminées au niveau national (CPDN) qui ont été proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l’adaptation. Les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre touchée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonation. (9)  Pour atteindre l’objectif de conditions de concurrence équitables, les États membres devraient indemniser en partie, au moyen d’un dispositif centralisé au niveau de l’Union, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, notamment l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l’ambition et de la qualité des CPDN qui ont été proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l’adaptation. Les États membres devraient également faire face aux aspects sociaux de la décarbonation de leurs économies et utiliser les recettes de la mise aux enchères pour promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre touchée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonation. Il devrait être possible pour les États membres de compléter l’indemnisation reçue du dispositif centralisé au niveau de l’Union. De telles mesures financières ne devraient pas dépasser les niveaux visés dans les lignes directrices en matière d’aides d’État. Amendement 15 Proposition de directive Considérant 10 (10)  La principale incitation à long terme qu’offre la présente directive en faveur du captage et du stockage du CO2 (CSC), des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone est le signal de prix du carbone qu’elle crée et le fait qu’il n’y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, pour compléter les ressources déjà utilisées en vue d’accélérer la démonstration d’installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas du SEQE de l’UE devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l’Union d’installations de CSC, de nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et d’innovations industrielles dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu’un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, tandis qu’une certaine aide pourrait être accordée lors du franchissement de certaines étapes, compte tenu de la technologie employée. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d’un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets. (10)  La principale incitation à long terme qu’offre la présente directive en faveur du captage et du stockage du carbone (CSC), du captage et de l’utilisation du carbone (CUC), des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone est le signal de prix du carbone qu’elle crée et le fait qu’il n’y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, pour compléter les ressources déjà utilisées en vue d’accélérer la démonstration d’installations commerciales de CSC et CUC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas du SEQE de l’UE devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l’Union d’installations de CSC et CUC, de nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et d’innovations industrielles dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu’un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, tandis qu’une certaine aide pourrait être accordée lors du franchissement de certaines étapes, compte tenu de la technologie employée. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d’un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets. Amendement 16 Proposition de directive Considérant 11 (11)  Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de l’ensemble des quotas du SEQE de l’UE, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune établie par le règlement nº 1031/2010. Les États membres dont le PIB par habitant, au taux de change du marché, était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient être admissibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et déroger jusqu’en 2030 au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité, grâce au recours à la possibilité d’allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d’une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l’énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l’énergie. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants. La fonction de la structure de gouvernance devrait être proportionnée à l’objectif d’une utilisation appropriée des fonds. Cette structure de gouvernance devrait être composée d’un comité d’investissement et d’un comité de gestion, et l’expertise de la BEI devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à de petits projets au moyen de prêts accordés par des banques de développement nationales ou au moyen de subventions relevant d’un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Les investissements à financer par le Fonds devraient être proposés par les États membres. Afin de garantir que les besoins d’investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, la répartition des fonds devra tenir compte dans une même proportion des critères relatifs aux émissions vérifiées et de ceux relatifs au PIB. L’assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. (11)  Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de l’ensemble des quotas du SEQE de l’UE, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune établie par le règlement (UE) nº 1031/2010. Les États membres dont le PIB par habitant, au taux de change du marché, était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient être admissibles à un financement par le Fonds pour la modernisation. Les États membres dont le PIB par habitant en euros, aux prix du marché, était, en 2014, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient avoir la faculté, jusqu’en 2030, de déroger au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité, grâce au recours à la possibilité d’allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d’une manière transparente des investissements réels propres à moderniser et à diversifier leur secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie pour 2030 et 2050, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l’énergie. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants. De telles règles devraient être transparentes, équilibrées et proportionnées à l’objectif d’une utilisation appropriée des fonds. Cette structure de gouvernance devrait être composée d’un comité d’investissement, d’un comité consultatif et d’un comité de gestion. L’expertise de la BEI devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à de petits projets au moyen de prêts accordés par des banques de développement nationales ou au moyen de subventions relevant d’un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Les investissements à financer par le Fonds devraient être proposés par les États membres et tous les financements provenant du Fonds devraient respecter des critères spécifiques d’éligibilité. Afin de garantir que les besoins d’investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, la répartition des fonds devra tenir compte dans une même proportion des critères relatifs aux émissions vérifiées et de ceux relatifs au PIB. L’assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. Amendement 17 Proposition de directive Considérant 12 (12)  Le Conseil européen a confirmé que les modalités de l’allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l’énergie dans certains États membres devraient être améliorées, notamment sur le plan de la transparence. Des investissements d’une valeur au moins égale à 10 millions d’euros devront être sélectionnés par l’État membre concerné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels visant à moderniser le secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union de l’énergie. Les investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’euros devraient également être admissibles à un financement par l’allocation de quotas à titre gratuit. L’État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l’objet d’une consultation publique. Il convient que les citoyens soient dûment informés tant au stade de la sélection des projets d’investissement qu’au stade de leur mise en œuvre. (12)  Le Conseil européen a confirmé que les modalités de l’allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser et à diversifier le secteur de l’énergie dans certains États membres devraient être améliorées, notamment sur le plan de la transparence. Des investissements d’une valeur au moins égale à 10 millions d’euros devront être sélectionnés par l’État membre concerné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels visant à moderniser ou à diversifier le secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union de l’énergie, y compris celui de promouvoir le troisième paquet «Énergie». Les investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’euros devraient également être admissibles à un financement par l’allocation de quotas à titre gratuit. L’État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Le processus de sélection devrait faire l’objet d’une consultation publique et les résultats de ce processus de sélection, y compris les projets rejetés, devraient être mis à la disposition des citoyens. Il convient que les citoyens soient dûment informés tant au stade de la sélection des projets d’investissement qu’au stade de leur mise en œuvre. Les États membres devraient avoir la possibilité de transférer la totalité ou une partie des quotas correspondants au Fonds pour la modernisation s’ils sont éligibles à l’utilisation des deux instruments. La dérogation devrait prendre fin à l’issue de la période d’échange, en 2030. Amendement 18 Proposition de directive Considérant 13 (13)  Une certaine cohérence devrait être préservée entre le financement du SEQE de l’UE et les autres programmes de financement de l’Union, notamment les Fonds structurels et d’investissement européens, de façon à garantir l’efficacité des dépenses publiques. (13)  Une certaine cohérence devrait être préservée entre le financement du SEQE de l’UE et les autres programmes de financement de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, les Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi que la stratégie d’investissement de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le climat, de façon à garantir l’efficacité des dépenses publiques. Amendement 19 Proposition de directive Considérant 14 (14)  Les dispositions existantes en vertu desquelles les petites installations peuvent être exclues du SEQE de l’UE permettent aux installations exclues de le rester, et les États membres devraient avoir la possibilité de mettre à jour leur liste d’installations exclues ou de recourir à cette possibilité d’exclusion au début de chaque période d’échange, s’ils ne l’appliquent pas déjà. (14)  Les dispositions existantes en vertu desquelles les petites installations peuvent être exclues du SEQE de l’UE devraient être étendues afin de couvrir les installations exploitées par des petites ou moyennes entreprises (PME) qui ont émis moins de 50 000 tonnes d’équivalent CO2 au cours de chacune des trois années précédant l’année d’application de l’exclusion. Les États membres devraient avoir la possibilité de mettre à jour leur liste d’installations exclues ou de recourir à cette possibilité d’exclusion, au début et à la moitié de chaque période d’échange, s’ils ne l’appliquent pas déjà. Il devrait également être possible que des installations qui ont émis moins de 5 000 tonnes d’équivalent-dioxyde de carbone pour chacune des trois années qui ont précédé le début de chaque période d’échange soient exclues du SEQE de l’UE, sous réserve d’un réexamen tous les cinq ans. Les États membres devraient veiller à ce que les mesures de remplacement équivalentes pour les installations qui ont choisi de ne pas participer n’entraînent pas des coûts de mise en conformité plus élevés. Les exigences imposées aux petits émetteurs relevant du SEQE de l’UE en matière de surveillance, de déclaration et de vérification devraient être simplifiées. Amendement 20 Proposition de directive Considérant 16 bis (nouveau) (16 bis)   Afin de réduire de manière considérable la charge administrative des entreprises, la Commission devrait avoir la possibilité d’envisager des mesures telles que l’automatisation de la soumission et de la vérification des rapports d’émissions, en exploitant pleinement le potentiel des technologies de l’information et de la communication. Amendement 21 Proposition de directive Considérant 17 bis (nouveau) (17 bis)   Les actes délégués visés aux articles 14 et 15 devraient simplifier les règles de surveillance, de déclaration et de vérification dans la mesure du possible afin de réduire la charge administrative pour les opérateurs. L’acte délégué visé à l’article 19, paragraphe 3, devrait faciliter l’accès au registre et son utilisation, en particulier pour les petits opérateurs. Amendement 22 Proposition de directive Article 1 – point -1 (nouveau) -1)   Dans l’ensemble de la directive, le terme «système communautaire» est remplacé par le terme «SEQE de l’UE» et ce remplacement s’accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires. Amendement 23 Proposition de directive Article 1 – point -1 bis (nouveau) -1 bis)   Dans l’ensemble de la directive, le terme «pour l’ensemble de la Communauté» est remplacé par le terme «pour l’ensemble de l’Union». Amendement 24 Proposition de directive Article 1 – point -1 ter (nouveau) -1 ter)   Dans l’ensemble de la directive, sauf dans les cas visés aux points -1) et ‑1 bis) et à l’article 26, paragraphe 2, le terme «Communauté» est remplacé par le terme «Union» et ce remplacement s’accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires. Amendement 25 Proposition de directive Article 1 – point -1 quater (nouveau) -1 quater)   Dans l’ensemble de la directive, le groupe de mots «la procédure de réglementation prévue à l’article 23, paragraphe 2» est remplacé par «la procédure d’examen visée à l’article 30 quater, paragraphe 2». Amendement 26 Proposition de directive Article 1 – point -1 quinquies (nouveau) -1 quinquies)   À l’article 3 octies, à l’article 5, paragraphe 1, point d), à l’article 6, paragraphe 2, point c), à l’article 10 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l’article 14, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 19, paragraphes 1 et 4, et à l’article 29 bis, paragraphe 4, le mot «règlement» est remplacé par le mot «acte» et ce remplacement s’accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires. Amendement 28 Proposition de directive Article 1 – point -1 septies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 3 – point h -1 septies)   À l’article 3, le point h) est remplacé par le texte suivant: h)  «nouvel entrant»: «h) «nouvel entrant»: –  toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I, qui a obtenu une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour la première fois après le 30 juin 2011, –  toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I, qui a obtenu une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour la première fois après le 30 juin 2018, –  toute installation poursuivant une activité incluse dans le système communautaire conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2, pour la première fois, ou –  toute installation poursuivant une activité incluse dans le système de l’Union conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2, pour la première fois, ou –  toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I ou une activité incluse dans le système communautaire conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2, qui a connu une extension importante après le 30 juin 2011, dans la mesure seulement où ladite extension est concernée; –  toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I ou une activité incluse dans le système de l’Union conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2, qui a connu une extension importante après le 30 juin 2018, dans la mesure seulement où ladite extension est concernée;» Amendement 29 Proposition de directive Article 1 – point -1 octies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 3 – point u bis (nouveau) -1 octies)   À l’article 3, le point suivant est ajouté: «u bis) «petit émetteur», une installation à faible niveau d’émission qui est exploitée par une petite ou moyenne entreprise1 bis et qui remplit au moins l’un des critères suivants: –  les émissions annuelles moyennes vérifiées de l’installation qui ont été déclarées à l’autorité compétente concernée au cours de la période d’échange précédant immédiatement la période d’échange en cours étaient inférieures à 50 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par an, compte non tenu du CO2 issu de la biomasse et avant déduction du CO2 transféré; –  les données d’émissions annuelles moyennes visées au premier tiret ne sont pas disponibles pour cette installation ou ne sont plus applicables à cette installation en raison de modifications apportées aux limites de l’installation ou aux conditions d’exploitation, mais les émissions annuelles de cette installation au cours des cinq prochaines années devraient être inférieures à 50 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par an, compte non tenu du CO2 issu de la biomasse et avant déduction du CO2 transféré.» __________________ 1 bis Au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE. Amendement 30 Proposition de directive Article 1 – point -1 nonies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 3 quater – paragraphe 2 (-1 nonies)   À l’article 3 quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 2.  La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs pour la période visée à l’article 13, paragraphe 1, débutant au 1er janvier 2013, et en l’absence de toute modification à la suite de l’examen prévu à l’article 30, paragraphe 4, pour chaque période ultérieure, correspond à 95 % des émissions historiques du secteur de l’aviation, multipliées par le nombre d’années de la période. «2. La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs pour la période visée à l’article 13, débutant au 1er janvier 2013, et en l’absence de toute modification à la suite de l’examen prévu à l’article 30, paragraphe 4, pour chaque période ultérieure, correspond à 95 % des émissions historiques du secteur de l’aviation, multipliées par le nombre d’années de la période. La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs en 2021 est inférieure de 10 % à l’allocation moyenne pour la période comprise en le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, et diminue ensuite chaque année au même rythme que le plafond total du SEQE de l’UE visé à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de manière à ce que le plafond du secteur de l’aviation soit mieux aligné sur les autres secteurs relevant du SEQE de l’UE à l’horizon 2030. Pour les activités aériennes au départ et à destination d’aérodromes situés dans des pays extérieurs à l’EEE, la quantité de quotas à allouer à partir de 2021 peut être adaptée en tenant compte du futur mécanisme mondial de marché adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) lors de sa 39e assemblée. D’ici à 2019, la Commission présente une proposition législative au Parlement et au Conseil concernant ces activités, à la suite de la 40e assemblée de l’OACI. Ce pourcentage peut être révisé dans le cadre du réexamen général de la présente directive. Ce pourcentage peut être révisé dans le cadre du réexamen général de la présente directive.» Amendement 31 Proposition de directive Article 1 – point -1 decies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 3 quater – paragraphe 4 -1 decies)   À l’article 3 quater, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: Cette décision est examinée par le comité prévu à l’article 23, paragraphe 1. « Cette décision est examinée par le comité prévu à l’article 30 quater, paragraphe 1. » Amendement 32 Proposition de directive Article 1 – point -1 undecies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 3 quinquies – paragraphe 2 -1 undecies)   À l’article 3 quinquies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 2.  À compter du 1er janvier 2013, 15 % des quotas sont mis aux enchères. Ce pourcentage peut être accru dans le cadre de la révision générale de la présente directive. «2. À compter du 1er janvier 2021, 50 % des quotas sont mis aux enchères.» Amendement 33 Proposition de directive Article 1 – point 1 Directive 2003/87/CE Article 3 quinquies – paragraphe 3 (1)  À l’article 3 quinquies, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 1)  À l’article 3 quinquies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»; «3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 30 ter, pour compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées de la mise aux enchères, par les États membres, des quotas qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ou à l’article 3 septies, paragraphe 8. Le nombre de quotas que chaque État membre met aux enchères pendant chaque période est proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l’aviation attribuées pour tous les États membres pour l’année de référence, déclarées conformément à l’article 14, paragraphe 3, et vérifiées conformément à l’article 15. Pour la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1, l’année de référence est 2010, et pour chaque période ultérieure visée à l’article 3 quater, l’année de référence est l’année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères.» Amendement 34 Proposition de directive Article 1 – point 1 bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 3 quinquies – paragraphe 4 – alinéa 1 1 bis)   À l’article 3 quinquies, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 4.  Il appartient aux États membres de décider de l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Ces recettes devraient servir à faire face au changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, notamment les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à faciliter l’adaptation aux incidences du changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, particulièrement les pays en développement, à financer des travaux de recherche et développement pour la limitation et de l’adaptation, notamment dans l’aéronautique et le transport aérien, à réduire les émissions au moyen du transport à faibles émissions et à couvrir les coûts de gestion du système communautaire. Il convient que le produit de la mise aux enchères serve aussi à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement. «4. Toutes les recettes servent à faire face au changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à faciliter l’adaptation aux incidences du changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, particulièrement les pays en développement, à financer des travaux de recherche et développement pour la limitation et l’adaptation, notamment dans l’aéronautique et le transport aérien, à réduire les émissions au moyen du transport à faibles émissions et à couvrir les coûts de gestion du système de l’Union. Le produit de la mise aux enchères peut aussi servir à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement.» Amendement 35 Proposition de directive Article 1 – point 1 ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 3 sexies – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 ter)   À l’article 3 sexies, le paragraphe suivant est ajouté: «1 bis. À partir de 2021, aucun quota n’est alloué à titre gratuit au secteur de l’aviation en vertu de la présente directive, à moins qu’une décision ultérieure adoptée par le Parlement européen et le Conseil ne confirme cette allocation à titre gratuit, étant donné que la résolution A-39/3 de l’OACI envisage qu’un mécanisme de marché mondial s’applique à compter de 2021. À cet égard, les colégislateurs tiennent compte de l’interaction entre ce mécanisme de marché et le SEQE de l’UE. » Amendement 36 Proposition de directive Article 1 – point 2 bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Chapitre II bis (nouveau) 2 bis)   Le chapitre suivant est inséré: «CHAPITRE II bis Inclusion du transport maritime en l’absence de progrès au niveau international Article 3 octies bis Introduction À compter de 2021, en l’absence d’un système comparable fonctionnant sous l’égide de l’OMI, les émissions de CO2 émises dans les ports de l’Union et lors des voyages à destination et en provenance des ports d’escale de l’Union sont prises en compte au moyen du système exposé dans le présent chapitre, qui doit être opérationnel à partir de 2023. Article 3 octies ter Champ d’application Au plus tard le 1er janvier 2023, les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’allocation et à la délivrance de quotas pour les émissions de CO2 des navires à l’intérieur, au départ ou à destination de ports relevant de la juridiction d’un État membre, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/757. Les articles 12 et 16 s’appliquent aux activités maritimes de la même manière qu’aux autres activités. Article 3 octies quater Quotas supplémentaires pour le secteur maritime Au plus tard le 1er août 2021, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 30 ter afin de compléter la présente directive en fixant la quantité totale de quotas pour le secteur maritime en conformité avec celle des autres secteurs, la méthode d’allocation des quotas pour le secteur maritime par mise aux enchères, et les dispositions particulières à l’égard de l’État membre responsable. Lorsque le secteur maritime sera inclus dans le SEQE de l’UE, le montant total de quotas sera augmenté de ce montant. 20 % des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas visés à l’article 3 octies quinquies sont utilisées dans le cadre du fonds institué dans cet article (Fonds maritime pour le climat) afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de soutenir les investissements dans des technologies innovantes pour réduire les émissions de CO2 dans le secteur maritime, notamment le transport maritime à courte distance et les ports. Article 3 octies quinquies Fonds maritime pour le climat 1.   Il convient de constituer au niveau de l’Union un fonds destiné à compenser les émissions produites par le transport maritime, à améliorer l’efficacité énergétique et à favoriser les investissements dans des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 dans le secteur maritime. 2.   Les exploitants de navires peuvent verser au fonds, sur une base volontaire, une contribution annuelle de membre en fonction de leurs émissions totales déclarées pour l’année civile précédente en vertu du règlement (UE) 2015/757. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, le fonds restitue des quotas collectivement au nom des exploitants de navires qui sont membres du fonds. La contribution par tonne d’émissions est fixée par le fonds au plus tard le 28 février de chaque année et n’est pas inférieure au niveau du prix du marché des quotas au cours de l’année précédente. 3.   Le fonds acquiert des quotas correspondant à la quantité totale des émissions de ses membres au cours de l’année civile précédente et les restitue dans le registre établi en vertu de l’article 19 au plus tard le 30 avril de chaque année pour leur annulation ultérieure. Les contributions sont rendues publiques. 4.   Le fonds améliore également l’efficacité énergétique et favorise les investissements dans des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 dans le secteur maritime, notamment le transport maritime à courte distance et les ports, grâce aux recettes visées à l’article 3 octies quater. Tous les investissements soutenus par le Fonds sont rendus publics et sont compatibles avec les objectifs de la présente directive. 5.   La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 30 ter afin de compléter la présente directive en ce qui concerne l’application du présent article. Article 3 octies sexies Coopération internationale Lorsqu’un accord international est conclu sur des mesures, à l’échelle mondiale, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission réexamine la présente directive et propose, le cas échéant, des amendements afin de l’aligner sur cet accord international.» Amendement 37 Proposition de directive Article 1 – point 2 ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 5 – alinéa 1 – point d bis (nouveau) (2 ter)   à l’article 5, alinéa 1, le point suivant est ajouté: «d bis) toutes les technologies de captage et d’utilisation du carbone qui seront utilisées dans l’installation en vue de contribuer à une réduction des émissions.» Amendement 38 Proposition de directive Article 1 – point 2 quater (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 6 – paragraphe 2 – points e bis et e ter (nouveau) (2 quater)   À l’article 6, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés: «e bis) toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de déclaration afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementales et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs, les représentants de la société civile et les communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes comme indiqué dans la convention d’Aarhus et mis en œuvre dans le droit de l’Union et le droit national, y compris dans la présente directive; e ter)   l’obligation de publier tous les ans des informations complètes sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives de l’Union dans le domaine de l’environnement, de la santé et de la sécurité au travail; ces informations sont accessibles pour les représentants des travailleurs et les représentants de la société civile des communautés locales situées à proximité de l’installation.» Amendement 39 Proposition de directive Article 1 – point 2 quinquies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 7 (2 quinquies)   l’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 «Article 7 L’exploitant informe l’autorité compétente de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l’installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, l’autorité compétente actualise l’autorisation. En cas de changement de l’identité de l’exploitant de l’installation, l’autorité compétente met à jour l’autorisation pour y faire figurer le nom et l’adresse du nouvel exploitant. « L’exploitant informe, sans retard inutile, l’autorité compétente de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l’installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, l’autorité compétente actualise l’autorisation. En cas de changement de l’identité de l’exploitant de l’installation, l’autorité compétente met à jour l’autorisation en y faisant figurer les informations pertinentes quant à l’identité et aux coordonnées du nouvel exploitant. » Amendement 142 Proposition de directive Article 1 – point 3 Directive 2003/87/CE Article 9 – paragraphes 2 et 3 À partir de 2021, le facteur linéaire est de 2,2 %. À partir de 2021, le facteur linéaire est de 2,2 % et il fait l’objet de réexamens afin de passer à 2,4% en 2024 au plus tôt. Amendement 41 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 a)   trois nouveaux alinéas sont ajoutés au paragraphe 1: a)   le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. À compter de 2019, les États membres mettent aux enchères ou annulent les quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater et ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché.» Amendement 42 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2 À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres est de 57 %. À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères ou à annuler est de 57 % et cette part diminue de cinq points de pourcentage au maximum sur la totalité de la période de dix ans commençant le 1er janvier 2021, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5. Il est uniquement procédé à cet ajustement sous forme de réduction des quotas mis aux enchères conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point a). Lorsqu’aucun ajustement n’a lieu, ou lorsque moins de cinq points de pourcentage sont requis pour procéder à un ajustement, la quantité de quotas restante est annulée. Cette annulation ne dépasse pas 200 millions de quotas. Amendement 43 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l’article 10 quinquies de la présente directive (le «Fonds pour la modernisation»). 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l’article 10 quinquies de la présente directive (le «Fonds pour la modernisation»). La quantité indiquée dans le présent alinéa fait partie des 57 % de quotas à mettre aux enchères conformément au deuxième alinéa. Amendement 44 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau) En outre, 3 % de la quantité totale de quotas à délivrer entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères afin d’indemniser les secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects considérables qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la présente directive. Les deux tiers de la quantité indiquée dans le présent alinéa font partie des 57 % de quotas à mettre aux enchères conformément au deuxième alinéa. Amendement 45 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3 ter (nouveau) Un Fonds pour une transition juste est institué à compter du 1er janvier 2021 en complément du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, et est financé par la mise en commun de 2 % des recettes provenant des enchères. Les recettes de ces enchères restent au niveau de l’Union, et sont utilisées pour soutenir les régions comptant une grande proportion de travailleurs dans les secteurs dépendant du carbone et présentant un PIB par habitant nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Ces mesures respectent le principe de subsidiarité. Ces recettes provenant des enchères et mises au service d’une transition juste peuvent être utilisées de diverses manières, telles que: –  la création de cellules de redéploiement et/ou de mobilité; –  des initiatives d’éducation/de formation afin d’assurer le recyclage des travailleurs ou la mise à niveau de leurs compétences; –  le soutien à la recherche d’un emploi; –  la création d’entreprises; et –  des mesures de suivi et d’anticipation afin d’éviter ou de réduire au minimum les conséquences néfastes des restructurations sur la santé physique et mentale. Étant donné que les principales activités à financer par un Fonds pour une transition juste sont étroitement liées au marché du travail, les partenaires sociaux sont activement associés à la gestion du Fonds, sur le modèle du comité du Fonds social européen, et la participation des partenaires sociaux locaux est l’une des principales exigences pour obtenir des financements pour les projets. Amendement 46 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 4 La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2. La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres, après déduction des quotas visés à l’article 10 bis, paragraphe 8, premier alinéa, est répartie conformément au paragraphe 2. Amendement 47 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 4 bis (nouveau) Le 1er janvier 2021, 800 millions de quotas placés dans la réserve de stabilité du marché sont annulés. Amendement 48 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point b ii Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 2 – point b b)  10 % de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères sont répartis entre certains États membres aux fins de la solidarité et de la croissance dans la Communauté, augmentant ainsi la quantité de quotas que ces États membres mettent aux enchères conformément au point a) selon les pourcentages précisés à l’annexe II bis. b)  10 % de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères sont répartis entre certains États membres aux fins de la solidarité et de la croissance dans la Communauté, augmentant ainsi la quantité de quotas que ces États membres mettent aux enchères conformément au point a) selon les pourcentages précisés à l’annexe II bis. Pour les États membres pouvant bénéficier du Fonds pour la modernisation visé à l’article 10 quinquies, leur part de quotas spécifiée à l’annexe II bis est transférée vers leur part du Fonds pour la modernisation. Amendement 49 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point b bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 3 – partie introductive b bis)   au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «3. Les États membres déterminent l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l’intégralité des recettes des enchères visées au paragraphe 2, points b) et c), ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes:» «3. Les États membres déterminent l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Un pourcentage de 100 % de l’ensemble des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, est utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes:» Amendement 50 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point b ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 3 – point b b ter)   au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de la Communauté d’utiliser 20 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020, ainsi que développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l’engagement de la Communauté d’augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date;» «b) développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de l’Union en matière d’énergies renouvelables d’ici à 2030, ainsi que développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter son efficacité énergétique d’ici à 2030 pour l’amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs appropriés;» Amendement 51 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point b quater (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 3 – point f b quater)   au paragraphe 3, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics;» «f) incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics et soutien – tant que les coûts des émissions de dioxyde de carbone ne sont pas incorporés de manière similaire pour d’autres modes de transport de surface – à des modes de transport électrifiés tels que les chemins de fer ou d’autres modes de transport de surface électrifiés, compte tenu de leurs coûts indirects induits par le SEQE de l’UE;» Amendement 52 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point b quinquies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 3 – point h b quinquies)   au paragraphe 3, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et l’isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens;» «h) mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbains et l’isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens;» Amendement 53 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point c Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 3 – point j j)  mesures financières en faveur des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque effectif de fuite de carbone en raison des coûts indirects non négligeables réellement supportés du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, pour autant que ces mesures remplissent les conditions énoncées à l’article 10 bis, paragraphe 6; j)  mesures financières en faveur des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque effectif de fuite de carbone en raison des coûts indirects non négligeables réellement supportés du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, pour autant qu’un maximum de 20 % des recettes soient utilisées à cette fin, et que ces mesures remplissent les conditions énoncées à l’article 10 bis, paragraphe 6; Amendement 54 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point c Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 3 – point l l)  promotion de l’acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d’œuvre concernée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonation, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. l)  lutte contre les répercussions sociales de la décarbonation de leurs économies et promotion de l’acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d’œuvre concernée par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Amendement 55 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point c bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau) c bis)   au paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré: «Ces informations sont communiquées via un modèle normalisé préparé par la Commission, y compris des informations sur l’utilisation des recettes des mises aux enchères pour les différentes catégories et l’additionalité de l’utilisation des fonds. La Commission publie ces informations sur son site internet.» Amendement 56 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point c ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2 c ter)   au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres sont réputés avoir respecté les dispositions du présent paragraphe lorsqu’ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier, y compris, notamment, dans les pays en développement, ou des politiques réglementaires nationales qui font appel au soutien financier, qui ont été établies aux fins mentionnées au premier alinéa et qui ont une valeur équivalente à 50 % au moins des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émissions visés au paragraphe 2, en ce compris toutes les recettes de la mise aux enchères visée au paragraphe 2, points b) et c).» «Les États membres sont réputés avoir respecté les dispositions du présent paragraphe lorsqu’ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier, y compris, notamment, dans les pays en développement, ou des politiques réglementaires nationales qui font appel à un soutien financier supplémentaire, qui ont été établies aux fins mentionnées au premier alinéa et qui ont une valeur équivalente à 100 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émissions visés au paragraphe 2 et ont communiqué ces informations dans un modèle normalisé fourni par la Commission.» Amendement 57 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point d Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 4 – alinéas 1, 2 et 3 d)  Au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: d)  Au paragraphe 4, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»; «4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 30 ter, pour compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées relatives au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas, afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire. À cette fin, le processus doit être prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes de quotas qui, selon les estimations, devraient être disponibles. Si une analyse en arrive à la conclusion, s’agissant des différents secteurs industriels, qu’il n’y a lieu d’attendre aucun impact véritable sur les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, la Commission peut, à titre exceptionnel, adapter le calendrier de la période visée à l’article 13, paragraphe 1, qui commence le 1er janvier 2013, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché. La Commission n’effectue qu’une seule adaptation de ce genre pour un nombre maximal de 900 millions de quotas. Les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir: a)   le plein accès, juste et équitable, des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le SEQE de l’UE; b)   que tous les participants aient accès simultanément aux mêmes informations et que les participants ne compromettent pas le fonctionnement de la mise aux enchères; c)   que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités; et d)   que les petits émetteurs aient accès aux quotas.»; Amendement 58 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point d bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 4 bis (nouveau) d bis)   au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: «Tous les deux ans, les États membres déclarent à la Commission la fermeture de capacités de production d’électricité sur leur territoire en raison de mesures nationales. La Commission calcule le nombre équivalent de quotas que ces fermetures représentent et informe les États membres. Les États membres peuvent annuler un volume correspondant de quotas de la quantité totale distribuée conformément au paragraphe 2.» Amendement 59 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point d ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 5 d ter)   le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. La Commission surveille le fonctionnement du marché européen du carbone. Chaque année, elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du marché du carbone comprenant la mise en œuvre des enchères, la liquidité et les volumes échangés. Le cas échéant, les États membres s’assurent que toute information utile est fournie à la Commission au moins deux mois avant l’adoption du rapport par la Commission.» «5. La Commission surveille le fonctionnement du SEQE de l’UE. Chaque année, elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son fonctionnement comprenant la mise en œuvre des enchères, la liquidité et les volumes échangés. Le rapport se penche également sur les interactions entre le SEQE de l’UE et d’autres politiques de l’Union en matière de climat et d’énergie, y compris sur l’incidence de ces politiques sur l’équilibre entre l’offre et la demande du SEQE de l’UE et leur conformité aux objectifs en matière de climat et d’énergie que l’Union s’est fixés à l’horizon 2030 et 2050. Le rapport tient également compte du risque de fuite de carbone et de l’impact sur les investissements au sein de l’Union. Les États membres s’assurent que toute information utile est fournie à la Commission au moins deux mois avant l’adoption du rapport par la Commission.» Amendement 60 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 1 – alinéas 1 et 2 a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: a)  au paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23. Cet acte prévoit également une allocation complémentaire à partir de la réserve pour les nouveaux entrants dans les cas d’augmentation de production significative, moyennant application des mêmes seuils et adaptations des allocations que ceux qui s’appliquent dans le cas des cessations partielles d’activité.» «1. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 30 ter afin de compléter la présente directive en arrêtant des mesures pleinement harmonisées à l’échelle de l’Union relatives à l’allocation des quotas conformément aux paragraphes 4, 5 et 7, y compris toute disposition nécessaire pour l’application harmonisée du paragraphe 19. Cet acte prévoit également une allocation complémentaire à partir de la réserve pour les nouveaux entrants dans les cas de changements significatifs de production. L’acte prévoit notamment que toute baisse ou augmentation d’au moins 10 % de la production, exprimée en moyenne mobile des données de production vérifiées pour les deux années précédentes par rapport à l’activité de production déclarée conformément à l’article 11, fait l’objet d’un ajustement, à hauteur d’un volume de quotas correspondant, par le placement de quotas dans la réserve visée au paragraphe 7, ou la sortie de quotas de cette même réserve. Lors de la préparation de l’acte délégué visé au premier alinéa, la Commission tient compte de la nécessité de limiter la complexité administrative et d’éviter la manipulation du système. À cette fin, elle peut, le cas échéant, user de flexibilité dans l’application des seuils fixés dans le présent paragraphe, lorsque des circonstances particulières le justifient.» Amendement 61 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 1 – alinéa 3 a bis)  au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les mesures visées au premier alinéa déterminent, dans la mesure du possible, des référentiels ex-ante pour la Communauté, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du CO2, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions. Aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception des cas relevant de l’article 10 quater et de l’électricité produite à partir de gaz résiduaires.» «Les mesures visées au premier alinéa déterminent, dans la mesure du possible, des référentiels ex-ante pour l’Union, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au CSC et au CUC, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions. Aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception des cas relevant de l’article 10 quater et de l’électricité produite à partir de gaz résiduaires.» Amendement 62 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 2 – alinéa 3 – partie introductive Les valeurs des référentiels pour l’allocation de quotas à titre gratuit sont adaptées afin d’éviter les bénéfices exceptionnels et de rendre compte des progrès technologiques accomplis au cours de la période 2007-2008 ainsi qu’au cours de chaque période ultérieure pour laquelle des quotas sont alloués à titre gratuit conformément à l’article 11, paragraphe 1. Cette adaptation diminue les valeurs des référentiels établies dans l’acte adopté en vertu de l’article 10 bis de 1 % de la valeur fixée sur la base des données de 2007-2008 pour chaque année entre 2008 et le milieu de la période considérée d’allocation à titre gratuit, à moins que: La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 ter afin de compléter la présente directive pour déterminer les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas à titre gratuit. Ces actes sont conformes aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 1 du présent article et respectent ce qui suit: Amendement 63 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 2 – alinéa 3 – point -i (nouveau) -i)   Pour la période allant de 2021 à 2025, les valeurs des référentiels sont déterminées sur la base des informations fournies en application de l’article 11 pour les années 2016-2017; Amendement 64 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 2 – alinéa 3 – point -i bis (nouveau) -i bis)   Sur la base d’une comparaison des valeurs des référentiels fondées sur ces informations avec les valeurs des référentiels contenues dans la décision 2011/278/UE de la Commission, la Commission détermine le taux de réduction annuel pour chaque référentiel et l’applique aux valeurs des référentiels applicables pendant la période 2013-2020 pour chaque année entre 2008 et 2023 afin de déterminer les valeurs des référentiels pour les années 2021 à 2025 ; Amendement 65 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 2 – alinéa 3 – point i i)   sur la base des informations fournies en application de l’article 11, la Commission détermine si les valeurs de chaque référentiel calculées selon les principes de l’article 10 bis diffèrent de la réduction annuelle visée ci-dessus et s’écartent, vers le haut ou vers le bas, de plus de 0,5 % de la valeur fixée pour 2007-2008 par an. Si tel est le cas, la valeur du référentiel est modifiée soit de 0,5 %, soit de 1,5 % pour chaque année entre 2008 et le milieu de la période pour laquelle des quotas doivent être alloués à titre gratuit; i)   lorsque, sur la base des informations fournies en application de l’article 11, le taux d’amélioration ne dépasse pas 0,25 %, la valeur du référentiel est dès lors réduite de ce pourcentage pendant la période 2021‑2025, pour chaque année entre 2008 et 2023; Amendement 66 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 2 – alinéa 3 – point ii ii)   par dérogation, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène et les gaz de synthèse sont adaptées par application du même pourcentage que pour les référentiels des raffineries, afin de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de ces produits. ii)   lorsque, sur la base des informations fournies en application de l’article 11, le taux d’amélioration dépasse 1,75 %, la valeur du référentiel est dès lors réduite de ce pourcentage pendant la période 2021-2025, pour chaque année entre 2008 et 2023; Amendement 67 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 2 – alinéa 4 La Commission adopte à cet effet un acte d’exécution conformément à l’article 22 bis. supprimé Amendement 68 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau) b bis)   au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Pour la période comprise entre 2026 et 2030, les valeurs des référentiels sont déterminées de la même manière sur la base des informations fournies en application de l’article 11 pour les années 2021-2022, le taux de réduction annuel s’appliquant pour chaque année entre 2008 et 2028.» Amendement 69 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 2 – alinéa 3 ter (nouveau) b ter)   au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: ii)   par dérogation, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène et les gaz de synthèse sont adaptées par application du même pourcentage que pour les référentiels des raffineries, afin de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de ces produits. «par dérogation, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène et les gaz de synthèse sont adaptées par application du même pourcentage que pour les référentiels des raffineries, afin de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de ces produits.» Amendement 165 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b quater (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 3 b quater)   au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté: Sous réserve des paragraphes 4 et 8, et sans préjudice de l’article 10 quater, aucun quota n’est alloué à titre gratuit aux producteurs d’électricité, aux installations de captage de CO2, aux pipelines destinés au transport de CO2 ou aux sites de stockage de CO2. Sous réserve des paragraphes 4 et 8, et sans préjudice de l’article 10 quater, aucun quota n’est alloué à titre gratuit aux producteurs d’électricité, aux installations de captage de CO2, aux pipelines destinés au transport de CO2 ou aux sites de stockage de CO2. Les producteurs d’électricité qui produisent de l’électricité à partir de gaz résiduel ne sont pas des producteurs au sens de l’article 2, paragraphe 3, point u), de la présente directive. Les calculs des indices de référence tiennent compte de la teneur totale en carbone du gaz résiduel utilisé pour la production d’électricité. Amendement 70 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point b quinquies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 4 b quinquies)   le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Des quotas gratuits sont alloués au chauffage urbain ainsi qu’à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE en vue de répondre à une demande économiquement justifiable par rapport à la production de chaleur ou de froid. Chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l’article 9.» «4. Des quotas gratuits sont alloués au chauffage urbain ainsi qu’à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE en vue de répondre à une demande économiquement justifiable par rapport à la production de chaleur ou de froid.» Amendement 71 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point c Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 5 Afin de respecter la part de quotas à mettre aux enchères visée à l’article 10, lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit chaque année n’atteint pas le niveau maximal permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères par un État membre, le reste des quotas nécessaire pour atteindre ce niveau maximal est utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit, de manière à respecter la part de quotas à mettre aux enchères par l’État membre les années suivantes. Toutefois, dans les cas où le niveau maximal est atteint, les quantités de quotas allouées à titre gratuit sont adaptées en conséquence. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme. 5.  Lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit une année donnée n’atteint pas le niveau maximal permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères par un État membre énoncée à l’article 10, paragraphe 1, le reste des quotas nécessaire pour atteindre ce niveau maximal est utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit les années suivantes. Toutefois, dans les cas où le niveau maximal est atteint, une quantité de quotas équivalente à une réduction de cinq points de pourcentage au maximum de la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres sur la totalité de la période de dix ans débutant le 1er janvier 2021, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, est distribuée gratuitement à des secteurs et sous-secteurs, conformément à l’article 10 ter. Néanmoins, dans les cas où cette réduction est insuffisante pour satisfaire la demande des secteurs ou sous-secteurs visés à l’article 10 ter, les quantités de quotas allouées à titre gratuit sont adaptées en conséquence en application d’un facteur de correction transsectoriel uniforme pour les secteurs dans lesquels l’intensité des échanges avec les pays tiers est inférieure à 15 % ou l’intensité en carbone est inférieure à 7 kg de CO2/euro de valeur ajoutée brute. Amendement 72 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point d Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 6 – alinéa 1 Les États membres adoptent des mesures financières en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects considérables qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, compte tenu des éventuels effets sur le marché intérieur. Ces mesures financières destinées à compenser une partie de ces coûts sont conformes aux règles en matière d’aides d’État. 6.   Un mécanisme centralisé est adopté au niveau de l’Union pour indemniser les secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects considérables qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. La compensation est proportionnée aux coûts des émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité et est appliquée conformément aux critères établis dans les lignes directrices pertinentes concernant les aides d’État de manière à éviter à la fois des effets négatifs sur le marché intérieur et la surcompensation des coûts encourus. Lorsque le montant de la compensation n’est pas suffisant pour compenser les coûts indirects admissibles, le montant de la compensation destinée à l’ensemble des installations répondant aux conditions est réduit de manière uniforme. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 30 ter afin de compléter la présente directive aux fins mentionnées dans le présent paragraphe en précisant les modalités de la création et du fonctionnement du Fonds. Amendement 73 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point d bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau) d bis)   au paragraphe 6, un nouvel alinéa est ajouté: «Les États membres peuvent également adopter des mesures financières en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects considérables qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, compte tenu des éventuels effets sur le marché intérieur. Ces mesures financières destinées à compenser une partie de ces coûts sont conformes aux règles en matière d’aides d’État et à l’article 10, paragraphe 3, de la présente directive. Ces mesures nationales, lorsqu’elles sont combinées au soutien visé au premier alinéa, ne dépassent pas le niveau maximal de compensation visé dans les lignes directrices pertinentes en matière d’aides d’État et ne créent pas de nouvelles distorsions du marché. Les plafonds fixés pour la compensation sous forme d’aides d’État continuent de baisser tout au long de la période d’échange.» Amendement 74 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point e i Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 7 – alinéa 1 Les quotas compris dans la quantité maximale visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la présente directive qui n’ont pas été alloués à titre gratuit jusqu’en 2020 sont mis en réserve pour les nouveaux entrants et pour les augmentations importantes de production, ainsi que 250 millions de quotas placés dans la réserve de stabilité du marché en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) nº 2015/... du Parlement européen et du Conseil (*). 7.  400 millions de quotas sont mis en réserve pour les nouveaux entrants et les augmentations importantes de production. Amendement 75 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point e i Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 7 – alinéa 2 À partir de 2021, les quotas non alloués aux installations en raison de l’application des paragraphes 19 et 20 sont ajoutés à la réserve. À partir de 2021, tout quota non alloué aux installations en raison de l’application des paragraphes 19 et 20 est ajouté à la réserve. Amendement 76 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point f – partie introductive Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 8 f)  Au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: f)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: Amendement 77 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point f – alinéa 1 Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 8 – alinéa 1 400 millions de quotas sont disponibles pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I, ainsi que pour encourager la mise en place et l’exploitation, sur le territoire de l’Union, de projets commerciaux de démonstration en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 (CSC) sans danger pour l’environnement et de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. 8.   600 millions de quotas sont disponibles pour mobiliser des investissements en faveur de l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I, y compris des matériaux et des produits biologiques remplaçant les matériaux à forte intensité de carbone, ainsi que pour encourager la mise en place et l’exploitation, sur le territoire de l’Union, de projets commerciaux de démonstration en vue d’un CSC et d’un CUC sans danger pour l’environnement et de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables et au stockage de l’énergie. Amendement 78 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point f Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 8 – alinéa 2 Les quotas sont mis à disposition pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés industriels à faibles émissions de carbone, et pour soutenir les projets de démonstration visant à mettre au point, d’une manière équilibrée sur le plan géographique, toute une série de techniques de CSC et de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables commercialement. Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées soient franchies et compte tenu de la technologie déployée. Les quotas sont mis à disposition pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés industriels à faibles émissions de carbone, et pour soutenir les projets de démonstration visant à mettre au point toute une série de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables, de CSC et de CUC qui ne sont pas encore viables commercialement. Les projets sont sélectionnés en fonction de leur impact sur les systèmes énergétiques ou les processus industriels au sein d’un État membre, d’un groupe d’États membres ou de l’Union. Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien peut couvrir jusqu’à 75 % des coûts des projets, dont 60 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées soient franchies et compte tenu de la technologie déployée. Les quotas sont alloués aux projets en fonction de leurs besoins pour franchir des étapes prédéterminées. Amendement 79 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point f Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 8 – alinéa 3 En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... complètent les ressources existantes restantes en vertu du présent paragraphe avant 2021, aux fins des projets visés ci‑dessus menés dans tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, avant 2021. Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents. En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché complètent les ressources existantes restantes en vertu du présent paragraphe, lesquelles proviennent des fonds inutilisés issus de la mise aux enchères des quotas relevant de l’initiative NER300 pour la période comprise entre 2013 et 2020, aux fins des projets visés aux premier et deuxième alinéas menés dans tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, à partir de 2018 et avant 2021. Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents, en tenant compte de leur pertinence au regard de la décarbonisation des secteurs concernés. Les projets soutenus au titre du présent alinéa peuvent également bénéficier d’un appui supplémentaire au titre des premier et deuxième alinéas. Amendement 80 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point f Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 8 – alinéa 4 La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 ter pour compléter la présente directive en fixant les critères à utiliser pour la sélection de projets admissibles au bénéfice des quotas visés au présent paragraphe, en tenant compte des principes suivants: i)  les projets se concentrent sur l’élaboration et le développement de solutions novatrices et la mise en œuvre de programmes de démonstration; ii)  les activités sont proches du marché et menées sur des sites de production, afin de démontrer la viabilité des technologies novatrices ainsi que leur capacité à surmonter les obstacles technologiques et non technologiques; iii)  les projets portent sur des solutions technologiques susceptibles d’avoir un large champ d’application et peuvent combiner plusieurs technologies; iv)  idéalement, les solutions et les technologies peuvent être appliquées ailleurs dans le secteur, voire dans d’autres secteurs; v)  la priorité est accordée aux projets grâce auxquels les réductions prévues des émissions sont considérablement en dessous de la valeur du référentiel concernée. Les projets admissibles contribuent à des réductions des émissions situées en dessous des valeurs des référentiels visées au paragraphe 2 ou auront, à l’avenir, la perspective de réduire considérablement les coûts de la transition vers une production d’énergie à faibles émissions de carbone; et vi)  les projets de CUC génèrent une réduction nette des émissions et un stockage permanent du CO2 pendant toute la durée du projet. Amendement 82 Proposition de directive Article 1 – point 5 – sous-point i bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 10 bis – paragraphe 20 i bis)   le paragraphe 20 est remplacé par le texte suivant: 20.  La Commission assortit les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 de mesures visant à définir les installations qui cessent partiellement leurs activités ou réduisent considérablement leur capacité, et de mesures visant à adapter, le cas échéant, le niveau de quotas qui leur est, par conséquent, alloué à titre gratuit. «20. La Commission assortit les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 de mesures visant à définir les installations qui cessent partiellement leurs activités ou réduisent considérablement leur capacité, et de mesures visant à adapter, le cas échéant, le niveau de quotas qui leur est, par conséquent, alloué à titre gratuit. Ces mesures offrent une flexibilité pour les secteurs de l’industrie où la capacité est régulièrement transférée entre les installations d’exploitation dans la même entreprise.» Amendement 83 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 ter – titre Mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone Mesures transitoires destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone Amendement 85 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 ter – paragraphe 1bis (nouveau) 1 bis.   Après l’adoption de la révision de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil*, la Commission réexamine la part de réductions d’émissions dans le SEQE de l’UE et dans la décision nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil**. Les réductions supplémentaires en raison d’une augmentation de l’efficacité énergétique sont utilisées pour protéger les secteurs exposés au risque de fuite de carbone ou d’investissements. ____________ * Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1). ** Décision nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136). Amendement 144 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 ter – paragraphes 1 ter et 1 quater (nouveaux) 1 ter.   Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’accord de Paris, la Commission évalue dans son rapport, établi conformément à l’article 28 bis bis, le développement des politiques visant à atténuer les changements climatiques, notamment les approches fondées sur le marché, dans les pays et régions tiers, et les incidences de ces politiques sur la compétitivité de l’industrie européenne. 1 quater.   Si ce rapport conclut qu’un risque significatif de fuite de carbone demeure, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative introduisant un ajustement des émissions de carbone aux frontières, pleinement compatible avec les règles de l’OMC, sur la base d’une étude de faisabilité devant être engagée lors de la publication de la présente directive au Journal officiel de l’Union européenne. Ce mécanisme inclurait, dans le SEQE de l’UE, les importateurs de produits fabriqués par les secteurs ou sous-secteurs déterminés conformément à l'article 10 bis. Amendement 86 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 ter – paragraphe 2 2.  Les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le résultat de la multiplication de leur intensité des échanges avec les pays tiers par leur intensité d’émissions dépasse 0,18 peuvent être inclus dans le groupe visé au paragraphe 1, sur la base d’une évaluation qualitative reposant sur les critères suivants: 2.  Les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le résultat de la multiplication de leur intensité des échanges avec les pays tiers par leur intensité d’émissions dépasse 0,12 peuvent être inclus dans le groupe visé au paragraphe 1, sur la base d’une évaluation qualitative reposant sur les critères suivants: a)  la mesure dans laquelle chacune des installations du secteur ou sous-secteur concerné est capable de réduire ses niveaux d’émission ou sa consommation d’électricité; a)  la mesure dans laquelle chacune des installations du secteur ou sous-secteur concerné est capable de réduire ses niveaux d’émission ou sa consommation d’électricité, compte tenu des augmentations de coûts de production qui en découlent; b)  les caractéristiques du marché, actuelles et prévues; b)  les caractéristiques du marché, actuelles et prévues; c)  les marges bénéficiaires en tant qu’indicateurs potentiels pour les investissements à long terme ou les décisions de délocalisation. c)  les marges bénéficiaires en tant qu’indicateurs potentiels pour les investissements à long terme ou les décisions de délocalisation; c bis)   les produits de base qui sont négociés sur les marchés mondiaux à prix commun de référence. Amendement 87 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 ter – paragraphe 3 3.  D’autres secteurs et sous-secteurs sont considérés comme capables de répercuter une plus grande partie du coût des quotas sur les prix des produits, et ils se voient allouer des quotas à titre gratuit pour la période allant jusqu’en 2030 à concurrence de 30 % de la quantité déterminée conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 10 bis. 3.  Le secteur du chauffage urbain est considéré comme capable de répercuter une plus grande partie du coût des quotas sur les prix des produits, et il se voit allouer des quotas à titre gratuit pour la période allant jusqu’en 2030 à concurrence de 30 % de la quantité déterminée conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 10 bis. Il n’est pas alloué de quotas à titre gratuit à d’autres secteurs et sous-secteurs. Amendement 88 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 ter – paragraphe 4 4.  Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission adopte un acte délégué pour les paragraphes précédents, pour des activités classées selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4) en ce qui concerne le paragraphe 1, conformément à l’article 23, sur la base des données disponibles pour les trois années civiles les plus récentes. 4.  Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 30 ter, pour compléter la présente directive par rapport au paragraphe 1 concernant les activités classées selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4) ou, si cela est justifié sur la base de critères objectifs élaborés par la Commission, au niveau adéquat de désagrégation sur la base de données publiques et sectorielles spécifiques afin de comprendre les activités couvertes par le SEQE de l’UE. L’évaluation de l’intensité des échanges repose sur les données disponibles pour les cinq années civiles les plus récentes. Amendement 89 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 1 1.  Par dérogation à l’article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres dont le PIB 2013 par habitant en euros au prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie. 1.  Par dérogation à l’article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres dont le PIB 2013 par habitant en EUR au prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation, de la diversification et de la transformation durable du secteur de l’énergie. Cette dérogation prend fin au 31 décembre 2030. Amendement 90 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.   Les États membres qui ne sont pas admissibles au titre du paragraphe 1 mais qui avaient en 2014 un PIB par habitant en EUR au prix du marché inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent aussi avoir recours à la dérogation visée dans ledit paragraphe jusqu’à la quantité totale visée au paragraphe 4, à condition que le nombre correspondant de quotas soit transféré au Fonds pour la modernisation et que les recettes soient utilisées pour soutenir les investissements conformément à l’article 10 quinquies. Amendement 91 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 1 ter (nouveau) 1 ter.   Les États membres éligibles, conformément au présent article, à l’allocation des quotas à titre gratuit pour des installations de production d’énergie, peuvent choisir de transférer le nombre correspondant de quotas ou une partie d’entre eux au Fonds pour la modernisation et les attribuer conformément aux dispositions de l’article 10 quinquies. Si tel est le cas, ils en informent la Commission avant le transfert. Amendement 92 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b b)  garantit que seuls les projets qui contribuent à la diversification de la palette énergétique et des sources d’approvisionnement, à la restructuration nécessaire, à l’adaptation et à la mise à niveau environnementale de l’infrastructure, aux technologies propres et à la modernisation des secteurs de la production, du transport et de la distribution d’énergie peuvent être admis à la mise en concurrence; b)  garantit que seuls les projets qui contribuent à la diversification de la palette énergétique et des sources d’approvisionnement, à la restructuration nécessaire, à l’adaptation et à la mise à niveau environnementale de l’infrastructure, aux technologies propres (telles que les technologies liées aux énergies renouvelables) ou à la modernisation de la production d’énergie, des réseaux de chauffage urbain, de l’efficacité énergétique, des secteurs du stockage, du transport et de la distribution d’énergie peuvent être admis à la mise en concurrence; Amendement 93 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c c)  fixe des critères de sélection clairs, objectifs, transparents et non discriminatoires pour le classement des projets, pour faire en sorte que les projets sélectionnés: c)  fixe des critères de sélection clairs, objectifs, transparents et non discriminatoires, conformes aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2050, pour le classement des projets, pour faire en sorte que les projets sélectionnés: Amendement 94 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c – sous-point i i)  garantissent un gain net positif en matière de réduction des émissions et permettent d’atteindre un niveau prédéterminé appréciable de réduction des émissions de CO2, sur la base d’une analyse coûts/avantages; i)  garantissent un gain net positif en matière de réduction des émissions et permettent d’atteindre un niveau prédéterminé appréciable de réduction des émissions de CO2, proportionné à la taille des projets, sur la base d’une analyse coûts/avantages. Lorsque les projets concernent la production d’électricité, les émissions totales de gaz à effet de serre par kilowatt/heure d’électricité produite dans l’installation ne dépassent pas 450 grammes d’équivalents CO2 après l’achèvement du projet. D’ici au 1er janvier 2021, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 30 ter, afin de modifier la présente directive en définissant, pour des projets liés à la production de chaleur, des émissions totales de gaz à effet de serre par kilowatt/heure d’électricité produite dans l’installation à ne pas dépasser. Amendement 95 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c – sous-point ii ii)  soient complémentaires, répondent clairement aux besoins de remplacement et de modernisation et n’engendrent pas d’augmentation de la demande énergétique induite par le marché; ii)  soient complémentaires, même s’ils peuvent être utilisés pour réaliser les objectifs pertinents fixés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, répondent clairement aux besoins de remplacement et de modernisation et n’engendrent pas d’augmentation de la demande énergétique induite par le marché; Amendement 96 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c – sous-point iii bis (nouveau) iii bis)   ne contribuent pas à de nouvelles capacités de production d’énergie à partir de charbon ni n’intensifient la dépendance au charbon; Amendement 97 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 2 – alinéa 2 Au plus tard le 30 juin 2019, les États membres qui ont l’intention de recourir à l’allocation facultative de quotas à titre gratuit publient un cadre de référence national détaillé exposant la procédure de mise en concurrence et les critères de sélection en vue d’une consultation publique. Au plus tard le 30 juin 2019, les États membres qui ont l’intention de recourir à l’allocation facultative transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie publient un cadre de référence national détaillé exposant la procédure de mise en concurrence et les critères de sélection en vue d’une consultation publique. Amendement 98 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 2 – alinéa 3 Lorsque des investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’euros bénéficient d’un soutien sous la forme d’une allocation de quotas à titre gratuit, les États membres sélectionnent les projets sur la base de critères objectifs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection sont publiés en vue d’une consultation publique. L’État membre concerné établit sur cette base une liste des investissements qu’il soumet à la Commission au plus tard le 30 juin 2019. Lorsque des investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’EUR bénéficient d’un soutien sous la forme d’une allocation de quotas à titre gratuit, les États membres sélectionnent les projets sur la base de critères objectifs et transparents compatibles avec la réalisation des objectifs à long terme de l’Union en matière de climat et d’énergie. Ces critères font l’objet d’une consultation publique, une transparence totale et l’accès aux documents utiles étant garantis, et tiennent pleinement compte des observations faites par les parties prenantes. Les résultats de ce processus de sélection sont publiés en vue d’une consultation publique. L’État membre concerné établit sur cette base une liste des investissements qu’il soumet à la Commission au plus tard le 30 juin 2019. Amendement 99 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 3 3.  La valeur des investissements prévus est au moins égale à la valeur de marché de l’allocation à titre gratuit, compte tenu de la nécessité de limiter les hausses de prix directement liées. La valeur de marché est la moyenne du prix des quotas sur la plate-forme d’enchères commune au cours de l’année civile précédente. 3.  La valeur des investissements prévus est au moins égale à la valeur de marché de l’allocation à titre gratuit, compte tenu de la nécessité de limiter les hausses de prix directement liées. La valeur de marché est la moyenne du prix des quotas sur la plate-forme d’enchères commune au cours de l’année civile précédente. Le soutien peut couvrir jusqu’à 75 % des coûts pertinents d’un investissement. Amendement 100 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 6 6.  Les États membres exigent des producteurs d’électricité et des opérateurs de réseau bénéficiaires qu’ils fassent rapport, le 28 février de chaque année au plus tard, sur la mise en œuvre des investissements retenus. Les États membres adressent à ce sujet un rapport à la Commission, que celle-ci rend public. 6.  Les États membres exigent des producteurs d’énergie et des opérateurs de réseau bénéficiaires qu’ils fassent rapport, le 31 mars de chaque année au plus tard, sur la mise en œuvre des investissements retenus, y compris le solde des quotas alloués à titre gratuit et des dépenses d’investissement engagées, les types d’investissements soutenus et la façon dont ils ont atteint les objectifs énoncés au paragraphe 2, premier alinéa, point b). Les États membres adressent à ce sujet un rapport à la Commission, que celle-ci rend public. Les États membres et la Commission suivent et analysent les arbitrages potentiels en ce qui concerne le seuil de 10 millions d’EUR pour les petits projets et empêchent toute division injustifiée d’un investissement sur des projets plus petits en excluant plus d’un investissement dans la même installation bénéficiaire. Amendement 101 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis.   S’il existe des soupçons fondés d’irrégularités ou de manquement d’un État membre à son obligation de faire rapport conformément aux paragraphes 2 à 6, la Commission peut entreprendre une enquête indépendante avec l’assistance, le cas échéant, d’un tiers contractant. La Commission enquête également sur d’autres infractions éventuelles, telles que la non-transposition du troisième train de mesures sur l’énergie. L’État membre concerné fournit toutes les informations relatives aux investissements et tous les accès nécessaires à l’enquête, y compris l’accès aux installations et aux chantiers. La Commission publie un rapport sur cette enquête. Amendement 102 Proposition de directive Article 1 – point 6 Directive 2003/87/CE Article 10 quater – paragraphe 6 ter (nouveau) 6 ter.   En cas d’infraction à la législation de l’Union en matière de climat et d’énergie, notamment aux dispositions du troisième train de mesures sur l’énergie, ou aux critères énoncés dans le présent article, la Commission peut imposer à l’État membre de suspendre l’allocation de quotas gratuits. Amendement 149 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 1 – alinéa 1 1.  Un fonds destiné à soutenir les investissements dans la modernisation des systèmes d’énergie et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les États membres dont le PIB par habitant en 2013 était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union est mis en place pour la période 2021-2030 et financé conformément aux dispositions de l’article 10. 1.  Un fonds destiné à soutenir et à démultiplier les investissements dans la modernisation des systèmes d’énergie, y compris le chauffage urbain, et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les États membres dont le PIB par habitant en 2013, en 2014 ou en 2015 était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union est mis en place pour la période 2021-2030 et financé conformément aux dispositions de l’article 10. Amendement 104 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 1 – alinéa 2 Les investissements qui bénéficient d’un soutien sont compatibles avec les objectifs de la présente directive et avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Les investissements qui bénéficient d’un soutien sont conformes aux principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et ils présentent le meilleur rapport qualité-prix. Ils sont compatibles avec les objectifs de la présente directive, avec les objectifs à long terme de l’Union en matière de climat et d’énergie et avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques, et ils: i)   contribuent aux économies d’énergie, aux systèmes d’énergie renouvelable, au stockage d’énergie et aux secteurs de l’interconnexion, du transport et de la distribution d’électricité; lorsque les projets concernent la production d’électricité, les émissions totales de gaz à effet de serre par kilowatt/heure d’électricité produite dans l’installation ne dépassent pas 450 grammes d’équivalents CO2 après l’achèvement du projet. Au plus tard le 1er janvier 2021, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 30 ter afin de modifier la présente directive en définissant, pour les projets concernant la production de chaleur, des émissions totales maximales de gaz à effet de serre par kilowatt/heure de chaleur produite dans l’installation à ne pas dépasser; ii)   garantissent un gain net positif en matière de réduction des émissions et permettent d’atteindre un niveau prédéterminé appréciable de réduction des émissions de CO2, sur la base d’une analyse coûts-avantages; iii)   sont complémentaires, même s’il peuvent être utilisés pour réaliser les objectifs pertinents fixés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, répondent clairement aux besoins de remplacement et de modernisation et n’engendrent pas d’augmentation de la demande énergétique induite par le marché; iv)   ne contribuent pas à de nouvelles capacités de production d’énergie à partir de charbon ni n’intensifient la dépendance au charbon. Amendement 105 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau) La Commission continue à examiner les exigences énoncées au présent paragraphe, en tenant compte de la stratégie de la Banque européenne d’investissement en matière de climat. Si, sur la base du progrès technologique, une ou plusieurs des exigences énoncées dans le présent paragraphe n’ont plus de raison d’être, la Commission adopte, au plus tard en 2024, un acte délégué conformément à l’article 30 ter, afin de modifier la présente directive en définissant de nouvelles exigences ou en mettant à jour les exigences en vigueur. Amendement 106 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 2 2.  Le Fonds finance également les petits projets d’investissement visant à moderniser les systèmes énergétiques et l’efficacité énergétique. À cette fin, le comité d’investissement élabore des lignes directrices et des critères de sélection des investissements spécifiques pour ce type de projets. 2.  Le Fonds finance également les petits projets d’investissement visant à moderniser les systèmes énergétiques et l’efficacité énergétique. À cette fin, son comité d’investissement élabore des lignes directrices en matière d’investissement et des critères de sélection spécifiques pour ce type de projets, conformément aux objectifs de la présente directive et aux critères énoncés au paragraphe 1. Ces lignes directrices et ces critères de sélection sont mis à la disposition du public. Aux fins du présent paragraphe, on entend par petit projet d’investissement un projet financé par des prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions qui contribuent à la mise en œuvre d’un programme national poursuivant des objectifs spécifiques compatibles avec ceux du Fonds pour la modernisation, à condition qu’un maximum de 10 % de la part de l’État membre énoncée à l’annexe II ter soit utilisé. Amendement 107 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.   Tout État membre bénéficiaire qui a décidé d’allouer transitoirement des quotas à titre gratuit en application de l’article 10 quater peut transférer ces quotas vers sa part du Fonds pour la modernisation visée à l’annexe II ter et les attribuer conformément aux dispositions de l’article 10 quinquies. Amendement 108 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 4 – alinéa 1 4.  Le Fonds est administré par un comité d’investissement et un comité de gestion, qui se composent de représentants des États membres bénéficiaires, de la Commission, de la BEI et de trois représentants élus par les autres États membres pour une période de 5 ans. Le comité d’investissement est chargé de définir une politique d’investissement à l’échelle de l’Union, ainsi que des instruments de financement et des critères de sélection des investissements appropriés. 4.  Les États membres bénéficiaires sont chargés de la gouvernance du Fonds et constituent conjointement un comité d’investissement qui se compose d’un représentant par État membre bénéficiaire, de la Commission, de la BEI et de trois observateurs représentant les parties intéressées (fédérations industrielles, syndicats ou ONG). Le comité d’investissement est chargé de définir une politique d’investissement à l’échelle de l’Union qui soit conforme aux exigences énoncées dans le présent article et compatible avec les politiques de l’Union. Un comité consultatif, indépendant du comité d’investissement, est établi. Le comité consultatif est composé de trois représentants des États membres bénéficiaires, de trois représentants des autres États membres, d’un représentant de la Commission, d’un représentant de la BEI et d’un représentant de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), sélectionnés pour une période de cinq ans. Les représentants du comité consultatif disposent d’une solide expérience du marché dans le domaine de la structuration et du financement de projets. Le comité consultatif est chargé de fournir des conseils et des recommandations au comité d’investissement sur l’admissibilité d’un projet en vue des décisions à prendre en ce qui concerne la sélection, l’investissement et le financement, et apporte toute assistance supplémentaire nécessaire en ce qui concerne le développement de projets. Le comité de gestion est responsable de la gestion courante du Fonds. Un comité de gestion est établi. Le comité de gestion est responsable de la gestion courante du Fonds. Amendement 109 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 4 – alinéa 2 Le comité d’investissement élit un représentant de la Commission en qualité de président. Le comité d’investissement s’efforce de prendre ses décisions par consensus. S’il n’est pas en mesure de statuer à l’unanimité dans un délai fixé par son président, le comité d’investissement statue à la majorité simple. Le président du comité d’investissement est élu parmi ses membres pour un mandat d’un an. Le comité d’investissement s’efforce de prendre ses décisions par consensus. Le comité consultatif adopte son avis à la majorité simple. Amendement 110 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 4 – alinéa 3 Le comité de gestion se compose de représentants désignés par le comité d’investissement. Le comité de gestion prend ses décisions à la majorité simple. Le comité d’investissement, le comité consultatif et le comité de gestion fonctionnent de manière ouverte et transparente. Les procès-verbaux des réunions des deux comités sont publiés. La composition du comité d’investissement et du comité consultatif est publiée, et les CV et les déclarations d’intérêts des membres sont rendus publics et régulièrement mis à jour. Le comité d’investissement et le comité consultatif vérifient en permanence l’absence de tout conflit d’intérêts. Le comité consultatif présente, tous les six mois, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, la liste des conseils qu’il a fournis à propos des projets. Amendement 111 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 4 – alinéa 4 Si la BEI recommande de ne pas financer un investissement en précisant les raisons qui l’ont conduite à formuler cette recommandation, une décision d’investissement ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres. L’État membre dans lequel les investissements seront réalisés et la BEI ne sont pas autorisés à voter dans le cas d’espèce. Les deux dernières phrases ne s’appliquent pas aux petits projets financés par des prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions qui contribuent à la mise en œuvre d’un programme national poursuivant des objectifs spécifiques compatibles avec ceux du Fonds pour la modernisation, pour autant que les fonds utilisés au titre de ce programme ne dépassent pas 10 % de la part de l’État membre déterminée à l’annexe II ter. Si la BEI recommande au comité consultatif de ne pas financer un investissement en précisant pourquoi il n’est pas conforme à la politique d’investissement adoptée par le comité d’investissement et aux critères de sélection énoncés au paragraphe 1, un avis favorable ne peut être adopté qu’à la majorité des deux tiers des membres. L’État membre dans lequel les investissements seront réalisés et la BEI ne sont pas autorisés à voter dans le cas d’espèce. Amendement 112 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 5 – partie introductive 5.  Les États membres bénéficiaires adressent au comité de gestion un rapport annuel sur les investissements financés par le Fonds. Ce rapport est rendu public et inclut: 5.  Les États membres bénéficiaires adressent au comité d’investissement et au comité consultatif un rapport annuel sur les investissements financés par le Fonds. Ce rapport est rendu public et inclut: Amendement 113 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 6 6.  Chaque année, le comité de gestion rend compte à la Commission de son expérience acquise en matière d’évaluation et de sélection des investissements. La Commission réexamine la base sur laquelle les projets sont sélectionnés au plus tard le 31 décembre 2024 et, le cas échéant, soumet des propositions au comité de gestion. 6.  Chaque année, le comité consultatif rend compte à la Commission de son expérience acquise en matière d’évaluation et de sélection des investissements. La Commission réexamine la base sur laquelle les projets sont sélectionnés au plus tard le 31 décembre 2024 et, le cas échéant, soumet des propositions au comité d’investissement et au comité consultatif. Amendement 114 Proposition de directive Article 1 – point 7 Directive 2003/87/CE Article 10 quinquies – paragraphe 7 7.  La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23 aux fins de la mise en œuvre du présent article. 7.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 ter afin de compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées du fonctionnement effectif du Fonds pour la modernisation. Amendement 115 Proposition de directive Article 1 – point 8 bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau) (8 bis)   À l’article 11, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «À compter de 2021, les États membres veillent également à ce que, au cours de chaque année civile, chaque exploitant fasse rapport sur son activité de production pour permettre un ajustement de l’attribution des quotas, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7.» Amendement 116 Proposition de directive Article 1 – point 8 ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau) (8 ter)   À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté: «3 bis. S’il existe des soupçons fondés d’irrégularités ou de manquement par un État membre à son obligation de présenter la liste et les informations énoncées aux paragraphes 1 à 3, la Commission peut ouvrir une enquête indépendante avec l’assistance, le cas échéant, d’un tiers contractant. L’État membre concerné fournit toutes les informations et tous les accès nécessaires à l’enquête, y compris l’accès aux installations et aux données relatives à la production. La Commission respecte les mêmes règles de confidentialité concernant les informations sensibles d’un point de vue commercial que l’État membre concerné et publie un rapport d’enquête.» Amendement 117 Proposition de directive Article 1 – point 10 bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 12 – paragraphe 3 bis (10 bis)   À l’article 12, le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant: «3 bis. Une obligation de restituer des quotas ne doit pas se produire dans le cas d’émissions vérifiées en tant que faisant l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers une installation pour laquelle un permis est en vigueur conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sur le stockage géologique du dioxyde de carbone1.» «3 bis. Une obligation de restituer des quotas ne doit pas se produire dans le cas d’émissions vérifiées en tant que faisant l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers une installation pour laquelle un permis est en vigueur conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sur le stockage géologique du dioxyde de carbone1, ni dans le cas d’émissions vérifiées en tant que faisant l’objet d’un captage et/ou d’une réutilisation dans une application assurant une limite permanente de CO2 aux fins du captage et de la réutilisation du dioxyde de carbone.» Amendement 118 Proposition de directive Article 1 – point 12 Directive 2003/87/CE Article 14 – paragraphe 1 (12)  À l’article 14, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: (12)   À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»; «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 ter pour compléter la présente directive en ce qui concerne les modalités détaillées de la surveillance et de la déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre en vue de la demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ces actes sont fondés sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et précisent le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.»; «Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission procède à l’adaptation des règles existantes en matière de surveillance et de déclaration des émissions au sens du règlement (UE) nº 601/2012* de la Commission, afin de lever les obstacles réglementaires à l’investissement dans les dernières technologies à faible intensité de carbone, telles que le captage et l’utilisation du carbone (CUC). Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les technologies de CUC à compter du 1er janvier 2019. Ce règlement régit également les procédures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification pour les petits émetteurs. ____________________ * Règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).» Amendement 119 Proposition de directive Article 1 – point 13 Directive 2003/87/CE Article 15 – paragraphe 3 – alinéas 4 et 5 (13)  À l’article 15, paragraphe 3, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: (13)  À l’article 15, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»; «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 30 ter, pour compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées relatives à la vérification des déclarations d’émissions sur la base des principes énoncés à l’annexe V, et à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs. Elle précise les conditions régissant l’accréditation et son retrait, la reconnaissance mutuelle, ainsi que l’évaluation par les pairs des organes d’accréditation, le cas échéant.» Amendement 120 Proposition de directive Article 1 – point 13 bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 16 – paragraphe 7 (13 bis)   À l’article 16, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: 7.  Lorsque des demandes du type de celles visées au paragraphe 5 sont adressées à la Commission, celle-ci informe les autres États membres par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du comité visé à l’article 23, paragraphe 1, conformément au règlement intérieur du comité. 7.  Lorsque des demandes du type de celles visées au paragraphe 5 sont adressées à la Commission, celle-ci informe les autres États membres par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du comité visé à l’article 30 quater, paragraphe 1, conformément au règlement intérieur du comité. Amendement 121 Proposition de directive Article 1 – point 14 Directive 2003/87/CE Article 16 – paragraphe 12 12.  S’il y a lieu, les modalités d’exécution concernant les procédures visées au présent article sont établies. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 22 bis. 12.  S’il y a lieu, les modalités d’exécution concernant les procédures visées au présent article sont établies. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 30 quater, paragraphe 2. Amendement 122 Proposition de directive Article 1 – point 15 Directive 2003/87/CE Article 19 – paragraphe 3 (15)  À l’article 19, paragraphe 3, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: (15)  À l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: Il prévoit également des dispositions de mise en œuvre des règles relatives à la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d’accords visant à lier les systèmes d’échange de droits d’émission. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»; «3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 30 ter, pour compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées relatives à la mise en place d’un système de registres normalisé et sécurisé sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l’annulation de quotas, de garantir l’accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s’assurer qu’il n’y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations résultant du protocole de Kyoto. Ces actes délégués comprennent également des dispositions concernant l’utilisation et l’identification des REC et des URE utilisables dans le SEQE de l’UE, ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations. Ces actes prévoient également des dispositions de mise en œuvre des règles relatives à la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d’accords visant à lier les systèmes d’échange de droits d’émission» Amendement 123 Proposition de directive Article 1 – point 15 bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 21 – paragraphe 1 (15 bis)   À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en ce qui concerne l’allocation des quotas, l’exploitation des registres, l’application des mesures d’exécution relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et à l’accréditation, aux questions liées au respect des dispositions de la présente directive, ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas. Le premier rapport est transmis à la Commission pour le 30 juin 2005. Il est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un plan élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE. Ce questionnaire ou ce plan est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du premier rapport. «1. Chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en ce qui concerne l’allocation des quotas, les mesures financières visées à l’article 10 bis, paragraphe 6, l’exploitation des registres, l’application des mesures d’exécution relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et à l’accréditation, aux questions liées au respect des dispositions de la présente directive, ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas. Le premier rapport est transmis à la Commission pour le 30 juin 2005. Il est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un plan élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE. Ce questionnaire ou ce plan est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du premier rapport.» Amendement 124 Proposition de directive Article 1 – point 15 ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau) (15 ter)   À l’article 21, le paragraphe suivant est inséré: «2 bis. Le rapport comporte, sur la base des données communiquées grâce à la coopération visée à l’article 18 ter, une liste d’exploitants soumis aux exigences de la présente directive qui n’ont pas ouvert de compte dans le registre.» Amendement 125 Proposition de directive Article 1 – point 15 quater (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 21 – paragraphe 3 bis (nouveau) (15 quater)   À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté: «3 bis. S’il existe des soupçons fondés d’irrégularités ou de manquement d’un État membre à son obligation de faire rapport, conformément au paragraphe 1, la Commission peut entreprendre une enquête indépendante avec l’assistance, le cas échéant, d’un tiers contractant. L’État membre fournit toutes les informations et tous les accès nécessaires à l’enquête, y compris l’accès aux installations. La Commission publie un rapport sur cette enquête.» Amendement 126 Proposition de directive Article 1 – point 16 Directive 2003/87/CE Article 22 – paragraphe 2 La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 ter afin de modifier la présente directive en établissant les éléments non essentiels de ses annexes, à l’exception des annexes I, II bis et II ter. Amendement 127 Proposition de directive Article 1 – point 17 Directive 2003/87/CE Article 22 bis – titre (17)  L’article 22 bis suivant est inséré: (17)  L’article suivant est inséré: «Article 22 bis «Article 30 quater Procédure de comité» Procédure de comité» Amendement 128 Proposition de directive Article 1 – point 18 Directive 2003/87/CE Article 23 – titre «Article 23 «Article 30 ter Exercice de la délégation» Exercice de la délégation» Amendement 129 Proposition de directive Article 1 – point 19 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 1 À partir de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d’échange de quotas d’émission, conformément à la présente directive, à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l’annexe I, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions possibles de la concurrence, de l’intégrité environnementale du système communautaire et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, pour autant que l’inclusion de telles activités et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission. À partir de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d’échange de quotas d’émission, conformément à la présente directive, à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l’annexe I, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions possibles de la concurrence, de l’intégrité environnementale du SEQE de l’UE et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, pour autant que l’inclusion de telles activités et de tels gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission. Cette inclusion unilatérale est proposée et approuvée au plus tard 18 mois avant le début d’une nouvelle période d’échanges dans le SEQE de l’UE. Amendement 130 Proposition de directive Article 1 – point 19 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 2 Conformément aux actes délégués que la Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 23, si l’inclusion vise des activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l’annexe I La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 30 ter, afin de compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées relatives à l’approbation de l’inclusion des activités et gaz à effets de serre visés au premier alinéa dans le système d’échange de quotas d’émission si cette inclusion vise des activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l’annexe I. Amendement 131 Proposition de directive Article 1 – point 19 – sous-point b Directive 2003/87/CE Article 24 – paragraphe 3 b)  au paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour un tel règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions et des données d’activité, conformément à l’article 23.»; «3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 30 ter, afin de compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions liées à des activités, installations et gaz à effet de serre qui ne figurent pas en tant que combinaison à l’annexe I, si cette surveillance et cette déclaration peuvent être effectuées avec suffisamment de précision»; Amendement 132 Proposition de directive Article 1 – point 20 – sous-point a Directive 2003/87/CE Article 24 bis – paragraphe 1 – alinéas 1 et 2 a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: a)  au paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Ces mesures sont compatibles avec les actes adoptés en vertu de l’article 11 ter, paragraphe 7. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»; «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 30 ter, afin de compléter la présente directive en établissant, en plus des inclusions prévues à l’article 24, les modalités détaillées relatives à la délivrance de quotas ou de crédits pour des projets gérés par les États membres et destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le SEQE de l’UE.» Amendement 133 Proposition de directive Article 1 – point 22 Directive 2003/87/CE Article 25 bis – paragraphe 1 1.  Lorsqu’un pays tiers adopte des mesures en vue de réduire l’impact sur le climat des vols partant de ce pays et atterrissant dans la Communauté, la Commission, après avoir consulté ce pays tiers et les États membres au sein du comité visé à l’article 23, paragraphe 1, examine les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le système communautaire et les mesures prises par ce pays tiers. 1.  Lorsqu’un pays tiers adopte des mesures en vue de réduire l’impact sur le climat des vols partant de ce pays et atterrissant dans l’Union, la Commission, après avoir consulté ce pays tiers et les États membres au sein du comité visé à l’article 30 quater, paragraphe 1, examine les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le SEQE de l’UE et les mesures prises par ce pays tiers. Si nécessaire, la Commission peut adopter des modifications de sorte que les vols en provenance du pays tiers concerné soient exclus des activités aériennes visées à l’annexe I ou de manière à apporter aux activités aériennes visées à l’annexe I toute autre modification requise par un accord conclu conformément au quatrième alinéa. La Commission est habilitée à adopter ces modifications conformément à l’article 23. Si nécessaire, la Commission peut présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les vols en provenance du pays tiers concerné soient exclus des activités aériennes visées à l’annexe I ou de manière à apporter aux activités aériennes visées à l’annexe I toute autre modification requise par un accord conclu avec ce pays tiers. Amendement 134 Proposition de directive Article 1 – point 22 bis (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 27 – paragraphe 1 (22 bis)   À l’article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres peuvent exclure du système communautaire, après avoir consulté l’exploitant, les installations qui ont déclaré à l’autorité compétente des émissions inférieures à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au point a), et qui font l’objet de mesures qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, à condition que l’État membre concerné remplisse les conditions suivantes: «1. Les États membres peuvent exclure du SEQE de l’UE, après avoir consulté l’exploitant et moyennant l’accord de celui-ci, les installations exploitées par des PME qui ont déclaré à l’autorité compétente des émissions inférieures à 50 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au point a), et qui font l’objet de mesures qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, à condition que l’État membre concerné remplisse les conditions suivantes: a)  il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes en place dont cette installation fait l’objet et qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, avant que la liste des installations visée à l’article 11, paragraphe 1, soit soumise, ou au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission; a)  il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes en place dont cette installation fait l’objet et qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes et en indiquant de quelle manière ces mesures n’entraîneront pas de coûts de mise en conformité plus élevés pour ces installations, avant que la liste des installations visée à l’article 11, paragraphe 1, soit soumise, ou au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission; b)  il confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l’une de ces installations produit une quantité d’émissions égale ou supérieure à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d’une année civile. Les États membres peuvent soumettre les installations dont les émissions moyennes annuelles vérifiées entre 2008 et 2010 sont inférieures à 5 000 tonnes par an à des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification, conformément à l’article 14; b)  il confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l’une de ces installations produit une quantité d’émissions égale ou supérieure à 50 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d’une année civile. À la demande d’un exploitant, les États membres soumettent les installations dont les émissions moyennes annuelles vérifiées entre 2008 et 2010 sont inférieures à 5 000 tonnes par an à des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification, conformément à l’article 14; c)  il confirme que si une installation devait émettre une quantité d’émissions égale ou supérieure à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d’une année civile, ou si les mesures dont cette installation fait l’objet et qui doivent permettre d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes n’étaient plus en place, l’installation réintégrerait le système communautaire; c)  il confirme que si une installation devait émettre une quantité d’émissions égale ou supérieure à 50 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d’une année civile, ou si les mesures dont cette installation fait l’objet et qui doivent permettre d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes n’étaient plus en place, l’installation réintégrerait le SEQE de l’UE; d)  il publie les informations visées aux points a), b) et c) en vue d’une consultation publique. d)  il met les informations visées aux points a), b) et c) à la disposition du public. Les hôpitaux peuvent également être exclus s’ils adoptent des mesures équivalentes.» Les hôpitaux peuvent également être exclus s’ils adoptent des mesures équivalentes.» Amendement 135 Proposition de directive Article 1 – point 22 ter (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 27 bis (nouveau) (22 ter)   L’article suivant est inséré: «Article 27 bis Exclusion des petites installations ne faisant pas l’objet de mesures équivalentes 1.   Les États membres peuvent exclure du SEQE de l’UE, après avoir consulté l’exploitant, les installations qui ont déclaré à l’autorité compétente des émissions inférieures à 5 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au point a), à condition que l’État membre concerné remplisse les conditions suivantes: a)   il signale chacune de ces installations à la Commission avant que la liste des installations visée à l’article 11, paragraphe 1, ne doive être soumise, et au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission; b)   il confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l’une de ces installations produit une quantité d’émissions égale ou supérieure à 5 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d’une année civile; c)   il confirme que si une installation devait émettre une quantité d’émissions égale ou supérieure à 5 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d’une année civile, l’installation réintégrerait le SEQE de l’UE, sauf si l’article 27 s’applique; d)   il met les informations visées aux points a), b) et c) à la disposition du public. 2.   Lorsqu’une installation réintègre le SEQE de l’UE en application du paragraphe 1, point c), tous les quotas délivrés conformément à l’article 10 bis sont alloués à partir de l’année de la réintégration. Les quotas délivrés à ces installations sont déduits de la quantité à mettre aux enchères, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, par l’État membre dans lequel l’installation est située.» Amendement 136 Proposition de directive Article 1 – point 22 quater (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 29 (22 quater)  L’article 29 est modifié comme suit: «Rapport visant à assurer un meilleur fonctionnement du marché du carbone «Rapport visant à assurer un meilleur fonctionnement du marché du carbone Si, sur la base des rapports réguliers relatifs au marché du carbone visés à l’article 10, paragraphe 5, la Commission dispose de preuves d’un mauvais fonctionnement du marché du carbone, elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport peut être assorti, le cas échéant, de propositions visant à rendre le marché du carbone plus transparent et contenir des mesures visant à améliorer son fonctionnement. Si, sur la base des rapports réguliers relatifs au marché du carbone visés à l’article 10, paragraphe 5, la Commission dispose de preuves d’un mauvais fonctionnement du marché du carbone, elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport comporte une section consacrée à l’interaction entre le SEQE de l’UE et les autres politiques nationales et de l’Union en matière de climat et d’énergie en ce qui concerne les volumes de réduction des émissions, le rapport coût-efficacité de ces politiques et leurs incidences sur la demande en quotas du SEQE de l’UE. Ce rapport peut être assorti, le cas échéant, de propositions législatives visant à rendre le SEQE de l’UE plus transparent et visant à améliorer sa capacité à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie pour 2030 et 2050 et à améliorer son fonctionnement, y compris des mesures visant à limiter l’incidence du chevauchement de politiques énergétiques et climatiques de l’Union relatives à l’équilibre entre l’offre et la demande du SEQE de l’UE.» Amendement 137 Proposition de directive Article 1 – point 22 quinquies (nouveau) Directive 2003/87/CE Article 30 bis (nouveau) (22 quinquies)   L’article suivant est inséré: «Article 30 bis Ajustements selon les bilans mondiaux réalisés au titre de la CCNUCC et de l’accord de Paris Dans un délai de six mois suivant le dialogue de facilitation qui doit avoir lieu au titre de la CCNUCC en 2018, la Commission publie une communication pour évaluer la cohérence de la législation européenne relative au changement climatique avec les objectifs de l’accord de Paris. La communication examine en particulier le rôle et la pertinence du SEQE de l’UE pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Dans un délai de six mois à compter du bilan mondial de 2023 et des bilans mondiaux ultérieurs, la Commission présente un rapport d’évaluation déterminant s’il est nécessaire ou non d’adapter en conséquence la politique de l’Union dans le domaine du climat. Le rapport examine les ajustements au SEQE de l’UE dans le contexte des efforts mondiaux d’atténuation des changements climatiques et des efforts entrepris par d’autres grandes économies. Le rapport évalue notamment la nécessité de réductions d’émissions plus strictes, la nécessité d’ajuster les dispositions relatives à la fuite de carbone et si oui ou non des mesures et outils supplémentaires sont nécessaires pour respecter les engagements de l’Union et des États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rapport tient compte du risque de fuite de carbone, de la compétitivité des industries européennes, des investissements au sein de l’Union et de la politique d’industrialisation de l’Union. Le cas échéant, le rapport est accompagné d’une proposition législative, et si tel est le cas, la Commission publie dans le même temps une analyse d’impact complète.» Amendement 138 Proposition de directive Article 1 – point 22 sexies (nouveau) Directive 2003/87/CE Annexe I – point 3 (22 sexies)   À l’annexe I, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d’une installation afin de décider de son inclusion dans le système communautaire, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l’installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les «unités qui utilisent exclusivement de la biomasse» comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d’extinction de l’unité. «3. Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d’une installation afin de décider de son inclusion dans le SEQE de l’Union, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l’installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW, les unités de réserve et de secours utilisés uniquement pour la production d’électricité dédiée à la consommation sur site en cas de panne du réseau électrique et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les «unités qui utilisent exclusivement de la biomasse» comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d’extinction de l’unité. Amendement 139 Proposition de directive Article 1 bis (nouveau) Décision (UE) 2015/1814 Article 1 – paragraphe 5 – alinéas 1 bis et 1 ter (nouveau) Article premier bis Modifications apportées à la décision (UE) 2015/1814 La décision (UE) 2015/1814 est modifiée comme suit: À l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés: «Par dérogation, jusqu’à la période de réexamen visée à l’article 3, les pourcentages visés au présent alinéa sont multipliés par deux. Le réexamen étudie la possibilité de multiplier par deux le taux d’admission jusqu’à ce que l’équilibre du marché soit rétabli. De plus, le réexamen introduit un plafond pour la réserve de stabilité du marché et, le cas échéant, il est accompagné d’une proposition législative.»

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (A8-0003/2017).

Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie (2016/2312(INI))

P8_TA(2017)0036 A8-0023/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion à l’Union européenne des pays des Balkans occidentaux,

–  vu la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d’accorder à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2015,

–  vu les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016,

–  vu la huitième réunion du conseil de stabilisation et d’association entre l’Albanie et l’Union européenne, qui s’est tenue le 8 septembre 2016 à Bruxelles,

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux tenu à Paris le 4 juillet 2016, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l’occasion de ce sommet,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 intitulée «Communication de 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2016)0715), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2016 sur l’Albanie» (SWD(2016)0364),

–  vu les conclusions communes du sixième dialogue de haut niveau sur les domaines prioritaires, adoptées à Tirana le 30 mars 2016,

–  vu les rapports finals du BIDDH de l’OSCE sur les élections législatives de 2013 et les élections locales de 2015,

–  vu le rapport de 2015 de l’OSCE sur l’observation des procès administratifs,

–  vu les recommandations adoptées lors de la onzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Albanie tenue à Bruxelles les 7 et 8 novembre 2016,

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Albanie,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0023/2017),

A.  considérant que l’Albanie a enregistré des progrès concernant le respect des critères politiques d’adhésion et qu’elle progresse régulièrement au regard des cinq priorités essentielles pour l’ouverture des négociations d’adhésion; considérant que la poursuite de la mise en œuvre, entre autres, du train de réformes de la justice, de la réforme électorale et de la loi de moralisation de la vie publique est indispensable afin de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions publiques et leurs représentants politiques;

B.  considérant que des problèmes subsistent et doivent être résolus rapidement et efficacement dans un esprit de dialogue, de coopération et de compromis entre le gouvernement et l’opposition afin que l’Albanie continue de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union;

C.  considérant qu’un dialogue politique constructif et soutenu entre les forces politiques sur les réformes liées à l’Union européenne est crucial pour le processus d’adhésion;

D.  considérant que le processus d’intégration à l’Union européenne fait l’objet d’un consensus politique et jouit d’un vaste soutien populaire;

E.  considérant que les négociations d’adhésion sont une incitation puissante à adopter et à mettre en œuvre des réformes liées à cette adhésion;

F.  considérant que la réforme judiciaire continue de jouer un rôle déterminant dans la progression de l’Albanie dans le processus d’adhésion;

G.  considérant que des élections présidentielles et législatives auront lieu en Albanie en 2017;

H.  considérant que la protection de la liberté de culte, du patrimoine culturel, des droits des minorités et de la propriété compte parmi les valeurs fondamentales de l’Union européenne;

I.  considérant que l’Union a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique, l’état de droit et les capacités de l’administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

J.  considérant l’approche positive des autorités albanaises en matière de coopération régionale visant à favoriser le développement des infrastructures, la lutte contre le terrorisme, les échanges économiques et la mobilité de la jeunesse;

1.  se félicite des progrès constants de l’Albanie sur la voie des réformes liées à l’Union européenne, et notamment de l’adoption consensuelle, en juillet 2016, de modifications constitutionnelles ouvrant la voie à une réforme en profondeur du système judiciaire dans son ensemble; souligne que l’adoption systématique de réformes à l’égard des cinq priorités clés alliée à leur mise en œuvre intégrale dans les délais impartis et une détermination politique sans faille sont essentielles à la poursuite du processus d’adhésion à l’Union; encourage l’Albanie à obtenir des résultats concluants au regard de ces réformes;

2.  salue la recommandation de la Commission en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie; soutient pleinement l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne et demande que des négociations d’adhésion soient ouvertes dès que des progrès notables et durables auront été réalisés dans la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire dans son ensemble et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, afin de maintenir le rythme des réformes; demande à l’Albanie de consolider les progrès réalisés et de maintenir le rythme actuel de mise en œuvre de toutes les grandes priorités;

3.  rappelle qu’un dialogue constructif, une coopération politique durable, une confiance mutuelle et une volonté de parvenir à un compromis sont des éléments cruciaux à la réussite des réformes et à l’ensemble du processus d’adhésion à l’Union européenne; salue, à cet égard, l’adoption de la loi sur l’exclusion des auteurs d’infractions pénales des fonctions publiques; demande à tous les partis politiques de redoubler leurs efforts en vue d’instaurer entre eux un véritable dialogue politique et de parvenir à une coopération constructive;

4.  salue l’adoption consensuelle des modifications constitutionnelles dans le cadre de la réforme judiciaire et l’adoption de lois relatives à la réorganisation institutionnelle du pouvoir judiciaire, du parquet et de la Cour constitutionnelle; demande l’adoption rapide et l’application crédible de l’ensemble des lois et règlements associés, en particulier de la loi sur la réévaluation (validation) des juges, procureurs et conseillers juridiques, ainsi que des projets de loi nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire; prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de la loi sur la réévaluation, lequel s’inscrit dans le prolongement de l’avis favorable de la commission de Venise; rappelle qu’une réforme judiciaire globale constitue une grande attente des Albanais qui souhaitent pouvoir à nouveau accorder leur confiance à leurs représentants politiques et à leurs institutions publiques, et que la crédibilité et l’efficacité du processus général de réforme, y compris de la lutte contre la corruption et le crime organisé, dépendent du succès du processus de validation et de la mise en œuvre de la réforme du pouvoir judiciaire; rappelle que l’adoption et la mise en œuvre d’une telle réforme sont essentielles pour lutter contre la corruption, asseoir solidement l’État de droit ainsi que pour renforcer le respect des droits fondamentaux dans le pays, en vue également d’accroître la confiance dans le système judiciaire de tous les citoyens;

5.  se félicite de la nouvelle stratégie de réforme du système judiciaire 2017-2020 et de son plan d’action visant à améliorer le professionnalisme, l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire, lequel porte notamment sur le système juridictionnel et la réévaluation de tous les membres du pouvoir judiciaire, ainsi que de l’accroissement des moyens budgétaires affectés à leur mise en œuvre; déplore que la lenteur et l’inefficacité de l’administration judiciaire perdurent; relève l’absence de progrès concernant le pourvoi des postes vacants à la Haute cour et dans les tribunaux administratifs, ainsi que l’utilisation efficace du système unifié de gestion des dossiers; demande qu’il soit remédié à toutes les déficiences pouvant affecter le fonctionnement du système judiciaire, telles que son manque d’autonomie à l’égard de la sphère politique et sa dépendance vis-à-vis des autres branches du pouvoir, la justice sélective, la faible responsabilisation, l’inefficacité des mécanismes de contrôle, la corruption ainsi que la longueur générale des procédures judiciaires et des voies d’exécution; déplore les ingérences politiques dans les enquêtes et les affaires traitées par les tribunaux, et demande par conséquent le renforcement de l’indépendance du système judiciaire dans la pratique; préconise un engagement plus important dans le domaine de la justice administrative au regard de problèmes tels que l’accès effectif aux tribunaux et l’allocation des ressources nécessaires pour permettre à ceux-ci de travailler efficacement; rappelle que la réforme du système de justice pénale devrait tendre à ce que les auteurs d’infractions et de crimes aient à répondre de leurs actes, ainsi qu’à promouvoir leur réhabilitation et leur réinsertion tout en garantissant la protection des droits des victimes et des témoins;

6.  invite la commission parlementaire ad hoc chargée de la réforme électorale à achever rapidement son examen du code électoral en tenant compte de toutes les recommandations antérieures du BIDDH de l’OSCE, et à améliorer la transparence concernant le financement des partis et l’intégrité du processus électoral; demande aux autorités compétentes de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la commission ad hoc en temps opportun avant les élections législatives de juin 2017 et de garantir l’indépendance et la dépolitisation de l’administration électorale; rappelle que tous les partis politiques sont chargés de veiller à ce que les élections soient démocratiques et se déroulent dans le respect des normes internationales; invite les autorités à encourager les organisations de la société civile (OSC) à participer activement à la supervision de la totalité du processus électoral; rappelle que la tenue d’élections libres et équitables est indispensable pour continuer à avancer sur la voie du processus d’intégration à l’Union; souligne la nécessité de répondre aux préoccupations relatives au financement des partis politiques et à un système d’audit assorti d’une obligation de rendre des comptes;

7.  invite les partis politiques albanais à respecter à la fois l’esprit et la lettre de la loi excluant les auteurs d’infractions pénales des fonctions publiques lors de l’établissement de leurs listes de candidats pour les prochaines élections; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière de cette loi;

8.  encourage les autorités albanaises à prendre des mesures visant à faciliter la possibilité pour les citoyens albanais résidant à l’étranger de voter en dehors du pays lors des élections albanaises;

9.  se félicite du renforcement de la transparence et du pluralisme des activités parlementaires, mais demande que les capacités du parlement soient renforcées afin qu’il puisse contrôler l’application des réformes et leur conformité avec les normes de l’Union et mieux utiliser les différents mécanismes et institutions de surveillance lui permettant d’amener le gouvernement à rendre compte de son action; demande qu’un code de déontologie parlementaire soit approuvé et que le règlement reflète la législation relative au rôle du parlement dans le processus d’intégration à l’Union européenne; propose d’étudier les moyens de resserrer la coopération avec le parlement albanais dans le cadre du programme de soutien aux parlements des pays de l’élargissement du Parlement européen afin d’améliorer sa capacité à élaborer une législation de qualité conformément à l’acquis de l’Union et à exercer son contrôle de l’application des réformes;

10.  prend acte des efforts déployés pour que l’administration publique soit plus proche des citoyens et des progrès effectués dans la mise en œuvre de la réforme de celle-ci ainsi que de la réforme de la gestion des finances publiques; demande que l’application de la loi sur la fonction publique et du code de procédure administrative soit renforcée, afin d’améliorer les procédures de recrutement et de promotion sur la base du mérite et des performances et de développer les capacités institutionnelles et humaines, en vue de consolider les progrès accomplis sur la voie de l’amélioration de l’efficacité et de la transparence, de la dépolitisation et de la professionnalisation de l’administration publique, ce qui permettrait également d’assurer le bon déroulement des négociations relatives à l’adhésion à l’Union européenne; appelle de ses vœux le renforcement de la compétence, de l’autonomie, de l’efficacité et des moyens dévolus aux structures de défense des droits de l’homme, notamment aux services du Médiateur; félicite le conseil national de l’intégration européenne pour ses initiatives visant à améliorer les capacités de l’administration publique et de la société civile à surveiller la mise en œuvre des réformes associées à l’adhésion; insiste sur la nécessité de garantir l’indépendance des organes de réglementation et de surveillance;

11.  prend acte de la mise en œuvre de la réforme territoriale; souligne que des efforts notables sont nécessaires pour renforcer les capacités financières et administratives des organes d’administration locale nouvellement créés;

12.  salue l’adoption d’actes législatifs cruciaux en matière de lutte contre la corruption, notamment en matière de protection des lanceurs d’alerte; reste toutefois préoccupé par le fait qu’une corruption importante continue de régner dans de nombreux domaines et demeure un grave problème dès lors qu’elle érode la confiance des citoyens dans les institutions publiques; constate avec préoccupation que les principales institutions de lutte contre la corruption continuent d’être soumises à l’ingérence politique et disposent d’un appareil administratif limité; constate que le manque de coopération interinstitutionnelle et d’échange d’informations continue d’entraver les enquêtes préventives et les poursuites effectives en matière de corruption; souligne le besoin d’un cadre juridique plus adapté pour les conflits d’intérêts, la réglementation des activités des groupes de pression et une meilleure coopération interinstitutionnelle, notamment entre les forces de police et le ministère public, dans le but d’améliorer le suivi relatif à leurs enquêtes, poursuites et condamnations, y compris dans les affaires de haut niveau;

13.  se félicite de la mise en œuvre soutenue de la stratégie et du plan d’action sur la lutte contre le crime organisé et l’intensification de la coopération policière internationale; demande également que les réseaux de criminalité organisée soient démantelés et que le nombre de condamnations définitives dans les affaires de crime organisé soit augmenté grâce à une meilleure coopération entre les organisations internationales, les services de police et le ministère public et au renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles; est préoccupé par le fait que les résultats obtenus en matière de gel et de confiscation des biens acquis illégalement restent très faibles, et préconise de renforcer les moyens d’enquête et le recours à ceux-ci dans le domaine financier afin d’améliorer les résultats obtenus à cet égard; relève que, malgré la tendance positive enregistrée en matière d’enquêtes sur des affaires de blanchiment de capitaux, les condamnations définitives sont peu nombreuses;

14.  salue les opérations menées dernièrement contre des plantations de cannabis, mais préconise toutefois de renforcer les mesures d’éradication de la culture, de la production et du trafic de drogue en Albanie ainsi que des réseaux criminels organisés y afférents, notamment en renforçant la coopération internationale et régionale; relève toutefois que la police et le parquet ne sont pas en mesure d’identifier les réseaux criminels responsables de la culture de drogue;

15.  souhaite que des efforts supplémentaires soient déployés pour combattre la prolifération non contrôlée du trafic illicite d’armes, notamment en renforçant la coopération avec l’Union à cette fin, ainsi qu’en détruisant le stock restant d’armes légères et de petit calibre et en améliorant l’état des infrastructures de stockage; s’inquiète du taux très important d’homicides par armes à feux en Albanie;

16.  demande un renforcement de la capacité du gouvernement à rechercher, à saisir et à confisquer les recettes générées par la cybercriminalité et à prévenir le blanchiment de capitaux sur l’internet;

17.  encourage l’Albanie à améliorer encore son cadre juridique pour la détermination du statut des réfugiés au regard de la protection internationale; se félicite des efforts déployés par la police albanaise en vue de renforcer le partage d’informations avec Frontex et préconise de consolider encore la coopération entre l’Union et l’Albanie pour protéger les droits des réfugiés, conformément aux normes internationales et aux valeurs fondamentales de l’Union; est préoccupé par la récente progression du nombre de cas de traite d’êtres humains; appelle de ses vœux une intensification des efforts de prévention de la traite d’êtres humains, en accordant une attention particulière aux principales victimes de cette traite, à savoir les mineurs non accompagnés, les femmes et les jeunes filles;

18.  s’inquiète de la surpopulation carcérale et de l’insuffisance de soins médicaux dans les lieux de détention (selon certaines informations), ainsi que des mauvais traitements dont sont victimes les suspects dans les postes de polices; recommande une révision du système des peines, une nouvelle hiérarchisation des infractions pénales et un recours plus fréquent à des peines alternatives à l’emprisonnement;

19.  prend note de l’amélioration de la coopération européenne entre les institutions nationales et les OSC, y compris de leur participation aux réunions du conseil national pour l’intégration européenne (NCEI); fait remarquer qu’une société civile ayant voix au chapitre est une composante essentielle de tout système démocratique; souligne, par conséquent, la nécessité d’une coordination plus étroite avec les OSC à tous les niveaux d’administration, y compris à l’échelle locale; salue, à cet égard, la création du Conseil national pour la société civile; appelle de ses vœux la mise en œuvre efficace du droit à l’information et à la consultation publique et préconise d’améliorer la réglementation relative au régime fiscal des OSC;

20.  rappelle que figurent parmi les priorités absolues la nécessité de renforcer la protection des droits de l’homme et des droits des minorités et la mise en place de politiques de lutte contre la discrimination, notamment par le renforcement de leur application; prie instamment les autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d’intégration et de tolérance pour toutes les minorités du pays, conformément aux normes européennes de protection des minorités, notamment en renforçant le rôle de la commission nationale des minorités; salue les premières mesures prises afin d’améliorer le cadre législatif pour la protection des minorités, et demande à l’Albanie d’adopter la loi générale sur la protection des minorités et de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; prend note du large processus de consultation, qui inclut des institutions indépendantes, des associations de défense des minorités et des représentants de la société civile; insiste sur la nécessité d’améliorer les conditions de vie des communautés rom et égyptienne et des autres minorités ethniques; souhaite que des mesures concrètes soient prises, telles que l’enregistrement civil (actes de naissance et pièces d’identité) des Roms et des Égyptiens; demande que des efforts continus soient effectués pour améliorer leur accès à l’emploi ainsi qu’à tous les services publics et sociaux, à l’éducation, à la santé, aux logements sociaux et à l’aide juridique; est préoccupé par le fait que, malgré des améliorations, l’intégration des enfants roms dans le système éducatif reste la plus faible dans la région;

21.  salue les efforts déployés par le bureau du Médiateur afin d’améliorer la législation en matière de droits de l’homme, notamment dans le cadre de la réforme de l’appareil judiciaire; salue également la promotion active des droits des groupes vulnérables et des principes de dignité humaine, de liberté, d’égalité et d’état de droit; déplore que les travaux du bureau du Médiateur continuent d’être limités par le manque de ressources financières et humaines qui touche ses bureaux centraux et locaux; appelle de ses vœux le renforcement de la compétence, de l’autonomie, de l’efficacité et des moyens dévolus à ses services;

22.  continue de s’inquiéter de la discrimination qui vise les femmes et les filles appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés et de l’absence de mesures adéquates pour leur protection, ainsi que de la fréquence des violences domestiques perpétrées à l’égard des femmes et des filles; rappelle la nécessité de déployer davantage d’efforts afin d’obtenir des résultats probants en matière de lutte contre la discrimination; demande aux autorités compétentes de poursuivre leur action de sensibilisation et de prévention des violences domestiques et d’apporter un meilleur soutien aux victimes de violences domestiques; réitère son appel concernant l’application pleine et entière de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); enjoint aux autorités de lutter contre les préjugés et les stéréotypes de genre par une éducation systématique en la matière, un débat public et des mesures gouvernementales;

23.  appelle de ses vœux une amélioration des mécanismes institutionnels afin de protéger les droits de l’enfant et de prévenir le travail des enfants;

24.  insiste sur le fait que davantage d’efforts sont nécessaires pour protéger les droits de toutes les minorités en Albanie par la mise en œuvre intégrale de la législation en la matière; demande que les droits des personnes d’ethnie bulgare résidant dans les régions de Prespa, Golo Brdo et Gora soient garantis dans les textes et en pratique;

25.  se félicite de l’amélioration de la protection des droits des personnes LGBTI et de l’adoption du plan d'action national pour les personnes LGBTI 2016-2020 et encourage le gouvernement à continuer d’appliquer les mesures du programme et à intensifier encore sa coopération avec les organisations de la société civile qui défendent les droits des personnes LGBTI; encourage en outre le gouvernement et le législateur à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

26.  regrette que les autorités compétentes n’aient jusqu’à présent pas mené d’enquête pénale efficace en ce qui concerne les décès survenus lors de la manifestation du 21 janvier 2011; demande aux autorités de rendre justice, sans délai injustifié, aux victimes des événements survenus ce jour-là;

27.  se félicite de la tolérance religieuse et de la bonne coopération entre les communautés religieuses; encourage les autorités compétentes et les communautés religieuses à coopérer pour préserver et cimenter la concorde religieuse conformément à la constitution; considère qu’il est essentiel de prévenir la radicalisation islamique par l’adoption d’une approche ciblée par les services de renseignement, les autorités de police et les institutions judiciaires, notamment par le désengagement et la réintégration des combattants étrangers de retour dans leur pays d’origine, de lutter contre l’extrémisme violent en collaboration avec les OSC et les communautés religieuses et d’intensifier la coopération régionale et internationale dans ce domaine; se félicite de la mise en place dans le pays d’un cadre juridique complet pour la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme; insiste sur le fait que toutes les mesures doivent garantir, en toutes circonstances, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes internationales; souligne l’importance des programmes d’éducation spéciaux dans le processus de prévention de la radicalisation ainsi que pour la réinsertion et la réintégration sociale des individus dans la société;

28.  déplore les progrès limités réalisés dans le domaine de la liberté des médias l’année passée; rappelle l’importance capitale de l’indépendance et du professionnalisme des médias privés et publics; s’inquiète de l’influence politique exercée sur les médias et de l’autocensure répandue parmi les journalistes; prend note de la lente application de la loi sur les médias audiovisuels et du retard à pourvoir les postes vacants au sein de l’autorité audiovisuelle (AMA); demande que des mesures soient prises pour renforcer les normes professionnelles et déontologiques et la diffusion des contrats de travail réguliers chez les journalistes, améliorer la transparence de la publicité officielle dans les médias et assurer l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité de l’autorité de régulation et des chaînes publiques, en particulier en vue des prochaines élections législatives; rappelle la nécessité de finaliser et d’adopter les statuts internes de la chaîne publique RTSH, ainsi que de parachever le processus de transition vers la diffusion numérique;

29.  se félicite des améliorations en matière d’assainissement budgétaire, des meilleurs résultats de l’activité commerciale et des efforts réalisés pour lutter contre l’économie informelle; souligne toutefois que les lacunes persistantes concernant l’état de droit et la complexité de l’environnement réglementaire dissuadent les investissements; s’inquiète du fait que les transferts de fonds des Albanais immigrés constituent un moteur essentiel de la demande intérieure; prie instamment les autorités compétentes de prendre des mesures pour améliorer le respect des contrats et le recouvrement des impôts, et de continuer à mettre en œuvre la réforme de la justice afin d’améliorer l’environnement des affaires; s’inquiète de la forte proportion de marchés passés par entente directe et sans mise en concurrence, ainsi que de l’octroi de contrats de sous-traitance de long terme et sous forme de PPP peu compatibles avec l’intérêt général;

30.  recommande aux autorités d’accélérer la construction de grands projets d’infrastructure, tels que les liaisons ferroviaires et les autoroutes modernes entre Tirana et Skopje dans le cadre du corridor VIII;

31.  s’inquiète du caractère limité des capacités administratives consacrées au contrôle de l’application de la législation en matière d’environnement ainsi que de la mauvaise gestion des déchets et de l’eau, qui entraînent souvent l’apparition d’une criminalité environnementale qui fait peser une menace sur les ressources économiques de l’Albanie et constitue un obstacle à une économie efficace dans l’utilisation des ressources; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité des évaluations des incidences sur l’environnement et de garantir la participation du public et la consultation de la société civile pour les projets concernés; souligne la nécessité cruciale de remplir les objectifs en matière de changement climatique sans créer de répercussions néfastes pour la biodiversité, les paysages, les ressources en eau, la faune, la flore et les populations locales concernées; s'inquiète vivement du fait que, selon la Commission, 44 projets de centrales hydroélectriques sur 71 soient en cours de réalisation dans des zones protégées;

32.  souligne que, souvent, l’incidence environnementale des centrales hydroélectriques n’est pas suffisamment évaluée pour garantir le respect des normes internationales et de la législation européenne en matière d’environnement; suggère au gouvernement d’envisager la création d’un parc naturel de la Vjosa tout au long de la rivière et d’abandonner les plans de construction de nouvelles centrales hydroélectriques sur les berges de la rivière Vjosa et de ses affluents; exige une intensification des efforts d’harmonisation avec la législation de l’Union dans le domaine de l’énergie, et notamment l’adoption d’une stratégie énergétique nationale, avec pour objectif de renforcer l’indépendance et l’efficacité énergétiques; salue l’adoption du plan d’action national 2015-2020 pour les sources d’énergie renouvelable (SER);

33.  constate que le respect des droits de propriété n’est toujours pas assuré de manière effective; demande instamment que des mesures soient prises pour que la procédure de recensement, de restitution et d’indemnisation en matière foncière et immobilière soit menée à bonne fin et que la stratégie 2012-2020 relative aux droits de propriété soit mise à jour et appliquée en pratique; presse les autorités de dresser une feuille de route définissant clairement les responsabilités et les délais à cet égard et de mener une campagne d’information du public afin d’informer les anciens propriétaires de leurs droits et de leurs devoirs concernant la restitution des biens fonciers; demande le renforcement de la transparence, de la sécurité juridique et de l’égalité de traitement dans le cadre de la loi sur l’indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste; demande également la nomination d’un coordinateur national pour le droit de propriété et l’accélération du processus d’enregistrement des biens fonciers et d’établissement du cadastre, y compris de la numérisation de ce dernier;

34.  souligne l’importance des recherches dans le processus de révélation des crimes commis par l’ancien régime communiste et insiste sur la responsabilité morale, politique et juridique des institutions gouvernementales dans ce processus; demande aux autorités de prévoir des mesures législatives adéquates pour favoriser la réhabilitation des victimes, y compris l’indemnisation des personnes et de leur famille, et d’annuler toutes les décisions de tribunaux politiquement motivées et encore en vigueur à ce jour; prie instamment les institutions gouvernementales d’enquêter et de faire comparaître en justice les personnes s’étant rendues responsables de crimes contre l’humanité durant la dictature communiste;

35.  indique qu’il est essentiel de faire la lumière sur la période communiste et de révéler les violations des droits de l’homme commises à l’époque de sorte à obtenir vérité et justice pour les victimes; salue l’adoption de la loi portant création d’une autorité chargée de la déclassification des archives de la Sigurimi; se félicite de la publication par la présence de l’OSCE et l’ambassade d’Allemagne de l’enquête sur la connaissance et la perception publique du passé communiste en Albanie et les attentes futures; est d’avis que ces efforts permettront d’ouvrir un dialogue sur la période en question et de bâtir un avenir ambitieux;

36.  souligne l’importance du renforcement du dialogue social, de la participation des OSC, des compétences des partenaires sociaux et des mécanismes d’application des droits sociaux; demande au gouvernement de moderniser le système éducatif afin de construire une société plus inclusive, de réduire les inégalités et la discrimination, et de donner aux jeunes de meilleurs moyens d’acquérir des compétences et connaissances; souligne l’importance du soutien à l’éducation, à l’emploi et aux politiques sociales dans le cadre de l’IAP (instrument d’aide de préadhésion);

37.  demande aux autorités albanaises de renforcer leurs politiques à destination des personnes handicapées, qui continuent de rencontrer des difficultés dans l’accès à l’enseignement, à l’emploi, aux soins de santé, aux services sociaux et à la prise de décision, notamment du fait d’obstacles les empêchant de se prévaloir librement de leur droit de vote;

38.  constate avec inquiétude que le nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants albanais dans les États membres de l’Union et jugées infondées a encore augmenté; prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures fermes pour s’attaquer à ce phénomène et d’intensifier les efforts de sensibilisation, de soutien socio-économique et de prévention en la matière, ainsi que de s’intéresser aux facteurs d’incitation au départ liés au chômage et à des failles structurelles des politiques de protection sociale, d’enseignement et de santé; souligne la nécessité de fournir des ressources humaines suffisantes à la direction générale des frontières et des migrations ainsi qu’à la police des frontières, et d’améliorer la coopération interinstitutionnelle afin de mieux lutter contre les migrations irrégulières;

39.  félicite l’Albanie pour s’être pleinement et continuellement conformée aux déclarations de l’Union et aux conclusions du Conseil, démontrant ainsi son attachement clair à l’intégration et à la solidarité européennes; souligne qu’il est important et indispensable que l’Albanie continue à concourir de façon constructive à la stabilité politique de la région;

40.  se félicite de la décision des autorités albanaises d’aligner la politique étrangère de l’Albanie sur la décision du Conseil (PESC) 2016/1671 renouvelant les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie;

41.  souligne l’importance des bonnes relations de voisinage, qui restent essentielles et sont partie intégrante du processus d’élargissement ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d’association; salue le rôle constructif et proactif joué par l’Albanie dans la promotion de la coopération régionale et de l’entretien de bonnes relations de voisinage avec les autres pays candidats à l’adhésion et les États voisins membres de l’Union; se félicite de la participation de l’Albanie à l’initiative du Groupe des Six des Balkans occidentaux;

42.  félicite l’Albanie et la Serbie pour leur volonté permanente d’améliorer leurs relations bilatérales et de renforcer la coopération régionale aux niveaux politique et sociétal, notamment dans le cadre de l’office régional de coopération entre les jeunes (RYCO) dont le siège est situé à Tirana; encourage ces deux pays à continuer leur bonne coopération afin de promouvoir la réconciliation dans la région, en particulier au moyen de programmes destinés aux jeunes tels que ceux proposés dans le cadre de l’agenda positif pour la jeunesse des Balkans occidentaux;

43.  relève les récentes frictions qui ont récemment marqué les relations entre l’Albanie et la Grèce et conseille aux deux parties d’éviter tout acte ou déclaration susceptible d’avoir des répercussions négatives sur leurs relations;

44.  demande une nouvelle fois à la Commission d’intégrer dans ses rapports des informations sur l’aide accordée à l’Albanie au titre de l’IAP et l’efficacité des mesures mises en œuvre, et notamment sur l’aide de l’IAP affectée à la réalisation des grands objectifs prioritaires et des projets correspondants;

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement albanais.

Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (2016/2313(INI))

P8_TA(2017)0037 A8-0026/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part,

–  vu le protocole relatif à l’adaptation de l’ASA entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, qui a été paraphé le 18 juillet 2016 et signé le 15 décembre 2016,

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l’annexe intitulée «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 septembre 2016 sur la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine,

–  vu les conclusions de la présidence de l’Union du 13 décembre 2016,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Bosnie-Herzégovine, qui s’est tenue à Sarajevo les 5 et 6 novembre 2015, et les premières réunions du conseil de stabilisation et d’association (CSA) et du comité de stabilisation et d’association entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union, qui se sont tenues respectivement les 11 et 17 décembre 2015,

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux tenu à Paris le 4 juillet 2016, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l’occasion de ce sommet,

–  vu la déclaration commune du 1er août 2016 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement relative à l’accord des autorités de Bosnie-Herzégovine sur les mesures essentielles pour faire progresser le pays sur la voie de l’adhésion à l’Union,

–  vu la déclaration commune du 17 septembre 2016 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement à la suite de la décision de la cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine relative à la fête nationale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 intitulée «Communication de 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2016)0715), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Bosnia and Herzegovina 2016 Report» (SWD(2016)0365),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Méta-audit sur l’aide de préadhésion de l’UE en faveur du renforcement des capacités administratives dans les Balkans occidentaux»(1),

–  vu le cinquantième rapport du Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Conseil de sécurité des Nations unies(2),

–  vu la déclaration de novembre 2016, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, de S.E. M. João Vale de Almeida, chef de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies, lors du débat du Conseil de sécurité sur la situation en Bosnie-Herzégovine,

–  vu le programme de réforme pour la Bosnie-Herzégovine 2015-2018 adopté en juillet 2015 et le mécanisme de coordination adopté le 23 août 2016 par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et les gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République serbe de Bosnie-Herzégovine,

–  vu ses précédentes résolutions sur le pays,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0026/2017),

A.  considérant que l’Union européenne reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité; que des progrès ont été réalisés sur la voie de l’intégration européenne; que le Conseil a demandé à la Commission de préparer un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine;

B.  considérant que, le 9 décembre 2016, à Sarajevo, le commissaire européen chargé de la politique de voisinage et des négociations d’élargissement a remis le questionnaire aux autorités bosniennes;

C.  considérant que la suspension des mesures commerciales autonomes sera levée une fois que le protocole sur l’adaptation de l’accord de stabilisation et d’association sera signé et appliqué à titre provisoire;

D.  considérant que, dans son programme de réforme pour la Bosnie-Herzégovine 2013-2018, les autorités, à tous les niveaux, ont reconnu le besoin urgent d’engager un processus de réhabilitation et de modernisation de l’économie afin de créer de nouveaux emplois et de favoriser une croissance durable, efficace, socialement juste et stable; considérant que ce pays a prouvé qu’il était prêt et résolu à entreprendre davantage de réformes socio-économiques nécessaires pour réduire un taux de chômage encore bien trop important chez les jeunes;

E.  considérant qu’un système judiciaire indépendant, opérationnel et stable est essentiel pour garantir l’état de droit et avancer sur la voie de l’adhésion à l’Union;

F.  considérant qu’il reste encore des défis à relever pour la viabilité du processus de réconciliation; que les avancées dans le processus d’adhésion à l’Union faciliteront cette réconciliation;

G.  considérant que la Bosnie-Herzégovine n’a pas été en mesure de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić et Pilav;

H.  considérant que la corruption, notamment au plus haut niveau, reste une pratique répandue;

I.  considérant que 74 000 personnes sont encore déplacées à l’intérieur du pays et qu’un nombre considérable de réfugiés provenant de Bosnie-Herzégovine séjournent dans les pays voisins, dans l’ensemble de l’Europe et dans le monde entier, et que l’on compte 6 808 personnes disparues;

J.  considérant que l’éducation est une condition essentielle pour créer et promouvoir une société tolérante et ouverte à tous ainsi que pour stimuler la compréhension aux niveaux culturel, religieux et ethnique dans le pays;

K.  considérant que la Bosnie-Herzégovine est un État signataire de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991);

L.  considérant que les pays candidats et candidats potentiels sont jugés au cas par cas et que le calendrier d’adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

1.  se félicite de l’attention que le Conseil accorde à la demande d’adhésion à l’Union de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la remise du questionnaire et attend l’avis de la Commission quant au bien-fondé de cette demande; demande aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine, à tous les échelons, de s’engager activement en faveur de ce processus ainsi que de coopérer et de se coordonner pour participer au processus d’avis de la Commission en fournissant un ensemble de réponses unique et cohérent à ses requêtes; souligne que cet exercice devrait aussi servir de preuve de la fonctionnalité de l’État; réaffirme que le processus d’adhésion à l’Union européenne est un processus ouvert visant à associer l’ensemble des acteurs;

2.  apprécie et salue le rôle important joué par la présidence tripartite, qui incite et encourage l’ensemble des autres acteurs institutionnels, à tous les niveaux, à s’efforcer de s’acquitter de leur rôle respectif dans le processus global de rapprochement du pays vis-à-vis de l’Union européenne;

3.  salue les progrès effectués quant à la mise en œuvre du programme de réforme pour la période 2015-2018, ainsi que la détermination de la Bosnie-Herzégovine à continuer à entreprendre des réformes institutionnelles et socio-économiques; rappelle que la stratégie renouvelée de l’Union à l’égard de la Bosnie-Herzégovine a été suscitée par les difficultés socio-économiques du pays et par l’insatisfaction croissante de ses citoyens; observe que la situation s’est quelque peu améliorée, mais souligne qu’une application harmonisée et efficace du programme de réforme, conforme au plan d’action, est nécessaire de manière à opérer un réel changement dans tout le pays et à apporter des améliorations tangibles dans la vie de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine;

4.  souhaite que la dynamique de réforme soit préservée afin de faire de la Bosnie-Herzégovine un État pleinement efficace, opérationnel, ouvert à toutes les communautés et fondé sur la primauté du droit, garantissant l’égalité et la représentation démocratique de l’ensemble des peuples et des citoyens qui le constituent; déplore que les divisions ethniques et politiques, occasionnées par des tendances séparatistes profondément ancrées qui entravent une évolution démocratique normale, tout comme la politisation exacerbée des administrations publiques, contrarient encore souvent les efforts communs entrepris pour procéder à des réformes; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant qu’une architecture institutionnelle appropriée ne sera pas en place; exhorte tous les dirigeants politiques à s’atteler à mettre en œuvre les réformes indispensables, notamment celle du droit électoral, en tenant compte des principes que le Parlement européen a exposés dans ses résolutions précédentes, entre autres ceux du fédéralisme, de la décentralisation et de la représentation légitime, pour ainsi garantir que tous les citoyens puissent, sans aucune distinction, se présenter, être éligibles et exercer une fonction à tous les niveaux politiques; estime qu’il est indispensable de maintenir le consensus sur l’intégration à l’Union et de progresser de manière concertée en ce qui concerne l’état de droit, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme du système judiciaire et de l’administration publique; souligne de même que les réformes économiques et sociales doivent demeurer des priorités permanentes et absolues;

5.  se félicite de l’accord qui instaure un mécanisme de coordination sur les questions relatives à l’Union, dont le but est d’améliorer la fonctionnalité et l’efficacité du processus d’adhésion, notamment en ce qui concerne l’aide financière de l’Union, et de permettre une meilleure interaction avec celle-ci; demande qu’il soit mis en œuvre rapidement; plaide pour l’instauration d’une coopération et d’une communication efficaces entre tous les échelons du gouvernement et avec l’Union, de manière à faciliter l’harmonisation et la mise en œuvre de l’acquis, et à apporter des réponses satisfaisantes aux requêtes de la Commission au cours du processus d’avis; juge inacceptable que le gouvernement de la République serbe de Bosnie-Herzégovine s’efforce de mettre en place des canaux de communication parallèles en adoptant des dispositions sur la notification directe à la Commission européenne; demande le renforcement du rôle et des capacités de la direction pour l’intégration européenne, afin qu’elle endosse pleinement ses fonctions de coordination dans l’application de l’ASA et, de manière générale, dans la procédure d’adhésion;

6.  exprime sa satisfaction quant à la signature du protocole relatif à l’adaptation de l’ASA, appliqué à titre provisoire depuis le 1er février 2017, qui rétablit automatiquement les mesures commerciales autonomes suspendues depuis le 1er janvier 2016; espère une ratification rapide et sans heurts du protocole;

7.  déplore que le règlement intérieur de la CPSA n’ait pas encore été adopté, en raison des tentatives visant à y introduire un dispositif de blocage sur une base ethnique, de sorte que la Bosnie-Herzégovine est le seul pays candidat dont la CPSA ne soit pas encore correctement constituée; prie instamment les organes de la présidence du Parlement de Bosnie-Herzégovine de trouver d’urgence une solution en vue de respecter les exigences du cadre institutionnel et juridique de l’Union européenne et d’assurer un véritable contrôle parlementaire du processus d’adhésion; rappelle que l’ASA exige l’adoption du règlement intérieur et qu’un manquement à cette exigence constitue une violation directe de la mise en œuvre de l’accord;

8.  se félicite des quelques améliorations apportées à la législation électorale conformément aux recommandations du BIDDH de l’OSCE; note que les élections locales du 2 octobre 2016 se sont déroulées de manière ordonnée, à quelques exceptions près; déplore qu’après six ans, les citoyens de Mostar ne puissent pas encore exercer leur droit démocratique d’élire leurs représentants locaux en raison de désaccords persistants entre les dirigeants politiques; demande que l’arrêt de la cour constitutionnelle relatif à Mostar soit mis en œuvre rapidement, sous la forme d’une modification de la législation électorale et du statut de cette ville; condamne fermement les violences inacceptables commises à l’encontre de fonctionnaires électoraux à Stolac et demande aux autorités compétentes de résoudre cette situation dans le respect de l’état de droit, en enquêtant sur tous les actes de violence et sur toutes les irrégularités électorales et en poursuivant leurs auteurs; prend acte de l’annulation des élections à Stolac par la commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine et demande que de nouvelles élections soient organisées dans le respect des normes démocratiques et dans un esprit de paix et de tolérance;

9.  regrette que l’annonce d’un engagement politique visant à lutter contre la corruption n’ait pas été suivie de résultats concrets; souligne que les affaires très médiatisées ne font pas l’objet d’un suivi et que le cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la corruption systémique, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine, est faible et insuffisant; reconnaît les progrès accomplis grâce à l’adoption de plans d’action anticorruption et à la création d’organismes de prévention de la corruption à différents niveaux de pouvoir et plaide pour une mise en œuvre rapide et cohérente de ces décisions; constate avec inquiétude que la fragmentation et le manque de coopération entre les organes concernés nuit à l’efficacité des mesures de lutte contre la corruption; souhaite voir une plus grande spécialisation professionnelle de la police et du pouvoir judiciaire, grâce à des moyens de coordination adaptés; note qu’il convient de dresser le bilan de l’examen effectif du financement des partis politiques et des campagnes électorales, afin de mettre en place des procédures d’embauche transparentes dans le secteur public au sens large, ainsi que d’éradiquer la corruption dans le cycle de passation des marchés publics;

10.  souligne que le recensement de 2013 constitue un socle important pour répondre de manière satisfaisante au questionnaire de la Commission et s’avère essentiel pour la planification socio-économique; se félicite de l’évaluation finale réalisée par l’opération internationale de supervision, dont la conclusion est que le recensement en Bosnie-Herzégovine a été globalement réalisé dans le respect des normes internationales; déplore que la République serbe de Bosnie ait refusé de reconnaître la légitimité des résultats du recensement et que ses autorités aient publiés leurs propres résultats, différents de ceux qui ont été confirmés par l’office statistique de Bosnie-Herzégovine; prie instamment les autorités de la République serbe de Bosnie de revoir leurs intentions; invite les organismes statistiques de la Bosnie-Herzégovine à aligner leurs statistiques et leurs méthodes sur les normes d’Eurostat;

11.  rappelle qu’une administration publique professionnelle, efficace et axée sur le mérite est le fondement du processus d’intégration de tout pays aspirant à adhérer à l’Union européenne; se déclare préoccupé par la fragmentation et la politisation persistantes de l’administration publique, qui freinent les réformes institutionnelles et législatives et rendent l’accès des citoyens aux services publics difficile et onéreux; prône l’adoption de toute urgence d’une approche plus harmonisée de l’élaboration des politiques et de la coordination entre tous les niveaux de pouvoir, la dépolitisation de l’administration publique et du secteur public, l’amélioration de la planification à moyen terme et la mise en place d’une stratégie claire en matière de gestion des financements publics;

12.  réaffirme son inquiétude quant à la fragmentation persistante en quatre systèmes juridiques différents; souligne la nécessité de remédier rapidement à toutes les lacunes dont pâtit encore le système judiciaire, de renforcer son efficacité et son indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en le dépolitisant et en luttant contre la corruption qui le gangrène, et de mettre en place des procédures appropriées pour l’exécution des décisions de justice; demande l’adoption dans les plus brefs délais du plan d’action pour l’application de la réforme du secteur de la justice pour 2014-2018; réclame la mise en œuvre pleine et entière de la législation sur la protection des enfants et plaide pour un accès effectif des enfants à la justice; se félicite de l’adoption de la loi sur l’aide judiciaire gratuite au niveau étatique, de l’introduction, par le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public, de lignes directrices relatives à la prévention des conflits d’intérêts, de l’élaboration de programmes d’intégrité et de la prise de mesures disciplinaires;

13.  plaide pour le renforcement de l’efficacité globale du système judiciaire, pour l’amélioration de la transparence et de l’objectivité dans le processus de sélection des nouveaux juges et procureurs, ainsi que pour le renforcement de l’obligation accrue de rendre des comptes et des mécanismes de vérification de l’intégrité au sein de l’appareil judiciaire; insiste sur la nécessité de renforcer les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts et de mettre en place des mécanismes de transparence des rapports financiers et des déclarations de patrimoine au sein du système judiciaire; note l’importance du rôle joué par le dialogue structuré sur la justice pour combler les lacunes du système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine; appelle de ses vœux une solution législative qui permette de mesurer l’efficacité du traitement des dossiers judiciaires sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine;

14.  déplore qu’un grand nombre de décisions de la cour constitutionnelle ne soient pas exécutées, notamment celle relative au respect des droits démocratiques fondamentaux des citoyens de Mostar à voter lors des élections locales; plaide pour une mise en œuvre rapide de toutes ces décisions; attire en particulier l’attention sur la décision de la cour constitutionnelle relative à la fête nationale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui a été contestée par le référendum du 25 septembre 2016; considère qu’il s’agit d’une grave violation de l’accord de paix de Dayton ainsi que d’une atteinte au système judiciaire et à l’état de droit; souligne que le souci du dialogue doit primer les initiatives unilatérales; souligne que les propos et agissements d'ordre nationaliste et populiste constituent de sérieux obstacles au développement et que le respect de l’état de droit et du cadre constitutionnel du pays est d’une importance primordiale pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union et pour préserver la paix et la stabilité;

15.  condamne vigoureusement la loi sur l’ordre public toujours en vigueur dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui sape les droits démocratiques fondamentaux relatifs à la liberté de réunion, d’association et à la liberté de la presse, ainsi que la disposition relative à la peine de mort sur ce territoire; demande instamment la pleine application de la loi sur la liberté d’accès à l'information; invite instamment les autorités à mettre en œuvre rapidement le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à la criminalisation d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques;

16.  invite instamment les dirigeants de toutes les parties à s’abstenir de tenir des propos nationalistes et sécessionnistes, propres à susciter la division, qui polarisent la société, ainsi que d’agissements qui menacent la cohésion, la souveraineté et l’intégrité du pays; les invite instamment à entreprendre sérieusement les réformes susceptibles d’améliorer la situation socio-économique de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, de jeter les bases d'un État démocratique, pluriethnique et efficace, et de rapprocher le pays de l’Union européenne;

17.  insiste sur l’importance de la récente décision de la cour constitutionnelle relative au principe du statut constitutif et de l’égalité des trois peuples constitutifs du pays à élire leurs propres représentants politiques légitimes en vertu d’une représentation légitime et proportionnelle à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine;

18.  prend note de la coopération satisfaisante avec le Tribunal pénal international pour les crimes commis en ex-Yougoslavie (TPIY) sur les crimes de guerre et encourage une coopération régionale accrue en ce qui concerne le traitement des crimes de guerre; se déclare préoccupé par l’application de normes juridiques variables au traitement des dossiers de crimes de guerre; se félicite que la Bosnie-Herzégovine s’attaque aux dossiers en souffrance sur les crimes de guerre nationaux et que des progrès supplémentaires aient été enregistrés dans le jugement des crimes de guerre qui impliquent des violences sexuelles; salue l’accord signé entre la délégation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et le ministère bosnien des finances et du trésor, visant à financer les activités des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine pour le traitement des crimes de guerre;

19.  condamne avec vigueur la décision de l’Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine en octobre 2016 d’honorer d’anciens dirigeants de cette entité condamnés pour crimes de guerre; demande de toute urgence que les victimes de crimes de guerre soient respectées et que la réconciliation soit encouragée; rappelle à l’ensemble des responsables politiques et des institutions de Bosnie-Herzégovine qu’ils ont une responsabilité en matière d’évaluation objective des événements survenus au cours de la guerre, dans un souci de vérité et de réconciliation et dans le but d’éviter tout recours abusif au système judiciaire à des fins politiques;

20.  salue les progrès réalisés en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre qui impliquent des violences sexuelles et exhorte les autorités compétentes à continuer à améliorer l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles lors de conflits, notamment en leur procurant une assistance juridique gratuite, en améliorant les services psychosociaux et sanitaires, en mettant en place une meilleure politique de dédommagement et en leur assurant un meilleur suivi; demande la mise en place de garanties pour que les droits à réparation de es victimes soient reconnus de manière cohérente;

21.  constate que certains progrès ont été accomplis en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays à la suite de la guerre en Bosnie pour ce qui est de la restitution de leurs propriétés et du rétablissement de leurs droits d’occupation, ainsi que de la reconstruction d’habitations; invite les autorités compétentes à faciliter leur réinstallation durable et leur accès aux soins de santé, à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation, et à se montrer plus attentives à l’indemnisation pour les dommages causés aux biens qui ne peuvent être restitués;

22.  s’inquiète face au grand nombre de personnes disparues en raison de la guerre; demande aux autorités compétentes d’investir davantage d’efforts dans le traitement du sort non résolu de ces personnes, notamment en intensifiant la coopération entre les deux entités constitutives du pays; souligne qu’il est extrêmement important de résoudre cette question aux fins de la réconciliation et de la stabilité dans la région;

23.  se déclare préoccupé par la situation du système de santé en Bosnie-Herzégovine, l’un des secteurs les plus exposés à la corruption dans ce pays; demande aux autorités de faire preuve de vigilance afin d’éviter les discriminations dans l'accès aux soins médicaux;

24.  constate les progrès effectués dans la lutte contre la criminalité organisée; se déclare cependant préoccupé par l’absence d’une stratégie cohérente de lutte contre ce phénomène, en raison des nombreux plans d’action élaborés par divers services répressifs à différents niveaux; souligne la nécessité de renforcer le cadre de la coopération entre ces services; salue les enquêtes menées en commun, mais demande davantage d’opérations coordonnées et un meilleur échange d’informations; souhaite que les moyens des services répressifs soient renforcés, notamment en ce qui concerne la lutte antiterroriste; demande aux autorités compétentes de prendre des mesures de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, et d’améliorer les moyens octroyés aux enquêtes financières; salue la signature d'un accord de coopération opérationnelle et stratégique avec Europol, qui vise à lutter contre la criminalité transfrontalière, au moyen, entre autres, d’échanges d’informations et de la programmation commune des activités opérationnelles; encourage également la conclusion d’un accord de coopération avec Eurojust;

25.  insiste sur la nécessité d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains; demande à la Fédération de Bosnie-Herzégovine de modifier rapidement son code pénal, afin d’interdire toutes formes de traite des êtres humains, dont 80 % des victimes sont des femmes et des filles;

26.  demande le renforcement des mécanismes de collecte, de partage et d’analyse des données relatives aux migrations, car les statistiques montrent une tendance à la hausse du nombre de personnes qui arrivent en Bosnie-Herzégovine depuis des pays à haut risque migratoire; demande aux autorités compétentes de traiter toutes les demandes d’asile ou de transit des réfugiés et des migrants dans le respect du droit international et du droit européen, de poursuivre le développement du cadre réglementaire relatif à l’immigration et à l’asile, d’améliorer la coordination interinstitutionnelle et d’y affecter les moyens nécessaires; invite la Commission à poursuivre les travaux sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de garantir que les normes et les critères européens et internationaux soient respectés;

27.  fait observer que la polarisation du pays, doublée de la détérioration de la situation socio-économique, en particulier celle des jeunes, accroît le risque d’expansion du radicalisme; demande l’intensification urgente des efforts de lutte contre la radicalisation ainsi que des mesures pour identifier, prévenir et endiguer le flot de combattants étrangers, ainsi que les flux financiers intraçables destinés à approfondir la radicalisation, notamment en coopérant étroitement avec les services concernés des États membres et des pays de la région, et en appliquant la législation dans ce domaine; demande une meilleure coordination entre les services de sécurité et de renseignement et la police; demande que des solutions et des sanctions décisives soient appliquées à la propagation de discours de haine et d’idéologies extrémistes sur les réseaux sociaux; demande la création rapide de programmes de déradicalisation et de prévention de la radicalisation des jeunes, en coopération avec la société civile, au moyen d’une éducation complète aux droits de l’homme, afin d’aider à déconstruire les discours sur la radicalisation et de bâtir la cohésion sociale parmi les enfants et les jeunes; encourage à cet égard la participation des jeunes au processus démocratique; exhorte les autorités compétentes à lutter contre l’extrémisme religieux; s’inquiète de la présence de communautés radicalisées dans le pays et attire l’attention sur le rôle important qu’ont à jouer, à cet égard, les responsables religieux, les enseignants et le système éducatif en général; souligne en outre la nécessité de prévoir des instruments de réinsertion et de réhabilitation sociale, ainsi que de moderniser et d’améliorer les instruments de déradicalisation;

28.  prend acte de l’engagement actif de la commission parlementaire conjointe en faveur de la sécurité et de la défense pour ce qui est d’assurer le contrôle démocratique des forces armées de Bosnie-Herzégovine; exprime son inquiétude face à l’important stock d’armes à feu et de munitions non répertoriées détenues par la population et demande leur élimination totale; est tout aussi inquiet face aux stocks de munitions et d’armes encore sous la responsabilité des forces armées et face à leurs piètres conditions de stockage; souligne l’importance de la lutte contre le trafic d’armes et demande le renforcement de la coopération entre l’Union et la Bosnie-Herzégovine à cet effet; réclame instamment une stratégie globale pour relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d’ici à 2019;

29.  estime qu’il est essentiel de renforcer la participation de la population au processus de prise de décision et de mieux associer les citoyens – notamment les jeunes – au processus d’adhésion à l’Union; répète ses appels en faveur de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts à tous avec les organisations de la société civile, à mettre en œuvre à tous les niveaux de l’administration, et en faveur de la mise en place de procédures transparentes et non discriminatoires d’octroi de financements publics à ces organisations; constate que la société civile est morcelée et faible sur le plan institutionnel et financier, ce qui a des incidences sur sa viabilité et son indépendance; demande davantage de soutien de la part de l’Union, de meilleurs mécanismes de coopération entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile, notamment l’élaboration d’un cadre stratégique de coopération, ainsi qu’une participation plus concrète de ces organisations au processus d’intégration à l’Union européenne; condamne les campagnes répétées de dénigrement et les violences à l'égard des représentants des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme;

30.  souligne qu’il convient d’améliorer considérablement les cadres stratégiques, juridiques, institutionnels et politiques relatifs au respect des droits fondamentaux; demande l’adoption d’une stratégie nationale sur les droits fondamentaux et la non-discrimination ainsi que d’autres mesures pour garantir la mise en œuvre efficace des instruments internationaux en matière de droits de l’homme que la Bosnie-Herzégovine a signés et ratifiés; demande l’adoption rapide de la loi sur la réforme du Médiateur; invite la Bosnie-Herzégovine à appliquer les recommandations du Comité international de coordination et de la Commission de Venise lors de l’adoption de cette loi; est préoccupé par le fait que les services du Médiateur ne soient pas pleinement opérationnels, en raison principalement d’un manque de ressources humaines suffisantes et de lourdes contraintes financières; demande aux autorités nationales de Bosnie-Herzégovine et à celles de la République serbe de Bosnie-Herzégovine de faciliter les travaux du Médiateur des droits de l’homme;

31.  se déclare préoccupé par les discriminations constantes à l’encontre des personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux soins de santé; demande l’adoption d’un plan d’action national unique sur les droits des personnes handicapées; demande l’élaboration d’une stratégie complète et intégrée pour l’insertion sociale et la représentation de la communauté rome; demande un meilleur ciblage de l’aide sociale pour atteindre les populations les plus vulnérables; se félicite que certains gouvernements et parlements aient commencé à débattre des droits des personnes LGBTI et à concevoir des mesures spécifiques pour les protéger; demande que la sécurité et la liberté de réunion de la communauté LGBTI soient garanties; salue les changements apportés à la loi anti-discrimination de la Bosnie-Herzégovine, qui ajoutent l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux motifs de discrimination; demande que cette loi soit mise en œuvre efficacement; salue l’introduction de l’interdiction des crimes motivés par la haine dans les modifications du code pénal de Bosnie-Herzégovine; encourage l’inclusion d’une formation sur les crimes motivés par la haine dans les cursus et les formations des officiers de police, des procureurs et des juges, ainsi que l’amélioration de la coopération entre la police et les instances judiciaires dans les poursuites relatives à des affaires de crimes motivés par la haine; réclame à nouveau l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort figurant dans la constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine;

32.  demande la poursuite des efforts pour renforcer les systèmes de protection de l’enfance afin de prévenir et de traiter les actes de violence, d’abus, de négligence et d’exploitation à l’encontre des enfants; recommande un accroissement des moyens en faveur de la prévention et le renforcement de la coordination entre les communautés et le gouvernement dans la protection de l’enfance; demande la mise en œuvre du plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur des enfants pour 2015-2018;

33.  note que le cadre juridique pour la protection des minorités est largement en place et est conforme à la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales; salue la réactivation du Conseil des minorités nationales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; regrette qu’en raison d’un manque constant de coordination entre l’État et les entités fédérées, les lois existantes ne soient pas appliquées et la plate-forme stratégique de l’État sur les minorités nationales n’ait pas encore été adoptée; déplore le peu de présence et la faible participation des minorités nationales dans les débats politiques et publics ainsi que dans les médias;

34.  demande la poursuite des efforts pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, pour augmenter la participation des femmes à la vie politique et publique et au monde du travail, pour améliorer leur situation socio-économique et, d’une manière générale, pour consolider leurs droits; constate que la loi contient bel et bien, et très largement, des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes sont en place, mais qu’elles ne sont pas mises en œuvre efficacement; constate avec inquiétude qu’il existe encore des discriminations liées à la maternité dans le domaine de l’emploi et que les entités et les cantons ne disposent pas d’une législation harmonisée sur les congés de maternité et les congés parentaux; souligne, en outre, que les mesures d’activation du marché du travail, destinées à promouvoir l’emploi des chômeurs de longue durée et des catégories vulnérables, comme les personnes handicapées, ne sont pas mises en œuvre d’une manière effective; souligne qu’il est essentiel de consolider le taux d’achèvement des études primaires et secondaires par les filles, en particulier celles de la communauté rome;

35.  souligne l’importance de la mise en œuvre efficace de la législation sur la prévention des violences à caractère sexiste et sur la protection contre ce phénomène, conformément aux conventions internationales sur la prévention des violences domestiques et la protection contre elles, que la Bosnie-Herzégovine a signées et ratifiées; se félicite de l’engagement pris par les autorités compétentes d’appliquer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); demande l’harmonisation de la législation et des politiques publiques sur la base de cette convention; demande que les femmes ayant survécu à des violences soient informées des formes de soutien et d’assistance disponibles, ainsi que la création de centres de crise destinés aux victimes de viols ou d’autres formes de violences sexuelles; s’inquiète de l’absence de recensement systématique des violences à caractère sexiste;

36.  déplore que la Bosnie-Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme, car elle n’exécute pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić et Pilav; l’exhorte à accomplir d’urgence des progrès à cet égard, afin d’avancer sur la voie du processus d’adhésion à l’Union; souligne que la mise en œuvre de ces arrêts contribuera à l’avènement d’une société démocratique et effective, qui garantira l’égalité des droits pour tous; rappelle que l’absence d’exécution de ces arrêts permet une discrimination ostensible des citoyens en Bosnie-Herzégovine et n’est pas compatible avec les valeurs de l’Union européenne;

37.  se déclare préoccupé par les pressions politiques et les intimidations dont les journalistes sont victimes, y compris des agressions physiques et verbales, et y compris de la part de hauts fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ainsi que par le manque de transparence dans la propriété des médias; est également inquiet en ce qui concerne le recours à des procès civils en diffamation visant à faire taire les voix critiques au sein des médias et parmi les journalistes; souligne la nécessité d’enquêter sur les agressions contre les journalistes et d’en garantir un suivi judiciaire efficace; demande aux autorités de condamner sans équivoque toutes les agressions contre les journalistes et les médias et de garantir que ces actes fassent l’objet de poursuites et que leurs auteurs soient traduits en justice; demande que soient prises d’autres mesures pour garantir le plein respect de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et de l’accès à l’information, tant en ligne que hors ligne; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de prendre des mesures urgentes pour sauver les médias publics de la débâcle; leur demande également de garantir l’indépendance et la stabilité financière des trois services publics de radiodiffusion ainsi que l’indépendance politique, opérationnelle et financière de l’autorité de régulation des télécommunications, de même que sa transparence; demande aux autorités compétentes de garantir le pluralisme des médias et la radiodiffusion dans toutes les langues officielles du pays; demande que soit mené à bien le passage au numérique et qu’une stratégie pour le haut débit soit élaborée;

38.  demeure préoccupé par la fragmentation, la ségrégation, l’inefficacité et la complexité persistantes du système éducatif; demande l’adoption d’un programme scolaire de base commun à l’échelle nationale, afin d’améliorer la cohésion du pays; plaide pour l’amélioration de la coordination entre les différents niveaux d’organisation de l’enseignement, afin de promouvoir un système éducatif ouvert à tous et non discriminatoire, et de renforcer la coopération par-delà les différences culturelles, religieuses et ethniques; demande aux autorités de promouvoir les principes de tolérance, du dialogue et de la compréhension interculturelle entre les différents groupes ethniques; préconise l’adoption de mesures concrètes pour améliorer l’efficacité du système éducatif et pour éradiquer les pratiques de ségrégation, tout en garantissant le droit à un enseignement équivalent dans toutes les langues officielles du pays; demeure préoccupé par la proportion importante de personnes qui quittent prématurément l’enseignement et la formation, et par le taux constamment élevé de décrochage scolaire parmi les élèves roms; regrette la lenteur des progrès effectués pour remédier à la problématique des «deux écoles sous un même toit», des écoles mono-ethniques, ainsi qu’aux autres formes de ségrégation et de discrimination dans l’enseignement;

39.  salue les mesures prises dans le cadre du programme de réforme pour moderniser le droit du travail, améliorer la situation des entreprises et remédier aux faiblesses du secteur financier; se réjouit de la progression de l’emploi déclaré et des mesures prises pour renforcer la coordination des politiques économiques; salue l’accord conclu avec le FMI sur un mécanisme élargi de crédit étendu sur trois ans, qui devrait améliorer le climat des affaires, réduire la taille du gouvernement et protéger le secteur financier; regrette encore l’absence d’une zone économique unique unifiée, ce qui nuit à l’activité des entreprises, aux investissements directs étrangers et aux PME; demande que ces questions soient traitées à l’échelle nationale par l’adoption de mesures harmonisées et coordonnées dans le domaine de l’industrie et des PME; demande de toute urgence aux autorités compétentes de prévoir des mesures coordonnées qui visent à renforcer l’État de droit, à simplifier l’exécution des contrats et à lutter contre la corruption dans le secteur économique;

40.  se félicite de la légère baisse du chômage; demeure toutefois préoccupé par le fait que le chômage est toujours en grande partie structurel et qu’il demeure élevé chez les jeunes, ce qui provoque une fuite des cerveaux très importante; encourage la Bosnie-Herzégovine à participer activement aux différents programmes conçus pour les jeunes dans la région, comme ceux qui relèvent de l’agenda positif pour la jeunesse des Balkans occidentaux ou de l’office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO); demande aux autorités compétentes de renforcer la législation actuelle et de mettre en place des politiques actives sur le marché du travail qui ciblent en particulier les jeunes, les femmes, les catégories vulnérables, notamment les Roms, et les chômeurs de longue durée, et qui renforcent les moyens des services de l’emploi;

41.  déplore que la législation sur le travail, dans les deux entités constitutives du pays, ait été adoptée via la procédure d’urgence, sans dialogue réel avec les partenaires sociaux; constate que les droits du travail et les droits syndicaux sont encore limités et indique qu’il importe de renforcer et d’harmoniser davantage le droit du travail à l’échelle de l’ensemble du pays; rappelle que la Bosnie-Herzégovine a signé une série de conventions de l’OIT qui consacrent, entre autres, les principes du dialogue social et l’importance de la coopération avec les partenaires sociaux; souligne l’importance de continuer à renforcer et à harmoniser la législation sur la santé et la sécurité au niveau national; insiste également sur la nécessité de réformer et d’harmoniser les régimes de protection sociale, actuellement fragmentés, afin de promouvoir la cohésion sociale et de garantir la protection sociale des catégories les plus vulnérables;

42.  constate que des progrès ont été accomplis vers une harmonisation accrue des politiques et de la législation dans le domaine de la protection environnementale; demande des efforts importants pour mettre en œuvre et faire appliquer de manière appropriée et systématique la législation existante; souligne la nécessité d’adopter une stratégie nationale pour le rapprochement de l’acquis dans le droit de l’environnement, pour consolider le cadre juridique et pour renforcer les moyens administratifs et de contrôle; souligne que la législation régissant l’accès à l’information environnementale et la participation de la population aux procédures de décision doit être harmonisée avec l’acquis; plaide en faveur de la mise en conformité urgente de la législation dans le domaine de la protection de la nature avec l’acquis de l'Union; souligne que la programmation et la construction de centrales et de projets hydroélectriques doivent être conformes avec le droit international et le droit de l’Union dans le domaine de l’environnement; insiste avec force pour qu’aucune centrale hydroélectrique ne soit construite dans des sites naturels protégés et pour que ces installations ne soient pas préjudiciables à l’environnement; souligne la nécessité de soumettre ces projets à la participation publique et à la consultation de la société civile; exprime sa préoccupation devant le peu de progrès réalisés dans le règlement des problèmes de surpollution et de pollution transfrontalière de l’environnement engendrés par l’activité de la raffinerie de Bosanski Brod;

43.  souligne que les projets prioritaires validés par l’Union en matière d’interconnexion et de transport d’électricité et de gaz avec les pays voisins sont bloqués en raison de l’absence d’accord politique sur une stratégie énergétique nationale; plaide à cet égard pour l’adoption d’une telle stratégie d’un cadre juridique pour le gaz conforme au troisième paquet «Énergie», de manière à ce que les sanctions de la Communauté européenne de l’énergie puissent être levées; demande l’adoption d’une loi sur le gaz naturel, afin d’améliorer la sécurité d’approvisionnement; demande instamment aux autorités de garantir une mise en conformité avec les normes et objectifs politiques au niveau de l’Union et au niveau international dans le domaine de l’énergie et du changement climatique;

44.  constate que le pays manque d’infrastructures et préconise la poursuite des investissements dans les projets d’amélioration du maillage des transports, tant à l’intérieur du pays qu’avec les pays voisins; encourage la pleine participation de la Bosnie-Herzégovine à la mise en œuvre du programme de connectivité de l’'Union européenne; salue l’adoption, en juillet 2016, de la stratégie-cadre nationale sur les transports pour la période 2015-2030; souligne qu’elle devrait permettre à la Bosnie-Herzégovine de bénéficier de financements au titre de l’instrument d’aide de préadhésion IPA II; demande aux autorités d’aligner le cadre juridique sur les transports sur la législation correspondante de l’Union européenne, de créer des chaînes de transport efficaces, de supprimer les blocages sur le corridor Vc, et de respecter les règles en matière d’appels d’offres et le principe de transparence dans le choix des entrepreneurs, afin de prévenir les abus et la corruption;

45.  se félicite du fait que la Bosnie-Herzégovine continue d’adopter une attitude volontariste et constructive dans la promotion de la coopération régionale et bilatérale; souhaite que davantage d’efforts soient accomplis pour résoudre les questions bilatérales en suspens, notamment celles concernant la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, ainsi que les affaires de pollution transfrontalière de l’environnement; se félicite que le taux d’alignement de la Bosnie-Herzégovine sur les déclarations et les décisions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune ait encore progressé, passant de 62 % à 77 %; regrette la décision des autorités de Bosnie-Herzégovine de ne pas soutenir les mesures de restriction de l’Union à l’égard de la Russie, à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par cette dernière; rappelle à ces autorités la nécessité d’une politique étrangère uniforme et ajoute que son alignement sur celle de l’Union constitue un volet essentiel de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; répète qu’il est nécessaire de coordonner la politique étrangère de la Bosnie-Herzégovine avec celle de l’Union et que celle-ci doit continuer de s’engager activement dans la préservation de la sûreté et de la sécurité en Bosnie-Herzégovine; se félicite de la présence continue de l’opération Althea, qui reste à même de contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de la Bosnie-Herzégovine, si la situation l’exige, tout en faisant porter l’essentiel de ses efforts sur le renforcement des capacités et la formation; salue la prolongation du mandat de l’EUFOR pour une année supplémentaire, décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies en novembre 2016;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des entités de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et du district de Brčko, ainsi qu’aux administrations des dix cantons.

(1) CCE n° 21/2016. (2) S/2016/911.

Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017 (2016/2306(INI))

P8_TA(2017)0038 A8-0039/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, son article 126 et son article 136 et au protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs ,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–   vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu les conclusions du Conseil sur l’examen annuel de la croissance 2016, du 15 janvier 2016,

–  vu les conclusions du Conseil sur le rapport sur la viabilité des finances publiques, du 8 mars 2016,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016,

–  vu la déclaration de l’Eurogroupe du 9 septembre 2016 sur les principes communs d’une meilleure allocation des dépenses,

–  vu le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu les prévisions économiques de l’automne 2016 de la Commission, publiées le 9 novembre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 sur l’examen annuel de la croissance 2017 (COM(2016)0725),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2016)0726),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» (COM(2016)0727),

–  vu le rapport de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017» (COM(2016)0728),

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux dans le contexte de l’édition 2016 de la semaine parlementaire européenne,

–  vu le rapport intitulé "Compléter l’Union économique et monétaire européenne" ("rapport des cinq présidents"),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux(9),

–  vu le rapport annuel 2015 de l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises d’Eurofound,

–  vu le communiqué des dirigeants du G20 dans le cadre du sommet de Hangzhou des 4 et 5 septembre 2016,

–  vu la déclaration du président de la BCE lors de la 34e réunion du Comité monétaire et financier international, le 7 octobre 2016,

–  vu l’accord de la COP 21 adopté lors de la conférence de Paris sur le climat le 12 décembre 2015,

–  vu la résolution du Comité des régions sur le Semestre européen 2016 et au regard de l’examen annuel de la croissance 2017 (12 octobre 2016),

–  vu le rapport annuel 2015-2016 sur les PME européennes,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil daté du 26 août 2016 sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(2016)0534),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0039/2017),

A.  considérant que l’économie de l’Union européenne se redresse peu à peu et progresse à un rythme modéré, bien qu’à des degrés divers d’un État membre à l’autre;

B.  considérant que la croissance du PIB réel en 2016 devrait être, selon la Commission, de 1,8 % pour l’Union européenne et de 1,7 % pour la zone euro, respectivement, et que la dette publique devrait s’établir à 86,0 % dans l’Union et à 91,6 % dans la zone euro pour cette même année 2016; considérant que le déficit de la zone euro devrait s’établir à 1,7 % du PIB en 2016 et à 1,5 % en 2017 et 2018;

C.  considérant que les dépenses de consommation constituent aujourd’hui le principal moteur de la croissance et devraient le rester en 2017; et que cependant l’Europe continue de faire face à un «retard d’investissement» important, les investissements restant nettement en dessous des niveaux d’avant la crise;

D.  considérant que le taux d’emploi dans l’Union progresse, bien qu’à des degrés divers et à un rythme insuffisant, limitant le chômage à 10,1 % dans la zone euro en 2016, mais que cela ne suffit pas pour résorber de manière significative le chômage des jeunes et de longue durée;

E.  considérant que cette reprise sur les marchés de l’emploi et de la croissance est répartie de manière inégale entre les États membres et demeure fragile, et qu’une nécessité existe de promouvoir la convergence vers le haut au sein de l’Union;

F.  considérant que la croissance dépend, dans une large mesure, de politiques monétaires non conventionnelles qui ne peuvent durer éternellement; que ce fait vient appuyer la demande d’une approche reposant sur trois piliers: des investissements favorables à la croissance, des réformes structurelles durables et des finances publiques responsables par le biais de la mise en œuvre pleine et entière du pacte de stabilité et de croissance (PSC) dans tous les États membres, en respectant entièrement les clauses de flexibilité existantes;

G.  considérant que certains États membres ont toujours une dette privée et publique très élevée, dépassant le seuil de 60 % du PIB tel que défini dans le PSC;

H.  considérant que l’évaluation par la Commission des projets de plan budgétaire (PPB) pour 2017, communiqués par les États membres de la zone euro, n’a pas révélé de manquement grave du PPB aux exigences du PSC pour 2017, mais que dans plusieurs cas, les ajustements budgétaires prévus sont cependant en deçà de ce qu’exige le pacte, ou risquent de l’être;

I.  considérant que les évaluations de la Commission concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2017 révèlent que seuls neuf États membres respectent les exigences définies dans le cadre du PSC;

J.  considérant que la viabilité à long terme des finances publiques des États membres de l’Union est une question qui relève de l’équité entre les générations;

K.  considérant que la taille de la dette publique peut être affectée par des engagements à la fois conditionnels et implicites;

L.  considérant que certains États membres enregistrent des excédents très élevés de la balance courante et que les déséquilibres macroéconomiques européens sont encore importants;

M.  considérant que l’Union demande des efforts d’investissements supplémentaires importants, tant publics que privés, notamment dans le domaine de l’éducation, de la recherche, des TIC et de l’innovation, ainsi que dans de nouveaux emplois, activités et entreprises, afin de réaliser son potentiel de croissance et de rattraper le «retard d’investissement» actuel là où l’investissement demeure en dessous des niveaux d’avant la crise; et qu’à cet effet, une amélioration du cadre réglementaire est nécessaire;

N.  considérant que le niveau élevé de prêts non productifs reste un véritable défi dans un certain nombre d’États membres; que la croissance du crédit reprend progressivement mais reste encore inférieure aux niveaux d’avant la crise;

O.  considérant que pour remédier au niveau insuffisant de compétitivité de l’Union au niveau mondial et renforcer la croissance économique, une meilleure mise en œuvre du nouveau dosage macroéconomique, des réformes structurelles intelligentes dans les États membres et l’achèvement du marché unique sont nécessaires;

P.  considérant que les économies caractérisées par des régimes de faillite plus répressifs précèdent la croissance potentielle en termes de valeur ajoutée et d’emploi, ce qui plaide pour la pleine application par tous les États membres du principe de la seconde chance de l’initiative relative aux PME («Small Business Act»);

Q.  considérant que la compétitivité européenne dépend également considérablement d’éléments non tarifaires relatifs à l’innovation, à la technologie et aux capacités organisationnelles, plutôt qu’uniquement des prix, des coûts et des salaires;

R.  considérant que la directive 2011/7/UE concernant les retards de paiement vise à aider les entreprises qui font face à des coûts élevés, voire à des faillites, à cause de retards de paiement de la part d’entreprises privées et publiques; que l’évaluation a posteriori externe a révélé que, dans plus de la moitié des États membres, les entités publiques ne respectent pas encore le délai de paiement limité à 30 jours imposé par la législation; que le rapport a constaté que les États membres soumis aux programmes d’ajustement rencontrent des difficultés pour appliquer la directive selon laquelle le paiement rapide des factures en cours doit être compensé par le remboursement de la dette accumulée;

1.  salue l’examen annuel de la croissance 2017 de la Commission qui réaffirme la stratégie d’un triangle vertueux combinant investissements privés et publics, réformes structurelles socialement équilibrées et finances publiques responsables, et appelle à une meilleure mise en œuvre de ce dosage macroéconomique; convient que des progrès plus rapides sont nécessaires en ce qui concerne l’adoption des réformes, en harmonie avec les recommandations par pays, pour obtenir de bons résultats en ce qui concerne la croissance et l’emploi, afin de soutenir la reprise économique; déplore par conséquent le très faible taux d’application des recommandations par pays, qui a chuté de 11 % en 2012 à seulement 4 % en 2015; souligne que les États membres devront redoubler d’efforts en matière de réforme s’ils souhaitent renouer avec la croissance et créer des emplois; soutient la Commission qui accorde la priorité à la relance de l’emploi, de la croissance et de l’investissement dans l’Union;

2.  constate l’actuelle dépendance excessive vis-à-vis de la politique monétaire de la Banque centrale européenne et souligne qu’une politique monétaire ne suffit pas, à elle seule, à stimuler la croissance lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’investissements et de réformes structurelles durables;

3.  convient avec la Commission que la zone euro devrait se fonder de plus en plus sur la demande intérieure; estime que le renforcement de la demande intérieure serait préférable pour la croissance durable de la zone euro;

4.  prend acte du fait qu’en 2016, la croissance se poursuit à un rythme modéré, dépassant le niveau d’avant la crise, mais que cette croissance timide doit être envisagée dans la perspective de mesures exceptionnelles de politique monétaire et qu’elle reste faible et inégale entre les États membres; note avec préoccupation que les taux de croissance du PIB et de la productivité restent inférieurs à leur plein potentiel, qu’il faut par conséquent se garder d’un excès de confiance et que cette timide reprise nécessite des efforts sans relâche pour parvenir à une plus grande résilience grâce à une plus forte croissance et au relèvement de l’emploi;

5.  note que le référendum au Royaume-Uni a engendré des incertitudes pour l’économie européenne et les marchés financiers; note que le résultat des récentes élections présidentielles aux États-Unis d’Amérique a créé une incertitude politique susceptible d’affecter l’économie européenne, en particulier en ce qui concerne les relations commerciales internationales;

6.  note avec inquiétude la réaction violente contre la globalisation et la montée du protectionnisme;

7.  estime que si l’on assiste en moyenne à une réduction progressive du chômage et à une augmentation des taux d’activité, des défis structurels persistent dans de nombreux États membres; note que les taux de chômages de longue durée et des jeunes restent élevés; souligne que des réformes du marché du travail inclusif, dans le plein respect du dialogue social, sont nécessaires dans les États membres concernés s’il s’agit de remédier à ces défaillances;

8.  souligne que le taux d’investissement au sein de l’Union et de la zone euro est encore très inférieur aux niveaux d’avant la crise; estime qu’il convient de rattraper ce «retard d’investissement» grâce à des investissements privés et publics, et souligne que seul, un investissement ciblé peut produire des résultats tangibles en peu de temps et à une échelle appropriée; convient avec la Commission que la faiblesse des coûts de financement favorise une anticipation des investissements, notamment dans l’infrastructure;

Investissement

9.  convient avec la Commission que l’accès au financement et le renforcement du marché unique sont essentiels pour l’innovation et la croissance des entreprises; souligne que les nouvelles exigences en matière de capital et de liquidité, bien que nécessaires pour renforcer la résistance du secteur bancaire, ne doivent pas affecter la capacité des banques à prêter à l’économie réelle; estime que des efforts plus soutenus doivent être consentis pour favoriser l’accès des PME au financement; invite donc la Commission à redoubler d’efforts en faveur de l’amélioration de l’environnement financier;

10.  souligne que les investissements privés et publics dans le capital humain et les infrastructures revêtent la plus haute importance; estime qu’il est indispensable de faciliter les investissements dans les domaines tels que l’éducation, l’innovation et la recherche et le développement, qui sont des facteurs essentiels en faveur d’une économie européenne plus compétitive;

11.  se réjouit de la proposition de la Commission d’allonger la durée et de doubler le montant du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); souligne qu’il convient d’améliorer la couverture géographique et sectorielle de manière significative pour atteindre les objectifs fixés dans le règlement; souligne que l’EFSI doit également encourager, dans l’Union, le financement équilibré de projets de dimension transfrontalière; souligne l’importance d’une meilleure coordination entre les États membres, la Commission et la plateforme européenne de conseil en investissement;

12.  demande aux États membres et à la Commission d’accélérer et d’optimiser l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (FEIS) afin de tirer profit de tous les moteurs de croissance interne et de promouvoir la convergence vers le haut;

13.  note qu’un système financier crédible et ses institutions sont d’une importance centrale pour favoriser l’investissement et la croissance de l’économie européenne; souligne que la sécurité et la stabilité du système financier actuel ont été améliorées par rapport au niveau d’avant la crise; constate nonobstant que certains défis pressants demeurent non résolus, comme le stock de prêts non productifs accumulés au cours de la crise financière;

14.  souligne qu’une union des marchés des capitaux (UMC) pleinement fonctionnelle peut, à long terme, offrir d’autres moyens de financement aux PME venant compléter ceux du secteur bancaire et apporter des sources diversifiées de financement supplémentaires en faveur de l’économie en général; demande à la Commission d’accélérer ses travaux sur l’UMC en vue d’allouer les capitaux plus efficacement dans l’ensemble de l’Union, améliorer la profondeur des marchés des capitaux européens, développer la diversification pour les investisseurs, encourager les investissements à long terme et utiliser pleinement les instruments financiers innovants de l’Union destinés à soutenir l’accès aux marchés des capitaux pour les PME; souligne que l’achèvement de l’UMC ne devrait pas affecter les avancées obtenues jusqu’à présent, mais qu’il devrait avant tout servir les intérêts des citoyens européens;

15.  souligne qu’il est nécessaire d’augmenter le financement des investissements; préconise un système financier fonctionnant bien, caractérisé par une stabilité accrue et dans lequel les établissements transfrontaliers existants peuvent faciliter la création de liquidité et de marchés, en particulier pour les PME; note également, à cet égard, que les entreprises à forte croissance rencontrent des difficultés pour accéder au financement; invite la Commission à identifier et à mettre en œuvre des projets qui soutiennent et attirent des investissements basés sur le marché pour ces entreprise; souligne que les réformes relatives à la structure bancaire ne doivent pas entraver la création de liquidité;

16.  encourage l’achèvement complet, étape par étape, de l’union bancaire et la construction de l’UMC en vue de renforcer la résilience du secteur bancaire, tout en contribuant à la stabilité financière, en créant un environnement stable pour l’investissement et le croissance et en évitant la fragmentation du marché financier de la zone euro; rappelle, à cet égard, le principe de responsabilité, et souligne que les aléas moraux doivent être évités, notamment afin de protéger les citoyens; invite instamment au respect des règles communes existantes;

17.  souligne que les investissements publics et privés sont cruciaux pour permettre la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone; rappelle les engagements de l’Union européenne, en particulier dans l’accord de Paris, en vue de financer le déploiement de technologies propres, l’agrandissement à l’échelle supérieure des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, et la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre;

18.  souligne que des investissements fiables nécessitent un environnement réglementaire stable qui permette un retour sur investissement; considère que des règles prévisibles, des administrations publiques efficaces et transparentes, des systèmes juridiques efficaces, des conditions de concurrence équitables et une charge administrative réduite sont des facteurs essentiels pour attirer les investissements; souligne que 40 % des recommandations par pays pour 2016 s’attaquent aux obstacles à l’investissement que les autorités locales et régionales peuvent aider à supprimer; demande en outre à la Commission de prendre les mesures nécessaires sur la base de l’«appel à contributions: le cadre réglementaire des services financiers dans l’UE» pour réduire la bureaucratie, simplifier la réglementation et améliorer l’environnement financier;

19.  reconnaît le potentiel inexploité pour la croissance de la productivité et l’investissement qui pourrait être obtenu si les règles du marché unique étaient pleinement appliquées et les marchés des produits et des services mieux intégrés; rappelle l’importance des recommandations par pays dans la détermination des domaines clés dans lesquels les États membres doivent agir;

20.  convient avec la Commission que les avantages du commerce ne sont pas toujours reconnus dans le débat public et souligne que le commerce international peut être une source importante d’emplois pour les Européens et une contribution essentielle à la croissance; réaffirme que plus de 30 millions d’emplois sont désormais soutenus par les exportations en provenance de l’Union; souligne que les accords commerciaux internationaux ne devraient pas porter atteinte aux normes réglementaires, sociales et environnementales de l’Union, mais plutôt renforcer les normes internationales;

21.  note avec inquiétude que la part d’investissements directs étrangers de l’Union dans le monde a nettement baissé depuis la crise; invite la Commission et les États membres à redoubler leurs efforts pour améliorer l’environnement commercial pour les investissements, entre autres, par la mise en œuvre et l’application pleines et entières de la législation concernant le marché unique de l’Union; convient que des progrès plus rapides sont nécessaires en ce qui concerne l’adoption de réformes structurelles durables, en harmonie avec les recommandations par pays, pour renforcer la compétitivité européenne, promouvoir un environnement favorable pour les entreprises (en particulier les PME) et les investissements et obtenir de bons résultats en ce qui concerne la croissance et l’emploi, ainsi que favoriser la convergence vers le haut entre les États membres;

22.  insiste sur la nécessité de sauvegarder les capacités d’investissement à long terme des institutions financières, la rentabilité de l’épargne à faible risque et des produits de retraite à long terme de façon à ne pas mettre en péril la durabilité des dispositions relatives à l’épargne et aux retraites des citoyens européens;

23.  souligne que les réformes structurelles doivent s’accompagner d’investissements à plus long terme dans l’éducation, la recherche, l’innovation et le capital humain, notamment l’éducation et la formation, afin de générer de nouvelles compétences et connaissances; considère que les partenariats entre les décideurs politiques, les législateurs, les chercheurs, les producteurs et les innovateurs peuvent également être considérés comme un moyen d’encourager les investissements, de produire une croissance intelligente et durable et de compléter les programmes d’investissement;

Réformes structurelles

24.  convient que des réformes structurelles durables sur les marchés des biens et des services, ainsi que sur des marchés inclusifs dans les domaines de l’emploi, de la santé, du logement et des pensions restent une priorité dans les États membres afin de soutenir efficacement la reprise, de résoudre le problème des taux de chômage élevés, de stimuler la compétitivité, une concurrence loyale et le potentiel de croissance, et d’améliorer l’efficacité des systèmes de recherche et d’innovation, sans porter atteinte aux droits des travailleurs, à la protection des consommateurs et aux normes environnementales;

25.  estime que des marchés de l’emploi productifs et fonctionnant bien, combinés avec un niveau adéquat de protection sociale et de dialogue social, ont montré qu’ils surmontaient plus vite la récession économique; invite les États membres à réduire la segmentation des marchés de l’emploi, à augmenter la participation au marché du travail et à relever le niveau de compétence, y compris en concentrant davantage les efforts sur la formation et l’apprentissage tout au long de la vie pour améliorer l’employabilité et la productivité; fait observer que certains États membres ont encore besoin d’importantes réformes pour rendre leurs marchés de l’emploi plus résilients et plus inclusifs;

26.  souligne qu’il importe d’engager ou de poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles durables et cohérentes pour garantir une stabilité à moyen et à long termes; souligne que l’Union et ses États membres ne peuvent pas rivaliser sur le seul critère des coûts généraux ou de main-d’œuvre, mais qu’ils doivent investir davantage dans la recherche, l’innovation et le développement, l’éducation et les compétences, ainsi que dans l’utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu’européen;

27.  s’inquiète des effets de l’évolution démographique sur les finances publiques et la croissance durable, dépendant entre autres de la faiblesse des taux de natalité, du vieillissement de la population et de l’émigration; attire notamment l’attention sur les incidences du vieillissement de la population sur les systèmes de retraite et de soins de santé dans l’Union; fait observer que, en raison de structures démographiques différentes, les effets de ces évolutions varient d’un État membre à l’autre mais prévient que les coûts de financement déjà prévisibles auront des incidences importantes sur les finances publiques;

28.  rappelle que parvenir à un taux d’emploi élevé et le maintenir représente un facteur important pour ce qui est de garantir la viabilité des systèmes de retraite; renvoie, dans ce contexte, à l’importance de mieux mettre à profit les compétences des migrants afin qu’elles soient adaptées aux besoins du marché du travail;

29.  constate que les États membres consacrent actuellement entre 5 et 11 % de leur PIB aux soins de santé, une part qui devrait augmenter considérablement au cours des prochaines décennies en raison de l’évolution démographique; invite instamment la Commission à concentrer ses efforts sur des dépenses d’un bon rapport coût-efficacité en matière de soins de santé de qualité et d’accès universel à ces soins, grâce à la coopération et au partage des bonnes pratiques au niveau de l’Union et en se penchant sur la viabilité des systèmes de soins de santé dans le cadre des recommandations par pays;

30.  invite la Commission à publier régulièrement des évaluations de la viabilité budgétaire pour chaque État membre, en tenant compte de l’ensemble des facteurs spécifiques à chaque pays, tels que l’évolution démographique, ainsi que les obligations éventuelles, implicites et autres obligations non budgétaires, qui ont une incidence sur la viabilité des finances publiques; recommande l’intégration de ces rapports aux rapports annuels par pays; invite la Commission à concevoir un indicateur permettant d’évaluer l’incidence des finances publiques et des budgets annuels des États membres sur les générations futures, en tenant compte des futures responsabilités et obligations implicites; reconnaît que la charge administrative pour ces évaluations doit rester limitée;

31.  se réjouit du fait qu’en moyenne, le chômage des jeunes est en train de baisser, bien qu’il soit toujours trop élevé; note que des différences importantes persistent entre les États membres, appelant la poursuite des réformes pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail afin d’assurer l’équité entre les générations; insiste, à cet égard, sur l’importance de la garantie pour la jeunesse et demande que ce programme déterminant continue d’être financé par l’Union; partage l’opinion de la Commission selon laquelle il est nécessaire que les États membres prennent davantage de mesures pour lutter contre le chômage des jeunes, notamment en améliorant l’efficacité de la garantie pour la jeunesse;

32.  souligne l’importance d’une évolution des salaires à la fois responsable et favorable à la croissance, permettant un bon niveau de vie, en harmonie avec la productivité, en tenant compte de la compétitivité, et l’importance d’un dialogue social efficace pour une économie sociale de marché qui fonctionne bien;

33.  convient que la fiscalité doit soutenir les investissements et la création d’emplois; demande des réformes de la fiscalité en vue de s’attaquer au problème de la pression fiscale élevée qui pèse sur le travail en Europe, d’améliorer la perception de l’impôt, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive et de rendre les régimes fiscaux plus simples, plus équitables et plus efficaces; insiste sur la nécessité de mieux coordonner les pratiques administratives dans le domaine de la fiscalité; appelle à une plus grande transparence entre les États membres dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

Responsabilité budgétaire et structure des finances publiques

34.  observe que la Commission considère que la viabilité budgétaire demeure une priorité et que les enjeux ont diminué depuis le pic de la crise et ne présentent peut-être pas de risque majeur pour l’ensemble de la zone euro à court terme;

35.  observe également que la Commission considère que des défis persistent et que les charges héritées des années de crise et les problèmes structurels demeurent et doivent être abordés si l’on souhaite éviter les risques à long terme;

36.  souligne le fait que tous les États membres sont tenus de se conformer au pacte de stabilité et de croissance, en respectant entièrement les clauses de flexibilité existantes; attire, à cet égard, l’attention sur l’importance du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et invite instamment la Commission à présenter une évaluation complète de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre, comme base des mesures nécessaires à prendre conformément au traité UE et au traité FUE, afin d’intégrer le contenu de ce traité dans le cadre juridique de l’Union européenne;

37.  note que, si une procédure pour déficit excessif est encore en cours contre six États membres, on assiste à une baisse du niveau moyen du déficit public, qui devrait rester sous la barre des 2 % en 2016 et continuer à chuter au cours des prochaines années, et qu’en 2017, on s’attend à ce que seulement deux États membres restent concernés par une procédure pour déficit excessif; note que, dans plusieurs cas, la forte augmentation de la dette constatée ces dernières années est également due à la recapitalisation des banques et à une faible croissance; souligne que si les taux d’intérêts se remettent à augmenter, on peut s’attendre à ce que les difficultés concernant l’amélioration des finances publiques augmentent également;

38.  souligne le rôle de gardienne des traités de la Commission; insiste sur la nécessité de mener une évaluation objective et transparente de l’application et de l’exécution de la législation communément reconnue;

39.  insiste sur le fait qu’il ne devrait pas y avoir de traitement différent entre les États membres; constate que seule une politique budgétaire qui respecte et suit le droit de l’Union sera source de crédibilité et de confiance entre les États membres, et sera la pierre angulaire de l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) et de la confiance des marchés financiers;

40.  invite la Commission et le Conseil à être le plus précis possible lorsqu’ils émettent des recommandations budgétaires dans le cadre du volet préventif et du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, afin de renforcer la transparence et la force exécutoire de ces recommandations; insiste sur la nécessité d’inclure, dans les recommandations intégrées au volet préventif, la date cible de l’objectif à moyen terme spécifique au pays concerné ainsi que l’ajustement budgétaire nécessaire pour atteindre cet objectif ou s’y maintenir;

41.  estime qu’il convient de s’attaquer aux déséquilibres macroéconomiques au sein des États membres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), grâce à des efforts faisant intervenir tous les États membres, s’appuyant sur des réformes et des investissements pertinents; souligne que chaque État membre doit s’acquitter de ses propres responsabilités dans ce contexte; relève que des excédents élevés de la balance courante impliquent la possibilité d’un renforcement de la demande intérieure; souligne que des niveaux élevés d’endettement public et privé donnent lieu à une grande vulnérabilité et que des politiques budgétaires responsables et un taux de croissance plus élevé sont nécessaires pour les réduire plus rapidement;

42.  note que, si les finances publiques se sont améliorées ces dernières années, à la suite de l’évaluation des projets de plans budgétaires 2017, huit États membres sont considérés comme présentant un risque de non-conformité; estime qu’il convient de respecter les trajectoires d’ajustement budgétaire convenues;

43.  se félicite de la réduction, en moyenne, des déficits et des dettes publics mais convient que les images globales de la situation masquent des disparités considérables entre les États membres; souligne que les images globales de la situation devraient toujours être examinées conjointement avec les budgets individuels et souligne la nécessité de politiques budgétaires saines, en prévision de la hausse des taux d’intérêt; estime qu’une convergence vers le haut doit être atteinte, notamment entre les États membres de la zone euro;

Orientation budgétaire pour la zone euro

44.  note que, d’après les prévisions économiques d’automne 2016 de la Commission, l’orientation budgétaire de la zone euro est passée d’une orientation restrictive à une orientation neutre en 2015 et qu’on s’attend à ce qu’elle soit légèrement expansionniste au cours de la période de prévision; note, par ailleurs, que la Commission est d’avis que le respect total des exigences budgétaires fixées dans les recommandations par pays du Conseil mènerait globalement à une orientation budgétaire modérément restrictive pour l’ensemble de la zone euro en 2017 et 2018, alors qu’elle demande une orientation budgétaire positive et expansionniste, tout en reconnaissant les contraintes économiques et juridiques à cet égard;

45.  considère que la communication de la Commission sur une orientation budgétaire positive constitue une évolution importante; se félicite de l’intention de la communication de contribuer à la meilleure coordination des politiques économiques dans la zone euro et de mettre en lumière les possibilités de relance budgétaire dans les États membres qui peuvent le faire; souligne que les exigences budgétaires sont fondées sur les règles budgétaires fixées en commun; rappelle que les États membres sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, indépendamment des recommandations globales; note qu’il existe des vues divergentes concernant le potentiel et le niveau d’un objectif d’orientation budgétaire globale; se félicite des travaux en cours du comité budgétaire européen dans ce domaine;

46.  est d’avis qu’améliorer la structure des budgets publics est l’un des leviers essentiels pour garantir le respect des règles budgétaires de l’Union et permettre le financement des dépenses indispensables, la création de tampons pour des besoins imprévus et des investissements renforçant la croissance, et enfin, le financement des dépenses non essentielles et pour contribuer à une utilisation plus efficace et plus responsable des fonds publics; rappelle que la composition des budgets nationaux est définie au niveau national, en tenant compte des recommandations par pays;

47.  constate que le débat portant sur une affectation judicieuse des dépenses publiques et des priorités politiques revient régulièrement sur le budget de l’Union, et qu’un examen aussi important est également indispensable pour les budgets nationaux afin d’améliorer la qualité des budgets publics à moyen et à long terme et d’éviter les coupes budgétaires linéaires;

48.  se félicite de l’examen en cours des dépenses publiques et encourage les États membres à évaluer de manière critique la qualité et la composition de leurs budgets; soutient les efforts visant à améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques, notamment en abandonnant les dépenses non productives en faveur d’investissements renforçant la croissance;

49.  estime que le budget de l’Union pourrait contribuer à réduire la pression que subissent les budgets nationaux en collectant ses propres ressources au lieu de s’appuyer considérablement sur les contributions nationales;

50.  salue les discussions thématiques qui ont été lancées ainsi que les normes adoptées par l’Eurogroupe en matière de bonnes pratiques vis-à-vis, par exemple, de l’examen des dépenses, au cours du Semestre européen 2016; invite la Commission et l’Eurogroupe à les rendre plus efficaces et plus transparentes;

51.  invite la Commission et le Conseil à formuler des recommandations par pays de manière à rendre les progrès mesurables, notamment dans les cas où les recommandations politiques ciblent de manière répétée un même domaine politique et/ou dans les cas où la nature des réformes implique une mise en œuvre prolongée au-delà d’un seul Semestre européen;

Coordination des politiques nationales et responsabilité démocratique

52.  souligne qu’il est important que les parlements nationaux débattent des rapports et recommandations par pays ainsi que des programmes nationaux de réforme et de stabilité et qu’ils les mettent en application dans une proportion plus importante qu’auparavant;

53.  estime que l’amélioration de la mise en œuvre des recommandations par pays nécessite des priorités clairement définies au niveau européen et un véritable débat public aux échelons national, régional et local, ce qui conduirait à une meilleure appropriation; invite les États membres à associer, de manière structurée, les autorités locales et régionales, eu égard aux incidences et aux défis ressentis au sein des États membres, également au niveau sous-national, afin d’améliorer la mise en œuvre des recommandations par pays;

54.  prie instamment la Commission d’engager des négociations sur un accord interinstitutionnel portant sur la gouvernance économique; insiste pour que cet accord interinstitutionnel garantisse, dans le cadre des traités, que la structure du Semestre européen permette un contrôle parlementaire régulier et efficace de ce processus, en particulier en ce qui concerne les priorités de l’examen annuel de la croissance et les recommandations relatives à la zone euro;

Contributions sectorielles au rapport relatif à l’examen annuel de la croissance (EAC)

Budgets

55.  estime que le budget de l’Union pourrait offrir une valeur ajoutée pour les investissements et les réformes structurelles dans les États membres grâce à l’élaboration d’une plus grande synergie entre les instruments existants et d’un lien avec les budgets des États membres; estime dès lors que l’examen annuel de la croissance (EAC), document stratégique important qui sert de base aux programmes de réforme nationaux, aux recommandations par pays et aux plans de mise en œuvre, devrait servir d’orientation pour les États membres et pour la préparation des budgets nationaux, afin d’instaurer des solutions communes qui soient visibles dans ces budgets nationaux et liées au budget de l’Union;

56.  rappelle que l’amélioration des systèmes de perception de la TVA et des droits de douane devrait constituer une priorité absolue pour tous les États membres; se félicite de la proposition de la Commission de dresser une liste noire européenne des paradis fiscaux, dont l’application se traduirait par des sanctions pénales, afin de lutter contre les multinationales éludant l’impôt;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

57.  souligne qu’une utilisation améliorée et plus efficace des ressources, réduisant la dépendance énergétique extérieure et introduisant une production durable, fondée sur de meilleures exigences en matière de conception des produits et des schémas de consommation plus durables, suppose de promouvoir l’esprit d’entreprise et la création d’emplois, de mettre en œuvre efficacement les objectifs internationaux ainsi que les objectifs environnementaux de l’Union et de diversifier les sources de revenus, dans un contexte de responsabilité budgétaire et de compétitivité économique; estime que le Semestre européen devrait également prévoir l’établissement de rapports sur l’efficacité énergétique et l’interconnexion, sur la base d’objectifs fixés au niveau de l’Union;

o
o   o

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12. (2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41. (3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8. (4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33. (5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25. (6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1. (7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11. (8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1. (9) JO C 407 du 4.11.2016, p. 86.

Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017 (2016/2307(INI))

P8_TA(2017)0039 A8-0037/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 9, 145, 148, 152, 153 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 349 du traité FUE sur le statut particulier des régions ultrapériphériques,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur «Mieux légiférer»,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la convention nº 102 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la norme minimum de la sécurité sociale et la recommandation nº 202 de l’OIT concernant les socles nationaux de protection sociale,

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu l’objectif de développement durable nº 1 ﹘ Éliminer l’extrême pauvreté et la faim, et en particulier la cible nº 3 ﹘ Mettre en œuvre des systèmes et des mesures de protection sociale adaptés au niveau national, notamment des socles et, d’ici 2030, parvenir à une prise en charge substantielle des personnes pauvres et vulnérables,

–  vu la recommandation 2013/112/UE de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Examen annuel de la croissance 2017» (COM(2016)0725),

–  vu la recommandation de la Commission du 16 novembre 2016 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2016)0726),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» (COM(2016)0727),

–  vu le rapport de la Commission du 16 novembre 2016 intitulé «Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017» (COM(2016)0728),

–  vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 16 novembre 2016 accompagnant la communication de la Commission concernant l’examen annuel de la croissance 2017 (COM(2016)0729),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Projets de plans budgétaires 2017: évaluation globale» (COM(2016)0730),

–  vu la communication de la Commission européenne du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – Un budget de l’UE axé sur les résultats» (COM(2016)0603),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu la proposition de la Commission du 26 novembre 2015 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (COM(2015)0701),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la proposition de la Commission du 15 février 2016 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2016)0071), et la position du Parlement du 15 septembre 2016 à ce sujet(1),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire» (COM(2013)0690),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083),

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois» (COM(2012)0173),

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758), et la résolution du Parlement du 15 novembre 2011 à ce sujet(2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail(3),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe (13414/2015),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016»(4),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 intitulée «Réfugiés: inclusion sociale et intégration sur le marché du travail»(5),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2016»(6),

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du 24 septembre 2015 intitulé «Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015»,

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2015»(7),

–  vu sa position du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(8),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants(9),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(10),

–  vu la question avec demande de réponse orale O-000121/2015 – B8-1102/2015 au Conseil et sa résolution connexe du 29 octobre 2015 sur une recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail(11),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur «La création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise»(12),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage(13),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l’emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(14),

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l’emploi des jeunes(15),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 intitulée «Comment l’Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?»(16),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur «L’économie sociale»(17),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne (septembre 2015),

–  vu le rapport spécial no 3/2015 de la Cour des comptes intitulé «La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent»(18),

–  vu le document «Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe - Rapport trimestriel - Automne 2016» du 11 octobre 2016,

–  vu les cinquième et sixième enquêtes européennes sur les conditions de travail d’Eurofound en 2010 et 2015(19),

–  vu le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2016» du 7 juillet 2016,

–  vu le document de travail de l’OCDE du 9 décembre 2014 «Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth» (Tendances des inégalités de revenus et leurs incidences sur la croissance économique),

–  vu le rapport du comité de la protection sociale du 10 octobre 2014 intitulé «Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante»,

–  vu la feuille de route et la consultation de la Commission sur les défis de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus,

–  vu les réunions du 3 octobre et du 8 novembre 2016 dans le cadre du dialogue structuré sur la suspension des fonds pour le Portugal et l’Espagne,

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2017 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0037/2017),

A.  considérant que le chômage dans l’Union européenne diminue lentement depuis le deuxième semestre 2013, que 8 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis 2013 et que le taux de chômage s’élevait à 8,6 % en septembre 2016, soit son niveau le plus bas depuis 2009; considérant, cependant, que la part de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) reste élevée et représente 14,8 % des 15-29 ans(20)(21); considérant que bien que le taux de chômage diminue dans l’ensemble, il reste malheureusement très élevé dans certains États membres; considérant que, d’après la Commission, le taux de pauvreté des travailleurs demeure élevé;

B.  considérant que le taux d’emploi est généralement plus bas chez les femmes et qu’en 2015, le taux d’emploi des hommes âgés de 20 à 64 ans s’élevait à 75,9 % dans l’UE-28, contre 64,3 % pour les femmes; considérant que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi demeure l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, et que des efforts urgents s’imposent pour réduire les disparités de taux d’emploi entre les hommes et les femmes;

C.  considérant que si les tendances actuelles sont renforcées par des politiques gouvernementales appropriées, l’objectif d’Europe 2020 relatif à un taux d’emploi de 75 % pourrait être atteint;

D.  considérant que le taux de chômage des jeunes est de 18,6 % dans toute l’Union européenne et de 21 % dans la zone euro; considérant que 4,2 millions de jeunes sont sans emploi, dont 2,9 millions dans la zone euro; considérant que le taux de chômage des jeunes reste nettement supérieur au niveau le plus bas atteint en 2008, ce qui rappelle que l’exécution et la mise à profit pleine et entière de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) par les États membres devrait être une priorité; considérant que les bas salaires, dont le montant passe parfois sous le seuil de pauvreté, les stages non rémunérés, le manque de formation de qualité ou le manque de droits sur le lieu de travail demeurent malheureusement caractéristiques de l’emploi des jeunes;

E.  considérant que les NEET coûteraient environ 153 milliards d’euros à l’Union (1,21 % du PIB) par an, en allocations et pertes de revenus et d’impôts, alors que le coût total de la création de dispositifs de garantie pour la jeunesse dans la zone euro est estimé à 21 milliards d’euros par an, soit 0,22 % du PIB;

F.  considérant que le nombre de NEET, enregistré en 2015, continuera de diminuer; considérant que 6,6 millions de personnes âgées de 15 à 24 ans sont toujours dans cette situation, un chiffre représentant 12 % de la population de cette tranche d’âge;

G.  considérant que la responsabilité première de la lutte contre le chômage des jeunes incombe aux États membres, lesquels doivent élaborer et mettre en œuvre des cadres de réglementation du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail;

H.  considérant que les personnes en situation de handicap continuent d’être exclues, dans une large mesure, du marché du travail, en partie à cause du manque d’investissements dans des mesures de soutien adaptées, et que la situation s’est très peu améliorée au cours des dix dernières années; considérant que cette situation mène souvent à la pauvreté et à l’exclusion sociale et a, par conséquent, une incidence négative sur l’objectif d’Europe 2020;

I.  considérant que les défis structurels sur le marché du travail, tels que la faible participation ainsi que des inadéquations des compétences et des qualifications, demeurent un sujet de préoccupation dans de nombreux États membres;

J.  considérant que le taux de chômage de longue durée (soit plus d’un an d’inactivité) a diminué de 0,7 % dans l’année au premier trimestre 2016, et atteint 4,2 % de la population active; considérant que le taux de chômage de très longue durée (soit plus de deux ans d’inactivité) est tombé à 2,6 % de la population active; considérant, néanmoins, que le nombre de chômeurs de longue durée reste trop important, à savoir près de 10 millions; considérant que le chômage de longue durée est un problème qui touche particulièrement les plus jeunes demandeurs d’emploi ainsi que les plus âgés, étant donné que 30 % des 15-24 ans et 64 % des 55-64 ans sont à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an; considérant que de nombreux travailleurs âgés et inactifs ne sont pas inclus dans les statistiques du chômage; considérant que le niveau de chômage et ses conséquences sur le plan social diffèrent d’un pays européen à l’autre et qu’il est indispensable de tenir compte des circonstances microéconomiques propres à chacun;

K.  considérant que la stratégie Europe 2020 vise à réduire la pauvreté en diminuant d’au moins 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale d’ici 2020; considérant que cet objectif est loin d’être atteint et qu’il convient donc d’intensifier les efforts en ce sens; considérant qu’en 2015, 119 millions de personnes étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit approximativement 3,5 millions de moins qu’en 2014; considérant qu’en 2012, 32,2 millions de personnes handicapées étaient dans cette situation dans l’Union européenne; considérant qu’en 2013, 26,5 millions d’enfants dans l’UE-28 étaient menacées de tomber dans la pauvreté ou d’être victimes d’exclusion sociale; considérant que des taux d’inégalité élevés diminuent les rendements économiques et le potentiel de croissance durable;

L.  considérant que l’accompagnement des chômeurs de longue durée est essentiel, sans quoi cette situation commencera à nuire à leur confiance en eux, à leur bien-être et à leur avenir, ce qui les rendra vulnérables à la pauvreté et à l’exclusion sociale et mettra en danger la durabilité des régimes nationaux de sécurité sociale ainsi que le modèle social européen;

M.  considérant que la dégradation du dialogue social a des répercussions négatives sur les droits des travailleurs, sur le pouvoir d’achat des citoyens européens et sur la croissance;

N.  considérant le nombre d’évolutions positives au sein de l’Union, marquant la résilience et la reprise de l’économie européenne;

O.  considérant l’importance du secteur de l’économie sociale, lequel compte deux millions d’entreprises employant plus de 14,5 millions de personnes dans l’Union, et son rôle dans la résilience et la reprise économique de l’Europe;

P.  considérant que la croissance demeure faible dans la plupart des États membres, le taux de croissance de l’Union ayant même diminué en 2016 pour se stabiliser à 2 % malgré des facteurs positifs temporaires, ce qui prouve que l’Union peut faire davantage pour stimuler la relance économique et sociale afin de la rendre plus stable à moyen terme;

Q.  considérant que, comme indiqué par la Commission(22), des disparités en matière sociale et d’emploi persistent entre États membres et au sein de ceux-ci et que l’évolution sociale continue à mettre en lumière de nouvelles disparités dans les pays de l’Union, ce qui entrave la croissance, l’emploi et la cohésion; considérant que les sociétés qui se caractérisent par un degré élevé d’égalité entre les citoyens et d’investissement dans les individus obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de la croissance et de la capacité de l’emploi à rebondir;

R.  considérant que le travail non déclaré existe toujours et a de graves répercussions budgétaires, dès lors qu’il entraîne des pertes de recettes fiscales et de cotisations à la sécurité sociale et a des conséquences négatives sur l’emploi, la productivité, la qualité du travail et le développement des compétences;

S.  considérant que les régions ultrapériphériques sont confrontées à d’immenses difficultés liées à leurs caractéristiques propres, ce qui limite leur potentiel de croissance et de développement; considérant que les taux de chômage, de chômage des jeunes et de chômage de longue durée dans ces régions comptent parmi les plus élevés de l’Union, dépassant 30 % dans de nombreux cas;

T.  considérant que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a déjà approuvé 69 projets dans 18 pays et signé 56 opérations, ce qui devrait se traduire par des investissements de plus de 22 milliards EUR concernant près de 71 000 PME;

U.  considérant que dans de nombreux États membres, la population en âge de travailler et la population active continuent de diminuer; considérant que la participation des femmes sur le marché du travail est une occasion pour les États membres de remédier à ce problème et de faire augmenter la population active dans l’Union; considérant que l’arrivée actuelle de réfugiés et de demandeurs d’asile pourrait également contribuer à l’accroissement de la population active dans l’Union;

V.  considérant que l’Union est confrontée à des défis démographiques qui ne sont pas seulement liés au vieillissement de la population et à la diminution du taux de natalité, mais également à d’autres facteurs comme la dépopulation;

W.  considérant que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est actuellement de 16 % et que l’écart de pension selon les sexes est de 38 %, ce qui expose les femmes à un plus grand risque de pauvreté ou d’exclusion sociale à mesure qu’elles vieillissent;

X.  considérant que la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, compétence coordonnée par l’Union mais sans harmonisation;

Y.  considérant que l’espérance de vie en bonne santé des femmes diminue, passant de 62,6 ans en 2010 à 61,5 ans en 2013, bien qu’elle ait enregistré une légère hausse en 2014, et que celle des hommes stagne à 61,4 ans;

1.  se félicite que dans l’analyse annuelle de la croissance 2017, l’accent soit mis sur l’importance d’assurer une équité sociale en tant que moyen permettant de stimuler davantage de croissance inclusive, de créer des emplois inclusifs et de qualité et d’accroître les compétences, ainsi que sur le besoin de renforcer la compétitivité, l’innovation et la productivité; invite la Commission à faire en sorte que, pour ce qui est des réformes du marché du travail, les recommandations par pays soulignent également l’importance des politiques actives du marché du travail et promeuvent les droits et la protection des travailleurs;

2.  se félicite des progrès réalisés en vue de l’instauration d’un équilibre entre les dimensions économique et sociale du Semestre européen, la Commission ayant répondu à certaines de ses demandes; affirme, toutefois, que davantage d’efforts sont nécessaires pour améliorer la visibilité politique et l’impact du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi; salue la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020 et en y intégrant de nouveaux indicateurs sociaux visant à présenter des données en matière sociale et d’emploi en lien avec l’évolution des données macroéconomiques, afin que leur analyse brosse un tableau complet des interconnexions et de l’incidence des différents choix politiques; précise que les indicateurs en matière d’emploi devrait être sur le même plan que les indicateurs économiques, leur permettant ainsi de susciter des analyses approfondies et d’encourager des mesures correctrices dans les États membres concernés;

3.  souligne qu’au cycle du Semestre européen fait encore défaut une approche axée sur les enfants, laquelle comprendrait un engagement vis-à-vis des droits des enfants, l’intégration de la lutte contre la pauvreté des enfants et des objectifs relatifs au bien-être dans tous les domaines d’action pertinents de l’élaboration des politiques; insiste sur la nécessité d’adopter une approche stratégique dotée d’objectifs et de cibles clairs afin de mettre un terme à ce cercle vicieux;

4.  appelle de ses vœux la mise en place de programmes proposant un soutien et des perspectives dans le cadre d’un plan européen intégré d’investissement dans la petite enfance et de lutte contre la pauvreté des enfants, y compris la création d’une garantie pour l’enfance qui viserait à mettre pleinement en œuvre la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance» afin que chaque enfant menacé de pauvreté en Europe (y compris les réfugiés) ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation appropriée;

5.  souligne que l’investissement dans le développement social contribue à la croissance et à la convergence économiques; prend acte des récente études de l’OCDE(23) et du FMI(24) qui soulignent que les inégalités sociales en Europe entravent la reprise économique; appelle à intensifier les efforts de lutte contre la pauvreté et la hausse des inégalités et, le cas échéant, à augmenter les investissements dans l’infrastructure sociale et le soutien aux personnes les plus durement touchées par la crise économique; invite la Commission à mettre particulièrement l’accent, dans les recommandations par pays, sur la lutte contre les inégalités;

6.  demande à la Commission et au Conseil d’améliorer la stratégie en faveur d’un objectif primordial d’égalité entre les hommes et les femmes; soutient l’utilisation des rapports annuels de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du Semestre européen pour renforcer la prise en considération de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes; invite les États membres à intégrer la dimension hommes-femmes et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité et de convergence en fixant des objectifs et en définissant des mesures visant à combler les écarts persistants en la matière; invite la Commission à continuer d’élaborer des recommandations par pays sur l’amélioration des services d’accueil de l’enfance et des soins de longue durée, lesquels peuvent avoir une incidence positive sur la participation des femmes au marché du travail; réitère sa demande à la Commission et aux États membres d’utiliser, le cas échéant, des données ventilées par sexe dans le cadre du processus de surveillance du Semestre européen; suggère d’associer davantage l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes au Semestre européen;

7.  souligne que la dette publique et privée de certains États membres est trop élevée, ce qui entrave l’investissement, la croissance économique et l’emploi;

8.  est d’avis que les données figurant au tableau de bord des indicateurs en matière sociale et d’emploi sont utiles, mais insuffisantes pour évaluer l’évolution de la situation en matière sociale et d’emploi dans l’Union; invite la Commission et les États membres à compléter le tableau de bord par des données sur la qualité de l’emploi et sur la pauvreté, en mettant particulièrement l’accent sur la pauvreté multidimensionnelle des enfants;

9.  demande à la Commission de définir et de quantifier son concept d’équité sociale, en tenant compte à la fois de l’emploi et des politiques sociales, au moyen de l’analyse annuelle de la croissance pour 2016 et du Semestre européen;

10.  invite les États membres et la Commission à accélérer la mise en œuvre de tous les programmes susceptibles de stimuler la création d’emplois décents, de qualité et pérennes pour toutes les catégories de population, en particulier pour les jeunes; souligne que le taux de chômage des jeunes reste de 18,6 %, malgré la légère baisse du chômage constatée dans l’Union; invite les États membres à assurer un suivi plus volontariste des autorités de gestion des programmes;

11.  souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse devrait être renforcée à l’échelle nationale, régionale et locale, et prolongée au moins jusqu’à 2020, avec la participation active des partenaires sociaux et de services d’emploi publics consolidés, et met en avant son importance dans la transition entre l’école et le monde du travail; recommande à la Commission de mener des analyses d’impact visant à définir précisément les résultats obtenus jusqu’à présent et de prévoir des mesures supplémentaires, ainsi que de prendre en considération l’audit attendu de la Cour des comptes mais aussi le partage des bonnes pratiques et l’organisation d’ateliers réunissant l’ensemble des acteurs concernés et destinés à accroître l’efficacité de cet instrument; souligne que les États membres devraient veiller à ce que la garantie pour la jeunesse soit accessible à tous, y compris aux personnes vulnérables et en situation de handicap; souligne que ce n’est pas le cas dans tous les États membres et invite ces derniers à remédier à cette situation aussi rapidement que possible, étant donné qu’elle est contraire à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la garantie pour la jeunesse profite aux jeunes touchés par de multiples formes d’exclusion et par l’extrême pauvreté; fait observer qu’il convient de porter une attention particulière aux jeunes femmes et aux filles, qui pourraient être confrontées à des obstacles liés à leur sexe; invite la Commission et les États membres à assurer un financement adéquat à la garantie pour la jeunesse afin qu’elle soit correctement appliquée dans tous les États membres et qu’elle aide encore plus de jeunes;

12.  prend acte de la décision de consacrer un montant de 500 millions d’euros en crédits d’engagement à l’IEJ en 2017; souligne que ce montant est insuffisant et doit être augmenté et garanti dans l’actuel CFP; relève toutefois qu’il est indispensable d’obtenir un accord, à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP, sur les moyens supplémentaires qu’il y a lieu de dégager en faveur de l’IEJ afin d’assurer son financement pour la durée restante de l’actuel CFP;

13.  insiste sur le potentiel des secteurs de la culture et de la création en matière d’emploi des jeunes; souligne que davantage de promotion des secteurs de la culture et de la création et d’investissement dans lesdits secteurs pourrait contribuer de manière significative à l’investissement, à la croissance, à l’innovation et à l’emploi; invite la Commission à examiner dès lors les possibilités particulières qu’offrent tous les secteurs de la culture et de la création, qui comprennent notamment des ONG et de petites associations, par exemple dans le cadre de l’IEJ;

14.  souligne qu’un investissement insuffisant dans le système éducatif public peut ébranler la compétitivité de l’Europe et l’employabilité de sa population active; souligne la nécessité d’investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l’inclusion sociale dès le plus jeune âge; met également l’accent sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes dès le plus jeune âge à l’école en promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l’instruction;

15.  invite les États membres à mettre en place des politiques qui visent à appliquer et à surveiller des formes plus inclusives d’aides au revenu et de régimes de protection sociale, de manière à garantir qu’ils offrent un niveau de vie décent aux chômeurs et aux personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale, et donnent accès à l’éducation, à la formation et à des possibilités d’entrer sur le marché du travail;

16.  se félicite de la hausse du taux d’emploi; observe, toutefois, que la hausse du taux d’emploi dans les États membres s’est accompagnée de l’émergence croissante de formes d’emploi atypiques et non standards, notamment des contrats «zéro heure»; souligne que la priorité devrait être accordée à la pérennité et à la qualité des emplois créés; est grandement préoccupé par la persistance d’un fort taux de chômage, en particulier dans les pays qui souffrent toujours de la crise; estime que le phénomène de pauvreté des travailleurs est une conséquence de la dégradation des salaires et des conditions de travail, contre laquelle il convient de lutter dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi et de la protection sociale; encourage les États membres à redoubler d’efforts et à rester ouverts à de nouvelles solutions et approches, afin d’atteindre l’objectif de 75 % du taux d’emploi fixé dans la stratégie Europe 2020, notamment en se concentrant sur les groupes dont la participation au marché du travail est la plus faible, tels que les femmes, les travailleurs âgés, les travailleurs moins qualifiés et les personnes handicapées; invite les États membres à diversifier leur offre en matière d’apprentissage tout au long de la vie et de développement efficace des compétences;

17.  estime que la migration pourrait jouer un rôle important, notamment par l’intermédiaire des systèmes d’éducation, complétés par des dépenses publiques efficaces, en vue de réaliser des investissements de qualité viables à long terme sur le plan social et environnemental afin d’insérer les travailleurs sur le marché du travail et de réduire le chômage;

18.  estime que les femmes continuent d’être sous-représentées sur le marché du travail; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place des politiques volontaristes et des investissements adaptés qui soient conçus dans le but de promouvoir la participation des femmes au marché du travail; souligne qu’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée est essentiel pour accroître la participation des femmes au marché du travail; souligne, à cet égard, que les régimes de travail flexibles, tels que le télétravail, l’horaire flexible et la réduction du temps de travail, peuvent jouer un rôle important selon la Commission; partage l’avis de la Commission selon lequel la mise en place des congés de maternité et de paternité payés et du congé parental payé dans les États membres a tendance à stimuler la participation des femmes au marché du travail; invite également les États membres à établir des politiques adaptées pour soutenir l’entrée, le retour, le maintien et l’avancement des hommes et des femmes sur le marché du travail après des congés familiaux ou liés à la prise en charge de personnes, avec des emplois durables et de qualité; déplore les inégalités hommes-femmes en matière de taux d’emploi ainsi que l’écart de pension et de rémunération entre les hommes et les femmes; demande l’élaboration de politiques qui encouragent et aident les femmes à faire carrière dans l’entrepreneuriat, en facilitant leur accès au financement et aux débouchés commerciaux et en leur proposant des formations sur mesure;

19.  reconnaît, néanmoins, que le soutien à l’emploi et les mesures destinées à améliorer la participation active au marché du travail doivent s’inscrire dans une plus vaste démarche centrée sur les droits, qui vise à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et qui prenne en compte les enfants, les familles et leurs besoins spécifiques;

20.  invite les États à échanger les meilleures pratiques et à étudier des façons novatrices de créer un marché du travail adaptable et souple pour relever les défis d’une économie mondialisée tout en garantissant des normes de travail élevées pour tous les travailleurs;

21.  se félicite du rappel adressé aux États membres qui réaffirme que les régimes de protection sociale doivent reposer sur des normes sociales solides, et que la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la lutte contre les discriminations participent non seulement à l’équité sociale, mais également à la croissance; souligne que la réintégration des parents au marché du travail devrait être soutenue par la création des conditions nécessaires à un emploi et à un environnement de travail de qualité et inclusifs, de manière à leur permettre de trouver un équilibre entre leur travail et leur rôle de parents;

22.  reconnaît qu’au-delà de la création d’emplois, l’intégration des chômeurs longue durée dans des emplois de qualité à l’aide de mesures individuelles adaptées, notamment au moyen de politiques actives en matière d’emploi, est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale auxquelles ils sont confrontés, si suffisamment d’emplois décents sont proposés; souligne qu’il convient de prêter une attention particulière à l’amélioration des mesures visant la création d’emplois décents; souligne que l’intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail a un double effet, en ce qu’elle est bénéfique pour la personne concernée et qu’elle contribue à stabiliser les régimes de sécurité sociale en plus de soutenir l’économie; estime qu’il convient de tenir compte de la situation sociale de ces citoyens et de leurs besoins spécifiques, et de mieux contrôler, à l’échelle européenne, les politiques mises en œuvre au niveau national;

23.  souligne l’importance des aptitudes et des compétences acquises lors d’apprentissages non formels et informels, de leur validation et de leur certification et de l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, et insiste sur l’importance des engagements et des critères de référence du cadre stratégique «Éducation et formation 2020»; invite la Commission et les États membres à créer des systèmes de reconnaissance des compétences non formelles et informelles; invite, en outre, les États membres à mettre en œuvre des politiques qui assurent non seulement l’accès abordable à un enseignement et à une formation inclusifs et de qualité, mais également l’application de l’approche-cadre de l’apprentissage tout au long de la vie en vue d’un parcours flexible d’enseignement qui renforce l’équité et la cohésion sociale et offre des perspectives d’emploi à tout le monde;

24.  demande la création et le développement de partenariats entre les employeurs, les partenaires sociaux, les services de l’emploi publics et privés, les pouvoirs publics, les services sociaux et les institutions d’enseignement et de formation, afin de fournir les instruments nécessaires pour mieux répondre aux besoins du marché du travail et prévenir le chômage de longue durée; rappelle qu’un suivi personnalisé et individuel qui permet d’apporter des réponses efficaces aux chômeurs de longue durée est indispensable;

25.  déplore que les taux d’investissements publics restent faibles, étant donné que ces investissements peuvent être un moteur important pour la création d’emplois; souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) n’a pas engagé suffisamment d’investissements dans l’infrastructure sociale et qu’il convient de remédier rapidement à cette occasion manquée;

26.  demande des politiques qui respectent et promeuvent la négociation collective et la couverture de celle-ci afin d’associer le plus possible de travailleurs, tout en visant de meilleurs planchers salariaux sous la forme de salaires minimaux fixés à des niveaux décents et avec la participation des partenaires sociaux, et ce dans le but de mettre un terme au nivellement par le bas des salaires, de soutenir la demande globale et la reprise économique, de réduire les inégalités de salaire et de lutter contre la pauvreté des travailleurs;

27.  invite les États membres à s’assurer que le personnel temporaire, les personnes travaillant à temps partiel et les travailleurs indépendants bénéficient de l’égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération, d’une protection sociale adéquate et d’un accès à la formation, et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une carrière professionnelle; appelle les États membres à mettre en œuvre les accords-cadres sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée, et à faire respecter effectivement la directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

28.  demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent afin d’aider les réfugiés à s’installer et à s’intégrer, et de veiller à ce que les services publics disposent de ressources suffisantes et à ce que les exigences permettant de faciliter l’intégration des réfugiés soient correctement anticipées;

29.  déplore que la proportion de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale reste importante; attire l’attention sur le fait que les taux élevés d’inégalité et de pauvreté compromettent la cohésion sociale, tout en entravant la stabilité sociale et politique; regrette que les politiques visant à régler ce problème efficacement ne soient pas aussi ambitieuses qu’elles devraient l’être pour avoir un effet de levier économique suffisant; exhorte les États membres à accélérer le rythme des mesures prises pour atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté; invite la Commission et les États membres à accorder la priorité à la réduction des inégalités; demande que le travail des ONG, des organisations de lutte contre la pauvreté et des associations de personnes en situation de pauvreté soit davantage soutenu et reconnu, en encourageant leur participation à l’échange des bonnes pratiques;

30.  se déclare préoccupé par le faible taux de participation au marché du travail des minorités ethniques, notamment de la communauté Rom; demande que la directive 2000/78/CE soit correctement mise en œuvre; souligne la nécessité d’encourager le rôle que jouent les ONG spécialisées afin de promouvoir leur participation au marché du travail et, non seulement, de défendre l’inscription des enfants à l’école, mais également d’éviter l’abandon scolaire de manière à briser le cycle de la pauvreté;

31.  estime qu’il est important de combler le déficit d’investissement dans le but de créer une croissance durable, tout en veillant à ne pas mettre en péril la viabilité économique et sociale des États membres; souligne, à cet égard, l’apparition de la garantie de consolidation des finances publiques, qui est essentielle pour continuer à offrir le modèle social européen qui caractérise l’Union;

32.  déplore que les dernières recommandations de la Commission ne tiennent pas compte de la demande du Parlement de renforcer l’application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) par l’adoption de mesures et de programmes différenciés en vue de réduire les asymétries et de maximiser la cohésion sociale dans l’Union; exhorte, dans ce contexte, les États membres à élaborer des programmes spécifiques d’investissement pour leurs sous-régions où le taux de chômage dépasse 30 %; demande à nouveau à la Commission de fournir son concours aux États membres et aux régions de l’Union, en particulier aux régions ultrapériphériques, pour l’élaboration et le financement des programmes d’investissement au titre du cadre financier pluriannuel;

33.  attire l’attention sur la situation précaire dans laquelle continue de se trouver le marché du travail européen, qui ne parvient pas, d’une part, à réduire les taux de chômage, qui demeurent élevés, et, d’autre part, à répondre à la demande des entreprises en main d’œuvre qualifiée et compétente; invite la Commission à promouvoir, au niveau des États membres, des formes de coopération qui incluent les gouvernements et les entreprises, notamment les entreprises de l’économie sociale, les établissements d’enseignement, les services d’aide individualisée, la société civile et les partenaires sociaux, en s’appuyant sur un échange des bonnes pratiques et dans l’objectif d’adapter les systèmes d’éducation et de formation des États membres à la lutte contre l’inadéquation des compétences, afin de répondre aux besoins de marché du travail;

34.  insiste sur le fait que l’éducation est un droit fondamental qui devrait être garanti à tous les enfants et qu’il convient de gommer les différences de disponibilité et de qualité de l’éducation afin de renforcer la scolarisation pour tous et de réduire l’abandon scolaire; souligne que la mise en adéquation des compétences et des qualifications avec la demande et les possibilités d’emploi favorise la création d’un marché du travail de l’Union inclusif; est convaincu que des orientations et des conseils qui répondent aux besoins individuels et qui sont axés sur l’évaluation et le renforcement des compétences individuelles doivent être au cœur des politiques en matière d’éducation et de compétences à un stade précoce dans l’éducation de chacun; invite les États membres à renforcer la cohérence entre l’enseignement et la formation et les besoins du marché du travail dans l’Union; insiste sur l’importance de l’évaluation des différentes situations de l’emploi dans les États membres afin de veiller à ce qu’elles conservent leurs spécificités et particularités;

35.  reconnaît que les avancées dans les nouvelles technologies et la numérisation de l’industrie européenne posent des défis considérables à l’Union; souligne que le modèle de productivité de l’Union et des États membres, soutenu par leurs modèles éducatifs, doit être orienté vers des secteurs à forte productivité, particulièrement vers ceux liés aux technologies de l’information et de la communication et à la numérisation, afin d’améliorer la compétitivité de l’Union sur la scène internationale;

36.  souligne qu’un investissement qui est insuffisant et qui n’est pas axé correctement sur l’enseignement des compétences numériques, y compris la programmation et les matière STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), compromet la compétitivité de l’Europe, la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée et l’employabilité de sa population active; est d’avis qu’une meilleure adéquation des compétences et une meilleure reconnaissance mutuelle des qualifications permettront de combler le fossé existant en termes de pénuries et d’inadéquations de compétences sur le marché du travail européen et seront bénéfiques pour les demandeurs d’emploi, notamment pour les jeunes; demande aux États membres de donner la priorité à une formation exhaustive en matière de compétences numériques, de programmation et de compétences très demandées par les employeurs, tout en maintenant des normes élevées dans l’enseignement traditionnel, et de tenir compte de l’évolution vers une économie numérique dans le cadre de la mise à niveau des compétences et de la reconversion, qui ne doit pas se limiter à la connaissance du point de vue de l’utilisateur;

37.  note la nécessité pour de nombreux États membres d’accroître leurs efforts en vue d’éduquer la population active, notamment par l’éducation des adultes et par des possibilités de formation professionnelle; souligne l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs âgés, afin d’adapter les compétences aux besoins du marché du travail; demande que les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques soient davantage promus auprès des femmes et des filles afin de lutter contre les stéréotypes existant dans l’éducation et de réduire les écarts à long terme entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de rémunération et de retraite;

38.  reconnaît la valeur des nouvelles technologies et l’importance des compétences numériques pour la vie privée et l’intégration réussie des personnes sur le marché du travail; suggère, par conséquent, aux États membres de renforcer leurs investissements pour améliorer les infrastructures et la connectivité des TIC dans les établissements d’enseignement, et de mettre au point des stratégies efficaces pour exploiter le potentiel des TIC afin de soutenir l’apprentissage informel des adultes et d’améliorer les possibilités d’éducation formelle et non formelle;

39.  salue la contribution du programme Erasmus + à la mobilité et aux échanges culturels à travers l’Union et avec des pays tiers; appelle à une meilleure promotion et utilisation des outils européens en matière de transparence, de mobilité et de reconnaissance des aptitudes et des compétences, afin de faciliter la mobilité en matière d’apprentissage et de travail; réaffirme la nécessité de permettre la mobilité aux fins de la formation professionnelle pour les jeunes défavorisés et les personnes souffrant de différentes formes de discrimination;

40.  salue la nouvelle politique et le nouveau cadre d’investissement prévus par l’accord de Paris, car ils contribueront à créer de nouvelles possibilités d’emploi dans les secteurs à faible intensité carbonique et à faibles émissions;

41.  invite la Commission à insister sur l’importance de réduire les obstacles et les barrières, tant matériels que numériques, auxquels les personnes handicapées sont toujours confrontées dans les États membres;

42.  se félicite que l’aide à l’enfance, le logement, les soins et l’enseignement soient explicitement mentionnés lorsqu’il est question d’améliorer l’accès à des services de qualité;

43.  rappelle que la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental du traité; se félicite que, dans l’examen annuel de la croissance 2017, l’accent soit mis sur l’importance d’assurer l’équité sociale par la voie d’une collaboration équitable entre les différentes institutions des États membres; invite, par conséquent, les États membres à doter les inspections du travail et autres organismes concernés de ressources suffisantes, et à améliorer la coopération transfrontalière entre les services d’inspection ainsi que l’échange électronique d’informations et de données, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles qui visent à prévenir et à lutter contre la fraude sociale et le travail non déclaré;

44.  souligne la nécessité de stimuler la demande intérieure en promouvant l’investissement public et privé et des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique qui visent à réduire les inégalités et à soutenir les emplois de qualité et inclusifs, la croissance durable, l’investissement social et l’assainissement budgétaire responsable, de manière à mettre en place les conditions favorables à un environnement offrant une cohésion accrue et une convergence sociale croissante pour les entreprises et les services publics; souligne que l’investissement dans le capital humain joue un rôle important en tant que stratégie commune; souligne également la nécessité de réorienter les politiques économiques de l’Union vers une économie sociale de marché;

45.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures adaptées afin de garantir aux travailleurs numériques les mêmes droits et le même niveau de protection sociale que ceux dont bénéficient des travailleurs similaires dans le secteur concerné;

46.  note que les micro, petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent plus de 90 % de toutes les entreprises en Europe et qui sont le moteur de l’économie européenne, ainsi que les services de santé et les services sociaux et les entreprises sociales et solidaires contribuent effectivement à un développement durable et inclusif et à la création d’emplois de qualité; demande à la Commission et aux États membres de tenir davantage compte des intérêts des PME dans le processus législatif, en appliquant le test des PME tout au long du processus législatif, en vertu du principe «Penser en priorité aux PME», et de développer le soutien financier existant apporté aux microentreprises, comme le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI); estime qu’il est d’une importance capitale de réduire la charge administrative qui pèse sur ces entreprises et de supprimer toute norme législative inutile, tout en veillant à ne pas compromettre les droits sociaux et du travail; insiste sur la nécessité de faciliter l’octroi d’une deuxième chance aux entrepreneurs qui ont échoué la première fois de manière non frauduleuse en ayant respecté les droits des travailleurs;

47.  souligne que l’entrepreneuriat social est un secteur en pleine croissance susceptible de stimuler l’économie tout en réduisant la pauvreté, l’exclusion sociale et d’autres problèmes sociaux; estime, dès lors, que la formation à l’entrepreneuriat devrait comprendre une dimension sociale et aborder des sujets tels que le commerce équitable, les entreprises sociales et les modèles économiques de substitution, y compris les coopératives, afin de parvenir à une économie plus sociale, inclusive et durable;

48.  exhorte la Commission et le Conseil à étudier des moyens d’augmenter la productivité en investissant dans le capital humain, en gardant à l’esprit que les travailleurs les plus compétents, les mieux intégrés et les plus accomplis sont ceux qui peuvent répondre au mieux aux besoins des entreprises et des services et aux défis auxquels ils sont confrontés;

49.  encourage les États membres à prêter une attention particulière au statut des travailleurs indépendants afin de leur garantir une protection sociale appropriée en ce qui concerne l’assurance maladie, l’assurance accident et l’assurance chômage et leurs droits à pension;

50.  rappelle qu’il est essentiel de créer une véritable culture de l’entrepreneuriat qui motive les jeunes dès le plus jeune âge; demande, par conséquent, aux États membres d’adapter leurs programmes d’enseignement et de formation en fonction de ce principe; attire l’attention des États membres sur l’importance de créer des incitations à l’entrepreneuriat, notamment grâce à l’application de règles fiscales favorables et à la réduction des charges administratives; invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à prendre des mesures pour fournir de meilleures informations sur l’ensemble des fonds et des programmes européens qui ont le potentiel de stimuler l’entrepreneuriat, l’investissement et l’accès au financement, tels que le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs;

51.  souligne l’effet de levier engendré par le budget de l’Union sur les budgets nationaux; souligne le rôle complémentaire du budget de l’Union dans la réalisation des objectifs de l’Union au titre des politiques sociales inscrites dans l’examen annuel de la croissance 2017, qui visent la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans l’ensemble de l’Union;

52.  se déclare préoccupé par le retard pris dans la mise en œuvre des programmes opérationnels pendant la période de programmation actuelle; constate que seules 65 % des autorités nationales compétentes avaient été désignées en septembre 2016, et invite les États membres à recourir plus activement aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ainsi qu’à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), afin de répondre aux priorités en matière sociale et d’emploi et d’aider à la mise en œuvre des recommandations par pays qui abordent, en particulier et de manière inclusive, les questions sociales et d’emploi; souligne, en même temps, que ces fonds ne doivent pas être uniquement utilisés pour mettre en œuvre les recommandations par pays, étant donné que cela pourrait conduire à négliger d’autres domaines d’investissement importants; souligne qu’il convient de redoubler d’efforts afin de simplifier les procédures, notamment en ce qui concerne les règles financières horizontales et sectorielles, et de lever les obstacles rencontrés par la société civile pour accéder aux fonds;

53.  constate que la croissance économique de l’Union européenne et de la zone euro reste modeste; souligne que des investissements sont nécessaires dans la recherche, l’innovation et l’éducation; relève que le budget de l’Union en 2017 prévoit d’allouer 21 312 200 000 euros en crédits d’engagement à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi au titre de programmes tels qu’Horizon 2020, COSME et Erasmus+;

54.  souligne que les fonds et programmes européens comme Erasmus pour entrepreneurs, le réseau européen de l’emploi (EURES), le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) peuvent, entre autres, faciliter l’accès au financement et stimuler l’investissement et donc l’entrepreneuriat; rappelle l’importance du principe de partenariat, du principe de l’additionnalité, des stratégies ascendantes et de l’allocation adéquate des ressources, ainsi que d’un bon équilibre entre les obligations de notification et la collecte des données de la part des bénéficiaires des fonds; demande à la Commission de garantir un suivi rigoureux de l’utilisation des fonds de l’Union afin d’en améliorer l’efficacité; demande à la Commission de fournir des recommandations par pays sur la mise en œuvre des fonds de l’Union, afin d’étendre la portée et d’accroître l’efficacité des politiques sociales et des politiques actives du marché du travail au niveau national;

55.  salue l’affectation en 2017 de 500 millions d’euros supplémentaires au projet de budget pour l’IEJ et de 200 millions d’euros pour le renforcement des initiatives clés pour la croissance et la création d’emplois; rappelle qu’il importe de faire un meilleur usage des fonds disponibles et des initiatives relatives à l’éducation et à la formation, à la culture, au sport et à la jeunesse, et d’accroître les investissements dans ces secteurs, le cas échéant, notamment au niveau des domaines thématiques relevant directement de la stratégie Europe 2020, tels que le décrochage scolaire, l’enseignement secondaire, l’emploi des jeunes, l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité, afin de renforcer la résilience et de réduire le chômage, notamment chez les jeunes et les groupes les plus vulnérables, de prévenir la radicalisation et de garantir l’inclusion sociale à long terme;

56.  se félicite de la proposition de la Commission de prolonger le FEIS et de doubler son montant afin qu’il atteigne 630 milliards d’euros d’ici à 2022, tout en amplifiant sa portée géographique et sectorielle; souligne que jusqu’ici, le FEIS n’a pas été particulièrement efficace pour améliorer la convergence sociale et économique entre les États membres et leurs régions au sein de l’Union ou pour cibler l’infrastructure sociale; rappelle que la plupart des projets approuvés sont développés dans les régions de l’Europe occidentale qui se portent le mieux sur le plan économique, ce qui creuse les écarts en termes d’investissement entre les États membres et renforce les déséquilibres dans l’Union; demande à la Commission d’aider les régions plus faibles dans la procédure de candidature, mais de ne pas modifier le critère de base, à savoir la sélection en fonction de la qualité; invite de toute urgence la Commission à aider les entreprises sociales et les PME à recourir au FEIS; demande à la Commission et à la Banque européenne d’investissement de prendre des mesures supplémentaires et proactives de manière à s’assurer que tous les États membres et tous les secteurs sont efficacement ciblés, pour leur permettre de recourir au FEIS, en particulier ceux qui participent directement à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; souligne la nécessité de renforcer les capacités administratives, telles que la plateforme de conseil en investissement; déplore qu’aucune donnée ne soit disponible sur les emplois que les investissements du FEIS sont censés créer; demande à la Commission de surveiller et de contrôler les investissements réalisés dans le cadre du FEIS et de mesurer leurs incidences économiques et sociales, ainsi que de veiller à ce que le FEIS ne reproduise pas des programmes financiers existants et ne remplace pas les dépenses publiques directes; renouvelle sa demande d’investissement dans le capital humain et social dans des domaines tels que les soins de santé, les services d’accueil de l’enfance et le logement abordable;

57.  fait observer que les régions ultrapériphériques sont confrontées à un ensemble de contraintes structurelles, dont la persistance et la combinaison freinent considérablement le développement; invite la Commission à favoriser la mise en œuvre de l’article 349 du traité FUE;

58.  met en exergue la nécessité pour la Commission et les États membres de s’engager plus fermement à appliquer l’article 174 du traité FUE; souligne qu’un renforcement de la cohésion territoriale entraîne une plus grande cohésion économique et sociale, et demande, par conséquent, que des investissements stratégiques soient réalisés dans les régions concernées, notamment dans les réseaux à large bande, dans le but d’accroître leur compétitivité, d’améliorer leurs structures industrielle et territoriale et de stabiliser, en fin de compte, leur population;

59.  invite la Commission et les États membres à associer tous les niveaux de l’administration et toutes les parties prenantes au recensement des obstacles à l’investissement, en se concentrant sur les régions et les secteurs qui en ont le plus besoin et en mettant à disposition des instruments adéquats réunissant des financements publics et privés;

60.  demande à la Commission de mettre en place des politiques destinées à lutter contre le déclin démographique et la dispersion de la population; souligne que la politique de cohésion de l’Union doit, entre autres priorités, réserver une attention particulière aux régions qui souffrent du déclin démographique;

61.  souligne que l’accès à des régimes de pension de retraite et de vieillesse publics, fondés sur la solidarité, et qui assurent un revenu suffisant doit être accordé à tous; reconnaît les difficultés rencontrées par les États membres pour renforcer la viabilité des régimes de retraite, mais souligne l’importance de préserver la solidarité des systèmes de retraite en renforçant leur dotation en recettes sans augmenter l’âge de départ à la retraite; souligne l’importance des systèmes de retraite publics et professionnels qui assurent des revenus de retraite adéquats nettement supérieurs au seuil de pauvreté et permettent aux retraités de maintenir leur niveau de vie; estime que la meilleure façon de garantir des retraites durables, sûres et adéquates pour les femmes et les hommes consiste à augmenter le taux d’emploi total et l’offre d’emplois de qualité pour tous les âges, à améliorer les conditions de travail et d’emploi et à engager les dépenses publiques supplémentaires nécessaires; estime que les réformes des systèmes de retraite devraient se concentrer entre autres sur l’âge effectif de la retraite et refléter les évolutions sur le marché du travail, les taux de natalité, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique; estime que ces réformes doivent également tenir compte de la situation de millions de travailleurs en Europe, en particulier des femmes, des jeunes et des travailleurs indépendants, qui sont confrontés à l’emploi atypique ou précaire, à des périodes de chômage involontaire ou à une réduction du temps de travail;

62.  attire l’attention des États membres, compte tenu du vieillissement de la population européenne et de ses conséquences sur l’augmentation des besoins en soins formels et informels, sur la nécessité d’investir dans la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, tout en garantissant et en améliorant la viabilité, la sécurité, l’adéquation et l’efficacité des régimes de protection sociale ainsi que la fourniture de services sociaux à long terme de qualité au cours des décennies à venir; encourage donc les États membres à élaborer des stratégies afin d’assurer que ces régimes et ces services sont correctement financés, pourvus en personnels et développés, et que la portée des régimes de sécurité sociale soit étendue au profit de la société et de l’individu; exhorte, en particulier, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux:

63.  souligne que la Commission doit surveiller les évolutions dans les domaines du sans-abrisme et de l’exclusion en matière de logement, outre l’évolution des prix de l’immobilier dans les États membres; invite à prendre des mesures de toute urgence pour lutter contre l’accentuation du phénomène du sans-abrisme et de l’exclusion face au logement dans de nombreux États membres; se déclare préoccupé par les éventuelles conséquences sociales du volume élevé de prêts non productifs dans les bilans financiers des banques, et notamment par la déclaration de la Commission affirmant qu’il convient d’encourager les ventes aux institutions spécialisées non bancaires, ce qui pourrait entraîner des vagues d’expulsions; encourage les États membres, la Commission et la Banque européenne d’investissement à utiliser le FEIS au profit de l’infrastructure sociale, notamment pour faire respecter le droit à un logement approprié et abordable pour tous;

64.  observe avec inquiétude que, dans certains États membres, les salaires ne suffisent pas à assurer une vie décente, ce qui transforme les travailleurs en travailleurs pauvres et dissuade les chômeurs de réintégrer le marché du travail; est, à cet égard, d’avis qu’il convient de stimuler la négociation collective;

65.  encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires à l’intégration sociale des réfugiés, ainsi que des minorités ethniques ou des immigrés;

66.  se félicite que, dans l’examen annuel de la croissance 2017, l’accent soit mis sur la nécessité de promouvoir des réformes fiscales et des réformes relatives aux prestations sociales afin d’inciter au travail et de rendre le travail attractif, les régimes fiscaux pouvant également contribuer à combattre les inégalités de revenu et la pauvreté, ainsi qu’à améliorer la compétitivité à l’échelle mondiale; invite les États membres à progressivement faire passer les impôts de la population active à d’autres sources;

67.  demande que des réformes soient engagées dans les systèmes de santé et de soins de longue durée afin de favoriser le développement de la prévention en matière de santé et de la promotion des services dans ce domaine, le maintien de services de soins de santé de qualité et accessibles à tous, et la réduction des inégalités dans l’accès aux services de soins de santé;

68.  invite la Commission et les États membres à collaborer pour éliminer les obstacles à une mobilité des travailleurs, en s’assurant que les travailleurs mobiles de l’Union européenne sont traités de manière équitable par rapport aux travailleurs non mobiles;

69.  invite les États membres à accroître la portée, l’efficience et l’efficacité des politiques d’emploi actives et durables, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; salue l’appel lancé dans l’examen annuel de la croissance 2017 afin de consentir des efforts pour élaborer des mesures destinées à soutenir l’insertion professionnelle des groupes désavantagés, notamment des personnes handicapées, étant donné ses effets bénéfiques sur les plans économique et social à long terme;

70.  demande aux États membres d’instaurer des normes sociales ambitieuses, sur la base de leurs recommandations par pays respectives, en conformité avec leur compétence nationale et leur situation financière et budgétaire, notamment en mettant en place des systèmes de revenu minimal appropriés pendant toute la durée de vie lorsqu’il n’en existe pas, et en comblant les écarts constatés dans les systèmes de revenu minimal adaptés, résultant d’une couverture insuffisante ou du non-recours aux prestations sociales;

71.  salue l’initiative de la Commission concernant le lancement de consultations sur la création d’un socle européen des droits sociaux; estime que cette initiative devrait permettre de favoriser le développement de compétences et d’aptitudes plus flexibles, de mesures d’apprentissage tout au long de la vie et d’un soutien actif à l’emploi de qualité;

72.  rappelle que la commission de l’emploi et des affaires sociales a demandé à la Commission européenne, dans le dernier avis élaboré à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires, d’envisager l’introduction d’une procédure pour aborder les déséquilibres sociaux dans la conception des recommandations par pays, afin d’éviter un nivellement par le bas en matière de normes, en se fondant sur l’utilisation effective des indicateurs sociaux et d’emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique;

73.  invite les États membres à consentir davantage d’efforts pour briser le cycle de la pauvreté et promouvoir l’égalité; appelle la Commission à élaborer des recommandations plus strictes à l’intention des États membres en ce qui concerne l’intégration et la protection sociales, en ne se concentrant pas uniquement sur la population active, mais en particulier sur l’investissement dans l’enfance;

74.  se félicite de l’engagement des partenaires sociaux, des parlements nationaux et d’autres parties prenantes de la société civile dans le processus du Semestre européen; rappelle que le dialogue social et le dialogue avec la société civile sont essentiels pour aboutir à un changement durable et pour accroître l’efficacité et l’adéquation des politiques européennes et nationales, et doivent donc se poursuivre dans toutes les phases du Semestre européen; souligne la nécessité d’accroître l’efficacité de cet engagement en garantissant un calendrier utile, l’accès à tous les documents et le dialogue avec les interlocuteurs au niveau adéquat;

75.  rappelle les différentes demandes en faveur d’un calendrier dans le cadre duquel la position du Parlement est renforcée et prise en compte avant que le Conseil ne prenne ses décisions; demande, en outre, que la commission de l’emploi et des affaires sociales soit placée sur un pied d’égalité, compte tenu de ses compétences spécifiques, avec la commission des affaires économiques et monétaires lorsque le Parlement est appelé à donner son avis à différentes étapes du Semestre européen;

76.  est d’avis qu’il convient de convoquer une convention sociale de l’Union où les représentants des partenaires sociaux, des gouvernements et parlements nationaux et des institutions de l’Union débattront, avec la participation du public, de l’avenir et de la structure du modèle social européen, dans laquelle la population sera impliquée;

77.  demande, à nouveau, que le rôle du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» dans le Semestre européen soit renforcé;

78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355. (2) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57. (3) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0416. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0297. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0059. (7) JO C 316 du 30.8.2016, p. 83. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0033. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401. (10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384. (11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0389. (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321. (13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320. (14) JO C 289 du 9.8.2016, p. 19. (15) JO C 224 du 21.6.2016, p. 19. (16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394. (17) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16. (18) http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_03/SR15_03_FR.pdf (19) http://www.eurofound.europa.eu/fr/surveys/european-working-conditions-surveys (20) https://www.eurofound.europa.eu/fr/young-people-and-neets-1 (21) Voir le rapport d’Eurofound sur le chômage des jeunes. (22) Rapport conjoint sur l'emploi 2016, page 2. (23) Rapport de l’OCDE: «Tous concernés: Pourquoi moins d'inégalité profite à tous», 2015. (24) Rapport du FMI: «Causes et conséquences des inégalités de revenus», juin 2015.

Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur le rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017 (2016/2248(INI))

P8_TA(2017)0040 A8-0016/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2016(1), et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 27 avril 2016,

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2015(2), et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 3 juin 2015,

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2014(3), et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 28 mai 2014,

–  vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(4), et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique(5),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les obstacles non tarifaires au commerce dans le marché intérieur(6),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 intitulée «Examen annuel de la croissance 2016: consolider la reprise et renforcer la convergence» (COM(2015)0690),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 sur l’examen annuel de la croissance 2017 (COM(2016)0725),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550) et le rapport intitulé «Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States» (Rapport sur l’intégration du marché unique et la compétitivité dans l’Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» (COM(2012)0259),

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive «services» (COM(2012)0261), telle que mise à jour en octobre 2015,

–  vu l’étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market» (Le coût de la non-Europe dans le marché unique),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu l’étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Indicators for measuring the Performance of the Single Market – Building the Single Market Pillar of the European Semester» (Indicateurs de mesure des performances du marché unique – construire le pilier du Semestre européen consacré au marché unique),

–  vu l’étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Contribution of the Internal Market and Consumer Protection to Growth» (La contribution du marché intérieur et de la protection des consommateurs à la croissance),

–  vu l’édition de juillet 2016 du tableau d’affichage du marché unique en ligne,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0016/2017),

A.  considérant que la réalisation d’un marché unique approfondi et plus équitable contribuera à créer de nouveaux emplois, à développer la productivité et à instaurer un climat propice à l’investissement et à l’innovation ainsi qu’un environnement favorable aux consommateurs;

B.  considérant que cela nécessite un élan renouvelé dans l’ensemble de l’Europe, comprenant l’achèvement en temps voulu du marché unique et la mise en œuvre de différentes stratégies en faveur de celui-ci, et notamment la stratégie du marché unique numérique;

C.  considérant que cet élan renouvelé doit également tenir compte des incidences du Brexit, notamment pour la libre circulation des biens et des services, le droit d’établissement, l’union douanière et l’acquis du marché intérieur en général;

D.  considérant qu’à la suite de la crise économique qui a éclaté en 2008, l’Union connaît encore une phase de stagnation avec une timide reprise économique, des taux de chômage élevés et une situation de précarité sociale; que, sur une note plus positive, l’examen annuel de la croissance (EAC) pour 2016 invitait à «consolider la reprise et renforcer la convergence»;

E.  considérant que l’EAC 2017 rappelle la nécessité de parvenir à une relance économique inclusive qui intègre la dimension sociale du marché unique, et que l’EAC 2017 souligne également la nécessité pour l’Europe d’investir de manière significative dans les jeunes et les demandeurs d’emploi, ainsi que dans les jeunes entreprises et les PME;

F.  considérant que, malgré la reprise économique, le taux de chômage reste bien trop élevé dans de nombreuses régions d’Europe, et que la persistance de taux de chômage élevés a un effet pernicieux sur le plan social au sein de nombreux États membres;

G.  considérant que le Semestre européen vise à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer la stabilité, de favoriser la croissance et l’emploi ainsi que d’accroître la compétitivité, conformément aux objectifs d’équité sociale et de protection des groupes les plus vulnérables de la société; que cet objectif n’a pas été atteint;

H.  considérant que le marché unique est l’une des pierres angulaires de l’Union et l’une de ses principales réussites; que, pour que le Semestre européen parvienne à favoriser la croissance économique et à stabiliser les économies, il doit également englober le marché unique et les politiques destinées à son achèvement;

Renforcer le pilier du Semestre européen consacré au marché unique

1.  réaffirme que le marché unique constitue l’un des fondements de l’Union et qu’il forme l’épine dorsale des économies des États membres et du projet européen dans son ensemble; constate que le marché unique demeure fragmenté et insuffisamment mis en place et qu’il recèle un fort potentiel de croissance, d’innovation et de création d’emplois; souligne qu’afin que l’Union parvienne à renforcer la reprise, à promouvoir la convergence et à soutenir les investissements dans les jeunes et les demandeurs d’emploi, ainsi que dans les jeunes entreprises et les PME, le rôle joué par le marché unique est primordial; invite la Commission à assurer l’achèvement de toutes les dimensions du marché unique, y compris au niveau des biens, des services, des capitaux, de la main-d’œuvre, de l’énergie, du transport et du secteur numérique;

2.  réitère son appel en faveur de la création d’un pilier solide consacré au marché unique avec une dimension sociale dans le cadre du Semestre européen, comprenant un système de suivi régulier et le recensement des obstacles au marché unique propres à chaque pays dont l’effet, la fréquence et la portée ont tendance, ces derniers temps, à augmenter au sein des États membres; demande une évaluation approfondie de l’intégration et de la compétitivité interne du marché unique; insiste pour que l’évaluation de l’état de l’intégration du marché unique fasse partie intégrante du cadre de gouvernance économique;

3.  rappelle que le Semestre européen a été introduit en 2010 dans le but de permettre aux États membres de débattre de leurs plans budgétaires et économiques avec leurs partenaires de l’Union à des moments précis de l’année, les autorisant ainsi à formuler des observations sur leurs plans respectifs et à suivre conjointement les progrès réalisés; souligne qu’il importe de garder en ligne de mire la performance sociale ainsi que la promotion d’une convergence économique et sociale ascendante;

4.  met l’accent sur le fait que le pilier consacré au marché unique dans le cadre du Semestre européen devrait permettre de recenser les domaines essentiels, en ce qui concerne tous les aspects du marché unique, pour la création de croissance et d’emplois; souligne, par ailleurs, qu’il devrait également servir de point de référence pour un engagement en faveur de réformes structurelles dans les États membres;

5.  souligne que ce pilier permettrait d’évaluer régulièrement la gouvernance du marché unique au moyen de contrôles systématiques des législations nationales et d’outils d’analyse de données visant à détecter les cas de non-respect de ces législations, à améliorer le suivi de la législation sur le marché unique, à fournir aux institutions les informations nécessaires pour concevoir, mettre en place, appliquer et faire appliquer le cadre réglementaire du marché unique, et à offrir aux citoyens des résultats concrets;

6.  salue les efforts de la Commission pour veiller à ce que les différents groupes de la société, notamment les jeunes, puissent tirer parti, de manière équitable, des avantages de la mondialisation et de l’évolution technologique; appelle à une sensibilisation à tous les niveaux aux effets des politiques et des réformes sur la distribution des revenus, afin de garantir l’égalité, l’équité et l’inclusion;

7.  estime que, en ce qui concerne les mesures nationales ou la mise en œuvre, une intervention précoce peut être plus efficace et apporter de meilleurs résultats que l’utilisation de procédures d’infraction; souligne, toutefois, que si les procédures d’intervention précoce ne donnent pas de résultats, la Commission doit utiliser toutes les mesures disponibles, y compris les procédures d’infraction, pour assurer la pleine mise en œuvre de la législation sur le marché unique;

8.  invite à nouveau la Commission à tenir pleinement compte des secteurs clés de croissance et de création d’emplois qui permettront de construire un marché unique de l’Union européenne adapté au XXIe siècle, précédemment recensés par la Commission et définis plus précisément dans l’étude de septembre 2014 intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market», à savoir les services, le marché unique numérique, et plus particulièrement le commerce en ligne, l’acquis en matière de protection des consommateurs, les marchés publics et les concessions et la libre circulation des marchandises;

9.  exhorte la Commission à effectuer un suivi systématique de la mise en œuvre et du respect des règles du marché unique par l’intermédiaire des recommandations par pays, en particulier lorsque ces règles contribuent aux réformes structurelles, et rappelle, à cet égard, l’importance de la nouvelle approche adoptée par la Commission, qui accorde une grande attention à l’équité sociale; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations par pays liées au fonctionnement du marché unique et à l’intégration au sein de ce dernier des produits, des biens et des marchés des services, dans le cadre du programme de l’examen annuel de la croissance;

10.  rappelle que la mise en œuvre globale des réformes majeures exposées dans les recommandations par pays reste décevante dans certains domaines et varie selon les pays; demande aux États membres d’accélérer le processus d’adoption des réformes conformément aux recommandations par pays et d’assurer un bon échelonnement et une mise en œuvre appropriée de ces réformes, afin d’augmenter le potentiel de croissance et de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale;

11.  estime qu’il est nécessaire de renforcer l’appropriation de ces recommandations par les parlements nationaux; encourage les États membres à offrir à la Commission la possibilité de présenter devant les parlements nationaux les recommandations spécifiques par pays; invite, par ailleurs, les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays; demande, une nouvelle fois, que la Commission établisse des rapports à l’intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d’assurer l’avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès réalisés jusqu’à présent;

12.  invite le Conseil «Compétitivité» à jouer un rôle actif dans le suivi de la mise en œuvre, par les États membres, des recommandations par pays ainsi que dans le processus d’élaboration de ces recommandations;

13.  souligne que parmi les objectifs du Plan d’investissement pour l’Europe figurent l’élimination des obstacles inutiles, l’accroissement de l’innovation et l’approfondissement du marché unique, parallèlement à l’encouragement des investissements dans le capital humain et dans les infrastructures sociales;

14.  souligne qu’améliorer les conditions d’investissement signifie qu’il faut renforcer le marché unique en assurant une plus grande prévisibilité réglementaire et en renforçant l’égalité des conditions de concurrence dans l’Union européenne tout en éliminant les obstacles à l’investissement inutiles, qu’ils viennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union; rappelle que les investissements durables requièrent un environnement commercial solide et prévisible; constate que plusieurs axes de travail ont été définis au niveau de l’Union, comme énoncé dans la stratégie pour le marché unique, l’union de l’énergie et le marché unique numérique, et estime que cet effort de l’Union doit s’accompagner d’un effort au niveau national;

15.  rappelle que la nouvelle série de recommandations pour la zone euro inclut des réformes visant à garantir l’ouverture et la compétitivité des marchés des produits et des services; rappelle que l’innovation et la concurrence nationales et transfrontalières sont essentielles au bon fonctionnement du marché unique et estime que la législation européenne devrait viser à les rendre possibles;

16.  soutient la demande de la Commission aux États membres de redoubler d’efforts sur les trois éléments du triangle de la politique économique et, ce faisant, met l’accent sur l’équité sociale pour générer une croissance plus inclusive;

17.  partage l’avis de la Commission selon lequel les efforts de convergence compatibles avec le marché unique doivent être fondés sur les bonnes pratiques relatives à la formation tout au long de la vie, sur des politiques efficaces visant à aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail ainsi que sur des systèmes de protection sociale et d’éducation modernes et solidaires;

Exploiter le potentiel du marché unique dans les secteurs clés de croissance

18.  souligne que, si les obstacles tarifaires directs au sein du marché unique ont été éliminés, un grand nombre d’obstacles non tarifaires inutiles subsiste sous diverses formes; souligne que le renforcement du marché unique exige des mesures urgentes, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national afin de remédier à ces obstacles non tarifaires inutiles d’une façon compatible avec la promotion des normes sociales, environnementales et en matière de protection des consommateurs, afin d’intensifier la concurrence et de créer de la croissance et des emplois; souligne que le protectionnisme et les mesures discriminatoires des États membres ne doivent pas être tolérés; demande, une nouvelle fois, que la Commission présente en 2016 une vue d’ensemble des obstacles non tarifaires sur le marché unique et une analyse des moyens permettant de lever ces obstacles, en opérant une distinction claire entre les obstacles non tarifaires et les réglementations poursuivant de manière proportionnée un objectif légitime de politique publique dans un État membre, ainsi qu’une proposition ambitieuse pour éliminer ces obstacles non tarifaires dès que possible afin de libérer le potentiel encore inexploité du marché unique;

19.  souligne que les obstacles liés à la libre prestation de services constituent une source de préoccupation particulière, car ils entravent avant tout l’activité transfrontalière des petites et moyennes entreprises, qui sont un moteur du développement de l’économie de l’Union; fait observer que des exigences, inspections et sanctions administratives disproportionnées peuvent mener au recul des acquis du marché unique;

20.  attire l'attention sur la stratégie pour le marché unique et sur ses actions ciblées, qui devraient viser à créer des possibilités pour les consommateurs, les professionnels et les entreprises, en particulier pour les PME, à encourager et à permettre la modernisation et l’innovation dont l’Europe a besoin, et à assurer des résultats concrets qui profitent au quotidien aux consommateurs et aux entreprises; exhorte la Commission et les États membres à garantir les conditions les plus propices possibles au développement et à la prospérité de l’économie collaborative; souligne que l’économie collaborative possède un potentiel considérable en termes de croissance et de diversité de l’offre aux consommateurs;

21.  demande aux États membres de mettre en place des réformes et des politiques pour faciliter la diffusion des nouvelles technologies afin de permettre à une grande variété d’entreprises de profiter de leurs avantages; invite la Commission à présenter rapidement les propositions concrètes mentionnées dans l’EAC 2017, liées à l’application des règles du marché unique ainsi que des mesures dans le domaine des services aux entreprises, y compris celles tendant à faciliter leur prestations transfrontalières et la création d’un système de TVA simple, moderne et plus étanche à la fraude;

22.  salue l’annonce de la Commission dans l’EAC 2017 relative aux travaux en cours sur le cadre de l’autorisation européenne unique, qui s’appliquerait directement aux projets de grande envergure ayant une dimension transfrontalière ou à des plateformes d’investissement majeures qui impliquent un cofinancement national;

23.  invite la Commission à veiller à ce que les règles de l’Union en matière de passation des marchés publics soient appliquées en temps utile, notamment le déploiement des procédures de passation de marchés en ligne et les nouvelles dispositions favorisant la division des contrats en lots, ce processus étant essentiel pour encourager l’innovation et la concurrence ainsi que pour soutenir la participation des PME aux marchés publics;

24.  souligne qu’il est impératif, concernant le marché unique des services, d’améliorer la prestation transfrontalière de services tout en maintenant la qualité élevée de ces derniers; prend acte de la proposition de la Commission concernant une carte européenne de services et un formulaire de notification harmonisé; encourage la Commission à examiner l’évolution du marché et à prendre, s’il y a lieu, des mesures appropriées en ce qui concerne les exigences en matière d’assurance applicables aux prestataires de services aux entreprises et de services de construction;

25.  relève que plus de 5 500 professions à travers l’Europe requièrent un titre ou des qualifications spécifiques, et salue, à cet égard, l’évaluation mutuelle des professions réglementées menée par la Commission avec les États membres;

26.  invite la Commission à agir fermement contre tout protectionnisme de la part des États membres; considère que ces derniers doivent éviter les mesures discriminatoires, telles que les lois commerciales et fiscales qui affectent uniquement certains secteurs ou les modèles commerciaux qui faussent la concurrence, rendant difficile l’établissement des entreprises étrangères dans un État membre donné, ce qui constitue une violation manifeste des principes du marché intérieur;

27.  escompte, en ce qui concerne le marché unique des marchandises, une proposition de la Commission en vue de la révision du règlement sur la reconnaissance mutuelle, qui devrait donner aux entreprises un droit effectif à la libre circulation, au sein de l’Union européenne, des produits qui sont légalement commercialisés dans un État membre. souligne que le principe de reconnaissance mutuelle n’est pas correctement appliqué et respecté par les États membres, ce qui pousse souvent les entreprises à se concentrer sur la résolution des difficultés liées à une mise en œuvre défaillante au lieu de mener leurs activités;

28.  invite la Commission à promouvoir sa vision d’un système de normalisation européen cohérent et unique qui s’adapte à un environnement en mutation, soutienne des politiques multiples et apporte des avantages aux consommateurs et aux entreprises; fait observer que les normes européennes sont fréquemment adoptées dans le monde entier, ce qui non seulement apporte les avantages de l’interopérabilité et de la sécurité, de la réduction des coûts et de l’intégration plus aisée des entreprises dans la chaîne de valeur et dans les échanges, mais permet également aux entreprises de s’internationaliser;

29.  estime qu’il est crucial de promouvoir le marché unique numérique pour stimuler la croissance, créer des emplois de qualité, promouvoir les innovations nécessaires au sein du marché européen, maintenir la compétitivité de l’économie européenne au niveau mondial et apporter des avantages à la fois aux entreprises et aux consommateurs; demande aux États membres de coopérer pleinement à la mise en œuvre du marché unique numérique;

Renforcer la gouvernance du marché unique

30.  demande une nouvelle fois à la Commission d’améliorer la gouvernance du marché unique en mettant au point un ensemble d’outils analytiques, et notamment des indicateurs sociaux, permettant de mieux mesurer sa performance dans le cadre du pilier du Semestre européen qui lui est consacré; estime que de tels outils analytiques pourraient fournir une contribution utile en ce qui concerne les recommandations par pays, l’examen annuel de la croissance, les lignes directrices du Conseil européen à l’intention des États membres et les plans d’action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique;

31.  demande la mise en application du cadre de gouvernance du marché unique ainsi que le renforcement du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre et de l’application correctes, rapides et effectives des règles du marché unique; invite les États membres à accroître leurs performances en matière d’utilisation des outils de gouvernance du marché unique et à mieux utiliser les données du tableau d’affichage du marché unique disponibles pour chaque État membre ainsi que leur évolution en matière de résultats des politiques;

32.  estime une nouvelle fois qu’il est nécessaire de définir un système de mesure intégré, combinant différentes méthodologies telles que des indicateurs composites, un ensemble systématique d’indicateurs et des outils sectoriels, afin de mesurer les performances du marché unique en vue de l’intégrer au Semestre européen; invite la Commission, afin de mesurer les performances du marché unique et de donner une impulsion à son approfondissement dans les principaux domaines prioritaires, à envisager un indicateur principal et un objectif pour cet indicateur en ce qui concerne l’intégration du marché unique;

33.  demande à nouveau à la Commission de fixer, le cas échéant, des objectifs quantitatifs pour l’allègement de la charge administrative inutile au niveau européen; demande que ces objectifs quantitatifs soient examinés dans le cadre de la nouvelle initiative de la Commission sur l’allègement de la charge administrative;

34.  estime que les États membres doivent redoubler d’efforts pour moderniser leur administration en proposant des services numériques plus nombreux et plus accessibles aux citoyens et aux entreprises, ainsi qu’en facilitant la coopération transfrontalière et l’interopérabilité des administrations publiques;

35.  invite la Commission à faire précéder chaque initiative législative par une analyse d’impact qui prenne en compte les conséquences de l’acte sur l’environnement des entreprises dans tous les États membres et évalue attentivement le juste équilibre entre les coûts et les objectifs du projet pour l’ensemble de l’Union;

36.  invite la Commission à poursuivre avec rigueur ses actions dans le domaine du contrôle avisé de l’application des règles et d’une culture du respect de celles-ci, afin de remédier à la situation dans laquelle toutes les possibilités que le marché unique offre sur le papier ne se sont pas concrétisées à l’heure actuelle, car la législation de l’Union n’a été ni pleinement mise en œuvre ni respectée;

37.  demande à la Commission de renforcer le mécanisme de surveillance du marché afin de détecter les produits dangereux et non conformes et de les retirer du marché unique; invite à nouveau le Conseil à adopter immédiatement le train de mesures «Sécurité des produits et surveillance du marché»;

38.  salue et attend avec impatience l’initiative de la Commission visant à créer un portail numérique unique afin d’exploiter et d’améliorer les instruments et services existants, tels que les guichets uniques, les points de contact «produit», les points de contact «produit de construction», le portail «L’Europe est à vous» et SOLVIT, d’une manière conviviale, au profit des citoyens et des entreprises;

39.  reconnaît le rôle positif joué par les opérations «coup de balai» de l’Union, menées par la Commission afin d’améliorer le respect de la législation, au moyen de contrôles coordonnés visant à repérer les violations du droit des consommateurs dans l’environnement en ligne;

40.  reconnaît l’importance des principes de l’amélioration de la réglementation et de l’initiative REFIT visant à assurer une plus grande cohérence dans la législation actuelle et future tout en préservant la souveraineté en matière de règlementation et la nécessité d’assurer la sécurité et la prévisibilité réglementaires;

41.  souligne l’importance de la contribution de la Commission et de sa coopération avec les États membres pour l’amélioration de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la législation relative au marché unique; souligne, dans ce contexte, la nécessité de poursuivre l’action au niveau national, y compris en vue d’alléger la charge administrative et en évitant d’introduire des exigences supplémentaires lors de la transposition des directives dans le droit national («surréglementation»), telles que des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers;

42.  insiste sur le fait que le marché unique devrait continuer à fonctionner pour tous les acteurs – les citoyens de l’Union européenne, en particulier les étudiants, les professionnels et les entrepreneurs, notamment les PME – dans tous les États membres, qui devraient entretenir un dialogue permanent et s’engager à évaluer ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, et de quelle manière il conviendrait de développer la politique du marché unique à l’avenir; souligne, dans ce contexte, le rôle du Forum du marché unique, organisé chaque année par la Commission en coopération avec des partenaires locaux tels que les autorités nationales, les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les associations d’entreprises;

o
o   o

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Conseil européen, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0060. (2) JO C 316 du 30.8.2016, p. 98. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130. (4) JO C 24 du 22.1.2016, p. 75. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0237. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0236.

Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur l’Union bancaire - rapport annuel 2016 (2016/2247(INI))

P8_TA(2017)0041 A8-0019/2017

Le Parlement européen,

–  vu le plan d'action de la Commission pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux du 30 septembre 2015 (COM(2015)0468),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux(1),

–  vu la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012 dans laquelle figure l’intention de «briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États»(2),

–  vu le premier rapport «EU Shadow Banking Monitor» publié par le Comité européen du risque systémique en juillet 2016,

–  vu le rapport 2016 du Fonds monétaire international (FMI) sur la stabilité financière dans le monde,

–  vu les résultats des tests de résistance menés par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et publiés le 29 juillet 2016,

–  vu les résultats de l’exercice de surveillance CRD IV – CRR/Bâle III de l’ABE basé sur des données de décembre 2015 et publié en septembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil Ecofin du 17 juin 2016 sur une feuille de route pour achever l’Union bancaire,

–  vu la communication de la Commission du 24 novembre 2015 intitulée «Vers l'achèvement de l'union bancaire » (COM(2015)0587),

–  vu le règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit(3) (règlement MSU),

–  vu le règlement (UE) nº 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales(4) (règlement-cadre MSU),

–  vu la déclaration du MSU sur ses priorités en matière de surveillance pour 2016,

–  vu le rapport annuel de la BCE publié en mars 2016 sur ses activités de surveillance prudentielle pour l'année 2015(5),

–  vu le rapport spécial nº 29/2016 de la Cour des comptes européenne sur le mécanisme de surveillance unique(6),

–  vu le rapport de l’ABE du mois de juillet 2016 relatif aux dynamiques et facteurs des expositions non productives du secteur bancaire de l’Union,

–  vu le rapport du Comité européen du risque systémique sur le traitement réglementaire des expositions souveraines, publié en mars 2015,

–  vu l’approbation par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) le 4 octobre 2016 des principes renforçant la transparence de l’élaboration des règlements de la BCE relatifs aux statistiques européennes et considérant les pratiques de transparence du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

–  vu la consultation menée par la BCE sur son projet de lignes directrices pour les banques, de septembre 2016, en ce qui concerne les créances douteuses,

–  vu le guide de la BCE relatif aux options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l’Union,

–  vu le règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l'exercice des options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l'Union(7),

–  vu les discussions en cours au sein du comité de Bâle, et en particulier le document consultatif de mars 2016 intitulé «Reducing variation in credit risk-weighted assets – constraints on the use of internal model approaches» (la réduction des variations dans les actifs pondérés du risque de crédit – restrictions quant à l’utilisation des modèles internes),

–  vu le rapport de l’ABE du 3 août 2016 sur les exigences du ratio de levier aux termes de l’article 551 du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) (ABE-Op-2016-13),

–  vu les conclusions du Conseil Ecofin du 12 juillet 2016 sur le parachèvement des réformes du Comité de Bâle après la crise,

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire(8),

–  vu sa résolution du mercredi 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III(9),

–  vu les travaux menés actuellement par la Commission sur la révision du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012(10) (CRR), en particulier en ce qui concerne la révision du deuxième pilier et le traitement des options et pouvoirs discrétionnaires nationaux,

–  vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012(11) (BRRD)

–  vu le règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010(12) (règlement MRU),

–  vu le rapport annuel 2015 du Conseil de résolution unique (CRU) de juillet 2016,

–  vu la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière ("la communication concernant le secteur bancaire")(13),

–  vu le règlement délégué de la Commission (UE) nº 2016/1450 du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles(14),

–  vu le rapport de la Commission du 28 juillet 2016 sur une évaluation des règles de rémunération prévues par la directive n° 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 575/2013 (COM(2016)0510),

–  vu la liste de conditions établie par le Conseil de stabilité financière (CSF) sur la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) de novembre 2015,

–  vu le document de travail n° 558 d’avril 2016 de la Banque des règlements internationaux (BRI) intitulé «Why bank capital matters for monetary policy»,

–  vu le rapport intermédiaire de l’ABE du 19 juillet 2016 sur la mise en œuvre et la conception du cadre d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles,

–  vu le rapport analytique supplémentaire du mois d’octobre 2016 de la Commission sur les incidences de la proposition relative à un système européen d’assurance des dépôts (SEAD),

–  vu le rapport final de l’ABE du 14 décembre 2016 sur la mise en œuvre et la conception du cadre d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles,

–  vu l’accord sur le transfert et la mutualisation des contributions du Fonds de résolution unique, et en particulier son article 16,

–  vu le Protocole d’accord du 22 décembre 2015 entre le Conseil de résolution unique et la Banque centrale européenne concernant la coopération et l’échange d’informations,

–  vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts(15) (DSGD),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts, présentée par la Commission le 24 novembre 2015 (COM(2015)0586),

–  vu les différentes lignes directrices de l’ABE publiées en application de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (DSGD), en particulier les rapports finaux sur les lignes directrices relatives aux accords de coopération entre les systèmes de garantie des dépôts de février 2016, et sur les lignes directrices relatives aux tests de résistance des systèmes de garantie des dépôts, de mai 2016,

–  vu la déclaration des ministres de l’Eurogroupe et du Conseil ECOFIN du 18 décembre 2013 sur le dispositif de soutien au MRU,

–  vu la déclaration du Conseil du 8 décembre 2015 sur l'Union bancaire et sur le financement-relais du Fonds de résolution unique,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0019/2017),

A.  considérant que l’établissement de l’union bancaire est une composante indispensable d’une union monétaire et l’un des principaux fondements d’une véritable union économique et monétaire (UEM); que des efforts supplémentaires sont nécessaires étant donné que l’union bancaire restera inachevée tant qu’un dispositif de soutien budgétaire et un troisième pilier n'auront pas été mis en place; il s’agit d’une approche européenne de l’assurance et de la réassurance des dépôts qui fait actuellement l’objet d’un débat en commission; considérant qu’une union bancaire achevée aidera de manière significative à mettre un terme à l’interdépendance entre risque bancaire et risque souverain;

B.  considérant que la Banque centrale européenne (BCE) peut, en certaines occasions, être victime de conflits d’intérêts en raison de sa double responsabilité en qualité d’autorité de politique monétaire et d’autorité de contrôle des banques;

C.  considérant que les ratios de fonds propres et de liquidités des banques de l’Union se sont, en général, régulièrement améliorés au cours des dernières années; que, toutefois, des risques continuent à peser sur la stabilité financière; que la situation actuelle requiert de la prudence lors de l’introduction de profonds changements réglementaires, notamment en ce qui concerne l’environnement financier et l’économie réelle;

D.  considérant qu’un assainissement adéquat des bilans bancaires après la crise a été reporté et que cette situation continue d’entraver la croissance économique;

E.  considérant que les institutions européennes ne sont pas responsables de la rentabilité du secteur bancaire;

F.  considérant que l’objectif du nouveau régime de résolution qui est entré en vigueur en janvier 2016 est d’entraîner un changement de modèle du renflouement externe à la recapitalisation interne; considérant que les acteurs du marché doivent encore s’adapter au nouveau système;

G.  considérant que la participation à l’union bancaire est ouverte aux États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro;

H.  considérant que tous les États membres qui ont adopté l’euro appartiennent à l’union bancaire; considérant que l’euro est la monnaie de l’Union européenne; considérant que tous les États membres, à l’exception de ceux d’entre eux bénéficiant d’une dérogation, se sont engagés à rejoindre l’euro et donc l’Union bancaire;

I.  considérant que la transparence et la responsabilité de la Commission vis-à-vis du Parlement européen sont des principes essentiels; considérant que cela implique un suivi approprié des recommandations du Parlement par la Commission, ainsi qu’une évaluation et un contrôle approprié par le Parlement;

J.  considérant que nos travaux sur l’union des marchés des capitaux (UMC) ne doivent en rien diminuer notre implication dans l’achèvement de nos travaux sur l’union bancaire, qui reste une condition sine qua non à la stabilité financière du système bancaire de l’Union;

K.  considérant que de récentes informations montrent que le volume des créances douteuses estimé dans la zone euro représente 1 132 milliards d’EUR(16);

Surveillance

1.  s’inquiète du niveau élevé des créances douteuses, étant donné que, selon les données délivrées par la BCE, en avril 2016, les banque de la zone euro détenaient 1 014 milliards d’EUR de créances douteuses; estime qu’il est primordial de réduire ce portefeuille et salue les efforts déjà entrepris dans ce sens par plusieurs États membres; observe toutefois que, jusqu’à présent, cette question a été principalement abordée au niveau national; estime que le problème doit être résolu dans les plus brefs délais, mais reconnaît qu’il faudra du temps pour parvenir à une solution définitive; considère que toute solution proposée devrait tenir compte de la source des créances douteuses, de l’incidence sur la capacité de prêt des banques à l’économie réelle et de la nécessité de créer un marché primaire et secondaire spécifique aux créances douteuses, si possible sous la forme d’une titrisation sûre et transparente avec une implication tant à l’échelle de l’Union qu’au niveau national; recommande que la Commission aide les États membres, notamment à mettre en place des sociétés de gestion dédiées (ou «structures de défaisance», ainsi qu’une surveillance renforcée; rappelle à cet égard l’importance de la capacité à vendre des créances douteuses afin de libérer des fonds, notamment pour les prêts des banques aux PME; salue les consultations menées par la BCE sur un projet de lignes directrices sur les créances douteuses à l’intention des banques, mais estime que des progrès plus significatifs doivent être réalisés; salue la proposition de la Commission relative à l’insolvabilité et la restructuration, y compris la restructuration précoce et la deuxième chance, faite dans le cadre de l’UMC; invite les États membres, dans l’attente de son adoption et afin de la compléter, à améliorer leur législation en la matière, en particulier en ce qui concerne la durée des procédures de recouvrement, le fonctionnement des systèmes judiciaires, et, de manière plus générale, leur cadre juridique concernant la restructuration de la dette, et à mettre en œuvre les réformes structurelles durables nécessaires destinées à consolider la reprise économique afin de remédier au problème des créances douteuses; constate que, selon la Banque des règlements internationaux, plusieurs banques de la zone euro ont réduit leurs fonds propres en versant des dividendes importants qui ont dans certains cas dépassé le niveau des bénéfices non distribués lors des années de crise; estime que la situation des fonds propres des banques peut être renforcée en versants des dividendes moins importants et en levant des fonds propres supplémentaires;

2.  encourage tous les États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette fin, ou à rejoindre l’union bancaire afin d’harmoniser progressivement l’union bancaire et le marché interne dans son intégralité;

3.  s’inquiète de l’instabilité persistante du paysage bancaire en Europe mise en exergue, entre autres, par le rapport sur la stabilité financière dans le monde publié en 2016 par le FMI, qui indique que l’Europe conserverait un nombre important de banques fragilisées et en difficultés, et ce, même dans le cadre d’une reprise conjoncturelle; note la faible rentabilité de certains établissements de la zone euro; fait observer que cette situation s’explique, notamment, par les nombreuses créances douteuses, la faiblesse des taux d’intérêts et d’éventuels problèmes liés à la demande; soutient le FMI qui appelle à des changements fondamentaux dans les modèles économiques et la structure du système des banques afin de garantir la bonne santé du système bancaire européen;

4.  estime qu’il existe des risques liés à la dette souveraine; note également qu’au sein de certains États membres, les institutions financières ont surinvesti dans des obligations émises par leur propre gouvernement, ce qui a mené à un «tropisme national» excessif, alors qu’un des principaux objectifs de l’union bancaire est de mettre un terme à l’interdépendance entre risque bancaire et risque souverain; note qu’un traitement prudentiel adéquat de la dette souveraine pourrait encourager les banques à mieux gérer les expositions souveraines; relève toutefois que les obligations d’État jouent un rôle essentiel en tant que source de garantie liquide de qualité, ainsi que dans la conduite de la politique monétaire, et que des changements dans leur traitement prudentiel, notamment si aucune mesure transitoire n’est envisagée, pourraient affecter de manière significative le secteur financier et le secteur public, et que cela nécessite un examen attentif des avantages et des inconvénients d’une révision du cadre actuel avant l’introduction de toute proposition; prend note des différentes options présentées dans le rapport du groupe de haut niveau sur le traitement prudentiel des expositions souveraines, examiné lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN du 22 avril 2016; est d’avis que le cadre réglementaire de l’Union devrait être conforme aux normes internationales; attend dès lors, avec beaucoup d’intérêt, les résultats des travaux du Conseil de stabilité financière (CSF) sur la dette souveraine, afin d’orienter les décisions futures; estime que le cadre européen devrait garantir la discipline du marché en mettant en œuvre des mesures durables et en apportant des actifs liquides de grande qualité pour le secteur financier ainsi que des dettes sûres pour les gouvernements; souligne que, parallèlement à la réflexion sur la dette souveraine, un réflexion devrait être menée sur la convergence sur un large éventail de questions économiques, sur les règles en matière d’aides d’État et sur les risques tels que le manquement, y compris la criminalité financière;

5.  juge essentiel pour les déposants, les investisseurs et les autorités de surveillance de se pencher sur la variabilité excessive des pondérations de risque appliquées aux actifs pondérés en fonction du risque d’une même catégorie entre les institutions; rappelle que les règles actuelles régissant l’utilisation des modèles internes offrent une flexibilité importante aux banques et ajoute une couche de modélisation du risque du point de vue du contrôle; salue à cet égard les travaux menés par l’ABE en vue d’harmoniser les principales hypothèses et paramètres clés, dont les différences ont été identifiées comme l’un des principaux facteurs de variabilité, ainsi que la révision effectuée au niveau de la surveillance bancaire de la BCE dans le cadre du projet de la BCE d’examen ciblé des modèles internes (TRIM), afin d’évaluer et de confirmer l’adéquation et le caractère approprié des modèles internes; encourage la poursuite des travaux dans cette voix; attend les résultats des travaux menés au niveau international pour rationaliser le recours aux modèles internes pour les risques opérationnels et le crédit aux entreprises, aux autres institutions financières, aux banques spécialisées dans la finance et dans les actions, afin de restaurer la crédibilité des modèles internes et faire en sorte qu’ils se concentrent sur les domaines auxquels ils apportent une valeur ajoutée; se félicite également de l’introduction d’un ratio de levier en tant que dispositif de soutien solide, notamment pour les établissements d’importance systémique mondiale (EISm); souligne la nécessité d’une approche normalisée plus sensible au risque afin de garantir le respect du principe «mêmes risques, mêmes règles»; demande aux autorités de surveillance financière de ne permettre de nouveaux modèles internes que s’ils n’engendrent aucune pondération des risques largement inférieure non justifiée; rappelle les conclusions de sa résolution du mercredi 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III; rappelle notamment que les changements réglementaires prévus ne devraient pas engendrer d’augmentations générales des exigences de fonds propres, ni affecter la capacité des banques à financer l’économie réelle, en particulier les PME; souligne que les travaux menés à l’échelle internationale devraient respecter le principe de proportionnalité; souligne l’importance de ne pas pénaliser indûment le modèle bancaire de l’Union et d’éviter les discrimination entre les banques de l’Union européenne et les banques internationales; demande à la Commission de veiller à ce que les spécificités européennes soient prises en compte lors de l’élaboration de nouvelles normes internationales en la matière, et de tenir dûment compte du principe de proportionnalité et de l’existence de différents modèles bancaires lors de l’analyse d’impact de la future législation mettant en œuvre les normes convenues au niveau international;

6.  souligne que l’accès fiable au financement et l’allocation optimale de fonds propres dans le modèle de financement bancaire de l’Union dépendent fortement la solidité des bilans des banques et de leur capitalisation dont le rétablissement après la crise financière n’a pas été et n’est toujours pas assuré de façon uniforme dans l’Union, ce qui ralentit la croissance économique;

7.  souligne que le secteur bancaire européen joue un rôle primordial dans le financement de l’économie européenne, que vient renforcer un système de surveillance important; se félicite par conséquent de l’intention de la Commission de maintenir le facteur supplétif pour les PME dans la prochaine révision du CRR/CRD et d’étendre la portée de celui-ci;

8.  souligne que les lignes directrices fournies par les enceintes internationales devraient être suivies dans toute la mesure du possible afin d’éviter le risque d’une fragmentation réglementaire en ce qui concerne la régulation et la surveillance des grandes banques présentes à l’international, sans que cela n’empêche une approche critique si nécessaire, ou n’exclue des écarts ciblés par rapport aux normes internationales et lorsque les caractéristiques du système européen ne sont pas suffisamment prises en compte; rappelle les conclusions de sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire; souligne, en particulier, le rôle important joué par la Commission, la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne, dès lors qu’elles participent aux travaux du CBCB et fournissent des mises à jour transparentes et détaillées au Parlement européen et au Conseil sur l’évolution des discussions au sein du CBCB; estime que l’Union devrait mettre en place une représentation adaptée du CBCB, notamment pour la zone euro; demande qu’une plus grande visibilité soit donnée à ce rôle pendant les réunions du Conseil ECOFIN et que la responsabilité envers la commission des affaires économiques et monétaires soit renforcée; souligne que le CBCB et d'autres enceintes devraient contribuer à promouvoir des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale en atténuant – plutôt qu’en exacerbant – les différences entre pays;

9.  attire l’attention sur les risques, y compris les risques systémiques, d’un développement rapide du secteur bancaire parallèle comme l’indique le rapport EU Shadow Banking Monitor de 2016; insiste sur le fait que toute mesure qui concerne la réglementation du secteur bancaire doit s’accompagner d’une réglementation adaptée du secteur bancaire parallèle; demande, par conséquent, une action coordonnée afin de garantir une concurrence loyale et une stabilité financière;

10.  souligne la nécessité d’une vision globale de l’effet cumulatif des différents changements de l’environnement réglementaire, qu’ils concernent la surveillance, l’absorption des pertes, les normes de résolution ou les normes comptables;

11.  souligne que les options et pouvoirs discrétionnaires nationaux peuvent entraver la création de conditions de concurrence égales entre les États membres ainsi que la comparabilité des informations financières communiquées au public par les banques; se félicite de l’occasion offerte par la nouvelle proposition de modification du CRR de supprimer ou de restreindre l’usage de certains d’entre eux au niveau de l’Union en vue de remédier aux obstacles existants et à la segmentation du marché, et de maintenir uniquement les prérogatives qui sont strictement nécessaires, en raison de la diversité des modèles bancaires; demande instamment d’exploiter pleinement cette possibilité; salue les lignes directrices et la réglementation de la BCE destinées à harmoniser l’exercice des options et pouvoirs discrétionnaires nationaux au sein de l’union bancaire; rappelle toutefois que durant ses travaux sur la réduction des options et des pouvoirs discrétionnaires, la BCE demeurera dans les limites de son mandat; souligne qu’il est essentiel de travailler en vue d’approfondir le règlement uniforme et souligne la nécessité de rationaliser la forme actuelle des lois existantes, modifiées et nouvelles qui se chevauchent et font double emploi; demande à la BCE de rendre entièrement accessible au public le manuel de surveillance, lequel définit des processus, procédures et méthodes communs pour mener à bien un processus de contrôle prudentiel dans toute la zone euro;

12.  met l’accent sur le phénomène d’apprentissage naturel parmi tous les membres du Conseil de surveillance depuis la création du MSU, confrontés à une série de modèles économiques différents et d’entités de tailles différentes, et que cela nécessite un soutien et doit être accéléré;

13.  prend note des clarifications en ce qui concerne les objectifs du deuxième pilier et la place de celui-ci dans l’ordonnancement des exigences de fonds propres proposées dans les amendements visant la directive sur les exigences de fonds propres (paquet CRD); note que le recours à des lignes directrices en matière de fonds propres est supposé établir un équilibre entre les problèmes de stabilité financière et le besoin de laisser le champ libre à l’appréciation des autorités de surveillance et aux analyses au cas par cas; encourage la BCE à préciser les critères des lignes directrices du deuxième pilier; rappelle que ces lignes directrices ne limitent pas le montant maximal distribuable (MMD) et ne devraient donc pas être publiées; estime que le recours à des lignes directrices ne devrait pas aboutir à une réduction des exigences du deuxième pilier qui soit démontrable; estime qu’une convergence accrue en matière de surveillance est nécessaire pour la constitution de fonds propres afin de répondre aux exigences et lignes directrices du deuxième pilier; note donc avec satisfaction que la question est abordée dans l’amendement proposé pour la directive sur les exigences de fonds propres (paquet CRD);

14.  souligne les risques qui découlent de la détention d’actifs de niveau 3, y compris les produits dérivés, et notamment de la difficulté de leur valorisation; fait observer que ces risques devraient être réduits et que cela demande une diminution progressive de ces portefeuilles; invite le MSU à faire de cette question l’une de ses priorités de surveillance et à organiser, conjointement avec l’ABE, un test de résistance d’ordre quantitatif à ce sujet;

15.  réaffirme la nécessité d’instaurer une plus grande transparence de l’ensemble des pratiques de contrôle, notamment dans le cycle du SREP; demande à la BCE de publier les indicateurs de performance et les systèmes de mesures afin d’attester de l’efficacité de la surveillance et de renforcer son obligation de rendre compte à l'égard de l'extérieur; invite une fois encore à renforcer la transparence concernant les décisions et justifications relatives au deuxième pilier; demande à la BCE de publier des méthodes de surveillance communes;

16.  met en garde contre les risques liés aux entités «trop grandes pour faire faillite», «trop interconnectées pour faire faillite» et «trop complexes pour être restructurées»; constate qu’un ensemble de mesures élaborées à l’échelle internationale destinées à réduire ces risques ont été approuvées (notamment la capacité totale d’absorption des pertes, la compensation centrale de produits dérivés, le ratio de capital et le ratio de levier complémentaire pour les banques d’importance systémique à l’échelle mondiale); s’engage à travailler rapidement sur les propositions législatives correspondantes en vue de leur mise en œuvre dans l’Union, ce qui réduira davantage les risques générés par le problème des entités «trop grandes pour faire faillite»; rappelle la déclaration de Marc Carney, président du CSF, selon laquelle l’accord relatif aux propositions pour une norme commune au niveau international sur la capacité totale d’absorption des pertes pour les banques d’importance systémique à l’échelle mondiale représente un tournant décisif dans le processus qui met un terme au problème des banques «trop grandes pour faire faillite»; note également qu’un mécanisme de renflouement efficace et l’application d’un niveau approprié d'exigences minimales concernant les fonds propres constituent un volet important des mesures réglementaires pour résoudre cette question et permettre de résoudre les défaillances des banques d’importance systémique mondiale sans avoir recours à l’aide publique et sans perturber le système financier au sens large;

17.  souligne les limites de la méthodologie actuelle des tests de résistance; salue par conséquent les efforts consentis par l’ABE et la BCE dans leur recherche d’amélioration du cadre des tests de résistance; estime toutefois que davantage d’efforts devraient être entrepris afin de mieux refléter la possibilité et la réalité des situations de crise réelle en incorporant dans la méthodologie, par exemple, davantage d’éléments dynamiques tels que les effets de contagion; estime que le manque de transparence caractérisant les tests de résistance de la BCE elle-même entraîne une incertitude des pratiques en matière de surveillance; demande à la BCE de publier les résultats de ses tests de résistance pour renforcer la confiance des marchés;

18.  considère que lorsqu’une autorité nationale compétente rejette la demande de prendre en compte les circonstances particulières dans lesquelles se déroule un test de résistance, ce rejet devrait être communiqué à l’ABE et au MSU afin de garantir des conditions de concurrence équitables;

19.  salue les progrès réalisés afin de préparer une délégation de la prise de décisions adaptées et éclairées dans ce domaine; souligne cependant qu’une modification des réglementations est nécessaire afin de permettre une délégation plus importante et simplifiée de la prise de décision, sur certaines questions de routine, en la confiant, non plus au Conseil de surveillance, mais à des fonctionnaires; se féliciterait d’une telle modification qui contribuerait à rendre la surveillance bancaire de la BCE plus efficace et efficiente; demande à la BCE d’apporter des précisions sur les missions et le cadre réglementaire pour la délégation de la prise de décision;

20.  prend note du rapport de la Cour des comptes européenne relatif au fonctionnement du MSU; prend note des conclusions concernant l’insuffisance de la dotation en personnel; demande aux autorités nationales compétentes et aux États membres d’accorder à la BCE les ressources humaines ainsi que les informations économiques nécessaires qui lui permettront de mener à bien ses tâches, eu égard, notamment, aux inspections sur place; demande à la BCE de modifier le règlement-cadre du MSU afin de formaliser les engagements pris par les autorités nationales compétentes participantes et de mettre en œuvre une méthode fondée sur les risques afin de déterminer l’objectif du nombre d’agents souhaitable et l’éventail des compétences pour les équipes de surveillance prudentielle conjointes; estime qu’un engagement accru du personnel de la BCE et une moindre dépendance à l’égard du personnel des autorités nationales compétentes permettrait de parvenir à un contrôle plus indépendant, associé à l’utilisation du personnel de l’autorité compétente d’un État membre pour contrôler une institution d’un autre État membre, ce qui contribue également à lutter efficacement contre le risque d’une attitude accommodante des autorités de surveillance; salue la coopération de la BCE et du Parlement européen sur les conditions de travail du personnel; demande à la BCE de promouvoir un bon environnement de travail qui favorise la cohésion professionnelle en son sein; rappelle le conflit d’intérêts potentiel entre les tâches de surveillance et la responsabilité de la politique monétaire, et la nécessité d’une séparation claire entre les deux; demande à la BCE de réaliser une analyse des risques des possibles conflits d’intérêts et d’envisager une structure hiérarchique distincte où des ressources de surveillance spécifiques entrent en jeu; considère que, même si la séparation de la politique monétaire et de la politique de surveillance est un principe clé, elle ne devrait pas empêcher les économies de coûts permises par le partage des services, étant donné que de tels services ne sont pas essentiels en termes d’élaboration de politiques et que des garanties adaptées sont instaurées; demande à la BCE d’organiser des consultations publiques lors de l’élaboration de mesures quasi-législatives afin de renforcer sa responsabilité;

21.  souligne que la création du MSU s’est vu accompagner d’une hausse d’influence de l’Union européenne sur la scène internationale par rapport à la situation antérieure;

22.  souligne que la séparation des missions de surveillance des fonctions de la politique monétaire devrait permettre au MSU de prendre des positions indépendantes sur les domaines clés, en ce compris sur les effets potentiels des objectifs de taux d’intérêt de la BCE sur la situation financière des banques sous surveillance;

23.  partage l’avis de la Cour des comptes européennes selon lequel les contrôles se sont amoindris depuis l’introduction du MSU; craint que les restrictions d’accès aux documents imposées par la BCE à la Cour des comptes n’entraînent l’absence de contrôle de certains secteurs importants; invite la BCE à collaborer pleinement avec la Cour des comptes afin de lui permettre d’exercer son mandat et de renforcer ainsi l’obligation de rendre compte;

24.  rappelle la nécessité de trouver, dans la réglementation ainsi que dans l’exercice de la surveillance, un équilibre entre le besoin de proportionnalité et le besoin de cohérence; mentionne, à cet égard, les modifications des obligations de déclaration et de rémunération suggérées dans la proposition de la Commission modifiant la directive n° 2013/36/UE; demande à la Commission de donner la priorité aux travaux portant sur un cadre réglementaire pour les petites banques («small banking box») et de l’étendre à une évaluation de la faisabilité d’un futur cadre réglementaire prévoyant des règles prudentielles moins complexes et plus appropriées et proportionnées spécifiquement adaptées aux différents types de modèle bancaire; déclare que chaque banque devrait être soumise à un niveau adapté de surveillance; rappelle qu’un contrôle adapté est la clé pour surveiller l’ensemble des risques, et ce, quelle que soit la taille des banques; respecte la répartition des rôles et des compétences entre le CRU, l’ABE et les autres autorités au sein du système européen de surveillance financière, tout en soulignant l’importance d’une collaboration efficace; estime qu’il convient de mettre un terme à la multiplication des exigences redondantes en matière de compte rendu et de surmonter les interprétations nationales des lois européennes sur le marché commun; se dit favorable à la rationalisation des efforts consentis, tels que l’idée à l’origine du European Reporting Framework (ERF) et encourage la poursuite des efforts dans ce sens, afin d’éviter les doubles notifications et les coûts supplémentaires inutiles de la réglementation; invite la Commission à aborder cette question en temps opportun, conformément à ses conclusions tirées de l’appel à contributions, notamment à travers une proposition portant sur une procédure d’information prudentielle commune, unitaire et consolidée; demande également l’annonce en temps utile des obligations d’information ad hoc permanentes afin d’assurer la qualité des données et une sécurité en matière de planification;

25.  souligne que la sécurité et la solidité d’une banque ne peuvent être uniquement mesurées par une évaluation à un moment donné de ses bilans, étant donné qu’elles sont garanties par des interactions dynamiques entre la banque et les marchés, et dépendent de nombreux éléments dans l’économie toute entière; souligne par conséquent qu’un cadre solide favorisant la stabilité financière et la croissance devrait être global et équilibré afin d’inclure des pratiques de surveillance dynamiques et qu’il ne devrait pas se concentrer uniquement sur une réglementation statique principalement dotée d’aspects quantitatifs;

26.  rappelle la répartition des tâches entre la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne; souligne que la BCE ne doit pas devenir de facto le seul organisme de normalisation pour les banques ne relevant pas du mécanisme de surveillance unique (MSU);

27.  note que le conseil de la BCE a adopté le 18 mai 2016 le règlement relatif à la mise en œuvre de la base de données granulaires analytiques sur le crédit baptisée (AnaCredit); appelle la BCE à donner la plus grande marge de manœuvre possible aux banques centrales nationales pour la mise en application d’AnaCredit;

28.  appelle la BCE à ne développer des éventuelles étapes supplémentaires d’AnaCredit qu’après avoir lancé une consultation publique, avec la participation pleine et entière du Parlement européen et en tenant tout particulièrement compte du principe de proportionnalité;

29.  rappelle l’importance de systèmes d’information puissants et opérationnels en accord avec les besoins des fonctions de surveillance du MSU et les inquiétudes relatives à la sécurité; déplore les récents rapports relatifs aux faiblesses persistantes du système d’information;

30.  se félicite de l’instauration des conseils nationaux du risque systémique, mais souligne que l’établissement de l’Union bancaire renforce la nécessité d’intensifier la politique macroprudentielle au niveau européen afin de répondre efficacement aux possibles débordements transfrontaliers du risque systémique; encourage la Commission à proposer une surveillance macroprudentielle efficace et cohérente dans sa révision générale du cadre macroprudentiel en 2017; invite la Commission à se montrer particulièrement ambitieuse afin de renforcer la capacité institutionnelle et analytique du CERS pour évaluer les risques et les fragilités au sein et au-delà du secteur bancaire et intervenir en conséquence; estime que les instruments d’emprunt (tels que les quotités d’emprunt et les ratios d’endettement) devraient être intégrés à la législation européenne afin de garantir un recours harmonieux à ces autres genres d’instruments macroprudentiels; souligne la nécessité de réduire la complexité institutionnelle et le long processus qui caractérise l’interaction entre le CERS, la BCE/MSU et les autorités nationales, et entre les autorités nationales compétentes désignées, en ce qui concerne la surveillance macroprudentielle; salue à cet égard les progrès d’ores et déjà réalisés en matière de coordination transfrontalière prévue par la recommandation du CERS sur la réciprocité volontaire; réitère son appel en faveur de la clarification des liens existant entre le cadre macroprudentiel et les instruments microprudentiels existants, afin de garantir une interaction efficace des instruments de politique macro et microprudentielle; exprime ses inquiétudes quant aux fragilités du secteur immobilier décrites par le CERS; note que l’ABE doit encore élaborer des normes techniques de réglementation relatives aux exigences de fonds propres pour les expositions garanties par une hypothèque conformément aux articles 124, paragraphe 4, point b), et 164, paragraphe 6, du CRR; note que seul un nombre limité de membres du MSU ont appliqué ou ont prévu d’appliquer des coussins pour le risque systémique, alors que seuls deux membres du MSU ont jusqu’ici annoncé l’activation d’un coussin de fonds propres contracyclique; note que la BCE n’a jusqu’à présent pas encore pleinement exercé ses pouvoirs de surveillance macroéconomique en favorisant l’adoption d’instruments de surveillance macroprudentielle par les autorités nationales;

31.  souligne que le résultat du référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union exige une évaluation de l’ensemble du système européen de surveillance financière, en ce compris des modalités de votes au sein des AES, notamment du mécanisme de double majorité prévu à l'article 44, paragraphe 1, du règlement de l’ABE; souligne que les éventuelles négociations à la suite du référendum ne devraient pas déboucher sur des conditions de concurrence inégales entre les institutions financières de l’Union et celles de pays tiers, et ne devraient pas être utilisées pour promouvoir une déréglementation du secteur financier;

32.  salue l’excellent travail des équipes de surveillance prudentielle conjointes (JST) qui sont un bon exemple de la coopération européenne et du développement de la connaissance; déclare que le futur recours proposé à un système de rotation dans l’organisation des JST devrait garantir l’objectivité des activités de surveillance tout en tenant compte de la durée du processus de développement des connaissances dans ce domaine d’expertise très complexe;

33.  se félicite du fait que l’union bancaire ait largement répondu à la question de la surveillance entre pays d’origine et pays d’accueil en établissant un contrôle unique et un échange fortement amélioré des informations pertinentes entre les autorités de surveillance, permettant une surveillance plus exhaustive des groupes bancaires transfrontaliers; souligne que, en raison du caractère inachevé de l’union bancaire, la révision du CRR sur les dérogations relatives aux liquidités et aux fonds propres doit dûment tenir compte des inquiétudes en matière de protection des consommateurs dans les pays hôtes;

34.  salue l’initiative de la BCE d’obliger les banques surveillées à rendre compte de toute attaque informatique importante par l’intermédiaire d’un service d’alerte en temps réel ainsi que les inspections sur le terrain du MSU afin de veiller à la sécurité informatique; demande l’instauration d’un cadre juridique qui facilite les échanges d’informations sensibles et importantes afin d’éviter les attaques informatiques entre les banques;

35.  souligne le rôle essentiel de la sécurité informatique pour les services bancaires et la nécessité d’inciter les établissements financiers à affirmer de grandes ambitions en matière de protection des données des consommateurs et de sécurité informatique;

36.  note que le MSU s’est vu attribuer une mission de surveillance des banques européennes aux fins d’assurer le respect des règles prudentielles de l’Union ainsi que la stabilité financière, alors que d’autres tâches de surveillance qui débordent clairement sur les attributions de l’Union restent entre les mains des autorités de surveillance nationales; souligne à cet égard que le MSU devrait bénéficier de pouvoirs de surveillance relatifs aux activités de lutte contre le blanchiment de capitaux des autorités de surveillance bancaire nationales; souligne que l’ABE devrait également bénéficier d’autres pouvoirs dans la lutte contre le blanchiment d’argent, en ce compris les pouvoirs de mener des évaluations des autorités compétentes nationales des États membres, de requérir la production de toute information importante afin de garantir le respect de la législation, de délivrer des recommandations pour des mesures correctrices, de publier ces recommandations et de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que ces recommandations soient efficacement mises en œuvre;

37.  demande à nouveau à l’ABE de faire appliquer et de renforcer le cadre de protection du consommateur pour les services bancaires conformément à son mandat, et qui complète la surveillance prudentielle du MSU;

Résolution

38.  rappelle la nécessité d’appliquer les règles en matière d’aides d’État lors de la résolution de futures crises bancaires et que l’exception que constitue le soutien extraordinaire des pouvoirs publics doit être de nature préventive et temporaire et ne peut être utilisée pour compenser des pertes qu’une institution a subi ou risque de subir dans un avenir proche; préconise de définir des procédures efficaces entre le CRU et la Commission en ce qui concerne la prise de décision dans l’hypothèse d’une résolution, en particulier à l’égard du calendrier; est d’avis que la flexibilité du cadre actuel devrait être clarifiée et rappelle qu’elle doit être mieux exploitée afin de faire face à des situations spécifiques sans entraver une véritable résolution des banques non solvables, en particulier dans le cas de mesures préventives et de mesures de substitution faisant intervenir les fonds des systèmes de garantie des dépôts prévus dans l’article 11, paragraphes 3 et 6, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts; invite par conséquent la Commission européenne à revoir son interprétation des règles applicables en matière d’aides d’État afin de garantir que les mesures préventives et les mesures de substitution prévues par le législateur européen dans la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts puissent être effectivement mises en application; constate que des situations particulières ont été traitées différemment sans justification claire; rappelle à la Commission qu’un rapport devant déterminer s’il y avait encore lieu d’autoriser les recapitalisations préventives ainsi que les conditions afférentes à ces mesures devait être remis le 31 décembre 2015; invite la Commission à présenter un rapport dans les meilleurs délais;

39.  invite la Commission à évaluer, à la lumière de l’expérience et dans le cadre de la révision du règlement (UE) n° 806/2014, si le CRU et les autorités de résolution nationales sont dotées de compétences d’intervention précoce et de suffisamment d’instruments d’intervention précoce pour éviter une détérioration déstabilisante des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes des banques pendant une crise;

40.  souligne qu’il importe de clarifier les questions pratiques qui affectent directement la résolution, comme le recours à des prestataires de services qui fournissent des services primordiaux, en cas d’externalisation des services informatiques, par exemple;

41.  prend acte des propositions présentées par la Commission d’introduire dans le premier pilier une capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) minimale pour les banques d’importance systémique mondiale, conformément aux normes internationales; prend acte des différences entre la norme TLAC et les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles; souligne toutefois que les deux normes poursuivent le même objectif qui est de veiller à ce que les banques possèdent des fonds propres réglementaires et une capacité d’absorption des pertes suffisants afin de faire du renflouement interne un instrument de résolution efficace sans causer une instabilité financière et sans avoir recours à des fonds publics, ce qui évite une socialisation des risques des particuliers; conclut par conséquent qu’une approche globale de l’absorption des pertes peut être adoptée en combinant l’une et l’autre, en s’appuyant sur la norme TLAC telle que transposée dans la proposition actuelle de la Commission, en tant que norme minimale et qui sera fonction de l’accord trouvé entre les colégislateurs; souligne qu’il convient d’être particulièrement attentif à retenir les deux critères que sont la taille et les actifs pondérés en fonction des risques, et note l’interconnexion entre le critère des actifs pondérés en fonction des risques qui sous-tend la norme TLAC et les travaux actuellement en cours dans l’Union européenne et au CBCB sur les modèles internes et sur la finalisation de l’accord de Bâle III; souligne qu’il convient, dans le contexte du calibrage et de l’introduction progressive des critères MREL, d’accorder une attention particulière à la nécessité de créer un marché pour les engagements conformes à la MREL; souligne l’importance de maintenir la marge d’appréciation pour l’autorité de résolution lors de la détermination de la MREL, et de s’assurer que les banques possèdent une dette suffisamment subordonnée et pouvant faire l’objet d’un renflouement interne des titres de créance; souligne que l’information des marchés devrait être effectuée de manière adéquate afin d’éviter l’interprétation erronée des exigences de la MREL par les investisseurs;

42.  insiste sur l’importance de clarifier, dans la législation, l’ordre d’empilement des fonds propres de base de catégorie 1 éligibles au titre des exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles MREL et des coussins de fonds propres; souligne la nécessité d’adopter une législation visant à clarifier les responsabilités et les pouvoirs, respectivement des autorités de résolution et des autorités compétentes au regard des mesures d’intervention précoce en cas d’infraction aux exigences MREL; prend acte de la proposition de la Commission concernant l’introduction des orientations de la MREL; réaffirme que le calibrage de la MREL devrait, dans tous les cas, être étroitement lié à la stratégie de résolution de la banque et justifié par celle-ci;

43.  insiste sur l’importance de clarifier, dans la législation, que les fonds propres de base de catégorie 1 éligibles au titre de la MREL s’ajoutent aux coussins de fonds propres de manière à éviter la double comptabilisation des fonds propres;

44.  souligne qu’il est crucial d’harmoniser la hiérarchie des créances en matière d’insolvabilité des banques d’un État membre à l’autre afin de rendre la mise en œuvre de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances plus cohérente et efficace et de garantir la sécurité des investisseurs transfrontaliers; salue, par conséquent, la proposition de la Commission d’aller plus loin dans l’harmonisation de la hiérarchie des créances; constate qu’une meilleure harmonisation du régime d’insolvabilité et de sa hiérarchie des créances sera également essentielle, à la fois, dans le cas des banques, pour éviter les divergences avec le régime de résolution des banques et, dans le cas des entreprises, pour fournir des éclaircissements supplémentaires et une sécurité pour les investisseurs transfrontaliers, mais aussi pour contribuer à résoudre le problème des prêts improductifs; se félicite du fait que la BRRD ait apporté un grand changement dans la hiérarchie de l’insolvabilité, en donnant la priorité aux dépôt assurés de façon à être classés au-dessus de tous les instruments de fonds propres, capacité d’absorption des pertes, autre dette privilégiée et dépôts non assurés; appelle le CRU à présenter les résultats des évaluations de résolvabilité pour les G-SIB et autres banques, y compris les mesures proposées pour surmonter les obstacles à la résolution;

45.  prend note de la gamme des options juridiques disponibles pour garantir la subordination de la dette éligibles à la TLAC; relève qu’aucune n’a la préférence du Conseil de stabilité financière; est d’avis que l’approche retenue devrait d’abord et avant tout établir un équilibre entre flexibilité, efficacité, sécurité juridique et la capacité du marché à absorber toute nouvelle catégorie de dette;

46.  invite à réfléchir aux possibles conséquences négatives sur l’économie réelle de la révision des règles de Bâle et de l’introduction de l’exigence minimale de fonds propres (MREL) ainsi que de la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) et de la norme IFRS 9; préconise de déterminer des solutions pour atténuer ces répercussions ;

47.  rappelle que certains instruments proposés aux investisseurs, et notamment aux investisseurs de détail, dans le cadre du régime de résolution récemment introduit comportent un risque de perte plus élevé par rapport au régime précédent; rappelle en outre que les instruments de renflouement interne doivent être vendus en premier lieu uniquement à des investisseurs appropriés qui peuvent absorber des pertes potentielles sans que leur situation financière saine ne soit menacée; invite dès lors la Commission à promouvoir la mise en œuvre de la législation pertinente existante, et invite les autorités européennes de surveillance à contribuer fortement à l’identification des pratiques de vente abusive;

48.  signale que l’exigence de reconnaissance contractuelle des pouvoirs de renflouement interne sur les engagements régis par la législation non européenne, ainsi que le prévoit la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, s’avère fastidieuse à mettre en œuvre; considère cette question comme un risque immédiat; fait observer que les amendements proposés concernant la BRRD reconnaissent aux autorités compétentes le droit de renoncer à cette exigence; considère que cette approche est la bonne étant donné qu’elle autorise une certaine souplesse et une évaluation au cas par cas des engagements correspondants; demande à la Commission et aux autorités de résolution de veiller à ce que les conditions d’octroi des exemptions et les décisions concrètes prises ultérieurement ne compromettent pas la résolvabilité des banques;

49.  Attire l’attention sur le fait qu’un échange d’informations rapide et efficace entre les autorités de surveillance et de résolution est essentiel pour garantir la fluidité de la gestion de crise; salue la conclusion d’un protocole d’accord entre la BCE et le MRU concernant la coopération et l’échange d’informations; invite la BCE à préciser dans le protocole d’accord les procédures de communication entre les équipes de surveillance prudentielle conjointes et les équipes internes de résolution; propose que la présence de la BCE comme observateur permanent aux réunions plénières du FRU et aux séances à huis clos soit totalement réciproque, permettant ainsi à un représentant du FRU d’assister au conseil de surveillance de la Banque centrale européenne comme observateur permanent;

50.  prend note du double rôle des membres du CRU, qui sont en même temps membres d’un organe exécutif dotés de fonctions décisionnelles et cadres dirigeants responsables à ce titre devant le président, et considère qu'une évaluation de cette structure devrait être entreprise avant la fin du mandat actuel;

51.  rappelle que le contenu de l’accord intergouvernemental relatif au Fonds de résolution unique (FRU) doit être finalement incorporé dans le cadre juridique de l’Union européenne; appelle la Commission à réfléchir à des moyens d’assurer cette opération; souligne que l’intégration prochaine du pacte budgétaire dans la législation européenne pourrait fournir un modèle utile à cet égard;

52.  exige que les contributions ex ante au FRU soient calculées de manière tout à fait transparente avec des efforts pour harmoniser l’information relative aux résultats des calculs et améliorer la compréhension de la méthode de calcul; demande à la Commission de procéder, avec le plus grand soin, au réexamen du calcul des contributions au Fonds de résolution unique prévu au considérant 27 du règlement délégué (UE) 2015/63 et, en particulier, d’examiner l’adéquation du facteur de risque afin de garantir que le profil de risque des établissements moins complexes est correctement reflété;

53.  prend note de la déclaration des ministres des finances du 8 décembre 2015 relative au système de financement-relais pour le FRU; constate, dans ce contexte, que 15 des 19 États membres de la zone euro ont déjà signé une convention de prêt harmonisée avec le FRU; rappelle que ces lignes de crédit individuelles ne seront disponibles qu’en dernier recours; est d’avis que cette solution n’est pas suffisante pour mettre fin au cercle vicieux de l’interdépendance banques-dettes souveraines et aux renflouements internes financés par le contribuable; demande que des progrès soient réalisés rapidement dans les travaux menés par le Conseil et la Commission sur un dispositif de soutien budgétaire commun pour le FRU, dont la responsabilité ultime du financement devrait incomber au secteur bancaire, et qui devrait être neutre à moyen terme sur le plan budgétaire, comme cela a été convenu dans le cadre de l’accord sur le FRU et confirmé par le Conseil européen en juin 2016;

Garantie des dépôts

54.  réitère son appel en faveur d’un troisième pilier en vue d’achever l’union bancaire; rappelle que la protection des dépôts est un intérêt commun pour tous les citoyens européens; débat actuellement de la proposition relative au SEAD en commission;

55.  souligne que la création du SEAD et les discussions sur ce projet ne devraient pas conduire à un affaiblissement des efforts en direction de la mise en œuvre de la DSGD; salue le travail accompli récemment par l’ABE pour encourager la convergence dans ce domaine; se félicite de ce que tous les États membres ont transposé la BRRD; rappelle à tous les États membres l’obligation d’appliquer et de mettre en œuvre correctement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et la DSGD;

56.  rappelle que le rôle de la Commission est de garantir une égalité de traitement au sein de l’Union européenne et qu’il convient d’éviter toute fragmentation au sein du marché intérieur;

o
o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BCE, au CRU, aux parlements nationaux et aux autorités compétentes tel que défini au point 40) de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0006. (2) http://www.consilium.europa.eu/fr/european-council/pdf/20120629-euro-area-summit-statement-fr_pdf. (3) JO L 287 du 29.10.2013, p. 63. (4) JO L 141 du 14.5.2014, p. 1. (5) https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/ssmar2015.fr.pdf (6) Mécanisme de surveillance unique - les débuts sont réussis, mais des améliorations sont nécessaires, http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR16_29/SR_SSM_FR.pdf (7) JO L 78 du 24.3.2016, p. 60. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0439. (10) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. (11) JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. (12) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1. (13) JO C 216 du 30.7.2013, p. 1. (14) JO L 237 du 3.9.2016, p. 1. (15) JO L 173 du 12.6.2014, p. 149. (16) Rapport de l’examen annuel indépendant de la croissance pour 2017, publié le 23 novembre 2016.

Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique (2016/2903(RSP))

P8_TA(2017)0042 B8-0140/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1), et notamment ses articles 22 et 47, son article 66, paragraphe 2, et son annexe II, point 5,

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(2), et notamment ses articles 12 et 14,

–  vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d’approbation des substances actives à faible risque (D046260/01),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l'Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l'innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d'avenir pour l'Union européenne(4),

–  vu le plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres, élaboré par le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable et approuvé par le Conseil le 28 juin 2016,

–  vu le plan d’action de la Commission pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (COM(2011)0748) et le prochain plan d’action contre la résistance aux antimicrobiens que la Commission devrait lancer en 2017,

–  vu la question à la Commission sur les pesticides biologiques à faible risque (O‑000147/2016 – B8-1821/2016),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques est de plus en plus l'objet de discussions publiques en raison des risques potentiels qu’ils font peser sur la santé humaine, sur les animaux et sur l’environnement;

B.  considérant que le nombre de substances actives utilisées pour la protection des végétaux et disponibles sur le marché européen diminue; que les agriculteurs européens continuent d’avoir besoin de différents outils de protection des cultures;

C.  considérant qu’il importe d’inciter au développement de procédures ou techniques alternatives de façon à réduire la dépendance aux pesticides classiques;

D.  considérant que la lutte contre les pertes alimentaires est une priorité dans l’Union et que l’accès à des solutions phytopharmaceutiques adaptées est essentiel afin de prévenir les dégâts causés par les ravageurs et les maladies qui mènent à des pertes alimentaires; que, selon la FAO, 20 % de la production européenne de fruits et légumes sont perdus dans les champs(5);

E.  considérant qu’il est encore possible de trouver des traces indésirables de pesticides dans le sol, l’eau ou plus généralement dans l’environnement, mais que dans une certaine proportion de produits agricoles d’origine végétale et animale, il est possible de trouver des traces de pesticides dépassant le niveau maximal autorisé pour celles-ci;

F.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 établit des critères d’identification des substances à faible risque, qui sont valables indépendamment de l’origine de la substance et que les pesticides à faible risque pourraient être d’origine biologique aussi bien que synthétique;

G.  considérant qu’on entend généralement par «pesticides d’origine biologique» les produits phytopharmaceutiques à base de micro-organismes, de substances botaniques, de substances chimiques ou sémiochimiques (telles que les phéromones et diverses huiles essentielles) conçues à partir de matériaux biologiques et leurs produits dérivés; que l’actuel cadre réglementaire pour les produits phytopharmaceutiques(6) ne fait pas de distinction juridique entre produits phytopharmaceutiques biologiques et produits phytopharmaceutiques chimiques de synthèse;

H.  considérant que de récentes études scientifiques montrent que l’exposition sublétale à certains herbicides pourrait causer des changements négatifs dans la sensibilité aux antibiotiques des bactéries(7) et que l’association de l’utilisation élevée d’herbicides et d’antibiotiques à proximité d’animaux d’élevage et d’insectes pourrait mener à un plus grand recours aux antibiotiques en compromettant éventuellement leurs effets thérapeutiques;

I.  considérant que les produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique peuvent constituer une alternative viable aux produits phytopharmaceutiques classiques, tant pour les agriculteurs traditionnels que biologiques, et contribuer à une agriculture plus durable; que certains produits phytopharmaceutiques d’origine biologique possèdent de nouveaux modes d’action, ce qui pourrait être profitable compte tenu de la résistance croissante aux produits phytopharmaceutiques traditionnels et pourrait limiter l’impact sur les organismes non ciblés; que les produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique devraient être l'une des options privilégiées pour les utilisateurs non professionnels et pour le jardinage amateur, avec d’autres méthodes de contrôle ou de prévention non chimiques;

J.  considérant qu’il est nécessaire de recourir aux produits phytopharmaceutiques afin d’assurer une couverture suffisante en besoins alimentaires et en fourrage, et que le principe de précaution(8) s’applique à la procédure d’autorisation concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs principes actifs;

K.  considérant que la longueur de la procédure d’approbation et d’enregistrement avant la commercialisation de pesticides à faible risque d’origine biologique représente un obstacle économique important pour les fabricants;

L.  considérant que la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures est obligatoire dans l’Union conformément à la directive 2009/128/CE; que les États membres et les autorités locales devraient davantage insister sur une utilisation des pesticides qui soit compatible avec le développement durable, y compris les alternatives phytopharmaceutiques à faible risque;

M.  considérant qu'au titre du règlement (CE) nº 1107/2009, les substances actives sont approuvées au niveau de l'Union tandis que l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives relève de la compétence des États membres;

N.  considérant que l'article 22 du règlement (CE) nº 1107/2009 permet l'approbation de substances actives en tant que substances actives à faible risque lorsqu'elles satisfont aux critères d'approbation généraux et aux critères spécifiques de faible risque mentionnés à l'annexe II, point 5; qu’aux termes de l’article 47 du règlement (CE) nº 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques qui ne contiennent que des substances actives à faible risque, ne contiennent pas de substance préoccupante, ne nécessitent pas de mesures spécifiques d’atténuation des risques et sont suffisamment efficaces sont autorisés en tant que produits phytopharmaceutiques à faible risque;

O.  considérant qu’à l’heure actuelle, seules sept substances actives – dont six sont des substances actives d’origine biologique – classées comme étant «à faible risque» sont approuvées dans l’Union; que la Commission donne la priorité à l’évaluation de substances actives présumées à faible risque dans son programme de renouvellement;

P.  considérant qu’un certain nombre d’États membres ont refusé d’autoriser des produits contenant des substances actives d’origine biologique à faible risque en raison de leur efficacité considérée comme inférieure à celle des pesticides chimiques de synthèse, sans qu'il soit tenu compte de l’innovation continue dans le secteur des pesticides à faible risque d'origine biologique, des avantages en termes d’efficacité de l’utilisation des ressources qu’ils présentent pour l’agriculture biologique ni des coûts agricoles, sanitaires et environnementaux de certains autres produits phytopharmaceutiques;

Q.  considérant que le cadre réglementaire actuel prévoit certaines incitations pour les substances actives et produits phytopharmaceutiques à faible risque, à savoir, pour les substances actives à faible risque, une période de première approbation plus longue (15 ans), conformément à l’article 22 du règlement (CE) nº 1107/2009, et pour les produits phytopharmaceutiques à faible risque, un délai d’autorisation plus court (120 jours), conformément à l’article 47 du règlement (CE) nº 1107/2009; que ces incitations réglementaires, cependant, ne s'appliquent qu’à la fin de la procédure d'approbation, une fois qu'une substance active est classée en tant que substance à faible risque;

R.  considérant que l’article 12 de la directive 2009/128/CE dispose que l’utilisation de pesticides doit être diminuée ou interdite dans certaines zones spécifiques, par exemple des zones utilisées par le grand public et des zones protégées; que dans ces cas, des mesures appropriées de gestion des risques sont prises et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque et des mesures de lutte biologique sont envisagées en premier lieu; que certains États membres ont depuis longtemps interdit l’utilisation des pesticides dans ces zones spécifiques;

S.  considérant que la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui concerne les critères d’approbation des substances actives à faible risque; que ce projet prévoit une présomption de statut de substance à faible risque pour les substances actives que sont les micro-organismes;

Considérations générales

1.  souligne la nécessité d’améliorer sans plus attendre la disponibilité des pesticides à faible risque, y compris les produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique, dans l’Union;

2.  souligne la nécessité pour les agriculteurs de disposer de davantage d’instruments pour protéger leurs cultures et déterminer les mesures qui protégeront le mieux celles-ci de la façon la plus compatible avec le développement durable; encourage dès lors le recours accru à différents moyens, y compris les pesticides à faible risque d’origine biologique, dans le respect des principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

3.  souligne la nécessité d’augmenter le nombre d’instruments de lutte contre les ennemis des cultures destinés à l’agriculture biologique qui respectent à la fois les exigences de l’agriculture biologique et celles en matière d’utilisation efficace des ressources;

4.  insiste sur le fait qu’il faut répondre à la demande des consommateurs en denrées alimentaires sûres à la fois abordables et produites de façon compatible avec le développement durable;

5.  souligne que pour promouvoir la mise au point et l’utilisation de nouveaux produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique, il convient de concevoir l’évaluation de leur efficacité et de leurs risques, ainsi que celle de leur capacité à répondre aux besoins environnementaux, sanitaires et économiques de l’agriculture, de manière à fournir aux exploitants une protection des végétaux suffisamment élevée;

6.  souligne l'importance d'un débat public sur le fait de mettre à la disposition des agriculteurs et des cultivateurs des alternatives aux produits phytopharmaceutiques traditionnels et un plus grand choix de substances, y compris des produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique et autres mesures de contrôle biologiques, afin d'aboutir aux solutions les plus viables sur le plan environnemental, sanitaire et économique; souligne la nécessité d’éduquer à la nécessité d’assurer une protection des cultures qui soit compatible avec le développement durable; encourage à poursuivre les recherches et l’innovation en matière de produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique;

7.  se félicite du plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres, tel qu’approuvé par le Conseil; invite les États membres, la Commission et l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) à suivre la mise en œuvre de ce plan;

Action immédiate

8.  demande l’adoption rapide du projet de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui concerne les critères d’approbation des substances actives à faible risque que la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; invite la Commission à mettre les critères continuellement à jour en fonction des dernières connaissances scientifiques;

9.  demande à la Commission et aux États membres d'accélérer l'évaluation, l'autorisation, l'enregistrement et le suivi de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique, tout en conservant un niveau élevé d'évaluation des risques;

10.  invite les États membres à inclure l’usage des pesticides à faible risque d’origine biologique dans leurs plans nationaux d’action sur la protection de l’environnement et de la santé humaine;

11.  encourage les États membres à échanger des informations et des bonnes pratiques découlant des résultats des recherches concernant la lutte contre les ennemis des cultures, permettant d’apporter des solutions alternatives viables sur le plan environnemental, sanitaire et économique;

12.  invite la Commission à recenser les substances à faible risque déjà présentes sur le marché;

Révision de la législation sur les produits phytopharmaceutiques

13.  se félicite de l’initiative prise par la Commission en 2016, dans le cadre du programme REFIT, afin de procéder à une évaluation du règlement (CE) nº 1107/2009; souligne que cette initiative REFIT ne doit pas entraîner d'affaiblissement des normes en matière de santé, de sécurité alimentaire et de protection de l'environnement; s’inquiète de ce que la révision générale de l’ensemble du règlement (CE) nº 1107/2009 en lien avec cette initiative REFIT pourrait prendre plusieurs années;

14.  souligne la nécessité de réviser le règlement (CE) nº 1107/2009 de manière à favoriser le développement, l’autorisation et la mise sur le marché de l’Union européenne de pesticides à faible risque d’origine biologique; s’inquiète du fait que la procédure d’autorisation actuelle pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ne soit pas optimale pour les pesticides à faible risque d’origine biologique; souligne qu’en pratique, la procédure d’enregistrement actuelle des substances basiques à faible risque se présente parfois comme une sorte de brevet, rendant difficile l’utilisation de produits comportant à la base la même substance non enregistrée dans un autre État membre;

15.  invite la Commission à présenter avant la fin de l’année 2018 une proposition législative spécifique modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009, en dehors de la révision générale en lien avec l'initiative REFIT, en vue d'une procédure accélérée d'évaluation, d'autorisation et d'enregistrement des pesticides à faible risque d’origine biologique;

16.  souligne la nécessité d’une définition, dans le règlement (CE) nº 1107/2009, de «produit phytopharmaceutique d’origine biologique», couvrant les produits phytopharmaceutiques dont la substance active est un micro-organisme ou une molécule existant dans la nature, soit obtenue au moyen d’un processus naturel, soit synthétisée et identique à la molécule naturelle, par opposition aux produits phytopharmaceutiques dont la substance active est une molécule de synthèse qui n’existe pas dans la nature, indépendamment de la méthode de production;

17.  demande à la Commission, dans son rapport d’évaluation des plans d’action nationaux requis au titre de l’article 4 de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, de recenser les lacunes dans la mise en œuvre de la directive par les États membres et d’adresser de solides recommandations aux États membres afin qu’ils prennent sans délai les mesures nécessaires pour réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et pour élaborer et instaurer des méthodes ou des techniques de substitution dans le but de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides;

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18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (2) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0251. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0252. (5) FAO (2011) «Pertes et gaspillages alimentaires dans le monde». (6) La notion de «pesticide» comprend également les biocides, auxquels la présente résolution ne s’applique pas. (7) Voir par exemple Kurenbach, B., Marjoshi, D., Amábile-Cuevas, C.F., Ferguson, G.C., Godsoe, W., Gibson, P. et Heinemann, J.A., 2015, «Sublethal exposure to commercial formulations of the herbicides dicamba, 2,4-dichlorophenoxyacetic acid, and glyphosate cause changes in antibiotic susceptibility in Escherichia coli and Salmonella enterica serovar Typhimurium», mBio 6(2):e00009-15. doi:10.1128/mBio.00009-15. (8) Article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1107/2009.