Index 
Textes adoptés
Jeudi 16 février 2017 - StrasbourgEdition définitive
Situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua: le cas de Francisca Ramírez
 Exécutions au Koweït et à Bahreïn
 Guatemala, en particulier la situation des défenseurs des droits de l’homme
 Lutte contre le terrorisme ***I
 Renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures ***I
 évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne
 Améliorer le fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne
 Capacité budgétaire de la zone euro
 Règles de droit civil sur la robotique
 Initiative européenne sur l’informatique en nuage
 Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens
 Stratégie de l’aviation pour l’Europe
 Mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI - incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre

Situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua: le cas de Francisca Ramírez
PDF 257kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua: le cas de Francisca Ramírez (2017/2563(RSP))
P8_TA(2017)0043RC-B8-0156/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, notamment sa résolution du 18 décembre 2008 sur les attaques contre les militants des droits de l’homme, les libertés civiles et la démocratie dans ce pays(1), et celle du 26 novembre 2009(2),

–  vu la déclaration du 16 août 2016 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur la récente décision de la justice nicaraguayenne qui a révoqué plusieurs députés, ainsi que la déclaration de la vice-présidente et haute représentante du 19 novembre 2016 sur les résultats définitifs des élections au Nicaragua,

–  vu le rapport de la mission d’observation électorale de l’Union européenne au Nicaragua sur les élections législatives et présidentielles du 6 novembre 2011,

–  vu la déclaration du secrétariat général de l’Organisation des États américains du 16 octobre 2016 sur le processus électoral au Nicaragua,

–  vu le rapport sur le Nicaragua du secrétariat général de l’Organisation des États américains, du 20 janvier 2017,

–  vu l’accord d’association de 2012 entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, entré en vigueur en août 2013, notamment ses clauses sur les droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme, de juin 2004,

–  vu les orientations de l’Union européenne de 2004 visant à soutenir l’élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement,

–  vu la déclaration des Nations unies de décembre 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu la convention de 1989 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux (convention nº 169), que le Nicaragua a ratifiée,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012;

B.  considérant que la démocratie et l’état de droit se détériorent depuis plusieurs années au Nicaragua;

C.  considérant qu’en 2013, le Nicaragua a adopté la loi nº 840, qui octroie pour cent ans à une entreprise privée chinoise, la HK Nicaragua Canal Development Investment Company Ltd (HKND), une concession pour la construction d’un canal interocéanique sur son territoire;

D.  considérant que cette loi confère à la HKND des pouvoirs d’expropriation, exonère cette entreprise du paiement des impôts locaux et la dispense de l’application de règlements commerciaux; qu’elle lui garantit également l’absence de poursuites pénales en cas de rupture du contrat;

E.  considérant qu’entre le 27 novembre et le 1er décembre 2016, des manifestants venus de tout le pays se sont rassemblés dans la capitale pour faire entendre leur opposition à la construction du canal interocéanique, un mégaprojet qui pourrait exproprier des milliers de petits agriculteurs et d’habitants des zones où devrait passer ce canal, ainsi que pour dénoncer le manque de transparence de l’élection présidentielle du 6 novembre 2016; considérant que des défenseurs des droits de l’homme ont indiqué que la police avait fait usage de gaz lacrymogènes et de balles de caoutchouc et de plomb contre les manifestants;

F.  considérant que le projet de construction du canal interocéanique n’a fait l’objet d’aucune étude d’incidence sur l’environnement ni d’aucune concertation préalable avec les populations autochtones, ce qui est contraire à la convention nº 169 de l’OIT; considérant que ce projet devrait déplacer entre 30 000 et 120 000 habitants;

G.  considérant que des organismes scientifiques se sont alarmés du fait que le canal traverserait le lac Nicaragua et menacerait ainsi la plus grande source d’eau potable d’Amérique centrale; considérant qu’ils ont demandé au gouvernement nicaraguayen de suspendre le projet jusqu’à ce que des études indépendantes aient été réalisées et aient fait l’objet d’un débat public;

H.  considérant que Francisca Ramírez, coordinatrice du Conseil national de défense de la terre, des lacs et de la souveraineté, a déposé plainte officiellement en décembre 2016 à la suite d’actes de répression et d’agressions commis à Nueva Guinea; considérant qu’elle a fait l’objet d’intimidations, qu’elle a été détenue arbitrairement et que des membres de sa famille ont été violemment agressés en représailles à son activisme;

I.  considérant que des journalistes au Nicaragua font également l’objet de harcèlement, de mesures d’intimidation, de mises en détention et reçoivent des menaces de mort;

J.  considérant que la visite que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme devait effectuer en août 2016 au Nicaragua a été annulée en raison des obstacles qu’imposait le gouvernement de ce pays;

K.  considérant que l’éviction de candidats de l’opposition prouve que les conditions de la tenue d’élections libres et équitables n’étaient manifestement pas réunies et que la liberté de réunion, l’émulation politique et le pluralisme ont été gravement bafoués;

L.  considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies pour l’indépendance des juges et des magistrats a attiré l’attention, dans le cadre d’une procédure d’examen périodique universel réalisée en 2014, sur les nominations lourdement politisées des juges de la Cour suprême nicaraguayenne; considérant que les modifications apportées à la Constitution nicaraguayenne en 2013 concernant la réélection du président l’ont été en contournant la loi et dans une opacité totale; considérant que l’article 147 de cette Constitution interdit aux proches du président, qu’il s’agisse de membres de sa famille ou de personnes politiquement proches, de se porter candidats à la présidence ou à la vice-présidence du pays;

M.  considérant que la corruption dans le secteur public, notamment de la part des membres de la famille du président, demeure un des plus grands défis du Nicaragua; considérant que la corruption de fonctionnaires, les saisies illégales et les appréciations arbitraires de la part des autorités fiscales et douanières sont monnaie courante;

1.  exprime son inquiétude face à la détérioration constante de la situation des droits de l’homme au Nicaragua et déplore les agressions et les actes de harcèlement commis par des individus, par des forces politiques et par des organes liés à l’État contre des associations de défense des droits de l’homme, contre leurs membres et contre des journalistes indépendants;

2.  exhorte le gouvernement nicaraguayen à s’abstenir d’actes de harcèlement et de représailles contre Mme Francisca Ramírez et contre d’autres militants des droits de l’homme, alors qu’ils effectuent un travail légitime; lui demande de mettre un terme à l’impunité des auteurs de délits et de crimes contre les militants des droits de l’homme; appuie le droit des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement à exprimer leur opposition à l’abri des représailles; demande au gouvernement nicaraguayen de lancer une étude d’incidence sur l’environnement autour du projet de construction du canal interocéanique avant d’engager d’autres démarches, et de rendre tout ce processus public;

3.  demande au gouvernement nicaraguayen de respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, en particulier la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, signée en 2008, et la convention nº 169 de l’OIT;

4.  demande au gouvernement nicaraguayen de protéger les terres des peuples autochtones des conséquences de mégaprojets de développement qui menacent la viabilité de ces territoires, qui placent les communautés autochtones dans des situations de conflit et qui les exposent aux violences;

5.  est extrêmement préoccupé face à la révocation de députés de l’opposition à l’Assemblée nationale nicaraguayenne et face à la décision de justice qui a modifié la structure dirigeante du parti de l’opposition;

6.  demande au Nicaragua de respecter pleinement les valeurs démocratiques, notamment le principe de la séparation des pouvoirs, et de rétablir les droits de tous les partis de l’opposition en leur permettant d’exprimer leurs critiques du système politique et de la société en général; rappelle que la pleine participation de l’opposition au processus politique, la dépolarisation du pouvoir judiciaire, la fin de l’impunité et l’indépendance de la société civile sont des éléments essentiels à la viabilité de toute démocratie;

7.  rappelle que les mesures qui ont donné lieu à la modification de la Constitution afin de lever la limitation du mandat présidentiel, pour permettre au président Ortega de demeurer au pouvoir pendant de nombreuses années, étaient illégales et ont bafoué le système judiciaire;

8.  rappelle que l’Union européenne et l’Organisation des États américains ont lourdement critiqué les irrégularités commises lors des élections de 2011 et de 2016; signale qu’un dialogue est actuellement en cours entre le Nicaragua et l’Organisation des États américains et qu’un protocole d’accord censé améliorer la situation devrait être signé d’ici au 28 février 2017;

9.  réaffirme que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d’une société démocratique et ouverte; demande au gouvernement du Nicaragua de rétablir le pluralisme des médias;

10.  fait remarquer qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, que l’Union défend et encourage; demande à l’Union européenne de suivre de près la situation au Nicaragua et, si nécessaire, d’étudier les mesures qui pourraient être prises;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d’Amérique centrale et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

(1) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 89.
(2) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 74.


Exécutions au Koweït et à Bahreïn
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Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn (2017/2564(RSP))
P8_TA(2017)0044RC-B8-0150/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn, et notamment sa résolution du 4 février 2016 sur le cas de Mohammed Ramadan(1), sa résolution du 7 juillet 2016 sur Bahreïn(2), et sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(3),

–  vu la déclaration du 15 janvier 2017 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur les exécutions qui ont eu lieu à Bahreïn, et celle du 25 janvier 2017 sur les récentes exécutions dans l’État du Koweït,

–  vu la déclaration commune du 10 octobre 2015 de la VP/HR Federica Mogherini, au nom de l’Union européenne, et de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,

–  vu la déclaration du 25 janvier 2017 des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard, et sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Nils Melzer, demandant instamment au gouvernement de Bahreïn de mettre un terme à de nouvelles exécutions, et la déclaration du 17 janvier 2017 du porte-parole du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Rupert Colville, sur Bahreïn,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur la peine de mort, la torture, la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le nouveau cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

–  vu l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles 6 et 13,

–  vu les articles 1 et 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’accord de coopération de 1988 entre l’Union européenne, ses États membres et les pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG),

–  vu les conclusions de la 25e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE‑CCG du 18 juillet 2016,

–  vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’application de la peine de mort, notamment la résolution du 18 décembre 2014 et la plus récente du 19 décembre 2016,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l’enfant et la charte arabe des droits de l’homme, auxquelles le Koweït et Bahreïn sont parties,

–  vu les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984,

–  vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 11 août 2016 sur le troisième rapport périodique du Koweït,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, notamment son article 15,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 18, ainsi que son deuxième protocole facultatif sur la peine de mort, et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que d’après les services du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, plus de 106 États membres de l’ONU, affichant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents, ont aboli la peine de mort ou ne la pratiquent plus;

B.  considérant que, le 25 janvier 2017, les autorités du Koweït ont exécuté sept personnes, dont un membre de la famille royale: Mohammad Shahed Mohammad Sanwar Hussain, Jakatia Midon Pawa, Amakeel Ooko Mikunin, Nasra Youseff Mohammad al-Anzi, Sayed Radhi Jumaa, Sameer Taha Abdulmajed Abduljaleel et Faisal Abdullah Jaber Al Sabah, dont la plupart ont été condamnés pour homicide; que cinq personnes parmi les détenus étaient des ressortissants étrangers (deux Égyptiens, un Bangladais, un Philippin et un Éthiopien), et trois étaient des femmes; que ces exécutions sont les premières dans le pays depuis 2013, lorsque les autorités koweïtiennes avaient exécuté cinq personnes après un moratoire de six ans;

C.  considérant que le Centre des droits de l’homme des pays du Golfe et d’autres organisations de défense des droits de l’homme ont fait état de violations des procédures dans le système de justice pénale du Koweït, qui compliquent la tenue d’un procès équitable pour les prévenus; considérant que les travailleurs domestiques étrangers sont particulièrement vulnérables puisqu’ils ne bénéficient pas d’une protection sociale et juridique;

D.  considérant que le 15 janvier 2017, Bahreïn a passé par les armes Ali Al-Singace, Abbas Al-Samea et Sami Mushaima, mettant ainsi fin à un moratoire de six ans;

E.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, les exécutions ont eu lieu en grave violation des normes en matière de procès équitable; que les trois hommes ont été accusés d’un attentat à la bombe qui a eu lieu à Manama, en 2014, qui a causé la mort de plusieurs personnes, dont trois officiers de police; considérant toutefois que tous les trois auraient été torturés pour passer aux aveux, lesquels ont ensuite été utilisés en tant que preuves principales pour établir leurs condamnations; qu’ils ont été privés de leur nationalité, se sont vu refuser l’accès à un avocat et exécutés moins d’une semaine après le verdict, sans information préalable accordée à leurs familles ni aucune chance de demander la grâce;

F.  considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a qualifié ces exécutions d’«exécutions extrajudiciaires» au motif que les trois hommes n’ont pas bénéficié des droits à un procès équitable consacrés à l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

G.  considérant que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’est dit consterné par les exécutions et a déclaré qu’il existait de sérieux doutes quant au fait que ces hommes aient bénéficié d’un procès équitable;

H.  considérant que deux autres hommes, Mohammed Ramadan et Hussein Moussa, ont également été condamnés à la peine de mort à Bahreïn; que les deux hommes prétendent avoir été torturés pour livrer de faux aveux concernant des crimes passibles de la peine capitale et qu’ils peuvent être exécutés à tout moment;

I.  considérant qu’Abdulhadi al-Khawaja, ressortissant mi-bahreïnien mi-danois, l’un des fondateurs du Centre des droits de l’homme des pays du Golfe, ainsi qu’Al Khalil Halwachi, professeur de mathématiques ayant vécu en Suède, sont toujours en prison pour des charges liées à l’expression pacifique de leurs opinions;

1.  déplore vivement la décision du Koweït et de Bahreïn de revenir à la pratique de la peine capitale; réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d’un moratoire sur la peine de mort dans l’optique de son abolition;

2.  demande à Sa Majesté Hamed ben Issa al-Khalifa de Bahreïn de suspendre l’exécution de Mohammed Ramadan et de Hussein Moosa, et aux autorités de Bahreïn d’assurer un nouveau procès dans le respect des normes internationales; rappelle que toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises au cours de la procédure doivent être dûment examinées;

3.  souligne que la convention relative aux droits de l’enfant et le pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisent expressément la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans;

4.  invite les gouvernements du Koweït et de Bahreïn à délivrer immédiatement une invitation ouverte au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à effectuer une visite dans le pays, et à lui permettre un accès sans entrave aux détenus et à tous les lieux de détention;

5.  rappelle que l’Union est opposée à la peine de mort et estime qu’il s’agit d’une sanction cruelle et inhumaine qui n’a aucun effet dissuasif sur la criminalité et est irréversible en cas d’erreur;

6.  invite le Koweït et Bahreïn à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise à abolir la peine de mort;

7.  prie instamment le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort; demande instamment à Bahreïn et au Koweït de se conformer aux normes internationales minimales et de réduire le champ d’application et la fréquence de la peine de mort; prie instamment le SEAE de rester vigilant à l’égard des évolutions dans ces deux pays est dans la région du Golfe en général et d’utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;

8.  réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière des droits de l’homme; dénonce vivement les accords concernant le commerce des armes et des technologies utilisés pour porter atteinte aux droits de l’homme;

9.  prie instamment le SEAE et les États membres d’intervenir auprès du gouvernement de Bahreïn pour demander la libération de Nabeel Rajab et de toutes les personnes détenues au seul motif de l’exercice pacifique de la liberté d’expression et de réunion, et pour demander au gouvernement de Bahreïn de mettre un terme à l’usage excessif de la force contre les manifestants ou à la pratique arbitraire de la déchéance de nationalité;

10.   demande la libération d’Abdulhadi al-Khawaja et de Khalil Al Halwachi;

11.  invite le gouvernement de Bahreïn à mettre pleinement en œuvre les recommandations du rapport de la commission d’enquête indépendante de Bahreïn, de l’examen périodique universel et de l’Institut national pour les droits de l’homme; encourage en outre les efforts de réforme au Koweït;

12.  invite les autorités de Bahreïn à poursuivre le dialogue de consensus national en vue de parvenir à une réconciliation nationale générale et durable et à des solutions politiques viables à la crise; note que dans un processus politique durable, les critiques légitimes et pacifiques doivent pouvoir être exprimées librement;

13.  prend acte des manifestations qui ont eu lieu à Bahreïn et ont marqué le sixième anniversaire du soulèvement de 2011; demande aux autorités bahreïniennes de veiller à ce que les forces de sécurité respectent pleinement les droits des manifestants pacifiques et s’abstiennent du recours excessif à la force, aux détentions arbitraires, à la torture et à d’autres actes de violation des droits de l’homme;

14.  encourage le dialogue et les initiatives bilatérales et multilatérales entre l’Union européenne, ses États membres et les pays du Golfe, y compris le Koweït et Bahreïn, sur des questions relatives aux droits de l’homme, ainsi que dans d’autres domaines d’intérêt mutuel; invite le SEAE et la VP/HR, Federica Mogherini, à insister sur la mise en place d’un dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités de Bahreïn et du Koweït, conformément aux lignes directrices de l’Union en matière de dialogues sur les droits de l’homme;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au gouvernement et au parlement de l’État du Koweït et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0044.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0315.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.


Guatemala, en particulier la situation des défenseurs des droits de l’homme
PDF 344kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur le Guatemala, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (2017/2565(RSP))
P8_TA(2017)0045RC-B8-0152/2017

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le consensus européen pour le développement, de décembre 2005,

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l’homme, notamment celles adoptées dans le cadre des débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

–  vu ses résolutions du 15 mars 2007 sur le Guatemala(1) et du 11 décembre 2012(2) sur l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale,

–  vu la mission de sa sous-commission «droits de l’homme» au Mexique et au Guatemala de février 2016 et son rapport final,

–  vu le rapport de la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale sur sa visite au Guatemala et au Honduras du 16 au 20 février 2015,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2016(3),

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les menaces mondiales auxquelles sont exposés les défenseurs des droits de l’homme et sur la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le rapport 2016 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur les activités de son bureau au Guatemala,

–  vu la récente mission au Guatemala du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu la feuille de route 2014-2017 de l’Union européenne pour l’engagement envers la société civile dans les pays partenaires,

–  vu les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme et le cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme, qui engage l’Union à collaborer avec les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la résolution nº 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014, par laquelle celui-ci décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises,

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (convention nº 169 de l’OIT),

–  vu les clauses relatives aux droits de l’homme de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale et de l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, en vigueur depuis 2013,

–  vu le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Guatemala et son engagement à contribuer à la résolution des conflits, à la paix et à la sécurité,

–  vu les programmes de soutien de l’Union européenne à l’appareil judiciaire au Guatemala, notamment SEJUST,

–  vu l’arrêt rendu en 2014 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) dans l’affaire Défenseurs des droits de l’homme et al. c. Guatemala, et le rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Guatemala (OEA/Ser.L/V/II. Doc. 43/15) du 31 décembre 2015,

–  vu l’article 25 du règlement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, concernant le mécanisme des mesures conservatoires,

–  vu les conclusions du Conseil de 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’Union européenne,

–  vu les lignes directrices du Conseil de 2009 sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire,

–  vu la déclaration du 9 décembre 2016 de la haute représentante, Federica Mogherini, au nom de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme du 10 décembre 2016,

–  vu la déclaration du 17 août 2016 du porte-parole du SEAE sur les défenseurs des droits de l’homme au Guatemala,

–  vu la déclaration de Saint-Domingue adoptée à l'issue de la réunion ministérielle UE-CELAC des 25 et 26 octobre 2016,

–  vu la déclaration du 1er février 2017 du groupe des treize sur le renforcement de l’état de droit et la lutte contre la corruption et l’impunité,

–  vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l’Union européenne, et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 135 de son règlement,

A.  considérant que le Guatemala est le troisième plus important bénéficiaire de l’aide bilatérale au développement en Amérique centrale; que cette aide s’élève à 187 millions d’euros pour la période 2014-2020 et qu’elle se concentre sur la sécurité alimentaire, la résolution des conflits, la paix, la sécurité et la compétitivité;

B.  considérant que le Guatemala est un point de passage stratégique pour le trafic de drogues et les migrations clandestines entre l’Amérique centrale et les États-Unis; que les Guatémaltèques restent, en importance, le deuxième groupe de déportés des États-Unis; que des décennies de conflits internes, des taux de pauvreté élevés et une culture profondément ancrée de l’impunité ont induit des niveaux soutenus de violence et compromis la sécurité au Guatemala; que l’ensemble de la société est affectée par des taux élevés de criminalité, et plus particulièrement les défenseurs des droits de l’homme, les ONG et les autorités locales;

C.  considérant que 2017 marque le 20e anniversaire des accords de paix au Guatemala; qu’il est essentiel de lutter contre l’impunité, y compris contre les crimes graves commis sous les anciens régimes non démocratiques; que les autorités guatémaltèques doivent clairement faire savoir aux instigateurs et aux auteurs d’actes de violence visant les défenseurs des droits de l’homme que de tels actes ne resteront pas impunis;

D.  considérant que quatorze assassinats et sept tentatives d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme au Guatemala ont été enregistrés entre janvier et novembre 2016 par l’unité chargée de la protection des défenseurs des droits de l’homme au Guatemala (UDEFEGUA); que, selon les mêmes sources, en 2016, 223 agressions ont été commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et 68 nouvelles procédures judiciaires ont été ouvertes contre des défenseurs des droits de l’homme; que les militants écologistes, les défenseurs du droit à la terre et les activistes engagés dans la lutte contre l’injustice et l’impunité sont les catégories de défenseurs des droits de l’homme les plus fréquemment ciblées;

E.  considérant que 2017 a déjà été endeuillée par la mort de deux défenseurs des droits de l’homme, Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastián Alonzo Juan, qui viennent s’ajouter à la liste des journalistes tués en 2016: Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano;

F.  considérant que la situation des droits de l’homme reste très préoccupante; que la situation des femmes, des populations autochtones, surtout celles qui défendent les droits de l’homme, et des migrants demeure un grave sujet de préoccupation, tout comme d’autres problématiques telles que l’accès à la justice, les conditions de détention, le comportement des forces de l’ordre et les allégations de torture, aggravées par la corruption, la complicité et l’impunité généralisée;

G.  considérant que le Guatemala a ratifié la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et la convention nº 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical; que l’on observe certains signes positifs, tels que la création de la Mesa Sindical del Ministerio Público; que la législation guatémaltèque ne prévoit pas l’obligation de procéder à une consultation préalable, libre et éclairée avec les communautés indigènes, comme le prévoit la convention nº 169 de l’OIT;

H.  considérant que la CIADH a prononcé une sentence contraignante en 2014 par laquelle elle demandait la mise en place d’une politique publique pour la protection des défenseurs des droits de l’homme; qu’un processus de consultation financé par l’Union pour la mise en place de cette politique est en cours;

I.  considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme s'appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, que celles-ci soient multinationales ou non et quels que soient leur taille, le secteur dans lequel elles opèrent, leur situation géographique, leur propriétaire et leur structure, bien que la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de sanctions demeure un défi à relever dans la mise en œuvre de ces principes directeurs au niveau mondial; que la situation en matière de droits de l’homme au Guatemala sera réexaminée en novembre 2017 dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme (CDH);

J.  considérant que le médiateur guatémaltèque des droits de l’homme, le ministère public et le pouvoir judiciaire ont pris d’importantes mesures contre l’impunité et pour la prise en compte des droits de l’homme;

K.  considérant que le Guatemala a pris certaines mesures positives, par exemple la prolongation du mandat de la CICIG (Commission internationale contre l’impunité au Guatemala) jusqu’en 2019; qu’en octobre 2016, une proposition de réforme constitutionnelle du secteur de la justice basée, notamment, sur des tables rondes avec la société civile a été présentée au Congrès par les présidents de l’exécutif, du Congrès et du système judiciaire du Guatemala, et qu’elle vise à renforcer le système de justice en se fondant sur des principes tels que la carrière judiciaire, le pluralisme juridique et l’indépendance de la justice;

L.  considérant qu’une campagne de harcèlement ciblée a fait obstacle à un certain nombre d’affaires emblématiques liées à des cas de corruption et de justice transitionnelle, et que des défenseurs des droits de l’homme travaillant sur ces affaires, y compris des juges et des avocats, ont été victimes d’intimidations et de fausses accusations; qu’Iván Velasquez, directeur de la CICIG, entité reconnue à l’échelle internationale, fait également l’objet d’accusations et d’une campagne de dénigrement continue; que les affaires emblématiques dans le domaine de la justice transitionnelle progressent, notamment celles impliquant Molina Theissen et CREOMPAZ, ou encore les affaires de corruption La Linea y Coparacha, entre autres;

M.  considérant que plusieurs États membres n'ont pas encore ratifié l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale et que le pilier du «dialogue politique» n'est donc pas encore entré en vigueur; que les droits de l’homme et l’état de droit sont au cœur de l’action extérieure de l’Union, en complément du développement économique et social durable;

1.  condamne avec la plus grande fermeté les assassinats récents de Laura Leonor Vásquez Pineda, Sebastian Alonzo Juan et des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano, ainsi que chacun des 14 assassinats d’autres défenseurs des droits de l’homme commis au Guatemala en 2016; présente ses sincères condoléances aux familles et aux amis de chacun de ces défenseurs des droits de l'homme décédés;

2.  fait part de son inquiétude face au fait que les actes de violence et l’insécurité continus ont des conséquences négatives sur la capacité des défenseurs des droits de l’homme à exercer pleinement et librement leurs activités; rend hommage à tous les défenseurs des droits de l’homme au Guatemala et demande une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie sur les assassinats susmentionnés et ceux commis précédemment; souligne qu’une société civile dynamique est indispensable pour renforcer la responsabilité, la réactivité, l’ouverture, l’efficacité et, partant, la légitimité de l’État à tous les niveaux;

3.  se félicite des efforts déployés par le Guatemala pour lutter contre la criminalité organisée; demande une intensification de ces efforts et prend acte des très grandes difficultés que connaît le pays pour garantir sécurité et liberté à tous ses citoyens dans une situation de violence structurelle telle que celle générée par le trafic de stupéfiants; invite les institutions et les États membres de l’Union à fournir des moyens techniques et budgétaires au Guatemala pour l’aider à lutter contre la corruption et la criminalité organisée, et à accorder la priorité à ces efforts dans le cadre des programmes de coopération bilatérale;

4.  rappelle la nécessité de mettre en place une politique publique pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, comme l’a déclaré la CIADH en 2014; prend note du dialogue national lancé récemment; invite les autorités guatémaltèques à veiller à ce que la politique publique soit mise en place au moyen d’un vaste processus participatif et à ce qu’elle s’attaque aux causes structurelles qui renforcent la vulnérabilité des défenseurs des droits de l’homme, et invite les entreprises à soutenir ces efforts;

5.  se félicite de la décision prise par la délégation de l’Union au Guatemala de contribuer financièrement au processus de discussion et de consultation sur un tel programme, et encourage la délégation de l’Union à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités compétentes à élaborer et à mettre en œuvre une politique publique visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme en étroite coopération avec un grand nombre d’acteurs, et à poursuivre sur la voie des réformes en vue de parvenir à l’indépendance du pouvoir judiciaire, de lutter contre l’impunité et de consolider l’état de droit;

6.  demande la mise en œuvre urgente et impérative des mesures de précaution recommandées par la CIADH et invite les autorités à revenir sur la décision annulant de manière unilatérale les mesures conservatoires nationales au profit des défenseurs des droits de l’homme;

7.  rappelle les résultats des 93 consultations communautaires menées de bonne foi en 2014 et en 2015; rappelle qu’un processus participatif est actuellement en cours et invite les autorités guatémaltèques à accélérer les procédures visant à garantir la mise en place d’un mécanisme national de consultations préalables, libres et éclairées, comme le prévoit la convention nº 169 de l’OIT; invite le gouvernement du Guatemala à lancer des consultations sociales étendues en ce qui concerne les centrales hydroélectriques, les projets d’exploitation minière et les compagnies pétrolières, et demande aux institutions de l’Union de veiller à ce qu’aucune aide ou aucun soutien européen ne favorise ou n'autorise des projets de développement qui ne respectent pas l’obligation de consultation préalable, libre et éclairée avec les communautés indigènes;

8.  se félicite de l’initiative relative à une réforme du système judiciaire présentée par les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif au Congrès afin de poursuivre le développement d’un système judiciaire professionnel et démocratique fondé sur l’indépendance effective de la justice; demande des efforts conjoints de la part du Congrès du Guatemala pour mener à bien la réforme judiciaire dans son entièreté et son intégrité pleine et entière en 2017; à cette fin, invite les autorités guatémaltèques à allouer un financement et des ressources humaines suffisantes au système judiciaire, et en particulier au bureau du procureur général; soutient le travail important réalisé par la CICIG;

9.  se félicite de l’arrêt rendu par la première chambre de la Cour d’appel dans lequel elle réaffirmait la non-applicabilité des restrictions statutaires aux crimes de génocide et crimes contre l’humanité dans le procès de l’ancien dictateur Rios Montt, car il constitue une étape importante dans la lutte contre l’impunité;

10.  invite l’État guatémaltèque à coopérer avec le processus de l’examen périodique universel et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre ses recommandations;

11.  demande à l’Union européenne de soutenir le bureau du procureur général; rejette fermement toute forme de pression, d’intimidation ou d’influence qui met en péril l’indépendance, le pluralisme juridique et l’objectivité; encourage les autorités guatémaltèques à continuer de favoriser la coopération entre l’unité chargée de l’analyse des attaques contre des défenseurs des droits de l’homme du ministère de l’intérieur et la section des droits de l’homme du bureau du procureur général;

12.  invite les institutions de l’Union à œuvrer à la conclusion d’accords internationaux contraignants qui renforceront le respect des droits de l’homme, en particulier dans le cas des entreprises établies dans l’Union et opérant dans des pays tiers;

13.  demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier sans tarder l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’utiliser les mécanismes prévus par l’accord d’association et de dialogue politique pour encourager fortement le Guatemala à poursuivre un ambitieux programme en matière de droits de l’homme et à continuer à lutter contre l’impunité; invite les institutions et les États membres de l’Union à allouer des fonds et une aide technique suffisants à cette tâche;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, à l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République du Guatemala, au SIECA et au Parlacen.

(1) JO C 301E du 13.12.2007, p. 257.
(2) JO C 434 du 23.12.2015, p. 181.
(3) Textes adoptés, P8_TA(2016)0020.


Lutte contre le terrorisme ***I
PDF 253kWORD 51k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015)0625 – C8-0386/2015 – 2015/0281(COD))
P8_TA(2017)0046A8-0228/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0625),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 83, paragraphe 1, et l'article 82, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0386/2015),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2016(1),

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1373(2001) du 28 septembre 2001, 2178(2014) du 24 septembre 2014, 2195(2014) du 19 décembre 2014, 2199(2015) du 12 février 2015, 2249(2015) du 20 novembre 2015 et 2253(2015) du 17 décembre 2015,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 et son protocole additionnel du 19 mai 2015,

–  vu les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI),

–  vu le communiqué du Sommet sur la sécurité nucléaire à Washington du 1er avril 2016,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 novembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0228/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/541.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission faite au moment de l’adoption de la directive relative à la lutte contre le terrorisme

Les attentats terroristes récemment perpétrés en Europe ont mis en évidence la nécessité de renforcer les efforts visant à préserver la sécurité tout en promouvant le respect de nos valeurs communes, notamment l’État de droit et le respect des droits de l’homme. Afin d’apporter une réponse globale à une menace terroriste en évolution, un cadre pénal renforcé destiné à lutter contre le terrorisme doit être complété par des mesures effectives en matière de prévention de la radicalisation conduisant au terrorisme et par un échange efficace d’informations concernant les infractions terroristes.

C’est dans cet esprit que les institutions et les États membres de l’UE expriment collectivement leur volonté - dans leurs domaines de compétence respectifs - de continuer à mettre en place des mesures préventives effectives et à investir dans de telles mesures, dans le cadre d’une approche transsectorielle globale couvrant toutes les politiques pertinentes, y compris, en particulier, dans le domaine de l’éducation ainsi que de l’inclusion et de l’intégration sociales, et associant toutes les parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, les communautés locales ou les partenaires industriels.

La Commission appuiera les efforts déployés par les États membres, en particulier en proposant de soutenir financièrement des projets qui visent à concevoir des outils destinés à lutter contre la radicalisation, ainsi que dans le cadre d’initiatives et de réseaux à l’échelle de l’UE, comme le réseau de sensibilisation à la radicalisation.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent qu’il est nécessaire que toutes les informations pertinentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière soient échangées de manière effective et en temps utile entre les autorités compétentes au sein de l’Union. À cet égard, il est essentiel de tirer pleinement parti de tous les instruments, canaux et agences existants de l’Union pour échanger des informations, et de mettre en œuvre rapidement l’ensemble des actes législatifs de l’Union adoptés dans ce domaine.

Les trois institutions réaffirment la nécessité d’évaluer le fonctionnement du cadre général de l’UE en matière d’échange d’informations et de remédier, au moyen de mesures concrètes, aux éventuelles insuffisances, notamment au regard de la feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations et la gestion de l’information, y compris des solutions d’interopérabilité, dans le domaine de la JAI.

(1) JO C 177 du 18.5.2016, p. 51.


Renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures ***I
PDF 238kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670 – C8-0407/2015 – 2015/0307(COD))
P8_TA(2017)0047A8-0218/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0670),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0407/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0218/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/458.)


évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne
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Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne (2014/2248(INI))
P8_TA(2017)0048A8-0390/2016

Le Parlement européen,

–  vu notamment les articles 1er, 2, 3, 6, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 48 et 50 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et les articles 119, 120-126, 127-133, 136-138, 139-144, 194 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et leurs protocoles,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le rapport du 22 juin 2015 du président de la Commission européenne, préparé en étroite coopération avec les présidents du Conseil européen, du Parlement européen, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe, intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne» (ci-après «le rapport des cinq présidents»)(1),

–  vu sa résolution législative du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020(2) et sa décision du 19 novembre 2013 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le CFP(4) et l'accord interinstitutionnel(5) tels qu'adoptés le 2 décembre 2013,

–  vu le rapport final et les recommandations de décembre 2016 du groupe de haut niveau sur les ressources propres(6),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 concernant un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne, rendues caduques par la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union,

–  vu le résultat du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union,

–  vu l'Eurobaromètre Standard 84 de l'automne 2015 intitulé "L'opinion publique dans l'Union européenne" et l'Eurobaromètre spécial du Parlement européen de juin 2016 intitulé "Les Européens en 2016: perceptions et attentes, lutte contre le terrorisme et la radicalisation",

–  vu l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le projet d'accord portant adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)(7),

–  vu la décision du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen(8),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne(9),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations du CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(10),

–  vu ses résolutions du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014(11) et du 4 juillet 2013 sur l'amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014(12),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne(13),

–   vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne(14),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne et sa proposition de modification de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(15),

–  vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni(16),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(17),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(18),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 avec recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(19),

–  vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes(20),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 septembre 2015(21) et celui du Comité des régions du 8 juillet 2015(22),

–  vu la déclaration «Greater European Integration: The Way Forward» (Vers une intégration européenne accrue) des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise, signée le 14 septembre 2015 et soutenue actuellement par plusieurs chambres parlementaires à travers l’Union,

–   vu l’avis du Comité des régions du 31 janvier 2013 sur «Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union»(23),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0390/2016),

A.  considérant que la présente résolution vise à apporter des solutions qui ne peuvent être obtenues au moyen des instruments prévus actuellement par les traités et qui requièrent donc une future modification de ces derniers lorsque les conditions préalables seront remplies;

B.  considérant que l’incapacité des institutions européennes à faire face aux crises multiples et profondes auxquelles est actuellement confrontée l’Union européenne – la «polycrise» et ses retombées financières, économiques, sociales et migratoires, ainsi que la montée des partis populistes et des mouvements nationalistes – pousse une frange toujours plus importante de la population à se déclarer déçue du fonctionnement de l’Union;

C.  considérant que les défis européens sont d'une ampleur telle qu'ils ne peuvent être relevés par les seuls États membres, mais uniquement par une action commune de l’Union;

D.  considérant que les progrès vers une Union réellement en mesure d’atteindre ses objectifs sont entravés par un échec de la gouvernance causé par la recherche permanente et systématique de l’unanimité au sein du Conseil (qui repose toujours sur le compromis de Luxembourg) et par l’absence d’un pouvoir exécutif unique et crédible qui disposerait de la pleine légitimité démocratique et des compétences nécessaires pour prendre des mesures concrètes dans un grand nombre de domaines; que de récents exemples, comme la gestion inadéquate des flux de réfugiés, la lenteur de l’assainissement de nos banques après la survenue de la crise financière et l’absence de réponse commune immédiate à la menace intérieure et extérieure du terrorisme, ont clairement démontré l’incapacité de l’Union à réagir avec rapidité et efficacité;

E.  considérant que l’Union européenne est dans l’incapacité de satisfaire aux attentes de ses citoyens, puisque les traités actuels ne sont pas pleinement exploités et ne lui confèrent pas tous les instruments, compétences et procédures décisionnelles nécessaires pour remplir efficacement ces objectifs communs;

F.  considérant que ce problème, ajouté à l’absence de vision commune des États membres en ce qui concerne l’avenir de notre continent, engendre un niveau d’euroscepticisme sans précédent, qui conduit à un retour au nationalisme et risque de mettre à mal l’Union européenne, voire de conduire à sa désintégration;

G.  considérant qu’au lieu de favoriser l’Union, le système dans lequel les États membres recourent à des solutions à la carte, et dont le renforcement s’est poursuivi avec le traité de Lisbonne, a accru la complexité de l’Union et renforcé les différenciations en son sein; que, malgré la souplesse offerte par les traités, de nombreuses dérogations au niveau du droit primaire ont été accordées à divers États membres, ce qui a créé un système opaque où se chevauchent divers cercles de coopération, empêchant toute surveillance et traçabilité démocratiques;

H.  considérant que les traités offrent des formes d’intégration flexible et différenciée au niveau du droit secondaire par l'intermédiaire d’instruments de coopération renforcée et structurée qui ne devraient s’appliquer qu’à un nombre limité de domaines d’action tout en restant ouverts pour permettre à tous les États membres de participer; que, vingt ans après sa mise en place, la coopération renforcée a toujours un effet limité; que la coopération renforcée a été observée à trois reprises: en matière de droit commun pour la loi applicable aux divorces de couples internationaux, pour le brevet européen à effet unitaire et dans le cadre de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF); que la coopération renforcée doit être une première étape dans le renforcement de l’intégration de politiques telles que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et non un moyen de faciliter les solutions à la carte;

I.  considérant que la méthode communautaire doit être préservée, et non mise en danger par des solutions intergouvernementales, pas même dans les domaines où tous les États membres ne remplissent pas les conditions de participation;

J.  considérant que si l’euro est la monnaie de l’Union européenne (article 3, paragraphe 4, du traité UE), le Royaume-Uni a obtenu une option de non-participation (protocole nº 15), le Danemark bénéficie d’une dérogation constitutionnelle (protocole nº 16), la Suède a cessé de se conformer aux critères de convergence de l’euro et la possibilité d’une sortie de la Grèce de la monnaie unique a été ouvertement débattue au Conseil européen; que tous les États membres ont l’obligation d’adopter la monnaie unique une fois qu’ils remplissent tous les critères applicables, mais qu’aucun calendrier n’a été défini pour les États membres adoptant l’euro après sa création;

K.  considérant qu’en ce qui concerne Schengen, la libre circulation des personnes et la suppression des contrôles aux frontières intérieures qui en résulte, formellement intégrées dans les traités, des clauses de non-participation ont été accordées au Royaume-Uni et à l’Irlande; que quatre autres États membres ne participent pas non plus, alors qu’ils en ont l’obligation, tandis que des options de participation ont été accordées à trois pays tiers; que ce morcellement empêche non seulement l’abolition totale de certaines frontières intérieures toujours en vigueur, mais complique aussi la réalisation d’un véritable marché intérieur et d’un espace de liberté, de sécurité et de justice totalement intégré; rappelle que l’intégration à l’espace Schengen doit rester l’objectif de tous les États membres;

L.  considérant que les dérogations individuelles accordées aux États membres mettent en péril l’application uniforme du droit de l’Union, entraînent une complication excessive de la gouvernance, portent atteinte à la cohésion de l’Union et nuisent à la solidarité entre ses citoyens;

M.  considérant que, depuis le traité de Lisbonne, et de manière encore plus soutenue depuis la survenue des crises économique, financière, migratoire et sécuritaire, le Conseil européen a étendu ses compétences à la gestion au quotidien grâce à l’adoption d’instruments intergouvernementaux en dehors du cadre de l’Union, bien que son rôle ne soit pas d’exercer des fonctions législatives, mais de donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et d’en définir les orientations et les priorités politiques générales (article 15, paragraphe 1, du traité UE);

N.  considérant que l’exigence d’unanimité au sein du Conseil européen et l’incapacité de ce dernier à parvenir à cette unanimité ont conduit à l’adoption d’instruments intergouvernementaux en dehors du cadre de l’Union, comme le Mécanisme européen de stabilité (MES), le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG ou pacte budgétaire); qu’il en va de même pour l’accord passé avec la Turquie sur la crise des réfugiés syriens;

O.  considérant que si l’article 16 du TSCG dispose que les mesures nécessaires pour intégrer le pacte budgétaire dans le cadre juridique de l’Union doivent être prises dans un délai de cinq ans maximum à compter de sa date d’entrée en vigueur (avant le 1er janvier 2018) et que des dispositions similaires sont incluses dans l’accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, il est clair que la résilience de la zone euro, notamment l’achèvement de l’union bancaire, sera impossible sans l’adoption de nouvelles mesures d’approfondissement en matière budgétaire ou la mise en place d’une forme de gouvernance plus fiable, plus efficace et plus démocratique;

P.  considérant que ce nouveau système de gouvernance suppose que la Commission devienne un véritable gouvernement, responsable devant le Parlement et en mesure de définir et d’appliquer les politiques budgétaire et macroéconomique communes dont la zone euro a besoin, et soit dotée d’un Trésor et d’un budget à la hauteur des missions qui lui sont attribuées; que cela nécessite, en plus des mesures prévues par le droit primaire en vigueur, une réforme du traité de Lisbonne;

Q.  considérant qu’il en va de même pour les réformes et la modernisation nécessaires des ressources financières de toute l’Union; que l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur n’a pu être conclu qu’au prix de négociations prolongées et laborieuses, et qu’il a été assorti de la décision de créer un groupe de haut niveau afin de réexaminer le système des ressources propres de l’Union, dont le rapport est attendu en 2016; que le CFP actuel restreint sensiblement l’autonomie financière et politique de l’Union, étant donné que la plupart de ses recettes proviennent des contributions nationales des États membres et qu’une grande partie des dépenses sont déjà prédéterminées sous forme de retours à ces mêmes États membres; que les contributions nationales fondées sur le PNB/RNB sont devenues de loin la plus grande source de recettes;

R.  considérant que le CFP en vigueur présente des valeurs nominales inférieures par rapport au cadre précédent, alors que les circonstances exigent des efforts budgétaires importants pour venir en aide aux réfugiés et stimuler la croissance économique, la cohésion sociale et la stabilité financière;

S.  considérant que l’exigence d’unanimité dans le domaine fiscal entrave la lutte contre les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne et les politiques fiscales dommageables des États membres; que nombre de ces pratiques faussent le fonctionnement du marché intérieur, plombent les recettes des États membres et participent en fin de compte au transfert de la charge sur les citoyens et les PME;

T.  considérant que l’Union européenne est un système constitutionnel fondé sur l’état de droit; que les traités doivent être modifiés pour étendre la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne à tous les aspects du droit de l’Union, conformément au principe de la séparation des pouvoirs;

U.  considérant que l'Union est aussi fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit, et sur le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que les instruments existant actuellement dans l’Union pour évaluer et sanctionner les manquements à ces principes par les États membres se sont avérés insuffisants; que les procédures d’infraction à l’encontre de mesures ou d’actions juridiques spécifiques entreprises par un État membre en violation du droit de l’Union ne permettent pas de pallier les manquements systémiques aux valeurs fondamentales de l’Union; qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil est tenu de statuer à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres pour constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs fondamentales, et qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du traité UE, le Conseil européen est tenu de statuer à l’unanimité pour constater l’existence d’une violation grave et persistante; qu’en conséquence, ni la mesure de prévention en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, ni les mécanismes de sanction en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du traité UE n’ont été invoqués;

V.  considérant que l’Union semble être plus en mesure d’influer sur les politiques en matière de droits fondamentaux, d’état de droit et de corruption lorsque les pays sont encore candidats à l’adhésion à l’Union; que le mécanisme d’état de droit doit être appliqué au même degré à tous les États membres;

W.  considérant qu’un réexamen est également nécessaire pour rééquilibrer et rénover fondamentalement le fonctionnement de l’Union afin de parvenir à un cadre réglementaire moins bureaucratique et à une élaboration et une adoption plus efficaces des politiques, plus proches des besoins des citoyens; que l’Union doit disposer des compétences nécessaires pour réaliser des avancées dans l’accomplissement de certains de ses objectifs déclarés, comme l’achèvement du marché unique, dont l’union de l’énergie, la cohésion sociale et l’objectif du plein emploi, une gestion juste et commune de la migration et de l’asile, ainsi qu'une politique de sécurité interne et externe;

X.  considérant que l’élaboration d’un dialogue systématique avec les organisations de la société civile et le renforcement du dialogue social à tous les niveaux, conformément au principe établi par l’article 11 du traité FUE, sont des éléments d’une importance clé pour vaincre l’euroscepticisme et réaffirmer la dimension solidaire de l’Europe, la cohésion sociale et la construction d’une démocratie participative et ouverte, en sus de la démocratie représentative;

Y.  considérant qu’au cours des dix dernières années, la situation de l'Europe en matière de sécurité s'est sensiblement dégradée, en particulier dans notre voisinage, au point qu’un État membre ne peut plus garantir seul sa sécurité intérieure et extérieure;

Z.  considérant que le déclin des capacités de défense de l’Europe a limité sa capacité à étendre la stabilité au-delà de ses frontières immédiates; qu’à cela s’ajoute la réticence des États-Unis, pays allié, à intervenir si l’Europe n’est pas en mesure d’assumer sa part de responsabilité; que la politique de défense de l’Union européenne devrait être renforcée et qu’il convient de constituer un partenariat global entre l’Union et l’OTAN, tout en permettant à l’Union d’agir de manière autonome dans des opérations à l’étranger, principalement en vue de stabiliser son voisinage; que cela suppose une coopération renforcée entre les États membres et l’intégration de certaines de leurs capacités de défense au sein d’une Communauté européenne de défense, toutes deux dans le cadre d’une nouvelle stratégie européenne de sécurité;

AA.  considérant qu’aucune des clauses passerelles prévues par le traité de Lisbonne afin de généraliser la gouvernance de l’Union n’a été appliquée et qu’elles ne le seront probablement pas dans les circonstances actuelles; qu’au contraire, en raison de la décision du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 concernant la réduction du nombre de membres de la Commission envisagée dans le traité de Lisbonne, la clause d'exclusion a été immédiatement utilisée;

AB.  considérant que les élections européennes de 2014 ont pour la première fois entraîné directement la désignation du candidat à la présidence de la Commission; que, malheureusement, les citoyens n’ont pas pu voter directement pour les candidats; que le caractère supranational des élections européennes devrait être davantage renforcé par l’introduction d’une base juridique claire afin d’assurer que ce nouveau système sera préservé et pourra se développer; qu’en outre, la relation entre les présidents de la Commission et du Conseil européen prête toujours à confusion auprès des citoyens;

AC.  considérant que la réforme de l’Union revêt un caractère plus urgent encore depuis le référendum conduit au Royaume-Uni sur le souhait de se retirer de l’Union; que les négociations sur les modalités du retrait du Royaume-Uni devront également tenir compte du cadre dans lequel s’inscrira sa future relation avec l’Union; que cet accord doit être négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité FUE et conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen; que ce dernier devrait donc être associé pleinement à l’ensemble du processus de négociation;

AD.  considérant que le départ du Royaume-Uni serait l’occasion de réduire la complexité de l’Union et de clarifier ce que signifie vraiment l’appartenance à l’Union; qu’il faut se doter d’un cadre clair dans lequel pourraient s’inscrire à l’avenir les relations entre l’Union et les pays tiers du voisinage (Royaume-Uni, Norvège, Suisse, Turquie, Ukraine, etc.); que les pères fondateurs de l’Union avaient déjà envisagé le statut d’État associé;

AE.  considérant que dans le cadre de cet exercice important, les traités confèrent au Parlement six prérogatives, à savoir: le droit de proposer des modifications aux traités (article 48, paragraphe 2, du traité UE), le droit d'être consulté par le Conseil européen à propos de la modification des traités (article 48, paragraphe 3, alinéa 1, du traité UE), le droit d'insister en vue de la convocation d'une Convention contre l'avis du Conseil européen (article 48, paragraphe 3, alinéa 2, du traité UE), le droit d'être consulté au sujet d'une décision du Conseil européen portant sur la modification de l'ensemble ou d'une partie des dispositions de la troisième partie du traité FUE (article 48, paragraphe 6, alinéa 2, du traité UE), le droit de procéder à une redistribution des sièges au Parlement entre deux élections (article 14, paragraphe 2, du traité UE) et le droit de proposer une procédure électorale uniforme (article 223, paragraphe 1, du traité FUE);

AF.  considérant que le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) doivent être préservés dans leur rôle de représentants institutionnels des organisations de la société civile et des protagonistes régionaux et locaux, étant donné que leurs avis contribuent à accroître la légitimité démocratique du processus de définition des politiques de l’Union et du processus législatif;

AG.  considérant qu’une nette majorité des gouvernements régionaux et locaux de l’Union se sont toujours exprimés, par l'intermédiaire du Comité des régions, en faveur d’une Union européenne plus intégrée avec une gouvernance efficace;

1.  estime qu’il n’y a plus lieu de réagir aux crises par des décisions ad hoc ou incrémentielles, étant donné que cette stratégie ne consiste souvent qu’en des mesures trop limitées et trop tardives; est convaincu qu'il est désormais temps de mener une profonde réflexion sur la façon de remédier aux lacunes de la gouvernance de l'Union européenne en procédant à un réexamen global et approfondi du traité de Lisbonne; considère que des solutions à court et à moyen termes peuvent entretemps être appliquées en exploitant le plein potentiel des traités existants;

2.  souligne que la réforme de l’Union devrait aller dans le sens de sa modernisation, grâce à la création de nouveaux instruments, de nouvelles capacités européennes efficaces et d’une démocratisation accrue des processus décisionnels, plutôt que vers sa renationalisation au moyen de relations intergouvernementales accrues;

3.  souligne qu’un récent sondage Eurobaromètre indique que, contrairement à ce que l’on entend généralement, les citoyens de l’Union européenne restent pleinement conscients de l’importance de véritables solutions européennes et du soutien à apporter à celles-ci(24), notamment dans les domaines de la sécurité, de la défense et de la migration;

4.  remarque avec grande inquiétude la multiplication de sous-ensembles d’États membres qui nuit à l’unité de l’Union en entraînant un manque de transparence et qui sape également la confiance des citoyens; considère que le format approprié pour mener la discussion sur l’avenir de l’Union est celui de l’UE-27; souligne que la fragmentation de la discussion en divers formats ou groupes d’États membres serait contre-productive;

5.  souligne qu’une réforme démocratique globale des traités doit se faire au moyen d’une réflexion sur l’avenir de l’Union et d’un accord sur un projet d’avenir pour les générations actuelles et futures de citoyens européens, qui conduiraient à une convention garante de l’ouverture de par sa composition de représentants des parlements nationaux, des gouvernements de l’ensemble des États membres, de la Commission, du Parlement européen et des organismes consultatifs de l’Union, comme le Comité des régions et le Comité économique et social européen, laquelle convention fournirait en outre l’enceinte adéquate pour une telle réflexion et une collaboration avec les citoyens européens et la société civile;

Mettre un terme à "l'Europe à la carte"

6.  déplore qu'à chaque fois que le Conseil européen décide d'appliquer des méthodes intergouvernementales et de court-circuiter la «méthode communautaire/de l'Union» prévue par les traités, cela entrave non seulement l'efficacité de la prise de décision politique mais contribue également à l'accroissement du manque de transparence, de redevabilité et de contrôle démocratiques; estime qu’une méthode différenciée est envisageable uniquement en tant qu’étape temporaire dans la voie vers des prises de décision de l’Union plus efficaces et intégrées;

7.  estime que la «méthode de l’Union» est la seule méthode démocratique pour légiférer qui garantisse que tous les intérêts, en particulier l’intérêt européen commun, soient pris en compte; entend par «méthode de l'Union» la procédure législative dans laquelle la Commission, dans le cadre de ses compétences en tant que branche exécutive, a l'initiative de la législation, le Parlement et le Conseil, qui représentent respectivement les citoyens et les États, codécident par un vote à la majorité, tandis que les obligations d'unanimité au Conseil deviennent des exceptions absolues, et la Cour de justice surveille et exerce un contrôle judiciaire en dernier ressort; insiste pour que la «méthode de l’Union» soit appliquée même en cas d’urgence;

8.  juge essentiel, dans ces circonstances, de réaffirmer la mission d'«une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe» (article 1er du traité UE) pour atténuer toute tendance à la désintégration et clarifier une fois de plus l'objectif moral, politique et historique, ainsi que le caractère constitutionnel, de l'Union européenne;

9.  suggère de rendre moins restrictives les exigences pour la mise en place d'une coopération renforcée et structurée, entres autres en abaissant le nombre minimum d'États membres participants;

10.  propose que la prochaine révision des traités rationalise la différenciation désordonnée actuelle en mettant un terme à la pratique des clauses de participation et de non-participation ainsi que des exceptions pour les États membres au niveau du droit primaire de l’Union, ou du moins en limitant considérablement cette pratique;

11.  recommande d’élaborer et de développer un partenariat afin de réunir autour de l’Union des États partenaires qui ne peuvent ou n’entendent pas adhérer à l’Union, mais souhaitent nouer une relation étroite avec elle; estime que cette relation devrait être assortie d'obligations liées aux droits associés, comme une contribution financière et, surtout, le respect des valeurs fondamentales de l’Union et de l’état de droit;

12.  estime que le cadre institutionnel unique devrait être préservé afin d’atteindre les objectifs communs de l'Union, sans saper le principe d'égalité de tous les citoyens et États membres;

Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

13.  relève que cette nouvelle forme de partenariat pourrait être l'une des solutions possibles pour respecter la volonté de la majorité des citoyens du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne; souligne que la sortie du Royaume-Uni, qui est l’un des plus grands États membres et le plus grand État membre hors de la zone euro, nuit à la force et à l’équilibre institutionnel de l’Union;

14.  affirme de nouveau que les éléments constitutionnels de l'Union, en particulier l'intégrité du marché unique et le fait qu'il soit indissociable des quatre libertés fondamentales de l'Union (libre circulation des capitaux, des personnes, des biens et des services), sont des piliers essentiels et indivisibles de l'Union, de même que l'existence d'un état de droit, garanti par la Cour de justice de l’Union européenne; affirme de nouveau que cette unité constitutionnelle ne saurait être mise à mal durant les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union;

15.  demande, compte tenu du choix fait par les citoyens britanniques de quitter l’Union européenne, que les sièges de l'Autorité bancaire européenne et de l'Agence européenne des médicaments, actuellement à Londres, soient déplacés dans un autre État membre;

Nouvelle gouvernance économique pour la croissance économique, la cohésion sociale et la stabilité financière

16.  est vivement préoccupé par les divergences économiques et sociales croissantes et le manque de réformes économiques et de stabilité financière dans l'Union économique et monétaire (UEM), ainsi que par la perte de compétitivité des économies de nombre de ses États membres; souligne que cela s’explique notamment par l’absence d’une politique budgétaire et économique commune; considère par conséquent que la politique budgétaire et économique commune doit devenir une compétence partagée entre l'Union et les États membres;

17.  estime que, malheureusement, sous leur forme actuelle, ni le pacte de stabilité et de croissance, ni la "clause de non-renflouement" (article 125 du traité FUE) n’atteignent les objectifs attendus; considère que l'Union doit rejeter les tentatives de retour à des politiques nationales de protectionnisme et doit continuer d'être une économie ouverte; avertit que cela ne peut se faire en démantelant le modèle social;

18.  relève en outre que dans le cadre du système actuel, les États membres ne s’approprient pas suffisamment les recommandations par pays; est intéressé, à ce sujet, par le potentiel offert par le comité budgétaire européen consultatif et sa future mission de conseil auprès de la Commission sur les orientations budgétaires qui seraient appropriées pour l'intégralité de la zone euro;

19.  est conscient de la nécessité de revoir l'efficacité des nombreuses mesures récentes de gestion de crise prises par l'Union, et de codifier en droit primaire certaines procédures de prise de décision ainsi que de consolider les bases juridiques du nouveau cadre réglementaire pour le secteur financier; abonde dans le sens du rapport des cinq présidents selon lequel la "méthode ouverte de coordination" en tant que base de la stratégie économique de l'Europe ne fonctionne pas;

20.  propose dès lors, en plus du pacte de stabilité et de croissance, d’adopter un «code de convergence», en tant qu’acte juridique dans le cadre de la procédure législative ordinaire, fixant des objectifs de convergence (par exemple en matière de fiscalité, de marché du travail, d’investissements, de productivité, de cohésion sociale, ainsi que de capacités publiques dans les domaines de l’administration et de la bonne gouvernance); insiste sur le fait que, dans le cadre de gouvernance économique, le respect du code de convergence devrait conditionner la participation pleine et entière à la capacité budgétaire de la zone euro, et demande à chaque État membre de présenter des propositions sur les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour remplir les critères du code de convergence; souligne que les normes et les incitations budgétaires sont fixées dans sa résolution sur la capacité budgétaire de la zone euro;

21.  estime qu'une dimension sociale forte est indispensable à l'achèvement d'une UEM complète et que l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sous sa forme actuelle, n'est pas suffisant pour garantir un équilibre approprié entre les droits sociaux et les libertés économiques; demande, par conséquent, que ces droits soient placés sur un pied d'égalité et que le dialogue entre les partenaires sociaux soit préservé;

22.  demande l'intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (le «pacte budgétaire») dans le cadre juridique de l'Union et l'introduction du Mécanisme européen de stabilité et du Fonds de résolution unique dans le droit de l'Union, sur la base d’une évaluation complète de leur mise en œuvre et avec une surveillance démocratique adéquate par le Parlement, qui garantisse que le contrôle et l'obligation de rendre compte soient du ressort de ceux qui y contribuent; réclame en outre la poursuite du développement de la conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du pacte budgétaire, permettant des discussions substantielles et rapides entre le Parlement européen et les parlements nationaux, le cas échéant;

23.  estime que pour renforcer la stabilité financière, atténuer les chocs asymétriques et symétriques transfrontaliers ainsi que réduire les effets de la récession et garantir un niveau correct d'investissement, la zone euro a besoin d'une capacité budgétaire fondée sur de véritables ressources propres et d'un Trésor européen adéquat ayant la capacité d’emprunter; considère que ce Trésor devrait être basé à la Commission et faire l'objet d'un contrôle démocratique de la part du Parlement et du Conseil, auxquels il devrait rendre des comptes;

24.  souligne qu’étant donné que le respect des règles est essentiel au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, il est nécessaire de prévoir des fonctions de gouvernance plus fortes que celles assumées actuellement par la Commission et/ou l'Eurogroupe, de mener des contrôles démocratiques complets et de parvenir à un équilibre par l'association du Parlement européen à tous les aspects de l'UEM; considère qu'en parallèle, pour améliorer l'appropriation, l'obligation de rendre compte doit être garantie au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, les parlements nationaux contrôlant les gouvernements nationaux et le Parlement européen contrôlant l'exécutif européen;

25.  demande dès lors que l'autorité exécutive soit concentrée à la Commission dans la fonction d'un ministre des finances de l'Union européenne, en confiant à la Commission la capacité de formuler et de mettre en œuvre une politique économique commune de l'Union combinant des instruments macroéconomiques, budgétaires et monétaires, s'appuyant sur une capacité budgétaire de la zone euro; estime que le ministre des finances devrait être responsable du fonctionnement du Mécanisme européen de stabilité et d'autres instruments mutualisés, notamment de la capacité budgétaire, et être le seul représentant extérieur de la zone euro au sein des organisations internationales, en particulier dans le secteur financier;

26.  estime qu’il faut confier au ministre des finances des pouvoirs proportionnés pour intervenir afin de contrôler le code de convergence, ainsi que le pouvoir de recourir aux incitations budgétaires susmentionnées;

27.  estime qu’il est nécessaire, sans préjudice des missions du Système européen de banques centrales, de permettre au Mécanisme européen de stabilité de faire office de prêteur de dernier ressort pour les établissements financiers placés sous la surveillance ou le contrôle directs de la Banque centrale européenne; considère qu’il faut en outre que la Banque centrale européenne soit dotée de tous les pouvoirs d’une réserve fédérale, tout en conservant son indépendance;

28.  demande par ailleurs que l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux soient achevées étape par étape, mais le plus rapidement possible selon un calendrier accéléré;

29.  estime qu'il faut supprimer la règle de l'unanimité pour certaines pratiques fiscales, afin de permettre à l'Union de préserver le fonctionnement efficace et équitable du marché intérieur et d'éviter toute mesure fiscale dommageable de la part des États membres; demande de faire de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux un objectif fondamental de l’Union européenne;

Nouveaux défis

30.  reconnaît la nécessité géopolitique, économique et environnementale de créer une véritable union européenne de l'énergie; souligne que le changement climatique est l'un des défis mondiaux les plus importants auxquels l'Union est confrontée; met l'accent, outre sur la nécessité de ratifier et d'appliquer dans son intégralité l'accord de Paris, ainsi que d'adapter les objectifs et les mesures climatiques contraignants de l'Union, sur le fait qu’il faut revoir la contrainte selon laquelle les mesures prises par l'Union ne doivent pas affecter le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique (article 194, paragraphe 2, du traité FUE), afin de réussir la mise en œuvre des mesures communes relatives aux énergies propres et renouvelables;

31.  souligne que le développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables devrait être inscrit dans les traités en tant qu’objectif prioritaire pour l’Union et les États membres;

32.  note que les traités prévoient largement les moyens de mettre en place un système d'asile et de gestion des migrations qui soit humain et qui fonctionne correctement, comprenant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et salue les progrès réalisés à cet égard; estime néanmoins que les traités, et en particulier l'article 79, paragraphe 5, du traité FUE, sont trop restrictifs sur d'autres aspects de la migration, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un système de migration légale véritablement européen; souligne que le futur système de l'Union en matière de migration devra créer une synergie avec son aide extérieure et sa politique étrangère, et uniformiser les critères nationaux régissant l'octroi de l'asile et l'accès au marché du travail; insiste sur le fait qu'un contrôle démocratique exercé par le Parlement sur la mise en œuvre du contrôle aux frontières, des accords conclus avec des pays tiers, y compris ceux relatifs à la coopération dans le domaine de la réadmission et du retour, et des mesures en matière d'asile et de migration est nécessaire, et que la préservation de la sécurité nationale ne saurait être utilisée comme prétexte pour contourner l'action européenne;

33.  juge nécessaire, compte tenu de l'intensité de la menace terroriste, de renforcer les capacités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée internationale; souligne qu'outre le renforcement de la coordination entre les autorités et agences compétentes dans les États membres, Europol et Eurojust doivent obtenir de véritables compétences et capacités d'enquête et de poursuites, éventuellement par leur transformation en un véritable service européen de renseignement et de lutte contre le terrorisme, soumis à un contrôle parlementaire adéquat;

34.  conclut que les diverses attaques terroristes perpétrées sur le territoire européen ont démontré que la sécurité serait mieux assurée s'il ne s'agissait pas d'une compétence exclusive des États membres; propose dès lors de faire de la sécurité une compétence partagée afin de favoriser la création d’une capacité européenne d’enquête et de renseignement dans le cadre d'Europol, sous le contrôle de l’appareil judiciaire; relève que, dans le même temps, aux termes de l'article 73 du traité FUE, rien n'empêche les États membres d'établir ce type de coopération entre leurs services;

Renforcement de notre politique étrangère

35.  déplore, comme il le déclare dans sa résolution du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne, que l'Union n'ait pas progressé davantage dans le développement de ses capacités à convenir d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à l'appliquer; relève que ses efforts visant à lancer une politique de sécurité et de défense commune n'ont pas été particulièrement couronnés de succès, notamment du point de vue du partage des coûts et des responsabilités;

36.  note que ce n'est qu'en renforçant la politique étrangère et de sécurité commune que l'Union européenne peut apporter des solutions réalistes aux défis et menaces émergents en matière de sécurité, et ainsi lutter contre le terrorisme et restaurer la paix, la stabilité et l'ordre dans les pays de son voisinage;

37.  estime, tout en réaffirmant que plus de progrès pourraient et devraient être accomplis dans le cadre du traité de Lisbonne, y compris en ce qui concerne le recours aux dispositions permettant d'agir à l'aide du vote à la majorité qualifiée, que la vice-présidente/haute représentante devrait être nommée ministre des affaires étrangères de l'Union européenne et être soutenue dans ses efforts visant à devenir la principale représentante extérieure de l'Union européenne au sein des enceintes internationales, en particulier au niveau des Nations unies; juge que le ministre des affaires étrangères devrait pouvoir nommer des adjoints politiques; propose un réexamen du fonctionnement de l'actuel Service européen pour l'action extérieure, ainsi que du besoin de ressources budgétaires appropriées;

38.  souligne qu’afin de renforcer la défense du territoire de l'Union, il faut mettre sur pied sans tarder une union européenne de la défense qui, dans le cadre d’un partenariat stratégique avec l’OTAN, permettrait à l'Union d'agir de manière autonome dans les opérations à l'étranger, principalement pour stabiliser son voisinage et renforcer ainsi le rôle de l’Union en tant que garante de sa propre défense et de sa sécurité, dans le respect des principes de la charte des Nations unies; met en exergue l'initiative franco-allemande de septembre 2016, ainsi que l’initiative italienne d’août 2016, qui apportent des contributions utiles à cet égard; insiste sur le fait que le Parlement européen doit être pleinement associé à toutes les étapes de la création de l'union européenne de la défense et jouir du droit d'approbation pour les opérations à l'étranger; souligne que, vu la pertinence de l’union européenne de la défense, les traités devraient prévoir spécifiquement la possibilité d’établir une telle union; ajoute qu’aux côtés du Service européen pour l’action extérieure, il conviendrait de créer une direction générale de la défense (DG Défense) chargée des aspects internes de la politique de sécurité et de défense commune;

39.  souligne qu’il faut accroître les ressources affectées à la politique étrangère et de sécurité commune afin de répartir plus équitablement les frais d'opérations militaires accomplies dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ou de l'union européenne de la défense;

40.  propose la création d'un service européen de renseignement en appui de la PESC;

Défense des droits fondamentaux

41.  rappelle que la Commission est la gardienne des traités et des valeurs de l’Union, énoncées à l'article 2 du traité UE; conclut, à la lumière des différentes violations possibles des valeurs de l'Union dans plusieurs États membres, que la procédure actuelle prévue à l'article 7 du traité UE est défaillante et fastidieuse;

42.  souligne que le respect et la protection des valeurs fondamentales de l'Union constituent la pierre angulaire de l'Union européenne en tant que communauté fondée sur des valeurs, et qu’ils lient les États membres les uns aux autres;

43.  propose de modifier l'article 258 du traité FUE afin d'autoriser explicitement la Commission à intenter une «action pour violation systématique» à l'encontre des États membres qui bafouent les valeurs fondamentales; entend par «action pour violation systématique» le regroupement de plusieurs dossiers d'infractions individuelles, mais liées, suggérant une violation grave et persistante par un État membre de l'article 2 du traité UE;

44.  propose d'étendre le droit des personnes physiques et morales touchées directement et individuellement par une action de saisir la Cour de justice en cas de violation présumée de la charte des droits fondamentaux par les institutions de l'Union ou par un État membre, en modifiant les articles 258 et 259 du traité FUE;

45.  recommande la suppression de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux et la transformation de la charte en une charte des droits de l'Union;

46.  est convaincu, par ailleurs, que davantage d'outils destinés à la participation démocratique à l'échelle de l'Union devraient être conférés aux citoyens; propose dès lors d'évaluer la possibilité d’introduire, dans les traités, une disposition prévoyant un référendum au niveau européen sur les questions liées aux politiques et aux actions de l'Union;

Plus de démocratie, de transparence et de responsabilité

47.  propose de transformer la Commission en autorité exécutive ou gouvernement de principe de l'Union dans le but de renforcer la "méthode de l'Union", d'accroître la transparence et d'améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures décidées au niveau de l'Union européenne;

48.  demande une nouvelle fois que la taille de la prochaine Commission soit réduite de façon substantielle et que le nombre de ses vice-présidents soit réduit à deux: le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères; suggère que la même réduction soit appliquée à la Cour des comptes;

49.  se félicite de la réussite de la nouvelle procédure permettant aux partis politiques européens de mettre en avant leur candidat chef de file au poste de président de l'exécutif européen, élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, mais estime qu'ils devraient être en mesure de se présenter aux prochaines élections en tant que candidats officiels dans tous les États membres;

50.  souligne que la participation des citoyens au processus politique de leur pays de résidence contribue à la construction démocratique européenne et réclame l'extension des droits électoraux des citoyens résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, visés à l'article 22 du traité FUE, afin qu'ils s'appliquent également aux autres élections:

51.  soutient la décision du Conseil européen du 28 juin 2013 d'établir un système permettant, avant chaque élection au Parlement européen, de réattribuer les sièges entre les États membres d'une manière objective, juste, durable et transparente, respectant le principe de la proportionnalité dégressive, tout en tenant compte de toute modification dans le nombre d'États membres et dans les tendances démographiques;

52.  rappelle les nombreuses déclarations en faveur d’un siège unique pour le Parlement européen, en raison tant de sa valeur symbolique que des économies concrètes que ce choix comporterait;

53.  renouvelle sa demande d’un siège unique pour le Parlement européen et son engagement à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité UE afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole nº 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne;

54.  propose que toutes les configurations du Conseil et le Conseil européen soient transformées en un Conseil des États au sein duquel la responsabilité principale du Conseil européen serait de donner des orientations et de la cohérence aux autres configurations;

55.  estime que le Conseil et ses configurations spécialisées, en tant que seconde chambre de l'autorité législative de l'Union, devrait, dans un souci de spécialité, de professionnalisme et de continuité, remplacer la pratique de la présidence tournante de six mois par un système de présidents permanents choisis en son sein; suggère que les décisions du Conseil soient prises par un Conseil législatif unique et que les configurations législatives spécialisées existantes du Conseil deviennent des organes préparatoires, à l’image des commissions au Parlement;

56.  estime que les États membres devraient être en mesure de déterminer la composition de leur représentation nationale dans les configurations spécialisées du Conseil, qu'il s'agisse de représentants de leurs parlements nationaux ou de leur gouvernement respectifs, ou une combinaison des deux;

57.  souligne qu'à la suite de la création du rôle de ministre des finances de l'Union européenne, l'Eurogroupe devrait être considéré comme une configuration spécialisée formelle du Conseil dotée de fonctions législatives et de contrôle;

58.  demande une réduction supplémentaire des procédures de vote au Conseil pour passer de l'unanimité, où qu’elle soit encore appliquée, par exemple pour les questions d’affaires étrangères et de défense, d’affaires budgétaires et de politique sociale, à la majorité qualifiée, ainsi que des procédures législatives spéciales en vigueur à la procédure législative ordinaire, et plaide pour le remplacement intégral de la procédure de consultation par la codécision entre le Parlement et le Conseil;

59.  estime que pour renforcer la gouvernance de la zone euro, il convient de tenir dûment compte des intérêts des États membres qui ne font pas encore partie de ladite zone («pre-ins»);

60.  reconnaît le rôle significatif que jouent les parlements nationaux dans l'ordre institutionnel actuel de l'Union européenne, et en particulier leur rôle dans la transposition de la législation de l'Union en droit national et le rôle qu'ils joueraient dans le contrôle ex ante et ex post des décisions législatives et choix stratégiques de leurs membres du Conseil, y compris ses configurations spécialisées; suggère dès lors de compléter et de renforcer les pouvoirs des parlements nationaux en introduisant une procédure de «carton vert» permettant aux parlements nationaux de présenter des propositions législatives au Conseil pour examen;

61.  reconnaît, même s'il respecte le rôle des parlements nationaux et le principe de subsidiarité, les compétences exclusives de l'Union dans le domaine de la politique commerciale commune; appelle de ses vœux une délimitation claire entre les compétences de l'Union et celles des États membres à cet égard; relève que cette délimitation aurait des retombées positives pour l'emploi et la croissance tant au sein de l'Union que chez ses partenaires commerciaux;

62.  propose en outre, comme cela est d'usage courant dans un certain nombre d'États membres, que les deux chambres de la branche législative de l'Union, à savoir le Conseil et en particulier le Parlement, en tant que seule institution directement élue par les citoyens, obtiennent le droit d'initiative législative, sans préjudice de la prérogative législative de base de la Commission;

63.  estime qu'en vertu des articles 245 et 247 du traité FUE, non seulement le Conseil et la Commission, mais aussi le Parlement européen, devraient avoir le droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne si un ancien membre ou un membre actuel de la Commission européenne enfreint les obligations qui lui reviennent au titre des traités, s'il a commis une faute grave ou s'il ne satisfait plus aux conditions requises pour l'accomplissement de ses devoirs;

64.  insiste sur le fait que le droit d'enquête du Parlement devrait être renforcé et que celui-ci devrait se voir attribuer des pouvoirs spécifiques, véritables et clairement délimités qui soient plus à la hauteur de sa stature politique et de ses compétences, y compris le droit de convoquer des témoins, d'avoir un accès complet aux documents, de mener des inspections sur place et d'imposer des sanctions en cas de non-respect des obligations fixées;

65.  est convaincu que le budget de l'Union doit se fonder sur un véritable système de ressources propres, guidé par les principes de simplicité, d'équité et de transparence; fait siennes les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres concernant la diversification des recettes du budget de l’Union, notamment par la création de nouvelles ressources propres, dans le but de réduire la part des contributions RNB au budget de l'Union afin de sortir de la logique de «juste retour» des États membres; insiste, à cet égard, sur la suppression progressive de toutes les formes de rabais;

66.  propose à cet égard que les procédures décisionnelles pour les ressources propres et pour le cadre financier pluriannuel (CFP) passent de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée, aux fins de la mise en place d’une véritable codécision entre le Conseil et le Parlement sur l'ensemble des questions budgétaires; demande une nouvelle fois de faire coïncider le CFP avec les mandats du Parlement et de l'exécutif européen, et insiste sur le fait que les finances de toutes les agences de l'Union devraient faire partie intégrante du budget de l'Union;

67.  souligne la nécessité d'appliquer la procédure législative ordinaire pour l'adoption du règlement CFP, afin de l'aligner sur la procédure décisionnelle employée pour pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'Union, y compris leurs dotations financières respectives, ainsi que le budget de l'Union; estime que la procédure d'approbation prive le Parlement du pouvoir de prise de décision qu'il exerce sur l'adoption des budgets annuels, tandis que la règle de l'unanimité au Conseil implique que l'accord représente le plus petit dénominateur commun, compte tenu de la nécessité d'éviter le veto d'un seul État membre;

68.  observe que la liste des institutions définies à l'article 13 du traité FUE diffère de celle prévue à l'article 2 du règlement financier; estime que le règlement financier correspond déjà à la pratique actuelle;

69.  relève qu'il existe quelques cas dans lesquels la lettre du traité FUE diffère de la pratique et de l'esprit du traité; estime que ces incohérences doivent être rectifiées, dans un souci de démocratie et de transparence;

70.  rappelle que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l'article 55 du règlement financier; juge opportun de rappeler que l'autonomie s'accompagne d'une responsabilité réelle en matière d'utilisation des fonds attribués;

71.  souligne que la surveillance effective de l’exécution du budget de l'Union par les institutions, organes et organismes requiert de la bonne foi, une coopération accrue avec le Parlement européen et une transparence totale concernant l'utilisation des fonds ainsi qu'un document de suivi annuel de toutes les institutions sur les recommandations de décharge émises par le Parlement européen; regrette que le Conseil n’adhère pas à cette procédure et estime que cette situation, qui perdure depuis des années, est injustifiable et porte atteinte à la réputation de l'Union dans son ensemble;

72.  observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions, organes et organismes de l'Union, pris individuellement, est une pratique de longue date qui s'est développée afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union et constitue un moyen de contrôler la pertinence et la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union; souligne que cette pratique garantit effectivement au Parlement son droit et son devoir de contrôler l'ensemble du budget de l'Union; rappelle la position de la Commission, qu'elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions sans exception doivent participer pleinement au suivi à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et doivent tout mettre en œuvre pour coopérer et pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

73.  demande aux institutions, afin de permettre au Parlement européen de décider en connaissance de cause de l'octroi de la décharge, de fournir directement au Parlement leurs rapports annuels d'activité et d’apporter des réponses exhaustives aux questions posées par le Parlement durant le processus de décharge;

74.  est d'avis que le traité FUE doit garantir le droit de contrôle du Parlement sur la totalité du budget de l'Union, et non uniquement sur la partie du budget qui est gérée par la Commission; demande donc instamment que le chapitre 4 du Titre II – dispositions financières – du traité FUE soit mis à jour en conséquence afin de soumettre toutes les institutions, organes et organismes aux droits et obligations prévus dans ce chapitre, et en cohérence avec le règlement financier;

75.  souligne que tous les États membres devraient être tenus de présenter une déclaration annuelle, dans laquelle ils rendent compte de leur utilisation des fonds de l'Union;

76.  reconnaît le rôle essentiel de la Cour des comptes pour garantir que le budget de l'Union soit dépensé à meilleur escient et de façon plus rationnelle, pour déceler les éventuels cas de fraude, de corruption et d'utilisation illicite des fonds de l'Union, et pour rendre un avis professionnel sur une meilleure gestion des fonds de l'Union; rappelle l'importance du rôle de la Cour en tant qu'autorité publique européenne de contrôle;

77.  estime que, compte tenu du rôle important que joue la Cour des comptes européenne dans le contrôle de la collecte et de l'utilisation des fonds de l'Union, les institutions doivent absolument tenir pleinement compte de ses recommandations;

78.  rappelle que la composition de la Cour et la procédure de nomination de ses membres sont fixées aux articles 285 et 286 du traité FUE; considère que le Parlement et le Conseil doivent être sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres; demande au Conseil d’accepter l’ensemble des décisions prises par le Parlement à la suite des auditions des personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes;

79.  regrette que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les candidats; souligne qu'en vertu du traité, le devoir d'examiner les dossiers des candidats revient au Parlement européen; souligne que ces conflits sont susceptibles d'entraver les bonnes relations de travail de la Cour avec les institutions susmentionnées et pourraient avoir des conséquences négatives graves sur la crédibilité et, partant, l'efficacité de la Cour; estime que le Conseil devrait, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes, accepter les décisions prises par le Parlement à la suite des auditions;

80.  demande la création d'une base juridique afin d'instituer des agences de l'Union à même d'exercer des fonctions d'exécution et de mise en œuvre spécifiques qui leur auront été confiées par le Parlement et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire;

81.  souligne que, conformément aux traités, le Parlement donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget; estime qu'étant donné que l’ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union gèrent leur budget de manière indépendante, le Parlement devrait se voir attribuer la compétence explicite de donner décharge à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union, et que ceux-ci devraient être tenus de coopérer pleinement avec le Parlement;

82.  est convaincu, enfin, que la procédure actuelle de ratification des traités est trop rigide pour convenir à une structure supranationale comme l'Union européenne; propose de permettre l’entrée en vigueur des modifications apportées aux traités après un référendum paneuropéen ou après ratification par une majorité qualifiée de quatre cinquièmes des États membres, une fois obtenue l’approbation du Parlement européen;

83.  demande que la Cour de justice de l’Union européenne obtienne la compétence pour toutes les questions de nature juridique dans tous les domaines d’action de l’Union, comme cela est approprié dans un système démocratique fondé sur l’état de droit et la séparation des pouvoirs;

Processus de constitution

84.  s'engage à jouer un rôle de chef de file dans ces évolutions constitutionnelles majeures, et est déterminé à présenter ses propres propositions de modification des traités en temps utile;

85.  estime que le 60e anniversaire du traité de Rome serait un moment approprié pour lancer une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne et convenir d’un projet pour les générations actuelles et futures de citoyens européens menant à une Convention dans le but de préparer l'Union européenne aux décennies à venir;

o
o   o

86.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Banque centrale européenne, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/5-presidents-report_fr.pdf
(2) JO C 436 du 24.11.2016, p. 49.
(3) JO C 436 du 24.11.2016, p. 47.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(6) http://ec.europa.eu/budget/mff/hlgor/library/reprots-comunication/hlgor-report 20170104.pdf
(7) Avis 2/13 de la Cour du 18 décembre 2014.
(8) JO L 181 du 29.6.2013, p. 57.
(9) JO C 468 du 15.12.2016, p. 176.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.
(11) JO C 419 du 16.12.2015, p. 185.
(12) JO C 75 du 26.2.2016, p. 109.
(13) JO C 436 du 24.11.2016, p.2.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0382.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0395.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0294.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0050.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(20) JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.
(21) JO C 13 du 15.1.2016, p. 183.
(22) JO C 313 du 22.9.2015, p. 9.
(23) JO C 62 du 2.3.2013, p. 26.
(24) Eurobaromètre Standard 84 – automne 2015 et Eurobaromètre spécial du PE – juin 2016.


Améliorer le fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne
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Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (2014/2249(INI))
P8_TA(2017)0049A8-0386/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007,

–  vu la déclaration du 9 mai 1950, selon laquelle la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier constituait la "première étape de la Fédération européenne",

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne(1),

–  vu sa résolution du 7 mai 2009 sur l'incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l'équilibre institutionnel de l'Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement européen(3),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 septembre 2015(4),

–  vu l'avis du Comité des régions du 8 juillet 2015(5),

–  vu le rapport au Conseil européen du groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union à l'horizon 2030,

–  vu le rapport des cinq présidents (Commission, Conseil, Eurogroupe, Parlement et BCE) sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne,

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 concernant les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité(6), et vu l'avis de la commission des affaires constitutionnelles relatif à ce rapport,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(7)

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0386/2016),

A.  considérant que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à des défis importants, qu'aucun État membre n'est en mesure de relever seul;

B.   considérant qu’en raison, entre autres, de la crise économique, financière et sociale, l’Union fait également face à la désillusion de ses citoyens vis-à-vis du projet européen, qui se traduit notamment par la faiblesse constante du taux de participation aux élections européennes et par la montée des forces politiques eurosceptiques ou ouvertement anti-européennes;

C.  considérant que la mise en œuvre intégrale de certaines propositions destinées à relever les défis qui se posent à l’Union et à renforcer son intégration afin d’améliorer son fonctionnement au bénéfice de ses citoyens nécessite une révision des traités; qu'il faut prévoir une approche en deux temps de la réforme de l'Union (dans le cadre des traités, d'une part, et au-delà, d'autre part); que les dispositions du traité de Lisbonne et de ses protocoles n'ont pas encore été pleinement exploitées et que cette résolution entend simplement évaluer les possibilités juridiques prévues par les traités afin d'améliorer le fonctionnement de l'Union;

D.  considérant que le rôle prépondérant du Conseil européen équivaut à un refus continuel de la méthode communautaire et de la notion de double légitimité qu’elle inclut;

E.  considérant que la méthode communautaire doit être préservée, et non fragilisée par le recours à des décisions intergouvernementales, y compris dans les domaines où tous les États membres ne remplissent pas les conditions de participation; considérant qu'il y a lieu de renforcer les fonctions de la Commission, de manière à ce qu'elle puisse jouer pleinement et efficacement son rôle de moteur de la méthode communautaire;

F.  considérant que le marché intérieur, qui permet la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, est une pierre angulaire de l'Union;

G.  considérant que le Parlement européen, élu démocratiquement au suffrage universel direct et, de ce fait, cœur de la démocratie dans l’Union, est le parlement de toute l'Union et joue un rôle essentiel en ce qu'il garantit la légitimité et la responsabilité des décisions de l'Union, notamment la responsabilité démocratique des actions et des décisions relatives à la zone euro;

H.  considérant que conformément à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen représente les citoyens de l'Union indépendamment de leur nationalité et le Conseil représente les ressortissants des États membres par le truchement des gouvernements nationaux;

I.  considérant que le dialogue politique entre les parlements nationaux et le Parlement européen devrait être amélioré, tout comme les possibilités pratiques d'application du "carton jaune" et du "carton orange";

J.  considérant que les méthodes de travail du Conseil européen devraient être plus transparentes vis-à-vis du Parlement et que ses activités devraient rester dans les limites prévues par les dispositions du traité;

K.  considérant qu’afin de bâtir un édifice législatif véritablement bicaméral, avec un mécanisme décisionnel démocratique et transparent, les décisions du Conseil devraient prises par un Conseil législatif unique et que les configurations législatives spécialisées du Conseil, que l’on connaît actuellement, devraient devenir des organes préparatoires, à l’image des commissions au Parlement;

L.  considérant que l'unité de responsabilité et de contrôle est une condition préalable essentielle à la stabilité d'une structure institutionnelle, en particulier en matière économique, budgétaire et monétaire; que la politique économique de l'Union repose sur une forte appropriation nationale par les États membres, notamment sur le principe de non-renflouement énoncé à l'article 125 du traité FUE; que l'augmentation des pouvoirs conférés au niveau européen suppose un accord concernant le recul de la souveraineté nationale des États membres;

M.  considérant que l'Union européenne devrait promouvoir le niveau le plus élevé de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il convient de garantir leur respect et leur promotion par l'Union, ses institutions et les États membres;

N.  considérant que l'activité exécutive de la Commission européenne en matière économique et budgétaire devrait être renforcée;

O.  considérant que l'article 2 du protocole nº 14 sur l'Eurogroupe n'indique pas que le président de ce groupe doit être élu parmi les membres de celui-ci;

P.  considérant que, pour renforcer la légitimité politique de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de la gouvernance économique et des règles budgétaires, il est indispensable que le président de cette institution soit choisi au moyen d'une procédure claire et bien comprise lors des élections européennes;

Q.  considérant que le traité de Lisbonne a réaffirmé le cadre juridique confiant à la Cour des comptes les missions d'œuvrer au renforcement de l'obligation de rendre compte et d'assister le Parlement et le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'Union, et de contribuer ainsi à la protection des intérêts financiers de ses citoyens; considérant que l'article 318 du traité de Lisbonne prévoit une forme de dialogue supplémentaire entre le Parlement et la Commission et devrait promouvoir une culture de la performance dans la mise en œuvre du budget de l'Union;

R.  considérant que les institutions et organes européens, notamment le Comité des régions, le Comité économique et social européen et, plus particulièrement, le Parlement, devraient surveiller, dans le cadre de leurs activités quotidiennes, le respect du principe de la subsidiarité horizontale et verticale dans l'Union; considérant que les institutions européennes doivent tenir compte du rôle joué par le Comité des régions et le Comité économique et social européen dans le cadre législatif et de l'importance de la prise en considération de leurs avis;

S.  considérant que l'article 137 du traité FUE et le protocole nº 14 instituent l'Eurogroupe en tant qu'instance informelle;

T.  considérant que les nouvelles tâches attribuées à l'Eurogroupe par le "six-pack" et le "two-pack", associées à l'identité des membres de l'Eurogroupe, des membres du conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (MES), du président de l'Eurogroupe et du président du conseil des gouverneurs du MES, confèrent de facto à l'Eurogroupe un rôle essentiel dans la gouvernance économique de la zone euro;

U.  considérant que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques n'est actuellement pas suffisamment utilisée; que si elle était utilisée à sa pleine capacité, elle pourrait contribuer à corriger les déséquilibres économiques en amont, fournir une vue d'ensemble précise de la situation dans chaque État membre et dans l'Union de manière générale, prévenir des crises et contribuer à améliorer la compétitivité; considérant qu'il est nécessaire de renforcer la convergence structurelle entre les États membres, ce qui contribuera à la croissance durable et à la cohésion sociale; que, par conséquent, il est urgent de réaliser l'Union économique et monétaire, parallèlement aux efforts destinés à rendre sa structure institutionnelle plus légitime et démocratiquement responsable;

V.  considérant qu'il convient de rendre la structure institutionnelle de l'Union économique et monétaire plus efficace et plus démocratique, avec le Parlement et le Conseil agissant comme colégislateurs sur un pied d’égalité, la Commission remplissant les fonctions de l'exécutif, les parlements nationaux contrôlant mieux les actions de leur gouvernement respectif à l'échelon européen, le Parlement contrôlant la prise de décision à l'échelon de l'Union et un renforcement du rôle de la Cour de justice;

W.  considérant que l'Union doit mettre en œuvre et faire respecter efficacement le cadre actuel de la politique économique, de même que les nouvelles mesures législatives sur la politique économiques et les réformes structurelles capitales dans le domaine de la compétitivité, de la croissance et de la cohésion sociale;

X.  considérant qu'il y a lieu de rendre la procédure du Semestre européen plus simple, plus ciblée et plus démocratique, en renforçant son contrôle par le Parlement et en conférant à celui-ci un rôle plus important lors des sessions de négociation;

Y.  considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a mis le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil en ce qui concerne la procédure budgétaire annuelle; considérant que le traité de Lisbonne n'est que partiellement mis en œuvre en matière budgétaire, du fait notamment de l'absence de véritables ressources propres;

Z.  considérant que l'utilisation du budget de l'Union devrait être rationalisée, que ses recettes devraient provenir de ses véritables ressources propres, et non principalement de contributions versées à partir du revenu national brut, et que la procédure d'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) devrait être modifiée par les traités pour passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée;

AA.  considérant que, en vertu de l'article 21 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (le règlement financier), le principe de l'universalité du budget n'interdit pas à un groupe d'États membres de verser une contribution financière au budget de l'Union ou bien d'affecter une recette spécifique à un poste de dépense spécifique, comme c'est déjà le cas, par exemple, pour le réacteur à haut flux, conformément à la décision 2012/709/Euratom;

AB.  considérant que, conformément au considérant 8 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel, les recettes affectées au titre de l'article 21 du règlement financier ne font pas partie du CFP et ne sont donc pas concernées par ses plafonds;

AC.  considérant que le système de ressources propres n'interdit pas que celles-ci soient financées uniquement par un sous-ensemble d'États membres;

AD.  considérant qu'il convient de doter l'Union de capacités d'investissements supplémentaires en veillant à une utilisation optimale des fonds structurels existants, au moyen du Fonds européen pour les investissements stratégiques, et en augmentant les moyens de la BEI, du Fonds européen d’investissement (FEI) et du FEIS;

AE.  considérant que la création au sein de la zone euro d'une capacité budgétaire est nécessaire et que ses contours, son financement, ses modalités d'intervention et ses conditions d'intégration dans le budget de l'Union sont à l’examen;

AF.  considérant que le potentiel de croissance du marché intérieur devrait être davantage exploité dans le domaine des services, du marché unique numérique, de l'union de l'énergie, de l'union bancaire et de l'union des marchés de capitaux;

AG.  considérant que, conformément aux traités, l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes et la solidarité entre les générations;

AH.  considérant que le renforcement du marché unique devrait aller de pair avec une plus grande coordination fiscale;

AI.  que le droit à la libre circulation et les droits des travailleurs doivent être garantis et préservés par la pleine exploitation du potentiel du traité de Lisbonne;

AJ.  considérant que le législateur européen peut prendre les mesures relevant du domaine de la sécurité sociale qui sont nécessaires aux travailleurs qui exercent leur droit de libre circulation au titre de l'article 48 du traité FUE; qu'il peut adopter des mesures destinées à protéger les droits sociaux des travailleurs indépendamment de l'exercice du droit de libre circulation, conformément à l'article 153 du traité FUE;

AK.  considérant qu'au titre de l'article 153, paragraphe 1, points a) à i) du traité FUE, le législateur européen peut adopter des mesures d'harmonisation minimale dans le domaine des politiques sociales; que ces mesures ne peuvent pas affecter le droit des États membres à définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale; qu’elles ne peuvent pas modifier de manière significative l'équilibre financier des systèmes nationaux de sécurité sociale; que ces limites à l'harmonisation dans le domaine de la politique sociale donnent néanmoins au législateur européen une marge de manœuvre que celui-ci pourrait utiliser pour prendre des mesures en la matière;

AL.  considérant que le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, tel qu'il figure à l'article 157 du traité FUE, n'a toujours pas été réalisé;

AM.  considérant que le fonctionnement et la mise en œuvre de l’instrument de l’initiative citoyenne européenne connaissent des lacunes, et qu’il est par conséquent nécessaire d’améliorer cet instrument afin de lui permettre de fonctionner efficacement et d’être un véritable vecteur de démocratie participative et de citoyenneté active;

AN.  considérant que la libre circulation, en particulier des travailleurs, est un droit consacré par les traités (article 45 du traité FUE) et qu'elle constitue une force fondamentale pour l'achèvement du marché unique;

AO.  considérant que l'Union doit améliorer l'efficacité, la cohérence et la responsabilité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en utilisant les dispositions actuelles du traité pour remplacer le vote à l'unanimité par le vote à la majorité qualifiée dans un nombre toujours plus importants de domaines de la politique extérieure, ainsi qu'en appliquant, le cas échéant, les mesures relatives à la flexibilité et à la coopération renforcée;

AP.  considérant que les menaces récentes en matière de sécurité, y compris dans le voisinage immédiat de l'Union, démontrent qu'il est nécessaire de s'acheminer progressivement vers l'établissement d'une politique commune en matière de défense et, au final, d'une défense commune; que le traité contient déjà des dispositions claires concernant la marche à suivre pour y parvenir, notamment dans les articles 41, 42, 44 et 46 du traité sur l'Union européenne (traité UE);

AQ.  considérant que la représentation extérieure doit être assurée dans l'intérêt de l'Union dans les domaines qui concernent les compétences exclusives de l'Union et les compétences partagées qui étaient déjà exercées par l'Union; que, dans les domaines où l'Union n'a pas encore exercé sa compétence partagée, les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec l'Union et de n'adopter aucune mesure susceptible de nuire à ses intérêts;

AR.  considérant que l'Union et ses États membres doivent adopter une position coordonnée et structurée dans les organisations et enceintes internationales, de manière à accroître leur influence respective au sein de ces instances;

AS.  considérant que lors de la conclusion d'obligations internationales par l'Union ou les États membres, les parlements nationaux ou le Parlement européen ne peuvent pas voir leur fonction réduite à un simple rôle d'enregistrement;

AT.  considérant que la crise actuelle des réfugiés a montré que l'Union européenne a besoin d'une politique commune d'asile et d'immigration qui doit aussi prévoir une répartition équitable des demandeurs d'asile dans toute l'Union;

AU.  considérant que la discrimination, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur de peau, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge, l'identité ou l'orientation sexuelles, reste problématique dans l'ensemble des États membres;

AV.  considérant que les crises récentes ont révélé que le rapprochement des dispositions législatives ne suffit pas à garantir le fonctionnement du marché intérieur ou de l'espace de liberté, de sécurité et de justice du fait de différences dans la mise en œuvre des dispositions législatives harmonisées;

AW.  considérant que le législateur européen ne peut pas transmettre aux agences de l'Union de pouvoirs d'appréciations qui nécessitent des choix politiques;

AX.  considérant que le législateur européen doit assurer un contrôle politique suffisant sur les décisions et les activités des agences de l'Union;

AY.  considérant que le non-respect par les États membres des accords adoptés lors des sommets européens et des réunions du Conseil européen nuit gravement à la crédibilité des institutions européennes et que, par conséquent, il y a lieu de veiller plus efficacement à leur exécution;

1.  constate que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à des défis inédits, comme la crise des réfugiés, les problèmes en matière de politique étrangère dans le voisinage immédiat de l'Union et la lutte contre le terrorisme, la mondialisation, le changement climatique, l’évolution démographique, le chômage, les causes et les conséquences de la crise financière et de la dette, le manque de compétitivité et ses conséquences d'ordre social dans plusieurs États membres, ainsi que la nécessité de renforcer le marché intérieur, auxquels il importe de trouver une réponse plus adaptée;

2.  souligne que les États membres pris isolément ne peuvent pas relever efficacement ces défis, mais que ceux-ci nécessitent au contraire une réponse collective de la part de l'Union, dans le respect du principe de la gouvernance à plusieurs niveaux;

3.  rappelle que le marché intérieur, qui permet la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, est une pierre angulaire de l'Union; souligne aussi que les exceptions au marché intérieur créent des distorsions de concurrence au sein de l'Union et portent atteinte à l'égalité des conditions de concurrence;

4.  insiste sur la nécessité pour l'Union de regagner la confiance de ses citoyens en renforçant la transparence de son processus décisionnel et la responsabilité de ses institutions, de ses agences et de ses organes informels, tels que l'Eurogroupe, en améliorant sa capacité d'agir et la coopération entre ses institutions;

5.  relève que toutes les dispositions du traité de Lisbonne n'ont pas encore été pleinement exploitées, même si elles contiennent des instruments nécessaires dont la mise en œuvre aurait pu empêcher certaines des crises que l'Union traverse aujourd'hui, ou qui pourraient être utilisés pour relever les défis actuels sans devoir entamer de révision du traité dans l'immédiat;

6.  insiste sur le fait que la méthode communautaire est la mieux adaptée au bon fonctionnement de l’Union et présente un certain nombre d'avantages par rapport à la méthode intergouvernementale, étant donné qu'elle seule permet une plus grande transparence, une meilleure efficacité, le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la colégislation d'égal à égal entre le Parlement et le Conseil, en plus d'empêcher la fragmentation des responsabilités institutionnelles et l'installation d'une concurrence entre les institutions;

7.  estime que les solutions intergouvernementales devraient uniquement être utilisées en dernier recours et être soumises à des conditions strictes, notamment le respect du droit de l’Union, de l’objectif de l’approfondissement de son intégration et de l’ouverture à l’accès d’États membres non participants; est d’avis que ces solutions que ces solutions devraient être remplacées par des procédure de l’Union dès que possible, même dans les domaines pour lesquels tous les États membres ne remplissent pas le conditions de participation, afin de permettre à l’Union de s’acquitter de ses missions dans un cadre institutionnel unique; s’oppose, dans ce contexte, à la création de nouvelles institutions en dehors de ce cadre et continue de plaider pour l’intégration du MES dans le droit de l’Union, moyennant la mise en place d’une responsabilité démocratique appropriée, ainsi que des dispositions pertinentes du pacte budgétaire, comme le prévoit le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, sur la base d’une évaluation de l’expérience acquise dans leur mise en œuvre; insiste pour que le processus de décision proprement dit ne soit pas dissocié des engagements budgétaires;

8.  souligne que le Parlement, élu au suffrage universel direct, joue un rôle essentiel en ce qu'il garantit la légitimité de l'Union, rend le processus de prise de décision de l'Union responsable vis-à-vis des citoyens par l'exercice d'un véritable contrôle parlementaire sur l'exécutif au niveau de l'Union et grâce à la procédure législative de codécision, dont le domaine d'application doit être étendu;

9.  rappelle que le Parlement européen est le parlement de toute l’Union et estime qu’une véritable responsabilité démocratique doit être garantie, y compris dans les domaines où tous les États membres ne participent pas, notamment les mesures et les décisions qui concernent spécialement la zone euro;

10.  estime que le dialogue politique entre les parlements nationaux et le Parlement européen doit être accru et rendu plus constructif et substantiel, sans pour autant dépasser les limites de leurs compétences constitutionnelles respectives; insiste, à cet égard, sur le fait que les parlements nationaux sont les mieux placés pour définir et contrôler, à l'échelon national, les actions de leurs gouvernements respectifs en matière d'affaires européennes, tandis que le Parlement européen devrait veiller à la légitimité et à la responsabilité démocratique de l'exécutif européen;

11.  estime crucial d'améliorer la transparence, l'ouverture institutionnelle et la manière de communiquer la prise de décisions politiques dans l'Union; demande instamment une intensification des efforts visant la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants;

12.  rappelle qu’il est possible de renforcer le droit d’enquête du Parlement et l’initiative citoyenne européenne (ICE) par le truchement du droit dérive de l’Union, et réitère son appel à la Commission pour qu’elle propose une révision du règlement sur l’ICE;

13.  estime nécessaire que la Commission réforme l'initiative citoyenne européenne pour en faire un outil fonctionnel d'engagement démocratique, en tenant compte du rapport d'initiative du 28 octobre 2015(8), et invite notamment la Commission à sensibiliser la population et à mieux faire connaître l'initiative citoyenne européenne, à rendre son logiciel de collecte de signatures en ligne plus convivial afin qu'il soit utilisable par les personnes handicapées, à fournir des instructions pratiques et juridiques pertinentes et détaillées, à envisager la mise en place d'un guichet chargé des initiatives citoyennes européennes dans ses représentations dans les États membres, à expliquer en détail les raisons du rejet d'une initiative citoyenne et à examiner comment les propositions qui y sont présentées, mais qui ne relèvent peut-être pas des compétences de la Commission, pourraient être transmises aux autorités compétentes;

14.  estime que le service volontaire européen est un élément fondamental pour la construction de la citoyenneté européenne et recommande donc à la Commission d'examiner les moyens de faciliter la participation des jeunes à ce service;

Structure institutionnelle, transparence et obligation de rendre des comptes

Parlements

15.  insiste sur la nécessité de garantir, de consolider et de renforcer les pouvoirs législatifs et le droit de regard du Parlement européen, y compris au moyen d'accords interinstitutionnels et de l'utilisation de la base juridique adéquate par la Commission;

16.  estime nécessaire que le Parlement réforme ses méthodes de travail, afin de pouvoir répondre aux enjeux de demain, en renforçant l’exercice de ses fonctions de contrôle politique sur la Commission, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de l'acquis par les États membres, en limitant les accords en première lecture aux cas exceptionnellement urgents et qui ont fait explicitement l’objet d’une décision mûrement examinée et, dans pareils cas, en améliorant la transparence de la procédure qui conduit à l’adoption de ces accords; rappelle également, à cet égard, les propositions du Parlement visant à approfondir l’harmonisation de sa propre procédure électorale, contenues dans sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme du droit électoral de l’Union(9);

17.  fait part de son intention de recourir davantage aux rapports d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité FUE;

18.  estime que le Parlement devrait mettre en place un registre d'entrée à son siège et dans toutes les délégations dans les États membres, qui permette aux citoyens de remettre des documents en personne, avec certification du contenu;

19.  estime qu'il convient de créer un journal officiel du Parlement européen au format électronique pour authentifier l'ensemble des résolutions et des rapports adoptés par cette institution;

20.  encourage le dialogue politique avec les parlements nationaux au sujet du contenu des propositions législatives, le cas échéant; insiste, toutefois, sur le fait que les décisions doivent être prises au niveau des compétences constitutionnelles appropriées et sur une répartition claire des compétences décisionnelles entre les parlements nationaux et le Parlement, selon laquelle ceux-ci doivent exercer leur fonction européenne en se fondant sur leur constitution nationale, notamment au moyen du contrôle de leur gouvernement national en tant que membre du Conseil européen et du Conseil, qui représente pour les parlements l'échelon idéal pour influer directement sur le contenu du processus législatif européen et le contrôler; s'oppose par conséquent à la création d'organes parlementaires mixtes disposant de pouvoirs de décision;

21.  souligne l'importance de la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux au sein d'organes mixtes tels, que la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne (COSAC) ou encore la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune, et dans le cadre de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, en observation des principes de consensus, d'échange d'informations et de consultation, de manière à exercer un contrôle sur leurs administrations respectives; invite la Commission et le Conseil à participer à un haut niveau politique aux réunions interparlementaires; insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée entre les commissions spécialisées du Parlement et leurs équivalents nationaux au sein de ces organes mixtes, en renforçant la cohérence, la transparence et l’échange d’informations;

22.  encourage l'échange de bonnes pratiques en matière de contrôle parlementaire entre les parlements nationaux, notamment l'organisation à échéances régulières de débats entre les ministres concernés et les commissions spécialisées des parlements nationaux avant et après les réunions du Conseil, ainsi qu'avec les commissaires européens, dans un délai approprié, et entre les parlements nationaux et les députés européens; encourage la mise en place d'échange de fonctionnaires des institutions et des groupes politiques entre les administrations du Parlement européen et des Parlements nationaux ;

23.  estime qu'il est nécessaire de veiller à éviter toute "surtransposition" des normes européennes par les États membres et que les Parlements nationaux ont un rôle clé à jouer en la matière;

Conseil européen

24.  regrette que le Conseil, faute d’avoir utilisé le vote à la majorité qualifiée, a trop souvent renvoyé des dossiers législatifs au Conseil européen; estime que l’habitude qu’a prise le Conseil européen de confier des missions au Conseil va au-delà du rôle d’orientation stratégique que lui attribuent les traités, et va donc à l’encontre de la lettre et de l’esprit de ceux-ci, comme l’énonce l’article 15, paragraphe 1, du traité UE, selon lequel le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union, mais n’exerce pas de fonctions législatives; estime nécessaire d’améliorer les relations entre le Conseil européen et le Parlement;

25.  rappelle que le président de la Commission est élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, sur la base du résultat des élections européennes et après la tenue de consultations appropriées, et rappelle également que, comme ce fut le cas en 2014, les partis politiques européens doivent présenter des candidats de premier plan, afin de donner à la population le choix de la personnalité à élire à la présidence de la Commission; salue la proposition du président de la Commission visant à modifier l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission quant à la participation des commissaires aux élections du Parlement;

26.  rappelle en outre que la fonction de président du Conseil européen peut être fusionnée avec celle de président de la Commission européenne, bien que cela ne soit pas dans l’intérêt du Parlement;

27.  demande au Conseil européen d'utiliser la clause passerelle (article 48, paragraphe 7, du traité UE) autorisant le Conseil à remplacer l'unanimité par la majorité qualifiée dans les domaines d'action relatifs à des questions pour lesquelles les traités exigent l'unanimité;

28.  demande au Président du Parlement européen d'informer à l'avance la Conférence des présidents des points de vue qu'il compte exposer dans son discours devant le Conseil européen;

Conseil

29.  propose de faire du Conseil une véritable chambre législative en réduisant le nombre de ses configurations au moyen d'une décision du Conseil européen, ce qui reviendrait à créer un système législatif véritablement bicaméral incluant le Conseil et le Parlement, dans lequel la Commission remplirait les fonctions de l'exécutif; propose d'inclure les configurations législatives spécialisées actuelles du Conseil en tant qu'instances préparatoires d’un Conseil législatif unique, à l'image du fonctionnement des commissions du Parlement;

30.  souligne combien il importe de garantir la transparence du processus décisionnel législatif du Conseil, tout en améliorant l'échange de documents et d'informations entre le Parlement et le Conseil et en permettant l'accès des représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions du Conseil et de ses instances lorsqu'ils débattent de textes législatifs;

31.  estime qu’il est possible de fusionner la fonction de président de l’Eurogroupe avec celle de commissaire aux affaires économiques et financières; proposerait, si c’était le cas, que le président de la Commission nomme ce commissaire à la vice-présidence de la Commission; estime qu’après la mise en place d’une capacité budgétaire et d’un Fonds monétaire européen, ce commissaire, pourrait disposer de tous les moyens nécessaires pour faire appliquer le cadre de la gouvernance économique actuel, et optimiser le développement de la zone euro, en coopération avec les ministres des finances des États membres de cette zone, comme l’expose sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(10);

32.  réclame que, dans le cadre actuel du traité, le président et les membres de l'Eurogroupe soient soumis à des mécanismes appropriés de responsabilité démocratique devant le Parlement européen, et notamment que le président de l’Eurogroupe puisse répondre aux questions parlementaires; réclame également l’adoption d’un règlement intérieur de l’Eurogroupe et la publication de ces résultats;

33.  demande que la majorité qualifiée soit étendue à toutes les procédures au sein du Conseil dans la mesure permise par les traités et que celui-ci abandonne la pratique qui consiste à transférer les domaines législatifs controversés au Conseil européen, étant donné qu'elle va à l'encontre de l'esprit et de la lettre du traité, qui dispose que le Conseil européen peut, et devrait, décider à l'unanimité uniquement en ce qui concerne les orientations politiques générales, et non la législation;

34.  est résolu à mettre pleinement en œuvre les dispositions du traité relatives à la coopération renforcée en s'engageant à refuser d'approuver toute nouvelle proposition de coopération renforcée à moins que les États membres participants ne s'engagent à activer la clause passerelle prévue à l'article 333 du traité FUE, qui déclenche le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée et d'une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire;

35.  insiste sur l'importance de tirer pleinement avantage de la procédure de coopération renforcée inscrite à l'article 20 du traité UE, tout spécialement entre membres de la zone euro, afin que les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union puissent, à travers ce mécanisme, favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, renforcer leur processus d'intégration, dans les limites et selon les modalités prévues aux articles 326 à 334 du traité FUE;

Commission

36.  est déterminé à consolider le rôle du Parlement dans l'élection du président de la Commission en renforçant les consultations formelles entre ses groupes politiques et le président du Conseil européen, comme le prévoit la déclaration 11 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, afin de s'assurer que le Conseil européen tient dûment compte du résultat des élections lorsqu'il présente un candidat en vue de son élection par le Parlement européen, comme cela a été le cas lors des élections européennes de 2014;

37.  réaffirme la nécessité de veiller à ce que toutes les propositions de la Commission soient pleinement justifiées et assorties d'une analyse d'impact détaillée, comprenant une évaluation des incidences en matière de droits de l'homme;

38.  estime que l'indépendance du président de la Commission pourrait être renforcée si chaque État membre nommait au moins trois candidats des deux sexes, parmi lesquels le président élu de la Commission pourrait choisir pour constituer le collège des commissaires;

39.  insiste sur la mise en place d’une meilleure coordination et, si possible, d’une meilleure représentation de l’Union et de la zone euro au sein des institutions financières internationales; relève que l’article 138, paragraphe 2, du traité FUE procure la base juridique pour l’adoption de mesures destinées à garantir la représentation unique de l’Union et de la zone euro dans les institutions internationales et dans leurs forums;

40.  demande l'organisation d'un dialogue formalisé et régulier au Parlement européen sur les questions relatives à la représentation extérieure de l'Union;

41.  rappelle que la Commission, les États membres, le Parlement et le Conseil doivent, chacun dans les limites de leurs compétences, garantir une bien meilleure application du droit de l’Union et de la charte des droits fondamentaux;

Cour des comptes

42.  reconnaît le rôle essentiel de la Cour des comptes européenne pour veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés à meilleur escient et de façon plus rationnelle; rappelle qu'en plus de son important devoir d'information sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour est idéalement placée pour fournir au Parlement les informations qui lui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de son mandat de contrôle démocratique du budget de l'Union ainsi que pour donner des informations sur les résultats et les effets des politiques et des activités financées par l'Union, afin d'améliorer leur économie, leur efficacité et leur rentabilité; recommande, dès lors, que la Cour des comptes soit renforcée; attend de la Cour qu'elle continue à défendre les valeurs d'indépendance, d'intégrité, d'impartialité et de professionnalisme tout en nouant de solides relations de travail avec ses partenaires;

43.  considère que le manque de coopération persistant de la part du Conseil empêche le Parlement de prendre une décision éclairée sur l'octroi de la décharge, ce qui a des répercussions négatives durables sur la manière dont les institutions de l'Union sont perçues par les citoyens, sur leur crédibilité auprès de ces derniers et sur la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union; estime que ce manque de coopération nuit au fonctionnement des institutions et discrédite le processus de contrôle politique de la gestion du budget prévu par les traités;

44.  rappelle que la composition de la Cour et la procédure de nomination de ses membres sont fixées aux articles 285 et 286 du traité FUE; considère que le Parlement et le Conseil doivent être sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres; demande au Conseil de respecter les décisions prises par le Parlement à la suite de l'audition des personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes;

Comité des régions et Comité économique et social

45.  invite le Parlement, le Conseil et la Commission à améliorer les modalités de leur coopération avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen, notamment au stade prélégislatif au moment des évaluations de l'impact, de sorte à pouvoir prendre en compte leur avis et leurs évaluations plus tôt dans le processus législatif,

Agences

46.  souligne que toute attribution de pouvoirs d'exécution aux agences de l'Union requiert l'exercice d'un contrôle suffisant, par le législateur de l'Union, sur les décisions et actions desdites agences; rappelle que le contrôle efficace couvre entre autres la nomination et le renvoi du personnel dirigeant de l'agence de l'Union, la participation à son conseil de surveillance des droits de veto en lien avec certaines de ses décisions, des règles en matière d'obligations d'information et de transparence ainsi que des droits budgétaires en lien avec le budget de l'agence;

47.  envisage l'adoption d'un règlement-cadre pour les agences de l'Union qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution couvrant le mécanisme de contrôle politique requis par le législateur de l'Union et comprenant entre autres le droit du Parlement européen de nommer et de renvoyer le personnel dirigeant de l'agence de l'Union, de participer au conseil de surveillance de l'agence de l'Union, des droits de veto pour le Parlement européen en lien avec certaines décisions de l'agence de l'Union, des règles en matière d'obligations d'information et de transparence ainsi que des droits budgétaires du Parlement européen en lien avec le budget de l'agence de l'Union;

Respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

48.  insiste sur l'importance du principe de subsidiarité tel que le prévoit l'article 5 du traité UE, contraignant pour l'ensemble des institutions et des organismes, et celle des instruments prévus par le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle, dans ce contexte, les rôles respectifs attribués aux parlements nationaux et au Comité des régions; propose que la date d’envoi des projets d’actes législatifs inscrite dans le protocole fasse l’objet d’une certaine souplesse et invite la Commission à améliorer la qualité de ses réponses aux avis motivés;

49.  rappelle aux parlements nationaux qu’ils ont un rôle majeur à jouer en ce qui concerne le contrôle de l’application du principe de subsidiarité; estime que les possibilités formelles dont disposent les parlements nationaux pour veiller au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont suffisantes, mais qu'il y a lieu de renforcer la coopération entre les parlements nationaux, notamment afin de leur permettre d'atteindre, au moyen d'une collaboration étroite, le quorum nécessaire en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité en cas d'infraction présumée;

50.  souligne l'importance de l'article 9 du traité FUE pour faire en sorte que les conséquences sociales des mesures juridiques et stratégiques adoptées par l'Union européenne soient prises en compte;

L'élargissement et l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

51.  rappelle que toute évolution future de l'Union économique et monétaire doit s'appuyer et se fonder sur la législation en vigueur et sur sa mise en œuvre, et doit également être liée à l’approfondissement de sa dimension sociale;

52.  demande de nouvelles réformes institutionnelles afin de rendre l'Union économique et monétaire plus efficace et plus démocratique, et dotée de capacités accrues pour être intégrée au sein du cadre institutionnel de l'Union, dans lequel la Commission disposerait du pouvoir exécutif et où le Parlement et le Conseil seraient colégislateurs;

Nouvel acte juridique en matière de politique économique

53.  rappelle sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d’une gouvernance à plusieurs niveaux dans l’Union européenne(11), qui préconisait l’instauration d’un code de convergence adopté dans le cadre de la procédure législative ordinaire, afin de créer un cadre plus efficace pour la coordination des politiques économiques (selon une série de critères de convergence à fixer), ouvert à tous les États membres et soutenu par un mécanisme incitatif;

54.  est convaincu qu'il est nécessaire de définir un nombre limité de domaines dans lesquels des réformes structurelles s'imposent afin d'améliorer, sur une période de cinq ans, la compétitivité, le potentiel de croissance ainsi qu'une véritable convergence économique et la cohésion sociale, en vue de consolider l'économie sociale de marché en Europe telle qu'elle est définie à l'article 3, paragraphe 3, du traité UE;

55.  souligne l'importance d'une répartition claire des compétences entre les institutions de l'Union et les États membres, afin d'accroître l'adhésion des États membres aux programmes de mise en œuvre ainsi que le rôle des parlements nationaux dans ces derniers.

56.  demande que les instruments disponibles soient mieux utilisés, en lien avec l'article 136 du traité FUE, pour faciliter l'adoption et la mise en œuvre de nouvelles mesures dans la zone euro;

Une formule simplifiée, plus ciblée et plus démocratique pour le processus du Semestre européen

57.  souligne le besoin de recommandations spécifiques par pays qui soient moins nombreuses mais plus ciblées, fondées sur le cadre stratégique défini dans le code de convergence, l'examen annuel de la croissance (EAC) et les propositions concrètes présentées par chaque État membre, conformément à leurs objectifs centraux de réforme respectifs, à partir d'un large éventail de réformes structurelles, favorisant la compétitivité, une véritable convergence économique et la cohésion sociale;

58.  souligne l'importance du développement démographique pour le Semestre européen et demande une meilleure prise en compte de cet indicateur;

59.  rappelle que des mécanismes de dialogue économique existent déjà, notamment par la création du "dialogue économique" dans le cadre des paquets législatifs "six-pack" et "two-pack"; estime qu'il s'agit d'un outil efficace pour que le Parlement soit investi d'un rôle plus important dans le cadre du Semestre européen, afin d’améliorer le dialogue entre le Parlement, le Conseil, la Commission et l’Eurogroupe, et propose d’officialiser le rôle de contrôle du Parlement sur le Semestre européen dans un accord interinstitutionnel (AII), ainsi que le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises; salue et encourage, en outre, la participation des parlements nationaux à l’élaboration du Semestre européen et, plus généralement, aux mesures de gouvernance économique, par exemple via la semaine parlementaire européenne et la conférence dite de l’article 13, et encourage la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen à cet égard; estime en outre que la participation des partenaires sociaux au Semestre européen pourrait être améliorée;

60.  demande l'intégration des dispositions pertinentes du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union après une analyse complète du bilan de sa mise en œuvre et dans la mesure où ses dispositions ne sont pas déjà couvertes par le droit dérivé existant;

Le rôle du budget de l’Union dans l’Union économique et monétaire

61.  met l'accent sur la possibilité de passer de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée pour l'adoption du cadre financier pluriannuel, en ayant recours aux dispositions de l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, lors de l’adoption du prochain règlement sur le CFP; souligne l'importance d'établir un lien entre la durée de la législature du Parlement, la durée du mandat de la Commission et la durée du CFP, qui peut être réduite à cinq ans en vertu des dispositions de l'article 312, paragraphe 1, du traité FUE; demande que l'adoption des futurs CFP soit alignée sur la prochaine législature; demande au Conseil de souscrire à cet impératif démocratique;

62.  salue le rapport d’évaluation définitif du groupe de haut niveau sur les ressources propres; souhaite revenir à la lettre et à l’esprit des traités et modifier l’actuel système fondé sur des contributions calculées en fonction du revenu national brut (RNB) vers un système reposant sur de véritables ressources propres pour le budget de l'Union et de la zone euro, pour lequel plusieurs suggestions existent;

63.  rappelle que, conformément à l'article 24 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, toutes les dépenses et les recettes de l'Union et d'Euratom sont inscrites au budget général de l'Union conformément à l'article 7 du règlement financier;

Une plus grande capacité d'investissement de l'Union

64.  demande une meilleure utilisation des fonds structurels existants centrée sur l'accroissement de la compétitivité et de la cohésion, et sur l'amélioration de la capacité d'investissement de l'Union européenne par le biais de l'exploitation de formules innovantes telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ce qui passe par des mécanismes spécifiques de financement et de garantie pour des projets d'infrastructures dans l'intérêt de l'Union;

65.  insiste sur l'application intégrale du cadre créé par le "six-pack", le "two-pack" et le Semestre européen, ainsi que sur la nécessité de s'attaquer en particulier au problème des déséquilibres macroéconomiques et de garantir le contrôle à long terme du déficit et de la dette, qui reste extrêmement élevée, par un assainissement budgétaire qui ne nuit pas à la croissance, par l’amélioration de l’efficacité des dépenses, par la priorité accordée à des investissements productifs, par la création d'incitations à la réalisation de réformes structurelles et par la prise en compte des conditions conjoncturelles;

Établir une capacité budgétaire au sein de la zone euro par une partie du budget de l'Union

66.  rappelle que l’euro est la devise de l’Union et que le budget de l’Union doit concrétiser les objectifs de l’Union énoncés à l’article 3 du traité FUE et financer des politiques communes, aider les régions plus faibles en appliquant le principe de solidarité, achever le marché intérieur, encourager les synergies européennes et relever les défis actuels et à venir qui exigent une approche européenne, et contribuer de cette manière à aider les États membres les moins avancés à résorber leur retard et à se donner les moyens d’adhérer à la zone euro;

67.  prend acte des différentes propositions visant à doter la zone euro d’une capacité budgétaire; relève que ces propositions prévoient diverses fonctions pour assumer ce rôle budgétaire, qui peut revêtir diverses formes ; rappelle que le Parlement a insisté pour que cette capacité soit déployée dans le cadre de l’Union;

68.  fait observer que la création de ces moyens budgétaires nouveaux dans le cadre actuel des traités dépendra de leur structure, de leur fonction et de leur taille, mais que les traités permettent de relever les plafonds des ressources propres, de créer de nouvelles catégories de ressources (même si celles-ci ne devaient pas venir de tous les États membres) et de consacrer certaines recettes au financement de certaines rubriques des dépenses; souligne en outre que le budget de l'Union offre déjà des garanties pour les opérations d'emprunt spécifiques et que plusieurs instruments de flexibilité permettent la mobilisation de fonds au-delà des plafonds de dépenses du CFP;

69.  rappelle sa position en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité dans le cadre juridique de l'Union, moyennant une responsabilité démocratique appropriée;

70.  est convaincu que la capacité budgétaire de l'Union et le Fonds monétaire européen peuvent être des étapes dans le processus de création d'un Trésor européen tenu de rendre des comptes au Parlement européen;

71.  demande de prêter dûment attention aux principales conclusions du groupe d'experts créé par la Commission, en vue de constituer un fonds de remboursement;

Marché unique et intégration financière

72.  est convaincu que le marché intérieur est une des pierres angulaires de l'Union européenne, puisqu'il s'agit là d'un élément fondamental pour la prospérité, la croissance et l'emploi dans l'Union; fait observer que le marché unique, qui apporte des avantages concrets tant pour les entreprises que pour les consommateurs, est porteur d'un potentiel de croissance qui n'a pas encore été pleinement exploité, en particulier en ce qui concerne le marché unique numérique, les services financiers, l’énergie, l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux; demande par conséquent un meilleur contrôle de sa bonne mise en œuvre et un meilleur respect de l'acquis existant dans ces domaines;

73.  demande l'achèvement rapide mais graduel de l'union bancaire, sur la base d'un mécanisme de surveillance unique (MSU), d'un mécanisme de résolution unique (MRU) et d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD), et avec un soutien approprié et budgétairement neutre; salue l'accord sur un mécanisme adéquat de financement intermédiaire jusqu'à ce que le Fonds de résolution unique soit opérationnel et plaide pour un régime européen d'insolvabilité;

74.  rappelle que les autorités européennes de surveillance devraient agir en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance efficace, cohérent et de qualité compte tenu des intérêts divers de l'ensemble des États membres et des natures différentes des acteurs des marchés financiers; juge que les questions qui ont des répercussions sur l'ensemble des États membres doivent être soulevées, discutées et tranchées par tous les États membres et qu'il est essentiel de renforcer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique en créant un règlement uniforme applicable à tous les acteurs des marchés financiers dans l'Union européenne, afin d’éviter la fragmentation du marché unique des services financiers et la concurrence déloyale;

75.  demande la mise en place d'une véritable union des marchés de capitaux;

76.  soutient la création d'un système d'autorités de la compétitivité chargées de réunir les organes nationaux responsables du suivi des avancées dans le domaine de la compétitivité dans chaque État membre, et propose que le suivi des progrès de ce système soit supervisé par la Commission;

77.  juge nécessaire d'améliorer l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales des États membres afin d'éviter l'évasion et la fraudes fiscales, la planification fiscale, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et de promouvoir des actions coordonnées pour lutter contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, fixant un taux minimal et des objectifs communs en vue d'une convergence progressive; estime indispensable d'entamer un réexamen complet de la législation existante en matière de TVA, en se penchant entre autres sur l'introduction du principe du pays d'origine;

Une structure institutionnelle plus démocratique pour l'UEM

78.  rappelle la nécessité de garantir une véritable légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes au niveau auquel les décisions sont prises, les parlements nationaux devant contrôler les gouvernements nationaux, et en accordant un rôle renforcé de contrôle au Parlement européen au niveau de l'Union, et notamment un rôle central, avec le Conseil, dans l'adoption du code de convergence;

79.  est favorable à la généralisation de la clause passerelle inscrite à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE; rappelle que, dans son projet pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie(12), la Commission a proposé la création d’un instrument de convergence et de compétitivité fondé sur l’article 136 ou sur l’article 352 du traité FUE, au besoin via une coopération renforcée; relève que le recours à la coopération renforcée au titre de l’article 333, paragraphe 2, du traité FUE, qui prévoit la procédure législative ordinaire, renforcerait la légitimité démocratique et l’efficacité de la gouvernance de l’Union et le rôle du Parlement;

80.  réaffirme que la coopération interparlementaire ne doit pas conduire à la création d'un nouvel organe parlementaire ou d'une nouvelle institution, parce que l'euro est la monnaie de l'Union et que le Parlement européen est le parlement de l'Union; rappelle que l'UEM est établie par l'Union, dont les citoyens sont représentés directement au niveau de l'Union par le Parlement, qui doit peut trouver et pouvoir mettre en œuvre des moyens de garantir la responsabilité démocratique devant le Parlement des décisions relatives à la zone euro;

81.  insiste sur l'importance de donner à la Commission le pouvoir de mettre en œuvre et de faire respecter l'ensemble des instruments actuels ou à venir de l'UEM;

82.  estime nécessaire de corriger les insuffisances dans les structures institutionnelles existantes de l’UEM, en particulier son déficit démocratique, compte tenu du fait que certaines parties du traité peuvent échapper au contrôle de la Cour de justice, tandis que d'autres en sont exclues; estime nécessaire que le rôle du Parlement soit renforcé pour ce qui est de la mise en œuvre détaillée de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE, en matière de coordination plus étroite des politiques économiques;

83.  estime que l'intégration différenciée devrait rester une possibilité pour tous les États membres;

84.  rappelle qu'il convient d'accorder la priorité à la procédure législative et aux procédures budgétaires ordinaires au niveau de l'Union, en recourant, si nécessaire, à des dérogations, et en instaurant des lignes budgétaires spécifiques; rappelle qu'il convient de ne recourir à d'autres dispositions, comme celles relatives à la zone euro ou à la coopération renforcée, que lorsque les procédures susmentionnées ne sont pas juridiquement ni politiquement possibles;

L’achèvement du marché intérieur, premier moteur de croissance

85.  est convaincu que l'approfondissement de l'UEM devrait aller de pair avec l'achèvement du marché intérieur en supprimant tous les obstacles intérieurs restants, en particulier en ce qui concerne l'Union de l'énergie, le marché unique numérique et le marché des services;

86.  demande l'application pleine et entière de la législation existante relative au marché intérieur de l'énergie en vertu de l'article 194 du traité FUE afin de mettre en place une Union de l'énergie;

87.  est favorable au renforcement des missions et des compétences de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), pour aboutir à la création d'une Agence européenne de l'énergie au titre de l'article 204 du traité Euratom, à l’intégration des marchés de l’énergie ainsi qu'à l'établissement d'une réserve stratégique européenne fondée sur la combinaison des réserves nationales et d'un centre commun de négociation avec les fournisseurs pour achever la structure institutionnelle de l'Union de l'énergie;

88.  encourage le recours à des "obligations liées à des projets", en étroite coopération avec la Banque européenne d'investissement, pour les infrastructures de financement et les projets dans le domaine de l'énergie;

89.  invite la Commission à utiliser l'article 116 du traité FUE, qui offre au Parlement et au Conseil la base juridique pour prendre, en vertu de la procédure législative ordinaire, des mesures visant à éliminer les pratiques qui entraînent une distorsion de concurrence dans le marché intérieur du fait de pratiques fiscales déloyales;

Dimension sociale

90.  souligne qu’il convient de garantir les droits des travailleurs, en particulier lorsque ceux-ci exercent leurs droits à la mobilité, ainsi que leurs droits sociaux, en exploitant pleinement les instruments juridiques prévus aux titres IV, IX et X du traité et par la charte des droits fondamentaux, afin de doter l’Union d’une base sociale stable; attire en particulier l’attention, dans ce contexte, sur les droits dérivés de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi que du règlement (UE) nº 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union;

91.  rappelle qu'il importe de donner forme à une Europe sociale de sorte que le projet d'intégration européenne continue à bénéficier du soutien constant des travailleurs;

92.  souligne l'importance de promouvoir l'idée d'un salaire minimum déterminé par chaque État membre; souligne que l’exploration de la possibilité de mettre en place un régime de prestations de chômage minimales, présupposerait un marché de l’emploi européen assorti de règles et de conditions communes; suggère qu'une proposition législative soit adoptée, dans le cadre des dispositions actuelles du traité, afin de réduire les barrières qui subsistent pour les salariés;

93.  met en avant les possibilités offertes par l'Union et la nécessité d'intégrer activement les jeunes travailleurs dans le marché du travail et d'encourager davantage l'échange de jeunes travailleurs, conformément à l'article 47 du traité FUE;

94.  invite la Commission à inclure des critères d’emploi dans l’évaluation des résultats des performances macroéconomiques des États membres et à recommander et soutenir des réformes structurelles afin de garantir une meilleure utilisation des fonds régionaux et sociaux;

95.  invite la Commission à évaluer correctement la nécessité d'une action de l'Union et les éventuelles répercussions économiques, sociales et environnementales des différentes options stratégiques avant de proposer une nouvelle initiative (comme les propositions législatives, les initiatives non législatives, les actes d'exécution et les actes délégués), conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016;

96.  demande la mise en place d'un nouveau pacte social (qui pourrait prendre la forme d’un protocole social) en vue de promouvoir l'économie sociale de marché européenne et de réduire les inégalités, en veillant à ce que tous les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, y compris, entre autres, le droit à la négociation collective et à la liberté de circulation; souligne qu'un tel pacte pourrait améliorer la coordination des politiques sociales des États membres;

97.  invite la Commission à redynamiser le dialogue social européen par des accords contraignants entre partenaires sociaux, conformément aux articles 151 à 161 du traité FUE;

Actions extérieures

Renforcement de l'efficacité, de la cohérence et de la responsabilité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

98.  estime que l'approche globale de l'Union européenne à l'égard des conflits et des crises extérieurs devrait être renforcée en associant plus étroitement les différents acteurs et instruments dans toutes les phases du cycle d'un conflit;

99.  insiste sur l'utilisation des dispositions de l'article 22 du traité UE pour mettre en place un cadre stratégique global et prendre des décisions relatives aux intérêts et aux objectifs stratégiques prévus à l'article 21 du traité UE, pouvant s'étendre au-delà de la PESC, à d'autres domaines de l'action extérieure et qui nécessitent une cohérence avec d’autres politiques, telles que le commerce, l'agriculture ou l'aide au développement; rappelle que les décisions prises dans le cadre d'une telle stratégie pourraient être mises en œuvre par un vote à la majorité qualifiée; fait observer que la légitimité démocratique de ces décisions pourrait être améliorée si le Conseil et le Parlement adoptaient des documents stratégiques communs sur la base des propositions de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR);

100.  est favorable au renforcement du contrôle parlementaire de l'action extérieure de l'Union, y compris par la poursuite des consultations régulières avec la vice-présidente/haute représentante, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, et à la conclusion des négociations sur le remplacement de l'accord interinstitutionnel de 2002 concernant l'accès à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la PESC;

101.  juge qu'il est nécessaire d'intégrer les représentants spéciaux de l'Union européenne dans les structures du SEAE, y compris en transférant leur budget des lignes de la PESC vers celles du SEAE, puisque ceci renforcerait la cohérence des efforts de l'Union;

102.  plaide en faveur du recours à l'article 31, paragraphe 2, du traité UE, en vertu duquel le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée pour certaines décisions liées à la PESC, ainsi qu'à la clause passerelle figurant à l'article 31, paragraphe 3, du traité UE, afin de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions dans le domaine de la PESC n'ayant aucune incidence militaire ou de défense; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, du traité UE, qui énonce les dispositions de la coopération renforcée offre aux États membres des possibilités supplémentaires de faire avancer la PESC et qu'il devrait donc être mis à profit;

103.  est convaincu qu'il est nécessaire d'accroître la flexibilité des règles financières relatives à l'action extérieure afin d'éviter des retards dans le versement effectif des fonds de l'Union et, ce faisant, d'accroître la capacité de l'Union à réagir aux crises d'une manière prompte et efficace; juge indispensable à cet égard d'établir une procédure accélérée pour l'aide humanitaire afin de veiller à ce que l'aide soit apportée de la manière la plus efficace et efficiente possible;

104.  exhorte le Conseil, le SEAE et la Commission à respecter leurs obligations respectives d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures de négociation et de conclusion d'accords internationaux, comme en dispose l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE et comme cela est détaillé dans les accords interinstitutionnels avec la Commission et le Conseil;

105.  fait observer que la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’en vertu de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, le Parlement a le droit d’être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux, même ceux qui concernent la PESC, afin qu’il puisse exercer ses prérogatives en pleine connaissance de l’action de l’Union dans son ensemble; espère par conséquent que cette jurisprudence de la Cour sera pleinement respectée dans les négociations interinstitutionnelles sur l’amélioration des modalités de coopération et d’échange d’informations relativement à la négociation et à la conclusion d’accords internationaux;

Vers une politique de défense commune

106.  demande que des mesures progressives soient prises vers la mise en place d’une politique de défense commune (article 42, paragraphe 2, du traité UE), voire d’une défense commune, sur la base d’une décision unanime du Conseil européen, tout en renforçant la société civile sur la base de méthodes non violentes de prévention et de résolution des conflits, en particulier à travers la mobilisation de davantage de moyens financiers, administratifs et humains pour promouvoir le dialogue, la médiation, la réconciliation et les réactions immédiates aux crises de la part des organisations de la société civile;

107.  suggère, dans un premier temps, que les dispositions de l'article 46 du traité UE relatives à la mise en place d'une coopération structurée permanente (CSP) par un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil soient mises en œuvre, étant donné que cet instrument permettrait aux États membres plus ambitieux de coopérer plus étroitement et d’une manière coordonnée dans le domaine de la défense sous l'égide de l'Union, en leur donnant la possibilité de recourir aux institutions, aux instruments et au budget de l'Union européenne;

108.  recommande l'institutionnalisation d'un Conseil des ministres de la défense permanent et doté d'une personnalité propre, sous la présidence de la VP/HR, dans le but de coordonner les politiques de défense des États membres, notamment en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme, et de mettre au point conjointement la stratégie et les priorités de la politique de défense de l'Union;

109.  insiste sur la nécessité d'élaborer le livre blanc de l'Union européenne sur la sécurité et la défense sur la base de la stratégie globale de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité, que la VP/HR a présentée, et du programme de Bratislava, puisqu'un tel document définirait plus précisément les objectifs stratégiques de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la défense et recenserait les capacités existantes et nécessaires; demande à la Commission de fonder ses travaux préparatoires en cours sur un plan d’action en matière de défense européenne sur les résultats du futur livre blanc sur la sécurité et la défense, qui devrait également aborder la question de la manière adéquate et légitime d’utiliser les moyens militaires, et sur les circonstances de cette utilisation;

110.  souligne la nécessité de définir une politique européenne commune des capacités et de l'armement (article 42, paragraphe 3, du traité UE), qui prévoirait la planification, le développement et l'acquisition communs des capacités militaires et inclurait également des propositions sur la manière de faire face aux cybermenaces ainsi qu'aux menaces hybrides et asymétriques; encourage la Commission à œuvrer à un plan d'action européen ambitieux en matière de défense, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2016;

111.  souligne que l'Agence européenne de défense (AED) peut fortement contribuer au développement d'un marché unique de la défense qui soit compétitif, efficace, soutenu par des activités intensives de recherche-développement-innovation et axé sur la création d'emplois spécialisés, et recommande à cette fin d'étudier les possibilités de partenariat public-privé; réaffirme la nécessité urgente de renforcer l'AED en lui procurant les moyens et le soutien politique nécessaires pour lui permettre de jouer un rôle de premier plan et de coordination en matière de développement des capacités, de recherche et d'acquisition; répète qu'il est d'avis que le mieux serait de financer le personnel et les coûts opérationnels de l'Agence sur le budget de l'Union;

112.  rappelle l'existence de l'article 44 du traité UE qui prévoit des dispositions supplémentaires de flexibilité et introduit la possibilité de confier la mise en œuvre de tâches de gestion de crise à un groupe d'États membres qui se chargerait de ces tâches au nom de l'Union européenne et sous le contrôle politique et l'orientation stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et du SEAE;

113.  suggère que l'article 41, paragraphe 3, du traité UE soit utilisé pour créer un fonds de lancement constitué à partir des contributions des États membres pour financer les activités préparatoires relevant des activités de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union;

114.  souligne l'importance d'étendre le financement commun dans le domaine de la PSDC militaire, notamment au moyen du mécanisme Athena, puisque cela devrait limiter les aspects financiers qui dissuadent les États membres de contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC et, partant, améliorer la capacité de l'Union à réagir aux crises;

115.  demande l'établissement de quartiers généraux civils et militaires permanents, dotés de capacités militaires et civiles de planification et de conduite (MPCC et CPCC); appelle à l'institutionnalisation des diverses structures militaires européennes (entre autres les différents "groupements tactiques", Euroforces, coopération en matière de défense France-Royaume-Uni, coopération en matière de défense aérienne Benelux) dans le cadre de l'Union européenne, et au renforcement des possibilités d'utilisation des groupements tactiques de l'Union, notamment en étendant le financement commun et en considérant par défaut leur déploiement comme une force d'entrée initiale dans les futurs scénarios de gestion de crise;

116.  note que ces quartiers généraux permanents pourraient être chargés de la planification permanente des mesures d'urgence et jouer un rôle majeur de coordination dans les futures applications de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE; estime que la clause de défense mutuelle exposée dans cet article et utilisée par la France au cours du Conseil Affaires étrangères du 17 novembre 2015 peut être un catalyseur pour la poursuite du développement de la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne, ce qui entraînera un engagement plus fort de l'ensemble des États membres;

117.  estime qu'il convient de renforcer la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN à tous les niveaux dans des domaines tels que le développement des capacités et la planification des mesures d'urgence face aux menaces hybrides et d'intensifier les efforts visant à supprimer les obstacles politiques qui subsistent; demande d'urgence un partenariat politique et militaire d'ensemble entre les deux organisations;

118.  demande que des actions décisives soient prises pour assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD) (article 208 du traité FUE) et plaide en faveur de l'amélioration du système d'évaluation de l'impact de la CPD et de la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage, en cas de divergences entre les différentes politiques de l'Union, en chargeant le président de la Commission d'assumer la responsabilité politique sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l'Union en matière de CPD;

Justice et affaires intérieures (JAI)

119.  souligne qu'au vu des récentes attaques et à l'accroissement de la menace terroriste, un échange systématique, structuré et obligatoire d'informations et de données entre les autorités judiciaires et policières nationales et les services de renseignement nationaux, et avec Europol et Frontex, est absolument essentiel et qu'il doit donc être mise en place dès que possible, sans nuire aux droits et aux libertés fondamentales et moyennant l’aménagement d’un contrôle démocratique et judiciaire de des politiques antiterroristes;

120.  signale que, à l'instar d'autres attentats, les auteurs des attentats de Paris étaient déjà connus des services de sécurité et avaient fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; s'inquiète de ce que les données existant au sujet de tels individus ne fassent pas l'objet d'échange entre États membres, en dépit de l'article 88 du traité FUE; invite le Conseil à adopter, sur la base de l'article 352, une obligation d'échange de données entre États membres; est d'avis qu'il conviendrait d'exploiter le potentiel d'une coopération renforcée si l'unanimité ne peut être réunie;

121.  demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures dont l'Union européenne dispose pour lutter contre le terrorisme et contre les phénomènes annexes, en particulier en ce qui concerne leur mise en œuvre en droit et en pratique dans les États membres et le degré de coopération de ceux-ci avec les organismes de l'Union en ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, et à une évaluation correspondante des lacunes qui demeurent, ainsi que de leur conformité aux obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE;

122.  rappelle dans ce contexte que l'article 222 du traité FUE prévoit une clause de solidarité qui peut et doit être activée lorsqu'un État membre fait l'objet d'un attentat terroriste ou est victime d'une catastrophe naturelle ou anthropique;

123.  regrette que la directive relative à la protection temporaire n'ait pas été activée, face à la crise des réfugiés, alors même que cette directive avait été établie pour répondre à un afflux massif de ressortissants de pays tiers;

124.  souligne la nécessité d'une politique commune d'asile et d'immigration équitable et efficace, fondée sur les principes de solidarité, de non-discrimination, de non-refoulement, de sincère coopération entre tous les États membres, qui doit aussi prévoir une redistribution équitable des demandeurs d'asile dans l'Union européenne; estime qu'une telle politique devrait associer tous les États membres; rappelle à ceux-ci leurs obligations à cet égard et souligne qu’un nouveau cadre en matière d’asile et d’immigration devrait reposer sur les droits fondamentaux des migrants;

125.  souligne qu'il convient de prendre de nouvelles mesures afin que le régime d'asile européen commun devienne un système véritablement uniforme; invite les États membres à harmoniser leur législation et leurs pratiques en ce qui concerne les critères sur les personnes autorisées à bénéfice d’une protection internationale, les garanties de procédures en matière de protection internationale et les conditions d’accueil, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne et les meilleures pratiques des États membres;

126.  se félicite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1624, qui étend les missions et les pouvoirs de Frontex et qui fait d’elle l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; estime que cette agence pourrait être soutenue, au besoin, par des instruments militaires tels que la force maritime européenne (Euromarfor) et un Corps européen renforcé (Eurocorps), en plus des ressources mises en commun au moyen de la coopération structurée permanente; souligne que le règlement pousse les États membres à alimenter les bases de données européennes, dans leur propre intérêt et dans celui des autres États membres; suggère que soit également envisagée l’interopérabilité des bases de données des agences de surveillance des frontières et de celles d’Europol;

127.  demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant et permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable;

128.  souligne que, compte tenu des flux de migrants sans précédent qui sont arrivés et continuent d'arriver aux portes de l'Europe ainsi que de la constante augmentation du nombre des demandeurs de protection internationale, l'Union doit adopter un dispositif législatif contraignant et obligatoire à l'égard de la réinstallation, comme le prévoit le programme de la Commission en matière de migration;

129.  demande que soient signés des accords avec les pays tiers sûrs afin de contrôler et d'endiguer les flux migratoires avant que les migrants n'arrivent aux frontières de l'Union européenne; insiste en parallèle sur le respect de procédures strictes pour le renvoi des demandeurs dont les demandes ne sont pas fondées;

130.  invite la Commission et les États membres à augmenter les dépenses de formation de spécialistes de l'asile et à améliorer l'efficacité des procédures de demande d'asile;

131.  pense que la dimension extérieure devrait privilégier la coopération avec les pays tiers pour s'attaquer aux causes profondes de l'afflux de migrants irréguliers et lutter contre ce phénomène; estime que les partenariats et la coopération avec les principaux pays d'origine, de transit et de destination devraient continuer à être au centre des préoccupations; préconise que toute coopération avec des pays tiers s'accompagne d'une évaluation des systèmes d'asile de ces pays, du soutien qu'ils apportent aux réfugiés et de leur aptitude et détermination à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains à destination de ces pays ou en transit; reconnaît qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité du système européen de retour, mais estime qu'il convient de n'envisager le retour des migrants que s'il peut être mené en toute sécurité, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et procéduraux.

132.  se félicite du fait que le nouveau règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes prévoit que, si le contrôle des frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l’espace Schengen, soit parce qu’un État membre ne prend pas les mesures nécessaires ou parce qu’il n’a pas demandé un appui suffisant à Frontex ou ne met pas en œuvre cet appui, la Commission peut proposer au Conseil une décision recensant les mesures à mettre en œuvre par l’Agence et exige de l’État membre concerné qu’il coopère avec celle-ci dans la mise en œuvre de ces mesures; souligne en outre que le règlement contient également des dispositions en ce qui concerne la responsabilité civile et pénale de tous les membres de l’équipe et un mécanisme de traitement des plaintes, pour surveiller et assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence;

133.  estime qu’un renforcement des ressources humaines et financières du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) s’imposera s’il était amené à coordonner toutes les demandes d'asile dans l'Union et à intervenir pour soutenir les États membres qui subissent des pressions migratoires particulières dans le traitement des demandes d'asile, ainsi que dans le cadre de son mandat pour la mise en œuvre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides semblables à ceux ajoutés par le règlement (UE) nº 1168/2011 au mandat de l'agence Frontex;

134.  souligne l'importance de renforcer la coordination entre l'EASO, Frontex et le Médiateur européen afin de faciliter l'adoption des rapports d'alerte précoce en cas de pression migratoire particulière susceptible d'entraver les libertés fondamentales des demandeurs d'asile; estime que la Commission pourrait s'appuyer sur ces rapports pour déclencher les mesures d'urgence prévues à l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE;

135.  juge impératif de renforcer le rôle du Parlement en tant que colégislateur sur un pied d'égalité avec le Conseil par l'utilisation de l'article 81, paragraphe 3, du traité FUE, qui permet de recourir à la procédure législative ordinaire pour les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière si le Conseil, après consultation du Parlement, approuve cette décision à l'unanimité; demande de passer à la procédure législative ordinaire pour toutes les autres politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieure en recourant à la clause passerelle visée à l'article 48, paragraphe 7, du traité UE;

136.  demande à la Commission, sur la base de l'article 83 du traité FUE, de proposer les normes minimales au sujet des définitions et des sanctions relatives à la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée;

137.  insiste en faveur de l'application des principes consacrés par le traité de Lisbonne, à savoir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, la reconnaissance mutuelle dans la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (article 70 du traité FUE), et des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

138.  estime que l'Union doit promouvoir le niveau la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect permanent des "critères de Copenhague", et veiller à ce que tous les États membres respectent les valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE;

139.  insiste sur l'importance de compléter le "paquet des garanties procédurales", en particulier en vue de développer la législation en matière de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, domaines dans lesquels la réglementation de nombreux États membres ne respecte pas pleinement les droits de l'homme et d'autres normes internationales;

140.  souligne qu'il importe de poursuivre le développement du droit pénal européen, en particulier dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des jugements répressifs;

141.  souligne qu'il importe de promouvoir le développement d'une culture judiciaire européenne, qui constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union;

142.  fait observer qu'en vue de lutter contre la criminalité organisée, la fraude et la corruption, de protéger les intérêts financiers de l'Union et de remédier au morcellement de l'espace pénal européen, il est nécessaire de créer la fonction de procureur européen;

143.  souligne qu'en vertu de l'article 86 du traité FUE, un parquet européen pour lutter contre les infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union ne peut être institué qu'avec l'approbation du Parlement européen; renvoie donc de nouveau aux recommandations formulées dans ses résolutions du 12 mars 2014(13) et du 29 avril 2015(14) sur son organisation précise et souligne que le règlement instituant un parquet européen devrait être adopté rapidement pour conférer à cette institution les compétences d'enquête et de poursuite pour les infractions en lien avec la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, y compris la fraude à la TVA;

144.  rappelle l'obligation d'adhésion de l'Union à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, et demande instamment la relance des négociations à cet effet avec le Conseil de l'Europe, compte tenu de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014; rappelle à la Commission, en sa qualité de négociateur en chef, que cette adhésion améliorera la protection des droits de l'homme pour tous les citoyens européens;

145.  réaffirme que la présente résolution ne vise qu'à donner une appréciation des mesures juridiques permises par les traités pour améliorer le fonctionnement de l'Union européenne à brève échéance; rappelle que toute nouvelle réforme approfondie nécessitera à l’avenir la révision des traités;

o
o   o

146.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 25.
(2) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 82.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0249.
(4) JO C 103 du 15.1.2016, p. 183.
(5) JO C 313 du 22.9.2015, p. 9.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0103.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0382.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0395.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0050.
(11) JO C 468 du 15.12.2016, p. 176..
(12) COM(2012)0777, du 28 novembre 2012.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0173.


Capacité budgétaire de la zone euro
PDF 172kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro (2015/2344(INI))
P8_TA(2017)0050A8-0038/2017

Le Parlement européen,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission du contrôle budgétaire (A8-0038/2017),

A.  considérant que, dans le climat politique actuel et face aux enjeux politiques d’un monde globalisé, il est indispensable que l’Union européenne adopte des décisions et des mesures cohérentes et déterminées dans certains domaines, dont la sécurité intérieure et extérieure, la protection des frontières et la politique migratoire, la stabilisation de son voisinage, la croissance et l’emploi, en particulier la lutte contre le chômage des jeunes, et la mise en œuvre des accords issus de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2015;

B.  considérant que, après le succès initial de l’euro, la zone euro a manifesté un manque de convergence, de coopération politique et d'adhésion;

C.  considérant que la multiplicité des crises et des défis mondiaux requiert de la zone euro qu’elle fasse au plus vite un saut qualitatif en matière d'intégration;

D.  considérant que l’appartenance à une zone monétaire commune impose d’adopter des outils communs et de faire preuve de solidarité au niveau européen et comporte des obligations et des responsabilités pour chaque État membre qui y participe;

E.  considérant qu’il faut rétablir la confiance au sein de la zone euro;

F.  considérant qu’une feuille de route précise, inscrite dans une démarche d’ensemble, est indispensable pour tirer profit de tous les avantages de la monnaie commune, tout en veillant à sa viabilité et à la réalisation des objectifs de stabilité et de plein emploi;

G.  considérant que cela passe par l’achèvement concerté de l’union bancaire, la mise en place d’un cadre budgétaire renforcé capable d’absorber les chocs, des incitations à la réalisation de réformes structurelles propices à la croissance venant compléter les mesures actuelles de politique monétaire;

H.  considérant que la capacité budgétaire et le code de convergence qui s'y rapporte jouent un rôle capital dans ce projet, qui ne peut réussir que si la responsabilité et la solidarité vont étroitement de pair;

I.  considérant que l’établissement d'une capacité budgétaire pour la zone euro n’est qu’un élément d’un tout et qu’elle doit aller de pair avec une volonté clairement exprimée de ses membres actuels et des États appelés à l’intégrer de repartir sur de nouvelles bases européennes;

1.  adopte la feuille de route suivante:

i. Principes généraux

Le transfert de souveraineté en matière de politique monétaire passe par d'autres formes de mécanismes d'ajustement, tels que des réformes structurelles propices à la croissance, le marché unique, l’union bancaire, l’union des marchés des capitaux afin de mettre en place un secteur financier plus sûr et une capacité budgétaire permettant de faire face aux chocs macroéconomiques et de renforcer la compétitivité et la stabilité des économies des États membres dans le but de faire de la zone euro une zone monétaire optimale.

La convergence, la bonne gouvernance et la conditionnalité, dont le respect soit assuré par des institutions démocratiquement responsables au niveau de la zone euro et/ou au niveau national, sont indispensables, notamment pour éviter des transferts permanents, l'aléa moral et le partage de risques publics intenables.

En prenant de l’ampleur et en gagnant en crédibilité, la capacité budgétaire contribuera à rétablir la confiance des marchés financiers dans la viabilité des finances publiques au sein de la zone euro, ce qui permettra, en principe, de mieux protéger les contribuables et de réduire le risque public et privé.

La capacité budgétaire englobera le Mécanisme européen de stabilité (MES) et une capacité budgétaire supplémentaire propre à la zone euro. Cette capacité budgétaire est créée en sus et sans préjudice du MES.

Dans un premier temps, il est souhaitable que la capacité budgétaire propre de la zone euro fasse partie du budget de l'Union, au-delà des plafonds actuels du cadre financier pluriannuel, et soit financée par la zone euro et les autres membres participants au moyen d’une source de recettes qui sera définie d’un commun accord entre les États membres participants et sera considérée comme une nouvelle recette affectée, et par des garanties; en régime de croisière, la capacité budgétaire pourrait être financée par des ressources propres, conformément aux recommandations du rapport Monti sur l’avenir du financement de l’Union européenne.

Il conviendra que le MES, tout en remplissant ses missions actuelles, évolue pour se transformer en Fonds monétaire européen (FME), doté de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes et d’un mandat clairement défini, afin de pouvoir absorber les chocs asymétriques et symétriques.

ii. Les trois piliers de la capacité budgétaire pour la convergence et la stabilisation de la zone euro

La capacité budgétaire a vocation à remplir trois fonctions différentes:

   premièrement, il convient de stimuler la convergence économique et sociale de la zone euro afin de favoriser les réformes structurelles, de moderniser les économies et de renforcer la compétitivité de chaque État membre et la résilience de la zone euro, et ce faisant de concourir à la capacité d'absorption des chocs asymétriques et symétriques des États membres;
   deuxièmement, le décalage des cycles économiques des États membres de la zone euro imputable à des différences structurelles ou à une vulnérabilité économique d’ensemble expose à des chocs asymétriques auxquels il faut faire face (situations dans lesquelles un événement économique a sur telle économie une incidence plus grande que sur telle autre, notamment, par exemple, lorsque la demande chute dans un État membre particulier, mais pas dans les autres, à la suite d'un choc extérieur échappant à l’influence d’un État membre);
   troisièmement, il faut remédier aux chocs symétriques (situations dans lesquelles toutes les économies sont touchées de la même manière par un événement économique, telle la fluctuation des prix du pétrole dans les pays de la zone euro) afin d'accroître la résilience de la zone euro dans son ensemble.

Compte tenu de ces objectifs, il sera nécessaire de déterminer quelles missions peuvent être réalisées selon le cadre juridique actuel de l’Union et quelles autres nécessitent d'adapter ou de modifier le traité.

Pilier 1: le code de convergence

Face à la situation économique actuelle, il est indispensable de mener une stratégie d'investissement parallèlement à l’assainissement et à la responsabilité budgétaires en conformité avec le cadre de gouvernance économique.

En contrepoint du pacte de stabilité et de croissance, le code de convergence, adopté en procédure législative ordinaire compte tenu des recommandations par pays, devrait, pour une durée de cinq ans, s'articuler autour de critères de convergence concernant la fiscalité, le marché du travail, les investissements, la productivité, la cohésion sociale, les capacités d’administration publique et de bonne gouvernance dans le cadre des traités en vigueur.

Dans le cadre de gouvernance économique, le respect du code de convergence devrait conditionner la participation pleine et entière à la capacité budgétaire, et, à cet effet, chaque État membre devrait présenter des propositions sur les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour remplir les critères du code de convergence.

La capacité budgétaire de la zone euro devrait s'accompagner d’une stratégie à long terme de soutenabilité de la dette et de désendettement mais aussi de renforcement de la croissance et de l’investissement des pays de la zone euro de nature à faire baisser les coûts globaux de refinancement et le rapport dette/PIB.

Pilier 2: absorption des chocs asymétriques

Compte tenu de la forte intégration des États membres de la zone euro, il est impossible d’écarter entièrement les chocs asymétriques pouvant retentir sur la stabilité de la zone euro dans son ensemble, quels que soient les efforts fournis en matière de coordination politique, de convergence et de réformes structurelles durables.

Il convient de compléter la stabilisation assurée grâce au MES/FEM par l’instauration de mécanismes automatiques d’absorption des chocs.

La stabilisation doit récompenser les bonnes pratiques et éviter l’aléa moral.

Ce système doit être doté de règles claires concernant les délais des versements et remboursements éventuels, son volume et ses mécanismes de financement doivent être précisément définis et il doit être neutre sur le plan budgétaire sur un cycle de longue durée.

Pilier 3: absorption des chocs symétriques

De futurs chocs symétriques pourraient déstabiliser l'ensemble de la zone euro, la zone monétaire n'étant pas encore dotée des instruments lui permettant de faire face à une nouvelle crise d'une ampleur similaire à la précédente.

En cas de chocs symétriques provoqués par un manque de demande intérieure, la politique monétaire ne peut à elle seule relancer la croissance, notamment dans un contexte de taux d'intérêt proches de zéro. Il faut que le budget de la zone euro soit de taille suffisante pour faire face à ces chocs symétriques en finançant des investissements axés sur la demande agrégée et le plein emploi conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.

iii. Gouvernance, responsabilité démocratique et contrôle

La méthode communautaire doit prévaloir dans la gouvernance économique de la zone euro.

Il convient que le Parlement européen et les parlements nationaux exercent un rôle accru dans le nouveau cadre de gouvernance économique de manière à renforcer la responsabilité démocratique. Cela passe notamment par le renforcement de l’appropriation nationale du Semestre européen et par une réforme de la conférence interparlementaire prévue à l’article 13 du pacte budgétaire visant à lui donner plus de consistance afin d’y renforcer la place des parlements et des citoyens. Pour renforcer cette appropriation, il faut que les parlements nationaux contrôlent les gouvernements nationaux et que le Parlement européen contrôle les responsables européens.

Il est possible de fusionner la fonction de président de l’Eurogroupe avec celle de commissaire aux affaires économiques et financières et, si cette fusion a lieu, il conviendra que le président de la Commission nomme ce commissaire à la vice-présidence de la Commission.

Ce ministre des finances, muni d’un département institué au sein de la Commission européenne, entièrement responsable démocratiquement, devra être doté de tous les moyens nécessaires pour appliquer et faire respecter le cadre de la gouvernance économique et optimiser la marche de la zone euro en collaboration avec les ministres des finances des États membres de la zone euro.

Il faudra que le Parlement européen revoie son règlement et son organisation pour assurer une responsabilité démocratique totale de la capacité budgétaire vis-à-vis des députés européens issus des États membres participants;

2.  invite:

   le Conseil européen à définir des orientations, à partir des éléments décrits ci-dessus, au plus tard lors de la rencontre de l’Union prévue à Rome en mars 2017, et notamment les grands axes d’une stabilisation durable et pérenne de la zone euro;
   la Commission à présenter un livre blanc, articulé autour d’un volet ambitieux sur la zone euro, et les propositions législatives correspondantes en 2017 à l’aide de tous les moyens offerts par les traités en vigueur, dont le code de convergence, le budget de la zone euro et les stabilisateurs automatiques, et à fixer un calendrier précis pour la mise en œuvre de ces mesures;

3.  se déclare prêt à achever l’examen de toutes les mesures législatives qui ne nécessitent pas de modification des traités d'ici la fin du mandat actuel de la Commission et du Parlement européen, et de préparer le terrain pour les modifications des traités nécessaires à moyen et long termes pour assurer la viabilité de la zone euro;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil européen, de la Commission, du Conseil, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, au directeur général du Mécanisme européen de stabilité, ainsi qu'aux parlements des États membres.


Règles de droit civil sur la robotique
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL))
P8_TA(2017)0051A8-0005/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 85/374/CEE du Conseil(1),

–  vu l’étude «Ethical Aspects of Cyber-Physical Systems, Scientific Foresight Study» [aspects éthiques des systèmes cyberphysiques, étude de prospective scientifique] conduite, à la demande du comité d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) du Parlement européen, par l’unité de prospective scientifique de la direction générale des services de recherche parlementaire;

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du transport et du tourisme, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0005/2017),

Introduction

A.  considérant que, depuis la créature de Frankenstein imaginée par Mary Shelley au mythe antique de Pygmalion, en passant par le golem de Prague et le robot de Karel Čapek,inventeur du terme, les humains ont rêvé de construire des machines intelligentes, le plus souvent des androïdes à figure humaine;

B.  considérant que, maintenant que l’humanité se trouve à l’aube d’une ère où les robots, les algorithmes intelligents, les androïdes et les autres formes d’intelligence artificielle, de plus en plus sophistiqués, semblent être sur le point de déclencher une nouvelle révolution industrielle qui touchera probablement toutes les couches de la société, il est d’une importance fondamentale pour le législateur d’examiner les conséquences et les effets juridiques et éthiques d’une telle révolution, sans pour autant étouffer l’innovation;

C.  considérant qu’il est nécessaire de créer une définition acceptée par tous des notions de robot et d’intelligence artificielle qui soit flexible et n’entrave pas l’innovation;

D.  considérant qu’entre 2010 et 2014, les ventes de robots ont augmenté en moyenne de 17 % par an, qu’elles ont connu en 2014 leur plus forte augmentation annuelle (29 %) et que les équipementiers automobiles et le secteur de l’électricité/électronique sont les deux principaux moteurs de cette croissance; que le nombre annuel de demandes de brevets dans le domaine de la robotique a triplé au cours des dix dernières années;

E.  considérant qu’au cours des deux derniers siècles, les chiffres de l’emploi n’ont cessé d’augmenter grâce aux avancées technologiques; que le développement de la robotique et de l’intelligence artificielle recèle un potentiel important en matière de transformation des méthodes de travail et du mode de vie, d’accroissement de l’efficacité, de réalisation d’économies et d’amélioration de la sécurité et du niveau de service; considérant qu’à court ou moyen terme, la robotique et l’intelligence artificielle promettent des bénéfices en termes d’efficacité et d’économies, non seulement dans la production et le commerce, mais également dans des domaines tels que le transport, les soins médicaux, le sauvetage, l’éducation et l’agriculture, tout en permettant d’éviter d’exposer des êtres humains à des conditions dangereuses, par exemple lors des opérations de nettoyage de sites pollués par des substances toxiques;

F.  considérant que le vieillissement de la population est le résultat de l’allongement de l’espérance de vie à la suite des progrès des conditions de vie et de la médecine moderne, et qu’il constitue l’un des principaux défis politiques, sociaux et économiques du XXIe siècle pour les sociétés européennes; considérant que d’ici à 2025, plus de 20 % des Européens seront âgés de 65 ans ou plus, avec une augmentation particulièrement rapide du nombre de personnes âgées de 80 ans ou plus, ce qui conduira à une modification fondamentale de l’équilibre entre les générations au sein de nos sociétés, et considérant qu’il est de l’intérêt de la société que les personnes âgées restent en bonne santé et actives aussi longtemps que possible;

G.  considérant qu’à long terme, la tendance actuelle au développement de machines intelligentes et autonomes, dotées de la capacité d’apprendre et de prendre des décisions de manière indépendante, ne procure pas seulement des avantages économiques mais également de multiples préoccupations quant à leurs effets directs et indirects sur la société dans son ensemble;

H.  considérant que l’apprentissage automatique offre d’importants avantages à la société en termes d’économie et d’innovation en améliorant considérablement la capacité à analyser les données, mais qu’il pose également des défis pour ce qui est de garantir l’absence de discriminations, un traitement équitable, la transparence et l’intelligibilité des processus décisionnels;

I.  considérant que, dans le même temps, il convient d’évaluer les évolutions économiques et l’incidence sur l’emploi de la robotique et de l’apprentissage automatique; considérant que, malgré les avantages indéniables apportés par la robotique, sa mise en œuvre risque d’entraîner une modification du marché du travail et la nécessité de réfléchir en conséquence à l’avenir de l’éducation, de l’emploi et des politiques sociales;

J.  considérant que l’utilisation généralisée de robots pourrait ne pas entraîner automatiquement une destruction d’emplois, mais que les emplois moins qualifiés dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre risquent d’être plus vulnérables à l’automatisation; que cette tendance pourrait conduire à un retour des procédés de production sur le territoire de l’Union européenne; considérant que la recherche a montré que la croissance de l’emploi est considérablement plus forte dans les métiers qui ont davantage recours aux ordinateurs; que l’automatisation des emplois détient le potentiel de libérer les personnes des tâches manuelles monotones et de leur permettre de s’orienter à la place vers des tâches plus créatives et constructives; considérant que l’automatisation demande des gouvernements qu’ils investissent dans l’éducation et d’autres réformes afin d’améliorer la réattribution des types de compétences dont auront besoin les travailleurs de demain;

K.  considérant que, compte tenu du fait que les écarts sociaux se creusent désormais, avec une classe moyenne en diminution, il convient de garder à l’esprit que le développement de la robotique peut avoir pour conséquence de concentrer de manière importante les richesses et le pouvoir entre les mains d’une minorité;

L.  considérant que le développement de la robotique et de l’intelligence artificielle aura forcément une influence sur l’environnement de travail et pourra susciter de nouvelles préoccupations en matière de responsabilité et en effacer d’autres; que la responsabilité juridique doit être clarifiée tant dans le modèle d’entreprise et que lors de la définition du travail à effectuer pour le cas où un incident ou une situation d’urgence se produirait;

M.  considérant que la tendance à l’automatisation demande que les personnes participant au développement et à la commercialisation des applications de l’intelligence artificielle y intègrent la sécurité et l’éthique dès le départ, et reconnaissent ainsi qu’elles doivent être prêtes à accepter la responsabilité juridique de la qualité de la technologie qu’elles produisent;

N.  considérant que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(2) (RGPD) définit un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel; qu’il pourrait cependant s’avérer nécessaire d’examiner plus avant d’autres aspects ayant trait à l’accès aux données et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, étant donné que les communications des applications et des appareils entre eux et avec des bases de données sans intervention humaine pourraient continuer de susciter des préoccupations relatives à la protection de la vie privée;

O.  considérant que les avancées dans le domaine de la robotique et de l’intelligence artificielle peuvent et devraient, dès l’étape de la conception, préserver la dignité, l’autonomie et l’auto-détermination de la personne humaine, particulièrement dans le domaine des soins et de la compagnie des personnes et dans le contexte des appareils médicaux, de la «réparation» ou de l’amélioration du corps humain;

P.  considérant qu’il est possible, en fin de compte, qu’à long terme, l’intelligence artificielle surpasse les capacités intellectuelles de l’être humain;

Q.  considérant qu’un développement et une utilisation accrus des processus décisionnels automatiques et algorithmiques ont sans aucun doute une incidence sur les choix opérés par les personnes privées (comme les entreprises ou les internautes) et les autorités administratives, judiciaires ou autres autorités publiques lorsqu’elles prennent une décision en tant que consommateur, entreprise ou autorité; qu’il est nécessaire d’intégrer des garanties et des possibilités de contrôle et de vérification par l’homme dans les processus décisionnels automatiques et algorithmiques;

R.  considérant que plusieurs pays étrangers, tels les États-Unis, le Japon, la Chine et la Corée du Sud, envisagent des mesures réglementaires dans le domaine de la robotique et de l’intelligence artificielle, et qu’ils ont même déjà pris certaines mesures en ce sens; que certains États membres ont également commencé à réfléchir à la possibilité d’élaborer des normes juridiques ou de modifier la législation en vigueur afin de tenir compte de l’émergence de nouvelles applications de ces technologies;

S.  considérant que l’industrie européenne pourrait se voir avantagée par une démarche réglementaire efficace, cohérente et transparente au niveau de l’Union, qui définisse des conditions prévisibles et suffisamment claires dans le cadre desquelles les entreprises puissent concevoir des applications et mettre au point leurs modèles d’entreprise au niveau européen tout en veillant à ce que l’Union et ses États membres gardent le contrôle sur les normes réglementaires à définir, pour ne pas avoir à adopter et à vivre avec des normes définies par d’autres, c’est-à-dire des pays tiers qui sont eux aussi à la pointe du développement de la robotique et de l’intelligence artificielle;

Principes généraux

T.  considérant qu’il y a lieu de considérer les lois d’Asimov(3) comme s’appliquant aux concepteurs, aux fabricants et aux opérateurs de robots, y compris de robots dotés d’autonomie et de capacités d’auto-apprentissage, étant donné que lesdites lois ne peuvent être traduites en langage de programmation;

U.  considérant qu’il est utile et nécessaire de définir une série de règles, notamment en matière de responsabilité, de transparence, et d’obligation de rendre des comptes, qui reflètent les valeurs humanistes intrinsèquement européennes et universelles qui caractérisent la contribution de l’Europe à la société; que ces règles ne doivent pas brider la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine de la robotique;

V.  considérant que l’Union pourrait jouer un rôle essentiel dans la définition de principes éthiques fondamentaux à respecter lors de la conception, la programmation et l’utilisation de robots et d’intelligences artificielles et dans l’intégration de ces principes dans les règlements et codes de conduite de l’Union, dans le but de façonner la révolution technologique pour qu’elle soit au service de l’humanité et afin que le plus grand nombre tire parti de la robotique et de l’intelligence artificielle de pointe, tout en évitant, autant que faire se peut, les écueils potentiels;

W.  considérant qu’une charte sur la robotique figure à l’annexe de la présente résolution, qu’elle a été rédigée avec l’aide de l’unité de prospective scientifique (STOA) de la direction générale des services de recherche parlementaire et qu’elle propose un code de conduite éthique pour les ingénieurs en robotique, un code de déontologie pour les comités d’éthique de la recherche, une «licence» pour les concepteurs et une «licence» pour les utilisateurs;

X.  considérant qu’il y a lieu d’adopter, au niveau de l’Union, une approche graduelle, pragmatique et prudente, telle que la préconisait Jean Monnet(4), en ce qui concerne toute future initiative relative à la robotique et à l’intelligence artificielle, de façon à ne pas mettre un frein à l’innovation;

Y.  considérant qu’il convient, eu égard à l’état d’avancement de la robotique et de l’intelligence artificielle, de commencer à envisager les questions de responsabilité civile;

Responsabilité

Z.  considérant que, grâce aux impressionnants progrès technologiques au cours des dix dernières années, non seulement les robots contemporains sont capables de mener à bien des tâches qui relevaient autrefois exclusivement de la compétence humaine, mais encore que la mise au point de certaines fonctionnalités autonomes et cognitives (comme la capacité de tirer des leçons de l’expérience ou de prendre des décisions quasi-indépendantes) rapprochent davantage ces robots du statut d’agents interagissant avec leur environnement et pouvant le modifier de manière significative; que, dans un tel contexte, la question de la responsabilité juridique en cas d’action dommageable d’un robot devient une question cruciale;

AA.  considérant que l’autonomie d’un robot peut être définie comme la capacité à prendre des décisions et à les mettre en pratique dans le monde extérieur, indépendamment de tout contrôle ou influence extérieurs; que cette autonomie est de nature purement technique et que le degré d’autonomie dépend du degré de complexité des interactions avec l’environnement prévu par le programme du robot;

AB.  considérant que, plus un robot est autonome, moins il peut être considéré comme un simple outil contrôlé par d’autres acteurs (tels que le fabricant, l’opérateur, le propriétaire, l’utilisateur, etc.); qu’à cet égard se pose la question de savoir si les règles ordinaires en matière de responsabilité sont suffisantes ou si des principes et règles nouveaux s’imposent pour clarifier la responsabilité juridique des divers acteursen matière de responsabilité pour les actes ou l’inaction d’un robot dont la cause ne peut être attribuée à un acteur humain en particulier, et pour déterminer si les actes ou l’inaction du robot qui ont causé des dommages auraient pu être évités;

AC.  considérant qu’en fin de compte, l’autonomie des robots pose la question de leur nature à la lumière des catégories juridiques existantes ou de la nécessité de créer une nouvelle catégorie dotée de ses propres caractéristiques et effets spécifiques;

AD.  considérant qu’en vertu du cadre juridique actuel, les robots en tant que tels ne peuvent être tenus pour responsables de leurs actes ou de leur inaction en cas de dommages causés à des tiers; que les règles en vigueur en matière de responsabilité couvrent les cas où la cause des actes ou de l’inaction du robot peut être attribuée à un acteur humain précis tels que le fabricant, l’opérateur, le propriétaire ou l’utilisateur et où cet acteur pourrait avoir prévu et évité le comportement dommageable du robot; considérant qu’en outre, les fabricants, les opérateurs, les propriétaires ou les utilisateurs pourraient être tenus comme objectivement responsables des actes ou de l’inaction d’un robot;

AE.  considérant que le cadre juridique actuel sur la responsabilité du fait des produits, en vertu duquel le fabricant d’un produit est responsable en cas de dysfonctionnement, et les règles définissant la responsabilité en cas d’actions dommageables, en vertu desquelles l’utilisateur d’un produit est responsable de tout comportement causant des dommages, s’applique aux dommages causés par un robot ou une intelligence artificielle;

AF.  considérant que, dans l’hypothèse ou un robot puisse prendre des décisions de manière autonome, les règles habituelles ne suffiraient pas à établir la responsabilité juridique pour dommages causés par un robot, puisqu’elles ne permettraient pas de déterminer quelle est la partie responsable pour le versement des dommages et intérêts ni d’exiger de cette partie qu’elle répare les dégâts causés;

AG.  considérant que les lacunes du cadre juridique actuellement en vigueur sont patentes dans le domaine de la responsabilité contractuelle, étant donné que l’existence de machines conçues pour choisir un co-contractant, négocier des clauses contractuelles, conclure un contrat et décider quand et comment appliquer ledit contrat rend les règles habituelles inapplicables ; considérant que cela souligne la nécessité de mettre au point de nouvelles règles, efficaces et actualisées, adaptées aux évolutions technologiques et aux innovations qui sont apparues récemment et qui sont utilisées sur le marché;

AH.  considérant qu’en ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, la directive 85/374/CEE ne couvre que les dommages causés par les défauts de fabrication d’un robot, à condition également que la victime puisse apporter des preuves du dommage réel, du défaut du produit et de la relation de cause à effet entre le dommage et le défaut, et que, dès lors, le cadre fondé sur la responsabilité objective ou la responsabilité sans faute pourrait ne pas suffire;

AI.  considérant que, nonobstant le champ d’application de la directive 85/374/CEE, le cadre juridique actuellement en vigueur ne suffirait pas à couvrir les dommages causés par la nouvelle génération de robots, puisque celle-ci peut être équipée de capacités d’adaptation et d’apprentissage qui entraînent une certaine part d’imprévisibilité dans leur comportement, étant donné que ces robots tireraient, de manière autonome, des enseignements de leurs expériences, variables de l’un à l’autre, et interagiraient avec leur environnement de manière unique et imprévisible;

Principes généraux concernant le développement de la robotique et de l’intelligence artificielle à usage civil

1.  demande à la Commission de proposer des définitions communes, au niveau de l’Union, de systèmes cyber-physiques, systèmes autonomes et robots autonomes et intelligents, ainsi que de leurs sous-catégories, compte étant tenu des caractéristiques suivantes des robots intelligents:

   acquisition d’autonomie grâce à des capteurs et/ou à l’échange de données avec l’environnement (interconnectivité) et à l’échange et l’analyse de ces données;
   capacité d’auto-apprentissage à travers l’expérience et les interactions (critère facultatif);
   existence d’une enveloppe physique, même réduite;
   capacité d’adaptation de son comportement et de ses actes à son environnement;
   non vivant au sens biologique du terme;

2.  estime qu’un système européen général d’immatriculation des robots avancés pourrait être créé au sein du marché intérieur de l’Union si cela est pertinent et nécessaire pour certaines catégories spécifiques de robots; demande à la Commission de définir des critères de classification des robots dont l’inscription au registre devrait être obligatoire; dans ce contexte, invite la Commission à réfléchir à l’opportunité de confier la gestion du système d’immatriculation et du registre à une agence spécifique de l’Union chargée de la robotique et de l’intelligence artificielle;

3.  souligne que le développement de la technologie robotique devrait avant tout viser à compléter les capacités humaines et non à les remplacer; estime qu’il est indispensable, dans le cadre du développement de la robotique et de l’intelligence artificielle, de garantir la possibilité d’exercer un contrôle humain à tout moment sur les machines intelligentes; souligne qu’il convient d’accorder une attention toute particulière au fait qu’une relation émotionnelle est susceptible de se développer entre l’homme et le robot, notamment chez les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées), et attire l’attention sur les problématiques soulevées par les éventuelles conséquences physiques ou émotionnelles graves, pour l’utilisateur humain, d’un tel lien émotionnel;

4.  souligne qu’une stratégie à l’échelle de l’Union peut faciliter le développement en évitant la fragmentation du marché intérieur et insiste parallèlement sur l’importance du principe de reconnaissance mutuelle dans l’utilisation transfrontalière de robots et de systèmes robotiques; rappelle qu’il n’y a pas lieu d’exiger que les essais, la certification et la délivrance d’autorisation de mise sur le marché aient lieu dans plus d’un État membre; insiste sur le fait que cette approche doit aller de pair avec une surveillance efficace des marchés;

5.  souligne qu’il est important d’arrêter des mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises présentes dans le secteur de la robotique qui ouvrent de nouveaux segments de marché dans ce domaine ou utilisent elles-mêmes des robots;

Recherche et innovation

6.  souligne que de nombreuses applications de la robotique n’en sont qu’au stade expérimental; se félicite de ce qu’un nombre croissant de projets de recherche soit financé par les États membres et par l’Union; juge indispensable que l’Union et ses États membres, au moyen de financements publics, restent sur le devant de la scène pour ce qui est de la recherche dans les domaines de la robotique et de l’intelligence artificielle; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les instruments financiers, partenariats public-privé compris, destinés à soutenir les projets de recherche dans les domaines de la robotique et des TIC, et d’appliquer, dans leurs politiques de recherche, les principes de la science ouverte et de l’innovation éthique et responsable; insiste sur l’importance d’allouer suffisamment de ressources à la recherche de solutions aux dilemmes sociaux, éthiques, juridiques et économiques que soulèvent les progrès de la technique et de ses applications;

7.  invite la Commission et les États membres à promouvoir les programmes de recherche, à encourager la recherche sur les éventuels risques et perspectives à long terme des technologies de l’intelligence artificielle et de la robotique, et à encourager l’ouverture d’un dialogue public structuré sur les répercussions du développement des technologies en question le plus rapidement possible; invite la Commission à renforcer, dans le cadre de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, le soutien accordé au programme SPARC, financé au titre d’Horizon 2020; demande à la Commission et aux États membres de joindre leurs forces pour veiller à une transition sans heurts, soigneusement contrôlée, de la recherche à la commercialisation et à l’utilisation sur le marché pour ces technologies, subordonnée à des évaluations de sécurité en bonne et due forme, dans le respect du principe de précaution;

8.  souligne qu’une infrastructure numérique capable d’offrir une connectivité universelle est indispensable si l’on veut innover dans le domaine de la robotique et de l’intelligence artificielle et intégrer ces technologies au cœur de l’économie et de la société; invite la Commission à définir un cadre qui permettra de couvrir les besoins de connectivité nécessaires à l’avenir numérique de l’Union et de faire en sorte que l’accès au haut débit et aux réseaux 5G s’effectue conformément au principe de la neutralité de l’internet;

9.  est convaincu que l’interopérabilité entre les systèmes, les dispositifs et les services d’informatique en nuage, fondés sur la sécurité et le respect de la vie privée dès la conception, est essentielle pour permettre aux flux de données en temps réel de rendre les robots et l’intelligence artificielle plus modulables et autonomes; demande à la Commission de promouvoir un environnement ouvert qui passe notamment par des normes et des plateformes ouvertes, des modèles d’attribution des licences innovants et de la transparence, afin d’éviter les effets de verrouillage dans les systèmes exclusifs qui limitent l’interopérabilité;

Principes éthiques

10.  relève que tout le potentiel d’émancipation que recèle le recours à la robotique est à mettre en regard d’un ensemble de tensions ou de risques et devrait être sérieusement évalué du point de vue de la sécurité, de la santé, et de la sûreté humaine, de la liberté, du respect de la vie privée, de l’intégrité, de la dignité, de l’auto-détermination, de la non-discrimination et de la protection des données à caractère personnel;

11.  considère qu’il est essentiel que l’Union actualise et complète son cadre juridique actuel, le cas échéant, en se fondant sur des principes éthiques de référence qui puissent refléter la complexité du sujet que constituent la robotique et ses nombreuses implications sociales, médicales et bioéthiques; estime qu’il est nécessaire de mettre au point un cadre éthique de référence clair, rigoureux et efficace pour le développement, la conception, la fabrication, l’utilisation et la modification des robots qui complète utilement les recommandations juridiques du présent rapport ainsi que l’acquis national et de l’Union existant; propose, en annexe à la présente résolution, un tel cadre, sous forme de charte établissant un code de conduite pour les ingénieurs en robotique, une déontologie pour les comités d’éthique de la recherche lorsqu’ils examinent les protocoles de robotique, et de licences-type pour les concepteurs et les utilisateurs;

12.  insiste sur le principe de transparence, à savoir qu’il devrait toujours être possible de fournir la justification rationnelle de toute décision prise avec l’aide de l’intelligence artificielle qui est susceptible d’avoir une incidence importante sur la vie d’une ou de plusieurs personnes; estime qu’il doit toujours être possible de traduire les calculs d’un système d’intelligence artificielle dans une forme compréhensible pour l’être humain; estime que les robots avancés devraient être dotés d’une «boîte noire» contenant les données sur chaque opération réalisée par la machine, y compris les logiques ayant contribué à la prise de décisions;

13.  souligne que le cadre éthique de référence devrait se fonder sur les principes de bienfaisance, de non-malfaisance, d’autonomie et de justice, sur les principes et valeurs consacrés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), tels que la dignité humaine, l’égalité, la justice et l’équité, la non-discrimination, le consentement éclairé, le respect de la vie privée et de la vie familiale et la protection des données, ainsi que sur d’autres principes et valeurs fondateurs du droit de l’Union, tels que la non-stigmatisation, la transparence, l’autonomie, la responsabilité individuelle et la responsabilité sociale, et sur les pratiques et codes de déontologie existants;

14.  estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux robots qui représentent une sérieuse menace pour la confidentialité, en raison de leur emplacement dans des espaces traditionnellement protégés et privés et de leurs capacités d’extraction et de transmission d’informations sur de données personnelles et sensibles;

Une agence européenne

15.  juge nécessaire une coopération renforcée entre les États membres et la Commission afin de veiller à l’établissement de règles transfrontalières cohérentes au sein de l’Union qui favorisent la coopération entre industries européennes et permettent de ne déployer dans l’ensemble de l’Union que des robots qui répondent aux normes en vigueur en matière de sûreté et de sécurité et respectent les principes éthiques consacrés par le droit de l’Union;

16.  invite la Commission à envisager la création d’une agence européenne chargée de la robotique et de l’intelligence artificielle, à même de fournir l’expertise technique, éthique et réglementaire nécessaire pour soutenir les acteurs publics concernés, tant au niveau de l’Union que des États membres, dans leur effort pour garantir une réaction rapide, éthique et éclairée face aux nouveaux enjeux et perspectives, en particulier transfrontaliers, du progrès technique dans le domaine de la robotique, auxquels est confronté par exemple le secteur des transports;

17.  estime que le potentiel, mais aussi les problèmes, liés à l’utilisation de robots et la dynamique d’investissement actuelle justifient que cette agence soit dotée d’un budget approprié et compte, parmi son personnel, des experts en réglementation, des experts techniques externes et des experts externes en matière éthique qui se consacrent à surveiller, d’un point de vue transsectoriel et pluridisciplinaire, les applications de la robotique, à définir des normes sur lesquelles fonder les meilleures pratiques et, le cas échéant, à recommander des mesures réglementaires, à définir de nouveaux principes et à résoudre d’éventuels problèmes en matière de protection du consommateur et des problèmes systémiques; demande à la Commission et à l’agence en question, si elle est créée, de présenter un rapport annuel au Parlement européen sur les dernières évolutions dans le domaine de la robotique, ainsi que sur les mesures qui s’imposent sur une base annuelle;

Droits de propriété intellectuelle et circulation des données

18.  relève qu’il n’existe aucune disposition juridique qui s’applique spécifiquement à la robotique, mais que les régimes et doctrines juridiques existants peuvent s’appliquer en l’état à ce domaine, certains aspects nécessitant néanmoins un examen spécifique; demande à la Commission de soutenir une approche transversale et technologiquement neutre de la propriété intellectuelle, qui s’applique aux différents secteurs concernées par l’application de la robotique;

19.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les règles de droit civil en matière de robotique soient conformes au règlement général sur la protection des données et aux principes de nécessité et de proportionnalité; invite la Commission et les États membres à tenir compte de la rapidité de l’évolution technologique dans le domaine de la robotique, y compris en ce qui concerne le développement de systèmes cyber-physiques, et à veiller à ce que le droit de l’Union ne se laisse pas distancer par les progrès de la technique et du déploiement technologique;

20.  souligne que le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, inscrits aux articles 7 et 8 de la Charte et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquent à tous les domaines de la robotique et que le cadre juridique de l’Union en ce qui concerne la protection des données doit être pleinement respecté; demande, à cet égard, une clarification des règles et des critères applicables à l’utilisation des caméras et des capteurs embarqués dans les robots dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD; demande à la Commission de veiller au respect des principes en matière de protection des données, tels que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut, la minimisation des données et la limitation des finalités, de prévoir des mécanismes de contrôle transparents pour les personnes concernées, ainsi que des voies de recours appropriées, conformément au droit de l’Union en matière de protection des données, et de veiller à promouvoir des recommandations et normes appropriées et à les intégrer dans les politiques de l’Union;

21.  souligne que la libre circulation des données est l’un des fondements de l’économie numérique et du développement de la robotique et de l’intelligence artificielle; souligne qu’un niveau élevé de sécurité des systèmes de robotique, y compris de leurs systèmes de données internes et de leurs flux de données, est indispensable à une utilisation appropriée des robots et de l’intelligence artificielle; souligne que la protection des réseaux de robots et d’intelligence artificielle interconnectés doit être garantie pour prévenir d’éventuelles failles de sécurité; souligne qu’un niveau élevé de sécurité et de protection des données à caractère personnel, ainsi que de respect de la vie privée dans la communication entre humains et robots ou et les formes d’intelligence artificielle est essentiel; insiste sur la responsabilité qui incombe aux concepteurs de robotique et d’intelligence artificielle de concevoir des produits de telle manière qu’ils soient sûrs, sécurisés et adaptés à l’utilisation à laquelle ils sont destinés; demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d’encourager le développement des technologies nécessaires, notamment la sécurité dès la conception;

Normalisation, sûreté et sécurité

22.  souligne que la question de l’élaboration de normes et de l’octroi de l’interopérabilité est cruciale pour la concurrence future dans le domaine des technologies de l’intelligence artificielle et de la robotique; demande à la Commission de poursuivre ses travaux relatifs à l’harmonisation des normes techniques au niveau international, notamment en coopération avec les organismes européens de normalisation et l’Organisation internationale de normalisation, afin de favoriser l’innovation, d’éviter le morcellement du marché intérieur et de garantir un niveau élevé de sécurité des produits et de protection des consommateurs, y compris en définissant, le cas échéant, un socle minimal de normes de sécurité sur le lieu de travail; souligne l’importance de la rétro-ingénierie licite et des normes ouvertes pour optimiser la valeur de l’innovation et faire en sorte que les robots puissent communiquer entre eux; salue, à cet égard, la mise en place de comités techniques spéciaux, tels que le comité ISO/TC 299 Robotique, consacrés exclusivement à l’élaboration de normes dans le domaine de la robotique;

23.  souligne qu’il est indispensable d’essayer les robots en conditions réelles afin de déterminer et d’évaluer les risques qu’ils peuvent présenter ainsi que leur degré d’avancement technique au-delà du stade purement expérimental en laboratoire; souligne, à cet égard, que les essais de robots en conditions réelles, en particulier dans les villes et sur les routes, posent de nombreux problèmes, dont des obstacles qui freinent le développement de ces phases d’essai et nécessitent un mécanisme de suivi et une stratégie efficaces; demande à la Commission de définir des critères uniformes à l’intention des États membres que ceux-ci puissent utiliser pour définir les domaines dans lesquels les expériences avec des robots sont autorisées, dans le respect du principe de précaution;

Moyens de transport autonomes

a)Véhicules autonomes

24.  souligne que le transport autonome couvre toutes les formes de moyens de transport routier, ferroviaire, aérien et par navigation télépilotés, automatisés, connectés et autonomes, y compris les véhicules, les trains, les navires, les transbordeurs, les aéronefs et les drones, ainsi que toutes les formes futures de développements et d’innovations dans ce domaine;

25.  estime que le secteur automobile est celui qui a le plus besoin de règles efficaces, tant internationales qu’au niveau de l’Union, pour que les véhicules automatisés et autonomes puissent se développer de manière transfrontalière de manière à exploiter pleinement le potentiel économique de ces véhicules et bénéficier des effets positifs des tendances technologiques; souligne qu’un morcellement des approches réglementaires entraverait la mise en application des moyens de transport autonomes et compromettrait la compétitivité européenne;

26.  attire l’attention sur le fait que le délai de réaction du conducteur en cas de reprise de contrôle imprévue du véhicule revêt une importance capitale et demande, par conséquent, aux acteurs concernés de prévoir des valeurs réalistes qui seront déterminantes pour les questions relatives à la sécurité et à la responsabilité;

27.  estime que le passage aux véhicules autonomes aura des répercussions dans les domaines suivants: la responsabilité civile (responsabilité et assurance), la sécurité routière, tous les sujets concernant l’environnement (par exemple efficacité énergétique, utilisation de technologies et de sources d’énergie renouvelables), les questions liées aux données (accès aux données, protection des données, vie privée, partage des données, etc.), les questions concernant les infrastructures de TIC (par exemple couverture dense de moyens de communications efficaces et fiables), et l’emploi (création et destruction d’emplois, formation des conducteurs de poids lourds à l’utilisation de véhicules automatisés, etc.); met l’accent sur le fait que des investissements considérables seront nécessaires dans les infrastructures routières, énergétiques et de TIC; demande à la Commission de tenir compte des éléments ci-dessus dans ses travaux portant sur les véhicules autonomes:

28.  souligne l’importance cruciale de la fiabilité des informations de positionnement et de temps fournies par les programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS pour le déploiement de véhicules autonomes; demande instamment, à cet égard, l’achèvement et le lancement des satellites qui sont nécessaires pour compléter le système de positionnement européen Galileo;

29.  attire l’attention sur la valeur ajoutée importante des véhicules autonomes pour les personnes à mobilité réduite, étant donné qu’ils leur permettent de participer plus efficacement au transport routier individuel et facilitent ainsi leur quotidien;

b) Drones (systèmes d’aéronefs télépilotés, RPAS)

30.  prend acte des progrès appréciables réalisés dans la technologie des drones, notamment dans le domaine des opérations de recherche et de sauvetage; souligne l’importance de disposer d’un cadre de l’Union applicable aux drones afin de préserver la sûreté, la sécurité et la vie privée des citoyens de l’Union, et demande à la Commission d’appliquer les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 29 octobre 2015 sur l’utilisation sûre des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l’aviation civile(5); invite instamment la Commission à fournir des évaluations des questions de sécurité liées à l’utilisation généralisée de drones; invite la Commission à étudier la nécessité d’introduire l’obligation d’équiper les RPAS d’un système de traçabilité et d’identification permettant de connaître la position en temps réel des RPAS en cours d’utilisation; rappelle que l’homogénéité et la sécurité des aéronefs sans pilote doivent être assurées par les mesures énoncées dans le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil(6);

Robots de soins à la personne

31.  souligne que la recherche et le développement en matière de robots de soins pour les personnes âgées sont, avec le temps, devenus plus courants et moins coûteux, créant des produits dotés d’une plus grande fonctionnalité et mieux acceptés parmi les consommateurs; constate le vaste éventail d’applications de telles technologies qui offrent prévention, assistance, surveillance, stimulation et accompagnement aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de démence, de troubles cognitifs ou de pertes de mémoire;

32.  souligne que le contact humain est l’un des aspects fondamentaux des soins à la personne; estime que le remplacement des humains par des robots pourrait entraîner une déshumanisation des soins à la personne; reconnaît cependant que les robots pourraient contribuer à la réalisation de certaines tâches automatisées dans les soins de santé et faciliter le travail des auxiliaires de soins, améliorant ainsi les soins humains et rendant le processus de rééducation plus ciblé, ce qui permettrait aux équipes médicales et aux soignants de consacrer davantage de temps au diagnostic et à l’optimisation des traitements; souligne que, bien que la robotique ait le potentiel de renforcer la mobilité et la sociabilité des personnes handicapées et des personnes âgées, les humains resteront nécessaires dans le domaine des soins et continueront de leur offrir une source importante et pas entièrement remplaçable d’interaction sociale;

Robots médicaux

33.  souligne l’importance de fournir au personnel des soins de santé, dont les médecins et les aides-soignants, un enseignement, une formation et une préparation appropriés afin de s’assurer du plus haut niveau de compétence professionnelle possible et de protéger la santé des patients; souligne la nécessité de définir des exigences professionnelles minimales qu’un chirurgien devrait remplir pour qu’il lui soit permis d’utiliser des robots chirurgicaux lors d’une opération; estime qu’il est essentiel de respecter le principe de l’autonomie supervisée des robots, selon lequel la programmation initiale des soins et le choix final de leur exécution restent toujours dans la sphère décisionnelle du chirurgien; insiste sur l’importance toute particulière que revêt la formation, pour que les utilisateurs puissent se familiariser avec les exigences techniques du domaine; attire l’attention sur la tendance qui consiste, pour les patients, à effectuer eux-mêmes un diagnostic à l’aide d’un robot et, en conséquence, sur la nécessité de former les médecins afin qu’ils puissent gérer les cas d’autodiagnostic; considère que le recours à ces technologies ne doit pas affaiblir ni léser le rapport médecin-patient, mais fournir au contraire au médecin une aide pour le diagnostic et/ou les soins prodigués au patient, dans le but de réduire le risque d’erreur humaine et d’améliorer la qualité de vie et l’espérance de vie;

34.  estime que les robots médicaux sont de plus en plus présents dans la chirurgie de haute précision et dans la réalisation de procédures répétitives; est d’avis qu’ils peuvent améliorer les résultats de la réadaptation et apporter un soutien logistique très utile dans les hôpitaux; relève que les robots médicaux ont, en outre, le potentiel de réduire le coût des soins de santé, en permettant au corps médical de se concentrer davantage sur le prévention que sur le traitement et en augmentant le budget disponible pour une meilleure adaptation à la diversité des besoins des patients, pour la formation continue des professionnels de la santé et pour la recherche;

35.  demande à la Commission de veiller à ce que les procédures d’essai des nouveaux appareils robotiques médicaux soient sûres, en particulier pour ceux destinés à être implantés dans le corps humain, avant la date d’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux;

Réparation et amélioration du corps humain

36.  relève les grands progrès réalisés et le grand potentiel de la robotique dans le domaine de la réparation et de la compensation d’organes endommagés et de fonctions corporelles amoindries, mais relève également les questions complexes soulevées notamment par les possibilités en matière d’amélioration du corps humain, les robots médicaux et notamment les systèmes cyber-physiques étant susceptibles de modifier en profondeur notre conception de la santé du corps humain sain, puisque ces derniers peuvent être portés directement sur le corps humain ou implantés dans ce dernier; insiste sur l’importance de créer sans délai des comités d’éthique sur la robotique dans les hôpitaux et dans les autres établissements de soins de santé, dotés d’un personnel suffisant, chargés d’examiner, afin d’aider à le résoudre, tout problème éthique épineux et inhabituel concernant des questions ayant une incidence sur les soins et le traitement des patients; demande à la Commission et aux États membres d’élaborer des lignes directrices relatives à la création et au fonctionnement de ces comités;

37.  relève que, dans le domaine des applications médicales vitales telles que les prothèses robotiques, il convient d’assurer un accès permanent et durable à l’entretien, aux améliorations et, en particulier, aux mises à jour logicielles qui remédient à des défaillances et à des vulnérabilités;

38.  recommande la création d’entités de confiance indépendantes qui conserveraient les moyens nécessaires pour fournir des services aux personnes qui utilisent des équipements médicaux vitaux ou avancés, sous la forme d’opérations de maintenance ou de réparation, ainsi que sous la forme d’améliorations, y compris de mises à jour des logiciels, notamment lorsque ces services ne sont plus proposés par le fournisseur original; suggère, à cette fin, la création d’une obligation pour les fabricants de fournir des instructions de conception complètes, ainsi que le code source, à ces entités de confiance indépendantes, de manière comparable au dépôt légal de publications dans une bibliothèque nationale;

39.  attire l’attention sur le risque que représentent le piratage, la désactivation ou encore l’effacement de la mémoire des systèmes cyber-physiques intégrés au corps humain, qui pourraient mettre en danger la santé, ou, dans les cas extrêmes, la vie de la personne concernée et souligne, par conséquent, la priorité qu’il convient d’accorder à la protection des systèmes de ce type;

40.  insiste sur l’importance de garantir l’égalité d’accès pour tous à ces innovations, outils et interventions technologiques; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le développement de technologies d’assistance afin de faciliter le développement et l’utilisation de ces technologies par ceux qui en ont besoin, conformément à l’article 4 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union est partie;

Éducation et emploi

41.  attire l’attention sur les prévisions de la Commission à l’horizon 2020, selon lesquelles il y aurait à cette date, en Europe, une pénurie de 825 000 professionnels des TIC et 90 % des emplois nécessiteraient de posséder des compétences numériques de base; salue l’initiative de la Commission de proposer une feuille de route pour l’utilisation et la révision éventuelles d’un cadre sur les compétences numériques et pour une description des compétences numériques pour tous les niveaux d’apprentissage; demande à la Commission de fournir une aide substantielle au développement des compétences numériques dans tous les groupes d’âge, indépendamment du statut d’emploi, ce qui représenterait une première étape vers une meilleure adaptation de l’offre à la demande sur le marché du travail; souligne que la croissance dans le domaine de la robotique rend nécessaire, de la part des États membres, la mise au point de systèmes de formation et d’enseignement plus flexibles, afin que les stratégies d’apprentissage répondent aux besoins de l’économie de la robotique;

42.  estime qu’il y a lieu, dans l’intérêt du secteur numérique, des femmes elles-mêmes et de l’économie européenne, d’inciter davantage de jeunes femmes à choisir une carrière dans le numérique et d’accorder davantage d’emplois dans le secteur à des femmes; demande à la Commission et aux États membres de lancer des initiatives de soutien aux femmes dans les TIC et d’amélioration des compétences numériques des femmes;

43.  demande à la Commission de commencer à analyser et à suivre de plus près les tendances à moyen et à long terme de l’emploi, en s’intéressant plus précisément à la création, au déplacement et à la perte d’emplois dans les différents domaines de compétences, afin de savoir dans quels domaines l’utilisation accrue des robots crée des emplois et dans quels domaines elle en détruit;

44.  souligne l’importance de prévoir les changements que la robotique entraînera dans la société, compte tenu des effets potentiels du développement et du déploiement de la robotique et de l’intelligence artificielle; demande à la Commission d’envisager plusieurs hypothèses et leurs conséquences sur la viabilité des régimes de sécurité sociale des États membres;

45.  souligne l’importance de la flexibilité des compétences et celle des compétences sociales, créatives et numériques dans l’éducation; est convaincu qu’outre la transmission de connaissances théoriques à l’école, l’apprentissage tout au long de la vie passe par l’activité tout au long de la vie;

46.  relève le grand potentiel de la robotique en matière d’amélioration de la sécurité au travail, puisqu’elle permettrait de charger les robots d’un certain nombre de tâches dangereuses et nocives qui seraient ainsi épargnées aux humains; relève cependant que la robotique est également susceptible d’entraîner son propre lot de nouveaux risques, dus à l’augmentation des interactions entre humains et robots sur le lieu de travail; souligne, à cet égard, l’importance d’appliquer des règles strictes, qui tiennent compte de l’évolution future de la robotique, aux interactions entre humains et robots, afin de garantir, sur le lieu de travail, la sécurité, la santé et le respect des droits fondamentaux;

Incidences sur l’environnement

47.  constate que les domaines de la robotique et de l’intelligence artificielle devraient être développés de manière à limiter l’incidence environnementale au moyen d’une consommation énergétique efficace, de la promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables à des fins d’efficacité énergétique, de l’utilisation de faibles quantités de matériaux, de la réduction des déchets (déchets électriques et électroniques compris) ainsi que de possibilités de réparation; encourage par conséquent la Commission à intégrer les principes de l’économie circulaire dans chacune des politiques de l’Union dans le domaine de la robotique; observe que le recours à la robotique aura également une influence positive sur l’environnement, particulièrement dans les domaines de l’agriculture et de l’approvisionnement et du transport alimentaires, notamment grâce à l’utilisation de machines de taille réduite et d’une plus plus faible quantité de fertilisants, d’énergie et d’eau, ainsi qu’au moyen d’une agriculture de précision et d’une optimisation des trajets;

48.  souligne que les systèmes cyber-physiques mèneront à la création de systèmes d’énergie et d’infrastructures capables de contrôler le flux d’électricité du producteur au consommateur, ainsi qu’à la création de «prosommateurs» d’énergie, qui à la fois produiront et consommeront de l’énergie; insiste sur les bienfaits majeurs que cela aura pour l’environnement;

Responsabilité

49.  estime que la responsabilité civile pour les dommages causés par les robots est une question cruciale qui doit être analysée et à laquelle il importe de répondre au niveau de l’Union afin de garantir le même niveau d’efficacité, de transparence et de cohérence dans la mise en œuvre de la sécurité juridique dans toute l’Union, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises;

50.  fait observer que le développement de la technologie robotique nécessitera une meilleure compréhension des bases communes nécessaires à une activité conjointe homme-robot, qui devrait se fonder sur les deux relations interdépendantes fondamentales que sont la prévisibilité et la capacité à être dirigé; souligne que ces deux relations interdépendantes sont essentielles pour déterminer quelles informations doivent être partagées entre les hommes et les robots et pour définir la façon d’établir un terrain commun entre hommes et robots en vue de mener harmonieusement une activité conjointe homme-robot;

51.  demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition d’instrument législatif sur les aspects juridiques du développement et de l’utilisation de la robotique et de l’intelligence artificielle à un horizon de 10 ou 15 ans, combinée à des instruments non législatifs, tels que des lignes directrices et des codes de conduite, comme mentionné dans les recommandations figurant en annexe;

52.  estime que, quelle que soit la solution juridique choisie dans le futur instrument législatif en matière de responsabilité civile pour les dommages causés par les robots dans les cas autres que des dommages matériels, ledit instrument ne devrait en aucune manière limiter le type ou l’étendue des dommages qui peuvent faire l’objet d’un dédommagement, et ne devrait pas non plus limiter la nature de ce dédommagement, au seul motif que les dommages sont causés par un acteur non humain;

53.  estime que le futur instrument législatif devra reposer sur une évaluation approfondie effectuée par la Commission, qui devra préciser la stratégie à appliquer, celle fondée sur la responsabilité objective ou celle basée sur la gestion du risque;

54.  constate dans le même temps que le principe de la responsabilité objective nécessite seulement d’apporter la preuve des dommages causés et de la relation de cause à effet entre les dommages causés à la partie lésée et le fonctionnement dommageable du robot;

55.  constate que l’approche fondée sur la gestion du risque ne se concentre pas sur la personne « qui a agi de manière négligente » en tant qu’individuellement responsable, mais sur la personne qui est capable, dans certaines circonstances, de réduire au minimum les risques et de gérer les répercussions négatives;

56.  estime qu’en principe, une fois les parties responsables en dernier ressort identifiées, leur responsabilité devrait être proportionnelle au niveau réel d’instructions données au robot et à l’autonomie de celui-ci, de sorte que, plus un robot est autonome, plus sa capacité d’apprentissage est grande, et plus sa période de formation a été longue, plus grande devrait être la responsabilité de la personne qui l’a formé; relève notamment que, lorsqu’il s’agit de déterminer qui est la personne réellement responsable du comportement dommageable du robot, les compétences acquises par un robot au cours de sa formation ne devraient pas être confondues avec les compétences strictement dépendantes de sa capacité à apprendre de manière autonome; relève en outre que, du moins en l’état actuel des choses, la responsabilité doit être imputable à un humain et non au robot;

57.  signale qu’une solution envisageable, face à la complexité de l’imputabilité des dommages causés par des robots de plus en plus autonomes, pourrait résider dans la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire, comme c’est déjà le cas, entre autres, pour les automobiles; relève néanmoins que, contrairement au régime d’assurance des véhicules routiers, qui couvre les actes et l’inaction des automobilistes, un régime d’assurance robotique devrait tenir compte de toutes les responsabilités potentielles d’un bout à l’autre de la chaîne;

58.  estime que, comme c’est le cas pour les véhicules à moteur, un tel régime d’assurance pourrait être complété par un fonds, afin de garantir un dédommagement y compris en l’absence de couverture; demande au secteur de l’assurance de mettre au point de nouveaux produits et de nouveaux types d’offres, adaptés aux progrès de la robotique;

59.  demande à la Commission, lorsqu’elle procèdera à l’analyse d’impact de son futur instrument législatif, d’examiner, d’évaluer et de prendre en compte les conséquences de toutes les solutions juridiques envisageables, telles que:

   a) la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire, lorsque cela est justifié et nécessaire pour certaines catégories de robots, en vertu duquel, comme c’est déjà le cas pour les véhicules à moteur, les fabricants ou les propriétaires de robots seraient tenus de contracter une police d’assurance couvrant les dommages potentiels causés par les robots;
   b) la mise en place d’un fonds de compensation dont la fonction ne serait pas seulement de garantir un dédommagement lorsque les dommages causés par un robot ne sont pas couverts par une assurance;
   c) la possibilité pour le fabricant, le programmeur, le propriétaire ou l’utilisateur de contribuer à un fonds de compensation ou de contracter conjointement une assurance afin de garantir la compensation des dommages causés par un robot et de bénéficier en conséquence d’une responsabilité limitée,
   d) le choix entre la création d’un fonds général pour tous les robots autonomes intelligents ou la création d’un fonds individuel pour chaque catégorie de robot, ainsi que le choix entre un versement forfaitaire lors de la mise sur le marché du robot et des versements réguliers tout au long de la vie du robot;
   e) la création d’un numéro d’immatriculation individuel, inscrit dans un registre spécifique de l’Union, afin de pouvoir toujours associer un robot au fonds dont il dépend; ce numéro permettrait à toute personne interagissant avec le robot de connaître la nature du fonds, les limites en matière de responsabilité en cas de dommages matériels, les noms et les fonctions des contributeurs et toute autre information pertinente;
   f) la création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables, tenues de réparer tout dommage causé à un tiers; il serait envisageable de conférer la personnalité électronique à tout robot qui prend des décisions autonomes ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers;

Aspects internationaux

60.  relève que, bien qu’il ne soit pas nécessaire, dans l’immédiat, de remanier de fond en comble, pour les adapter à l’existence des véhicules autonomes, les règles générales du droit international privé sur les accidents de la route applicables au sein de l’Union, une simplification du double système qui permet actuellement de déterminer la loi applicable (système fondé sur le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil(7) et sur la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière) améliorerait la sécurité juridique et limiterait les possibilités de choisir la législation la moins stricte;

61.  estime nécessaire d’envisager de modifier certains accords internationaux tels que la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière et la convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière;

62.  attend de la Commission qu’elle veille à ce que les États membres appliquent le droit international, notamment la convention de Vienne sur la circulation routière, qu’il y aurait d’ailleurs lieu de modifier, de manière cohérente afin de permettre l’utilisation de véhicules sans conducteur, et invite la Commission, les États membres et les acteurs industriels à réaliser dans les meilleurs délais les objectifs de la déclaration d’Amsterdam;

63.  encourage fortement la communauté internationale, sous les auspices des Nations unies, à coopérer pour examiner attentivement les enjeux de société, ainsi que les défis éthiques et juridiques, puis pour établir des normes réglementaires;

64.  souligne que les restrictions et les conditions prévues par le règlement (CE) n° 428/2009 du Parlement européen et du Conseil(8) relatives au commerce des biens à double usage (biens, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins aussi bien militaires que civiles et/ou pouvant contribuer à la prolifération des armes de destruction massive) devraient s’appliquer également aux applications de la robotique;

Considérations finales

65.  demande, sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la Commission de présenter, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui suive les recommandations figurant en annexe;

66.  confirme que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

67.  estime que la proposition demandée n’aura des incidences financières que si une nouvelle agence européenne est créée;

o
o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente proposition ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Définition et classification des «robots intelligents»

Il convient d’établir une définition européenne commune des différentes catégories de robots autonomes et intelligents, en y intégrant des définitions de leurs sous-catégories le cas échéant, compte tenu des caractéristiques suivantes:

–  la capacité d’acquisition d’autonomie grâce à des capteurs et/ou à l’échange de données avec l’environnement (interconnectivité) et l’analyse de données;

–  la capacité d’apprentissage à travers l’expérience et l’interaction;

–  la forme de l’enveloppe physique du robot;

–  la capacité d’adaptation de son comportement et de ses actes à son environnement.

Immatriculation des «robots intelligents»

Il y a lieu de créer un système d’immatriculation des robots avancés sur la base de critères de classification des robots, à des fins de traçabilité et en vue de faciliter la mise en œuvre de recommandations ultérieures. Le système d’immatriculation et le registre devraient être instaurés à l’échelle de l’Union et couvrir le marché intérieur, et pourraient être gérés par une agence européenne spécifique chargée de la robotique et de l’intelligence artificielle, si une telle agence est créée.

Responsabilité civile

Quelle que soit la solution juridique choisie en matière de responsabilité des robots et de l’intelligence artificielle dans les cas autres que des dommages matériels, ledit instrument ne devrait en aucune manière limiter le type ou l’étendue des dommages qui peuvent faire l’objet d’un dédommagement, et ne devrait pas non plus limiter la nature de ce dédommagement, au seul motif que les dommages sont causés par un acteur non humain.

Le futur instrument législatif devra reposer sur une évaluation approfondie effectuée par la Commission, qui devra préciser la stratégie à appliquer, celle fondée sur la responsabilité objective ou celle basée sur la gestion du risque.

Il convient de créer un régime d’assurance robotique reposant éventuellement sur l’obligation faite au fabricant de contracter une police d’assurance pour les robots autonomes qu’il fabrique.

Ce régime d’assurance devrait être complété par un fonds afin de garantir un dédommagement, y compris en l’absence de couverture.

Toute décision politique concernant les règles de responsabilité civile applicables aux robots et à l’intelligence artificielle devrait être prise après la consultation en bonne et due forme d’un projet de recherche et de développement au niveau européen consacré à la robotique et aux neurosciences et mené avec des scientifiques et des experts capables d’évaluer tous les risques et les conséquences qu’impliquerait cette décision.

Interopérabilité, accès au code source et droits de propriété intellectuelle

Il convient d’assurer l’interopérabilité des robots autonomes connectés au réseau qui interagissent entre eux. L’accès au code source, aux données d’entrée et aux détails de construction devrait être disponible en cas de besoin, afin d’enquêter sur les accidents et les dommages causés par des «robots intelligents» et de garantir la continuité de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leur fiabilité, de leur sûreté et de leur sécurité.

Charte sur la robotique

Lorsqu’elle propose des actes juridiques en matière de robotique, la Commission devrait tenir compte des principes consacrés dans la charte sur la robotique ci-dessous.

CHARTE SUR LA ROBOTIQUE

La proposition d’un code de conduite éthique dans le domaine de la robotique jettera les bases de l’identification, de la surveillance et du respect de principes éthiques fondamentaux dès la phase de conception et de développement.

Ce cadre, élaboré après consultation d’un projet de recherche et de développement mené au niveau européen et consacré à la robotique et aux neurosciences, doit être conçu d’une manière réfléchie permettant d’opérer des ajustements individuels au cas par cas afin d’évaluer si un comportement donné est juste ou erroné dans telle ou telle situation et de prendre des décisions selon une hiérarchie de valeurs préétablie.

Le code ne devrait pas se substituer à la nécessité de s’attaquer à tous les grands problèmes juridiques dans ce domaine, mais remplir une fonction complémentaire. Il facilitera plutôt la classification éthique dans le domaine de la robotique, renforcera les efforts d’innovation responsable dans ce domaine et répondra aux préoccupations du public.

L’accent devrait être mis en particulier sur les phases de recherche et de développement de la trajectoire technologique pertinente (processus de conception, examen éthique, contrôles d’audit, etc.). Le code de conduite devrait avoir pour objectif de répondre à la nécessité de veiller au respect des normes éthiques par les chercheurs, les praticiens, les utilisateurs et les concepteurs, mais également d’introduire un processus de recherche de solution pour résoudre les dilemmes éthiques et permettre à ces systèmes de fonctionner de manière responsable d’un point de vue éthique.

CODE DE CONDUITE ÉTHIQUE POUR LES INGÉNIEURS EN ROBOTIQUE

PRÉAMBULE

Le code de conduite invite l’ensemble des chercheurs et des concepteurs à agir de façon responsable et avec la conscience absolue de la nécessité de respecter la dignité, la vie privée et la sécurité des personnes.

Le code demande une étroite collaboration entre toutes les disciplines afin de veiller à ce que la recherche dans le domaine de la robotique dans l’Union européenne soit menée d’une manière sûre, éthique et efficace.

Le code de conduite couvre toutes les activités de recherche et de développement dans le domaine de la robotique.

Le code de conduite est librement consenti et fixe un éventail de principes généraux et de lignes directrices pour les actions menées par toutes les parties intéressées.

Les organismes de financement de la recherche dans le domaine de la robotique, les centres de recherche, les chercheurs et les comités d’éthique sont invités à examiner, au stade le plus précoce, les incidences futures des technologies ou objets à l’étude et de développer une culture de responsabilité en vue de relever les défis et de saisir les occasions qui pourraient se présenter à l’avenir.

Les organismes publics et privés de financement de la recherche dans le domaine de la robotique devraient demander la réalisation et la présentation d’une analyse des risques pour chaque proposition de financement de la recherche en la matière. Ce code devrait considérer que la responsabilité incombe à l’être humain et pas aux robots.

Les chercheurs dans le domaine de la robotique devraient s’engager à adopter une conduite éthique et professionnelle la plus stricte ainsi qu’à respecter les principes suivants:

bienfaisance – les robots devraient agir au mieux des intérêts de l’homme;

non-malfaisance – la théorie «d’abord, ne pas nuire», en vertu de laquelle les robots ne devraient pas nuire à l’homme;

autonomie – la capacité de prendre une décision en connaissance de cause et sans contrainte quant aux modalités d’interaction avec les robots;

justice — répartition équitable des bénéfices liés à la robotique et caractère abordable des robots utilisés dans le domaine des soins à domicile et des soins de santé en particulier.

Droits fondamentaux

Les activités de recherche dans le domaine de la robotique devraient respecter les droits fondamentaux et être au service du bien-être et de l’autodétermination des personnes et de la société dans son ensemble s’agissant des activités de conception, de mise en œuvre, de diffusion et d’exploitation. La dignité et l’autonomie humaines, tant physiques que psychologiques, doivent toujours être respectées.

Précaution

Les activités de recherche dans le domaine de la robotique devraient être menées en respectant le principe de précaution, en anticipant les incidences éventuelles de leurs résultats sur la sécurité et en prenant toute précaution utile en fonction du niveau de protection, tout en stimulant le progrès au bénéfice de la société et de l’environnement.

Ouverture

Les ingénieurs en robotique garantissent la transparence et le respect du droit légitime d’accès à l’information de toutes les parties intéressées. Cette ouverture permet la participation aux processus de décision de toutes les parties prenantes participant à des activités de recherche dans le domaine de la robotique ou concernées par celles-ci.

Obligation de rendre compte

Les ingénieurs en robotique devraient être tenus de rendre compte des incidences sur la société, l’environnement et la santé humaine que la robotique pourrait entraîner pour les générations actuelles et futures.

Sécurité

Les concepteurs de robots devraient considérer et respecter le bien-être physique, la sécurité, la santé et les droits des personnes. Un ingénieur en robotique doit préserver le bien-être humain, tout en respectant les droits de l’homme, et communiquer sans délai les facteurs qui pourraient mettre en danger le public ou l’environnement.

Réversibilité

La réversibilité, qui constitue une condition nécessaire de la possibilité de contrôle, est un concept fondamental lors de la programmation de robots afin qu’ils se comportent de manière sûre et fiable. Un modèle de réversibilité indique au robot quelles actions sont réversibles et, le cas échéant, la manière de les inverser. La possibilité d’annuler la dernière action ou une séquence d’actions permet aux utilisateurs d’annuler des actions non désirées et de revenir à la «bonne» phase de leur travail.

Protection de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée doit toujours être respecté. Un ingénieur en robotique devrait s’assurer que les informations privées sont conservées en toute sécurité et toujours utilisées à bon escient. En outre, il devrait garantir que les personnes ne sont pas identifiables personnellement, hors circonstances exceptionnelles et uniquement en cas de consentement clair, éclairé et dénué d’ambiguïté. Le consentement éclairé de la personne devrait être recherché et obtenu préalablement à toute interaction homme-machine. En tant que tels, les ingénieurs en robotique ont la responsabilité de mettre au point et d’appliquer des procédures pour garantir le consentement valable, la confidentialité, l’anonymat, le traitement équitable et le respect de la légalité. Les concepteurs se conformeront à toute demande visant à détruire d’éventuelles données y afférentes ou à les supprimer d’une série de données.

Optimiser les bénéfices et minimiser les préjudices

Les chercheurs devraient viser à maximiser les bénéfices de leur activité à toutes les étapes, depuis la création jusqu’à la diffusion. Il y a lieu d’éviter de porter préjudice aux participants ou aux sujets humains qui prennent part à des expériences, des essais ou des études dans le domaine de la recherche. En cas d’apparition de risques inévitables et faisant partie intégrante de la recherche, il convient de procéder à une évaluation solide des risques et d’établir des protocoles de gestion des risques rigoureux, et de s’y conformer. Normalement, le risque de préjudice ne devrait pas dépasser celui rencontré dans la vie ordinaire, ce qui signifie que les personnes ne devraient pas être exposées à des risques supérieurs ou s’ajoutant à ceux auxquels elles sont exposées dans leur vie quotidienne. L’exploitation d’un système de robotique devrait toujours reposer sur une évaluation approfondie des risques s’appuyant sur les principes de précaution et de proportionnalité.

CODE DE DÉONTOLOGIE POUR LES COMITÉS D’ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE

Principes

Indépendance

Le processus d’examen éthique devrait être indépendant de la recherche elle-même. Ce principe souligne la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts entre les chercheurs et les examinateurs du protocole d’éthique ainsi qu’entre les examinateurs et les structures de gouvernance organisationnelles.

Compétence

Il convient de faire réaliser le processus d’examen éthique par des examinateurs disposant des compétences appropriées et en tenant compte de la nécessité d’un examen attentif de la diversité dans la composition et de la formation spécifique en matière d’éthique des comités d’éthique de la recherche.

Transparence et obligation de rendre des comptes

Le processus d’examen devrait être responsable et en mesure de faire l’objet d’un contrôle. Les comités d’éthique de la recherche se doivent de prendre conscience de leurs responsabilités et d’être judicieusement placés au sein de structures organisationnelles qui assurent la transparence du fonctionnement et des procédures de ces comités visant à conserver et à examiner les normes.

Rôle d’un comité d’éthique de la recherche

En règle générale, un comité d’éthique de la recherche est chargé d’examiner toute recherche faisant appel à des participants humains effectuée par des personnes employées dans ou par l’institution concernée, en veillant à ce que l’examen éthique soit mené de manière indépendante, compétente et en temps opportun; en protégeant la dignité, les droits et le bien-être des participants à la recherche; en prenant en considération la sécurité du ou des chercheurs; en tenant compte des intérêts légitimes des autres parties intéressées; en rendant un jugement éclairé quant au mérite scientifique des propositions; et en faisant des recommandations en connaissance de cause au chercheur si la proposition est jugée inadéquate à certains égards.

Composition d’un comité d’éthique de la recherche

En règle générale, un comité d’éthique de la recherche devrait être pluridisciplinaire; être composé d’hommes et de femmes; comprendre des membres ayant une vaste expérience et une expertise dans la recherche en robotique. Le mécanisme de désignation devrait veiller à ce que les membres du comité offrent un équilibre approprié entre expertise scientifique et formation philosophique, éthique ou juridique, ainsi qu’une diversité de points de vue. Il devrait en outre comporter au moins un membre ayant des connaissances spécialisées en matière d’éthique ainsi que des utilisateurs de services spécialisés de santé, d’éducation ou de prestations sociales lorsque ces domaines se trouvent au cœur des activités de recherche, et des personnes ayant des compétences méthodologiques spécifiques en rapport avec la recherche qu’elles évaluent; les comités d’éthique de la recherche doivent en outre être constitués de manière à éviter les conflits d’intérêt.

Contrôle

Tous les organismes de recherche devraient mettre en place des procédures appropriées pour contrôler le déroulement de la recherche qui a reçu le feu vert en matière d’éthique jusqu’à son terme, et assurer un examen continu si la conception de la recherche anticipe des évolutions possibles dans le temps qu’il pourrait être nécessaire de traiter. Les contrôles devraient être proportionnés à la nature et à l’intensité du risque lié à la recherche. Lorsqu’un comité d’éthique de la recherche estime qu’un rapport de suivi suscite de vives préoccupations quant à la conduite éthique de l’étude, il devrait demander un compte rendu détaillé et complet de la recherche en vue d’un examen éthique exhaustif. Dans le cas où il est jugé qu’une étude est menée d’une manière qui est contraire à l’éthique, le retrait de son approbation devrait être envisagé et la recherche devrait être suspendue ou interrompue.

LICENCE POUR LES CONCEPTEURS

–  Les concepteurs devraient tenir compte des valeurs européennes de dignité, d’autonomie et d’autodétermination, ainsi que de liberté et de justice, avant, pendant et après le processus de conception, de développement et de fourniture de ces technologies, y compris la nécessité de ne pas léser, blesser, tromper ou exploiter les utilisateurs (vulnérables).

–  Les concepteurs devraient instaurer des principes de conception de systèmes fiables dans tous les aspects du fonctionnement d’un robot, tant pour la conception du matériel et des logiciels que pour le traitement de données «on platform» ou «off platform» à des fins de sécurité.

–  Les concepteurs devraient mettre en place des dispositifs de protection de la vie privée dès la conception pour assurer que les informations privées sont conservées en toute sécurité et toujours utilisées de manière appropriée.

–  Les concepteurs devraient intégrer des mécanismes de sortie évidents (boutons d’arrêt d’urgence) qui devraient concorder avec des objectifs de conception raisonnables.

–  Les concepteurs devraient garantir qu’un robot fonctionne d’une manière conforme aux principes éthiques et juridiques en vigueur aux niveaux local, national et international.

–  Les concepteurs devraient veiller à ce que les étapes décisionnelles du robot soient soumises à la reconstruction et à la traçabilité.

–  Les concepteurs devraient s’assurer qu’une transparence maximale est requise dans la programmation des systèmes robotiques, ainsi que la prévisibilité du comportement des robots.

–  Les concepteurs devraient analyser la prévisibilité d’un système humain-robot en examinant les incertitudes dans l’interprétation et dans l’action ainsi que d’éventuelles défaillances des robots ou de l’homme.

–  Les concepteurs devraient élaborer des outils de traçage lors de la phase de conception du robot. Ces outils permettront de rendre compte et d’expliquer les comportements des robots, même de manière limitée, aux différents niveaux prévus pour les experts, les opérateurs et les utilisateurs.

–  Les concepteurs devraient élaborer des protocoles de conception et d’évaluation, et collaborer avec les utilisateurs et les parties intéressées potentiels pour évaluer les avantages et les risques de la robotique, y compris sur le plan cognitif, psychologique et environnemental.

–  Les concepteurs devraient s’assurer que les robots sont identifiables en tant que robots lorsqu’ils interagissent avec les humains.

–  Les concepteurs devraient sauvegarder la sécurité et la santé des personnes qui interagissent et entrent en contact avec les robots, étant donné que ces derniers, en tant que produits, devraient être conçus selon des processus garantissant leur sûreté et leur sécurité. Un ingénieur en robotique doit préserver le bien-être humain, tout en respectant les droits de l’homme, et ne peut pas actionner un robot sans garantir la sécurité, l’efficacité et la réversibilité du fonctionnement du système.

–  Les concepteurs devraient obtenir un avis positif d’un comité d’éthique de la recherche avant de tester un robot dans un environnement réel ou impliquant des êtres humains dans les procédures de conception et de développement.

LICENCE POUR LES UTILISATEURS

–  Les utilisateurs sont autorisés à utiliser un robot sans risque ou crainte de préjudice physique ou psychique.

–  Les utilisateurs devraient avoir le droit de s’attendre à ce qu’un robot effectue toute tâche pour laquelle il a été explicitement conçu.

–  Les utilisateurs devraient être conscients que tout robot peut comporter des limites de perception, des limites cognitives et des limites d’actionnement.

–  Les utilisateurs devraient respecter la fragilité humaine, tant physique que psychologique, ainsi que les besoins émotionnels des personnes.

–  Les utilisateurs devraient tenir compte du droit à la vie privée dont jouissent les individus, y compris la désactivation de moniteurs vidéo au cours de procédures intimes.

–  Les utilisateurs ne sont pas autorisés à collecter, à utiliser ou à divulguer des informations personnelles sans le consentement explicite de la personne concernée.

–  Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser un robot d’une manière qui enfreint les principes et normes éthiques ou juridiques.

–  Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier des robots pour les utiliser comme des armes.

(1) Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29)
(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(3) (1) Un robot ne peut attenter à la sécurité d’un être humain, ni, par inaction, permettre qu’un être humain soit mis en danger. (2) Un robot doit obéir aux ordres d’un être humain, sauf si ces ordres entrent en conflit avec la première loi. (3) Un robot doit protéger sa propre existence tant que cela n’entre pas en conflit avec la première ou la deuxième loi. (Voir I. Asimov, Cercle vicieux (Runaround, 1942)). (0) Un robot ne peut nuire à l’humanité, ni, par inaction, permettre que l’humanité soit mise en danger.
(4) Dans la déclaration Schuman (1950): «L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait.»
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0390.
(6) Règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) nº 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).
(7) Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).
(8) Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).


Initiative européenne sur l’informatique en nuage
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Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur l’initiative européenne sur l’informatique en nuage (2016/2145(INI))
P8_TA(2017)0052A8-0006/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l'informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0106),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 27 septembre 2012 intitulée «Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe» (COM(2012)0529),

–  vu la communication de la Commission du 15 février 2012 intitulée «Calcul à haute performance: la place de l'Europe dans la course mondiale» (COM(2012)0045),

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2016 sur la transition vers un système de science ouverte,

–  vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2015 relatives à une recherche ouverte, en réseau et à forte intensité de données, qui constitue le moteur d'une innovation plus rapide et plus large,

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l’Europe: 2015.eu(1),

–  vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA²) en tant que moyen pour moderniser le secteur public(2),

–  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public(3) (directive PSI),

–  vu sa résolution du 10 mars 2016 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère»(4),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(5),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(6),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe(7),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 janvier 2013 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe» (TEN/494),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur l’«Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (2016 TEN/592 EESC-2016),

–  vu l’avis du Comité des régions sur l’«Initiative européenne sur l’informatique en nuage et priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (2016 SEDEC-VI-012),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l'employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(8),

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union(9) (SRI),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 instituant le code des communications électroniques européen (COM(2016)0590),

–  vu la communication de la Commission du 25 mai 2016 intitulée «Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – Perspectives et défis pour l’Europe» (COM(2016)0288),

–  vu la communication de la Commission du 9 décembre 2015 intitulée «Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur» (COM(2015)0626),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu le rapport intitulé «Open Innovation, Open Science, Open to the World – a vision for Europe» (Innovation ouverte, science ouverte, ouverture au monde – Une vision pour l’Europe) publié en mai 2016 par la direction générale de la recherche et de l’innovation (DG RTD) de la Commission européenne,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0006/2017),

A.  considérant que les capacités d’informatique en nuage actuellement disponibles dans l’Union européenne sont insuffisantes et que les données produites par la recherche et les entreprises de l’Union sont par conséquent souvent traitées ailleurs, ce qui pousse les chercheurs et les innovateurs européens à s’installer à l’extérieur de l’Union, là où des capacités élevées en matière de données et d’informatique sont plus immédiatement disponibles;

B.  considérant que l’absence d’une structure claire d’incitation au partage des données, le manque d’interopérabilité des systèmes de données scientifiques et la fragmentation des infrastructures de données scientifiques entre les disciplines et les frontières entravent l’exploitation du plein potentiel de la science fondée sur les données;

C.  considérant que l’Union est en retard pour ce qui est du développement du calcul à haute performance (CHP) en raison d’un sous-investissement dans la création d’un système de CHP complet, alors que des pays comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou la Russie investissent massivement dans de tels systèmes, en les considérant comme une priorité stratégique appuyée par des programmes nationaux dédiés à leur développement;

D.  considérant que le plein potentiel de l’informatique en nuage en Europe ne pourra être réellement libéré que lorsque les données pourront circuler librement dans l’Union sur la base de règles précises et que les flux de données internationaux joueront un rôle de plus en plus important dans l’économie européenne et mondiale;

E.  considérant que la capacité d’analyse et d’exploitation des mégadonnées est en train de modifier la façon de conduire des recherches scientifiques;

F.  considérant que, dans sa communication intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe», la Commission reconnaît le pouvoir de transformation de la science ouverte et de l’informatique en nuage dans le cadre de l’économie numérique européenne;

G.  considérant que les politiques d’accès concernant la mise en réseau, le stockage de données et les infrastructures informatiques diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui génère des cloisonnements et ralentit la circulation des connaissances;

H.  considérant que le règlement général sur la protection des données, la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (SRI) et la stratégie pour un marché unique numérique peuvent constituer le socle d’une économie numérique européenne compétitive et prospère, ouverte à tous les acteurs du marché qui respectent les règles;

I.  considérant que les données constituent la matière première de l’économie numérique et que leur utilisation est essentielle pour la numérisation de la science et de l’industrie européennes ainsi que pour le développement de nouvelles technologies et la création de nouveaux emplois;

J.  considérant que le règlement général sur la protection des données récemment adopté offre de solides garanties en matière de protection des données à caractère personnel et qu’il faut le mettre en œuvre de manière harmonisée;

K.  considérant que, dans sa stratégie pour un marché unique numérique de 2015, la Commission a promis de s’attaquer aux restrictions sur la libre circulation des données ainsi qu’aux restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement;

L.  considérant que la Commission se doit d’avancer des propositions concrètes pour supprimer les restrictions à la libre circulation des données afin de créer et de mettre en place le meilleur marché unique numérique possible;

M.  considérant que le déploiement et le développement de services d’informatique en nuage présentent des difficultés en raison du manque d’infrastructures et de réseaux à haut débit en Europe;

N.  considérant que l’objectif de faciliter et de soutenir la mise en œuvre et la pérennité des infrastructures de recherche et de données, notamment des centres de calcul à haute performance et d’autres réseaux d’infrastructures de recherche de rang mondial, aidera à relever, au moyen d’une coopération renforcée et de l’échange de résultats, les grands défis auxquels sont confrontées la science, les entreprises et la société;

O.  considérant que le volume de données croît à un rythme sans précédent, si bien qu'il y aura plus de 16 000 milliards de gigaoctets de données d'ici 2020, ce qui correspond à un taux de croissance annuelle de 236 % de la production de données;

P.  considérant que la réussite d’une économie fondée sur des données repose sur un écosystème informatique plus large, associant l’internet des objets pour l’approvisionnement en données, des réseaux à haut débit pour leur transmission et l’informatique en nuage pour leur traitement, ainsi que sur des scientifiques et des travailleurs qualifiés;

Q.  considérant que la coopération entre les scientifiques européens, l’utilisation et l’échange de données, toujours en accord avec les autorités de protection des données, ainsi que le recours à de nouvelles solutions technologiques, comme l’informatique en nuage et la numérisation du patrimoine scientifique européen, sont autant de facteurs essentiels pour le développement du marché unique numérique; que le nuage européen pour la science ouverte aura des retombées positives sur le développement scientifique en Europe; que le développement et l’utilisation de ce nuage doivent avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux;

Généralités

1.  salue le nuage européen pour la science ouverte en tant que modèle pour l’utilisation d’un nuage dans les secteurs privé et public; se félicite du plan de la Commission d’élargir la base d’utilisateurs de façon à inclure les acteurs du secteur et les gouvernements le plus rapidement possible;

2.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» et affirme qu’il s’agit de la première étape de la création d’un socle adapté pour mener des actions ouvertes et compétitives au niveau européen dans les domaines de l’informatique en nuage et du calcul à haute performance;

3.  se félicite de l’initiative européenne de la Commission sur l’informatique en nuage, élément de la mise en œuvre de l’ensemble de mesures constitué par la stratégie du marché unique numérique et le passage au numérique des entreprises européennes, qui encourage dès lors la croissance de l’économie numérique européenne et contribue à la compétitivité des entreprises et des services européens et à l’amélioration de leur positionnement sur le marché mondial; invite la Commission à veiller, grâce à des mesures clairement définies, à ce que cette initiative soit adaptée à l’objectif fixé, qu’elle constitue une ouverture vers l’extérieur, qu’elle résiste à l’épreuve du temps et qu’elle ne crée pas d’obstacles disproportionnés ou infondés;

4.  insiste sur l’importance de faire de l’Union européenne un centre pour la recherche mondiale, gagnant en masse critique et créant des pôles d’excellence; insiste sur le fait que pour attirer des capacités de recherche de pointe au niveau mondial, l’Union doit se doter des ressources nécessaires et d’un environnement propice; souligne également que pour devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde, il est essentiel qu’elle s’ouvre aux chercheurs du monde entier, ce qui lui permettra également d’attirer des investissements internationaux;

5.  insiste sur la nécessité d’accélérer le travail sur la normalisation de l’informatique en nuage; souligne que de meilleures normes et une plus grande interopérabilité favoriseront la communication entre différents systèmes basés sur une infrastructure en nuage et permettront d’éviter les effets de dépendance vis-à-vis de fournisseurs pour les produits et les services d’informatique en nuage; appelle la Commission à coopérer étroitement avec les fournisseurs commerciaux d’informatique en nuage afin d’élaborer des normes ouvertes dans ce domaine;

6.  souligne que la valeur ajoutée de cette initiative européenne repose sur le partage des données ouvertes et la mise en place d’un environnement fiable et ouvert permettant à la communauté de stocker, de partager et de réutiliser des données et des résultats scientifiques;

7.  souligne qu’une meilleure sensibilisation aux avantages de l’informatique en nuage est essentielle, car la demande européenne en services d’informatique en nuage est encore trop faible; met en avant que l’informatique en nuage engendrera une croissance économique en raison de sa rentabilité et de sa modularité; rappelle que les PME sont les principaux moteurs de création d’emplois et de croissance en Europe; souligne que les bienfaits de l’informatique en nuage pour les PME peuvent être particulièrement importants, ces dernières manquant souvent des ressources nécessaires pour investir dans des systèmes informatiques physiques étendus au sein de leurs locaux;

8.  se félicite de l’approche fondée sur la science ouverte et du rôle qu’elle joue dans la construction d’une économie de la connaissance européenne et pour ce qui est de stimuler encore davantage la qualité de la recherche et son développement dans l’Union européenne; souligne que la valeur des données issues de la recherche n’est actuellement pas exploitée de manière optimale par les entreprises, notamment par les PME, en raison de l’absence de libre circulation des flux de données transfrontaliers et d’un accès insuffisant à une plateforme ou à un portail unique, et note que la Commission souhaite que toutes les données scientifiques produites dans le cadre du programme Horizon 2020 soient des données ouvertes par défaut;

9.  insiste sur le fait que le nuage européen pour la science ouverte devrait être assorti d’une stratégie exhaustive en matière de cybersécurité, la communauté scientifique ayant besoin d’une infrastructure de données fiable qu’elle peut utiliser sans exposer ses travaux de recherche à la perte ou à la corruption de données ou à une intrusion; appelle la Commission à tenir compte des problèmes de cybersécurité dès les toutes premières étapes de l’ensemble de ses initiatives informatiques;

10.  exhorte la Commission à montrer l’exemple et à autoriser par défaut l’accès à toutes les données de recherches financées par des programmes européens, tels que Horizon 2020, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), entre autres, ainsi qu’aux résultats de ces recherches, sur la base des principes FAIR (des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables);

11.  s’inquiète du déficit de financement de 4,7 milliards d’euros pour l’initiative européenne sur l’informatique en nuage; demande à la Commission de trouver des mécanismes de financement adaptés pour le nuage européen pour la science ouverte et l’infrastructure européenne de données; demande en outre à la Commission d’affecter suffisamment de ressources à ce domaine d’action dans le programme Horizon 2020 et dans sa proposition pour le neuvième programme-cadre;

12.  recommande à la Commission de veiller à ce que l’ensemble des régions de l’Union tirent parti du nuage européen pour la science ouverte, en envisageant l’utilisation de fonds de développement régionaux en vue de l’élargissement de cette initiative;

13.  souligne qu’à l’heure actuelle, seulement 12 % des financements au titre du FEIS vont à des actions liées au numérique; invite instamment la Commission à présenter des étapes ciblées qui pourraient véritablement renforcer la participation de tous les fonds de l’Union, et notamment du FEIS, à des projets liés au marché unique numérique, y compris des initiatives en matière de partage des données, d’accessibilité numérique, d’infrastructures et de connectivité numérique européenne, et à consacrer davantage de ressources à la stimulation de la recherche, du développement et de l’innovation dans l’Union, y compris, entre autres, dans le domaine des technologies renforçant la confidentialité et la sécurité des sources ouvertes; estime que cette initiative devrait être développée en synergie avec d’autres programmes de l’initiative Horizon 2020, notamment en matière d’informatique en nuage à des fins privées et de services d’administration en ligne;

14.  estime que le secteur privé devrait être associé à la base d’utilisateurs du nuage européen pour la science ouverte, et ce, dès les premières étapes, en offrant par exemple des logiciels en tant que services (SaaS); souligne que les entreprises européennes sont censées contribuer à combler le déficit de financement de 4,7 milliards d’euros pour l’initiative européenne sur l’informatique en nuage; fait observer qu’il est peu probable que les entreprises investissent dans le programme si elles n’en tirent pas également parti;

15.  insiste sur le fait qu’une infrastructure de calcul intensif de pointe est essentielle à la compétitivité de l’Union; demande à la Commission d’assurer la disponibilité d’ordinateurs à l’échelle exa opérationnels dans l’Union d’ici à 2022;

16.  invite la Commission à encourager la participation des PME et des industriels européens à la fabrication des équipements et des logiciels de l’infrastructure européenne de données, ce qui stimulera l’économie de l’Union, la croissance durable et la création d’emplois;

17.  appelle la Commission à s’engager avec les États membres et les autres organismes de financement de la recherche dans la conception et l’application d’une feuille de route pour la gouvernance et le financement, en veillant à ce que des ressources appropriées soient affectées à l’initiative et à faciliter la coordination des efforts nationaux dans le but d’éviter les chevauchements et les dépenses inutiles;

18.  convient du fait que l’interopérabilité et la portabilité des données sont des facteurs clés pour remédier aux grands défis de société qui requièrent un partage des données efficace et une approche pluridisciplinaire fondée sur la participation d’une multitude d’acteurs; souligne que le plan d’action prévu dans la communication de la Commission sur l’initiative européenne sur l’informatique en nuage (COM(2016)0178) est un outil nécessaire pour réduire la fragmentation et garantir que les données des chercheurs sont utilisées conformément aux principes FAIR;

19.  appelle la Commission à présenter un plan d’action qui repose sur les principes de transparence et de divulgation totales, comprenant des tâches et des échéances claires et définissant les résultats à atteindre, les sources de financement ainsi que les acteurs participants à l’ensemble du processus;

20.  soutient le nuage européen pour la science ouverte, qui s’inscrit dans le cadre de l’initiative européenne sur l’informatique en nuage, qui créera un environnement virtuel dans lequel les scientifiques et professionnels de toutes les régions du monde pourront stocker, partager, gérer, analyser et réutiliser les données issues de la recherche, y compris les données issues de la recherche financée par des fonds publics, dans toutes les disciplines et sur tous les territoires, ce qui contribuera ainsi à mettre fin à la fragmentation du marché unique; invite instamment la Commission à mettre en œuvre une approche globale pour la science ouverte qui intègre la communauté de la science ouverte et les scientifiques indépendants, à être plus claire eu égard aux définitions utilisées dans la communication et notamment à créer une distinction claire entre l’initiative européenne sur l’informatique en nuage et le nuage européen pour la science ouverte, et à mettre à jour la législation en conséquence, afin de faciliter la réutilisation des résultats de la recherche;

21.  estime que l’initiative européenne sur l’informatique en nuage encourage les investissements dans les secteurs de la science et de la recherche dans le but de créer les mesures incitatives et les outils nécessaires pour partager et utiliser les données le plus largement possible, cet effort étant appuyé par la construction d’une solide infrastructure de données et d’informatique en nuage dans l’Union européenne;

22.  souligne que les PME se trouvent au cœur de l’économie de l’Union et qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires pour promouvoir la compétitivité mondiale des PME et des jeunes entreprises afin de créer le meilleur environnement possible (données d’excellente qualité, analyse des données, services sécurisés et rentabilité) pour la mise en œuvre de nouveaux développements technologiques prometteurs;

23.  demande à la Commission de jeter des bases viables sur le plan économique pour la réalisation d’un nuage européen et de prendre des mesures décisives pour encourager les PME à offrir des solutions concurrentielles en matière de traitement et de stockage des données, dans des structures situées dans les États membres;

24.  rappelle les résultats positifs obtenus par les structures paneuropéennes existantes et les données ouvertes disponibles dans les installations nationales de stockage de données; reconnaît qu’il existe encore de nombreuses entraves au sein du marché unique empêchant la mise en œuvre complète de cette initiative; demande à la Commission et aux États membres d’examiner le potentiel de données déjà disponibles et de garantir une stratégie cohérente en ce qui concerne les données ouvertes et la possibilité de réutiliser ces données dans les États membres; note que la Commission et les États membres doivent examiner la nécessité d’investir davantage dans les infrastructures physiques transfrontalières en se concentrant particulièrement sur la combinaison d’ordinateurs à haute performance, de réseaux à haut débit et d’infrastructures de stockage de masse, afin de créer une économie des données prospère en Europe; invite la Commission à étudier la possibilité de partenariats mondiaux menés par les entreprises et d’autres partenariats internationaux dans ce domaine;

25.  insiste sur la nécessité d’encourager davantage les PME européennes à recourir à des services d’informatique en nuage; note que les fournisseurs européens d’informatique en nuage ont besoin d’un soutien coordonné accru en ce qui concerne la participation au monde numérique, le renforcement de la confiance des utilisateurs et la sensibilisation du public aux avantages de l’informatique en nuage;

26.  souligne qu’une économie européenne des données et de la connaissance qui soit compétitive ne saurait exister sans un accès à l’internet à haut débit pour les entreprises et les citoyens; estime, à cet égard, que le développement de l’informatique en nuage devrait aller de pair avec des initiatives visant à améliorer cet accès pour les entreprises et les citoyens, en particulier dans les zones rurales;

27.  fait observer que les mesures visant à enseigner le numérique à l’ensemble des générations, notamment les compétences informatiques, sont essentielles au développement de l’informatique en nuage afin de recenser et de combler les principales lacunes en matière de compétences techniques et d’efficacité empêchant la réalisation des objectifs numériques; se félicite des propositions de la Commission dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, récemment adoptée, et souligne le besoin de débloquer les ressources financières nécessaires;

28.  estime que de jeunes entreprises spécialisées sont en train de mettre au point les solutions de niche qui permettront de rendre l’informatique en nuage plus rapide, facile, fiable, flexible et sécurisée;

29.  insiste sur le fait que le calcul à haute performance, essentiel au développement de l’informatique en nuage, devrait être considéré comme faisant partie intégrante de l’infrastructure de données européenne dans l’ensemble de l’écosystème et que ses avantages devraient être largement mis en avant;

30.  relève qu’il convient de favoriser la participation des acteurs universitaires et de la recherche ainsi que de l’ensemble des parties prenantes afin d’entretenir et de soutenir les infrastructures de données scientifiques intégrées et le calcul à haute performance;

31.  relève que dans le cadre des services actuels et des services qui seront proposés à l’avenir par le secteur privé et les pays tiers, le nuage européen pour la science ouverte doit fournir des mesures incitatives et de nouveaux services afin de rompre avec l’habitude de longue date consistant à se fonder sur les pratiques actuelles en matière de recherche;

32.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’accent soit mis sur une croissance européenne orientée vers l’avenir afin de bâtir un secteur européen de l’informatique en nuage qui soit compétitif; souligne qu’il est essentiel de garantir que la demande du marché pour les solutions d’informatique en nuage continue d’augmenter et que l’adoption de l’informatique en nuage est encouragée dans les secteurs verticaux tels que la finance, la fiscalité et la sécurité sociale, la fabrication, la banque, la santé, les médias et le divertissement, ou encore l’agriculture;

33.  considère que le règlement général sur la protection des données fournit un cadre pour la protection des données à caractère personnel; relève cependant qu’une fragmentation de son application dans les États membres ferait qu’il serait plus difficile pour les chercheurs de mener à bien leurs travaux et de partager leurs résultats, ce qui saperait les efforts déployés pour instaurer une coopération entre les chercheurs au moyen de l’informatique en nuage; réclame dès lors une mise en application et un respect effectifs de ce règlement;

34.  souligne que les solutions prévues dans l’initiative européenne sur l’informatique en nuage devraient être élaborées dans le respect des droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, au respect de la vie privée, et à la liberté et à la sécurité;

35.  relève que l’économie des données en est encore à ses balbutiements, que les modèles commerciaux sont encore en développement et que les modèles existants sont déjà suspendus et en cours d’évolution; demande à la Commission de garantir que toute législation dans ce domaine respectera le «principe d’innovation» neutre sur le plan technologique et ne créera pas de sérieux obstacles à l’innovation, à la numérisation des entreprises et au développement de nouvelles technologies dans l’Union, comme l’internet des objets et l’intelligence artificielle;

36.  demande à la Commission de travailler avec les États membres et l’ensemble des parties prenantes afin de recenser les actions de mise en œuvre nécessaires pour exploiter au mieux le potentiel de l’initiative européenne sur l’informatique en nuage; estime que l’innovation ouverte et la science ouverte associent bien plus d’acteurs au processus d’innovation: des chercheurs aux entrepreneurs, en passant par les utilisateurs, les gouvernements et la société civile;

Le nuage pour la science ouverte

37.  relève que des parties prenantes essentielles sont sous-représentées dans les discussions et les projets pilotes à grande échelle; estime que, tout en évitant les charges administratives, la participation active des parties prenantes des secteurs public et privé et de la société civile aux échelons local, régional, national et européen doit être une condition sine qua non d’un échange efficace d’informations; souligne que l’initiative européenne sur l’informatique en nuage devrait répondre aux besoins non seulement de la communauté scientifique mais aussi des entreprises, y compris des PME et des jeunes pousses, des administrations publiques et des consommateurs, et leur apporter des avantages;

38.  souligne que le développement du nuage européen pour la science ouverte doit s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux, en particulier la protection des données, la protection de la vie privée, la liberté et la sécurité, et qu’il convient, dans ce contexte, de suivre les principes de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut, ainsi que les principes de proportionnalité, de nécessité, de minimisation des données et de limitation des finalités; reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la pseudonymisation, l’anonymisation ou la cryptographie, y compris le cryptage, permet de réduire les risques et de renforcer la protection des données des personnes concernées lorsque des données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre d’applications de mégadonnées ou de l’informatique en nuage; rappelle que l’anonymisation est un processus irréversible et invite la Commission à élaborer des lignes directrices sur la manière de rendre les données anonymes; réaffirme la nécessité d’une protection particulière des données sensibles dans le respect de la législation existante; insiste sur le fait que les principes précités, combinés à des normes élevées de qualité, de fiabilité et de confidentialité, sont nécessaires si l’on entend gagner la confiance des consommateurs dans l’initiative européenne sur l’informatique en nuage;

39.  souligne que l’initiative du nuage européen pour la science ouverte devrait mener à la création d’un nuage fiable pour tous: scientifiques, entreprises et services publics;

40.  relève qu’il est nécessaire de développer une plateforme collaborative ouverte et fiable pour la gestion, l’analyse, le partage, la réutilisation et la conservation des données de recherche, qui permettra l’élaboration et la prestation de services innovants sous certaines conditions et modalités;

41.  invite la Commission et les États membres à réfléchir à des cadres de gouvernance et de financement appropriés, en tenant suffisamment compte des initiatives existantes, de leur viabilité et de leur capacité à favoriser des conditions de concurrence équitables au niveau européen; souligne que les États membres devraient envisager d’intégrer leurs programmes nationaux de financement aux programmes de financement de l’Union;

42.  demande à la Commission d’étudier l’ensemble des sources de financement pour la création d’un nuage européen pour la science ouverte et de renforcer les instruments existants en vue d’un développement plus rapide, en mettant particulièrement l’accent sur les bonnes pratiques;

43.  demande à la Commission de s’assurer que toutes les recherches et données scientifiques produites au titre du programme Horizon 2020 sont systématiquement ouvertes et demande aux États membres d’adapter en conséquence leurs programmes nationaux de recherche;

44.  comprend que le nuage européen pour la science ouverte soutiendra la science numérique en généralisant le modèle «IT as a Service» (l’informatique en tant que service) dans le secteur de la recherche publique dans l’Union; plaide en faveur d’un «modèle fédéral de nuage informatique pour la science» qui rassemble les organismes publics de recherche, les parties prenantes, les PME, les jeunes entreprises, les infrastructures en ligne et les fournisseurs commerciaux afin de bâtir une plateforme commune offrant un éventail de services aux communautés de recherche de l’Union;

45.  demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les autres parties prenantes, d’établir une feuille de route afin de fixer au plus vite des échéances précises pour mettre en œuvre les mesures envisagées pour le nuage européen pour la science ouverte;

46.  demande à la Commission d’évaluer précisément les besoins des chercheurs publics européens afin de recenser les éventuelles lacunes dans la fourniture d’infrastructures d’informatique en nuage dans l’Union; estime que si des lacunes étaient constatées, la Commission devrait inviter les fournisseurs européens d’infrastructures d’informatique en nuage à partager leurs plans de développement afin d’évaluer si les investissements privés sont suffisants pour pallier ces lacunes ou s’il est nécessaire de recourir à des fonds publics;

47.  demande à la Commission de s’assurer que toutes les recherches et données scientifiques produites au titre du programme Horizon 2020 profitent aux entreprises européennes et au public; appelle de ses vœux un changement dans les structures d’incitation visant à ce que les universités, les entreprises et les services publics partagent leurs données et améliorent la gestion de celles-ci, la formation, les compétences en ingénierie et la culture dans le domaine;

48.  se félicite que l’initiative sur l’informatique en nuage mette l’accent sur la construction de réseaux à haut débit, de structures de stockage de grande envergure, de ressources de calcul à haute performance et d’un écosystème européen de mégadonnées;

49.  souligne que le développement de la 5G ainsi que l’établissement des règles du code européen des communications électroniques devraient rendre le nuage européen pour la science ouverte plus attrayant grâce à un internet d’excellente qualité et de nouvelles infrastructures de pointe;

50.  soutient l’ambition de la Commission de doter l’Union de la capacité de gérer des grandes quantités de données, grâce à des infrastructures opérées par des services qui ont recours à des données en temps réel provenant de capteurs ou d’applications reliant les données de différentes sources; note que l’initiative européenne sur l’informatique en nuage vise à garantir que le travail réalisé sur le développement des infrastructures est plus efficace et mieux harmonisé;

51.  appuie le développement du réseau GÉANT afin qu’il devienne le réseau international le plus avancé et qu’il maintienne l’Union au rang de chef de file en matière de recherche;

52.  invite la Commission et les États membres à travailler de pair avec les parties prenantes afin de réduire la fragmentation des infrastructures numériques en établissant une feuille de route pour les actions à mener ainsi qu’une structure de gouvernance solide associant les organismes de financement, les fournisseurs et les utilisateurs, et met l’accent sur le besoin de prôner les principes de la science ouverte pour la gestion et le partage des données, sans entraver l’innovation et dans le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle à l’ère numérique;

53.  souligne qu’il est essentiel de fonder l’initiative européenne sur l’informatique en nuage sur les composantes du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, notamment sur l’identification électronique et les signatures électroniques, afin de renforcer la confiance des utilisateurs à l’égard de communications électroniques sécurisées, interopérables et sans discontinuité dans toute l’Union;

54.  demande à la Commission d’affecter plus de ressources à la stimulation de la recherche, du développement, de l’innovation et de la formation dans le domaine de l’informatique en nuage en Europe, en mettant l’accent sur le besoin en infrastructures et processus qui protègent les données ouvertes et la vie privée des utilisateurs;

55.  insiste pour que les normes permettent une portabilité rapide et complète et un niveau élevé d’interopérabilité entre les services d’informatique en nuage;

56.  est fermement convaincu que l’initiative sur le nuage européen pour la science ouverte devrait reposer sur des normes ouvertes afin de garantir l’interopérabilité et des communications sans discontinuité, et d’éviter tout verrouillage technologique;

57.  souligne que l’utilisation de normes ouvertes et de logiciels libres et ouverts revêt une importance particulière afin de garantir la transparence nécessaire quant à la manière dont les données à caractère personnel et d’autres données sensibles sont effectivement protégées;

58.  relève que l’économie européenne dépend de plus en plus de la puissance des superordinateurs pour inventer des solutions innovantes et réduire les coûts et le temps d’arrivée sur le marché des produits et des services; appuie les efforts de la Commission pour créer un système de superordinateurs à l’échelle exa fondé sur les équipements informatiques européens;

59.  estime que l’Europe a besoin d’un écosystème CHP complet afin de se doter de superordinateurs de pointe, de sécuriser l’approvisionnement de son système CHP et d’offrir des services CHP aux entreprises et aux PME pour la simulation, la visualisation et le prototypage; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union figure parmi les principales puissances mondiales en matière de calcul intensif d’ici à 2022;

60.  considère que la plateforme technologique européenne et le partenariat public-privé contractuel sur le CHP sont essentiels à la définition des priorités de l’Union en matière de recherche eu égard au développement de la technologie européenne dans tous les segments de la chaîne d’approvisionnement en solutions CHP;

61.  se félicite de la proposition de la Commission, conforme au «manifeste quantique», de lancer une initiative phare ambitieuse sur la technologie quantique, dotée d’une enveloppe d’un milliard d’euros;

62.  rappelle à la Commission que le secteur des services d’informatique en nuage a déjà investi des milliards d’euros dans la construction d’une infrastructure de pointe en Europe; souligne qu’aujourd’hui, les scientifiques et les chercheurs européens peuvent avoir recours à une infrastructure d’informatique en nuage qui leur donne la possibilité d’expérimenter et d’innover rapidement en accédant à un large éventail de services, en ne payant que ce qu’ils utilisent, ce qui raccourcit les délais pour la science; relève que le soutien vital de l’Europe à la recherche et au développement ne devrait pas être utilisé pour reproduire des ressources existantes, mais plutôt pour encourager les avancées dans de nouveaux domaines scientifiques susceptibles de stimuler la croissance et la compétitivité;

63.  souligne que la communauté scientifique doit disposer d’infrastructures ouvertes à haute capacité qui soient sûres et sécurisées afin de faire progresser la recherche et de prévenir d’éventuelles failles de sécurité ou cyberattaques, ou d’éventuels abus de données à caractère personnel, en particulier lorsque de grandes quantités de données sont collectées, stockées et traitées; appelle la Commission et les États membres à soutenir et à stimuler le développement des technologies nécessaires, notamment les technologies cryptographiques, en adoptant une approche de la sécurité qui soit fondée sur la conception; soutient les efforts de la Commission visant à renforcer la coopération entre les autorités publiques, les entreprises européennes, notamment les PME et les jeunes pousses, les chercheurs et le monde universitaire dans le domaine des mégadonnées et de la cybersécurité, et ce dès les premières étapes de la recherche et du processus d’innovation, afin de générer en Europe des solutions innovantes et fiables et des débouchés commerciaux, tout en assurant un niveau adéquat de sécurité;

64.  estime que l’élaboration de normes claires sur l’interopérabilité de l’informatique en nuage, la portabilité des données et les accords sur les niveaux de service permettront de garantir sécurité et transparence à la fois aux fournisseurs et aux utilisateurs finaux;

65.  souligne que la fiabilité, la sécurité et la protection des données à caractère personnel sont nécessaires pour gagner la confiance des consommateurs qui est à la base d’une compétitivité saine;

66.  souligne que les entreprises devraient jouer un rôle clé dans le développement de normes acceptées par tous et adaptées à l’ère numérique, qui donneront la confiance nécessaire aux fournisseurs d’informatique en nuage pour continuer d’innover et aux utilisateurs pour adopter davantage ces services au niveau de l’Union;

67.  demande à la Commission de montrer l’exemple en promouvant une interopérabilité et des normes d’informatique en nuage intersectorielles, multilingues et transfrontalières ainsi qu’en soutenant des services d’informatique en nuage compatibles avec le respect de la vie privée, fiables, sûrs et économes en énergie, en tant que parties intégrantes d’une stratégie commune visant à multiplier les occasions d’élaborer des normes qui ont le potentiel d’être adoptées à l’échelle mondiale;

68.  observe qu’un plan d’action sur l’interopérabilité des données est nécessaire pour exploiter la grande quantité de données produites par les scientifiques européens et pour améliorer leur capacité à être réutilisées dans la science et l’industrie; demande à la Commission de travailler de concert avec des acteurs scientifiques clés afin de produire des systèmes efficaces pour que les données soient faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (FAIR), notamment les métadonnées, les spécifications communes et les identificateurs d’objets de données;

69.  relève que l’Union n’investit pas suffisamment dans son écosystème CHP par rapport à d’autres régions du monde, ce qui n’est pas à la hauteur de son potentiel économique et de connaissance;

70.  demande à la Commission de favoriser l’interopérabilité et d’empêcher les dépendances vis-à-vis des fournisseurs en encourageant de multiples fournisseurs européens d’informatique en nuage à offrir des services d’infrastructure concurrentiels, interopérables et portatifs;

71.  demande la mise en place de mesures visant à protéger un système de normalisation de grande qualité ayant le potentiel d’attirer les meilleures contributions technologiques; demande à la Commission d’adopter des mesures afin de supprimer les barrières excessives dans les secteurs de l’innovation et de stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que dans la normalisation à l’échelle de l’Union;

72.  exhorte la Commission à multiplier ses efforts afin d’éviter, dès le départ, toute dépendance vis-à-vis d’un fournisseur sur le marché numérique, et plus particulièrement dans les domaines émergents tels que l’initiative européenne sur l’informatique en nuage;

73.  est conscient de l’importance de l’interopérabilité et des normes pour stimuler la compétitivité dans le secteur des TIC; demande à la Commission de recenser des lacunes dans les normes du nuage européen pour la science ouverte, notamment par rapport aux PME, aux jeunes entreprises et aux principaux secteurs européens; est favorable à l’élaboration de normes dictées par le marché, d’application volontaire, neutres d’un point de vue technologique, transparentes, compatibles au niveau international et pertinentes pour le marché;

74.  considère que le programme «ISA2» offre l’occasion d’élaborer des normes d’interopérabilité applicables à la gestion des mégadonnées dans les administrations publiques et entre celles-ci et les entreprises et les citoyens;

75.  prend acte du fait que les normes devraient répondre à un besoin démontré des entreprises et des autres parties prenantes; souligne que, pour garantir une utilisation efficace et un partage des données au-delà des disciplines, des institutions et des frontières nationales, le développement et l’adoption de normes communes sont indispensables; demande à la Commission, le cas échéant, de recenser les meilleurs systèmes de certification parmi les États membres, afin de fixer, avec l’aide des parties prenantes concernées, un ensemble paneuropéen de normes orientées vers la demande qui facilite le partage des données et qui se fonde sur des normes ouvertes et mondiales, à chaque fois que cela est justifié; souligne que les actions menées concernant l’initiative européenne sur l’informatique en nuage doivent veiller à ce que les besoins du marché unique soient pris en compte et que celui-ci reste accessible mondialement et soit réactif à l’évolution technologique;

76.  soutient l’intention de la Commission de supprimer les entraves, notamment techniques et juridiques, à la libre circulation des données et des services de données, ainsi que les exigences disproportionnées en matière de localisation des données, et de favoriser l’interopérabilité des données en reliant l’initiative européenne sur l’informatique en nuage à celle sur la libre circulation des données; estime que, pour parvenir à réaliser une société numérique, la libre circulation des données doit être considérée comme la cinquième liberté au sein du marché unique; note qu’un cadre juridique clair, des compétences et des ressources suffisantes en matière de gestion des mégadonnées ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles pertinentes sont des conditions préalables en vue de libérer pleinement le potentiel de l’informatique en nuage; invite instamment la Commission à coopérer avec les parties prenantes, notamment avec les entreprises, pour recenser les possibilités de formation dans le domaine des mégadonnées et du codage, également dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, et à mettre en place des incitations pour les parties prenantes, en particulier pour les PME et les jeunes pousses, afin qu’elles utilisent, ouvrent et partagent des données au sein du marché unique;

77.  se félicite de la proposition de la Commission, conforme au «manifeste quantique», de lancer une initiative phare ambitieuse sur la technologie quantique, dotée d’une enveloppe d’un milliard d’euros; souligne cependant que pour accélérer son développement et proposer des produits commerciaux aux utilisateurs publics et privés, il est essentiel de mettre en place une consultation transparente et ouverte avec les parties prenantes;

Partager les données ouvertes, partager les données de la recherche

78.  se félicite que le développement du nuage européen pour la science ouverte offre aux chercheurs et aux professionnels du monde de la science un endroit pour stocker, partager, utiliser et réutiliser leurs données et puisse jeter les bases de l’innovation fondée sur les données en Europe; souligne que les avantages du partage des données sont largement reconnus;

79.  observe que les données sont devenues essentielles au processus de prise de décision à l’échelon local, national et mondial; relève que le partage de données comporte également d’importants avantages pour les autorités locales et régionales et que le fait d’ouvrir l’accès aux données gouvernementales renforce la démocratie tout en créant de nouvelles perspectives commerciales;

80.  soutient les efforts de la Commission, ainsi que ceux des chercheurs industriels et des universitaires européens, visant à mettre en place le partenariat public-privé sur la valeur des mégadonnées, en synergie avec le partenariat public-privé contractuel sur le CHP, qui appuie la mise en place d’une communauté autour des données et du CHP et jette les bases d’une économie des données prospère dans l’Union; appuie le partenariat public-privé sur la cybersécurité qui encourage la coopération entre les acteurs publics et privés dès les premières étapes du processus de recherche et d’innovation afin de trouver des solutions européennes innovantes et fiables;

81.  souligne que la Commission devrait travailler en étroite collaboration et le plus tôt possible avec les entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses, afin de s’assurer que les exigences commerciales et industrielles sont bien satisfaites et intégrées dans les dernières phases de l’initiative;

82.  invite les administrations publiques à envisager des services d’informatique en nuage sûrs, fiables et sécurisés en établissant un cadre juridique précis et en continuant d’élaborer des programmes de certification spécifiques à l’informatique en nuage; observe que les entreprises et les consommateurs doivent se sentir en confiance au moment d’adopter de nouvelles technologies;

83.  estime que les administrations publiques devraient disposer, par défaut, d’un accès libre aux données gouvernementales publiques; demande que des progrès soient réalisés dans la fixation du degré et du rythme de publication d’informations sous la forme de données ouvertes, dans la détermination des ensembles de données clés à rendre disponibles et dans la promotion de la réutilisation des données ouvertes dans un format ouvert;

84.  relève que la croissance exponentielle des technologies numériques est un facteur clé dans la production de flux massifs de données brutes dans les environnements en nuage et souligne que cette énorme quantité de flux de données brutes présentes dans les systèmes de mégadonnées augmente la complexité des calculs et la consommation des ressources au sein des systèmes d’exploration des données fonctionnant grâce au nuage; relève en outre que le concept de partage de données selon des modèles permet de traiter localement les données près de leur source et de transformer les flux de données brutes en modèles de connaissance utilisables; souligne que ces modèles de connaissance ont l’utilité de mettre à disposition des modèles de connaissance locaux permettant non seulement d’entreprendre des actions immédiates mais aussi de partager des données de façon participative dans les environnements en nuage;

85.  appuie pleinement les conclusions du Conseil de mai 2016 sur la transition vers un système de science ouverte, et particulièrement le fait que le principe sous-jacent applicable en matière de réutilisation optimale des données de recherche devrait être le suivant: «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire»;

Fouille de textes et de données

86.  souligne que la disponibilité complète des données publiques au sein du nuage européen pour la science ouverte ne suffira pas à renverser l’ensemble des obstacles à la recherche reposant sur les données;

87.  observe que l’initiative doit être complétée par un cadre de droits d’auteur moderne, qui devrait résoudre la question de la fragmentation et du manque d’interopérabilité du processus européen de recherche de données;

88.  estime que l’initiative devrait préserver l’équilibre entre les droits des chercheurs, des détenteurs de droits et des autres acteurs dans la sphère scientifique en respectant pleinement les droits des auteurs et des éditeurs, tout en soutenant la recherche innovante en Europe;

89.  estime que les données de recherche peuvent être partagées au sein du nuage européen pour la science ouverte sans porter préjudice aux droits d’auteur des chercheurs ou des organismes de recherche, en établissant des modèles de licence si nécessaire; affirme que le projet pilote Horizon 2020 sur les données ouvertes de recherche établit les bonnes pratiques dans ce domaine;

90.  estime que la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données, qui doit être revue, limite l’utilisation des données sans créer de valeur ajoutée avérée sur le plan économique ou scientifique;

Protection des données, droits fondamentaux et sécurité des données

91.  invite instamment la Commission à prendre des mesures pour harmoniser davantage les législations entre les États membres afin d’éviter toute confusion ou fragmentation juridictionnelles et d’assurer la transparence sur le marché unique du numérique;

92.  considère que l’Union européenne montre la voie en matière de protection de la vie privée et défend un niveau élevé de protection des données dans le monde;

93.  souligne que les autorités de protection des données, les décideurs politiques et le secteur doivent adopter une démarche coordonnée afin d’aider les organisations à gérer la transition, en fournissant des instruments de mise en conformité et une interprétation et une application uniformes des obligations, d’une part, et en sensibilisant aux enjeux fondamentaux de la protection des données pour les citoyens et les entreprises, d’autre part;

94.  souligne que l’Union est un importateur et exportateur mondial de services numériques et qu’elle a besoin d’une économie des données et de l’informatique en nuage solide et concurrentielle; demande à la Commission d’ouvrir la voie en mettant tout en œuvre pour créer des normes de protection des données personnelles harmonisées et mondialement acceptées;

95.  estime que les flux de données mondiaux sont essentiels au commerce international et à la croissance économique et que l’initiative de la Commission sur la libre circulation des données devrait permettre aux entreprises opérant en Europe, notamment dans le secteur en plein essor de l’informatique en nuage, de se placer en première position dans la course à l’innovation mondiale; souligne que l’initiative devrait également avoir pour but de supprimer toutes les restrictions arbitraires sur l’endroit où les entreprises doivent placer leurs infrastructures et stocker leurs données car ces barrières entraveraient le développement de l’économie européenne;

96.  estime que la législation actuelle de l’Union en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données adopté récemment et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (directive (UE) 2016/680)(10), offre de solides garanties en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris celles recueillies, agrégées et anonymisées à des fins de recherche scientifique et les données sensibles relatives à la santé, et prévoit des conditions spécifiques pour leur publication et leur divulgation, y compris le droit des personnes concernées de s’opposer au traitement, ainsi que des règles pour l’accès des autorités répressives dans le cadre des enquêtes pénales; invite la Commission à prendre ces garanties en considération pour le développement du nuage européen pour la science ouverte et pour la mise en œuvre des règles régissant l’accès aux données qui y sont stockées; reconnaît qu’une approche harmonisée quant à la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données, comprenant des lignes directrices, des instruments de mise en conformité et des campagnes de sensibilisation pour les citoyens, les chercheurs et les entreprises, est indispensable, en particulier lorsqu’il s’agit de développer le nuage européen pour la science ouverte et de favoriser la coopération en matière de recherche, en ayant notamment recours à l’informatique à haute performance;

97.  estime que le libre flux des données bénéficie à l’économie numérique et à l’avancement de la science et de la recherche; souligne que l’initiative de la Commission sur la libre circulation des données devrait permettre au secteur en plein essor qu’est l’informatique en nuage de se placer en première position dans la course à l’innovation mondiale, notamment en ce qui concerne la science et l’innovation; rappelle que tout transfert de données à caractère personnel vers les infrastructures d’informatique en nuage ou d’autres destinataires situés hors de l’Union devrait respecter les dispositions relatives au transfert établies dans le règlement général, et que l’initiative de la Commission sur la libre circulation des données devrait être conforme à ces dispositions; souligne que l’initiative devrait également viser à réduire les restrictions imposées aux entreprises en ce qui concerne les lieux d’installation des infrastructures ou de stockage des données, car celles-ci auront pour effet de freiner le développement de l’économie européenne et d’empêcher les scientifiques de tirer tous les avantages de la science fondée sur les données, tout en maintenant les restrictions liées au respect de la législation sur la protection des données afin de prévenir d’éventuels abus dans le cadre du nuage européen pour la science ouverte;

98.  est fermement convaincu que l’Union devrait jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne la sécurité et la protection des données à caractère personnel, y compris des données sensibles, et plaider en faveur d’un niveau élevé de protection des données et de sécurité des données partout dans le monde; estime que le cadre européen de protection des données, combiné à une stratégie ouverte en matière de cybersécurité capable de protéger des infrastructures de données fiables contre toute perte de données, intrusion ou attaque, pourrait constituer un avantage concurrentiel pour les entreprises européennes sur le plan du respect de la vie privée; invite instamment la Commission à faire en sorte que le nuage européen pour la science ouverte contribue à préserver l’indépendance scientifique et l’objectivité de la recherche, ainsi qu’à protéger les travaux de la communauté scientifique au sein de l’Union;

99.  invite la Commission à veiller à ce que les préoccupations relatives aux droits fondamentaux, à la protection de la vie privée, à la protection des données, aux droits de propriété intellectuelle et aux informations sensibles soient traitées dans le strict respect du règlement général sur la protection des données et de la directive sur la protection des données (95/46/CE); souligne que les menaces de sécurité touchant les infrastructures en nuage sont devenues plus internationales, diffuses et complexes, en freinent l’utilisation plus intensive et qu’elles requièrent une coopération européenne; invite instamment la Commission et les autorités nationales des États membres, en consultation avec l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), à coopérer à la mise en place d’une infrastructure numérique sûre et fiable et à atteindre des niveaux élevés de cybersécurité, dans le respect de la directive relative à la SRI;

100.  demande à la Commission de s’assurer que cette initiative est adaptée aux objectifs, orientée vers l’extérieur, à l’épreuve du temps et technologiquement neutre et souligne que la Commission ainsi que les États membres doivent occuper une position de chef de file sur le marché et dans le secteur de l’informatique en nuage afin de répondre au mieux aux demandes actuelles et futures du secteur et de stimuler l’innovation dans les technologies de l’informatique en nuage;

101.  relève le potentiel des mégadonnées pour stimuler l’innovation technologique et construire une économie de la connaissance; souligne que la levée des barrières au partage de connaissances permettra d’accroître la compétitivité des entreprises et procurera en même temps des avantages aux autorités locales et régionales; souligne qu’il est primordial de faciliter la portabilité des données;

102.  demande à la Commission et aux États membres de travailler avec des initiatives de normalisation menées par les entreprises afin de s’assurer que le marché unique est toujours accessible aux pays tiers et adapté aux évolutions technologiques, en évitant la formation de barrières qui freineront l’innovation et la compétitivité en Europe; souligne que la normalisation portant sur la sécurité des données et le respect de la vie privée est étroitement liée à la question de la juridiction et que les autorités nationales ont un rôle clé à jouer;

103.  souligne qu’il est nécessaire de tenir compte des initiatives existantes afin d’éviter tout chevauchement qui pourrait entraver l’ouverture, la concurrence et la croissance et que les normes paneuropéennes dictées par le marché en matière de partage des données doivent être conformes aux normes internationales;

104.  souligne qu’il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre les préoccupations légitimes liées à la protection des données et le besoin de garantir une «libre circulation des données» encore inexploitée; insiste sur la nécessité de respecter les règles existantes en matière de protection des données dans un marché ouvert des mégadonnées;

105.  soutient la proposition selon laquelle les données de recherche seront ouvertes par défaut dans le cadre des nouveaux projets Horizon 2020, étant donné que les données de recherche financées par des fonds publics constituent un bien public, sont produites dans l’intérêt général et devraient être ouvertement accessibles avec le moins de limitations possible et de manière rapide et responsable;

106.  souligne que l’initiative européenne sur l’informatique en nuage se concentre sur des secteurs de recherche et développement potentiellement sensibles ainsi que sur des portails d’administration en ligne; réaffirme que la sécurité informatique des services en nuage est mieux garantie dans le cadre de la directive relative à la SRI;

107.  souligne qu'il est essentiel de faciliter l’interopérabilité des différents équipements au sein des réseaux, d’offrir la garantie de la sécurité et de soutenir des chaînes d’approvisionnement en composants, autant d’éléments importants pour la commercialisation de la technologie;

o
o   o

108.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
(2) JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.
(3) JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0089.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(6) JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.
(7) JO C 468 du 15.12.2016, p. 19.
(8) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(9) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
(10) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.


Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens
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Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC» (2016/2148(INI))
P8_TA(2017)0053A8-0385/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le «RDC»)(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(6),

–  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(8),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 11 mai 2016 sur l’accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion(9),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union(10),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 intitulée «Recherche de la simplification et de l’efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020»(11),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 février 2016 sur «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»(12),

–  vu l’avis du Comité des régions du 9 juillet 2015 intitulé «Résultats des négociations portant sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels»(13),

–  vu le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2014)0473),

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de juin 2016 intitulée «Maximisation des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres instruments de l’UE pour atteindre les objectifs d’Europe 2020»,

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de septembre 2016 intitulée «Évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RPDC»,

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de septembre 2016 intitulée «Instruments financiers au cours de la période de programmation 2014-2020: premières expériences des États membres»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission budgétaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0385/2016),

A.  considérant que la politique de cohésion représente une part significative du budget de l’Union européenne et constitue à peu près un tiers de l’ensemble des dépenses;

B.  considérant qu’avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (les Fonds ESI) sont le principal instrument de la politique d’investissement de l’Union européenne et l’une des principales sources d’investissement public dans de nombreux États membres, augmentant le nombre d’emplois, la croissance et l’investissement au sein de l’Union, tout en réduisant les disparités au niveau régional et local afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale;

C.  considérant que les accords de partenariat (AP) sont le socle sur lequel repose le rapport sur l’article 16, paragraphe 3, présenté par la Commission;

D.  considérant que les négociations pour les AP et les programmes opérationnels (PO) pour la période 2014-2020 ont constitué une démarche modernisée, largement adaptée et intensive instaurant un nouveau cadre englobant les performances, les conditions ex ante et la concentration thématique, mais ont également donné lieu à des retards considérables dans le lancement réel de la politique de cohésion, notamment en raison de lacunes dans les capacités administratives de plusieurs régions et États membres, le processus ayant encore été ralenti par la procédure de désignation des autorités de gestion;

E.  considérant qu’il est incontestable qu’en raison de l’adoption tardive du cadre réglementaire à la fin 2013 due à de longues négociations et d’un accord tardif sur le CFP, les programmes opérationnels n’ont pas pu être adoptés à temps; qu’en conséquence, la mise en œuvre des PO a commencé lentement, ce qui a eu un impact sur la concrétisation des actions sur le terrain;

F.  considérant que des dispositions communes ont été mises en place pour l’ensemble des cinq Fonds ESI, ce qui renforce les liens qui les unissent;

G.  considérant que la politique de cohésion fait actuellement face à de nombreux défis politiques et économiques découlant de la crise financière, qui incitent nombre d’États membres à réduire les investissements publics, de sorte que, dans de nombreux États membres, ce sont les Fonds ESI et le cofinancement par les États membres qui constituent le principal instrument de l’investissement public, et découlant de la crise migratoire;

H.  considérant qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion a resserré son approche en concentrant davantage ses thématiques et en soutenant les priorités et les objectifs de l’Union;

I.  considérant qu’au cours de la période de financement actuelle, les Fonds ESI sont davantage axés sur les résultats et reposent sur un environnement d’investissement qui permet davantage d’efficacité;

J.  considérant que les investissements doivent être davantage alignés sous la politique de cohésion avec les priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et avec le Semestre européen;

K.  considérant que le groupe de travail pour une meilleure mise en œuvre a contribué à la suppression des blocages et au rattrapage des retards en matière d’allocation des fonds;

Partage des résultats, de la communication et de la visibilité

1.  observe que l’Europe connaît une période difficile au niveau économique, social et politique, de sorte qu’il est plus que jamais nécessaire d’appliquer une politique d’investissement efficace qui soit axée sur la croissance économique et l’emploi, proche des citoyens et plus adaptée aux vocations spécifiques des territoires, et qui vise à lutter contre le chômage et à remédier aux inégalités sociales, en créant de la valeur ajoutée européenne; estime que pour regagner la confiance de ses citoyens, l’Union doit mettre en œuvre les processus d’ajustement pour respecter les exigences définies à l’article 9 du traité FUE;

2.  observe que la politique de cohésion pour 2014-2020 a été profondément remodelée, requérant un changement de mentalités et de méthodes de travail à tous les niveaux de gouvernance, y compris au niveau de la coordination horizontale et de la participation des parties intéressées, ainsi que, dans la mesure du possible, du développement local participatif; fait observer que les récentes réformes prévisionnelles et exemplaires sont souvent ignorées et que la politique de cohésion est encore souvent perçue comme une politique traditionnelle de dépense plutôt que comme une politique de développement et d’investissement aux résultats tangibles;

3.  fait remarquer qu’au cœur de la communication sur les projets de politique de cohésion devraient se trouver la valeur ajoutée européenne, la solidarité et la visibilité d’initiatives couronnées de succès, sans oublier de souligner l’importance de l’échange de bonnes pratiques et la richesse des enseignements tirés des projets qui ne sont pas parvenus à atteindre leurs objectifs; insiste sur le fait que la communication sur les Fonds ESI devrait être modernisée et intensifiée; insiste sur l’identification et la mise en œuvre de nouveaux instruments de communication des résultats de la politique de cohésion; estime qu’il est nécessaire d’investir dans la collecte régionale de renseignements et de données dans le cadre d’un effort constant visant à créer et à mettre à jour des bases de données, en tenant compte des besoins, des spécificités et des priorités locaux et régionaux, comme dans le cas de la plateforme S3 existante, ce qui permettrait au public intéressé de vérifier efficacement la valeur ajoutée européenne des projets;

4.  met en avant le fait qu’afin d’améliorer la communication sur les Fonds ESI et leur visibilité, l’accent doit être placé davantage sur la participation des parties intéressées et des bénéficiaires ainsi que l’association des citoyens à la conception et à la mise en œuvre de la politique de cohésion de manière adéquate; en outre, invite instamment la Commission, les États membres, les régions et les villes à assurer une meilleure communication concernant à la fois les réalisations de la politique de cohésion et les enseignement à tirer, et à aller de l’avant selon un plan d’action coordonné et ciblé;

Concentration thématique

5.  se félicite de la concentration thématique, qui s’est révélée un outil précieux pour la mise en place d’une politique ciblée et le renforcement de l’efficacité au niveau des priorités de l’Union et de la stratégie Europe 2020, améliorant le processus de conversion des connaissances en innovation, emplois et croissance; invite dès lors les États membres et les autorités régionales et locales à prendre des décisions claires sur les priorités d’investissement, à sélectionner des projets en se basant sur les priorités fixées pour les Fonds ESI et à avoir recours à des processus de mise en œuvre simplifiés et efficaces;

6.  remarque qu’une analyse de la concentration thématique devrait mettre en évidence la façon dont les choix stratégiques des États membres et les allocations de ressources entre les objectifs thématiques correspondent aux besoins spécifiques des différents territoires; déplore que cet aspect soit moins apparent dans le rapport sur l’article 16 présenté par la Commission;

7.  souligne qu’une meilleure communication sur les résultats et sur le bien-fondé de la politique de cohésion est également essentielle, en particulier pour redonner confiance dans le projet européen;

8.  souligne que la politique de cohésion doit continuer à se concentrer sur quelques thèmes tout en préservant un degré de souplesse suffisant afin de pouvoir tenir compte des besoins spécifiques de chaque région, notamment les besoins spécifiques des régions moins développées, comme le prévoient les règlements; appelle à continuer à investir des Fonds ESI dans les régions en transition afin de préserver les effets des moyens et efforts déjà mis en œuvre;

9.  souligne en particulier qu’il convient de tenir compte des conditions de régions urbaines ou rurales, de régions accusant des retards, de régions en transition et de régions défavorisées en permanence au niveau naturel et géographique et d’élaborer des politiques de soutien adaptées pour le développement de ces régions, qui, sans politique de cohésion, pourraient ne pas être en mesure de rattraper les régions plus développées; invite la Commission à suivre et à développer des stratégies en vue de la mise en œuvre du programme urbain en coopération avec des communes et des régions métropolitaines, qui sont les pôles de croissance de l’Union; rappelle à ce propos qu’il importe d’accorder une souplesse suffisante aux États membres et aux régions pour relever de nouveaux défis, tels que ceux liés à l’immigration (tout en gardant à l’esprit les objectifs initiaux et encore pertinents que sont la politique de cohésion et les besoins spécifiques de la région) et soutenir la dimension numérique de la politique de cohésion, au sens large du terme (y compris les TIC et les questions concernant la large bande, liées à l’achèvement du marché unique numérique); met en avant la stratégie pour l’union de l’énergie, la stratégie en faveur de l’économie circulaire et les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, les Fonds ESI devant jouer un rôle important dans leur mise en œuvre;

10.  considère qu’une attention accrue devrait être accordée aux zones sous-régionales qui cumulent considérablement les défis souvent présents dans les poches de pauvreté, dans les communautés séparées ou les quartiers défavorisés avec une surreprésentation de groupes marginalisés, comme les Roms;

11.  approuve le fait de se détourner progressivement des grands projets liés aux infrastructures pour se concentrer sur l’encouragement d’une économie du savoir, de l’innovation et de l’inclusion sociale, ainsi que sur le renforcement des capacités et des responsabilités des acteurs, y compris des membres de la société civile, dans la politique de cohésion, tout en tenant compte des spécificités des régions moins développées qui ont encore besoin de soutien dans le domaine du développement des infrastructures et pour lesquelles les solutions basées sur le marché ne sont pas toujours envisageables et en gardant à l’esprit que chaque État membre doit disposer d’une marge de manœuvre suffisante lui permettant de réaliser des investissements en fonction de ses priorités, telles que prévues dans les AP, afin de promouvoir son développement économique, social et territorial;

12.  estime que les Fonds ESI, notamment les programmes de coopération territoriale européenne, devraient servir à créer et à favoriser des emplois de qualité, à promouvoir des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie et de (re-)formation professionnelle de qualité, notamment des infrastructures scolaires, afin de permettre aux travailleurs de s’adapter dans de bonnes conditions aux réalités changeantes du monde du travail et à stimuler une croissance, une concurrence et un développement durables et une prospérité partagée afin de bâtir une Europe socialement juste, durable et ouverte, tout en mettant l’accent sur les zones et les secteurs les moins développés présentant des problèmes structurels et en aidant les catégories de la société les plus vulnérables et les plus exposées, en particulier les jeunes (conjointement avec des programmes tels que Erasmus+) et les personnes possédant le moins de compétences ou de qualifications, en augmentant le taux d’emploi dans le cadre de l’économie circulaire et en prévenant le décrochage scolaire; fait remarquer que le Fonds social européen est un instrument soutenant la mise en œuvre de politiques d’intérêt public;

13.  se dit préoccupé par le fait que, malgré les efforts déployés, le chômage – en particulier le chômage des jeunes et des femmes, ainsi que le chômage dans les zones rurales – reste très élevé dans de nombreux États membres, et que la politique de cohésion doit apporter des réponses à ce niveau également; invite la Commission à accorder plus d’attention à l’impact de la politique de cohésion sur le développement de l’emploi et la réduction du chômage; note dans ce contexte que l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) a été intégrée dans les 34 programmes du FSE dans les 20 États membres qui y ont droit, ce qui permettra aux jeunes gens au chômage de bénéficier de l’initiative afin d’acquérir davantage de compétences et de qualifications; s’inquiète, toutefois, du démarrage tardif de l’IEJ et des modalités de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans certaines régions; presse les États membres d’intensifier leurs efforts afin que les fonds investis produisent des effets importants et tangibles rapidement et de façon satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les fonds mis à disposition au titre de préfinancements, et afin que l’IEJ soit mise en œuvre correctement, ainsi que d’assurer des conditions de travail décentes aux jeunes travailleurs; exhorte notamment, lorsque les Fonds ESI servent à répondre à des exigences liées à la formation, à tenir compte des besoins réels du monde des entreprises de manière à stimuler réellement la création d’emplois et à garantir des possibilités d’emploi durables; considère que la politique de cohésion devrait principalement se concentrer sur les enjeux du chômage des jeunes, de l’intégration sociale et des défis démographiques à venir auxquels l’Europe fait face actuellement et sera confrontée à brève échéance; sur la base d’une analyse approfondie de son fonctionnement, qui permettra de lui apporter les corrections nécessaires en vue de la rendre plus performante, préconise de maintenir l’IEJ au-delà de 2016, afin de poursuivre le combat entamé contre le chômage des jeunes;

14.  s’inquiète vivement quant à la garantie pour la jeunesse, qui sera cofinancée à hauteur de 12,7 milliards d’EUR au titre du FSE et de l’initiative spéciale pour l’emploi des jeunes entre 2014 et 2020 et qui est déjà considérée, sur cette base, comme un moteur des actions en faveur de l’emploi des jeunes, car la Commission a omis d’effectuer une analyse coûts-avantages, en dépit du fait qu’il s’agisse d’une procédure standard suivie dans le cas de toutes les grandes initiatives lancées par la Commission; constate, par conséquent, qu’il n’existe pas d’informations sur les coûts totaux potentiels de la mise en œuvre de la garantie dans l’Union et, comme la Cour des comptes de l’Union européenne l’a souligné, qu’il existe un risque que le montant total du financement ne soit pas suffisant;

15.  souligne l’importance de la communication, notamment numérique, grâce à laquelle il serait possible de partager avec le plus grand nombre de jeunes des informations relatives à l’aide potentielle en matière de recherche de formations, de stages ou d’emplois cofinancés au titre des fonds européens; demande que les activités de communication soient plus intensives pour promouvoir les plates-formes telles que DROP’PIN ou EURES et accroître la mobilité des jeunes sur le marché intérieur, considérée comme le potentiel le moins exploité dans la lutte contre le chômage au sein de l’Union;

16.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent la convention relative aux droits des personnes handicapées lorsqu’ils mettent en œuvre les projets soutenus par les Fonds ESI, notamment l’objectif visant à favoriser le passage de la vie en institution à la vie en collectivité pour les personnes handicapées;

17.  rappelle que l’achèvement du réseau de base RTE-T représente une priorité pour la politique européenne de transport, et que les Fonds ESI constituent un instrument fondamental pour réaliser ce projet; souligne la nécessité d’utiliser le potentiel des Fonds ESI afin de combiner le potentiel du réseau de base et du réseau global RTE-T avec l’infrastructure de transport régionale et locale; reconnaît l’importance du Fonds de cohésion pour l’amélioration des infrastructures et de la connectivité en Europe et insiste pour que ce fonds soit maintenu dans le nouveau cadre financier pour l’après-2020;

18.  affirme que la multimodalité des transports devrait être un élément fondamental de l’évaluation des projets d’infrastructures financés par les Fonds ESI, mais qu’elle ne devrait pas être le critère exclusif d’évaluation des projets proposés, en particulier dans le cas des États membres qui affichent de plus grands besoins d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport;

19.  souligne la nécessité de maintenir les métiers traditionnels, y compris la tradition artisanale et les compétences associées, et d’élaborer des stratégies pour favoriser la croissance de l’entrepreneuriat dans les métiers traditionnels afin de maintenir l’identité culturelle de ces secteurs; rappelle l’importance de soutenir la formation professionnelle en alternance et la mobilité des jeunes artisans, hommes et femmes;

Conditions ex ante

20.  souligne qu’une surveillance efficace des conditions ex ante qui permette de garder une trace des efforts et des réussites est nécessaire; est d’avis que les conditions ex ante, notamment celles qui concernent les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3), ont prouvé leur efficacité et suggère qu’elles soient encore améliorées; fait observer qu’il convient d’accorder une plus grande attention au renforcement des petites et moyennes entreprises;

21.  attire l’attention sur le fait qu’une part importante des conditions ex ante n’a pas encore été satisfaite; préconise donc une analyse de la situation actuelle et l’adoption de mesures cibles visant à y remédier, sans compromettre l’absorption optimale des fonds ou rendre moins efficace la politique de cohésion;

Budgétisation axée sur les performances

22.  souligne que le cadre réglementaire pour la période 2014-2020 et les AP ont abouti à placer fortement l’accent sur les résultats dans les programmes de cohésion et que cette approche peut aussi servir d’exemple pour d’autres dépenses du budget de l’Union; se félicite de l’introduction d’indicateurs communs qui permettent de mesurer et d’évaluer les résultats; considère que le travail sur les indicateurs doit continuer pour multiplier les informations sur les dépenses des Fonds ESI et optimiser la sélection de projet;

23.  souligne qu’une innovation de taille a consisté à introduire la concentration thématique, c’est-à-dire à axer les investissements sur des objectifs et des priorités spécifiques correspondant à des indicateurs de réussite et des finalités spécifiquement convenus pour tous les thèmes;

24.  rappelle qu’une réserve de performance équivalant à 6 % des ressources affectées aux Fonds ESI avait été mise en place pour chaque État membre; rappelle qu’en vertu des rapports nationaux de 2017 et du réexamen des performances de 2019, la réserve ne doit être affectée qu’aux programmes et aux priorités ayant franchi leurs étapes; demande de la souplesse de la part de la réserve de performance dans les années à venir afin de pouvoir lancer de nouveaux engagements lorsque les programmes ont atteint leurs objectifs et leurs étapes importantes; prie la Commission d’évaluer si la réserve de performance apporte réellement une valeur ajoutée ou si elle n’a fait que donner lieu à un surcroît de bureaucratie;

Semestre européen

25.  prend note que durant le processus de programmation, les États membres ont trouvé que plus des deux tiers des recommandations par pays adoptées en 2014 au sujet des investissements étaient pertinentes au titre de la politique de cohésion et se félicite qu’ils en aient tenu compte pour déterminer les priorités de leurs programmes; reconnaît que dans un avenir proche, les recommandations par pays pourraient entraîner des modifications des programmes des Fonds ESI, ce qui garantirait un appui aux réformes structurelles des États membres; met en évidence que les recommandations par pays et les programmes nationaux de réforme (PNR) représentent un lien évident entre les Fonds ESI et les processus du Semestre européen;

26.  souligne l’importance de la mise en place d’un lien équilibré entre la politique de cohésion et le Semestre européen, ces deux démarches œuvrant dans les mêmes buts dans le cadre de la stratégie Europe 2020, sans préjudice de la réalisation des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale, fixés par les traités, en vue de réduire les disparités; est d’avis que nous devrions revoir le raisonnement à l’origine de la suspension des Fonds ESI s’ils s’écartent des objectifs visés par le Semestre européen, cela pouvant s’avérer contre-productif pour stimuler la croissance et l’emploi;

Synergies et instruments financiers

27.  observe que le cadre réglementaire des Fonds ESI pour la période 2014-2020 soutient des instruments financiers; souligne, cependant, que l’utilisation des subventions demeure indispensable; constate que l’on semble se concentrer sur un déplacement progressif des subventions vers des emprunts et des garanties; souligne que cette tendance a été renforcée par le plan d’investissement pour l’Europe et par le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); observe également que le recours à une approche concernant plusieurs fonds demeure ardu; souligne, au vu de la complexité de ces outils, l’importance capitale d’un soutien opportun aux institutions locales et régionales en matière de formation des fonctionnaires responsables de leur gestion; rappelle que les instruments financiers pourraient fournir des solutions pour une utilisation efficace du budget de l’Union car, combinés aux subventions, ils contribuent à la réalisation d’investissements destinés à stimuler la croissance économique et la création d’emplois durables;

28.  souligne qu’un objectif distinct est poursuivi par l’EFSI, qui est présenté comme une réussite pour ce qui est de la mise en œuvre rapide et des résultats obtenus sous la forme des opérations existantes, en dépit de défauts considérables, comme le manque d’additionnalité; invite dès lors la Commission à fournir des données spécifiques sur l’impact de l’EFSI sur le plan de la croissance et de l’emploi et à proposer, après évaluation, des pistes pour une meilleure utilisation des Fonds ESI lors de la nouvelle période de programmation à compter de 2021; demande, outre l’avis n° 2/2016 de la Cour des comptes européenne(14), une analyse de la contribution apportée par l’EFSI aux objectifs des Fonds ESI et un bilan des réalisations de l’EFSI en ce qui concerne ses priorités;

29.  note toutefois l’absence de données factuelles concernant les performances et les résultats atteints par les instruments financiers et le manque de lien entre ces instruments financiers et les objectifs et priorités généraux de l’Union;

30.  observe que le rapport sur l’article 16 présenté par la Commission contient peu d’informations relatives à la coordination et aux synergies entre les différents programmes et avec les instruments d’autres domaines d’action, et, en particulier, ne présente pas toujours des données fiables sur les résultats attendus des programmes du FSE et de l’IEJ; insiste sur le fait qu’une réglementation commune pour les cinq Fonds ESI a permis de renforcer les synergies entre eux, notamment dans le deuxième pilier de la politique agricole commune; est convaincu que les synergies avec d’autres politiques et instruments, y compris l’EFSI et d’autres instruments financiers, devraient être favorisées afin d’optimiser l’impact des investissements; fait observer que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux Fonds ESI, mais non à l’EFSI ni à Horizon 2020, de sorte que l’augmentation du niveau de synergie entre les fonds, les programmes et les instruments pose problème; souligne que, pour garantir la complémentarité et les synergies nécessaires entre l’EFSI, les instruments financiers et les Fonds ESI, la question des règles relatives aux aides d’État devra être examinée plus avant en vue de procéder à une clarification, une simplification et une adaptation en conséquence; demande à la Commission de proposer aux autorités de gestion des indications détaillées sur la façon de combiner l’EFSI avec des instruments de gestion partagée et directe, y compris les Fonds ESI, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020;

31.  plaide en faveur du maintien d’un usage équilibré des instruments financiers qui présentent une valeur ajoutée et ne portent pas atteinte au soutien traditionnel assuré par la politique de cohésion; souligne cependant que cela ne devrait avoir lieu qu’après un examen minutieux de la contribution des instruments financiers aux objectifs de la politique de cohésion; souligne qu’il est essentiel de maintenir une palette variée de financements pour toutes les régions et que, dans certains secteurs, les subventions demeurent l’instrument le plus pertinent pour atteindre les objectifs de croissance et d’emploi; demande à la Commission de proposer des incitations pour garantir que les autorités de gestion sont pleinement informées de la possibilité de recourir à des instruments financiers et de leur champ d’application, et d’analyser les coûts de gestion des subventions et des aides remboursables intégrées dans des programmes gérés de façon partagée et centralisée; souligne que des règles claires, cohérentes et ciblées en matière d’instruments financiers visant à simplifier le processus de préparation et de mise en œuvre pour les gestionnaires et les bénéficiaires de fonds sont indispensables à l’amélioration de leur mise en œuvre effective; met en avant le rapport d’initiative à venir de sa commission du développement régional intitulé "La palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibrer les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union» (2016/2302(INI));

Simplification

32.  remarque que l’un des objectifs principaux de la période de programmation 2014-2020 est de simplifier encore la procédure pour les bénéficiaires des Fonds ESI et note que la simplification est un des facteurs essentiels pour faciliter l’accès aux financements;

33.  se félicite que le cadre réglementaire modernisé actuel des Fonds ESI offre de nouvelles possibilités de simplification en termes de règles d’admission communes, d’options de coûts simplifiés et de gouvernance en ligne; déplore cependant que la communication de la Commission sur l’article 16, paragraphe 3, du RDC ne comprenne aucune information précise au sujet de l’usage des options de coûts simplifiés (OCS); souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour permettre un allègement de la charge administrative par l’exploitation de l’intégralité du potentiel des OCS; remarque que des mesures de simplification significatives demeurent nécessaires à la fois pour les bénéficiaires et pour les autorités de gestion, l’accent devant être mis sur la passation des marchés publics, la gestion de projets et les audits pendant et après les opérations;

34.  demande à la Commission de présenter une évaluation continue de la charge administrative, notamment des aspects tels que les délais, les coûts et les formalités des financements de l’Union, tant sous la forme de subventions que sous celle d’instruments financiers, à partir des données de la période 2007-2013 et du début de la nouvelle période à compter de 2014;

35.  recommande, en ce qui concerne la prochaine période de programmation, qui débutera en 2021, que tous les niveaux de gouvernance œuvrent à un système d’audit unique, en éliminant la duplication des contrôles entre les divers niveaux institutionnels; demande instamment à la Commission de clarifier l’étendue et le statut légal des orientations existantes au sein des Fonds ESI ainsi que d’élaborer, en étroite collaboration avec les autorités de gestion et tous les niveaux de l’autorité d’audit pertinents, une interprétation conjointe des problèmes d’audit; réaffirme qu’il est nécessaire de franchir encore des étapes en matière de simplification, notamment dans les programmes ciblant les jeunes, en introduisant entre autres davantage de proportionnalité dans les contrôles; se félicite des résultats préliminaires du groupe de haut niveau sur la simplification créé par la Commission;

36.  propose d’uniformiser les procédures de préparation des programmes opérationnels et des procédures de gouvernance, particulièrement pour les nombreux programmes de coopération territoriale;

Capacité administrative

37.  observe que les États membres possèdent des cultures administratives diverses et des niveaux de performance différents dans leur cadre d’action, que les conditions ex ante devraient contribuer à surmonter; insiste sur le renforcement de la capacité administrative comme une priorité dans le cadre de la politique de cohésion et de l’exercice du Semestre européen, en particulier dans les États membres présentant une faible absorption des fonds; note la nécessité d’assurer un soutien technique, professionnel et pratique aux États membres, aux régions et aux localités au cours de la demande de financement; reconnaît l’incidence positive de la mise en place de l’instrument JASPERS et rappelle qu’une mauvaise planification de l’investissement peut causer des retards considérables dans la réalisation des projets et une utilisation inefficace des ressources;

38.  constate que les principaux obstacles à la mise en œuvre de la politique de cohésion sont la lenteur du démarrage de certains programmes, le manque de capacité de gestion dans le cas des projets complexes, les retards accumulés dans la finalisation des projets, la surcharge bureaucratique des États membres, la surrèglementation et les erreurs dans les procédures d’appel d’offres; juge essentiel de déceler et de simplifier les processus et procédures inutilement complexes au niveau de la gestion partagée qui occasionnent une charge supplémentaire pour les autorités et les bénéficiaires; fait remarquer que la capacité administrative doit sans cesse être améliorée, surveillée et renforcée; estime donc qu’à cet égard, il faut avoir recours à des solutions d’administration en ligne fonctionnelles et flexibles et garantir une meilleure information et coordination entre les États membres; souligne, par ailleurs, la nécessité d’accroître l’attention portée à la formation du personnel de l’administration;

39.  souligne que les cadres réglementaires, les conditions et les solutions conçues sur mesure (telles que le mécanisme d’échange entre régions Taiex Regio Peer 2 Peer) pour la simplification peuvent répondre aux besoins et aux défis auxquels les régions sont confrontées de manière plus efficace lorsqu’il s’agit des capacités administratives;

Coopération territoriale européenne

40.  met en avant la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale européenne (CTE), notamment au niveau de l’atténuation des différences entre les régions frontalières, qui devrait se traduire par une augmentation du niveau de crédits destinés à cet objectif de la politique de cohésion et être mise en place dès que possible; invite par la même occasion les États membres à mettre à disposition les moyens de cofinancement nécessaires; souligne le besoin de préserver le rôle central de cet instrument dans la politique de cohésion après 2020;

41.  souligne l’importance des stratégies macrorégionales, outils qui se sont révélés utiles au développement de la coopération territoriale et au développement économique des territoires concernés; rappelle le rôle déterminant joué par les autorités locales et régionales pour la réussite des mesures prévues dans le cadre de ces stratégies;

42.  recommande d’utiliser davantage l’instrument modifié et approfondi du groupement européen de coopération territoriale (GECT) en tant que fondement juridique de la coopération territoriale;

43.  propose la création d’un lien permanent entre RIS3 et la coopération interrégionale au niveau de l’Union, de préférence sous la forme d’un élément permanent du programme INTERREG;

44.  souligne que le concept d’approche orientée vers les résultats exige que les programmes INTERREG garantissent une coopération de qualité au niveau des projets et l’adaptation de méthodes et de critères d’évaluation afin de tenir compte des spécificités des divers programmes; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités de gestion de collaborer et d’échanger les informations et les bonnes pratiques afin d’assurer les modalités optimales de mise en œuvre et de ciblage de l’approche orientée vers les résultats, compte tenu des spécificités de la coopération territoriale européenne;

45.  souligne le potentiel de l’utilisation d’instruments financiers dans les programmes INTERREG, qui, au moyen de subventions complémentaires, aident à soutenir les PME et à développer la recherche et l’innovation, en augmentant les investissements et en créant de nouveaux emplois, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats et d’améliorer l’efficacité des projets;

46.  déplore la faible sensibilisation de la population et le manque de visibilité des programmes de coopération territoriale européenne, et réclame une communication plus efficace des résultats atteints pour les projets achevés; invite la Commission, les États membres et les autorités de gestion à mettre en place des mécanismes et de vastes plateformes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population; demande à la Commission de recenser les succès rencontrés jusqu’à présent par les programmes et projets de coopération territoriale européenne;

Principe de partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

47.  se félicite du code de conduite adopté au cours des négociations relatives à la période de financement actuelle, qui définit les critères minimaux d’un partenariat opérationnel; observe que le code a permis d’améliorer la mise en œuvre du principe de partenariat dans la plupart des États membres, mais déplore que nombre d’entre eux aient centralisé de vastes pans de la négociation et de l’application d’AP et de PO; met l’accent sur la nécessité d’associer activement à toutes les étapes les autorités régionales et locales et d’autres parties prenantes et demande donc à ce qu’à l’avenir soit garantie leur participation réelle dans le processus de négociation et de mise en œuvre, eu égard aux structures spécifiques de chaque pays; considère qu’une centralisation excessive et le manque de confiance ont également contribué à retarder la mise en œuvre des Fonds ESI, certains États membres et autorités de gestion étant alors moins enclins à déléguer aux autorités locales et régionales une plus grande responsabilité pour la gestion des fonds de l’Union;

48.  souligne que la Commission doit apporter la clarté concernant les résultats des États membres et des régions concernant les principes au sens de l’article 5 du RDC, l’accent étant placé sur la question de savoir comment un gouvernement peut être incité à appliquer intégralement le principe du partenariat; souligne que la propriété partagée est indispensable si la politique de cohésion de l’Union doit être mieux reconnue;

49.  applaudit la nouvelle approche de la Commission consistant à former des groupes de travail spécifiques, c’est-à-dire des équipes de projet destinées à améliorer la gestion des Fonds ESI au sein des États membres, et appelle au développement de cette approche;

50.  insiste sur le fait qu’à l’avenir, la politique d’intégration devra s’accompagner de mesures de soutien aidant les réfugiés à s’intégrer avec succès dans le marché du travail de l’Union européenne, ce qui favorisera la croissance économique et contribuera à la sécurité générale dans l’Union;

L’avenir de la politique de cohésion

51.  souligne que les Fonds ESI contribuent au PIB, aux emplois et à la croissance dans les États membres, arguments essentiels à prendre en considération dans le 7e rapport sur la cohésion, dont la présentation est escomptée en 2017; fait en outre observer que les investissements substantiels dans les régions moins développées contribuent également au PIB dans les États membres plus développés; est d’avis que, si le gouvernement britannique invoque officiellement l’article 50 du traité UE, ce 7e rapport sur la cohésion devrait également tenir compte des effets éventuels du «Brexit» sur la politique structurelle;

52.  est d’avis que le PIB pourrait ne pas être le seul indicateur légitime garantissant une répartition équitable des fonds et que les besoins territoriaux spécifiques ainsi que l’importance des priorités convenues pour les programmes dans le cadre du développement des domaines de programmation devraient être pris en compte dans les prises de décision sur les allocations futures; considère qu’il est important que soit envisagée à l’avenir la possibilité d’introduire de nouveaux indicateurs dynamiques, qui viendraient s’ajouter au PIB; relève qu’en Europe, de nombreuses régions sont confrontées à des taux de chômage élevés et à un déclin démographique; invite la Commission à réfléchir à la possibilité d’élaborer et d’introduire un «indicateur démographique»;

53.   rappelle qu’un grand nombre d’investissements publics sont réalisés au niveau local et régional; souligne que le système européen des comptes (SEC) ne doit pas limiter la capacité des autorités locales et régionales à effectuer les investissements nécessaires, puisque cela empêcherait les États membres de verser leur part de cofinancement dans les projets pouvant bénéficier des fonds structurels, et donc d’utiliser ces fonds importants pour sortir de la crise économique et relancer la croissance et l’emploi; encourage vivement la Commission à revoir l’approche strictement annuelle du SEC afin que les dépenses publiques financées sur les Fonds ESI soient considérées comme des investissements en capital et non plus simplement comme des dettes ou comme des frais d’exploitation;

54.  souligne que la CTE, qui sous-tend le principe plus large de la cohésion territoriale, instauré par le traité de Lisbonne, pourrait être améliorée; incite par conséquent tous les acteurs impliqués dans les négociations sur l’avenir de la politique à consolider cette dimension de la cohésion territoriale; invite la Commission à accorder à la CTE l’importance nécessaire dans le 7e rapport sur la cohésion;

55.  estime qu’il convient de maintenir la concentration thématique, car elle a démontré sa viabilité; attend de la Commission qu’elle présente une synthèse des réalisations obtenues grâce à cette concentration dans la politique de cohésion;

56.  est persuadé que la future politique de cohésion, axée sur les performances, devra s’appuyer sur des données et des indicateurs appropriés pour évaluer les efforts, les résultats et les effets produits, ainsi que s’inspirer de l’expérience acquise au niveau régional et local dans ces domaines (budgétisation axée sur les performances, conditions ex ante et concentration thématique), car elle offre des lignes directrices claires aux autorités locales et régionales – y compris celles qui n’ont jusqu’à présent pas encore tenté d’adopter cette approche – concernant l’application de ses principes;

57.  souligne qu’un recours plus rapide aux financements disponibles et une progression des dépenses plus équilibrée pendant le cycle de programmation seront nécessaires à l’avenir, notamment afin d’éviter le recours fréquent aux «projets rétrospectifs», qui visent souvent à éviter le dégagement d’office à la fin de la période de programmation; est d’avis qu’au cours de la prochaine période de financement, à compter de 2021, après l’adoption du règlement général et des règlements spécifiques aux Fonds, la mise en œuvre des PO pourra se faire plus rapidement, puisque les États membres seront déjà riches de l’expérience d’une politique axée sur les performances qu’ils ont acquise grâce aux efforts consentis pour la politique de cohésion 2014-2020; fait observer à cet égard que les États membres devraient éviter d’accuser des retards dans la nomination de l’autorité chargée de la gestion des programmes opérationnels;

58.  insiste sur le fait que le processus législatif d’adoption du prochain CFP devrait être achevé à la fin de l’année 2018, de sorte que le cadre réglementaire de la future politique de cohésion puisse être ensuite adopté rapidement et entrer en vigueur sans retard le 1er janvier 2021;

59.  estime que la politique de cohésion doit continuer à couvrir tous les États membres et toutes les régions européennes, et que la simplification de l’accès aux fonds européens est une condition sine qua non du succès de la politique à l’avenir;

60.  estime que l’esprit d’innovation et la spécialisation intelligente, parallèlement au développement durable, doivent demeurer des moteurs importants de la politique de cohésion; souligne que la spécialisation intelligente doit être le mécanisme principal de la politique de cohésion à venir;

61.  souligne le risque élevé d’accumulation de demandes de paiements sous la rubrique 1b au cours de la seconde moitié du CFP actuel et demande que des crédits de paiement suffisants soient mis à disposition chaque année jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle afin d’éviter un nouvel arriéré de factures impayées; insiste, à cet effet, sur la nécessité pour les trois institutions de l’Union européenne d’établir un nouveau plan commun de paiement pour 2016-2020 et de s’accorder sur ce plan, qui devrait définir une stratégie claire en vue de satisfaire tous les besoins de paiement jusqu’à la fin de l’actuel CFP;

62.  recommande à la Commission d’analyser l’impact réel des investissements au titre des Fonds ESI au cours de la précédente période de programmation et le degré de réalisation des objectifs européens par les fonds investis et d’en tirer des conclusions sur les expériences positives et négatives, et de se fonder sur cette analyse pour ajouter de la valeur au processus d’investissement;

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63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(7) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(8) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0217.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0311.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.
(12) JO C 303 du 19.8.2016, p. 94.
(13) JO C 313 du 22.9.2015, p. 31.
(14) Avis n° 2/2016 de la Cour des comptes européenne relatif à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 et à l’évaluation de la Commission qui l’accompagne en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017.


Stratégie de l’aviation pour l’Europe
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Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur une stratégie de l’aviation pour l’Europe (2016/2062(INI))
P8_TA(2017)0054A8-0021/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2015 intitulée "Une stratégie de l'aviation pour l'Europe" (COM(2015)0598),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 4, paragraphe 2, points b) et g), son article 16 et ses titres VI et X,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2016 sur une stratégie de l'aviation pour l'Europe(1),

–  vu la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général(2),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes»(3),

–  vu la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(4),

–  vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 651/2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité(5),

–  vu la proposition de la Commission du 7 décembre 2015 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (COM(2015)0613),

–  vu les conclusions de la conférence de haut niveau «Un agenda social pour les transports» organisée le 4 juin 2015 à Bruxelles(6),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur la situation spécifique des îles(7),

–  vu les résultats de la 39e assemblée générale (2016) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI),

–  vu le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen,

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur l'aviation(8),

–  vu sa résolution du 29 octobre 2015 sur l'attribution, par la Conférence mondiale des radiocommunications, qui s’est tenue à Genève du 2 au 27 novembre 2015 (CMR-15), des bandes de fréquences nécessaires pour soutenir le développement futur d'une technologie satellitaire permettant la mise en place de systèmes de suivi des vols à l'échelle mondiale(9),

–  vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne(10),

–  vu sa résolution du 25 avril 2007 sur la création d'un espace aérien européen commun(11),

–  vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte)(12),

–  vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne(13),

–  vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 5 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages(14),

–  vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne (refonte)(15),

–  vu sa résolution du 29 octobre 2015 sur l'utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l'aviation civile(16),

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir(17),

–  vu les conclusions du Sommet européen sur l'aviation, qui s'est tenu à l'aéroport de Schiphol (Pays-Bas) les 20 et 21 janvier 2016(18),

–  vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0021/2017),

A.  considérant que la politique européenne des transports vise en définitive à servir les intérêts des citoyens et des entreprises de l’Union en leur permettant de bénéficier d’une connectivité sans cesse améliorée, du niveau de sécurité et de sûreté et de sûreté le plus élevé possible et de marchés dépourvus d’entraves;

B.  considérant que des normes de sécurité élevées devraient demeurer un objectif essentiel lorsque l’on recherche la compétitivité dans le transport aérien;

C.  considérant que le marché unique européen de l’aviation est l’exemple le plus probant de la réussite de la libéralisation régionale du transport aérien qui a considérablement participé au niveau sans précédent de la connectivité aérienne en élargissant les possibilités de voyage dans l’Union et à l’extérieur tout en diminuant les prix; que le secteur de l’aviation est un élément fondamental du réseau de transport européen, indispensable pour assurer la connectivité et la cohésion territoriale en Europe et dans le monde; que l'éloignement et l'isolement des régions ultrapériphériques ne permettent pas d'alternative au transport aérien, contrairement aux régions plus centrales et bien intégrées; que l’objectif de l’amélioration de la connectivité du transport aérien devrait être non seulement de renforcer le réseau de connexions mais aussi de garantir une qualité appropriée de connectivité en termes de fréquences de vol, de zone de couverture et d’horaires de vol pratiques;

D.  considérant que le secteur de l’aviation est un moteur de croissance et de création d’emplois doté d’un effet multiplicateur et constitue un pilier de l’économie de l’Union, qui promeut l’innovation, le commerce et la qualité des emplois, ce qui bénéficie directement et indirectement aux citoyens; que l’augmentation du trafic aérien ainsi que la disponibilité et la diversité des liaisons aériennes favorisent la croissance économique, ce qui confirme le rôle essentiel du transport aérien dans le développement économique; que les aéroports régionaux et locaux jouent également un rôle important dans le développement des régions en stimulant leur compétitivité et en facilitant l’accès pour le tourisme;

E.  considérant que, dans l'Union, 4,7 millions d'emplois sont directement (1,9 million) et indirectement (2,8 millions) générés par le transport aérien, les aéroports et l'industrie manufacturière connexe; que 917 000 autres emplois, ailleurs dans l'économie mondiale, sont soutenus par le secteur européen de l'aviation; que, compte tenu de la nature mobile et transnationale de l'aviation, il est difficile de déceler les abus sociaux et les cas de contournement des normes de travail et qu’il est dès lors impossible de lutter contre les problèmes uniquement au niveau national; que de récentes conclusions de l'OIT semblent indiquer une détérioration des conditions de travail dans le secteur de l'aviation; que la diversification accrue des contrats, si elle peut être un outil offrant une plus grande flexibilité, peut aussi être utilisée à mauvais escient pour choisir la réglementation la plus avantageuse afin d'éviter de payer des cotisations de sécurité sociale;

F.  considérant que l'absence d'une mise en œuvre adéquate de la législation de l'Union et le manque de volonté politique au sein du Conseil empêchent le secteur de l'aviation d'exprimer son plein potentiel, portant ainsi atteinte à sa compétitivité et générant des coûts supplémentaires pour les entreprises, les passagers et l'économie;

G.  considérant que dans un secteur porté par les technologies, la recherche et l’innovation, qui requiert à la fois des investissements importants et une infrastructure développée, le succès d’une stratégie dépend de sa capacité à adopter une vision à long terme assortie d’une planification adéquate des investissements et à tenir pleinement compte de tous les modes de transport;

H.  considérant que le transport aérien joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de climat en mettant en place des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

I.  considérant que, bien que la constitution de blocs d’espace aérien fonctionnels soit prévue par le ciel unique européen, nous enregistrons aujourd’hui des retards considérables dans l’application de ces blocs d’espace aérien fonctionnels; que la Commission estime par conséquent qu’environ cinq milliards d’euros par an sont perdus en raison de l’absence de progrès en ce sens;

J.  considérant que la sécurité est l’un des grands défis auxquels le secteur de l’aviation est le plus directement confronté;

1.  se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie de l’aviation pour l’Europe, de ses efforts destinés à déterminer les sources qui pourraient permettre de dynamiser le secteur grâce à de nouveaux débouchés commerciaux et à l’élimination d’obstacles ainsi que de sa proposition de relever et d’anticiper les nouveaux défis en s’appuyant sur une vision européenne commune, en développant des cadres réglementaires modernes; estime que dans une perspective à plus long terme, il convient d’adopter une approche plus globale et ambitieuse afin de donner au secteur de l’aviation l’impulsion nécessaire pour en faire un secteur durable et compétitif;

2.  estime que la sécurité est un principe directeur de la stratégie d’aviation européenne et qu’elle doit être continuellement améliorée; salue dès lors la révision du règlement de base (CE) nº 216/2008 sur l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dont l’objectif est de se diriger vers une sécurité aérienne maximale; invite à cet égard la Commission et le Conseil à doter l’AESA de ressources et de personnel suffisants pour garantir des normes de sécurité élevées et renforcer son rôle sur la scène internationale;

3.  invite instamment le Conseil et les États membres à progresser enfin sur d’autres dossiers essentiels qui sont actuellement au point mort, tels que la refonte du règlement relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (SES2+) et la révision du règlement sur les créneaux horaires et des règlements sur les droits des passagers; demande à la Commission de repenser les initiatives en cours et de proposer des solutions de substitution viables afin de combler les lacunes du secteur de l’aviation découlant de la mise en œuvre tardive et incomplète de la législation de l’Union, par exemple du ciel unique européen; souligne que si la clarté et la sécurité juridiques doivent être garanties, la publication de lignes directrices, même si elle est utile, ne peut se substituer à la révision en bonne et due forme des règlements existants;

4.  souligne que les dossiers relatifs à l’aviation qui sont actuellement bloqués au Conseil visent à doter l’Union d’une meilleure sûreté juridique et d'un cadre renforcé pour la protection des droits des passagers, ainsi qu’à établir une utilisation plus efficace et rationnelle de l’espace aérien de l’Union et à améliorer les dispositions prévoyant la mise en œuvre du ciel unique européen, éléments essentiels à la concrétisation de la stratégie de l’aviation; invite le Conseil à prendre des mesures afin de faire progresser les négociations sur ces dossiers;

Dimension internationale de la stratégie de l’aviation

5.  salue la proposition de la Commission de réviser le règlement (CE) nº 868/2004 pour lutter contre les pratiques déloyales actuelles, telles que des aides d’État inacceptables, qui ne sont ni appropriées ni efficaces, en faisant ainsi la lumière sur les principales préoccupations en matière de distorsions potentielles de la concurrence selon les règles européennes; souligne toutefois que ni une tendance inadmissible au protectionnisme ni, en soi, les mesures qui assurent des conditions de concurrence équitables ne peuvent garantir la compétitivité du secteur de l’aviation européen;

6.  estime que le secteur de l’aviation européen, bien qu’il soit confronté à une pression accrue de la part de nouveaux concurrents, dont beaucoup ont fait du transport aérien un outil stratégique de développement international, peut se faire une place dans un environnement mondial concurrentiel, en misant sur ses atouts et en continuant à les développer, comme par exemple des normes de sécurité élevées, le rôle de l’AESA, le positionnement géographique, une industrie innovante ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux; est convaincu que la concurrence des pays tiers, si elle s’exerce dans des conditions justes, doit être considérée comme une chance de développer plus avant un modèle d’aviation européen innovant, doté des capacités nécessaires pour offrir une réponse unique et concurrentielle aux particularités de ses concurrents;

7.  est convaincu que la possibilité d’attirer des investissements étrangers est cruciale pour la compétitivité des compagnies aériennes de l’Union et qu’elle ne devrait pas être entravée; salue dès lors l’intention de la Commission de publier des lignes directrices qui préciseront les règles en matière de propriété et de contrôle, comme en dispose le règlement (CE) nº 1008/2008, en faisant tout particulièrement référence aux critères de «contrôle effectif», pour garantir l’efficacité de ces règles;

8.  se félicite de l’initiative visant à négocier à l’échelle de l’Union des accords sur le transport aérien et des accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne avec des pays tiers qui constituent des marchés émergents et stratégiques (la Chine, le Japon, l’ANASE, la Turquie, le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Arménie, le Mexique, Bahreïn, le Koweït, Oman et l’Arabie saoudite) et encourage des négociations rapides et constructives; rappelle que les nouveaux accords devraient être dûment mis en œuvre et appliqués par l’ensemble des parties et qu'ils doivent inclure une clause de concurrence équitable fondée sur les normes internationales (OACI, OIT); invite la Commission et le Conseil, conformément à l’article 218 du traité FUE, à associer pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations;

9.  demande à la Commission, d’une part, de faire en sorte que la négociation d’accords sur le transport aérien avec les pays tiers dépende du respect par ceux-ci de normes de sécurité exigeantes et de normes sociales et du travail appropriées, ainsi que de leur participation à l’instrument pour la protection du climat fondé sur le marché et relatif aux émissions occasionnées par le trafic aérien, et, d’autre part, de garantir que ces accords prévoient un accès égal au marché, des conditions équivalentes en matière de propriété ainsi que des conditions de concurrence équitables et réciproques;

10.  demande à la Commission de s’efforcer de conclure rapidement les négociations en cours, et de lancer à l’avenir de nouveaux dialogues au sujet de l’aviation avec d’autres partenaires stratégiques dans ce domaine; souligne que les accords sur les services aériens contribuent également à la promotion du progrès technologique, ainsi qu’à la mise en œuvre et au renforcement d’autres politiques européennes, comme la politique de voisinage;

Consolider le marché unique de l’Union européenne dans le domaine de l’aviation

11.  rappelle que l’espace aérien fait aussi partie du marché unique de l’Union et que tout morcellement causé par son utilisation inefficace ainsi que par des divergences entre les pratiques nationales (en matière, notamment, de procédures opérationnelles, de taxes, de prélèvements, etc.) rallonge les temps de vol, entraîne des retards, augmente la consommation de carburant et les émission de CO2 en plus d’avoir des répercussions négatives sur le reste du marché et de nuire à la compétitivité de l’Union;

12.  relève que l’article 3 du règlement (CE) nº 551/2004 prévoit, sans préjudice de la souveraineté des États membres sur leur espace aérien, la mise en place d’une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) unique, et demande à la Commission de procéder à ladite mise en place, puisque ceci permettra de surmonter les goulets d’étranglement régionaux et garantira la continuité des services aériens dans les zones les plus denses de l’espace aérien en cas de circonstances imprévues ou de perturbations du trafic aérien; est convaincu que la RESIV permettra de mettre en place progressivement une autoroute du ciel transeuropéenne, qui constituerait un nouveau pas en avant vers l’achèvement du ciel unique européen et une gestion efficace de l’espace aérien européen; se félicite des progrès réalisés en matière de gestion du trafic aérien afin de gagner en efficacité et de réduire les coûts et les émissions, en particulier grâce au travail du gestionnaire de réseau, et invite les États membres à achever les blocs d’espace aérien fonctionnels sans plus attendre afin de progresser dans la réalisation des objectifs du ciel unique européen;

13.  est convaincu que le secteur de l’aviation devrait profiter pleinement des technologies européennes par satellite, telles qu’EGNOS et Galileo qui permettent à la fois une navigation et des procédures d’approche plus sûres et efficaces et le déploiement total du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR); insiste donc sur la nécessite d’avoir largement recours à ces technologies; souligne qu’afin de garantir le déploiement adéquat du SESAR, et dans l’optique de parvenir à une interopérabilité mondiale, un budget spécifique et ambitieux – différent de celui du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – devrait être affecté à sa mise en œuvre;

14.  prend acte du volume du trafic aérien, qui est considérable à l’heure actuelle et qui devrait croître encore dans les années à venir, ainsi que des contraintes de capacité des aéroports européens pour l’accueil de quelque 2 millions de vols d’ici à 2035; souligne que cela nécessitera une utilisation coordonnée et efficiente de la capacité des aéroports et de l’espace aérien afin d’atténuer la congestion;

15.  souligne le rôle crucial du secteur de l’aviation pour la croissance, la création d’emplois et le développement du tourisme; souligne que les petits aéroports et les aéroports régionaux jouent un rôle central dans la promotion de la connectivité, de la cohésion territoriale, de l’intégration sociale et de la croissance économique, en particulier pour les régions ultrapériphériques et les îles; estime à cet égard qu’il est nécessaire de disposer d’une planification stratégique du système aéroportuaire européen, permettant de déterminer les capacités existantes, la demande prévisionnelle, les goulets d’étranglement actuels ainsi que les besoins futurs en matière d’infrastructures à l’échelle européenne, et de maintenir l’accès des citoyens de l’Union aux services de l’aviation;

16.  constate les écarts significatifs en termes de connectivité au sein de l’Union, qui se caractérisent par un plus faible nombre de liaisons aériennes dans certaines parties de l’Union, et l’importance de la connectivité régionale (y compris les zones géographiques exclues du RTE-T); encourage la Commission à continuer à surveiller la connectivité aérienne au sein de l’Union et à prendre des mesures en la matière;

17.  est convaincu que bon nombre des limites significatives à la croissance, tant dans les airs qu’au sol (par exemple la pénurie de capacités, la sous-utilisation ou surutilisation des infrastructures, les différents prestataires de services de navigation aérienne ou les investissements limités), ainsi que les écarts en matière de connectivité aérienne entre les différentes régions de l’Union, peuvent être éliminés en considérant la connectivité à tous les niveaux (national, européen et international) comme l’un des principaux indicateurs lors de l’évaluation et de la planification d’actions dans ce secteur;

18.  estime que la connectivité ne devrait pas se limiter au nombre, à la fréquence et à la qualité des services de transport aérien mais qu’elle devrait être évaluée dans le cadre d’un réseau de transport intégré et moderne et intégrer d’autres critères tels que le temps, la continuité territoriale, une meilleure intégration du réseau, l’accessibilité, la disponibilité d’autres moyens de transport, le caractère abordable et le coût environnemental, de manière à refléter la valeur ajoutée réelle d’une liaison; demande par conséquent à la Commission d’examiner la possibilité de développer un indicateur de l’Union qui repose sur d’autres indices existants et sur les travaux exploratoires d’ores et déjà menés par Eurocontrol et l’Observatoire de la capacité aéroportuaire;

19.  est convaincu qu’un tel indice de connectivité, comprenant une analyse positive des coûts et des avantages, devrait examiner les liaisons aériennes dans une perspective plus large, sans porter atteinte à l’objectif de l’Union en matière de cohésion territoriale, que les orientations interprétatives à venir sur les règles relatives aux obligations de service public amélioreront; souligne que cet indice peut servir les intérêts de la planification stratégique globale afin d'éviter un gaspillage de l’argent du contribuable, en distinguant les propositions viables du point de vue économique des projets non rentables afin d’avantager, par exemple, la spécialisation rentable des aéroports, y compris les groupements ou réseaux d’aéroports, d’éviter l'émergence d’aéroports fantômes et de veiller à une utilisation efficiente de la capacité aéroportuaire et de l’espace aérien, ainsi qu’en mettant en évidence les solutions intermodales rentables et durables;

20.  estime que les avantages de la complémentarité entre tous les modes de transport sans exception devraient être pleinement exploités afin d’améliorer la mobilité et d’obtenir un réseau de transport résilient au profit des usagers, aussi bien dans le transport de passagers que de marchandises; relève que l’intermodalité, qui permet un transfert modal, est la seule manière de garantir le développement dynamique et durable d’un secteur européen de l’aviation compétitif; souligne que l’intermodalité permet une utilisation plus efficace des infrastructures en augmentant et en prenant en considération les zones de chalandise des aéroports et en évitant qu’elles se chevauchent, ce qui libérerait des créneaux et contribuerait à créer un environnement favorable aux activités de commerce, de tourisme et de transport de fret; salue, dans ce domaine, l’intégration réussie des infrastructures ferroviaires et aériennes, et encourage à progresser encore à cet égard;

21.  réaffirme que les corridors du RTE-T sont indispensables au développement des options multimodales dans lesquelles les aéroports constituent des pôles centraux; regrette que les initiatives multimodales en Europe soient morcelées et peu nombreuses; souligne le besoin de liaisons rapides, efficaces et faciles à utiliser entre les réseaux de transports publics et les infrastructures aéroportuaires; demande à la Commission et aux États membres d’accorder une plus grande priorité à l’objectif multimodal dans les corridors du RTE-T tout en éliminant les goulets d’étranglement; demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition d’approche multimodale et interopérable des transports qui prévoie la pleine intégration du secteur aérien, et demande aux États membres de mieux utiliser les instruments financiers à leur disposition pour promouvoir les connexions intermodales;

22.  estime que pour stimuler l’attractivité du transport intermodal en Europe, il convient de proposer des solutions sans entrave, des informations en temps réel et des services intégrés (par exemple la billetterie intégrée) à tous les passagers (y compris les personnes à mobilité réduite); souligne que les projets financés par l’Union ont démontré la faisabilité technique du développement de systèmes de billetterie et d’information intermodaux; invite dès lors la Commission à soutenir la mise à disposition concrète de ces services aux passagers dans toute l’Union;

23.  est convaincu que les opérateurs et les prestataires de services dans le secteur des transports s’efforceront d’élaborer des solutions intermodales et multimodales à condition qu’un cadre réglementaire de l’Union apporte clarté et sécurité juridique en ce qui concerne les droits des passagers, la responsabilité, les retards et les annulations, les contrôles de sécurité, ainsi que les normes en matière de données ouvertes et de partage des données; invite la Commission à prendre des mesures à cet égard;

24.  observe que le financement tant public que privé du secteur de l'aviation est essentiel pour la préservation de la cohésion territoriale, pour la stimulation de l'innovation et pour la conservation ou le rétablissement du leadership européen de notre secteur; rappelle que tous les financements doivent se conformer aux lignes directrices de l’Union en matière d'aides d'État et au droit de la concurrence; insiste sur le fait que, lorsqu’une aide publique est accordée, il convient de s’assurer de l’efficacité et de la pertinence des investissements en question;

25.  invite la Commission et les États membres, conformément aux lignes directrices de la Commission sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes et à la communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à maintenir une stratégie à long terme pour faire face, d’une part, au trop grand nombre d’aéroports en déficit dans des régions où d’autres modes de transport sont disponibles et, d’autre part, pour optimiser la contribution des aéroports secondaires au développement, à la compétitivité et à l’intégration des régions de l’Union;

26.  prend acte de l’importance de disposer d'un cadre réglementaire favorable permettant aux aéroports d’attirer et de mobiliser des investissements privés; estime que l’évaluation par la Commission de la directive sur les redevances aéroportuaires, combinée à une consultation efficace des compagnies aériennes et des aéroports, devrait permettre de savoir si les dispositions actuelles sont un outil efficace pour favoriser la concurrence face aux risques d’abus de situation de monopole, faire avancer les intérêts des consommateurs européens et favoriser la concurrence, ou si une réforme est nécessaire; reconnaît la contribution des recettes non aéronautiques à la viabilité commerciale des aéroports;

27.  note que la Commission, dans sa stratégie de l’aviation publiée en décembre 2015, a annoncé une évaluation de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports européens; soutient l’intégration de l’assistance en escale dans le domaine de compétence de l’AESA afin de couvrir l’intégralité de la chaîne de sécurité du secteur de l’aviation;

Stratégie en matière d'aviation: les perspectives

28.  est convaincu que l’ensemble de la chaîne de valeur de l’aviation a le potentiel nécessaire pour devenir un secteur d’investissement stratégique, qu’il convient d’exploiter plus avant en fixant des objectifs à long terme et en prévoyant des mesures incitatives en faveur des initiatives intelligentes qui les réalisent, comme des aéroports et des aéronefs plus écologiques, une réduction du bruit, des connexions entre les sites aéroportuaires et les transports publics; invite la Commission et les États membres à envisager des mesures supplémentaires pour la promotion de ces initiatives, notamment au moyen du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), et à poursuivre la promotion et le financement de programmes tels quels Clean Sky et SESAR; souligne que l’industrie aéronautique joue un rôle majeur dans la compétitivité du secteur européen de l’aviation, puisqu’elle soutient considérablement la promotion de technologies plus respectueuses de l’environnement et le déploiement du projet SESAR;

29.  prend acte des émissions de CO2 que génère le secteur de l'aviation; insiste sur la grande variété d’actions déjà entreprises et à prendre afin de parvenir à une réduction des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre, tant sur le plan technique, grâce au développement de carburants de substitution et d’avions plus efficients, que sur le plan politique, grâce au respect des accords internationaux; salue l’accord auquel la 39e Assemblée de l’OACI est parvenue le 6 octobre 2016, comprenant l’adoption d’un mécanisme fondé sur le marché mondial afin de réduire les émissions internationales du secteur de l’aviation, et l’engagement pris par 65 pays de participer à la phase volontaire d’ici 2027, ce qui signifie qu’environ 80 % des émissions dépassant les niveaux de 2020 seront compensées par ce mécanisme jusqu’en 2035; souligne l'importance de maintenir au-delà du 31 décembre 2016 la dérogation accordée dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) aux émissions des vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité FUE ; salue l’intention de la Commission de réexaminer les mesures prises par l’Union afin de réduire les émissions de CO2 dans le secteur de l’aviation à la lumière dudit accord;

30.  estime, compte tenu notamment du train de mesures de la Commission sur l’économie circulaire, qu’il convient d’encourager de nouvelles initiatives visant à augmenter la capacité environnementale et à réduire les émissions et les bruits liés aux activités d’exploitation depuis, vers et dans les aéroports, par exemple en utilisant des carburants renouvelables (comme les biocarburants), en développant des systèmes efficaces pour le recyclage, le démontage et le réemploi des aéronefs, activités qui soient certifiées comme étant respectueuses de l’environnement, en promouvant les «aéroports verts» et les «itinéraires verts à destination de l’aéroport» et en adoptant la gestion logistique la plus efficace;

31.  demande que les meilleures pratiques de réduction des émissions dans le secteur soient recensées et diffusées, tout en tenant compte de la nécessité de maintenir des normes environnementales élevées et de les améliorer au fil du temps afin d'assurer un développement durable de l'aviation;

32.  prie instamment la Commission et les États membres de contrôler de façon rigoureuse les nouvelles procédures en vigueur depuis juin 2016 pour la réduction du bruit et pour réduire les émissions de particules ultrafines produites par les gaz résiduaires des aéronefs au décollage des aéroports situés à proximité des villes et des centres habités, afin d’améliorer la qualité de vie et en particulier la qualité de l’air que nous respirons;

33.  prend acte des coûts importants des mesures de sécurité; souligne que les défis en matière de sécurité, y compris la cybersécurité, qui se posent au secteur aérien iront croissant à l’avenir et qu’il est donc nécessaire de privilégier immédiatement une approche davantage fondée sur les risques et le renseignement ainsi qu’un système de sécurité réactif améliorant la sécurité des sites aéroportuaires et permettant de s’adapter aux menaces qui évoluent sans devoir réagir en introduisant constamment de nouvelles mesures ni se contenter de transférer le risque sans le réduire;

34.  salue à cet égard la proposition de la Commission de créer un système de certification de l’Union pour les équipements de contrôle de sécurité dans le secteur de l’aviation; insiste sur la nécessité d’appliquer les réglementations existantes en matière de recrutement et de formation du personnel de manière systématique; demande à la Commission d'envisager la possibilité d'approfondir la notion de contrôle unique de sûreté et de développer un système de contrôle préalable européen qui permettrait aux voyageurs européens préalablement enregistrés de passer les contrôles de sécurité de manière plus efficiente; exhorte les États membres à s'engager à partager systématiquement leurs renseignements et à échanger les bonnes pratiques en matière de systèmes de sécurité dans les aéroports;

35.  prend acte du rapport de haut niveau sur les zones de conflit et invite la Commission et les États membres à garantir l’application de ses recommandations, notamment le partage d’informations pour garantir l’élaboration d’une évaluation du risque à l’échelle européenne et le partage d’informations dans les plus brefs délais; souligne également qu’il convient de continuer à se pencher sur les préoccupations de sécurité liées aux vols militaires non coopératifs sans transpondeurs actifs;

36.  estime que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; observe que par rapport à d’autres modes de transport, le secteur de l’aviation est déjà à la pointe en ce qui concerne le recours aux avantages de la numérisation, des TIC et des données ouvertes, et l’encourage à conforter sa position de chef de file dans ce domaine tout en veillant à une concurrence équitable, à l’interopérabilité des systèmes, à la neutralité et à la transparence de l’accès à des informations claires et concises pour tous les usagers, comme les consommateurs qui réservent un voyage complet ou les entreprises de transport de fret qui participent à des opérations de transport de marchandises; salue la proposition de la Commission relative à un projet de mégadonnées dans le secteur de l'aviation et demande des précisions quant à sa réalisation;

37.  rappelle l'opération «coup de balai» entreprise en 2013 par la Commission et les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation sur les sites web offrant des services de voyage à travers l'Union; relève que cette opération «coup de balai» a mis en évidence des problèmes importants pour plus de deux tiers des sites web inspectés; invite la Commission à rendre compte plus en détail des progrès réalisés pour mettre les sites web de voyages en conformité avec la législation de l'Union, ainsi que de ses projets futurs pour garantir l'application de la législation dans ce domaine, que ce soit pour la vente en ligne ou hors ligne de billets d'avion; rappelle que les consommateurs doivent toujours avoir accès à un dispositif leur permettant d'adresser leurs réclamations aux opérateurs du marché et de demander des remboursements; estime que ce dispositif doit être mis à la disposition des consommateurs de manière à ne pas les dissuader d'exercer leurs droits, et que les consommateurs devraient être clairement informés de l'existence d'un tel dispositif; invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation afin de veiller à ce que les opérateurs du marché respectent ces exigences;

38.  se félicite de l’innovation et des progrès économiques qui peuvent être encouragés par la poursuite du développement de l’utilisation civile des systèmes d’aéronef télépilotés; observe que le marché des systèmes d’aéronef télépilotés se développe rapidement et que l’usage de ces aéronefs à des fins privées, commerciales ou bien par les autorités publiques dans l’exercice de leurs missions est de plus en plus répandu; souligne l’urgence d’adopter dans les plus brefs délais un cadre réglementaire clair, proportionné, harmonisé et axé sur le risque dans le domaine des systèmes d’aéronef télépilotés afin de stimuler l’investissement et l’innovation dans le secteur et d’exploiter pleinement son important potentiel tout en maintenant les normes de sécurité les plus élevées possible;

39.  rappelle que la réglementation du secteur de l’aviation devrait tenir compte des besoins particuliers de l’aviation générale, en prévoyant des solutions individuelles de transport aérien et des activités de sport aérien;

Agenda social de la stratégie de l'aviation

40.  constate la nécessité de clarifier le critère de «base d’affectation» et la définition de «principal lieu d’activité», pour garantir qu’ils puissent être appliqués de façon cohérente et prévenir efficacement le recours aux pavillons de complaisance et les pratiques de choix de la juridiction la plus avantageuse; rappelle que l’une des responsabilités centrales de l’AESA est de délivrer des certificats de transporteur aérien et des autorisations des exploitants de pays tiers, aux fins de garantir la sécurité et de contribuer à améliorer les conditions de travail;

41.  invite l’AESA et les États membres à continuer à examiner les nouveaux modèles commerciaux et d’emploi pour garantir la sécurité du secteur de l’aviation, et demande à la Commission de prévoir une réglementation si nécessaire; fait observer qu’il convient d’accorder une attention particulière, entre autres, aux contrats zéro heure, aux pratiques de «pay-to-fly», qui contraignent les pilotes à payer pour voler, au faux travail indépendant et à la situation des équipages de pays tiers à bord d’aéronefs enregistrés dans l’Union européenne; souligne l’importance du règlement en matière de comptes rendus d'événements dans l'aviation et des pratiques de la «culture de l’équité» pour le renforcement et l’amélioration des normes de sécurité, ainsi que des conditions de santé et de travail;

42.  rappelle que la qualité de la formation contribue à la sécurité du secteur de l'aviation; souligne la contribution essentielle de l’AESA à la mise en place de normes communes de formation et de sécurité pour les pilotes, les membres d’équipage et les contrôleurs aériens, notamment par le biais de son académie virtuelle, et invite les États membres à investir dans la formation et l'éducation tout au long de la vie dans l'ensemble des maillons de la chaîne de valeur de l'aviation, étant donné que la réussite du secteur européen de l'aviation dépend fortement de travailleurs qualifiés et de l'innovation; reconnaît la nécessité de combler toute lacune qui pourrait apparaître en matière de compétences; souligne l'importance des partenariats entre les établissements d'enseignement, les centres de recherche et les partenaires sociaux afin de mettre à jour les programmes de formation et de veiller à ce qu'ils soient adaptés aux besoins du marché du travail;

43.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les modèles duaux de formation initiale et continue dans le domaine de l’aéronautique et d’étendre ceux-ci par une coopération internationale;

44.  encourage la Commission à proposer des initiatives concrètes afin de protéger les droits des travailleurs; invite les États membres à garantir à tous les travailleurs du secteur de l'aviation des conditions de travail décentes, notamment la santé et la sécurité au travail, indépendamment de la taille et du type de l'entreprise qui les emploie, du lieu de travail ou du contrat sous-jacent;

45.  relève que toutes les compagnies aériennes opérant dans l'Union européenne doivent respecter intégralement les exigences sociales et en matière d'emploi des États membres et de l'Union; souligne les importantes disparités existant entre les États membres dans le domaine des conditions de travail et de la protection sociale, et le fait que les entreprises utilisent la liberté d'établissement pour réduire leurs coûts; invite les États membres à mettre un terme à cette concurrence préjudiciable; invite la Commission et les États membres à présenter des propositions visant à empêcher que l'emploi indirect soit utilisé pour contourner les législations européennes et nationales sur la fiscalité et la sécurité sociale dans le secteur de l'aviation; invite la Commission et les États membres à prévenir les abus sociaux et le contournement des normes du travail en garantissant la protection de ceux qui fournissent des informations, en facilitant la communication transparente des informations et en améliorant la coopération entre les inspecteurs du travail des États membres; demande à la Commission et aux États membres de garantir le respect et l'application du droit du travail, de la législation sociale et des conventions collectives par les compagnies aériennes exerçant leurs activités dans un État membre donné;

46.  souligne que le droit de fonder un syndicat, d'adhérer à un syndicat et d'entreprendre une action collective est un droit fondamental et doit être respecté, comme le prévoit l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; rejette toute tentative visant à porter atteinte au droit de grève dans le secteur de l'aviation; insiste sur l'importance de partenaires sociaux forts et indépendants dans le secteur de l'aviation, d'un dialogue social périodique institutionnalisé à tous les niveaux, de la participation des salariés à toutes les questions liées au fonctionnement de l'entreprise et de leur représentation dans les discussions qui s'y rapportent; insiste sur la nécessité d'un processus de consultation adéquat et d'un dialogue social renforcé avant toute initiative de l'Union dans le secteur de l'aviation; salue les tentatives des partenaires sociaux de négocier un accord sur les conditions de travail et les droits sociaux des salariés dans le secteur européen de l'aviation; encourage ceux-ci à négocier des conventions collectives dans tous les segments du secteur conformément aux législations et pratiques nationales, car ces conventions constituent un instrument efficace pour lutter contre un nivellement par le bas des normes sociales, du travail et de l'emploi et pour garantir un revenu décent pour tous les travailleurs;

47.  estime qu'aucun salarié ne devrait être laissé dans l'incertitude quant à la législation du travail applicable et à son droit à la sécurité sociale; attire l'attention, dans ce contexte, sur la situation particulière des travailleurs hautement mobiles dans le secteur du transport aérien et réclame une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union; insiste pour que la nécessité de clarifier davantage le droit applicable et la juridiction compétente à l'égard des contrats de travail des travailleurs mobiles du secteur aérien soit évaluée en étroite collaboration avec les représentants de ces travailleurs;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) CESE, AC TEN/581.
(2) JO L 7 du 11.1.2012, p. 3.
(3) JO C 99 du 4.4.2014, p. 3.
(4) JO C 262 du 19.7.2016, p. 1.
(5) JO C 382 du 15.10.2016, p. 1.
(6) https://ec.europa.eu/transport/media/events/event/high-level-conference-2015-social-agenda-transport_en
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0049.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0394.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0392.
(10) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 5.
(11) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 658.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0220.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0221.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0092.
(15) JO C 434 du 23.12.2015, p. 217.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0390.
(17) JO C 75 du 26.2.2016, p. 2.
(18) https://english.eu2016.nl/documents/reports/2016/01/20/report-aviation-summit-2016


Mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI - incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre
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Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI - incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre (2016/3008(RSP))
P8_TA(2017)0055B8-0149/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 11 mai 2016 sur l’accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion(1),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020(2),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l’Union à commencer en temps opportun, avec l’efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion(3),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(5)

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l’efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(6),

–  vu la question adressée à la Commission sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI - incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre (O-000005/2017 — B8-0202/2017),

–  vu le protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la conclusion tardive des négociations sur le CFP 2014-2020 et l’adoption tardive de la réglementation relative aux Fonds ESI ont entraîné des retards dans le processus d’adoption et de mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels, la désignation des autorités de certification, de gestion et d’audit, la définition et le respect des conditions ex ante et la mise en œuvre des projets au niveau local, régional et national; considérant que, bien que des informations et une analyse factuelles manquent quant aux raisons de ces retards, ceux-ci ont un impact sur la première partie de la période de programmation quant à la capacité des Fonds ESI de renforcer la compétitivité et la cohésion sociale, économique et territoriale;

B.  considérant que 564 programmes opérationnels relevant des Fonds ESI ont désormais été adoptés et que la Commission a reçu des notifications de désignation des autorités pour 374 programmes opérationnels; que les paiements intermédiaires ne peuvent avoir lieu sans la désignation des autorités de gestion; que d’après les données disponibles au 30 novembre 2016, des paiements intermédiaires à hauteur de 14 750 milliards d’euros ont été effectués, ce qui indique des besoins de paiement plus bas que prévu initialement;

C.  considérant qu'au même stade de la dernière période de programmation, en dépit d’obstacles techniques et de retards similaires liés aux exigences relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, une utilisation des paiements intermédiaires avait déjà été enregistrée dès le mois de juillet 2009 et, selon les crédits de paiement prévus au budget 2010, la mise en œuvre des programmes en matière de politique de cohésion devait atteindre sa vitesse de croisière cette même année;

D.  considérant que le niveau actuel des paiements intermédiaires représente une part relativement faible de la dotation globale du programme dans le contexte de la progression de la période de programmation; que le Parlement s’inquiète de ce que, d’après les prévisions économiques de l’automne 2016 des États membres, cela devrait continuer au même rythme;

E.  considérant que la mise en œuvre tardive et, partant, la réduction des besoins de paiement, ont entraîné une réduction des paiements relevant de la rubrique 1b à hauteur de 7,2 milliards d’euros en 2016, dans le projet de budget rectificatif nº 4/2016; considérant qu’au même stade de la période de programmation 2007-2013, un projet de budget rectificatif similaire n’était pas nécessaire; que l'année 2017 connaît une baisse de près de 24 % en crédits de paiements par rapport à 2016;

F.  considérant qu’un renforcement de la coopération entre les États membres et les institutions de l’Union européenne est vivement recommandé afin de garantir que les crédits de paiement destinés à la politique de cohésion dans le budget 2018 de l’Union se stabilisent à un niveau satisfaisant et que l’échéancier de paiement 2014-2020 soit respecté ou, le cas échéant, adapté en fonction de la situation réelle;

G.  considérant que l’existence de capacités administratives à l’échelon national, régional et local est essentielle à la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion;

1.  rappelle que les investissements effectués au titre des Fonds ESI ont contribué à la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales dans, et entre, les régions européennes ainsi qu’à l’apparition d’une croissance intelligente, durable et inclusive et à la création d’emplois; se dit dès lors préoccupé par le fait que tout retard supplémentaire dans la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion aura un impact négatif sur la réalisation de ces objectifs, et contribuera en outre à aggraver les différences de niveau de développement régional;

2.  reconnaît que l’introduction de plusieurs nouvelles exigences telles que la concentration thématique, les conditions ex ante et la gestion financière, bien qu’ayant assuré une amélioration de l’efficacité des programmes, a contribué aux retards dans la mise en œuvre dans le contexte de l’adoption tardive du cadre législatif; attire l’attention sur le fait que le rythme actuel de mise en œuvre risque d’engendrer d’importants dégagements au cours des années suivantes et souligne que les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter un tel scénario; demande à la Commission d’indiquer quelles actions elle compte entreprendre à cet égard;

3.  souligne qu’en raison de ces retards de mise en œuvre, l’utilisation des instruments financiers au titre des programmes opérationnels des Fonds ESI pourrait augmenter le risque existant de s’accompagner de faibles taux de décaissement, de dotations excessives en capital, d’une incapacité à attirer suffisamment de capitaux privés, d’un faible effet de levier et d’un renouvellement des fonds problématique; constate que des clarifications et des actions sont nécessaires pour parvenir à un même niveau de capacité à travailler avec des instruments financiers pouvant créer un effet de levier dans les États membres, et invite les États membres à faire un usage équilibré de ces instruments mis en place par la Commission et la BEI; rappelle également la possibilité de combiner les financements des Fonds ESI et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le but de remédier au recul de l’investissement, en particulier dans les secteurs les mieux placés pour stimuler la croissance et l’emploi;

4.  demande à la Commission et aux États membres, compte tenu des problèmes de liquidités et d’une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements publics causés par la crise économique dans de nombreux États membres, et du fait que les ressources de la politique de cohésion deviennent la principale source d’investissements publics, d’appliquer et d’utiliser pleinement la flexibilité qu’offre le pacte de stabilité et de croissance;

5.  invite, dès lors, la Commission, en étroite coopération avec les États membres et sur la base d’une analyse objective des facteurs contribuant aux retards actuels, à présenter un «plan d’accélération de la cohésion» au cours du premier trimestre de 2017 afin de faciliter une mise en œuvre rapide des programmes opérationnels des Fonds ESI; souligne toutefois, à cet égard, la nécessité de garantir de faibles taux d’erreur, la lutte contre les fraudes, et le renforcement des capacités administratives aux niveaux national, régional et local, en tant que prérequis pour atteindre rapidement des résultats satisfaisants; estime que des dispositions taillées sur mesure devraient suivre l’analyse du Rapport de synthèse résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, publié par la Commission en 2016, et demande aux États membres de contrôler de façon continue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets; insiste, à cet égard, sur la nécessité et la valeur ajoutée d’une concentration des efforts sur les secteurs prioritaires visés par les objectifs thématiques; demande en outre à la Commission de continuer à apporter son soutien au travers de l’action du groupe de travail pour l’amélioration de la mise en œuvre des programmes et de présenter un plan d’action de ses activités au Parlement;

6.  se dit préoccupé par les retards accumulés dans la désignation des autorités de gestion, de certification et d’audit, ce qui entraîne des retards dans le dépôt des demandes de paiement; invite les États membres à achever le processus de désignation, et invite la Commission à mettre en place les services d’assistance et de conseil techniques nécessaires aux autorités de gestion, de certification et d’audit, afin de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels sur le terrain, y compris pour la préparation de filières de projets, la simplification et l’accélération de la gestion financière et du système de contrôle, ainsi que les procédures d’adjudication et de suivi;

7.  reconnaît qu’une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des programmes opérationnels des Fonds ESI est directement liée à une plus grande simplification; prend note, à cet égard, des priorités énoncées dans le cadre de la proposition «omnibus»; observe, cependant, que des efforts supplémentaires doivent être consentis, notamment en ce qui concerne les frais de gestion, la disparité et la modification fréquente des règles, la complexité des procédures d’approbation pour les grands projets, la passation des marchés publics, le caractère inextricable des questions de propriété, la durée des procédures d’obtention des permis et des décisions, le problème de la rétroactivité des normes applicables en cas d’audit et de contrôle, les retards de paiement aux bénéficiaires, les difficultés à concilier le financement au titre des Fonds ESI avec d’autres sources de financement, les règles en matière d’aides d’État et la lenteur de la résolution des litiges; demande à la Commission d’assurer une coordination appropriée et de simplifier considérablement les règles en matière d’aides d’État et d’assurer leur compatibilité avec la politique de cohésion; rappelle que des efforts doivent également être consentis pour améliorer la communication des résultats des investissements effectués au titre des Fonds ESI;

8.  invite la Commission à examiner et à mettre au point des solutions, y compris d’autres formes de flexibilité telles que la flexibilité dans les priorités et dans les projets opérationnels, à la demande des autorités de gestion pertinentes, en cohérence avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en garantissant la stabilité et la prévisibilité nécessaires, et la proposition de remboursement des dégagements, y compris de la rubrique 1b, à la suite de la non-exécution totale ou partielle, dans le budget de l’Union, notamment en vue de la prochaine période de programmation;

9.  appelle de ses vœux une intensification des efforts en vue d’assurer et de faciliter des synergies au niveau des possibilités de financement de l’Union grâce à un financement conjoint tel que le FEIS, les Fonds ESI et Horizon 2020, à une coopération étroite entre les autorités compétentes et au soutien en faveur d’actions dans le domaine de la spécialisation intelligente, ainsi qu’à une coordination plus étroite avec des entités qui garantissent, au niveau national, des opérations à financement préférentiel pour des projets contribuant à la réalisation des objectifs définis pour les programmes opérationnels;

10.  demande une meilleure communication entre les structures de la Commission (les différentes directions générales), entre la Commission et les États membres ainsi qu’avec les autorités nationales et régionales, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable essentielle pour l’augmentation du taux d’absorption et de la qualité des actions menées au titre de la politique de cohésion;

11.  rappelle la valeur ajoutée de l’adoption d’une approche axée sur les résultats et se félicite des efforts déployés par la Commission pour assurer l’efficacité des politiques dans la pratique; prend acte des conclusions du rapport de synthèse des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme couvrant la mise en œuvre au cours de la période 2014-2015 et attend le prochain rapport stratégique de la Commission prévu pour la fin 2017, lequel fournira de plus amples informations sur la mise en œuvre des priorités au regard des données financières, des indicateurs communs, des indicateurs spécifiques aux programmes et des valeurs cibles quantifiées, des avancées au regard des échéances, ainsi que le point de la situation en ce qui concerne la réalisation des plans d’action liés à la satisfaction des conditions ex ante pendantes(7);

12.  attire l’attention sur l’actuel échéancier de paiement 2014-2020; compte tenu des règles de dégagement, demande à la Commission de définir un échéancier de paiement adéquat jusqu’en 2023 et de proposer un relèvement des plafonds de paiement relevant de la rubrique 1b, le cas échéant, jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle; encourage la Commission et les États membres à rendre l’e-cohésion pleinement opérationnelle et conviviale afin d’adapter l’échéancier de paiement aux évolutions concrètes et de préparer le «plan d’accélération de la cohésion»; invite dès lors les États membres à introduire les données relatives aux réserves de projets, aux programmes d’appels d’offres assortis des dates prévues et effectives de passation des marchés, à l’adjudication et à la mise en œuvre ainsi que toutes les données financières et comptables relatives aux factures, au cofinancement, à l’admissibilité des dépenses, etc.;

13.  attend de la Commission qu’elle poursuive les discussions sur ces questions au sein du Forum sur la cohésion et qu’elle propose des solutions dans le septième rapport sur la cohésion, en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de cette politique et de répondre aux besoins d’investissement de l’Union européenne; demande également de prendre les mesures nécessaires pour le lancement en temps opportun de la période de programmation de l’après-2020;

14.  demande à la Commission de tirer des enseignements sur la base des informations figurant dans les rapports annuels, dans la perspective du débat sur la politique de cohésion pour l’après-2020;

15.  demande instamment à la Commission de communiquer le train de mesures législatives concernant la prochaine période de programmation d’ici le début de 2018 au plus tard et de faciliter une négociation en temps utile et harmonieuse du CFP de l’après-2020, y compris une assise réglementaire et procédurale, afin d’éviter les chocs systémiques pour les investissements et la mise en œuvre de la politique de cohésion; estime que les résultats du référendum britannique et les futurs arrangements relatifs au Brexit doivent être dûment pris en considération;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, aux États membres et à leurs parlements nationaux et régionaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0217.
(2) JO C 289 du 9.8.2016, p. 50.
(3) JO C 482 du 23.12.2016, p. 56.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.
(7) Mise à jour nécessaire du rapport de synthèse des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme couvrant la mise en œuvre au cours de la période 2014-2015.

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