Le Parlement européen,

–  vu l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission du 14 juillet 2016, intitulé «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2015» (COM(2016)0472) et les documents de travail qui l’accompagnent (SWD(2016)0234, SWD(2016)0235, SWD(2016)0236, SWD(2016)0237, SWD(2016)0238, SWD(2016)0239),

–  vu le rapport annuel 2015 de l’OLAF et le rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF pour 2015,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions,

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2016 intitulée "Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2015" (COM(2016)0486),

–  vu le règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision n° 804/2004/CE(1),

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, présentée par la Commission le 17 juillet 2013 (COM(2013)0534),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(2),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, présentée par la Commission le 11 juillet 2012 (COM(2012)0363),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM(4),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(5),

–  vu le rapport 2015 sur l’écart de TVA, commandé par la Commission, et la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA (COM(2016) 0148),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14 – Taricco et autres(6),

–  vu le rapport spécial n° 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016 intitulé "Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent",

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(7),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(8),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0159/2017),

A.  considérant que les États membres et la Commission partagent de jure la responsabilité de la mise en œuvre d’environ 80 % du budget de l’Union; considérant toutefois que, de facto, la Commission et les États membres qui dépensent ces ressources ont pour mission de conserver une vue d’ensemble de ces projets et d’exercer un certain degré de contrôle à cet égard; considérant que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;

B.  considérant que la protection des intérêts financiers de l’Union devrait être un élément essentiel de la politique de l’Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et selon l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux;

C.  considérant que l’obtention de bons résultats grâce à des processus de simplification requiert une évaluation régulière des recettes, des dépenses, des résultats et des incidences au moyen d’audits de performance;

D.  considérant que l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE dispose que les «États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;

E.  considérant que l’article 325, paragraphe 3, du traité FUE prévoit que les États membres «organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes»;

F.  considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude; que la Commission doit donc redoubler d’efforts pour que la lutte contre la fraude soit menée efficacement et qu’elle produise des résultats plus concrets et plus satisfaisants;

G.  considérant que le traitement des données sensibles s’avère représenter un risque de fraude toujours plus important;

H.  considérant que la TVA représente une source de recettes majeure et croissante pour les États membres, qui a rapporté près de mille milliards d’EUR en 2014 et a contribué aux ressources propres de l’Union à hauteur de 17 667 millions d’EUR, soit 12,27 % des recettes totales de l’Union, la même année;

I.  considérant que le système de TVA actuel, en particulier tel qu’il est appliqué aux opérations transfrontalières, est vulnérable à la fraude et aux stratégies d’évasion fiscale, et que la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel») était à elle seule responsable d’un manque à gagner en TVA d’une valeur approximative de 50 milliards d’EUR en 2014;

J.  considérant que l’écart de TVA s’élevait à environ 159,5 milliards d’EUR en 2014 et varie entre moins de 5 % et plus de 40 % en fonction du pays concerné;

K.  considérant que la corruption touche tous les États membres, en particulier sous la forme d’une criminalité organisée, et qu’elle constitue non seulement un fardeau pour l’économie européenne, mais la démocratie et l’état de droit dans toute l’Europe; considérant, toutefois, que les chiffres exacts sont inconnus, car la Commission a décidé de ne pas publier de données dans le rapport sur la politique de l’Union contre la corruption;

L.  considérant que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale, et qu’une irrégularité consiste à ne pas respecter une règle;

M.  considérant que la fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels (avec des niveaux de détection plus élevés à la fin des cycles en raison de la clôture des programmes) ainsi qu’à la remise tardive de rapports de la part de certains États membres qui ont tendance à signaler la plupart des irrégularités des programmes pluriannuels antérieurs en même temps;

Détection et notification des irrégularités

1.  est préoccupé par le fait que le nombre de toutes les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2015 ait considérablement augmenté – de 36 %, ce qui représente une hausse de 5 876 cas du nombre d’irrégularités recensées en comparaison avec 2014 et porte le nombre total de cas à 22 349 – en raison de certains problèmes particuliers dans le domaine de la politique de cohésion au sein de deux États membres; relève que bien que le nombre d’irrégularités ait augmenté en 2015, les montants concernés (3,21 milliards d’EUR) ont légèrement diminué – de 1 % – par rapport à 2014 (3,24 milliards d’EUR);

2.  constate avec inquiétude que malgré la baisse, positive, de 11 % du nombre d’irrégularités signalées comme étant frauduleuses, de 1 649 en 2014 à 1 461 en 2015, les montants concernés ont augmenté de 18 %, passant de 538 millions d’EUR en 2014 à 637,6 millions d’EUR en 2015; constate également que les déclarations et les documents faux ou falsifiés constituent les formes de fraudes les plus courantes (34 %), alors que la plus grande proportion des irrégularités signalées comme étant frauduleuses (52 %) a été détectée dans le secteur agricole et le pourcentage de détection le plus élevé de toutes les irrégularités frauduleuses (75 %) a été réalisé par les systèmes de contrôle administratif prévus par la règlementation sectorielle;

3.  rappelle que toutes les irrégularités ne sont pas frauduleuses et qu’il importe de bien différencier l’erreur de la fraude;

4.  estime que la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine de la détection de la fraude n’est pas suffisamment efficace;

5.  ne partage pas l’avis de la Commission, selon lequel une augmentation des ressources disponibles dans le budget de l’Union de 14 % d’une année à l’autre pourrait justifier l’augmentation du nombre d’irrégularités de 36 %;

6.  se félicite du train de mesures composé de quatre règlements délégués et de quatre règlements d’exécution adopté par la Commission concernant les dispositions relatives au signalement des irrégularités dans le domaine de la gestion partagée, qui a pour objectif l’amélioration de la qualité et de la cohérence des informations concernant les irrégularités et la fraude communiquées par les États membres; regrette que ces règlements ne déterminent pas les délais dans les lesquels les États membres devraient être tenus de signaler les irrégularités; déplore le fait qu’en 2015, en ce qui concerne les irrégularités non frauduleuses signalées, 537 des 538 irrégularités signalées par l’Irlande aient été liées à l’ancien programme de signalement de 2000-2006, que 5 105 irrégularités sur 5 619 signalées par l’Espagne aient concerné les irrégularités du secteur de la politique de cohésion détectées sur l’ensemble de la période 2007-2013, et qu’elles aient toutes été signalées en même temps en 2015 et que les Pays-Bas n’aient signalé qu’un cas lié au secteur de la pêche en 2014, contre 53 en 2015; souligne que le cas dans lequel les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne;

7.  relève qu’en vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des dispositions établies par la directive; regrette que l’évaluation prévue pour le 1er janvier 2017 au plus tard n’ait toujours pas été publiée; invite la Commission à publier cette évaluation sans plus attendre;

8.  encourage la Commission à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour mettre au point des programmes tels que REFIT afin de simplifier la législation de l’Union; souligne que la simplification des règles et des procédures contribue à la réduction du nombre d’irrégularités, qui sont souvent liées à la complexité des procédures et des exigences; fait observer que la réduction de la charge administrative représente une économie pour les administrations publiques et les citoyens de l’Union et incite également les bénéficiaires à participer à de nouveaux programmes de l’Union; souligne que la simplification des règles devrait être conforme au principe d’un budget de l’Union qui soit axé sur les résultats;

9.  rappelle que les États membres contrôlent environ 80 % du budget de l’Union; estime, par conséquent, que la Commission doit les aider à élaborer des stratégies nationales de lutte contre la fraude;

10.  regrette que tous les États membres n’aient pas adopté de stratégies nationales de lutte contre la fraude;

11.  demande à nouveau à la Commission de mettre en place un système uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et la qualité des informations fournies ainsi que la comparabilité des données;

12.  se félicite de l’adoption du règlement (UE) 2015/1525 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, qui a amélioré le cadre actuel de détection et d’investigation des fraudes douanières aux niveaux européen et national;

13.  apprécie les efforts déployés par les États membres pour repérer, évaluer et notifier les irrégularités, ainsi que pour instaurer des mesures antifraude efficaces et proportionnées; souligne que les actions de lutte contre la fraude contribuent à stimuler le développement; invite la Commission à recourir également à une assistance technique pour renforcer la capacité technique et administrative des autorités de gestion à garantir des systèmes de contrôle efficaces, y compris en introduisant des applications plus transparentes et plus simples, capables de réduire les risques de fraude et de garantir la récupération d’éventuelles pertes; recommande de renforcer la transparence à tous les niveaux de la gestion des projets; encourage la Commission et les États membres à poursuivre sur la voie sur laquelle ils se sont engagés et à intégrer progressivement l’utilisation systématique d’instruments informatiques dans les systèmes et procédures de contrôle en vue de lutter contre les irrégularités; prie instamment la Commission d’élaborer et d’adopter des lignes directrices spéciales afin d’aider les autorités nationales à détecter les irrégularités.

Recettes – Ressources propres

14.  s’inquiète des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA intracommunautaire, qui étaient responsables, respectivement, de pertes de recettes de 159,5 milliards d’EUR et de 50 milliards d’EUR en 2014; relève que seuls deux États membres, le Royaume-Uni et la Belgique, recueillent et diffusent des statistiques concernant les manques à gagner dus à la fraude à la TVA transfrontalière;

15.  observe que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel»; est d’avis que la Commission devrait avoir accès à Eurofisc afin de mieux contrôler, évaluer et améliorer l’échange de données entre les États membres; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de faciliter et d’accélérer l'échange d'informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu'Europol et l'OLAF, comme l'a recommandé la Cour des comptes; invite les États membres et le Conseil à accorder l’accès à ces données à la Commission en vue de favoriser la coopération, de renforcer la fiabilité des données et de lutter contre les délits transfrontaliers;

16.  observe que le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) s'est avéré constituer un outil utile dans la lutte contre la fraude en permettant aux autorités fiscales d’harmoniser des données relatives aux opérateurs de différents pays; invite les États membres à réduire les délais de réponse pour fournir des informations, répondre aux demandes et réagir aux erreurs signalées, comme l’a recommandé la Cour des comptes européenne;

17.  prend note du plan d’action sur la TVA de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union» publié le 7 avril 2016; regrette vivement que la publication sur les «Mesures visant à améliorer la coopération entre les administrations fiscales, ainsi qu’avec les services des douanes et les services répressifs, et à renforcer la capacité des administrations fiscales» prévue dans le plan d’action pour 2016 doive être reportée d’un an; insiste sur le fait que les problèmes liés à la fraude à la TVA transfrontalière requièrent des mesures fortes, coordonnées et rapides; demande instamment à la Commission, par conséquent, d’accélérer ses procédures et de trouver des solutions pour éviter la perte de recettes fiscales dans l’Union européenne et dans les États membres;

18.  souligne que la mise en œuvre des mesures à court terme visant à lutter contre les pertes de TVA ne doit pas retarder la proposition de la Commission relative à un système de TVA définitif prévu dans le plan d’action;

19.  constate avec une certaine satisfaction que le pic enregistré dans le montant des ressources propres traditionnelles (RPT) touché par la fraude en 2014 était l’affaire d’une année et que les niveaux de 2015 (427 millions d’EUR) sont revenus à la moyenne des années 2011-2015; exprime cependant son mécontentement quant au fait que certains États membres ne communiquent aucun cas d’irrégularités liés aux RPT;

20.  prie instamment les États membres de recouvrer les montants dus des RPT plus rapidement, en particulier les États membres qui doivent recouvrer les sommes les plus importantes; exhorte la Grèce, la Roumanie, la Lettonie, Malte et les Pays-Bas à améliorer leur perception des RPT, étant donné que leur taux de RPT dues reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union, qui est de 1,71 %, s’élevant respectivement à 8,95 %, 5,07 %, 5,04 %, 3,84 % et 3,81 %;

21.  fait observer que le nombre de cas d’aveux volontaires relatifs à des irrégularités augmente; invite instamment les États membres à adapter leurs stratégies en matière de contrôles douaniers à cet état de fait et, ce faisant, à tenir compte des résultats de ces aveux volontaires;

22.  prend bonne note du fait que 75 % de tous les cas signalés comme frauduleux concernent des marchandises telles que le tabac, les machines et appareils électriques, les chaussures, les textiles, le fer et l’acier et que la Chine, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine sont les pays d’origine de ces marchandises les plus fréquemment cités; souligne que la Chine est le pays de provenance principal (80 %) des marchandises de contrefaçon, suivi de Hong Kong, des Émirats arabes unis, de la Turquie et de l’Inde; demande à la Commission d’évoquer ces problèmes lors des négociations commerciales avec ces pays;

23.  Souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l’Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d’EUR par an;

24.  est préoccupé par le fait que la contrebande du tabac à destination de l’Union européenne s’est intensifiée ces dernières années et représente, selon les estimations, une perte de 10 milliards d’EUR sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres, et constitue en même temps un foyer majeur de criminalité organisée, y compris de terrorisme; souligne que le commerce illicite du tabac cause de graves préjudices tant au commerce légal qu’aux économies nationales; note en outre qu’une part importante du tabac de contrebande provient de la République de Biélorussie; invite l’Union européenne et les États membres à faire pression sur la République de Biélorussie pour lutter contre le commerce illicite du tabac et la criminalité organisée, et pour appliquer des sanctions si nécessaire; invite les États membres à intensifier leur coopération en la matière;

25.  prend acte avec satisfaction du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l’OLAF et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 16 millions de cigarettes et 2 tonnes de cannabis; constate que l’opération «Baltica», menée par les autorités douanières polonaises en coopération avec l’OLAF, Europol et cinq États membres (Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie et Suède), a permis de saisir 13 millions de cartouches de cigarettes en provenance de pays tiers tels que la République de Biélorussie et la Russie;

26.  prend acte des 241 cas de contrebande de cigarettes signalés, correspondant à une perte de RPT estimée à 31 millions d’EUR; remet en cause la vigilance des services douaniers de certains États membres qui n’ont pas signalé un seul cas de contrebande de cigarettes en 2015;

27.  constate que les contrôles douaniers effectués au moment du dédouanement des marchandises et les inspections par les services antifraude constituaient, en 2015, les méthodes de détection les plus efficaces des cas frauduleux pour le volet recettes du budget de l’Union;

28.  se dit vivement préoccupé par le fait qu’une diminution des effectifs affectés aux douanes pourrait avoir des effets néfastes sur le nombre de contrôles, et par conséquent entraîner des conséquences négatives pour la détection des actes frauduleux concernant le volet «recettes» du budget de l’Union;

29.  rappelle que des contrôles douaniers efficaces sont essentiels pour protéger les intérêts financiers de l'Union et que les mesures en matière budgétaire ne doivent pas empêcher les autorités des États membres de mener à bien leurs missions;

30.  exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception de droits qui en découle, ceux-ci constituant une ressource propre du budget de l’Union; rappelle qu’il incombe aux autorités douanières des États membres d’effectuer des contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation sur les tarifs et les importations, et invite la Commission à veiller à l’exercice d’un contrôle adéquat et harmonisé aux frontières de l’Union, de façon à garantir la sécurité de l’Union et la protection de ses intérêts économiques, en œuvrant tout particulièrement en faveur de la lutte contre le commerce de produits illicites ou de contrefaçons;

31.  se félicite de la recommandation de la Commission selon laquelle les États membres doivent trouver le juste équilibre entre la facilitation des échanges commerciaux et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne; souligne, à cet égard, les problèmes posés par les procédures accélérées choisies par les autorités douanières pour les entreprises considérées comme présentant un faible risque, qui en elles-mêmes peuvent être un bon système de dédouanement rapide des marchandises, mais se sont révélées vulnérables aux pratiques de corruption des agents des douanes;

Dépenses

32.  prend acte du faible taux d’irrégularités signalées (tant frauduleuses que non frauduleuses) concernant les fonds directement gérés par la Commission, qui s’élève à moins de 0,7 %; demande à la Commission des informations plus détaillées sur le recouvrement auprès de résidents légaux de pays tiers de fonds de l’Union faisant l’objet d’une gestion directe de la Commission et qui ont été mal gérés;

33.  relève que le nombre d’irrégularités liées aux dépenses et signalées comme frauduleuses ont chuté de 10 % en 2015;

34.  constate que les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées du côté des dépenses représentaient 1,98 % des versements du budget de l’Union européenne en 2015;

35.  observe que le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées en 2015 pour les ressources nationales concernant le volet «dépenses» du budget avait diminué de 14 % par rapport à 2014, et que le montant correspondant avait à l’inverse connu une hausse de 8 %; est préoccupé par le fait que, dans ce secteur, le nombre d’irrégularités non frauduleuses en 2015 a augmenté de 28 % et le montant concerné de 44 %;

36.  s’inquiète vivement du fait que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ait augmenté chaque année pendant au moins cinq années consécutives, passant de 1 970 cas signalés en 2011 à 4 612 cas en 2015; constate cependant que les irrégularités concernant le Feaga sont restées stables dans le temps (+6 % par rapport à 2014 et +10 % par rapport à 2011) et que celles liées au Feader ont constamment augmenté; observe que le montant financier concerné est passé de 211 millions d’EUR en 2011 à 119 millions d’EUR en 2012, mais a augmenté de façon constante jusqu’à atteindre 394 millions d’EUR en 2015, le niveau des irrégularités signalées du Feader se rapprochant des 2 % de l’ensemble du fonds; prie instamment les États membres pour lesquels le plus grand nombre d’irrégularités non frauduleuses a été signalé – la Roumanie, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, la Hongrie, le Portugal et la Lituanie – de régler la situation de toute urgence et de façon efficace pour inverser cette tendance;

37.  regrette que plus des deux tiers du niveau d’erreur estimatif des dépenses 2015 relevant du Feder soient dus à l’absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses et au non-respect des procédures de marchés publics; rappelle qu’une transparence totale, y compris en ce qui concerne les sous-traitants, est indispensable pour permettre une surveillance efficace; invite la Commission et les États membres à remédier immédiatement à ces lacunes; invite la Commission à suivre et à évaluer, dès que possible, la transposition en droit interne des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives à la passation des marchés publics;

38.  se dit préoccupé par les écarts qui existent entre les États membres en matière de signalements effectués; souligne qu’un nombre élevé de signalements peut également découler de la grande capacité du système national de contrôle à intercepter et à déceler les irrégularités; prie instamment la Commission de continuer à faire tous les efforts possibles pour aider les États membres à élever le niveau des contrôles et à améliorer leur qualité, y compris par l’intermédiaire des services de coordination antifraude et par la finalisation, dans tous les États membres, d’une stratégie nationale de lutte contre la fraude;

39.  approuve l’adoption, par six États membres, d’une stratégie de lutte contre la fraude avant la fin de l’année 2015 et invite les autres États membres à conclure sans tarder les processus d’adoption en cours en leur sein, ou à mettre au point leurs propres stratégies nationales de lutte contre la fraude;

40.  s’inquiète vivement de ce que les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses liées à la politique commune de la pêche en 2015 aient doublé par rapport à 2014 et soient plus élevées que jamais, 202 cas (19 frauduleux et 183 non frauduleux) ayant été signalés pour un montant total de 22,7 millions d’EUR (3,2 millions d’EUR pour les cas frauduleux);

41.  Souligne que la simplification des règles administratives réduira le nombre d’irrégularités non frauduleuses et permettra de détecter les cas frauduleux et d’améliorer l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union;

42.  déplore que la politique de cohésion ait enregistré une forte hausse du nombre d’irrégularités non frauduleuses, qui ont augmenté de 104 % entre 2014 et 2015 pour les périodes de programmation antérieures à 2007-2013 et de 108 % pour la période de programmation 2007-2013; constate toutefois que les montants concernés par les irrégularités non frauduleuses n’ont augmenté que de 9 % en 2015 par rapport à 2014; déplore également que le nombre d’irrégularités frauduleuses en 2015 ait augmenté de 21 % et le montant concerné de 74 %;

43.  considère que la comparaison entre les données figurant dans le rapport annuel et des données comparables sur les régimes de dépenses nationaux, notamment sur les irrégularités et la fraude, pourrait aider à tirer des conclusions ciblées sur les dépenses au titre de la politique de cohésion, entre autres sur les besoins de renforcement des capacités;

44.  rappelle, à cet égard, le rapport spécial nº 10/2015 de la Cour des comptes européenne qui recommande, entre autres, un investissement de la Commission et des États membres dans l’analyse systématique des erreurs de passation des marchés publics, et demande à la Commission de lui présenter cette analyse détaillée; invite la Commission, en particulier, à exprimer sa position concernant les erreurs récurrentes et à expliquer les raisons qui justifieraient que de telles erreurs n’indiquent pas l’existence d’activités potentiellement frauduleuses; demande à la Commission de finaliser, dans les plus brefs délais, les lignes directrices relatives aux marchés publics, conformément à la directive relative à la passation des marchés récemment adoptée;

45.  souligne qu’une transparence pleine et entière dans la notification des dépenses est essentielle, en particulier en ce qui concerne les infrastructures financées directement au moyen de fonds européens ou à l’aide d’instruments financiers; invite la Commission à prévoir l’accès intégral pour les citoyens européens aux informations relatives aux projets cofinancés;

46.  demande des explications plus détaillées à la Commission en ce qui concerne les raisons du nombre important de cas frauduleux en recherche et développement technologique (R&DT), innovation et esprit d’entreprise, qui sont passés de 6 à 91 cas signalés chaque année au cours de la période de programmation 2007-2013, pour un montant de 263 millions d’EUR, ce qui représente plus de 20 % de tous les cas de fraude signalés dans le cadre de la politique de cohésion;

47.  se félicite de la baisse globale des irrégularités signalées dans l’aide de préadhésion; constate cependant que le nombre d’irrégularités dans l’instrument de préadhésion (IAP I) ne cesse d’augmenter, la Turquie étant responsable de 46 % des cas et représentant 83 % des montants concernés par les irrégularités signalées; invite la Commission à envisager d’appliquer le principe du «plus pour plus» dans sa version négative («moins pour moins»), étant donné la situation politique actuelle en Turquie, qui représente une menace directe au regard des capacités d’absorption du pays;

Problèmes mis en évidence et mesures requises

Amélioration des déclarations

48.  regrette que, malgré les nombreux appels lancés par le Parlement en faveur de l’établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante et qu’il existe toujours des différences importantes au niveau du nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées par chaque États membre; considère que ce problème donne une idée fausse de la situation réelle en ce qui concerne le niveau d’infraction et la protection des intérêts financiers de l’Union; demande à nouveau à la Commission de s’employer sérieusement à harmoniser les approches différentes adoptées par les États membres pour prévenir, détecter et signaler les irrégularités et des interprétations différentes liées à l’application du cadre juridique de l’Union; demande la création d’un système unique de fourniture de données;

49.  demande une nouvelle fois à la Commission d’élaborer un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d’investissement, en assurant ainsi une approche transversale et complète en matière de protection des intérêts financiers des États membres;

50.  met l’accent sur les conclusions du projet de coopération dans le secteur de la lutte antifraude financé par le programme Hercule III, dans lesquelles la Commission est exhortée à présenter une proposition législative spécifique en matière d’assistance mutuelle administrative en ce qui concerne les fonds structurels et des fonds d’investissement, en tant que moyen juridique de coopération nécessaire pour prévenir les risques de détournement par la criminalité organisée, à partir de l’évaluation à mi-parcours qui est en cours et qui porte sur l’application du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF;

51.  rappelle qu’en cas d’urgence, lorsque les fonds sont utilisés en faveur des réfugiés, par exemple, les procédures habituelles de passation de marchés sont souvent contournées et que l’on puise directement dans les fonds concernés; invite la Commission à surveiller de plus près le recours à ce type de dérogation et la pratique largement répandue consistant à cloisonner les marchés afin de ne pas dépasser les seuils, qui permet de contourner les procédures classiques de passation de marchés;

52.  soutient la Commission lorsqu’elle recommande aux États membres qui continuent de signaler un nombre très faible d’irrégularités frauduleuses, qu’ils réalisent des efforts supplémentaires en matière de détection et/ou de signalement de la fraude;

53.  prend acte avec satisfaction de l’augmentation du nombre de données publiées par la Commission sur les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses et sur la qualité de l’évaluation statistique des irrégularités signalées;

54.  invite les États membres à ratifier pleinement la directive européenne sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit la création d’un registre public appartenant à l’entreprise et où figurent également les trusts;

55.  souligne que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifiquement destinée à la lutte contre la criminalité organisée, bien que celle-ci sévisse de plus en plus fréquemment dans le cadre d’activités transfrontalières et de secteurs présentant un intérêt financier pour l’Union, notamment sous la forme de contrebande et de contrefaçon de monnaie; estime essentiel que les États membres adoptent les mesures proposées dans ses résolutions sur la lutte contre la criminalité organisée(9);

56.  insiste sur le fait que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle des fonds, ainsi que des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et parties prenantes locales et régionales dans la lutte contre la fraude; demande à la Commission et aux États membres de se conformer aux dispositions qui définissent les conditions ex ante dans la politique de cohésion, en particulier dans le domaine des marchés publics; invite les États membres à redoubler d’efforts dans les domaines mis en évidence par le rapport annuel de la Commission, en particulier en ce qui concerne les marchés publics, la criminalité financière, les conflits d’intérêts, la corruption, les lanceurs d’alertes et la définition de la fraude;

57.  recommande d’agir pour améliorer l’adoption de mesures de simplification pour la période 2014-2020 et en vue du cadre réglementaire des Fonds structurels et d’investissement européens pour l’après-2020, considéré comme un outil de réduction des risques d’irrégularités liées à des erreurs; souligne qu’il importe d’appliquer le principe du contrôle unique; considère que la simplification des règles et procédures permettra de réduire le nombre d’irrégularités non frauduleuses; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à échanger les bonnes pratiques à cet égard, sans jamais perdre de vue la nécessité d’assurer le bon équilibre entre les outils de vigilance et les procédures simplifiées;

Améliorer les contrôles

58.  se félicite du fait que les «contrôles de l’Union» ex ante et ex post permettent de détecter un nombre croissant de cas d’irrégularités; considère cependant qu’il est plus aisé de prévenir que de remédier à des pertes et qu’une évaluation indépendante ex ante des projets à financer devrait toujours être prévue; invite dès lors instamment les États membres à mieux réaliser les contrôles ex ante avec l’aide de la Commission et à utiliser toutes les informations disponibles afin d’éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés aux fonds de l’Union; rappelle, à cet égard, que les contraintes budgétaires ne peuvent pas être invoquées pour justifier la réduction du personnel affecté à ces contrôles ex ante, car la prévention des irrégularités s’amortit par elle-même;

59.  encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance par des activités d’audit, de contrôle et d’inspection, par des plans d’action correctifs et par l’envoi rapide de lettres d’avertissement visant à réduire les cas d’irrégularités;

60.  prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d’interruptions et de suspensions de paiements à titre de mesure préventive contre les irrégularités touchant le budget de l’Union, conformément à la base juridique concernée;

61.  soutient le programme Hercule III, qui est un bon exemple de l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux; souligne l’importance de ce programme et sa contribution au renforcement des capacités des autorités douanières pour lutter contre la criminalité transfrontalière organisée et pour prévenir l’introduction de produits contrefaits et de marchandises de contrebande dans les États membres; demande à la Commission de procéder à une évaluation intermédiaire des résultats obtenus par Hercule III par rapport à ses objectifs et de surveiller l’utilisation et l’efficacité des subventions accordées dans ce cadre;

62.  invite la Commission à étudier la possibilité d’imposer l’utilisation de l’outil de notation des risques Arachne à tous les États membres afin d’accroître le nombre de mesures antifraude;

63.  attend avec intérêt l’évaluation de la Commission à mi-parcours en 2018 afin de déterminer si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion permet de prévenir et de réduire davantage le risque d’irrégularités, y compris de fraude, et attend la présentation d’informations détaillées concernant l’incidence des nouvelles règles relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, à la fois en ce qui concerne le risque d’irrégularités et de fraudes et la mise en œuvre globale de la politique;

64.  estime que le système de contrôle financier des Fonds de cohésion doit faire l’objet d’une évaluation avant l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de sorte qu’il puisse être remédié à ses faiblesses;

65.  souligne que, dans son évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion en 2018, la Commission devra tenir compte de la nécessité de prévenir et de réduire le risque d’irrégularités, notamment à caractère frauduleux; déplore que les procédures complexes réduisent l’attractivité des financements par les fonds de l’Union; demande à la Commission d’analyser les avantages liés à l’introduction d’incitations pour améliorer l’efficacité des dépenses; invite la Commission à créer un mécanisme pour l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du CFP 2014-2020;

66.  exprime son inquiétude quant au niveau de coopération entre toutes les structures de contrôle des États membres; demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives visant à renforcer la capacité de coordination entre les structures de contrôle, en particulier celles qui agissent en première ligne, en contact direct avec les bénéficiaires; rappelle que la fraude et la corruption sont de plus en plus transnationales; souligne, dans ce contexte, la pertinence de la mise en place d’un parquet européen indépendant afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, tout en veillant à préciser la relation entre ce parquet européen et les autres organes existants de l’Union et à l’établissement d’une distinction claire entre leurs compétences, afin d’éviter tout chevauchement inutile;

Protection de la monnaie européenne

67.  se félicite de l’entrée en vigueur en 2014 de la directive 2014/62/UE, qui exige que les actes commis intentionnellement, par exemple la fabrication de fausse monnaie ou la modification de monnaie et sa mise en circulation, ou encore la complicité, l’apport d’une aide et les tentatives de commettre ces infractions soient considérés comme des crimes; déplore le fait que la Belgique, la France et l’Irlande n’aient pas transposé la directive dans le délai prescrit, c’est-à-dire avant le 23 mai 2016;

68.  constate que, selon la Banque centrale européenne, entre l’introduction de l’euro en 2002 et l’année 2016, les pertes financières entraînées par la circulation de fausse monnaie se sont élevées au minimum à 500 millions d’EUR pour l’économie européenne;

Lanceurs d’alerte

69.  souligne le rôle que jouent les lanceurs d’alerte dans la prévention, la détection et le signalement des fraudes et insiste sur la nécessité de les protéger; salue le fait que la Commission ait lancé en 2015 le «programme de partage d’expériences» pour coordonner et échanger les bonnes pratiques en vue de prévenir la corruption en coopération avec les États membres;

70.  souligne que la corruption et la fraude ont des répercussions négatives importantes sur les intérêts financiers de l’Union européenne et que, même si l’Union dispose d’un mécanisme de contrôle à plusieurs niveaux, le rôle d’un individu est absolument irremplaçable au niveau le plus bas du système de contrôle; souligne que, pour cette raison, il convient d’inscrire clairement le rôle des lanceurs d’alerte dans les cadres législatifs de l’Union et des États membres, qui doivent définir précisément leurs droits et obligations; invite la Commission et les États membres à garantir un niveau minimal de protection aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union;

71.  se félicite que le Parlement, la Commission, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et la majorité des agences de l’Union aient mis en place des règles internes protégeant les lanceurs d’alerte, conformément aux articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires; escompte d’autres améliorations concernant les règles régissant la protection des lanceurs d’alerte;

72.  rappelle sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(10) et invite instamment les États membres et la Commission à appliquer rapidement les recommandations qu’elle contient, ainsi qu’à l’informer des suites données à cette résolution; demande à nouveau à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative sur la protection des lanceurs d’alerte afin de prévenir et de combattre efficacement la fraude dommageable pour les intérêts financiers de l’Union européenne;

Lutte contre la corruption

73.  relève qu’en 2015, la lutte contre la corruption est restée une priorité dans le cadre du Semestre européen et du processus de gouvernance économique qui y est associé; salue les mesures prises dans le cadre de cette lutte, telles que l’organisation de réunions avec les points de contact nationaux des États membres, le lancement du «programme de partage d’expériences» pour les États membres, la participation de l’OLAF au nom de la Commission aux forums européens et internationaux consacrés à la lutte contre la corruption;

74.  déplore le fait que la Commission n’ait plus estimé nécessaire de publier de rapport anticorruption, ce qui a empêché d’évaluer correctement l’ampleur de la corruption en 2015; regrette, en particulier, qu’elle ait pris cette décision sans en débattre avec le Parlement; est d’avis, que, quelles que soient les intentions de la Commission en matière de lutte contre la corruption, cette annulation de dernière minute envoie un mauvais signal non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens; note que, depuis qu'elle a adhéré à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) le 12 novembre 2008, l'Union européenne n'a jamais participé au mécanisme d'examen prévu par la convention, et n'a pas non plus procédé à une auto‑évaluation de la manière dont elle remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la convention, première mesure à mettre en place pourtant; invite l’Union européenne à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la CNUCC en procédant à cette auto-évaluation, ainsi qu’à participer au mécanisme d’examen par les pairs; prie instamment la Commission de revoir sa position concernant le rapport anticorruption; lui demande également de procéder à une analyse plus approfondie, tant au niveau de l’Union que des États membres, de l’environnement dans lequel les politiques sont mises en œuvre, de sorte à mettre en évidence les facteurs critiques, les domaines vulnérables et les facteurs de risque contribuant à la corruption;

75.  encourage l'Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; demande que le Parlement européen soit tenu informé en permanence de l'évolution de cette demande d'adhésion;

76.  réaffirme son avis, à savoir que la corruption représente un défi majeur pour l’Union et ses États membres et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, celle-ci affecte la performance économique, l’état de droit et la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l’Union;

77.  exhorte la Commission à publier le deuxième rapport anticorruption et à présenter régulièrement ces rapports en vue d’informer le public des progrès accomplis dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme de partage d’expérience en matière de lutte contre la corruption;

78.  est vivement préoccupé par les résultats des recherches, qui montrent que le risque de fraude et de corruption est plus élevé lorsque les États membres dépensent des ressources européennes, en particulier lorsque la part du financement européen dépasse sensiblement 50 % du coût global; est par conséquent d’avis que, dans ce cas, les États membres ne se conforment pas pleinement à l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE, qui dispose que les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers; exhorte donc les États membres à appliquer pleinement le principe énoncé à l’article 325, paragraphe 2, et invite la Commission à veiller à l’application effective de ce principe par les États membres;

79.  demande à nouveau à la Commission d’élaborer un système d’indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm, afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d’évaluer les politiques de lutte contre la corruption mises en œuvre par ceux-ci; demande à la Commission d’élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres à cet égard; est d’avis qu’un indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l’Union;

Journalisme d’investigation

80.  estime que le journalisme d’investigation joue un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de transparence nécessaire dans l’Union européenne et dans les États membres et qu’il doit être encouragé et soutenu par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union, et appuie l’action préparatoire établissant un programme de subventions destinées au journalisme d’investigation transfrontalier, qui seront allouées par un organisme intermédiaire, à savoir le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias de Leipzig;

Directive PIF et règlement sur le Parquet européen

81.  salue les négociations couronnées de succès sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF») incluant la TVA dans son champ d’application; constate que la directive définit quels types de comportements frauduleux doivent être considérés comme des infractions et propose une définition de la corruption;

82.  rappelle sa résolution du 5 octobre 2016 portant sur le Parquet européen (OEPP) et Eurojust(11), qui réaffirme le soutien apporté de longue date par le Parlement à la création d’un Parquet européen efficace et indépendant de sorte à réduire l’actuel morcellement des efforts nationaux en matière de protection du budget de l’Union européenne; estime qu’un Parquet européen efficace renforcera la lutte contre la fraude dans l’Union à condition qu’il soit doté des dispositions juridiques nécessaires et qu’il soit capable de travailler efficacement avec les autres organes existants de l’Union et les autorités des États membres; constate que le champ d’application de la directive PIF détermine directement la portée du mandat de l’OEPP; est préoccupé par l’existence d’avis divergents au sein du Conseil au sujet de l’OEPP tel qu’il est prévu à l’article 86 du traité FUE; observe que les dispositions le concernant ne sont pas appliquées au moyen d’une coopération renforcée; est d’avis que l’OEPP ne peut être efficace que si son champ d’application inclut tous les États membres; invite ceux-ci à revoir leur position et à s’efforcer de parvenir à un consensus au sein du Conseil;

Tabac

83.  souligne la décision de la Commission de ne pas renouveler l’accord PMI qui a expiré le 9 juillet 2016; rappelle qu’il a demandé à la Commission, le 9 mars 2016, de ne pas le renouveler, le proroger ou le renégocier au-delà de sa date d’expiration; est d’avis que les trois autres accords (BAT, JTI, ITL) ne devraient pas être renouvelés;

84.  demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l’Union, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l’expiration de l’accord PMI et l’entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et de la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT);

85.  indique que, pour donner suite à l’appel lancé dans sa résolution du 9 mars 2016 sur l’accord PMI(12), la Commission doit présenter un plan d’action pour lutter contre le commerce illicite du tabac, y compris du volume important de cigarettes sans marque («cheap whites») en circulation; demande instamment à la Commission de lui présenter, dans les plus brefs délais, une proposition relative à ce plan d’action;

86.  salue le soutien de la Commission à une ratification rapide du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ce protocole étant le premier instrument juridique multilatéral qui aborde le problème de la contrebande de tabac de manière complète et à l’échelle mondiale, et demande une ratification et une mise en œuvre rapides de ce protocole;

87.  rappelle qu’à ce jour, 25 parties ont ratifié la CCLAT, dont seulement 7 États membres de l’Union et l’Union dans son ensemble; exhorte les États membres à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac;

Enquêtes et rôle de l’OLAF

88.  déplore que, malgré les assurances données par l’OLAF selon lesquelles il met tout en œuvre pour raccourcir la durée de ses enquêtes, la durée de sa phase d’enquête n’a cessé d’augmenter depuis 2012, passant de 22,5 à 25,1 mois pour les affaires clôturées et de 17,3 à 18,3 mois pour l’ensemble des affaires;

89.  reconnaît que l’OLAF a joué un rôle dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l’Union, et lui demande d’inclure dans ses futurs rapports annuels davantage d’informations et de chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l’Union;

90.  se dit préoccupé par la multiplication des cas de fraude transnationale signalée dans le dernier rapport annuel de l’OLAF; demande à la Commission d’envisager l’utilisation d’opérations conjointes selon des modalités et des procédures qui ont déjà été utilisées avec succès dans le secteur douanier, y compris dans le domaine des dépenses, conformément à l’article premier, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013;

91.  soutient la participation de l’OLAF à des conférences nationales et internationales sur la lutte contre la fraude, par exemple dans le cadre du réseau européen de points de contact contre la corruption qui, en novembre 2015, a adopté la déclaration de Paris appelant les décideurs européens à renforcer la lutte contre la corruption;

92.  souligne que de nombreux progrès ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre la fraude; se félicite, dans ce contexte, de la récente mise en place au sein de l’OLAF d’une nouvelle unité d’enquête chargée des Fonds structurels et d'investissement européens;

93.  invite l’OLAF à comparer, dans ses rapports annuels d’activité, ses recommandations en matière de recouvrement financier avec les montants réellement recouvrés;

94.  rappelle qu’à la lumière du principe de coopération loyale entre les institutions, du principe de bonne gestion des affaires publiques et de l’exigence de sécurité juridique, l’OLAF et son comité de surveillance doivent organiser leur collaboration sur la base de leurs protocoles de travail, dans le respect plein et entier des dispositions légales applicables;

95.  se félicite de l’analyse réalisée par l’OLAF sur les suites données par les États membres aux recommandations à caractère judiciaire qu’elle a émises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015 aux fins de l’élaboration d’une synthèse sur les principales raisons de non-suivi de ses recommandations; constate, cependant, que les données collectées dans le document ne concernent que les recommandations à caractère judiciaire et ne tiennent pas compte des recommandations administratives, disciplinaires et financières, et ne sont donc pas représentatives du suivi global des recommandations de l’OLAF; demande à la Commission de donner une réponse globale à l’analyse publiée récemment par l’OLAF sur le suivi par les États membres de ses recommandations à caractère judiciaire, et invite l’OLAF à ajouter un chapitre à son rapport annuel concernant le suivi de ces recommandations; exhorte l’OLAF à présenter, en coopération avec la Commission, une analyse détaillée comprenant des chiffres sur le recouvrement des fonds de l’Union;

96.  regrette que près d’un tiers des recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF (94 sur 317) émises entre 2008 et 2015 à l’intention des autorités compétentes aient été rejetées pour insuffisance de preuves; invite la Commission à évaluer la manière dont les enquêtes administratives pourraient être mises à meilleur profit dans les affaires judiciaires; encourage les autorités compétentes des États membres à fournir des informations détaillées sur les motifs des licenciements afin que l’OLAF puisse mieux adapter ses recommandations aux législations nationales;

97.  estime que la proportion des recommandations de l’OLAF présentées aux autorités nationales et qui ont abouti à des inculpations (environ 50 %), n’est pas suffisante; demande aux autorités des États membres d’améliorer leur niveau de coopération avec l’OLAF; demande aux États membres, à la Commission et à l’OLAF de fixer des conditions garantissant la recevabilité des preuves fournies par l’OLAF; encourage les autorités des États membres et l’OLAF à mener des enquêtes communes de sorte à atteindre un résultat optimal;

98.  demande instamment à la Commission, compte tenu de la fin proche du mandat du directeur général de l’OLAF, de lancer sans délai la procédure d’appel à propositions pour un nouveau directeur général ainsi qu’une procédure de consultation en collaboration avec le Parlement;

99.  invite la Commission à réviser le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et à présenter une proposition en faveur du renforcement des pouvoirs d’enquête de l’OLAF; recommande d’affecter davantage de ressources à l’OLAF afin de lui permettre d’enquêter sur bien plus de cas suspects signalés;

100.  exprime son inquiétude en ce qui concerne la disparité entre les informations reçues par l’OLAF de la part de sources publiques et celles reçues de sources privées dans les États membres; demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à augmenter la collecte d’informations publiques, et demande aux États membres d’améliorer la qualité des données fournies;

101.  constate que les recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF n’ont jusqu’à présent été appliquées que de façon très limitée dans les États membres; estime qu’une telle situation est inadmissible et invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent les recommandations de l’OLAF dans leur intégralité;

102.  déplore le fait que les autorités judiciaires de certains États membres ne considèrent pas les recommandations de l’OLAF concernant les dépenses abusives des fonds européens comme une priorité; rappelle qu’aux termes de l'article 325, paragraphe 2, du traité FUE, «les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;

103.  considère que la priorité doit être donnée à l’amélioration de la communication, actuellement mauvaise, entre les États membres et l’OLAF; invite la Commission et les États membres à promouvoir des initiatives propres à améliorer la communication non seulement entre les structures publiques, mais aussi entre la société civile dans les États membres et l’OLAF; souligne l’importance de ces initiatives pour combattre la corruption dans les États membres;

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104.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au comité de surveillance de l'OLAF.

(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 6. (2) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403. (5) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. (6) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015, Taricco et autres, C-105/14, ECLI:EU:C:2015:555. (7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022. (8) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65. (9) Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403); résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (JO C 208 du 10.6.2016, p. 89). (10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022. (11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0376. (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0082.