Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2058(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0196/2017

Textes déposés :

A8-0196/2017

Débats :

Votes :

PV 17/05/2017 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0209

Textes adoptés
PDF 270kWORD 49k
Mercredi 17 mai 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems
P8_TA(2017)0209A8-0196/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems) (COM(2017)0157 – C8-0131/2017 – 2017/2058(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0157 – C8-0131/2017),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0196/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l'Union encourage la mondialisation; que l'Union prend en charge les personnes qui subissent momentanément les effets des mutations du marché mondial; que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Finlande a déposé la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2 pour Nokia Oy (Nokia Network Systems) et trois fournisseurs et producteurs en aval, opérant principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa (Uusimaa) (FI1B), Länsi-Suomi (Pirkanmaa) (FI19) et Pohjois- ja Itä-Suomi (Pohjois-Pohjanmaa) (FI1D), et que 821 des 945 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans un État membre, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 2 641 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 4 403 000 EUR;

2.  relève que la Finlande a présenté la demande de contribution financière du Fonds le 22 novembre 2016 et qu’après avoir rapidement fourni des informations supplémentaires à la Commission, cette dernière a clôturé l’évaluation de cette demande le 7 avril 2017 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle que le secteur de la «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» a fait l’objet de 15 demandes d’intervention du Fonds, dont 3 présentées par la Finlande(4), toutes fondées sur le critère de la mondialisation; constate que, sur ces 15 demandes, 4 concernaient des sociétés Nokia; constate que les rapports finaux sur le dossier de 2012 indiquent que 44 % des participants aux activités du Fonds avaient retrouvé un emploi deux ans après la date de demande d'intervention du Fonds par la Finlande et que le dossier de 2013 indique que 65 % avaient retrouvé un emploi; espère que l'évaluation à mi-parcours de la Commission, qui doit être remise pour le 30 juin 2017 au plus tard(5), comportera des informations détaillées sur le taux de réinsertion à long terme des personnes qui bénéficient de l'aide du Fonds, comme il l'avait déjà demandé dans la résolution du Parlement du 15 septembre 2016(6);

4.  rappelle que les TIC jouent un rôle structurel clé dans l'économie finlandaise; considère que les derniers licenciements chez Nokia Oy reflètent une tendance qui affecte l'industrie technologique finlandaise dans son ensemble, où les chiffres de l'emploi au cours des deux dernières années sont extrêmement instables en raison de la pression élevée en vue d’accroître l'efficacité et de maintenir la compétitivité des produits;

5.  rappelle que le secteur des TIC est hautement sensible aux mutations du marché mondial; souligne que la concurrence au sein de ce secteur est mondiale, ce qui signifie que tous les grands acteurs du marché cherchent à attirer les mêmes clients et que le lieu et le bagage culturel du personnel n'ont que peu d'importance;

6.  relève que les licenciements chez Nokia Oy font partie du programme de transformation mondial de l'entreprise, qui est nécessaire pour pouvoir concurrencer les rivaux d’Asie orientale;

7.  souligne que, suite à la création d'une coentreprise avec Siemens pour les technologies de réseau, Nokia Oy a pris un certain nombre de mesures, y compris un transfert de ses ressources vers les technologies du futur et une réduction du personnel, qui vise à réduire ses coûts d’exploitation annuels de 900 millions d'euros d'ici la fin de 2018;

8.  note que les personnes qui sont devenues chômeuses de l’entreprise Nokia Oy en 2016 possèdent toutes soit un diplôme universitaire (40 %), soit un diplôme de fin d’études secondaires (60 %) et ont travaillé dans la programmation et la conception, leurs compétences professionnelles étant souvent obsolètes; constate que 21 % des bénéficiaires visés ont plus de 54 ans, âge où la réinsertion sur le marché de l'emploi est particulièrement difficile; constate, en outre, que les taux de chômage sont depuis longtemps supérieurs à la moyenne nationale dans deux des trois régions concernées et que le chômage des personnes hautement qualifiées est globalement à un niveau élevé dans ces régions, la situation étant particulièrement difficile pour les salariés de plus de 50 ans;

9.  reconnaît le fait que la Finlande a élaboré l'ensemble coordonné de services personnalisés en concertation avec les parties prenantes, le ministère des affaires économiques et de l’emploi ayant réuni dans un groupe de travail des représentants des bénéficiaires visés, les partenaires sociaux, et les acteurs régionaux et nationaux;

10.  relève que la Finlande envisage sept types de mesures: i) mesures d'accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires, ii) services en faveur de l'emploi et des entreprises, iii) formation, iv) subvention de démarrage, v)  évaluations d’experts, vi) prime à l'embauche, et vii) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement; souligne que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail; souligne que ces mesures permettront aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi;

11.  observe que les mesures d'aide au revenu correspondront à 13,34 % de l'ensemble des services personnalisés, chiffre bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

12.  se félicite de l’utilisation du service du réseau EURES pour faire passer des offres d’emploi étrangères aux demandeurs d’emploi finlandais; note que des manifestations de recrutement international seront organisées à l'échelon régional en coopération avec le Fonds et les services EURES; salue ces mesures ainsi que le fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit à la libre circulation;

13.  salue l'éventail des services de formation et de conseil qui seront proposés ainsi que l'aide qui sera apportée aux personnes qui cherchent un emploi hors de Finlande ainsi qu'au démarrage de nouvelles activités; estime que ces mesures viennent particulièrement à point compte tenu de l'âge et des compétences des travailleurs concernés;

14.  se félicite que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 2 juin 2016, bien avant de solliciter l'aide du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

15.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

16.  salue le montant de 59 000 EUR qui sera alloué aux mesures d'information et de publicité et souligne son importance pour encourager les bénéficiaires admissibles à participer aux mesures soutenues par le Fonds;

17.  constate que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport; souligne que la notification systématique des services bénéficiant du Fonds permettra d'améliorer la bonne utilisation des crédits; salue le fait qu'un montant de 20 000 EUR ait été affecté aux activités de contrôle et de rapport;

18.  relève que Nokia Network Systems a respecté ses obligations juridiques et a consulté toutes les parties prenantes concernées;

19.  souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune contribution financière provenant d'autres instruments financiers de l'Union;

20.  rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

21.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; constate que la Finlande a bien confirmé que la contribution financière du Fonds ne les remplacerait pas;

22.  recommande aux États membres de dégager des synergies avec d'autres actions financées par des crédits nationaux ou de l’Union et de tirer parti d'autres programmes de l'Union parallèlement aux mesures du Fonds;

23.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du Fonds;

24.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

25.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) EGF/2007/004 FI/Perlos, EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, EGF/2013/001 FI/Nokia.
(5) Article 20 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(6) Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2016 sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0361).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/951.)

Avis juridique