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Procédure : 2015/2283(INI)
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A8-0114/2017

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PV 16/05/2017 - 15
CRE 16/05/2017 - 15

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PV 17/05/2017 - 10.2
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P8_TA(2017)0210

Textes adoptés
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Mercredi 17 mai 2017 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité
P8_TA(2017)0210A8-0114/2017

Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2015/2283(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» et sa version la plus récente, l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»,

–   vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas d’accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité(1),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’UE (19e rapport «Mieux légiférer» couvrant l’année 2011)(2),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport «Mieux légiférer» – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(3),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée «Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente»(4),

–  vu l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité des régions,

–  vu le rapport annuel 2014 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (COM(2015)0315),

–  vu le rapport annuel 2014 du Comité des régions sur la subsidiarité,

–  vu les rapports semestriels de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC) sur les développements des procédures et pratiques de l’Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 19 juin 2014, du 14 novembre 2014, du 6 mai 2015 et du 4 novembre 2015,

–  vu les articles 52 et 132 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0114/2017),

A.  considérant que la Commission a reçu, en 2014, 21 avis motivés concernant 15 propositions de la Commission; que le nombre total des contributions déposées s’élevait à 506, y compris les contributions dans le cadre du dialogue politique;

B.  considérant qu’en 2014, trois chambres nationales (le Folketing danoise, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont publié des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel;

C.  considérant que le Parlement européen et le Comité des régions, dans l’accord de coopération qu’ils ont signé le 5 février 2014, se sont engagés à renforcer la légitimité de l’Union européenne;

D.  considérant que la Commission a adopté le 19 mai 2015 un ensemble de mesures visant à améliorer la réglementation, assorti de nouvelles lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation et notamment d’orientations actualisées pour l’évaluation de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le cadre de l’analyse d’impact de nouvelles initiatives;

E.  considérant qu’en 2014, l’unité Évaluation d’impact du Parlement a produit 31 premières évaluations, deux évaluations détaillées et trois analyses d’impact de substitution ou complémentaires d’analyses d’impact de la Commission, ainsi qu’une analyse d’impact sur des amendements;

F.  considérant que les pouvoirs délégués dans les actes législatifs de l’Union sont conférés lorsque la flexibilité et l’efficacité sont requises et ne peuvent pas être obtenues au moyen de la procédure législative ordinaire; que l’adoption des règles essentielles pour la matière concernée est réservée aux législateurs;

G.  considérant que la subsidiarité et la proportionnalité sont également des éléments essentiels dans le cadre des évaluations rétrospectives, qui permettent d’apprécier si des actions au niveau de l’Union produisent effectivement les résultats escomptés en termes d’efficience, d’efficacité, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée européenne;

1.  salue le souci permanent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui figurent, conformément aux traités, parmi les principes directeurs de l’action de l’Union européenne et devraient être considérés comme faisant partie intégrante du processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne; rappelle qu’en vertu du traité, la Commission est tenue, lors de chaque initiative législative, de vérifier que l’action de l’Union est légitime et justifiée par rapport aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que chaque initiative est accompagnée d’un exposé des motifs expliquant, entre autres, comment elle se conforme à ces principes;

2.  souligne que les analyses de la subsidiarité effectuées par les parlements nationaux des États membres font partie des outils importants pour la réduction du «déficit démocratique» et la collaboration entre institutions européennes et institutions nationales; insiste sur le rôle considérable que les parlements nationaux ont à jouer en s’assurant que les décisions soient prises à l’échelon le plus efficace et le plus près possible des citoyens; souligne par ailleurs que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, lui-même composé des ministres nationaux de tous les États membres, qui sont responsables, sur le plan politique, à l’égard de leurs parlements nationaux, ce qui contribue, de ce fait, au plein respect du principe de subsidiarité;

3.  constate le net recul du nombre d’avis motivés reçus de la part des parlements nationaux en 2014; souligne toutefois que cette baisse pourrait être due à la diminution du nombre des propositions législatives présentées par la Commission; fait observer qu’en 2014, aucune proposition de la Commission n’a fait l’objet de procédure du «carton jaune» ou du «carton orange» conformément au protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle que la procédure du «carton jaune» a été déclenchée deux fois par le passé (une fois en 2012 et une en 2013), ce qui témoigne du bon fonctionnement du système;

4.  constate que 15 parlements seulement ont émis un avis motivé en 2014, ce qui constitue un recul d’environ 50 % de la participation de l’ensemble des 41 parlements par rapport à 2013;

5.  salue le fait qu’en 2014, toutes les institutions de l’Union sont activement intervenues dans le contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE; se félicite du renforcement du dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux, dont témoignent notamment les diverses visites rendues par des commissaires aux parlements nationaux;

6.  relève toutefois que la majorité des avis motivés émis sont le fait d’un petit nombre de parlements nationaux; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

7.  observe que quelques parlements nationaux ont souligné que, dans certaines propositions législatives de la Commission, la justification de la subsidiarité et de la proportionnalité est incomplète, voire inexistante; invite la Commission à améliorer ses exposés des motifs en fournissant toujours une analyse détaillée, complète et étayée par des faits de ses propositions en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, ce qui aiderait les parlements nationaux à examiner plus efficacement ces propositions;

8.  constate que le comité d’analyse d’impact a estimé qu’environ 32 % des analyses d’impact qu’il a examinées en 2014 contenaient une analyse insuffisante des principes de subsidiarité ou de proportionnalité, ou de ces deux principes; observe que ce taux est semblable à ceux des années précédentes et estime, dès lors, que des améliorations pourraient être nécessaires;

9.  note, par conséquent, l’importance décisive des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien au processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, dans ce contexte, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité; salue, à cet égard, l’adoption par la Commission, le 19 mai 2015, du train de mesures «Mieux légiférer» dans l’objectif de veiller à ce que la législation de l’Union serve mieux les intérêts des citoyens, ce qui, entre autres, répond aux préoccupations exprimées par le comité d’analyse d’impact au sujet de la subsidiarité et de la proportionnalité; se félicite que ce train de mesures contienne une explication plus approfondie, par la Commission, de la manière dont les propositions législatives respectent les obligations juridiques en matière de subsidiarité et de proportionnalité, notamment dans ses analyses d’impact; souligne, dans tous les cas, que le train de mesures «Mieux légiférer» doit être utilisé pour mettre en place une législation européenne efficace dans des domaines où l’action de l’Union est mieux à même d’aboutir à de réels progrès et d’ajouter de la valeur;

10.  rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à présenter des rapports annuels plus détaillés sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui contiennent une analyse plus approfondie du principe de proportionnalité;

11.  salue les rapports de plusieurs parlements nationaux, et plus particulièrement le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords du Royaume Uni, rapports qui constituent une contribution précieuse au débat sur le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision à l’échelle de l’Union, et prend acte des propositions figurant dans ces rapports; note que ceux-ci contiennent des observations concernant la manière d’étendre la portée du mécanisme de contrôle de la subsidiarité et suggèrent que les avis motivés devraient également porter sur la conformité des propositions avec le principe de proportionnalité; estime toutefois que la faisabilité de ces propositions requiert une évaluation minutieuse ainsi qu’une révision des traités et des protocoles concernés, étant donné qu’elles ne sont pas consignées dans les traités existants; incite les autres parlements nationaux à partager leur point de vue sur le rôle que les parlements nationaux devraient jouer dans le processus décisionnel à l’échelle de l’Union; se félicite de la participation des parlements nationaux au débat européen et les encourage à renforcer encore la coopération entre eux et avec le Parlement européen;

12.  suggère qu’un réexamen éventuel des traités et de leurs protocoles pourrait aussi examiner si les avis motivés doivent se limiter à l’examen des motifs de subsidiarité ou évaluer également la proportionnalité, quel est le nombre approprié de réponses de parlements nationaux nécessaires pour déclencher une procédure du «carton jaune» ou du «carton orange» et quelles seraient les conséquences si le seuil de déclenchement de ces procédures était atteint conformément à l’article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

13.  constate que plusieurs parlements nationaux se sont montrés intéressés, au sein de la COSAC, par la proposition d’adopter un mécanisme du «carton vert» qui servirait à améliorer le dialogue politique; estime que l’adoption de ce mécanisme du «carton vert», qui donnerait aux parlements nationaux la possibilité de soumettre une initiative législative à l’examen de la Commission, devrait être envisagée; suggère, à cet égard, de réfléchir au nombre de parlements nationaux qu’il faudrait pour déclencher cette procédure, ainsi qu’à la portée de celle-ci; souligne que l’éventuelle introduction d’un tel mécanisme ne devrait pas fragiliser les institutions de l’Union ni la procédure législative ordinaire;

14.  prend acte de la demande formulée par quelques parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole nº 2; estime, à cet égard, qu’il faudrait examiner la question de la durée adéquate de la période dont les parlements nationaux devraient disposer pour émettre un avis motivé si ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d’un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission; estime que cet objectif pourrait être atteint grâce à une action politique concertée de la part des institutions et des parlements nationaux dès le début de la procédure, ce qui éviterait de retarder l’adoption de la législation concernée; souligne que la durée d’une telle période devrait respecter un juste équilibre entre le droit des parlements nationaux à formuler des objections pour des raisons liées à la subsidiarité, d’une part, et l’efficacité dont l’Union devrait faire preuve dans ses réponses aux demandes de ses citoyens, d’autre part; constate, à cet égard, que les parlements nationaux ont la possibilité d’intervenir et d’examiner la question du respect du principe de subsidiarité avant la présentation d’une initiative législative par la Commission, lorsque celle-ci présente ses livres verts et blancs ou son programme de travail annuel; est d’avis que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la participation des parlements nationaux aux affaires européennes a sensiblement progressé, y compris grâce aux contacts réguliers entretenus avec d’autres parlements nationaux;

15.  estime que, si les États membres conviennent de prolonger la période dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole nº 2, il convient de l’incorporer dans une prochaine révision du traité; souligne que cette période de prolongation pourrait alors également être déterminée dans la législation secondaire;

16.  rappelle que les parlements nationaux peuvent, dans le cadre du processus de consultation ou du dialogue politique, émettre à tout moment un avis à l’intention de la Commission sur d’éventuelles inquiétudes concernant la subsidiarité;

17.  invite les parlements nationaux et le Parlement européen à renforcer leur dialogue, notamment en développant les contacts informels entre les députés au Parlement européen et les parlementaires nationaux concernant des domaines d’action spécifiques;

18.  estime qu’il est important de soutenir les parlements nationaux et régionaux au moyen de dispositifs d’échange d’informations, tels qu’une plateforme informatique accessible aux citoyens européens; souligne, eu égard notamment au fait que le nombre des avis motivés émis par les parlements nationaux en 2014 soit resté inchangé en proportion du nombre de propositions de la Commission, qu’un mécanisme devrait être élaboré pour renforcer la participation des parlements nationaux au processus législatif de l’Union, dans le respect, toutefois, des compétences de chaque institution et du principe de subsidiarité;

19.  encourage le recours à la coopération interparlementaire en vue de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union; souligne qu’il importe de mieux utiliser les instruments interparlementaires qui sont à la disposition des parlements nationaux, tels que la COSAC, les rencontres interparlementaires organisées par le Parlement européen ou encore la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune;

20.  est d’avis qu’il importe de sensibiliser les parlements nationaux au rôle spécifique qui leur échoit dans le processus décisionnel européen et de promouvoir davantage le recours à la plateforme d’échange interparlementaire de l’Union (IPEX), qui facilite l’échange d’informations; rappelle que les consultations publiques régulièrement organisées par la Commission pourraient constituer une source d’informations, qui reste toutefois inutilisée, dans une large mesure, par les députés aux parlements nationaux;

21.  recommande d’utiliser davantage le réseau des représentants des parlements nationaux pour sensibiliser aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et améliorer le fonctionnement d’IPEX;

22.  estime que les avis motivés émis par les parlements nationaux au titre de l’article 7, paragraphe 1, du protocole nº 2 doivent être dûment pris en compte par l’ensemble des institutions européennes au cours du processus décisionnel de l’Union et, dans ce contexte, encourage les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires;

23.  rappelle que le principe de proportionnalité, inscrit à l’article 5 du traité UE, prévoit que «le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités»; souligne que la Cour de justice a jugé que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre»;

24.  invite la Commission à effectuer systématiquement, pour chaque proposition législative, une évaluation poussée de la proportionnalité, qui devrait comporter une analyse appropriée des différentes options législatives dont la Commission dispose et une explication substantielle des incidences économiques, sociales et environnementales attendues de l’option choisie, ainsi que de ses effets possibles sur la compétitivité et sur les petites et moyennes entreprises (PME); estime que ces évaluations approfondies de la proportionnalité devraient aider la Commission à écarter les options d’une portée disproportionnée ou qui seraient inutilement contraignantes pour les personnes, les entreprises – en particulier les PME –, la société civile, les travailleurs et les autres entités concernées, et devraient permettre un meilleur examen des propositions en ce qui concerne la proportionnalité; estime qu’il serait envisageable d’élargir la portée des avis motivés pour y inclure le respect du principe de proportionnalité;

25.  invite la Commission à étudier, avec l’assistance des parlements nationaux, la possibilité de définir des lignes directrices non contraignantes afin de faciliter la tâche qui incombe aux parlements nationaux d’évaluer le respect, par les propositions législatives, des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.  salue la déclaration des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise soulignant que «plus d’Europe, et non moins d’Europe, est nécessaire pour relever les défis qui nous attendent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur»;

27.  rappelle que plusieurs initiatives pourraient être mises en œuvre dès maintenant pour améliorer et rendre plus efficace la collaboration entre les institutions européennes et les parlements nationaux et, en particulier:

   propose que les avis motivés des parlements nationaux, adressés en application de l’article 6 du protocole nº 2 du traité UE et du traité FUE, soient communiqués aux colégislateurs sans tarder;
   suggère à la Commission d’élaborer des lignes directrices pour les avis motivés sur les questions de subsidiarité, avec la participation des parlements nationaux et sans entamer leur marge d’appréciation;
   encourage les parlements nationaux à faire part de leurs remarques concernant les évaluations effectuées par la Commission;

28.  est convaincu que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient dûment prendre en compte les évaluations du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité effectuées par le Comité des régions et contenues dans les avis du Comité sur les propositions législatives;

29.  souligne que la législation devrait être intelligible et claire, permettre aux parties de comprendre facilement leurs droits et obligations, inclure des exigences appropriées en matière de notification, de surveillance et d’évaluation, éviter les coûts disproportionnés et être pratique à mettre en œuvre;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0103.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.
(3) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.
(4) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.

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