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Procédure : 2017/0801(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0171/2017

Textes déposés :

A8-0171/2017

Débats :

Votes :

PV 17/05/2017 - 10.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0212

Textes adoptés
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Mercredi 17 mai 2017 - Strasbourg Edition définitive
échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie *
P8_TA(2017)0212A8-0171/2017

Résolution législative du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie (05318/2017 – C8-0033/2017 – 2017/0801(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (05318/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0033/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0171/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

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