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Procédure : 2016/2302(INI)
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A8-0139/2017

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PV 18/05/2017 - 8
CRE 18/05/2017 - 8

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PV 18/05/2017 - 11.5
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P8_TA(2017)0222

Textes adoptés
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Jeudi 18 mai 2017 - Strasbourg Edition définitive
La palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l'Union
P8_TA(2017)0222A8-0139/2017

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur une palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union (2016/2302(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

–  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1), ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution se rapportant aux articles concernés de ce règlement,

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(6),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(7),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les «investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union»(8),

–  vu l’avis de sa commission du développement régional figurant dans le rapport de sa commission du contrôle budgétaire intitulé «Banque européenne d’investissement (BEI) - Rapport annuel 2014» (A8-0050/2016),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques»(9),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé «Investissement pour l’emploi et la croissance (COM(2014)0473),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission d’août 2016 intitulé «Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axés sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC)»,

–  vu le rapport de la Commission du 30 octobre 2014 intitulé «Les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013» (COM(2014)0686),

–  vu le guide d’orientation de la Commission du 26 novembre 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 42(1)(d) CPR – Eligible management costs and fees» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 42, paragraphe 1, point d), du RDC – Coûts et frais de gestion éligibles),

–  vu le guide d’orientation de la Commission du 10 août 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 37(7) (8) (9) CPR Combination of support from a financial instrument with other forms of support» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 37, paragraphes 7, 8 et 9, du RDC – Combinaison de l’appui d’un instrument financier avec d’autres formes de soutien),

–  vu le guide d’orientation de la Commission du 27 mars 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 37(2) CPR – Ex-ante assessment» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 37, paragraphe 2, du RDC – Évaluation ex ante),

–  vu le guide d’orientation de la Commission du 2 juillet 2014 intitulé «A short reference guide for Managing Authorities - Financial instruments in ESIF programmes 2014-2020» (Bref guide de référence à l’intention des autorités de gestion - Instruments financiers dans les programmes des Fonds ESI 2014-2020),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission de novembre 2016 intitulé «Financial instruments under the European Structural and Investment Funds. Summaries of the data on the progress made in financing and implementing the financial instruments for the programming period 2014-2020 in accordance with Article 46 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council» (les instruments financiers au titre des Fonds structurels et d'investissement européens. Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers pour la période de programmation 2014-2020 conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil),

–  vu la synthèse de la Commission de décembre 2015 intitulée Summary of data on the progress made in financing and implementing financial engineering instruments for the programming period 2014-2020 in accordance with Article 46 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière pour la période de programmation 2014-2020 conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission de septembre 2014 intitulé «Summary of data on the progress made in financing and implementing financial engineering instruments reported by the managing authorities in accordance with Article 67(2)(j) of Council Regulation (EC) No 1083/2006» (Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, communiqués par les autorités de gestion conformément aux dispositions de l'article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) n° 1083/2006, du Conseil),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 13 novembre 2015 intitulé «Activities relating to financial instruments» (activités relatives aux instruments financiers, accompagnant le document intitulé «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier au 31 décembre 2014») (SWD(2015)0206),

–  vu le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»,

–  vu le rapport spécial nº 5/2015 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?»,

–  vu le rapport spécial nº 16/2014 de la Cour des comptes européenne, intitulé «L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’UE»,

–  vu le rapport spécial nº 2/2012 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional»,

–  vu l’avis du Comité des régions du 14 octobre 2015 intitulé «Les instruments financiers en faveur du développement territorial»,

–  vu le rapport final de la Banque européenne d’investissement de mars 2013, intitulé «Financial Instruments: A Stock-taking Exercise in Preparation for the 2014-2020 Programming Period» (instruments financiers: bilan pour préparer la période de programmation 2014-2020),

–  vu l’étude intitulée «Financial instruments in the 2014-2020 programming period: first experiences of Member States» (instruments financiers dans la période de programmation 2014-2020: premières expériences des États membres), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, octobre 2016,

–  vu l’étude intitulée «Review of the Role of the EIB Group in European Cohesion Policy» (révision du rôle du Groupe BEI dans la politique européenne de cohésion), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, mars 2016,

–  vu le briefing intitulé «Défis pour la politique de cohésion de l’Union européenne: les enjeux de la future réforme de l’après-2020», Service de recherche du Parlement européen, mai 2016,

–  vu la fiche technique intitulée «Cohesion Policy implementation in the EU28» (mise en œuvre de la politique de cohésion dans l’UE-28), Service de recherche du Parlement européen, septembre 2015,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0139/2017),

A.  considérant que le réexamen/la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et l’approche de la date de mi-parcours de la période de programmation 2014-2020 ont donné lieu à la discussion sur la combinaison de subventions et d’instruments financiers à investir dans le cadre du budget de l’Union au cours de la période après 2020;

B.  considérant que la proposition «omnibus» (COM(2016)0605) représente la seule possibilité d’apporter toute une série d’améliorations à mi-parcours au système encadrant la période de programmation actuelle;

C.  considérant que le terme «instruments financiers» englobe un large éventail d’instruments et que l’évaluation de ces derniers ainsi que les décisions relatives à leur utilisation requièrent une analyse continue et détaillée, au cas par cas, qui tienne compte des besoins particuliers des économies locales et régionales ou d’un groupe cible bien défini;

Période 2007-2013 - investissements fiables au moyen de subventions et d’instruments financiers

1.  constate que, bien que les instruments financiers aient été conçus avant la crise économique et financière et ne soient pas les plus adaptés dans un contexte économique de crise, le rapport de la Commission apporte la preuve solide que les investissements au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) au moyen de subventions et d’instruments financiers ont eu une forte incidence et des résultats visibles à travers les investissements dans les régions de l’Union, qui se sont élevés à 347,6 milliards d’euros, hors cofinancement national et ressources supplémentaires mobilisées par l’effet de levier;

2.  salue les opérations actuelles de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la politique de cohésion, visibles dans les rapports annuels et sectoriels, révélant les effets sur les PME et les entreprises de capitalisation moyenne, les infrastructures, la recherche et l’innovation, l’environnement, l’énergie et l’agriculture; conclut que les prêts de la BEI en faveur de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 sont estimés à 147 milliards d’euros, ce qui représente environ 38 % de l’ensemble des prêts de l’Union européenne;

Période 2014-2020: une nouvelle page pour les investissements au titre des Fonds ESI

3.  se félicite du fait qu’au cours de la période 2014-2020, l’Union devrait investir 454 milliards d’euros à travers les Fonds ESI, un montant qui, combiné au cofinancement national des investissements sous la forme de subventions et d’instruments financiers, devrait atteindre 637 milliards d’euros;

4.  reconnaît que le volume et la qualité des instruments financiers (sous la forme de microcrédits, prêts, garanties, capital-investissement et capital-risque) relevant de la gestion partagée dans le cadre de la politique de cohésion ont augmenté; souligne les deux raisons principales de cette tendance: la période 2007-2013 a fourni une expérience et des enseignements précieux pour la mise en œuvre des Fonds ESI au moyen de subventions et d’instruments financiers, tandis que le CFP pour la période 2014-2020 renvoie au besoin accru d’instruments financiers dans le contexte de l’après-crise du fait de restrictions budgétaires;

5.  relève que, selon les estimations, les crédits alloués aux instruments financiers au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE) seraient pratiquement deux fois plus élevés pour la période 2014-2020, lors de laquelle ils atteindraient 20,9 milliards d’EUR, par rapport à la période 2007-2013, durant laquelle ils s’élevaient à 11,7 milliards; observe que les instruments financiers représenteraient dès lors 6 % de l’enveloppe globale de 351,8 milliards d’EUR allouée à la politique de cohésion en 2014-2020, par rapport à 3,4 % de l’enveloppe de 347 milliards allouée en 2007-2013;

6.  relève que les dotations du Fonds de cohésion s’élèvent à environ 75 milliards d’EUR, soit 11,8% de l’enveloppe totale allouée aux instruments financiers durant la période allant de 2014 à 2020; se félicite de l’augmentation des dotations, qui sont passées de 70 milliards d’EUR en 2007-2013 à 75 milliards en 2014-2020; souligne qu’il convient de ne pas diminuer l’enveloppe allouée au Fonds de cohésion étant donné qu’environ 34 % de la population de l’Union vit dans des régions destinataires d’aides du Fonds de cohésion;

7.  relève qu’au 31 décembre 2015, 21 États membres avaient engagé un volume total de 5 571,63 millions d’EUR de contributions des programmes opérationnels en faveur des instruments financiers dans le CFP actuel, dont 5 005,25 millions d’EUR proviennent du FEDER et du FC;

8.  se félicite que des changements réglementaires majeurs intervenus dans la programmation, la mise en œuvre et la gestion des instruments financiers, comme les liens directs avec les 11 objectifs thématiques, l’évaluation ex ante obligatoire appropriée qui permette de repérer les défaillances du marché, la création d’instruments financiers et de mécanismes de déclaration sur mesure et standard simplifiés, peuvent avoir un effet positif décisif sur l’attractivité et le rythme de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en s’attaquant aux incertitudes juridiques qui sont apparues au cours de la période 2007-2013; demande toutefois des efforts pour garantir que les changements en question n’ont pas d’effet sur l’attractivité des instruments financiers et le rythme de leur mise en œuvre;

Subventions et instruments financiers - la logique d’intervention détermine la combinaison

9.  souligne que, bien qu’ils soutiennent les mêmes objectifs dans le cadre de la politique de cohésion, les subventions et les instruments financiers au titre des Fonds ESI, qui ne sont pas une fin en soi, relevant de la gestion partagée ont une logique d’intervention et une application différentes, répondant à des besoins de développement territorial, des domaines d’intervention ou du marché;

10.  reconnaît qu’en fonction du type de projet, les subventions présentent divers avantages par rapport aux instruments financiers: soutien de projets qui ne génèrent pas nécessairement de revenus, contribution au financement de projets qui, pour diverses raisons, ne peuvent attirer les financements publics ou privés, ciblage de bénéficiaires, problèmes ou priorités régionales spécifiques et complexité d’utilisation moindre compte tenu de l’expérience acquise et des capacités existantes; reconnaît que dans certains cas les subventions connaissent des limites: difficultés à atteindre la qualité et la durabilité des projets, risque de substitution du financement public à long terme et d’un effet d’éviction des investissements privés potentiels, y compris lorsque les projets sont renouvelables par nature et sont en mesure de générer des revenus pour rembourser un financement sous la forme de prêts;

11.  reconnaît que les instruments financiers présentent des avantages tels que l’effet de levier et le renouvellement, permettent d’attirer des capitaux privés et de combler certaines lacunes en matière d'investissements dans le cadre de projets de haute qualité susceptibles d’obtenir un financement, optimisant ainsi l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre de la politique régionale; relève que les instruments financiers présentent certains inconvénients qui pourraient faire qu'ils entrent en conflit avec des instruments nationaux ou régionaux plus attractifs, comme: une mise en œuvre plus lente dans certaines régions, une complexité plus importante, un effet multiplicateur des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI moindre que ce qui était escompté et, dans certains cas, des coûts de mise en œuvre et des frais de gestion plus élevés; relève que les subventions représentent une forme d’investissement plus opportune dans certains domaines stratégiques, tels que certains types d’infrastructures publiques, les services sociaux, la politique en matière de recherche et d’innovation ou, en général, les projets qui ne génèrent pas de recettes;

12.  souligne que la logique d’intervention n’est pas une ligne de séparation, mais un point de rencontre pour garantir des conditions d'égalité entre les subventions et les instruments financiers, de façon à ce que la politique de cohésion puisse mieux couvrir les bénéficiaires et combler les lacunes en matière d’investissements au moyen de différentes mesures; relève que la logique d’intervention est une approche ascendante dans la programmation des Fonds ESI et que tous les États membres et régions doivent continuer à prendre en compte l’option la plus appropriée lorsqu’ils fixent librement la part des instruments financiers ou des subventions en tant qu’outils de mise en œuvre contribuant aux priorités sélectionnées dans leurs programmes opérationnels respectifs, tout en gardant à l’esprit que les autorités locales et régionales participent et ont un rôle essentiel à jouer; rappelle qu’il revient aux autorités de gestion de décider volontairement du type d’instrument financier le plus approprié pour la mise en œuvre;

Performance des instruments financiers - enjeux

13.  reconnaît l’importance de l’utilisation des instruments financiers dans les opérations de la politique de cohésion; salue le fait que les rapports sur la mise en œuvre des instruments financiers en 2015 aient indiqué des progrès malgré le démarrage tardif de la période de programmation actuelle; observe néanmoins que les progrès concernant la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI varient considérablement non seulement entre les États membres mais aussi au sein de ces derniers; rappelle que l’expérience positive et l’effet de l’utilisation d’instruments financiers au cours de la période de programmation 2007-2013 se sont accompagnés d’un certain nombre de problèmes de performance: démarrage tardif des opérations, analyse imprécise du marché, divergences dans le recours à ces instruments selon les régions, taux de versement globalement bas, faible effet de levier, renouvellement problématique, coûts et frais de gestion élevés et dotations trop importantes; rappelle qu’en 2015, après que la Commission eut prolongé certains délais de mise en œuvre pour les instruments financiers, il a été possible d’atténuer certaines des lacunes observées à l’aide de mesures ciblées;

14.  constate que les retards de mise en œuvre des Fonds ESI peuvent affecter les taux de versement, le renouvellement et le levier financier, ce dernier devant d’ailleurs s’appuyer sur une définition et des méthodes utilisées par des organisations internationales telles que l’OCDE, et qu’il convient d’établir une distinction claire entre les contributions publiques et privées et d’indiquer le degré précis de levier possible au titre de chacun des instruments financiers, ventilé par pays et par région; rappelle que les retards accusés au cours de la période 2007-2013 ont contribué de manière irréversible à une performance suboptimale des instruments financiers au titre du FEDER et du FSE; souligne que les retards de mise en œuvre qui peuvent être attribués au démarrage tardif de la période de programmation peuvent nuire à la performance des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI, ce qui pourrait donner lieu à des conclusions d’évaluation inexactes à la fin de la période; appelle donc les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets négatifs des retards de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le risque d’une utilisation et d’une incidence limitées des instruments financiers;

15.  juge très préoccupante la forte probabilité d’une nouvelle accumulation des factures impayées au cours de la seconde moitié de l’actuel CFP, qui pourrait également avoir de graves répercussions sur d’autres politiques financées par l’Union;

16.  constate les différences significatives qui existent à travers l’Union en ce qui concerne la pénétration des instruments financiers, y compris les Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les premiers résultats de ces fonds et l’effet attendu de mobilisation de ressources supplémentaires, ainsi que la pénétration des autres instruments financiers financés par l’Union dans les économies les plus performantes de l’Union, qui sapent les objectifs de la politique de cohésion; souligne que le succès global des instruments de ce type dépend de leur facilité d’utilisation et de la capacité des États membres à gérer les investissements par leur intermédiaire, et que des indicateurs précis et différenciés sont nécessaires pour mesurer leur incidence réelle sur la politique de cohésion;

Simplification, synergies et assistance technique – solutions

17.  salue les mesures prises par la Commission pour optimiser la réglementation et limiter les formalités; souligne que la complexité subsiste malgré les améliorations et que des problèmes tels que la durée d’établissement des instruments financiers et la charge administrative pour les bénéficiaires constituent des éléments de nature à décourager le recours à ces instruments; prie instamment la Commission de travailler en étroite coopération avec la BEI, le FEI et les autorités de gestion pour permettre de combiner plus facilement les microcrédits, prêts, garanties, capital-investissement et capital-risque des Fonds ESI tout en garantissant le même niveau de transparence, de contrôle démocratique, de fourniture d’informations et de contrôle;

18.  constate que certaines dispositions limitent la flexibilité des opérations avec des instruments financiers; souligne que les règles relatives aux aides d’État semblent particulièrement contraignantes, notamment lorsqu’il s’agit de combiner des subventions avec des instruments financiers; appelle la Commission à veiller à un cadre adéquat en matière d’aides d’État et à examiner d’autres solutions pour simplifier le respect des règles relatives aux aides d’État à tous les niveaux - autorités de gestion, fonds de fonds et intermédiaires financiers; demande des règles équitables concernant les aides d’État pour tous les instruments financiers afin d’éviter le traitement préférentiel de certaines sources de financement par rapport à d’autres, notamment dans le domaine du soutien aux PME;

19.  souligne l’importance de l’audit de performance des instruments financiers, y compris de l’audit des opérations du Groupe BEI concernant la politique de cohésion; constate que les activités d’audit comprennent l’accès à l’ensemble du cycle des Fonds ESI; appelle la Commission et les autorités nationales à déterminer des possibilités de simplification et de synergie dans le cadre du processus d’audit; appelle dès lors la Commission à se concentrer sur l’analyse comparative entre les subventions et les instruments financiers, ainsi que sur la poursuite du renforcement des capacités, la méthodologie d’audit et les orientations en matière d’audit, sans augmenter la charge financière et administrative qui pèse sur les bénéficiaires;

20.  constate que la combinaison de subventions et d’instruments financiers présente un potentiel inexploré; souligne qu’outre des orientations à l’intention des autorités, une simplification et une harmonisation plus poussées sont nécessaires en ce qui concerne les règles relatives à la combinaison des différents Fonds ESI, ainsi que des règles relatives à la combinaison des Fonds ESI avec des instruments tels qu’Horizon 2020 et l’EFSI; demande une meilleure réglementation prenant la forme de règles claires, cohérentes et ciblées pour l’allégement de la charge réglementaire consistant à faciliter la combinaison susmentionnée de dotations provenant de plusieurs programmes pour le même instrument financier, ainsi qu’à permettre la combinaison d’instruments de microfinancement dans les opérations du FSE, et à simplifier les marchés publics dans la sélection des intermédiaires financiers et pour les partenariats public-privé; demande une meilleure cohérence entre les différentes stratégies; souligne que la combinaison des subventions au titre des Fonds ESI et des instruments financiers avec d’autres sources de financement peut rendre la structure de financement plus attrayante pour les bénéficiaires et les investisseurs du secteur public et privé grâce à un meilleur partage des risques et une meilleure performance des projets, et aider ainsi les instruments à déployer un potentiel de croissance à long terme;

21.  relève que le recours aux instruments financiers peut être amélioré à l’aide de partenariats d’investissements, et que les partenariats public-privé renforcent les synergies entre les sources de financement et maintiennent l’équilibre nécessaire entre les intérêts publics et privés; souligne que le recours aux instruments financiers dans le contexte d’initiatives de développement local mené par les acteurs locaux et d’investissement territorial intégré devrait également être encouragé;

22.  se félicite des pratiques d’assistance technique existantes offertes par la Commission et le Groupe BEI à travers la plateforme fi-compass; déplore que les services de soutien sur le terrain aux autorités et, en particulier, aux bénéficiaires des instruments financiers, dont l’EFSI, soient limités, tandis que de nombreuses autorités locales et régionales ont rencontré des difficultés techniques et ont dû faire face à un manque de capacités et de savoir-faire pour utiliser efficacement les instruments financiers; demande une assistance technique ciblant principalement les parties prenantes au niveau local ou régional, ainsi que l’ensemble des partenaires concernés, mais qui ne saurait être utilisée pour financer les activités des autorités nationales; demande en outre l’adoption d’un plan d’assistance technique conjoint par la Commission et la BEI, prévoyant des conseils financiers et non financiers, en particulier pour les grands projets, ainsi qu'un renforcement des capacités, de la formation, un soutien et l'échange de connaissances et d’expériences; demande également une mise en commun des connaissances d’expert (y compris des conseils juridiques) sur la réglementation relative à la politique de cohésion, les produits financiers, les aides d'État et les marchés publics, ciblant les autorités nationales, les gestionnaires de fonds et les bénéficiaires, tout en soulignant l’importance d’éviter que des structures soient créées en double;

23.  invite la Commission à renforcer la visibilité des investissements des Fonds ESI et d'indiquer plus clairement que l’Union participe au financement; demande en outre des informations et une communication adéquates et complètes sur les possibilités de financement de l’Union, qui encourageraient le recours à ces opportunités par le secteur public et privé et cibleraient les bénéficiaires potentiels, et les jeunes en particulier;

Vers une palette appropriée de financement pour l’après-2020 et avenir de la politique de cohésion

24.  estime que les défis tels que la migration et la sécurité, ou les évolutions politiques en cours ou à venir dans l’Union, ne devraient pas avoir d’incidence négative sur les investissements effectués par l’intermédiaire de la politique de cohésion, ni sur ses objectifs et ses résultats escomptés, en particulier après la période de programmation actuelle;

25.  reconnaît que les subventions et les instruments financiers jouent chacun un rôle spécifique dans la politique de cohésion, mais qu’ils ont en commun la même finalité, poursuivie par les 11 objectifs thématiques, à savoir comment atteindre les cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne la nécessité de veiller à ce que les instruments financiers ne remplacent pas les subventions en tant qu’outil principal de la politique de cohésion, ainsi que la nécessité de maintenir le caractère renouvelable des fonds devant être mis à disposition pour être réinvestis en fonction des secteurs et des mesures qu'ils peuvent soutenir;

26.  souligne que les instruments financiers donnent de meilleurs résultats dans les régions bien développées et les zones métropolitaines, où les marchés financiers sont mieux développés, tandis que les régions ultrapériphériques et les régions caractérisées par des taux harmonisés de chômage élevés et une faible densité de population rencontrent des difficultés à attirer les investissements, et que les subventions répondent quant à elle à des problèmes structurels régionaux et permettent un financement régional équilibré; relève que le succès des instruments financiers dépend de nombreux facteurs et qu'il n'est pas possible de tirer de conclusions générales en fonction d'un critère unique; fait observer que des objectifs contraignants pour l’utilisation des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion après 2020 en sauraient être considérés comme une option viable; note que l’augmentation de la part des instruments financiers ne doit pas avoir d’incidence sur les contributions financières non remboursables, car cela compromettrait l’équilibre; souligne que dans un certain nombre de politiques publiques, les subventions doivent rester prédominantes, les instruments financiers pouvant jouer un rôle complémentaire, en pleine conformité avec l’évaluation ex ante et l’analyse de marché appropriées; demande de promouvoir encore les instruments financiers dans le cadre des programmes Interreg afin de les rendre plus cohérents avec les objectifs de la coopération territoriale européenne;

27.  rappelle que l’expérience acquise à ce jour dans la mise en œuvre des Fonds ESI montre que la palette de financement associant subventions et instruments financiers permet de répondre aux réalités propres aux pays, ainsi que de combler les lacunes dans la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne que la palette de financement ne peut donner lieu à une solution universelle en raison d’un certain nombre de facteurs: région géographique, domaine politique, type et taille du bénéficiaire, capacité administrative, conditions de marché, existence d'instruments concurrents, environnement commercial et orientation budgétaire et économique;

o
o   o

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(5) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.
(9) JO C 19 du 22.1.2014, p. 4.

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