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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0284(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0378/2016

Textes déposés :

A8-0378/2016

Débats :

PV 17/05/2017 - 17
CRE 17/05/2017 - 17

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0224

Textes adoptés
PDF 240kWORD 45k
Jeudi 18 mai 2017 - Strasbourg Edition définitive
Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ***I
P8_TA(2017)0224A8-0378/2016
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0627),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0392/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 avril 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0378/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 86.
(2) JO C 240 du 1.7.2016, p. 72.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
P8_TC1-COD(2015)0284

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1128.)

Avis juridique